M. le président. - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de trois sénateurs appelés à siéger au sein du Conseil national de la montagne. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable propose les candidatures de M. Cyril Pellevat et de M. Jean-Yves Roux. La commission des lois propose la candidature de M. Jean-Pierre Vial.

Ces candidatures ont été publiées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

CMP (Demande de constitution)

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une République numérique.

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l'article 12 du Règlement.

Engagement de la procédure accélérée

M. le président. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ; de la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ; et de la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales.

Ces trois propositions de loi ont été déposées sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015.

Questions orales

M. le président. - L'ordre du jour appelle vingt-six questions orales.

Dragage des cours d'eau

M. Alain Marc . - Naguère, des entreprises draguaient régulièrement les cours d'eau afin d'extraire galets et sable de rivière.

L'arrêt du dragage a entraîné la formation d'atterrissements, qui ont modifié les courants des rivières. La hauteur d'eau a diminué et le lit s'est étalé sans que les constructions autorisées au mépris de l'histoire des crues avant les plans de prévention du risque inondation (PPRI) aient disparu. Aussi les épisodes de crues apparaissent-ils plus destructeurs qu'autrefois.

De nombreux riverains souhaitent que la police de l'eau autorise à nouveau le dragage des cours d'eau au niveau des portions urbanisées. Actuellement, l'administration n'accepte que des emprunts modestes sur les atterrissements.

Les associations s'étonnent que la sécurité des biens et des personnes passent après des risques environnementaux non avérés. Elles demandent des directives à l'égard des directions départementales des territoires (DDT) et de la police de l'eau pour pouvoir creuser, voire éliminer certains atterrissements afin de limiter les dégâts aux biens.

Quelles sont vos intentions, madame la ministre ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité . - Veuillez excuser l'absence de Mme Royal. La prévention des inondations est un sujet majeur. Les crues sont plus destructrices, non en raison de l'arrêt du curage, mais de l'urbanisation des zones à risque, de l'imperméabilisation des sols et du changement climatique.

Depuis 2006, le propriétaire doit assurer, non plus les curages des cours d'eau, mais l'enlèvement des embâcles par élagage ou recépage de la végétation, pour maintenir l'écoulement normal. Les travaux plus importants de curage sont soumis, eux, à déclaration ou autorisation préalable en application de la loi sur l'eau.

Les collectivités territoriales peuvent entreprendre des opérations d'entretien des cours d'eau selon les termes de l'article L. 215-15 du code de l'environnement ; elles peuvent établir un plan de gestion pluriannuel en s'appuyant notamment sur les syndicats de rivière.

Ségolène Royal a adressé une instruction aux services le 3 juin 2015 afin d'établir une carte des cours d'eau et des guides d'entretien, disposition reprise dans le projet de loi sur la biodiversité dont nous débattrons sous peu en deuxième lecture.

M. Alain Marc. - Votre réponse est bien technocratique. Nous qui connaissons le terrain, au plus près des rivières, demandons seulement que des instructions soient données aux DDT pour faciliter l'entretien des rivières en zone urbanisée. Dans mon département, et je suis aussi responsable de ses routes, le curage n'a été autorisé que 50 centimètres au-dessus de l'embâcle, ce qui a nécessité une nouvelle opération deux ans plus tard !

Interdiction des voitures à diesel à Paris

Mme Catherine Procaccia . - En dix ans, les normes européennes concernant les émissions d'oxyde d'azote (NOx) par les véhicules diesel sont devenues de plus en plus sévères. Grâce à elles, les voitures diesel polluent près de cinq fois moins. Sans compter que, depuis septembre 2015, l'ensemble des véhicules particuliers neufs provenant des États membres de l'Union européenne doit respecter la norme « Euro 6 » qui fixe à quatre-vingt milligrammes au kilomètre le seuil des émissions d'oxydes d'azote (NOx), soit 50 % de moins qu'en 2009, avec la norme « Euro 5 ».

Malgré cela, la maire de Paris a lancé une offensive contre les véhicules diesel, souhaitant leur disparition totale et radicale. Certes, la qualité de l'air est un enjeu sanitaire majeur mais songeons à l'avenir des constructeurs et concessionnaires automobiles français qui fabriquent des véhicules diesel conformes aux normes européennes. Que vont devenir leurs stocks de voiture diesel neuves répondant aux normes « Euro 6 » et comment les particuliers qui ont acheté récemment une voiture diesel « Euro 6 » revendront-ils leur véhicule s'il devient « hors-la-loi » ? Une ville peut-elle interdire la circulation de véhicules conformes aux normes européennes ? La France peut-elle être divisée en zones où un même véhicule pourra être autorisé à circuler puis interdit ? Quelle réponse apporterez-vous aux particuliers qui risquent de perdre gros en voulant revendre leur voiture ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité . - La pollution atmosphérique est un enjeu majeur. En dépit des normes, les seuils de pollution sont souvent dépassés en France, ce qui nous a valu le lancement de plusieurs procédures précontentieuses par la Commission européenne.

Le diesel y contribue fortement, il faut donc en réduire l'usage. La loi pour la transition énergétique a autorisé les collectivités territoriales à restreindre la circulation des véhicules polluants, et certaines se sont déjà emparées de cette possibilité.

Les véhicules « Euro 6 » ne sont pas visés par les interdictions, et pourront donc être revendus.

Pour ceux qui ne sont pas équipés de filtres à particules, le Gouvernement a créé une prime à la conversion en 2015 des véhicules diesel de plus de quinze ans qu'il a élargie et renforcée en 2016. Désormais, sont concernées les véhicules de plus de dix ans. L'aide a été augmentée de 1 000 euros en cas d'achat d'un véhicule Euro 6 et de 500 euros pour l'achat d'un véhicule Euro 5. En cas de remplacement par un véhicule électrique, l'aide totale est de 10 000 euros.

Après l'affaire Volkswagen, Ségolène Royal a lancé une campagne de tests sur 100 véhicules. D'une manière générale, la norme est trop peu respectée en conditions de circulation. Le test RDE, qui entrera en vigueur en 2017, sera une avancée.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - J'espère avoir compris votre réponse : les villes ne pourront pas interdire la circulation des véhicules « Euro 6 » ? Elle rassurera en Ile-de-France car ce n'est pas ce que nous avions compris...

Inondations dans le bassin de la Berre

M. Martial Bourquin, en remplacement de M. Courteau . - M. Roland Courteau veut attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie sur les fortes inquiétudes devant les inondations répétitives de la Berre dans l'Aude et les atteintes aux personnes et aux biens qu'elles provoquent.

Deux experts du Conseil général de l'environnement ont été désignés pour réaliser un audit des enjeux liés au bassin versant de la Berre, tout en préservant les intérêts de la réserve africaine de Sigean, afin de jeter les bases d'un dialogue apaisé entre les associations, entreprises et riverains mobilisés et les syndicats compétents sur ce bassin versant. C'est une bonne initiative car seul un diagnostic partagé permettra de dégager le consensus préalable à toute intervention dont l'urgence s'impose, chaque jour, davantage.

M. Roland Courteau, particulièrement attentif aux conclusions qui découleront de cette expertise, vous demande donc, d'une part, sous quels délais le rapport d'audit est susceptible d'être porté à la connaissance des pouvoirs publics, de l'association Arbra, des élus et des riverains, et, d'autre part, s'il est possible, d'en connaître les grandes lignes ainsi que les suites susceptibles d'être réservées aux préconisations des experts.

Ségolène Royal a confié une mission d'audit au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), dont les conclusions viennent d'être présentées aux élus et aux acteurs concernés, le 15 avril 2016.

Sa principale préconisation : retisser des liens entre les acteurs. Le camping Le Pavillon à Sigean, très exposé au risque d'inondation, sera fermé. Elle propose l'élaboration d'une stratégie de gestion à long terme pour la Berre et la mise en oeuvre rapide d'actions techniques d'entretien, d'adaptation d'ouvrages et de gestion des atterrissements. Le maintien de la réserve, qui représente un enjeu économique majeur pour le territoire, doit passer par sa régularisation au regard des différentes réglementations et la relocalisation de certaines de ses activités sur des terrains non inondables.

Le préfet de l'Aude mettra prochainement en oeuvre ces préconisations. Ségolène Royal veut vous faire savoir sa totale mobilisation sur ce dossier.

Eclairage public

M. Patrick Chaize . - L'éclairage public est, pour les collectivités territoriales, au croisement d'enjeux majeurs dans les domaines environnementaux, économiques et de sécurité. Il représente près de 40 % de la facture d'électricité d'une commune, avec un potentiel d'économies d'énergie de l'ordre de 40 à 80 %.

Évaluer l'état du parc d'éclairage et l'efficacité des politiques en matière d'éclairage public est donc plus que jamais nécessaire.

Le ministère de l'écologie a confié au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, le Cerema, la réalisation d'une étude sur l'équipement et les pratiques d'éclairage public en France. La phase d'enquête a été clôturée fin 2014 mais les résultats n'ont pas été publiés. Pourquoi ce retard ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité . - Le Gouvernement est pleinement engagé pour engager la transition énergétique dont l'éclairage public est un important levier.

Une enquête a été lancée au deuxième semestre 2014 pour alimenter l'étude du Cerema. Compte tenu de son ampleur - 250 questions et 500 réponses - et des demandes de complément adressées aux collectivités territoriales, une phase de validation a été engagée pour garantir la fiabilité des informations collectées. Le rapport sera disponible en 2016.

Sans attendre sa publication, le programme « Territoires à énergie positive » a conduit à remplacer 300 000 ampoules consommant 85 Gwh d'électricité, soit l'équivalent de l'éclairage de 5 000 logements.

M. Patrick Chaize. - Deux ans pour une enquête, c'est long d'autant que les techniques changent vite, avec l'arrivée des ampoules LED... Des collectivités s'engagent, dommage qu'il faille si longtemps pour généraliser les bonnes pratiques.

Régime local de sécurité sociale d'Alsace-Moselle

M. Patrick Abate . - Presque trois millions de personnes en Alsace-Moselle bénéficient d'un remboursement de leurs frais de santé à un niveau nettement supérieur à celui du régime général.

L'attachement de la population à ce régime local, maintenu dans son cadre législatif lors de la réintégration des trois départements dans la République, est incontestable. Il se caractérise par un haut degré de solidarité, il est financé par une cotisation appliquée aux salaires d'activité, aux revenus de remplacement et aux avantages de retraite à un taux unique de 1,50 %. Il a toujours été excédentaire. Il couvre l'ensemble des ayants droit des salariés, des retraités et des chômeurs ; c'est donc un véritable régime de sécurité sociale, non une mutuelle ou une couverture de type assurantiel.

Son avenir est toutefois fragilisé par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 qui généralise les assurances complémentaires. La mission parlementaire, chargée d'apporter une solution à cette difficulté, conclut que l'option la moins problématique réside dans le statu quo. Le projet de décret prévoit, en conséquence, de laisser en l'état le régime local et de lui adjoindre la complémentaire obligatoire pour la partie non couverte par le régime local.

Cependant, le régime local couvre déjà 72 % des prestations de la complémentaire santé obligatoire, financée intégralement par le salarié. L'introduction de la complémentaire santé obligatoire dans le régime local amènerait les salariés à financer la moitié des 28 % restants, l'autre moitié étant financée par les employeurs. Le ratio est inéquitable - 86 % pour le salarié et 14 pour l'employeur quand la répartition est à parité partout ailleurs en France.

Ne peut-on pas envisager une cotisation employeurs pour respecter l'égalité de participation des employeurs et salariés ? En outre, ne faudrait-il pas lancer une réflexion sur la généralisation de ce régime de sécurité sociale qui est ce qui se fait de mieux en France ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie . - Le Gouvernement est profondément attaché à ce régime local. La loi Santé accordait un délai de six mois pour faire adapter ce système à la loi du 14 juin 2013. En juillet 2015, Mme Touraine a chargé quatre parlementaires de la majorité et de l'opposition de réfléchir à son évolution. La création d'une cotisation employeur, ont-ils estimé dans leur rapport du 16 décembre 2015, poserait un sérieux problème constitutionnel en ce qu'elle éloignerait encore ce régime du droit commun. Un décret, actuellement soumis à consultation, sera publié dans les jours prochains. Il fait de la complémentaire santé instaurée par la loi de 2013 un troisième étage, venant après la sécurité sociale de base et le régime local.

M. Patrick Abate. - Dont acte. Reste que le sujet est complexe et que les analyses des risques divergent au sein même des familles politiques. Ce qui est certain, c'est que le Gouvernement rassurerait en manifestant son attachement à ce régime local par le lancement d'une réflexion sur sa généralisation. Ce système original, expérimenté depuis bientôt un siècle, est non seulement excédentaire mais il garantit un haut niveau de solidarité.

Numerus clausus des médecins

M. Daniel Chasseing . - Le numerus clausus est totalement obsolète, des responsables politiques de sensibilités politiques différentes le disent depuis des années. À l'heure où la génération née après la guerre part à la retraite, nous aurons bientôt des territoires ruraux et des banlieues sans médecins si nous ne faisons rien.

Pourquoi écarter nos jeunes et les obliger à étudier en Roumanie pour ensuite importer des médecins étrangers qui ne restent pas toujours en France ? La situation est absurde mais réelle depuis dix ans.

Le numerus clausus a été rehaussé dans ma région du Limousin mais cela ne suffira pas. On pourrait très bien repeupler les déserts médicaux en repêchant les premiers recalés au concours contre l'engagement d'exercer la médecine générale en zone sous-dotée.

Confier des actes médicaux, comme le renouvellement des ordonnances, aux infirmiers, n'est pas la solution. On ne prescrit pas des médicaments sans examiner. Nous avons besoin de médecins généralistes pour les urgences, surtout lorsque les hôpitaux sont très éloignés. Pourquoi ne pas augmenter le numerus clausus national de 10 % et adapter les formations en lien avec les universités comme l'a proposé Gérard Bapt ? (MM. Michel Canevet et Loïc Hervé applaudissent)

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie . - Améliorer l'accès aux soins et réduire les inégalités territoriales étaient justement les objectifs du pacte Territoire-Santé, qui a enclenché une nouvelle dynamique. Le pacte 2, lancé fin 2015, comprend l'augmentation du nombre de médecins formés dans dix universités où la densité médicale est le plus faible. Augmenter le numerus clausus national ne résout pas le problème de la répartition des médecins : il a doublé entre 2004 et 2008 sans corriger les disparités. D'où le ciblage de l'augmentation du numérus clausus dans certaines régions, qui est liée à un programme de fidélisation des étudiants dans ces territoires en tension.

Lors de la conférence santé, le Premier ministre a annoncé que ces dispositions seraient étendues à la prochaine rentrée et les stages en cabinet de médecine générale renforcés pour attirer les jeunes vers la médecine libérale.

Le Gouvernement, vous le constaterez, est pleinement engagé dans la lutte contre la désertification médicale.

M. Daniel Chasseing. - La désertification médicale accroît la désertification de nos campagnes. Je ne dis pas que rien n'a été fait, mais le numerus clausus reste trop bas quand les jeunes médecins refusent de travailler 60 heures par semaine. Sans assouplissement du numerus clausus, il n'y aura bientôt plus de médecins dans certains territoires de la République.

Cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

M. Yannick Vaugrenard . - Certains travailleurs dont l'exposition à l'amiante a réduit l'espérance de vie sont exclus du bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité, l'Acaata.

Pour réparer cette injustice, les associations de soutien aux victimes demandent que le dispositif collectif existant soit complété par une voie d'accès individuel à la « pré-retraite amiante ». Elles proposent d'utiliser un faisceau d'indices : le secteur d'activité, le métier, la durée et la période d'exposition, les situations de travail et gestes professionnels, l'exercice d'une activité professionnelle sur le site d'un établissement inscrit sur les listes ou encore le nombre de malades sur le site.

Dans son rapport au Gouvernement, remis en septembre 2015, M. Ricordeau reconnaît l'injustice tout en estimant la voie d'accès individuel trop coûteuse et trop lourde de contentieux.

La Cour des comptes, dans son rapport de 2014, propose trois mesures : l'extension de l'Acaata aux fonctionnaires et aux artisans atteints d'une maladie professionnelle liée à l'amiante ; l'octroi automatique par le FIVA aux malades atteints de cancers du bénéfice des conséquences qui s'attachent à la faute inexcusable de l'employeur ; et l'obligation faite au Fiva d'indemniser les victimes et leurs ayants droit dès que la maladie ou le décès a été pris en charge par un organisme de sécurité sociale.

Il est de notre responsabilité d'accorder une véritable prise en charge aux victimes de l'amiante dont le nombre va diminuant : moins d'un tiers en cinq ans.

Quelles suites le Gouvernement entend-il donner aux préconisations de la Cour des comptes ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie . - Le Gouvernement a tenu compte des propositions de la Cour des comptes. Depuis la loi de modernisation du système de santé, la décision de prise en charge du décès au titre d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante vaut justification du lien entre l'exposition à l'amiante et le décès pour le FIVA, comme cela est le cas pour les victimes vivantes atteintes d'une maladie professionnelle. Jusqu'alors, quand bien même une caisse de sécurité sociale reconnaissait que le décès d'une victime était la conséquence d'une pathologie consécutive à une exposition à l'amiante, les ayants droit de la personne décédée devaient établir le lien de causalité entre le décès et la pathologie. C'est une mesure d'équité et de simplification.

Le Gouvernement s'est également engagé sur des mesures de prévention et de prise en charge des victimes de l'amiante dans la fonction publique. Le décret du 20 mai 2015 fixe les principes du droit à un suivi médical post-professionnel pour les agents de la fonction publique d'Etat exposés à l'amiante.

L'article 146 du projet de loi de finances pour 2016 prévoit, enfin, la possibilité pour les fonctionnaires atteint d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante de bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et de percevoir l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, l'ASCAA. Les textes d'application de cette disposition, actuellement en cours de concertation, seront prochainement publiés.

M. Yannick Vaugrenard. - Merci. Je ferai part de cette réponse aux associations qui, je l'espère, répondra à leurs demandes. Il faut compléter le dispositif collectif par une voie d'accès individuel.

Difficultés financières des associations d'aide à la personne

M. Martial Bourquin . - Je veux attirer l'attention de Mme la ministre des familles sur les difficultés financières que rencontre par l'ensemble des associations d'aide à la personne, malgré le fonds de restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile.

Dans le Doubs, les structures Eliad et Soli-cités emploient plus de 1 600 salariés et aident près de 13 000 personnes. Leurs présidents estiment qu'un retour à l'équilibre est possible mais seulement si elles obtiennent un moratoire fiscal avec une année rétroactive. Je suis inquiet pour les emplois, je suis inquiet pour les personnes âgées qui ont besoin d'accompagnement. À plus long terme, il faut réfléchir à une tarification nationale, prenant en compte le coût réel de l'aide à domicile.

Que compte faire le Gouvernement pour venir en aider à ces structures ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie . - L'État soutient fortement le secteur de l'aide à domicile. Dès 2012, il a créé un fonds de restructuration, débloqué 130 millions d'euros entre 2012 et 2014 qui ont bénéficié à 1 589 structures. En 2016, 25 millions de plus ont été alloués, dont 1,3 million pour la région Bourgogne-Franche-Comté. En outre, la revalorisation de 1 % des salaires voulue par le Gouvernement a conduit à notifier 25,65 millions d'euros aux départements le 5 avril 2016 ; cela représente 250 921 euros pour le Doubs en 2016.

Le régime juridique des services d'aide à domicile a été unifié et simplifié dans la loi d'adaptation de la société au vieillissement et les départements sont désormais le seul chef de file de cette politique. Enfin, la revalorisation de l'APA contribuera à apporter davantage d'activités à ces structures. D'autres mesures sont en cours d'élaboration, je vous en informerai rapidement.

Le Gouvernement reste mobilisé pour accompagner les départements, chefs de file de cette politique.

M. Martial Bourquin. - Un moratoire fiscal, avec une année rétroactive, reste indispensable, de même qu'une tarification nationale.

Dernière chose : les deux entreprises de 1 600 salariés ne bénéficient pas du CICE alors que Carrefour et Leclerc, oui ! Toute l'économie sociale et solidaire devrait bénéficier de ce crédit d'impôt.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Très juste !

Traitement des déchets hospitaliers

Mme Pascale Gruny . - La loi du 15 juillet 1975 impose la collecte dans des conteneurs différents des déchets assimilés aux ordures ménagères, les DAOM, et des déchets d'activité à risque infectieux, les DASRI. Cela favorise le tri mais ne limite pas la production de déchets qui atteint 700 000 tonnes par an

Au Pays-Bas, les hôpitaux broient et désinfectent les DASRI dans les unités de soins. Ces déchets sont ensuite transportés par les canalisations des eaux usées jusqu'à une station d'épuration de l'eau et de traitement des déchets. Le contact des personnels et des patients avec ces déchets contaminés est ainsi réduit au minimum de même que le risque de contamination des ressources en eau par les effluents hospitaliers.

La purification des eaux à la source est compatible avec l'article R. 1331-2 du code de la santé publique. Ces nouveaux systèmes innovants pourraient-ils être mis en place en France ? Une expérience pilote serait bienvenue.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie . - La gestion des déchets et celle des eaux usées répondent à des principes différents. L'article R. 1331-2 du code de la santé publique interdit le versement de déchets dans les eaux usées et précise que les déchets à risque infectieux doivent être incinérés ou pré-traités par des appareils homologués par les ministères chargés de la santé et de l'environnement.

A ce jour, 22 modèles d'appareil ont été homologués et sont commercialisés. Pour renforcer le dispositif d'homologation, le ministère de la santé envisage de confier au Laboratoire national d'essais la mission d'homologuer des appareils de prétraitement par désinfection des déchets à risques infectieux, auprès duquel tout fabricant ou importateur de dispositif innovant pourra déposer un dossier. Ces dispositions entreront en vigueur d'ici la fin de l'année 2016.

Mme Pascale Gruny. - Certes, mais on pourrait lancer des opérations pilotes pour nous rapprocher des bonnes pratiques de nos voisins plutôt que de rester dans le franco-français qui veut que l'on ajoute des normes aux normes.

Couverture téléphonie mobile

M. Jean-Baptiste Lemoyne . - On parle souvent des zones grises dans cet hémicycle. La fracture téléphonique et numérique est une réalité, elle fait le désespoir des Français, jeunes et vieux. Récemment, dans mon département, des techniciens ont été retardés dans la réparation d'une fuite de gaz, faute d'accès au réseau... Ils ne pouvaient utiliser ni leur portable ni leur tablette.

Le Gouvernement a fait adopter son propre dispositif : le 6 novembre 2015, une liste de 171 communes situées en zone blanche mais appelées à être couvertes d'ici à la fin de 2016 a été publiée. Mais les critères sont très discutables et la notion de centre-bourg laisse de côté les communes constituées de hameaux. A ce propos, comment se débrouillera-t-on des anciennes communes éloignées dans les communes nouvelles ?

Nous avons adopté un amendement d'appel dans la loi sur la République numérique. Au-delà, quelles réponses concrètes le Gouvernement entend-il prendre pour régler la situation des communes blanches et des « zones grises » où l'on a bien du mal à capter le signal ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire . - La couverture numérique, seule, fera de l'égalité des territoires une réalité. Lors des derniers CIR, il a été décidé de dresser la liste des communes qui restent à couvrir par l'internet mobile, plus d'un millier de centres-bourgs ont fait l'objet de mesures, et quelque 3 700 communes seront couvertes d'ici la fin de l'année ; l'État prendra les frais à sa charge. Dans l'Yonne, 31 communes supplémentaires bénéficieront du haut débit mobile d'ici fin 2016, et 9 communes non couvertes le seront d'ici mi-2017.

En outre, 800 nouveaux pylônes couvriront des sites d'intérêt local particulier. Des solutions de couverture à l'intérieur des bâtiments, plus efficaces que de nouvelles antennes, devront être mises en place à grande échelle par les opérateurs. La loi croissance a renforcé les pouvoirs de l'Arcep pour faire respecter les obligations de ces derniers, et le projet de loi numérique, pour une meilleure émulation, prévoit de mettre les informations correspondantes à disposition en open data.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - La population se plaint du décalage entre annonces et réalités... Après le plan zones blanches, il est temps de couvrir les zones grises en unissant les forces de l'État à celles des collectivités territoriales. Nos territoires ne veulent pas être des réserves d'Indiens !

Statut juridique des associations

Mme Élisabeth Doineau . - Les associations à but non lucratif exercent par délégation une mission de service public, or leur environnement juridique est incertain, car le droit européen ne reconnaît qu'aux personnes physiques le statut de consommateur. Pourquoi ne pas leur reconnaître le statut de personne morale non professionnelle, création prétorienne ? En l'état actuel, ces associations doivent acheter en tarif professionnel. Il convient de leur offrir une protection convenable et une grille tarifaire adaptée : que compte faire le Gouvernement ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire . - Le « non-professionnel » est la personne morale n'agissant pas avec un but professionnel, donc située hors du champ artisanal, industriel, commercial, libéral ou agricole. La définition ne fait pas de distinction entre les statuts juridiques, société, association, etc.

Issue d'une jurisprudence de la Cour de cassation vieille de dix ans, cette définition figurera bientôt à l'article liminaire du code de la consommation. Car la loi protège les non-professionnels, par exemple en matière de contrats tacitement reconductibles ou de démarchage. La loi consommation de 2014 a étendu aux TPE de moins de 5 salariés le droit de rétractation de 14 jours. La DGCCRF est mobilisée pour sanctionner tout abus.

Mme Élisabeth Doineau. - Je pensais surtout aux associations sportives, délégataires de service public et qui ne bénéficient pas des tarifs professionnels... Elles subissent ainsi une concurrence déloyale.

Tourisme

M. Michel Canevet . - La France est au premier rang mondial en matière touristique. Le secteur a beaucoup d'atouts, mais subit bien des contraintes réglementaires : accessibilité, urbanisme, loi littoral, arrêtés préfectoraux et municipaux de toute nature, plan de prévention des risques... Un hôtelier se plaignait auprès de moi d'obligations toujours croissantes. Qu'entend faire le Gouvernement, au premier chef pour l'hôtellerie de plein air ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire . - Pour favoriser le développement des entreprises touristiques, nous avons lancé de nombreux chantiers de simplification ou d'aménagement des contraintes existantes. Ainsi, les mises aux normes pourront se faire dans un délai de six ans, sauf dans les domaines de la sécurité, la santé publique et l'accessibilité. La clarification et la simplification touchent par exemple la gouvernance des offices de tourisme, l'immatriculation des agences de voyage, les chèques-vacances, les fiches de police pour les étrangers qui séjournent en France... Les mesures prises sont nombreuses.

Notre pragmatisme s'est manifesté également par la mise en place des Agendas d'accessibilité programmée ou « Ad'AP », qui a relancé la dynamique des travaux d'accessibilité. Nous avons plusieurs fois rappelé qu'en cas de disproportion manifeste entre le coût et les effets sur l'usage du bâtiment, une dérogation peut être accordée.

Parmi les 52 mesures de simplification annoncées le 1^er juin 2015, celles qui concernent les licences de spectacle, la modernisation de l'affichage hôtelier, la réglementation sanitaire unique bénéficieront aux acteurs du tourisme.

Quant à l'urbanisme, des documents explicatifs seront bientôt publiés pour éclaircir les points litigieux, notamment en ce qui concerne la loi Littoral.

M. Michel Canevet. - Pensez au coût économique des normes !

Allocation chômage du fonctionnaire révoqué

M. Daniel Chasseing, en remplacement de M. Jacques Genest . - Maire, M. Genest a dû indemniser un fonctionnaire condamné par la justice pour détournement de fonds aux dépens de la commune, et révoqué. C'est révoltant. Le Gouvernement doit rétablir la justice dans le bon sens : car c'est la commune qui est la victime !

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire . - La révocation a des conséquences plus lourdes qu'un licenciement dans le secteur privé, puisque l'intéressé perd à vie la qualité de fonctionnaire et ne pourra plus jamais occuper un emploi dans la fonction publique.

Or les salariés peuvent prétendre à une indemnisation chômage dès lors qu'ils sont involontairement privés d'emplois, même licenciés pour faute grave. Le juge administratif a considéré qu'il en allait de même des fonctionnaires révoqués. Les conditions légales sont les mêmes : inscription à Pôle emploi et recherche d'emploi. Que l'indemnisation incombe à la collectivité ne doit pas constituer un motif de discrimination.

M. Daniel Chasseing. - L'ancien fonctionnaire peut toujours être embauché dans le privé... Lorsque la justice pénale l'a condamné, la commune ne devrait pas être obligée de l'indemniser, il faut rétablir la justice.

Politique forestière en Seine-Maritime

Mme Agnès Canayer . - La forêt représente seulement 16 % du territoire de Seine-Maritime mais la filière sylvicole y a une importance non négligeable. Elle emploie 22 200 personnes en Normandie. Un plan national bois forêt a été présenté en mars dernier mais les difficultés apparaissent déjà. La première concerne l'indemnisation des dégâts du gros gibier. Les propriétaires forestiers sont mal représentés au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, et les modalités d'indemnisation des dégâts, en cas de plan de chasse insuffisant, ne sont pas satisfaisantes.

Autre difficulté, l'application des normes phytosanitaires : le traitement des grumes par fumigation est reporté de six mois pour attendre la mise sur le marché du Forester, nouveau produit actuellement en phase d'évaluation par l'Anses. Une concertation avec les acteurs est-elle prévue ?

Enfin, le reboisement. Au rythme actuel, la matière première fera défaut bientôt. Le fonds stratégique bois et forêt est insuffisamment abondé et il manque une véritable stratégie sylvicole. Comment les spécificités locales seront-elles prises en compte, notamment la nécessité de replanter des feuillus en Normandie ?

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement . - Allons ! Depuis la disparition du fonds forestier, le fonds stratégique forêt bois a été le premier à être mis en place, en 2014. Il est financé par des fonds naguère gérés par les chambres de commerce, ainsi que par la compensation forestière à hauteur de 25 millions - l'objectif est de 100 millions d'euros, je l'ai déjà dit au Sénat.

C'est aussi la première fois qu'un Conseil supérieur de la forêt a été installé, qu'un plan national a été adopté, accepté par toute la filière, et qui sera décliné régionalement. Aux acteurs locaux de prendre leurs responsabilités. Quant à moi j'ai présenté hier le plan recherche-innovation 2025 et les orientations des dix années à venir : je ne peux laisser dire que notre pays n'a pas de stratégie pour sa forêt et sa filière bois !

Depuis quinze ans et la tempête « Klaus », une dérogation existe pour les phytosanitaires en bordure de forêt. Les négociations que j'ai lancées ont conduit à reporter la mise en place des nouvelles mesures. Le délai de six mois repousse d'autant la certification demandée par les clients étrangers, certes. Il ne s'agit pas de freiner les exportations. Cependant, mieux vaut que le bois français soit transformé en France ! C'est l'objet de la construction d'immeubles entiers en bois.

Enfin, l'équilibre sylvo-cynégétique prévu par la loi agricole sera appliqué : préserver la chasse, sans que le gibier empêche les forestiers de jouir de l'usufruit de leurs propriétés. Nous avons passé des heures à en débattre ici, de manière très utile puisque ce sont deux sénateurs qui ont trouvé la formule de l'accord : je veillerai à son application !

Mme Agnès Canayer. - Les propriétaires ont besoin d'être rassurés, notamment sur la pérennité des financements.

Fermeture des commissariats de Cournon-d'Auvergne et Gerzat

M. Alain Néri . - On apprend par voie de presse - procédé choquant pour les élus - la fermeture des commissariats de Cournon-d'Auvergne et de Gerzat, évoquée lors d'un comité technique tenu à la préfecture le 8 janvier 2015. Toujours selon la presse, serait proposée une fusion de ceux-ci avec celui de Clermont-Ferrand. Le commissariat de Cournon couvre un secteur de 36 000 habitants comprenant Lempdes, Le Cendre et Pérignat-les-Sarliève. Son rôle, grâce à sa connaissance du terrain, est essentiel et irremplaçable pour la sécurité des citoyens. Idem à Gerzat. Cette présence évite l'explosion de la délinquance, constatée dans nombre de villes de banlieue. De plus, récemment, Cournon a engagé 65 000 euros de travaux pour moderniser les locaux du commissariat.

La sécurité des citoyens est une compétence régalienne, et les commissariats sont un symbole de la présence de la République dans nos communes. Rassurez-nous !

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement . - Si l'on se fiait à tout ce qui paraît dans la presse...

Le Gouvernement, depuis 2013, a renforcé comme jamais les moyens des forces de l'ordre. Le cadre juridique de leurs actions a aussi évolué - zone de sécurité prioritaire, loi renforçant la lutte contre le terrorisme et loi renseignement réorganisant les services spécialisés... - pour plus d'efficacité.

L'investigation et la présence sur le terrain ont été définies comme les deux missions structurantes de la police et de la gendarmerie.

C'est justement pour dégager des moyens au profit des missions opérationnelles de terrain qu'une réflexion a été lancée dans le Puy-de-Dôme pour mutualiser les fonctions support. Les élus seront évidemment consultés. Mais la fermeture des commissariats de Gerzat et de Cournon-d'Auvergne n'est aucunement envisagée.

M. Alain Néri. - Merci de votre réponse : les maires et la population en seront heureux. Il est essentiel que les policiers connaissent la population et réciproquement ; c'est tout le sens de la police de proximité, qui garantit la paix civile et la sécurité.

Charles-de-Gaulle-Express

M. Pierre Laurent . - Je salue les cheminots qui manifesteront aujourd'hui pour l'avenir du service public ferroviaire.

La ligne « B » du réseau express régional (RER B) relie déjà Paris et l'aéroport CDG de même que la prochaine ligne 17 du métro. Quel est donc l'intérêt de CDG Express, qui ne desservira ni les arrondissements parisiens, ni les villes de la banlieue parisienne qu'il traverse ? Dans une grande partie du 18^e arrondissement, la ligne ne serait pas couverte et provoquerait de nouvelles nuisances pour les riverains. Il utiliserait en grande partie le réseau ferré existant, déjà saturé. Le billet coûterait 20 euros l'aller-simple, soit le double du prix en RER, et il ne serait pas compris dans le Pass Navigo. On parle d'un trajet plus rapide, mais le RER depuis 1976 relie Paris à Roissy en 19 minutes. Le coût du projet est estimé à 1,9 milliard d'euros, somme supérieure à ce que prévoit le contrat de plan État-région pour toutes les lignes de RER et le Trancilien. L'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) a rappelé que SNCF Réseau ne peut pas financer ce projet dont la marge opérationnelle est particulièrement faible. Le contribuable paierait.

Ne vaudrait-il pas mieux abandonner ce projet ? Quels moyens financiers pour l'amélioration des RER ?

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement . - Veuillez excuser M. Vidalies. Les infrastructures existantes ne suffiront bientôt plus. Dans le RER, les voyageurs qui se rendent à Roissy avec leurs bagages et les autres se gênent.

D'où la ligne 17, ainsi que la CDG Express entièrement dédié à la desserte de l'aéroport. Il n'y a pas lieu d'opposer ces projets, financés notamment par les dotations du plan Juncker, à la modernisation des RER, qui porte sur 7,5 milliards d'euros pour l'ensemble des transports franciliens, dont 1,3 milliard sur le seul schéma directeur des RER d'ici 2020.

La Ville de Paris aura la tâche d'assurer l'intégration urbaine du projet, ce qui peut être un moyen de réussir le projet du parc urbain dans le 18^e arrondissement.

M. Pierre Laurent. - On dépensera plus d'argent pour le CDG Express que pour l'ensemble des RER ! C'est incohérent ! L'autorité environnementale s'émeut aussi des retombées du projet dans le 18^e arrondissement. L'intérêt général commande de l'abandonner.

Service civique

Mme Élisabeth Lamure . - La loi du 10 mars 2010 sur le service civique a défini le volontariat mais aussi l'engagement des employeurs, principalement des collectivités locales agréées. Or des contraintes et complexités administratives atténuent la portée de ce dispositif intéressant. Le président de la République a constaté le décalage entre le nombre de demandes, important, et le faible nombre de postes. Que comptez-vous faire ?

Mme Hélène Geoffroy, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargée de la ville . - Le président de la République a fixé des objectifs ambitieux, avec 350 000 jeunes pour 2018. Les collectivités territoriales ont tout leur rôle à jouer. En 2015, elles ne représentent que 6 % des missions contre 75 % pour les associations ; le Gouvernement a commencé à simplifier les procédures. La durée d'agrément a été portée à trois ans, le préfet peut désormais agréer des structures strictement locales et le silence vaut désormais acceptation.

Cette montée en charge ne doit pas, cependant, réduire l'accompagnement et la validation des acquis. Le projet de loi Citoyenneté et égalité porté par Patrick Kanner créera en outre un dispositif d'intermédiation.

Mme Élisabeth Lamure. - J'ai mis en place un service civique dans ma collectivité, cette voie d'insertion civique et professionnelle est très intéressante. J'espère que les annonces se traduiront dans les faits.

Pôle de Roissy

Mme Laurence Cohen . - Aujourd'hui à la quatrième place européenne, le pôle de Paris Charles-de-Gaulle subit la politique court-termiste et le sous-investissement d'Air France que nous n'avons de cesse de dénoncer. Le changement de casting à la tête d'Air France se traduit-il par un changement de scenario, au bénéfice de l'emploi, grâce à un réengagement de l'État ? Il faut réinvestir dans des infrastructures, entre Roissy et Orly, comme avec le site du territoire francilien : il y va de l'emploi, près de 170 000 indirects à Orly, et de la réduction des inégalités. Que compte faire l'État ?

Mme Hélène Geoffroy, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargée de la ville . - L'État partage votre ambition d'une compagnie aérienne française forte, appuyée sur son pôle de Roissy. L'État est minoritaire dans le capital d'Air France-KLM, le groupe a entrepris des réformes structurelles face à la concurrence du low cost et des compagnies du Golfe qui dominent le long-courrier et captent l'essentiel de la croissance du secteur en direction de l'Asie.

Grande réforme de compétitivité, reprenant bien des propositions du rapport Le Roux de 2014, pour réduire les coûts d'infrastructure, le Gouvernement soutient le projet Charles-de-Gaulle Express, la connexion directe étant un facteur d'attractivité, comme de développement des territoires.

Mme Laurence Cohen. - Sous la présidence de Juniac, 10 000 emplois ont été détruits, alors même qu'Air France-KLM fait des profits et que le PDG, parti depuis, a augmenté son propre salaire de 65 % et baissé à compter du 1^er juin 2016 la rémunération des pilotes : toujours plus d'efforts pour les uns et de profits pour quelques autres ! Comme on le disait de Renault, quand Air France éternue, la France s'enrhume.

Cumul des mandats

M. Jean Louis Masson . - Le cumul des mandats et son corollaire, l'absentéisme parlementaire, nuit à la démocratie ; les limitations se heurtent à l'obstruction des profiteurs du système. Alors que la loi organique de 2014 ne s'appliquera pas avant les législatives de 2017, certains espèrent que l'élection d'une majorité de droite sera l'occasion de changer les nouvelles règles avant même leur application afin de perpétuer cette manie affligeante du cumul.

Le Gouvernement accepterait-il d'avancer les nouvelles règles au 1^er janvier 2017, pour déjouer cette manoeuvre, et étendre l'interdiction du cumul d'un mandat exécutif local et d'un portefeuille ministériel ?

Mme Hélène Geoffroy, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargée de la ville . - J'entends que vous souhaitez la victoire de la gauche... L'article 23 de la Constitution fixe l'incompatibilité entre les fonctions ministérielles et législatives, mais pas avec les mandats locaux - c'est mon cas -, ni de se porter candidat à une élection ; le changement de ces règles exigerait une réforme constitutionnelle. Quant à la loi organique de 2014, l'application au prochain renouvellement est liée à la Constitution elle-même ; l'application au 1^er janvier obligerait à laisser des sièges vacants trop longtemps ; ou bien il fallait aussi changer les règles de remplacement par les suppléants, ce qui a été refusé. Notez que 256 députés et 165 sénateurs, soit respectivement 44 % et 48 % des membres des deux chambres, sont en situation de cumul.

M. Jean Louis Masson. - Je ne souhaite pas la victoire de la gauche, d'autant qu'il y a autant de cumulards des deux côtés de l'hémicycle. Votre argument ne tient pas, puisque les élus devront démissionner même dans la prochaine chambre. Après février 2017, il ne se passera plus grand-chose au Parlement, le moment serait donc favorable pour lutter contre les cumulards - mais il est vrai qu'ils sont teigneux de tout côté. Cette réforme est utile, il aurait été préférable de l'appliquer plus tôt.

M. le président. - Dans ma longue vie parlementaire, je n'ai jamais vu qu'on réduise un mandat...

Dalo

M. Roger Madec . - La Fondation Abbé Pierre estime que 15 millions de nos concitoyens sont mal logés. Si des mesures utiles ont été prises - notamment via le droit au logement opposable (Dalo) - elles ne sont pas appliquées efficacement. Des différences existent entre départements, liées en partie au mode de gestion du contingent préfectoral et à la gestion déléguée aux maires.

En Île-de-France, les logements du contingent préfectoral sont de 75 % en Seine-et-Marne, 42 % dans les Yvelines, 54 % dans l'Essonne, 76 % en Seine-Saint-Denis, 76 % dans le Val-de-Marne, 43 % dans le Val d'Oise, 90 % à Paris - mais seulement 23 % dans les Hauts-de-Seine, où le préfet a délégué son contingent aux communes. Ce faible niveau compromet l'application du Dalo.

Le projet de loi Égalité et citoyenneté comprend un volet logement ambitieux, dans le bon sens, mais comment améliorer la gestion du contingent préfectoral ?

Merci, madame la ministre, d'être venue me répondre en personne. Votre prédécesseur avait laissé sans réponse mes trois questions écrites !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable . - Votre question est tout à fait pertinente, nous devons faire mieux pour le Dalo, institué en 2007 pour résorber le mal-logement.

De nombreux ménages se sont engagés dans la procédure : 55 000, dont 40 000 en Île-de-France, sont en instance. Le contingent préfectoral est mobilisé en priorité pour le Dalo : en Île-de-France, 12 000 ménages ont été relogés à ce titre. La loi permet aussi au préfet de déléguer son contingent aux communes - vous citez l'exemple des Hauts-de-Seine et les difficultés conséquentes pour le Dalo. Je propose dans la loi Égalité de revenir sur cette possibilité et le ministère a passé convention avec les associations pour prioriser mieux le Dalo : il faut le mettre en oeuvre. Un accord a de plus été signé avec Action logement pour reloger 25 % des bénéficiaires du Dalo en Île-de-France. Nous poursuivons enfin l'effort public de soutien à la construction de logements dans le parc privé.

M. Roger Madec. - Merci !

Subventions aux écoles privées

M. Dominique Watrin . - Le soutien public à l'enseignement privé a fortement progressé ces dernières années, alors même que l'école publique manque de moyens. Les écoles privées ne rendent pas de comptes, la commune n'y est au mieux qu'observatrice, alors qu'elle contribue via le forfait. Ces dépenses ne cessent de croître, pour atteindre 200 000 euros à Lens ; la petite commune de Bouvigny Boyeffles a subi un doublement en cinq ans de ce forfait.

L'incompréhension porte notamment sur l'obligation pour les collectivités d'intégrer au calcul du forfait communal les sommes consacrées à des projets éducatifs, culturels et sportifs menés avec les écoles publiques, alors que ces activités ne sont pas menées dans les écoles privées.

Tandis que l'enseignement confessionnel met en avant son « caractère propre » pour refuser certaines obligations de service public, plus de huit cents communes sont privées d'école publique.

Comment les trésoriers payeurs généraux et les cours régionales des comptes contrôlent-ils et de quelles sanctions disposent-ils ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable . - La ministre, retenue par la réunion mensuelle des recteurs, vous prie de l'excuser.

Aux termes de l'article R. 442-5 du code de l'éducation, le calcul du forfait communal d'aide aux écoles privées ne prend pas en compte les fonds publics aux activités périscolaires, car celles-ci ne sont pas des dépenses de fonctionnement des classes. Les élus peuvent s'assurer de la gestion des écoles privées sous contrat via leur représentant dans l'organisme délibérant et via la commission de concertation ad hoc : cela répond à votre légitime préoccupation de transparence.

M. Dominique Watrin. - Ma question ne portait pas sur les seules activités périscolaires et votre réponse ne me satisfait guère, tant les outils de transparence font défaut : la Fédération de l'enseignement catholique le constate elle-même.

Enfin, le 13^e alinéa du préambule de la Constitution de 1946 oblige l'État à organiser l'enseignement public, gratuit et obligatoire : or près de mille communes ne disposent pas d'école publique !

Convois exceptionnels

M. Yves Daudigny . - Comme le prévoit le code de la route, les véhicules de plus de 44 tonnes, d'une largeur supérieure à 2,55 mètres et d'une longueur supérieure à 22 mètres relèvent de la catégorie des transports exceptionnels soumis à autorisation.

Au fil du temps et de la détérioration des équipements routiers, par manque d'investissements, ces autorisations sont de plus en plus souvent refusées, contraignant l'entreprise, pour pouvoir livrer sa marchandise, à de coûteuses solutions. Dans le meilleur des cas, on trouve un itinéraire plus long mais, trop souvent, la marchandise doit être modifiée, découpée, allégée, au prix de délais plus longs et d'un renchérissement.

C'est le cas d'une entreprise de Charmes, dont 70 % de la production sont constitués par des pièces de plus de cinquante tonnes, qui doit supporter des surcoûts de plus de 50 000 euros par livraison et des délais de production d'une semaine pour adapter la pièce au transport.

Alors que l'Aisne souffre d'un enclavement tant routier que ferroviaire et que son niveau de chômage fait partie des plus élevés de France, il faut que les entreprises puissent livrer les marchandises qu'elles produisent.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable . - Lors du comité interministériel de modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Premier ministre a lancé dans la région Nord-Pas de Calais une expérimentation de simplification pour les opérateurs de transport, substituant un régime d'autorisation au régime déclaratif et un système d'itinéraire déclaré après avis des gestionnaires de voirie.

Les résultats de cette expérimentation sont bien accueillis par les transporteurs qui constatent une diminution significative des délais d'instruction de leurs demandes. D'où la décision du Premier ministre annoncée le 03 février 2016 de l'étendre à tout le territoire.

La situation de l'entreprise que vous évoquez sera examinée et des solutions pragmatiques seront apportées.

M. Yves Daudigny. - Merci, nous y serons vigilants !

Assurance des équipements locaux

Mme Dominique Estrosi Sassone . - Les intempéries qui ont frappé les Alpes-Maritimes ont conduit à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de 32 communes. Le coût des dégâts est évalué entre 700 millions d'euros, dont 85 pour les communes. Si les assurances prennent en charge les dommages, au cas par cas, en fonction des contrats des particuliers, les collectivités ne disposent pas d'assurance globale pour leurs équipements. Or il leur faut bien assurer la continuité du service public et remettre leurs équipements en état de fonctionnement le plus rapidement possible, tout en respectant les contraintes budgétaires municipales. Elles sont donc contraintes de puiser dans leur budget d'investissement.

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, j'avais proposé de réduire les contributions au titre du fonds national de péréquation communale et intercommunale des communes déclarées en état de catastrophe naturelle, afin d'alléger leurs charges. Mon amendement n'avait pas été retenu mais Mme Lebranchu s'était engagée à examiner de près ma proposition.

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales . - L'aide de l'État pour les communes des Alpes-Maritimes se distingue de celles qui sont reconnues comme ayant subi une catastrophe naturelle : remboursement anticipé de FCTVA, mobilisation anticipée des crédits des agences de l'eau, du CNDS et du volet territorial des CPER, mobilisation d'un fonds spécifique de 800 millions en loi de finances 2016.

Une mission interministérielle dont le rapport a été remis le 23 mars 2016 a évalué à 33 millions d'euros les dégâts sur les biens non assurés et proposé 16 millions d'euros de remboursement.

L'indemnisation tient compte de nombreux facteurs. Au titre de travaux d'urgence, le département des Alpes-Maritimes a bénéficié de 10 millions d'euros dont 6,7 ont été mandatés. Le solde sera prochainement délégué au département : cela permettra d'accompagner les collectivités territoriales comme vous le demandez.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Les dégâts s'élèvent à 700 millions d'euros : la solidarité nationale a joué - et celle du Sénat grâce au président Larcher - mais il faudrait réfléchir à un mécanisme ad hoc.

Aéroport de Bâle-Mulhouse

Mme Patricia Schillinger . - Les élus de la communauté d'agglomération des Trois frontières s'inquiètent des répercussions fiscales de l'accord en négociation entre la France et la Suisse sur l'aéroport de Bâle-Mulhouse. En effet, les deux pays sont convenus d'exonérer les entreprises situées dans le secteur douanier suisse des taxes locales et, en particulier, de la contribution économique territoriale, soit deux millions d'euros de recettes fiscales pour la communauté d'agglomération des Trois frontières. Comptez-vous compenser cette perte, comme c'est l'obligation de l'État ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales . - L'aéroport de Bâle-Mulhouse est un établissement public sui generis issu d'une convention du 4 juillet 1949 qui correspond au secteur douanier suisse. Pour renforcer l'attractivité de cet aéroport, il fallait clarifier les règles fiscales françaises : c'est l'objet de la négociation en cours. S'agissant des taxes locales, vous mentionnez l'exonération pour les entreprises suisses ; elle sera compensée et le Gouvernement veillera à l'équilibre d'ensemble, au bénéfice du territoire.

Mme Patricia Schillinger. - Ce secteur et cet outil demandent beaucoup d'attention ; les élus se battent dans ce sens. Cette intercommunalité en cours de constitution a besoin de règles claires.

Grand Paris

M. Philippe Kaltenbach . - La loi du 7 août 2015, dite loi NOTRe, prévoit la constitution de la métropole du Grand Paris, dont une des conséquences logiques serait la fusion des quatre départements concernés, faute de quoi on arriverait à cinq niveaux de responsabilité. Or cette perspective suscite des résistances. Quelle est la position actuelle du Gouvernement ? Ne peut-on s'inspirer de l'exemple lyonnais ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales . - L'achèvement de la carte intercommunale est une étape déterminante du Grand Paris. La métropole, avec ses 138 communes et ses 7 millions d'habitants, ses compétences étendues, sera un outil puissant. Si les quatre départements devaient fusionner, il faudrait constituer une collectivité à statut particulier, comme à Lyon.

Dans la mesure où des départements entiers seraient intégrés à la métropole, le choix a été plutôt fait d'un transfert progressif de compétences, en commençant par le logement en 2018 et la perspective d'outils fiscaux pour 2020. Nous devons cependant, comme vous le faites, réfléchir dès aujourd'hui aux perspectives d'intégration complète.

M. Philippe Kaltenbach. - La loi de 2015 a constitué une première étape ; j'espère que nous irons plus loin, plus vite. Les négociations en cours pour fusionner les Hauts de Seine et les Yvelines m'inquiètent, car elles visent rien moins qu'à saboter le Grand Paris pour que quelques élus conservent leurs prérogatives et leur trésor.

Modalités de recensement des logements sociaux

M. Bernard Cazeau . - Je veux attirer votre attention sur la divergence entre le recensement des logements sociaux inscrit dans la loi SRU et celui effectué en application du code général des collectivités territoriales dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement.

L'inventaire SRU intègre en effet les logements sociaux appartenant à des personnes privées et conventionnées, c'est-à-dire ayant bénéficié des prêts aidés ou d'aides spécifiques de l'État, ou encore les logements de type foyers d'urgence ou de réinsertion, données qu'exclut Bercy dans son recensement des logements sociaux au titre de la DGF. Cette différence est préjudiciable pour les petites communes qui font des efforts en matière de mixité sociale.

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales . - Si les logements sociaux n'ont pas d'effet sur la DGF, ils influent sur le calcul de la dotation de renouvellement urbain et sur le calcul du fonds de solidarité de la région Île-de-France.

Il existe plusieurs obstacles à l'harmonisation que vous souhaitez. Tout d'abord, le champ des communes concernées par la loi SRU ne correspond pas à celui des communes potentiellement bénéficiaires de la DSU ou du FSRIF, c'est-à-dire les communes ayant une population DGF supérieure à 5 000 habitants. En 2015, sur les 2 159 communes ayant une population DGF supérieure à 5 000 habitants, 1 437 seulement sont comprises dans le champ des communes SRU. Si les données issues de la loi SRU avaient été reprises pour le calcul de la DSU en 2015, les logements sociaux de 722 communes n'auraient pas pu être comptabilisés.

En outre, le recensement des logements sociaux effectués dans le cadre de la répartition des concours financier de l'État ne comprend que les communes ayant une population supérieure à 4 500 habitants. Or les services de mon ministère recensent aussi les logements sociaux des communes de 4 500 habitants au cas où elles dépasseraient le seuil des 5 000 habitants l'année suivante, afin de pouvoir observer la variation de leurs logements sociaux d'une année sur l'autre. Il n'est donc pas possible d'utiliser ce recensement dans le cadre de la loi SRU puisque manqueraient les données des communes ayant une population inférieure à 4 500 habitants.

M. Bernard Cazeau. - J'en prends bonne note, mais n'abandonne pas pour autant tout espoir pour les petites communes.

Organisme extraparlementaire (Nominations)

M. le président. - Les commissions de l'aménagement du territoire et des lois ont proposé trois candidatures pour un organisme extraparlementaire. La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du Règlement. En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame MM. Cyril Pellevat, Jean-Yves Roux et Jean-Pierre Vial membres du Conseil national de la montagne.

La séance est suspendue à 12 h 35.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 14 h 30.

Sénatrice en mission

M. le président. - Par courrier en date du 10 mai 2016, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l'article L.O. 297 du code électoral, Madame Odette Herviaux, sénatrice du Morbihan, en mission temporaire auprès de lui.

Cette mission portera sur la simplification des normes applicables aux exploitations agricoles.

Organisme extraparlementaire (Appel à candidature)

M. le président. - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d'un sénateur appelé à siéger au sein du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment.

Conformément à l'article 9 du Règlement, la commission des affaires économiques a été invitée à présenter une candidature.

Les nominations au sein de cet organisme extraparlementaire auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du Règlement.

Prorogation de l'état d'urgence (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi prorogeant l'application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

Comme je l'ai annoncé en Conférence des Présidents, nous voterons, à ma demande, par scrutin public sur l'ensemble de ce projet de loi conformément à l'article 60 du Règlement.

Discussion générale

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur . - En raison de la persistance d'une grave menace terroriste susceptible de frapper sur l'ensemble du territoire national, le Gouvernement vous propose, pour la troisième fois, de proroger l'état d'urgence pour une période supplémentaire limitée à deux mois.

Je remercie le président Larcher pour son sens de l'état qui honore votre institution. (Applaudissements des bancs du groupe socialiste et républicain jusqu'aux bancs du groupe Les Républicains) Merci aussi au président Bas qui a organisé l'examen de ce texte dans des délais très contraints. Je souhaite, enfin, envoyer un message à votre rapporteur, M. Michel Mercier, qui a su, dans ses missions de contrôle, faire la synthèse entre un examen intransigeant des prérogatives de l'exécutif et des circonstances appelant à la solidarité nationale ; une solidarité que j'ai retrouvée chez tous les sénateurs de tous les groupes, ce dont le Gouvernement vous est reconnaissant.

L'état d'urgence n'est pas synonyme d'arbitraire : les actes et les décisions pris sur son fondement étaient tous prévus et strictement encadrés par la loi, tout comme les raisons justifiant d'y avoir recours et de le prolonger. Le Conseil constitutionnel a rappelé le 19 février dernier le devoir de concilier la prévention des atteintes à l'ordre public avec le respect des droits et des libertés, en particulier le droit et la liberté d'expression collective des idées et des opinions.

Je l'ai dit lors d'une séance de questions d'actualité, l'état d'urgence ne peut pas être un état de convenance politique. Il ne doit pas être détourné de son but, prévenir les attentats terroristes ; il y va de la solidité de notre démocratie. Le principe essentiel est qu'il n'a pas à durer plus que nécessaire. Nous en demandons à nouveau la prorogation, en raison de la persistance du péril terroriste et la tenue prochaine d'événements de dimension internationale.

La menace reste intense : le 22 mars à Bruxelles, des attentats multi-cibles d'une extrême violence ont fait une trentaine de victimes ; le 24 mars à Argenteuil, nous avons mis en échec un projet d'attentat, sans doute plusieurs. D'après les informations du parquet belge, les terroristes ont frappé à Bruxelles, faute d'avoir le temps de frapper en France.

La menace demeure à un niveau élevé : depuis le début de l'année, les services de police spécialisés ont procédé à 101 interpellations en lien direct avec le terrorisme djihadiste, ayant donné lieu à 45 mises en examen et 33 écrous. L'organisation de l'Euro 2016 et du Tour de France nous impose de faire preuve d'une vigilance redoublée. Ces événements constituent des cibles potentielles pour les terroristes.

Permettez-moi de dresser un bilan précis de la deuxième phase de l'état d'urgence.

En novembre dernier, les forces de sécurité ont procédé à plusieurs centaines de perquisitions administratives : le risque d'une réplique immédiate des attentats était très élevé : Abdelhamid Abaaoud, neutralisé le 18 novembre à Saint-Denis, projetait de commettre un nouvel attentat. Durant cette première phase, jusqu'au 26 février, 3 427 perquisitions administratives ont été effectuées. Une fois ce travail considérable effectué, leur nombre a logiquement diminué pour s'établir à 145 entre le 27 février et le 9 mai. En dépit de cette baisse, 162 armes supplémentaires ont été saisies, attestant de leur ciblage sur des personnes particulièrement dangereuses. Au total, 750 armes auront été neutralisées depuis le début de l'état d'urgence, dont 75 armes de guerre. Ces perquisitions ont participé à l'approfondissement du travail de renseignement et de mise à jour des fichiers.

Ont donné lieu à l'ouverture d'une procédure judiciaire 594 de ces perquisitions administratives, dont 223 pour infraction à la législation sur les armes et 206 à la législation sur les stupéfiants. A l'issue de ces procédures, 28 informations judiciaires et 67 peines ont été prononcées et 56 personnes placées en détention. Ce sont des résultats significatifs.

Sur les 268 assignations à résidence en vigueur au 26 février dernier, 69 ont été renouvelées. Trois nouvelles assignations ont été décidées, ce qui porte leur nombre à 72. Le juge administratif a prononcé deux suspensions et l'administration a abrogé une procédure à son initiative - la personne visée ayant été reconduite dans son pays d'origine.

Depuis le début de l'état d'urgence, 216 recours en référé ont été engagés : 16 suspensions ont été prononcées, 12 mesures annulées dont 9 procédures au contentieux. Ces chiffres le démontrent, le juge administratif a exercé un contrôle rigoureux et l'administration a agi avec discernement.

Pas moins de douze attentats ont été déjoués depuis 2013, dont sept depuis janvier 2015. C'est pour moi l'occasion de saluer le travail réalisé par les services de renseignement, et notamment par la DGSI qui est saisie, en propre ou avec la police judiciaire, du suivi de 261 dossiers judiciaires concernant 1 157 individus pour leur implication dans des activités liées au terrorisme djihadiste.

La prorogation de l'état d'urgence est nécessaire. Les groupes djihadistes ont tué à l'étranger, visant nos intérêts et nos ressortissants ; chez nos voisins belges, les investigations ont montré que la France reste une cible prioritaire, en raison de son engagement au Sahel, en Irak et en Syrie mais aussi de ses valeurs de laïcité, de fraternité et d'émancipation qui sont les siennes depuis deux siècles et font horreur aux terroristes djihadistes.

Le péril imminent n'a pas disparu et nous accueillerons bientôt l'Euro 2016 et le Tour de France. Certes, nous avons renforcé notre dispositif de lutte antiterroriste, dans le cadre du droit commun, avec le rétablissement de contrôles aux frontières, le déploiement de 110 000 policiers, gendarmes et militaires sur le territoire, le vote de la loi Savary et l'examen en cours du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement. Nous prendrons les mesures qui s'imposent pour assurer la sécurité des stades et des « fans zones » ; nous avons cependant besoin des mesures prévues par l'état d'urgence : il ne s'agit ni de confort ni de facilité, mais bien d'une absolue nécessité.

Nous envisageons de ne pas activer l'article 11 de la loi de 1955. De fait, les perquisitions administratives ne présentent plus le caractère opérationnel qu'elles avaient en novembre 2015. De plus, le Conseil constitutionnel a diminué leur utilité en interdisant la copie des données numériques saisies dans ce cadre.

Cette nouvelle prorogation vise à concilier, encore une fois, protection de l'ordre et respect des libertés : nous espérons que le Sénat, comme sa commission des lois, la votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain, sur quelques bancs du groupe RDSE, sur les bancs du groupe UDI-UC et les bancs du groupe Les Républicains)

M. Michel Mercier, rapporteur de la commission des lois . - Nous devons répondre à une question simple : le Gouvernement a-t-il besoin de maintenir l'état d'urgence pour garantir l'ordre public ?

Si l'état d'urgence n'a pas été inscrit dans la Constitution, les trois décisions récentes du Conseil constitutionnel, j'y reviendrai, jettent les bases d'un droit constitutionnel de l'état d'urgence.

Un péril imminent justifie-t-il la prorogation de l'état d'urgence ? Assurément, après les attentats à Bruxelles, là où nos soldats luttent contre Daech en Afrique subsaharienne, mais aussi après la tentative déjouée à Argenteuil.

Même si nous avons appris à vivre un peu avec cette menace, elle demeure actuelle - et je rends hommage aux gendarmes, aux policiers, aux soldats qui assurent admirablement la sécurité des Français. L'organisation de l'Euro et du Tour de France ajoute un risque, observe le Conseil d'Etat dans son avis sur ce texte.

Nous pouvons répondre sans crainte « oui » à la question posée : les conditions sont réunies pour proroger l'état d'urgence. La période est réduite à deux mois parce que notre droit commun est désormais plus efficace. Une CMP se réunit demain sur le projet de loi de lutte contre le crime organisé et le terrorisme, elle devrait aboutir pour une adoption définitive rapide.

L'état d'urgence signifie-t-il la fin de l'état de droit ? Des forces de l'ordre agissant hors de tout contrôle ? Depuis novembre dernier, Conseil d'Etat et Conseil constitutionnel ont fixé une jurisprudence. Le premier, estimant que la condition d'urgence était toujours remplie en cas d'assignation à résidence, a ouvert à la personne placée le droit d'aller à l'audience. En cela, il s'est, encore une fois, fait le défenseur des libertés publiques.

Quant au Conseil constitutionnel, il a, dans trois QPC, traité des perquisitions administratives, des assignations à résidence, des limites à la liberté de réunion et de la liberté d'utilisation des données informatiques et papier. Lui aussi est resté fidèle à sa ligne de défense des libertés publiques ; juge sourcilleux, il a veillé à l'articulation entre préservation de l'ordre public et respect des droits et des libertés.

J'invite le Sénat à adopter le texte sans le modifier en lui indiquant que le groupe de travail de suivi de l'état d'urgence se réunira deux fois cette semaine. (Applaudissements au centre, à droite, sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; M. Jean-Claude Requier applaudit également)

M. Alain Richard . - Nous voici de nouveau devant une loi d'exception - ce qui exige gravité, méditation. Des précautions sont nécessaires : les deux chambres du Parlement, en novembre, ont réformé l'état d'urgence en introduisant de nouvelles règles : obligation de motiver les assignations à résidence, participation des magistrats du parquet et des officiers de police judiciaire aux perquisitions, suppression des mesures de contrôle de la presse et association du Parlement au suivi de l'état d'urgence. Le Gouvernement a pleinement joué le jeu de la transparence, M. Mercier l'a évoqué.

Il y a trois mois, certains pensaient proroger l'état d'urgence pour la dernière fois ; d'autres estimaient que l'on pourrait sortir de l'état d'urgence pourvu que les conditions soient réunies. Or si les soutiens dont bénéficiait le groupe qui oeuvrait à Paris et à Saint-Denis ont été éradiqués, d'autres cellules préparent des opérations terroristes. Les sources sont bien dans les théâtres de conflits, Syrie, Irak, Afrique subsaharienne, même si nos forces armées portent des coups à ces groupes criminels. Le péril demeure imminent sans parler du défi que constitue la sécurisation des sites du l'Euro 2016 et du Tour de France. D'ailleurs, monsieur le ministre, les préfets feraient bien d'aller au contact des maires car l'Euro 2016 et le Tour de France se traduiront, à l'étage en dessous, par toute une série d'événements festifs et de manifestations tandis que les forces de sécurité seront sollicitées ailleurs. Il faudra donc une coopération entre préfets et maires et un appel à la prudence afin de ne pas offrir d'autres cibles aux terroristes.

Je salue l'implication sans faille des forces de sécurité en soulignant le risque de surtension de ces hommes et ces femmes qui ne mesurent pas leur temps et leur courage. Comme nous y invite le Conseil d'État, il faut des moyens d'action légaux contre le terrorisme : c'est ce que nous faisons en prorogeant l'état d'urgence. En le votant, monsieur le ministre, nous vous exprimons notre confiance et la volonté très largement partagée dans la Haute Assemblée, d'être du côté de la République et des citoyens pour écarter les menaces qui les visent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Esther Benbassa . - L'état d'urgence instauré le 14 novembre à la suite des attentats meurtriers, devait prendre fin le 26 mai. Après la tentative avortée de le constitutionnaliser, un énième projet de loi relatif au terrorisme est en passe de renforcer le pouvoir de la police en autorisant perquisitions de nuit, retenue administrative allant jusqu'à quatre heures ou encore assignations à résidence. S'il est adopté, nous pourrions sortir du régime d'exception sous lequel nous vivons depuis des mois.

Certes, on nous propose cette fois-ci un régime allégé, débarrassé des perquisitions administratives. Cela est de pure forme, nullement un retour au droit ordinaire. De fait, les perquisitions administratives ont chuté, après un pic au début de l'état d'urgence et après l'annulation du volet numérique par le Conseil constitutionnel.

À quoi sert l'état d'urgence sans perquisition administrative ? D'abord à prononcer des assignations à résidence sans passer devant un juge. Dans les circonstances de mouvement social et d'effervescence politique que nous connaissons, nous imaginons bien l'exécutif utiliser cette mesure, comme il l'avait fait contre des militants écologistes lors de la COP21.

M. Alain Richard. - Des casseurs !

Mme Esther Benbassa. - Quelque 70 personnes sont assignées à résidence depuis novembre sans que l'administration ne parvienne à réunir suffisamment d'éléments pour ouvrir une information judiciaire à leur encontre.

Restrictions de circulation, interdictions de séjour, couvre-feu, dissolutions d'association, interdiction de rassemblement. Ces mesures seraient bien utiles pour, au choix, vider la place de la République de Nuit debout ou les rassemblements de policiers...

On nous parle de l'Euro 2016, mais n'avons-nous pas de mesures contre les hooligans ?

Ces mesures, selon l'exposé des motifs, auraient eu un effet déstabilisateur sur les individus et les groupes soutenant les réseaux des terroristes au-delà du bilan chiffré. Nous voulons bien vous croire, mais rien ne permet de l'affirmer avec certitude. La Belgique, qui a connu des attentats faisant des dizaines de morts, n'a pas instauré l'état d'urgence. Elle a pourtant capturé vivante l'une des chevilles ouvrières des attentats de Paris et de Bruxelles.

Il est temps de mettre fin à l'état d'urgence. Quelle conscience libre n'étoufferait-elle pas dans cette ambiance de contrôles policiers ? Nos concitoyens ont besoin de souffler, de s'exprimer - on ne peut indéfiniment les entretenir dans la peur car la peur se retourne contre ceux qui l'alimentent - voyez la baisse de popularité des responsables politiques. Rendez-nous une France libre avant qu'elle ne se rabougrisse.

La majorité du groupe écologiste - deux de ses membres s'abstiendront et l'un d'entre eux votera pour - votera contre cette prorogation. Ce vote n'est négatif qu'en apparence car la résistance, disait Germaine Tillion,...

M. Alain Richard. - Quelle prétention !

Mme Esther Benbassa. - ... consiste à dire non mais dire non, c'est une affirmation très positive. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste)

M. Jacques Mézard . - Allons au but : dans notre groupe, MM. Pierre-Yves Collombat et Gilbert Barbier voteront contre, mais la grande majorité votera pour, pour la grande confiance dans l'action que, monsieur Cazeneuve, vous menez ! (On s'exclame à droite)

L'absence des perquisitions administratives et le choix d'une prorogation réduite à deux mois annoncent la fin de l'état d'urgence. On en trouve également des traces dans le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme - sans revenir sur ce que nous pensons de certains articles de ce texte.

Ce texte est, en quelque sorte, une loi de tuilage pour éviter un vide juridique à la veille d'événements importants d'envergure. En cela, il me donne raison : la constitutionnalisation de l'état d'urgence ne servait à rien ; la loi de 1955 modernisée est compatible avec notre Constitution. Que de débats et palabres médiatiques inutiles ! D'autant que l'opinion publique est versatile.

La loi de 1955, loi de la IV^e République qui était respectueuse du Parlement, confie au parlement une fonction de vigie à laquelle nous ne devons pas renoncer. Le péril est-il imminent ? Le Conseil d'état le pense ; cependant, la situation au Proche-Orient et l'ampleur du phénomène de radicalisation dans notre pays fait penser que la menace durera. Si nous ne disposons pas de tous les éléments, notre confiance dans votre action, monsieur le ministre, emporte notre vote positif.

Quelle est l'utilité des mesures de l'état d'urgence contre le terrorisme ? Elle est quasi nulle. L'effet de surprise des perquisitions administratives est émoussé, les assignations à résidence n'apportent pas une neutralisation suffisante pour les plus dangereux. Vous n'avez presque pas eu recours aux autres mesures prévues. Cependant, en cas d'un nouvel attentat, l'opinion publique nous reprocherait de n'avoir pas prorogé l'état d'urgence. Dont acte. Après le triple attentat de Bruxelles, la Belgique n'a pas eu besoin de l'état d'exception.

Je déplore qu'au-delà des textes sécuritaires, on ne donne pas davantage de moyens humains et matériels au Renseignement et aux forces de l'ordre et qu'on ne se préoccupe pas de renforcer la collaboration entre les services de police et de justice.

L'état d'urgence n'est pas un état de convenance mais c'est un état d'illusion de sécurité recouvrée faisant du juge administratif le juge des libertés. J'aurais aimé voter cette loi avec la même conviction qu'en novembre...

Je salue l'action des forces de l'ordre. S'il y a eu des errements, que vous avez d'ailleurs corrigés, monsieur le ministre, les attaques proférées contre les forces de sécurité sont déplacées et choquantes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE, UDI-UC, Les Républicains ; Mme Corinne Bouchoux et M. Jean-Pierre Sueur applaudissent aussi) Tout attaché que l'on est à la liberté d'expression, comment ne pas être choqué de voir Nuit Debout en plein état d'urgence pour quelques vieux gourous trotskystes qui rêvent de plagier Podemos ? Nos forces de l'ordre ne seraient-elles pas plus utiles ailleurs ? (On approuve à droite)

Mme Françoise Gatel. - Absolument !

M. Roger Karoutchi. - Bravo !

M. Jacques Mézard. - Je forme le voeu que cette prorogation de l'état d'urgence ne soit pas un renoncement, mais l'occasion de rallier nos compatriotes à l'idée que nos institutions n'en ont plus besoin.

(Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE, UDI-UC et applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

Mme Catherine Troendlé . - Je salue l'implication des forces de l'ordre et d'assistance, qui n'ont pas ménagé leurs efforts ! (Applaudissements à droite) L'approche de l'euro 2016, les attentats de Bruxelles, les connections entre groupes terroristes démontrent la nécessité de proroger. Le groupe Les Républicains votera donc ce texte.

