Comptes rendus analytiques officiels du 12 mai 2016

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la désignation d'un secrétaire du Sénat.

J'informe le Sénat que le groupe écologiste a fait connaître à la présidence le nom de la candidate qu'il propose pour remplacer, en qualité de secrétaire du Sénat, M. Jean Desessard.

La candidature de Mme Corinne Bouchoux a été publiée et la désignation aura lieu conformément à l'article 3 du Règlement.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle cinq conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifiée. La commission des affaires étrangères leur a donné un avis favorable.

L'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n°6 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale est adopté définitivement.

L'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements est adopté définitivement.

L'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements est adopté, le groupe UDI-UC s'abstenant.

L'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue de l'établissement d'un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges de l'Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil) est adopté.

L'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises est adopté.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures.

Discussion générale

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget .  - Quelques mots d'abord sur l'apparition de ce nouvel acteur dans le paysage multilatéral. La Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures ou AIIB, selon l'acronyme anglais, est née à l'initiative de la Chine, accompagnée d'une vingtaine de pays asiatiques. Il s'agissait de soutenir le développement des infrastructures, dont manque l'Asie, le besoin étant estimé à 8 000 milliards de dollars entre 2010 et 2020.

La France a été l'un des premiers pays occidentaux à se joindre à la démarche, en concertation avec l'Allemagne et l'Italie.

Mieux valait que les grands pays européens soient présents pour veiller au respect de standards sociaux et environnementaux élevés, pour que les membres non régionaux pèsent dans la gouvernance de la banque, et pour veiller à la complémentarité - et non la concurrence - avec les institutions internationales existantes. Nous voulions accompagner cette action avec bienveillance et vigilance. Le slogan lean, clean and green devait ainsi se traduire concrètement dans les textes fondateurs. Et les membres non régionaux ont obtenu une minorité de blocage sur les décisions importantes, avec 25 % des droits de vote.

L'AIIB s'inspire de ce qu'ont fait ses aînées, on le constate à la lecture des documents stratégiques. Mais elle innove aussi : les coûts administratifs seront maintenus sous contrôle, les fonctions existant ailleurs - recherche, analyse économique - ne seront pas redoublées ; et un conseil d'administration non résident sera mis en place.

Les conditions de passation des marchés seront ouvertes et justes. La banque s'impliquera concrètement dans la lutte contre la fraude et la corruption.

Du Bosphore au Pacifique, son champ géographique d'intervention est large. Il l'est aussi quant aux secteurs couverts : énergie, eau et assainissement, d'abord, puis ports, développement urbain, technologies de l'information et de la communication, infrastructures rurales, etc...

La banque interviendra par des prêts, souverains ou non, des prises de participation minoritaire, des garanties ; et ce, dès le second semestre 2016, principalement en cofinancement avec la Banque européenne d'investissement (BEI), la Banque asiatique de développement ou la Banque mondiale. Les contacts avec l'Agence française de développement s'approfondiront dans les prochains mois.

Aspect très innovant pour la représentation européenne : les dix pays de la zone euro qui sont membres de l'AAIB se sont réunis et travaillent ensemble depuis plusieurs mois pour former une seule circonscription. C'est un outil de renforcement de notre zone économique et monétaire.

Le deuxième conseil d'administration de la banque s'est tenu récemment. La France n'y a participé que comme observateur, n'ayant pas ratifié la convention. L'Assemblée générale aura lieu à Pékin en juin. Puissions-nous y participer pleinement alors ! (Applaudissements des bancs socialistes et républicains aux bancs Les Républicains)

M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées .  - Le sujet pourrait sembler assez technique ; il est en réalité éminemment politique. La Chine a une ambition stratégique claire, celle d'assurer un leadership sur le continent asiatique. Les moyens varient pour y parvenir : tantôt des partenariats, tantôt l'attisement des tensions - le yin et le yang... La Chine ne veut pas se laisser enfermer dans un dialogue avec les États-Unis, elle recherche donc aussi la connectivité avec d'autres régions du monde, l'Afrique et l'Europe.

Ce projet de banque d'investissement est une colonne vertébrale, une sorte de Plan Marshall du XXI^e siècle, pour mobiliser les énergies autour de son grand projet fédérateur.

Il n'a pas de lien officiel avec le projet stratégique de nouvelle route de la soie. Mais c'est un instrument financier pour atteindre les objectifs de la Chine... Deuxième économie du monde, celle-ci entend jouer un rôle majeur au niveau mondial. L'AIIB est un moyen pour elle d'entrer dans la gouvernance financière mondiale ; elle réclame depuis longtemps une réforme des institutions de Bretton Woods, en particulier du FMI. Elle procède ici sans agressivité mais par le rapport de force... Comme le disait un fameux général chinois, gagner la guerre sans la livrer !

C'est pourquoi la bienveillance et la vigilance que le ministre vient de mentionner seront utiles. Tâchons d'accompagner ces intentions en les soumettant aux meilleures pratiques. Il y va aussi de la gouvernance mondiale tout court puisqu'une chaise est réservée à l'Europe hors zone euro, une autre à la zone euro et une autre encore aux Brics. L'initiative commune de la France, de l'Allemagne et de l'Italie est une première historique. Mais qui pose d'autres questions, car avec la chaise de l'Europe zone euro ou la chaise des Brics, on peut redouter une évolution potentielle vers un siège européen au Conseil de sécurité des Nations unies. Cela supposerait que la France cède sa place...

L'AIIB marque l'arrivée massive de la Chine dans la gouvernance mondiale ; c'est heureux car le danger serait qu'elle joue un jeu solitaire. La France a sa part dans ce succès : lorsque le président Xi Jinping s'est rendu en Europe, c'est à l'Unesco qu'il a prononcé un grand discours sur la diversité culturelle.

Dans une situation internationale préoccupante où la crise attise les nationalismes, nous devons compter sur le multilatéralisme, un multilatéralisme dans lequel la France peut faire entendre sa voix. Voulez-vous la paix du monde par la domination d'une puissance ou par l'équilibre des puissances ? Le texte penche vers la deuxième hypothèse, qui correspond à notre vision. (Applaudissements)

M. Philippe Esnol .  - L'AIIB, qui est au service de la stratégie commerciale chinoise et qui inquiète les États-Unis et le Japon, bouleverse-t-elle l'équilibre international ? Les besoins d'investissements asiatiques sont réels - pas moins de 8 000 milliards de dollars - et les institutions de Bretton Woods ne peuvent y pourvoir. L'AIIB entend compléter celles-ci, non s'y substituer.

La France pèsera de l'intérieur pour le respect des normes sociales et environnementales et l'équilibre des puissances au sein de l'institution, ce qui est une excellente chose. Un regret : le Royaume-Uni a obtenu un siège à lui seul, alors que le Brexit, que je sache, n'a pas encore eu lieu...

Il faudra renforcer le rôle de l'Agence française de développement ; nous comptons sur le rapport d'Yvon Collin pour nous éclairer sur ce point. Le groupe RDSE votera unanimement ce texte. (Applaudissements sur les bancs RDSE, au centre et à droite)

Mme Nathalie Goulet .  - Le président Raffarin a parfaitement expliqué le contexte politique et stratégique de la création de l'AIIB, dont on ne peut que se réjouir.

L'institution réunira l'Arabie Saoudite, l'Iran, Israël... C'est assez rare pour être salué.

L'AFD devra être associée, certes ; l'Agence islamique de développement également. L'Indonésie, premier pays membre au monde, pèsera-t-elle pour recourir aux outils de la finance islamique ?

L'aspect stratégique sera prédominant. Avec 3,44 % des droits de vote, la France aura un poids modeste, mais non nul. La chaise tournante des pays européens est une bonne chose.

Nous voterons ce projet de loi de ratification, en restant attentifs aux investissements chinois en terres agricoles sur l'ensemble du globe. Nos 3,44 % devront servir à exercer un réel contrôle et une influence sur la stratégie générale de la banque. (Applaudissements au centre et à droite ; Mme Bariza Khiari applaudit également)

M. Bernard Vera .  - La création de l'AIIB a été annoncée en octobre 2013 par le président chinois, c'est intéressant de le noter, devant le parlement de la République d'Indonésie. Elle vise d'abord, clairement, à conquérir de nouveaux marchés en améliorant la qualité des infrastructures asiatiques par lesquelles transitent les produits chinois ou à destination de la Chine.

Il s'agit aussi pour la Chine de renforcer sa présence dans la gouvernance financière mondiale, où elle se sent insuffisamment représentée. Les États-Unis et le Japon craignent la concurrence que la nouvelle banque ferait aux institutions de Bretton Woods ; pour les pays européens, il y a là une opportunité d'insérer l'aide au développement de la Chine dans un cadre plus coopératif qu'actuellement.

Les pays européens ont également réussi à peser dans les négociations pour obtenir la transparence en matière de marchés publics, le respect de normes sociales et environnementales, le rééquilibrage des pourcentages au sein du capital - la Chine descendant de 50 à 30 %, la part des puissances non régionales passant à 30 % si les États-Unis et le Canada rejoignent la nouvelle institution.

La France a eu raison de signer cette convention. Nous pouvons en attendre des résultats bénéfiques pour nos entreprises et donc la population française. Le Laos, le Cambodge, le Vietnam sont satisfaits de ne pas être seuls face à leur grand voisin.

Le groupe CRC votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen et au banc de la commission)

Mme Éliane Giraud .  - C'est un moment important et la démarche engagée par la France depuis juin 2015 est à saluer.

La stratégie chinoise dite de la route de la soie répond à un besoin d'investissement estimé à 8 000 milliards de dollars. L'AIIB vise à y répondre, et à limiter la dépendance des pays asiatiques par rapport aux institutions de Bretton Woods.

La France a oeuvré, avec les autres pays européens, pour promouvoir une approche coopérative. Sa participation financière représentera 3,37 % du total, soit 3,375 milliards de dollars, ce qui lui conférera 3,39 % des droits de vote.

L'engagement français a permis d'obtenir que la Chine ne détienne que 30 % du capital, sans droit de veto, et que les pays non régionaux disposent de 27 % des parts, 30% possiblement. Nous avons également veillé au respect de standards sociaux et environnementaux et à la transparence dans la passation de marchés.

La Chine sera désormais mieux insérée dans la gouvernance internationale, à la mesure de son poids économique, ainsi que dans la politique de développement à l'échelle mondiale.

L'Europe a peut-être fait sienne la maxime du général chinois, on peut gagner la guerre sans avoir à la livrer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Marie-Christine Blandin .  - Siéger ensemble, financer ensemble, construire ensemble, ne peut qu'apaiser les tensions. Nous nous réjouissons de cette création. L'AIIB devra satisfaire des besoins en infrastructures estimés à 8 000 milliards de dollars - la région a, il est vrai, un retard considérable en la matière.

C'est aussi un aspect de la politique étrangère de la Chine et un témoignage de sa volonté de renforcer son influence. Mais la négociation des statuts a permis aux pays européens d'obtenir de nombreuses garanties : mention du développement durable, des droits de l'homme, exclusion du travail forcé et du travail des enfants, notamment. Ce sont de belles avancées.

Bruno Bézard, directeur général du Trésor, a décrit la Chine comme « franc-tireur ». En Afrique notamment, elle traite ses affaires dans des conditions plutôt opaques. La France doit se montrer intransigeante en matière de respect des standards sociaux et environnementaux. Cette structure nouvelle sera utile, pour peu que la France sache demeurer bienveillante et vigilante. Le groupe écologiste votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et écologiste)

M. Henri de Raincourt .  - Je veux d'abord remercier le président de la commission des affaires étrangères, rapporteur de ce texte, pour son engagement et sa passion communicative sur tout ce qui a trait aux relations avec la Chine.

La création de l'AIIB traduit des évolutions profondes en cours sur la planète. La France, pour conserver son rang, doit s'y adapter, et jeter un regard pragmatique sur le rôle que veut jouer la Chine en Asie et dans le monde : telle était la conclusion du rapport Saisir les opportunités de la croissance, que M. Raffarin et moi-même avions commis.

Nos partenaires chinois sont très réactifs. Pour s'enrichir, il faut d'abord construire des routes, disait Deng Xiaoping. Cette banque permettra de construire des routes fiduciaires, filiale de la route de la soie. (On apprécie à droite)

Les objectifs de la Chine sont clairs : renforcer les canaux d'échange entre la Chine et le reste du monde. Les besoins sont estimés à 8 000 milliards de dollars d'ici 2020. Les capacités de prêt de la Banque asiatique du développement et de la Banque mondiale sont de 30 et 12 milliards...

Avec 57 membres fondateurs dont 14 issus de l'Union européenne, la gouvernance de l'institution marque un tournant très positif.

Quelle place pour la France dans ce nouveau multilatéralisme ? Elle doit prendre toute sa part, être pragmatique, sans renoncer à ses valeurs. Les garanties obtenues en matière sociale et environnementale en témoignent. Nous n'avons certes que 3,4 % des votes, mais sommes le deuxième actionnaire non régional.

Nous voterons évidemment ce projet de loi. Un souhait pour finir : que soient définies de grandes orientations pour une véritable politique de développement multilatéral. (Plusieurs voix à droite renchérissent) Le développement, clé de la paix, mérite que l'on s'y consacre pleinement.

La discussion générale est close.

Discussion de l'article unique

M. Pascal Allizard .  - Président du groupe d'amitié France-Pakistan - le Pakistan est membre fondateur de l'AIIB - je reviens d'un voyage sur place ; je veux signaler qu'un certain nombre d'entreprises françaises, bien positionnées sur les travaux d'infrastructures engagés dans le pays, peinent à trouver des financements auprès des banques françaises, qui craignent des représailles américaines. De plus, l'assurance-crédit, en dépit du rôle de la Coface, reste limitée.

Le projet de loi est adopté.

M. le président.  - À l'unanimité ! (Applaudissements)

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Discussion des articles (Suite)

M. le président.  - Amendement n°114, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Supprimer cet article.

M. Jean-Claude Requier.  - La politique du département en matière de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles doit être compatible avec les schémas de cohérence territoriale qui, eux-mêmes, doivent prendre en compte le schéma régional de cohérence écologique. Ce qui suffit pour assurer une parfaite coordination.

L'amendement n°114, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 32 bis A est adopté.

Les articles 32 bis BA, 32 bis C, 32 ter AA, et 32 ter B sont successivement adoptés.

ARTICLE 32 TER C

M. le président.  - Amendement n°9 rectifié ter, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Morisset et Chasseing, Mme Morhet-Richaud, MM. Karoutchi, César, Dufaut, Cornu, Huré, Danesi et Mandelli, Mme Deromedi, MM. Chatillon, G. Bailly, Pierre, Pinton, Bonhomme, Vogel, Vasselle, Mayet et Pellevat, Mme Lamure, M. Mouiller, Mme Lopez, MM. Houel, B. Fournier, Rapin et Lefèvre, Mme Cayeux et M. Adnot.

Après l'alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Les syndicats mixtes ayant des compétences au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement peuvent se voir déléguer par les établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux, les établissements publics territoriaux de bassin ou autres structures ayant des compétences au titre du même article la possibilité d'exercer par délégation des compétences dans le domaine de la gestion de l'eau et de la protection contre les inondations.

M. Daniel Laurent.  - Il existe de grands syndicats mixtes apportant conseil et assistance à leurs adhérents sur les questions de la gestion de l'eau et de la prévention des inondations, tel que l'Union des marais en Charente-Maritime, doté d'un bureau d'études, d'une régie de travaux, de services administratifs et juridiques. De nombreuses collectivités souhaiteraient s'appuyer sur ce syndicat, voire lui déléguer des compétences, chose impossible en l'état actuel du droit. D'où cet amendement.

M. le président.  - Amendement identique n°174 rectifié, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Michel Le Scouarnec.  - Dotés de moyens mutualisés et performants, les syndicats mixtes permettent aux collectivités de réaliser des économies. Il faut pouvoir leur déléguer l'exercice de compétences.

M. Jérôme Bignon, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Retrait ou rejet. Vous inversez la logique du dispositif. En outre, ces amendements sont mal placés. Je ne méconnais pas la difficulté, mais ce n'est pas le lieu de la régler, et il faudrait prendre en compte l'ensemble du problème. Le vote conforme de l'Assemblée nationale sur ces articles introduits au Sénat traduit un consensus. On ne pourra pas se plaindre de l'échec de la CMP si nous n'acceptons aucun compromis...

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité.  - Avis défavorable.

M. Daniel Laurent.  - Je m'incline, mais j'aimerai des assurances sur l'évolution de ce dossier.

L'amendement n°9 rectifié ter est retiré.

Mme Évelyne Didier.  - Continuerons-nous à y travailler ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - En ce qui me concerne, volontiers !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement est très attentif aux remarques des sénateurs et je m'engage à suivre ce dossier.

L'amendement n°174 rectifié est retiré.

L'article 32 ter C est adopté, ainsi que l'article 32 quinquies et l'article 32 sexies.

ARTICLE 33 AA

M. le président.  - Amendement n°133, présenté par MM. Mézard, Arnell, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Supprimer cet article.

M. Jean-Claude Requier.  - Cet article, introduit par le Sénat à l'initiative de M. Ronan Dantec, instaure la possibilité de demander une tierce expertise pour évaluer l'absence de solution satisfaisante, aux frais du porteur de projet. Cela allongerait la procédure administrative et enchérirait les aménagements. La tierce expertise interviendrait d'ailleurs trop tard. Pensons aux collectivités locales, et simplifions !

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis défavorable, l'amendement a déjà été rejeté au Sénat comme à l'Assemblée nationale. Cette tierce expertise est en outre prévue par une directive européenne.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Cet article renforce les étapes d'évitement et de réduction de l'impact sur le milieu naturel, afin de limiter le recours à la compensation. Il est important d'intégrer ce principe dans la loi, dans l'attente de l'ordonnance de transposition.

M. Ronan Dantec.  - La tierce expertise est dans les tuyaux. Nous proposions justement de la réserver aux cas problématiques, après avis du CNPN, non de la rendre systématique.

L'amendement n°133 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°235, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le 2° du II de l'article L. 122-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures de compensation des effets négatifs notables du projet, visées à l'alinéa précédent, peuvent comporter soit la réalisation directe d'opérations de compensation réalisées à l'initiative du maître d'ouvrage, soit l'acquisition d'unités de compensation constituées dans le cadre d'un site naturel de compensation définie à l'article L. 163-3. »

M. Ronan Dantec.  - La rédaction de l'article laisse subsister une ambiguïté sur le fait que la compensation par acquisition de « sites naturels de compensation » pourrait n'être débattue, et arrêtée, qu'au moment de la décision finale d'autorisation du projet, sans avoir fait l'objet des mêmes garanties préalables que celles qui sont aujourd'hui apportées par l'avis de l'autorité environnementale et la concertation.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Retrait, car l'amendement du Gouvernement à l'article suivant vous satisfait.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°235 est retiré.

L'article 33 AA est adopté.

ARTICLE 33 A

M. Maurice Antiste .  - Le sommet de Rio a introduit dès 1992 la notion de biodiversité, qui s'est depuis imposée comme un enjeu écologique et sociétal majeur. Des stratégies de conservation et de restauration des espaces et des espèces ont été élaborées : études d'impact, évitement, réduction et compensation des atteintes portées par le projet à l'environnement...

Le mécanisme le plus courant est la compensation à la demande. L'article y ajoute la compensation par l'offre, non soumise aux mêmes procédures et garanties. Ne laissons pas croire que tout est compensable, l'intervention d'écologues compétents est indispensable pour évaluer la juste compensation, dans la transparence. Les mesures rétro-correctrices sont presque toujours impossibles - prenons le cas d'une autoroute... (M. le président invite l'orateur à conclure)

M. le président.  - Amendement n°2 rectifié ter, présenté par MM. Boulard, Collomb et Doligé, Mme Jourda, MM. Cabanel, Montaugé et Guerriau, Mme Guillemot et MM. Masseret, Chiron, de Nicolaÿ, Lorgeoux et Patriat.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu'un projet d'intérêt général conduit par une collectivité publique est susceptible de porter une atteinte réparable à la biodiversité, les mesures de compensation exigées ne doivent ni par leur coût, ni par leur délai, être de nature à remettre en cause le projet.

M. Jean-Claude Boulard.  - Parmi les espèces menacées, il y a l'élu aménageur... Quand un projet d'intérêt public, porté par une collectivité publique, rencontre une espèce protégée, il est généralement retardé, enchéri, voire abandonné. L'autoroute A28 a été paralysée pendant dix ans par le pique-prune, un scarabée ! (Mme Goulet renchérit). Et des dizaines d'exemples pourraient être cités, comme le blocage causé par l'escargot de Quimper... Il faudrait dresser la liste des projets ainsi remis en cause.

M. Claude Kern.  - En effet !

M. Jean-Claude Boulard.  - Dès lors que deux intérêts publics sont en cause, et que le préjudice est réparable, la règle de proportionnalité doit s'imposer : la réparation doit être compatible, dans les délais et dans les coûts, avec le projet d'intérêt général. À défaut, l'espèce la plus protégée, ce sera le riverain, qui prend souvent prétexte à l'espèce protégée pour bloquer les projets !

M. le président.  - Amendement identique n°106 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Cigolotti, Détraigne, Guerriau, Canevet, Médevielle, Tandonnet, Roche, D. Dubois, L. Hervé et Capo-Canellas, Mme Billon et M. Gabouty.

M. Daniel Dubois.  - Je rejoins M. Boulard. On parle de risques prévisibles. Et s'ils ne se réalisent pas ? Versera-t-on des dommages et intérêts à la collectivité dont le projet a été bloqué pendant des années ? Une zone d'aménagement concerté (ZAC) a été bloquée chez moi pendant cinq ans à cause de l'oedicnème criard : les 250 emplois promis sont partis ailleurs, le syndicat mixte se retrouve à devoir supporter les investissements. Cet amendement est important pour les collectivités et les établissements publics qui s'engagent dans ces travaux.

M. Claude Kern.  - Très bien.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Personne ne peut être en désaccord avec le principe, mais à l'impossible nul n'est tenu : il y a des cas de force majeure, des rencontres inopinées... Pour moi, la loi doit être normative, cet amendement purement déclaratif n'ajouterait rien. En cas de manquement fautif de l'administration ou de retard indu, chaque maître d'ouvrage est fondé à saisir le tribunal administratif. Mieux vaudrait préciser peut-être la notion de diligence... Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - L'espèce des aménageurs n'est peut-être pas en danger mais il faut tenir compte de leurs difficultés, et le Gouvernement est à leurs côtés. L'objectif de ce projet de loi est justement d'anticiper, afin que l'aménageur connaisse d'emblée tous les paramètres : c'est l'objet du triptyque « éviter, réduire, compenser ». L'Agence française de la biodiversité apportera son assistance aux élus. Même un projet d'intérêt général doit respecter le triptyque. Le maître d'ouvrage pourra bien sûr revoir son projet pour que les mesures compensatoires soient plus acceptables. Avis défavorable.

M. Jean-Claude Boulard.  - Monsieur le rapporteur, honnêtement, il y a déjà beaucoup de déclarations de principe dans cette loi...

Cet amendement n'en est d'ailleurs pas un, il énonce un principe fondamental de droit sur lequel les élus pourront s'appuyer dans leur dialogue avec l'État et avec le juge. Après, il faudra raisonner au cas par cas. Nous plaidons, avec M. Doligé, pour l'allègement des normes, pour une lecture facilitatrice ; ne soyons pas schizophrènes ! (M. Jean-Louis Carrère applaudit)

M. Éric Doligé.  - Merci à M. Boulard, dont j'ai cosigné l'amendement. Anticiper ? Je veux bien, mais cela fait des années qu'on nous promet des cartes archéologiques partout, or nous ne voyons pas grand-chose venir.

Le bien-nommé crapaud calamite, apporté par des gens du voyage, a coûté 400 000 euros au Conseil général... On nous a dit de construire un crapauduc - mot dont j'ignorais jusque-là l'existence ! (Sourires) Ce n'est pas supportable.

L'amendement n'est pas plus déclaratif que bien d'autres dispositions de ce texte, et permettra d'avancer bien plus vite à l'avenir. L'économie, l'investissement méritent bien qu'on se penche sur le sujet.

M. Charles Revet.  - C'est un vrai problème.

L'A28, chère à notre ancien collègue Daniel Goulet, a pris deux ans de retard et coûté 20 millions de plus, alors qu'on s'est aperçu que le scarabée, qui habitait dans un arbre mort, existait juste à côté ! Il suffisait de déplacer la branche... On ne peut pas retarder à l'infini des projets indispensables. Et je ne parle pas de l'archéologie préventive...

Mme Nathalie Goulet.  - Merci d'avoir évoqué Daniel Goulet, qui s'était beaucoup impliqué à propos de l'A28. Vingt ans de combat pour un malheureux petit bout d'autoroute ! Comment éviter l'empilement rétroactif de tant de normes, européennes et autres ? Réduire le coût exorbitant des projets ? On peut respecter l'environnement de façon raisonnable. Je soutiens cet amendement équilibré.

M. Jean-Noël Cardoux.  - À Sully-sur-Loire, nous voulions, avec le département du Loiret, construire un nouveau franchissement de fleuve à côté du pont existant, sur lequel passaient 18 000 véhicules par jour. Nous pensions arriver au bout du tunnel... quand on nous a demandé une énième étude d'impact, qui a coûté environ 200 000 euros, duré 18 mois, et qui a conclu que la sous-espèce de chauve-souris nichant sous les arches du pont serait perturbée par les travaux. Je n'invente rien ! Nous attendons encore le premier coup de pioche, et les habitants continuent de subir les nuisances sonores et olfactives liées au passage de 18 000 véhicules par jour !

M. le président.  - (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent, ainsi que Mme la Secrétaire d'État) J'ai le plaisir de saluer, dans la tribune d'honneur du Sénat, une délégation de six parlementaires de l'Assemblée consultative du Royaume d'Arabie Saoudite (Majliss Ash Shura), conduite par M. Abdulrahman Al Sweilam, président du groupe d'amitié avec la France.

La délégation est accompagnée par les membres du groupe d'amitié France-Pays du Golfe, présidé par notre collègue Mme Nathalie Goulet.

Sa venue en France témoigne du dynamisme de notre coopération interparlementaire. Elle intervient quelques mois seulement après une mission menée en Arabie Saoudite par une délégation du groupe d'amitié du Sénat, fin janvier. Consacrée notamment aux enjeux de la lutte contre le terrorisme, cette mission avait permis de souligner l'importance et l'intérêt des échanges entre nos parlements.

Ce nouveau dynamisme de notre coopération interparlementaire s'exprimera aussi à travers l'organisation au Sénat, le 23 mai prochain, d'un colloque consacré aux « Nouveaux visages de l'Arabie Saoudite ».

Permettez-moi de souhaiter, en votre nom à tous, à nos collègues de l'Assemblée consultative saoudienne, une cordiale bienvenue, ainsi qu'un excellent et fructueux séjour. (Applaudissements)

M. Gérard Bailly.  - Cet amendement est très important, tous ceux qui ont exercé des responsabilités locales le savent. Quinze ans après, on n'a toujours pas refait les virages sur une route du Jura parce qu'il faut protéger la flore ! Ce genre de problème explique neuf fois sur dix les retards ; on consent de lourds investissements qui n'aboutissent pas, on pénalise les entreprises du bâtiment... Revenons sur le terrain ! Rappelez-vous l'autoroute que Mme Voynet a fait arrêter 30 kilomètres au Sud de Grenoble, et qui ne débouche sur rien, alors qu'on aurait pu décongestionner la vallée du Rhône ! Quand pensera-t-on aux hommes d'abord ? (Applaudissements à droite)

M. Jean-Claude Requier.  - Après le scarabée pique-prune dans la Sarthe, l'escargot de Quimper, les chauves-souris de Sully-sur-Loire, le crapaud sonneur à ventre jaune, qui a coûté cher au Lot : il a fallu des crapauducs -  oui, cela existe  - , mais aussi des barrières pour les empêcher de revenir sur les chantiers... Avançons, pensons aux élus !

M. Jean-Jacques Filleul.  - Tous les élus locaux ont été un jour ou l'autre confrontés à ce type de problème. Moi aussi, j'ai regretté le retard de l'A28, mais l'économie ne peut pas sans cesse prendre le pas sur l'environnement. J'ai construit cinq quartiers dans ma ville, on a trouvé des solutions. Je me rallie aux propos courageux du rapporteur et voterai contre l'amendement.

Mme Chantal Jouanno.  - La diversité des formes de vie devrait systématiquement passer après les considérations économiques ? La défense de la biodiversité ne serait pas légitime en elle-même ? Le code de l'environnement pose déjà le principe de proportionnalité économique à son article L.110-1 - mais qui va juger si un délai est acceptable ? Voter cet amendement, c'est considérer que l'objectif même de cette loi est illégitime...

M. Ronan Dantec.  - Si j'étais adversaire des aménageurs, je voterais cet amendement. Des contentieux seraient engagés sur tous les projets ! Les règles européennes s'imposent.

Cette loi facilitera en fait les aménagements car on développera les savoir-faire en matière de compensation à coût raisonnable, d'évitement en amont, les trames verte et bleue... Votons plutôt l'équivalence écologique : si vous continuez dans ce déni de la protection de l'environnement, aucun projet ne se fera.

Cet amendement est à contre-courant de tout ce qui se fait en Europe et dans le monde. Les Russes disent leur fierté d'avoir construit des tunnels pour la migration des tigres et léopards des neiges en Sibérie, et nous, nous en sommes encore au XIX^e siècle.

M. Jean-Louis Carrère.  - Le modèle russe est tout indiqué !

Mme Cécile Cukierman.  - Les élus ont surtout besoin d'accompagnement public, pour anticiper, pour penser autrement les projets d'aménagement : les trames verte et bleue, les inventaires seront des outils disponibles dès la conception du projet.

L'homme n'est qu'un maillon de la chaîne de la biodiversité : ne pas respecter celle-ci, c'est menacer celui-là à terme. Attention à ne pas verser dans la caricature, nous avons tous besoin de la nature.

M. Jean-Louis Carrère.  - Assez de leçons ! Nous y vivons, nous, dans la nature !

Mme Évelyne Didier.  - Sachons nous écouter. Tout ce qui a été dit est juste. J'ai été élue locale et bâtisseuse. Il y a toujours des opposants, à commencer par des riverains. Faute de pouvoir reconstruire des maisons qui tombaient en ruine, nous devions les raser : les habitants de la rue voisine s'y sont d'abord opposés parce qu'on changeait leur environnement et qu'ils ignoraient ce qui se passerait... Il est révolu, le temps où les élus décidaient seuls, avec quelques experts. On ne peut plus non plus se désintéresser de la nature, nous en avons tous besoin. Il faut que tout le monde participe à l'effort, y compris l'administration, car le désengagement de la DDE au profit de bureaux privés a faussé les règles du jeu. On ne peut plus faire sans les gens, sans la biodiversité.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - À côté de la réglementation française, la réglementation européenne s'impose, adoptée par les conseils des ministres successifs depuis trente ans. Nous nous sommes imposés à nous-mêmes ces normes ; il est trop facile de s'en laver les mains et de prétendre les débobiner ! N'oublions pas non plus que la France est le pays le plus souvent poursuivi pour manquement au droit européen, ce qui coûte très cher !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Comment réussir à dépasser le court terme pour préserver le long terme, l'avenir de nos enfants ? Nous devons faire en sorte que nos aménagements ne grèvent pas la vie de ceux qui nous succèderont, penser le présent sans obérer le futur. Ce n'est pas facile pour un élu, le nez dans le guidon et soumis à la pression des élections à venir...

Pique-prune ou crapaud, on peut tout de même aménager dans ce pays ! Revenons à la raison. Chaque année, ce sont 60 000 hectares de milieu agricole ou naturel qui sont aménagés, soit l'équivalent d'un département tous les dix ans. Assez de fantasmes !

Mme Cécile Cukierman.  - Très bien.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Ce texte apporte les outils pour aider les aménageurs à prendre en compte ces contraintes, qui sont normales : on ne peut pas piller l'avenir de nos enfants.

Les populations n'acceptent plus de n'être pas associées aux décisions d'aménagement. Les ordonnances sont en cours de rédaction. Nous ne pouvons plus vivre au présent en faisant semblant que l'avenir n'existe pas, c'est notre responsabilité politique vis-à-vis des générations futures. La Suède est souvent citée en exemple pour sa qualité de vie. Là-bas, on prend le temps de réflexion pour réaliser des projets d'aménagements.

M. le président.  - Nous avançons à un rythme d'escargot : cinq amendements à l'heure. Choisissez votre animal, du tigre au crapaud, mais faites court si vous ne voulez pas que le débat s'enlise. (Sourires)

M. Daniel Chasseing.  - Les élus locaux font leur maximum pour préserver la biodiversité, il n'y a qu'à voir les passages à faune aménagés le long des autoroutes.

Ces amendements, que je voterai, ne menacent absolument pas la biodiversité ; ils instituent une biodiversité raisonnée. Les mesures de compensation ne doivent pas faire obstacle à un projet. La volonté des élus est de dépenser tout ce qu'ils peuvent, mais pas plus. L'avenir de nos enfants, madame la ministre, c'est d'abord l'emploi et le développement ! (Quelques applaudissements à droite)

M. Jean-Louis Carrère.  - Je suis étonné par la tournure de nos débats. Cet amendement est d'une modération exemplaire : il remet la biodiversité sur ses deux pieds. Chers amis, pour avoir été en charge des infrastructures et des transports au conseil régional d'Aquitaine, je peux vous dire que certains épisodes coûtent très cher à la collectivité publique. En matière de biodiversité, n'allons pas prendre exemple sur les Russes, fût-ce par référence aux tigres qu'ils laissent aller de région en région. (MM. Claude Kern et Michel Canevet applaudissent.)

M. Alain Houpert.  - Je ne vous parlerai ni de chauve-souris ni d'échassier mais du Toit du monde. Le Tibet devient noir, l'Himalaya fond et nous nous préoccupons de quelques espèces... Le court terme, c'est l'avenir de notre planète que des pays, comme la Chine, polluent à grande échelle. On parle beaucoup de qualité de l'air : eh bien, 50 % des microparticules présentes dans l'air parisien viennent des usines à charbon allemandes et anglaises !

Mme Chantal Jouanno.  - C'est faux !

M. Alain Houpert.  - Demandons à Mme Merkel de fermer ses centrales à charbon !

Les amendements n^os2 rectifié ter et 106 rectifié sont adoptés.

(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-UC et Les Républicains)

M. le président.  - Amendement n°35 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan et J. Gillot, Mme Jourda et MM. Karam, G. Larcher et Patient.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures de compensation des atteintes a? la biodiversité? visent un objectif d'absence de perte nette, voire tendent vers un gain de biodiversité?. Elles doivent se traduire par une obligation de résultats, être additionnelles et être effectives pendant toute la durée des atteintes. Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d'évitement et de réduction. Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n'est pas autorisé?.

M. Maurice Antiste.  - Les mesures compensatoires doivent s'ajouter à des mesures déjà existantes de conservation de la biodiversité sur des sites identifiés pour la compensation, et ne pas s'y substituer ou les remplacer.

M. le président.  - Amendement n°91, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire tendent vers un gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des atteintes. Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d'évitement et de réduction. Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n'est pas autorisé.

Mme Nicole Bonnefoy.  - Cet amendement rétablit l'objectif d'absence de perte nette de la biodiversité, voire de gain, supprimé en commission du développement durable par le rapporteur. Cette loi vise, en effet, la reconquête de la biodiversité.

M. le président.  - Amendement identique n°168 rectifié, présenté par Mme Jouanno et MM. Cigolotti, Guerriau et Capo-Canellas.

Mme Chantal Jouanno.  - C'est le même amendement. Pourquoi le défendre quand nous prenons manifestement le chemin inverse...

M. le président.  - Amendement identique n°236, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

M. Ronan Dantec.  - C'est net : nous sommes dans le détricotage de la loi. (Protestations à droite) C'est un fait, tout le monde l'interprétera ainsi ! Allons-nous continuer à entremêler deux voix contraires d'alinéa en alinéa ? Entrons véritablement dans la logique de compensation.

M. le président.  - Amendement n°292, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire tendent vers un gain de biodiversité.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - La notion d'absence de perte nette suscite des inquiétudes. Elle est pourtant déjà une réalité puisque vous avez accepté le principe des mesures compensatoires. Elle figure, de plus, dans des conventions internationales sur lesquelles la France s'est engagée.

M. le président.  - Amendement n°285, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures compensatoires doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives durant toute la durée des atteintes.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - L'amendement rétablit une obligation de résultats. Si le génie écologique apporte des solutions pour prévenir ou réduire les impacts environnementaux, il est des situations où la compensation est inévitable.

La législation en vigueur a rendu obligatoire en 2012 la mise en place de mesures de suivi afin d'évaluer dans le temps l'effectivité et l'efficacité des mesures compensatoires. Ainsi, si l'article L. 122 du code de l'environnement en vigueur mentionne explicitement cette obligation de suivi, c'est bien parce que les mesures compensatoires sont une obligation de résultat. À nouveau, ne pas voter cet amendement marquerait un recul significatif.

M. le président.  - Amendement n°284, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ne peuvent pas se substituer aux mesures d'évitement et de réduction.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - La séquence « éviter, réduire, compenser » indique un ordre de priorité. Eviter, cela signifie s'interroger sur l'opportunité d'engager un projet ou encore choisir le tracé à moindre impact écologique. Réduire, c'est installer des clôtures ou des passages pour la faune. Compenser, c'est réparer les impacts résiduels qui n'ont pu être ni évités ni réduits. La compensation n'intervient pas en priorité, mais en dernier recours ; ce qui évitera des dépenses aux élus.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°285, l'obligation de résultat est à préserver pour rendre la loi solide.

Rejet des amendements n^os35 rectifié, 95, 168 rectifié, 236, 292, 284. Nous avons certes déjà voté des dispositions déclaratives, mais ce n'est pas une raison pour en ajouter une louche. La séquence « éviter, réduire, compenser » figure à l'article 2 du livre 1 du code de l'environnement. Pourquoi le répéter ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Retrait des amendements n^os35 rectifié, 91, 168 rectifié, 236 au profit de ceux du Gouvernement ?

M. Alain Vasselle.  - Le rapporteur est favorable à l'amendement qui reprend un morceau de phrase supprimé en commission... Où est la cohérence ?

Soit dit en passant, notre Règlement pourrait être amélioré. Nous avons examiné trois amendements identiques puis trois amendements du Gouvernement poursuivant le même but en le saucissonnant. On pourrait se contenter d'une présentation pour le premier et passer rapidement sur les suivants.

Mme Chantal Jouanno.  - Nous aurions pu en faire de même pour les deux amendements précédents !

M. Hervé Poher.  - Le langage juridique a ceci de commun avec le langage médical que les non-initiés n'y comprennent rien. Mais la loi est écrite en français et, en français, les mots ont un sens. Si l'on accepte qu'il faut éviter, réduire et compenser aux articles 2 et 2 bis, il y a de facto perte et poursuite d'un gain qui ne serait pas forcément identique en qualité mais au moins en quantité.

Si je ne m'abuse, ce texte n'est pas une loi de maintien ou de préservation de la biodiversité mais une loi de reconquête. Avec innocence, je veux croire que nous légiférons pour y gagner quelque chose. Si reconquête signifie le statu quo pour certains responsables politiques, il n'y a pas de quoi s'inquiéter pour le Gouvernement en place.

M. Gérard Bailly.  - Madame la ministre, vous avez cité l'exemple du tracé à moindre impact mais détourner une route en construction de plusieurs kilomètres pour protéger les crapauds alourdit le bilan carbone des véhicules. Oui à la compensation mais pas n'importe comment.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Monsieur Vasselle, la commission a effectivement adopté un amendement de Mme Primas supprimant une partie de l'article qui était déclarative. Seule l'obligation de résultat ne l'est pas.

L'amendement n°35 rectifié est retiré de même que les amendements n^os91, 168 rectifié et 236.

L'amendement n°292 n'est pas adopté.

L'amendement n°285 n'est pas adopté.

L'amendement n°284 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°36 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan et J. Gillot, Mme Jourda et MM. Karam, S. Larcher et Patient.

I.  -  Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II.  -  Les mesures intégrées dans l'évaluation environnementale d'un projet, d'un plan ou d'un programme par le pétitionnaire au titre du 2° du II de l'article L. 122 - 3 ou de l'article L. 122-6 pour compenser les impacts dommageables du projet, du plan ou du programme peuvent comporter soit la réalisation directe ou par sous-traitance des travaux correspondants, soit l'acquisition d'unités de compensation dans le cadre d'un site naturel de compensation défini à l'article L. 163 - 3.

II.  -  Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

M. Maurice Antiste.  - La compensation par l'offre, lorsqu'elle est envisagée, doit être incluse dès l'étude d'impact dans la demande d'autorisation du pétitionnaire, comme c'est le cas pour la compensation par la demande.

M. le président.  - Amendement identique n°237, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement fait correspondre le dispositif des « sites naturels de compensation », aux exigences des directives « projets » et « plans programmes ». Actuellement, les compensations reposant sur des sites naturels de compensation échappent à la procédure préparatoire à la décision.

M. le président.  - Amendement n°5 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Bataille, MM. Courteau et Duran, Mme Espagnac, MM. Masseret, F. Marc, Jeansannetas et Lalande, Mme Lienemann, M. Botrel, Mmes Jourda et Blondin, M. Rome, Mme Perol-Dumont, MM. Sutour et Carcenac et Mme Schillinger.

Alinéa 5

Après les mots :

la réalisation de ces mesures

insérer les mots :

à des exploitants agricoles ou forestiers ou

M. Henri Cabanel.  - N'excluons pas les exploitants agricoles et forestiers de la liste opérateurs de compensation.

M. le président.  - Amendement n°47, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I.  -  Alinéa 5

Après les mots :

présent article

supprimer la fin de cet alinéa.

II.  -  Alinéas 12 à 14

Supprimer ces alinéas.

Mme Évelyne Didier.  - Éviter, réduire, compenser est un triptyque fondamental, et qui permet de réaliser des économies. La création de réserves d'actifs naturels, devenus sites naturels de compensation, participent d'une monétarisation de la nature dans la lignée des droits à polluer. Elle fait peser le risque d'une spécialisation de certains territoires dans la compensation, avec un écart croissant entre territoires riches ou pauvres en biodiversité. Cette démarche de compensation par l'offre, strictement comptable, est incompatible avec les enjeux du développement durable.

M. le président.  - Amendement n°295, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque la compensation porte sur un projet, un plan ou un programme soumis à évaluation environnementale, la nature des compensations proposées par le maître d'ouvrage est précisée dans l'étude d'impact présentée par le pétitionnaire avec sa demande d'autorisation.

II.- Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - L'alinéa 14 est ambigu : on pourrait comprendre que le maître d'ouvrage peut déroger à l'obligation d'inclure les mesures compensatoires dans l'étude d'impact. Mieux vaut le supprimer pour faire figurer l'idée à l'alinéa 5.

M. le président.  - Amendement n°240, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 163-3.  -  Des opérations de restauration ou de développement d'éléments de biodiversité, dénommées «sites naturels de compensation», peuvent être mises en place par des opérateurs de réserves d'actifs naturels.

« L'opérateur d'un site naturel de compensation met en place les mesures de compensation définies au I de l'article L. 163-1, de manière à la fois anticipée et mutualisée.

M. Ronan Dantec.  - De quels outils disposons-nous pour faire tourner les sites naturels de compensation ? Voilà la vraie question. Contrairement à Mme Didier, avec laquelle je suis souvent d'accord, je crois que nous avons besoin de tous les opérateurs capables de s'inscrire dans la trame verte, grands comme petits. Si nous voulons avancer, il nous faut un cadre d'action. Voyez que les écologistes ne sont pas dans une logique dogmatique mais opérationnelle.

M. le président.  - Amendement n°48, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

pris après avis conforme du comité national de la biodiversité

Mme Cécile Cukierman.  - Le Comité national de la biodiversité, véritable Parlement de la biodiversité, doit délivrer un avis conforme sur les décrets d'application concernant l'agrément des sites naturels de compensation.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Les amendements identiques n^os36 rectifié et 237 sont satisfaits par l'amendement n°295 du Gouvernement auquel je suis favorable. Retrait ?

Retrait, sinon rejet de l'amendement n°5 rectifié : exploitants agricoles et forestiers ne sont pas exclus, la suppression de l'agrément préalable leur facilitera les choses.

Avis défavorable à l'amendement n°47, déjà rejeté au Sénat et à l'Assemblée nationale.

Avis défavorable à l'amendement n°240 : introduire la notion d'opérateurs de sites naturels de compensation sème la confusion avec celle d'opérateurs de compensation. L'agrément porte d'ailleurs sur les réserves, non sur les opérateurs. Des associations environnementales réclament cette simplification.

Avis défavorable à l'amendement n°48 : l'article 5 du texte prévoit déjà que le CNB peut être consulté sur tout projet ou s'autosaisir, de même que l'AFB.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Retrait des amendements n^os36 rectifié et 237. De l'amendement n°5 rectifié, également : la notion d'opérateurs de compensation, large, intègre déjà les exploitants agricoles et forestiers.

Avis défavorable à l'amendement n°47. L'expérimentation nationale menée depuis 2008 n'a pas validé nos craintes ; elle a, au contraire, révélé les gains écologiques de la compensation par l'offre. L'encadrement que cette loi procure évitera des dérives financières.

Retrait de l'amendement n°240 : ne multiplions pas les notions pour désigner la même chose.

Avis défavorable à l'amendement n°48, l'article 5 prévoit un décret en Conseil d'État. Le CNB peut être consulté sans que soit retirée au pouvoir réglementaire la faculté d'appréciation qui lui appartient.

Les amendements identiques n^os36 rectifié et 237 sont retirés, de même que l'amendement n°5 rectifié.

L'amendement n°47 n'est pas adopté.

L'amendement n°295 est adopté.

L'amendement n°240 est retiré.

L'amendement n°48 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°93, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les opérateurs de compensation font l'objet d'un agrément préalable par l'État, selon des modalités définies par décret.

Mme Nicole Bonnefoy.  - Cet amendement rétablit l'obligation d'agrément des opérateurs de compensation, gage de qualité des opérateurs dont l'expertise technique peut être variable.

L'amendement identique n°202 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°238, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

M. Ronan Dantec.  - C'est le même. L'opérateur n'a pas besoin d'être une grosse structure, ce peut être un agriculteur ou un forestier, mais agréé.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Ne compliquons pas ce qui peut être fluide en créant, manie franco-française, une nouvelle procédure administrative avec examen, formalités et inspecteurs... Nous avons suffisamment de mal à obtenir des postes : mieux vaut que les agents s'occupent de la biodiversité que de délivrer des agréments !

L'aménageur a la responsabilité de la qualité des opérations. S'il remplit mal sa mission de compensation, il sera, si j'ose dire, rattrapé par la patrouille.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - L'agrément des opérateurs garantit-il vraiment l'atteinte des objectifs de la loi ? Après réflexions et débats, il apparaît qu'une telle procédure serait excessivement lourde. Privilégions, pour la montée en compétence des opérateurs, qui peuvent être en effet de petite taille, les formations, guides et échanges de bonnes pratiques. Avis défavorable.

Les amendements n^os93 et 238 sont retirés.

M. le président.  - Je rappelle au Sénat que le groupe écologiste a présenté la candidature de Mme Corinne Bouchoux pour remplacer, en qualité de secrétaire du Sénat, M. Jean Desessard. Le délai prévu par l'article 3 du Règlement est expiré. La présidence n'a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame Mme Corinne Bouchoux, secrétaire du Sénat.

La séance est suspendue à 13 h 20.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site internet du Sénat.

J'appelle chacun de vous à observer au cours de nos échanges l'une des valeurs essentielles du Sénat : le respect des uns et des autres.

Pour des raisons d'ordre pratique que chacun peut comprendre et conformément à la décision de la Conférence des présidents, les auteurs de question pourront utiliser leur droit de réplique s'il leur reste plus de cinq secondes. (Exclamations sur divers bancs)

Pour l'équité, j'appelle chacun à respecter son temps de parole.

Programme législatif du Gouvernement

M. Vincent Capo-Canellas .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC et sur quelques bancs du groupe Les Républicains) Monsieur le Premier ministre, nous sommes à quelques minutes du débat sur la motion de censure qui place le Gouvernement dans une situation inédite : vous utiliserez l'article 49 alinéa 3, que le président de la République lui-même a qualifié naguère de violation des droits du Parlement.

Une partie de votre propre majorité a failli hier vous renvoyer cette arme constitutionnelle. Le précédent Gouvernement n'avait pas eu recours au 49 alinéa 3. Vous-même en avez fait un usage répété, sur la loi Macron notamment. C'est devenu un mode de gestion ordinaire de votre majorité, ou plutôt de votre absence de majorité. En effet, démonstration est faite que votre Gouvernement ne dispose plus de majorité pour réformer.

Lorsque ce texte viendra au Sénat, êtes-vous prêt ici au dialogue pour engager une vraie réforme du marché du travail, favorable à l'emploi ?

Plus largement, comment voyez-vous la fin du quinquennat ? Pensez-vous avoir les moyens de votre politique ou condamnez-vous le pays à un an d'immobilisme ? (Rires à droite ; applaudissements sur les bancs des groupes UDI-UC et Les Républicains)

M. Manuel Valls, Premier ministre .  - J'apprécie votre commentaire de la situation politique (Sourires) Je suis respectueux de la Constitution. Cet article existe ; il a été utilisé près de 90 fois, dont 28 par M. Rocard, dont j'étais l'attaché parlementaire. (On s'amuse à droite)

M. Roger Karoutchi.  - Voilà !

M. Manuel Valls, Premier ministre.  - Vous connaissez mon respect du Parlement. Pourquoi ai-je décidé d'engager la responsabilité du Gouvernement ? Parce que des votes contraires s'additionnent pour empêcher l'adoption d'un texte utile pour les entreprises, les salariés, pour le renforcement du dialogue social, un texte de confiance qui comprend le compte personnel d'activité et lutte contre la fraude au détachement...

M. François Grosdidier On en reparlera !

M. Manuel Valls, Premier ministre.  - Le Gouvernement sera ouvert à toutes les propositions de la Haute Assemblée, pourvu que l'équilibre entre salariés et entreprises soit conservé.

Alors que nous assistons aux premiers effets de la reprise de la croissance sur la création d'emplois et la baisse des chiffres du chômage, il faut continuer à réformer. Je suis serein. Les débats sont intéressants et clarifient les choses à l'heure où les candidats aux primaires commencent à se manifester... Oui, nous continuerons à réformer jusqu'au bout. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et sur plusieurs bancs du groupe RDSE)

Accord Union européenne-Turquie

M. Claude Malhuret .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Un prochain conseil européen doit confirmer l'accord de l'Union européenne avec la Turquie sur la libéralisation des visas - mais ce pays ne respecte pas les droits de l'homme et il n'en ira pas autrement, à l'évidence, d'ici la réunion du Conseil européen. Cet accord ne peut donc être signé. Nous confirmez-vous que c'est bien la position de la France ? (Applaudissements au centre et à droite)

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes .  - Dans le cadre de l'accord passé par l'Union européenne avec la Turquie pour lutter contre le trafic d'êtres humains en mer Égée, qui a provoqué des centaines de morts, il a été décidé de réadmettre les réfugiés en Turquie - il y a déjà de nombreux réfugiés syriens en Turquie, la protection qui leur est accordée sera étendue aux Pakistanais et aux Afghans. L'Europe s'engage en contrepartie à rouvrir une voie légale d'accueil alors que la Grèce est assez engorgée avec plus de 50 000 réfugiés à cause de la fermeture de la route des Balkans. Un accord a été passé pour accélérer la libéralisation des visas avec la Turquie ; 72 critères sont exigés de ce pays, qui concernent en particulier le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales : ils devront être remplis pour valider cet accord et nous avons demandé une clause de sauvegarde.

M. Claude Malhuret.  - Chacun comprend qu'il faut parler avec les Turcs, mais sans nous asseoir sur nos principes. Les droits de l'homme se dégradent tous les jours, des journalistes sont emprisonnés, des chaines de télévision et de radio, des journaux fermés à tel point que Reporters sans frontières place la Turquie au 151^è rang mondial, pour la, liberté de la presse, entre le Tadjikistan et le Congo, des universitaires qui ont signé une pétition en faveur des Kurdes sont harcelés. Quelque 2 000 citoyens ont été condamnés pour outrage au chef de l'État. Ne lui donnons pas de brevet de démocratie, le pouvoir s'en servira contre la population ! (M. Jean-Louis Carrère s'exclame) Ne renions pas nos valeurs sous prétexte d'urgence, de panique ou pire, de chantage ! (Applaudissements nourris à droite et au centre)

Agriculture

M. Gilbert Barbier .  - Le 27 juillet prochain, le mandat de quatre ans du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique (Inra) arrive à son terme. En vertu des procédures établies par la loi Fioraso de 2013, l'avis de vacance aurait dû paraître il y a quelques semaines déjà. Selon certaines rumeurs (Exclamations sur des bancs du groupe socialiste et républicain), le ministre de l'agriculture verrait bien son directeur de cabinet propulsé à ce poste, ô combien important pour l'avenir de la recherche agronomique française, en principe réservé à un chercheur, docteur, scientifique reconnu par ses pairs internationalement, dans une période où les défis à relever pour l'alimentation de la planète sont immenses.

Monsieur le ministre, quand publierez-vous l'avis de vacance de poste, et la procédure légale sera-t-elle respectée ?

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement .  - Un : les règles de procédure sur la transparence sont et seront parfaitement respectées, pour cette nomination comme pour les autres. Deux : le retard de la procédure s'explique par ma volonté de laisser le temps à l'actuel président, que j'ai nommé, par respect pour lui, d'examiner les propositions qui lui sont faites. Les précédentes nominations à ce poste n'ont pas toujours été empreintes du même souci : certains présidents de l'Inra, plutôt progressistes, ont appris leur départ par un simple coup de fil ! (Exclamations à droite)

Je vous rappelle, ensuite, que j'ai toujours tenu, dans l'exercice de ma tutelle sur cet organisme, à valoriser la recherche agronomique française face aux grands défis qui se présentent, notamment celui de l'agro-écologie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Gilbert Barbier.  - La période de recasage s'est néanmoins ouverte, (applaudissements et rires à droite) reconnaissez-le - voyez la nomination de certains responsables politiques, battus aux régionales, à la tête de certaines autorités administratives indépendantes... Attention à ne pas revenir à « la politique des copains » que vous aviez dénoncée dans le passé ! (Applaudissements au centre et à droite)

Mise sur le marché du glyphosate

Mme Aline Archimbaud .  - Monsieur le ministre de l'agriculture, les 18 et 19 mai prochains, un comité d'experts représentant les États membres de l'Union européenne, va se réunir pour autoriser à nouveau la mise sur le marché du glyphosate, issu de Monsanto dont le Roundup est le produit le plus connu. Cela suscite beaucoup d'inquiétudes : il a été classé cancérigène probable en 2015 par l'organisation mondiale de la santé et l'Anses a alerté sur ses risques.

Il est pourtant en vente libre ! Et c'est même l'herbicide le plus vendu en France et dans le monde. Des études prétendent qu'il n'y a pas de danger. Mais c'est l'opacité totale qui règne, et les liens d'intérêts entre experts et industriels, BASF ou Bayer, ne sont pas rares. Le principe de précaution doit être appliqué.

Oui ou non, le Gouvernement va-t-il s'opposer à cette autorisation le 18 mai prochain ? Si elle voit le jour malgré tout, la France l'interdira-t-elle comme le droit européen l'y autorise ? (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste)

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement .  - Il faut poser la question globale des modèles agricoles, de l'agro-écologie et non pas prendre les sujets les uns après les autres. Au-delà de l'interdiction, il faut créer les conditions du changement. Sinon, vous mettez les agriculteurs dans la difficulté en l'interdisant ; car c'est le modèle actuel qui est en cause, au-delà de ce seul produit. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Je suis le premier à dire qu'il faut interdire les néonicotinoïdes sur les plantes en contact direct avec les abeilles. Mais il ne faudrait pas que les Français aillent les acheter à l'étranger. La procédure est donc nécessairement européenne.

Les scientifiques sont partagés. Mais soyons cohérents. La position de la France est claire : il n'est pas question de renouveler l'autorisation, mais dans le cadre européen.

Mme Aline Archimbaud.  - Et si l'Union européenne l'autorise ? C'est le serpent qui se mord la queue, et vous ne répondez pas à ma seconde question !

Loi Travail (I)

Mme Éliane Assassi .  - Monsieur le Premier ministre, qu'il est loin le temps où François Hollande déclarait : « Le 49-3 est une brutalité. Le 49-3 est un déni de démocratie » ! (Vives exclamations à droite) Vous avez donc été brutal en utilisant cette arme pour stopper le débat démocratique sur la loi Travail.

Je vous entends déjà parler d'une minorité de blocage... Obstruction, dites-vous ? C'est vous qui, en demandant un vote bloqué dès l'article premier, stoppez la discussion de ce texte de 173 pages et obstruez la démocratie. L'opposition serait minoritaire ? Les trois quarts des Français s'opposent à votre méthode, à votre texte : voilà la majorité ! Passer en force, en politique comme ailleurs, est un signe de faiblesse.

Aujourd'hui, vous êtes minoritaires dans le pays, minoritaires dans le Parlement, minoritaires dans votre électorat.

Vous n'incarnez plus la gauche mais vous ne ferez pas plier celles et ceux qui sont encore de gauche et qui ne renoncent pas en répondant aux sirènes du libéralisme.

Le totem du compte personnel d'activité n'efface pas cette inversion scandaleuse des normes, affront à ceux qui vous ont porté au pouvoir. Sortez de votre tour d'ivoire ! Retirez ce texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Manuel Valls, Premier ministre .  - Madame la présidente Assassi, je vous entends parler de démocratie en vous appuyant sur les sondages - drôle de conception de la démocratie, pour un parlementaire : la démocratie, c'est d'abord le respect du mandat que le peuple a confié au président de la République, au Parlement. Quant à l'article 49-3, oui, il figure dans notre Constitution. Nous l'utilisons parce qu'il y a convergence des extrêmes. Vous vous plaisez à me donner des leçons de gauche, je commence à en avoir l'habitude, mais pendant ce temps, vos amis, à l'Assemblée nationale, vont voter une motion défendue par la droite, au service d'une politique contraire à vos idées ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; exclamations sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Quant à nos divergences politiques, c'est vous qui ne voyez pas les éléments très positifs de ce texte, protecteurs pour les salariés : sur le compte personnel d'activité, l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre la fraude au travail détaché, les mesures en faveur de la jeunesse.

Sur le dialogue social dans l'entreprise, nous ne sommes pas d'accord avec vous, nous voulons une négociation au sein de l'entreprise, car nous avons confiance dans les salariés. Il faut donc aller jusqu'au bout. Enfin, je me suis engagé en politique parce que je condamnais la violence, je regrette que vous vous refusiez à condamner celle qui s'exerce aujourd'hui (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; protestations sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen) Oui, je condamne cette violence contre nos forces de l'ordre (nouvelles protestations sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen) qu'on encourage en ne la condamnant pas, voire en faisant passer, sans les réfuter, des tracts ignobles de la CGT contre la police. (Vifs applaudissements sur la plupart des bancs du groupe socialiste et républicain jusqu'à ceux du groupe Les Républicains ; des sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen montrent ces derniers du doigt) Oui, quand la violence qui viendra dans la rue sera celle de l'extrême droite, vous serez alors bien embarrassés pour y faire face, vous qui refusez de condamner celle qui s'exerce aujourd'hui ! Alors, sur le droit, les institutions, la démocratie, j'ai des principes, j'y tiens, je les respecte, pas vous ! (Vifs applaudissements sur la plupart des bancs du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur plusieurs bancs au centre)

Mme Éliane Assassi.  - Votre réponse sur la violence, alors que je vous interroge sur le 49-3, prouve bien votre propre embarras ! Je suis d'autant plus fière d'apporter mon soutien aux 56 députés de gauche qui s'opposent à vous - et déterminée à poursuivre ici notre opposition à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen ; exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste et républicain)

Lutte contre la radicalisation

Mme Stéphanie Riocreux .  - Ce lundi, monsieur le Premier ministre, vous avez présenté un plan d'action contre la radicalisation et le terrorisme. Un numéro vert a été mis en place ; plus de 9 000 personnes ont été signalées, 1 600 font l'objet d'un suivi, 800 familles bénéficient d'un accompagnement. Plus personne ne conteste l'utilité des mesures de prévention. Des centres spécialisés dans la déradicalisation seront créés dans chaque région : pour les radicalisés de retour des zones de conflit d'une part, pour les personnes en rupture sociale et menacée de radicalisation d'autre part.

L'un de ces centres est en projet à Pontourny en Indre-et-Loire, ce qui suscite des inquiétudes et des interrogations. Pouvez-vous nous assurer que les acteurs locaux seront associés à la mise en place et au suivi de ce centre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur .  - Depuis deux ans, nous avons mis en place toute une série de mesures : un numéro vert - 5 000 personnes signalées, auxquelles s'ajoutent 5 000 autres détectées par les services de renseignement ; des dispositifs individualisés de déradicalisation ; des modules de formation des fonctionnaires, près de 4 000 ont déjà été formés ; des campagnes sur internet de contre-discours et de blocage des sites qui propagent la haine ; tout cela en liaison avec les collectivités territoriales - une convention avec l'Association des maires de France sera signée dans quelques jours.

En lien étroit avec les territoires, les centres de déradicalisation amplifieront l'action que nous menons en matière de lutte contre le terrorisme et de prévention de la radicalisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Normes agricoles et ferme des 1 000 vaches

M. Daniel Dubois .  - Mme Ségolène Royal n'est pas là, je le regrette. Elle a annulé les conclusions d'une enquête publique diligentée par vos soins, monsieur le ministre de l'agriculture, pour autoriser l'extension de la ferme dites des 1 000 vaches de 500 à 880 vaches laitières. L'avis de trois commissaires-enquêteurs était favorable... Mme Royal lance une nouvelle procédure d'autorisation complète, avec étude d'impact, ce qui n'est pas prévu par les textes ? Pourquoi ?

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement .  - Je rappelle que les enquêtes sur les installations classées relèvent du ministère de l'environnement.

M. Jean Bizet.  - C'est bien dommage !

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Nous avons déjà beaucoup simplifié les choses, raccourci les délais. Pour les porcs, la procédure est passée de 12 à 5 mois ; nous ferons de même pour la volaille, les bovins et les vaches laitières. Nous sommes ainsi revenus, notez-le, sur une surtransposition opérée par la majorité précédente...

La première autorisation était pour 500 vaches ; il fallait une nouvelle enquête publique pour étendre l'exploitation. La ministre de l'environnement a pris la décision de rouvrir une enquête publique. Je respecte sa décision, qui est logique et conforme au droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Daniel Dubois.  - Vous ne connaissez pas bien le dossier, on le voit bien. (Protestations à gauche)

Je viens de visiter cette ferme ; les nuisances sont maîtrisées, le méthaniseur répond aux objectifs fixés. Le règlement est respecté. Pourquoi cet acharnement, cette incohérence du Gouvernement, alors qu'il a pris des engagements en matière de simplification ? La question de l'État de droit se pose : comment se fait-il qu'une exploitation qui tente de se moderniser conformément à la loi soit victime de décisions arbitraires ?

Lieux saints de Jérusalem

M. Philippe Dallier .  - Monsieur le Premier ministre, le 16 avril, la France a malheureusement voté une résolution de l'Unesco portée par un groupe de pays arabes dits modérés mais où figure le Soudan... (M. Roger Karoutchi ironise) qui nie la présence juive sur l'un des lieux les plus sacrés du judaïsme, le Mont du temple. Cela a suscité un grand émoi dans la communauté juive. Est-ce ainsi que la France compte faire progresser le processus de paix ?

Mardi, le ministre des affaires étrangères semblait embarrassé ; vous-même, monsieur le Premier ministre, avez dit regretter vivement le vote de la France, le président de la République a fait de même. À se demander si quelqu'un avait lu le texte...

Qui détermine et conduit la politique étrangère de la France ? Qui a autorisé notre représentant à voter cette résolution ? (Applaudissements au centre et à droite)

M. Manuel Valls, Premier ministre .  - Oui, le vote de la résolution a suscité de l'inquiétude et de l'indignation en Israël et en France. Je le redis avec force et conviction, nier la présence de l'histoire juive à Jérusalem n'a aucun sens. Cette résolution, qui n'est pas nouvelle, use de formulations malencontreuses et blessantes, qui auraient pu et dû être évitées - je le regrette, tout comme le président de la République et le ministre des affaires étrangères. J'aurais l'occasion de le dire à nos amis israéliens, le président de la République fera de même lors de son prochain déplacement au proche Orient. La ville de Jérusalem est unique au monde, il faut être clair. Ce vote, cette erreur sont derrière nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Philippe Dallier.  - Personne ne met en doute vos regrets, mais on ne peut croire que notre représentant à l'Unesco ait agi de son propre chef... Y a-t-il un pilote dans l'avion ? La France doit avoir une position équilibrée sur ce sujet éminemment sensible, sinon l'initiative prise fin mai n'a aucune chance d'aboutir... Puisse ce type d'incident ne pas se reproduire, il en va de la crédibilité et du sérieux de notre diplomatie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Situation en République centrafricaine

M. Claude Haut .  - Vendredi, le président de la République sera en République centrafricaine pour rencontrer le président nouvellement élu et les forces françaises de l'opération Sangaris. Celles-ci ont été décisives, il y a trois ans, lorsque le pays était au bord du chaos et que les milices allaient précipiter le pays dans la voie génocidaire et la partition.

En décembre 2013, sur le fondement de la résolution 2127 de l'Onu, nos forces ont empêché l'indicible, stabilisé la situation et rendu possible la transition politique. Il faut leur rendre hommage, particulièrement à nos trois soldats morts sur le théâtre des opérations.

Le 30 mars, le ministre de la défense a annoncé la réduction du format de Sangaris. Peut-on affirmer que la mission est accomplie ? Comment la France contribuera-t-elle à une pacification durable de la République centrafricaine ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes .  - Depuis le lancement de l'opération Sangaris, la République centrafricaine a été stabilisée. Les élections présidentielles et législatives se sont tenues dans des conditions incontestables et avec une forte participation. L'opération de l'Onu est en place et l'Union européenne formera la nouvelle armée. Le retrait de Sangaris, échelonné, commencera courant 2016.

La France est engagée dans la phase de réconciliation, de sécurisation et de développement. Le désarmement des groupes armés a commencé, l'État a besoin d'être reconstruit et parfois construit, l'économie relancée, le vivre ensemble promu. Les Centrafricains ont affirmé leur volonté de sortir de la guerre civile. La France les y aidera et mobilisera à cette fin la communauté internationale : c'est le message que portera le président de la République demain en Centrafrique.

L'enquête ouverte sur l'assassinat de notre compatriote Camille Lepage devra aboutir et les coupables condamnés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Loi Travail (II)

M. Alain Milon .  - Ma question s'adressait à M. le Premier ministre, je regrette qu'il ait à cet instant quitté l'hémicycle. Comme la loi Macron, la loi El Khomri portait une ambition réformatrice. Le texte d'origine séduisait... Ce qu'on appelle les masses laborieuses, les majorités silencieuses, les entreprises y ont cru... M. le Premier ministre se déclarait pro-business... Las, ces textes ont été dévitalisés. Pis, là où la simplification était de mise, le projet a été complexifié au détriment de l'emploi.

Le Gouvernement a une majorité moribonde, plus de majorité même, pour réformer. Quelles assurances pouvez-vous donner aux Français que l'année qui vient sera une année utile et pas une année blanche ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement .  - Je vous prie d'excuser M. le Premier ministre et Mme la ministre du travail : vous n'êtes pas sans savoir qu'ils sont attendus à l'Assemblée nationale... Nous voyons manifestement se coaliser les conservatismes... (Protestations à droite et sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Alain Gournac.  - Il est très bon !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État.  - ...contre un texte dont les uns trouvent qu'il n'est pas assez pro-entreprise et que les autres trouvent trop audacieux.

M. François Grosdidier.  - Quel texte ? Il change tous les jours !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État.  - Votre commission va s'en saisir, je sais avec quel scrupule elle examine d'ordinaire les textes... Vous verrez qu'il contient des dispositions intéressantes : le compte personnel d'activité, la lutte contre les travailleurs détachés, (l'orateur se tourne vers les bancs du groupe communiste républicain et citoyen) la sécurité sociale professionnelle, madame la présidente Assassi... (Mme Éliane Assassi fait signe de s'adresser au côté droit de l'hémicycle où les sénateurs s'agitent pour attirer l'attention du ministre) Autant de garanties données par le droit du travail... (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Alain Milon.  - Merci d'avoir rappelé le sérieux de la commission des affaires sociales du Sénat qui fera oeuvre utile pour construire un texte qui aura l'approbation de la population. La France va mieux, paraît-il... Vous êtes quelques-uns à le croire, nous sommes 60 millions à constater le contraire... (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Canal Seine Nord

M. Michel Delebarre .  - Le 20 avril, le Conseil des ministres a approuvé le lancement du chantier des cent sept kilomètres du canal Seine Nord Europe, après une longue histoire qui ne fut pas un long fleuve tranquille ; c'est une bonne nouvelle pour les transports, pour la transition énergétique - grâce au report modal -, pour la compétitivité de nos entreprises, pour la lutte contre le chômage - 15 000 emplois sont liés au chantier. Toutes les collectivités territoriales du nord de la France s'engagent financièrement, l'Union européenne portera 40 % du financement ; seule l'Ile-de-France ne fait pas preuve du même volontarisme... Il faut que chacun tienne ses engagements, en particulier pour les plateformes multinationales : quels seront leurs modes de gouvernance ? Nous avons besoin de réponses rapides (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche .  - Vous rappelez l'importance de ce canal, son histoire n'a pas été en effet un long fleuve tranquille. Le projet a été rendu possible grâce au financement à 40 % par l'Europe. Voici venu le temps du protocole financier : l'État, les collectivités territoriales y contribueront à part égale, mais la région Ile-de-France n'est pas au rendez-vous... L'ensemble des collectivités territoriales souhaitent passer à la phase opérationnelle.

La volonté est réelle, le Gouvernement est mobilisé. Je souhaite que ce grand chantier commence dès 2017, les Français nous attendent ! Ce projet donne du sens à l'action publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Didier Guillaume.  - Très bien !

Violences envers les policiers

Mme Chantal Deseyne .  - Le 18 mai prochain, les policiers battront le pavé pour dire leur ras-le-bol et dénoncer les campagnes de dénigrement et de haine dont ils sont l'objet. Ils sont mobilisés à 100 % dans la lutte contre le terrorisme et la délinquance. En moins de deux mois, 300 d'entre eux ont été blessés. Je veux rendre hommage aux policiers et aux gendarmes, qui font preuve d'un sang-froid remarquable et d'un grand dévouement au service des Français. (Applaudissements)

Il n'y a plus un jour sans qu'une manifestation dégénère... Les manifestants contre la loi Travail, ceux de Nuit debout, les zadistes, les casseurs sans scrupule ni conviction, les extrémistes font preuve d'une grande violence, et ne supportent manifestement pas que les Français aient fraternisé avec leurs forces de l'ordre. N'est-il pas temps de démanteler les réseaux qui animent ces groupes violents et déterminés ?

Monsieur le ministre, il manque des effectifs et des moyens mais surtout la volonté politique. Il est grand temps de mettre hors d'état de nuire ceux qui instillent la haine et le désordre dans un pays déjà meurtri et s'attaquent aux forces de l'ordre ! (Applaudissements au centre et à droite)

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur .  - Merci pour cet hommage rendu aux forces de l'ordre. Voilà des mois qu'ils font face à une menace terroriste élevée, qu'ils protègent des lieux de culte et l'exercice de nos libertés, y compris celle de manifester. Ils suscitent chez moi, non en raison de ma fonction, une immense gratitude que je sais partagée ici.

Le Conseil constitutionnel, le 19 février, a défini les conditions dans lesquelles le Gouvernement et l'État doivent respecter la liberté de s'exprimer et de manifester sous le régime de l'état d'urgence. Nous nous conformons strictement à sa décision. Nous interpelons tous ceux qui commettent des exactions lorsque les conditions opérationnelles le permettent ; 1 000 personnes l'ont été depuis trois mois et plusieurs centaines ont été ou seront jugées. Vous le voyez, il n'y a aucune complaisance mais une totale détermination qui s'exerce dans les conditions du droit.

Aucune instruction n'a été donnée aux préfets pour attiser les tensions - je le dis à l'adresse des sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen. C'est même tout l'inverse. Les manifestations d'aujourd'hui ont été organisées dans un esprit responsable avec les organisations syndicales. Je regrette les campagnes qui laissent croire qu'il en va différemment, qui entretiennent les tensions là où elles sont encore trop nombreuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et sur quelques bancs RDSE et du groupe Les Républicains)

Mme Chantal Deseyne.  - Vous faites preuve de fermeté à la tribune, mais le désordre et l'insécurité sont toujours dans nos rues... Nous attendons des résultats ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

La séance, suspendue à 16 h 05, reprend à 16 h 30.

M. le président.  - Le groupe écologiste a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu'il propose pour siéger à la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne en remplacement de Mme Corinne Bouchoux, démissionnaire.

Cette candidature a été publiée et la nomination aura lieu conformément à l'article 8 du Règlement.

M. le président.  - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d'un sénateur appelé à siéger au sein du Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens.

La commission des lois propose la candidature de Mme Lana Tetuanui. Cette candidature a été publiée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

M. le président.  - M. le Premier ministre, par lettre en date du 11 mai 2016, a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître l'avis de la commission du Sénat compétente en matière de transports sur le projet de nomination de M. Patrick Jeantet aux fonctions de président délégué du directoire de la SNCF.

Cette demande d'avis a été transmise à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. le président.  - En application de l'article 74 de la Constitution et de l'article 9 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, M. le président du Sénat a demandé, par courrier en date de ce jour, la consultation de l'Assemblée de la Polynésie française sur la proposition de loi déposée le 4 mai 2016 par Mme Lana Tetuanui, relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics, qui comporte des dispositions particulières à cette collectivité.

M. le président.  - Nous reprenons l'examen du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Discussion des articles (Suite)

L'amendement n°140 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°239 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

, sous réserve que ce changement d'usage n'affecte pas l'équivalence écologique

M. Ronan Dantec.  - M. Doligé se plaignait ce matin qu'on bouleverse tout pour deux crapauds-buffles. Cet amendement proportionne la compensation aux réalités.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis défavorable à cet amendement déjà rejeté au Sénat et à l'Assemblée nationale.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - L'intention est louable mais il contrevient au droit constitutionnel de propriété. Avis défavorable.

L'amendement n°239 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°241, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 18

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

M. Ronan Dantec.  - Les mesures de compensation sont ordonnées pour compenser les atteintes à la biodiversité liées à un projet, un plan, un programme. L'objectif est d'éviter une perte nette de biodiversité. Encore faut-il que l'opérateur ait la capacité financière suffisante pour assumer les mesures de compensation. Il est donc essentiel qu'il en fasse la démonstration avant que le projet soit autorisé.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis défavorable. Nous préférons une solution plus souple.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - En effet : cela pourrait être disproportionné, lorsqu'il s'agit de mesures de faible ampleur.

L'amendement n°241 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°213 rectifié, présenté par MM. Vaspart, Mandelli, Chaize et Cornu, Mme Cayeux, MM. Bonhomme, Doligé, Morisset, B. Fournier, Laufoaulu et Pellevat, Mme Deromedi, MM. Vasselle et Pierre, Mme Lopez et MM. Lefèvre, Houel, Gremillet et Husson.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elles ne s'ajoutent pas aux garanties financières déjà prévues pour les installations relevant des catégories mentionnées à l'article L. 516-1.

M. Patrick Chaize.  - Les carrières sont des lieux propices à l'installation d'un cortège d'espèces animales et végétales remarquables : le réaménagement des sites en nature peut être considéré comme une mesure compensatoire.

Il ne faut pas en revanche démultiplier les garanties financières auxquelles les installations classées sont déjà soumises. Cela amputerait d'autant, et durablement, leurs capacités d'emprunt donc d'investissement.

M. le président.  - Amendement n°214 rectifié, présenté par MM. Vaspart, Mandelli, Chaize et Cornu, Mme Cayeux, MM. Bonhomme, Doligé, Morisset, B. Fournier, Laufoaulu et Pellevat, Mme Deromedi, MM. Vasselle et Pierre, Mme Lopez et MM. Lefèvre, Houel, Gremillet et Husson.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elles prennent en compte les garanties financières des installations relevant des catégories mentionnées à l'article L. 516-1.

M. Patrick Chaize.  - C'est un amendement de repli.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Retrait de l'amendement n°213 rectifié. Mutualiser les risques est une idée séduisante ; mais chaque risque requiert une garantie particulière. Nous avons donné un avis favorable à l'amendement n°214 rectifié, peut-être avec un peu trop d'indulgence.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°213 rectifié est retiré.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°214 rectifié, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

M. Ronan Dantec.  - Nous voterons contre l'article 33 A, dès lors qu'a été remis en cause ce matin le droit européen de la compensation.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'article 33 A, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

L'article 33 BA est adopté.

ARTICLE 33

M. le président.  - Amendement n°6 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Bataille, MM. Courteau, Duran, Kaltenbach et Masseret, Mme Espagnac, MM. F. Marc, Jeansannetas et Lalande, Mmes Lienemann et Jourda, M. Rome, Mmes Perol-Dumont et Blondin, MM. Sutour et Carcenac, Mme Schillinger et M. Sueur.

Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Toutefois, la durée du contrat et de l'obligation réelle environnementale ne peut être supérieure à trente ans. Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère.

M. Henri Cabanel.  - Le présent amendement a pour objet de mieux encadrer le nouveau dispositif d'obligations réelles environnementales en posant le principe d'une durée maximale d'engagement de trente ans, ou d'une obligation réelle viagère. Il n'y a pas lieu de créer des obligations sur plusieurs générations.

M. le président.  - Amendement identique n°186 rectifié quater, présenté par M. D. Dubois, Mme Gourault, MM. Cigolotti, Lasserre, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau et Tandonnet, Mme Loisier, MM. Roche et Gabouty, Mme Gatel, M. L. Hervé, Mme Billon, M. Longeot, Mme Doineau et M. Luche.

Mme Annick Billon.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°210 rectifié, présenté par MM. Sueur et Cabanel.

Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Toutefois, la durée du contrat et de l'obligation réelle environnementale ne peut être supérieure à soixante ans. Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère.

M. Jean-Pierre Sueur.  - C'est un amendement de repli par rapport à celui présenté par M. Cabanel : la limitation est ici de soixante ans.

M. le président.  - Amendement n°111, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Alinéa 4, seconde phrase

Après les mots :

ne peut être

insérer les mots :

inférieure à dix ans ou

M. Jean-Claude Requier.  - Les obligations réelles environnementales ayant pour finalité la protection de la biodiversité et des fonctions écologiques, les actions de courte durée n'auraient pas de sens comme cela avait été souligné dans le cadre d'un séminaire portant sur les outils fonciers complémentaires à l'acquisition, organisé par le ministère de l'écologie le 28 juin 2012.

L'amendement dispose que cette obligation est au minimum de dix ans.

M. le président.  - Amendement n°172 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Milon et Pierre, Mme Deromedi, MM. Raison et Mouiller, Mme Di Folco, M. Doligé, Mme Deroche, MM. Pellevat, Genest et Huré, Mme Morhet-Richaud, MM. Bizet, Panunzi, Danesi, G. Bailly, Cardoux, Chaize et Houel, Mme Canayer, MM. J.P. Fournier, Savary et Karoutchi, Mme Estrosi Sassone, MM. Husson, Vasselle et Kennel et Mme Lamure.

Alinéa 4

1° Seconde phrase

Remplacer le mot :

quatre-vingt-dix-neuf

par le mot :

trente

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère.

M. Daniel Gremillet.  - L'engagement doit porter sur la durée d'un bail, au plus sur une génération, pas au-delà. C'est efficace pour la biodiversité, tout en préservant l'avenir. Il faut aussi prévoir le cas du viager.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Le principe, c'est un contrat, où deux personnes se mettent d'accord. Rien n'est obligatoire. On aurait dû utiliser ce mot, au lieu d'utiliser une terminologie juridique qui n'est plus comprise : l'obligation. Les deux parties s'obligent, échangent leurs consentements. La jurisprudence interdit les contrats pour plus de 99 ans. Mais personne n'est obligé d'aller jusque-là !

Dois-je le répéter encore une fois, les contractants peuvent signer pour un an ou pour soixante-dix ans ! C'est un contrat de liberté, non de contrainte. Avis défavorable comme il l'a toujours été.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - M. le rapporteur essaie d'être pédagogue : la durée ne doit pas être trop encadrée car elle doit être conforme aux réalités du terrain.

M. Charles Revet.  - Je vous suivrai, monsieur le rapporteur. Tout dépend en effet de la nature du terrain. Laissons les co-contractants décider de la durée.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Merci, monsieur Revet !

M. Daniel Gremillet.  - J'aurais aimé vous entendre sur le viager. Une durée de trente ans est déjà longue : 99 ans engagent plus de trois générations.

Les amendements identiques n^os6 rectifié bis et 186 rectifié quater ne sont pas adoptés.

L'amendement n°210 rectifié n'est pas adopté.

M. Jean-Claude Requier.  - Je suis convaincu par l'argument du rapporteur touchant le contrat de liberté ; et mon groupe est un groupe de liberté.

L'amendement n°111 est retiré.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°172 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°112 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, notamment la nature des clauses qui peuvent être insérées à titre indicatif dans le contrat prévu au troisième alinéa. »

M. Jean-Claude Requier.  - Cet amendement renvoie à un décret en Conseil d'État les clauses à insérer dans les contrats ; une liste indicative serait bienvenue.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis défavorable. M. Requier pourrait utilement relire l'étude d'impact de la loi : un guide est prévu. L'article 33 est d'application directe.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Ce que propose M. Requier serait en effet plus complexe qu'un guide pratique. Le Gouvernement pourra toujours prendre un décret si nécessaire.

L'amendement n°112 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°169 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Détraigne, Cigolotti, Guerriau et L. Hervé, Mme Billon et MM. Capo-Canellas et Marseille.

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

...  -  À partir du 1^er janvier 2017, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale.

...  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Chantal Jouanno.  - Ce petit amendement ouvre la possibilité aux communes d'exonérer de la TFNB les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale. La mesure resterait facultative : ce serait un outil d'incitation.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis favorable. Cela correspond bien à l'idée d'obligation réelle environnementale. La commune qui contracte avec un particulier la plantation d'une haie restaurant le paysage de bocage pourrait ainsi concéder quelque chose en échange. Cela existe dans notre droit fiscal : un bail rural de 18 ans donne par exemple droit à une exonération de droits de succession.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Ce dispositif aurait dû être discuté en loi de finances. Mais parlons-en toutefois. Des mécanismes existent déjà. Les communes peuvent le faire par exemple sur les sites Natura 2000. Sagesse.

M. Jean-Claude Requier.  - Il s'agirait d'une exonération compensée par l'État, j'espère. Sinon, prudence !

M. Charles Revet.  - Il y a de plus en plus de sites classés : qu'en est-il pour les ORE ? Le classement entraîne des obligations.

Mme Évelyne Didier.  - L'amendement est gagé par une augmentation de la fiscalité locale : ce que ne paieront pas les uns, les autres contribuables locaux l'acquitteront. Ce n'est pas l'État qui compense : si tel était le cas cet amendement aurait été déclaré irrecevable ! Je ne peux y souscrire. On a vu des élus favoriser les entreprises : ce sont les habitants qui en ont fait les frais.

Mme Sophie Primas.  - C'est un amendement très intéressant, qui met le volontariat en valeur. Je le voterai. La décision demeure à la commune.

M. René-Paul Savary.  - Pour une fois qu'on a une diminution des taxes, ne la boudons pas. Je voterai l'amendement.

M. Ronan Dantec.  - Moi aussi, car la faculté existe déjà pour l'efficacité énergétique. Il faut aller en ce sens.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Je lève le gage.

L'amendement n°169 rectifié bis est adopté.

L'article 33, modifié, est adopté.

ARTICLE 33 BIS (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°94, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les Bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la mise en oeuvre du mécanisme d'obligations réelles environnementales prévu à l'article L. 132-3 du code de l'environnement. Ce rapport porte aussi sur les moyens de renforcer l'attractivité, notamment au moyen de dispositifs fiscaux incitatifs, du mécanisme d'obligations réelles environnementales.

Mme Nicole Bonnefoy.  - Le Sénat ne veut pas multiplier les rapports. Mais certains présentent un intérêt. Il faudra faire le bilan du mécanisme d'obligations réelles environnementales.

M. le président.  - Amendement n°113, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les moyens de renforcer l'attractivité, notamment au moyen de dispositifs fiscaux incitatifs, du mécanisme d'obligations réelles environnementales prévu à l'article L. 132-3 du code de l'environnement.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - J'aurais bien voulu donner un avis favorable... Je l'aurais fait si vous aviez proposé un rapport après deux ans. Mais dans l'année d'entrée en application, sur quoi portera-t-il ? Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - C'est bien un délai de deux ans qui est prévu dans l'amendement ; le Gouvernement y est par conséquent favorable.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Autant pour moi. Mme la ministre a raison. Avis favorable à titre personnel...

M. Alain Vasselle.  - Plutôt qu'un rapport supplémentaire, laissez le Parlement faire son travail, qui est de contrôler l'application des lois. Monsieur le rapporteur, laissez le Sénat remplir sa mission !

L'amendement n°94 est adopté, et l'article 33 bis est ainsi rétabli.

L'amendement n°113 devient sans objet.

ARTICLE 34 (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°29 rectifié, présenté par MM. Cornano, Desplan et Antiste, Mme Claireaux et MM. Karam et S. Larcher.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.  -  Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I de l'article L. 411-1 est complété par les mots : « sur tout le territoire national » ;

2° L'article L. 411-2 est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I.  -  » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II.  -  Un décret en Conseil d'État détermine également les conditions dans lesquelles, lorsque l'évolution des habitats d'une espèce protégée au titre de l'article L. 411-1 est de nature à compromettre le maintien dans un état de conservation favorable d'une population de cette espèce, l'autorité administrative peut :

« 1° Délimiter des zones où il est nécessaire de maintenir ou de restaurer ces habitats ;

« 2° Établir, selon la procédure prévue à l'article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime, un programme d'actions visant à restaurer, préserver, gérer et mettre en valeur de façon durable les zones définies au 1° du présent II ;

« 3° Décider, à l'expiration d'un délai qui peut être réduit compte tenu des résultats de la mise en oeuvre du programme mentionné au 2° au regard des objectifs fixés, de rendre obligatoires certaines pratiques agricoles favorables à l'espèce considérée ou à ses habitats. Ces pratiques peuvent bénéficier d'aides lorsqu'elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus lors de leur mise en oeuvre. »

II.  -  Au premier alinéa du 1° et au 2° de l'article 14, au 1° de l'article 15 et au c du 2° de l'article 16 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».

III.  -  Au deuxième alinéa des articles 2 et 10, au 3° de l'article 3, au 5° et au dernier alinéa de l'article 4, au 1° de l'article 11 et au 3° et au dernier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ». 

M. Jacques Cornano.  - Nous rétablissons l'article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

M. le président.  - Amendement n°242, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.  -  L'article L. 411-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I.  -  » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II.  -  Un décret en Conseil d'État détermine également les conditions dans lesquelles, lorsque l'évolution des habitats d'une espèce protégée au titre de l'article L. 411-1 est de nature à compromettre le maintien dans un état de conservation favorable d'une population de cette espèce, l'autorité administrative peut :

« 1° Délimiter des zones où il est nécessaire de maintenir ou de restaurer ces habitats ;

« 2° Établir, selon la procédure prévue à l'article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime, un programme d'actions visant à restaurer, préserver, gérer et mettre en valeur de façon durable les zones définies au 1° du présent II ;

« 3° Décider, à l'expiration d'un délai qui peut être réduit compte tenu des résultats de la mise en oeuvre du programme mentionné au 2° au regard des objectifs fixés, de rendre obligatoires certaines pratiques agricoles favorables à l'espèce considérée ou à ses habitats. Ces pratiques peuvent bénéficier d'aides lorsqu'elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus lors de leur mise en oeuvre. »

II.  -  Au premier alinéa du 1° et au 2° de l'article 14, au 1° de l'article 15 et au c du 2° de l'article 16 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».

III.  -  Au deuxième alinéa des articles 2 et 10, au 3° de l'article 3, au 5° et au dernier alinéa de l'article 4, au 1° de l'article 11 et au 3° et au dernier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».

M. Ronan Dantec.  - Il faut rétablir cet article. Il était bien sévère de le supprimer !

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Cet article rend possible l'instauration de zones prioritaires pour la biodiversité ; c'est un outil tout à fait utile. La situation du grand hamster d'Alsace, par exemple, est très dégradée. Notre pays est sous la surveillance de l'Union européenne et menacé d'une procédure pour manquement sur manquement : la sanction serait très coûteuse.

Le Sénat a supprimé l'article, ce que le Gouvernement regrette. C'est un dispositif de la dernière chance, il faut le rétablir. Avis favorable à l'amendement n°242 ; avis défavorable à l'amendement n°29 rectifié à son profit.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°29 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°219 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°242 n'est pas adopté.

L'article 34 demeure supprimé.

ARTICLE 35 QUATER

M. le président.  - Amendement n°58, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

I.  -  Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsqu'un échange de terrains a pour objet de modifier l'assiette d'un chemin rural, la portion de territoire sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée contre une portion du territoire cadastré selon les conditions prévues à l'article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article 2241-1 du code général des collectivités territoriales»

II.  -  Alinéa 3, II, second alinéa (non modifié)

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'échange d'une portion de territoire sur laquelle est sis le chemin rural n'est autorisé que dans les conditions prévues à l'article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime. »

M. Ronan Dantec.  - Ces chemins ruraux ne sont pas cadastrés. Soyons-y plus attentifs.

M. le président.  - Amendement n°95, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

L'entretien des chemins ruraux peut être assuré par les associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association, ainsi que par tous les usagers et riverains. Les communes n'ont pas obligation de les entretenir mais le maire doit en assurer la conservation pour en assurer la libre circulation.

Mme Nicole Bonnefoy.  - Les chemins ruraux sont un atout indéniable pour la mise en valeur et le maillage des territoires ruraux, pour le développement du tourisme vert et de l'agrotourisme. Encore faut-il qu'ils soient protégés et entretenus par des acteurs vigilants.

M. le président.  - Amendement n°59, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L'entretien des chemins ruraux peut être assuré par les associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association, ainsi que par tous les usagers et riverains. Les communes n'ont pas l'obligation de les entretenir mais le maire doit en assurer la conservation pour en assurer la libre circulation. »

M. Joël Labbé.  - Défendu.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°58. Sous couvert d'une précision rédactionnelle, l'amendement pourrait autoriser la rupture de continuité. La voierie rurale est un réseau complexe, relevant de divers régimes. Tenons-nous en à la rédaction équilibrée reprise de la proposition de loi Tandonnet - adoptée à l'unanimité le 12 mars 2015.

Les communes n'ont pas l'obligation d'entretenir les chemins ruraux, mais la constitution d'un syndicat est possible pour effectuer des travaux ou un simple entretien. Avis défavorable également aux amendements n^os95 et 59.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Retrait de l'amendement n°58. L'expression « portion de territoire » n'existe pas dans le code rural. Avis favorable aux amendements n^os95 et 59, tout à fait pertinents pour élargir les moyens consacrés à l'entretien des chemins ruraux.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Ces amendements dépossèdent le conseil municipal de ses prérogatives. C'est excessif. Dans le droit actuel, rien n'empêche que le maire confie l'entretien de ces chemins - dans le cadre de conventions librement consenties - à une association de promeneurs, de chasseurs, ou à un particulier.

Mme Évelyne Didier.  - Les chemins ruraux sont utiles. Ils l'ont été en premier lieu à l'agriculture. Le code prévoit que la commune n'a pas d'obligation d'entretenir - c'est celui qui utilise le chemin qui l'entretient. J'ai peur qu'un changement de la règle finisse, au terme du contrat, par créer une obligation pour la commune.

Rejetons le premier amendement, mais aussi les deux autres : pas la peine d'écrire dans la loi ce qui se pratique naturellement.

M. Charles Revet.  - Les chemins ruraux sont parfois encore propriété des riverains. Des sentes à gravier ont été élargies... Je préfère laisser la liberté totale aux communes. Soyons prudents.

M. Alain Vasselle.  - Je suivrai la position du rapporteur. Les communes ne sont pas tenues d'entretenir les chemins ruraux, ceux-ci sont très divers. En revanche, elles peuvent mettre en cause la responsabilité des propriétaires privés si des végétaux, chardons, orties nuisent au passage des riverains.

Mme Évelyne Didier.  - Il ne faut pas commencer à entretenir, ou bien il y aura une obligation.

M. Joël Labbé.  - Nous retirons l'amendement n°58.

Mais trop souvent des chemins de liaison ont été cédés à des personnes privées, ils ont été laissés en friche et ont disparu. L'entretien par d'autres acteurs que la commune peut aider à la circulation piétonne, mais aussi, comme les chemins creux en Bretagne, sauvegarder des réserves de biodiversité.

L'amendement n°58 est retiré.

Les amendements n^os95 et 59 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°60, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L'échange de terrains doit respecter, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale du chemin remplacé. »

M. Joël Labbé.  - Les chemins ruraux jouent un rôle dans la biodiversité, il faut le prendre en compte quand ils font l'objet d'échanges.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis défavorable. Le maire, qui administre la commune sous le contrôle du conseil municipal, a le souci d'assurer la continuité quand il y a échange de chemins, faisons-lui confiance pour veiller au patrimoine municipal.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Objectif intéressant mais la qualité environnementale est difficile à apprécier : sagesse.

M. Michel Raison.  - M. le rapporteur a raison : les acteurs locaux souffrent du manque de confiance... des parlementaires ; on en viendra à voter des lois imposant de lacer ses chaussures pour ne pas tomber ! Connaissez-vous un maire qui braderait le patrimoine communal ? (M. Charles Revet abonde)

M. Rémy Pointereau.  - Tout à fait d'accord. Certains chemins ruraux traversent les exploitations, d'autres ne mènent plus nulle part ; les élus locaux évitent de créer nuisances et servitudes. De toute façon, l'enquête d'utilité publique est là. Je voterai contre cet amendement.

M. Jean-Jacques Filleul.  - Cet amendement superfétatoire ne correspond pas à la pratique des élus. (On approuve à droite)

M. Jean Bizet.  - Méconnaissance du terrain !

M. Joël Labbé.  - Moi aussi, j'ai été maire. Une norme sur la largeur du chemin m'aurait été utile. De grâce, ne me chapitrez pas sur le manque de confiance envers les élus locaux.

L'amendement n°60 est retiré.

L'article 35 quater est adopté.

ARTICLE 36

M. le président.  - Amendement n°30 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Milon et Pierre, Mme Deromedi, MM. Raison et Mouiller, Mme Di Folco, M. Doligé, Mme Deroche, MM. Pellevat, Genest et Huré, Mme Morhet-Richaud, MM. Bizet, Panunzi, Danesi, G. Bailly, Cardoux, Chaize et Houel, Mme Canayer, MM. J.P. Fournier et Savary, Mme Lamure et MM. Rapin, Husson, Vasselle et Kennel.

Supprimer cet article.

M. Daniel Gremillet.  - On ne part pas de rien : les parcelles doivent déjà répondre à des prescriptions environnementales. Pourquoi ajouter une finalité environnementale à l'aménagement foncier agricole et forestier ? N'oublions pas la compétitivité.

M. le président.  - Amendement identique n°147 rectifié ter, présenté par M. Pointereau, Mme Cayeux, MM. Calvet, Pillet, Cornu, de Raincourt, Chasseing, Charon et B. Fournier, Mme Troendlé, MM. Karoutchi et Commeinhes et Mme Deseyne.

M. Rémy Pointereau.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°187 rectifié quater, présenté par MM. D. Dubois, Détraigne, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Gabouty, Capo-Canellas et Longeot, Mme Doineau et M. Cigolotti.

M. Jean-François Longeot.  - Défendu.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis défavorable. Le texte a évolué : au départ, la finalité environnementale était obligatoire, elle est devenue facultative. Le maître d'ouvrage sera le conseil départemental ; la procédure, longue et complexe, prévoit une consultation (M. le rapporteur montre un schéma). Personne n'imposera rien à personne. Avec un peu d'imagination, on peut penser qu'une parcelle, compte tenu de sa surface, ait une finalité environnementale.

Voyez le canal Seine-Nord, que Mme la ministre connait bien pour être picarde, l'aménagement foncier peut parfaitement coïncider avec la préservation d'une zone humide. Pourquoi interdire la possibilité d'un enrichissement de l'aménagement foncier ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Je suis d'accord en tout point avec le rapporteur, sauf sur la direction du Canal Seine-Nord... Rejet.

M. Daniel Gremillet.  - Merci au rapporteur de ces précisions. Puisque j'ai satisfaction, je n'insiste pas.

L'amendement n°30 rectifié est retiré.

M. Rémy Pointereau.  - Moi également. Cependant, en quoi s'agit-il d'une simple faculté ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - L'emploi du verbe « pouvoir » le signale.

Les amendements identiques n°147 rectifié ter et 187 rectifié quater sont retirés.

M. Alain Vasselle.  - Encore un amendement superfétatoire : en quoi des parcelles agricoles et forestières n'auraient-elles pas une finalité environnementales ? (Mme Evelyne Didier s'exclame.) C'est de l'affichage.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Non, du juridique !

M. Alain Vasselle.  - Je voterai contre l'article.

L'amendement n°36 est adopté.

ARTICLE 36 BIS A

M. le président.  - Amendement n°173 rectifié ter, présenté par MM. de Nicolaÿ et Chaize, Mme Cayeux, MM. Cardoux, de Raincourt, Doligé, Charon, Mouiller et Karoutchi, Mme Deromedi, MM. Milon et Vogel, Mme Deroche, MM. Chasseing, Houel et J.P. Fournier, Mme Hummel et MM. Husson, Kennel, P. Leroy et Houpert.

I.  -  Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 151-19 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. » ;

II.  -  Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Après le mot : « classé », la fin du dernier alinéa de l'article L. 421-4 est ainsi rédigée : « ou identifié en application des articles L. 113-1, L. 151-19 ou L. 151-23. »

M. Louis-Jean de Nicolaÿ.  - Désormais, le code de l'urbanisme distingue les dispositions relatives aux éléments d'intérêt paysager dans les règlements de PLU en deux articles, selon qu'ils ont été identifiés pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural ou pour des motifs d'ordre écologique.

Dans les deux cas, les espaces boisés doivent pouvoir bénéficier du régime d'exception à l'obligation de déclaration préalable à laquelle sont soumises les coupes et abattages d'arbres.

M. le président.  - Amendement n°1, présenté par M. Courteau.

I.  -  Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 151-19 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu par l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. » ;

II.  -  Alinéa 3

Remplacer la référence :

de l'article L. 151-23

par les références :

des articles L. 113-1, L. 151-19 ou L. 151-23

M. Roland Courteau.  - Même objet : il s'agit de revenir sur la recodification du code de l'urbanisme en janvier 2016.

M. le président.  - Amendement identique n°19 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Cardoux, Gremillet, Kennel et Charon, Mmes Imbert et Deroche, MM. Vasselle et Chaize, Mmes Mélot et Morhet-Richaud, M. Karoutchi, Mme Cayeux, M. Cornu, Mmes Deromedi et Deseyne, MM. Gournac, Vaspart, Chatillon, G. Bailly, Pinton, Mayet, Mouiller, Milon et Raison, Mmes Lamure et Estrosi Sassone, M. Houel, Mme Lopez et MM. Bouchet, B. Fournier et Lefèvre.

Mme Sophie Primas.  - Défendu.

Les amendements n^os67 et 151 ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement identique n°258 rectifié, présenté par M. L. Hervé, Mme Billon et MM. Bonnecarrère, Cigolotti, Delcros, D. Dubois, Guerriau, Médevielle et Roche.

Mme Annick Billon.  - Défendu.

L'amendement n°273 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°286, présenté par le Gouvernement.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Il est défendu.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°173 rectifié ter qui est plus précis et satisfera tous les autres.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - L'amendement n°173 rectifié ter comporte une erreur rédactionnelle, il faut utiliser le terme « classés ».

L'amendement n°173 rectifié ter est retiré.

Les amendements identiques n^os1, 19 rectifié bis, 258 rectifié et 286 sont adoptés.

L'article 36 bis A, modifié, est adopté.

L'article 36 quater C est adopté.

ARTICLE 36 QUATER (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°37 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan et J. Gillot, Mme Jourda et MM. Karam, S. Larcher et Patient.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le livre I^er du code de l'urbanisme est ainsi modifie? :

1° Le chapitre III du titre I^er est comple?te? par une section 4 ainsi re?dige?e :

« Section 4

« Espaces de continuite?s e?cologiques

« Sous-section 1

« Classement

« Art. L. 113-29.  -  Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer en espaces de continuités écologiques des éléments, espaces et formations végétales ou aquatiques, naturelles ou semi-naturelles, cours d'eau, canaux, zones humides constituant la trame verte et bleue définie aux II et III de l'article L. 371-1 du code de l'environnement, qui sont nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.

« Sous-section 2

« Mise en oeuvre

« Art. L. 113-30.  -  La protection des espaces de continuite?s e?cologiques est assure?e par les dispositions pre?vues au pre?sent chapitre ou a? la section 4 du chapitre I^er du titre V du pre?sent livre, notamment aux articles L. 151-22, L. 151-23 ou L. 151-41, ou par des orientations d'ame?nagement et de programmation en application de l'article L. 151-7, en tenant compte des activite?s humaines, notamment agricoles. » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 151-23 est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « et leur remise en état » ;

b) La seconde phrase est supprimée.

M. Maurice Antiste.  - Avec les « espaces de continuités écologiques », le Gouvernement souhaite orienter les collectivités vers la mobilisation de plusieurs outils existants du code de l'urbanisme. L'intention est positive mais allons plus loin en prenant mieux en compte la trame verte et bleue dans les documents d'urbanisme.

M. le président.  - Amendement n°96, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre III du titre I^er du livre I^er du code de l'urbanisme est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Espaces de continuités écologiques

« Sous-section 1

« Classement

« Art. L. 113-29.  -  Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer en espaces de continuités écologiques des éléments des trames verte et bleue, définies aux II et III de l'article L. 371-1 du code de l'environnement, qui sont nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.

« Sous-section 2

« Mise en oeuvre

« Art. L. 113-30.  -  La protection des espaces de continuités écologiques est assurée par les dispositions prévues au présent chapitre ou à la section 4 du chapitre Ier du titre V du présent livre, notamment aux articles L. 151-22, L. 151-23 ou L. 151-41, ou par des orientations d'aménagement et de programmation en application de l'article L. 151-7, en tenant compte des activités humaines, notamment agricoles. »

Mme Nicole Bonnefoy.  - Cet article permettait utilement au PLU de classer en espace de continuités écologiques des éléments de la trame verte et bleue.

M. le président.  - Amendement identique n°243, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

M. Ronan Dantec.  - Il ne faut pas se priver d'outils puisque, comme nous l'a rappelé le rapporteur sur d'autres articles, l'outil ne fait pas l'obligation. Que chaque collectivité territoriale à son échelle, que ce soit la région ou le SCOT, prête attention à la continuité écologique est primordial. Jusque-là, nous avions une approche surtout patrimoniale ; j'en sais quelque chose à Nantes où nous avons créé une zone Natura 2 000. Il faut adopter une vision plus dynamique.

M. le président.  - Amendement identique n°287, présenté par le Gouvernement.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Cet article est effectivement très utile, rétablissons-le.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis défavorable. Qu'apporte cet article ? L'article L. 151-23 du code de l'urbanisme prévoit déjà que le règlement du PLU peut identifier et délimiter des secteurs protégés pour des motifs écologiques, y compris pour préserver, maintenir ou développer des continuités écologiques. Cet article, qui va moins loin, risque de rigidifier les procédures tant la révision du PLU est complexe.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - L'amendement n°37 rectifié, tel qu'il est rédigé, serait contradictoire avec l'article 36 BA : avis défavorable.

A mon sens, cet article marque une avancée importante en ce qu'il introduit la continuité écologique dans l'urbanisme de nos territoires.

L'amendement n°37 rectifié est retiré.

M. Alain Vasselle.  - Ceux qui ont encore la possibilité de cumuler les fonctions de maire et de parlementaire savent que cet article est de pur affichage. Dans ma commune de 250 habitants, j'ai protégé les haies, les talus et les espaces boisés sans avoir besoin du secours de cet article. Encore de l'affichage, parce que la continuité écologique est dans l'air du temps.

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^os96, 243 et 283 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°220 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 36 quater demeure supprimé.

ARTICLE 36 QUINQUIES A

M. le président.  - Amendement n°289, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 5

Remplacer l'année :

2018

par l'année :

2017

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Votre commission du développement durable a repoussé d'un an la date d'entrée en vigueur des mesures visant à améliorer la performance environnementale des centres commerciaux. Il n'y aucune raison de le faire : nous ne faisons que généraliser des bonnes pratiques et les professionnels eux-mêmes ne le demandent pas.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Sans doute n'avons-nous pas rencontré les mêmes interlocuteurs : nous voulons aboutir et un an de plus, après des siècles de pluie sur les toits, cela ne changera pas l'état des eaux. Autant faire les choses dans la bonne humeur.

Mme Sophie Primas.  - Je salue le travail accompli depuis que ces mesures contraignantes étaient apparues au détour d'un amendement de séance à l'Assemblée nationale. On semblait ignorer les efforts des centres commerciaux : la végétalisation, mais pas forcément sur les toits ; le travail sur l'imperméabilisation des parkings, mais selon des techniques différentes. Nous étions dans la logique du « toujours plus » alors que la loi Pinel était déjà là au risque d'inquiéter investisseurs, centres commerciaux et élus locaux.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Nous ne vivons pas dans le même monde...

M. Jean Bizet.  - En effet ! Nous ne cessons de vous le dire !

M. Michel Raison.  - En 2015, la Tascom a été augmentée de moitié ; elle n'est pas allée au Fisac mais a rempli les caisses de l'État. Et, tout à coup, il faudrait végétaliser tous les toits ! Restons pragmatiques et raisonnables sans quoi des centres mettront la clé sous la porte.

Mme Évelyne Didier.  - De part et d'autre, que d'excès ! Les CDAC se prononcent depuis longtemps sur les normes environnementales. M. Raison peut se rassurer : la végétalisation ne menace pas les centres commerciaux. Leurs difficultés viennent d'un changement de modèle économique.

L'amendement n°289 n'est pas adopté.

L'article 36 quinquies A est adopté.

ARTICLE 36 QUINQUIES C (Suppression maintenue)

M. le président.  - Amendement n°97, présenté par M. Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article L. 141-8 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 141-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 141-8-1  -  Le document d'orientation et d'objectifs peut, dans des secteurs qu'il délimite, promouvoir le développement d'espaces dédiés à la permaculture. »

M. Henri Cabanel.  - Il s'agit de promouvoir la permaculture. La permaculture peut être mise en oeuvre partout, dans les cours et jardins ou encore sur les toits ; elle renonce aux intrants de synthèse, abonde les circuits courts et crée de l'emploi local. Elle n'a que des avantages.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Je suis loin d'être contre la permaculture mais elle n'a pas sa place dans le Scot.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement soutient la permaculture. Toutefois, le Scot n'a pas à régir les pratiques agricoles.

L'amendement n°97 n'est pas adopté.

L'article 36 quinquies C demeure supprimé.

ARTICLE 36 QUINQUIES (Suppression maintenue)

M. le président.  - Amendement n°98, présenté par M. Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 141-11 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « , notamment en matière de permaculture ».

M. Henri Cabanel.  - Défendu.

L'amendement n°98, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 36 quinquies D demeure supprimé.

ARTICLE 36 SEXIES (Suppression maintenue)

M. le président.  - Amendement n°49, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de classer le frelon asiatique (vespa velutina) dans la catégorie des organismes nuisibles, au sens du code rural et de la pêche maritime.

Mme Évelyne Didier.  - Un rapport sur le frelon asiatique serait utile. Puisque le mot « rapport » est devenu imprononçable au Sénat, prenez celui d'étude d'impact. Nous devons faire la part du fantasme et de la réalité.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Sagesse.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Le frelon asiatique est déjà classé danger sanitaire de deuxième catégorie dans le code rural et espèce exotique envahissante dans le code de l'environnement. Le Muséum d'histoire naturelle coordonne l'ensemble des programmes mis en oeuvre en France et des campagnes d'information au public. Je veux d'ailleurs saluer les efforts des collectivités territoriales. Avis défavorable.

M. Ronan Dantec.  - Je voterai l'amendement. Face aux espèces invasives, la machine administrative est bien trop lente, la réglementation européenne est complexe. Nous aurions dû réagir beaucoup plus vite sur le frelon asiatique, nous devons comprendre pourquoi.

M. Joël Labbé.  - Qui dit nuisible de deuxième catégorie signifie absence de plan national de lutte et de financements... Depuis un an et demi, le Morbihan mène une politique globale contre le frelon asiatique. Un élu référent par commune est responsable de la destruction des nids primaires. Ce rapport nous mettra sur le chemin d'une stratégie nationale.

A ce sujet, j'ai saisi les ministères de l'agriculture et de l'environnement sur la destruction des nids : le dioxyde de souffre suffit, il est peu coûteux, pourquoi utiliser des pesticides hautement nocifs pour l'environnement ?

Madame la ministre, nous en parlerons si vous le voulez lors de votre prochain déplacement dans le Morbihan.

M. Rémy Pointereau.  - Le frelon asiatique étant déjà classé nuisible, pourquoi pas, plutôt, une mission d'information sur la mortalité des abeilles ?

Mme Évelyne Didier.  - En fait, l'absence de classement tient à ce qu'elle évite à l'État de financer un plan national. Peut-être pourrions-nous inviter un spécialiste à s'exprimer devant notre commission.

L'amendement n°49 est adopté.

L'article sexies est rétabli.

L'article 36 octies demeure supprimé.

L'article 37 est adopté.

ARTICLE 40

Mme Évelyne Didier .  - Cet article soumet à redevance les activités sur le plateau continental et la zone économique exclusive (ZEE). On peut se réjouir que l'AFB dispose d'une ressource spécifique. Pour autant, l'avenir de la planète ne passe pas par le prélèvement des ressources fossiles dans les océans. D'où le lien avec la réforme du code minier : madame la ministre, quel est le calendrier de discussion du projet de réforme du code minier ?

Votre réponse sera d'autant plus appréciée que des associations ont affirmé une nouvelle fois leur indignation, le 5 avril dernier, lors de la rencontre des grands groupes pétroliers à Pau sur l'offshore. Preuve qu'ils n'ont jamais renoncé à prélever jusqu'à la dernière goutte de l'or noir, en contradiction totale avec les engagements pris lors de la COP 21. En plus, ils demandent encore des allégements de charge à leurs Etats respectifs.

Nous notons, enfin, que le Gouvernement a fait adopter dans la proposition de loi sur l'économie bleue un amendement l'habilitant à agir par ordonnance pour « conférer de la cohérence, de la visibilité et de la solidité à l'affirmation de la souveraineté, des droits souverains et de la juridiction de la France sur les espaces maritimes relevant de sa juridiction nationale, ainsi que sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol de ses espaces. ». Concrètement qu'est-ce que cela signifie ?

Nous attendons des clarifications.

M. le président.  - Amendement n°99, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 25 à 27

Rétablir la sous-section1 bis dans la rédaction suivante :

« Sous-section 1 bis

 « Recherche associée

 « Art. 9-1.  -  Une activité de recherche sur le milieu marin est associée à toute activité qui fait l'objet d'une autorisation délivrée en application de l'article 6 et qui a un impact sur le milieu marin. Cette obligation ne s'applique pas aux activités de recherche autorisées en application du même article 6.

« Art. 9-2.  -  L'activité de recherche mentionnée à l'article 9-1 est réalisée par un ou plusieurs organismes scientifiques publics.

 « Art. 9-3.  -  L'activité de recherche mentionnée à l'article 9-1 est à la charge de la personne morale ou physique à laquelle l'autorisation prévue à l'article 6 a été délivrée.

Mme Nicole Bonnefoy.  - Nous prévoyons que toute activité économique en mer ayant un impact sur le milieu marin et faisant l'objet d'une autorisation s'accompagne de recherches sur le milieu marin, qui reste méconnu. Nous le disons souvent, économie et environnement ne sont pas en opposition.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis défavorable. Pourquoi associer systématiquement activité de recherche publique et activité économique ? On taxe déjà une entreprise qui ne trouvera peut-être que du gravier et du sable et on l'obligerait à prendre des scientifiques ? D'ailleurs, où les trouvera-t-on ces scientifiques ? La recherche en zone économique exclusive sera déjà partagée, n'en rajoutons pas. Cela découragera ceux qui veulent s'aventurer dans cet eldorado. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement avait déjà émis un avis défavorable à l'Assemblée nationale car ces contraintes pesant sur les acteurs économiques sont excessives et difficiles à mettre en oeuvre. L'alinéa 15 garantit déjà le respect de nos obligations européennes sur la recherche visant le milieu marin.

L'amendement n°99 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°255 rectifié, présenté par MM. Revet, Bizet, Mayet, Pellevat et Chaize, Mme Lamure et M. Houel.

Alinéa 81

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette redevance est dégressive en fonction de l'éloignement des côtes.

M. Charles Revet.  - Les politiques publiques encouragent depuis de nombreuses années des exploitations plus au large des côtes, afin notamment d'améliorer l'acceptabilité de l'activité. Il convient de mettre en cohérence le calcul de la redevance avec cette volonté des pouvoirs publics : faire de la dégressivité une incitation.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - L'alinéa 80 de cet article vous donne satisfaction : son calcul tient compte de la profondeur d'eau, de la distance du gisement à la côte et du montant des dépenses d'exploitation. Retrait ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Une précision : étant une femme, j'apprécierais d'être appelée madame la ministre et non madame le ministre...

Avis défavorable : les modalités de calcul de la redevance relèvent du décret, qui prendra évidemment en compte la distance des côtes.

M. Charles Revet.  - Je m'incline.

L'amendement n°255 rectifié est retiré.

L'article 40 est adopté, ainsi que les articles 41 et 43.

L'article 43 bis demeure supprimé.

ARTICLE 44

M. le président.  - Amendement n°291 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 4

Remplacer les mots :

de l'article L. 943-1

par les mots :

du chapitre III du titre IV du livre IX

II.  -  Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigé :

II.  -  Le titre V du livre IX du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 11 de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est ainsi modifié :

1° Après la onzième ligne des tableaux constituant les deuxièmes alinéas des articles L. 955-3, L. 956-3, 957-3 et L. 958-2, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

2° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l'article L. 958-2 est complété par deux lignes ainsi rédigées :

« 

 ».

III.  -  Le II entre en vigueur à compter de la date mentionnée à l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Cet amendement sécurise les procédures de déroutement des navires dans certaines zones ainsi que le régime de sanctions administratives applicables aux infractions de pêche dans les TAAF. Il corrige en outre une erreur matérielle.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°291 rectifié est adopté.

L'article 44, modifié, est adopté.

L'article 45 est adopté.

L'article 46 bis est adopté.

ARTICLE 46 QUATER

M. le président.  - Amendement n°244, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 6

1° Supprimer le mot :

fréquemment

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les navires mentionnés aux 1°, 2° ou 3° qui y naviguent ponctuellement peuvent être exonérés de cette obligation.

M. Ronan Dantec.  - La rédaction actuelle de l'alinéa 6 reviendrait à exonérer un grand nombre de navires dès lors qu'ils ne naviguent pas « fréquemment » dans les aires marines protégées.

M. le président.  - Sous-amendement n°308 à l'amendement n° 244 de M. Dantec et les membres du groupe écologiste, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Amendement n° 244, alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

dans des conditions fixées par voie réglementaire

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - En Méditerranée, de nombreux navires relient Marseille à la Corse ou à Gênes plusieurs fois par jour ou par mois - ce qui n'est pas précisément « ponctuel »... Mais il existe des rouliers qui apportent du minerai de Livourne une fois par an... L'équipement du dispositif anticollision avec les cétacés coûte cher : 7 000 euros la première année, 3 500 euros de maintenance par an ensuite. On peut aisément vérifier ce qui est ponctuel et ce qui ne l'est pas ; des progrès considérables ont déjà été faits en la matière, ne chargeons pas trop la barque.

M. le président.  - Amendement n°312, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 6

Supprimer le mot :

fréquemment

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - L'introduction de la notion de fréquence de passage dans le sanctuaire, sans qu'elle soit définie dans l'article ni définissable de manière simple, ouvre la possibilité d'échapper à l'obligation. En outre, elle rend le dispositif compliqué à mettre en oeuvre et à contrôler.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis défavorable. On a déjà vu décret plus compliqué à rédiger... Les armateurs sont prêts à faire des efforts, ne les pénalisons pas.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Retrait de l'amendement n^°244 et du sous-amendement n°308.

M. Ronan Dantec.  - Mon dispositif est opérationnel. Laisser l'adverbe « fréquemment », c'est dangereux.

Le sous-amendement n°308 est adopté.

L'amendement n°244, sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°312 devient sans objet.

M. le président.  - Amendement n°245, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 7

Remplacer le montant :

15 000 €

par le montant :

25 000 €

M. Ronan Dantec.  - 15 000 euros d'amende, cela correspond à deux ans d'équipement du dispositif anticollision : c'est peu dissuasif.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis défavorable. À moins que l'on ne prévoie ce montant qu'en cas de récidive...

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - La sanction doit être dissuasive : avis favorable.

L'amendement n°245 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°246, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 8

Remplacer le montant :

15 000 €

par le montant :

25 000 €

M. Ronan Dantec.  - C'est le même.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°246, mis aux voix par assis levé, n'est pas adopté.

L'article 46 quater, modifié, est adopté.

L'article 47 est adopté.

L'article 49 est adopté.

L'article 50 est adopté.

ARTICLE 51 TER A

M. le président.  - Amendement n°100, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Roland Courteau.  - En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a introduit un nouvel objectif de protection de la biodiversité, pour « interdire le dragage des fonds marins dans l'ensemble des zones sous souveraineté ou juridiction françaises, lorsqu'il est susceptible de toucher les récifs coralliens ». On connaît la fragilité de ceux-ci mais cette rédaction vise toutes les opérations de dragage, notamment l'entretien des ports - qui n'est pas facultatif. Ces opérations sont déjà strictement encadrées et le préfet peut prescrire des mesures de compensation. Nous proposons de supprimer l'alinéa.

M. le président.  - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par MM. Canevet, Bonnecarrère, Cigolotti, Cadic, L. Hervé et Laurey, Mme Billon, MM. Luche et Gabouty, Mme Gatel et M. Longeot.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° D'interdire les opérations de dragage dans les outre-mer français si elles ne permettent pas de préserver au minimum 75 % des récifs coralliens existant autour du territoire concerné.

M. Jean-François Longeot.  - Nous entendons reformuler l'alinéa 4 qui, dans sa rédaction actuelle, aura un impact sur des secteurs importants de l'économie ultramarine. L'objectif est de mieux articuler protection des récifs et développement économique, sachant que les opérations de dragage sont déjà encadrées par la loi sur l'eau.

M. le président.  - Amendement identique n°144 rectifié, présenté par MM. Revet, Bizet, Mayet, Pellevat et Chaize, Mme Lamure, M. Houel, Mme Canayer et MM. D. Dubois et Rapin.

M. Charles Revet.  - Ancien rapporteur du projet de loi sur les grands ports maritimes, je sais l'importance d'un dragage efficace des ports outremer.

M. le président.  - Amendement n°101 rectifié, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° D'interdire le dragage des fonds marins lorsqu'il est susceptible de toucher les récifs coralliens, exception faite des dragages qui visent à assurer la continuité du territoire par les flux maritimes dans le respect du principe défini au 2° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 2 de la présente loi.

M. Roland Courteau.  - Amendement de repli : il conserve l'objectif de préservation des récifs coralliens mais s'assure que l'interdiction de dragage est compatible avec le bon déroulement des activités portuaires ; il supprime la référence aux zones « sans souveraineté ou juridiction française ».

M. le président.  - Amendement n°38 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano, Desplan et J. Gillot, Mme Jourda et MM. Karam, S. Larcher et Patient.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° D'interdire les dragages des fonds marins susceptibles de porter atteinte aux récifs coralliens dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises, exception faite des dragages qui visent à favoriser les flux maritimes au nom de la continuité du territoire.

M. Maurice Antiste.  - Cet amendement se justifie par son texte même.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Mme Herviaux avec qui j'ai longtemps siégé à l'Agence des aires marines protégées est une spécialiste reconnue de ces questions, et je sais aussi la sensibilité de mes collègues ultramarins.

L'idée de départ est louable mais peu réaliste. En vertu de nos engagements internationaux, 75 % des coraux doivent être protégés d'ici à 2021. L'Ifrecor se réunira d'ailleurs bientôt au Port, à la Réunion -  je ne pourrai malheureusement m'y rendre puisque la CMP se tiendra au même moment. Restons-en à ces objectifs. Les opérations de dragage sont déjà suffisamment encadrées : on ne part pas draguer le petit matin à la sauvette... Avis favorable à l'amendement n°100, les autres tomberont s'il est adopté...

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Si on prend tant de nouvelles mesures, c'est que les récifs coralliens ne vont pas bien et que ce qu'on a fait jusqu'à présent est insuffisant... La loi fixe un objectif. Avis défavorable, naturellement, aux amendements qui le suppriment.

Les amendements n^os101 rectifié et 38 rectifié sont plus mesurés et je suis sensible aux objectifs de développement économique et de continuité territoriale : sagesse.

Mme Évelyne Didier.  - Je comprends mal cette levée de boucliers et partage l'avis de la ministre. L'exception prévue pour les dragages qui visent à assurer la continuité du territoire me semble un bon compromis. La flotte Intermarché a annoncé vouloir renoncer aux pratiques dangereuses pour les fonds marins d'ici 2025. Je voterai l'amendement n°101 rectifié.

M. Jacques Cornano.  - Les travaux du grand port maritime de Guadeloupe sont en cours - d'autres seront bientôt lancés en Martinique. Le développement économique en dépend, il ne peut être question de menacer les opérations de dragage. D'autant que nous maîtrisons désormais les opérations de transplantation d'herbiers et de coraux.

M. Michel Magras.  - Cet alinéa est dangereux. En outre-mer, nous nous sommes dotés de nombreux dispositifs de protection et de restauration des récifs coralliens, qui marchent très bien. On peut respecter l'objectif de 75 % sans interdire les opérations de dragage des ports. Chacun connaît mon implication dans la défense de l'environnement...

L'amendement n°100 est adopté.

Les amendements identiques n^os3 rectifié bis et 144 rectifié, 101 rectifié et 38 rectifié deviennent sans objet.

L'article 51 ter A, modifié, est adopté.

ARTICLE 51 QUATER AA (Suppression maintenue)

M. le président.  - Amendement n°50, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre X ainsi rédigé :

« Chapitre X

« L'action de groupe dans le domaine environnemental

« Art. L. 77-10-1.  -  Une association agréée ou une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins, dont l'objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou une association de protection de l'environnement agréée en application des articles L. 141-3 et suivants du code de l'environnement, peut agir devant une juridiction civile ou administrative afin d'établir que plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, ont subi des préjudices individuels résultant d'un dommage causé à l'environnement ayant une cause commune.

« L'action peut tendre à la cessation du manquement ou à la réparation des dommages corporels et matériels résultant du dommage causé à l'environnement. »

Mme Évelyne Didier.  - L'action de groupe n'est entrée dans notre droit qu'en mars 2014. Nous avions, lors de l'examen de la loi Hamon, proposé de l'étendre aux domaines de la santé et de l'environnement ; dans un deuxième temps nous avait-on répondu... Une avancée a été consentie en matière sanitaire dans la loi Santé ; et je n'ignore pas que la commission de lois de l'Assemblée nationale a introduit dans le texte « Justice du XXI^e siècle » une disposition-socle. Mme la ministre a semble-t-il bon espoir de proposer une rédaction définitive en séance... Avec cet amendement, nous réaffirmons la volonté du Sénat.

M. le président.  - Amendement identique n°103, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Nicole Bonnefoy.  - Le Sénat s'est déjà prononcé en faveur d'une telle mesure, essentielle pour la défense de ceux de nos concitoyens qui ont subi de manière analogue et sérielle un préjudice individuel. Le Gouvernement préfère l'insérer dans le texte « Justice du XXI^e siècle » - je comprends ce choix mais préfère m'assurer par cet amendement qu'il sera bien adopté, dans quelque texte que ce soit.

Outre-Atlantique, la procédure est dévoyée par des cabinets d'avocats, mais ici, des garanties fortes sont posées : périmètre strict, agrément des associations... Un an après l'entrée en vigueur du dispositif en matière de consommation, les craintes d'une prolifération sont levées, l'action de groupe n'a été utilisée qu'à six reprises...

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Mme la ministre devrait confirmer que le dispositif sera intégré au projet de loi « Justice du XXI^e siècle »... Je ne serai pas plus long : avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Je salue le travail du Sénat sur cette question, effectivement intégrée au projet de loi « Justice du XXI^e siècle » la semaine dernière à l'Assemblée nationale, de manière plus robuste d'ailleurs puisque rattachée à la procédure socle de l'action de groupe.

Les amendements identiques n^os50 et 103 sont retirés.

L'article 51 quater AA demeure supprimé.

L'article 51 quater A est adopté.

L'article 51 quater B demeure supprimé.

ARTICLE 51 DECIES A (Suppression maintenue)

M. le président.  - Amendement n°61, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La première phrase de l'article L. 257-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée :

« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 s'enregistrent auprès de l'autorité administrative, tiennent le registre prévu par la réglementation en vigueur, et transmettent les données légalement exigibles, à l'autorité administrative en charge du traitement automatisé et de l'anonymisation des données, de leur mise à disposition, et de leur diffusion comme des données publiques, gratuites, librement réutilisables. »

M. Joël Labbé.  - Nous nous étions félicité du travail du Sénat en première lecture relatif au suivi de l'utilisation des pesticides ; mais l'Assemblée nationale a supprimé le dispositif.

Les organismes de santé manquent de données de suivi de la population agricole. Les données disponibles actuellement ne concernent en effet que les ventes de produits phytosanitaires et ne sont pas exploitables, comme l'a souligné le rapport de la mission pesticides.

Une télédéclaration obligatoire et un système de traitement automatisé des données analogue à celui de la banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires permettraient de remédier à cette lacune tout en respectant les conditions de confidentialité des données.

L'amendement conjugue transparence sur l'utilisation de ces produits, accès libre des données au public et anonymat des agriculteurs.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Je partage évidemment les objectifs. Mais la transmission du registre par 500 000 exploitations agricoles serait une lourdeur supplémentaire imposée aux agriculteurs et à l'administration. Les services de l'Inra mènent actuellement un travail de modélisation. Avis défavorable à cet amendement prématuré.

M. Joël Labbé.  - Ce ne serait pas une charge supplémentaire : les agriculteurs le font déjà et les traitements sont automatisés. Je vous fais confiance, madame la ministre, tout en restant vigilant.

L'amendement n°61 est retiré.

L'article 51 decies A demeure supprimé.

ARTICLE 51 UNDECIES A

M. le président.  - Amendement n°131, présenté par MM. Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.

Supprimer cet article.

M. Jean-Claude Requier.  - La notion de gestion équilibrée de la ressource en eau fait déjà l'objet de nombreuses dispositions législatives, qui la définissent dans le respect des impératifs économiques. L'exigence de conciliation entre l'hydroélectricité et les autres usages de l'eau est déjà rappelée à de nombreuses reprises dans le code de l'environnement, en particulier dans son article L. 211-1.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis défavorable. Le projet de charte des moulins, censé apaiser les tensions, n'a toujours pas avancé. Il faut maintenir l'article.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Avis favorable. Il n'est pas justifié de privilégier un usage parmi d'autres, une modalité de restauration de la continuité écologique parmi d'autres. Il appartient aux acteurs de terrain de poursuivre les politiques engagées depuis des années, de mobiliser tous les moyens en faveur de la continuité écologique des cours d'eau. Nous avons beaucoup progressé mais les indicateurs ne sont pas encore satisfaisants. Maintenir les obstacles à l'écoulement serait extrêmement néfaste et contraire au droit européen.

M. Jean Bizet.  - Nous vivons décidément, madame la ministre, dans deux mondes différents... Celui que vous décrivez dans cet hémicycle et la réalité, dans laquelle votre ministre de tutelle s'assoit littéralement sur les directives relatives à la libre circulation des poissons migrateurs et à la qualité des eaux... L'attitude du ministère me déçoit beaucoup.

L'amendement n°131 n'est pas adopté.

L'article 51 undecies A est adopté.

ARTICLE 51 UNDECIES B

M. le président.  - Amendement n°247, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Supprimer cet article.

M. Joël Labbé.  - Cet article accorde cinq ans supplémentaires pour la réalisation des obligations concernant l'écoulement des eaux et permettant le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. Cette disposition est applicable depuis 2006, il n'y a pas lieu d'accorder un nouveau délai aux maîtres d'ouvrage pour se mettre en conformité.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Un délai supplémentaire permet l'adaptation aux contraintes de terrain ; retrait au profit du suivant, qui le fait passer à trois ans ?

M. Joël Labbé.  - Entendu.

L'amendement n°247 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°196 rectifié, présenté par Mme Di Folco, MM. Cardoux, Forissier et Laufoaulu, Mmes Lopez et M. Mercier et MM. Buffet, B. Fournier, Vasselle, Pierre, Lefèvre et Houel.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

M. Alain Vasselle.  - Défendu.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Avis favorable...

L'amendement n°196 rectifié n'est pas adopté.

L'article 51 undecies B est adopté.

ARTICLE 51 UNDECIES

M. Roland Courteau .  - Cet article, inséré en première lecture par l'Assemblée nationale, renforce le dispositif d'interdiction de déballastage à proximité du littoral. La Méditerranée est un haut lieu de la biodiversité ; or le taux d'espèces invasives y a progressé de 350 % en quelques années, la mer étant déjà victime des pollutions passées, par les métaux lourds notamment, et de pollutions émergentes, d'origine médicamenteuse. L'invasion de ces espèces est due à la navigation et au déballastage ; certaines espèces sont dangereuses, comme certains phytoplanctons qui produisent des toxines.

Les conséquences de cette pollution, on le sait, seront démultipliées par les effets du réchauffement des eaux, et lourdes de conséquences pour les zones de production du plancton et du phytoplancton. La biomasse des poissons a été divisée par trois selon l'Ifremer.

Je salue l'initiative du Gouvernement mais nous avons perdu trop de temps.

L'article 51 undecies est adopté.

ARTICLE 51 DUODECIES

M. le président.  - Amendement n°322, présenté par le Gouvernement.

I. Alinéas 14 et 15

Supprimer ces alinéas.

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- Au début de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 121-21 ... ainsi rédigé :

«  Art. L. 121-21 ... - Le schéma de cohérence territoriale définit les espaces proches du rivage, les espaces mentionnés à l'article L. 121-23 et les caractéristiques des hameaux, villages et agglomérations à l'échelle de son territoire. Le plan local d'urbanisme délimite ces espaces et précise les caractéristiques définies dans le schéma. »

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Le présent amendement précise les alinéas 14 et 15 afin de renforcer le rôle intégrateur du schéma de cohérence territoriale concernant la traduction des dispositions de la loi Littoral et leur déclinaison dans le plan local d'urbanisme. Le Gouvernement souhaite avec cet amendement - tardif, j'en suis désolée - affirmer plus encore le rôle du Scot comme l'outil le plus pertinent pour définir les espaces proches du rivage, les espaces remarquables du littoral ainsi que les caractéristiques des hameaux, villages et agglomérations. Nous reprenons ainsi les travaux de votre commission et l'arrêt du Conseil d'État du 9 novembre 2015 Commune de Porto-Vecchio.

En outre, il est proposé d'insérer ces dispositions dans le code de l'urbanisme au sein d'une sous-section dédiée aux dispositions spécifiques aux documents d'urbanisme des communes littorales, afin d'en faciliter la lisibilité.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Ces dispositions ont toute leur place dans le code de l'environnement. Les introduire dans le code de l'urbanisme laisse entendre qu'elles n'ont pas de lien avec la stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML). Cela serait en outre contraire à la règle de l'entonnoir. Avis défavorable. Mais je suis sensible à l'argument de Mme la ministre et je propose de modifier l'alinéa 15 afin d'en tenir compte.

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°323, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 15

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

"En l'absence de document local d'urbanisme, le schéma de cohérence territoriale  ... (le reste sans changement )."

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement ne peut pas y être favorable : en dépit des efforts de M. Bignon, la rédaction n'est pas conforme aux dispositions du code de l'urbanisme sur les Scot.

M. Jean Bizet.  - Je souscris à la lettre aux explications du rapporteur. L'amendement subtil - et déposé très tardivement - du Gouvernement vide de son sens le texte adopté par la commission et met à mal le travail transpartisan de la commission, celui d'Odette Herviaux et moi-même il y a trois ans sur les modalités d'application de la loi littoral, comme celui de M. Rapin tout récemment.

Mme Sophie Primas.  - Je veux, au nom de M. Rapin, rappeler la nécessité de faire écran par le Scot à l'application directe de la loi Littoral dans les PLU. Dès lors que l'examen de conformité se fera uniquement par rapport au Scot, le contentieux se réduira. La simplification est bienvenue. D'autant que l'application directe de la loi Littoral ne tient pas compte des spécificités géographiques ni des autres prescriptions qui s'imposent aux PLU. La rédaction du Gouvernement, soit dit en passant, ne facilite pas une gestion intégrée du littoral dans le cadre de la Stratégie nationale de la mer et du littoral.

M. Alain Vasselle.  - Je suivrai le rapporteur mais je déplore nos conditions de travail. Le texte n'est pas simple. Avoir à se prononcer ainsi sur des amendements de dernière minute, sur lesquels les commissions n'ont pas pu travailler, ce n'est pas sérieux.

L'amendement n°272 rectifié n'est pas défendu.

L'amendement n°322 n'est pas adopté.

L'amendement n°323 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°288, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

et les décisions mentionnées aux articles L. 122-1 et L. 132-2 du code minier lorsqu'elles concernent des substances minérales autres que celles énumérées à l'article L. 111-1 du même code

II.  -  Alinéa 29, avant-dernière phrase

Remplacer les mots :

l'extraction durable des matières premières

par les mots :

la gestion durable des matières premières minérales

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Il s'agit ici des granulats marins : l'amendement vise à rendre compatibles les décisions d'attribution des permis exclusifs de recherche et des concessions avec les dispositions des documents stratégiques de façade ou de bassin maritime. C'est pourquoi il rend opposable le volet extraction des granulats en mer.

Le besoin d'organiser leur exploitation est ancien. Un rapport à l'Assemblée nationale comportait déjà cette proposition en 2001 ; elle a été reprise dans le Grenelle de l'environnement en 2008 puis dans les préconisations du groupe de travail créé par la direction de l'eau du ministère de l'écologie en 2014 - groupe de travail qui réunissait tous les intervenants publics ou privés de la filière et qui a établi une méthodologie utile. La « gestion durable des matières premières minérales » est l'un des volets des documents de façade. Le projet de réforme du code minier n'étant pas encore présenté au Parlement, le Gouvernement souhaite introduire ici les dispositions correspondantes.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°288 est adopté.

L'article 51 duodecies, modifié, est adopté.

M. le président.  - La commission des lois a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire. La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai prévu par le Règlement. En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame Mme Lana Tetuanui membre du Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens.

M. le président.  - Je rappelle au Sénat que le groupe écologiste a présenté une candidature pour la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne.

Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré. La présidence n'ayant reçu aucune opposition, je proclame M. Jean Desessard membre de la commission spéciale en remplacement de Mme Corinne Bouchoux, démissionnaire.

La séance est suspendue à 19 h 50.

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

M. le président.  - Nous reprenons l'examen du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 51 TERDECIES A

Mme Évelyne Didier .  - En lisant des documents sur la pollution marine, j'ai été stupéfiée par les désastres causés par les matières plastiques, notamment les microbilles -  je ne m'intéresse pas qu'aux cotons-tiges ! (Sourires) Le Canada et trois États des États-Unis ont interdit ces microbilles ; les Pays-Bas, la Belgique, l'Autriche et la Suède envisagent de le faire à leur tour, comme le ministre de l'environnement du Royaume-Uni.

Ségolène Royal a lancé une discussion avec les industriels, à la suite de quoi elle a présenté un amendement plus restreint que le mien, que j'ai donc retiré puisqu'un équilibre avait été trouvé. Voyez si je suis raisonnable ! (Sourires) En l'amendement de M. Bizet, la commission a entamé cet équilibre. Je regrette qu'ait été ainsi fragilisée notre rédaction. C'est une question environnementale autant qu'un enjeu de compétitivité pour nos entreprises.

L'amendement n°107 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°177 rectifié bis.

L'article 51 terdecies A est adopté.

ARTICLE 51 QUATERDECIES

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État .  - La politique, c'est à la fois simple et compliqué. Commençons par le plus simple : les néonicotinoïdes sont-ils dangereux ? Peut-on s'en dispenser dans l'agriculture ?

L'Anses a évalué l'ensemble des études sur la question et conclu qu'ils ont de graves effets néfastes sur les pollinisateurs. La réponse à la première question est donc claire : les néonicotinoïdes sont dangereux.

M. Jean Bizet.  - C'est faux !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Peut-on s'en dispenser à présent ? Il n'y a pour l'heure aucune solution alternative.

L'Assemblée nationale a voté leur interdiction dès le 1^er août 2018, ce qui semble peu réaliste. Votre commission supprime toute date et renvoie au pouvoir réglementaire la décision d'interdiction, en fonction des alternatives disponibles. C'est une autre impasse : sans échéance d'interdiction, la recherche d'alternatives est encouragée à la procrastination.

Certains, je le sais, veulent revenir sur le principe de précaution. Mais ce principe s'applique quand on ne sait pas encore. Or ici nous savons : les néonicotinoïdes sont dangereux.

M. Jean Bizet.  - C'est faux !

M. le président.  - Laissez Mme la ministre s'exprimer !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Dès lors qu'un produit apparait plus satisfaisant, il devrait revenir à l'Anses de prononcer l'interdiction des néonicotinoïdes ; cela est cadré dans le temps, puisque cela devra avoir lieu au plus tard en 2020, ce qui laisse au monde agricole le temps de s'adapter.

Le ministre de l'agriculture a déjà saisi l'Anses pour réaliser un bilan bénéfices-risques des néonicotinoïdes, attendu pour le 31 décembre 2016. Au 1^er janvier 2018 au plus tard, l'Anses prendra sa décision ; au 1^er juillet 2018, elle réévaluera son bilan.

Un dispositif d'accompagnement des agriculteurs est en outre mis en place dans le cadre du plan Écophyto 2, afin de faciliter la transition vers un autre modèle. Tel est le sens de l'amendement du Gouvernement, au profit duquel je souhaite que les autres soient retirés.

M. Jean-Claude Requier.  - C'est la synthèse !

M. Maurice Antiste .  - Les néonicotinoïdes sont un sujet d'importance vitale pour nos cultures et notre santé. L'article ne répond aucunement à nos préoccupations. Pensez-vous vraiment, chers collègues, qu'il soit de meilleure facture que le texte de l'Assemblée nationale ? Cessons d'aborder cette question de manière politicienne.

La mortalité des colonies d'abeilles est passée de 5 % à 30 % avec l'apparition des néonicotinïdes, en 1995. Et les abeilles n'en sont pas les seules victimes. On ne peut plus nier leur impact catastrophique, au regard des nombreux avis scientifiques rendus publics - Anses, vingt-sept académies des sciences de l'Union européenne, Task force on Systemic pesticides...

Leur utilisation n'améliore pas significativement les rendements ! L'Allemagne, qui les a interdits pour les céréales d'hiver, est restée néanmoins le deuxième producteur de céréales en Europe.

M. le président.  - Concluez.

M. Maurice Antiste.  - Faisons en sorte que la recherche d'alternatives s'accélère. Je voterai contre cet article tel qu'il a été rédigé par la commission.

M. Joël Labbé .  - Les néonicotinoïdes agissent sur le système nerveux central des insectes. Efficaces, ils le sont, mais leur utilisation est contraire au droit européen, qui recommande de faire primer les solutions non chimiques. Depuis le milieu des années 90, leur utilisation n'a cessé de s'étendre, en Europe et sur la planète entière, dans les cultures comme dans les jardins domestiques - où ils seront interdits au 1^er janvier 2019. Le lien entre leur utilisation et le déclin des colonies d'insectes pollinisateurs, mais aussi des mulots, taupes, vers de terre, chauves-souris, est avéré. Ils restent longtemps dans le sol et on les retrouve jusque dans les nappes phréatiques. C'est une catastrophe, a révélé la Task force on Systemic pesticides.

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESE) estime que certaines molécules peuvent avoir une incidence sur le système nerveux humain. Le retour au texte de l'Assemblée nationale me conviendrait.

M. Jean Bizet .  - Faisons preuve d'humilité sur un tel sujet. Appartient-il aux parlementaires de se prononcer sur l'innocuité de certaines molécules ? Tout ce qu'ils peuvent faire est de s'en remettre à l'Anses - c'est le seul point sur lequel j'approuve Mme la Ministre.

Il y a peu, Mme Batho avait mandaté un scientifique incompétent sur ce sujet : il avait eu recours à un premier modèle mathématique inadapté, puis s'était dédit et en aurait choisi un second.

Les doses utilisées sont de 1,5 gramme. Les produits sont aussi utilisés sur les chiens. Il faudrait douze colliers pour atteindre une dose dangereuse !

Le pays compte 14 millions d'hectares de céréales qui captent 250 millions de tonnes de CO2, alors que les 13 millions d'hectares de forêt n'en captent que 130 millions de tonnes. Autrement dit la culture céréalière est un important facteur de lutte contre le réchauffement climatique.

Face au principe de précaution, ne négligeons pas le principe d'innovation ! (Applaudissements à droite)

L'amendement n°115 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°57 rectifié, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 253-1-...  -  L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences traitées avec ces produits, est interdite à partir du 1^er septembre 2018.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé définit, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, de l'Institut national de la recherche agronomique, et de l'Institut technique de l'agriculture biologique,  les solutions de substitution suivantes à l'utilisation des produits mentionnés au premier alinéa :

« 1° Les produits phytopharmaceutiques alternatifs aux produits mentionnés au premier alinéa, adaptés à chaque usage ;

« 2° Les pratiques culturales durables permettant de limiter le recours aux produits phytopharmaceutiques, qu'il s'agisse de solutions de substitution biologiques ou physiques ou de pratiques agronomiques qu'il est souhaitable de développer à long terme, telles que la rotation des cultures ou la plantation de cultures pièges. »

II.  -  L'arrêté prévu à l'article L. 253-1-... du code rural et de la pêche maritime est pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

III.  -  À la seconde phrase du second alinéa du I de l'article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « 91/414/CE du Conseil » sont insérés les mots : « et des produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique ».

M. Joël Labbé.  - Nous proposons de revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale. L'important, c'est la date butoir. Les néonicotinoïdes mènent notre agriculture dans le mur, mais hélas, on sait quel poids les firmes agroalimentaires et la FNSEA ont dans notre pays. Je tiens en effet à les accuser publiquement.

Disons les choses : l'évolution doit être globale. Elle passe par un retour à une agriculture raisonnable et un véritable travail de recherche. Je proposerai d'ailleurs de rapprocher l'Inra et l'Institut technique de l'agriculture biologique dans un sous-amendement aux amendements de Mme Bonnefoy et du Gouvernement.

M. le président.  - Amendement n°53, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 253-1-1.  -  L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences traitées avec ces produits, est interdite à partir du 1er septembre 2018.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé définit, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, les solutions de substitution suivantes à l'utilisation des produits mentionnés au premier alinéa :

« 1° Les produits phytopharmaceutiques alternatifs aux produits mentionnés au premier alinéa, adaptés à chaque usage ;

« 2° Les pratiques culturales durables permettant de limiter le recours aux produits phytopharmaceutiques, qu'il s'agisse de solutions de substitution biologiques ou physiques ou de pratiques agronomiques qu'il est souhaitable de développer à long terme, telles que la rotation des cultures ou la plantation de cultures pièges. »

II.  -  L'arrêté prévu à l'article L. 253-1-1 du code rural et de la pêche maritime est pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Mme Évelyne Didier.  - En première lecture, un compromis a été trouvé sur la date butoir de 2018. La commission a donc bien opéré un recul. Je ne suis pas scientifique mais les études sont nombreuses, de la part d'agences gouvernementales ou non ; les ignorer, c'est faire preuve de déni. Nous devrions adopter une forme de précaution encourageant un usage de plus en plus limité de ces produits.

M. le président.  - Amendement identique n°170 rectifié, présenté par Mme Jouanno et MM. Cigolotti, Cadic, Gabouty, Roche, Médevielle, Delcros et Guerriau.

Mme Chantal Jouanno.  - Les effets négatifs des néonicotinoïdes sont prouvés, ce qui a conduit à un moratoire. Les impacts sublétaux sur les pollinisateurs sont avérés.

Fait-on de l'autorisation le principe et l'interdiction l'exception, ou le contraire ? Voilà le débat. Nous serons toujours en quête d'un compromis. Moins apte que les services du ministère de le rédiger, je retire mon amendement mais nous ne pouvons pas rester inactifs.

L'amendement n°170 rectifié est retiré.

L'amendement n°256 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°104 rectifié quater, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Au plus tard le 31 décembre 2016, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail établit le bilan bénéfice-risque des usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes autorisés en France, par rapport aux produits de substitution ou aux méthodes disponibles.

Ce bilan porte sur les impacts sur l'environnement, notamment sur les pollinisateurs, sur la santé publique, sur l'activité agricole et sur les risques d'apparition de résistance dans l'organisme cible.

II.  -  Au plus tard le 1^er juillet 2018, sur la base du bilan mentionné au I, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail interdit les usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes pour lesquels les méthodes ou produits de substitution ainsi identifiés présentent un bilan plus favorable.

III.  -  Après le 1^er juillet 2018, dès lors que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a connaissance ou est saisie d'une nouvelle méthode ou d'un nouveau produit de substitution à un produit phytopharmaceutique contenant une substance active de la famille des néonicotinoïdes, elle conduit un bilan bénéfice-risque dans les conditions mentionnées au I. Dans un délai maximal de quatre mois, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail interdit les usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes pour lesquels les méthodes ou produits de substitution ainsi identifiés présentent un bilan plus favorable.

IV.  -  Au plus tard le 1^er juillet 2020, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes est interdite. Dans cette perspective, le programme mentionné au V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement peut être mobilisé pour l'accompagnement des exploitations agricoles.

V.  -  Au dernier alinéa du II de l'article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « 91/414/CE du Conseil » sont insérés les mots : « et des produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique ».

Mme Nicole Bonnefoy.  - Le groupe socialiste et républicain souhaite respecter le droit européen. En première lecture, nous avions proposé un compromis adopté par la Haute assemblée. Cet amendement propose une fusée à trois étages.

Dans un premier temps, il demande à l'Anses de rendre un rapport avant la fin de l'année 2016 dressant un bilan bénéfice-risque de l'usage de cette famille de pesticides par rapport aux produits ou méthodes de substitution disponibles. À partir de ce bilan, il interdit dès la 1^er juillet 2018 l'usage des néonicotinoïdes pour lequel un produit présentant un bilan plus favorable existe.

Dans un second temps, à compter du 1^er juillet 2018, il donne une mission pérenne de vigilance à l'Anses en lui demandant d'interdire, dès qu'elle en a connaissance, un usage des néonicotinoïdes dès lors qu'une nouvelle méthode ou un nouveau produit présente un bilan favorable.

Dans un troisième temps, à compter du 1^er juillet 2020, il interdit cette famille de pesticides afin de prendre en compte les nombreuses inquiétudes sur leur utilisation. Ce délai de trois ans permet d'anticiper cette interdiction. Notre démarche est à la fois pragmatique et réaliste.

M. le président.  - Amendement identique n°299, présenté par le Gouvernement.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - C'est le même. Je suis fière que le Gouvernement soit parvenu à présenter un front uni sur un tel sujet.

M. le président.  - Sous-amendement n°321 à l'amendement n°104 rectifié de Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Amendement n° 104 rectifié quater

1° Alinéa 2

Remplacer le mot :

établit

par les mots :

, l'Institut national de la recherche agronomique et l'Institut technique de l'agriculture biologique établissent conjointement

2° Alinéa 5, première phrase

Après les mots :

elle conduit

insérer les mots :

, conjointement avec l'Institut national de la recherche agronomique et l'Institut technique de l'agriculture biologique,

M. Joël Labbé.  - Il revient certes à l'Anses d'évaluer les effets des molécules, mais il faut regarder les choses plus globalement. L'Inra et l'Itab ont aussi un rôle à jouer pour réfléchir en termes de modèle agricole. C'est ainsi que le ministre de l'agriculture a commandé une évaluation des externalités négatives de l'agriculture productiviste sur la qualité de l'eau, la perte de pollinisateurs et la santé humaine.

M. le président.  - Sous-amendement n°317 rectifié bis à l'amendement n°104 rectifié de Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain, présenté par Mme Primas, MM. Gremillet, Allizard, G. Bailly, Bas, Bizet, Bonhomme et Bouchet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon, Cornu, Darnaud et de Nicolaÿ, Mme Debré, M. Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne et Di Folco, MM. Doligé, Gournac et Grand, Mme Gruny, MM. Houel et Kennel, Mme Lamure, MM. Lefèvre et P. Leroy, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme Mélot, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Panunzi, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau, Raison, Rapin, Savary et Savin, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle et César.

Amendement n° 104 rectifié quater, alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Mme Sophie Primas.  - Évitons les caricatures : nous sommes tous des défenseurs des pollinisateurs. Comme Nicole Bonnefoy, je défends un mécanisme donnant toute son importance à l'Anses, seul pôle d'expertise légitime. Mais le dernier alinéa de son amendement repose sur un paradoxe : dès lors qu'on lui demande de mener l'expertise, faisons-lui confiance jusqu'au bout et confions-lui la décision d'interdiction. Procéder autrement ne serait pas conforme au droit européen. Si nous ne voulons pas faire confiance à l'Anses, supprimons-la et économisons ainsi 500 millions d'euros par an ! (Applaudissements à droite)

M. le président.  - Sous-amendement n°318 à l'amendement n° 104 rectifié de Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain, présenté par M. Vasselle.

Amendement n° 104 rectifié quater, alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV.  -  Au plus tard le 1^er juillet 2022, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes est interdite, si une nouvelle molécule de substitution aussi efficiente est mise sur le marché aux mêmes conditions économiques.

M. Alain Vasselle.  - C'est un amendement de repli : je préférerais en effet l'adoption de l'amendement de Sophie Primas. Cet article est une énième illustration de la volonté d'affichage du Gouvernement. La seule institution compétente pour décider la mise sur le marché d'une molécule, c'est l'Anses, qui a été créée à cette fin ! Ce n'est certainement pas aux parlementaires de le faire. Ce texte poursuit la recherche d'équilibre entre la protection de la biodiversité et la préservation de nos capacités agricoles. Là, la balance est déséquilibrée.

M. le président.  - Amendement n°20 rectifié quater, présenté par Mme Primas, MM. Cardoux, Gremillet et Chasseing, Mme Di Folco, MM. Kennel, Charon et Doligé, Mme Imbert, M. Savary, Mme Deroche, M. Genest, Mmes Mélot et Morhet-Richaud, MM. Karoutchi, Lemoyne et Dassault, Mmes Cayeux, Deromedi et Deseyne, MM. Gournac, Chatillon, Grand, Mouiller et Milon, Mme Lamure, M. Houel, Mme Lopez, M. Bouchet, Mme Canayer, MM. Lefèvre, de Raincourt, Husson et Savin et Mme Gruny.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Après l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253-7-... ainsi rédigé :

« Art. L. 253-7-... - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture interdit les usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences traitées avec ces produits, dès lors qu'une évaluation comparative élaborée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail a démontré qu'il existait pour ces usages des solutions alternatives plus satisfaisantes pour la santé humaine ou pour l'environnement, sans conséquence manifestement préjudiciable pour les cultures.

« Le premier alinéa s'applique à compter du 1^er septembre 2018.

« L'évaluation comparative mentionnée au premier alinéa est révisée selon une périodicité définie par voie réglementaire. »

II.  -  Au dernier alinéa du II de l'article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « 91/414/CE du Conseil » sont insérés les mots : « et des produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique. »

Mme Sophie Primas.  - Il est proche de celui de Mme Bonnefoy à ceci près qu'il repose sur un arrêté du ministre de l'agriculture après avis de l'Anses. Si ces produits sont clairement dangereux, interdisons-les purement et simplement. Si ce n'est pas clair, faisons preuve de mesure.

M. le président.  - Sous-amendement n°320 à l'amendement n°20 rectifié de Mme Primas, présenté par M. Vasselle.

Amendement n° 20 rect. quater, alinéa 3

Après les mots :

sans conséquence

insérer le mot :

économique

M. Alain Vasselle.  - Je tiens à ce que soit mentionnée la dimension économique du problème.

L'amendement n°267 rectifié bis est retiré.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Retrait des amendements n^os57 rectifié et 53. Quant à l'amendement n°104 rectifié quater, équilibré, il interdit les néonicotinoïdes à l'issue d'un calendrier précis : bilan de l'Anses en 2016, interdiction des usages remplaçables de manière satisfaisante d'ici à 2018 ; ajustement des interdictions de 2018 à 2020. L'objectif reste l'interdiction, ce qui est sage. Un bémol toutefois : l'Anses est certes compétente pour délivrer ou retirer l'autorisation d'une molécule, mais c'est l'exécutif qui réglemente les usages. J'avais proposé initialement une interdiction en 2020, qui n'avait obtenu qu'un succès d'estime... (Sourires)

Sagesse sur l'amendement n°104 rectifié quater, donc, qui semble le plus proche d'une solution de compromis, surtout s'il est modifié par le sous-amendement n°317 rectifié bis : la date n'est plus prioritaire par rapport au principe de précaution. L'important, c'est que la recherche s'y mette.

Avis défavorable aux autres. Je demande la priorité sur les amendements identiques n^os104 rectifié quater et 299 et sur le sous-amendement n°317 rectifié bis.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Soit.

Acceptée par le Gouvernement, la priorité demandée par la commission est de droit.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - À ce stade, le compromis nécessite que chacun fasse un pas : retrait des amendements n^os57 rectifié et 53 ?

L'Anses, qui a la compétence pour évaluer les molécules et les autorisations de mise sur le marché, peut déjà solliciter l'appui d'autres organismes de recherche. J'y veillerai personnellement. Retrait du sous-amendement n°321, inutile ?

Avis défavorable à l'amendement n°317 rectifié bis : l'existence d'une date butoir n'est pas négociable car c'est ce qui soutient l'effort de recherche et donne une visibilité à tous les acteurs. Les agriculteurs savent bien au demeurant que nous devons évoluer sur les néonicotinoïdes : dégageons leur horizon.

Avis défavorable au sous-amendement n°318, à l'amendement n°20 rectifié quater et au sous-amendement n°320.

M. Michel Raison.  - Je souhaite féliciter de son état d'esprit Mme la ministre, qui laisse la priorité à l'amendement de Mme Bonnefoy, intelligemment sous-amendé par Mme Primas.

Il y a un débat sur les types d'agriculture. Soyons clairs : iI n'y aura pas de grand soir. Alexis de Tocqueville disait : « Lorsque le passé n'éclaire plus l'avenir, le présent marche dans les ténèbres ». Revenons donc au passé : le désarroi des agriculteurs était au XIX^e siècle bien plus fort qu'aujourd'hui, parce qu'ils n'avaient pas de méthode pour nourrir de façon saine et durable la population. Il y avait les maladies des animaux, celles issues des céréales et les famines existaient encore...

M. Jean Bizet.  - C'était le bio-temps. (Sourires)

M. Michel Raison.  - Lisez le journal de l'agriculture française au XIX^e siècle ! Ce sont les agriculteurs eux-mêmes, les écoles d'agriculture, les instituts de recherche, qui ont travaillé à débarrasser les cultures des nuisibles, à augmenter les rendements ; et cette agriculture que vous appelez productive est née de la volonté de nourrir correctement l'ensemble de la population. (M. Jean Bizet applaudit)

M. Rémy Pointereau.  - Je partage ce qui vient d'être dit. Il ne faut pas opposer les modèles de production. Nous avions pensé trouver un équilibre en première lecture en adoptant l'amendement de Nicole Bonnefoy. L'Assemblée nationale l'a dénaturé. En commission, nous y sommes revenus.

Il faut faire confiance à l'Anses car nous ne sommes pas des scientifiques. Si nous prononçons une interdiction, nous serons sollicités pour faire de même avec d'autres molécules, avec nombre de médicaments, et ce en contradiction avec le droit européen. M. Le Foll l'a dit cet après-midi : « Je ne peux pas lancer la France dans des interdictions qui ne s'imposent pas à nos voisins ; mieux vaut un processus lent et rationnel ».  C'est dans cette logique que je soutiens l'amendement de Nicole Bonnefoy, sous-amendé par Sophie Primas. J'espère qu'une solution commune sera trouvée en CMP.

M. Daniel Gremillet.  - Merci au rapporteur et à la ministre d'avoir accepté la priorité et ainsi permis un débat serein. Nous ne devons pas nous opposer, car un accord est possible. On ne peut pas mettre sur le marché des produits dangereux pour la santé - même en l'absence de solution alternative. C'est à cela que sert l'Anses : éclairer nos décisions. Une date butoir n'a pas de sens, si un produit est dangereux, il faut l'interdire tout de suite. Mais le problème aujourd'hui, c'est que nous sommes sous pression - et les lobbies ne sont pas d'un seul côté.

Mme Évelyne Didier.  - Moi, je ne suis pas un lobby !

M. Daniel Gremillet.  - Nous connaissons tous le temps nécessaire pour développer une molécule et la faire autoriser.

M. Rémy Pointereau.  - Dix ans !

M. Jean Bizet.  - Minimum huit ans !

M. Daniel Gremillet.  - Soyons constructifs et équilibrés, en votant l'amendement sous-amendé.

M. Ronan Dantec.  - Le doute sur la nocivité n'a pas lieu d'être.

M. Jean Bizet.  - Mais c'est de l'enfumage ! Votre famille n'a pas voté le principe de précaution.

M. Ronan Dantec.  - Il ne s'agit pas ici de principe de précaution, car les risques sont connus et mesurés précisément. (On le conteste à droite) La vraie question, la nocivité étant avérée, est de savoir comment collectivement sortir de cette impasse. Les Italiens, les Allemands ont interdit les néonicotinoïdes et leur production ne s'est pas effondrée ! Ne nous obstinons pas à rester le plus longtemps possible dans un modèle périmé, c'est cela qui cause le déclin de notre économie !

L'étude de Naturparif publiée avant-hier révèle que le krach de la chaîne alimentaire est plus rapide que prévu. Il faudrait en réalité interdire les néonicotinoïdes au plus vite. L'amendement de Nicole Bonnefoy a au moins le mérite de présenter une méthodologie et une date butoir.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Tout le monde avait confiance dans l'Afssa... qui a autorisé le Mediator. Les conflits d'intérêts n'étaient pas contrôlés ; ils ne le sont toujours pas à l'Anses. L'Afssa a autorisé le Mediator pour le diabète ; il a été prescrit pour l'obésité. L'Anses dit que l'on peut utiliser les néonicotinoïdes dans telles ou telles conditions. Qui vérifie dans chaque champ que ses recommandations sont respectées ?

N'ayez pas de tabou sur les dates butoirs : M. Gaymard n'a pas hésité à en fixer une pour l'interdiction du Gaucho. Reculer une date butoir, en revanche, produit des dégâts : on a attendu vingt-cinq ans pour l'amiante, maintenant nous ramassons les morts. Même si l'amendement est tiré vers le bas, je le voterai, mais je vous avertis sur les coûts et les dommages que causent de tels retards.

Mme Évelyne Didier.  - J'ai apprécié en première lecture l'écoute dont nous avons su faire preuve. Nous avons fait des pas en avant. Ne caricaturez pas aujourd'hui la position des opposants à ces produits. Vous n'êtes pas les seuls à vous appuyer sur la science. Et ne soyez pas dans le déni. On ne trouve pas si on ne cherche pas. Les produits existants bénéficiant d'une rente, on ne se précipite pas pour développer des remplaçants.

Monsieur Bizet, depuis quand les parlementaires ne doivent pas s'exprimer sur des sujets dont ils ne sont pas spécialistes ?

M. le président.  - Concluez !

Mme Évelyne Didier.  - Je n'aime guère les ricanements moqueurs de certains.

M. le président.  - Votre temps est épuisé.

Mme Évelyne Didier.  - Bel exemple de démocratie !

M. Alain Vasselle.  - Je me rallie à la solution de compromis de Mmes Bonnefoy et Primas. Les premiers à être inquiets sont les agriculteurs : ce sont eux qui utilisent ces produits - pour préserver leur revenu et leur exploitation - et ils en seraient les premières victimes. L'Allemagne et l'Italie auraient interdit l'usage de ces produits : à quelle source s'informe notre collègue ?

Le plus important, je veux y insister, serait une véritable harmonisation européenne dans la réglementation de ces substances.

L'impact sur la santé ne peut être décrété ni par vous, ni par moi. C'est le rôle des études scientifiques et de l'Anses, agence que nous avons nous-mêmes créée pour nous éclairer dans nos choix. On n'interdit pas le débat parlementaire !

Le sous-amendement n°318 est retiré.

Le sous-amendement n°321 n'est pas adopté.

À la demande du groupe écologiste, le sous-amendement n°317 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°221 :

Le Sénat a adopté.

À la demande du groupe écologiste, les amendements identiques n^os299 et 104 rectifié quater sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°222 :

Le Sénat a adopté.

Les amendements n^o57 rectifié et 20 rectifié quater, le sous-amendement n°320 et les amendements n°267 rectifié bis, 271 rectifié et 268 rectifié deviennent sans objet.

L'article 51 quaterdecies, modifié, est adopté.

L'article 51 sexdecies A demeure supprimé.

ARTICLE 51 SEXDECIES

M. le président.  - Amendement n°102, présenté par M. Cornano et les membres du groupe socialiste et républicain.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport traite également des modalités d'extension de la définition des espèces interdites d'introduction dans chaque collectivité d'outre-mer.

M. Jacques Cornano.  - Cet amendement précise le champ du rapport prévu au présent article. Il ajoute les modalités d'extension de la définition des espèces interdites d'introduction dans chaque collectivité d'outre-mer.

M. Jérôme Bignon.  - Avis favorable.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Retrait, sinon rejet.

L'amendement n°102 est adopté.

L'article 51 sexdecies, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°39 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano, Desplan et J. Gillot, Mme Jourda et MM. Karam, S. Larcher et Patient.

Après l'article 51 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur les modalités d'extension de la définition des espèces interdites d'introduction dans chaque collectivité d'outre-mer.

M. Maurice Antiste.  - L'article L. 411-3 I du code de l'environnement pose le principe d'interdiction de certaines introductions d'espèces exotiques. Des collectivités d'outre-mer ont pris des arrêtés pour pallier ce vide juridique, mais ils reposent sur des bases juridiques instables. Il est primordial de définir par arrêté ministériels les espèces interdites dans chaque collectivité d'outre-mer.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Amendement satisfait par un amendement de M. Cornaro précédemment adopté... Retrait.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Retrait.

L'amendement n°39 rectifié est retiré.

L'article 51 septdecies est adopté.

ARTICLE 52

M. le président.  - Amendement n°248, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

I.  -  Alinéa 4

Après les mots :

de l'article L. 624-3,

insérer les mots :

les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et

II.  -  Alinéa 5

Après les mots :

de l'article L. 635-3,

insérer les mots :

les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et

M. Ronan Dantec.  - Appliquer une peine de prison de deux ans au lieu d'un an est important, parce que les moyens d'enquête qui peuvent être mobilisés ne sont pas les mêmes. Merci au rapporteur Bignon qui l'a prévu, sauf pour la Polynésie Française et Wallis et Futuna.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis défavorable de la commission... ce qui n'est pas très cohérent ! Avis favorable à titre personnel.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°248 est adopté.

L'article 52, modifié, est adopté.

ARTICLE 53 TER A

M. le président.  - Amendement n°130, présenté par MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le troisième alinéa de l'article L. 428-21 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les gardes-chasse particuliers et les agents de développement des fédérations des chasseurs peuvent procéder à la saisie des objets ayant permis la commission d'une infraction. »

M. Jean-Claude Requier.  - Cet amendement réintroduit dans le texte une disposition que nous avions votée en première lecture mais qui a été supprimée par les députés. Il s'agit d'insérer dans le code de l'environnement une disposition autorisant les gardes-chasse particuliers et les agents de développement des fédérations départementales des chasseurs de procéder à la saisie matérielle d'objets ayant permis la commission de l'infraction. Sinon, les contrevenants repartent avec les preuves matérielles de leur forfait !

Les amendements n^os193 et 264 rectifié ne sont pas défendus.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - L'Assemblée nationale a supprimé cet article qui posait des problèmes juridiques - il y a là en particulier une atteinte au droit de propriété... Ces prérogatives ne peuvent être exercées que par des agents assermentés et formés. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°130 n'est pas adopté.

L'article 53 ter A demeure supprimé.

L'article 54 bis est adopté ainsi que l'article 57 bis.

ARTICLE 58

M. le président.  - Amendement n°148 rectifié, présenté par M. Pointereau, Mme Cayeux, MM. Calvet, Pillet, Cornu, Danesi, G. Bailly, Cardoux, de Raincourt, Raison, Chasseing, Mouiller, Doligé, Milon, Chaize, Charon, Houel et B. Fournier, Mme Troendlé, MM. Mayet, Commeinhes, Pellevat, Pierre, Gremillet et Savary, Mmes Lopez et Lamure et MM. Husson et Lefèvre.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

, fixe, pour les associations adhérentes à la fédération,

par les mots :

et par les associations de propriétaires d'étangs, fixe

M. Rémy Pointereau.  - Cet amendement vise à donner aux propriétaires d'étangs, souvent pisciculteurs, voix au chapitre dans l'élaboration du plan départemental de protection du milieu aquatique et de « gestion des ressources piscicoles ». Aujourd'hui seuls les pêcheurs y participent.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis défavorable. L'association que cible cet amendement ne fait pas partie de la fédération nationale des associations de pêche. J'ai pris contact avec celle-ci, son directeur général m'a indiqué qu'il demanderait aux associations départementales de pêcheurs d'accueillir les avis des propriétaires d'étangs avec bienveillance. Mais pour l'instant, cet amendement est en contradiction avec la loi.

M. Rémy Pointereau.  - Mais nous sommes en train d'écrire la loi ! Qu'est ce qui empêche d'associer les pisciculteurs ? Je ne comprends pas votre réponse.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Le système est organisé autrement. Nous n'allons pas le réformer au détour d'un amendement, sans même avoir pris l'attache de la fédération... Mais rien n'empêche dans l'avenir, si cela s'avère nécessaire, de réfléchir à une autre organisation.

L'amendement n°148 rectifié n'est pas adopté.

L'article 58 est adopté.

L'article 59 bis AA est adopté.

ARTICLE 59 BIS AB

M. le président.  - Amendement n°105 rectifié, présenté par M. Cornano et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- au premier alinéa du I de l'article L. 411-1, les mots : « ou que » sont remplacés par les mots : «, le rôle essentiel dans l'écosystème ou » ;

M. Jacques Cornano.  - Cet amendement étend la liste des habitats naturels et des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, liste actuellement trop limitative - il en va de même des sites d'intérêt géologique susceptibles d'être inscrits dans l'arrêté de conservation de milieu utile à des espèces protégées.

Dans les outre-mer, les arrêtés de biotope visant à la préservation de formations naturelles sont entachés d'irrégularités, car ils portent sur des espèces qui ne figurent pas dans la liste des espèces protégées...

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Sagesse. Le problème soulevé concerne plus l'application de l'article L 411-1 que le présent article. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Avis favorable. Cette préoccupation n'est effectivement pas prise en compte et cet ajout est conforme aux ambitions du projet de loi.

L'amendement n°105 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°145 rectifié, présenté par MM. Revet, Bizet, Mayet, Pellevat et Chaize, Mme Lamure, M. Houel, Mme Canayer et M. D. Dubois.

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le cinquième alinéa de l'article L. 411-1, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  Sauf dispositions contraires, les interdictions édictées en application des 1°, 2°, 3° et 4° du I ne s'appliquent pas aux travaux d'entretien et de maintenance d'ouvrages d'infrastructure linéaire de transport existants pour les travaux situés sur leurs emprises. » ;

M. Jean Bizet.  - il s'agit d'établir une dérogation permanente pour que les gestionnaires d'infrastructures linéaires puissent accomplir leur mission et intervenir en cas d'urgence.

M. Ronan Dantec.  - Intervenir en cas d'urgence ? Ce n'est pas ce qui est écrit dans l'amendement !

L'amendement identique n°155 rectifié n'est pas défendu.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Un avis défavorable a été donné en commission. Il n'est pas justifié de créer une dérogation spécifique pour l'entretien.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°145 rectifié n'est pas adopté.

L'article 59 bis AB est adopté.

Les amendements identiques n^os142 rectifié et 157 ne sont pas défendus.

L'article 59 bis AC est adopté.

L'article 59 bis B est adopté.

L'article 59 ter est adopté.

ARTICLE 59 QUINQUIES

M. le président.  - Amendement n°51, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Mme Évelyne Didier.  - Cet amendement, déjà déposé en première lecture, supprime l'obligation de refaire tout le PLU si un lotissement n'est pas créé comme prévu dans les neuf ans. Reclasser la zone, soit, mais refaire tout le document, c'est excessif.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis défavorable ; ces alinéas ne font que réparer un oubli, dans l'ordonnance, de dispositions adoptées par les deux assemblées.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Même avis. Le Gouvernement est attaché lui aussi à ces dispositions contre l'étalement urbain. Retrait ? Je vous confirme que cette codification se fait à droit constant.

L'amendement n°51 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°70 rectifié, présenté par M. Collomb, Mme Ghali et MM. Cabanel, Vincent, Courteau, Boulard, Masseret, Daunis, Botrel, Rome et Percheron.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  L'article L. 151-41 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements. »

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Je le reprends.

M. le président.  - Il devient l'amendement n°324.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Je le reprends car les signataires souhaitaient connaître l'avis du Gouvernement sur le sujet. Le texte n'est pas d'une clarté absolue.

M. le président.  - Amendement identique n°252 rectifié ter, présenté par MM. Carle et Grand, Mme Cayeux, MM. Cantegrit, Danesi et Doligé, Mme Di Folco, M. Grosperrin, Mme Morhet-Richaud, MM. Charon, Milon, Pierre, Chaize, B. Fournier, Houel, Lefèvre, Pellevat et Husson, Mme Hummel, M. Kennel et Mme Deromedi.

Mme Jacky Deromedi.  - Défendu.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - La codification a supprimé ces dispositions qui permettaient de réserver, en quelque sorte, les zones destinées aux voies de circulation, aux espaces verts, etc. Il est vrai que c'était un élément de souplesse. Si des élus le regrettent, sagesse.

Les amendements n^os324 et 252 rectifié ter sont adoptés.

L'article 59 quinquies, modifié, est adopté.

ARTICLE 60

M. le président.  - Amendement n°249 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces opérations de destruction ne peuvent porter sur des animaux d'espèces mentionnées à l'article L. 411-1. » ;

M. Ronan Dantec.  - Je précise que le régime général de destruction d'animaux prévu à l'article L. 427-6 du code de l'environnement ne s'applique pas à la destruction de spécimens d'espèces protégées, mentionnées à l'article L. 411-1. Des interrogations se sont exprimées.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Les dispositions en question ne sont plus adaptées - les termes eux-mêmes ne le sont plus, « chasses particulières », « battues administratives »... La régulation administrative se fait désormais par autorisation dérogatoire. L'amendement est satisfait. Retrait.

M. Ronan Dantec.  - Il y a une ambiguïté et ces avis contraires ne m'ont guère éclairé. J'hésite. Le Sénat pourrait adopter l'amendement, quitte à y revenir en CMP.

L'amendement n°249 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°132, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Alinéa 16

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

5° L'article L. 427-8 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 427-8.  -  Un décret en Conseil d'État désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux susceptibles de porter atteinte à des intérêts protégés que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres et les conditions d'exercice de ce droit.

« Les intérêts protégés sont les suivants :

« 1° La santé et la sécurité publique ;

« 2° La protection de la faune sauvage, et notamment du gibier ;

« 3° Les activités agricoles, forestières et aquacoles ;

« 4° Les autres formes de propriété. » ;

M. Jean-Claude Requier.  - Texte même.

L'amendement n°194 n'est pas défendu.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis défavorable, l'amendement étend excessivement les motifs qui pourraient justifier une autorisation administrative d'abattage d'animaux. Soyons prudents.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Cet amendement est satisfait au niveau réglementaire et il a déjà été rejeté en première lecture à l'Assemblée nationale comme au Sénat. Retrait ?

L'amendement n°132 est retiré.

L'article 60 est adopté.

ARTICLE 62

M. le président.  - Amendement n°31 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Milon et Pierre, Mme Deromedi, MM. Raison et Mouiller, Mme Di Folco, M. Doligé, Mme Deroche, MM. Pellevat, Genest et Huré, Mme Morhet-Richaud, MM. Bizet, Panunzi, Danesi, G. Bailly, Cardoux, Chaize et Houel, Mme Canayer, M. J.P. Fournier, Mme Lamure et M. Kennel.

Supprimer cet article.

M. Daniel Gremillet.  - Cet article, inséré par le Sénat en première lecture, prévoit une articulation entre d'une part, les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage), les documents d'objectifs des sites Natura 2000 et les décisions d'utilisation du domaine public maritime, et d'autre part, les plans d'action pour le milieu marin (Pamm).

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Cet article est important au regard des engagements pris par la France sur la qualité des eaux. Retrait ou rejet.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°31 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°301 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 321-17.  -  Lorsque la région comporte des territoires littoraux, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ou le schéma d'aménagement régional valant schéma de mise en valeur de la mer, mentionné à l'article L. 4433-15 du code général des collectivités territoriales, peut fixer des objectifs de moyen et long termes en matière de gestion du trait de côte.

« Il précise les règles générales d'un projet de territoire qui permet d'anticiper et de gérer les évolutions du trait de côte, portant notamment sur les mesures d'amélioration des connaissances, de préservation et de restauration des espaces naturels, et de prévention et d'information des populations. Il détermine les modalités d'un partage équilibré et durable de la ressource sédimentaire. » ;

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Je souhaite rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale, clarifiant le rôle que jouera le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) en matière de gestion du trait de côte.

Il est nécessaire que les régions puissent, en la matière, anticiper : les présentes dispositions sont destinées à les y aider.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Je partage les objectifs du Gouvernement, mais les alinéas supprimés par la commission l'ont été parce qu'ils relèvent du pouvoir réglementaire.

Il n'y a guère de cohérence entre le premier et le deuxième alinéas... Sans vouloir être désobligeant, l'amendement n'est pas rédigé dans la langue de Montesquieu... Sa lecture suffit à s'en convaincre.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Nous pouvons, comme sur l'amendement précédent de M. Dantec, l'adopter et le retravailler d'ici à la CMP.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Sagesse, dès lors...

L'amendement n°301 rectifié est adopté.

L'article 62, ainsi modifié, est adopté.

L'article 62 bis est adopté.

ARTICLE 65

M. le président.  - Amendement n°294, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéas 2, 3 et 9

Remplacer la référence :

L. 212-3-1

par la référence :

L. 212-2-1

II.  -  Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les réserves biologiques sont gérées conformément à un plan de gestion, approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés des forêts et de l'environnement. Ce plan de gestion fait partie intégrante du document d'aménagement auquel il est annexé. »

III.  -  Alinéa 8

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Après le premier alinéa de l'article L. 212-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le cas échéant, elle est également consultée pour accord lors de la création d'une réserve biologique et lors de l'élaboration de son plan de gestion en application de l'article L. 212-2-1. »

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Les articles du code forestier L. 212-2, décrivant le contenu du document d'aménagement, et L. 212-3, traitant du cas particulier des collectivités, sont organisés en deux parties cohérentes. Les modifications apportées par la commission ont fragilisé cette cohérence en ne garantissant plus la bonne articulation des objectifs entre le document d'aménagement et le plan de gestion, rendus indépendants.

L'amendement revient à la version votée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale en réaffirmant l'intégration du plan de gestion des réserves biologiques dans le document d'aménagement.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - La portée normative de ces dispositions n'est pas évidente. Ne peut-on retravailler ce point d'ici la CMP ? Sagesse.

L'amendement n°294 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°300, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Sauf en cas de modifications telles que prévues au troisième alinéa du même article L. 212-3-1, cet arrêté est approuvé sans avis du Conseil national de la protection de la nature ni accord de la collectivité ou de la personne morale intéressée lorsque tout ou partie de ces bois et forêts appartient à une collectivité ou une personne morale mentionnée au 2° du I de l'article L. 211-1 du code forestier.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Cet amendement simplifie les dispositions applicables aux réserves biologiques existantes pour les transformer en réserves biologiques au sens du présent article. Il s'agit de déroger à l'obligation de consulter le Conseil national de protection de la nature, qui engorgerait les services de l'État.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Il est difficile pour un sénateur de se priver de l'avis des collectivités territoriales... Avis défavorable.

L'amendement n°300 n'est pas adopté.

L'article 65, modifié, est adopté.

ARTICLE 66

M. le président.  - Amendement n°250, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 172-11 est complétée par les mots : « sans que puisse leur être opposée l'obligation de secret professionnel » ;

M. Ronan Dantec.  - Dans un effort d'harmonisation des dispositions de police judiciaire du code de l'environnement, cet amendement autorise les inspecteurs de l'environnement à conduire les investigations en matière d'atteinte à la biodiversité sans se voir opposer le secret professionnel.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Avis favorable, sous réserve d'ajouter « sans motif légitime » après « opposée ».

M. Ronan Dantec.  - Entendu.

M. le président.  - Il devient l'amendement n°250 rectifié.

L'amendement n°250 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°296 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

III.  -  Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l'article L. 253-14, dans sa rédaction issue de l'article 16 de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;

2° L'article L. 255-17, dans sa rédaction issue de l'article 16 de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 précitée, est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , sous réserve de l'application des dispositions du code des douanes relatives à la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions douanières constituant également des infractions aux dispositions du présent chapitre. »

b) La seconde phrase du second alinéa est supprimée ;

IV.  -  Le 1° de l'article L. 161-5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement interviennent selon les conditions définies aux articles L. 172-1 à L. 172-17 du même code. Toutefois, l'article L. 161-12 du présent code leur est applicable. »

V.  -  L'article L. 1338-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 17 de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase, l'avant-dernière occurrence du mot : « agents » est remplacé par les mots : « inspecteurs de l'environnement » ;

« 2° À la dernière phrase, les mots : « À cet effet, ces derniers » sont remplacés par les mots : « À l'exception des inspecteurs de l'environnement qui agissent selon les conditions définies aux articles L. 172-1 à L. 172-17 du code de l'environnement, ces agents ».

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Cet amendement garantit la coordination entre, d'une part, l'article L.172-4 tel que modifié par le présent article et relatif à l'harmonisation des conditions d'exercice des inspecteurs de l'environnement et, d'autre part, les dispositions du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles du code forestier et du code de la santé publique. Cet amendement a été rectifié pour tenir compte des remarques du rapporteur en première lecture.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - J'y suis sensible ; avis favorable.

L'amendement n°296 rectifié est adopté.

L'article 66, modifié, est adopté.

ARTICLE 68 TER B

M. le président.  - Amendement n°297, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - L'ordonnance du 5 janvier 2012 a rendu délictuel l'ensemble des actes qui contreviennent aux prescriptions et interdictions édictées par la réglementation spéciale des réserves. L'article 68 ter B, rétabli en commission, conduit à diminuer le niveau des peines applicables en cas d'atteintes commises à l'encontre de la réglementation spéciale des réserves. Or certaines atteintes, qui dégradent parfois irrémédiablement le patrimoine de la réserve, méritent la qualification de délits et non de contraventions.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis défavorable. La commission a privilégié le respect des principes de proportionnalité et d'efficacité des peines, qui l'ont conduit à revenir à la situation antérieure à l'ordonnance de 2012. Un trouble sonore serait désormais puni d'une amende de 3 750 euros, contre 150 euros auparavant : c'est manifestement excessif.

Nous avons rééchelonné les sanctions, condition de leur efficacité puisque cela contribue à désengorger les tribunaux. La qualification du délit était une erreur de l'ordonnance n°2012-19.

Personne ne doute de mon attachement aux réserves naturelles : ce n'est pas une question de laxisme pénal, mais d'efficacité et de cohérence.

L'amendement n°297 n'est pas adopté.

L'article 68 ter B est adopté.

ARTICLE 68 SEXIES

M. le président.  - Amendement n°298, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - La suppression de toute autorisation serait en contradiction avec nos engagements internationaux en ce qu'elle réduirait les surfaces forestières et nuirait à l'égalité de traitement des acteurs de la filière.

L'amendement n°277 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°171 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, D. Laurent, Grand et Genest, Mmes Duchêne, Morhet-Richaud et Deromedi, MM. Panunzi, Détraigne, Pillet, Bouchet, G. Bailly, Guerriau, de Raincourt, Pellevat et Doligé, Mme Di Folco, MM. Trillard, César, Raison, Perrin et Cardoux, Mme Lamure, M. Tandonnet, Mmes Estrosi Sassone et Lopez, M. Pierre, Mme Deroche et MM. Savary, Longeot, Chaize, B. Fournier, Gabouty, Houel, D. Dubois, Nougein, Gremillet, Lefèvre, Husson, Falco et Charon.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Un déboisement ayant pour but de planter des chênes truffiers. La plantation doit être effectuée dans un délai de quatre ans maximum. » ;

M. Michel Raison.  - Les truffières ne sont pas des cultures annuelles, mais pérennes. Il faut huit ans pour récolter la première truffe ; 80 % des truffes sont importées dans notre pays.

Cet amendement de bon sens supprime la taxe de défrichage - 3 000 euros à l'hectare - en cas de déboisement pour planter des chênes truffiers. Il y va de l'amélioration de notre balance commerciale et de la biodiversité.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°298.

Sagesse sur l'amendement n°171 rectifié bis, qui peut être utile pour faire émerger la truffe là où la terre n'est pas assez riche pour semer du blé...

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Cette disposition est en contradiction avec les engagements que nous avons pris à la conférence de Paris en décembre 2015 de maintien de notre stock de carbone. Avis défavorable.

L'amendement n°298 n'est pas adopté.

M. Jean-Claude Requier.  - Je suis très favorable à l'amendement n°171 rectifié bis. Les terrains défrichés pour installer des truffières sont souvent couverts de broussailles et sujets aux incendies. Les chênes captent mieux le CO2. Il est bon de valoriser les terrains susceptibles de produire des richesses.

M. Daniel Gremillet.  - Je voterai cet amendement qui a un impact positif pour la biodiversité.

L'amendement n°171 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°23 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Milon et Pierre, Mme Deromedi, MM. Raison et Mouiller, Mme Di Folco, M. Doligé, Mme Deroche, MM. Pellevat, Genest et Huré, Mme Morhet-Richaud, MM. Bizet, Panunzi, Danesi, G. Bailly, Cardoux, Chaize et Houel, Mme Canayer, MM. J.P. Fournier, Savary et Karoutchi, Mme Lamure et MM. Rapin, Husson, Vasselle et Kennel.

A.  -  Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° L'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Le coefficient multiplicateur est limité à 1 dans les cas de projets de mise en culture ou en prairie qui conservent une partie des boisements initiaux au regard de leur rôle écologique, économique et social. Le représentant de l'État dans le département peut imposer que le boisement compensateur soit réalisé dans un même massif forestier ou dans un secteur écologiquement ou socialement comparable. Les travaux de reboisement sont effectués sur des parcelles en état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste reconnu dans les conditions du chapitre V du titre II du livre I^er du code rural et de la pêche maritime ; »

B.  -  Alinéa 15

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II.  -  Le deuxième alinéa de l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La compensation est effectuée prioritairement par la revalorisation des parcelles en état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste reconnu dans les conditions du chapitre V du titre II du livre I^er du code rural et de la pêche maritime. »

M. Daniel Gremillet.  - Cet amendement améliore le régime du boisement compensateur. Quand plus de 50 % sont déjà boisés, le coefficient multiplicateur n'a aucun sens. Dans certains secteurs, il faut défricher pour retrouver de la biodiversité...

L'amendement n°188 rectifié quinquies n'est pas défendu.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Sagesse.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - La suppression du coefficient entraînerait une différence de traitement entre usagers, et favoriserait la disparition de surfaces forestières au profit de surfaces agricoles, ce qui est contraire aux stipulations de l'accord de Paris.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°23 rectifié, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

L'amendement n°189 rectifié quinquies n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°217, présenté par MM. Raison, Bizet et Longuet, Mme Troendlé, MM. Lefèvre, Darnaud, Genest, Morisset, Joyandet et Commeinhes, Mmes Micouleau et Imbert, MM. Danesi et Grand, Mmes Deromedi et Lopez, MM. Cardoux, Trillard et Chaize, Mme Morhet-Richaud, M. Kennel, Mme Cayeux, MM. Emorine, Revet, G. Bailly et Pellevat, Mme Lamure, MM. de Raincourt et Lemoyne, Mme M. Mercier, MM. Perrin, Laménie, Houel et Bouchet, Mme Primas et MM. B. Fournier, Savin, Chasseing, Pierre, Gremillet et Cornu.

Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions posées par le présent article ne sont pas applicables aux autorisations sollicitées par les personnes inscrites au registre mentionné à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime. » ;

M. Michel Raison.  - Cet amendement va dans le sens des efforts du Gouvernement, et des nôtres lors du vote d'une récente proposition de loi, pour aider les agriculteurs.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°217 n'est pas adopté.

L'amendement n°276 rectifié bis n'est pas défendu.

L'article 68 sexies, modifié, est adopté.

L'article 69 est adopté ainsi que l'article 72.

ARTICLE 72 BIS AA (Suppression maintenue)

M. le président.  - Amendement n°10, présenté par Mme Blandin et MM. Dantec, Labbé et Poher.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article L. 350-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 350-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 350-3.  -  Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité, et à ce titre font l'objet d'une protection spécifique. Ils sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques.

« Le fait d'abattre, de porter atteinte à l'arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit sauf lorsqu'il est démontré que l'état sanitaire ou mécanique des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres arbres ou bien lorsque l'esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d'autres mesures.

« Des dérogations peuvent être accordées par l'autorité administrative compétente pour les besoins de projets de construction. 

« Le fait d'abattre, de porter atteinte à l'arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres donne lieu, y compris en cas d'autorisation ou de dérogation, à des mesures compensatoires locales, comprenant un volet en nature (plantations) et un volet financier destiné à assurer l'entretien ultérieur.

 « Les modalités de mise en oeuvre du présent article sont définies par décret. »

Mme Marie-Christine Blandin.  - Nous avons revu cet amendement depuis la première lecture et pris de nouvelles précautions après les remarques du rapporteur.

Je ne vous referai pas le roman français et vous ferai grâce des ormes de Sully et de la lettre du président Pompidou à Jacques Chaban-Delmas... Je vous raconterai simplement ce qu'a fait le président du conseil départemental du Gers : à la suite d'accidents de la route, il a décidé d'abattre de nombreux arbres d'alignement. Les protestations ont été fortes, non seulement de la part des associations et des amis des arbres mais des touristes du monde entier venus assister au festival Jazz in Marciac. Allez sur les portails internet où les gens publient leurs photos : on y voit nos belles routes et nos beaux alignements...

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Le régime proposé est complexe. Les documents d'urbanisme peuvent déjà protéger les arbres et les préfets peuvent prendre des dispositions spécifiques -  sans parler d'une bonne pétition, souvent plus efficace...

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Ségolène Royal et moi-même sommes attachées comme vous à nos alignements d'arbres qui, outre leur beauté, stabilisent les bas-côtés et renforcent les infrastructures. Mais le rapporteur a raison : ils sont déjà bien protégés par les documents d'urbanisme et les préfets. Sagesse.

Mme Marie-Christine Blandin.  - J'entends mais les initiatives locales ne sont pas toujours assez rapides. Laissons cet amendement dans la navette.

L'amendement n°10 est adopté.

L'article 72 bis AA est rétabli.

INTITULÉ DU PROJET DE LOI

M. le président.  - Amendement n°216, présenté par MM. Raison, Bizet et Longuet, Mme Troendlé, MM. Mandelli, Darnaud, Genest, Morisset, Joyandet et Commeinhes, Mmes Micouleau et Imbert, MM. Danesi et Grand, Mme Deromedi, MM. Cardoux, Trillard et Chaize, Mme Morhet-Richaud, M. Kennel, Mme Cayeux, MM. Emorine, Revet, G. Bailly, Pellevat et Rapin, Mme M. Mercier, MM. Perrin, A. Marc, Laménie et Houel, Mme Primas et MM. B. Fournier, Chasseing, Pierre et Gremillet.

Rédiger ainsi cet intitulé :

« Projet de loi pour la protection de la biodiversité, de la nature et des paysages »

M. Michel Raison.  - Cet amendement se veut respectueux des acteurs de la nature. L'homme ne lui fait pas que du bien, certes, mais en France, la biodiversité est plutôt préservée. Le terme de « reconquête » semble mépriser le travail des acteurs de la nature.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Par principe, je n'aime pas débaptiser un projet de loi, texte politique par définition, qui envoie par conséquent un message - que l'on n'est certes pas tenu de soutenir. Il me paraît illégitime d'en déposséder les auteurs... C'est ainsi que je conçois mon engagement politique. La même question s'était posée pour la proposition de loi Économie bleue ; j'avais refusé de la renommer. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Certes, la grande loi de référence était de « protection » de la nature. Mais sa vision est précisément un peu datée : il ne s'agit plus de mettre la nature sous cloche, mais d'apporter une dimension dynamique, des interactions, du mouvement -  bref, de l'ambition. Avis défavorable.

M. Ronan Dantec.  - La biodiversité ne va pas trop mal en France ? Les populations de passereaux s'effondrent, l'équivalent d'un département est artificialisé tous les dix ans, les abeilles sont décimées par les néonicotinoïdes, à part cela tout va bien... Le nouvel intitulé est donc cohérent avec l'orientation donnée au texte depuis trois jours ; il n'est plus question de reconquérir quoi que ce soit...

Si nous avons avancé sur les échanges de semences et le préjudice écologique, il y a tellement de reculs... Si l'Assemblée nationale redonne de la substance au texte, il méritera qu'on parle de reconquête. En attendant, je voterai cet amendement, qui dit la vérité de ce projet de loi.

M. Jean-Jacques Filleul.  - Je partage en partie le pessimisme de M. Dantec. Mais le débat n'est pas terminé. Restons dans l'esprit de la reconquête, gardons le titre originel du texte.

Mme Évelyne Didier.  - J'entends les arguments de notre rapporteur, il ne faut pas délégitimer l'action d'un gouvernement. J'entends aussi Ronan Dantec et suis comme lui nostalgique de la première lecture. Nous avions un beau texte, ce n'est plus le cas. La biodiversité diminue. Avez-vous encore des moucherons sur votre pare-brise lorsque vous roulez ?

Plusieurs voix à droite : Oui !

Mme Évelyne Didier.  - Allons, vous avez oublié ce qu'il en était lorsque vous étiez enfant ; moi non. On ne voit presque plus d'hirondelles... Certes, nous avons avancé sur le préjudice écologique, mais il a fallu pour cela qu'un président particulièrement concerné s'implique.

Nous allons devoir nous interroger sur le sens que nous donnons à l'intérêt général. La déception est grande, mais nous ne baissons pas les bras.

M. Michel Magras.  - Le mot « reconquête » me conviendrait s'il ne s'appliquait qu'à la biodiversité. Mais on ne saurait reconquérir la nature et les paysages qui, par définition, évoluent. Je voterai cet amendement, même si le terme de « protection » n'est pas idéal.

L'amendement n°216 n'est pas adopté.

Interventions sur l'ensemble

M. Jean Bizet .  - Je ne voterai pas ce projet de loi, tout en souhaitant que les membres de ma famille politique ne me suivent pas... La biodiversité est très importante, la pérennité des espèces, l'espèce humaine au premier chef.

Je sais que nous vivons dans une société inquiète, les réseaux sociaux n'arrangent rien. Il est regrettable d'avoir tourné le dos à la science, d'avoir détricoté l'architecture des instances scientifiques nationales articulées avec l'Union européenne. Je crois beaucoup aux études pluridisciplinaires et aux revues scientifiques - plus qu'à quelques chercheurs isolés en mal de médiatisation.

En matière de préjudice écologique, mettre les associations au même niveau que les collectivités territoriales ou les agences est une deuxième erreur. J'ai le plus grand respect pour les associations, mais en matière environnementale on côtoie le pire et le meilleur - dans mon département, surtout le pire... Il est dommage qu'on n'arrive pas à maîtriser les recours abusifs.

Je regrette enfin l'incohérence des positions de la ministre et de sa ministre de tutelle. Mme Royal fait sur le terrain, en matière de continuité écologique des cours d'eau, le contraire de ce que vous promettez dans l'hémicycle.

M. Ronan Dantec .  - Le groupe écologiste votera contre ce texte. J'ai, comme Mme Didier, la nostalgie du travail accompli en première lecture.

Nous aurions certes pu approfondir la question du rôle des agences scientifiques. La dernière disette en France date de 1903, dans le pays bigouden, lors de la crise de la sardine... C'était l'époque où on s'est débarrassé des derniers ours et loups, voyant la nature comme un obstacle à l'activité humaine.

Chers collègues, cette vision n'a pas disparu, on la retrouve dans de nombreux amendements... Elle date un peu... En première lecture, nous nous étions arrêtés au milieu du gué ; en deuxième, nous avons regagné la berge de départ... La droite s'est montrée conservatrice, la gauche plus ambitieuse ; dommage qu'au final, ce texte ne permette aucune reconquête.

M. Jean-Jacques Filleul .  - Le groupe socialiste et républicain s'abstiendra. Nous nous réjouissons de la reconnaissance du préjudice écologique, mais le principe de zéro perte nette, de non régression de la biodiversité, a malheureusement disparu comme les dispositions sur la bio-piraterie, la taxe sur l'huile de palme et les gains de biodiversité. Un accord a toutefois été trouvé sur les néonicotinoïdes...

Mme Sophie Primas .  - Je regrette également l'esprit de la première lecture, plus serein. Mais ne rejetez pas toute la responsabilité sur nos bancs : c'est à l'Assemblée nationale que les grands équilibres ont été rompus ! Le débat n'est toutefois pas fini. Nous continuerons à travailler d'ici à la commission mixte paritaire.

La majorité du groupe Les Républicains votera ce texte.

Mme Chantal Jouanno .  - Je veux saluer le travail du rapporteur et l'écoute de la ministre.

Le débat a bien peu tenu compte de la science : celle-ci démontre sans ambiguïté que la biodiversité s'effondre, que les pertes s'accélèrent en Ile-de-France.

Certains articles ont été malheureusement affaiblis : sur l'AFB, l'APA par exemple. Le préjudice écologique est au contraire une belle avancée. Sur les néonicotinoïdes, un compromis a été trouvé. Difficile de se prononcer...

Une majorité de mes collègues de groupe voteront ce texte. Certains s'abstiendront. Je voterai contre pour des raisons orthogonales à celles de M. Bizet...

M. Jean-Claude Requier .  - Nous avons trouvé un compromis acceptable : le groupe du RDSE le votera.

À la demande du groupe Les Républicains, l'ensemble du projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°223 :

Le Sénat a adopté.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - Merci au rapporteur pour son travail, d'autant plus remarquable qu'il n'a pas eu toujours le soutien qu'il pouvait légitimement espérer... Merci à Mme la ministre, qui présentait son premier texte au Sénat. Nous avons apprécié son sens de l'écoute, sa gentillesse et sa précision.

Nous avons entendu des propos négatifs, regrettant l'ambiance de la première lecture. Il est vrai que lors de cette deuxième lecture, nous avons connu quelques contrariétés - y compris sur le banc de la commission. La ratification du protocole de Nagoya, grâce à l'amendement du rapporteur, nous avait rendus très fiers en première lecture ; sa mise en oeuvre s'est malheureusement révélée en-deçà des attentes.

Je vois deux acquis importants de cette lecture : la création du préjudice écologique d'une part, grâce au travail de notre commission et de la commission des lois ; les néonicotinoïdes d'autre part, sur lesquels le Sénat était observé par les médias et les réseaux sociaux - la séance de ce soir a permis de trouver un compromis qui augure bien de la CMP.

Nous n'avons pas voulu nous arcbouter sur la position initiale du Sénat : cela aurait conduit à laisser le dernier mot à l'Assemblée nationale. Gardons espoir pour la CMP.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État .  - Mes sentiments sont mitigés. Merci au rapporteur et au président pour leur accueil très républicain. Le respect qui a cours ici impressionne l'ancienne députée que je suis. Habituée aux joutes oratoires posturales de l'Assemblée nationale, j'attendais beaucoup de cette lecture au Sénat, on m'avait en effet vanté le débat constructif et respectueux de la première lecture au Sénat et j'espérais un débat de la même qualité. Globalement, les débats au Sénat sont plus argumentés qu'à l'Assemblée nationale, où ils sont théâtraux, mais sur le fond du texte, les convictions chevillées au corps de la secrétaire d'État que je suis sont un peu déçues. Les enjeux sont si importants... Je regrette que l'on en soit encore à des considérations que je croyais dépassées.

Je reconnais les évolutions positives sur le préjudice écologique ou les gènes natifs mais les reculs sont nombreux. Sur l'AFB et son financement, l'APA, les néonicotinoïdes, malgré l'urgence, il reste pour le Sénat urgent d'attendre.

Je suis cependant une incorrigible optimiste, ce qui fait de moi une écologiste un peu spéciale... J'espère que nous arriverons à un accord en CMP -  même si j'ai quelques doutes. Si ce n'est pas possible, nous nous retrouverons en nouvelle lecture. J'y viendrai pour tirer vers le haut l'exigence de reconquête de la biodiversité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste).

Prochaine séance mardi 17 mai, à 14 h 30.

La séance est levée à 00 h 45.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus