Reconquête de la biodiversité (Deuxième lecture - Suite)
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 9
Mme Évelyne Didier . - La création de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) est une pierre angulaire de ce texte, mais quels seront ses moyens ? Les 80 millions d'euros prévus dans le Programme des investissements d'avenir ne suffiront pas. La gouvernance, ensuite, n'a guère été examinée, un rapport préalable a été repoussé ; nous sommes suspendus à un rapport du Commissariat général au développement durable (CGDD), attendu cet été. Cessons d'étudier la question, passons aux actes. Nous avions proposé en première lecture la création de délégations territoriales, seul moyen de garantir partout le même service de protection de la biodiversité. Nous redoutons toujours le désengagement de l'État.
M. Jean-Noël Cardoux . - L'ONCFS a souhaité rester hors du périmètre... Son intégration éventuelle à l'AFB devra être soumise à des modalités particulières de majorité - nous y reviendrons...
En première lecture, nous proposions de scinder les polices administrative et judiciaire ; nous n'avons pas persévéré. L'Assemblée nationale a repoussé à trois voix seulement le transfert total à l'ONCFS de la police environnementale. Des voix inquiètes m'ont sollicité. Des collègues ont déposé des amendements en faveur de pareil transfert ; je préfère un compromis. Le sujet est sensible. Mme Royal avait promis une concertation : elle a eu lieu, les amendements que je vous proposerai en tiennent compte.
Mme la présidente. - Amendement n°125, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, l'eau et les milieux aquatiques
M. Jean-Claude Requier. - Nous donnons à l'Agence un nom en relation avec ses futures missions. M. Bertrand est également président de la Fédération des pêcheurs de Lozère... (Sourires)
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Le nom de l'Agence en devient trop complexe, alors que la mission visée coule de source, sans eau il n'y a pas de vie...
M. Jean-Claude Requier. - Sans air non plus !
L'amendement n°125 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°136 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et la prévention des inondations
M. Jean-Claude Requier. - Au nom de notre collègue Collombat, nous nous soucions de la prévention des inondations dont était en charge l'Onema.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - La loi Maptam a confié cette compétence aux intercommunalités : avis défavorable.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - La précision est effectivement superflue et l'Onema n'a pas cette mission dans son titre, alors qu'elle l'exerce...
M. Jean-Claude Requier. - M. Collombat voulait faire signe à l'Onema...
L'amendement n°136 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°137 rectifié.
Mme la présidente. - Amendement n°86, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° À l'information et au conseil sur l'utilisation des produits phytosanitaires.
Mme Nicole Bonnefoy. - Comme en première lecture, nous intégrons dans les missions de l'AFB un rôle spécifique d'information et de conseil sur l'utilisation des produits phytosanitaires : c'est un sujet majeur de la biodiversité et de l'agroécologie. Notre rédaction n'impose rien, elle ne fait qu'ouvrir une fenêtre. J'espère qu'elle restera ouverte...
M. Claude Bérit-Débat. - Nous l'espérons avec vous.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable, dans l'intérêt de la CMP... Il est temps de se rapprocher. La responsabilité de l'Anses en la matière est prééminente.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Même avis, cette précision est superflue - le Gouvernement en a soutenu la suppression en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. L'AFB n'a pas à se substituer aux organismes de conseil agricole.
L'amendement n°86 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°75 rectifié, présenté par MM. Vasselle, Cardoux et Doligé, Mme Di Folco, MM. Chaize, Bizet et Houel et Mme Duchêne.
Alinéa 23
Après le mot :
pratiques
supprimer la fin de cet alinéa.
M. Jean-Noël Cardoux. - Il est défendu.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Quel est l'avis du Gouvernement ? N'est-ce pas réglementaire ?
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Cet amendement propose de supprimer des missions de l'AFB la coordination technique des conservatoires botaniques nationaux (CBN) ; il est important au contraire que l'Agence assure une mission d'animation technique en bonne intelligence avec ces derniers. Avis défavorable.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - J'y souscris.