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour le suivi que vous organisez à Matignon.

Cependant, il nous faudra sortir de l'état d'urgence : le Sénat l'avait proposé en adoptant la proposition de loi, dès février dernier, de Philippe Bas. Une fois encore, le Sénat était en avance, pourquoi ne pas l'avoir suivi ? (Applaudissements au centre et à droite)

Pour assurer la sécurité des stades, nous pourrons aussi prendre les mesures de la proposition de loi renforçant la lutte contre le hooliganisme dont j'étais le rapporteur.

Restent des questions : que compte faire le Gouvernement face aux très nombreuses manifestations sur la voie publique ? Sept policiers blessés à Nantes, des forces de l'ordre malmenées et blessées à Paris. Tiendront-elles physiquement, psychologiquement tout au long de l'Euro ?

Ensuite, le président Retailleau l'avait déjà souligné, qu'en est-il des frontières de l'Europe ? Il faut avancer et vite vers Schengen II !

Enfin, nous avons besoin de mesures fortes contre la radicalisation. Nous prenons note de celles que le Premier ministre a annoncées hier. Il était temps de mettre fin aux expérimentations de déradicalisation très subventionnées et dont l'efficacité était loin d'être démontrée. Nous allons travailler sur le sujet dans le cadre d'une mission d'information, créée par la commission des lois à l'initiative de Mme Benbassa. J'espère que nous alimenterons ainsi votre réflexion.

Le groupe Les Républicains, qui ne saurait se soustraire à ses responsabilités, votera ce texte : la France est grande, la France est forte : la France vaincra parce que les Français sont fiers de leurs valeurs et unis par la mémoire et par l'espérance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Éliane Assassi . - Monsieur le ministre, cette énième prolongation de l'état d'urgence est un peu surprenante : les mesures prises dans le texte relatif à la lutte contre le crime organisé et le terrorisme étaient censées la rendre inutile...

Les arguments avancés par le Gouvernement sont approximatifs : l'usage des dispositifs de l'état d'urgence serait mesuré mais nécessaire... Leur caractère disproportionné ne cesse pourtant d'être démontré par les syndicats, les associations, les défenseurs des Droits de l'homme ou nombre de professionnels du droit.

Vous n'envisagez pas de reconduire les perquisitions administratives et ne visez donc que l'assignation à résidence. Que ferez-vous des 68 personnes qui y sont soumises lorsque l'état d'urgence prendra fin ? Soit elles sont dangereuses et il faut les poursuivre, soit elles ne le sont pas et il faut leur rendre la liberté d'aller et venir...

Je n'ignore ni ne nie la menace. En prévision de l'Euro 2016 et le Tour de France, il faudrait proroger l'état d'urgence ? Le Gouvernement a annoncé des renforts pour les forces de l'ordre et une contribution accrue des forces armées. Faudra-t-il le faire pour tous les évènements à venir, les Journées européennes du patrimoine, la braderie de Lille, la Fiac à Paris, la Fête des lumières à Lyon... ou une fête populaire qui me tient à coeur en septembre ?

M. Philippe Dallier. - La fête de L'Huma...

Mme Éliane Assassi. - Le Gouvernement met aussi en avant la difficulté croissante à détecter les personnes susceptibles de passer à l'action terroriste... Est-ce à dire que tous les textes répressifs adoptés dans la période récente ont échoué ?

Je suis inquiète face à la fatigue psychologique et physique des membres des forces de l'ordre, dont on peut voir la conséquence dans la gestion regrettable des mouvements sociaux liés à la loi Travail. Le syndicat majoritaire des gardiens de la paix s'inquiète et appelle les policiers à manifester le 18 mai... Comme le dit Éric Fassin, frapper des gens dans la rue parce qu'ils manifestent est contraire aux principes démocratiques. (Mme Françoise Férat, M. Jean-Pierre Grand et Mme Catherine Procaccia s'exclament)

Le Gouvernement s'enlise dans l'ère du soupçon, notre droit commun se mue en droit de la sécurité, comme le montre le projet de loi Urvoas passé jusqu'alors inaperçu... Albert Camus écrivait : si l'homme échoue à concilier la justice et la liberté, alors il échoue à tout.

Des coopérations nouvelles doivent être aussi envisagées et les valeurs républicaines rappelées et vivifiées, liberté, égalité, fraternité.

Nous maintenons fermement notre opposition à la prorogation de l'état d'urgence. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. François Zocchetto . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC) Ce texte ne mentionne plus les perquisitions administratives, c'est une bonne chose, mais cela ne doit pas laisser penser que le « péril imminent » qu'évoque la loi de 1955 a disparu. La France continue à être une cible prioritaire. Le parquet fédéral belge a confirmé que les attentats de Bruxelles étaient initialement prévus en France.

L'Euro 2016 et le Tour de France justifient aussi l'état d'urgence, certes ; mais les dates étaient connues et il aurait été possible de le proroger la deuxième fois pour plus longtemps.

Je regrette que ce ne soit pas la rédaction du Sénat du projet de loi de lutte contre le crime organisé et le terrorisme qui ait servi de base à la nouvelle législation ; il aurait permis de sortir de l'état d'urgence. Le Gouvernement ayant choisi une autre voie, il est logique de proroger celui-ci.

Merci au rapporteur Michel Mercier et à la commission des lois pour le travail remarquable qu'ils ont accompli.

Notre groupe votera ce projet de loi. Mais, monsieur le ministre, il a suscité au sein du groupe UDI-UC des doutes plus affirmés que précédemment. J'espère que nous sortirons rapidement de l'état d'urgence, qui doit rester un régime exceptionnel.

Les élus locaux que nous sommes ont pu constater l'efficacité, la détermination, la discrétion, le courage des forces de sécurité. Mais nous sommes inquiets, car elles doivent concomitamment lutter contre le risque terroriste et assurer le maintien de l'ordre lors des manifestations récurrentes.

M. Jean-Louis Carrère. - Il ne fallait pas diminuer le nombre de policiers et de gendarmes comme vous l'avez fait !

M. François Zocchetto. - Je regrette d'autant plus l'attitude irresponsable et anticitoyenne, les provocations de quelques activistes dont la République n'a pas besoin. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-UC et Les Républicains)

La discussion générale est close.

Discussion de l'article unique

À la demande du président du Sénat, l'article unique est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°214 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

339

Pour l'adoption

309

Contre

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le projet de loi est adopté.

La séance est suspendue à 15 h 50.

présidence de M. Jean-Claude Gaudin, vice-président

La séance reprend à 16 heures.

Répression des abus de marché (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, réformant le système de répression des abus de marché.

Discussion générale

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget . - Je vous prie d'excuser M. Sapin, retenu à l'Assemblée nationale, qui devrait nous rejoindre bientôt.

Cette proposition de loi participe pleinement de l'objectif de modernisation de la vie économique du Gouvernement, à l'instar du projet de loi que M. Sapin a présenté au Conseil des ministres le 30 mars dernier. Elle est absolument indispensable pour nous mettre en conformité avec le paquet européen sur les abus de marché et éviter que de nouvelles pratiques frauduleuses échappent à toute sanction.

La proposition de loi ne s'en contente pas, elle répond aussi de façon pragmatique à la censure du Conseil constitutionnel qui a invalidé la double poursuite et la double sanction, pénale et administrative, en vigueur aujourd'hui ; le champ des manquements et des délits est le même dans cette matière. Le Conseil nous a donné jusqu'au 1^erseptembre2016 pour faire en sorte qu'une même personne ne soit pas poursuivie deux fois pour les mêmes faits.

La phase de détection des abus de marché est aujourd'hui dans les mains de l'Autorité des marchés financiers (AMF) grâce à un système très sophistiqué de suivi des cours et des volumes de marché. Le parquet national financier (PNF) en repère aussi quelques-uns. Chaque institution doit pouvoir continuer à mener ses propres enquêtes, qui ont leur spécificité - 80 % des enquêtes de l'AMF, par exemple, ont une dimension internationale. Une coordination entre l'AMF et le PNF est bienvenue, mais doit se faire sans formalisme particulier.

La proposition de loi maintient en outre la superposition des champs respectifs des manquements et des délits d'abus de marché et prévoit une phase de concertation entre l'AMF et le PNF pour déterminer au cas par cas la voie la plus adaptée. La majorité des affaires devrait continuer à être réprimée par des sanctions administratives, particulièrement opportunes car rapides et envoyant un message clair aux investisseurs comme aux épargnants - les marchés financiers fonctionnent en France de manière sûre et robuste. Dans les cas les plus graves, une peine privative de liberté peut être justifiée, la voie pénale est alors nécessaire.

Vous avez beaucoup travaillé sur le sujet, monsieur le rapporteur, comme en témoigne la proposition de loi que vous avez déposée en octobre, identique à celle de M. Raynal. Je vous en remercie tous deux. La solution ici retenue est un peu différente de la vôtre, mais poursuit les mêmes objectifs. Nous débattrons de vos propositions d'amélioration. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; M. André Gattolin applaudit aussi)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur de la commission des finances . - Nos collègues de l'Assemblée nationale ont déposé cette proposition de loi six mois après le dépôt de deux propositions de loi identiques au Sénat ; je me réjouis qu'ils se soient largement inspirés de celles-ci...

Le 18 mars 2015, le Conseil constitutionnel, saisi par une question prioritaire de constitutionnalité dans l'affaire EADS, a censuré le cumul des poursuites qui doit être abrogé le 1^er septembre prochain - raison pour laquelle la présente réforme a été dissociée du projet de loi Sapin II. Auparavant, avec l'arrêt Grande Stevens, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) avait condamné l'Italie pour un dispositif comparable en vertu du principe non bis in idem.

Le système proposé repose sur une concertation entre l'AMF et le PNF ; avec la procédure d'aiguillage, c'est la meilleure réponse. Aucune des deux autorités n'engagera de poursuite sans que l'autre y consente.

En cas de désaccord persistant, nous avions prévu qu'une instance neutre, sur le modèle du tribunal des conflits, arbitre entre elles. Mais le Conseil d'État a indiqué qu'il ne voyait pas d'obstacle à donner priorité à la voie pénale et de subordonner l'engagement des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF à l'accord du parquet. Le texte confie ainsi le rôle d'arbitre au Procureur général près la Cour d'appel de Paris. La commission des finances a choisi de se rallier à ce dispositif.

Le dispositif de l'Assemblée nationale a été par nos soins amélioré. À l'article premier, plutôt que renvoyer au décret, la commission des finances a précisé la procédure de concertation et d'arbitrage pour en garantir la transparence, l'efficacité et la rapidité. Elle a inséré un article 2 ter pour que les deux autorités s'informent mutuellement de l'ouverture de leurs enquêtes et coordonnent leurs investigations. À l'article premier A, elle a autorisé le PNF à procéder à des écoutes en cas de bande organisée, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, sans attendre l'ouverture d'une information judiciaire. Pour raccourcir les délais, le recours à la citation directe devant le tribunal correctionnel ou au plaider coupable devra être plus fréquent ; le procureur financier comme le président du TGI de Paris y sont prêts. La possibilité pour l'AMF de conclure des accords transactionnels a été élargie aux abus de marché.

À l'article 4, nous avons souhaité que l'AMF puisse assister à l'audience pénale quand elle a choisi de ne pas se porter partie civile.

Le Parlement a refusé au Gouvernement l'habilitation à transposer la directive sur les abus de marché par voie réglementaire. Outre les problèmes de principe, il nous semblait que cette transposition devait être entreprise en même temps que la réforme du système de poursuites : la proposition de loi nous donne raison. La fin du cumul implique une voie pénale plus rapide et plus sévère ; les sanctions sont aujourd'hui trop faibles : 140 000 euros en moyenne contre plus d'un million d'euros pour l'AMF ; les peines d'emprisonnement sont également relevées de 2 à 5 ans pour tous les abus de marché.

L'objectif est double : une AMF confortée dans son rôle de régulateur et de garant du bon fonctionnement des marchés et une juridiction pénale crédibilisée par des délais plus rapides et des sanctions plus sévères. Je ne doute pas que nous ne parviendrons à un consensus. (Applaudissements au centre et à droite et sur les bancs des groupes socialiste et républicain et écologiste)

M. François Pillet, rapporteur pour avis de la commission des lois . - Ce travail législatif est rendu nécessaire par l'arrêt du Conseil constitutionnel qui élève au niveau constitutionnel le principe non bis in idem ; il a rendu le cumul des procédures administrative et judiciaire impossible pour certaines infractions entrant dans le champ de l'AMF. La commission des lois a examiné les articles premier, 2,3, 4 et 5.

Mais au-delà, le protocole n°7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ratifié par la France et afférent au principe non bis in idem lui donne une application bien plus large. Nous devrons faire évoluer plus largement notre législation pour parer à d'inévitables contentieux.

Le dispositif d'aiguillage retenu par le travail conjoint des commissions des finances et des lois, plutôt technique, a reçu l'accord du ministère des finances comme de la Chancellerie, de Mme la Procureure générale près la Cour d'appel de Paris, de Mme le Procureur national financier et de l'AMF.

Saisissant l'opportunité de ce texte, la commission des lois propose d'anticiper une prochaine et inévitable censure du Conseil constitutionnel sur le recours aux fadettes par l'AMF. D'où l'insertion d'un article additionnel après l'article premier.

Elle propose en outre de corriger un autre cas de cumul de poursuites, relatif aux pratiques anticoncurrentielles. Il en restera d'autres, potentiellement problématiques au regard de la jurisprudence... Nous prendrons des initiatives, d'autant que nous attendons la décision du Conseil constitutionnel sur deux questions prioritaires de constitutionnalité.

La commission des lois propose enfin d'unifier devant le juge judiciaire l'examen des recours formés contre les sanctions prononcées par l'AMF.

Derrière des dispositions très techniques, est en cause le respect de dispositions fondamentales au regard des droits de l'homme. La commission des lois invite le Parlement tout entier à en prendre la mesure. (Applaudissements au centre et à droite)

M. André Gattolin . - Les difficultés nées de la financiarisation de l'économie dépassent de loin la question des délits boursiers. Mais le Conseil constitutionnel impose au Parlement de traiter, au sein de celle-ci, le conflit de légitimité des sanctions pénales et administratives.

L'AMF est au plus près du fonctionnement des marchés ; la sanction qu'elle prononce devient un aléa boursier. Le PNF, de son côté, avec sa lourde procédure, rappelle que certaines fautes méritent davantage qu'une pénalité financière. Cette dualité s'interprète différemment selon le point de vue politique que l'on porte sur la contribution de la finance à notre économie... Les écologistes font plus confiance à la protection de la justice qu'à l'autorégulation...

Sur les douze membres de la commission des sanctions de l'AMF, on compte quatre magistrats et huit professionnels du secteur, et parmi ces derniers six représentants des sociétés cotées, choisis en raison de leurs « compétences financières et juridiques », lit-on sur le site de l'AMF. L'absence de contre-pouvoir est patente... Il n'y a guère que Finance Watch qui puisse se prévaloir d'une expertise indépendante - je salue la décision de Claude Bartolone de nommer au collège de l'AMF un ancien secrétaire général de cette organisation.

J'entends dire que les sanctions de l'AMF sont plus sévères que celles du PNF... À nuancer... En 2006, dans l'affaire EADS, plus de 4 milliards d'euros de titres ont été cédés par des personnes soupçonnées de délit d'initiés ; la commission des sanctions a écarté tous les griefs, contre l'avis de son rapporteur... La fameuse QPC a été déposée alors que le juge estimait les faits établis...

Je ne dis pas qu'il faut judiciariser toutes les affaires, la commission des sanctions a un rôle à jouer. La concertation à venir entre l'AMF et le PNF est rassurante.

Je salue le travail remarquable de nos commissions et de Claude Raynal : la version du Sénat est plus précise sur l'aiguillage et la coopération entre les deux instances. Le groupe écologiste s'achemine vers un vote favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste)

M. Yvon Collin . - Le sujet, technique mais passionnant, a trait à la régulation et à la modernisation de la vie économique. On se souvient d'EADS ou du scandale Enron qui a ruiné tant de petits actionnaires... L'opinion est attentive à ces affaires, et la condamnation souvent lourde des responsables connaît un grand retentissement.

Or le Conseil constitutionnel a récemment censuré le cumul des sanctions pénales et administratives, en vertu du principe non bis in idem également énoncé par le protocole additionnel n°7 à la convention européenne des droits de l'homme.

D'où cette proposition de loi qui prévoit un aiguillage, en juridiction administrative et juridiction pénale, avec arbitrage par le procureur général près la Cour d'appel de Paris en cas de conflit de compétence.

Dans la pratique, les sanctions financières administratives sont bien plus sévères, mais seul le juge pénal peut prononcer une peine d'emprisonnement. Ce texte renforcera en particulier les prérogatives de l'AMF, seule, avec ses 80 millions d'euros de dotation et ses 500 agents, en mesure d'assurer une répression efficace. Le texte renforce de fait le rôle de l'AMF et de sa commission des sanctions puisque le parquet ne pourra plus se saisir de toute affaire comme aujourd'hui.

Comme la majorité du RDSE, j'approuve l'économie générale de cette proposition de loi et le relèvement des sanctions. Je m'étonne cependant de la décision du Conseil constitutionnel, qui a eu pour conséquence d'éteindre les poursuites dans l'affaire EADS...

Le texte n'épuise pas la question du contrôle de l'organisation et de la capacité de l'AMF, car son indépendance doit être garantie en toutes circonstances afin d'éviter sa capture par des acteurs malveillants.

La délinquance financière doit aussi continuer à être sanctionnée pénalement, c'est une exigence citoyenne. Une très grande majorité de mon groupe votera la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et sur plusieurs bancs du groupe socialiste et républicain et au centre)

M. Vincent Capo-Canellas . - Ce débat se caractérise d'abord par l'urgence, car à compter du 1^er septembre, en raison de la décision de mars 2015 du Conseil constitutionnel, notre système de répression des abus de marché serait caduc. Les abus de marché nuisent à la transparence des marchés et au bon fonctionnement des échanges boursiers. Il faut aussi nous mettre en conformité avec la directive et le règlement européens.

Le Conseil constitutionnel, tout comme la CEDH dans l'arrêt Grande Stevens, a jugé notre principe dual de répression des abus de marché contraire au principe non bis in idem. Le choix fait ici, qui maintient deux procédures tout en prévoyant un aiguillage par le procureur général de la Cour d'appel de Paris en fonction des caractéristiques de l'affaire, est le plus efficace.

Au-delà, cette proposition de loi est l'occasion de transposer le paquet MAD-MAR qui établit des sanctions proportionnées et dissuasives contre les abus de marché, avec une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement et une sanction pécuniaire maximale d'un million d'euros. De nouvelles infractions sont ainsi créées.

Saluons l'initiative de la commission des lois d'instituer une circonstance aggravante de perpétration en bande organisée pour les délits boursiers.

Le groupe UDI-UC votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC)

M. Éric Bocquet . - Même si un consensus apparaît sur les objectifs de ce texte, il faut revenir sur ses origines et sur la décision du Conseil constitutionnel. Celui-ci distingue entre l'exercice d'un pouvoir administratif par une autorité indépendante et selon la logique propre aux marchés, et l'exercice d'un pouvoir pénal expression de la volonté générale. Or, lorsqu'un boursicoteur est sanctionné par l'AMF, soit il rend des comptes à ses pairs, soit il est renvoyé devant le juge pénal en tant qu'il attente à l'intérêt général. Comment se fera la répartition ?

L'AMF ne saurait être dotée des mêmes prérogatives qu'une institution organiquement liée à l'État. Tout serait plus clair si le ministre des finances assurait lui-même la régulation des marchés...

Le texte alourdit certes le quantum des peines mais il fait aussi une plus large place à la composition pénale, autrement dit le plaider coupable, qui devient « reconnaissance préalable de culpabilité ».

Cette proposition de loi laisse au juge pénal le soin de juger les affaires les plus significatives. Elles sont bien rares, et en constante diminution... Les peines d'emprisonnement fermes sont l'exception : voyez l'affaire Universal, où la Cour d'appel de Paris a même divisé par deux le montant des amendes, ou l'affaire Pechiney, jugée sept ans après la transmission du dossier, lorsque le groupe avait déjà disparu des radars...

Il faudrait s'interroger sur l'indulgence relative de la répression et sur la nature même d'une autorité de régulation en matière financière.

Nous n'avons toutefois pas d'opposition majeure à l'égard de cette proposition de loi, qui permet de continuer à réprimer la répression financière. Nous lui apporterons un soutien vigilant et lucide. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen ; M. Yvon Collin applaudit aussi)

M. Claude Raynal . - La commission des finances a constitué une mission d'information sur les pouvoirs de soutien des régulateurs financiers, qui a donné lieu à deux propositions de loi identiques, présentées par le rapporteur général et par moi-même. L'enjeu est politique, mais aussi juridique, puisque le Conseil constitutionnel nous a donné jusqu'à septembre 2016 pour réformer le système dual de répression des abus de marché, déjà déclaré inconventionnel par la CEDH en 2014.

L'opinion publique attend aussi une répression plus sévère et plus juste. L'augmentation du quantum des peines est la meilleure réponse à cette criminalité en col blanc. Le juge américain, lui, condamne à des amendes de plusieurs milliards de dollars !

Les sanctions actuelles sont trop faibles pour être dissuasives. Les régulateurs doivent être en mesure de réagir rapidement et de tracer des lignes rouges. Les pénalités devraient être proportionnées à la taille de l'opérateur incriminé. Cette proposition de loi élève à 100 millions d'euros contre 1,5 million aujourd'hui le plafond des sanctions financières, et à cinq ans au lieu de deux la peine d'emprisonnement maximale. Le principe de responsabilité doit s'appliquer à tous.

En outre, la dualité des poursuites se caractérise par une coopération perfectible entre l'AMF et le parquet. Le juge pénal n'intervient généralement que comme complément. Cette concurrence par la rapidité de réaction n'est pas souhaitable. J'ajoute que les sanctions sont faibles, et que le juge ne prononce guère de peines d'emprisonnement.

Enfin, il faut impérativement protéger les lanceurs d'alerte.

Cette proposition de loi passe de la compétition à la coopération entre les autorités de poursuites, via une information réciproque en amont, lors de la phase d'investigation. Les deux institutions s'entendront ensuite sur la voie opportune pour engager des poursuites. En cas de désaccord, il a finalement été demandé au procureur général près la Cour d'appel de Paris d'arbitrer.

Ce texte comble un vide juridique et propose une méthode de travail. Elle rend les sanctions nettement plus dissuasives. Restent quelques amendements surtout formels.

Le groupe socialiste votera ce texte nécessaire, utile et ambitieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx . - (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains) Cette proposition de loi fait suite à une récente jurisprudence constitutionnelle et européenne. Le distingo entre la nature administrative ou pénale des sanctions avait jusqu'à présent permis de contourner le principe non bis in idem, car seul est proscrit le cumul entre civil et pénal. Ainsi en avait décidé le Conseil constitutionnel le 28 juillet 1989. Mais le 4 mars 2014 la CEDH, prenant en considération la gravité des sanctions administratives, les a assimilées à des sanctions pénales et a jugé le système dual de poursuites italien contraire au principe non bis in idem. Cet arrêt a conduit le Conseil constitutionnel à juger en mars 2015 le système français contraire aux principes de nécessité des délits et des peines et de proportionnalité des peines et au droit au maintien des situations juridiques existantes.

Une mission d'information de notre commission des finances a alors donné lieu à deux propositions de loi identiques en octobre 2015, auxquelles s'est ajoutée une étude de législation comparée. Le Sénat a donc accompli un travail approfondi.

Plusieurs options étaient envisagées : le PNF voulait donner priorité à la voie pénale, l'AMF réserve celle-ci aux cas portant atteinte à l'ordre social, MM. de Montgolfier et Raynal imaginaient de créer une sorte de tribunal des conflits composé de magistrats du Conseil d'État et de la Cour de cassation... Il a finalement été décidé de créer une procédure de concertation avec arbitrage du procureur national de la Cour d'appel de Paris.

Le texte met aussi notre droit en conformité avec le paquet européen sur les abus de marché. Il aggrave les sanctions pénales, aujourd'hui incomparablement plus faibles que les sanctions administratives. Depuis 2004, l'AMF a prononcé des amendes pour un montant total de 117 millions d'euros, contre 2,9 millions d'euros pour le juge pénal, qui condamne en outre très rarement à des peines d'emprisonnement.

Le groupe Les Républicains salue le travail de nos rapporteurs au fond et pour avis, qui ont apporté au texte plusieurs améliorations : extension de la notion de fausse information à la situation économique et financière de l'entreprise, circonstance aggravante de commission en bande organisée, écoutes téléphoniques dans ce cas, accord transactionnel, concertation de deux mois entre les autorités de poursuite, présence de l'AMF à l'audience lorsqu'elle n'est pas partie civile, etc. Nous voterons ce texte tel que modifié par la commission des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics . - Un travail considérable a été entrepris par les deux assemblées, ici par le rapporteur général et M. Raynal, dans un esprit constructif qui s'est retrouvé dans ce débat. Quand l'intérêt général est en jeu, nous pouvons donc converger...

M. Éric Doligé. - Sans 49-3...

M. Michel Sapin, ministre. - Difficile ici !

Il faut aller vite, tout doit être en place le 1^er septembre. Malgré les différences entre le texte actuel et le texte initial, et la préférence du Gouvernement pour la rédaction initiale, je ne vois rien qui puisse empêcher une commission mixte paritaire de réussir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER A

M. Pierre-Yves Collombat . - Ce texte est précurseur, car d'autres problèmes de même genre sont devant nous, liés d'abord à la multiplication d'autorités administratives indépendantes (AAI) et d'autorités publiques indépendantes (API) dotées de pouvoirs de sanctions. En 2014, l'Autorité de la concurrence a infligé un milliard d'euros d'amendes !

Autre problème : le traitement particulier réservé aux délits financiers. C'est une justice de clercs, où l'on se juge entre soi. Les délits financiers font pourtant autant de dégâts que les autres ! Se réfugier derrière la technicité n'est pas ce que l'on peut faire de mieux...

Je prends date, donc.

M. le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Arnell, Castelli, Collin et Fortassin, Mme Jouve et MM. Requier et Vall.

Alinéas 31 à 34

Supprimer ces alinéas.

M. Pierre-Yves Collombat. - Pourquoi exempter de sanctions des opérations telles que le rachat d'actions ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - C'est le règlement européen qui le veut, avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

M. Éric Bocquet. - Nous voterons cet amendement. Sans diaboliser les marchés financiers, « sans visage et sans nom », pourquoi affaiblir la répression ? Aucune peine de prison en dix ans, souligne l'AMF dans un communiqué.

Hervé Synvet, universitaire spécialiste du sujet, s'étonne du décalage avec les États-Unis où le risque de prison est réel, tandis qu'il est tout à fait théorique en France...

M. Pierre-Yves Collombat. - Magnifique, cette Europe ! Les opérateurs peuvent y trafiquer les achats et ventes des actions de leur entreprise, cela est prévu par le règlement européen ! Comment croire à vos efforts pour moraliser les marchés ? (M. Éric Bocquet approuve)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Rassurez-vous, les conditions d'exemption sont précises, par exemple une notification préalable. Cela n'a rien d'une exonération générale !

L'amendement n°6 rectifié n'est pas adopté.

L'article premier A est adopté.

ARTICLE PREMIER

M. le président. - Amendement n°7, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

La section 1 du chapitre V du titre VI du livre IV du code monétaire et financier est complétée par un article L. 465-3-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 465-3-6. - I. - Sans préjudice de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique pour l'application des peines prévues à la présente section s'éteint par la notification des griefs pour les mêmes faits et à l'égard de la même personne effectuée en application du I de l'article L. 621-15 du présent code.

« II. - L'action publique pour l'application des peines prévues à la présente section ne peut être mise en mouvement par le procureur de la République financier qu'après concertation avec l'Autorité des marchés financiers, et accord de celle-ci. L'accord de l'Autorité des marchés financiers est définitif et n'est pas susceptible de recours. Il est versé au dossier de la procédure.

« III. - En l'absence d'accord, le procureur général près la cour d'appel de Paris autorise le procureur de la République financier à mettre en mouvement l'action publique, ou donne son accord à l'Autorité des marchés financiers pour procéder à la notification des griefs. Cette décision est rendue dans un délai de deux mois à compter de la saisine du procureur général près la cour d'appel de Paris par le procureur de la République financier ou par l'Autorité des marchés financiers. Elle est définitive et n'est pas susceptible de recours. Elle est versée au dossier de la procédure.

« IV. - Par dérogation à l'article 85 du code de procédure pénale, une plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que le procureur de la République financier ait été autorisé à exercer les poursuites à l'issue de la procédure prévue aux II et III du présent article, et que la personne justifie qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. La prescription de l'action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu'à la réponse du procureur de la République financier.

« V. - Par dérogation au premier alinéa de l'article 551 du code de procédure pénale, la citation visant les délits prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du présent code ne peut être délivrée qu'à la requête du ministère public.

« VI. - Les procédures prévues aux II et III du présent article suspendent la prescription de l'action publique pour les faits auxquels elles se rapportent.

« VII. - Un décret en Conseil d'État précise les conditions et modalités d'application du présent article. »

M. Michel Sapin, ministre. - Pas de divergence de principe entre nous. Le Gouvernement propose néanmoins de revenir à la rédaction initiale, qui entre moins dans le détail de la procédure et renvoie à un décret en Conseil d'État. La vôtre pose aussi quelques problèmes de fond, ainsi de la règle « Silence vaut accord » inadaptée à une concertation entre deux autorités publiques.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - La commission des finances tient à son texte. « Silence vaut accord », c'est un principe voulu par le président de la République lui-même ! Faisons confiance à l'AMF et au PNF, qui nous ont donné leur aval. Le procureur général dit même que, dans notre texte, « tous les problèmes sont traités avec intelligibilité » et M. Rameix estime que notre version améliore l'article 1^er.

M. François Pillet, rapporteur pour avis. - Selon l'amendement du Gouvernement, l'accord d'une autorité administrative conditionnerait l'engagement de poursuites judiciaires, ce serait une nouveauté probablement inconstitutionnelle au regard de la séparation des pouvoirs...

On ne peut reprocher au législateur de déterminer précisément une procédure quasi pénale et certainement pas civile : les délais doivent être fixés par lui.

Pour vous rassurer définitivement, les autorités qui appliqueront la loi jugent notre texte plus abouti techniquement...

L'amendement n°7 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°5 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Arnell, Castelli, Collin et Fortassin, Mme Jouve et MM. Requier et Vall.

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 465-3-6. - I. - Sans préjudice de l'article 6 du code de procédure pénale, l'Autorité des marchés financiers ne peut procéder à la notification des griefs à une personne à l'encontre de laquelle l'action publique a été mise en mouvement pour les mêmes faits de la même personne en application de l'article L. 621-15 du présent code par le procureur de la République financier pour l'application des peines prévues à la présente section.

II. - Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 6, première phrase

Supprimer les mots :

et saisir le procureur général près la cour d'appel de Paris

IV. - Alinéa 9

1° Première phrase

a) Remplacer les mots :

dispose d'un délai de quinze jours pour confirmer son intention de

par les mots :

n'est pas habilitée à

b) Supprimer les mots :

et saisir le procureur général près la cour d'appel de Paris

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

V. - Alinéas 10 et 12

Supprimer ces alinéas.

VI. - Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

VII. - Alinéa 15

Remplacer les mots :

la possibilité

par le mot :

décidé

M. Pierre-Yves Collombat. - Je constate le primat du judiciaire sur l'administratif mais tout cela est bien compliqué. Je propose que le procureur financier décide s'il y a lieu de poursuivre ou non : ce sera plus clair et plus simple.

Il n'est pas normal que les délits financiers soient considérés comme des fautes techniques : ils sont extrêmement graves, leurs conséquences le sont tout autant mais on ne veut pas le voir.

M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois.

A. - Alinéa 2, au début de cet alinéa

Supprimer les mots :

Sans préjudice de l'article 6 du code de procédure pénale,

B. - Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« VIII bis. - Sans préjudice de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique pour l'application des peines prévues à la présente section s'éteint, à l'issue des procédures prévues aux II à IV du présent article, par la notification des griefs par l'Autorité des marchés financiers pour les mêmes faits et à l'égard de la même personne en application de l'article L. 621-15 du présent code.

M. François Pillet, rapporteur pour avis. - Cet amendement rédactionnel va dans le sens du Gouvernement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Puisque le principe est celui de l'aiguillage, un arbitrage est nécessaire. A notre sens, il n'interviendra que dans de rares cas de désaccords entre AMF et le parquet national financier. Notre rédaction recueille leur accord ; ne soyons pas plus royalistes que le roi. L'avis est défavorable à l'amendement n°5 rectifié bis, favorable à l'amendement n°2.

M. Michel Sapin, ministre. - Mêmes avis.

M. Pierre-Yves Collombat. - Croire que tout baigne après ce qui vient de se passer, c'est un peu rapide...

L'amendement n°5 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°2 est adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLE PREMIER BIS A

M. le président. - Amendement n°8, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Michel Sapin, ministre. - Avec cet article, votre commission des lois a voulu sécuriser juridiquement l'accès aux données de connexion des opérateurs téléphoniques par l'AMF. C'est un souci légitime. Cependant le problème se pose pour bien d'autres institutions, il faudrait légiférer de manière plus large.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - La commission des finances avait accepté cet ajout : avis défavorable.

M. François Pillet, rapporteur pour avis. - Il fut un temps où l'AMF et l'Autorité de la concurrence avaient les mêmes droits, mais le Conseil constitutionnel en a décidé autrement en censurant le recours aux interceptions de sécurité pour cette dernière dans la loi Macron. Il faut donc s'attendre à ce que l'AMF subisse le même sort à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité. Mettre immédiatement un terme à cette insécurité juridique est une proposition très responsable du Sénat. Avis défavorable.

L'amendement n°8 n'est pas adopté.

L'article premier bis A est adopté.

L'article premier bis est adopté.

ARTICLE 2

L'amendement n°9 n'a plus d'objet.

L'article 2 est adopté.

L'article 2 bis est adopté.

ARTICLE 2 TER

M. le président. - Amendement n°10, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Michel Sapin, ministre. - J'ignore si j'aurai davantage de succès avec cet amendement de suppression mais je salue la persévérance du Sénat.

Avec cet article 2 ter, la commission des finances du Sénat a voulu renforcer la coopération entre l'AMF et le parquet national financier. Dans la pratique, il existe déjà un cadre d'échange d'informations tout à fait satisfaisant, ne le formalisons pas davantage au risque d'en menacer l'efficacité. Attention, en particulier, à la confidentialité. La procédure n'est pas neutre. Les risques peuvent être grands sur les cours boursiers quand nous parlons d'entreprises cotées.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Le parquet serait moins respectueux du secret ? Certainement pas... Ses équipes sont toutes petites et très techniques, comme celles de l'AMF. Nous ne faisons que renforcer la coopération pour éviter l'enlisement d'une affaire. Avis défavorable.

L'amendement n°10 n'est pas adopté.

L'article 2 ter est adopté.

L'article 3 est adopté.

ARTICLE 4

M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par MM. Longuet et Doligé.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

peut être présent

par les mots :

est présent

M. Gérard Longuet. - Nous voulons clarifier des situations qui pourraient être équivoques. L'AMF peut être présente à l'audience, nous préférons qu'elle le soit systématiquement, même si cela sera superfétatoire dans de nombreux cas. Cela évitera de donner aux juges le sentiment d'un engagement positif ou négatif de l'AMF qui pourra exprimer un point de vue technique si besoin est.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - J'avais initialement proposé cette rédaction, mais je m'en remets à la sagesse du Sénat.

M. Michel Sapin, ministre. - La commission des finances s'est montrée sage... L'obligation de présence serait ambiguë puisque l'AMF n'est ni une autorité de poursuite ni un expert à disposition de l'autorité judiciaire. Je préfère le texte de la commission avec tout le respect que je dois au ministre Longuet.

L'amendement n°1 rectifié est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 621-30 du même code est ainsi modifié :

1° Au début de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'examen des recours formés contre les sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers est de la compétence de la cour d'appel de Paris. L'examen des recours formés contre les autres décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers est de la compétence du Conseil d'État lorsque ces décisions sont relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 et de la compétence de la cour d'appel de Paris dans les autres cas. » ;

2° La première phrase du premier alinéa est supprimée.

M. François Pillet, rapporteur pour avis. - Cet amendement très technique unifie l'examen des recours formés contre les sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers devant le juge judiciaire, que ces sanctions concernent un professionnel des marchés financiers ou une personne agissant à titre personnel.

Actuellement, les sanctions infligées aux premiers relèvent du Conseil d'État, tandis que celles infligées aux seconds relèvent de la Cour d'appel de Paris. Dans certains cas, une même affaire peut relever en appel de deux juridictions différentes. Des sanctions différentes donnaient une image désastreuse de la justice.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Avis favorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Restons-en à la répartition actuelle entre les deux ordres de juridictions. Une autorité administrative indépendante doit demeurer sous l'autorité du juge administratif.

L'amendement n°3 est adopté et devient article additionnel.

L'article 4 bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois.

Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 420-6 du code de commerce, il est inséré un article L. 420-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 420-6-1. - Par dérogation à l'article 121-2 du code pénal, l'article L. 420-6 du présent code n'est pas applicable aux personnes morales. »

M. François Pillet, rapporteur pour avis. - Amendement de cohérence ou de début de cohérence de notre système avec la décision du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015.

En l'état du droit, les pratiques anticoncurrentielles prohibées par le code de commerce et commises par une personne morale peuvent être cumulativement punies par des sanctions pénales et des sanctions administratives. Nous écartons l'application des sanctions pénales pour les personnes morales en reprenant une recommandation du rapport Coulon de 2008.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Cet amendement soulève un sujet à la limite de l'objet du texte. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. - L'amendement est effectivement à la périphérie du texte. Nous préférons répondre par un texte précis à la décision du Conseil constitutionnel dans l'affaire EADS. Le Conseil constitutionnel aura à coeur de préciser l'application du principe non bis in idem. Retrait ?

M. François Pillet, rapporteur pour avis. - Le Sénat veut être un guetteur, une sentinelle. Il y a peut-être moins d'urgence ici. Si le Gouvernement ne nous donne pas l'occasion rapidement de nous saisir de ce problème globalement, je serai ravi que le Sénat en prenne l'initiative.

L'amendement n°4 est retiré.

ARTICLE 5

M. le président. - Amendement n°11, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par 36 alinéas ainsi rédigés :

II. - Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° La section 3 du chapitre III du titre I^er est complétée par un article L. 713-... ainsi rédigé :

« Art. L. 713-... - I. - Sous réserve des adaptations prévues aux II, sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission.

« II. - Pour l'application du I :

« 1° Les références à l'Union européenne et aux États membres sont remplacées par celles de la France ;

« 2° Les actes délégués de la Commission européenne ou les normes techniques adoptées par elle sur proposition de l'Autorité européenne des marchés financiers peuvent être rendus applicables par arrêté du ministre chargé de l'économie ;

« 3° Les dispositions relatives à la communication d'informations à l'Autorité européenne des marchés financiers ainsi qu'à l'Agence de coopération des régulateurs d'énergie et la coopération avec ces derniers ne sont pas applicables ;

« 4° Les dispositions relatives aux marchés de quotas d'émission ainsi que les références au Règlement (UE) n° 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre, ne sont pas applicables ;

« 5° Les dispositions des articles 4, 13, 16, 17, 19, 22, 24, 25, 26 et 28 à 39 relatives aux pouvoirs de l'Autorité européenne des marchés financiers ne sont pas applicables. » ;

2° Les articles L. 744-12, L. 754-12 et L. 764-12 sont ainsi modifiés :

a) Le I est ainsi modifié :

- les références : « , L. 465-1 et L. 465-2 » sont remplacés par les références : « et L. 465-1 à L. 465-3-6 » ;

- sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les articles L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du réformant le système de répression des abus de marché.

« Pour l'application du premier alinéa, les références au code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet. » ;

b) Le II est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'application des articles L. 465-1 et L. 465-3-5, le montant : « 100 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 11 933 millions de francs CFP » ;

« Pour l'application de l'article L. 465-3-4, la référence aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas applicable. » ;

3° Les articles L. 744-13, L. 754-13 et L. 764-13 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 466-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du réformant le système de répression des abus de marché. » ;

4° Au premier alinéa des articles L. 745-1-1, L. 755-1-1 et L. 765-1-1, les références : « , des 1°, 3° et 4° de l'article L. 511-34 » sont supprimées ;

5° Les articles L. 746-5, L. 756-5 et L. 766-5 sont ainsi modifiés :

a) Au premier alinéa du I, les références : « à L. 621-18-4 » sont remplacées par les références : « à L. 621-17-1-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-18-3 » et la référence : « L. 621-20-3, » est remplacée par les références : « L. 621-20-3 à L. 621-20-7 » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 6211, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-9-2, L. 621-10, L. 621-10-2, L. 621-12, L. 621-14, L. 621-14-1, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-16, L. 621-16-1, L. 621-17-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5, L. 621-17-6, L. 621-17-7, L. 621-18-2 et L. 621-4 à L. 621-20-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du réformant le système de répression des abus de marché. » ;

c) Après le 3° du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Pour l'application de l'article L. 621-10-2, la référence au code des postes et des communications électroniques est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même effet. » ;

6° Après le sixième alinéa des articles L. 746-5 et L. 756-5 et après le cinquième alinéa de l'article L. 766-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du premier alinéa, les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables. » ;

7° Les articles L. 746-8, L. 756-8 et L. 766-8 sont ainsi modifiés :

a) Au premier alinéa du I, après la référence : « L. 632-7 », sont insérés les mots : « à l'exception des g et h de son II ainsi que de son II bis » ;

b) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 632-7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du réformant le système de répression des abus de marché. » ;

c) Le 4° du II est ainsi modifié :

- les mots : « Au III de » sont remplacés par le mot : « À » ;

- sont ajoutés les mots : « et les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ».

M. Michel Sapin, ministre. - Il s'agit de l'application du texte outre-mer, le Sénat est coutumier de cette sorte d'amendement.

M. le président. - Sous-amendement n°12 à l'amendement n° 11 du Gouvernement, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Amendement n° 11, alinéas 24 à 38

Remplacer ces alinéas par vingt-neuf alinéas ainsi rédigés :

5° Les articles L. 746-5 et L. 756-5 sont ainsi modifiés :

a) Au premier alinéa, les références : « à L. 621-18-4 » sont remplacées par les références : « à L. 621-17-1-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-18-3 » et la référence : « L. 621-20-3, » est remplacée par les références : « L. 621-20-3 à L. 621-20-7 » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 621-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-9-2, L. 621-10, L. 621-10-2, L. 621-12, L. 621-14, L. 621-14-1, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-16, L. 621-16-1, L. 621-17-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5, L. 621-17-6, L. 621-17-7, L. 621-18-2 et L. 621-20-4 à L. 621-20-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du réformant le système de répression des abus de marché. » ;

c) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du premier alinéa, les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables. » ;

d) Au début du septième alinéa, la mention : « II. - » est remplacée par la mention : « III. - » ;

e) Après le dix-huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° bis Pour l'application de l'article L. 621-10-2, la référence au code des postes et des communications électroniques est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même effet. » ;

f) Le 3° bis du II devient le 3° ter du II

6° L'article L. 766-5 est ainsi modifié :

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du premier alinéa, les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables. » ;

d) Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

e) Le 3° bis du II devient le 3° ter du II ;

7° Le quatorzième alinéa de l'article L. 756-5 et le treizième alinéa de l'article L. 766-5 sont ainsi modifiés :

a) Au début, est ajouté le signe : « ? » ;

b) Après le mot : « France », la fin est ainsi rédigée : « ? ; »

8° Les articles L. 746-8, L. 756-8 et L. 766-8 sont ainsi modifiés :

a) Au premier alinéa du I, après la référence : « L. 632-7 », sont insérés les mots : « à l'exception des g et h de son II ainsi que de son II bis » ;

b) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 632-7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du réformant le système de répression des abus de marché. » ;

c) Le 4° du II est ainsi modifié :

- les mots : « Au III de » sont remplacés par le mot : « À » ;

- sont ajoutés les mots : « et les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ».

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Correction d'erreur matérielle. Avis favorable à l'amendement n°11, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n°12.

M. Michel Sapin, ministre. - Merci à la commission des finances pour sa vigilance : avis favorable au sous-amendement.

Le sous-amendement n°12 est adopté.

L'amendement n°11, modifié, est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

Saisine du Conseil constitutionnel

M. le président. - M. le président du Conseil Constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 mai 2016, en application de l'article 12 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, d'un recours aux fins de constater que les dispositions des I, II et V de l'article 6 de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, qui rendent applicables en Polynésie française les articles 1^er, 2 et 4 de cette loi, sont intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Reconquête de la biodiversité (Deuxième lecture)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Discussion générale

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité . - Ce texte s'inscrit dans une histoire législative. Il y a quarante ans était adoptée la première grande loi de protection de la nature à une large majorité dans les deux chambres. On aurait tort de croire à une unanimité béate. Le chef de l'opposition d'alors disait apporter son « soutien critique et désabusé » à un texte qu'il jugeait trop timide pour être efficace tandis qu'un parlementaire de la majorité critiquait un excès de réglementation et voulait que les historiens sachent que certains s'étaient opposés lorsque cette génération s'était condamnée à être la dernière qui pût agir en toute liberté.

Dix ans plus tard, en 1986, on lisait dans Le Monde que cette loi était jugée excellente par les industriels et les aménageurs, difficile à appliquer par les administrations, sujet de déception pour les défenseurs de l'environnement. Après cette loi de 1976, celle de 1993 sur les paysages, ce texte vient compléter notre arsenal législatif.

La biodiversité est essentielle à notre qualité de vie et tout simplement à la survie de l'humanité et cette vie est la résultante de l'interaction entre les espèces. La conscience de l'importance des pollinisateurs s'est imposée dans le débat public, la diversité des espaces naturels concourt à l'équilibre de la planète : le débat sur le climat a souligné le rôle des forêts et des zones humides pour les écosystèmes.

Cette biodiversité est menacée. Le rythme actuel de disparition des espèces animales et végétales est 100 à 1000 fois supérieur au taux naturel d'extinction. Nous connaissons les causes : disparition des habitats naturels, surexploitation des ressources, pollution, développement des espèces exotiques envahissantes, réchauffement climatique.

La biodiversité est un enjeu planétaire mais aussi de santé et d'alimentation et un facteur de développement économique. C'est pourquoi l'action publique ne doit pas seulement être défensive, elle doit également favoriser le développement de l'économie de la biodiversité. Le génie écologique, c'est aussi de l'emploi durable, non délocalisable et rentable : bientôt 40 000 emplois dans les parcs nationaux et régionaux et les aires marines protégées, plus de 150 000 dans le secteur des jardins et des paysages, 2 millions dans la pêche, l'agriculture et la sylviculture sans parler des 5 millions d'emplois indirects dans le tourisme, la filière bois ou la filière cosmétique, des 70 000 emplois soutenus par le dixième programme des agences de l'eau et du réseau des start-up et entreprises innovantes dans le bio-mimétisme et la bio-imitation financé par le programme des investissements d'avenir. La chimie verte est l'avenir de la chimie française ! C'est de tout cela dont nous allons parler. Est-ce politique ? Oui, car nous devons changer nos habitudes par le dialogue, par des partenariats gagnant-gagnant ; car nous devons concilier des intérêts divergents pour viser l'intérêt général.

La biodiversité est-elle du ressort des pouvoirs nationaux ? La tentation est grande de renvoyer à l'échelon européen ; mais l'Europe a besoin de pionniers - nous le serons, avec l'Agence française pour la biodiversité (AFB) qui soulève un intérêt croissant à l'étranger. En France, la biodiversité participe de notre identité nationale, nous sommes au dixième rang pour la biodiversité, au quatrième rang pour les récifs coralliens mais aussi au sixième rang pour le nombre d'espèces menacées.

