Mme la présidente. - Par courrier en date du 19 mai 2016, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l'article L.O. 297 du code électoral, M. David Assouline, sénateur de Paris, en mission temporaire auprès de Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication, de M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et de M. Thierry Braillard, secrétaire d'État chargé des sports.

Cette mission portera sur les préconisations susceptibles d'améliorer l'accès du public à la diffusion d'évènements sportifs d'importance majeure et le renforcement médiatique de disciplines sportives ou de pratiques émergentes.

Communication de document

Mme la présidente. - M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, par lettre en date du 20 mai 2016, un avis sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015.

Engagement de la procédure accélérée

Mme la présidente. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte, déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 18 mai 2016 et pour l'examen de la proposition de loi relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux, déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 23 mai 2016.

Questions prioritaires de constitutionnalité (Renvois)

Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 24 mai 2016, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel un arrêt de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 228 du livre des procédures fiscales (Poursuites pour fraudes fiscales « verrou de Bercy »).

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 24 mai 2016, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel un arrêt de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 1729 et 1741 du code général des impôts (Sanctions pénales et fiscales pour fraude fiscale).

Le texte de ces arrêts de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Liberté de création, architecture et patrimoine (Deuxième lecture)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

Discussion générale

Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication . - Nous voici réunis pour l'examen en deuxième lecture de ce projet de loi, qui veut affirmer la liberté de création et son corollaire, la liberté de diffusion et de programmation ; favoriser la transparence et la concertation dans les industries culturelles ; favoriser la qualité architecturale et encourager l'amélioration de notre cadre de vie ; clarifier les dispositifs et affirmer la responsabilité scientifique de l'État, dans le domaine du patrimoine.

Mais ce texte, évidemment plus vaste, réaffirme la nécessité d'une politique publique portée par, et partagée entre, l'État et les collectivités accompagnant le développement de l'accès à la culture et le renforcement de la formation artistique et consolidant la protection de tous les artistes.

Les travaux parlementaires, engagés au Sénat en février dernier, ont enrichi ce texte de 37 nouveaux articles. Vos apports sont incontestables sur les industries culturelles et la propriété intellectuelle, le soutien à la création et la réforme des espaces protégés au titre du patrimoine. Vous avez également adopté sans modification près de 30 articles, notamment l'article premier qui est la clé de ce texte.

De son côté, l'Assemblée nationale s'est rapprochée de votre texte sur 24 articles touchant au livre, au cinéma, à la musique, à la propriété intellectuelle, à l'emploi et à la formation des professionnels de l'art et de la culture, au patrimoine et à l'architecture.

Reste encore du chemin à parcourir pour rapprocher les points de vue des deux assemblées, en particulier sur l'archéologie préventive et le patrimoine. Je m'emploierai à vous proposer des solutions de consensus.

À l'article 2, si je suis attachée à la diversité des acteurs associatifs ou privés, je crois nécessaire d'affirmer le caractère de service public de notre politique artistique et culturelle. Ce choix renforcera notre modèle français, reconnu dans le monde entier.

À l'article 3, l'agrément du ministère de la culture ne saurait être vu à travers le seul prisme financier, il est la reconnaissance par l'État d'un projet. À mon sens, la référence au renouvellement des générations et à la diversité doit être maintenue ; nous avons à progresser collectivement sur ces sujets.

Sur le volet de la propriété intellectuelle, et, plus particulièrement sur la musique enregistrée, le Gouvernement veut accompagner la dynamique engagée sur la rémunération minimale des artistes interprètes en contrepartie de l'exploitation numérique de leurs enregistrements. Elle sera fixée dans une convention collective, dont la négociation a commencé. À défaut d'un accord dans un délai de douze mois après l'entrée en vigueur de cette loi, cette rémunération sera fixée par une commission administrative paritaire.

Le Gouvernement souhaite aussi maintenir l'interdiction de cessions de créance de l'artiste interprète à un producteur incluant les sommes issues de la rémunération équitable et de la rémunération pour copie privée.

À l'article 7 bis AA, il s'agit de garantir le développement de l'enregistrement dans le nuage en tenant compte des capacités de stockage digitales dans le nuage et de leur impact éventuel sur la consommation à la demande. Nous pourrons néanmoins rediscuter les modalités de détermination des garanties apportées aux éditeurs de télévision, sur lesquelles je vous ferai une proposition.

À l'article 11 ter, je proposerai un amendement qui répond aux interrogations de la filière en définissant les cas où des engagements au titre de la diversité peuvent justifier des modulations limitées aux quotas de chansons francophones à la radio qui seront désormais effectifs pleinement.

Sujet cher à votre présidente de commission, Mme Morin-Desailly, les conservatoires. Vous n'avez pas été convaincus par la rédaction de l'Assemblée nationale alors même que l'État a envoyé un signal fort de réengagement financier en faveur de l'enseignement artistique aux côtés des collectivités territoriales en affirmant pour priorité la diversification du recrutement. Dans la logique des lois de décentralisation, un engagement plus volontaire des régions dans l'organisation et la participation au financement des classes préparatoires donnant accès à l'enseignement artistique supérieur serait un signal très positif. Ce compromis me semble acceptable par tous.

En matière de patrimoine et d'architecture, le bilan des travaux parlementaires est plus contrasté. Vous avez trouvé des positions médianes trouvées sur la réforme des espaces protégés et les plans de sauvegarde. Demeurent des divergences sur la place des architectes dans le permis d'aménager. Il n'est pas question d'exclure la compétence de professionnels qui concourent à l'aménagement de notre cadre de vie mais de veiller à ce que les architectes puissent oeuvrer à l'aménagement de l'espace, lié à la qualité architecturale, en lien avec les professionnels de l'urbanisme et du paysage.

L'Assemblée nationale a préféré l'appellation « sites patrimoniaux remarquables » à l'appellation « cité historique » ; votre commission l'a approuvée, ce dont je m'en réjouis.

En revanche, reste du chemin à faire sur l'archéologie préventive, notamment sur les missions du comité national et des comités régionaux du patrimoine et de l'architecture et celles de la commission locale du site patrimonial remarquable que vous voulez rendre obligatoire.

De nombreux autres sujets ont été dénoués. Je pense d'abord à la question de l'investissement des chaînes de télévision dans la production d'oeuvres audiovisuelles. Dès lors que la loi fixe des principes, les acteurs trouvent les accords techniques. Huit ans après le premier accord, un nouvel accord a d'ailleurs été signé ce matin au ministère entre TF1 et les producteurs indépendants. Avec ceux signés par France Télévision d'une part et Arte d'autre part, 70 % des investissements dans les oeuvres audiovisuelles sont désormais couverts.

Toujours grâce au dialogue social, un accord majeur a été signé le 23 avril 2016 pour pérenniser le régime des intermittents du spectacle tout en assurant l'équilibre économique global de l'assurance chômage. (M. Jean-Louis Carrère, Mme Maryvonne Blondin et Mme Marie-Pierre Monier applaudissent.)

Autre exemple de réussite grâce au dialogue social, le 13 mai, l'ensemble des organisations professionnelles du cinéma ont signé à Cannes un accord pour la diffusion des films indépendants dans les zones rurales et les villes de moins de 50 000 habitants. La diversité n'est pas spontanée, elle doit être organisée. Jamais nous n'aurions pu formaliser un accord aussi fin.

Si notre offre culturelle est riche, c'est parce que Gouvernement et Parlement travaillent sans relâche pour favoriser une création que nous avons la chance d'avoir vigoureuse et diverse. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain, RDSE et écologiste)

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur de la commission de la culture . - Le projet qui nous revient de l'Assemblée nationale ne suscitera ni espoirs inconsidérés ni déceptions excessives. Il conserve ses faiblesses congénitales, liées à l'absence de véritables lignes directrices pour rénover notre politique en faveur de la création artistique. À trop vouloir réaffirmer le rôle de l'État en matière culturelle, il donne le sentiment de céder à une recentralisation rampante ainsi qu'à une bureaucratisation inutile en multipliant des contraintes aux dépens des créateurs.

Le Sénat a fait, comme en première lecture, preuve de volonté de conciliation en rétablissant avec parcimonie et mesure sa rédaction sur les articles 2 et 3, les articles 10 quater et 17 A.

C'est dans cet esprit d'ouverture que nous avons reçu les acteurs de la production audiovisuelle début mai, j'ai d'ailleurs la faiblesse de croire que l'accord trouvé ce matin au ministère n'aurait pas été possible sans notre mobilisation.

J'ai accepté l'article 17 B instaurant un Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels (Cneserac), même s'il me semble préférable qu'à terme, toutes les questions d'enseignement supérieur français soient chapeautées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et soumises au Cneser, sans qu'il soit besoin de créer de sous-Cneser thématiques...

Je regrette toutefois que, en dépit de cette bonne volonté, les rapprochements n'aient pas été plus nombreux. Je pense à l'article 7 bis AA mais le Gouvernement a déposé un amendement. À l'article 5, nous souhaitons maintenir la distinction entre artiste-interprète et musicien d'accompagnement. Nous restons opposés à l'interdiction des cessions de créance, les artistes ont tout à y perdre. À l'article 6 bis, nous prônons un encadrement plus strict de l'application du régime de licence légale aux webradios. Enfin, à l'article 11 ter, un assouplissement des quotas de chansons francophones à la radio serait une usine à gaz.

Sur la rémunération pour copie privée, traitée aux articles 7 ter à 7 quater, nous ne nous expliquons pas la position de l'Assemblée nationale ; notre rédaction, qui convient au Gouvernement, apporte toutes les garanties.

J'espère que nous trouverons la voie de la sagesse et du compromis sur tous ces sujets. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Françoise Férat, rapporteur de la commission de la culture . - Nos propositions ont reçu un accueil contrasté : positif sur le patrimoine, décevant sur l'archéologie préventive.

Sur le patrimoine, en dépit d'un accord sur le rôle de la commission nationale ou la co-construction du plan de sauvegarde, des points de désaccord subsistent : la commission locale ne serait plus que facultative ; le régime d'autorisation des éoliennes à proximité des sites patrimoniaux a été supprimé.

En matière d'architecture, les députés ont largement modifié notre texte. À l'article 26 quater, ne subsisterait que le recours obligatoire à l'architecte, ce que nous refusons.

Sur l'archéologie préventive, je regrette que le dialogue ait été tardif, mais, grâce à la disponibilité du cabinet de la ministre, nous avons progressé. La transformation de la maîtrise d'ouvrage scientifique de l'État sur les opérations de fouilles en maîtrise scientifique éliminera les risques juridiques qu'aurait entraînés une maîtrise d'ouvrage partagée entre les aménageurs et l'État. Un compromis se dessine également en ce qui concerne le délai accordé aux collectivités territoriales pour décider de se saisir ou non d'un diagnostic, sur le contenu de la convention que les collectivités territoriales doivent signer avec l'État pour obtenir l'habilitation de leur service archéologique ou sur la manière d'interpréter la régulation économique et financière du service public de l'archéologie par l'État.

En revanche, nous continuons de refuser l'obligation faite à l'aménageur de payer l'Inrap pour la reprise d'un marché à la suite d'une défaillance d'un opérateur. Le Gouvernement a accompli un premier pas en en soumettant à l'avis de l'État le prix proposé par l'Inrap pour ses services. Nous souhaiterions avoir votre engagement, madame la ministre, que ces prestations ne feront plus l'objet d'une subvention pour charge de service public.

Il reste néanmoins cinq désaccords importants : la limitation géographique de l'habilitation accordée aux services archéologiques des collectivités territoriales, le monopole de l'Inrap sur les opérations de fouilles sous-marines, la multiplication des contrôles auxquels sont soumis les opérateurs privés, la procédure d'examen des offres retenue par l'Assemblée nationale et la suppression de l'éligibilité des dépenses de recherche dans le cadre d'un contrat de fouilles.

Je forme le voeu que la volonté d'aboutir l'emporte. (Applaudissements au centre et à droite ; M. François Fortassin applaudit également)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - La crise ne rend pas la culture moins nécessaire, elle n'est pas un luxe dont on pourrait se passer en temps de disette. La culture est notre avenir, un instrument d'émancipation et le meilleur antidote contre le racisme, le communautarisme et autres pensées régressives. C'est en ces termes que notre ancien collègue Jack Ralite écrivait au président de la République en février 2014.

Ce texte comporte des avancées sur la réaffirmation du rôle des pouvoirs publics dans le processus de création, la liberté de diffusion, la protection des artistes, le meilleur partage de la valeur ajoutée après la révolution numérique ou encore sur le rôle de l'architecture dans la constitution d'un patrimoine immobilier - pour que nous construisions, non des dortoirs, mais des lieux de vie. En matière de patrimoine encore, mon groupe salue la réforme du régime de propriété des biens découverts ou la mise en sécurité auprès de l'État de biens culturels appartenant à des États étrangers en situation de guerre ou de catastrophe naturelle.

En revanche, au titre I sur la pratique amateur, les amateurs et les professionnels sont mis en concurrence, au risque que prospère le travail dissimulé, sans compter que le texte opère une fragmentation de l'enseignement artistique aux dépens des étudiants.

En matière d'architecture, nous regrettons la disparition des délais incitatifs lorsqu'un architecte a été sollicité et le renvoi de la phase de dialogue entre les candidats et le jury dans le cadre des concours d'architecture à la fin de la procédure.

Le volet sur l'archéologie préventive concentre l'essentiel de nos critiques - le texte n'est pas satisfaisant et nuit au service public. La concurrence sauvage introduite en 2003 n'est remise en cause qu'à la marge, le monopole de l'Inrap est limité aux fouilles sous-marines. Nous proposerons de réintroduire l'article 20 bis pour supprimer le bénéfice du CIR aux entreprises privées de fouilles.

Sur les abords, la logique urbanistique choisie au mépris d'une logique patrimoniale est grosse de risques. La règle des 500 mètres devient l'exception.

Sur les régimes de protection, ce texte, qui laisse plus de marges de manoeuvre aux maires et présidents d'intercommunalité, acte un recul de l'État. Surtout, il porte en creux le procès des architectes des bâtiments de France.

Nous poursuivrons notre travail d'enrichissement du texte, notamment dans le soutien aux artistes. Si nous soutenons l'accord trouvé avec les intermittents du spectacle, reste à savoir ce que le Medef en fera, lui qui réclame dans sa lettre de cadrage 185 millions d'euros de réduction des dépenses du régime spécial.

D'arbitrages politiques en réduction de subventions aux collectivités territoriales, la culture est à l'os. Puisse le Gouvernement se ressaisir et entendre l'appel que Pierre Laurent lui avait adressé en première lecture. Il n'est pas trop tard ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. David Assouline . - Je veux d'abord réaffirmer avec force que cette loi, malgré le peu d'attention que les médias lui portent, est très importante. Tous les jours, nous constatons le rôle primordial de la culture dans la consolidation de notre pacte républicain. Ce qui nous rassemble est devenu plus essentiel qu'auparavant alors que la violence, qu'elle soit physique ou verbale, et l'intolérance, qui s'exerce parfois à l'égard des oeuvres elles-mêmes, envahit la sphère publique. Cette loi n'est pas un « supplément d'âme », c'est l'âme de notre pacte républicain.

En deuxième lecture, nous sommes placés devant un choix : celui de laisser l'Assemblée nationale décider à notre place en troisième lecture...

M. Jean-Louis Carrère. - C'est le risque !

M. David Assouline. - ...ou travailler à un accord en commission mixte paritaire.

M. Jean-Louis Carrère. - Très bien !

M. David Assouline. - Le groupe socialiste du Sénat est totalement engagé pour faire aboutir la CMP. Nous devons nous rassembler sur ce qui nous rassemble, la culture.

Les points de convergence existent - ils ont été rappelés. Je ne dirai qu'un mot de notre principal désaccord avec M. Leleux : nous avons besoin de la régulation et, parfois de règles un peu tatillonnes, pour défendre notre exception culturelle. Que nous voulions affirmer le caractère public de la politique culturelle n'est pas seulement une affaire sémantique.

De même en matière d'archéologie préventive. Réaffirmer le rôle de l'État n'est pas faire preuve de jacobinisme ou d'amour pour la règle, c'est la condition de l'exception culturelle que la France défend avec force dans le monde.

Merci, enfin, à madame la ministre. Ce que le texte a gagné en richesse, nous le devons beaucoup à son style et à son esprit d'ouverture qui est sa marque de fabrique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Marie-Christine Blandin . - Les premières auditions au Sénat nous avaient troublés tant elles reflétaient des rivalités corporatistes : géomètres contre architectes, archéologues d'Inrap contre archéologues de collectivités ou encore compositeurs contre interprètes. D'autres, parmi lesquels les paysagistes et les plasticiens, passaient à la trappe comme d'habitude. Et les grands absents de ces tables rondes étaient le sens, les gens, les territoires, les questions fondamentales sur le ferment démocratique qu'est la culture.

