Questions orales
M. le président. - L'ordre du jour appelle vingt-six questions orales.
Dragage des cours d'eau
M. Alain Marc . - Naguère, des entreprises draguaient régulièrement les cours d'eau afin d'extraire galets et sable de rivière.
L'arrêt du dragage a entraîné la formation d'atterrissements, qui ont modifié les courants des rivières. La hauteur d'eau a diminué et le lit s'est étalé sans que les constructions autorisées au mépris de l'histoire des crues avant les plans de prévention du risque inondation (PPRI) aient disparu. Aussi les épisodes de crues apparaissent-ils plus destructeurs qu'autrefois.
De nombreux riverains souhaitent que la police de l'eau autorise à nouveau le dragage des cours d'eau au niveau des portions urbanisées. Actuellement, l'administration n'accepte que des emprunts modestes sur les atterrissements.
Les associations s'étonnent que la sécurité des biens et des personnes passent après des risques environnementaux non avérés. Elles demandent des directives à l'égard des directions départementales des territoires (DDT) et de la police de l'eau pour pouvoir creuser, voire éliminer certains atterrissements afin de limiter les dégâts aux biens.
Quelles sont vos intentions, madame la ministre ?
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité . - Veuillez excuser l'absence de Mme Royal. La prévention des inondations est un sujet majeur. Les crues sont plus destructrices, non en raison de l'arrêt du curage, mais de l'urbanisation des zones à risque, de l'imperméabilisation des sols et du changement climatique.
Depuis 2006, le propriétaire doit assurer, non plus les curages des cours d'eau, mais l'enlèvement des embâcles par élagage ou recépage de la végétation, pour maintenir l'écoulement normal. Les travaux plus importants de curage sont soumis, eux, à déclaration ou autorisation préalable en application de la loi sur l'eau.
Les collectivités territoriales peuvent entreprendre des opérations d'entretien des cours d'eau selon les termes de l'article L. 215-15 du code de l'environnement ; elles peuvent établir un plan de gestion pluriannuel en s'appuyant notamment sur les syndicats de rivière.
Ségolène Royal a adressé une instruction aux services le 3 juin 2015 afin d'établir une carte des cours d'eau et des guides d'entretien, disposition reprise dans le projet de loi sur la biodiversité dont nous débattrons sous peu en deuxième lecture.
M. Alain Marc. - Votre réponse est bien technocratique. Nous qui connaissons le terrain, au plus près des rivières, demandons seulement que des instructions soient données aux DDT pour faciliter l'entretien des rivières en zone urbanisée. Dans mon département, et je suis aussi responsable de ses routes, le curage n'a été autorisé que 50 centimètres au-dessus de l'embâcle, ce qui a nécessité une nouvelle opération deux ans plus tard !
Interdiction des voitures à diesel à Paris
Mme Catherine Procaccia . - En dix ans, les normes européennes concernant les émissions d'oxyde d'azote (NOx) par les véhicules diesel sont devenues de plus en plus sévères. Grâce à elles, les voitures diesel polluent près de cinq fois moins. Sans compter que, depuis septembre 2015, l'ensemble des véhicules particuliers neufs provenant des États membres de l'Union européenne doit respecter la norme « Euro 6 » qui fixe à quatre-vingt milligrammes au kilomètre le seuil des émissions d'oxydes d'azote (NOx), soit 50 % de moins qu'en 2009, avec la norme « Euro 5 ».
Malgré cela, la maire de Paris a lancé une offensive contre les véhicules diesel, souhaitant leur disparition totale et radicale. Certes, la qualité de l'air est un enjeu sanitaire majeur mais songeons à l'avenir des constructeurs et concessionnaires automobiles français qui fabriquent des véhicules diesel conformes aux normes européennes. Que vont devenir leurs stocks de voiture diesel neuves répondant aux normes « Euro 6 » et comment les particuliers qui ont acheté récemment une voiture diesel « Euro 6 » revendront-ils leur véhicule s'il devient « hors-la-loi » ? Une ville peut-elle interdire la circulation de véhicules conformes aux normes européennes ? La France peut-elle être divisée en zones où un même véhicule pourra être autorisé à circuler puis interdit ? Quelle réponse apporterez-vous aux particuliers qui risquent de perdre gros en voulant revendre leur voiture ?
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité . - La pollution atmosphérique est un enjeu majeur. En dépit des normes, les seuils de pollution sont souvent dépassés en France, ce qui nous a valu le lancement de plusieurs procédures précontentieuses par la Commission européenne.
Le diesel y contribue fortement, il faut donc en réduire l'usage. La loi pour la transition énergétique a autorisé les collectivités territoriales à restreindre la circulation des véhicules polluants, et certaines se sont déjà emparées de cette possibilité.
Les véhicules « Euro 6 » ne sont pas visés par les interdictions, et pourront donc être revendus.
Pour ceux qui ne sont pas équipés de filtres à particules, le Gouvernement a créé une prime à la conversion en 2015 des véhicules diesel de plus de quinze ans qu'il a élargie et renforcée en 2016. Désormais, sont concernées les véhicules de plus de dix ans. L'aide a été augmentée de 1 000 euros en cas d'achat d'un véhicule Euro 6 et de 500 euros pour l'achat d'un véhicule Euro 5. En cas de remplacement par un véhicule électrique, l'aide totale est de 10 000 euros.
Après l'affaire Volkswagen, Ségolène Royal a lancé une campagne de tests sur 100 véhicules. D'une manière générale, la norme est trop peu respectée en conditions de circulation. Le test RDE, qui entrera en vigueur en 2017, sera une avancée.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - J'espère avoir compris votre réponse : les villes ne pourront pas interdire la circulation des véhicules « Euro 6 » ? Elle rassurera en Ile-de-France car ce n'est pas ce que nous avions compris...
Inondations dans le bassin de la Berre
M. Martial Bourquin, en remplacement de M. Courteau . - M. Roland Courteau veut attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie sur les fortes inquiétudes devant les inondations répétitives de la Berre dans l'Aude et les atteintes aux personnes et aux biens qu'elles provoquent.
Deux experts du Conseil général de l'environnement ont été désignés pour réaliser un audit des enjeux liés au bassin versant de la Berre, tout en préservant les intérêts de la réserve africaine de Sigean, afin de jeter les bases d'un dialogue apaisé entre les associations, entreprises et riverains mobilisés et les syndicats compétents sur ce bassin versant. C'est une bonne initiative car seul un diagnostic partagé permettra de dégager le consensus préalable à toute intervention dont l'urgence s'impose, chaque jour, davantage.
M. Roland Courteau, particulièrement attentif aux conclusions qui découleront de cette expertise, vous demande donc, d'une part, sous quels délais le rapport d'audit est susceptible d'être porté à la connaissance des pouvoirs publics, de l'association Arbra, des élus et des riverains, et, d'autre part, s'il est possible, d'en connaître les grandes lignes ainsi que les suites susceptibles d'être réservées aux préconisations des experts.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité . - La crue de la Berre du 30 novembre 2014 a ravivé les inquiétudes des habitants.
Ségolène Royal a confié une mission d'audit au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), dont les conclusions viennent d'être présentées aux élus et aux acteurs concernés, le 15 avril 2016.
Sa principale préconisation : retisser des liens entre les acteurs. Le camping Le Pavillon à Sigean, très exposé au risque d'inondation, sera fermé. Elle propose l'élaboration d'une stratégie de gestion à long terme pour la Berre et la mise en oeuvre rapide d'actions techniques d'entretien, d'adaptation d'ouvrages et de gestion des atterrissements. Le maintien de la réserve, qui représente un enjeu économique majeur pour le territoire, doit passer par sa régularisation au regard des différentes réglementations et la relocalisation de certaines de ses activités sur des terrains non inondables.
Le préfet de l'Aude mettra prochainement en oeuvre ces préconisations. Ségolène Royal veut vous faire savoir sa totale mobilisation sur ce dossier.
Eclairage public
M. Patrick Chaize . - L'éclairage public est, pour les collectivités territoriales, au croisement d'enjeux majeurs dans les domaines environnementaux, économiques et de sécurité. Il représente près de 40 % de la facture d'électricité d'une commune, avec un potentiel d'économies d'énergie de l'ordre de 40 à 80 %.
Évaluer l'état du parc d'éclairage et l'efficacité des politiques en matière d'éclairage public est donc plus que jamais nécessaire.
Le ministère de l'écologie a confié au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, le Cerema, la réalisation d'une étude sur l'équipement et les pratiques d'éclairage public en France. La phase d'enquête a été clôturée fin 2014 mais les résultats n'ont pas été publiés. Pourquoi ce retard ?
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité . - Le Gouvernement est pleinement engagé pour engager la transition énergétique dont l'éclairage public est un important levier.
Une enquête a été lancée au deuxième semestre 2014 pour alimenter l'étude du Cerema. Compte tenu de son ampleur - 250 questions et 500 réponses - et des demandes de complément adressées aux collectivités territoriales, une phase de validation a été engagée pour garantir la fiabilité des informations collectées. Le rapport sera disponible en 2016.
Sans attendre sa publication, le programme « Territoires à énergie positive » a conduit à remplacer 300 000 ampoules consommant 85 Gwh d'électricité, soit l'équivalent de l'éclairage de 5 000 logements.
M. Patrick Chaize. - Deux ans pour une enquête, c'est long d'autant que les techniques changent vite, avec l'arrivée des ampoules LED... Des collectivités s'engagent, dommage qu'il faille si longtemps pour généraliser les bonnes pratiques.
Régime local de sécurité sociale d'Alsace-Moselle
M. Patrick Abate . - Presque trois millions de personnes en Alsace-Moselle bénéficient d'un remboursement de leurs frais de santé à un niveau nettement supérieur à celui du régime général.
L'attachement de la population à ce régime local, maintenu dans son cadre législatif lors de la réintégration des trois départements dans la République, est incontestable. Il se caractérise par un haut degré de solidarité, il est financé par une cotisation appliquée aux salaires d'activité, aux revenus de remplacement et aux avantages de retraite à un taux unique de 1,50 %. Il a toujours été excédentaire. Il couvre l'ensemble des ayants droit des salariés, des retraités et des chômeurs ; c'est donc un véritable régime de sécurité sociale, non une mutuelle ou une couverture de type assurantiel.
Son avenir est toutefois fragilisé par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 qui généralise les assurances complémentaires. La mission parlementaire, chargée d'apporter une solution à cette difficulté, conclut que l'option la moins problématique réside dans le statu quo. Le projet de décret prévoit, en conséquence, de laisser en l'état le régime local et de lui adjoindre la complémentaire obligatoire pour la partie non couverte par le régime local.
Cependant, le régime local couvre déjà 72 % des prestations de la complémentaire santé obligatoire, financée intégralement par le salarié. L'introduction de la complémentaire santé obligatoire dans le régime local amènerait les salariés à financer la moitié des 28 % restants, l'autre moitié étant financée par les employeurs. Le ratio est inéquitable - 86 % pour le salarié et 14 pour l'employeur quand la répartition est à parité partout ailleurs en France.
Ne peut-on pas envisager une cotisation employeurs pour respecter l'égalité de participation des employeurs et salariés ? En outre, ne faudrait-il pas lancer une réflexion sur la généralisation de ce régime de sécurité sociale qui est ce qui se fait de mieux en France ?
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie . - Le Gouvernement est profondément attaché à ce régime local. La loi Santé accordait un délai de six mois pour faire adapter ce système à la loi du 14 juin 2013. En juillet 2015, Mme Touraine a chargé quatre parlementaires de la majorité et de l'opposition de réfléchir à son évolution. La création d'une cotisation employeur, ont-ils estimé dans leur rapport du 16 décembre 2015, poserait un sérieux problème constitutionnel en ce qu'elle éloignerait encore ce régime du droit commun. Un décret, actuellement soumis à consultation, sera publié dans les jours prochains. Il fait de la complémentaire santé instaurée par la loi de 2013 un troisième étage, venant après la sécurité sociale de base et le régime local.
M. Patrick Abate. - Dont acte. Reste que le sujet est complexe et que les analyses des risques divergent au sein même des familles politiques. Ce qui est certain, c'est que le Gouvernement rassurerait en manifestant son attachement à ce régime local par le lancement d'une réflexion sur sa généralisation. Ce système original, expérimenté depuis bientôt un siècle, est non seulement excédentaire mais il garantit un haut niveau de solidarité.
Numerus clausus des médecins
M. Daniel Chasseing . - Le numerus clausus est totalement obsolète, des responsables politiques de sensibilités politiques différentes le disent depuis des années. À l'heure où la génération née après la guerre part à la retraite, nous aurons bientôt des territoires ruraux et des banlieues sans médecins si nous ne faisons rien.
Pourquoi écarter nos jeunes et les obliger à étudier en Roumanie pour ensuite importer des médecins étrangers qui ne restent pas toujours en France ? La situation est absurde mais réelle depuis dix ans.
Le numerus clausus a été rehaussé dans ma région du Limousin mais cela ne suffira pas. On pourrait très bien repeupler les déserts médicaux en repêchant les premiers recalés au concours contre l'engagement d'exercer la médecine générale en zone sous-dotée.
Confier des actes médicaux, comme le renouvellement des ordonnances, aux infirmiers, n'est pas la solution. On ne prescrit pas des médicaments sans examiner. Nous avons besoin de médecins généralistes pour les urgences, surtout lorsque les hôpitaux sont très éloignés. Pourquoi ne pas augmenter le numerus clausus national de 10 % et adapter les formations en lien avec les universités comme l'a proposé Gérard Bapt ? (MM. Michel Canevet et Loïc Hervé applaudissent)
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie . - Améliorer l'accès aux soins et réduire les inégalités territoriales étaient justement les objectifs du pacte Territoire-Santé, qui a enclenché une nouvelle dynamique. Le pacte 2, lancé fin 2015, comprend l'augmentation du nombre de médecins formés dans dix universités où la densité médicale est le plus faible. Augmenter le numerus clausus national ne résout pas le problème de la répartition des médecins : il a doublé entre 2004 et 2008 sans corriger les disparités. D'où le ciblage de l'augmentation du numérus clausus dans certaines régions, qui est liée à un programme de fidélisation des étudiants dans ces territoires en tension.
Lors de la conférence santé, le Premier ministre a annoncé que ces dispositions seraient étendues à la prochaine rentrée et les stages en cabinet de médecine générale renforcés pour attirer les jeunes vers la médecine libérale.
Le Gouvernement, vous le constaterez, est pleinement engagé dans la lutte contre la désertification médicale.
M. Daniel Chasseing. - La désertification médicale accroît la désertification de nos campagnes. Je ne dis pas que rien n'a été fait, mais le numerus clausus reste trop bas quand les jeunes médecins refusent de travailler 60 heures par semaine. Sans assouplissement du numerus clausus, il n'y aura bientôt plus de médecins dans certains territoires de la République.
Cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
M. Yannick Vaugrenard . - Certains travailleurs dont l'exposition à l'amiante a réduit l'espérance de vie sont exclus du bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité, l'Acaata.
Pour réparer cette injustice, les associations de soutien aux victimes demandent que le dispositif collectif existant soit complété par une voie d'accès individuel à la « pré-retraite amiante ». Elles proposent d'utiliser un faisceau d'indices : le secteur d'activité, le métier, la durée et la période d'exposition, les situations de travail et gestes professionnels, l'exercice d'une activité professionnelle sur le site d'un établissement inscrit sur les listes ou encore le nombre de malades sur le site.
Dans son rapport au Gouvernement, remis en septembre 2015, M. Ricordeau reconnaît l'injustice tout en estimant la voie d'accès individuel trop coûteuse et trop lourde de contentieux.
La Cour des comptes, dans son rapport de 2014, propose trois mesures : l'extension de l'Acaata aux fonctionnaires et aux artisans atteints d'une maladie professionnelle liée à l'amiante ; l'octroi automatique par le FIVA aux malades atteints de cancers du bénéfice des conséquences qui s'attachent à la faute inexcusable de l'employeur ; et l'obligation faite au Fiva d'indemniser les victimes et leurs ayants droit dès que la maladie ou le décès a été pris en charge par un organisme de sécurité sociale.
Il est de notre responsabilité d'accorder une véritable prise en charge aux victimes de l'amiante dont le nombre va diminuant : moins d'un tiers en cinq ans.
Quelles suites le Gouvernement entend-il donner aux préconisations de la Cour des comptes ?
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie . - Le Gouvernement a tenu compte des propositions de la Cour des comptes. Depuis la loi de modernisation du système de santé, la décision de prise en charge du décès au titre d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante vaut justification du lien entre l'exposition à l'amiante et le décès pour le FIVA, comme cela est le cas pour les victimes vivantes atteintes d'une maladie professionnelle. Jusqu'alors, quand bien même une caisse de sécurité sociale reconnaissait que le décès d'une victime était la conséquence d'une pathologie consécutive à une exposition à l'amiante, les ayants droit de la personne décédée devaient établir le lien de causalité entre le décès et la pathologie. C'est une mesure d'équité et de simplification.
Le Gouvernement s'est également engagé sur des mesures de prévention et de prise en charge des victimes de l'amiante dans la fonction publique. Le décret du 20 mai 2015 fixe les principes du droit à un suivi médical post-professionnel pour les agents de la fonction publique d'Etat exposés à l'amiante.
L'article 146 du projet de loi de finances pour 2016 prévoit, enfin, la possibilité pour les fonctionnaires atteint d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante de bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et de percevoir l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, l'ASCAA. Les textes d'application de cette disposition, actuellement en cours de concertation, seront prochainement publiés.
M. Yannick Vaugrenard. - Merci. Je ferai part de cette réponse aux associations qui, je l'espère, répondra à leurs demandes. Il faut compléter le dispositif collectif par une voie d'accès individuel.
Difficultés financières des associations d'aide à la personne
M. Martial Bourquin . - Je veux attirer l'attention de Mme la ministre des familles sur les difficultés financières que rencontre par l'ensemble des associations d'aide à la personne, malgré le fonds de restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile.
Dans le Doubs, les structures Eliad et Soli-cités emploient plus de 1 600 salariés et aident près de 13 000 personnes. Leurs présidents estiment qu'un retour à l'équilibre est possible mais seulement si elles obtiennent un moratoire fiscal avec une année rétroactive. Je suis inquiet pour les emplois, je suis inquiet pour les personnes âgées qui ont besoin d'accompagnement. À plus long terme, il faut réfléchir à une tarification nationale, prenant en compte le coût réel de l'aide à domicile.
Que compte faire le Gouvernement pour venir en aider à ces structures ?
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie . - L'État soutient fortement le secteur de l'aide à domicile. Dès 2012, il a créé un fonds de restructuration, débloqué 130 millions d'euros entre 2012 et 2014 qui ont bénéficié à 1 589 structures. En 2016, 25 millions de plus ont été alloués, dont 1,3 million pour la région Bourgogne-Franche-Comté. En outre, la revalorisation de 1 % des salaires voulue par le Gouvernement a conduit à notifier 25,65 millions d'euros aux départements le 5 avril 2016 ; cela représente 250 921 euros pour le Doubs en 2016.
Le régime juridique des services d'aide à domicile a été unifié et simplifié dans la loi d'adaptation de la société au vieillissement et les départements sont désormais le seul chef de file de cette politique. Enfin, la revalorisation de l'APA contribuera à apporter davantage d'activités à ces structures. D'autres mesures sont en cours d'élaboration, je vous en informerai rapidement.
Le Gouvernement reste mobilisé pour accompagner les départements, chefs de file de cette politique.
M. Martial Bourquin. - Un moratoire fiscal, avec une année rétroactive, reste indispensable, de même qu'une tarification nationale.
Dernière chose : les deux entreprises de 1 600 salariés ne bénéficient pas du CICE alors que Carrefour et Leclerc, oui ! Toute l'économie sociale et solidaire devrait bénéficier de ce crédit d'impôt.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Très juste !
Traitement des déchets hospitaliers
Mme Pascale Gruny . - La loi du 15 juillet 1975 impose la collecte dans des conteneurs différents des déchets assimilés aux ordures ménagères, les DAOM, et des déchets d'activité à risque infectieux, les DASRI. Cela favorise le tri mais ne limite pas la production de déchets qui atteint 700 000 tonnes par an
Au Pays-Bas, les hôpitaux broient et désinfectent les DASRI dans les unités de soins. Ces déchets sont ensuite transportés par les canalisations des eaux usées jusqu'à une station d'épuration de l'eau et de traitement des déchets. Le contact des personnels et des patients avec ces déchets contaminés est ainsi réduit au minimum de même que le risque de contamination des ressources en eau par les effluents hospitaliers.
La purification des eaux à la source est compatible avec l'article R. 1331-2 du code de la santé publique. Ces nouveaux systèmes innovants pourraient-ils être mis en place en France ? Une expérience pilote serait bienvenue.
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie . - La gestion des déchets et celle des eaux usées répondent à des principes différents. L'article R. 1331-2 du code de la santé publique interdit le versement de déchets dans les eaux usées et précise que les déchets à risque infectieux doivent être incinérés ou pré-traités par des appareils homologués par les ministères chargés de la santé et de l'environnement.
A ce jour, 22 modèles d'appareil ont été homologués et sont commercialisés. Pour renforcer le dispositif d'homologation, le ministère de la santé envisage de confier au Laboratoire national d'essais la mission d'homologuer des appareils de prétraitement par désinfection des déchets à risques infectieux, auprès duquel tout fabricant ou importateur de dispositif innovant pourra déposer un dossier. Ces dispositions entreront en vigueur d'ici la fin de l'année 2016.
Mme Pascale Gruny. - Certes, mais on pourrait lancer des opérations pilotes pour nous rapprocher des bonnes pratiques de nos voisins plutôt que de rester dans le franco-français qui veut que l'on ajoute des normes aux normes.
Couverture téléphonie mobile
M. Jean-Baptiste Lemoyne . - On parle souvent des zones grises dans cet hémicycle. La fracture téléphonique et numérique est une réalité, elle fait le désespoir des Français, jeunes et vieux. Récemment, dans mon département, des techniciens ont été retardés dans la réparation d'une fuite de gaz, faute d'accès au réseau... Ils ne pouvaient utiliser ni leur portable ni leur tablette.
Le Gouvernement a fait adopter son propre dispositif : le 6 novembre 2015, une liste de 171 communes situées en zone blanche mais appelées à être couvertes d'ici à la fin de 2016 a été publiée. Mais les critères sont très discutables et la notion de centre-bourg laisse de côté les communes constituées de hameaux. A ce propos, comment se débrouillera-t-on des anciennes communes éloignées dans les communes nouvelles ?
Nous avons adopté un amendement d'appel dans la loi sur la République numérique. Au-delà, quelles réponses concrètes le Gouvernement entend-il prendre pour régler la situation des communes blanches et des « zones grises » où l'on a bien du mal à capter le signal ?
Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire . - La couverture numérique, seule, fera de l'égalité des territoires une réalité. Lors des derniers CIR, il a été décidé de dresser la liste des communes qui restent à couvrir par l'internet mobile, plus d'un millier de centres-bourgs ont fait l'objet de mesures, et quelque 3 700 communes seront couvertes d'ici la fin de l'année ; l'État prendra les frais à sa charge. Dans l'Yonne, 31 communes supplémentaires bénéficieront du haut débit mobile d'ici fin 2016, et 9 communes non couvertes le seront d'ici mi-2017.
En outre, 800 nouveaux pylônes couvriront des sites d'intérêt local particulier. Des solutions de couverture à l'intérieur des bâtiments, plus efficaces que de nouvelles antennes, devront être mises en place à grande échelle par les opérateurs. La loi croissance a renforcé les pouvoirs de l'Arcep pour faire respecter les obligations de ces derniers, et le projet de loi numérique, pour une meilleure émulation, prévoit de mettre les informations correspondantes à disposition en open data.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - La population se plaint du décalage entre annonces et réalités... Après le plan zones blanches, il est temps de couvrir les zones grises en unissant les forces de l'État à celles des collectivités territoriales. Nos territoires ne veulent pas être des réserves d'Indiens !
Statut juridique des associations
Mme Élisabeth Doineau . - Les associations à but non lucratif exercent par délégation une mission de service public, or leur environnement juridique est incertain, car le droit européen ne reconnaît qu'aux personnes physiques le statut de consommateur. Pourquoi ne pas leur reconnaître le statut de personne morale non professionnelle, création prétorienne ? En l'état actuel, ces associations doivent acheter en tarif professionnel. Il convient de leur offrir une protection convenable et une grille tarifaire adaptée : que compte faire le Gouvernement ?
Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire . - Le « non-professionnel » est la personne morale n'agissant pas avec un but professionnel, donc située hors du champ artisanal, industriel, commercial, libéral ou agricole. La définition ne fait pas de distinction entre les statuts juridiques, société, association, etc.
Issue d'une jurisprudence de la Cour de cassation vieille de dix ans, cette définition figurera bientôt à l'article liminaire du code de la consommation. Car la loi protège les non-professionnels, par exemple en matière de contrats tacitement reconductibles ou de démarchage. La loi consommation de 2014 a étendu aux TPE de moins de 5 salariés le droit de rétractation de 14 jours. La DGCCRF est mobilisée pour sanctionner tout abus.
Mme Élisabeth Doineau. - Je pensais surtout aux associations sportives, délégataires de service public et qui ne bénéficient pas des tarifs professionnels... Elles subissent ainsi une concurrence déloyale.
Tourisme
M. Michel Canevet . - La France est au premier rang mondial en matière touristique. Le secteur a beaucoup d'atouts, mais subit bien des contraintes réglementaires : accessibilité, urbanisme, loi littoral, arrêtés préfectoraux et municipaux de toute nature, plan de prévention des risques... Un hôtelier se plaignait auprès de moi d'obligations toujours croissantes. Qu'entend faire le Gouvernement, au premier chef pour l'hôtellerie de plein air ?
Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire . - Pour favoriser le développement des entreprises touristiques, nous avons lancé de nombreux chantiers de simplification ou d'aménagement des contraintes existantes. Ainsi, les mises aux normes pourront se faire dans un délai de six ans, sauf dans les domaines de la sécurité, la santé publique et l'accessibilité. La clarification et la simplification touchent par exemple la gouvernance des offices de tourisme, l'immatriculation des agences de voyage, les chèques-vacances, les fiches de police pour les étrangers qui séjournent en France... Les mesures prises sont nombreuses.
Notre pragmatisme s'est manifesté également par la mise en place des Agendas d'accessibilité programmée ou « Ad'AP », qui a relancé la dynamique des travaux d'accessibilité. Nous avons plusieurs fois rappelé qu'en cas de disproportion manifeste entre le coût et les effets sur l'usage du bâtiment, une dérogation peut être accordée.
Parmi les 52 mesures de simplification annoncées le 1er juin 2015, celles qui concernent les licences de spectacle, la modernisation de l'affichage hôtelier, la réglementation sanitaire unique bénéficieront aux acteurs du tourisme.
Quant à l'urbanisme, des documents explicatifs seront bientôt publiés pour éclaircir les points litigieux, notamment en ce qui concerne la loi Littoral.
M. Michel Canevet. - Pensez au coût économique des normes !
Allocation chômage du fonctionnaire révoqué
M. Daniel Chasseing, en remplacement de M. Jacques Genest . - Maire, M. Genest a dû indemniser un fonctionnaire condamné par la justice pour détournement de fonds aux dépens de la commune, et révoqué. C'est révoltant. Le Gouvernement doit rétablir la justice dans le bon sens : car c'est la commune qui est la victime !
Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire . - La révocation a des conséquences plus lourdes qu'un licenciement dans le secteur privé, puisque l'intéressé perd à vie la qualité de fonctionnaire et ne pourra plus jamais occuper un emploi dans la fonction publique.
Or les salariés peuvent prétendre à une indemnisation chômage dès lors qu'ils sont involontairement privés d'emplois, même licenciés pour faute grave. Le juge administratif a considéré qu'il en allait de même des fonctionnaires révoqués. Les conditions légales sont les mêmes : inscription à Pôle emploi et recherche d'emploi. Que l'indemnisation incombe à la collectivité ne doit pas constituer un motif de discrimination.
M. Daniel Chasseing. - L'ancien fonctionnaire peut toujours être embauché dans le privé... Lorsque la justice pénale l'a condamné, la commune ne devrait pas être obligée de l'indemniser, il faut rétablir la justice.
Politique forestière en Seine-Maritime
Mme Agnès Canayer . - La forêt représente seulement 16 % du territoire de Seine-Maritime mais la filière sylvicole y a une importance non négligeable. Elle emploie 22 200 personnes en Normandie. Un plan national bois forêt a été présenté en mars dernier mais les difficultés apparaissent déjà. La première concerne l'indemnisation des dégâts du gros gibier. Les propriétaires forestiers sont mal représentés au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, et les modalités d'indemnisation des dégâts, en cas de plan de chasse insuffisant, ne sont pas satisfaisantes.
Autre difficulté, l'application des normes phytosanitaires : le traitement des grumes par fumigation est reporté de six mois pour attendre la mise sur le marché du Forester, nouveau produit actuellement en phase d'évaluation par l'Anses. Une concertation avec les acteurs est-elle prévue ?
Enfin, le reboisement. Au rythme actuel, la matière première fera défaut bientôt. Le fonds stratégique bois et forêt est insuffisamment abondé et il manque une véritable stratégie sylvicole. Comment les spécificités locales seront-elles prises en compte, notamment la nécessité de replanter des feuillus en Normandie ?
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement . - Allons ! Depuis la disparition du fonds forestier, le fonds stratégique forêt bois a été le premier à être mis en place, en 2014. Il est financé par des fonds naguère gérés par les chambres de commerce, ainsi que par la compensation forestière à hauteur de 25 millions - l'objectif est de 100 millions d'euros, je l'ai déjà dit au Sénat.
C'est aussi la première fois qu'un Conseil supérieur de la forêt a été installé, qu'un plan national a été adopté, accepté par toute la filière, et qui sera décliné régionalement. Aux acteurs locaux de prendre leurs responsabilités. Quant à moi j'ai présenté hier le plan recherche-innovation 2025 et les orientations des dix années à venir : je ne peux laisser dire que notre pays n'a pas de stratégie pour sa forêt et sa filière bois !
Depuis quinze ans et la tempête « Klaus », une dérogation existe pour les phytosanitaires en bordure de forêt. Les négociations que j'ai lancées ont conduit à reporter la mise en place des nouvelles mesures. Le délai de six mois repousse d'autant la certification demandée par les clients étrangers, certes. Il ne s'agit pas de freiner les exportations. Cependant, mieux vaut que le bois français soit transformé en France ! C'est l'objet de la construction d'immeubles entiers en bois.
Enfin, l'équilibre sylvo-cynégétique prévu par la loi agricole sera appliqué : préserver la chasse, sans que le gibier empêche les forestiers de jouir de l'usufruit de leurs propriétés. Nous avons passé des heures à en débattre ici, de manière très utile puisque ce sont deux sénateurs qui ont trouvé la formule de l'accord : je veillerai à son application !
Mme Agnès Canayer. - Les propriétaires ont besoin d'être rassurés, notamment sur la pérennité des financements.
Fermeture des commissariats de Cournon-d'Auvergne et Gerzat
M. Alain Néri . - On apprend par voie de presse - procédé choquant pour les élus - la fermeture des commissariats de Cournon-d'Auvergne et de Gerzat, évoquée lors d'un comité technique tenu à la préfecture le 8 janvier 2015. Toujours selon la presse, serait proposée une fusion de ceux-ci avec celui de Clermont-Ferrand. Le commissariat de Cournon couvre un secteur de 36 000 habitants comprenant Lempdes, Le Cendre et Pérignat-les-Sarliève. Son rôle, grâce à sa connaissance du terrain, est essentiel et irremplaçable pour la sécurité des citoyens. Idem à Gerzat. Cette présence évite l'explosion de la délinquance, constatée dans nombre de villes de banlieue. De plus, récemment, Cournon a engagé 65 000 euros de travaux pour moderniser les locaux du commissariat.
La sécurité des citoyens est une compétence régalienne, et les commissariats sont un symbole de la présence de la République dans nos communes. Rassurez-nous !
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement . - Si l'on se fiait à tout ce qui paraît dans la presse...
Le Gouvernement, depuis 2013, a renforcé comme jamais les moyens des forces de l'ordre. Le cadre juridique de leurs actions a aussi évolué - zone de sécurité prioritaire, loi renforçant la lutte contre le terrorisme et loi renseignement réorganisant les services spécialisés... - pour plus d'efficacité.
L'investigation et la présence sur le terrain ont été définies comme les deux missions structurantes de la police et de la gendarmerie.
C'est justement pour dégager des moyens au profit des missions opérationnelles de terrain qu'une réflexion a été lancée dans le Puy-de-Dôme pour mutualiser les fonctions support. Les élus seront évidemment consultés. Mais la fermeture des commissariats de Gerzat et de Cournon-d'Auvergne n'est aucunement envisagée.
M. Alain Néri. - Merci de votre réponse : les maires et la population en seront heureux. Il est essentiel que les policiers connaissent la population et réciproquement ; c'est tout le sens de la police de proximité, qui garantit la paix civile et la sécurité.
Charles-de-Gaulle-Express
M. Pierre Laurent . - Je salue les cheminots qui manifesteront aujourd'hui pour l'avenir du service public ferroviaire.
La ligne « B » du réseau express régional (RER B) relie déjà Paris et l'aéroport CDG de même que la prochaine ligne 17 du métro. Quel est donc l'intérêt de CDG Express, qui ne desservira ni les arrondissements parisiens, ni les villes de la banlieue parisienne qu'il traverse ? Dans une grande partie du 18e arrondissement, la ligne ne serait pas couverte et provoquerait de nouvelles nuisances pour les riverains. Il utiliserait en grande partie le réseau ferré existant, déjà saturé. Le billet coûterait 20 euros l'aller-simple, soit le double du prix en RER, et il ne serait pas compris dans le Pass Navigo. On parle d'un trajet plus rapide, mais le RER depuis 1976 relie Paris à Roissy en 19 minutes. Le coût du projet est estimé à 1,9 milliard d'euros, somme supérieure à ce que prévoit le contrat de plan État-région pour toutes les lignes de RER et le Trancilien. L'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) a rappelé que SNCF Réseau ne peut pas financer ce projet dont la marge opérationnelle est particulièrement faible. Le contribuable paierait.
Ne vaudrait-il pas mieux abandonner ce projet ? Quels moyens financiers pour l'amélioration des RER ?
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement . - Veuillez excuser M. Vidalies. Les infrastructures existantes ne suffiront bientôt plus. Dans le RER, les voyageurs qui se rendent à Roissy avec leurs bagages et les autres se gênent.
D'où la ligne 17, ainsi que la CDG Express entièrement dédié à la desserte de l'aéroport. Il n'y a pas lieu d'opposer ces projets, financés notamment par les dotations du plan Juncker, à la modernisation des RER, qui porte sur 7,5 milliards d'euros pour l'ensemble des transports franciliens, dont 1,3 milliard sur le seul schéma directeur des RER d'ici 2020.
La Ville de Paris aura la tâche d'assurer l'intégration urbaine du projet, ce qui peut être un moyen de réussir le projet du parc urbain dans le 18e arrondissement.
M. Pierre Laurent. - On dépensera plus d'argent pour le CDG Express que pour l'ensemble des RER ! C'est incohérent ! L'autorité environnementale s'émeut aussi des retombées du projet dans le 18e arrondissement. L'intérêt général commande de l'abandonner.
Service civique
Mme Élisabeth Lamure . - La loi du 10 mars 2010 sur le service civique a défini le volontariat mais aussi l'engagement des employeurs, principalement des collectivités locales agréées. Or des contraintes et complexités administratives atténuent la portée de ce dispositif intéressant. Le président de la République a constaté le décalage entre le nombre de demandes, important, et le faible nombre de postes. Que comptez-vous faire ?
Mme Hélène Geoffroy, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargée de la ville . - Le président de la République a fixé des objectifs ambitieux, avec 350 000 jeunes pour 2018. Les collectivités territoriales ont tout leur rôle à jouer. En 2015, elles ne représentent que 6 % des missions contre 75 % pour les associations ; le Gouvernement a commencé à simplifier les procédures. La durée d'agrément a été portée à trois ans, le préfet peut désormais agréer des structures strictement locales et le silence vaut désormais acceptation.
Cette montée en charge ne doit pas, cependant, réduire l'accompagnement et la validation des acquis. Le projet de loi Citoyenneté et égalité porté par Patrick Kanner créera en outre un dispositif d'intermédiation.
Mme Élisabeth Lamure. - J'ai mis en place un service civique dans ma collectivité, cette voie d'insertion civique et professionnelle est très intéressante. J'espère que les annonces se traduiront dans les faits.
Pôle de Roissy
Mme Laurence Cohen . - Aujourd'hui à la quatrième place européenne, le pôle de Paris Charles-de-Gaulle subit la politique court-termiste et le sous-investissement d'Air France que nous n'avons de cesse de dénoncer. Le changement de casting à la tête d'Air France se traduit-il par un changement de scenario, au bénéfice de l'emploi, grâce à un réengagement de l'État ? Il faut réinvestir dans des infrastructures, entre Roissy et Orly, comme avec le site du territoire francilien : il y va de l'emploi, près de 170 000 indirects à Orly, et de la réduction des inégalités. Que compte faire l'État ?
Mme Hélène Geoffroy, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargée de la ville . - L'État partage votre ambition d'une compagnie aérienne française forte, appuyée sur son pôle de Roissy. L'État est minoritaire dans le capital d'Air France-KLM, le groupe a entrepris des réformes structurelles face à la concurrence du low cost et des compagnies du Golfe qui dominent le long-courrier et captent l'essentiel de la croissance du secteur en direction de l'Asie.
Grande réforme de compétitivité, reprenant bien des propositions du rapport Le Roux de 2014, pour réduire les coûts d'infrastructure, le Gouvernement soutient le projet Charles-de-Gaulle Express, la connexion directe étant un facteur d'attractivité, comme de développement des territoires.
Mme Laurence Cohen. - Sous la présidence de Juniac, 10 000 emplois ont été détruits, alors même qu'Air France-KLM fait des profits et que le PDG, parti depuis, a augmenté son propre salaire de 65 % et baissé à compter du 1er juin 2016 la rémunération des pilotes : toujours plus d'efforts pour les uns et de profits pour quelques autres ! Comme on le disait de Renault, quand Air France éternue, la France s'enrhume.
Cumul des mandats
M. Jean Louis Masson . - Le cumul des mandats et son corollaire, l'absentéisme parlementaire, nuit à la démocratie ; les limitations se heurtent à l'obstruction des profiteurs du système. Alors que la loi organique de 2014 ne s'appliquera pas avant les législatives de 2017, certains espèrent que l'élection d'une majorité de droite sera l'occasion de changer les nouvelles règles avant même leur application afin de perpétuer cette manie affligeante du cumul.
Le Gouvernement accepterait-il d'avancer les nouvelles règles au 1er janvier 2017, pour déjouer cette manoeuvre, et étendre l'interdiction du cumul d'un mandat exécutif local et d'un portefeuille ministériel ?
Mme Hélène Geoffroy, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargée de la ville . - J'entends que vous souhaitez la victoire de la gauche... L'article 23 de la Constitution fixe l'incompatibilité entre les fonctions ministérielles et législatives, mais pas avec les mandats locaux - c'est mon cas -, ni de se porter candidat à une élection ; le changement de ces règles exigerait une réforme constitutionnelle. Quant à la loi organique de 2014, l'application au prochain renouvellement est liée à la Constitution elle-même ; l'application au 1er janvier obligerait à laisser des sièges vacants trop longtemps ; ou bien il fallait aussi changer les règles de remplacement par les suppléants, ce qui a été refusé. Notez que 256 députés et 165 sénateurs, soit respectivement 44 % et 48 % des membres des deux chambres, sont en situation de cumul.
M. Jean Louis Masson. - Je ne souhaite pas la victoire de la gauche, d'autant qu'il y a autant de cumulards des deux côtés de l'hémicycle. Votre argument ne tient pas, puisque les élus devront démissionner même dans la prochaine chambre. Après février 2017, il ne se passera plus grand-chose au Parlement, le moment serait donc favorable pour lutter contre les cumulards - mais il est vrai qu'ils sont teigneux de tout côté. Cette réforme est utile, il aurait été préférable de l'appliquer plus tôt.
M. le président. - Dans ma longue vie parlementaire, je n'ai jamais vu qu'on réduise un mandat...
Dalo
M. Roger Madec . - La Fondation Abbé Pierre estime que 15 millions de nos concitoyens sont mal logés. Si des mesures utiles ont été prises - notamment via le droit au logement opposable (Dalo) - elles ne sont pas appliquées efficacement. Des différences existent entre départements, liées en partie au mode de gestion du contingent préfectoral et à la gestion déléguée aux maires.
En Île-de-France, les logements du contingent préfectoral sont de 75 % en Seine-et-Marne, 42 % dans les Yvelines, 54 % dans l'Essonne, 76 % en Seine-Saint-Denis, 76 % dans le Val-de-Marne, 43 % dans le Val d'Oise, 90 % à Paris - mais seulement 23 % dans les Hauts-de-Seine, où le préfet a délégué son contingent aux communes. Ce faible niveau compromet l'application du Dalo.
Le projet de loi Égalité et citoyenneté comprend un volet logement ambitieux, dans le bon sens, mais comment améliorer la gestion du contingent préfectoral ?
Merci, madame la ministre, d'être venue me répondre en personne. Votre prédécesseur avait laissé sans réponse mes trois questions écrites !
Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable . - Votre question est tout à fait pertinente, nous devons faire mieux pour le Dalo, institué en 2007 pour résorber le mal-logement.
De nombreux ménages se sont engagés dans la procédure : 55 000, dont 40 000 en Île-de-France, sont en instance. Le contingent préfectoral est mobilisé en priorité pour le Dalo : en Île-de-France, 12 000 ménages ont été relogés à ce titre. La loi permet aussi au préfet de déléguer son contingent aux communes - vous citez l'exemple des Hauts-de-Seine et les difficultés conséquentes pour le Dalo. Je propose dans la loi Égalité de revenir sur cette possibilité et le ministère a passé convention avec les associations pour prioriser mieux le Dalo : il faut le mettre en oeuvre. Un accord a de plus été signé avec Action logement pour reloger 25 % des bénéficiaires du Dalo en Île-de-France. Nous poursuivons enfin l'effort public de soutien à la construction de logements dans le parc privé.
M. Roger Madec. - Merci !
Subventions aux écoles privées
M. Dominique Watrin . - Le soutien public à l'enseignement privé a fortement progressé ces dernières années, alors même que l'école publique manque de moyens. Les écoles privées ne rendent pas de comptes, la commune n'y est au mieux qu'observatrice, alors qu'elle contribue via le forfait. Ces dépenses ne cessent de croître, pour atteindre 200 000 euros à Lens ; la petite commune de Bouvigny Boyeffles a subi un doublement en cinq ans de ce forfait.
L'incompréhension porte notamment sur l'obligation pour les collectivités d'intégrer au calcul du forfait communal les sommes consacrées à des projets éducatifs, culturels et sportifs menés avec les écoles publiques, alors que ces activités ne sont pas menées dans les écoles privées.
Tandis que l'enseignement confessionnel met en avant son « caractère propre » pour refuser certaines obligations de service public, plus de huit cents communes sont privées d'école publique.
Comment les trésoriers payeurs généraux et les cours régionales des comptes contrôlent-ils et de quelles sanctions disposent-ils ?
Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable . - La ministre, retenue par la réunion mensuelle des recteurs, vous prie de l'excuser.
Aux termes de l'article R. 442-5 du code de l'éducation, le calcul du forfait communal d'aide aux écoles privées ne prend pas en compte les fonds publics aux activités périscolaires, car celles-ci ne sont pas des dépenses de fonctionnement des classes. Les élus peuvent s'assurer de la gestion des écoles privées sous contrat via leur représentant dans l'organisme délibérant et via la commission de concertation ad hoc : cela répond à votre légitime préoccupation de transparence.
M. Dominique Watrin. - Ma question ne portait pas sur les seules activités périscolaires et votre réponse ne me satisfait guère, tant les outils de transparence font défaut : la Fédération de l'enseignement catholique le constate elle-même.
Enfin, le 13e alinéa du préambule de la Constitution de 1946 oblige l'État à organiser l'enseignement public, gratuit et obligatoire : or près de mille communes ne disposent pas d'école publique !
Convois exceptionnels
M. Yves Daudigny . - Comme le prévoit le code de la route, les véhicules de plus de 44 tonnes, d'une largeur supérieure à 2,55 mètres et d'une longueur supérieure à 22 mètres relèvent de la catégorie des transports exceptionnels soumis à autorisation.
Au fil du temps et de la détérioration des équipements routiers, par manque d'investissements, ces autorisations sont de plus en plus souvent refusées, contraignant l'entreprise, pour pouvoir livrer sa marchandise, à de coûteuses solutions. Dans le meilleur des cas, on trouve un itinéraire plus long mais, trop souvent, la marchandise doit être modifiée, découpée, allégée, au prix de délais plus longs et d'un renchérissement.
C'est le cas d'une entreprise de Charmes, dont 70 % de la production sont constitués par des pièces de plus de cinquante tonnes, qui doit supporter des surcoûts de plus de 50 000 euros par livraison et des délais de production d'une semaine pour adapter la pièce au transport.
Alors que l'Aisne souffre d'un enclavement tant routier que ferroviaire et que son niveau de chômage fait partie des plus élevés de France, il faut que les entreprises puissent livrer les marchandises qu'elles produisent.
Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable . - Lors du comité interministériel de modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Premier ministre a lancé dans la région Nord-Pas de Calais une expérimentation de simplification pour les opérateurs de transport, substituant un régime d'autorisation au régime déclaratif et un système d'itinéraire déclaré après avis des gestionnaires de voirie.
Les résultats de cette expérimentation sont bien accueillis par les transporteurs qui constatent une diminution significative des délais d'instruction de leurs demandes. D'où la décision du Premier ministre annoncée le 03 février 2016 de l'étendre à tout le territoire.
La situation de l'entreprise que vous évoquez sera examinée et des solutions pragmatiques seront apportées.
M. Yves Daudigny. - Merci, nous y serons vigilants !
Assurance des équipements locaux
Mme Dominique Estrosi Sassone . - Les intempéries qui ont frappé les Alpes-Maritimes ont conduit à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de 32 communes. Le coût des dégâts est évalué entre 700 millions d'euros, dont 85 pour les communes. Si les assurances prennent en charge les dommages, au cas par cas, en fonction des contrats des particuliers, les collectivités ne disposent pas d'assurance globale pour leurs équipements. Or il leur faut bien assurer la continuité du service public et remettre leurs équipements en état de fonctionnement le plus rapidement possible, tout en respectant les contraintes budgétaires municipales. Elles sont donc contraintes de puiser dans leur budget d'investissement.
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, j'avais proposé de réduire les contributions au titre du fonds national de péréquation communale et intercommunale des communes déclarées en état de catastrophe naturelle, afin d'alléger leurs charges. Mon amendement n'avait pas été retenu mais Mme Lebranchu s'était engagée à examiner de près ma proposition.
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales . - L'aide de l'État pour les communes des Alpes-Maritimes se distingue de celles qui sont reconnues comme ayant subi une catastrophe naturelle : remboursement anticipé de FCTVA, mobilisation anticipée des crédits des agences de l'eau, du CNDS et du volet territorial des CPER, mobilisation d'un fonds spécifique de 800 millions en loi de finances 2016.
Une mission interministérielle dont le rapport a été remis le 23 mars 2016 a évalué à 33 millions d'euros les dégâts sur les biens non assurés et proposé 16 millions d'euros de remboursement.
L'indemnisation tient compte de nombreux facteurs. Au titre de travaux d'urgence, le département des Alpes-Maritimes a bénéficié de 10 millions d'euros dont 6,7 ont été mandatés. Le solde sera prochainement délégué au département : cela permettra d'accompagner les collectivités territoriales comme vous le demandez.
Mme Dominique Estrosi Sassone. - Les dégâts s'élèvent à 700 millions d'euros : la solidarité nationale a joué - et celle du Sénat grâce au président Larcher - mais il faudrait réfléchir à un mécanisme ad hoc.
Aéroport de Bâle-Mulhouse
Mme Patricia Schillinger . - Les élus de la communauté d'agglomération des Trois frontières s'inquiètent des répercussions fiscales de l'accord en négociation entre la France et la Suisse sur l'aéroport de Bâle-Mulhouse. En effet, les deux pays sont convenus d'exonérer les entreprises situées dans le secteur douanier suisse des taxes locales et, en particulier, de la contribution économique territoriale, soit deux millions d'euros de recettes fiscales pour la communauté d'agglomération des Trois frontières. Comptez-vous compenser cette perte, comme c'est l'obligation de l'État ?
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales . - L'aéroport de Bâle-Mulhouse est un établissement public sui generis issu d'une convention du 4 juillet 1949 qui correspond au secteur douanier suisse. Pour renforcer l'attractivité de cet aéroport, il fallait clarifier les règles fiscales françaises : c'est l'objet de la négociation en cours. S'agissant des taxes locales, vous mentionnez l'exonération pour les entreprises suisses ; elle sera compensée et le Gouvernement veillera à l'équilibre d'ensemble, au bénéfice du territoire.
Mme Patricia Schillinger. - Ce secteur et cet outil demandent beaucoup d'attention ; les élus se battent dans ce sens. Cette intercommunalité en cours de constitution a besoin de règles claires.
Grand Paris
M. Philippe Kaltenbach . - La loi du 7 août 2015, dite loi NOTRe, prévoit la constitution de la métropole du Grand Paris, dont une des conséquences logiques serait la fusion des quatre départements concernés, faute de quoi on arriverait à cinq niveaux de responsabilité. Or cette perspective suscite des résistances. Quelle est la position actuelle du Gouvernement ? Ne peut-on s'inspirer de l'exemple lyonnais ?
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales . - L'achèvement de la carte intercommunale est une étape déterminante du Grand Paris. La métropole, avec ses 138 communes et ses 7 millions d'habitants, ses compétences étendues, sera un outil puissant. Si les quatre départements devaient fusionner, il faudrait constituer une collectivité à statut particulier, comme à Lyon.
Dans la mesure où des départements entiers seraient intégrés à la métropole, le choix a été plutôt fait d'un transfert progressif de compétences, en commençant par le logement en 2018 et la perspective d'outils fiscaux pour 2020. Nous devons cependant, comme vous le faites, réfléchir dès aujourd'hui aux perspectives d'intégration complète.
M. Philippe Kaltenbach. - La loi de 2015 a constitué une première étape ; j'espère que nous irons plus loin, plus vite. Les négociations en cours pour fusionner les Hauts de Seine et les Yvelines m'inquiètent, car elles visent rien moins qu'à saboter le Grand Paris pour que quelques élus conservent leurs prérogatives et leur trésor.
Modalités de recensement des logements sociaux
M. Bernard Cazeau . - Je veux attirer votre attention sur la divergence entre le recensement des logements sociaux inscrit dans la loi SRU et celui effectué en application du code général des collectivités territoriales dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement.
L'inventaire SRU intègre en effet les logements sociaux appartenant à des personnes privées et conventionnées, c'est-à-dire ayant bénéficié des prêts aidés ou d'aides spécifiques de l'État, ou encore les logements de type foyers d'urgence ou de réinsertion, données qu'exclut Bercy dans son recensement des logements sociaux au titre de la DGF. Cette différence est préjudiciable pour les petites communes qui font des efforts en matière de mixité sociale.
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales . - Si les logements sociaux n'ont pas d'effet sur la DGF, ils influent sur le calcul de la dotation de renouvellement urbain et sur le calcul du fonds de solidarité de la région Île-de-France.
Il existe plusieurs obstacles à l'harmonisation que vous souhaitez. Tout d'abord, le champ des communes concernées par la loi SRU ne correspond pas à celui des communes potentiellement bénéficiaires de la DSU ou du FSRIF, c'est-à-dire les communes ayant une population DGF supérieure à 5 000 habitants. En 2015, sur les 2 159 communes ayant une population DGF supérieure à 5 000 habitants, 1 437 seulement sont comprises dans le champ des communes SRU. Si les données issues de la loi SRU avaient été reprises pour le calcul de la DSU en 2015, les logements sociaux de 722 communes n'auraient pas pu être comptabilisés.
En outre, le recensement des logements sociaux effectués dans le cadre de la répartition des concours financier de l'État ne comprend que les communes ayant une population supérieure à 4 500 habitants. Or les services de mon ministère recensent aussi les logements sociaux des communes de 4 500 habitants au cas où elles dépasseraient le seuil des 5 000 habitants l'année suivante, afin de pouvoir observer la variation de leurs logements sociaux d'une année sur l'autre. Il n'est donc pas possible d'utiliser ce recensement dans le cadre de la loi SRU puisque manqueraient les données des communes ayant une population inférieure à 4 500 habitants.
M. Bernard Cazeau. - J'en prends bonne note, mais n'abandonne pas pour autant tout espoir pour les petites communes.