La France a donc une responsabilité particulière à assumer. Ségolène Royal a tenu à coproduire ce texte, très largement concerté, négocié.

Une grande partie du texte a déjà été adopté par les deux assemblées : c'est un socle sur lequel nous pouvons compter. D'abord, la définition dynamique de la biodiversité à l'article premier : cela rassurera ceux qui craignaient que l'on mette la nature sous cloche. La nature n'est pas mise sous cloche. Je salue le travail de vos commissions sur la réparation du risque écologique. Grâce à une initiative de Bruno Retailleau, la jurisprudence Erika sera introduite dans notre droit. Idem de la non-brevetabilité des gènes natifs, levier pour lutter contre le brevetage du vivant et la bio-piraterie, de la nouvelle gouvernance de l'eau plus équilibrée pour les usagers non professionnels, du point d'équilibre proche sur le régime d'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, mais aussi, de manière très concrète, de l'obligation pour les centres commerciaux d'adopter des sources d'énergie privilégiant le renouvelable ou de végétaliser leur toit.

L'AFB est sur de bons rails, le président de la République a garanti qu'elle aurait les moyens financiers et humains de son action (Murmures ironiques à droite). Pourquoi ne pas y intégrer l'Office national de la chasse ? Les préventions étaient trop fortes, les mariages forcés ne sont pas les plus heureux... Le pragmatisme l'a emporté aussi sur l'organisation territoriale de l'agence : il ne faut pas imposer d'en haut en faisant fi des spécificités territoriales.

M. Charles Revet. - Très important !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - L'AFB, qui aura des antennes sur tout le territoire, pourra monter des structures conjointes avec les régions, en associant les départements qui le souhaitent. Outre-mer, ces délégations territoriales pourront être créées à la demande de plusieurs collectivités.

Je me réjouis aussi de l'accord sur l'action de groupe que nous concrétiserons dans la loi Justice du XXI^e siècle.

Restent des points en suspens. Je regrette que le texte de la commission remette en cause des avancées que vous aviez votées en première lecture et que l'Assemblée nationale avait reprises et enrichies. Vous êtes revenus sur le principe de non régression environnementale, les sanctions pour atteinte à la biodiversité, la taxation de l'huile de palme - une niche fiscale incompréhensible et unique en Europe. Remettons l'ouvrage sur le métier, les attentes de nos concitoyens sont fortes.

Le Gouvernement est ouvert à la discussion sur les néonicotinoïdes. Nous voulons rendre opérationnelle l'interdiction décidée à l'Assemblée par une sortie progressive et un accompagnement des agriculteurs sous le contrôle de l'Anses. Nous protégerons ainsi les pollinisateurs, les vergers, l'attractivité de nos produits agricoles et la santé de tous, à commencer par celle des agriculteurs.

J'espère que nos débats seront marqués du sceau de la responsabilité : nous agissons ensemble pour la génération qui vient, pour le monde que nous laisserons à nos enfants. Je vous fais confiance pour ne pas céder aux calculs politiciens en cette période pré-électorale. (M. Jean-Jacques Filleul applaudit.)

Mme Sophie Primas. - Merci pour le groupe Les Républicains !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Comptez sur le Gouvernement : cette loi sera le produit d'une coproduction législative, et non de la suprématie d'une assemblée sur l'autre. Comptez aussi sur nous pour que cette loi soit réellement ambitieuse.

Personne ne se souvient que la loi de 1976 est la loi Granet ou la loi Fosset : elle est devenue la loi de la République. Je vous invite à faire de ce texte la loi d'une France exemplaire qui aura su entraîner le monde dans un accord historique et en tirer les conséquences avant Mexico. (Marques d'ironie à droite ; applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, socialiste et républicain et applaudissements sur quelques bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Jérôme Bignon, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - Nous examinons ce texte en deuxième lecture, la procédure accélérée n'a pas été engagée, ce qui est suffisamment rare pour être souligné et explique les nombreux points d'accord entre les deux assemblées.

Le texte comportait 72 articles initiaux, 160 après la première lecture ; nous en examinons 102. Le texte de l'Assemblée nationale témoigne de ce que les députés ont voulu faire un pas vers nous : ils ont adopté 58 articles conformes, soit plus du tiers. Ils ont conservé des apports importants du Sénat : ratification du protocole de Nagoya, composition du conseil d'administration de l'AFB ou encore suppression de l'interdiction de la chasse à la glu.

La semaine dernière, la commission a adopté 142 amendements sur les 343 qu'elle a examinés. Nous avons cherché à concilier les usages de la nature, simplifié autant que possible les normes environnementales, - une priorité du président du Sénat -, modernisé la notion de biodiversité qui est un atout de notre pays.

L'article 2 bis inscrit le préjudice écologique dans le code civil, c'est peut-être la plus grande avancée de ce texte : le Sénat en est à l'origine, preuve de son audace, lui qui est si souvent taxé de conservatisme. J'ai travaillé en étroite collaboration avec le rapporteur pour avis de la commission des lois, M. Anziani, avec lequel j'ai mené 17 auditions et avec M. Retailleau, auteur de la proposition de loi de 2013, afin de simplifier le dispositif, de mieux l'articuler avec le droit commun de la responsabilité civile et d'assurer l'efficacité des réparations. La commission des lois, qui n'est pas composée de médiocres juristes, a adopté nos amendements communs à l'unanimité.

La commission a modifié le titre I pour rendre plus lisible les principes. L'Assemblée nationale a validé notre équilibre de première lecture au titre II. Au titre III relatif à l'AFB, nous avons adopté un amendement qui confie les missions de police à une unité commune avec l'ONCFS. Nous avons entériné au titre III bis la réforme des comités de bassin et substitué des règles déontologiques au régime d'incompatibilité pour les membres des conseils d'administration des agences de l'eau.

Au titre IV, nous avons sécurisé juridiquement le dispositif APA en substituant la notion de communautés d'habitants à celle de communautés autochtones et locales.

Au titre V, à l'initiative de Mme Deroche, nous avons supprimé la taxation des huiles de palme, contraire aux règles de l'OMC et qui a davantage sa place en loi de finances ; elle pouvait valoir à la France des difficultés diplomatiques.

Nous avons modifié l'article 32, rétabli l'article 32 bis BA, clarifié le dispositif de compensation de l'article 33, supprimé l'article 34 - nous avons vu en Alsace, pour la protection du grand hamster, que les outils de continuité écologique n'étaient pas efficaces.

Sur l'article 51 quaterdecies, relatif aux néonicotinoïdes, la commission a rétabli contre mon avis le dispositif du Sénat de première lecture, et l'a complétée par un amendement de Mme Primas. Elle a enfin supprimé des dispositions redondantes ou d'ordre réglementaire.

Nous sommes parvenus à un texte ambitieux et réaliste. Nous aurons fait du bon travail pour la biodiversité, notre bien commun et celui que nous léguerons à nos enfants. (Applaudissements sur tous les bancs)

M. François Pillet, en remplacement de M. Alain Anziani, rapporteur pour avis de la commission des lois . - Il m'est d'autant plus facile de donner l'avis de la commission des lois sur l'article 2 bis que celle-ci a unanimement salué le travail conjoint de MM. Bignon et Anziani, qui illustre une nouvelle fois les succès du Sénat lorsqu'il s'empare sans esprit partisan de sujets d'actualité. Le mérite en revient d'abord à Bruno Retailleau, auteur d'une proposition de loi sur le sujet dès 2013, adoptée à l'unanimité par le Sénat.

Jérôme Bignon et Alain Anziani ont déposé une douzaine d'amendements en commun, tous adoptés par la commission.

En prévoyant que « toute personne qui cause un dommage à l'environnement est tenu de le réparer », l'Assemblée nationale organisait un régime de responsabilité personnelle spécifique ; nous aurions pu poursuivre en responsabilité l'ouvrier qui a ouvert les vannes causant une pollution, mais non la compagnie qui l'emploie... Nous avons préféré écrire que « toute personne responsable d'un dommage anormal causé à l'environnement » est tenue de réparer le préjudice écologique qui en résulte. Nous nous sommes appuyés sur tous les types de responsabilité prévues par les articles 1382 à 1385 du code civil... Pourquoi réinventer ce qui existe déjà ? De même, nous n'avons pas cru devoir déroger à la précision et à la concision de ces articles, certes anciens mais fort bien rédigés. Plutôt que de parler d'une « atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes », nous avons préféré la notion de « dommage anormal causé à l'environnement ».

L'obligation pour le juge civil de surseoir à statuer lorsqu'une procédure administrative est engagée était de nature à encourager la guérilla procédurale : remettons-nous en à la décision du juge.

Nous avons supprimé des obligations superfétatoires pour les juges. Ne transformons pas la loi en clignotant, signalant des dangers inexistants...

Nous avons restreint le périmètre des personnes ayant intérêt à agir : outre l'État, les collectivités territoriales, seules les associations agréées et de plus de cinq ans le seront.

L'AFB est l'instance de dernier ressort pour la réparation du dommage. Il fallait traiter le préjudice environnemental comme le dommage corporel : nous avons donc choisi un délai de prescription de dix ans, sans le butoir de cinquante ans.

Ne décevons pas les attentes que nous avons fait naître : notre rédaction donne au dispositif la force qu'il requiert et les garanties que le bon sens commande. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - Je salue le travail exceptionnel et l'engagement de Jérôme Bignon ainsi que l'excellente collaboration avec la commission des lois. Introduite en première lecture, la proposition de loi de Bruno Retailleau devait être améliorée en deuxième lecture, c'est chose faite. Merci au président Bas, Alain Anziani et François Pillet.

Le texte que nous examinons est marqué par le Sénat. Il prend d'abord en compte la réalité économique. Nous avons écouté ceux qui sont au contact de la biodiversité, agriculteurs, chasseurs, gestionnaires d'espaces naturels, sans oublier nos compatriotes ultramarins. Notre pragmatisme s'est traduit dans l'équilibre de la gouvernance ; dans la suppression de la taxe sur l'huile de palme, non conforme aux règles de l'OMC.

Nous avons aussi cherché à simplifier, chaque fois que c'était possible. Ainsi de la compensation écologique, dont le succès dépend de la souplesse des outils et des procédures ; ainsi de l'agrément, lourd et coûteux, inutile dès lors que les acteurs sont contrôlés ; ainsi du préjudice écologique.

Nous avons enfin fait confiance aux acteurs de terrain. Nous sommes allés sur le terrain du grand hamster d'Alsace et avons découvert que des solutions pragmatiques et locales pouvaient être trouvées sans qu'il soit besoin d'imposer brutalement de nouvelles contraintes.

Nous espérons que le bon sens du Sénat, qui n'a jamais entendu remettre en cause l'ambition du texte, soit présent jusqu'à l'adoption finale de celui-ci ; et, comme vous, qu'un accord en CMP soit trouvé. Nos positions ne sont pas idéologiques, ni politiciennes (M. Charles Revet renchérit) ; si nous savons sortir des postures, des solutions sont possibles sur tous les sujets. Nous aurons alors fait oeuvre utile pour la préservation de notre inestimable patrimoine naturel. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-UC et Les Républicains)

M. Jean-Claude Requier . - Les deux assemblées ont apporté des améliorations notables à ce texte - qui n'est pas pour une fois examiné en procédure accélérée... La création de l'AFB, la mise en place d'un dispositif d'accès aux ressources génétiques pour un partage équitable des avantages.... Voilà des avancées. La biopiraterie doit être combattue ; nous connaissons la stévia, édulcorant naturel découvert par les indiens Guaranis, mais qui fait l'objet de demandes de brevet de la part de grands groupes... Le dispositif retenu est équilibré.

Les mesures de compensation permettront de préserver la biodiversité sans mettre en danger les activités humaines. Autre avancée...

Le dispositif sur le préjudice écologique a évolué après une longue gestation ; mais il manquera encore l'expertise de tribunaux spécialisés dans un domaine complexe.

En ce qui concerne la brevetabilité du vivant, nous ne contestons pas les biotechnologies, car il faudra relever le défi alimentaire. Il reste du chemin à parcourir pour simplifier et adapter notre droit, la frontière entre ce qui est brevetable et ce qui ne l'est pas est ténue...

Sur les néonicotinoïdes, nous convergeons sur la nécessité de trouver des alternatives, mais divergeons sur les solutions : doit-on les interdire ? Contrôler leur usage ? Il faut se souvenir qu'ils ont remplacé les organophosphorés... La mortalité des pollinisateurs est multifactorielle...

Il n'y a pas de savants fous, mais des gens passionnés, de science et de progrès. N'opposons pas la biodiversité et la science : nous avons besoin des deux.

M. Ronan Dantec. - Absolument !

M. Jean-Claude Requier. - Les radicaux et le groupe RDSE ont toujours eu, pour priorité, l'avenir de l'homme. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et plusieurs autres bancs)

M. Charles Revet. - C'est le plus important...

Mme Évelyne Didier . - Ce texte est la première victime de la campagne électorale. J'en veux pour preuve les retours, les repentirs qui illustrent le slogan : « l'environnement, ça commence à bien faire »...

Le Sénat avait fait en première lecture un travail sérieux, approfondi ; il avait imprimé sa marque. Nos débats avaient attesté d'une prise de conscience partagée sur la réalité des atteintes à la biodiversité, de l'effondrement des espèces, des risques pour la santé de l'utilisation massive de produits chimiques. En deuxième lecture, les lobbies s'en sont donnés à coeur joie... Alors que les questions environnementales, la préservation des ressources, le climat sont déterminants pour l'avenir de l'humanité... et de l'économie.

Certes, 58 articles ont été adoptés conformes, comprenant des apports considérables, comme la reconnaissance du préjudice écologique ou la transposition du protocole de Nagoya, la lutte contre la brevetabilité du vivant - malgré l'amendement de M. Pellevat qui affaiblit l'affirmation selon laquelle nul ne peut s'approprier la nature.

La prise de conscience des parlementaires et la mobilisation des citoyens grandissent sur les questions de santé, l'usage des pesticides, l'utilisation monopolistique des OGM. Pouvons-nous continuer à empoisonner la planète, en pensant que cela est sans conséquences sur le vivant ou sur l'activité économique à terme ? Non ! Le texte peut encore évoluer positivement, sur l'action de groupe, l'agrément des opérateurs, les néonicotinoïdes...

Sur l'AFB, nous avons toujours regretté la perte des compétences des ministères au profit des agences. (M. Charles Revet renchérit) Nous pensons que l'AFB doit être le lieu central de la concertation entre toutes les parties, dont l'ONCFS. On a cherché à tuer une mouche avec un canon... Mme la ministre pourra-t-elle faire le point sur l'association du personnel et la reconnaissance des métiers ?

Il faudrait enfin abandonner le vocabulaire de l'économie de march2, rentabilité, compétitivité n'ont rien à voir avec la survie des espèces, dont l'espèce humaine. Plus que jamais, l'humain d'abord ! (Applaudissements sur les bancs des groupes communiste républicain et citoyen et écologiste)

M. Jean-Jacques Filleul . - Ce texte est un nouveau pas pour l'avenir de notre planète. Ambitieux, il crée l'AFB et le CNB, recherche un équilibre entre reconquête dynamique et mise en valeur des usages. S'il donne des réponses qui ne sont pas toutes parfaites, c'est à l'honneur de la France de poser toutes ces problématiques. Je mesure le chemin parcouru. Nous faisons oeuvre utile en faisant prendre conscience que la planète n'est pas renouvelable.

Lors de mon premier mandat de maire d'une commune ligérienne, j'ai créé la première maison de Loire en 1986 à Montlouis, qui fait découvrir à tous la formidable richesse écologique de la Loire. Je sais qu'élus et associations ont pris sur leurs territoires des initiatives similaires, pour faire entrer la biodiversité dans les grandes politiques publiques.

La question des néonicotinoïdes est complexe, que les députés ont résolue radicalement en les interdisant à compter du 1^er septembre 2018, sans tenir compte des avis de l'Anses. Le groupe socialiste aura en deuxième lecture une position équilibrée, fondée sur les avis scientifiques - pourquoi attendre 2018 si ceux-ci conduisent à agir plus rapidement ?

Au vu des conséquences de la culture de l'huile de palme sur la déforestation et la biodiversité, le groupe socialiste souhaite un retour à la rédaction des députés, qui ont réduit la taxe à 30 euros avec une montée progressive à 90 euros, en exemptant les productions certifiées.

Selon le rapport du Conseil économique, social et environnemental, la biodiversité continue de se dégrader. Le projet de loi s'inscrit dans un processus de reconquête, faisant de notre pays un pionnier dans ce domaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; M. Jean-Claude Requier et Mme Chantal Jouanno applaudissent aussi)

M. Ronan Dantec . - Un amendement heureusement non retenu proposait en commission de supprimer du titre de ce projet de loi le mot « reconquête ». Ce qui n'était pas absurde car le texte a été vidé d'une partie de son ambition. (M. Jérôme Bignon, rapporteur, proteste) Pourtant les signaux d'alerte sont nombreux ; on compte 30 % de passereaux de moins en Île-de-France en treize ans, et les trois quarts des habitats naturels en France sont en état de conservation défavorable...

Malgré tout, certains sénateurs y voient encore une loi d'une ambition démesurée. Pour eux, la nature reste un monde hostile à repousser aux lisières de la civilisation, à conserver pour des activités secondaires de loisir, et ils se félicitent de l'éradication des loups, des ours et des mauvaises herbes... « L'environnement, ça commence à bien faire »... Slogan repris par le choeur des lobbies...

La responsabilité du législateur est d'agir pour préserver l'intérêt général. La toxicité des néonicotinoïdes n'est plus contestée. En la matière, l'intérêt général est de les interdire rapidement. L'Assemblée nationale avait adopté un dispositif équilibré ; nous proposerons, par la voix de Joël Labbé, de le rétablir.

Même chose sur la taxation de l'huile de palme qui a soulevé des inquiétudes auprès des gouvernements indonésiens et malaisiens. Il ne faut pas balayer leurs arguments d'un revers de main ni les nécessités du développement ; la solution est dans le développement de filières écologiquement responsables. L'Assemblée nationale avait trouvé un bon compromis ; la commission a supprimé l'article, nous voulons le rétablir...

Le débat environnemental est schizophrène, entre envolées lyriques et mobilisation pour que rien ne change ; la coalition du refus se construit toujours autour de l'idée de repousser aux calendes grecques les avancées. Seule exception : le préjudice écologique, grâce au travail de Jérôme Bignon, dont je salue l'engagement.

Le groupe écologiste votera contre le texte du Sénat s'il est trop en retrait. Mais il reste deux jours pour montrer notre engagement à prévenir les catastrophes à venir. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et communiste républicain et citoyen)

M. Rémy Pointereau . - Grâce à Jérôme Bignon, ce texte a réuni une majorité au Sénat, ce qui n'était pas facile. Équilibre rompu par l'Assemblée nationale... La protection de la biodiversité ne doit pas conduire à sa mise sous cloche, la vie évolue sans cesse depuis des millénaires. Nos paysages, nos écosystèmes ont été façonnés par l'histoire, l'activité des hommes. La France abrite 4 900 espèces de plantes endémiques, 950 espèces de vertébrés, se plaçant ainsi aux premiers rangs en Europe.

Et pourtant, nous parlons de reconquête ? Doit-on être si négatif ? Pêcheurs, chasseurs, agriculteurs, tous ont contribué à faire nos paysages. Nous les avons en première lecture reconnus comme gestionnaires de la biodiversité. Les syndicats agricoles, les chambres consulaires se disaient satisfaits de la première lecture ; l'Assemblée nationale, opposant l'idéologie au pragmatisme, les environnementalistes aux agriculteurs, les zadistes aux porteurs de projet...

M. Joël Labbé. - Clichés !

M. Rémy Pointereau. - ...a ravivé les divisions. Nous devons revenir au texte adopté par le Sénat. Mes amendements en ce sens ont été retenus par la commission.

Je remercie le rapporteur de nous avoir sortis, l'article 33, d'un rendez-vous en terre inconnue... Je me réjouis de la suppression de l'article 34, qui imposait un zonage aux agriculteurs sans en avoir même discuté avec eux ; c'est une question de respect...

Nous pensions avoir trouvé un équilibre en adoptant l'amendement de Nicole Bonnefoy sur les néonicotinoïdes. L'Assemblée nationale a préféré leur interdiction totale en 2018 au renvoi à un décret encadrant leur utilisation... Les néonicotinoïdes sont les produits les plus efficaces et les moins polluants, si on les compare avec les produits foliaires qu'il faut appliquer à répétition au risque de résistance plus élevée. Il n'y a pas aujourd'hui de produits alternatifs. Certes, il faut résoudre le problème de la mortalité des abeilles ; mais faut-il faire de l'agriculture un bouc-émissaire ? Non ! Agir unilatéralement, au préjudice de notre compétitivité ? Non plus ! Nous ne sommes pas des scientifiques. Faisons confiance à l'Anses et aux agences européennes.

M. Ronan Dantec. - Justement !

M. Rémy Pointereau. - Si nous interdisons les produits dits dangereux, il faut les interdire tous, en France et en Europe... (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite)

M. Ronan Dantec. - Bonne idée !

M. Rémy Pointereau. - Michel Raison a proposé que la commission du développement durable se penche sur la mortalité des abeilles, plus forte d'ailleurs dans les zones de montagne, non cultivées, comme les Vosges - M. Gremillet vous en parlera mieux que moi. Il n'y a pas chez nous d'arrière-pensées électorales, ni ayatollahs verts ni grands céréaliers, mais des parlementaires qui font confiance aux scientifiques et aux acteurs de terrain. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Chantal Jouanno . - Deux visions s'opposent, deux conceptions de la biodiversité, donc de la société. La première, classique, intègre l'humanité dans la biodiversité - elle a eu ses excès. Dans la seconde, plus anthropocentrée, plus utilitariste, la biodiversité n'a de sens que si elle contribue au développement économique ; elle aussi a connu ses excès, la marchandisation, la brevetabilité du vivant.

Le progrès est l'alliance de la science et de la conscience. Nous avons beaucoup appris ces cinquante dernières années, notamment que l'homme est partie intégrante de la biodiversité ; nous avons plus de cellules non humaines qu'humaines... La vie se construit par association, et non par domination d'une espèce sur l'autre. Les autres espèces ont tant à nous apprendre - voir le tardigrade... Nous avons aujourd'hui beaucoup d'éléments pour légiférer.

Il y a peut-être trop de dispositions techniques dans cette loi, trop de dispositions réglementaires - la loi ne devrait pas dire « peut », tout ce qu'elle n'interdit pas est autorisé. Le législateur ne devrait pas avoir à se substituer aux scientifiques, sur les néonicotinoïdes par exemple. Mais nous devons être capables de dire : les substances mortelles aux pollinisateurs sont interdites.

Le point essentiel de la loi, c'est son article 2 et même l'alinéa 9 de celui-ci. Supprimer le principe de non-régression, c'est comme supprimer l'objectif de plein-emploi dans une loi sur le travail... L'affaire est compliquée, mais on ne saurait se résigner à une perte de biodiversité.

Il n'y a pas les bons et les méchants, mais des clivages politiques qui, souvent, traversent la gauche comme la droite.

M. Jean-Louis Carrère. - Arithmétiquement, c'est différent...

Mme Chantal Jouanno. - Les divergences existent au sein du groupe centriste, elles sont bien naturelles et nous ne nous en respectons pas moins.

Merci au président de la commission et au rapporteur d'avoir recherché le compromis. Vous allez découvrir, madame la ministre, que le Sénat est une assemblée indépendante des partis, respectueuse mais déterminée, où les calculs politiques n'ont pas réellement leur place. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Sophie Primas . - La biodiversité est un enjeu reconnu par tous. Ce serait une erreur que de l'opposer à l'activité économique, en particulier à l'agriculture. Pénaliser celles-ci n'est pas nécessaire pour protéger celle-là ! Le Sénat a beaucoup fait évoluer le texte en première lecture, très souvent en accord avec Ségolène Royal. Infatigablement, Jérôme Bignon a rapproché les points de vue.

Sur les néonicotinoïdes, tous les avis méritent d'être entendus. Tous les lobbys sont à la manoeuvre, y compris les vôtres, monsieur Dantec, avec violence parfois. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Seule l'autorité européenne est compétente pour autoriser ces substances. Elle doit se prononcer à nouveau dans quelques semaines. Une interdiction générale par la loi serait contraire au droit européen et de pur affichage. (Même mouvement)

L'avis récent de l'Anses donne des prescriptions d'emploi précises, en tenant naturellement compte des effets sur les pollinisateurs. Il n'invite nullement à interdire tous les néonicotinoïdes.

Faisons confiance à la science comme le veut l'Anses, interdisons dès à présent toute utilisation dangereuse pour les pollinisateurs, et favorisons la substitution progressive par des produits nouveaux qui auront été homologués par l'Anses. Que l'esprit de responsabilité l'emporte ! Avec Nicole Bonnefoy et les membres de la mission commune d'information sur les phytosanitaires, nous avons entendu tous les acteurs concernés et avons adopté à l'unanimité des recommandations fondées sur l'expertise scientifique. Faisons prévaloir la raison ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Nicole Bonnefoy . - En décembre, 195 pays réunis à Paris ont fait de la COP21 un immense succès, précédé par la signature de l'accord de Paris par 175 pays, représentant 93 % des émissions. Comme l'a dit le président de la République à la tribune de l'ONU, il est temps de traduire en actes cet engagement. Les mois qui viennent de s'écouler ont été les plus chauds depuis cent ans, et nous continuons à détruire une biodiversité construite en des millions d'années...

Notre modèle économique détruit la planète, et cela nous coûte cher. Les externalités négatives sont écartées des calculs économiques des entreprises, et c'est la société entière qui en paie le coût.

L'accumulation des normes environnementales, sur les nitrates et l'épandage, est un vrai problème pour les agriculteurs. Mais c'est d'abord la conséquence de pratiques parfois déraisonnables...

L'environnement n'est pas une notion à la mode, mais une réalité que nous devons prendre en compte. La pollution d'un cours d'eau est le plus souvent irréversible. Quand une espèce disparaît, elle ne réapparaît plus...

En janvier 2016, l'Anses a constaté que l'utilisation des néonicotinoïdes avait des effets graves sur les pollinisateurs, même à des doses faibles, y compris lorsque les usages sont conformes aux prescriptions - car il reste des aléas, climatiques par exemple. L'agence recommande donc un encadrement renforcé des usages tels que le traitement en semences ou la pulvérisation sur vergers après floraison. L'Assemblée nationale, plus maximaliste que nous, a prévu une interdiction générale dès 2018.

Recherchant le compromis avec la majorité sénatoriale, le groupe socialiste entend en deuxième lecture tenir compte à la fois de la dimension économique, de la question des alternatives disponibles, et de ce qu'ont voté les députés. Notre amendement vise ainsi à interdire en 2018 les néonicotinoïdes présentant un bilan négatif par rapport à des produits existants, avant une interdiction générale en 2020, date suffisamment éloignée pour qu'émergent des alternatives. J'espère un compromis intelligent.

Je proposerai à nouveau une action de groupe environnementale, hélas repoussée par l'Assemblée nationale, en espérant que le Gouvernement confirmera son engagement de la reprendre, éventuellement dans le projet de loi Justice du XXI^e siècle.

Puisse la démarche ambitieuse et constructive de la première lecture prévaloir à nouveau ! (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et écologistes ; applaudissements sur quelques bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Daniel Gremillet . - Je félicite M. Bignon de sa passion et de son travail acharné. Je ne conteste pas les objectifs de ce texte, mais les moyens de les atteindre. L'enjeu de la préservation de la biodiversité est considérable : la France dispose du deuxième espace maritime mondial, sa biodiversité est un atout économique majeur. Je m'exprimerai donc avec gravité.

Le projet de loi compte 500 dispositions nouvelles ou modifiant le droit existant, parfois du pur verbiage intellectuel. Gardons-nous de toute posture prescriptive en matière de protection de la biodiversité, car mieux vaut nous en remettre au progrès scientifique. Faisons confiance à l'innovation et au génie humain ! Tout au long de l'histoire humaine, les techniques de production ont progressé.

Je déplore le manque d'égards vis-à-vis des scientifiques.

M. Ronan Dantec. - C'est clair ! On refuse d'entendre ce qu'ils disent !

M. Daniel Gremillet. - La France a pourtant été à la pointe de la recherche sur la biodiversité sur les ferments laitiers, par exemple, qui connaissent de nombreuses applications en génie génétique ! Échappons à l'emprise des lobbies, qui agissent dans les deux sens.

M. Joël Labbé. - Pas avec les mêmes moyens !

M. Daniel Gremillet. - Agriculteurs et forestiers ont, de tout temps, façonné les paysages et préservé la biodiversité. La France possède ainsi la plus grande diversité de races de bovins !

M. Charles Revet. - Ils ont bien travaillé, nos aînés !

M. Daniel Gremillet. - On pleure des arbres abattus, alors qu'on sait que la préservation de la biodiversité dans les Vosges, par exemple, exigerait une certaine déforestation...

Nous devons concilier la protection de la biodiversité d'un côté, le développement économique, notre place dans le monde et notre cohésion sociale de l'autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 10 mai 2016, deux décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la condition de résidence fiscale pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie ; la servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive.

La séance est suspendue à 19 h 55.

présidence de M. Claude Bérit-Débat, vice-président

La séance reprend à 21 h 35.

Reconquête de la biodiversité (Deuxième lecture - Suite)

M. le président. - Nous reprenons la suite de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Discussion générale (Suite)

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État . - Cette discussion générale a été très riche. J'ai pu constater, monsieur le rapporteur, combien votre travail a été apprécié. J'ai hâte d'éprouver à mon tour votre sens de la synthèse et votre pragmatisme. J'apprécie que vous ayez salué le pas vers le Sénat fait par l'Assemblée nationale - que le Sénat fasse lui aussi un pas et la CMP sera conclusive.

Monsieur Pillet, votre travail sur le préjudice écologique a montré une fois de plus la qualité de la commission des lois du Sénat. Vous êtes parvenus à une base très intéressante - à quelques ajustements près bien sûr.

Monsieur Maurey, les très substantiels changements par rapport au texte gouvernemental prouvent la vivacité de la démocratie parlementaire. Je partage votre souci de prendre en compte les réalités économiques, de simplifier et de tenir compte des réalités du terrain.

Monsieur Requier, préserver l'existant en préparant l'avenir est un bon principe - étant bien entendu que préserver n'est pas mettre sous cloche. Vous voulez faire confiance à la science, vous avez raison : elle nous aidera aussi à reconquérir la biodiversité. L'écologie n'est pas un retour en arrière ; nous pouvons nous appuyer sur le génie humain, préparer l'avenir.

Madame Didier, vous nous avez fait part de vos inquiétudes ; j'espère que, comme les réponses qui vous ont été faites en témoignent, elles seront démenties. L'AFB, vous l'avez dit, ce sont des hommes et des femmes passionnés ; sans eux, cette agence ne servira à rien. J'ai souhaité rencontrer les agents des quatre organismes qui fusionnent ; j'ai ainsi pu mieux comprendre les enjeux, notamment le quasi-statut, sur lequel les premiers éléments du décret ont été transmis aux syndicats.

En ce qui concerne les plafonds d'emplois, je ne doute pas que les engagements du président de la République soient suivis d'effets.

Monsieur Filleul, vous avez avec raison parlé de l'importance de faire connaître les enjeux, qui sont moins compris que ceux du changement climatique. Je m'emploierai dans l'année qui vient à faire de la pédagogie. Le travail de Montlouis-sur-Loire est en effet formidable. La fermaculture est passionnante et vous pouvez compter sur moi pour la promouvoir.

Monsieur Dantec, vous avez cité les chiffres sur la disparition des passereaux, signe que la biodiversité est bien à reconquérir. Vous avez raison de pointer l'inconséquence de ceux qui s'inquiètent pour les lions et les orangs-outans mais oublient les espèces menacées ici, comme les ours des Pyrénées. La solution de l'Assemblée nationale sur l'huile de palme permet de travailler avec les pays concernés pour éviter la déforestation et développer des filières qui permettent aux petits producteurs de vivre. Beaucoup en effet se sont sortis de la misère grâce à l'huile de palme.

Monsieur Pointereau, je vous rassure : la préservation de la biodiversité, ce n'est pas la mise sous cloche de la nature. Sortons de ce faux débat. Même dans les réserves, le développement économique est possible, voire profite de la biodiversité.

Le développement durable a deux jambes, dites-vous. J'en vois une troisième, si je puis dire, la question sociale. Le monde de l'entreprise a maintenant compris qu'économie et écologie vont de pair. Celle-ci crée de l'activité, de l'emploi non délocalisable. Je suis fermement opposée aux caricatures. Non, les agriculteurs ne sont pas responsables de tous nos maux, vous avez raison. Ils peuvent au contraire être des alliés dans la reconquête de la biodiversité, que leur disparition à fait reculer, à Ouessant par exemple. Le choix du système agricole en 1945 correspondait aux enjeux de l'époque, après des années de restrictions, de disettes. La question environnementale, en revanche, était ignorée. La société tout entière a fait ce choix, dont il n'est pas question de rendre les agriculteurs responsables. Désormais, nous sommes tous d'accord pour dire que ce modèle doit évoluer.

Madame Jouanno, je ne connaissais pas les tardigrades ; merci de me les avoir fait découvrir ! Vous avez raison : nous devons nous mettre d'accord sur des principes de base. La disposition du principe de non-régression apporte de la confusion. Vous parlez de terrains sur lesquels les débats ne se faisaient pas selon un critère droite-gauche. Au Gouvernement aussi, nous avons eu de vifs débats, comme sur les néonicotinoïdes : le ministère de l'environnement et de l'agriculture n'étaient pas d'accord au départ, mais ont fini par trouver un compromis. Si nos deux ministères sont parvenus à s'accorder, tout est possible !

Madame Primas, je jugerai des propositions en fonction de leur qualité et non de leur origine. C'est une évidence qu'il faut parfois rappeler. Évidemment, il y a des lobbys, des deux côtés. Cela ne me pose pas de problème que les groupes d'intérêts défendent leurs intérêts, dès lors qu'après les avoir écoutés, les parlementaires et le gouvernement s'élèvent au niveau de l'intérêt général. Oui, le travail de l'Anses est crucial.

Oui, madame Bonnefoy, c'est vrai, l'écologiste que je suis n'imaginait pas que cet accord de Paris soit signé par 175 pays : il y a eu tant d'échecs avant cette COP21... Quand on ne s'occupe pas d'écologie, vous avez raison de le rappeler, cela coûte à la société. L'accumulation des contraintes est souvent la conséquence de pratiques déraisonnables, c'est vrai. Votre travail sur l'action de groupe environnementale nous a permis d'intégrer ce dispositif dans le texte sur la justice du XXI^e siècle.

Monsieur Gremillet, vous êtes inquiet face à l'amoncellement de nouvelles contraintes ; j'en suis complètement d'accord, les entreprises et les agriculteurs ont besoin de visibilité pour l'avenir. Il est insupportable de voir arriver de nouvelles normes avant même que soient amortis les lourds investissements que l'on a consentis. J'y suis attentive, car des lois belles en théorie peuvent se révéler catastrophiques en pratique. Avec le triptyque éviter, réduire, compenser, nous pouvons anticiper les mauvaises surprises. Enfin, je ne vois pas dans cette loi de manques d'égards pour la science, bien au contraire.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. le président. - Amendement n°119, présenté par MM. Mézard, Amiel, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Alinéa 3

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

« 2° Les mots : « sites et paysages » sont remplacés par les mots : « sites, les paysages diurnes et nocturnes » ;

M. Jean-Claude Requier. - Il s'agit d'un amendement commun avec l'UDI et, une fois n'est pas coutume, les écologistes. (Rires)

L'alternance entre le jour et la nuit conditionne de nombreuses fonctions physiologiques. La pollution lumineuse la met en cause, alors que 28 % des vertébrés et 64 % des invertébrés vivent partiellement ou totalement la nuit. Cet amendement précise que les paysages tant diurnes que nocturnes font partie du patrimoine commun de la nation.

M. le président. - Amendement identique n°158 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Cigolotti et Guerriau, Mme Billon et MM. Roche et Capo-Canellas.

Mme Chantal Jouanno. - C'est le même. Il faut avancer par rapport à 1976 : on n'avait pas alors les mêmes connaissances.

M. le président. - Amendement identique n°218, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

M. Ronan Dantec. - Il est essentiel de protéger la diversité qui réside dans le fait que 28 % des vertébrés et 64 % des invertébrés voient la nuit. Pourquoi l'avoir supprimé ? C'est une position de principe, qui n'engage aucune réglementation supplémentaire.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - La commission a le même avis défavorable qu'en première lecture. Elle ne voit pas très bien (Sourires) ce qu'est un « paysage nocturne ». La loi est là pour régler la vie en commun.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - À moi, la notion de « paysage nocturne » me paraît très claire (Sourires). De fait, la pollution lumineuse engendre des troubles pour les oiseaux migrateurs, les chauves-souris, les rapaces nocturnes... Avis favorable.

M. Jean-Jacques Filleul. - Le groupe socialiste votera cet amendement.

M. Daniel Dubois. - Les feux rouges sur les éoliennes que l'on installe à tour de bras seront-ils pris en compte ?

Je ne voterai pas ces amendements.

M. Gérard Bailly. - Un maire m'a montré la lettre d'un administré lui demandant d'arrêter l'éclairage public parce qu'il gênait son poisson rouge !

Mme Chantal Jouanno. - Caricature !

M. Gérard Bailly. - J'habite en pleine campagne ; hormis sous la pleine lune, je ne vois ni site, ni paysage ! Arrêtez avec ces bêtises ! (Rires et applaudissements à droite. Mme Jouanno marque son exaspération) Ce sont les voitures qui gênent : allez-vous fermer des routes la nuit ? Cessez de faire passer les animaux avant les hommes. (Applaudissements sur certains bancs à droite et au centre)

Les amendements identiques n^os119, 158 rectifié et 218 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°120, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après le mot : « végétales », sont insérés les mots : « , les sols » ;

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement réintroduit la mention des sols parmi les éléments constitutifs du patrimoine commun de la nation, pour tenir compte de leurs fonctions écologiques, économiques et sociales, alors qu'ils sont de plus en plus dégradés par l'érosion, l'épuisement des substances nutritives, l'acidification, la salinisation, le tassement et la pollution chimique.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable comme en première lecture. Le mot géodiversité comprend le sol : ce serait un pléonasme de le répéter.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Même avis. Si vous protégez la diversité végétale et animale, vous protégez les sols.

L'amendement n°120 est retiré.

L'article premier est adopté.

ARTICLE 2

M. le président. - Amendement n°122, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Alinéa 6

Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante :

1° bis Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Elles prennent en compte les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d'usage de la biodiversité reconnues par la société. » ;

M. Jean-Claude Requier. - L'article L. 110-1-I du code de l'environnement exclut les valeurs d'usage. C'est un tort.

M. le président. - Amendement identique n°156, présenté par MM. Carrère et Bérit-Débat, Mme D. Michel, M. Courteau, Mme Bataille, MM. Cabanel et Camani, Mme Cartron, MM. Labazée, Raynal, Vaugrenard, Montaugé, Lorgeoux et Lalande et Mme Génisson.

M. Jean-Louis Carrère. - La biodiversité comme fin en soi a sa valeur ; mais elle est aussi un patrimoine et il faut reconnaître les valeurs d'usage, ignorées par la loi de 1976.

Mme la ministre dit ne pas confondre respect de la biodiversité et mise sous cloche. Prenons-la au mot ! Tous les ruraux doivent comprendre qu'on a pensé à eux en votant ce texte. Les usages, c'est la vie !

M. le président. - Amendement identique n°259 rectifié, présenté par M. L. Hervé, Mme Billon et MM. Bonnecarrère, D. Dubois, Gabouty, Guerriau, Médevielle, Roche et Tandonnet.

M. Daniel Dubois. - Je vis en milieu rural, j'y suis né et je partage là-dessus le point de vue de M. Carrère, qui a parfaitement défendu nos amendements identiques.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'Assemblée nationale a repris un apport du Sénat ; je ne vois pas ce que cet ajout apporterait. Ce genre de débats n'est pas utile, sachant que votre volonté est satisfaite. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Même avis : le texte dit bien que la société peut retirer des avantages de son interaction avec la nature. Il y aurait un risque à dresser une liste non exhaustive.

M. Jean-Noël Cardoux. - Vous savez quelle est la richesse territoriale de notre pays : ses provinces, ses savoir-faire... bien dignes de ce pays des 365 fromages, comme disait le général de Gaulle. La chasse fait partie de ces savoir-faire. Ne jetons pas ce legs des ruraux.

M. Dantec - à moins que ce soit Mme Blandin - me demande si je considère que l'usage de crucifier les chouettes doit être préservé. Non, bien sûr. Le frelon asiatique fait partie de la biodiversité, et pourtant nous ne souhaitons pas sa prolifération.

Mme Marie-Christine Blandin. - La biodiversité est un patrimoine dynamique. C'est la nature qui entre en interaction avec la culture. Mais M. Bignon l'a dit : le texte vous satisfait. J'ai été sensible à ce qu'a dit M. Carrère - pour le contrer. Il nous fait l'éloge de la valeur d'usage par les ruraux... Mais voyons, en ville, on mange aussi du miel, des légumes, on s'habille avec du lin, on isole nos maisons avec du chanvre...

Une voix à droite. - Ils font autre chose avec le chanvre...

M. Jean-Louis Carrère. - Je suis surpris par certains arguments. Si l'amendement est satisfait, cela prouve qu'il n'est pas dénué de tout fondement... Comment ne pas reconnaître les valeurs d'usage que sont la chasse, la pêche mais aussi la cueillette, la randonnée, l'alimentation, l'énergie ?

Les amendements identiques n^os122, 156 et 259 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°123 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.

Alinéa 8

Supprimer le mot :

significatives

M. Jean-Claude Requier. - L'article 2 précise le principe de prévention. La commission du développement durable, en la restreignant aux atteintes « significatives », a mené à une régression.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Le juge a l'habitude de faire ce genre de tri : « de minimis non curat praetor ». Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Avis favorable. Le juge doit pouvoir statuer lui-même : si l'atteinte est minime, il ne s'en saisira pas. Toutes les atteintes sont concernées.

L'amendement n°123 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°46, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si les atteintes à la biodiversité ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, le projet de travaux ou d'ouvrage ou la réalisation d'activités ou l'exécution d'un plan, d'un schéma, d'un programme ou d'un autre document de planification à l'origine de ces atteintes doit être révisé.

Mme Évelyne Didier. - Nous proposons d'aller plus loin dans la définition du principe « éviter, réduire, compenser ». Si la compensation ne suffit pas, le projet doit être révisé, et non nécessairement abandonné.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable. À quels cas pensez-vous ? Cet article du code de l'environnement énonce les grands principes, sans détailler leur interprétation. Dans certains cas, un projet devra être abandonné, tout simplement...

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - C'est l'application même du principe « éviter, réduire, compenser » que de réviser un projet si nécessaire. Sagesse cependant.

Mme Évelyne Didier. - Nous tracions une piste pour ne pas laisser entendre qu'on serait face à une alternative, ne rien faire ou abandonner le projet.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Si je ne peux pas compenser, personne ne m'empêchera de réviser mon projet ! Les travaux parlementaires lèveront tout doute.

L'amendement n°46 est retiré.

M. le président. - Amendement n°82, présenté par M. Filleul et Mme Bonnefoy.

Alinéa 9

Rétablir le 2° bis dans la rédaction suivante :

2° bis Le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce principe doit viser un objectif d'absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité ; »

M. Jean-Jacques Filleul. - L'absence de perte nette de biodiversité, voire de tendre vers un gain, est un objectif important, il implique la compensation intégrale de la biodiversité détruite. Nous rétablissons la précision supprimée par la commission.

M. le président. - Amendement identique n°159 rectifié, présenté par Mme Jouanno et MM. Cigolotti, Guerriau, Roche et Capo-Canellas.

Mme Chantal Jouanno. - Cet amendement inscrit dans la loi l'objectif même du texte, qui doit figurer à l'article 110-1. On peut même tendre vers un gain de biodiversité. Si ce principe d'absence de perte nette n'est pas posé, on ouvre la voie à des régressions, ce qui ferait perdre tout sens à ce projet de loi.

M. le président. - Amendement identique n°219, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

M. Ronan Dantec. - On voit bien que des fractures politiques subsistent... Cet amendement sécurise en fait l'aménagement. Le rejeter, c'est dire aux défenseurs de l'environnement : « mobilisez-vous contre les projets ». Nous donnons des garanties pour apaiser la société. Le consensus scientifique est que la biodiversité s'effondre en France (marques de dénégation à droite), il faut trouver un compromis dynamique qui aille contre l'exacerbation des conflits ; c'est le sens de cet amendement.

M. le président. - Amendement n°124, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Alinéa 9

Rétablir le 2° bis dans la rédaction suivante :

2° bis Le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce principe doit viser un objectif d'absence de perte nette de la biodiversité ; »

M. Jean-Claude Requier. - C'est une voie intermédiaire... Une solution de synthèse... radicale ! (Sourires)

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable. Pendant des années, on n'a ni évité, ni réduit, ni compensé.

C'est vrai aujourd'hui encore des services de l'État : président d'une commission locale de l'eau, j'ai été saisi d'un projet de construction d'une station d'épuration au bord du lit mineur du fleuve. Jamais le maître d'ouvrage délégué, à savoir les services de l'équipement de l'État, ne m'a dit quelles alternatives avaient été étudiées, et le plan de compensation était lamentable... L'introduction de la séquence « éviter, réduire, compenser » est donc d'une importance capitale. La première question que l'on doit se poser, c'est : comment parvenir à un gain de biodiversité ? Sinon, comment éviter une perte ? Mais comment mesurer une « perte nette » ? Mystère... Je ne suis pas contre l'idée de faire de la pédagogie, mais vu la façon dont la loi est appliquée... Nous verrons dans cinquante ans, pour l'instant c'est de la littérature...

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras... Il faut faire prendre en compte l'enjeu, nous ne pouvons plus perdre de biodiversité, nous y avons trop peu prêté attention. Je vais regarder avec attention les projets, l'exemple que vous avez cité est cruel... Mais il m'amène à une conclusion opposée à la vôtre, monsieur le rapporteur.

Effectivement, tout ne se résoudra pas en un instant. Raison de plus pour fixer des objectifs clairs, montrer où on veut aller. C'est le sens de l'article 2. Le problème du calcul de la « perte nette » se pose aussi pour ce qu'on « évite » ou « réduit »... Avis favorable.

Mme Sophie Primas. - Nous ne vivons pas dans le même monde... Dans les Yvelines, chaque projet se heurte aux résistances des services de l'État. Au nom de l'oedicnème criard, qu'on trouve pourtant partout, on ne peut plus rien faire dans la vallée de la Seine... On fait toutes sortes de mesures, c'est très bien... Je ne voterai pas cet amendement, qui n'apporte rien.

M. Gérard Bailly. - Je pourrais moi aussi vous citer bien des exemples, comme celui d'un champ de panneaux voltaïques qu'il a fallu réduire de 13 à 7 hectares pour protéger les papillons, qui n'y avaient pas été aperçus depuis quarante ans... Même chose pour installer une scierie. Tant de projets sont freinés, et en attendant les emplois ne sont pas là. À la campagne, on ne peut plus rien faire, nous sommes paralysés... Et la compensation, cela existe - elle a même financé la collégiale de Dole. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-François Rapin. - Pour un lotissement à Calais, on m'a demandé 150 % de compensation... Rendez-vous dans cinq ans, on verra les effets délétères d'un dogme comme celui-ci. Les communes ne pourront pas construire ni atteindre les objectifs de logements sociaux, elles seront pénalisées. J'ai interrogé plusieurs fois le ministère du logement, sans obtenir de réponse. La double peine, non merci !

M. François Grosdidier. - Il y aurait ici plus de praticiens qu'à l'Assemblée nationale... On voit le décalage entre théorie et réalité de terrain. Je suis favorable à la reconquête de la biodiversité, ne serait-ce que pour des raisons platement anthropocentrées : c'est le premier gisement de la pharmacopée. Mais l'application zélée de la réglementation par les services de l'État, où la décentralisation n'est qu'un leurre, montre chaque jour son absurdité. On m'a parlé de simulateurs de vol de Rafale aménagés pour les personnes à mobilité réduite... Je suis tenté de voter les amendements, mais on ne peut nier ces réalités. (Applaudissements à droite)

M. Michel Raison. - Lorsque les acteurs de la nature que sont les agriculteurs subissent les mêmes blocages, M. Grosdidier se sent moins concerné... (Sourires)

Il faut protéger la biodiversité, non la reconquérir, car elle n'a pas été détruite en France. Évitons les expressions apocalyptiques.

M. Ronan Dantec. - La reconquête de la biodiversité, c'est l'apocalypse... Voilà qui donne le ton... Je sens bien l'envie des uns ou des autres de supprimer les Dreal... Monsieur le rapporteur, si l'on attend cinquante ans, il n'y aura plus de biodiversité ! Pourquoi y a-t-il des blocages ? Parce qu'il n'y a pas de stratégie de reconquête. S'il existait par exemple une trame verte et bleue opérationnelle, la compensation serait beaucoup plus facile. Refuser la stratégie et se plaindre des difficultés de la compensation, c'est aller à l'affrontement. Veut-on continuer à aménager comme si la régression massive de la biodiversité n'était pas la réalité ?

Mme Chantal Jouanno. - Le recul de la biodiversité est incontestable. L'objectif de 2010 a été complètement manqué... La dégradation se poursuit...

Revenons au texte : c'est seulement à un coût économique acceptable que les actions de prévention et de correction doivent être prises en compte. Les excès de zèle peuvent exister mais ce n'est pas sur eux que doit s'appuyer notre action de législateur. Il s'agit ici de principes généraux, impossibles à mesurer, mais que nul ne récuse. Notre amendement s'y insère parfaitement.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - La France a pris des engagements en 2010 avec les objectifs d'Aichi. Nous le disions tout à l'heure, il faut faire confiance à la science. Il est établi que 165 hectares de sols sont artificialisés chaque jour, que 9 % des mammifères sont menacés en métropole, 19 % des reptiles, 27 % des oiseaux nicheurs, et même une espèce de flore sur deux à Mayotte...

Nous devons fixer une direction. L'AFB sera là pour aider les maîtres d'ouvrage, une loi n'étant bonne que si elle peut être appliquée.

Les amendements identiques n^os82, 159 rectifié et 219 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°124.

M. le président. - Amendement n°179 rectifié bis, présenté par MM. D. Dubois, Canevet, L. Hervé, Marseille, Luche et Longeot et Mme Doineau.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

M. Daniel Dubois. - Défini de manière extrêmement large et peu précise, le principe de solidarité écologique ouvre la boîte de Pandore des recours contre les projets locaux. On risque la mise sous cloche des territoires ruraux, et on fait fi de l'action de l'homme pour la biodiversité.

M. le président. - Amendement n°83, présenté par M. Filleul et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 11

Supprimer le mot :

directement

M. Jean-Jacques Filleul. - Avec le principe de solidarité écologique, il s'agit au contraire d'avoir une vision plus globale de la biodiversité. Le faire remonter au niveau législatif est important. Si les territoires indirectement concernés ne sont pas mentionnés, les territoires directement concernés ne doivent pas l'être non plus.

M. le président. - Amendement identique n°121, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

M. Jean-Claude Requier. - Défendu.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°179 rectifié bis, afin de ne pas nuire à la sécurité des projets. La commission a restreint l'application du principe de solidarité écologique aux territoires directement concernés. L'élargir serait peu réaliste. Cherchera-t-on à savoir si le projet de Notre-Dame-des-Landes a un impact en baie de Somme ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°179 rectifié bis, il convient au contraire de renforcer le principe de solidarité écologique, qui existe déjà dans des bassins versants et les parcs nationaux et n'équivaut nullement à une mise sous cloche, enclenchant au contraire des dynamiques de développement économique.

Avis favorable aux amendements n^os83 et 121, un territoire en aval d'un cours d'eau peut être affecté par un aménagement.

M. Daniel Dubois. - Le rapporteur a raison, il est très difficile de mesurer l'impact de l'homme sur la biodiversité, raison de plus pour supprimer le principe de solidarité écologique. Si la main de l'homme n'avait pas créé des intailles en Haute Somme pour récolter de la tourbe, la baie de Somme ne se caractériserait pas par une telle biodiversité ! S'il fallait creuser ainsi aujourd'hui, quel bureau d'ingénierie pourrait évaluer l'impact du projet ?

Idem pour les autoroutes, que les écologistes voyaient comme une catastrophe : raisonnablement entretenus, leurs abords deviennent des réserves extraordinaires de biodiversité.

Mme Marie-Christine Blandin. - Nous voterons contre l'amendement n°179 rectifié bis. Non, le principe de solidarité écologique ne nie pas l'apport de l'homme. L'écologie, c'est la science de la maison, la solidarité écologique nous concerne...

L'amendement n°179 rectifié bis n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os83 et 121 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°160 rectifié, présenté par Mme Jouanno et MM. Cigolotti, Guerriau et Capo-Canellas.

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 9° Le principe de non régression, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante. »

Mme Chantal Jouanno. - Le principe de non régression dans le domaine environnemental est largement répandu en droit international comme en droit anglo-saxon. Il exclut tout recul.

M. le président. - Amendement identique n°220, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

M. Ronan Dantec. - Il y a un vrai débat politique à ouvrir sur les voies de la reconquête, encore faut-il s'entendre sur le principe de non-régression.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable. En première lecture, les députés avaient demandé un rapport sur l'impact de l'introduction en droit français du principe de non-régression, qui me paraissait utile car ce principe se répand en droit international. De là à l'inscrire dans la loi, la transition est un peu brutale... Aucune étude d'impact ne nous éclaire, un rapport serait utile.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Avis favorable. La réflexion a eu lieu, il est temps de passer aux actes.

M. Jean-Noël Cardoux. - Je souscris aux explications du rapporteur. La suppression du rapport nous revient en boomerang. Je suis dubitatif sur l'impact du principe de non-régression. Nous figerions en mai 2016 toute évolution en fonction de notre connaissance du moment ? Nous avions cru qu'une espèce, la sarcelle d'été, avait disparu car son habitat avait changé... On a failli interdire sa chasse. Deux ans après, elle réapparaissait. Avec ce principe, on n'aurait pas pu revenir sur une telle interdiction. Ce principe devrait au moins être lié à l'évolution des écosystèmes et de nos connaissances.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'idée même de ce principe ne figure pas dans le texte initial. Le rapport, proposé par un député de l'opposition, a été adopté ; il devait bénéficier de l'appui de Mme Royal. J'ai été mandaté pour donner un avis défavorable ; je ne peux pas proposer de sous-amendement, mais il est dommage de ne pas aller dans cette direction.

Les amendements n^os160 rectifié et 220 ne sont pas adoptés.

M. Daniel Dubois. - La loi Alur gèle 80 % des projets sur les terrains à bâtir dans les territoires ruraux. Vous finirez par mettre les territoires ruraux sous cloche, ils deviendront des réserves d'indiens...

M. Ronan Dantec. - L'article ayant perdu une bonne part de sa substance, nous voterons contre.

L'article 2 est adopté.

ARTICLE 2 BIS

M. Bruno Retailleau . - Nous en venons au préjudice écologique, que le Sénat avait unanimement voté dans le cadre de ma proposition de loi. La notion est ici consacrée dans le code civil, cette constitution de la société civile. C'est l'aboutissement d'une construction jurisprudentielle qui s'est achevée en 2012 lorsque la Cour de cassation s'est prononcée sur l'affaire Erika. Le 8 avril 2011, le Conseil constitutionnel avait lui aussi admis une action en responsabilité concernant des dommages à l'environnement. Merci aux rapporteurs pour le travail accompli. Le texte a fait l'objet d'un vote unanime de la commission des lois...

Le préjudice personnel du code civil de Portalis n'était plus applicable : la nature n'est pas une personne. Dans le droit de la réparation, le juge peut choisir entre réparation en nature - préférable pour l'environnement - ou en argent ; et il ne peut indiquer une affectation. Ici, la réparation en nature est préférable, et elle est affectée. Hugo disait : il faut faire entrer le droit dans la loi. Faisons ainsi entrer la jurisprudence foisonnante dans la loi. Attachés à la liberté d'entreprendre, nous le sommes aussi à la responsabilité et à l'établissement d'un cadre stable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. le président. - Amendement n°182 rectifié quater, présenté par MM. D. Dubois, Détraigne, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Marseille et Gabouty, Mme Gatel, MM. L. Hervé et Longeot, Mme Doineau et M. Cigolotti.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 1386-19. - Toute personne qui cause un préjudice écologique grave et durable est tenue de le réparer.

M. Daniel Dubois. - Je partage les propos de Bruno Retailleau. Mais qu'est-ce qu'un dommage anormal ? Je préfère mentionner un préjudice « grave et durable ».

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable. Cette notion est moins solide juridiquement que celle de dommage anormal, appliquée par le juge depuis le XIX^e siècle.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Même avis. Cette rédaction de la commission des lois correspond aux recommandations du groupe de travail présidé par le professeur Jégouzo.

M. Bruno Retailleau. - Il ne s'agit pas de préjudices anodins. La notion de préjudice anormal a été dégagée par la Cour de cassation dès 1844 : c'est la traduction de la gravité en langage juridique.

L'amendement n°182 rectifié quater est retiré.

L'amendement n°200 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°79 rectifié, présenté par MM. Vasselle, Cardoux et Doligé, Mme Di Folco et MM. Chaize, Bizet et Houel.

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 1386-... - Le présent titre ne s'applique pas aux dommages causés à l'environnement ou à la menace imminente de tels dommages résultant d'activités entrant dans le champ d'intervention d'une convention internationale visée aux annexes IV et V de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. »

M. Alain Vasselle. - Amendement de précision. Les dommages environnementaux couverts par des régimes de réparation spéciaux résultant de conventions internationales ne relèvent pas du présent régime.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable : cet amendement est satisfait dans certains cas, dangereux dans d'autres, lorsque le régime spécial ne prévoit de réparation que pour les préjudices personnels.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°79 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°69 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°77 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Doligé, Mme Di Folco, MM. G. Bailly, Chaize, Bizet et Houel et Mme Duchêne.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 1386-20. - La réparation du préjudice écologique s'effectue en nature.

M. Alain Vasselle. - Texte même.

M. le président. - Amendement n°163 rectifié, présenté par Mme Jouanno et MM. Cigolotti, Guerriau, Capo-Canellas et Marseille.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans les conditions prévues à l'article L. 110-1 du code de l'environnement

Mme Chantal Jouanno. - La réparation du préjudice écologique doit s'effectuer par priorité en nature.

M. le président. - Amendement identique n°221, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

M. Ronan Dantec. - La référence à l'article L. 110-1 est importante, car il faut d'abord réduire le dommage puis, si cela n'est pas possible, compenser.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n°77 rectifié ne prévoit pas de plan B dans le cas où la réparation en nature ne serait pas possible. Défavorable, comme aux amendements identiques n^os163 rectifié et 221 car la référence n'est pas pertinente.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Même avis sur l'amendement n°77 rectifié. Quant à la référence à l'article L. 110-1, elle est beaucoup trop large : défavorable également aux amendements n^os163 rectifié et 221.

L'amendement n°77 rectifié est retiré, ainsi que les amendements n^os163 rectifié et 221.

M. le président. - Amendement n°162 rectifié, présenté par Mme Jouanno et MM. Cigolotti, Guerriau, Capo-Canellas et Marseille.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

peut allouer

par le mot :

alloue

Mme Chantal Jouanno. - On ne peut constater une impossibilité de réparation et ne pas en tirer la conséquence.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable. Madame Jouanno, vous contribuez à l'écriture du code civil : je vous félicite. (Sourires)

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Avis favorable, cela dissipe toute ambiguïté.

L'amendement n°162 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°138 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard et Requier.

Alinéa 8

Après les mots :

réparation de l'environnement,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à l'État, à l'Agence française pour la biodiversité, aux collectivités territoriales et à leurs groupements dont le territoire est concerné, aux établissements publics qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.

M. Jean-Claude Requier. - Le préjudice écologique pur est une grande avancée. Cependant les dommages et intérêts ne doivent pas être versés aux associations, ni aux fondations, mais à l'État, aux collectivités locales, à l'Agence de la biodiversité ou aux établissements publics concernés.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable. Pourquoi écarter une association agréée ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - La liste actuelle me semble claire et efficace. Avis défavorable, l'enjeu réside uniquement dans la capacité ou non de conduire la réparation.

L'amendement n°138 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°161 rectifié, présenté par Mme Jouanno et MM. Cigolotti, Guerriau, Roche et Tandonnet.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 1386-21. - L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir.

Mme Chantal Jouanno. - Je me suis appuyée sur les travaux du juriste Laurent Neyret pour ces amendements. Toute liste des personnes habilitées à engager une action en réparation du préjudice écologique risquerait de se périmer et de comporter des lacunes.

Je crois préférable de conserver la pureté du code civil et de laisser au juge la faculté d'apprécier l'intérêt à agir du requérant.

M. le président. - Amendement identique n°222, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

M. Ronan Dantec. - Notre formulation est connue en droit et elle est plus sûre qu'une liste discutable.

M. le président. - Sous-amendement n°315 à l'amendement n° 161 rectifié de Mme Jouanno, présenté par le Gouvernement.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Il est utile de laisser au juge la possibilité d'ouvrir l'action à des personnes qu'il estime avoir intérêt à agir. Mais soyons attentifs à la sécurité juridique : une liste qui pourrait guider le juge serait plus sécurisante. Je vous présente donc un sous-amendement de compromis !

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Il ne prémunit pas contre le risque de laisser des personnes sans intérêt à agir entamer des procédures. Autant ne rien écrire : le juge gardera la possibilité, comme dans le cas de l'Erika, de dire souverainement qui a intérêt à agir. À titre personnel, car ce sous-amendement n'a pas été examiné par la commission, avis défavorable, comme aux amendements n^os161 rectifié et 222. Vous créez un système totalement ouvert...

Le préjudice écologique est une nouveauté importante, il faut avancer pas à pas.

M. Jean-Jacques Filleul. - Le débat en commission a été long. Le groupe socialiste et républicain suivra le rapporteur.

M. Bruno Retailleau. - Le groupe Les Républicains fera de même. Les travaux du professeur Neyret sont excellents. Toutefois, il s'agit ici d'un préjudice objectif et collectif. Il est donc légitime de réserver l'action à l'État, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics, à l'AFB et aux associations agréées. Votre solution, madame la ministre, cumule les inconvénients.

Les amendements identiques n^os161 rectifié et 222 sont retirés.

Le sous-amendement n°315 n'a plus d'objet.

L'amendement n°68 n'est pas soutenu.

M. le président. - Amendement n°76 rectifié, présenté par MM. Vasselle, Cardoux et Doligé, Mme Di Folco et MM. Chaize, Bizet et Houel.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 1386-... - Si une procédure administrative est déjà en cours tendant à la réparation du même préjudice que celui pour lequel l'action en réparation est engagée, le juge statue sur la recevabilité de cette demande et sursoit à statuer sur le fond jusqu'au terme de la procédure administrative.

M. Alain Vasselle. - Défendu.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable. La commission a supprimé cette précision à bon escient. Les procédures administratives recouvrent un champ très large. Le juge peut, dans le droit commun de la procédure civile, décider de surseoir à statuer.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°76 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°78 rectifié, présenté par MM. Vasselle, Cardoux et Doligé, Mme Di Folco, MM. Chaize, Bizet et Houel et Mme Duchêne.

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 1386-23. - L'action en réparation intentée sur le fondement du présent titre est irrecevable dès lors que le dommage fait ou a fait l'objet d'une procédure devant l'autorité compétente sur le fondement du code de l'environnement. » ;

M. Alain Vasselle. - Défendu.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Je comprends la crainte des auteurs qu'une entreprise ait à réparer deux fois un préjudice, comme cela a pu arriver dans le passé. Mais elle est infondée : le juge tient compte des indemnisations déjà consenties. Retrait ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Les travaux de la commission des lois ont montré l'inutilité de ces dispositions. L'amendement va trop loin, jusqu'à l'impossibilité de saisir le juge judiciaire. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Alain Vasselle. - La double pénalité a pu exister dans le passé mais cela ne se produit plus.

L'amendement n°78 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°164 rectifié, présenté par Mme Jouanno et MM. Cigolotti, Guerriau, Capo-Canellas et Marseille.

Alinéa 14

Remplacer les mots :

dommage éventuellement subi

par les mots :

préjudice écologique

Mme Chantal Jouanno. - Cet amendement rédactionnel précise que c'est un préjudice qui est réparé et non pas un dommage.

M. le président. - Amendement identique n°223 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

M. Ronan Dantec. - Défendu.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable puisque ces amendements ont été rectifiés à ma demande.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Mon avis était défavorable avant la rectification, mais je prends exemple sur votre rapporteur : avis favorable.

Les amendements n^os223 rectifié et 164 rectifié sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°32 rectifié, présenté par MM. Antiste et Cornano, Mme Claireaux, M. Desplan, Mme Jourda et MM. Karam, S. Larcher, J. Gillot et Patient.

Après l'alinéa 14

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. 1386-... - Lorsque l'auteur du dommage a commis intentionnellement une faute générant un dommage non négligeable, notamment lorsque celle-ci a engendré un gain ou une économie pour son auteur, le juge peut le condamner au paiement d'une amende civile.

« Cette amende est proportionnée à la gravité de la faute commise, aux facultés contributives de l'auteur ou aux profits qu'il en aura retirés.

« L'amende ne peut être supérieure à deux millions d'euros ou au décuple du montant du profit ou de l'économie réalisée.

« Toutefois, si le responsable est une personne morale, elle peut être portée à 10 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxe le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel la faute a été commise.

M. Jacques Cornano. - Je propose une amende civile pour sanctionner la « faute lucrative » grave, c'est-à-dire les situations dans lesquelles une personne physique ou morale décide sciemment d'infliger un préjudice à l'environnement parce que le bénéfice financier qui en découle, comparativement aux éventuels frais de réparation, demeure incitatif.

M. le président. - Amendement n°224, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 14

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. 1386-... - Lorsque l'auteur du dommage a commis intentionnellement une faute, le juge peut le condamner au paiement d'une amende civile.

« Cette amende est proportionnée à la gravité de la faute commise, aux facultés contributives de l'auteur ou aux profits qu'il en aura retirés.

« L'amende ne peut être supérieure au décuple du montant du profit ou de l'économie réalisée.

M. Ronan Dantec. - Même objet. Il faut sanctionner la faute lucrative.

M. François Pillet, rapporteur pour avis. - Avec la réparation intégrale, le responsable paye plus qu'avec une amende civile ! En outre, comment appliquer le principe non bis in idem dans ce cas ? Retrait.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - L'action pénale a toute sa place en cas de faute intentionnelle grave et ces amendements apporteraient de la confusion à cet égard. Défavorable.

Les amendements n^os32 rectifié et 224 sont retirés, ainsi que l'amendement n°165 rectifié.

M. Ronan Dantec. - En ce qui nous concerne, nous voterons l'article.

M. Retailleau et moi avons une histoire commune, celle du naufrage de l'Erika sur les côtes de Vendée. Cela l'a marqué, comme moi, ce qui n'enlève rien à nos divergences. N'oublions pas pour autant la perte de diversité banale, à laquelle nous ne réagissons pas de la même manière, alors que ses effets sont plus graves encore. C'est dommage.

M. Bruno Retailleau. - C'est en effet une avancée importante. Merci aux rapporteurs et à Alain Anziani. Je suis heureux que ce soit le Sénat qui ait pris l'initiative d'inscrire le préjudice environnemental dans le code civil. Si l'on compare avec le texte de l'Assemblée nationale, on voit que le Sénat joue tout son rôle pour améliorer la loi. Rassurons ceux qui se sont inquiétés : la rédaction actuelle écarte tout risque de banalisation. Le préjudice écologique se caractérise par un dommage anormal, ce qui inclut la gravité. Nous avons veillé à une bonne articulation avec le régime de police administrative. Par-delà les divergences politiques, nous savons tous que la nature est un bien commun que nous devons préserver.

M. François Grosdidier. - J'aimerais que nous parvenions plus souvent à transcender nos clivages. Je souffre lorsque j'entends des membres de ma famille politique remettre en cause notre héritage : la charte de l'environnement. Je me revendique de droite ; c'est-à-dire attaché à la liberté et à son corollaire, la responsabilité - le principe pollueur-payeur en l'espèce. Je me revendique aussi conservateur, je veux léguer à mes enfants ce que j'ai reçu, au moins. (Mmes Évelyne Didier, Nicole Bonnefoy et M. Joël Labbé applaudissent)

L'article 2 bis est adopté.

ARTICLE 3 TER

M. le président. - Amendement n°279 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 11, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les modalités de saisie ou de versement des données sont fixées par décret, pris après concertation avec les organisations représentatives des maîtres d'ouvrage, des bureaux d'études concernés et des associations contribuant ou susceptibles de contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Cet amendement rédactionnel clarifie au plan juridique la procédure pour fixer les modalités de saisie ou de versement des données.

L'objectif est bien de consulter l'ensemble des parties prenantes, pour fixer des modalités identiques, équitables et applicables à l'ensemble des maîtres d'ouvrage, avant de rédiger le décret. Nous remplaçons le terme « collecte » par les termes « saisie ou versement » ; la collecte désigne les modalités d'acquisition de données sur le terrain, ce qui n'est pas le propos de cet article.

M. le président. - Amendement n°282, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 12

Après les mots :

collectivités territoriales

insérer les mots :

, les associations ayant pour objet l'étude ou la protection de la nature et leurs fédérations, les associations naturalistes

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Cet amendement ajoute les associations ayant pour objet l'étude ou la protection de la nature et leurs fédérations, les associations naturalistes souvent très compétentes, aux côtés des collectivités et des fédérations de chasseurs et de pêcheurs.

Reconnaissons leur contribution et encourageons ainsi leurs actions en termes de connaissance de la biodiversité.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable aux amendements n^os279 rectifié et 282.

L'amendement n°279 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n°282.

L'article 3 ter, ainsi modifié, est adopté.

M. le président. - Nous avons examiné 40 amendements aujourd'hui ; il en reste 239.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 11 mai 2016, à 14 h 30.

La séance est levée à minuit et demi.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus

Ordre du jour du mercredi 11 mai 2016

Séance publique

À 14 h 30 et le soir

Présidence : Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente Mme Françoise Cartron, vice-présidente

Secrétaires : M. Bruno Gilles - M. Serge Larcher

- Suite du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°484, 2015-2016).

Rapport de M. Jérôme Bignon, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (n°577, 2015-2016).

Texte de la commission (n°578 rectifié, 2015-2016).

Avis de M. Alain Anziani, fait au nom de la commission des lois, (n°569, 2015-2016).

Analyse des scrutins publics

Scrutin n° 214 sur l'ensemble du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :341

Suffrages exprimés :339

Pour :309

Contre :30

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, président du Sénat

Groupe socialiste et républicain (109)

Pour : 109

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 41

Contre : 1 - M. Philippe Bonnecarrère

Groupe communiste républicain et citoyen (20)

Contre : 20

Groupe du RDSE (17)

Pour : 15

Contre : 2 - MM. Gilbert Barbier, Pierre-Yves Collombat

Groupe écologiste (10)

Pour : 1 - Mme Aline Archimbaud

Contre : 7

Abstentions : 2 - Mme Leila Aïchi, M. Hervé Poher

Sénateurs non inscrits (6)

N'ont pas pris part au vote : 6 - MM. Philippe Adnot, Jean Louis Masson, Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier, Alex Türk