L'amendement n°75 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°230, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 24
Supprimer les mots :
des deux tiers
M. Ronan Dantec. - Cet amendement doit être pris comme un message d'espoir... L'opposition atavique entre chasseurs et écologistes sera un jour dépassée, c'est le sens de l'histoire... Mais nous n'y sommes pas encore tout à fait... Ne bloquons pas l'évolution par un vote à la majorité des deux tiers. La biodiversité se portera d'autant mieux si tout le monde agit dans la même direction.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Je souris, parce que les écologistes sont un peu spécialistes de ces questions de majorité... Faisons confiance en leur expertise en la matière. Avis favorable.
M. Jean-Noël Cardoux. - Personne n'ignore les difficultés qui ont présidé à la création de l'Agence, les réticences du monde de la chasse et de l'ONCFS. J'espère que nous parviendrons à un compromis. Pourquoi la majorité des deux tiers ? Quand une société commerciale décide de fusionner, de s'amputer d'une de ses activités, la majorité des deux tiers s'impose car c'est une décision grave.
Pour que chasseurs et écologistes marchent dans le même sens, il faut que la confiance revienne... Si elle est là, ils travailleront ensemble et peu importera le type de majorité... En attendant, les deux tiers sont un pare-feu.
Madame la ministre, vous parliez des associations de chasseurs et des données utiles dont elles disposent ; l'ONCFS en est le relais naturel. L'amendement ne changeait rien en réalité à la situation actuelle...
M. Ronan Dantec. - Vous parlez d'amputation... Avec un vocabulaire aussi violent, il y a encore du travail à faire ; les chasseurs ont déjà la majorité à l'Office, voilà un deuxième verrou avec la majorité des deux-tiers... Encore un effort !
M. Claude Bérit-Débat. - Cet amendement revient sur le compromis adopté en première lecture, je voterai contre l'amendement.
L'amendement n°230 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°304, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Alinéa 28
Remplacer les mots :
qu'elles prévoient
par les mots :
qu'ils prévoient
L'amendement rédactionnel n°304, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°280, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Je vous propose de supprimer la mission d'évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées, déjà assurée par l'ONCFS. Attention aux doublons et aux millefeuilles !
Mme la présidente. - Amendement n°109, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.
Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
« f) Appui technique et expertise aux services de l'État, aux collectivités et aux établissements publics chargés de la gestion de l'eau, de la biodiversité et des espaces naturels pour l'évaluation et la prévention des dommages causés aux activités agricoles, pastorales et forestières par les espèces protégées ;
M. Jean-Claude Requier. - Au regard des dégâts importants occasionnés par certaines espèces protégées - loups, cormorans, flamands roses... -, nous complétons les compétences de l'AFB en la matière pour concilier la protection des espèces et l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°280. L'amendement n°109 est satisfait par la rédaction actuelle, qui est plus large et plus simple : retrait ?
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°109, cette mission est déjà assurée par l'Office : attention à la complexité inutile !
L'amendement n°280 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°109.
Mme la présidente. - Amendement n°110, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.
Alinéa 35
Compléter cet alinéa par les mots :
, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'enseignement agricole
Mme Françoise Laborde. - Cet article prévoit que l'AFB participe aux actions de formation « notamment dans l'éducation nationale ». Nous précisons qu'elle exerce cette mission également dans l'enseignement supérieur et la recherche ainsi que dans l'enseignement agricole.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable à cette excellente précision.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°110 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°129, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
Alinéas 40 et 41
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 6° Contribution à l'exercice de missions de police administrative de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité.
« Les agents affectés à l'Agence française pour la biodiversité apportent leurs concours au représentant de l'État dans le département et au représentant de l'État en mer pour exercer des contrôles en matière de police administrative dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VII du livre Ier ;
Mme Françoise Laborde. - Dans la mesure où l'ONCFS n'intègre pas l'Agence, l'amendement restreint les compétences de celle-ci à la seule police administrative de l'eau et des milieux aquatiques.
L'amendement identique n°191 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°261 rectifié, présenté par M. L. Hervé, Mme Billon et MM. Bonnecarrère, Gabouty, Guerriau, Médevielle et Roche.
M. Loïc Hervé. - Même objet ; nous renforçons les pouvoirs de police de l'ONCFS.
Mme la présidente. - Amendement n°128, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
Alinéa 40
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 6° Exercice de missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l'eau, aux milieux aquatiques, à la pratique de la pêche et à la biodiversité.
M. Jean-Claude Requier. - Nous explicitons les missions de l'AFB.
Mme la présidente. - Amendement n°166 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Cigolotti, Tandonnet, Guerriau et Roche, Mme Billon et M. Capo-Canellas.
Alinéa 40
Supprimer les mots :
placées sous l'autorité d'un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés
Mme Chantal Jouanno. - La question des missions est essentielle, un rapport de 2015 l'a rappelé. La rédaction de la commission entretient la confusion.
Mme la présidente. - Amendement identique n°283, présenté par le Gouvernement.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Les modalités d'encadrement et de fonctionnement des unités de travail communes relèvent du niveau réglementaire.
Ces unités ont d'autre part vocation à exercer l'ensemble des missions des unités de terrain des établissements publics concernés, dont la collecte de connaissances sur l'eau et l'environnement. C'est la condition d'une mutualisation efficace. Les placer sous l'autorité d'un directeur dédié uniquement à la police remettrait en cause des missions fondamentales des agents de terrain de la future agence. Le pilotage de ces unités mixtes ne se limite pas à la police.
J'ajoute que les opérations de police administrative sont sous l'autorité du préfet et les opérations de police judiciaire sous l'autorité du procureur de la République ; on ne peut les placer sous l'autorité d'un directeur désigné par des directeurs d'établissement.
Mme la présidente. - Amendement n°195, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un souci de rationalisation de l'action publique, et dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant le regroupement des agents et des services chargés de la police judiciaire et administrative au sein des différents établissements publics exerçant ces missions.
M. Joël Labbé. - Pour des raisons à la fois d'efficacité de l'action publique et d'économie de moyens, le Gouvernement s'efforce de regrouper les opérateurs intervenant dans le champ d'une même politique publique.
Il eut été plus simple que l'ONCFS fusionne avec l'AFB, mais comme cela n'est plus à l'ordre du jour, nous devons rechercher la plus grande efficacité. Or même si un directeur de la police commun est nommé, chaque agent restera au sein d'un service distinct dans une agence distincte ; le risque de contradiction entre deux lignes hiérarchiques ne seront pas levées tant que le chantier de rationalisation ne sera pas achevé. C'est pourquoi nous demandons, ici, exceptionnellement, un rapport.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Le sujet est sensible et important. Plusieurs milliers d'agents sont concernés : ils ont reçu la même formation, ils ont les mêmes pouvoirs de police, les mêmes costumes, au point qu'ils ont déjà, par exemple en outre-mer, constitué des unités de travail communes qui ont très bien fonctionné et dont nous avions prévu le principe en première lecture.
Le fait est qu'on ne peut les marier de force, mais cela n'empêche pas de rechercher des solutions pragmatiques. Ce sont des femmes et des hommes de chair et d'os qui font un travail magnifique, attention à ne pas les opposer les uns aux autres, à ne pas mettre du sel sur les plaies...
Avis défavorable aux amendements identiques nos129, 191 et 261 rectifié ainsi qu'à l'amendement n°128.
Les amendements nos166 rectifié et 283 veulent supprimer le directeur commun. Lorsque les agents travaillent ensemble, comme en Guadeloupe ou en Martinique, ils travaillent sous les ordres des autorités : Dreal pour la police administrative et le procureur pour la police judiciaire. Je conçois que le Gouvernement rechigne à voir le Parlement s'immiscer dans l'organisation interne d'établissements publics mais cela apaisera les uns et les autres. Avis défavorable.
Rejet de l'amendement n°195 : il est inutile de faire un rapport alors que l'AFB n'est pas née.
M. Bruno Sido. - Et coûteux.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Nous y reviendrons peut-être avec un rapport budgétaire.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Il serait contre-productif de dissocier les missions de police administrative et de police judiciaire. Lors de la table ronde promise par Ségolène Royal et organisée le 7 avril dernier au Sénat, chacun en a convenu. Les 600 agents assurant la police des parcs naturels marins sont, par leur spécialisation, les seuls à pouvoir intervenir dans leur domaine. Il serait incohérent de créer une agence française de la biodiversité dont les missions seraient en recul par rapport à l'agence des aires marines protégées. S'il faut favoriser l'unité de travail entre AFB et ONCFS, cela relève du domaine réglementaire. Avis défavorable aux amendements nos129, 191 et 261 rectifié ainsi qu'à l'amendement n°128.
L'amendement n°195 est satisfait : le Gouvernement a commandé un rapport au CGEDD sur la mutualisation des équipes de terrain. N'allons pas plus vite que la musique et, de surcroît, en nous créant des difficultés pour nous être cantonnés aux missions de police. Retrait ?
M. Jean-Noël Cardoux. - Merci à M. Bignon pour ses propos d'une grande sagesse. Le personnel de l'ONCFS a besoin, comme c'est toujours nécessaire en matière de police, d'une colonne vertébrale hiérarchique, il nous le dit encore aujourd'hui dans un courriel. Le Parlement donne une orientation ; au Gouvernement de la mettre en musique.
Pourquoi un directeur unique empiéterait-il sur l'exercice des missions de police ? Le rôle de l'Onema et de l'ONCFS est de prévenir, de constater, de transmettre ; celui du parquet et du préfet d'instruire. Cet équilibre s'est dégagé lors de la table ronde du Sénat à laquelle participaient les directeurs des deux offices.
M. Daniel Dubois. - C'est proche du réglementaire mais le diable se cache dans les détails. Sur le terrain, les agents des deux structures travaillent déjà ensemble. La pire des choses serait un désaccord à la tête.
M. Ronan Dantec. - À vous entendre, il faudrait organiser un accord de Yalta entre écolos et chasseurs. On ne peut pas en rester là, se contenter de défendre le périmètre de chacun des blocs.
Puisqu'une réflexion est en cours au sein du CGEDD, élargissons-la pour créer une grande police de l'environnement en France. Nous devons sortir de l'opposition atavique entre chasseurs et écolos, inclure les gardes forestiers de l'ONF et penser l'articulation avec les Dreal.
M. Claude Bérit-Débat. - M. Cardoux et moi avions présenté deux amendements identiques en commission après la table ronde. Merci à M. Bignon de défendre l'accord qui y avait été trouvé. Je ne voterai donc pas les amendements nos166 rectifié et 283.
Mme Chantal Jouanno. - Le diable se cache effectivement dans les détails. La seule autorité qui vaille et puisse coordonner le travail des équipes, c'est l'État et ses services de gendarmerie.
Dans son rapport de mars 2015 sur l'évaluation de la police environnementale, la mission d'inspection notait clairement qu'il fallait unifier les polices. Nous n'avons pas d'autre arrière-pensée que d'acter ce principe dans la loi.
Les amendements identiques nos129 et 261 rectifié ne sont pas adoptés.
L'amendement n°128 n'est pas adopté.
À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques nos166 rectifié et 283 sont mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°215 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l'adoption | 127 |
| Contre | 214 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n°195 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°134, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.
Alinéa 44
Compléter cet alinéa par les mots :
au maximum vingt-huit membres
M. Yvon Collin. - L'Assemblée nationale avait, en première lecture, proposé que le conseil d'administration de l'AFB comporte quarante-quatre membres ; c'est excessif. Limitons le nombre de ses membres à vingt-huit.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable ; nous nous en étions tenus à la tradition républicaine selon laquelle le Parlement fixe les grandes orientations des collèges et non le nombre de leurs membres, qui relève de la responsabilité du Gouvernement.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - À l'Assemblée nationale, j'ai repoussé tous les amendements qui modifiaient la composition et la taille du conseil d'administration de l'AFB. Évitons d'ouvrir la boîte de Pandore. Avis défavorable à l'amendement n°134.
L'amendement n°134 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°198 rectifié, présenté par Mmes Claireaux, Schillinger et Blondin, MM. F. Marc, M. Bourquin et Cornano, Mmes Bataille et Riocreux, MM. Cabanel, Kaltenbach et Courteau, Mmes Jourda et Campion et MM. Desplan, Masseret, Lalande, Antiste, Patient et S. Larcher.
Alinéa 45
Compléter cet alinéa par les mots :
dont le président du bureau Conseil national de la mer et du littoral et le président du Comité national de l'eau
Mme Karine Claireaux. - Sans modifier le nombre de membres du conseil d'administration, cet amendement propose que les présidents du Conseil national de la mer et du littoral et du Comité national de l'eau comptent parmi les personnalités qualifiées obligatoirement membres du conseil d'administration.
Si j'ai bien entendu les arguments de Mme la ministre, je continue de craindre que la mer et l'eau soient insuffisamment prises en compte.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable. Nous avons fixé des règles et je partage la position de Mme la ministre. Personne n'a nominativement sa place au conseil ; chacun peut espérer y siéger.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Rejet même si l'amendement est intéressant. Au même article, il est prévu un comité d'orientation sur l'eau et les milieux marins auquel le conseil d'administration pourra déléguer des compétences.
M. Charles Revet. - Madame la ministre, comment l'AFB sera-t-elle financée ? Monsieur le rapporteur, il est arrivé que le Sénat et même l'Assemblée nationale fixent la taille et la composition du conseil d'administration d'un établissement public dans la loi. Je le sais pour avoir été rapporteur du projet de loi sur les grands ports maritimes. Et, à ce titre, je vous invite à faire preuve de vigilance. Relisez l'alinéa 45 : le premier collège, représentant la moitié des membres du conseil d'administration et constitué par les représentants de l'État, des établissements publics et des personnalités qualifiées - qui sont nommées par l'État. Bref, l'État a la main sur tout ! C'est ainsi que, pardonnez-moi l'expression, je me suis fait avoir sur les ports.
Mme Hermeline Malherbe. - L'Agence des aires marines protégées s'inquiète de la composition du conseil d'administration de l'AFB. Cet amendement n°198 rectifié la rassurera.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - L'AFB n'est pas encore opérationnelle - c'est pourquoi elle suscite des inquiétudes. J'ai rencontré les agents de l'Agence des aires marines protégées à Brest mais aussi de l'Onema et des parcs nationaux. Ils sont très motivés pour entrer dans l'AFB mais attendent des clarifications.
Le financement de l'AFB se compose d'une subvention de l'État et de la contribution des agences de l'eau pour 220 millions d'euros, du programme des investissements d'avenir pour 80 millions d'euros et d'une redevance sur les activités dans les zones économiques exclusives. Le président de la République s'est, de plus, engagé lors de la dernière conférence environnementale, à ce que l'AFB dispose des moyens humains d'assurer ses missions.
Mme Odette Herviaux. - Pour avoir siégé sur les bancs de l'Agence des aires marines protégées, je crains que le monde de la mer ne soit noyé au sein de l'AFB.
Ce qui existe doit être reconnu au sein de la nouvelle agence. Lors du dernier conseil d'administration, les représentants des collectivités territoriales n'ont pas voté le budget. À l'exception du parc d'Iroise, la plupart des parcs marins n'existent que sur le papier, faute de personnel et de ressources.
Mme Claireaux a raison : il faut renforcer la représentation des acteurs de la mer et des aires marines. Je voterai son amendement.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°198 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°176, présenté par M. Magras.
I. - Alinéa 46
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Un deuxième collège comprenant des représentants des secteurs économiques concernés, d'associations agréées de protection de l'environnement ou d'éducation à l'environnement et des gestionnaires d'espaces naturels ;
II. - Après l'alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration est composé de manière à comprendre au moins un représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins, parmi les personnalités qualifiées et les représentants des deuxième, troisième et quatrième collèges.
M. Michel Magras. - Cet amendement améliorera la représentation des outre-mer, actuellement circonscrite au deuxième collège, dont on sait la contribution à la biodiversité. J'ajoute que cet amendement constitue une réponse à la demande de Mme Claireaux.
Mme la présidente. - Amendement identique n°208 rectifié bis, présenté par MM. Karam, Cornano, S. Larcher, Antiste, J. Gillot et Patient.
M. Antoine Karam. - Dans la discussion générale, chacun s'est accordé pour reconnaître la richesse des outre-mer, qui représentent 80 % de la biodiversité française. Il y a vingt-six fois plus de plantes, cent fois plus de poissons d'eau douce, trois fois et demie plus de mollusques, cent fois plus de poissons d'eau douce et soixante fois plus d'oiseaux endémiques en outre-mer qu'en métropole.
Mme la présidente. - Amendement n°231, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 46
Après les mots :
éducation à l'environnement
insérer les mots :
ou des fondations reconnues d'utilité publique ayant pour objet principal la protection de l'environnement
M. Ronan Dantec. - Je n'ai pas bien compris pourquoi les fondations reconnues d'utilité publique ne pourraient pas être reconnues représentants du monde associatif. Ce serait pourtant cohérent avec l'article L. 141-3 du code de l'environnement.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Compte tenu du poids des outre-mer dans la biodiversité française, nous sommes tous favorables à ce qu'ils soient doublement représentés, en raison de leur spécificité au regard de la biodiversité terrestre, mais aussi de la biodiversité marine. D'ailleurs, un Comité d'orientation spécifique aux outre-mer a été créé à mon initiative.
Je ne voudrais pas passer pour un vilain petit canard. Je suis très sensible aux questions marines : je suis à l'origine de la création de l'Agence des aires marines protégées en 2006 ; je l'ai présidée durant cinq ou six ans. En revanche, ce n'est pas en prévoyant trente représentants pour la mer dans un conseil d'administration que l'on renforcera l'établissement public. N'oublions pas qu'un établissement public est un démembrement de l'État, conservons-lui une force de frappe. Tout le monde ne peut pas en être. Du reste, pourquoi ne pas s'indigner que deux parlementaires seulement y siègent quand c'est le Parlement qui votera le budget de l'AFB ?
On crée un établissement public pour renforcer l'action de l'État. Que les écologistes m'appuient ! On ne part pas à la reconquête de la biodiversité avec un commando gros de deux cents personnes.
Si les amendements nos176 et 208 rectifié bis prévoient bien un membre des outre-mer dans chacun des trois collèges, et non cinq par collège, avis favorable. Avis défavorable à l'amendement n°231.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Rien ne s'oppose à ce qu'une fondation d'utilité publique siège au conseil d'administration de l'AFB. Avis défavorable à l'amendement n°231.
Je me rallie aux amendements nos176 et 208 rectifié bis qui procèdent à une correction rédactionnelle afin de mieux respecter la volonté du législateur.
M. Michel Magras. - Monsieur le rapporteur, rassurez-vous : l'amendement est purement rédactionnel. Il ne s'agit pas de prévoir cinq ultramarins par collège.
Les amendements identiques nos176 et 208 rectifié bis sont adoptés.
L'amendement n°231 devient sans objet.
Mme la présidente. - Amendement n°203 rectifié, présenté par MM. Karam, Cornano, Antiste, Desplan, Patient, S. Larcher et J. Gillot.
Alinéa 48
Compléter cet alinéa par les mots :
dont au moins un représentant des territoires ultramarins
M. Antoine Karam. - Grâce aux outre-mer, la France est présente dans quatre des cinq océans ce qui lui confère une responsabilité mondiale dans la préservation de la biodiversité.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par les amendements que nous venons de voter, retrait.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°203 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°28 rectifié, présenté par MM. Cornano, Desplan et Antiste, Mme Claireaux et MM. Karam et S. Larcher.
Alinéa 53
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ce dernier comprend une proportion significative d'experts de l'outre-mer.
M. Jacques Cornano. - Il est essentiel qu'il y ait une représentation significative des enjeux ultramarins au conseil scientifique de l'Agence française de la biodiversité.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - La formulation est très large. Mieux vaut parler d'experts de la biodiversité ultramarine, tant mieux s'ils sont ultramarins. Avis défavorable.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - La formule de l'Assemblée nationale est plus précise. Retrait ?
L'amendement n°28 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°232, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 53
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 131-... - Le programme pluriannuel d'intervention et le contrat d'objectifs de l'Agence française pour la biodiversité, ainsi que ceux des autres établissements publics nationaux ayant des actions majeures dans le domaine de la biodiversité, dont l'office national de la chasse et de la faune sauvage, l'office national des forêts et le conservatoire du littoral, sont soumis avant leur adoption à l'avis consultatif du Comité national de la biodiversité.
M. Ronan Dantec. - Avec cet amendement qui prévoit un avis du Comité national de la biodiversité sur le programme des agences et offices, je veux créer des ponts, des espaces de dialogue avant de passer à quelque chose de plus fusionnel. (Sourires)
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Le Comité national de la biodiversité peut s'autosaisir : l'amendement est donc inutile. Avis défavorable.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - En effet, retrait ?
M. Ronan Dantec. - Puisque les espaces de dialogue existent, il n'y a qu'à s'en saisir...
L'amendement n°232 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°87, présenté par Mme Claireaux et les membres du groupe socialiste et républicain.
I. - Alinéa 54
1° Première phrase
Remplacer les mots :
différentes parties concernées
par les mots :
différents acteurs économiques et associatifs concernés
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
peut recevoir
par le mot :
reçoit
II. - Alinéa 55
1° Première phrase
Remplacer les mots :
différentes parties concernées
par les mots :
différents acteurs économiques et associatifs concernés
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
peut recevoir
par le mot :
reçoit
III. - Alinéa 56
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils élisent leurs présidents parmi leurs membres.
Mme Karine Claireaux. - Il s'agit toujours de renforcer la représentativité du monde de la mer. On ne devrait pas avoir besoin de le préciser, mais cela va mieux en l'écrivant.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable. La première partie de l'amendement est satisfaite ; je ne suis pas favorable à une délégation obligatoire de compétence. Conservons de la souplesse.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - C'est réglementaire et méconnaît le principe d'autonomie des établissements publics. Avis défavorable.
Mme Karine Claireaux. - Je vous entends mais, présidente du Conseil national de la mer et des littoraux, je resterai très attentive.
L'amendement n°87 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°281, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 58
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 131-11-1. - L'Agence française pour la biodiversité est dirigée par une direction générale. »
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Cet amendement neutralise le genre, l'établissement pouvant être dirigé par une directrice générale comme par un directeur général...
Mme la présidente. - Amendement n°199 rectifié, présenté par Mmes Claireaux, Schillinger et Blondin, MM. F. Marc, M. Bourquin et Cornano, Mmes Bataille et Riocreux, MM. Cabanel, Kaltenbach et Courteau, Mmes Jourda et Campion et MM. Desplan, Masseret, Lalande, Antiste, Patient et S. Larcher.
Alinéa 58
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un directeur général adjoint est chargé des questions relatives aux milieux marins et littoraux.
Mme Karine Claireaux. - J'insiste...
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°281. Avis défavorable à l'amendement n°199 rectifié, totalement réglementaire.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Vous pouvez compter sur le Gouvernement pour que les milieux marins soient défendus. Votre amendement est en effet réglementaire : avis défavorable.
Mme Karine Claireaux. - Je vous fais confiance, mais resterai attentive à ce que le côté mer soit pris en compte.
L'amendement n°199 rectifié est retiré.
L'amendement n°281 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°34 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher et Patient.
Alinéa 59
Après le 10° de l'article L. 131 - 12 du code de l'environnement (non modifié)
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'accomplissement de sa mission, l'Agence française pour la biodiversité dispose de ressources affectées.
M. Jacques Cornano. - Les articles L. 131-12 et L. 131-13 du code de l'environnement précisent les ressources pouvant être perçues par l'agence, telles les subventions, les legs, les produits de la vente, etc. Mais nulle ressource pérenne !
Mme la présidente. - Amendement identique n°233, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
M. Ronan Dantec. - C'est le même.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - J'entends l'appel, mais le principe de non-affectation budgétaire, composante du principe d'universalité, y fait obstacle - et, formellement, une telle disposition devrait se prendre en loi de finances.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Précision superflue : l'agence pourra déjà bénéficier de toutes les recettes prévues par les lois et règlements. La ressource tirée de l'exploitation des zones économiques exclusives est prévue à l'alinéa 80 de l'article 40.
Les amendements identiques nos34 rectifié et 233 sont retirés.
L'article 9 est adopté.
L'article 11 ter est adopté.
ARTICLE 14
Mme la présidente. - Amendement n°306, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
d'entrée en vigueur du présent titre
par les mots :
de promulgation de la présente loi
L'amendement rédactionnel n°306, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 14, modifié, est adopté.
L'article 15 est adopté.
ARTICLE 15 BIS
Mme Évelyne Didier . - Cet article traite des agences de l'eau, qui financeront à hauteur de 150 millions le budget de l'AFB, ce qui au passage rompt le principe selon lequel l'eau finance l'eau. Or ces structures sont fragiles. L'Assemblée nationale a ouvert la possibilité de nouvelles redevances pour les milieux marins et terrestres : pouvez-vous nous éclairer sur les assiettes et les taux ? Oui à la fiscalité environnementale, tant qu'elle ne pèse pas excessivement sur les ménages.
Mme la présidente. - Amendement n°146 rectifié bis, présenté par M. Pointereau, Mme Cayeux, MM. Calvet, Pillet, Cornu, Danesi, G. Bailly, Cardoux, de Raincourt, Raison, Chasseing, Mouiller, Doligé, Milon, Chaize, Charon, Houel et B. Fournier, Mme Troendlé, MM. Mayet, Karoutchi, Pellevat et Pierre, Mmes Lopez et Lamure, MM. Husson et Lefèvre, Mme Duchêne et MM. J.P. Fournier et Vasselle.
Alinéa 5
Remplacer le mot :
terrestre
par le mot :
aquatique
M. Rémy Pointereau. - Si cet article était adopté en l'état, les agences de l'eau devraient, en plus, endosser des missions supplémentaires sur la biodiversité terrestre. Cette extension va réduire de manière significative leurs capacités pour atteindre les objectifs fixés par les Sdage, alors même qu'une partie de leur fonds de roulement est ponctionnée par l'État.
À l'Agence française de la biodiversité de traiter des missions de biodiversité terrestre !
Mme la présidente. - Amendement identique n°184 rectifié quinquies, présenté par MM. D. Dubois, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Tandonnet, Gabouty et L. Hervé, Mme Billon, M. Longeot, Mme Doineau et M. Cigolotti.
Mme Annick Billon. - L'eau finance l'eau, comme l'a dit Mme Didier.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Il ne faut pas distinguer la terre et la mer, elles interagissent ; périmètre de captage, restauration d'une zone humide, construction d'une station d'épuration : comme élus, nous ne cessons pas d'investir sur terre, pour la pureté de l'eau. Qui financera ces travaux si les agences de l'eau ne le peuvent plus ? La mer et la terre sont consubstantielles l'une à l'autre. Avis défavorable.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Cela ne permettrait pas à l'AFB de financer ses missions. L'extension de l'activité des agences de l'eau ne remet pas en cause les principes « l'eau paye l'eau » et « pollueurs-payeurs ».
Cet article prévoit en outre un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'opportunité de compléter le dispositif. Avis défavorable.
M. Charles Revet. - Les agences de l'eau sont financées à 80 % par des redevances payées par les utilisateurs sur l'eau potable qu'ils consomment. Or les canalisations dans notre pays ne sont renouvelées qu'à 0,5 % par an, soit un cycle de deux siècles et c'est aux agences de l'eau de prendre ces travaux en charge. Les citoyens ne peuvent accepter d'être privés d'eau durant une ou deux semaines !
Que l'État participe à leur financement, très bien, mais à quelle hauteur ?
M. Daniel Dubois. - En première lecture déjà, je faisais part de mes inquiétudes sur le financement de l'AFB. Vous l'avez confirmé, madame la ministre : l'État n'en a pas les moyens, d'où le prélèvement sur les agences de l'eau, alors qu'elles ont des travaux considérables à conduire. Solidarité écologique et prélèvement sur les agences de l'eau : les territoires ruraux sont pénalisés deux fois.
M. René-Paul Savary. - Merci pour votre franchise, madame la ministre ! On prévoit des dépenses supplémentaires sans recettes supplémentaires... Sans parler de la compétence Gemapi, confiée aux collectivités territoriales sans moyen de l'assurer. Petit à petit, insidieusement, on partage le même gâteau en parts de plus en plus petites : les collectivités territoriales devront compléter...
M. Rémy Pointereau. - L'eau doit aller à l'eau, c'est le principe. Non seulement il faut assurer de nouvelles missions, mais encore financer l'AFB ! Trop, c'est trop !
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Il faut raison garder et s'interdire certaines contrevérités.
Le renouvellement des réseaux d'assainissement dépend des services publics d'eau et d'assainissement : les agences de l'eau y participent mais n'en sont pas les principaux financeurs.
Deuxième contrevérité : les agences de l'eau financent déjà l'Onema : c'est cette contribution qui sera fléchée à l'AFB. Attendons le rapport du CGEDD pour savoir s'il faut évoluer.
À vous entendre, on devrait avoir peur or je suis bien placée pour savoir que ces craintes apocalyptiques n'ont pas lieu d'être. Calmez-vous, tout se passera bien... (Exclamations à droite)
Les amendements identiques nos146 rectifié bis et 184 rectifié quinquies sont adoptés.
L'article 15 bis, modifié, est adopté.