Heureusement, nous avons avancé car c'est de bien commun dont nous débattons quand nous sommes attentifs à la création, à la diffusion, à toutes les formes d'expression ; ce bien commun en perpétuelle fabrication qui fait lien, citoyenneté et, se référant aux droits culturels, s'enrichit de la reconnaissance de l'égale dignité de chacun. Et il doit y avoir place pour tous : la sécurisation de la participation des amateurs dans un cadre qui ne met pas à mal les artistes professionnels est une avancée attendue.

C'est de bien commun dont nous débattons aussi en choisissant comment vont intervenir le ministère et les collectivités, comment seront soutenues les initiatives, quelles seront les obligations, qu'il s'agisse de mémoire à révéler, avec les fouilles ; à conserver, avec le patrimoine ou le dépôt légal ; de vécu à transmettre avec le cinéma, le spectacle vivant.

Et demain, c'est du bien commun dont nous serons comptables dans la loi de finances pour que nos dires soient en accord avec les arbitrages financiers. Permettez-moi de faire une piqûre de rappel sur la pauvreté du soutien aux musiques actuelles... Puisqu'une majorité s'accorde à faire perdurer le CIR pour les entreprises de fouilles archéologiques, nous exigerons un contrôle rigoureux de la réalité des recherches associées aux sites explorés.

Les écologistes ne résument pas la culture aux industries culturelles. Ils sont attentifs au secteur non lucratif, à l'économie sociale et solidaire ; ils veillent à ce que ce qui fait lien et la richesse du tissu dans chaque territoire passe avant la comptabilité des entrées ou l'éphémère visibilité internationale.

La garantie de la liberté d'expression culturelle n'est pas un luxe en ces temps de populisme où certains élus n'ont plus honte de modifier une programmation, voire d'anéantir une structure, parce qu'une esthétique n'est pas la leur ou bouscule leurs certitudes. Mais la liberté d'expression culturelle, c'est aussi l'acceptation des fragiles ébauches hors critères, des disciplines hors guichets et hors labels. C'est pourquoi nous proposerons d'ouvrir la possibilité de conventionnement pour favoriser ces naissances d'intérêt public.

Nous savons aussi l'importance des régulations économiques, des couvertures sociales spécifiques comme celles de l'intermittence, des mécanismes vertueux comme ceux du CNC, du partage de la valeur qui reste le grand chantier à peine ébauché du numérique. À ce sujet, nous continuerons de demander la fin du scandale de la spoliation des photographes.

Pour finir, si nous apprécions l'écoute de la ministre et le dialogue qui s'est instauré avec la commission, nous restons consternés par quelques amendements revanchards anti-éoliens. Certains semblent confondre la navette avec une troisième mi-temps où se rejouerait le match de la transition énergétique. L'avenir de l'humanité se fera dans le respect de sa culture, qui rend le monde vivable, comme de la nature, qui rend le monde viable. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste ; Mmes Marie-Pierre Monier et Sylvie Robert applaudissent également.)

Mme Mireille Jouve . - André Malraux, dans la postface des Conquérants, écrivait qu'il faut ouvrir le domaine de la culture à ceux qui veulent l'atteindre.

Notre politique culturelle doit encore et toujours rompre l'inégalité d'accès à la culture. Elle doit nécessairement promouvoir la création et la production, mais également soutenir les structures intermédiaires, l'éducation populaire, l'enseignement supérieur artistique, les associations et les amateurs. Ce sont ces acteurs qui construisent les ponts entre la culture savante et les autres cultures dans nos territoires.

En donnant un cadre législatif à la politique de labellisation menée par le ministère de la culture, nous soutiendrons les réseaux, comme les centres culturels de rencontre, qui travaillent depuis quarante ans dans les territoires ruraux. Ces initiatives locales doivent être reconnues au niveau national pour que les partenariats se développent. De la même manière, les pratiques amateurs, reconnues à l'article 11 A du projet de loi, sont une chance inouïe pour dynamiser nos territoires.

L'audiovisuel, que la collectivité finance largement, doit favoriser davantage la sensibilité du public aux arts. Face à la domination des critères d'audience, trouvons un équilibre salutaire pour promouvoir la diversité musicale et les chansons francophones à la radio.

Enfin, les techniques de l'information et de la communication d'aujourd'hui offre un réservoir toujours plus riche de contenus culturels. Encourageons les webradios en leur appliquant le régime de la licence légale.

De fortes oppositions demeurent sur l'archéologie préventive. Pour nous, l'opérateur historique de l'archéologie préventive, l'Inrap, a un rôle majeur à jouer. L'archéologie n'est pas un bien commercial, c'est un bien commun. La qualité scientifique des fouilles passe par un contrôle rigoureux et l'agrément des opérateurs privés. Nous proposerons, en nous inspirant du livre blanc de l'archéologie préventive, un amendement renforçant les critères présidant à l'obtention et au renouvellement de l'agrément.

Nous proposons, en outre, d'exclure du crédit impôt-recherche les travaux de l'archéologie préventive ne répondant pas aux objectifs du service public.

Reste des questions sur l'appellation des désormais « sites patrimoniaux remarquables ». Si les collectivités territoriales ont été entendues, je note encore des réticences de la part des grands sites inscrits dans le code de l'environnement. Le site de la Sainte-Victoire redoute la confusion avec les sites classés.

Beaucoup de mesures de ce projet de loi recueillent notre assentiment, mais nous resterons attentifs entre autres pour maintenir le seuil dérogatoire à l'article 26 quater.

M. Louis Duvernois . - Ce n'est pas sans une certaine déception que nous accueillons ce texte en deuxième lecture. Si l'Assemblée nationale a conservé certaines de nos modifications, il demeure de nombreux points de désaccord. Sur l'archéologie préventive, en particulier, le texte inquiète les élus locaux que nous représentons : le contrôle de l'État reste démesuré. Pourquoi le Gouvernement, avec une obstination presque vexatoire, s'acharne-t-il à imposer de nouvelles contraintes à des services qui fonctionnent et, de surcroît, sous le contrôle de l'Etat ? En réalité, l'objectif est de rétablir le monopole de l'Inrap, clairement énoncé pour les fouilles sous-marines. Doit-on rappeler les critiques de la Cour des comptes et les nombreuses interventions que cet institut a dû subir ?

Il serait dommage de conserver un point de désaccord aussi important, alors que nous sommes parvenus à des rédactions communes avec l'Assemblée nationale.

Le Gouvernement a infléchi sa position sur la protection du patrimoine. Le Sénat a récrit l'article 24 sans bouleverser les anciens régimes de protection.

Sur le volet création, les députés nous ont suivis sur le droit de suite et sur la création d'une commission culture au sein des conférences territoriales de l'action publique. Des désaccords subsistent cependant. Un amendement du Gouvernement réintroduit la référence à la mission de service public de la politique en faveur de la création artistique, dont nous souhaitons la suppression car elle ignore le rôle du secteur privé. Autres dispositions auxquelles nous tenons : la distinction entre artistes-interprètes et musiciens, l'autorisation des cessions de créance, la juste rémunération de l'exploitation des oeuvres d'art visuelles ou le chef-de-filat de la région en matière d'enseignement artistique. Je m'étonne également que le Gouvernement souhaite supprimer des dispositions introduites par le Sénat en faveur de la transparence, comme les garanties d'indépendance données à la commission de la copie privée.

Beaucoup de mesures ont été introduites par la majorité gouvernementale sans étude d'impact ni concertation, comme la légalisation de la copie numérique dans le nuage, au risque de remettre en cause les équilibres économiques. Il n'y a pas eu d'étude sur l'effet du développement des web-radios sur les droits d'auteurs. Mieux vaut suivre la rédaction de compromis du Sénat. Est-il opportun d'ailleurs de légiférer aussi vite alors que ce texte a déjà été retardé plusieurs fois ?

Enfin la modulation des quotas de diffusion de la chanson française, introduite au dernier moment par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, aboutit à une baisse des quotas de 5 %. Cette contrainte est pourtant la juste contrepartie de l'usage gratuit des fréquences hertziennes, et son utilité est démontrée. N'ouvrons pas la boîte de Pandore. Tout se passe comme si le Gouvernement se saisissait de ce texte pour satisfaire à des demandes catégorielles. Nous resterons vigilants. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur le banc de la commission)

M. Philippe Bonnecarrère . - Bien malin qui pourrait dégager une logique d'ensemble de ce texte.

Pour nous, l'État doit être garant de la liberté de création, de la sauvegarde du patrimoine et de la qualité du bâti, tout en étant stratège, articulant la politique de création autour d'axes forts et préservant des marges de manoeuvre aux collectivités territoriales et aux acteurs privés.

Le texte de l'Assemblée nationale en première lecture n'évitait pas les écueils du désengagement de l'État et de l'approche administrative de la culture, pour ne pas dire de l'ingérence culturelle. Celui qui parvient en deuxième lecture a évolué dans le bon sens, et j'en remercie nos deux rapporteurs ainsi que la présidente Morin-Desailly. L'Assemblée nationale a conservé l'équilibre trouvé sur de nombreux points.

Au titre des progrès, les dispositions de sauvegarde figureront non dans le PLU même mais dans un règlement annexé, ce qui les protège. Je salue les convergences de vue en matière architecturale mais regrette l'opposition qui demeure concernant les lotissements. La rédaction de la commission qui se concentre sur le projet architectural, paysager et environnemental est équilibrée et fait intervenir des professionnels variés. L'urbanisme est toujours transversal.

Nous soutenons la position de la commission sur l'archéologie préventive, point le plus problématique qui risque de faire échouer la CMP. Pas plus qu'il ne fallait décentraliser la protection des secteurs sauvegardés, il ne faut étatiser l'archéologie préventive. Le bilan de la réforme de 2003 est positif. J'espère qu'un compromis sera trouvé.

Je regrette que l'on n'ait pas su assigner à la politique de création un petit nombre d'objectifs clairs. À vouloir tout faire, on ne fait plus rien !

Reste que navette aura été utile sur la production audiovisuelle, le droit de suite des musées ou le médiateur de la musique.

Mais ce texte, administratif dans son approche et généreux en contraintes supplémentaires, manque d'idée directrice et de cohérence.

La vitalité de la création mérite plus de liberté, plus de confiance dans ses valeurs et ses acteurs ! (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Sylvie Robert . - (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain) La culture a besoin d'un soutien politique affirmé, pour répondre au désengagement de ses financeurs et à la remise en cause des principes mêmes de la création. Il en est de notre responsabilité collective. Cette volonté politique s'exprime dans les deux premiers articles, qui proclament que la création et la diffusion artistiques sont libres. Pour leur donner une portée plus normative, le groupe proposera une sanction pénale en cas d'entrave à la liberté de création ou de diffusion, sur le modèle de l'entrave à la liberté d'expression.

Plusieurs films pourtant salués par la critique ont été interdits dernièrement à la demande d'associations rétrogrades. Les arts visuels et vivants sont également ciblés. Il faut combattre cette idéologie qui prétend soumettre la création à une prétendue morale.

La culture, c'est aussi l'architecture, et à ce titre, un élément du vivre ensemble. Pour endiguer le phénomène de « France moche », l'article 26 bis simplifiait le fonctionnement du 1 %, dispositif essentiel, artistiquement et économiquement, pour les arts visuels et plastiques. Je regrette que la commission de la culture l'ait supprimé.

Le permis de faire, prévu à l'article 26 undecies, est une avancée ; on passe d'une logique de moyens à une logique de résultats. Le recours à l'expérimentation est bénéfique pour encourager l'innovation, et sera de nature à éliminer des normes superflues. Il doit s'intégrer au renouveau des politiques publiques.

En première lecture, nous sommes parvenus à des compromis, comme à l'article 26 quater. J'espère que nous continuerons dans cette voie, pour nous retrouver autour des exigences de l'intérêt général, de la défense des libertés et du vivre ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste).

Mme Marie-Pierre Monier . - Ce texte marquera le quinquennat dans le domaine de la culture. Il poursuit l'objectif politique d'émancipation de tous par la culture. La navette l'a enrichi et a rapproché les points de vue ; le nombre d'articles a d'ailleurs doublé. La recherche du compromis est souvent la marque des grandes lois !

Il fallait redonner un élan à la conservation, à la mise en valeur et à la protection du patrimoine en simplifiant les procédures tout en conservant un haut niveau de protection. Défi relevé ! L'Assemblée nationale nous a suivis : le renforcement des commissions nationales et territoriales du patrimoine et de l'architecture, la mise en place d'un périmètre intelligent pour les abords des monuments historiques, la création de PVAP au lieu du simple volet patrimonial des PLU, l'association plus étroite des collectivités territoriales à la définition du patrimoine à valoriser sur leur territoire, le nouveau cadre des sites patrimoniaux et paysagers, le renforcement des contrôles de l'État : autant de sujets où ce texte marque des progrès importants.

Reste l'archéologie préventive, dossier épineux et encore clivant. La politique publique d'archéologie préventive s'est établie en France dans une perspective de sauvetage, dans le contexte des destructions irrémédiables causées par les grands travaux de reconstruction de l'après-guerre. L'Inrap vise à concilier les exigences de la recherche et de la conservation du patrimoine avec celles du développement économique. Nul ne conteste l'efficacité de cette politique, ni ses résultats scientifiques. L'archéologie donne accès à un savoir fondé scientifiquement au lieu de l'histoire fantasmée qui nourrit les peurs et les manipulations.

La loi de 2003 a ouvert les fouilles au privé et accordé la maîtrise d'ouvrage aux aménageurs, entraînant des dysfonctionnements mis en évidence par le Livre blanc de 2013. Nous ne voulons pas privilégier les uns au détriment des autres mais rassembler tous les acteurs et réaffirmer le rôle de l'État dans le contrôle de la qualité scientifique des fouilles. Mme la rapporteure est disposée au compromis, notre groupe sera attentif à ses propositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste)

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Merci à tous les orateurs qui ont fait preuve d'une volonté d'avancer et de compromis. Comme M. Assouline, je crois qu'il ne faut pas opposer l'intervention des pouvoirs publics et la vitalité du secteur culturel. Au contraire, le système français d'encadrement par la loi et la réglementation a fait ses preuves. Sans accompagnement ni régulation, les forces du marché ne produisent pas de diversité.

Je me réjouis de la volonté de compromis en matière de copie privée et de stockage dans le nuage. Nous souhaitons tous avancer sans déstabiliser les forces qui sont à l'origine de la création. Sur la transparence, vos demandes sont légitimes, nous trouverons un compromis.

Le texte du Gouvernement n'est pas moins protecteur de la francophonie que celui de la commission de la culture. Les quotas seront effectifs et la modulation autorisée en contrepartie d'engagements clairs.

En matière de patrimoine, le texte de l'Assemblée nationale ouvre des perspectives de compromis. Nous avons déjà des positions communes sur la propriété publique des vestiges. Le bilan de la loi de 2003 sur l'archéologie préventive est-il si positif ? La transformation de l'agrément, valable cinq ans, en une habilitation spécifique est une simplification favorable aux collectivités territoriales.

Il faut aussi mieux contrôler le recours au crédit impôt-recherche ; mes collègues chargés des finances et de la recherche sont mobilisés.

Je me réjouis de vous entendre saluer le rôle des architectes. Un appel à manifestations d'intérêt a été publié auprès des collectivités pour expérimenter le recours à un architecte dans les zones protégées.

Le Gouvernement proposera un amendement pour lever les ambiguïtés sur la pratique amateur, facteur de diversité et de démocratisation, qu'il s'agit de sécuriser sans ouvrir la brèche au travail illégal.

Une aide de 2 millions d'euros vient d'être débloquée pour soutenir les scènes de musiques actuelles, qui s'ajoute au crédit d'impôt.

Merci pour vos mots d'équilibre et de compromis. J'espère que nous avancerons. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et RDSE).

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER BIS

Mme Françoise Laborde . - Il est important de réaffirmer la liberté de diffusion de la création artistique car c'est à l'occasion de leur diffusion que les oeuvres sont attaquées. Il s'agit de rappeler aux élus locaux, souvent dépourvus face aux demandes d'annulation, que les collectivités publiques doivent veiller à la diffusion de la création et l'accès le plus large aux oeuvres.

Jean Vilar a montré qu'il était possible de toucher de nouveaux publics autour de l'offre théâtrale proprement dite. Il faut encourager les initiatives locales, les acteurs de l'éducation populaire, les associations, les amateurs, qui permettent un maillage culturel des espaces ruraux. Je salue la labellisation et le soutien à des réseaux comme les centres culturels de rencontre, ainsi que l'encouragement aux pratiques amateurs - qui ne doit cependant pas entraîner de la concurrence avec le secteur professionnel. Ce projet de loi va dans le bon sens ; cette seconde lecture sera l'occasion d'aller plus loin.

Mme la présidente. - Amendement n°24, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 431-1 du code pénal est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait d'entraver la liberté de création artistique ou la liberté de la diffusion de la création artistique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » ;

2° Au second alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents ».

Mme Sylvie Robert. - « Le domaine de la création artistique, parce qu'il est fruit de l'imaginaire du créateur, est soumis à un régime de liberté renforcé afin de ne pas investir le juge d'un pouvoir de censure qui s'exercerait au nom d'une morale nécessairement subjective ». La cour d'appel de Versailles, dans son arrêt du 18 février 2016, a apporté une réponse nette : la création artistique doit être protégée des velléités de censure de minorités qui souhaitent priver la majorité de l'accès aux oeuvres. Le temps des juges de vertu n'est plus ! Il n'existe pas d'art moralement répréhensible, du moment qu'il respecte la loi. Pour rendre ces principes plus normatifs, nous instaurons une sanction pénale en cas d'entrave à la liberté de création ou de diffusion, analogue à ce qui existe pour la liberté d'expression.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis défavorable, comme en première lecture. Le parallélisme avec la liberté d'expression a des limites. Selon l'article 431-1 du code pénal, l'entrave à la liberté d'expression est caractérisée par deux conditions : en cas d'action concertée et de menaces. Votre amendement ne caractérise pas suffisamment le délit d'entrave, d'où un risque juridique, qu'il s'agisse de la proportionnalité de la peine ou de la cohérence du droit pénal.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Le plus grand risque est celui de l'autocensure, qui découle de l'absence de sanction. Les arguments juridiques du rapporteur sont fondés. Le Gouvernement est favorable à cet amendement dans son principe, sa rédaction pourra être améliorée d'ici la commission mixte paritaire.

M. David Assouline. - L'article 1^er bis, que M. Leleux a accepté de rétablir, affirme le principe de la liberté de création - encadré par les lois régissant la liberté d'expression et la protection du droit d'auteur. Cet amendement n'entre pas en contradiction avec ce cadre. À l'heure actuelle, il n'y a aucune sanction en cas d'entrave et l'intolérance augmente de façon exponentielle dans notre société. La force du législateur est de savoir être utile et concret.

L'amendement n°24 n'est pas adopté.

L'article 1^er bis est adopté.

ARTICLE 2

M. Jean-Pierre Leleux . - L'article 2 fixe les objectifs de la politique en faveur de la création. C'est une liste à la Prévert, trop longue, trop confuse, qui, à force de vouloir satisfaire toutes les catégories, ne définit plus aucune priorité.

Dans le souci de rapprocher les points de vue avec l'Assemblée nationale, qui a maintenu la référence au soutien au mécénat et à la nécessaire transparence dans l'attribution des subventions, je n'ai pas souhaité rajouter d'items.

Demeure un différend sur la caractérisation de la politique en faveur de la création, que l'Assemblée nationale a voulu qualifier de politique de service public. Le Sénat a supprimé cette mention inutile et réductrice. Il est contradictoire d'affirmer dans le même article le rôle du service public et d'encourager le mécénat ! Le service public n'a pas le monopole des initiatives de création ni de leur financement. Je ne souhaite pas modifier le texte équilibré issu de l'Assemblée nationale : nous sommes parvenus à une rédaction consensuelle, autant nous y tenir.

M. Patrick Abate . - Je ne partage pas votre analyse. Un inventaire à la Prévert ? Peut-être. Mais il est fondamental de caractériser la politique de service public ; cela n'exclut nullement le mécénat ou les partenariats. En l'état, cet article est globalement acceptable. Nous déposons néanmoins trois amendements pour réaffirmer la caractéristique de service public, le rôle des comités d'entreprises et la place de l'aide à la recherche.

Mme la présidente. - Amendement n°74, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 1

Après le mot :

politique

insérer les mots :

de service public

M. Patrick Abate. - Selon M. Leleux, le terme de service public, trop restrictif, omettrait les mécènes et les entreprises. Ces derniers ont toute leur place, nous ne le nions pas, mais réaffirmons la place du service public. Dans le domaine des transports, il y a bien des missions de service public et des opérateurs privés ! Trop souvent les créateurs ne peuvent exercer leur talent et l'accès à la culture est restreint, faute de moyens et de clés de compréhension. L'accès à la culture est une mission d'intérêt général.

Mme la présidente. - Amendement identique n°156, présenté par Mme Laborde, M. Mézard, Mme Jouve, MM. Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Malherbe et MM. Requier, Vall et Amiel.

Mme Françoise Laborde. - La politique de l'État et des collectivités territoriales en faveur de la création et de l'éducation artistique, de l'accès de tous à la culture quels que soient le lieu de résidence ou le revenu, est une politique de service public, y compris lorsqu'il s'agit pour l'État et les collectivités territoriales d'encourager les actions du privé.

Mme la présidente. - Amendement n°25, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

en faveur de la création artistique construite en concertation avec les acteurs de la création artistique

par les mots :

de service public en faveur de la création artistique

M. David Assouline. - Inutile de surjouer les clivages entre la droite, qui serait hostile au tout public, et la gauche, qui serait étatiste par principe. L'article 2 précise les missions de l'État et des collectivités territoriales. Il s'agit juste de réaffirmer que la culture est une mission de service public, et que le mécénat et autre sponsoring ne doivent pas servir de prétexte aux collectivités publiques pour se désengager.

Mme la présidente. - Amendement identique n°187, présenté par le Gouvernement.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Cette mention est nécessaire pour marquer l'action de la puissance publique dans la politique culturelle. Le soutien à la création artistique est une mission d'intérêt général.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Comme M. Assouline, je souhaite dépasser les positions doctrinales. Je n'ai jamais nié l'importance de la politique publique en faveur de la création ni l'importance du rôle joué par les collectivités publiques, mais la notion de service public est réductrice. Dans un souci de compromis, j'ai proposé dans le rapport la notion de politique publique en faveur de la création.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Retrait des amendements identiques n^os74 et 156 au profit de celui du Gouvernement ; à défaut, avis défavorable.

M. David Assouline. - La notion de « politique publique » est trop extensive et n'affirme pas avec suffisamment de force la mission d'intérêt général. Nous maintenons notre amendement n°25, en notant d'ores et déjà, si j'ai bien entendu M. Leleux, que ce sera l'un des points de divergence qui pourront trouver une solution positive en CMP. Le désaccord n'est pas irrémédiable.

M. Patrick Abate. - Pourquoi supprimer la concertation avec les acteurs de la création artistique ?

Les amendements n^os74 et 156 ne sont pas adoptés.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n^os25 et 187, mis aux voix pas assis et debout, ne sont pas adoptés.

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

M. le président. - Amendement n°137, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 11

Après les mots :

des actions d'éducation artistique et culturelle

insérer les mots :

, de médiation

Mme Marie-Christine Blandin. - Cet alinéa fait référence aux parcours d'éducation artistique et culturelle, qui se limitent à l'école et ne couvrent pas tous les champs et âges de la vie. Nous proposons de compléter l'alinéa en insérant le terme « médiation » afin de faire place à la rencontre des artistes avec les publics, dans laquelle l'expérience sensible et la relation figurent au premier plan.

Les professionnels, artistes, pédagogues, éducateurs doivent être mis en complémentarité, pas en concurrence.

Pour répondre à la préoccupation du rapporteur, qui craignait que la liste ne s'allonge trop, je n'ajoute pas d'item, je n'ajoute qu'un seul à un item existant...

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Je préfère m'en tenir à la rédaction de l'Assemblée nationale pour limiter les points de désaccord à régler en CMP. Les actions d'éducation artistique et culturelle sont par nature de médiation...Avis défavorable.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Je comprends votre souhait d'énoncer le plus grand nombre d'objectifs, mais je partage le souci de votre rapporteur en vue de la CMP. Retrait, sinon rejet.

Mme Marie-Christine Blandin. - D'accord, mais comprenez bien que la médiation est indispensable au rapprochement des oeuvres avec le plus grand nombre de nos concitoyens ; dire que l'on va les éduquer ou favoriser la médiation, ce n'est pas la même chose...

L'amendement n°137 est retiré.

M. le président. - Amendement n°75, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

par le biais des comités d'entreprise, des comités d'oeuvres sociales et des comités d'activités sociales et culturelles quand une de ces structures existe

M. Patrick Abate. - Les comités d'entreprise participent pleinement à l'ambition de la démocratisation culturelle : il importe de leur reconnaître ce rôle actif dans ce texte. Pour bien des personnes de revenus modestes, ou de statut précaire, le chèque livre ou disque obtenu par le comité d'entreprise ou les autres structures similaires, citées dans mon amendement, offre le premier accès à la culture.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Nous ne le méconnaissons pas, mais n'allongeons pas la liste, je le répète. Retrait, sinon rejet.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Il est vrai que les comités d'entreprise (CE) jouent un rôle tout à fait important. Le risque, c'est de restreindre l'accès à la culture dans l'entreprise car d'autres sources existent.

M. Patrick Abate. - Je comprends, mais ce risque n'est que théorique. Il s'agit de reconnaître le rôle des CE comme parties prenantes, ni plus, ni moins.

Mme Sylvie Robert. - Le groupe socialiste est favorable, les comités d'entreprise ont, par le passé, joué un très grand rôle de passerelle entre les arts et le monde du travail, et continuent, il faut les encourager à développer leur action.

M. Alain Marc. - Nous savons tous que les comités d'entreprise jouent déjà ce rôle, pourquoi l'écrire - inutilement - dans la loi ? Ne perdons pas notre temps !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nous réaffirmons le rôle essentiel des comités d'entreprise dans la démocratisation de la culture, en particulier pour les femmes, qui peinent trop souvent à concilier vie professionnelle et vie familiale... Les comités d'entreprise jouent enfin un rôle majeur de soutien à l'emploi qualifié - je l'ai constaté chez EDF-GDF, EDF-Engie aujourd'hui...

M. Roland Courteau. - Oui.

L'amendement n°75 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°76, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Favoriser et soutenir le développement de la recherche dans le domaine artistique et culturelle en matière de production et de diffusion des oeuvres ;

M. Patrick Abate. - Même si la recherche est difficile à définir dans le domaine de la culture et des arts, son rôle est essentiel. Elle n'est d'ailleurs pas réservée aux établissements d'enseignement supérieur culturel et artistique, la création artistique y contribue évidemment. Elle participe de la politique nationale de recherche. Affirmons cette ambition !

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Pour les mêmes motifs que précédemment, avis défavorable.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Effectivement, la recherche en art est le fait des artistes plutôt que des universitaires : cette spécificité concerne les écoles d'art, et c'est pour accompagner les artistes dans cette fonction importante que je soutiens votre amendement. Les artistes inventent, créent, explorent de nouveaux champs transdisciplinaires, féconds pour la recherche, non seulement artistique proprement dite, mais aussi en sciences humaines et en nouvelles technologies. J'en profite pour annoncer le lancement prochain, par le ministère de la culture et de la communication, d'une nuit de la radio pour la recherche en art.

M. David Assouline. - Cet amendement va dans le bon sens, la recherche en art est essentielle à la créativité, surtout quand la forme de l'art change rapidement pour les jeunes : le numérique prend plus de place, il faut en tenir compte, la recherche a tout son rôle à jouer.

Mme Sylvie Robert. - La recherche est indispensable, effectivement, pour comprendre les nouveaux langages, les nouveaux vocabulaires créatifs que mettent au point les jeunes générations.

L'amendement n°76 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°188, présenté par le Gouvernement.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le ministre chargé de la culture peut également conventionner dans la durée, après avis des collectivités territoriales concernées, avec des structures du spectacle vivant ou des arts plastiques, personnes morales de droit public ou de droit privé, auxquelles il garantit la liberté de création artistique. Ce conventionnement concerne les structures qui en font la demande et dont le projet artistique et culturel présente un intérêt général pour la création artistique et le développement de la participation à la vie culturelle.

II. - Alinéa 2

Remplacer le mot :

Cet

par les mots :

Dans le cadre de l'attribution d'un label ou d'un conventionnement, l'

III. - Alinéa 3, dernière phrase

Supprimer les mots :

, lorsque l'État est le principal financeur,

IV. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, de renouvellement des générations et de diversité

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Cet article fixe un cadre de soutien pour les structures non labellisées.

Par cet amendement, nous inscrivons, pour la première fois dans la loi, le principe du conventionnement durable, proposé par un amendement de Mmes Bouchoux et Blandin, en lien avec les collectivités territoriales pour les structures de la création artistique ne bénéficiant pas d'un label. En effet, la politique nationale de soutien en direction des structures de création, de production et de diffusion ne se réduit pas à la labellisation et il est important d'en souligner les différentes modalités possibles. Aujourd'hui, l'État soutient quelque 120 scènes conventionnées en partenariat avec les collectivités territoriales.

Nous sécurisons ainsi les axes majeurs de la politique nationale conduite depuis plus de cinquante ans en faveur des structures labellisées.

Nous rétablissons ensuite le principe d'un agrément de l'État sur la désignation des dirigeants des structures labellisées. L'agrément du ministre chargé de la culture n'est pas lié au degré de financement par l'État de la structure mais le point d'aboutissement du processus de labellisation menée en concertation avec les collectivités territoriales. Il incarne la reconnaissance par l'État du projet artistique et culturel de la structure labellisée, de référence nationale.

Enfin, cet amendement rétablit l'obligation de favoriser le renouvellement des générations et la diversité : principes essentiels pour permettre aux jeunes générations et aux personnes de tout horizon d'accéder aux postes de dirigeant d'une structure de création et de diffusion labellisée. Trois cents structures sont soutenues, il faut sécuriser la politique nationale d'aide à la création, en renforçant son maillage territorial.

M. le président. - Amendement n°136, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

II. - Alinéa 2

Remplacer le mot :

Cet

par les mots :

Dans le cadre de l'attribution d'un label ou d'un conventionnement, l'

Mme Marie-Christine Blandin. - Le texte initial prévoyait seulement des labels, nous ajoutons le simple conventionnement, ce sera plus souple et plus adapté à la diversité des initiatives, en plus d'éviter une curieuse hiérarchie entre la noblesse des lieux labellisés... et les autres. Cependant, le texte a déjà changé.

M. le président. - Amendement n°78, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 3

1° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

concourent à

par le mot :

assurent

2° Troisième phrase

Supprimer les mots :

, lorsque l'État est le principal financeur,

Mme Christine Prunaud. - La sous-représentation des femmes dans le domaine des arts et de la culture appelle une action au-delà des seules structures chargées des politiques culturelles : notre amendement instaure une telle parité femmes-hommes. D'ailleurs, une trentaine de théâtres se sont engagés dans l'élaboration d'une saison de l'égalité femmes-hommes pour lutter contre les discriminations sexuelles dans le théâtre. Ensuite, nous veillons à ce que l'État garde la main dans la nomination des structures qu'il agrée.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°188. Le conventionnement est utile : avis favorable à l'amendement n°136.

Le processus de nomination est décentralisé et des conditions de parité sont déjà prévues : avis défavorable à l'amendement n°78.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°136 en repli de celui du Gouvernement. Je suis favorable à la parité dans les structures labellisées, mais nous constatons aussi que trop peu de candidates se proposent dans certains cas, d'où un risque de propositions insuffisantes en cas d'obligation : sagesse donc à l'amendement n°78 - s'il n'était pas adopté, j'en tiendrais compte dans le décret en Conseil d'État en cours de rédaction sur les mesures de parité prévues par la circulaire de 2010.

L'amendement n°188 n'est pas adopté.

L'amendement n°136 est adopté.

L'amendement n°78 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°77, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 2

1° Après les mots :

démocratisation culturelle

insérer les mots :

, d'égal accès entre les femmes et les hommes aux domaines culturel et artistique

2° Remplacer les mots :

et des auteurs

par les mots :

, des auteurs et des techniciens

Mme Christine Prunaud. - Nous souhaitons que l'égalité entre les sexes soit inscrite dans le cahier des missions et des charges des structures demandant une labellisation ministérielle.

Le laboratoire de l'égalité de l'Unesco constate que - 30 % des musées sont dirigés par des femmes, un quart des oeuvres exposées sont le fait d'artistes femmes, 35 % des intervenants à la télévision sont des intervenantes, 3 % des concerts de la saison 2013-2014 ont été dirigés par des femmes, et l'on compte une femme pour cinq hommes dans le monde du cinéma. Ces chiffres, qui font froid dans le dos, montrent qu'il reste bien du chemin à faire.

Ensuite, nous élargissons aux auteurs, mais aussi aux techniciens pour le champ de la professionnalisation fixée comme objectif des structures labellisées, car ces petites mains de l'ombre sont indispensables à la création.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - La parité est déjà promue par l'alinéa 4 de cet article et le mentionner ici risquerait d'être contradictoire avec la liberté de création : avis défavorable. La référence aux techniciens n'est pas très opportune.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Effectivement, l'alinéa 4 vous donne satisfaction pour la parité.

L'élargissement de la professionnalisation, inutile en l'espèce, risque la dispersion : ces lieux doivent oeuvrer pour la création artistique et sa professionnalisation. Avis défavorable.

L'amendement n°77 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°26, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 4

Remplacer le mot :

, qui

par les mots :

ainsi que les modalités de renouvellement des labels et de création de nouveaux labels, en élargissant leurs champs disciplinaires. Ils

Mme Sylvie Robert. - Dès lors que ce texte reconnaît comme artistes les marionnettistes, nous ouvrons le champ de la labellisation afin de faire émerger de nouveaux labels, de nouvelles esthétiques.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Cette précision peut être utile, mais en se limitant à la création de nouveaux labels : je vous propose en conséquence de supprimer les mots : « en élargissant leurs champs disciplinaires ».

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Oui, l'élargissement des labels est utile, surtout lorsqu'il s'agit de suivre la création, toujours en mouvement. Le nouveau décret fait référence à une liste évolutive. L'élever au niveau législatif ? Ce serait un « plus ».

M. David Assouline. - On peut comprendre à cet échange que nouveau label vaut nouveau champ disciplinaire ; cependant, nous ne voulons pas que le cadre soit fermé, ce que vous semblez préférer au nom de la régulation des moyens : qu'en est-il ?

Mme Sylvie Robert. - Nous précisions ce que peuvent être de nouveaux labels, mais si nous sommes d'accord pour l'inclusion des nouvelles esthétiques et sur le fait que les anciens labels ne seront pas supprimés, nous voulons bien rectifier.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Effectivement, notre objectif n'est nullement de fermer l'accès aux nouvelles pratiques.

Mme Marie-Christine Blandin. - Je n'aurais pas voté l'élargissement des champs disciplinaires, qui aurait parfaitement convenu aux Drac forçant la main à telle scène nationale pour absorber une scène de musique actuelle (Smac).

M. André Gattolin. - Bravo !

M. le président. - Amendement n°26 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 4

Remplacer le mot :

, qui

par les mots :

ainsi que les modalités de renouvellement des labels et de création de nouveaux labels. Ils

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Avis favorable dès lors.

L'amendement n°26 rectifié est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLE 3 BIS (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°27, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de mettre en place un dispositif permettant à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de consacrer 1 % du coût des opérations de travaux publics au soutien de projets artistiques et culturels dans l'espace public.

Mme Sylvie Robert. - Nous rétablissons une demande de rapport sur la mise en place d'un éventuel dispositif de taxation de 1 % sur les travaux publics de l'État et des collectivités dans l'espace public, pour financer des actions artistiques.

M. le président. - Amendement n°79, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état de l'application du dispositif de décoration des constructions publiques, sur les difficultés rencontrées par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics à l'origine de l'opération immobilière dans la mise en application du dispositif et sur l'opportunité de le rendre contraignant.

M. Patrick Abate. - Faut-il élargir l'assiette du 1 % à l'ensemble des travaux publics et au spectacle vivant ? Ce serait dangereux pour les finances des collectivités territoriales, dont nous connaissons l'état. Nous sommes nombreux ici à être élus locaux ou maires. Ce serait aussi un très mauvais coup porté aux artistes plasticiens, car les élus pourraient être tentés de se tourner bien davantage vers des spectacles limités au jour de l'inauguration, au lieu d'installer des oeuvres durables dans l'espace public. Cependant, il faut travailler sur le devenir du 1 %, son bilan et son évolution : tel est l'objet de cet amendement.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Notre commission n'est pas sectaire mais elle n'apprécie guère, vous le savez, les demandes de rapport, non plus que l'ajout de l'adverbe « notamment » : avis défavorable aux amendements n^os27 et 79.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Je comprends votre réticence aux demandes de rapports adressées au Gouvernement, mais la thématique de l'art dans l'espace public est importante et ce rapport sera l'occasion d'un débat utile : avis favorable à l'amendement n°27.

L'amendement n°79, de son côté, réclame un bilan qui existe déjà, voyez les rapports du ministère de la culture et de la communication ou les réponses aux questions écrites des parlementaires, sans parler des journées du 1 % artistique organisées avec le ministère de l'Éducation nationale, qui mobilisent chaque année des centaines d'établissements scolaires : avis défavorable.

Les amendements n^os27 et 79 ne sont pas adoptés.

L'article 3 bis reste supprimé.

ARTICLE 4 B (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°28 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences qu'il entend tirer de la concertation sur l'amélioration de la transparence dans les relations entre auteurs et éditeurs du secteur du livre, initiée en 2015 entre les organisations représentatives de ces acteurs.

M. David Assouline. - Monsieur Leleux, on ne peut confondre toutes les demandes de rapports au Gouvernement - je le sais pour avoir présidé la commission chargée de l'application des lois qui a fait, en trois ans, oeuvre utile : il faut se limiter aux demandes strictement utiles, j'y insiste, c'est vraiment le cas ici - pour faire le point après l'accord conclu entre les éditeurs avec les auteurs sur la répartition de la valeur au sein de la chaîne du livre.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Vous reconnaissez que la loi ne doit pas être bavarde...et, madame la ministre, vous avez annoncé vouloir cantonner la loi au cadre, pour laisser les partenaires sociaux le remplir par la suite. Or, ici, ce serait un rapport sur les négociations en cours : ce serait intéressant mais d'autres moyens existent - questionnaires budgétaires, questions écrites ou orales - qui sont plus opérants que des rapports... souvent remis bien en retard, lorsqu'ils sont remis ! Avis défavorable.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Les professionnels vous aiment tant qu'ils attendent que vous fixiez le cadre...mais aussi que le Gouvernement vous rende compte des négociations, donc avis favorable à ce rapport - c'est cohérent avec la méthode du Gouvernement.

M. David Assouline. - Il est très rare que le Gouvernement ayant accepté, le rapporteur écarte le rapport du Gouvernement. Les professionnels demandent de la visibilité, l'inscription de ce rapport dans la loi est importante, c'est un acte de la Représentation nationale, au-delà du travail que nous fournissons en commission.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission. - Je m'étonne des demandes plus nombreuses de rapports au Gouvernement. Je suis davantage pour la séparation des pouvoirs. Le besoin de reconnaissance et de suivi, certes, mais est-ce à la loi de prévoir un rapport ? Nous auditionnerons les acteurs en commission.

L'amendement n°28 rectifié est adopté, et l'article 4 B est ainsi rétabli.

ARTICLE 5

M. le président. - Amendement n°29 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

, au bénéfice des artistes-interprètes dont les contrats prévoient le paiement direct par le producteur d'une rémunération proportionnelle aux recettes de l'exploitation, une participation corrélative auxdites recettes.

par les mots :

une participation corrélative aux profits d'exploitation

M. David Assouline. - Associons les artistes musiciens d'accompagnement au succès d'une oeuvre plutôt que de les paupériser. Eux aussi doivent bénéficier des clauses contractuelles prévoyant une rémunération pour exploitation non prévisible de leurs prestations. Il ne s'agit pas de les mettre au même niveau que l'artiste principal mais de les considérer à leur juste niveau.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Tout de même, ce sont des métiers différents, d'où des rémunérations qui ne répondent pas aux mêmes règles : les musiciens d'accompagnement perçoivent un cachet, les artistes-interprètes sont intéressés aux ventes. Pourquoi faire converger les deux régimes et, de surcroît, sur les seules recettes non prévisibles ? Cet amendement n'est pas mûr : avis défavorable.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Ce système de rémunération sécurise surtout les producteurs. Il est bon qu'il profite à tous les artistes : avis favorable.

M. David Assouline. - En effet. Un cachet peut suffire mais il reste anormal que seul l'artiste-interprète profite des revenus tirés d'un succès inattendu d'une de ses oeuvres. Je ne pensais pas me heurter à un tel refus pour des gens qui sont loin d'être les plus nantis.

Mme Marie-Christine Blandin. - Cela fait des décennies que ces artistes musiciens, au motif qu'ils ne sont pas sur le devant de la scène, voient leurs droits bafoués par les éditeurs phonographiques et ceux qui mettent leurs oeuvres en ligne. Trop souvent, les conventions professionnelles sont élaborées hors leur présence à la table des négociations. Le groupe écologiste votera cet amendement n°29 rectifié.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Si j'ai le plus profond respect pour les artistes d'accompagnement, vous proposez un régime de deux poids deux mesures, selon qu'il y a ou non une rémunération pour exploitation non prévisible.

Mme Françoise Laborde. - Malgré les explications du rapporteur, le groupe RDSE votera également cet amendement car il est de ceux qui défendent les artistes musiciens.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Nous aussi, nous les défendons !

présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente

À la demande de la commission, l'amendement n°29 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°230 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

343

Pour l'adoption

155

Contre

188

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°210, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'artiste interprète cède à un producteur de phonogrammes une créance sur les rémunérations provenant d'exploitations à venir de sa prestation en contrepartie d'une avance consentie par ce dernier, cette cession ne peut porter sur les rémunérations mentionnées aux articles L. 214-1 et L. 311-1. Toute clause contraire est nulle.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Le mécanisme de la cession de créance n'est pas contestable en lui-même, il le devient lorsque le producteur utilise les sommes issues de la rémunération équitable et de la rémunération pour copie privée afin de constituer l'avance versée aux artistes. D'où cet amendement qui étend la protection de la loi de 1985.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis défavorable, comme le rapporteur de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Une telle disposition, qui posera problème aux artistes étrangers, limitera la pratique des avances ou réduira leur montant alors que les abus sont extrêmement rares. Est-ce bien conforme d'ailleurs au principe constitutionnel d'égalité devant la loi ? Editeurs, producteurs d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques peuvent user de ce mécanisme.

À la demande de la commission, l'amendement n°210 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°231 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

343

Pour l'adoption

155

Contre

188

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°80, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette dernière peut s'accompagner d'une rémunération proportionnelle au flux généré par l'écoute et la diffusion du phonogramme.

II. - Alinéa 10

1° Après le mot :

minimale

insérer les mots :

et de la rémunération proportionnelle au flux généré par l'écoute et la diffusion d'un phonogramme

2° Remplacer les mots :

prévue au I et son niveau

par les mots :

prévues au I et leur niveau

III. - Alinéa 12

1° Après le mot :

minimale

insérer les mots :

ainsi que la rémunération proportionnelle au flux généré par l'écoute et la diffusion d'un phonogramme

2° Remplacer les mots :

versée par le producteur aux artistes-interprètes prévu au I est fixée

par les mots :

versées par le producteur aux artistes-interprètes prévues au I sont fixées

M. Pierre Laurent. - Nous complétons cet article offrant une garantie minimale aux artistes pour l'exploitation de leur oeuvre sur internet par une garantie proportionnelle aux écoutes. Le principe de neutralité technologique doit s'appliquer. Aux Etats-Unis, une redevance a été négociée. Spotify va devoir verser 21 millions de dollars aux artistes musiciens.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Votre amendement est satisfait par le droit actuel : retrait, sinon rejet.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - La loi renvoie la discussion sur ce point à une négociation collective de branche, qui vient de commencer. Ce me semble de meilleure méthode. Retrait ?

M. Pierre Laurent. - Dans ce cas, mon amendement constitue un encouragement à la négociation ; je le maintiens.

L'amendement n°80 n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté.

L'article 6 bis A est adopté.

ARTICLE 6 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°191, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 4 à 10

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° À sa communication au public par un service de radio, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, à l'exclusion des services de radio dont le programme principal est dédié majoritairement à un artiste-interprète.

« Dans tous les autres cas, il incombe aux services de communication au public par voie électronique de se conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins dans les conditions prévues aux articles L. 212-3, L. 213-1 et L. 213-2. Il en va ainsi des services ayant mis en place des fonctionnalités permettant à un utilisateur d'influencer le contenu du programme ou la séquence de sa communication. » ;

Mme Audrey Azoulay, ministre. - L'extension du régime de la licence légale aux webradios favorisera leur développement. Attention, cependant, à viser des services comparables. Les radios sur internet consacrées à tel ou tel artiste ou encore celles dont le programme dépend de l'auditeur doivent continuer de relever du régime des droits exclusifs.

Mme la présidente. - Amendement n°30, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 4

Supprimer les mots :

, dès lors que ce service ne diffère des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre que par son mode de diffusion et à l'exclusion :

II. - Alinéas 5 à 10

Supprimer ces alinéas.

M. David Assouline. - Cet amendement va dans le même sens. Nous avons tous conscience que la licence légale est un régime dérogatoire.

L'amendement du Gouvernement est un compromis entre ma rédaction et la position du rapporteur. Je n'insisterai pas si le Sénat le trouvait préférable.

Mme la présidente. - Amendement identique n°81, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Patrick Abate. - Être rémunéré pour son travail, c'est bien le moins... D'où cet amendement pour protéger les artistes mais aussi pour marquer la reconnaissance des webradios qui pourront ainsi accéder en toute sécurité au catalogue des producteurs.

Un point essentiel : ces amendements distinguent bien les webradios des services de musique à la demande.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - En première lecture, nous avions trouvé ces dispositions trop imprécises. Nous craignions de voir les webradios consacrées à un seul artiste se multiplier, avec un risque de détournement du régime. C'est pourquoi nous avons choisi de restreindre le cadre de la licence légale. Pouvez-vous, madame la ministre, nous rassurer sur le champ d'application de votre amendement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Monsieur le rapporteur, nous excluons non seulement les services fondés sur un artiste, mais aussi ceux permettant aux utilisateurs d'influencer le contenu du programme ou la séquence de sa communication.

M. David Assouline. - N'exclure que les radios mono-artiste n'aurait aucun sens et l'amendement de la ministre est en effet complet. Persister dans un avis défavorable serait un retour en arrière.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - On avance !

M. Claude Raynal. - C'est un peu long mais on avance...

M. Jean-Pierre Leleux. - Je vous propose un sous-amendement : ajouter, après « un artiste-interprète », « un même auteur, un même compositeur ou une même diffusion phonographique ».

Mme Audrey Azoulay, ministre. - « D'un même phonogramme » serait plus juste juridiquement.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Entendu.

M. David Assouline. - Merci madame la ministre pour cette belle avancée ; merci, monsieur le rapporteur, pour votre esprit d'ouverture. Je retire l'amendement n°30.

L'amendement n°30 est retiré.

Mme la présidente. - Je suspends la séance quelques instants afin que soit mis au point le sous-amendement que M. Leleux a proposé à l'amendement n°191.

La séance, suspendue à 18 h 15, reprend à 18 h 20.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°234 à l'amendement n°191 du Gouvernement, présenté par M. Leleux, au nom de la commission.

Amendement n°191

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, à un même auteur, à un même compositeur ou est issu d'un même phonogramme

Le sous-amendement n°234, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°191, modifié, est adopté.

L'amendement n°81 devient sans objet.

L'article 6 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 7

Mme la présidente. - Amendement n°82 rectifié, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le médiateur de la musique favorise ou suscite toute solution de conciliation aux litiges qui lui sont soumis. Il rédige un procès-verbal qu'il rend public, sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires. En l'absence d'accord entre les parties, il joint au procès-verbal des recommandations tendant à mettre fin au litige.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Le médiateur de la musique accélérera les procédures de conciliation sans empêcher le recours à la justice. En cela, il protégera les travailleurs de la musique. Pour les protéger plus encore, nous proposons une publication systématique des procès-verbaux des réunions de conciliation qui, par respect du secret des affaires, pourront être épurés. Une telle publicité est d'ailleurs prévue en cas d'accord, élargissons-la. La conciliation ne doit pas être opaque, sans quoi elle ne pourra pas servir à constituer le faisceau d'indices nécessaire dans une procédure judiciaire.

Mme la présidente. - Amendement n°31, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 11, dernière phrase

Remplacer les mots :

publique la décision

par les mots :

public le procès-verbal

M. David Assouline. - Notre rapporteur a réduit la publicité des activités du médiateur aux seules décisions de conciliation ou de recommandation. Pourquoi à l'heure où tant de voix s'élèvent pour réclamer la transparence ? Nous le savons tous, elle dissipe la rumeur et empêche les procès d'intention.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - La rédaction de l'amendement n°82 rectifié, qui n'est pas très heureuse, serait un recul : on n'y fait pas mention des conclusions et des recommandations du médiateur de la musique. L'avis est défavorable.

Idem pour l'amendement n°31. Nous sommes tous favorables à la transparence mais ces documents peuvent concerner plusieurs artistes et nuire au secret des affaires.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - L'amendement n°82 rectifié systématise ce qui n'est pour l'heure qu'une faculté. Je comprends les soucis de transparence et de protection du secret des affaires mais je doute surtout que le médiateur veuille systématiquement rendre publiques ses décisions. Sagesse, de même que sur l'amendement n°31.

L'amendement n°82 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°31.

L'article 7 est adopté.

ARTICLE 7 BIS AA

M. Pierre Laurent . - Cet article étend l'assujettissement à la rémunération pour copie privée aux distributeurs pour l'enregistrement à distance et le stockage dans le nuage, afin de prendre en compte l'évolution de la jurisprudence depuis 2010. Légiférons pour envoyer un message fort aux créateurs et ayant-droits.

Certains craignent que cet article ne tue la vidéo à la demande et la télévision de rattrapage, mais les retours d'expérience aux Pays-Bas montrent que le risque n'est que transitoire.

Un accord est toujours possible pour limiter les flux de stockage, en cas d'excès. En attendant, nous soutenons cet article.

Mme la présidente. - Amendement n°214, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Cette rémunération est également versée par l'éditeur ou le distributeur d'un service de radio ou de télévision, au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui fournit à une personne physique, par voie d'accès à distance, la reproduction à usage privé d'oeuvres à partir d'un programme diffusé de manière linéaire par cet éditeur ou ce distributeur, sous réserve que cette reproduction soit demandée par cette personne physique avant la diffusion du programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante. » ;

III. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 331-9 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'un distributeur d'un service de radio ou de télévision met à disposition un service de stockage mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 311-4, une convention conclue avec l'éditeur de ce service de radio ou de télévision définit préalablement les fonctionnalités de ce service de stockage.

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut être saisi par un éditeur ou un distributeur des services de tout différend relatif à la conclusion ou à l'exécution de la convention mentionnée à l'avant-dernier alinéa et rendre une décision dans les conditions définies par l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Légitime débat, qui appelle à légiférer avec prudence. La rémunération pour copie privée assure l'équilibre entre l'accès élargi aux oeuvres et la rémunération des ayants-droit. Le dispositif a su s'adapter aux évolutions technologiques et doit aujourd'hui s'adapter au développement de l'informatique dans le nuage.

Cet amendement garantit que le développement des services de NPVR ne mettra pas en cause l'offre télévisuelle traditionnelle ou les services de télévision de rattrapage et de vidéo à la demande. Seuls seront assujettis les éditeurs et distributeurs qui permettent d'obtenir la copie d'un programme au moment de sa diffusion.

Garantie supplémentaire, les chaînes devront passer des accords avec les distributeurs sur les espaces de stockage. En cas de litige, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra être saisi. Je fais confiance aux partenaires pour développer des services innovants, dans une coexistence harmonieuse.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°228 à l'amendement n° 214 du Gouvernement, présenté par M. Leleux, au nom de la commission.

Amendement n° 214, alinéa 5

1° Remplacer les mots :

ou le distributeur d'un service de radio ou de télévision

par les mots :

d'un service de radio ou de télévision ou son distributeur

2° Remplacer les mots :

ce distributeur

par les mots :

son distributeur

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Cet article a une longue histoire ; il remonte à un amendement de M. Assouline, sans doute rédigé au ministère...

M. David Assouline. - Je vous interdits de pareilles spéculations !

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Il fallait ouvrir le débat, acter le principe. J'avais préconisé un accord professionnel global, cet amendement privilégie des accords bilatéraux. Soit.

Je propose toutefois deux sous-amendements à l'amendement n°214. Celui-ci précise que le distributeur visé est celui avec lequel la chaîne a défini par voie conventionnelle les fonctionnalités du NPVR.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°229 à l'amendement n° 214 du Gouvernement, présenté par M. Leleux, au nom de la commission.

Amendement n° 214

A. - Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

I. - Alinéas 3 et 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

2° bis Le 2° de l'article L. 122-5 est ainsi rédigé :

« 2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective ; »

B. - Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'alinéa 4

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 2° de l'article L. 122-5, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et strictement réservées à l'usage privé d'une personne physique et non destinées à une utilisation collective, lorsque ces copies ou reproductions sont réalisées strictement dans les conditions et par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 311-4 ; »

...° Après le 2° de l'article L. 211-3, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Les reproductions réalisées à partir d'une source licite et strictement réservées à l'usage privé d'une personne physique et non destinées à une utilisation collective, lorsque ces reproductions sont réalisées strictement dans les conditions et par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 311-4. »

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Ce sous-amendement définit le périmètre de l'exception de copie privée de manière identique pour les auteurs et pour les titulaires de droits voisins.

Mme la présidente. - Amendement n°32, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette rémunération est également versée par l'éditeur ou le distributeur d'un service de radio ou de télévision au sens de l'article 2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, qui fournit à une personne physique, par voie d'accès à distance, la reproduction à usage privé d'oeuvres à partir d'un programme diffusé de manière linéaire par cet éditeur ou ce distributeur, sous réserve que cette reproduction soit demandée par cette personne physique avant la diffusion du programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante.

« Dans le cas mentionné au deuxième alinéa, un accord entre les éditeurs de services audiovisuels et les distributeurs définit préalablement les fonctionnalités des espaces de stockage distant. » ;

M. David Assouline. - Je n'écris pas sous la dictée du Gouvernement ! Quand les sujets sont aussi techniques, je consulte ses services pour m'assurer de la rédaction, mais je ne défends que ce que je considère juste. Vos boutades sont malvenues.

J'avais ouvert le débat, en effet. Il importe de prendre en compte l'extension des possibilités de copie privée et de l'encadrer pour protéger les auteurs. Un accord professionnel global prend au moins deux ans, or les évolutions sont très rapides.

Toutefois le sous-amendement n°229 crée une confusion avec les droits voisins qui risque de rendre le système caduc.

Mme la présidente. - Amendement n°83, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

M. Pierre Laurent. - L'enjeu est d'ouvrir sans tarder la voie à l'élargissement de la rémunération pour copie privée, sans écarter de futures négociations.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - L'amendement n°32 ne précise pas s'il vise un accord professionnel ou bilatéral. Sans doute ses auteurs le retireront au profit de l'amendement du Gouvernement. Nous tenons à un accord : avis défavorable à l'amendement n°83.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Je suis sensible à votre approche d'une disposition complexe, sensible, novatrice.

Comme le rapporteur, le Gouvernement est attaché à préserver la relation contractuelle entre l'éditeur et le distributeur pour la copie dans le nuage, qu'il renforce par une convention bilatérale précisant le service. Le sous-amendement n°228 va dans ce sens et apporte une précision utile : avis favorable.

Avis défavorable en revanche au sous-amendement n°229 qui étend le dispositif aux droits voisins, donc aux logiciels et aux copies d'oeuvre d'art, ce qui est aussi contraire à la directive européenne de 1991 sur la protection des logiciels.

L'amendement n°32 est satisfait par l'amendement du Gouvernement.

Enfin, la possibilité pour les partenaires de saisir le CSA en cas de conflit répond aux inquiétudes des auteurs de l'amendement n°83. Retrait, sinon rejet.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Dans un esprit de compromis, je retire le sous-amendement n°229 et donne un avis favorable à l'amendement n°214 sous-amendé.

Le sous-amendement n°229 est retiré.

M. David Assouline. - Le Gouvernement a déposé son amendement après le mien. Le groupe socialiste n'écrit donc pas sous la dictée ! Je retire l'amendement n°32 et salue l'ouverture du rapporteur.

L'amendement n°32 est retiré.

M. Pierre Laurent. - Le groupe CRC est attaché à l'extension de la rémunération pour copie privée. Veillons à ce que la France ne prenne pas de retard.

Le sous-amendement n°228 est adopté.

L'amendement n°214, sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°83 devient sans objet.

L'article 7 bis AA, modifié, est adopté.

ARTICLE 7 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°33 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Trois représentants des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation participent aux travaux de la commission, avec voix consultative. Le président et les membres de la commission transmettent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois suivant leur nomination, une déclaration d'intérêts telle que prévue au III de l'article 4 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »

M. David Assouline. - Là où M. Leleux souhaitait voir siéger trois hauts magistrats dans la commission de la copie privée, nous préférons trois représentants des ministres concernés. En revanche, j'ai rectifié l'amendement pour tenir compte des préconisations du rapporteur sur la transparence.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°233 à l'amendement n°33 rectifié de M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain, présenté par le Gouvernement.

Amendement n°33

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

« Le règlement intérieur de la commission et ses modifications font l'objet d'une publication au Journal Officiel de la République Française. »

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Ce sous-amendement prend en compte la légitime demande de plus grande transparence.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Le désaccord portait sur la publication de déclaration d'intérêts par tous les membres, la publicité du règlement intérieur, la participation des représentants des ministères.

J'accepte de renoncer aux trois magistrats en contrepartie d'une avancée sur les deux autres points.

Le sous-amendement n°233 est adopté.

L'amendement n°33, sous-amendé, est adopté.

L'article 7 bis est ainsi rédigé.

ARTICLE 7 TER

Mme la présidente. - Amendement n°34, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une part ne pouvant excéder 1 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée est affectée par ces organismes au financement des enquêtes d'usage réalisées, en application du troisième alinéa de l'article L. 311-4, par la commission mentionnée à l'article L. 311-5. »

M. David Assouline. - Cet amendement affecte une part limitée à 1 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée au financement des enquêtes sur les usages des supports, pour garantir leur indépendance. Pourquoi charger la Hadopi, qui a déjà beaucoup à faire, de ces enquêtes, alors que c'est le coeur de métier de la commission de la copie privée ? En outre, l'idée d'accorder un agrément quinquennal à la société chargée de la collecte fait peser le soupçon...

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission. - Je demande une brève suspension de séance.

La séance, suspendue à 18 h 55, reprend à 19 heures.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Je demande que l'examen des articles 7 ter et 7 quater AA soit réservé.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Pas d'objection.

Mme la présidente. - Il en est ainsi décidé.

ARTICLE 7 QUATER

Mme la présidente. - Amendement n°36, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, en particulier les sommes utilisées à des actions d'aide à la jeune création

M. David Assouline. - Pour favoriser l'émergence des nouveaux talents, cet amendement précise que la nouvelle base de données à disposition du public aborde spécifiquement les actions d'aide à la jeune création.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Il est déjà prévu que 25 % de la rémunération par copie privée va aux actions culturelles. Cet amendement n'a aucune utilité, puisque nous avons voté en première lecture un amendement de Mme Laborde qui précise que la base de données est exhaustive. Avis défavorable.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Avis favorable car c'est une incitation à nous intéresser à la jeune création, souvent oubliée.

M. David Assouline. - L'amendement ne remet pas en cause l'exhaustivité mais braque les projecteurs sur la jeune création, trop peu mise en valeur.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°36, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

L'article 7 quater est adopté.

ARTICLE 8

Mme la présidente. - Amendement n°37, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 24

Insérer dix alinéas ainsi rédigés :

« Le compte d'exploitation doit notamment indiquer :

« 1° Le montant des encaissements bruts réalisés ;

« 2° Le prix payé par le public lorsqu'il est connu par le distributeur ;

« 3° Le montant des coûts d'exploitation, ainsi que des droits et taxes non récupérables ;

« 4° Le montant de la commission éventuellement retenue ;

« 5° L'état d'amortissement des coûts d'exploitation et des minima garantis éventuellement consentis ;

« 6° Le montant des recettes nettes revenant au producteur.

« Le montant des coûts d'exploitation ainsi que l'état d'amortissement de ces coûts mentionnés aux 3° et 5° ne sont indiqués que lorsqu'ils sont pris en compte pour le calcul du montant des recettes nettes revenant au producteur.

« Le compte fait mention des aides financières perçues par le distributeur, à raison de l'exploitation de l'oeuvre. Il indique la part des frais généraux supportés par le distributeur se rapportant à l'oeuvre.

« Les éléments mentionnés aux 1° à 4° , ainsi que ceux mentionnés aux 5° et 6° lorsqu'ils sont individualisables, sont fournis pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre en France ainsi que pour chaque territoire d'exploitation de l'oeuvre à l'étranger.

M. David Assouline. - L'amendement rétablit les mentions obligatoires devant figurer dans le compte d'exploitation des oeuvres cinématographiques, ce qui répond aux préoccupations exprimées lors des assises du cinéma conduites dans le prolongement du rapport Bonnell de 2014. Ces précisions ne sont nullement anecdotiques et, là encore, renforcent la transparence chère à notre rapporteur.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Cet article dispose, à l'alinéa 25, que les catégories figurant au compte d'exploitation seront déterminés par accord professionnel ou, à défaut, par décret. Laissons les acteurs négocier. En outre, nous n'aimons guère les « notamment » !

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Avis favorable. Ces catégories résultent d'une concertation professionnelle.

L'amendement n°37 n'est pas adopté.

L'article 8 est adopté.

ARTICLE 9 QUATER

Mme la présidente. - Amendement n°38, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 28

Insérer dix alinéas ainsi rédigés :

« Le compte d'exploitation doit notamment indiquer :

« 1° Le montant des encaissements bruts réalisés ;

« 2° Le prix payé par le public lorsqu'il est connu par le distributeur ;

« 3° Le montant des coûts d'exploitation ainsi que des droits et taxes non récupérables ;

« 4° Le montant de la commission éventuellement retenue ;

« 5° L'état d'amortissement des coûts d'exploitation et des minima garantis éventuellement consentis ;

« 6° Le montant des recettes nettes revenant au producteur.

« Le compte fait mention des aides financières perçues par le distributeur à raison de l'exploitation de l'oeuvre.

M. David Assouline. - Après le compte d'exploitation, nous précisons les mentions obligatoires devant figurer dans le compte de production.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Avis favorable, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°38 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°39, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 421-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° - Toute personne physique ou morale peut saisir le Centre national du cinéma et de l'image animée d'un manquement aux obligations visées aux 6° ter, 6° quater, 10° bis et 10° ter dont elle a connaissance. »

M. David Assouline. - Cet amendement permet aux organisations professionnelles d'auteurs et aux sociétés de perception des droits d'auteur de saisir le CNC en cas de manquement supposé aux obligations en matière de transparence des comptes de production et d'exploitation. Ceux par qui la création arrive doivent avoir un droit de regard sur les accords conclus. J'espère que le rapporteur soutiendra cette mesure de transparence.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis défavorable. Il est déjà possible de saisir l'établissement public en cas de non-respect de ces obligations.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Avis favorable. Les manquements aux obligations de transparence font l'objet de sanctions administratives ; il est donc cohérent que le CNC puisse être alerté.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°39, mis aux voix par assis et debout, n'est pas adopté.

L'article 9 quater est adopté, ainsi que l'article 10.

ARTICLE 10 QUATER

M. Patrick Abate . - Interdire aux moteurs de recherche la représentation des oeuvres d'art plastique n'aurait aucun sens et nuirait à leur diffusion. Toutefois, les moteurs de recherche engrangent des recettes publicitaires au passage, et les GAFA abusent de leur position dominante. Il importe de rééquilibrer le partage de la valeur en faveur des auteurs. Le dispositif est peut-être fragile au regard du droit communautaire, mais c'est une audace qui pourrait être salutaire, madame la ministre !

Mme la présidente. - Amendement n°192, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Le Gouvernement veut répondre aux bouleversements dans le partage de la valeur, qui pénalise les auteurs. Toutefois, cet article n'est pas conforme à nos engagements communautaires. La responsabilité et le traitement juridique des plateformes, traités par le droit européen comme de simples hébergeurs, est une question qui touche plusieurs secteurs professionnels. Et je ne parle même pas de la fiscalité...

Aiguillonnée par la France, la Commission européenne a lancé le 23 mars une consultation sur le rôle des plateformes dans la chaîne de valeur. L'Assemblée nationale a en outre adopté une proposition de résolution sur la protection des droits d'auteurs.

Il faut traiter cette question au bon niveau. Cet article serait inopérant.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Défavorable à la suppression de cet article, crucial pour des professions victimes d'une précarité croissante. La rédaction de l'article a été revue pour éviter toute contradiction avec le droit européen - sachant que le sujet est en cours de réflexion à Bruxelles. Cet article est attendu par les auteurs. Ne le supprimons pas !

M. David Assouline. - Je suis d'accord avec le rapporteur. Peut-être cet article n'est-il pas tout à faire conforme au choix européen, mais c'est notre rôle d'envoyer un signal pour faire bouger les lignes. Il en est allé ainsi pour la TVA sur le livre numérique, et l'Europe a fini par s'aligner. Les moteurs de recherche spolient les auteurs et les créateurs. Aidons le Gouvernement à défendre leurs droits à Bruxelles en votant cet article 10 quater.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission. - La mutation numérique bouleverse ce secteur, parmi d'autres. Le Sénat a été l'aiguillon sur la TVA sur le livre numérique - soyons-le ici encore ! La Commission européenne fait preuve d'une lenteur désespérante. Avec Gaëtan Gorce, nous avons fait des propositions sur les moteurs de recherche, mais rien ne bouge : avançons, fixons un cap !

Mme Marie-Christine Blandin. - Nous sommes conscients de l'impérative défense d'une profession sinistrée. Les photojournalistes en particulier perdront tout. Au Sénat, nous sommes unanimes, mais trop seuls, à les défendre...

Nestlé peut racheter à Facebook une image de votre petite-fille, si vous n'avez pas coché une case pour l'interdire, sans aucune rémunération, et l'utiliser pour faire la publicité du lait maternisé en Afrique. C'est une spoliation de l'intime !

Même chose pour Google Images. Imaginez qu'on en fasse de même avec des baguettes de pain : le coupable serait sanctionné. Les photographes professionnels acceptent un usage privé de leurs images, mais pas qu'on s'en serve pour réaliser des cartes postales ! Imagineriez-vous scanner tous vos livres ou vos disques et les mettre à disposition de tous sur internet ? Les éditeurs se manifesteraient, à juste titre. Mais pour les photographes, nous sommes seuls ! (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et communiste républicain et citoyen)

M. Patrick Abate. - Pas sûr que la directive européenne soit si imperméable à cette exception. Ce ne sera pas facile, mais notre travail est de faire avancer les choses !

L'amendement n°192 n'est pas adopté.

L'article 10 quater est adopté.

L'article 10 quinquies demeure supprimé.

ARTICLE 10 SEXIES (Suppression maintenue)

Mme la présidente. - Amendement n°40, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le 2° de l'article 28 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :

« 2° Les modalités permettant d'assurer la contribution au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles en tenant compte des accords conclus entre l'éditeur de services et une ou plusieurs organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle en concertation avec les auteurs, s'agissant notamment de la durée des droits ; ».

M. David Assouline. - Nous voulons mieux associer les auteurs aux discussions ayant trait à la contribution à la production des chaînes de télévision hertziennes privées.

Le syndicat des producteurs d'animation a négocié directement avec la chaîne Gulli, avec pour conséquence de pénaliser l'ensemble de la production. Pour que cela ne se reproduise pas, nous assurons que les auteurs soient effectivement présents autour de la table quand les accords les concernent directement. Cela ne signifie pas qu'ils sont signataires.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Nous avons débattu en commission de la recevabilité de cet amendement. Je persiste à penser que l'article 48 de notre règlement s'y oppose, mais j'ai cédé devant votre insistance...

M. David Assouline. - Vous êtes très charitable.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Nous défendons les auteurs. Ils sont associés aux négociations, chaque accord spécifique signé est décliné avec eux. Il n'y a pas lieu de les associer de droit à la négociation globale. Certes, certains accords peuvent avoir des conséquences pour eux, mais il faut conserver le lien privilégié entre auteurs et producteurs. Vous voulez des accords tripartites...

M. David Assouline. - Pas du tout !

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Ce serait bien trop complexe. Nous avons assisté ce matin à la signature de l'accord entre TF1 et les représentants des producteurs ; les délais auraient-ils été tenus si les auteurs y avaient participé ? Le mieux est parfois l'ennemi du bien. Retrait, sinon rejet.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Les accords interprofessionnels sont signés entre les chaînes et les organisations de producteurs - les auteurs y sont associés ponctuellement si leurs intérêts sont en jeu, par exemple sur la contribution des chaînes à la production des oeuvres patrimoniales ou des modalités de diffusion. Des accords distincts sont alors signés. Vous voulez rendre obligatoire la participation à tous les accords, elle ne me paraît guère souhaitable ; il faut y travailler. Sagesse.

M. David Assouline. - En aucun cas je ne demande d'accords tripartites ! Des accords signés ont eu des conséquences directes pour les auteurs, sans qu'ils aient été consultés : je veux éviter que cela ne se reproduise. Concertation ? Je veux bien chercher une formulation plus douce encore, pour lever toute suspicion de volonté de blocage. Je suis constant : autant les producteurs et les diffuseurs sont nécessaires, autant les acteurs sont indispensables !

Mme la présidente. - Il faut conclure.

M. David Assouline. - Défendre les auteurs, c'est le sens de notre mission.

L'amendement n°40 n'est pas adopté.

L'article 10 sexies demeure supprimé.

Avis sur une nomination

Mme la présidente. - En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique et de la loi du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis un vote favorable (24 voix pour) à la nomination de M. Patrick Jeantet aux fonctions de président délégué du directoire de la SNCF.

Dépôt de document

Mme la présidente. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le tableau de programmation des mesures d'application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.

Acte est donné du dépôt de ce document. Il a été transmis à la commission des lois et à celle de la culture.

Question prioritaire de constitutionnalité (Décision)

Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du mardi 2 mai 2016, une décision du Conseil relative à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le permis de visite et l'autorisation de téléphoner durant la détention provisoire. Acte est donné de cette communication.

La séance est suspendue à 19 h 50.

présidence de Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 50.

Avis de l'Assemblée de la Polynésie française

Mme la présidente. - M. le Président du Sénat a reçu de M. le Président de l'Assemblée de la Polynésie française, par lettre en date du 13 mai 2016, un avis sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015.

Acte est donné de cette communication.

Liberté de création, architecture et patrimoine (Deuxième lecture - Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 7 TER (Précédemment réservé)

Mme la présidente. - Amendement n°34 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rédiger ainsi cet article :

I - L'article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :

« Art. L. 311-6. - I. - La rémunération prévue à l'article L. 311-1 est perçue pour le compte des ayants droit par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du présent livre, agréés à cet effet par le ministre chargé de la culture.

« L'agrément est délivré pour cinq années en considération :

« 1° De la qualification professionnelle des dirigeants de l'organisme ;

« 2° Des moyens que l'organisme propose de mettre en oeuvre pour assurer la perception des droits.

« II. - La rémunération prévue à l'article L. 311-1 est répartie entre les ayants droit par les organismes mentionnés au I du présent article, à raison des reproductions privées dont chaque oeuvre fait l'objet.

« III. - « Une part ne pouvant excéder 1 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée est affectée par ces organismes au financement des enquêtes d'usage réalisées, en application du troisième alinéa de l'article L. 311-4, par la commission mentionnée à l'article L. 311-5, qui en rédige les cahiers des charges préalables. »

II. - Le I de l'article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2017.

M. David Assouline. - La nouvelle rédaction de l'amendement n°34 rectifié a été concertée avec le rapporteur. Elle affecte une part, limitée à 1 %, des sommes provenant de la rémunération pour copie privée au financement des enquêtes sur les usages des supports, pour garantir l'indépendance des enquêtes, et confie à la Commission de la copie privée, et non à la Hadopi, le soin de procéder à ses enquêtes.

L'amendement n°35 à l'article suivant sera de coordination.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°235 à l'amendement n°34 rectifié de M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain, présenté par le Gouvernement.

Amendement n°34 rect.

Après le cinquième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° De la diversité des associés de la société.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Le critère de représentation de la diversité des associés est habituel dans les cas où un agrément est prévu par le code de la propriété intellectuelle.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°34 rectifié et au sous-amendement n°235.

M. David Assouline. - J'accepte le sous-amendement n°235...

Le sous-amendement n°235 est adopté.

L'amendement n°34 rectifié, sous-amendé, est adopté ;

l'article 7 ter est ainsi rédigé.

Article 7 QUATER AA (Précédemment réservé)

Mme la présidente. - Amendement n°35, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. David Assouline. - Amendement de coordination.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°35 est adopté.

L'article 7 quater AA est supprimé.

Mme la présidente. - Nous reprenons le cours normal de la discussion.

L'article 10 septies demeure supprimé, de même que l'article 10 octies.

L'article 10 nonies est adopté.

L'article 10 decies demeure supprimé.

ARTICLE 11 A

Mme Christine Prunaud . - Il est heureux que la question des artistes amateurs figure toujours dans le texte, grâce à un ajout de l'Assemblée nationale. C'est un message fort en direction des structures comme des amateurs eux-mêmes.

On ne peut que souscrire au début de l'article qui ne dénie pas le qualificatif d'artistes aux amateurs, dont les pratiques pourront faire l'objet d'un défraiement. Cette disposition est nécessaire.

La fin de l'article est toutefois porteuse de danger dans la mesure où elle peut favoriser le travail dissimulé au prétexte de valoriser la pratique amateur.

Mme Maryvonne Blondin . - Nous travaillons depuis plusieurs années sur les pratiques amateurs, en recherchant le meilleur équilibre entre le respect dû au travail professionnel et la valorisation des pratiques amateurs - douze millions de Français participent à celles-ci, qui sont une contribution à la richesse et à la diversité culturelles de nos régions et de notre pays, comme à la démocratisation de la pratique artistique.

Nos collègues députés sont parvenus à une rédaction équilibrée, respectant les pratiques professionnelles tout en sécurisant les pratiques amateurs, individuelles et collectives. Je salue leur travail comme l'évolution du rapporteur.

La difficulté est de faire la part entre activités lucratives et non lucratives. Le groupe socialiste était prêt à voter le texte de l'Assemblée nationale... le Gouvernement nous doit des précisions...

Mme la présidente. - Amendement n°86, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 7 à 10

Supprimer ces alinéas.

Mme Christine Prunaud. - Les alinéas 7, 8 et 9 organisent la mise en concurrence des artistes professionnels et amateurs ; dans un cadre budgétaire contraint, les organisateurs choisiront sans doute ceux qui coûtent le moins cher... En outre, on sous-entend que les amateurs ne seraient pas légitimes à percevoir une rémunération... Rien n'est plus simple, enfin, de modifier des statuts pour y introduire la valorisation de la pratique amateur.

Le Gouvernement propose de fixer par décret un plafond du nombre de représentations par artiste ; mais cela ne règle pas la question du travail dissimulé et le plafond, pour certaines structures, couvre une saison... Et rien n'empêchera les petites structures de changer d'artiste une fois le plafond atteint pour contourner la règle.

Mme la présidente. - Amendement n°232, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 8

Supprimer les mots :

soit dans les statuts de la structure, soit

Mme Audrey Azoulay, ministre. - L'Assemblée nationale a trouvé un bon équilibre qui valorise et sécurise la pratique amateur, essentielle à la démocratisation culturelle dans notre pays. L'amendement du Gouvernement précise la rédaction. Il ne vise pas les représentations dans un cadre non lucratif, mais seulement le recours aux amateurs dans un cadre professionnel et lucratif. La rédaction de l'article a pu être source de confusion. Le paragraphe 3 est nécessaire pour écarter le risque de requalification.

L'amendement supprime la simple mention déclarative dans les statuts, qui ne suffit pas à garantir un engagement fort en direction de la pratique amateur. Il faut s'en tenir à la convention passée avec une autorité publique.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - L'enjeu était de libérer les artistes amateurs de la présomption salariale. Nous avons beaucoup avancé dans cette direction. L'amendement n°86 est contraire à notre objectif de valoriser les pratiques amateurs.

Avis favorable en revanche à l'amendement n°232, la précision est importante.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Retrait de l'amendement n°86 qui empêche les structures amateurs de participer à des spectacles dans un cadre lucratif. L'amendement du Gouvernement répond aux craintes de ses auteurs.

Mme Marie-Christine Blandin. - Un spectacle pourra-t-il toujours réunir des amateurs et des non-amateurs ? Le travail croisé doit pouvoir continuer. Il est difficile de mesurer l'impact de la proposition du Gouvernement...

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Cela restera possible ; l'engagement de valorisation sera précisé dans la convention.

Mme Christine Prunaud. - Qui élaborera cette convention, et selon quelles modalités ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Nous parlons d'un cadre lucratif. Les structures devront passer une convention avec une autorité publique pour justifier le recours à des amateurs.

L'amendement n°86 est retiré.

L'amendement n°232 est adopté.

L'article 11A, modifié, est adopté.

ARTICLE 11 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°41, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que des raisons pour lesquelles il n'a, le cas échéant, pas pris de telles mesures

M. David Assouline. - Cet amendement, dans un souci de transparence, fait obligation au CSA de mentionner, dans son rapport annuel, les raisons pour lesquelles, le cas échéant, il n'a pas sanctionné un opérateur radio qui n'a pas respecté les quotas. À l'heure actuelle, il doit motiver les sanctions mais non l'absence de sanction. L'absence de transparence nourrit rumeurs et spéculations...

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Le CSA devrait se justifier des mesures qu'il n'aurait pas prises ? Cela nuirait à l'indépendance du régulateur. L'objectif de celui-ci est de faire évoluer les pratiques dans la concertation, la sanction n'intervenant qu'au dernier ressort.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - La question des quotas est source de tensions entre la filière musicale et les radios. Le texte, qui renforce la transparence des décisions du CSA, est susceptible de les apaiser. La rédaction actuelle permet déjà au CSA de justifier l'absence de sanctions, même si ce n'est pas implicite. Sagesse.

M. David Assouline. - Certes le régulateur n'a pas pour mission première de sanctionner mais quand il le fait, il doit motiver ses décisions. Sans transparence, on sait que le milieu spécule... L'amendement renforcera la crédibilité du CSA ; il montrera justement que la sanction n'est pas toujours nécessaire, et pourquoi.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - N'est-ce pas désobligeant d'obliger le CSA à s'expliquer pour les sanctions qu'il n'a pas prises ? Les éléments que vous demandez figureront probablement, après nos débats, dans le rapport du CSA.

L'amendement n°41 n'est pas adopté.

L'article 11 bis est adopté.

ARTICLE 11 TER

Mme la présidente. - Amendement n°42, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rédiger ainsi cet article :

Le 2° bis de l'article 28 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« - soit, pour les radios spécialisées dans la découverte musicale qui diffusent au moins mille titres différents sur un mois donné dont la moitié au moins sont des nouvelles productions, chacun de ces titres n'étant pas diffusé plus de cent fois sur cette même période : 10 % de nouvelles productions francophones ou de nouveaux talents francophones.

« Pour l'application des premier, troisième et quatrième alinéas du présent 2° bis, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut également ramener la proportion minimale de titres francophones, respectivement, à 35 %, 55 % et 30 % pour les radios qui prennent des engagements en matière de diversité musicale tenant notamment au nombre de titres et d'artistes diffusés, à la diversité des producteurs de phonogrammes et au nombre de rediffusions d'un même titre. Les modalités de ces engagements sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel après consultation publique et avis du comité d'orientation de l'observatoire prévu à l'article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France.

« Dans l'hypothèse où plus de la moitié du total des diffusions d'oeuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France se concentre sur les dix oeuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France les plus programmées par un service, les diffusions intervenant au-delà de ce seuil ou n'intervenant pas à des heures d'écoute significative ne sont pas prises en compte pour le respect des proportions fixées par la convention pour l'application du présent 2° bis ; ».

M. David Assouline. - Cet amendement est l'aboutissement du travail initié en première lecture. Il vise à préciser les règles s'appliquant aux quotas de diffusion d'oeuvres musicales d'expression française par les radios, en précisant, notamment, les critères s'appliquant à un nouveau format de « découverte musicale » ainsi défini : au moins 1 000 titres par mois, dont moitié de nouvelles productions, pas plus de 100 diffusions de ces titres, 10 % de nouvelles productions ou nouveaux talents francophones.

Ce secteur est régulé, si nous n'intervenons pas, la chanson française en pâtira et les mêmes titres passeront en boucle sur les antennes. Mais il faut tenir compte des radios spécialisées, ce qui nous oblige à un certain détail... C'est cela la régulation, monsieur le rapporteur...

Mme la présidente. - Amendement n°212, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Le 2° bis de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« - soit, pour les radios spécialisées dans la découverte musicale qui diffusent au moins mille titres différents sur un mois donné dont la moitié au moins sont des nouvelles productions, chacun de ces titres n'étant pas diffusé plus de cent fois sur cette même période : 15 % de nouvelles productions francophones ou de nouveaux talents francophones.

« Pour l'application des premier et quatrième alinéas du présent 2° bis, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, pour les services dont les programmes musicaux constituent une proportion importante de la programmation, diminuer la proportion minimale de titres francophones, en tenant compte de l'originalité de la programmation et des engagements substantiels et quantifiés pris par la radio en matière de diversité musicale, sans que cette proportion puisse être inférieure respectivement à 35 % et 30 %. Ces engagements, applicables à l'ensemble de la programmation musicale du service aux heures d'écoute significative, portent sur le taux de nouvelles productions, qui ne peut être inférieur à 45 %, le nombre de rediffusions d'un même titre, qui ne peut être supérieur à cent cinquante par mois, ainsi que sur le nombre de titres et d'artistes diffusés et sur la diversité des producteurs de phonogrammes. Les modalités de ces engagements sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans une délibération prise après consultation publique.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Je suis pleinement attachée à la création francophone et au système des quotas, qui a démontré son efficacité depuis vingt ans ; cet amendement le renforce et le rend effectif. Les artistes, producteurs et diffuseurs l'ont soutenu, pour « son ambition forte pour la francophonie ».

Le plafonnement de la rotation évitera d'abord que les quotas soient remplis avec quelques titres ; votre commission a autorisé le CSA à y déroger, sans encadrement : je vous propose cet encadrement.

Il faut, ensuite, adapter les quotas à la diversité des formats : c'est l'objet du régime dérogatoire pour quelques radios spécialisées, spécifiques, que je vous propose de rétablir. Enfin, il faut pouvoir moduler les quotas. Votre commission a supprimé cette faculté de modulation, craignant un affaiblissement généralisé des quotas, ce qui ne sera pas le cas avec l'encadrement que je vous propose, via le CSA après consultation publique. Nous fixons également dans la loi un taux de nouvelles productions et un autre de rotation maximale.

Cet amendement renforce les quotas et promeut la diversité musicale.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°215 à l'amendement n°212 du Gouvernement, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Amendement n° 212, alinéa 3

Remplacer le pourcentage :

15 %

par le pourcentage :

10 %

Mme Corinne Bouchoux. - Nous proposons d'abaisser de 15 à 10 % le quota de nouveautés francophones exigible des radios spécialisées dans la découverte musicale, c'est-à-dire diffusant au moins 1 000 titres différents par mois, diffusés moins de cent fois chacun. Ce quota ne concerne que les nouveautés et non les titres francophones en général. Compte tenu du marché de la création, atteindre ces 15 % de nouveautés francophones ne peut être satisfait que par une rotation significative des mêmes titres.

Alors que le quota doit préserver les radios qui maintiennent la diffusion d'un très grand nombre de titres différents, il aurait pour effet paradoxal de diminuer cette diversité. Le seuil de 10 % est plus raisonnable.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Nous allons avoir du mal à nous rapprocher... Bien sûr, nous sommes tous pour la diversité et la diffusion d'oeuvres en langues française et régionales.

Faut-il revenir intégralement au texte de l'Assemblée nationale, comme le propose M. Assouline ? Initialement contraignant, le dispositif est devenu un instrument d'assouplissement des quotas... Nous n'en n'avons pas voulu, d'autant que les quotas, contrainte de programmation, sont aussi la contrepartie de l'utilisation gratuite des fréquences hertziennes.

Les dérogations, ensuite, sont démesurées... M. Assouline nous propose en réalité un amendement taillé sur mesure pour Radio Nova.... Avis défavorable à l'amendement n°42.

L'amendement du Gouvernement est un progrès par rapport au texte de l'Assemblée nationale, mais assouplit encore trop les quotas, contre l'avis de certains acteurs de la filière, madame la ministre, quoi que vous en disiez... Les quotas sont un instrument essentiel de la diversité de la production musicale, n'en modifions pas les critères aussi légèrement : avis défavorable à l'amendement n°212.

Quant au sous-amendement, très en deçà du droit commun, il fait peser une menace de distorsion de concurrence : avis défavorable.

Vous nous proposez une usine à gaz, nous n'en voulons pas.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Le texte issu de la commission déroge sans encadrement au plafonnement du taux de rotation maximal : la porte est grande ouverte. Vous avez introduit la modulation pour les radios de genre « identitaire », un terme qui nous avait gênés, nous l'encadrons ici. Enfin, sur le taux, celui de 15 % me semble déjà raisonnable.

Avis défavorable à l'amendement n°42 et au sous-amendement n°215.

M. David Assouline. - Monsieur le rapporteur, vous rendez ce dispositif incompréhensible pour le prétendre incompréhensible. Aujourd'hui, les quotas ne sont pas bien appliqués, il faut les rendre effectifs.

Des petites radios spécialisées, ensuite, nous disent qu'elles ne peuvent appliquer les quotas sans changer leur identité, comme des petites radios de jazz par exemple. Nous avons donc tenu compte des différentes positions, le rapporteur va contre son propre objectif...

L'amendement n°42 n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°215 n'est pas adopté.

L'amendement n°212 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°87, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Les quotas musicaux permettent aux stations de radio de remplir leurs missions de service public, de création comme de diffusion culturelle, aussi bien que de diversité ; à coup de dérogations, on affaiblit l'outil - la rédaction de notre rapporteur est encore la moins négative. Le contournement laisse bien des questions en suspens, nous avons de quoi nous méfier des diffuseurs impatients de lever toute contrainte.

Mme la présidente. - Amendement identique n°160 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Malherbe et MM. Requier et Vall.

Mme Mireille Jouve. - Les dérogations affaiblissent les quotas, pour des contreparties trop vagues et sans contrôle : nous supprimons ces dérogations accordées par le CSA.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - les rotations minimales sont utiles à la diversité des radios, de même que les assouplissements accordés par le CSA : avis défavorable.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - La rédaction actuelle n'accordant pas les dérogations ni les rotations et mon amendement n'ayant pas été adopté, je me rallie à celui-ci : avis favorable.

Les amendements identiques n^os87 et 160 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 11 ter est adopté.

ARTICLE 13 BIS A (Suppression maintenue)

Mme la présidente. - Amendement n°88, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 131-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les livres édités sous une forme numérique font l'objet d'une obligation de dépôt légal. » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 132-1 est complété par les mots : « , ou pour les livres édités sous forme numérique, à la transmission d'un fichier » ;

3° Après le i de l'article L. 132-2, il est inséré un j ainsi rédigé :

« j) Celles qui éditent des livres sous forme numérique. »

M. Patrick Abate. - Instauré en 1538 par François I^er, le dépôt légal a encore toute son actualité, y compris pour le livre numérique, bien qu'il reste facultatif pour ce support, au risque qu'une partie importante de la création ne soit pas transmise dans l'histoire. La BNF utilise des robots-chercheurs pour récolter les publications numériques mais des verrous informatiques tels que les DRM (Digital Rights Management) limitent cette collecte, c'est dommage. Nous rétablissons cette obligation prévue à l'article 13 bis.

Mme la présidente. - Amendement identique n°153, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

Mme Corinne Bouchoux. - Nous voulons également rétablir le dépôt légal pour les livres numériques, comme nous l'avions préconisé dans le rapport de la mission commune d'information du Sénat sur l'accès aux documents administratifs et aux données publiques présidée par Jean-Jacques Hyest. C'est une question patrimoniale et non seulement numérique. Je rappelle les termes de l'ordonnance du 28 décembre 1537 signée par François I^er à Montpellier : « nous avons délibéré de faire retirer, mettre et assembler en notre librairie toutes les oeuvres dignes d'être vues qui ont été ou seront faites, [pour y avoir recours] si de fortune [elles] étaient [...] perdues de la mémoire des hommes ». Cet objectif n'est-il pas toujours actuel, à l'ère numérique ?

Ce texte en est le meilleur véhicule adapté aux technologies actuelles.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Je partage votre objectif, bien entendu, les oeuvres numériques doivent faire partie de notre patrimoine. Mais y est-on prêt, étant donné le nombre d'oeuvres ? Ce serait une charge importante pour la BNF, surtout en y ajoutant les jeux vidéos. La BNF expérimente, cherche une voie : attendons-en au moins les résultats. Avis défavorable.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Le Gouvernement partage également votre objectif. La loi du 1^er août 2006 a déjà prévu le dépôt légal des oeuvres numériques, mais de façon large, trop large sans doute. L'article 131-2 du code du patrimoine dispose ainsi : « les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, font l'objet d'un dépôt obligatoire, dénommé dépôt légal, dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public. » Et d'ajouter : « sont également soumis au dépôt légal les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l'objet d'une communication au public par voie électronique. » La base législative existe donc bel et bien. Cependant, la mise en oeuvre est décevante, puisqu'il revient à la BNF de collecter ces oeuvres et que les techniques choisies ne sont pas toujours appropriées. Nous sommes là dans le domaine réglementaire. Il nous faut donc modifier le décret d'application, en concertation avec les professionnels. Avis défavorable.

Mme Marie-Christine Blandin. - Nous voterons l'amendement. Après les échecs des logiciels Socrate, censé gérer les réservations de la SNCF, et de Louvois, destiné à assurer la paye des militaires, je comprends que l'État prenne son temps... (Sourires)

Les critères, ici, sont pourtant clairs et pourquoi laisser un tel temps de vacance, au risque d'ouvrir un trou béant dans notre mémoire collective ? Si une telle panne informatique touchait les notaires, on n'en annulerait pas pour autant toutes les successions et actes authentiques. Mieux vaut l'obligation.

M. Patrick Abate. - La loi ne peut se plier à une difficulté technique : son silence ne la résoudrait pas davantage. Nous maintenons aussi.

M. Vincent Eblé. - Vous avez évoqué, en citant les dispositions législatives existantes, les archives, madame la ministre : vous savez que les archives ont été inondées à Fontainebleau, l'obstacle a tout de même été dirimant...

Les amendements n^os88 et 153 ne sont pas adoptés.

L'article 13 bis A demeure supprimé.

Les articles 13 bis, 13 ter, 14 D et 14 E sont successivement adoptés.

ARTICLE 14

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - La situation des intermittents du spectacle est catastrophique, alors que ce secteur crée plus d'emplois que l'industrie automobile. Nous espérons, madame la ministre, voir appliquer l'accord que vous avez signé avec les professions ; mais comment y croire, alors que cet accord est en dehors du scandaleux cadrage interprofessionnel et que le Medef fait pression avec la loi Travail ? Les employeurs se désengagent de la solidarité intergénérationnelle, c'est le vrai sujet.

L'article 14 est adopté.

L'article 16 est adopté.

L'article 17 AA demeure supprimé.

ARTICLE 17 A

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission. - En première lecture, nous étions parvenus à un équilibre pour les conservatoires, maillage territorial essentiel pour les enseignements artistiques. Ils sont à la croisée des chemins, ils vivent une crise institutionnelle de financement ; le temps est venu de généraliser la loi de 2004, après des années d'expérimentation heureuse, en Nord-Pas-de-Calais, dans le Poitou-Charentes, de mettre en forme la proposition de loi que nous avions proposé dès 2010, pour un chef de filat régional et un transfert des crédits de l'État. Or j'apprends que ces crédits ne seront pas transférés, ce qui veut dire que les régions ne s'engageront pas, alors même qu'elles voient leurs compétences élargies. Nous sommes attendus, de nos décisions dépend l'avenir des enseignements artistiques en France.

Mme la présidente. - Amendement n°189, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La région organise et peut participer au financement, dans le cadre du contrat de plan mentionné à l'article L. 214-13, de l'enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant. » ;

III. - Alinéa 16

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° L'articleL. 216-2-1 est abrogé.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - L'État s'est réengagé auprès des conservatoires, ceux-ci s'engageant en retour à diversifier leur recrutement.

Cet amendement suppose le chef de filat régional mais confie à la région la préparation à la formation professionnelle dans le domaine musical, conformément au schéma de la formation professionnelle initiale prévu par le code de l'éducation. La conférence territoriale de l'action publique (CTAP), présidée par le président du conseil régional, peut en débattre. Enfin, nous abrogerons le transfert de crédits, qui n'a plus lieu d'être.

Mme la présidente. - Amendement n°43, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

Mme Sylvie Robert. - Nous sommes réticents à confier aux régions le chef de filat pour les enseignements artistiques, sans année de référence ni étude d'impact. Une concertation avec les présidents de région serait nécessaire, de même qu'au sein des CTAP : mieux vaut, donc, avancer par étape.

Mme la présidente. - Amendement n°44, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 16

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° L'article L. 216-2-1 est abrogé.

Mme Sylvie Robert. - Amendement de coordination.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Nous souhaitons que la région soit le chef de file, c'est le bon échelon. Si l'État veut qu'elles s'engagent dans les classes préparatoires, il lui faut transférer les crédits - ils ont certes doublé en 2016, à 13 millions d'euros, mais ils étaient de 27 millions d'euros en 2012. Avis défavorable.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - La loi de 2004 a trouvé peu d'application : seules deux régions ont été candidates, vous les avez citées - Nord-Pas-de-Calais et Poitou-Charentes. Je souhaite que les auteurs des amendements n^os43 et 44 se rallient au mien.

M. David Assouline. - Mme Morin-Desailly surjoue, comme si la vie même des conservatoires dépendait de notre vote. L'enjeu, c'est plutôt la diversification des recrutements : les conservatoires risquent, à ne pas changer, de se momifier... L'expérimentation n'a pas apporté la preuve qu'il faille généraliser. Enfin, je ne crois pas qu'il y ait là un point dur de la CMP.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Le chef de filat ne commande ni n'ordonne, mais anime, coordonne, fédère, chaque collectivité intervenant selon ses compétences propres.

Monsieur Assouline, vous montrez un certain mépris envers l'expérimentation - voyez M. Christophe Duchêne, pilote en Nord-Pas-de-Calais, ancien directeur du conservatoire à rayonnement régional de Lille, actuel directeur aux études musicales du conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon : il vous en dira tout le bien. Sur le terrain, on attend la généralisation !

La non-application de la loi de 2004 fige les choses. Quant aux crédits, vous les augmentez mais on reste loin du compte et les tarifs augmentent, alors même que les conservatoires ont changé depuis longtemps ! Nous sommes, je le répète, à la croisée des chemins. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC)

M. Bruno Retailleau. - Nul ne peut prétendre que la situation actuelle est satisfaisante. Cessons d'invoquer les conférences régionales d'action publique et les schémas régionaux.

La réalité, c'est qu'on ne croit plus en la décentralisation. L'idée de confier aux régions les compétences sur les conservatoires fait peur. Oui, nous sommes à la croisée des chemins. Notre pays est, dans toute son histoire, obsédé par l'unité. François Furet l'a montré et notre enjeu, aujourd'hui, c'est d'articuler l'unité et la diversité : les grandes collectivités, matures, que sont les régions, sont pertinentes, voyez leur gestion des lycées. Le moment est venu d'une nouvelle décentralisation au profit de nos concitoyens. (Applaudissements au centre et à droite ; Mme Marie-Christine Blandin applaudit aussi)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Seul le réengagement de l'État garantira le développement des conservatoires sur tout le territoire, dans les mêmes conditions pour tous, car c'est bien là l'enjeu ! Madame la ministre, vous dites que l'État se réengage. Mais cela sera-t-il suffisant ? Les dotations aux conservatoires départementaux ont baissé de 35 % en 2014 puis ont disparu, tandis que les collectivités territoriales ne peuvent prendre le relais. La reprise en main de l'État ne servira à rien si leur situation budgétaire s'aggrave.

Mme Marie-Christine Blandin. - Je rejoindrai M. Retailleau. Les régions ont fait la preuve de leur savoir-faire exemplaire sur les lycées pleins d'amiante qui ont été remis sur les rails grâce à leurs crédits et à leur pilotage, les transports avec les TER, etc... L'objet de l'amendement du Gouvernement réserve le pilotage au Gouvernement et le financement aux régions. La réforme de 2004 mérite d'être poursuivie. Enfin, les crédits à la démocratisation pour les conservatoires ne représentent que 8 millions d'euros sur l'enveloppe de 15 millions concernant l'ensemble de l'enseignement supérieur artistique. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste)

Mme Audrey Azoulay, ministre. - La loi de 2004 n'a donné lieu qu'à deux expérimentations, loin de l'enthousiasme que certains évoquent avec talent, sincérité et conviction. Les conférences territoriales de l'action publique permettront aux régions d'agir.

Les critères d'engagement de l'État ont été fixés et les ambiguïtés ont été levées. Enfin, les financements cités ne sont pas exhaustifs.

Les amendements n^os189, 43 et 44 ne sont pas adoptés.

L'article 17 A est adopté.

ARTICLE 17 B

Mme la présidente. - Amendement n°90, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Il ne faut pas isoler les établissements culturels et les filières universitaires, mais les rapprocher, ainsi que les conditions des étudiants à l'université et des élèves en écoles d'art. Cet amendement réaffirme l'unicité de l'enseignement supérieur.

Il existe, rappelons-le, plus de 260 cursus universitaires artistiques. Ne créons pas un système à deux vitesses avec notre Cneserac. Mieux vaut un Cneser unique.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis défavorable, par cohérence avec la position équilibrée que je vous proposerai à l'article 17. À terme il vaut mieux un unique conseil national pour l'ensemble de l'enseignement supérieur.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Le ministère doit se doter d'un lieu de débat, propre à incarner la spécificité du monde de l'art et de la culture. Un Cneser unique ne saurait suffire. Un Cneserac est la structure adaptée. Le ministre de l'enseignement supérieur y sera associé. Retrait, sinon rejet.

L'amendement n°90 n'est pas adopté.

L'article 17 B est adopté.

ARTICLE 17

Mme la présidente. - Amendement n°177 rectifié bis, présenté par MM. Luche, Bonnecarrère, Cigolotti, Capo-Canellas, Lasserre, Canevet, Roche, Tandonnet et Kern.

Alinéa 8

Remplacer le mot :

Forment

par les mots :

Peuvent former

M. Jean-Claude Luche. - Cet amendement redonne à la formation à la transmission le caractère optionnel qu'elle avait dans le texte voté en première lecture. Reconnaitre que l'artiste peut être tenu à une mission sociale contrevient à la notion de liberté et fait courir un risque de malentendu, voire d'instrumentalisation des écoles d'art. Gare aux conséquences. Ces écoles peuvent certes susciter des vocations de transmission, mais la loi n'est pas une maquette pédagogique.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement conforme à notre position de première lecture.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Avis défavorable. La formation à la transmission est une mission essentielle des écoles d'art. L'oeuvre d'art est faite tant par l'artiste que par le regard des autres. En outre, la transmission figure dans le référentiel des diplômes.

L'amendement n°177 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°138, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 8

Après le mot :

transmission

insérer les mots :

et à la médiation

Mme Marie-Christine Blandin. - Si le terme de transmission est principalement utilisé dans le milieu artistique pour désigner la pédagogie, il convient de le compléter par celui de médiation.

La formation à la médiation est un enjeu important en termes d'emploi et de pratique - je pense aux résidences. La rencontre avec le public fait partie de la mission de service public de l'art. Les artistes doivent y être préparés.

Mme la présidente. - Amendement n°45, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 10

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 2° Forment aux activités de médiation dans les métiers ;

Mme Sylvie Robert. - La formation à la médiation est essentielle pour faciliter la rencontre entre les oeuvres et les publics. Elle ne doit pas être optionnelle !

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis défavorable. La notion de transmission est suffisamment large pour inclure la médiation.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - La médiation ne figure pas dans les référentiels métiers. On peut considérer qu'elle est incluse dans la notion de transmission. Sagesse.

M. Jean-Claude Luche. - À l'Assemblée nationale, la ministre avait donné un avis favorable au remplacement de « médiation » par « transmission », concept plus large qui recouvre toutes les actions de l'éducation artistique mais aussi les projets collaboratifs dans les territoires. Je voterai contre cet amendement.

Mme Corinne Bouchoux. - La transmission n'englobe pas la médiation. La réalité, c'est que des groupes professionnels, dans les arts vivants, savent se faire entendre, tandis que d'autres dans les arts visuels sont plus dispersés et se défendent mal : il faut faire cette analyse jusqu'au bout, plutôt que confondre des notions différentes.

L'amendement n°138 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 45

Mme la présidente. - Amendement n°92, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 15, première phrase, et alinéa 21, première phrase

Après les mots :

accrédités par arrêté

insérer les mots :

conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - S'il est légitime que le ministère de la culture participe à l'accréditation des établissements d'enseignement supérieur artistiques et culturels, il convient d'assurer la présence tout aussi systématique du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Encore une fois, ne créons pas une frontière ubuesque entre les étudiants des mêmes disciplines, au risque de précariser les étudiants des écoles d'art et d'architecture, déjà exclus de bénéfice de certaines bourses. La passerelle entre les établissements spécialisés et les filières universitaires profite à tous.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°92 qui remet en cause l'équilibre atteint au Cneserac.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Le projet de loi prévoit déjà la co-signature pour les accréditations aux diplômes licence et mastère, mais le ministre de l'enseignement supérieur ne souhaite pas être cosignataire pour les diplômes spécifiques aux écoles d'art sans grande universitaire. Cette rédaction a été élaborée conjointement, conformément au code de l'éducation. Avis défavorable.

Mme la présidente. - Amendement n°91, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 15, première et dernière phrases, alinéa 16, alinéa 21, première et dernière phrases, et alinéa 22

Remplacer les mots :

Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels

par les mots :

Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche prévu à l'article L. 232-1

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Coordination.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Idem.

L'amendement n° 92 est retiré, ainsi que l'amendement n° 91

Mme la présidente. - Amendement n°237, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 16 et 22

Remplacer le mot:

habilités

par le mot

accrédités

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Correction d'une erreur matérielle.

L'amendement n°237, accepté par la commission, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°204, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 18, dernier alinéa de l'article L. 759-5 (non modifié)

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les élèves inscrits dans les établissements agréés du domaine des arts plastiques bénéficient des aides aux étudiants, des oeuvres universitaires, de la santé et de la protection sociale des étudiants prévues aux articles L. 821-1 à L. 832-2 du présent code.

« Les élèves des classes d'enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique agréés par l'État dans le domaine du spectacle vivant, bénéficient des aides aux étudiants, des oeuvres universitaires, de la santé et de la protection sociale des étudiants prévues aux articles L. 821-1 à L. 832-2 du présent code dès lors qu'ils sont titulaires d'un baccalauréat ou d'une équivalence. Les élèves inscrits qui ne sont pas titulaires d'un baccalauréat ou d'une équivalence peuvent bénéficier d'aides individuelles contingentées.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Avec cet amendement, le Gouvernement sécurise la situation sociale des élèves des classes préparatoires aux écoles d'art en leur permettant de bénéficier de toutes les garanties du statut étudiant lorsqu'ils sont titulaires d'un baccalauréat.

Les élèves non titulaires du baccalauréat bénéficient d'une autre protection sociale et peuvent aussi recevoir des aides individuelles sous condition de ressources.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°236 à l'amendement n° 204 du Gouvernement, présenté par Mme D. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Amendement n° 204

1° Alinéa 3

Remplacer les mots :

bénéficient des aides aux étudiants, des oeuvres universitaires, de la santé et de la protection sociale des étudiants prévues aux articles L. 821-1 à L. 832-2 du présent code

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

sont également inscrits dans une formation proposée par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant conclu une convention avec l'établissement agréé, selon des modalités précisées par décret. Cette inscription emporte paiement des droits d'inscription prévus à l'article L. 719-4

2° Alinéa 4

a) Première phrase

Remplacer les mots :

bénéficient des aides aux étudiants, des oeuvres universitaires, de la santé et de la protection sociale des étudiants prévues aux articles L. 821-1 à L. 832-2 du présent code

par les mots :

b) Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette inscription emporte paiement des droits d'inscription prévus à l'article L. 719-4.

M. David Assouline. - L'amendement du Gouvernement est bienvenu mais incomplet. Ce sous-amendement confère un réel statut étudiant aux élèves des classes préparatoires aux écoles d'art titulaires d'un baccalauréat, en leur donnant également accès aux services de documentation, d'orientation et d'insertion professionnelle, d'activités physiques, sportives et culturelles des EPSCP.

Il maintient le dispositif d'aides individuelles contingentées pour les élèves non-bacheliers prévu par le Gouvernement.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Le Gouvernement répond à un problème que nous n'avions pu résoudre en première lecture, pour cause d'article 40. Avis favorable. Que pense le Gouvernement du sous-amendement n°236 ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. - L'amendement du Gouvernement confère aux élèves de classes préparatoires des établissements d'arts plastiques et du spectacle vivant le statut d'étudiant et les droits associés. Il traite également du cas des élèves qui sont encore lycéens. En outre, les diplômes délivrés par un établissement supérieur en art plastique valent diplôme universitaire. Retrait ?

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Même avis.

M. David Assouline. - Le statut social d'étudiant s'applique-t-il effectivement à tous les élèves de classe préparatoire, qu'ils soient bachelier ou non ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. - L'amendement du Gouvernement prévoit que les étudiants post-bac bénéficient de toutes les aides prévues pour les étudiants. Pour les autres, la protection sociale est celle des lycéens. En outre, des aides individuelles sous conditions de ressources peuvent être octroyées par le ministère de la culture.

L'amendement n°238 est retiré.

L'amendement n°204 est adopté.

L'article 17, modifié, est adopté.

ARTICLE 17 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°47, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Délivrent des enseignements permettant de s'adapter aux exigences professionnelles internationales ;

Mme Sylvie Robert. - Mobilité, Erasmus, accueil d'enseignants étrangers : nous affirmons la vocation de formation de niveau international des Écoles nationales supérieures d'architecture (Ensa).

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Sagesse. Les Ensa doivent déjà assurer une formation professionnelle adaptée aux exigences internationales.

L'amendement n°47 est adopté.

L'article 17 bis, modifié, est adopté.

L'article 18 A est adopté.

ARTICLE 18 B

Mme la présidente. - Amendement n°93, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Alinéa 8

1° Supprimer les mots :

ou à tout moment, à la demande de ce dernier

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

« L'État propriétaire ou détenteur peut cependant demander le rendu des biens déposés auprès de l'État. Ce dernier les rend après autorisation de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture. »

II. - Alinéa 10, première phrase

Après les mots :

qui les a confiés

insérer les mots :

ou de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet amendement prévoit un contrôle de l'Unesco sur les mouvements concernant des biens culturels d'État étrangers mis en dépôt auprès de l'État. En effet, il convient de prévoir les cas d'États faillis. Il ne s'agit pas d'encourager la captation par l'État des biens mais de s'assurer que le rendu des oeuvres s'effectue dans des conditions de sécurité optimales.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Quel est l'avis du Gouvernement ? L'Unesco est-elle habilitée à donner un tel avis ? Dans quels délais ? Sagesse.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Cet article concerne les biens culturels de zones de conflit mis en dépôt en France. Je comprends votre préoccupation et connais le rôle précieux de l'Unesco, mais conditionner le retour de ces biens à son autorisation pourrait être perçu comme une forme d'ingérence internationale, à rebours de l'esprit de collaboration confiante et d'entraide entre deux États souverains, voulue par le Gouvernement. L'Unesco n'a pas à intervenir dans ces relations bilatérales mais plutôt à en faire la promotion ! Retrait, sinon rejet.

L'amendement n°93 n'est pas adopté.

L'article 18 B est adopté.

ARTICLE 18 BIS AA (Suppression maintenue)

Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié, présenté par Mmes Mélot et Duchêne, M. Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. Doligé et Milon, Mme Cayeux, MM. Lefèvre et Cambon, Mme Lopez, M. Mandelli, Mmes Primas, Micouleau et Hummel, M. Dufaut, Mme Di Folco, MM. Trillard, Panunzi, B. Fournier, Mouiller et Pointereau, Mme Deromedi, M. Laménie, Mme Canayer et MM. Vasselle, Allizard, Chasseing, Revet, Charon, Husson, Savin et Commeinhes.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 111-2 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où le propriétaire desdits biens envisage de les céder dans le cadre d'une vente publique dans un délai d'un an à compter de la délivrance du certificat mentionné au premier alinéa du présent article, celui-ci est délivré sous condition de réalisation de la vente publique ou de la vente de gré à gré au sens de l'article L. 321-9 du code de commerce sur le territoire de l'Union européenne. Un décret en Conseil d'État fixe la liste des catégories de biens, qui, eu égard à leur importance particulière pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie, relèvent du champ d'application du présent alinéa. »

Mme Patricia Morhet-Richaud. - La place de la France sur le marché de l'art ne cesse de décroitre pour n'atteindre plus que 6 % du marché mondial, loin derrière Londres, New-York ou Hong-Kong, avec pour conséquences des pertes d'emploi et de valeur pour la filière et de manque à gagner fiscal. Cet amendement, qui a été rectifié depuis la première lecture pour le rendre eurocompatible, défend la place de Paris et assure l'effectivité du droit de préemption de l'État sur les oeuvres les plus importantes. Il prévoit un droit de regard de l'État qui définira par décret les oeuvres concernées.

Mme la présidente. - Amendement identique n°48, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Maryvonne Blondin. - Lorsqu'une vente est réalisée à l'étranger, le droit de préemption ne peut plus s'appliquer. La délocalisation des ventes d'art s'est accélérée, pour atteindre 500 millions d'euros par an et Paris a chuté à la cinquième place mondiale.

Cet amendement a été mis en conformité avec le droit européen et réaffirme le droit de préemption. La place de Paris doit pouvoir jouer à armes égales avec New-York et Londres !

Mme la présidente. - Amendement identique n°159 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Barbier, Bertrand, Castelli, Collombat et Fortassin, Mme Malherbe, MM. Requier, Vall, Guérini et Amiel et Mme Jouve.

Mme Françoise Laborde. - Il est défendu. (On félicite l'oratrice pour sa concision).

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Ces amendements, rectifiés depuis la première lecture, sont désormais compatibles avec le droit européen, mais le dispositif a beaucoup perdu en efficacité au passage. La demande de préemption ne pourra s'exercer dès lors que le bien sera vendu dans un pays européen - or on sait l'importance de la place de Londres... Le dispositif soulève en outre un problème d'équité entre demandeurs de certificat, selon qu'on déclare ou non céder le bien hors Union européenne. Il faut poursuivre la réflexion. Avis défavorable.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Je partage l'objectif des auteurs de ces amendements face à la délocalisation des ventes. Mais ces amendements soulèvent des problèmes juridiques. L'égalité entre les demandeurs, selon le certificat d'exportation qu'ils ont obtenu, n'est pas garantie.

Je suis attachée à rendre à notre marché de l'art son rang mondial. La mission d'information de l'Assemblée nationale, présidée par M. Herbillon et rapportée par M. Travert, se penche sur les outils les plus appropriés. En attendant ses conclusions, retrait des amendements n^os3 rectifié, 48 et 159 rectifié ? À défaut, rejet.

Mme Patricia Morhet-Richaud. - Je le maintiens.

Les amendements identiques n^os3 rectifié, 48 et 159 rectifié sont adoptés.

L'article 18 bis AA est ainsi rédigé.

Les articles 18 bis, 18 sexies et 19 ter sont successivement adoptés.

Mme la présidente. - Nous avons examiné 68 amendements, il en reste 151.

Prochaine séance, cet après-midi, mercredi 25 mai 2016 à 14 h 30.

La séance est levée à minuit trente.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus

Ordre du jour du mercredi 25 mai 2016

Séance publique

À 14 h 30 et le soir

Présidence : M. Thierry Foucaud, vice-président Mme Françoise Cartron, vice-présidente

Secrétaires : MM. Christian Cambon et Claude Haut

1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n° 606 rectifié, 2015-2016) ;

Rapport de M. Michel Mercier, rapporteur pour le Sénat, fait au nom de la commission mixte paritaire (n° 605, 2015-2016).

2. Suite de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n° 495, 2015-2016) ;

Rapport de M. Jean-Pierre Leleux et Mme Françoise Férat, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 588, 2015-2016) ;

Texte de la commission (n° 589, 2015-2016).

3. Suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (n° 446, 2015-2016), en examen conjoint avec la proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions (n° 416, 2015-2016) ;

Rapport de Mme Catherine Morin-Desailly, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 518, 2015-2016) ;

Texte de la commission (n° 519, 2015-2016) ;

Avis de M. Hugues Portelli, fait au nom de la commission des lois (n° 505, 2015-2016).

Analyse des scrutins publics

Scrutin n° 230 sur l'amendement n° 29 rectifié, présenté par M. David Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 5 du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :343

Suffrages exprimés :343

Pour :155

Contre :188

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. Michel Bouvard

Groupe socialiste et républicain (109)

Pour : 109

Groupe UDI-UC (42)

Contre : 42

Groupe communiste républicain et citoyen (20)

Pour : 20

Groupe du RDSE (17)

Pour : 16

Contre : 1 - M. Gilbert Barbier

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n° 231 sur l'amendement n° 210, présenté par le Gouvernement, à l'article 5 du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :343

Suffrages exprimés :343

Pour :155

Contre :188

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. Michel Bouvard

Groupe socialiste et républicain (109)

Pour : 109

Groupe UDI-UC (42)

Contre : 42

Groupe communiste républicain et citoyen (20)

Pour : 20

Groupe du RDSE (17)

Pour : 16

Contre : 1 - M. Gilbert Barbier

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier