Comptes rendus analytiques officiels du 11 mai 2016

Mme la présidente.  - M. le président du Sénat a reçu de M. le président de l'Assemblée de la Polynésie française, par lettre en date du 28 avril 2016, les rapports et les avis de l'Assemblée de la Polynésie française sur la proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes et sur la proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales.

Ces documents ont été transmis à la commission des lois.

M. Jean Louis Masson .  - Il y a trois mois, je soulevais déjà le même problème mais les choses vont de mal en pis concernant les réponses aux questions écrites. Nous venons de battre un record : le Sénat a un stock de 4 000 questions écrites sans réponse, et hors délai de réponse. Résultat, les parlementaires se reportent sur les questions orales, dont l'ordre du jour est embouteillé, et il faudra bientôt trois mois pour pouvoir en poser une. Cela n'a plus de sens ! Sans compter que le ministre envoyé pour répondre aux questions orales répond systématiquement à côté. À ma question sur la retraite Ircantec des élus locaux, la ministre a répondu sur les retraites en général sans prononcer le mot Ircantec. Ce ne sont pas des manières de travailler, le Gouvernement doit respecter le Parlement ! (On approuve à droite.)

Mme la présidente.  -  Dont acte. La question a été soulevée en Conférence des présidents et le président du Sénat a écrit au Premier ministre à ce sujet il y a une dizaine de jours.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Discussion des articles (Suite)

Mme la présidente.  - Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 4.

ARTICLE 4

Mme la présidente.  - Amendement n°226, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La stratégie nationale de la biodiversité couvre deux périodes successives de cinq ans, sauf celle établie en 2016 qui couvre deux périodes successives de, respectivement, six et cinq ans.

M. Ronan Dantec.  - La stratégie nationale pour la biodiversité s'étend sur dix ans. On a vu l'intérêt de compléter cette séquence longue par une séquence correspondant au quinquennat pour la programmation pluriannuelle de l'énergie.

M. Jérôme Bignon, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Avis défavorable. Mme Gaillard, la rapporteure de l'Assemblée nationale, a demandé la suppression de cet ajout du Sénat en première lecture et je la rejoins : pourquoi s'imposer ces limites dans le temps ? Le succès de la stratégie nationale pour la biodiversité tient à sa souplesse et à l'adhésion des acteurs.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité.  - L'amendement fait référence à la stratégie établie en 2016. Or la stratégie actuelle couvre la période 2011-2020. En revanche, des réévaluations périodiques sont nécessaires.

L'amendement n°226 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°225, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La stratégie nationale de la biodiversité définit les objectifs quantitatifs et qualitatifs de conservation et d'utilisation durable de la biodiversité, de la programmation et l'enveloppe maximale indicative des ressources publiques de l'État et de ses établissements publics mobilisées pour les atteindre. Cette enveloppe est fixée en engagements et en réalisations.

M. Ronan Dantec.  - Dans son rapport d'octobre 2015, le Conseil général de l'environnement et du développement durable indiquait que nous manquons d'un objectif et d'un indicateur. D'où cet amendement que nous avions adopté en première lecture.

Mme la présidente.  - Amendement n°33 rectifié, présenté par MM. Antiste et Cornano, Mme Claireaux, MM. Desplan et J. Gillot, Mme Jourda et MM. Karam, S. Larcher et Patient.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La stratégie nationale pour la biodiversité définit les objectifs quantitatifs et qualitatifs de conservation et d'utilisation durable de la biodiversité, et la programmation de l'enveloppe maximale indicative des ressources publiques de l'État et de ses établissements publics mobilisées pour les atteindre. Cette enveloppe est fixée en engagements et en réalisations. »

M. Maurice Antiste.  - C'est presque le même.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Ces amendements adoptés par la commission avaient été supprimés en séance publique à raison. La stratégie nationale pour la biodiversité résulte d'une coréalisation, elle repose sur l'adhésion. D'autres instruments existent pour ce qui est de l'ordre de la contrainte ; par exemple, la trame verte et bleue.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Avis également défavorable. La stratégie nationale pour la biodiversité n'est pas une stratégie de dépenses de l'État mais un cadre d'action global établi entre tous les acteurs, publics et privés.

L'amendement n°225 est retiré, ainsi que l'amendement n°33 rectifié.

L'amendement n°139 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°190, présenté par M. Patriat.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

M. François Patriat.  - Loin de moi l'idée de dénier aux associations de protection de l'environnement la capacité à fournir des données pour les plans d'action mais leur avis n'est pas une garantie scientifique. Mon expérience de vétérinaire me l'a montré. Et je ne parle pas de la tuberculose bovine...

Mme la présidente.  - Amendement identique n°260 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, D. Dubois, Gabouty, Guerriau, Médevielle et Roche.

M. Daniel Dubois.  - Défendu.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Vous voulez supprimer une disposition qui relève de l'écologie participative, de l'écologie collaborative. Associations, particuliers, chasseurs apportent souvent des contributions extrêmement intéressantes pour mieux connaître la nature : comptage du gibier ou des oiseaux. Pourquoi s'en priver ? Cet amendement m'étonne de la part de M. Patriat qui est un ardent défenseur de la chasse. L'avis est défavorable.

Mme Marie-Christine Blandin.  - C'est un amendement anti-chasseurs !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Les associations mènent en effet des programmes d'étude avec le soutien de la communauté scientifique et du ministère. Avis défavorable : reconnaissons leur travail.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Je voterai cet amendement. Je suis d'accord avec Jérôme Bignon sur l'écologie qui peut être, comme la démocratie, participative ; mais nous avons besoin dans le domaine de démocratie objective. Certaines associations sont honnêtes, d'autres sont trop militantes pour être objectives. Certaines approches relèvent de la sensiblerie, s'attachant à certaines espèces parce qu'elles sont mignonnes...

Dans la Somme, dans les marais arrière-littoraux, la bécassine des marais et la sarcelle d'été ont été ajoutées en catimini à la liste des espèces menacées par un arrêté en août. Il se trouve que la sarcelle d'été est un oiseau migrateur précoce : on ne la voit plus en France, parce qu'elle est partie ailleurs ! L'expertise scientifique est indispensable.

M. Claude Bérit-Débat.  - Mon département de la Dordogne, comme la Côte-d'Or, subit de plein fouet la tuberculose bovine. Le blaireau en est responsable. Certains continuent de penser qu'il doit être protégé quand les éleveurs doivent abattre des troupeaux entiers.

M. Jean-Louis Carrère.  - Chez moi, il n'y a pas de problème de tuberculose bovine mais il y a la grippe aviaire : ce n'est pas rien lorsque l'on est le premier département producteur de volailles grasses. Pour apaiser le débat, il faudrait trouver une formule permettant aux associations de protection de la nature comme à celles de chasseurs de donner un avis que l'on ne confonde pas avec un élément de la décision, qui ne peut se fonder que sur la science.

On veut interdire la chasse du pinson alors que l'espèce est très loin de disparaître et que la pratique est séculaire.

M. Daniel Dubois.  - Ce qui me choque est le double discours. D'un côté, il faudrait une étude scientifique pour interdire de tirer des oies dans la Somme ; de l'autre, il n'en faut pas.

M. Louis Nègre.  - Les associations de protection de l'environnement, c'est comme les langues d'Ésope : on y trouve le pire et le meilleur. Sans elles, certains dossiers n'auraient jamais avancé. M. Carrère a raison : il faudrait prévoir un simple avis des associations et seulement de rang national.

Mme Chantal Jouanno.  - Le groupe chasse est toujours aussi bien organisé au Sénat !

Le Muséum d'histoire naturelle s'appuie sur la science participative dans laquelle les associations sont pleinement impliquées. Si certaines sont excessives, certaines associations de chasseurs ne le sont pas moins. Ne légiférons pas sur le plus petit dénominateur commun.

Mme Marie-Christine Blandin.  - On parle de démocratie objective ? Le Muséum d'histoire naturelle est adossé à des collecteurs de données associatifs. Allez sur son site : il y a le plan « Vigie-Nature » et des protocoles de récolte des données.

J'ai entendu murmurer dans l'hémicycle : « Chasseurs, mobilisez-vous contre cet amendement ! ». Ce serait une erreur : la Fédération nationale de chasse, par un arrêté en date du 10 janvier 2014, s'est vu renouveler son agrément comme association de protection de l'environnement ! L'amendement de M. Patriat est donc un amendement anti-chasse ! (Applaudissements sur les bancs écologistes ; Mme Évelyne Didier applaudit également)

M. Jean-Louis Carrère.  - Plus c'est gros, plus ça passe !

M. Charles Revet.  - Le problème est réel. La prolifération non régulée représente toujours un risque majeur : les renards, porteurs de la rage, qui viennent en ville trouver leur pitance ; les sangliers qui dévastent les champs de maïs, les cerfs de la forêt de Brotonne dont le préfet a dû organiser leur abattage à cause de la tuberculose.

Peut-être faut-il un organisme indépendant si l'on veut des avis objectifs.

M. Jean Louis Masson.  - Les chasseurs sont mal placés pour se plaindre de la prolifération des sangliers : ils les nourrissent en hiver !

M. Jean-Claude Luche.  - Je vous inviterai à la chasse, vous verrez !

M. Jean Louis Masson.  - Il y a des excès déments des deux côtés. Que les associations donnent leur avis mais elles n'ont pas à participer à la décision. Ce sont des groupes de pression. (M. Jean-Louis Carrère renchérit) Il y a peut-être un moyen terme à trouver.

M. Alain Houpert.  - Je viens du pays du grand Buffon qui disait « la nature est cultivée par l'homme ». Oui, la nature a besoin de régulation. Voyez ce qu'il s'est passé en Australie avec la prolifération des lapins. Dans mon village, dans les dix dernières années, deux enfants qui avaient cueilli en toute innocence des myrtilles et des fraises des bois souillées par des urines de renard sont morts à cause de l'échinococcose, une maladie inguérissable provoquant la destruction du foie et la formation de kystes dans le cerveau.

M. Gérard Bailly.  -  La régulation des espèces est une question de santé humaine. Malgré les efforts du groupement de défense sanitaire de mon département, combien d'exploitations ont vu leur cheptel contaminé par la brucellose ?

M. Jean-Claude Boulard.  - Une position de compromis semble se dégager : les plans d'action pour les espèces protégées seraient arrêtés par les scientifiques sans préjudice de l'avis des associations.

M. Daniel Gremillet.  - Je voterai les amendements identiques n^os190 et 260 rectifié, non par hostilité envers les associations de protection de l'environnement, mais parce que c'est un problème de niveau de responsabilité. La biodiversité peut être mise à mal sous l'emprise de pressions.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Vous évoquez des problèmes réels mais hors sujet. Il ne s'agit ni d'un avis des associations de protection de l'environnement ni de leur participation à l'élaboration du plan d'action mais de recueil de données - et de données validées par le Muséum d'histoire naturelle.

Si le Sénat adopte cet amendement, je devrai expliquer aux chasseurs de la Somme, qui disent être les meilleurs conservateurs de la faune sauvage, pourquoi on s'interdit d'utiliser leurs comptages.

Relisez le texte du projet de loi, c'est très exactement la position de compromis que le Sénat souhaite.

M. Jean-Louis Carrère.  - Ne nous prenez pas pour des canards sauvages !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Cet amendement nous privera de données précieuses.

Les amendements identiques n^os190 et 260 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°227 rectifié bis, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Pour les espèces endémiques identifiées comme "en danger critique" et "en danger" dans la liste rouge nationale des espèces menacées, établie selon les critères de l'Union internationale pour la conservation de la nature, ces plans sont élaborés avant le 1^er janvier 2020. »

M. Ronan Dantec.  - L'Assemblée nationale n'a pas gardé la totalité de notre amendement initial, et notamment l'urgence sur certaines espèces endémiques - cela ne concerne donc pas l'ours -, qui sont presque toutes en outre-mer.

Jérôme Bignon me l'a fait rectifier pour préciser que les plans de protection sont élaborés avant le 1^er janvier 2020. Cet amendement permettrait à la France de respecter les objectifs d'Aichi pour la biodiversité que se sont fixés les parties à la Convention pour la diversité biologique.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Grâce aux auditions organisées par le président de la délégation sénatoriale à l'outre-mer, M. Magras, nous avons découvert que l'attention se concentrait sur les espèces emblématiques. Ainsi l'albatros d'Amsterdam est aujourd'hui moins en danger que naguère. Ronan Dantec a repris son amendement dans le sens que je lui avais indiqué : avis favorable.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Avec cet amendement, nous respecterons les engagements pris par la France à Aichi. Ces espèces, 30 en métropole et une centaine en outre-mer, ont besoin de protection.

M. Michel Magras.  - Ne perdons pas de vue qu'il y a des départements d'outre-mer dans lesquels la loi s'applique de plein droit et des collectivités d'outre-mer, régies par l'article 74 de la Constitution, qui ont la compétence environnement. Saint-Barthélemy a décidé d'intégrer dans sa législation locale la protection de ces espèces menacées.

L'amendement n°227 rectifié bis est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLE 4 BIS

M. Joël Labbé .  - Je veux dire avec force la satisfaction du groupe écologiste d'avoir réussi à encadrer la non-brevetabilité du vivant en première lecture.

La brevetabilité du vivant, que revendiquent les firmes, contribue à la disparition des espèces. En cela, elle menace la santé humaine et la sécurité alimentaire.

Nous ne sommes pas ici pour défendre l'intérêt des firmes, mais un intérêt public : notre patrimoine naturel mondial. Nous réclamerons donc le retour à notre texte, précisé par l'Assemblée nationale.

La firme Syngenta, grand producteur de néonicotinoïdes, a obtenu auprès de l'Office européen des brevets un brevet sur un trait de plant sauvage de tomates d'Amérique du Sud. Cela lui permet de s'approprier plants de tomates, semences et fruits appartenant à de multiples variétés en protégeant un élément qui les constituent et une information génétique qu'ils contiennent.

Mme la présidente.  - Amendement n°43, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, y compris les éléments qui constituent ces produits et les informations génétiques qu'ils contiennent

Mme Évelyne Didier.  - En première lecture, le Sénat a interdit les brevets sur des plantes et animaux issus de procédés essentiellement biologiques. Nous avons tous reconnu l'importance des certificats d'obtention végétale et les dangers du brevet. Cet équilibre doit être préservé, il repose sur la conception de la propriété intellectuelle que la France porte depuis une dizaine d'années.

M. Labbé a évoqué les tomates qui comportent naturellement des flavonoïdes, des antioxydants très utiles que certains cherchent à s'approprier.

Il faut faire la part entre l'invention et la découverte. Ne pas adopter cet amendement, c'est autoriser des entreprises à transformer la nature en un bien privé. Votez-le, si vous vous opposez à une telle appropriation de la nature !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°54, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

M. Joël Labbé.  - Il est défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°178, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

M. Jean-Claude Requier.  - L'article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle exclut les procédés essentiellement biologiques pour l'obtention des végétaux et des animaux de la brevetabilité. Vu le contournement par les nouvelles techniques de modification génétique, notre amendement étend l'exclusion de la brevetabilité aux produits qui sont issus de ces procédés, à leurs parties et leurs composantes génétiques.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Nous avons volontairement supprimé la fin de cet article, trop large dans son champ d'application, puisque cela reviendrait à interdire toute brevetabilité d'une plante créée génétiquement. L'Inpi y est opposé au nom de l'industrie ensemencière française.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement veut limiter le champ de la brevetabilité tout en ouvrant l'accès au plus grand nombre de plants : sagesse.

M. François Grosdidier.  - Je soutiens ces amendements qui nous font revenir à la position initiale du Sénat. N'allons pas breveter ce qui ne relève pas de la recherche, ce serait encourager l'accaparement du vivant par un petit nombre d'entreprises. La valeur ajoutée des producteurs, déjà accaparée en aval par les distributeurs, pourrait être accaparée en amont. C'est inacceptable. Je voterai ces amendements, au nom même de nos cultivateurs. (Marques d'approbation sur les bancs écologistes)

M. Richard Yung.  - La difficulté, c'est que la jurisprudence est contradictoire en cette matière - voyez les décisions brocolis, qui s'opposent à la jurisprudence tomates.

Ces amendements empêcheraient de protéger des produits biologiques utiles. Je pense à des antibactériens naturels ou à l'usage de certains venins de serpent comme antidouleur.

Mme Évelyne Didier.  - Ne confondons pas le gène natif et le procédé qui l'utilise. Un composant naturel d'une plante ou d'un fruit ne saurait être brevetable, faute de quoi son utilisation, à l'avenir, sera soumise au versement de royalties, ce qui tuerait notre recherche.

Mme Marie-Christine Blandin.  - M. Yung défend les inventions. Ce n'est pas ce dont nous parlons. Décrire ce qui existe ne saurait conférer la propriété de ce qu'on a décrit ! Imaginez qu'une firme américaine décrive minutieusement l'amertume de la gentiane : c'en serait fini de son utilisation gratuite pour la Suze ou l'Aveze ! Attention à ces grandes firmes qui veulent confisquer le vivant pour nous le revendre ensuite !

De nombreuses entreprises et structures de recherche s'alarment de cette hypothèse, qui privatiserait le vivant au profit des plus grands groupes et freinerait leur compétitivité.

M. Ronan Dantec.  - Ne confondons les lettres et les mots : ne privatisons pas les lettres, que sont en quelque sorte les gènes natifs. Les mots qui seront faits avec cet alphabet, c'est-à-dire les produits composés à partir de ces traits natifs, pourront toujours être brevetés.

M. Joël Labbé.  - Ne confondons pas les inventions, évidemment brevetables, et les découvertes de mécanismes naturels, qui ne peuvent bien sûr pas l'être - c'est de cela que nous parlons.

Les amendements identiques n^os43, 54 et 178 sont adoptés.

L'article 4 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 4 TER

Mme la présidente.  - Amendement n°201, présenté par M. Yung.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 613-2-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées ne s'étend pas aux matières biologiques dotées de ces propriétés déterminées, obtenues indépendamment de la matière biologique brevetée et par procédé essentiellement biologique, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication. »

M. Richard Yung.  - Je vous propose de rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.

Limitons le champ de la brevetabilité en interdisant au titulaire d'un brevet relatif à une matière biologique obtenue par des procédés techniques de revendiquer un droit sur une matière biologique identique obtenue par des procédés essentiellement biologiques.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Cet amendement est satisfait par le texte de la commission, qui n'a procédé qu'à quelques corrections rédactionnelles.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - C'est un bon point d'équilibre. Avis favorable.

M. Jean Bizet.  - L'amendement de M. Yung est proche de la perfection : ancien rapporteur de la loi de transposition de la directive de 1998, je le voterai.

L'amendement n°201 est adopté et l'article 4 ter est ainsi rédigé.

ARTICLE 4 QUATER

Mme la présidente.  - Amendement n°17 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Cardoux, Gremillet et Chasseing, Mme Di Folco, MM. Kennel et Charon, Mmes Imbert et Deroche, MM. Vasselle, Chaize et Genest, Mmes Mélot et Morhet-Richaud, M. Karoutchi, Mme Cayeux, M. Cornu, Mmes Deromedi, Duchêne et Deseyne, MM. Gournac, Vaspart, Chatillon, G. Bailly, Pinton, Mayet, Mouiller, Milon et Raison, Mmes Lamure et Estrosi Sassone, MM. Houel et Pierre, Mme Lopez et MM. Bouchet, Rapin, B. Fournier, Lefèvre, Pellevat, Husson et Savin.

Supprimer cet article.

Mme Sophie Primas.  - Cet article dispose que les échanges de semences entre non professionnels dans un but non commercial ne sont pas soumis à autorisation. Mais, d'une part, il inscrit ces échanges dans le code de l'environnement, alors que le régime des échanges de semences relève soit du code de la propriété intellectuelle soit du code rural et de la pêche maritime.

D'autre part, l'article laisse penser que les échanges ordinaires sont soumis à autorisation, ce qui n'est pas le cas.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - L'amendement n°310 du Gouvernement, déposé tardivement, vous donnera satisfaction : retrait ?

Mme Sophie Primas.  - Peut-on les examiner conjointement ?

Mme la présidente.  - Soit.

Amendement n°310, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La cession, la fourniture ou le transfert, réalisé à titre gratuit, de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d'espèces cultivées à des utilisateurs finaux non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale de la variété n'est pas soumis aux dispositions du présent article. »

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - La législation ne distingue pas assez clairement les échanges de semences entre professionnels et entre jardiniers amateurs. En pratique, certes, les services de contrôle ne pénalisent pas les dons entre voisins. Cet amendement lève toute ambiguïté en exonérant les échanges à titre gratuit de l'obligation d'inscription au catalogue et de certification technique des lots. Retrait de l'amendement n°17 rectifié, dès lors ?

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°311 à l'amendement n°310 du Gouvernement, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Amendement n° 310, alinéa 3

Après le mot :

gratuit

insérer les mots :

ou onéreux

M. Joël Labbé.  - L'amendement du Gouvernement replace cette disposition dans le code rural, mais il omet de préciser qu'elle s'applique également sur les échanges à titre onéreux.

Les quelque quatorze millions de jardiniers amateurs veulent - et doivent - pouvoir échanger légalement entre eux les espèces hors catalogue, comme les légumes dits oubliés.

L'inscription des variétés au catalogue officiel, qui s'apparente à l'AMM des médicaments, est lourde et contraignante. Elle ne se justifie pas pour les amateurs, quand bien même leur transaction se fait à titre onéreux. Les pratiques existent : légalisons-les, le droit européen le permet.

Mme la présidente.  - Sous-amendement identique n°316 à l'amendement n°310 du Gouvernement, présenté par M. Grosdidier.

M. François Grosdidier.  - D'abord, la biodiversité ne saurait tenir dans un seul catalogue. Ensuite, distinguons les transactions entre professionnels de celles que réalisent les amateurs, qui contribuent à la diversité potagère et n'ont aucune raison d'être considérées comme des pratiques délinquantes comme c'est le cas dans le droit actuel. Les associations qui vendent des semences de pommes de terre bretonnes à des jardiniers lorrains ne le font pas dans un but lucratif mais pour continuer. Or, si je veux acheter de telles semences, je suis un délinquant ! L'amendement du Gouvernement me convient, une fois complété par mon sous-amendement.

La question du code dans lequel est inscrite une telle disposition ne fait pas problème : le législateur que nous sommes fait ce qu'il veut en la matière.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis défavorable aux sous-amendements. Accepter les échanges à titre onéreux serait une concurrence déloyale à l'égard des entreprises soumises, elles, à l'obligation d'inscription au catalogue.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Même avis : on ne peut inscrire dans la loi un critère propre à distinguer ces opérations, aux montants très faibles, d'opérations commerciales plus larges avec, en plus, des risques sanitaires.

M. Jean Bizet.  - Les jardiniers amateurs ont-ils besoin du législateur pour s'échanger des semences ? Non. Mais les semences ne sont pas des substances anodines : elles ne sauraient être échangées sous le manteau, sans inscription au catalogue : il y a des risques sanitaires ! Quand ils ont emprunté cette voie, nos amis britanniques ont tué leur industrie semencière.

M. Rémy Pointereau.  - Certaines semences sont tombées dans le domaine public. Le système de certificat d'obtention végétale, que nous avons adopté il y a peu, règle parfaitement le problème : il n'y a pas à y revenir ici, je voterai l'amendement de Mme Primas.

M. Joël Labbé.  - Les échanges à titre onéreux vont perdurer, c'est une évidence. Cependant, je comprends qu'il serait difficile de distinguer ces échanges d'une opération clairement commerciale. Je retire mon sous-amendement et défends l'amendement du Gouvernement.

Mme Évelyne Didier.  - Je comprends l'obligation de protéger les semenciers.

M. Jean Bizet.  - Ce n'est pas la question !

Mme Évelyne Didier.  - Les échanges à titre gratuit sont autorisés, la cour d'appel de Nancy l'a confirmé. Cela favorise la biodiversité : certaines associations, qui vendent leurs semences pour vivre, ont ainsi popularisé de nombreuses variétés de tomates qui étaient portées disparues, sans menacer les industriels. Les deux ne jouent pas dans la même catégorie !

Mme Marie-Christine Blandin.  - Cet amendement ne touche pas au système des certificats d'obtention végétale ni à la nécessaire fiabilité des semences ; il ne concerne que le hors-catalogue, qui n'est pas à craindre par principe. Parler de « danger » comme le fait M. Bizet relève d'une vision orwellienne !

Certes, ces variétés ne sont peut-être pas bonnes ni belles, la grosse tomate goûteuse ne donnera peut-être qu'un fruit petit et insipide, mais laissez-les vivre ! Leur remise en culture leur permet d'évoluer, de gagner en goût, et fait vivre l'échange, la culture et le bien commun ! (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste)

Qui plus est, les semenciers eux-mêmes auront demain besoin des espèces rares, qui seront mieux adaptées face à l'évolution du climat...

M. Daniel Gremillet.  - Il n'est pas question de brider la créativité ou de limiter les espèces orphelines, ni d'autoriser l'échange de graines mais de clarifier les dénominations. On ne peut appeler « semence » une variété non certifiée ! Parlons seulement de « graine ».

M. Charles Revet.  - Très juste !

M. François Grosdidier.  - J'ai un potager en Lorraine. L'amendement du Gouvernement m'interdit d'acheter les semences bretonnes hors catalogue que je veux y planter !

M. Bizet, pourtant ennemi du principe de précaution, brandit le risque qu'elles feraient courir, ce n'est pas sérieux. Je ne cours pas de risque sanitaire à consommer des variétés de légumes ancestrales ! Et les échanges à titre onéreux entre jardiniers amateurs ne menacent nullement l'industrie...

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Non, madame Didier, le droit interdit les échanges à titre gratuit et c'est l'objet même de mon amendement que de clarifier le droit.

Mme Évelyne Didier.  - C'est la jurisprudence !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - La jurisprudence évolue... Ne privons pas les jardiniers amateurs de la possibilité de cultiver et d'échanger des graines. Ce peuvent être des tubercules d'ailleurs, d'où le terme « semence ».

Mme Sophie Primas.  - Je maintiens mon amendement. La jurisprudence que mentionne Mme Didier réaffirme aussi, dans ses attendus, l'importance du catalogue. Ensuite, qui ira contrôler les jardiniers amateurs ? Certaines associations, de leur côté, réalisent plusieurs millions d'euros de chiffre d'affaires en vendant des graines, ce n'est pas rien ! Soyons raisonnables, et tenons compte du règlement européen en vigueur.

M. Jean-Claude Boulard.  - Le vrai critère juridique de distinction de ces opérations, c'est le but commercial, pas le titre onéreux. Votons donc l'amendement du Gouvernement.

L'amendement n°17 rectifié n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°311 est retiré.

Le sous-amendement n°316 n'est pas adopté.

L'amendement n°310 est adopté et l'article 4 quater est ainsi rédigé.

ARTICLE 5

Mme la présidente.  - Amendement n°84, présenté par M. Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il peut être saisi pour avis par la commission concernée de l'Assemblée nationale ou du Sénat de toute proposition de loi déposée sur le Bureau de l'une ou l'autre des deux assemblées parlementaires, avant l'examen du texte en commission, concernant, à titre principal, la biodiversité.

M. Henri Cabanel.  - Ce texte crée deux instances nationales regroupant les nombreuses instances existantes, dont le Comité national de la biodiversité. Cet amendement autorise une commission parlementaire à le saisir pour avis d'une proposition de loi : nous avions adopté cette rédaction en première lecture.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - L'Assemblée nationale est revenue sur notre vote favorable en première lecture. Rapprochons-nous ! Et puis, faut-il légiférer ainsi sur ce qui relève de notre Règlement ? Et en l'espèce, cette faculté est-elle utile ? Je ne le crois pas et je doute de la constitutionnalité d'une telle disposition : avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - La position du rapporteur est d'une grande sagesse.

Le Gouvernement a une position constante de sagesse sur ces questions. En l'espèce, le Comité national de la biodiversité peut se saisir de tout sujet... Retrait ?

L'amendement n°84 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°21 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Milon, Pierre, Raison et Mouiller, Mme Di Folco, M. Doligé, Mme Deroche, MM. Pellevat, Genest et Huré, Mme Morhet-Richaud, MM. Bizet, Panunzi, Danesi, G. Bailly, Cardoux, Chaize et Houel, Mme Canayer, MM. J.P. Fournier et Karoutchi, Mmes Lamure et Estrosi Sassone, MM. Rapin, Husson, Vasselle et Kennel et Mme Deromedi.

Alinéa 7

Après le mot : 

composé

insérer le mot : 

notamment 

M. Daniel Gremillet.  - Je sais que cet adverbe n'a pas beaucoup de partisans ici, mais je le crois utile. Ne craignons pas le « notamment » !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°183 rectifié quinquies, présenté par MM. D. Dubois, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Gabouty et L. Hervé, Mme Billon, M. Longeot, Mme Doineau et M. Cigolotti.

M. Daniel Dubois.  - Défendu.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - C'est le Conseil d'État, surtout, qui s'oppose aux « notamment », qu'il ne trouve pas très normatif. Évitons aussi d'introduire n'importe qui dans n'importe quoi. À qui, au juste, n'aurions-nous pas pensé dans ce comité ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Même avis défavorable. La composition actuelle est large et comprend tous les acteurs concernés par la biodiversité.

M. Daniel Gremillet.  - La souplesse existe, d'accord.

L'amendement n°21 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°183 rectifié quinquies.

Mme la présidente.  - Amendement n°126, présenté par MM. Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Alinéas 10 à 13

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 134-2.  -  Lorsque le Comité national de la biodiversité est saisi d'un projet, son avis est rendu public.

M. Jean-Claude Requier.  - Dans la rédaction actuelle, le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) aura une vocation exclusivement scientifique et technique ; il est en cela redondant avec d'autres établissements publics de l'État comme l'ONCFS ou le Muséum national d'histoire naturelle, et l'Agence française pour la biodiversité. Au titre de la simplification, nous le supprimons.

Mme la présidente.  - Amendement n°228, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

I.  -  Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 134-2.  -  Le Conseil national de la protection de la nature a pour mission de donner son avis scientifique et technique au ministre en charge de l'environnement sur la protection et la restauration de la nature, de la biodiversité et de la géodiversité, ainsi que sur les textes juridiques et les études scientifiques y afférents.

II.  -  Alinéa 11, première phrase

Supprimer cette phrase.

M. Ronan Dantec.  - Nous précisons le champ de compétences du conseil, tant en termes de missions que de tutelle.

Mme la présidente.  - Amendement n°127, présenté par MM. Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Alinéa 11, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

des sujets qui n'entrent pas dans le champ de compétences d'autres organismes publics ou commissions consultatives existantes et qui sont relatifs à la biodiversité ou en lien avec celle-ci

M. Jean-Claude Requier.  - Le CNPN ne doit pas pouvoir se saisir d'office quand d'autres instances sont consultées.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Le CNPN n'est pas redondant avec d'autres établissements publics ; la réforme marche sur deux jambes, une instance de concertation et une autre d'expertise. Avis défavorable à l'amendement n°126.

L'amendement n°228 apporte des précisions d'ordre réglementaire : avis défavorable.

L'amendement n°127 restreint excessivement l'autosaisine du CNPN : avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Supprimer le CNPN ? Le Gouvernement y est très attaché, c'est une instance collégiale d'expertise indépendante, non un service de l'État. En outre, les avis du CNPN sont déjà publics : avis défavorable à l'amendement n°126.

L'amendement n°228 remplace la mission d'expertise scientifique et technique par celle d'avis technique : c'est en changer la nature même. Avis défavorable à l'amendement n°228.

Enfin, l'amendement n°127 restreint trop la saisine du CNPN puisque son champ de compétences est original, non redondant ; avis défavorable.

M. Ronan Dantec.  - Je retire l'amendement, mais l'articulation entre les trois conseils sera difficile à comprendre...

L'amendement n°228 est retiré.

M. Jean-Claude Requier.  - Bon courage à tous les présidents... Je retire néanmoins mon amendement.

Les amendements n^os126 et 127 sont retirés.

L'article 5 est adopté.

L'article 6 est adopté.

ARTICLE 7

Mme la présidente.  - Amendement n°303, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Après la première phrase du même alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :

L'amendement rédactionnel n°303, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°229, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il peut être consulté sur tout sujet relatif à la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci dans la région concernée.

M. Ronan Dantec.  - Le projet de loi dispose que les comités régionaux « trames verte et bleue » deviennent des « comités régionaux de la biodiversité ». Nous proposons que ces comités puissent également, comme le Comité national de la biodiversité ou les comités de l'eau et de la biodiversité, être consultés sur tout sujet relatif à la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci dans la région concernée. L'idée, c'est la gouvernance à l'échelle régionale.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis défavorable. Par qui prévoyez-vous la consultation ?

M. Ronan Dantec.  - Par la région.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Elle est partie intégrante de l'instance... Cela fonctionne ainsi là où de tels comités existent en Paca ou en Aquitaine. Je comprends votre idée, mais vous êtes satisfait...

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Cette précision est cependant bienvenue : avis favorable.

M. Ronan Dantec.  - La région peut très bien ne pas vouloir saisir le comité sur certains sujets : mieux vaut donc préciser les choses...

M. Alain Marc.  - Pour tout projet d'aménagement, cet organisme pourrait être consulté : ce serait ouvrir la porte à bien des retards...

L'amendement n°229 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°85, présenté par M. Filleul et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 9

Rétablir le II bis A dans la rédaction suivante :

II bis A  -  Le trente et unième alinéa du 2° du I de l'article 10 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi rédigé :

« Préalablement à son élaboration, le conseil régional consulte le comité régional de la biodiversité et débat sur les objectifs du schéma. »

M. Jean-Jacques Filleul.  - Nous proposons que le comité régional de la biodiversité soit consulté obligatoirement lors de l'élaboration du schéma régional d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet), comme le sont les comités trames verte et bleue. On ne peut se priver de son expertise sur un sujet aussi complexe.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis favorable à cette précision de bon sens, adoptée en première lecture avec l'avis favorable de la commission et du Gouvernement.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Dans l'ordonnance, j'ai souhaité que le comité régional soit associé à l'élaboration du Sraddet, ce qui va plus loin qu'une simple consultation : vous êtes donc satisfait.

M. Jean-Jacques Filleul.  - Nous en avons longuement débattu... Je maintiens mon amendement.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°85 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°253 rectifié, présenté par MM. Revet, Bizet, Mayet, Pellevat et Chaize, Mme Lamure et M. Houel.

Alinéa 11

Remplacer les mots :

prend en compte le

par les mots :

prend en compte les dispositions relatives à la protection et à la restauration de la biodiversité du

M. Charles Revet.  - Amendement de cohérence avec la loi Alur...

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Le Sraddet dote les régions d'une stratégie, il ne faut pas en isoler des éléments comme vous le faites ici ; c'est d'autant plus vrai pour les carrières. Avis défavorable.

L'amendement n°253 rectifié est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

L'article 7 ter A demeure supprimé.

Mme la présidente.  - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché.

J'informe le Sénat que la commission des finances a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à cette commission mixte paritaire. Cette liste a été publiée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 12 du Règlement.

Mme Évelyne Didier .  - La création de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) est une pierre angulaire de ce texte, mais quels seront ses moyens ? Les 80 millions d'euros prévus dans le Programme des investissements d'avenir ne suffiront pas. La gouvernance, ensuite, n'a guère été examinée, un rapport préalable a été repoussé ; nous sommes suspendus à un rapport du Commissariat général au développement durable (CGDD), attendu cet été. Cessons d'étudier la question, passons aux actes. Nous avions proposé en première lecture la création de délégations territoriales, seul moyen de garantir partout le même service de protection de la biodiversité. Nous redoutons toujours le désengagement de l'État.

M. Jean-Noël Cardoux .  - L'ONCFS a souhaité rester hors du périmètre... Son intégration éventuelle à l'AFB devra être soumise à des modalités particulières de majorité - nous y reviendrons...

En première lecture, nous proposions de scinder les polices administrative et judiciaire ; nous n'avons pas persévéré. L'Assemblée nationale a repoussé à trois voix seulement le transfert total à l'ONCFS de la police environnementale. Des voix inquiètes m'ont sollicité. Des collègues ont déposé des amendements en faveur de pareil transfert ; je préfère un compromis. Le sujet est sensible. Mme Royal avait promis une concertation : elle a eu lieu, les amendements que je vous proposerai en tiennent compte.

Mme la présidente.  - Amendement n°125, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

,  l'eau et les milieux aquatiques

M. Jean-Claude Requier.  - Nous donnons à l'Agence un nom en relation avec ses futures missions. M. Bertrand est également président de la Fédération des pêcheurs de Lozère... (Sourires)

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Le nom de l'Agence en devient trop complexe, alors que la mission visée coule de source, sans eau il n'y a pas de vie...

M. Jean-Claude Requier.  - Sans air non plus !

L'amendement n°125 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°136 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et la prévention des inondations 

M. Jean-Claude Requier.  - Au nom de notre collègue Collombat, nous nous soucions de la prévention des inondations dont était en charge l'Onema.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - La loi Maptam a confié cette compétence aux intercommunalités : avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - La précision est effectivement superflue et l'Onema n'a pas cette mission dans son titre, alors qu'elle l'exerce...

M. Jean-Claude Requier.  - M. Collombat voulait faire signe à l'Onema...

L'amendement n°136 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°137 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°86, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° À l'information et au conseil sur l'utilisation des produits phytosanitaires.

Mme Nicole Bonnefoy.  - Comme en première lecture, nous intégrons dans les missions de l'AFB un rôle spécifique d'information et de conseil sur l'utilisation des produits phytosanitaires : c'est un sujet majeur de la biodiversité et de l'agroécologie. Notre rédaction n'impose rien, elle ne fait qu'ouvrir une fenêtre. J'espère qu'elle restera ouverte...

M. Claude Bérit-Débat.  - Nous l'espérons avec vous.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis défavorable, dans l'intérêt de la CMP... Il est temps de se rapprocher. La responsabilité de l'Anses en la matière est prééminente.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Même avis, cette précision est superflue - le Gouvernement en a soutenu la suppression en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. L'AFB n'a pas à se substituer aux organismes de conseil agricole.

L'amendement n°86 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°75 rectifié, présenté par MM. Vasselle, Cardoux et Doligé, Mme Di Folco, MM. Chaize, Bizet et Houel et Mme Duchêne.

Alinéa 23

Après le mot :

pratiques

supprimer la fin de cet alinéa.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Il est défendu.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Quel est l'avis du Gouvernement ? N'est-ce pas réglementaire ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Cet amendement propose de supprimer des missions de l'AFB la coordination technique des conservatoires botaniques nationaux (CBN) ; il est important au contraire que l'Agence assure une mission d'animation technique en bonne intelligence avec ces derniers. Avis défavorable.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - J'y souscris.

L'amendement n°75 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°230, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 24

Supprimer les mots :

des deux tiers

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement doit être pris comme un message d'espoir... L'opposition atavique entre chasseurs et écologistes sera un jour dépassée, c'est le sens de l'histoire... Mais nous n'y sommes pas encore tout à fait... Ne bloquons pas l'évolution par un vote à la majorité des deux tiers. La biodiversité se portera d'autant mieux si tout le monde agit dans la même direction.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Je souris, parce que les écologistes sont un peu spécialistes de ces questions de majorité... Faisons confiance en leur expertise en la matière. Avis favorable.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Personne n'ignore les difficultés qui ont présidé à la création de l'Agence, les réticences du monde de la chasse et de l'ONCFS. J'espère que nous parviendrons à un compromis. Pourquoi la majorité des deux tiers ? Quand une société commerciale décide de fusionner, de s'amputer d'une de ses activités, la majorité des deux tiers s'impose car c'est une décision grave.

Pour que chasseurs et écologistes marchent dans le même sens, il faut que la confiance revienne... Si elle est là, ils travailleront ensemble et peu importera le type de majorité... En attendant, les deux tiers sont un pare-feu.

Madame la ministre, vous parliez des associations de chasseurs et des données utiles dont elles disposent ; l'ONCFS en est le relais naturel. L'amendement ne changeait rien en réalité à la situation actuelle...

M. Ronan Dantec.  - Vous parlez d'amputation... Avec un vocabulaire aussi violent, il y a encore du travail à faire ; les chasseurs ont déjà la majorité à l'Office, voilà un deuxième verrou avec la majorité des deux-tiers... Encore un effort !

M. Claude Bérit-Débat.  - Cet amendement revient sur le compromis adopté en première lecture, je voterai contre l'amendement.

L'amendement n°230 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°304, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 28

Remplacer les mots :

qu'elles prévoient

par les mots :

qu'ils prévoient

L'amendement rédactionnel n°304, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°280, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Je vous propose de supprimer la mission d'évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées, déjà assurée par l'ONCFS. Attention aux doublons et aux millefeuilles !

Mme la présidente.  - Amendement n°109, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

« f) Appui technique et expertise aux services de l'État, aux collectivités et aux établissements publics chargés de la gestion de l'eau, de la biodiversité et des espaces naturels pour l'évaluation et la prévention des dommages causés aux activités agricoles, pastorales et forestières par les espèces protégées ;

M. Jean-Claude Requier.  - Au regard des dégâts importants occasionnés par certaines espèces protégées - loups, cormorans, flamands roses... -, nous complétons les compétences de l'AFB en la matière pour concilier la protection des espèces et l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°280. L'amendement n°109 est satisfait par la rédaction actuelle, qui est plus large et plus simple : retrait ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Avis défavorable à l'amendement n°109, cette mission est déjà assurée par l'Office : attention à la complexité inutile !

L'amendement n°280 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°109.

Mme la présidente.  - Amendement n°110, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Alinéa 35

Compléter cet alinéa par les mots :

, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'enseignement agricole

Mme Françoise Laborde.  - Cet article prévoit que l'AFB participe aux actions de formation « notamment dans l'éducation nationale ». Nous précisons qu'elle exerce cette mission également dans l'enseignement supérieur et la recherche ainsi que dans l'enseignement agricole.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis favorable à cette excellente précision.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°110 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°129, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Alinéas 40 et 41

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 6° Contribution à l'exercice de missions de police administrative de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité.

« Les agents affectés à l'Agence française pour la biodiversité apportent leurs concours au représentant de l'État dans le département et au représentant de l'État en mer pour exercer des contrôles en matière de police administrative dans les conditions prévues au chapitre I^er du titre VII du livre I^er ;

Mme Françoise Laborde.  - Dans la mesure où l'ONCFS n'intègre pas l'Agence, l'amendement restreint les compétences de celle-ci à la seule police administrative de l'eau et des milieux aquatiques.

L'amendement identique n°191 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°261 rectifié, présenté par M. L. Hervé, Mme Billon et MM. Bonnecarrère, Gabouty, Guerriau, Médevielle et Roche.

M. Loïc Hervé.  - Même objet ; nous renforçons les pouvoirs de police de l'ONCFS.

Mme la présidente.  - Amendement n°128, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Alinéa 40

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 6° Exercice de missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l'eau, aux milieux aquatiques, à la pratique de la pêche et à la biodiversité.

M. Jean-Claude Requier.  - Nous explicitons les missions de l'AFB.

Mme la présidente.  - Amendement n°166 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Cigolotti, Tandonnet, Guerriau et Roche, Mme Billon et M. Capo-Canellas.

Alinéa 40

Supprimer les mots :

placées sous l'autorité d'un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés

Mme Chantal Jouanno.  - La question des missions est essentielle, un rapport de 2015 l'a rappelé. La rédaction de la commission entretient la confusion.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°283, présenté par le Gouvernement.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Les modalités d'encadrement et de fonctionnement des unités de travail communes relèvent du niveau réglementaire.

Ces unités ont d'autre part vocation à exercer l'ensemble des missions des unités de terrain des établissements publics concernés, dont la collecte de connaissances sur l'eau et l'environnement. C'est la condition d'une mutualisation efficace. Les placer sous l'autorité d'un directeur dédié uniquement à la police remettrait en cause des missions fondamentales des agents de terrain de la future agence. Le pilotage de ces unités mixtes ne se limite pas à la police.

J'ajoute que les opérations de police administrative sont sous l'autorité du préfet et les opérations de police judiciaire sous l'autorité du procureur de la République ; on ne peut les placer sous l'autorité d'un directeur désigné par des directeurs d'établissement.

Mme la présidente.  - Amendement n°195, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un souci de rationalisation de l'action publique, et dans les six mois suivant la promulgation de la loi n°          du        pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant le regroupement des agents et des services chargés de la police judiciaire et administrative au sein des différents établissements publics exerçant ces missions.

M. Joël Labbé.  - Pour des raisons à la fois d'efficacité de l'action publique et d'économie de moyens, le Gouvernement s'efforce de regrouper les opérateurs intervenant dans le champ d'une même politique publique.

Il eut été plus simple que l'ONCFS fusionne avec l'AFB, mais comme cela n'est plus à l'ordre du jour, nous devons rechercher la plus grande efficacité. Or même si un directeur de la police commun est nommé, chaque agent restera au sein d'un service distinct dans une agence distincte ; le risque de contradiction entre deux lignes hiérarchiques ne seront pas levées tant que le chantier de rationalisation ne sera pas achevé. C'est pourquoi nous demandons, ici, exceptionnellement, un rapport.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Le sujet est sensible et important. Plusieurs milliers d'agents sont concernés : ils ont reçu la même formation, ils ont les mêmes pouvoirs de police, les mêmes costumes, au point qu'ils ont déjà, par exemple en outre-mer, constitué des unités de travail communes qui ont très bien fonctionné et dont nous avions prévu le principe en première lecture.

Le fait est qu'on ne peut les marier de force, mais cela n'empêche pas de rechercher des solutions pragmatiques. Ce sont des femmes et des hommes de chair et d'os qui font un travail magnifique, attention à ne pas les opposer les uns aux autres, à ne pas mettre du sel sur les plaies...

Avis défavorable aux amendements identiques n^os129, 191 et 261 rectifié ainsi qu'à l'amendement n°128.

Les amendements n^os166 rectifié et 283 veulent supprimer le directeur commun. Lorsque les agents travaillent ensemble, comme en Guadeloupe ou en Martinique, ils travaillent sous les ordres des autorités : Dreal pour la police administrative et le procureur pour la police judiciaire. Je conçois que le Gouvernement rechigne à voir le Parlement s'immiscer dans l'organisation interne d'établissements publics mais cela apaisera les uns et les autres. Avis défavorable.

Rejet de l'amendement n°195 : il est inutile de faire un rapport alors que l'AFB n'est pas née.

M. Bruno Sido.  - Et coûteux.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Nous y reviendrons peut-être avec un rapport budgétaire.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Il serait contre-productif de dissocier les missions de police administrative et de police judiciaire. Lors de la table ronde promise par Ségolène Royal et organisée le 7 avril dernier au Sénat, chacun en a convenu. Les 600 agents assurant la police des parcs naturels marins sont, par leur spécialisation, les seuls à pouvoir intervenir dans leur domaine. Il serait incohérent de créer une agence française de la biodiversité dont les missions seraient en recul par rapport à l'agence des aires marines protégées. S'il faut favoriser l'unité de travail entre AFB et ONCFS, cela relève du domaine réglementaire. Avis défavorable aux amendements n^os129, 191 et 261 rectifié ainsi qu'à l'amendement n°128.

L'amendement n°195 est satisfait : le Gouvernement a commandé un rapport au CGEDD sur la mutualisation des équipes de terrain. N'allons pas plus vite que la musique et, de surcroît, en nous créant des difficultés pour nous être cantonnés aux missions de police. Retrait ?

M. Jean-Noël Cardoux.  - Merci à M. Bignon pour ses propos d'une grande sagesse. Le personnel de l'ONCFS a besoin, comme c'est toujours nécessaire en matière de police, d'une colonne vertébrale hiérarchique, il nous le dit encore aujourd'hui dans un courriel. Le Parlement donne une orientation ; au Gouvernement de la mettre en musique.

Pourquoi un directeur unique empiéterait-il sur l'exercice des missions de police ? Le rôle de l'Onema et de l'ONCFS est de prévenir, de constater, de transmettre ; celui du parquet et du préfet d'instruire. Cet équilibre s'est dégagé lors de la table ronde du Sénat à laquelle participaient les directeurs des deux offices.

M. Daniel Dubois.  - C'est proche du réglementaire mais le diable se cache dans les détails. Sur le terrain, les agents des deux structures travaillent déjà ensemble. La pire des choses serait un désaccord à la tête.

M. Ronan Dantec.  - À vous entendre, il faudrait organiser un accord de Yalta entre écolos et chasseurs. On ne peut pas en rester là, se contenter de défendre le périmètre de chacun des blocs.

Puisqu'une réflexion est en cours au sein du CGEDD, élargissons-la pour créer une grande police de l'environnement en France. Nous devons sortir de l'opposition atavique entre chasseurs et écolos, inclure les gardes forestiers de l'ONF et penser l'articulation avec les Dreal.

M. Claude Bérit-Débat.  - M. Cardoux et moi avions présenté deux amendements identiques en commission après la table ronde. Merci à M. Bignon de défendre l'accord qui y avait été trouvé. Je ne voterai donc pas les amendements n^os166 rectifié et 283.

Mme Chantal Jouanno.  - Le diable se cache effectivement dans les détails. La seule autorité qui vaille et puisse coordonner le travail des équipes, c'est l'État et ses services de gendarmerie.

Dans son rapport de mars 2015 sur l'évaluation de la police environnementale, la mission d'inspection notait clairement qu'il fallait unifier les polices. Nous n'avons pas d'autre arrière-pensée que d'acter ce principe dans la loi.

Les amendements identiques n^os129 et 261 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°128 n'est pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^os166 rectifié et 283 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°215 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°195 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°134, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Alinéa 44

Compléter cet alinéa par les mots :

au maximum vingt-huit membres

M. Yvon Collin.  - L'Assemblée nationale avait, en première lecture, proposé que le conseil d'administration de l'AFB comporte quarante-quatre membres ; c'est excessif. Limitons le nombre de ses membres à vingt-huit.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis défavorable ; nous nous en étions tenus à la tradition républicaine selon laquelle le Parlement fixe les grandes orientations des collèges et non le nombre de leurs membres, qui relève de la responsabilité du Gouvernement.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - À l'Assemblée nationale, j'ai repoussé tous les amendements qui modifiaient la composition et la taille du conseil d'administration de l'AFB. Évitons d'ouvrir la boîte de Pandore. Avis défavorable à l'amendement n°134.

L'amendement n°134 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°198 rectifié, présenté par Mmes Claireaux, Schillinger et Blondin, MM. F. Marc, M. Bourquin et Cornano, Mmes Bataille et Riocreux, MM. Cabanel, Kaltenbach et Courteau, Mmes Jourda et Campion et MM. Desplan, Masseret, Lalande, Antiste, Patient et S. Larcher.

Alinéa 45

Compléter cet alinéa par les mots :

dont le président du bureau Conseil national de la mer et du littoral et le président du Comité national de l'eau

Mme Karine Claireaux.  - Sans modifier le nombre de membres du conseil d'administration, cet amendement propose que les présidents du Conseil national de la mer et du littoral et du Comité national de l'eau comptent parmi les personnalités qualifiées obligatoirement membres du conseil d'administration.

Si j'ai bien entendu les arguments de Mme la ministre, je continue de craindre que la mer et l'eau soient insuffisamment prises en compte.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis défavorable. Nous avons fixé des règles et je partage la position de Mme la ministre. Personne n'a nominativement sa place au conseil ; chacun peut espérer y siéger.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Rejet même si l'amendement est intéressant. Au même article, il est prévu un comité d'orientation sur l'eau et les milieux marins auquel le conseil d'administration pourra déléguer des compétences.

M. Charles Revet.  - Madame la ministre, comment l'AFB sera-t-elle financée ? Monsieur le rapporteur, il est arrivé que le Sénat et même l'Assemblée nationale fixent la taille et la composition du conseil d'administration d'un établissement public dans la loi. Je le sais pour avoir été rapporteur du projet de loi sur les grands ports maritimes. Et, à ce titre, je vous invite à faire preuve de vigilance. Relisez l'alinéa 45 : le premier collège, représentant la moitié des membres du conseil d'administration et constitué par les représentants de l'État, des établissements publics et des personnalités qualifiées - qui sont nommées par l'État. Bref, l'État a la main sur tout ! C'est ainsi que, pardonnez-moi l'expression, je me suis fait avoir sur les ports.

Mme Hermeline Malherbe.  - L'Agence des aires marines protégées s'inquiète de la composition du conseil d'administration de l'AFB. Cet amendement n°198 rectifié la rassurera.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - L'AFB n'est pas encore opérationnelle - c'est pourquoi elle suscite des inquiétudes. J'ai rencontré les agents de l'Agence des aires marines protégées à Brest mais aussi de l'Onema et des parcs nationaux. Ils sont très motivés pour entrer dans l'AFB mais attendent des clarifications.

Le financement de l'AFB se compose d'une subvention de l'État et de la contribution des agences de l'eau pour 220 millions d'euros, du programme des investissements d'avenir pour 80 millions d'euros et d'une redevance sur les activités dans les zones économiques exclusives. Le président de la République s'est, de plus, engagé lors de la dernière conférence environnementale, à ce que l'AFB dispose des moyens humains d'assurer ses missions.

Mme Odette Herviaux.  - Pour avoir siégé sur les bancs de l'Agence des aires marines protégées, je crains que le monde de la mer ne soit noyé au sein de l'AFB.

Ce qui existe doit être reconnu au sein de la nouvelle agence. Lors du dernier conseil d'administration, les représentants des collectivités territoriales n'ont pas voté le budget. À l'exception du parc d'Iroise, la plupart des parcs marins n'existent que sur le papier, faute de personnel et de ressources.

Mme Claireaux a raison : il faut renforcer la représentation des acteurs de la mer et des aires marines. Je voterai son amendement.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°198 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°176, présenté par M. Magras.

I.  -  Alinéa 46

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Un deuxième collège comprenant des représentants des secteurs économiques concernés, d'associations agréées de protection de l'environnement ou d'éducation à l'environnement et des gestionnaires d'espaces naturels ;

II.  -  Après l'alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d'administration est composé de manière à comprendre au moins un représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins, parmi les personnalités qualifiées et les représentants des deuxième, troisième et quatrième collèges.

M. Michel Magras.  - Cet amendement améliorera la représentation des outre-mer, actuellement circonscrite au deuxième collège, dont on sait la contribution à la biodiversité. J'ajoute que cet amendement constitue une réponse à la demande de Mme Claireaux.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°208 rectifié bis, présenté par MM. Karam, Cornano, S. Larcher, Antiste, J. Gillot et Patient.

M. Antoine Karam.  - Dans la discussion générale, chacun s'est accordé pour reconnaître la richesse des outre-mer, qui représentent 80 % de la biodiversité française. Il y a vingt-six fois plus de plantes, cent fois plus de poissons d'eau douce, trois fois et demie plus de mollusques, cent fois plus de poissons d'eau douce et soixante fois plus d'oiseaux endémiques en outre-mer qu'en métropole.

Mme la présidente.  - Amendement n°231, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 46

Après les mots :

éducation à l'environnement

insérer les mots :

ou des fondations reconnues d'utilité publique ayant pour objet principal la protection de l'environnement

M. Ronan Dantec.  - Je n'ai pas bien compris pourquoi les fondations reconnues d'utilité publique ne pourraient pas être reconnues représentants du monde associatif. Ce serait pourtant cohérent avec l'article L. 141-3 du code de l'environnement.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Compte tenu du poids des outre-mer dans la biodiversité française, nous sommes tous favorables à ce qu'ils soient doublement représentés, en raison de leur spécificité au regard de la biodiversité terrestre, mais aussi de la biodiversité marine. D'ailleurs, un Comité d'orientation spécifique aux outre-mer a été créé à mon initiative.

Je ne voudrais pas passer pour un vilain petit canard. Je suis très sensible aux questions marines : je suis à l'origine de la création de l'Agence des aires marines protégées en 2006 ; je l'ai présidée durant cinq ou six ans. En revanche, ce n'est pas en prévoyant trente représentants pour la mer dans un conseil d'administration que l'on renforcera l'établissement public. N'oublions pas qu'un établissement public est un démembrement de l'État, conservons-lui une force de frappe. Tout le monde ne peut pas en être. Du reste, pourquoi ne pas s'indigner que deux parlementaires seulement y siègent quand c'est le Parlement qui votera le budget de l'AFB ?

On crée un établissement public pour renforcer l'action de l'État. Que les écologistes m'appuient ! On ne part pas à la reconquête de la biodiversité avec un commando gros de deux cents personnes.

Si les amendements n^os176 et 208 rectifié bis prévoient bien un membre des outre-mer dans chacun des trois collèges, et non cinq par collège, avis favorable. Avis défavorable à l'amendement n°231.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Rien ne s'oppose à ce qu'une fondation d'utilité publique siège au conseil d'administration de l'AFB. Avis défavorable à l'amendement n°231.

Je me rallie aux amendements n^os176 et 208 rectifié bis qui procèdent à une correction rédactionnelle afin de mieux respecter la volonté du législateur.

M. Michel Magras.  - Monsieur le rapporteur, rassurez-vous : l'amendement est purement rédactionnel. Il ne s'agit pas de prévoir cinq ultramarins par collège.

Les amendements identiques n^os176 et 208 rectifié bis sont adoptés.

L'amendement n°231 devient sans objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°203 rectifié, présenté par MM. Karam, Cornano, Antiste, Desplan, Patient, S. Larcher et J. Gillot.

Alinéa 48

Compléter cet alinéa par les mots :

dont au moins un représentant des territoires ultramarins

M. Antoine Karam.  - Grâce aux outre-mer, la France est présente dans quatre des cinq océans ce qui lui confère une responsabilité mondiale dans la préservation de la biodiversité.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Cet amendement est satisfait par les amendements que nous venons de voter, retrait.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°203 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°28 rectifié, présenté par MM. Cornano, Desplan et Antiste, Mme Claireaux et MM. Karam et S. Larcher.

Alinéa 53

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ce dernier comprend une proportion significative d'experts de l'outre-mer.

M. Jacques Cornano.  - Il est essentiel qu'il y ait une représentation significative des enjeux ultramarins au conseil scientifique de l'Agence française de la biodiversité.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - La formulation est très large. Mieux vaut parler d'experts de la biodiversité ultramarine, tant mieux s'ils sont ultramarins. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - La formule de l'Assemblée nationale est plus précise. Retrait ?

L'amendement n°28 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°232, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 53

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 131-...  - Le programme pluriannuel d'intervention et le contrat d'objectifs de l'Agence française pour la biodiversité, ainsi que ceux des autres établissements publics nationaux ayant des actions majeures dans le domaine de la biodiversité, dont l'office national de la chasse et de la faune sauvage, l'office national des forêts et le conservatoire du littoral, sont soumis avant leur adoption à l'avis consultatif du Comité national de la biodiversité.

M. Ronan Dantec.  - Avec cet amendement qui prévoit un avis du Comité national de la biodiversité sur le programme des agences et offices, je veux créer des ponts, des espaces de dialogue avant de passer à quelque chose de plus fusionnel. (Sourires)

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Le Comité national de la biodiversité peut s'autosaisir : l'amendement est donc inutile. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - En effet, retrait ?

M. Ronan Dantec.  - Puisque les espaces de dialogue existent, il n'y a qu'à s'en saisir...

L'amendement n°232 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°87, présenté par Mme Claireaux et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Alinéa 54

1° Première phrase

Remplacer les mots :

différentes parties concernées

par les mots :

différents acteurs économiques et associatifs concernés

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

peut recevoir

par le mot :

reçoit

II.  -  Alinéa 55

1° Première phrase

Remplacer les mots :

différentes parties concernées

par les mots :

différents acteurs économiques et associatifs concernés

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

peut recevoir

par le mot :

reçoit

III.  -  Alinéa 56

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils élisent leurs présidents parmi leurs membres.

Mme Karine Claireaux.  - Il s'agit toujours de renforcer la représentativité du monde de la mer. On ne devrait pas avoir besoin de le préciser, mais cela va mieux en l'écrivant.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis défavorable. La première partie de l'amendement est satisfaite ; je ne suis pas favorable à une délégation obligatoire de compétence. Conservons de la souplesse.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - C'est réglementaire et méconnaît le principe d'autonomie des établissements publics. Avis défavorable.

Mme Karine Claireaux.  - Je vous entends mais, présidente du Conseil national de la mer et des littoraux, je resterai très attentive.

L'amendement n°87 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°281, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 58

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 131-11-1.  - L'Agence française pour la biodiversité est dirigée par une direction générale. »

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Cet amendement neutralise le genre, l'établissement pouvant être dirigé par une directrice générale comme par un directeur général...

Mme la présidente.  - Amendement n°199 rectifié, présenté par Mmes Claireaux, Schillinger et Blondin, MM. F. Marc, M. Bourquin et Cornano, Mmes Bataille et Riocreux, MM. Cabanel, Kaltenbach et Courteau, Mmes Jourda et Campion et MM. Desplan, Masseret, Lalande, Antiste, Patient et S. Larcher.

Alinéa 58

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un directeur général adjoint est chargé des questions relatives aux milieux marins et littoraux.

Mme Karine Claireaux.  - J'insiste...

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°281. Avis défavorable à l'amendement n°199 rectifié, totalement réglementaire.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Vous pouvez compter sur le Gouvernement pour que les milieux marins soient défendus. Votre amendement est en effet réglementaire : avis défavorable.

Mme Karine Claireaux.  - Je vous fais confiance, mais resterai attentive à ce que le côté mer soit pris en compte.

L'amendement n°199 rectifié est retiré.

L'amendement n°281 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°34 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher et Patient.

Alinéa 59

Après le 10° de l'article L. 131 - 12 du code de l'environnement (non modifié)

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'accomplissement de sa mission, l'Agence française pour la biodiversité dispose de ressources affectées.

M. Jacques Cornano.  - Les articles L. 131-12 et L. 131-13 du code de l'environnement précisent les ressources pouvant être perçues par l'agence, telles les subventions, les legs, les produits de la vente, etc. Mais nulle ressource pérenne !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°233, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

M. Ronan Dantec.  - C'est le même.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - J'entends l'appel, mais le principe de non-affectation budgétaire, composante du principe d'universalité, y fait obstacle - et, formellement, une telle disposition devrait se prendre en loi de finances.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Précision superflue : l'agence pourra déjà bénéficier de toutes les recettes prévues par les lois et règlements. La ressource tirée de l'exploitation des zones économiques exclusives est prévue à l'alinéa 80 de l'article 40.

Les amendements identiques n^os34 rectifié et 233 sont retirés.

L'article 9 est adopté.

L'article 11 ter est adopté.

ARTICLE 14

Mme la présidente.  - Amendement n°306, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

d'entrée en vigueur du présent titre

par les mots :

de promulgation de la présente loi

L'amendement rédactionnel n°306, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 14, modifié, est adopté.

L'article 15 est adopté.

ARTICLE 15 BIS

Mme Évelyne Didier .  - Cet article traite des agences de l'eau, qui financeront à hauteur de 150 millions le budget de l'AFB, ce qui au passage rompt le principe selon lequel l'eau finance l'eau. Or ces structures sont fragiles. L'Assemblée nationale a ouvert la possibilité de nouvelles redevances pour les milieux marins et terrestres : pouvez-vous nous éclairer sur les assiettes et les taux ? Oui à la fiscalité environnementale, tant qu'elle ne pèse pas excessivement sur les ménages.

Mme la présidente.  - Amendement n°146 rectifié bis, présenté par M. Pointereau, Mme Cayeux, MM. Calvet, Pillet, Cornu, Danesi, G. Bailly, Cardoux, de Raincourt, Raison, Chasseing, Mouiller, Doligé, Milon, Chaize, Charon, Houel et B. Fournier, Mme Troendlé, MM. Mayet, Karoutchi, Pellevat et Pierre, Mmes Lopez et Lamure, MM. Husson et Lefèvre, Mme Duchêne et MM. J.P. Fournier et Vasselle.

Alinéa 5

Remplacer le mot :

terrestre

par le mot :

aquatique

M. Rémy Pointereau.  - Si cet article était adopté en l'état, les agences de l'eau devraient, en plus, endosser des missions supplémentaires sur la biodiversité terrestre. Cette extension va réduire de manière significative leurs capacités pour atteindre les objectifs fixés par les Sdage, alors même qu'une partie de leur fonds de roulement est ponctionnée par l'État.

À l'Agence française de la biodiversité de traiter des missions de biodiversité terrestre !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°184 rectifié quinquies, présenté par MM. D. Dubois, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Tandonnet, Gabouty et L. Hervé, Mme Billon, M. Longeot, Mme Doineau et M. Cigolotti.

Mme Annick Billon.  - L'eau finance l'eau, comme l'a dit Mme Didier.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Il ne faut pas distinguer la terre et la mer, elles interagissent ; périmètre de captage, restauration d'une zone humide, construction d'une station d'épuration : comme élus, nous ne cessons pas d'investir sur terre, pour la pureté de l'eau. Qui financera ces travaux si les agences de l'eau ne le peuvent plus ? La mer et la terre sont consubstantielles l'une à l'autre. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Cela ne permettrait pas à l'AFB de financer ses missions. L'extension de l'activité des agences de l'eau ne remet pas en cause les principes « l'eau paye l'eau » et « pollueurs-payeurs ».

Cet article prévoit en outre un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'opportunité de compléter le dispositif. Avis défavorable.

M. Charles Revet.  - Les agences de l'eau sont financées à 80 % par des redevances payées par les utilisateurs sur l'eau potable qu'ils consomment. Or les canalisations dans notre pays ne sont renouvelées qu'à 0,5 % par an, soit un cycle de deux siècles et c'est aux agences de l'eau de prendre ces travaux en charge. Les citoyens ne peuvent accepter d'être privés d'eau durant une ou deux semaines !

Que l'État participe à leur financement, très bien, mais à quelle hauteur ?

M. Daniel Dubois.  - En première lecture déjà, je faisais part de mes inquiétudes sur le financement de l'AFB. Vous l'avez confirmé, madame la ministre : l'État n'en a pas les moyens, d'où le prélèvement sur les agences de l'eau, alors qu'elles ont des travaux considérables à conduire. Solidarité écologique et prélèvement sur les agences de l'eau : les territoires ruraux sont pénalisés deux fois.

M. René-Paul Savary.  - Merci pour votre franchise, madame la ministre ! On prévoit des dépenses supplémentaires sans recettes supplémentaires... Sans parler de la compétence Gemapi, confiée aux collectivités territoriales sans moyen de l'assurer. Petit à petit, insidieusement, on partage le même gâteau en parts de plus en plus petites : les collectivités territoriales devront compléter...

M. Rémy Pointereau.  - L'eau doit aller à l'eau, c'est le principe. Non seulement il faut assurer de nouvelles missions, mais encore financer l'AFB ! Trop, c'est trop !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Il faut raison garder et s'interdire certaines contrevérités.

Le renouvellement des réseaux d'assainissement dépend des services publics d'eau et d'assainissement : les agences de l'eau y participent mais n'en sont pas les principaux financeurs.

Deuxième contrevérité : les agences de l'eau financent déjà l'Onema : c'est cette contribution qui sera fléchée à l'AFB. Attendons le rapport du CGEDD pour savoir s'il faut évoluer.

À vous entendre, on devrait avoir peur or je suis bien placée pour savoir que ces craintes apocalyptiques n'ont pas lieu d'être. Calmez-vous, tout se passera bien... (Exclamations à droite)

Les amendements identiques n^os146 rectifié bis et 184 rectifié quinquies sont adoptés.

L'article 15 bis, modifié, est adopté.

Mme la présidente.  - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

La séance est suspendue à 19 heures.

présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

Mme la présidente.  - Je vais vous donner lecture des conclusions de la Conférence des présidents qui s'est réunie aujourd'hui.

La Conférence des présidents a tout d'abord décidé d'ouvrir cette nuit et, éventuellement, celle de demain pour pouvoir terminer dans de bonnes conditions l'examen du projet de loi relatif à la biodiversité et éviter de siéger vendredi.

Il sera procédé à la désignation d'un secrétaire du Sénat en remplacement de M. Jean Desessard, demain, jeudi 12 mai, à 10 h 30.

La Conférence des présidents a pris acte, en application de l'article 6 bis du Règlement, de la demande du groupe socialiste et républicain de création d'une mission d'information sur l'intérêt et les formes possibles de mise en place d'un revenu de base en France. Les 27 membres de la mission d'information seront désignés le mercredi 18 mai à 14 h 30.

Enfin, le Gouvernement a demandé l'inscription à l'ordre du jour du mercredi 25 mai, à 14 h 30, des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement.

Pour le reste, l'ordre du jour de la fin de la présente semaine gouvernementale, de la semaine sénatoriale d'initiative du 16 mai et de la semaine gouvernementale du 23 mai demeure inchangé.

La semaine du 31 mai est une semaine sénatoriale.

MARDI 31 MAI

À 14 h 30

- Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale

À 16 h 45

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 17 h 45 et, éventuellement, le soir

- Suite de l'ordre du jour de l'après-midi

MERCREDI 1^ER JUIN

À 17 heures et le soir

- Proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural

JEUDI 2 JUIN

À 10 h 30, à 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Suite éventuelle de l'ordre du jour de la veille

- Deuxièmes lectures de la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et de la proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

- Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale

La semaine du 7 juin est une semaine de contrôle.

MARDI 7 JUIN

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30

- Débat sur le bilan annuel de l'application des lois

À 16 h 45

- Débat sur le thème : « La mise en oeuvre de la transition énergétique en France, un an après la loi du 17 août 2015, afin de pérenniser notre modèle énergétique, de garantir notre indépendance énergétique et notre compétitivité économique, tout en poursuivant des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre »

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour l'économie bleue

Le soir

- Débat sur le thème : « Restructuration et modernisation des principales filières agricoles dans le cadre de la réforme à mi-parcours de la PAC »

MERCREDI 8 JUIN

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015

- Sous réserve de son dépôt, proposition de résolution européenne relative au régime de sanctions de l'Union européenne à l'encontre de la Fédération de Russie

JEUDI 9 JUIN

À 11 heures

- Débat sur le thème : « Nouvelles organisations intercommunales et harmonisation de la fiscalité locale »

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 h 15

- Débat sur le thème : « L'état et les conditions de ratification de l'accord économique et commercial entre l'Union européenne et le Canada »

Les semaines des 13 et 20 juin sont réservées par priorité au Gouvernement.

LUNDI 13 JUIN, à 16 heures et le soir

MARDI 14 JUIN, à 14 h 30, à 17 h 45 après les questions d'actualité au Gouvernement et le soir

MERCREDI 15 JUIN, à 14 h 30 et le soir

JEUDI 16 JUIN, à 10 h 30 après 3 conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié puis à 14 h 30 et le soir

VENDREDI 17 JUIN, à 9 h 30, à 14 h 30 et le soir

LUNDI 20 JUIN, à 10 heures, à 14 h 30 et le soir

MARDI 21 JUIN, de 14 h 30 à 17 h 30 et le soir, le matin étant réservé aux questions orales

MERCREDI 22 JUIN, à 14 h 30 et le soir

JEUDI 23 JUIN, à 10 h 30, à 16 h 15 après les questions d'actualité au Gouvernement, et le soir

VENDREDI 24 JUIN, à 9 h 30, à 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs

En outre, MARDI 21 JUIN

À 17 h 30

- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 28 et 29 juin

L'ordre du jour est ainsi réglé.

Mme la présidente.  - Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché.

La liste des candidats établie par la commission des finances a été publiée conformément à l'article 12 du Règlement.

Je n'ai reçu aucune opposition. En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire : titulaires, Mme Michèle André, MM. Albéric de Montgolfier, François Pillet, Éric Doligé, Vincent Capo-Canellas, Claude Raynal, Éric Bocquet ; suppléants, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Marc Laménie, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel, Richard Yung.

Mme la présidente.  - Nous reprenons la suite du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Discussion des articles (Suite)

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Nous n'avons pas avancé très vite et n'avons examiné que 100 amendements depuis hier, soit 14 à l'heure... Il en reste 180. Je vous invite tous à la concision.

Mme la présidente.  - Je m'associe à vos recommandations.

ARTICLE 16

Mme la présidente.  - Amendement n°80 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Doligé, Mme Di Folco et MM. Chaize, Bizet et Houel.

Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

M. Éric Doligé.  - Cet amendement rétablit la reconnaissance législative de la Fédération des conservatoires botaniques nationaux (FCBN) et de ses missions. L'AFB ne pourra rendre tous les services qu'elle rendait. En outre, les CBN, pour la plupart des syndicats mixtes de collectivités, ne pourront avoir le même lien avec l'AFB qu'avec l'association qui les fédère depuis quinze ans.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - La commission entendait s'en remettre, sur un tel sujet, à l'avis du Gouvernement. J'ai compris que Mme la ministre estimait que l'AFB pourrait remplir des missions que la Fédération accomplissait jusque-là en quelque sorte par défaut... Retrait, cet amendement est sans portée depuis nos votes récents.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Par cohérence, le Sénat ne saurait en effet voter cet amendement. Rien n'empêchera la Fédération de poursuivre son activité de représentation.

M. Éric Doligé.  - Je m'incline à regret.

L'amendement n°80 rectifié est retiré.

L'article 16 est adopté.

L'article 17 est adopté.

ARTICLE 17 TER

Mme la présidente.  - Amendement n°22 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Milon et Pierre, Mme Deromedi, MM. Raison et Mouiller, Mme Di Folco, M. Doligé, Mme Deroche, MM. Pellevat, Genest et Huré, Mme Morhet-Richaud, MM. Bizet, Panunzi, Danesi, G. Bailly, Cardoux, Chaize et Houel, Mme Canayer, M. J.P. Fournier, Mmes Lamure et Estrosi Sassone et MM. Rapin, Husson, Vasselle et Kennel.

Alinéas 9 à 17

Supprimer ces alinéas.

M. Daniel Gremillet.  - Pour aller plus vite, il suffit de rétablir ce qui marche très bien... Le travail des comités de bassin a fait ses preuves sur les territoires, ils n'ont pas attendu cette loi pour contribuer à la reconquête de la biodiversité. Il faut en rester au système des trois collèges et ne pas réduire le rôle des financeurs.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°185 rectifié quinquies, présenté par MM. D. Dubois, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Tandonnet, Gabouty et L. Hervé, Mme Billon, M. Longeot, Mme Doineau et M. Cigolotti.

M. Daniel Dubois.  - Même objet.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis défavorable. Le deuxième collège est désormais divisé en sous-collèges des usagers économiques et non-économiques. La Cour des comptes ayant fortement critiqué la représentativité du collège des usagers dans certains comités de bassin, le Sénat avait choisi de le diviser. L'Assemblée nationale a rétabli son texte, mais reporté son application à 2020, ce qui laisse un temps suffisant.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - La rédaction actuelle est le fruit d'un compromis, il serait sage d'en rester là plutôt que de devoir y revenir en CMP. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os22 rectifié et 185 rectifié quinquies sont adoptés.

L'article 17 ter, modifié, est adopté.

L'article 17 quater est adopté.

ARTICLE 17 QUINQUIES

Mme la présidente.  - Amendement n°305, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 4

Remplacer le mot :

souscrivent

par le mot :

fournissent

L'amendement rédactionnel n°305, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 17 quinquies, modifié, est adopté.

ARTICLE 18

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État .  - Le titre IV est une avancée majeure pour lutter contre la biopiraterie et valoriser les connaissances traditionnelles des communautés d'habitants en réglementant l'accès aux ressources génétiques. Trois dispositifs d'accès aux ressources génétiques sont déjà en vigueur dans le parc amazonien de Guyane, en Polynésie française et en province sud de Nouvelle-Calédonie. Le titre IV met en oeuvre le protocole de Nagoya et harmonise ces dispositifs dans le respect des compétences des collectivités ultramarines.

Il s'agit de promouvoir un partage juste et équitable des fruits de ces ressources, qui profitera aux communautés d'habitants, à la biodiversité et à l'emploi local. Je salue chaleureusement l'excellent travail de la commission et du rapporteur.

La biopiraterie, outre une atteinte au vivant, est un vol, certaines multinationales recherchant le profit sans se soucier des droits et des conditions d'existence des communautés traditionnelles.

Cet article, dans un équilibre délicat, est conforme au protocole de Nagoya comme à la réglementation européenne et à notre Constitution. Le Gouvernement n'entend prendre aucun risque d'inconstitutionnalité. Puisse le compromis trouvé ne pas être remis en cause afin que le protocole de Nagoya puisse être ratifié avant la prochaine réunion de la Conférence des parties en décembre prochain.

M. Antoine Karam .  - Le dispositif est technique, mais plus que nécessaire. En raison des freins constitutionnels, la commission a rétabli la formule « communauté d'habitants ». Il s'agit de personnes qui ne vivent certes plus de chasse, de pêche et de cueillette, mais qui revendiquent leur autochtonie, le lien privilégié qui les unit à la terre, leurs pratiques et structures coutumières. Les Amérindiens sont malheureusement confrontés aujourd'hui à l'explosion des suicides chez les jeunes, à la biopiraterie, à l'orpaillage légal, à l'isolement... Ils font pourtant partie, comme vous et moi, de la République et de l'Union européenne. On ne peut légiférer en matière de biodiversité sans prêter attention à ces femmes et à ces hommes qui ont besoin d'être reconnus pour ce qu'ils sont.

De belles perspectives de développement s'ouvrent ici pour les communautés autochtones et la Guyane tout entière. Ne perdons pas de vue l'esprit de Nagoya, nous parlons de femmes et d'hommes et de leur histoire, ainsi que de notre histoire.

Mme la présidente.  - Amendement n°88, présenté par M. Cornano et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 17

Après le mot :

emplois

insérer les mots :

pour la population

M. Jacques Cornano.  - Le partage des avantages pourrait, au niveau local, consister en la création d'emplois pour la population, d'autant que les territoires ultramarins souffrent d'un taux de chômage très élevé.

L'amendement n°88, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°207 rectifié, présenté par MM. Karam, Cornano, Antiste, Patient, Desplan, S. Larcher et J. Gillot.

Alinéa 22

après la seconde occurrence du mot :

habitants

insérer les mots :

et communauté autochtone et locale

M. Antoine Karam.  - Sans illusions, je propose de faire référence de façon explicite aux communautés autochtones et locales conformément à la Convention sur la diversité biologique. En sus de leurs modes de vie traditionnels qui ont un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, ces communautés se caractérisent par un mode d'organisation spécifique et des liens culturels ou spirituels avec leur environnement naturel.

Le Conseil d'État n'a pas contesté la référence à l'expression « communauté autochtone » dans la charte du parc de Guyane. Pour moi il n'y a rien là d'inconstitutionnel.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Le risque d'inconstitutionnalité est trop grand, ce serait faire tort à ces communautés d'accepter l'amendement et fragiliserait leur position au regard du protocole de Nagoya. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - La notion de communautés autochtones et locales serait inconstitutionnel si elle conduisait à reconnaître des droits à ces communautés en tant que telles. L'expression figure bien à la Convention que vous mentionnez, mais sans qu'y soient attachés directement des droits. Le Conseil constitutionnel pourrait censurer pour ce motif l'ensemble du dispositif. Je ne puis prendre ce risque.

Quant aux populations créoles, qui ne répondent pas strictement aux critères retenus, elles pourront bien bénéficier du partage des avantages, vous êtes donc satisfait sur le fond.

M. Antoine Karam.  - Dont acte. Mais le débat ne fait que commencer. La Guyane tout entière attend la reconnaissance des droits des peuples. N'oubliez pas que nous vivons à côté du Brésil et du Surinam... Je vous invite à venir le constater par vous-même en Guyane.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Rendez-vous en Guyane début juillet pour poursuivre ce débat...

L'amendement n°207 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°313, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 52 et 63

Remplacer la référence :

L. 1413-5

par la référence :

L. 1413-8

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Cet amendement met en cohérence le projet de loi avec les modifications récentes du code de la santé publique, l'article L. 1413-5 étant devenu l'article L. 1415-8.

L'amendement n°313, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°180 rectifié quinquies, présenté par MM. D. Dubois, L. Hervé, Chatillon, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Gremillet et Vanlerenberghe, Mmes Gatel et Billon, M. Longeot, Mme Doineau et MM. Tandonnet, Marseille et Delcros.

Alinéas 53 à 57

Supprimer ces alinéas.

M. Daniel Dubois.  - Des entreprises agroalimentaires implantées en France utilisent des ferments qui font désormais partie de leur bibliothèque, l'autorisation administrative ne doit pas être rétroactive. Si, avec le même ferment, une entreprise ne produit plus de fromage mais du saucisson, alors elle devra solliciter une autorisation : c'était le sens de l'amendement voté par le Sénat en première lecture.

L'Assemblée nationale est allée beaucoup plus loin avec la bénédiction du Gouvernement. Supprimer les alinéas 53 à 57 confortera nos entreprises agroalimentaires, sans contrevenir au protocole de Nagoya ni au droit européen.

Mme la présidente.  - Amendement n°63 rectifié, présenté par M. Pellevat et Mme Imbert.

I.  -  Alinéa 56

Compléter cet alinéa par la référence :

et à l'article L. 412-6

II.  -  Alinéa 57

Supprimer cet alinéa.

Mme Corinne Imbert.  - L'Assemblée nationale a voulu éviter toute rétroactivité des règles relatives à l'accès et au partage des avantages des ressources génétiques déjà présentes en collection avant l'entrée en vigueur de la loi. Ce mécanisme mérite d'être étendu à l'ensemble des acteurs disposant de collections de ressources génétiques avant cette date.

En outre, en pratique, les détenteurs de collections n'ont pas connaissance des « utilisations antérieures » des ressources génétiques... Enfin, l'objectif direct de développement commercial, qui doit accompagner l'activité de recherche et développement pour constituer une nouvelle utilisation, n'est pas défini dans le projet de loi. Or la mise sur le marché de produits issus de la recherche sur les ressources génétiques est très aléatoire. Ainsi la longue et complexe mise en oeuvre de la procédure d'autorisation pourrait être dissuasive pour la recherche sur les anciennes collections et freiner l'émergence d'éventuelles innovations.

Mme la présidente.  - Amendement n°118, présenté par MM. Barbier, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Alinéa 57

Remplacer les mots :

dont les objectifs et le contenu se distinguent

par le mot :

qui se distingue

M. Gilbert Barbier.  - Les objectifs et le contenu des activités de recherche et de développement ne sont pas forcément connus au moment de la demande d'autorisation. Mais peut-être les prochains amendements sont-ils plus compréhensibles...

Mme la présidente.  - Amendement n°64 rectifié, présenté par M. Pellevat et Mme Imbert.

Alinéa 57

Remplacer les mots :

les objectifs et le contenu se distinguent de celle précédemment menée

par les mots :

le domaine d'activité se distingue de celui précédemment couvert

Mme Corinne Imbert.  - Il est important que le dispositif réglementaire et opérationnel d'accès et de partage des avantages ne soit pas de nature à détourner les acteurs de la recherche sur les ressources génétiques. On sait que l'utilisation d'une ressource génétique est un processus aléatoire et coûteux qui peut ne pas dépasser le stade du criblage.

Cet amendement substitue au critère de changement d'objectifs et de contenu le critère de changement de domaine d'activité.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°181 rectifié quinquies, présenté par MM. D. Dubois, L. Hervé, Chatillon, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Gremillet et Vanlerenberghe, Mmes Gatel et Billon, M. Longeot, Mme Doineau et MM. Tandonnet, Marseille et Delcros.

M. Daniel Dubois.  - Revenons au vote du Sénat en première lecture.

Mme la présidente.  - Amendement n°309, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 57

Remplacer les mots :

les objectifs et le contenu se distinguent de celle

par les mots :

le domaine d'activité se distingue de celui caractérisant l'utilisation

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Les procédures d'accès et de partage des avantages ne s'appliqueront pas pour les activités en cours mais bien dans le cas d'une « nouvelle utilisation », soit une activité de recherche et développement à visée commerciale dont « les objectifs et le contenu se distinguent de celle précédemment menée » par le même utilisateur. Il est proposé de requalifier plus précisément ce changement.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Nous avons beaucoup parlé de la considération due aux communautés autochtones. Mais moins on peut leur donner, mieux on se porte... C'est un peu ce que proposent ces amendements... Je ne veux pas d'un débat hypocrite.

Le criblage n'est pas affecté par les décisions que nous prenons, que les entreprises soient tranquilles. Il n'y a pas non plus de rétroactivité, naturellement, puisqu'en droit français la loi ne dispose que pour l'avenir.

En conséquence, avis défavorable à tous les amendements. L'amendement n°180 rectifié quinquies viderait le dispositif de sa portée, l'amendement n°63 rectifié aurait le même effet, de même pour l'amendement n°118.

Les amendements n^os64 rectifié et 181 rectifié quinquies la restreindraient fortement, argument qui vaut pour l'amendement n°309.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Mes arguments sont les mêmes pour les trois premiers amendements, qui priveraient d'effet le dispositif. Les amendements n^os64 rectifié et 181 rectifié quinquies sont, en revanche, presque identiques à celui du Gouvernement, avis favorable même si je crois le nôtre plus précis.

M. Jean Bizet.  - Je comprends mal... Nous connaissons tous des entreprises agroalimentaires, où l'emploi des ferments est essentiel. Ne les fragilisons pas davantage... Comment aller de surcroît à l'encontre du règlement européen ? Je voterai l'amendement de M. Dubois.

M. Daniel Gremillet.  - En première lecture, nous étions tous convenus que le texte allait trop loin, contre la propriété et l'histoire, et nous avions trouvé un compromis. Le Gouvernement nous avait suivis. Revenons-y : je voterai moi aussi l'amendement.

M. Michel Raison.  - La France souffre, l'activité économique est en berne...

M. Jean Bizet.  - Ça ne va pas mieux !

M. Michel Raison.  - Tout le monde s'accorde à accuser l'excès de normes. Quand on a un caillou dans la chaussure, on ne prend pas un cachet d'aspirine, on retire le caillou ! Ici, on fait le contraire : on ajoute des cailloux, pour que d'autres, ensuite, s'interrogent sur les médicaments à prescrire !

Nous accusons volontiers les fonctionnaires des services déconcentrés, mais ils ne font qu'appliquer la loi... Balayons d'abord devant notre porte... Je voterai l'amendement n°180 rectifié quinquies et j'encourage mes collègues à faire de même.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Je les encourage, moi, à suivre l'intelligence et le courage du rapporteur, qui a étudié le sujet à fond. On ne peut pas envoyer les représentants de la France à l'autre bout du monde, à Nagoya, et pinailler lorsqu'il s'agit d'appliquer le protocole...

À vous entendre, on croirait que le texte va empêcher les chercheurs et les entreprises de faire ce qu'elles font déjà. Ce n'est pas le cas. Elles devront seulement informer les communautés autochtones et partager un peu les fruits de ces connaissances.

Il n'y a pas de rétroactivité lorsqu'on exige une nouvelle autorisation pour fabriquer du shampooing au lieu d'un fromage ! Un bail d'habitation ne se transforme pas en bail professionnel en un tournemain.

Merci au rapporteur d'avoir éclairé ce débat.

M. Jean Bizet.  - Quid du règlement européen ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - L'argumentation de Mme Blandin est limpide !

M. Jean Bizet.  - C'est faux ! C'est du misérabilisme.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - En première lecture, le Sénat avait voté la rédaction que je vous propose, ni plus, ni moins.

M. Daniel Dubois.  - Soyez cohérent ! Le 21 avril, ce n'est pas si loin, MM. Le Foll et Macron, présentant leurs neuf solutions pour une nouvelle France industrielle, demandaient d'aller vers « l'alimentation intelligente », via les ferments et les protéines du futur : c'est ce que nous voulons ici ! Rejeter ces amendements, c'est faire fuir la R&D de France. Ailleurs, dans l'Union européenne, les entreprises ne seront pas soumises aux mêmes contraintes.

Qui plus est, nous tenons mieux compte du protocole de Nagoya et du règlement européen 511/2014.

Songez qu'une autorisation prend huit mois : l'entreprise devrait cesser son activité durant cette période ?

Mme Évelyne Didier.  - Le partage, vous ne connaissez pas ! L'adoption de votre amendement constituera un retour en arrière par rapport à la première lecture.

M. Jean Bizet.  - Rien à voir !

L'amendement n°180 rectifié quinquies est adopté.

(M. Gérard Bailly applaudit.)

Les amendements n^os63 rectifié, 118, 64 rectifié, 181 rectifié quinquies et 309 deviennent sans objet.

(Marques de déception à gauche)

Mme la présidente.  - Amendement n°15, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 62

Supprimer les mots :

, à l'exclusion des informations confidentielles relevant du secret industriel et commercial,

Mme Marie-Christine Blandin.  - Une fois de plus, le Sénat va apparaître très loin de l'Assemblée nationale qui se fera un plaisir de montrer que nous nous sommes trompés. (Exclamations au centre et à droite)

L'exclusion des informations confidentielles relevant du secret industriel et commercial amoindrit la restitution des recherches aux populations autochtones prévue par le protocole de Nagoya. Mais pour vous, un sou est un sou, que vous gardez dans la fromagerie...

De notre côté, nous ouvrons le champ du partage que tout le monde prétend défendre en s'acharnant à le combattre.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Dieu sait si je défends le partage équitable mais cette exclusion est nécessaire. Le principe du secret économique et commercial, défini par la Cada, recouvre le secret des procédés, le secret des informations économiques et financières et le secret des stratégies commerciales : avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Même avis. Cet amendement serait incohérent avec l'alinéa 119 de l'article et l'article 7, alinéa 5, du règlement 511/2014.

La convergence vers un accord en CMP s'éloigne, je m'en désole - même si je me réjouis de vous retrouver... pour une nouvelle lecture qui ne se terminera pas, elle, par une CMP. (Protestations au centre et à droite)

M. Charles Revet.  - Chantage inacceptable !

Mme Marie-Christine Blandin.  - Il ne s'agit nullement de divulguer les comptes d'exploitation mais d'informer sur le contenu génétique. Cependant, j'entends la ministre - et garde toute mon amertume pour le vote précédent. Je suis très mécontente de ne pas vous avoir convaincus.

L'amendement n°15 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°24 rectifié, présenté par MM. Cornano, Desplan, Antiste, Karam et S. Larcher.

Après l'alinéa 62

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il est tenu de restituer également auprès des communautés d'habitants les informations et les connaissances acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur le territoire d'une collectivité où une ou plusieurs communautés d'habitants sont présentes.

M. Jacques Cornano.  - Les modalités de restitution peuvent être complexes à appréhender à cause de la diversité des communautés d'habitants ou encore du multilinguisme. L'autorité compétente doit être associée pour les adapter aux territoires.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis défavorable. Attention à ne pas imposer de procédures inapplicables pour les organismes de recherche.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Je comprends et partage votre souhait d'une information complète aux communautés d'habitants ; cependant, vous ajoutez une nouvelle procédure de restitution à celle prévue à l'alinéa 62 : sagesse.

L'amendement n°24 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°16, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 71

Supprimer les mots :

, à l'exclusion des informations confidentielles relevant du secret industriel et commercial,

Mme Marie-Christine Blandin.  - Même argument que pour mon amendement précédent.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°44, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Évelyne Didier.  - Un petit rappel pour être certaine que nous parlons de la même chose... Cet article prévoit, au nom du partage, qu'on restitue les connaissances sur les ressources génétiques ; c'est le but de la restitution aux communautés autochtones. L'exclusion des informations confidentielles relevant du secret professionnel contredit le protocole de Nagoya et rompt l'équilibre entre savoir-faire traditionnel et appropriation des ressources. C'est une question de justice.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os16 et 44 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°25 rectifié, présenté par MM. Cornano, Desplan et Antiste, Mme Claireaux et MM. Karam et S. Larcher.

Alinéa 77

Remplacer les mots :

chiffre d'affaires annuel mondial

par les mots :

bénéfice net

M. Jacques Cornano.  - Le calcul des contributions financières sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires annuel mondial serait préjudiciable aux très petites et aux moyennes entreprises.

Mme la présidente.  - Amendement n°65 rectifié, présenté par M. Pellevat et Mme Imbert.

Alinéa 77

Remplacer les mots :

chiffre d'affaires

par les mots :

bénéfice net

Mme Corinne Imbert.  - Il ne faut pas confondre chiffre d'affaires et bénéfice... On peut faire du chiffre d'affaires sans dégager de bénéfices ; c'est seulement quand on gagne, que l'on peut partager. Voyez le Brésil qui limite le partage des avantages à 1 % du bénéfice net réalisé grâce aux produits et procédés obtenus à partir d'une ressource génétique.

M. Jean Bizet.  - Élémentaire !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°116, présenté par MM. Barbier, Collin et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

M. Gilbert Barbier.  - Le chiffre d'affaires ne tient pas compte des frais de recherches et charges diverses, il faut prendre le bénéfice net pour critère.

Mme la présidente.  - Amendement n°66 rectifié, présenté par M. Pellevat et Mme Imbert.

Alinéa 77

1° Supprimer le mot :

mondial

2° Après les mots :

hors taxes réalisé

insérer les mots :

en France

Mme Corinne Imbert.  - Je l'ai défendu.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Au rythme où va ce texte, il n'y aura plus grand-chose à partager... Il ne s'agit pas d'une taxe, mais d'un contrat - si la partie contractante n'est pas satisfaite du montant, elle ne signe pas. Si quelque chose est donné un jour, ce sera des petites contributions en nature pour améliorer le quotidien des communautés autochtones, et pas les milliers de dollars que certains semblent avoir plein les yeux.

Le chiffre d'affaires annuel n'est pas une référence invraisemblable inventée pour ce débat ; l'autorité de la concurrence européenne l'a utilisé pour sanctionner une entreprise qui fabrique des hamburgers. Avis défavorable à ces quatre amendements.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Je comprends que l'on veuille protéger le chiffre d'affaires d'une PME, le partage ne doit pas mettre en péril l'entreprise. Je m'y emploierai dans le décret auquel j'associerai M. Cornano.

En revanche, utiliser le bénéfice net ouvrirait la porte à des fraudes massives aux dépens des communautés.

Je m'engage à trouver la meilleure solution réglementaire. Le Brésil a adopté une nouvelle loi le 20 mai 2015 : le pourcentage est fixé à un 1 % du chiffre d'affaires annuel - nous fixons, nous, un plafond - et il porte sur le prix du produit fini. Cet article est bien plus favorable aux entreprises. Avis défavorable.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Le groupe écologiste votera contre ces amendements. Une multinationale, qui exploitait une mine d'or dans le sud du Mali, ne versait toujours pas un centime quinze ans après les premiers coups de pioche parce que le critère est le bénéfice net. La multinationale décomptait l'avion et la route utilisés pour atteindre la mine et les pelles. Elle exportait des lingots d'or, mais voyez-vous, elle ne gagnait rien...

M. Jacques Cornano.  - Je prends bonne note, madame la ministre, de votre engagement. Les TPE s'inquiètent, il faut tenir compte des spécificités des outre-mer, le président de la République s'y est engagé - en particulier pour le caractère archipélagique de la Guadeloupe.

L'amendement n°25 rectifié est retiré.

Mme Évelyne Didier.  - J'ai l'impression que vous avez utilisé la Grosse Bertha contre une mouche... Vous avez défendu des amendements en bloc en croyant ceux qui expliquaient que le texte mettrait à sec les entreprises ; dans les faits, il ne s'agit que d'un juste partage.

J'en appelle à votre bon sens. Les communautés traditionnelles utilisent la pharmacopée depuis un millénaire et l'industrie vient leur prendre tout à coup leur savoir-faire pour fabriquer un gel douche. Cela suppose un retour, c'est cela le protocole de Nagoya.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n^os65 rectifié et 116, mis aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés.

L'amendement n°66 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°18 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Cardoux, Gremillet, Chasseing, Charon et Kennel, Mmes Imbert et Deroche, MM. Vasselle et Chaize, Mmes Mélot et Morhet-Richaud, M. Karoutchi, Mme Cayeux, M. Cornu, Mmes Deromedi et Deseyne, MM. Gournac, Chatillon, G. Bailly, Pinton, Mayet, Mouiller, Milon et Raison, Mmes Lamure et Estrosi Sassone et MM. Houel, Pierre, Husson, Bouchet, Rapin, B. Fournier et Lefèvre.

Alinéa 78

Remplacer le taux :

5 %

par le taux :

1 %

Mme Sophie Primas.  - Nous revenons au plafond de 1 % du chiffre d'affaires.

L'amendement n°62 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°117, présenté par MM. Barbier, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.

Alinéa 78

Remplacer le taux :

5 %

par le taux :

1 %

M. Gilbert Barbier.  - Défendu.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - C'est un plafond, dans le cadre d'un contrat, je maintiens mon opposition : avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Sagesse. (Marques de surprise à droite.)

M. Éric Doligé.  - Cette taxe s'appliquera-t-elle aux produits Ushuaia ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Ce n'est pas une taxe !

M. Éric Doligé.  - Un prélèvement ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Non plus.

M. Alain Vasselle.  - Certes, il s'agit d'un plafond dans le cadre d'un contrat ; cependant, à l'heure où l'on veut encourager l'innovation, il aurait été utile de déduire la R&D du chiffre d'affaires.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Le fait de parler de taxe en dit long...

Ces amendements interdisent la générosité. L'entreprise qui voudra construire trois routes et offrir quatre pirogues ne le pourra plus... (Protestations à droite)

M. Ronan Dantec.  - Le monde libéral plafonne la générosité, c'est tout à fait inédit...

Mme Élisabeth Lamure.  - Donneurs de leçons !

M. Ronan Dantec.  - Les droits d'auteurs atteignent généralement 8 % du chiffre d'affaires brut, vous imposez un plafond de 1 %... On paiera bientôt en verroterie !

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Dès lors qu'il s'agit d'un contrat, la R&D, comme d'autres dépenses, peut être déduite à volonté... M. Vasselle donne un argument intéressant, mais qui n'est pas pertinent.

Les amendements identiques n^os18 rectifié et 117 sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°89, présenté par M. Cornano et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 81

Après le mot :

compte

insérer les mots :

, de manière proportionnelle,

M. Jacques Cornano.  - Nous proposons que la répartition soit effectuée sur une base proportionnelle à la part exceptionnelle de biodiversité présente dans les territoires ultramarins.

L'équilibre est à trouver entre de nombreux facteurs, de l'emploi local à la prise en compte des spécificités locales. Cet amendement a reçu un avis favorable en première lecture.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Le calcul de la proportionnalité sera difficile, voire impossible. Il est évident que les Amérindiens et les Bushinenge bénéficieront plus des avantages financiers redistribués par l'AFB que les habitants de Bobigny ou de mon département de la Somme. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Intention louable, car la biodiversité ultramarine compte pour une grande part - mais je partage les doutes du rapporteur sur le calcul. Sagesse.

L'amendement n°89 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°204 rectifié, présenté par MM. Karam, Cornano, Antiste, Desplan, Patient, S. Larcher et J. Gillot.

Alinéa 91

Après le mot :

représentation

insérer les mots :

, coutumières ou traditionnelles,

M. Antoine Karam.  - Pour organiser la consultation des communautés, il faudra d'abord les identifier et constater, le cas échéant, l'existence en leur sein de « structures de représentation pertinentes ». En Guyane, la départementalisation a laissé subsister l'organisation traditionnelle : Chefs et Grand chef coutumiers pour les Amérindiens ; Gran man, capitaines et lieutenants qui portent souvent des costumes proches des tenues militaires pour les Bushinenge. Ce sont les interlocuteurs privilégiés des collectivités territoriales et de l'État.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - La commission a émis un avis défavorable mais, personnellement, je suis plutôt favorable.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Avis favorable à cet amendement qui ne concerne pas que la Guyane.

L'amendement n°204 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°205 rectifié, présenté par MM. Karam, Cornano, Antiste, Patient, Desplan, S. Larcher et J. Gillot.

Après l'alinéa 99

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« ...° Transmet une copie du procès-verbal aux structures de représentation des communautés d'habitants concernées.

M. Antoine Karam.  - La personne morale de droit public chargée d'organiser la consultation des communautés d'habitants doit automatiquement transmettre aux structures de représentation des populations une copie du procès-verbal, consignant le déroulement et le résultat de la consultation.

L'amendement n°205, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°26 rectifié, présenté par MM. Cornano, Desplan, Antiste, Karam et S. Larcher.

Alinéa 100

Remplacer les mots :

Au vu du

par les mots :

Conformément aux résultats et conditions consignés dans le

M. Jacques Cornano.  - Pour que le consentement préalable et les conditions d'utilisation posées par les communautés d'habitants à l'utilisation de leurs connaissances traditionnelles soient respectés, le contrat doit être conforme au contenu du procès-verbal, et non pas simplement y faire référence.

Mme la présidente.  - Amendement n°206 rectifié, présenté par MM. Karam, Cornano, Antiste, Desplan, Patient, S. Larcher et J. Gillot.

Alinéa 100

Remplacer les mots :

Au vu du 

par les mots :

Conformément au résultat de la consultation consigné dans le

M. Antoine Karam.  - Défendu.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis défavorable, pour faiblesse juridique tendant à l'inconstitutionnalité.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Même avis. Une autorité administrative rend une décision autonome, susceptible de recours. Un droit collectif attaché à une communauté d'habitants serait inconstitutionnel, le peuple français est indivisible : avis défavorable.

Les amendements n^os26 rectifié et 206 sont retirés.

L'amendement n°27 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°11, présenté par Mme Blandin et MM. Dantec, Labbé et Poher.

Alinéa 111

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, ces assemblées délibérantes peuvent instaurer un Comité territorial d'accès et de partage des avantages liés aux ressources génétiques représentant les parties prenantes concernées qui a pour mission de les appuyer dans ces fonctions.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Un comité territorial d'accès et de partage existe en Guyane, il serait aussi utile en Polynésie française et à Mayotte. Pour respecter l'autonomie des collectivités territoriales, nous n'en faisons plus une obligation.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Je salue l'inventivité de Mme Blandin, mais les collectivités peuvent créer tout comité dans la liberté de leur autonomie : avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Avis favorable : pourquoi refuser une structure participative qui est une simple possibilité ?

L'amendement n°11 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°12, présenté par Mme Blandin et MM. Dantec, Labbé et Poher.

Alinéa 124

Rédiger ainsi cet alinéa :

« V.  -  La déclaration ou l'autorisation engagent le bénéficiaire de ressources génétiques animales ou végétales à ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit limitant l'accès à ces ressources génétiques, à leurs parties ou à leurs composantes génétiques, sous la forme sous laquelle elles ont été fournies, pour la recherche, leur conservation, leur utilisation durable, leur valorisation ou leur exploitation commerciale.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Les bénéficiaires de l'accès aux ressources génétiques ne doivent pas pouvoir revendiquer un droit sur le caractère natif des ressources génétiques par cohérence avec l'article 4 bis. Sans quoi, certains ne voudront plus céder leurs résultats aux collections publiques et participer aux inventaires.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - L'article 4 bis offre des garanties, ne mélangeons pas tout.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - La brevetabilité des gènes natifs n'est pas traitée directement dans le protocole de Nagoya. Cet amendement a été supprimé en première lecture à la suite d?un amendement du Gouvernement, au profit des articles 4 bis et 4 ter. Retrait ?

Mme Marie-Christine Blandin.  - Soit. Mais, en Inde, une femme passe son temps à défendre les communautés d'habitants spoliées par des multinationales qui brevètent leurs ressources et les empêchent de s'en servir !

L'amendement n°12 est retiré, ainsi que l'amendement n°14.

L'article 18, modifié, est adopté.

ARTICLE 23 [Pour coordination]

Mme la présidente.  - Amendement n°314, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1

Remplacer la référence :

L. 1413-5

par la référence :

L. 1413-8

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Cet amendement met en cohérence le projet de loi avec les modifications récentes du code de la santé publique.

L'amendement n°314, accepté par la commission, est adopté.

L'article 23, modifié, est adopté.

La séance, suspendue à 23 h 35, reprend à 23 h 45.

ARTICLE 27 A (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°45, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.  -  La section III du chapitre I^er bis du titre III de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° À l'intitulé, les mots : « des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité » sont remplacés par les mots : « de certaines prestations d'assurance » ;

2° L'article 1609 unvicies est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 1609 unvicies.  -  I.  -  Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l'article 1609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah effectivement destinées, en l'état ou après incorporation dans tous produits, à l'alimentation humaine.

« Est exempté de la contribution mentionnée au I du présent article le redevable qui fait la preuve que le produit taxé répond à des critères de durabilité environnementale.

« II.  -  Le taux de la contribution additionnelle est fixé à 30 € par tonne en 2017, à 50 € en 2018, à 70 € en 2019 et à 90 € en 2020.

« III.  -  Cette contribution est due :

« 1° Pour les huiles fabriquées en France, sur toutes les ventes ou livraisons à soi-même de ces huiles par les producteurs ;

« 2° Pour les huiles importées en France, lors de l'importation ;

« 3° Pour les huiles qui font l'objet d'une acquisition intra-européenne, lors de l'acquisition.

« IV.  -  Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d'huiles mentionnées au I entrant dans leur composition.

« V.  -  Les huiles mentionnées au même I ou les produits alimentaires les incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l'objet d'une livraison exonérée en application du I de l'article 262 ter ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l'Union européenne en application de l'article 258 A ne sont pas soumis à la contribution.

« VI.  -  La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions, notamment d'ordre comptable, nécessaires pour que la contribution ne porte que sur les huiles effectivement destinées à l'alimentation humaine, pour qu'elle ne soit perçue qu'une seule fois et pour qu'elle ne soit pas supportée en cas d'exportation, de livraison exonérée en application du I de l'article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l'Union européenne en application de l'article 258 A.

« VII.  -  Cette contribution est perçue au profit des organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime et son produit finance le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué à l'article L. 732-56 du même code. »

II.  -  Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au 9° de l'article L. 731-2, après la référence : « 1609 vicies », est insérée la référence : « , 1609 unvicies » ;

2° Après le deuxième alinéa de l'article L. 732-58, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  -  par le produit de la contribution additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles mentionnée à l'article 1609 unvicies du code général des impôts ; ».

Mme Évelyne Didier.  - La commission a supprimé la taxe sur les huiles végétales, et notamment l'huile de palme, votée en première lecture. Certes, les pays producteurs sont inquiets, notre diplomatie interpellée. Mais notre amendement exonère les huiles certifiées pour s'engager dans une démarche de développement durable. La taxation serait d'ailleurs progressive afin de laisser du temps aux producteurs. Il est anormal que l'huile d'olive, celle qui provient de la production européenne, soit aujourd'hui la plus taxée. Une harmonisation s'impose !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°90, présenté par M. Filleul et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Jean-Jacques Filleul.  - Si le taux prévu par le Sénat en première lecture était sans doute excessif, celui retenu par les députés est beaucoup plus modéré. L'Assemblée nationale a d'ailleurs veillé à soutenir les acteurs de la filière durable. Mais nous ne pouvons plus soutenir la production non durable.

La production d'huile de palme fait vivre des millions de personnes dans les pays producteurs, la filière durable mérite d'être encouragée.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°290, présenté par le Gouvernement.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Le texte de l'Assemblée nationale, plus raisonnable que celui adopté par le Sénat en première lecture, ne fait que supprimer la niche fiscale dont bénéficie l'huile de palme, responsable de la déforestation, et qui ne s'applique pas à l'huile d'olive ! La montée progressive du taux jusqu'en 2020 permettra à la filière de s'adapter, en adoptant des modes de production durable.

Des pays tels que la Malaisie et l'Indonésie sont sortis de la pauvreté grâce à l'huile de palme, il est légitime d'entendre leurs préoccupations en accordant un avantage aux huiles certifiées, ce qui les incitera à faire évoluer leurs filières. Bref, c'est une fiscalité écologique positive, incitative.

Le Gouvernement s'est aussi engagé à mettre en place un plan d'action pour aider à la transition. Le Centre de coopération international en recherche agronomique pour le développement est mobilisé.

Mme la présidente.  - Amendement n°234, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.  -  La section III du chapitre I^er bis du titre III de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° À l'intitulé, les mots : « des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité » sont remplacés par les mots : « de certaines prestations d'assurance » ;

2° L'article 1609 unvicies est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 1609 unvicies.  -  I.  -  Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l'article 1609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah effectivement destinées, en l'état ou après incorporation dans tous produits, à l'alimentation humaine.

« Est exempté de la contribution mentionnée au I du présent article le redevable qui fait la preuve que le produit taxé répond à des critères de durabilité environnementale vérifiés préalablement par un organisme tierce partie et indépendant.

« II.  -  Le taux de la contribution additionnelle est fixé à 30 € par tonne en 2017, à 50 € en 2018, à 70 € en 2019 et à 90 € en 2020.

« III.  -  Cette contribution est due :

« 1° Pour les huiles fabriquées en France, sur toutes les ventes ou livraisons à soi-même de ces huiles par les producteurs ;

« 2° Pour les huiles importées en France, lors de l'importation ;

« 3° Pour les huiles qui font l'objet d'une acquisition intra-européenne, lors de l'acquisition.

« IV.  -  Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d'huiles mentionnées au I entrant dans leur composition.

« V.  -  Les huiles mentionnées au même I ou les produits alimentaires les incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l'objet d'une livraison exonérée en application du I de l'article 262 ter ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l'Union européenne en application de l'article 258 A ne sont pas soumis à la contribution.

« VI.  -  La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions, notamment d'ordre comptable, nécessaires pour que la contribution ne porte que sur les huiles effectivement destinées à l'alimentation humaine, pour qu'elle ne soit perçue qu'une seule fois et pour qu'elle ne soit pas supportée en cas d'exportation, de livraison exonérée en application du I de l'article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l'Union européenne en application de l'article 258 A.

« VII.  -  Cette contribution est perçue au profit des organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime et son produit finance le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué à l'article L. 732-56 du même code. »

II.  -  Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au 9° de l'article L. 731-2, après la référence : « 1609 vicies », est insérée la référence : « , 1609 unvicies » ;

2° Après le deuxième alinéa de l'article L. 732-58, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  -  par le produit de la contribution additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles mentionnée à l'article 1609 unvicies du code général des impôts ; ».

M. Ronan Dantec.  - Nous avions eu la main lourde, les députés ont été plus raisonnables. Les Indonésiens comprennent que l'huile de palme ne peut pas être taxée moins que les huiles locales.

Un organisme indépendant chargé de la certification serait utile, mais nous nous contenterions du vote des autres amendements.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - J'avais voté en première lecture l'amendement écologiste, mais j'ai changé d'avis.

L'OMC interdit de taxer plus lourdement les produits importés que des produits nationaux similaires, sauf dans des conditions strictes, pour protéger des ressources naturelles épuisables, ou encore pour des raisons de santé publique.

La taxe irait aussi à l'encontre de plusieurs engagements récents de la France : Jean-Marc Ayrault, alors Premier ministre, s'y était déclaré défavorable lors d'un déplacement en Malaisie. De même, la France a signé la déclaration d'Amsterdam de 2015 sur la production d'huiles durables qui fixe l'objectif de 100 % d'huiles durables d'ici 2020. D'autres mesures moins restrictives pour le commerce étaient possibles, comme une certification, cette taxe pourrait y être contraire.

Une mission est en cours à l'Assemblée nationale. Le sujet relève d'ailleurs d'une loi de finances. Je n'oublie pas que l'huile de palme a fait sortir de petits paysans d'une extrême pauvreté mais c'est pour d'autres motifs que j'ai changé d'avis. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Mieux vaut un vote conforme, même si je comprends l'intérêt de l'amendement de M. Dantec.

L'OMC autorise une taxation différenciée pour des motifs d'intérêt général comme la protection de l'environnement. Il y a de nombreux précédents.

Certes, Razzy Hammadi mène actuellement une réflexion, mais il était signataire de l'amendement créant cette taxe.

Mme Catherine Deroche.  - Nous avons été surpris par la position de Mme Royal en première lecture. Nous sommes défavorables à une taxation additionnelle de l'huile de palme. Ce n'est pas un poison ! Une harmonisation de la taxation des huiles, ce serait autre chose.

Les pays producteurs voient dans cette initiative un signe de mépris pour leurs efforts.

M. Jean-Yves Leconte.  - J'étais en Indonésie au moment du vote de cet article en première lecture, et j'ai vu l'émotion qu'il a suscitée, ainsi que ses effets sur les relations bilatérales. D'où mon malaise.

L'huile de palme, c'est plus de quinze millions d'emplois en Indonésie, pays où la production d'huile de palme durable est passée de 0 à 20 % en quelques années. Mais il faut cinq ans pour effectuer la transition, et cela coûte cher : en taxant, on ne laisserait leur chance qu'aux plus grands producteurs.

Renforcer l'État de droit, la lutte contre l'oligarchie, voilà la voie la plus efficace, celle du président indonésien. Cette taxe additionnelle déstabiliserait notre diplomatie, mieux vaut s'inscrire dans la démarche collective de la déclaration d'Amsterdam et encourager le passage à l'huile durable.

M. Charles Revet.  - Merci au rapporteur de sa présentation très complète. Le projet de loi sur la biodiversité n'est pas le bon support. Ces pays ont été nos meilleurs soutiens pour la COP21, ne les marquons pas au fer rouge !

Mme Catherine Procaccia.  - Voilà plusieurs années que cet amendement recyclable apparaît à chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale, à chaque projet de loi de finances, à chaque collectif... Enfin, on parle des petits producteurs, de la pauvreté !

Il faut bien nourrir les 245 millions d'Indonésiens, qui seront 400 millions à la fin du siècle. Les autres huiles sont quatre fois plus consommatrices de terres. D'ailleurs, la déforestation est derrière nous : les Indonésiens ont fait de très gros efforts depuis une dizaine d'années au moins.

Croyez-vous qu'une petite taxe en France aura un effet quelconque, sinon d'inciter à la déforestation sauvage ? Mme Deroche et M. Daudigny, dans leur rapport, appelaient plutôt à revoir la taxation des huiles de manière cohérente - d'autant que l'huile de palme est la seule à n'être pas hydrogénée, ce qui la rend moins manipulable.

M. Alain Vasselle.  - Merci au rapporteur, nous devons prendre en compte les règles de l'OMC, mais aussi les conséquences économiques d'une telle taxe. Sur le plan sanitaire, l'huile de palme n'est pas plus dangereuse que d'autres. Sur le plan environnemental, une taxe aurait un effet dérisoire...

Il faudra bien un jour harmoniser la taxation des huiles ! (Marques d'approbation à droite)

Mme Chantal Jouanno.  - Nous n'en sommes plus à la surtaxation de l'huile de palme, mais à la suppression d'une niche fiscale, et à la création d'une autre sur les huiles durables. Il serait légitime d'harmoniser la taxation de toutes les huiles. Pourquoi pas une grande réforme de la fiscalité écologique en loi de finances ? (Sourires)

M. Ronan Dantec.  - Les incendies liés à la déforestation ont atteint un niveau inédit l'an passé, avec des effets désastreux sur la santé. Certes, le taux initial était excessif, mais les Indonésiens sont parfaitement conscients que l'huile de palme ne peut pas plus longtemps être moins taxée que les huiles locales. (Mme Catherine Procaccia le conteste) Nous avons choisi une démarche progressive, et les petits producteurs, grâce aux associations, ont eux aussi les moyens de produire durable.

Tous les ministères se sont mis d'accord sur une rédaction, y compris Bercy et le Quai d'Orsay : le dossier est largement travaillé. Mais certains semblent surtout se soucier de la capacité de l'industrie agroalimentaire française à acheter de l'huile bon marché... (M. Charles Revet s'exclame)

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Cet amendement gouvernemental a été validé au niveau interministériel, le Gouvernement l'assume. Vous appelez à harmoniser la taxation des huiles, eh bien, nous supprimons une niche ! Et nous laissons aux producteurs le temps de se retourner.

La loi sur la biodiversité est-elle le bon support ? Bien sûr, puisque la production d'huile de palme a des conséquences directes sur la biodiversité ! Je me méfie toujours des manoeuvres dilatoires...

Par la déclaration d'Amsterdam, plusieurs États européens se sont engagés à aider les pays producteurs à produire 100 % d'huiles durables en 2020. C'est ce que nous faisons !

Quant à rebâtir l'ensemble de la fiscalité écologique, à mon grand regret, je doute que nous y arrivions d'ici la fin de l'année...

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^os45, 90 et 290 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°216 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Ronan Dantec.  - Le vote sur le nôtre serait le même.

L'amendement n°234 est retiré.

L'article 27 A demeure supprimé.

ARTICLE 27

Mme la présidente.  - Amendement n°167 rectifié, présenté par Mme Jouanno, M. Marseille, Mme Loisier, MM. Cigolotti et Guerriau, Mme Billon et MM. Roche et Capo-Canellas.

Alinéa 26, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Chantal Jouanno.  - Cet article impose la compatibilité des documents d'urbanisme avec la charte des PNR, alors qu'ils en sont normalement les chapeaux. Nous proposons de réparer cette incohérence.

M. Jérôme Bignon.  - Avis favorable.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Le SDRIF et les schémas d'aménagement outre-mer doivent être compatibles avec la charte des PNR, sous peine d'affaiblir celle-ci.

Mme Hermeline Malherbe.  - L'enjeu est aussi l'ingénierie que les parcs mettent à disposition des communes et EPCI pour l'élaboration des documents d'urbanisme. Je voterai contre.

Mme Chantal Jouanno.  - Cela n'a guère à voir ; le SDRIF s'impose aux chartes des PNR, c'est la hiérarchie actuelle, le système fonctionne. Si vous ouvrez une brèche, d'autres demandes viendront.

M. Alain Vasselle.  - Je voterai l'amendement. La loi NOTRe a donné un caractère prescriptif à des schémas qu'on obligerait maintenant à être conformes aux PNR : ce n'est pas cohérent.

L'amendement n°167 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°7 rectifié, présenté par MM. Patient, Cornano, Antiste, Desplan, Karam et S. Larcher et Mme Claireaux.

Alinéa 26

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, ne sont pas soumis à cette obligation de compatibilité avec les chartes de parc naturel régional les schémas d'aménagement régionaux mentionnés aux articles L. 4433-7 et suivants du code général des collectivités territoriales avec lesquels ces chartes doivent être compatibles.

M. Antoine Karam.  - Le code général des collectivités territoriales donne compétence particulière aux conseils régionaux des DOM en matière d'aménagement du territoire. Les schémas d'aménagement régional (SAR) valent schéma de mise en valeur de la mer et schéma régional de cohérence écologique. Ce sont des documents prescriptifs qui s'imposent aux documents d'urbanisme de rang communal et intercommunal : Scot, PLU, cartes communales... selon un rapport de compatibilité. Nous maintenons cette cohérence.

Mme la présidente.  - Amendement n°8 rectifié, présenté par MM. Patient, Cornano, Antiste, Desplan, Karam et S. Larcher et Mme Claireaux.

Alinéa 26

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique et à Mayotte, les chartes de parc naturel régional doivent être compatibles avec les schémas d'aménagement régionaux mentionnés aux articles L. 4433-7 et suivants du code général des collectivités territoriales.

M. Antoine Karam.  - Même idée.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Vous êtes satisfait par l'amendement de Mme Jouanno : retrait ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Avis défavorable, les schémas d'aménagement outre-mer ne peuvent être placés au-dessus des chartes de PNR sans affaiblir celles-ci. Les chartes ont pour objet de concilier protection du patrimoine et développement de l'urbanisme et des infrastructures, il est légitime que les documents d'aménagement les prennent en compte. Vous imposeriez en outre une révision anticipée des chartes, procédure lourde. Inverser la hiérarchie des normes pour ce seul schéma, ce n'est pas simplifier le droit...

L'amendement n°7 rectifié est retiré.

L'amendement n°8 rectifié est retiré.

L'article 27, modifié, est adopté.

Les articles 28 et 28 bis sont successivement adoptés.

ARTICLE 29 (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°175, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.  -  L'article L. 581-14 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Après la référence : « L. 331-3 », la fin du dernier alinéa est supprimée ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Sur le territoire d'un parc naturel régional, un règlement local de publicité ne peut déroger à l'interdiction de publicité en agglomération résultant des dispositions du 3° du I de l'article L. 581-8 et ne peut autoriser la publicité hors agglomération à proximité immédiate des établissements des centres commerciaux exclusifs de toute habitation dans les conditions mentionnées à l'article L. 581-7, qu'à la condition que la charte du parc naturel régional comporte des orientations et mesures relatives à la publicité et que le règlement soit compatible avec ces orientations et mesures.

« Lorsqu'une charte de parc naturel régional comportant des orientations et mesures relatives à la publicité est approuvée après l'approbation d'un règlement local de publicité, celui-ci doit, le cas échéant, être rendu compatible avec les orientations de la charte dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la charte. »

II.  -  Les règlements locaux de publicité adoptés dans le périmètre de parcs naturels régionaux avant l'entrée en vigueur de la loi      n°             du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, doivent, le cas échéant, être abrogés ou mis en compatibilité avec les orientations de la charte de parc naturel régional dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de ladite loi.

Mme Évelyne Didier.  - Le détricotage de la protection de l'environnement se poursuit... L'article 29 encadrait utilement la possibilité d'introduire la publicité dans les agglomérations situées dans le territoire d'un parc naturel régional dans le cadre d'un règlement local de publicité. En cas de silence de la charte, le flou juridique peut conduire à l'adoption d'un règlement local mal adapté aux enjeux d'un parc naturel régional.

En rétablissant cet article, nous conditionnons la possibilité d'établir un tel règlement local de publicité sur le territoire d'un parc naturel régional à l'existence d'orientations et mesures spécifiques à la publicité dans la charte du parc et nous réaffirmons le rapport de compatibilité du règlement local avec cette charte.

Nos parcs sont beaux, ne les gâchons pas par de la publicité non souhaitée !

Mme la présidente.  - Amendement n°293 rectifié bis, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 581-14 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Après la référence : « L. 331-3 », la fin du dernier alinéa est supprimée ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Sur le territoire d'un parc naturel régional, un règlement local de publicité ne peut déroger à l'interdiction de publicité en agglomération prévue au 3° du I de l'article L. 581-8 et ne peut autoriser la publicité hors agglomération, à proximité immédiate des établissements des centres commerciaux exclusifs de toute habitation dans les conditions mentionnées à l'article L. 581-7, qu'à la condition que la charte du parc naturel régional comporte des orientations et mesures relatives à la publicité et que le règlement soit compatible avec ces orientations et mesures.

« Lorsqu'une charte de parc naturel régional comportant des orientations et mesures relatives à la publicité est approuvée après l'approbation d'un règlement local de publicité, celui-ci doit, le cas échéant, être rendu compatible avec les orientations de la charte dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de celle-ci.

« Les règlements locaux de publicité adoptés dans le périmètre de parcs naturels régionaux avant la publication de la loi n°     du     pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, doivent, le cas échéant, être abrogés ou mis en compatibilité avec les orientations de la charte de parc naturel régional dans un délai de trois ans à compter de la publication de la même loi. »

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Avec cet article qui renforce l'encadrement de la publicité dans les PNR, les élus décideront des règles d'introduction de la publicité. La différence avec la rédaction de Mme Didier est purement formelle.

Mme Évelyne Didier.  - Je me rallie.

L'amendement n°175 est retiré.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Les PNR sont fondamentalement des structures de concertation, faisons confiance aux élus et aux syndicats des PNR : avis défavorable.

Mme Sophie Primas.  - Les cas sont peu nombreux d'absence de prescription, il faut laisser la liberté aux communes - en cette période, toute recette est bonne à prendre...

L'amendement n°293 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 29 demeure supprimé.

L'article 31 est adopté.

ARTICLE 32

Mme la présidente.  - Amendement n°302, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

ou, lorsque l'établissement public de coopération environnementale constitue une délégation territoriale de l'Agence française pour la biodiversité, mentionnée à l'article L. 131-8 du code de l'environnement, de secteurs économiques concernés

II.  -  Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - La commission a ajouté que les acteurs économiques doivent intégrer les conseils d'administration des établissements publics de coopération environnementale, lorsque ceux-ci constituent des délégations territoriales de l'Agence française pour la biodiversité. Or les fondations et associations ne sont membres de ces conseils d'administration que de façon facultative. Cet amendement vise à appliquer les mêmes modalités de nomination pour des représentants de fondations, d'associations ou d'acteurs économiques : c'est plus souple.

L'amendement n°302, accepté par la commission, est adopté.

L'article 32, modifié, est adopté.

ARTICLE 32 BIS AA (suppression maintenue)

Mme la présidente.  - Amendement n°81 rectifié, présenté par MM. Cardoux, Vaspart, Cornu, Longuet, Charon et de Nicolaÿ, Mme Micouleau, MM. Gilles, Pintat et Morisset, Mme Lopez, MM. Commeinhes, de Legge, Bizet, Médevielle, Pillet, J.P. Fournier, Doligé, D. Laurent, Mandelli et Trillard, Mme Cayeux, M. Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, MM. Laufoaulu, Danesi et Dufaut, Mme Imbert, MM. Béchu, Revet, Pellevat et Masclet, Mme Lamure, MM. de Raincourt, Rapin, Savary, Lemoyne, Houel, Vasselle, Delattre, Laménie, Poniatowski et Gournac, Mme Canayer, MM. B. Fournier et Bouchet, Mme Primas, MM. Guerriau et Grand, Mme Deseyne, MM. Mayet, D. Dubois, Allizard, Husson, Houpert, Chasseing, Pinton, Gremillet, Luche, Pointereau, A. Marc, Kennel, Carle et Milon, Mmes Di Folco, Mélot et Duchêne, M. Bonhomme, Mme Gruny, MM. Chaize, Genest, Karoutchi, Bas, Mouiller, Pierre, P. Leroy, César et Panunzi, Mme Giudicelli, MM. Dassault, Darnaud et Lenoir, Mme Des Esgaulx et MM. Raison, Frassa et J. Gautier.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 332-3 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l'exécution de travaux publics ou privés, l'utilisation des eaux, la circulation ou le stationnement des personnes, des véhicules et des animaux s'exercent dans le respect des objectifs de protection de la réserve. Ces activités peuvent être règlementées ou interdites. Pour les réserves naturelles créées à compter du 1^er juillet 2016 ou dont le périmètre est modifié à compter de cette même date, ces règlementations et ces interdictions ne peuvent intervenir qu'après concertation avec les utilisateurs habituels des territoires concernés. »

M. Jean-Noël Cardoux.  - Nous avions adopté cet alinéa en première lecture mais avons été mal compris... Notre objectif, c'est la diversité des usages après consultation des acteurs locaux. Les chasseurs n'entendent pas rétablir la chasse sur les 50 000 hectares de réserves naturelles où elle est interdite... Pour être plus explicite, nous précisons qu'à compter du 1^er juillet 2016, la concertation sera la règle. Si les services de l'État veulent réglementer une activité, il est logique, en ce siècle de transparence, qu'ils commencent par consulter.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°307 à l'amendement n°81 rectifié de M. Cardoux, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Amendement n° 81 rectifié

I.  -  Alinéa 2

Remplacer les mots :

ainsi rédigé

par les mots :

complété par une phrase ainsi rédigée

II.  -  Alinéa 3, première et deuxième phrases

Supprimer ces phrases.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Nous proposons de renforcer la concertation préalable à la création d'une réserve naturelle, sans remettre en cause le régime existant de réglementation des activités humaines qui - c'est l'essence même d'une réserve - y sont l'exception et non le principe depuis 1976. Il s'agit de discuter avec ceux qui souhaitent faire de la marche à pied, du vélo, chasser, pêcher... Depuis 1976, les relations entre l'autorité administrative et les citoyens ont changé.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°143, présenté par MM. Bérit-Débat, Patriat, Carrère, Courteau, J.C. Leroy, Madrelle et Camani, Mmes Cartron, D. Michel et Bataille, MM. Montaugé, Duran, Labazée, Tourenne, Jeansannetas, Mazuir, Lalande, Lorgeoux et Vaugrenard, Mme Riocreux, MM. Cabanel et Manable, Mme Herviaux et M. Marie.

M. Bernard Lalande.  - On ne saurait interdire par principe, d'autant qu'un chasseur avec son fusil ne menace pas plus la biodiversité qu'un chasseur de papillons avec son filet...

Mme la présidente.  - Amendement n°135, présenté par MM. Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 332-3 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l'exécution de travaux publics ou privés, l'utilisation des eaux, la circulation ou le stationnement des personnes, des véhicules et des animaux s'exercent dans le respect des objectifs de protection de la réserve. Ces activités peuvent être règlementées ou interdites après concertation avec les utilisateurs habituels des territoires concernés. »

Mme Françoise Laborde.  - Nous voulons également éviter les interdictions a priori.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°263 rectifié, présenté par M. L. Hervé, Mme Billon et MM. Bonnecarrère, Cigolotti, Gabouty, Guerriau, Médevielle, Roche et Tandonnet.

M. Jean-Marc Gabouty.  - Il est défendu.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°81 rectifié, tel que sous-amendé comme je le propose. Les autres deviendraient sans objet.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Les réserves naturelles sont des territoires d'excellence pour la préservation de la biodiversité, ce qui justifie qu'on puisse réglementer ou interdire les activités susceptibles de nuire au patrimoine naturel. Le code de l'environnement prévoit déjà la prise en compte de l'intérêt du maintien d'activités existantes et garantit la participation des parties prenantes grâce à une enquête publique.

Avis défavorable à l'amendement n°81 rectifié, même sous-amendé, d'autant que la notion d'utilisateur habituel fragilise juridiquement la rédaction. Même avis sur les trois autres amendements.

M. Jean-Noël Cardoux.  - On sait bien ce qu'il en est des enquêtes publiques ; les services de l'État en ont mené une dans mon département en plein mois d'août pour classer deux espèces d'oiseaux...

Quand une zone humide que connaît bien Mme la ministre s'est trouvée, après avoir été gérée pendant des années par des chasseurs, classée en réserve naturelle, elle n'a plus été entretenue - des années d'effort ont été perdues. La concertation avec tous les utilisateurs est indispensable.

M. Hervé Poher.  - Un pékinois de trente centimètres au garrot, blanc avec des tâches noires, c'est... un dalmatien. (Sourires) Si on permet tout dans une zone naturelle, ce n'est plus une zone naturelle. J'ai géré trois réserves dans le Pas-de-Calais : dans l'une on pouvait pêcher, dans une autre des chasseurs nous ont aidés à faire de la régulation et déplacer des huttes, et tout s'est toujours passé en bonne intelligence. De grâce, ne changez pas l'esprit de la loi, conservons nos belles réserves naturelles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste)

Mme Delphine Bataille.  - Notre amendement était identique à celui de M. Cardoux, nous souhaitons le rectifier conformément aux suggestions du rapporteur.

Mme Évelyne Didier.  - Les réserves naturelles sont des espaces très particuliers. Ce n'est pas parce qu'un problème se pose ponctuellement qu'il faut tout remettre en cause. Monsieur Cardoux, combien y a-t-il de situations de conflit ou d'incompatibilité d'humeur ? D'un cas on fait une généralité... Est-ce une volonté de tuer les réserves ? Ce serait grave...

M. Alain Vasselle.  - Qu'il n'y ait pas méprise... Nous ne remettons pas en cause les zones naturelles, mais nous voulons une concertation véritable pour toute nouvelle mise en réserve naturelle à compter de juillet 2016. Mme la ministre nous dit que le droit actuel nous satisfait, nous préférons nous en assurer par nous-mêmes...

M. Ronan Dantec.  - Tout est écrit dans l'objet de l'amendement de M. Cardoux : la chasse serait « trop souvent » interdite dans les espaces protégés... Vous remettez en cause trente ans de gestion des réserves naturelles, alors qu'il y a très peu de problèmes... C'est encourager la confrontation systématique. Nous vivons dans une société tendue, nous allons, avec de tels amendements, vers une société d'affrontement.

Mme Chantal Jouanno.  - Effectivement, M. Cardoux inverse l'ordre des choses en autorisant les usages, l'interdiction n'étant possible qu'après concertation. Le sous-amendement, si j'ai bien compris, rétablit l'ordre actuel. (M. le rapporteur le confirme)

Mme Cécile Cukierman.  - Je suis surprise par ces amendements, qui méconnaissent la réalité des réserves naturelles, de leurs chartes et plans d'action. Les activités et les usages y sont divers, la concertation est toujours nécessaire ; s'il y a eu des blocages, des interdictions de principe, le dialogue est de règle dans la plupart des réserves, comme celle des gorges de la Loire - avec la recherche de solutions intelligentes en cas de difficultés, pour une cohabitation qui valorise le territoire. Ces amendements ne règlent rien et favorisent les comportements de repli.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État.  - Le rapporteur atténue la portée de l'amendement, mais vous sous-entendez qu'il n'y aurait pas de concertation aujourd'hui. Or, depuis la loi de 1976, elle est de règle. Lorsque j'ai participé au congrès national des réserves naturelles de France, personne ne m'a dit qu'il fallait changer la loi. Vous touchez à un symbole.

M. Alain Vasselle.  - Nous confortons la loi ! (Exclamations à gauche)

À la demande du groupe Les Républicains, le sous-amendement n°307 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°217 :

Le Sénat a adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements n^os81 rectifié et 143, sous-amendés, sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°218 :

Le Sénat a adopté.

L'article 32 bis AA est ainsi rétabli.

Les amendements n^os135 et 263 rectifié n'ont plus d'objet.

Mme la présidente.  - Nous avons examiné 107 amendements aujourd'hui, il en reste 133.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 12 mai 2016, à 10 h 30.

La séance est levée à 1 h 30.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus