Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, en deuxième lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées.

La Conférence des présidents a décidé que ce texte serait discuté selon la procédure d'examen en commission prévue par l'article 47 ter du Règlement du Sénat. Le droit d'amendement s'exerce donc en commission, la séance plénière étant réservée aux explications de vote et au vote sur l'ensemble du texte adopté par la commission.

La commission des lois, saisie au fond, s'est réunie le mercredi 6 avril 2016 pour l'examen des articles et l'établissement du texte. Le rapport a été publié le même jour.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du texte adopté par la commission, je vais donner la parole, conformément à l'article 47 ter, alinéa 11, de notre Règlement : au Gouvernement, puis au rapporteur de la commission, et, enfin, aux orateurs des groupes.

Interventions sur l'ensemble

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification . - Le garde des sceaux est retenu. Son absence, que je vous prie d'excuser, me donne l'occasion et le plaisir de revenir dans cette belle maison que j'apprécie tant.

Ce texte a été adopté à l'unanimité le 28 janvier dernier par votre Haute Assemblée. En première lecture, vous l'aviez opportunément enrichi. Il a pour objet de faire passer de sept à deux le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. Cette exigence de sept actionnaires datait de la loi du 23 mai 1863 prise sous l'influence du droit anglais. Elle était fort contestée théoriquement et paraissait peu adoptée à la pratique. De nombreuses sociétés avaient en conséquence recours à des actionnaires de complaisance.

Le texte clarifie donc le régime de la société anonyme, plus protecteur pour les actionnaires minoritaires, préférable que celui de la société par action simplifiée. Il renforce la compétitivité de la France, le seul pays en Europe à avoir maintenu ce seuil de sept actionnaires... Bref, cette simplification était très attendue.

Je remercie l'excellent rapporteur pour son travail aussi méticuleux qu'à l'accoutumée ainsi que tous les sénateurs qui se sont impliqués dans ce texte pour leur travail approfondi.

Le projet de loi Sapin 2 prolongera la simplification du droit des sociétés, en simplifiant le changement du régime d'une société, en rendant plus rapide l'installation des artisans et en amorçant la dématérialisation des procédures. Le Gouvernement poursuit aussi son travail sur l'allègement des normes comptables et fiscales.

Je vous redis l'attachement que je porte aux travaux du Sénat et vous remercie de votre engagement. (Applaudissements)

M. André Reichardt, rapporteur de la commission des lois . - Nous avons déjà discuté du fond. Le Sénat a apporté des compléments que le Gouvernement, respectueux de notre travail, a acceptés.

Si nous sommes réunis à nouveau, c'est que l'Assemblée nationale a dû corriger deux erreurs rédactionnelles imputables à des amendements du Gouvernement déposés au dernier moment. Je n'insisterai pas sur ce point : par égard pour vous, monsieur le ministre, je ne veux pas être désagréable. (M. Philippe Dallier renchérit).

J'invite donc le Sénat à adopter ce texte. (Applaudissements)

M. Thani Mohamed Soilihi . - Que dire de plus? Cette deuxième lecture aurait pu être évitée, c'est vrai, mais elle nous vaut le plaisir de voir M. Placé.

Je vous invite donc à mon tour à adopter ce texte. (Applaudissements)

M. Jean-Claude Requier . - Le texte adopté en commission des lois étant identique à celui de l'Assemblée nationale, et ce texte n'étant pas le point culminant de la session, je serai aussi bref.

Les membres du RDSE, soucieux de faciliter la vie des petits entrepreneurs, voteront ce texte. Il est toutefois loin d'épuiser la question de la simplification de la vie des affaires. Plutôt que de procéder par ordonnances et par couches successives, mieux vaudrait une réforme de plus grande ampleur. Au-delà de la simplification du droit, c'est l'accès au droit qu'il faudra simplifier.

J'avais sept minutes ; je n'en ai utilisé que deux, mettant ainsi en quelque sorte la loi en application ! (Sourires et applaudissements)

Mme Cécile Cukierman . - Alors que nous discutons de ce texte en deuxième lecture, des milliers de salariés, de jeunes et de personnes privées d'emploi protestent dans les rues de nos villes contre le projet de loi El Khomri, qui acterait un formidable retour en arrière.

Outre que ce projet de loi ne s'applique pas aux sociétés dont l'État est actionnaire, notons qu'il acte la sociétisation des petits commerces. Celle-ci fera glisser, pour les contribuables concernés, l'imposition sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux vers l'impôt sur les sociétés, régime qui implique le versement d'un acompte provisionnel, procédure astucieuse à l'heure où le Gouvernement s'engage en faveur de la retenue à la source... Nous gagnons ainsi en sécurité. En outre, le patrimoine personnel des entrepreneurs sera protégé en cas de procédure juridique, et tant l'État que les petites entreprises doivent s'en réjouir.

Reste que les salariés de notre pays demeurent enfermés dans une dualité conflictuelle opposant les plus protégés aux plus précaires. Ce texte protège les employeurs et leur patrimoine, mais cela ne saurait suffire pour redonner du souffle à notre économie. Des salariés mieux protégés et plus productifs, voilà l'objectif à poursuivre.

Comme en première lecture, nous sous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et républicain)

Le projet de loi est définitivement adopté.

République numérique (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°457, au sein de l'article 18 bis.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 18 BIS (Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°457, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rédiger ainsi cet article :

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa du 9° de l'article L. 122-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d'une source licite, en vue de l'exploration de textes et de données pour les besoins de la recherche publique, à l'exclusion de toute finalité commerciale. Un décret fixe les conditions dans lesquelles l'exploration des textes et des données est mise en oeuvre, ainsi que les modalités de conservation et de communication des fichiers produits au terme des activités de recherche pour lesquelles elles ont été produites. » ;

2° Après le 4° de l'article L. 342-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les copies ou reproductions numériques de la base réalisées par une personne qui y a licitement accès, en vue de fouilles de textes et de données dans un cadre de recherche, à l'exclusion de toute finalité commerciale. La conservation et la communication des copies techniques issues des traitements, au terme des activités de recherche pour lesquelles elles ont été produites, sont assurées par des organismes désignés par décret. Les autres copies ou reproductions sont détruites. »

M. Michel Le Scouarnec. - Le respect du droit d'auteur et des conditions imposées par les éditeurs posent problème. Quelle utilisation voulons-nous faire des données ? Voilà la vraie question. Nous considérons que la connaissance scientifique est un bien commun. La rédaction actuelle de l'article, privilégiant la contractualisation, est trop large et bancale pour les chercheurs. D'où notre amendement de rétablissement de l'article 18 bis.

Mme la présidente. - Amendement n°544 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.

Rédiger ainsi cet article :

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa du 9° de l'article L. 122-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2° Après le 4° de l'article L. 342-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

M. Jean-Claude Requier. - La rédaction de l'article 18 bis proposée par la commission des lois ne libère pas la fouille de données à des fins scientifiques, mais l'organise dans le cadre de relations contractuelles. Cet amendement la promeut et soutient aussi une recherche publique française libre, ouverte et présente au meilleur niveau mondial.

Mme Colette Mélot, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - La solution de la commission reste un bon équilibre, respectueux du droit européen : avis défavorable à l'amendement n°457, comme à l'amendement n°544 rectifié, analogue.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique. - Le Gouvernement reste défavorable à ces propositions. Je m'en suis expliquée longuement la nuit dernière.

M. Jean-Yves Leconte. - Faut-il donner aux chercheurs français des moyens aussi puissants que ceux dont disposent les chercheurs anglais ou américains ? Voilà la question. Je ne vois pas de compromis possible !

Ne poussons vers l'étranger nos chercheurs, le génie français. Tous nos instituts de recherche tiennent d'ailleurs à la rédaction de l'Assemblée nationale...

Mme Colette Mélot, rapporteur pour avis. - Les dispositions de l'article 18 bis telles que rédigées par la commission de la culture me semblent un bon compromis. Les contrats entre éditeurs et organismes de recherche ne pourront interdire la fouille électronique de ces documents à des fins de recherche à l'exclusion de tout usage commercial.

L'amendement n°457 n'est pas adopté non plus que l'amendement n°544 rectifié.

L'article 18 bis est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°459, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 18 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre III du livre I^er de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° L'article L. 133-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« De même, lorsqu'une oeuvre a fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre numérique tel que défini à l'article 1^er de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, l'auteur ne peut s'opposer au prêt d'exemplaires numériques de cette édition par une bibliothèque accueillant du public, à leur acquisition pérenne et à leur mise à disposition, sur place ou à distance, par une bibliothèque accueillant du public.

« Ces actes de prêt et de mise à disposition ouvrent droit à rémunération au profit de l'auteur selon les modalités prévues à l'article L. 133-4, en prenant en compte la rémunération équitable des usages et la nécessité de préserver les conditions d'exercice des missions des bibliothèques. » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 133-3 est ainsi rédigé :

« La rémunération prévue aux deuxième et dernier alinéas de l'article L. 133-1 au titre du prêt d'exemplaires de livres imprimés comprend deux parts. » ;

3° L'article L. 133-4 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« La rémunération au titre du prêt d'exemplaires délivrés imprimés en bibliothèque est répartie dans les conditions suivantes : » ;

b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° Concernant les livres édités sous forme numérique, les conditions de mise à disposition ainsi que les modalités de la rémunération prévue au second alinéa de l'article L. 133-1 sont fixées par décret, au terme d'une consultation publique nationale conduite par le Médiateur du livre avec tous les acteurs professionnels concernés. »

Mme Christine Prunaud. - Les livres numériques ne sont pas concernés par le régime d'achat de livres pour les bibliothèques. Pour que celles-ci puissent continuer à jouer leur rôle, nous proposons d'étendre au livre numérique le mécanisme de licence légale prévu par la loi de 2003.

Mme Colette Mélot, rapporteur pour avis. - Le dispositif est intéressant mais, faute d'étude d'impact, ses conséquences sur la rémunération des auteurs et des éditeurs sont inconnues. Sagesse, mais qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Ce serait une entorse faite au droit d'auteur tel que les règles européennes le régissent : avis défavorable.

Le Gouvernement a néanmoins fait du développement des collections numériques des bibliothèques une priorité. Le 8 décembre 2014, douze recommandations ont été publiées afin que l'offre des bibliothèques tende, à l'instar de celle faite aux particuliers, vers l'exhaustivité.

L'amendement n°459 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°460, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 18 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre I^er de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre IV ainsi rédigé :

« Titre IV

« Les Communs

« Art. L. 141-1. - Relèvent du domaine commun informationnel :

« 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une divulgation publique licite, notamment dans le respect du secret industriel et commercial et du droit à la protection de la vie privée ;

« 2° Les oeuvres, dessins, modèles, inventions, bases de données, protégés par le présent code, dont la durée de protection légale, à l'exception du droit moral des auteurs, a expiré ;

« 3° Les informations issues des documents administratifs diffusés publiquement par les personnes mentionnées à l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration et dans les conditions précisées aux articles L. 312-1 et L. 312-2 du même code, sans préjudice des articles L. 311-4, L. 321-1, L. 324-1 à L. 324-5, L. 325-1 à L. 325-4, L. 325-7 et L. 325-8 dudit code.

« Les choses qui composent le domaine commun informationnel sont des choses au sens de l'article 714 du code civil. Elles ne peuvent, en tant que tel, faire l'objet d'une exclusivité, ni d'une restriction de l'usage commun à tous, autre que l'exercice du droit moral.

« Les associations agréées ayant pour objet la diffusion des savoirs ou la défense des choses communes ont qualité pour agir aux fins de faire cesser toute atteinte au domaine commun informationnel. Cet agrément est attribué dans des conditions définies par un décret en Conseil d'État. Il est valable pour une durée limitée, et peut être abrogé lorsque l'association ne satisfait plus aux conditions qui ont conduit à le délivrer.

« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait de porter atteinte au domaine commun informationnel en cherchant à restreindre l'usage commun à tous.

« Art. L. 141-2. - Le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle, de quelque nature que ce soit, peut autoriser l'usage commun d'un objet auquel ce droit est rattaché par le biais d'une manifestation de volonté à portée générale, à condition que celle-ci soit expresse, non équivoque et publique. Cette manifestation de volonté peut notamment prendre la forme d'une licence libre ou de libre diffusion. Elle ne peut être valablement insérée dans un contrat d'édition tel que défini à l'article L. 132-1.

« Le titulaire de droits est libre de délimiter l'étendue de cette autorisation d'usage commun pour la faire porter uniquement sur certaines des prérogatives attachées à son droit de propriété intellectuelle. L'objet de cette manifestation de volonté fait alors partie du domaine commun informationnel, tel que défini à l'article L. 141-1, dans la mesure déterminée par le titulaire de droit.

« Cette faculté s'exerce sans préjudice des dispositions de l'article L. 121-1 relatives à l'inaliénabilité du droit moral. »

M. Patrick Abate. - Il nous paraît nécessaire de définir positivement « domaine commun informationnel ». Sa violation est une atteinte au droit de tous, quand celle du droit d'auteur n'atteint que le droit d'un seul. Depuis ses débuts, internet a pour objectif la libre circulation des connaissances. Évitons de la brider et d'alimenter le goût du profit et de l'appropriation. Celle-ci pourrait ne plus avoir de limites et toucher même des mots du quotidien.

Mme Colette Mélot, rapporteur pour avis. - C'est un véritable serpent de mer depuis qu'il est question de ce texte. La consultation publique a donné lieu, d'ailleurs, à des débats d'une grande radicalité. Résultat : le texte du Gouvernement et de la commission des lois ne fait aucune mention des « communs ». Politiquement, les avis demeurent irréconciliables ; juridiquement, aucune piste ne se dégage. Nos voisins n'ont pas plus trouvé de solution au problème. Avis défavorable.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Les « communs » embrassent en effet un grand pan de la culture numérique. Entre l'idéal et ce qui est faisable juridiquement, il reste un fossé qu'il faudra combler.

M. Alain Richard. - J'élargirai le débat en évoquant ce qui reste du droit d'auteur. Depuis les Lumières, nous protégeons l'oeuvre intellectuelle, c'est un point central de notre vie nationale, et ce fut un succès français que de faire partager cette conception. En 1983-1985, lorsque je la défendais à l'étranger, beaucoup pensaient que la version anglo-saxonne du copyright l'emporterait.

Le droit doit rester cohérent. En séparant les principes des exceptions, on crée de la confusion. Les choses sont claires : d'un côté, les productions de l'esprit, qui doivent être protégées ; de l'autre, tout le reste, qui est libre de droits. Il n'y a pas besoin de légiférer.

M. Patrick Abate. - Je vous entends. Nous voulions réaffirmer un principe.

L'amendement n°460 est retiré.

ARTICLE 18 TER

M. Patrick Abate . - Quinze ans après la directive Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information, la France fait partie des sept pays du continent à n'avoir pas encore légiféré sur la reproduction ou la diffusion d'images d'oeuvres protégées ou se trouvant dans l'espace public. La richesse des panoramas doit être partagée sans spoliation des créateurs.

Nous nous opposerons aux amendements qui ouvrent vers une marchandisation sans contrepartie pour les créateurs.

M. David Assouline . - Le droit d'auteur, au terme d'un long débat, est entré au coeur de notre droit. Le numérique le percute à présent. Sur la liberté de panorama, l'Assemblée nationale a été sage en rendant impossibles les poursuites engageables contre toute personne diffusant par exemple la photo d'un monument. Mais certains voudraient profiter de cette disposition pour spolier les artistes.

Wikimédia, par exemple, n'a pas voulu signer la convention globale. Défendons les artistes majoritairement en situation précaire.

L'amendement n°205 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°392 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 10° Les reproductions et représentations d'oeuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des particuliers à des fins non lucratives. »

M. David Assouline. - Le bénéfice de l'exception au droit d'auteur pour liberté de panorama doit être réservé aux seuls particuliers.

La commission de la culture a souhaité étendre l'exception au droit d'auteur, introduite à l'Assemblée nationale, en faveur des associations. Cheval de Troie dangereux ! Des associations à but non lucratif peuvent avoir une activité commerciale même si ce n'est pas censé être leur but : l'UEFA, la FIFA sont des associations à but non lucratif. Certaines ont pour activité d'éditer des cartes postales représentant des oeuvres dont les auteurs ne sont pas rémunérés.

La majorité des professionnels des arts visuels vivent sous le seuil de pauvreté, et les gains tirés des droits d'auteurs représentent 60 % de leurs revenus. Ne les sacrifions pas. Dans la musique et le cinéma, les artistes sont mieux défendus et une telle proposition n'aurait aucune chance de passer.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°663 à l'amendement n° 392 rectifié de M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain, présenté par MM. Barbier, Mézard et Requier.

Amendement n° 392 rectifié, alinéa 3

Remplacer les mots :

particuliers à des fins non lucratives

par les mots :

personnes physiques, à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial

M. Jean-Claude Requier. - Ce sous amendement limite le champ de la liberté de panorama aux seules personnes physiques, et à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial.

Mme la présidente. - Amendement n°71 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Pellevat, Mandelli et Calvet, Mme Cayeux, MM. Bignon, Bizet, de Legge, Mouiller, B. Fournier, Kennel et Masclet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cornu et Vaspart, Mme Estrosi Sassone, MM. Rapin, Savary, Bouchet, Vasselle, P. Leroy et Dallier, Mme Deroche et MM. Husson, Laménie, Trillard, Magras et L. Hervé.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

par des personnes physiques ou des associations constituées conformément à la loi du 1^erjuillet 1901 relative au contrat d'association, à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial

M. Patrick Chaize. - La liberté de panorama figurant dans la directive européenne de 2001, et inscrite pour majorité dans les législations européennes, n'a toujours pas été introduite en droit français.

Prendre des photos dans l'espace public devrait être une liberté pleine et entière. Celui qui choisit de construire un bâtiment dans l'espace public ou d'y diffuser une oeuvre, par le truchement de deniers publics, ne devrait pas pouvoir privatiser la vue de tous au nom du droit d'auteur. En outre, il est très difficile de définir la nature commerciale ou non de la diffusion d'une représentation photographique sur les réseaux sociaux ou sur les plateformes accueillant de la publicité.

À quel moment un site perd-t-il son caractère non commercial ? Publier une photo sur Facebook est-il un acte de contrefaçon ?

Mme la présidente. - Sous-amendement identique n°664 à l'amendement n° 71 rectifié de M. Chaize, présenté par MM. Barbier, Mézard et Requier.

M. Jean-Claude Requier. - Je l'ai défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°196, identique au n°71 rectifié, présenté par MM. Rome et Sueur.

M. Yves Rome. - Cet amendement étend la liberté de panorama à toute personne physique ou morale, pour tout usage.

Il faut tenir compte de l'évolution des usages numériques au sein de la société française. Sur de multiples réseaux sociaux la diffusion de l'image d'une oeuvre protégée se trouvant dans l'espace public est courante.

Il y a aussi des enjeux économiques : le Conseil national du numérique rapporte que la valeur pour des startups innovantes des images présentées sur Wikimédia est estimée à plus de 200 millions d'euros par an. Ainsi sur Wikipédia une grande majorité de pages relatives aux communes françaises sont mal ou ne sont pas illustrées.

L'amendement proposé, enfin, aligne la législation française sur celle d'une majorité d'États membres de l'Union européenne.

Il peut aussi être un levier de notoriété, pour les artistes : Daniel Buren ne souffrirait pas que ses colonnes soient montrées plus largement mais des petits artistes gagneraient beaucoup à un surcroît de notoriété.

Philosophiquement, on peut concevoir que ce qui se trouve dans l'espace public appartienne à tout le monde. Enfin, n'ignorons pas la pétition récente, réclamant l'élargissement de cette liberté de panorama, qui a déjà rassemblé 20 000 signatures.

Mme la présidente. - Amendement n°197, présenté par MM. Rome et Leconte.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

ou indirectement

M. Yves Rome. - Amendement de repli.

Mme Colette Mélot, rapporteur pour avis. - Cet article encadre ce qui n'était jusque-là toléré que comme un usage. Il apporte donc une sécurité juridique bienvenue. Il vise la personne physique et pose comme exception ???? à la liberté de panorama tout usage à caractère commercial. Sa rédaction est préférable à celle de « fins non lucratives ». Toutefois, j'entends vos arguments en faveur des associations.

Avis favorable à l'amendement n°392 rectifié sous réserve de remplacer « voie publique » par « espace public ».

Avis défavorable aux amendements n^os71 rectifié bis et 196 comme au sous-amendement n°664; il faut prendre en compte l'intérêt des auteurs. L'amendement n°197 élargit l'exception de panorama aux usages commerciaux indirects ; avis défavorable, n'importe quelle personne physique ou morale pourrait récupérer la photo d'un bâtiment mise à disposition par un particulier pour en faire un usage commercial.

M. David Assouline. - J'accepte la modification proposée par la rapporteure. Notons toutefois que l'espace public n'est pas le domaine public : les musées ne sont pas concernés.

Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°392 rectifié bis.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - L'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale doit être maintenu. La liberté de panorama est reconnue, en excluant les usages commerciaux. Nous ne visons pas ici les multinationales anglo-saxonnes, mais des artistes, des créateurs, des designers dont les revenus sont souvent modestes.

Avis défavorable aux sous-amendements n^os663 et 664, ainsi qu'aux amendements n^os71 rectifié bis, 196 et 197. J'avais donné un avis de sagesse sur l'amendement n°392 rectifié initial. Avis défavorable à sa version rectifiée.

Mme Corinne Bouchoux. - Notre libéralisme sur ces sujets est à géométrie variable... Sur le text data mining, soutenu par un journal aussi révolutionnaire que Les Échos, nous avons essuyé un échec...

Membre du groupe d'étude sur les artistes visuels, je rencontre de jeunes artistes et plasticiens : ils ne sont pas riches, ont besoin des droits d'auteur pour vivre. Il faut trouver le bon équilibre entre l'utopie de libéralité et leurs besoins. J'adore Wikipédia mais une association de loi 1901 vertueuse peut avoir un rôle commercial.

M. Jean-Yves Leconte. - La liberté de panorama n'est pas une atteinte à la création. Elle permet au contraire de montrer et de diffuser la richesse de notre pays et de sa création la plus récente. C'est bon pour le tourisme et l'image de notre pays.

Mme Sylvie Robert. - Il nous faut trouver un équilibre entre la liberté de l'usager, la valorisation du patrimoine et le respect du droit d'auteur. Évitons d'être jusqu'au-boutiste pour des raisons économiques.

Toutes les oeuvres ne sont pas issues de la commande publique. Le droit d'auteur n'a jamais été un frein à la diffusion de la culture, au rayonnement de notre pays. Priver de revenus les créateurs les plus fragiles, c'est mettre en péril la vitalité de la création artistique. Si nous allons dans cette direction, on ne parlera même plus de la liberté de panorama...

M. Yves Rome. - Ce combat est d'arrière-garde, la ligne Maginot a finalement été franchie... Le numérique autorise de nouveaux usages, il faut anticiper. Les petits créateurs ont tout à gagner de la diffusion de leurs oeuvres sur internet.

M. David Assouline. - Je veux lever les craintes. Dans tous les cas, les particuliers qui postent une photo sur les réseaux sociaux ou ceux qui la retweetent sont protégés, à la différence de celui qui les réutilise à des fins commerciales, en la reproduisant sur des tee-shirts ou des cartes postales par exemple. Je rectifie mon amendement pour intégrer la suggestion de Mme la rapporteure ; et suis d'accord avec le sous-amendement n°663 : la notion de « personnes physiques » est plus claire juridiquement.

M. Alain Richard. - Les défenseurs de la liberté de panorama ont été très habiles. Mais l'affaire est trompeuse... Le droit d'auteur protège les oeuvres ; il assure aussi le respect d'un principe d?équité dans l'économie de l'oeuvre. L'enjeu n'est pas la liberté de reproduire une oeuvre mais celui d'assortir la liberté de panorama d'une rémunération de l'auteur. Or voilà que les défenseurs de la liberté voudraient faciliter l'usage économique d'une oeuvre sans rémunérer quiconque...

La notion d'espace public enfin, n'apporte rien et n'a pas de valeur juridique. Celle de voie publique, bien connue en droit, suffit, qui vise tout espace aménagé pour la libre circulation du public, dont les parcs, les jardins ou la cour d'un monument historique... Ce n'est pas l'espace routier...

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. - Nous sommes sur le point d'aboutir à un équilibre subtil sur cette question délicate. Le texte proposé par la rapporteure est équilibré, résultat d'un travail de dentelle réalisé depuis une quinzaine de jours dont je la remercie.

Mme Colette Mélot, rapporteur pour avis. - Je suis prête à me rallier à la position de M. Richard sur la notion de voie publique.

M. Patrick Chaize. - L'inscription dans la loi peut modifier les usages. Je suis surpris que les positions soient aussi figées sur ce sujet alors que tous nos voisins reconnaissent déjà la liberté de panorama.

Mon amendement ne vise pas à défendre Facebook ni à surprotéger les auteurs, mais les particuliers qui ne sont représentés par personne sinon par nous... Entre deux maux j'ai choisi le moindre.

M. David Assouline. - La notion d'espace public est reconnue en droit, notamment dans la loi interdisant le port du voile. Je me range toutefois dans l'immédiat à la position de M. Richard ; la navette sera l'occasion de parfaire la rédaction.

Mme la présidente. - Nous revenons donc à l'amendement n°392 rectifié initial.

Le sous-amendement n°663 est adopté.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Le Gouvernement n'a pas changé d'avis. Sagesse sur l'amendement n°392 rectifié.

L'amendement n°392 rectifié, sous-amendé, est adopté.

Les amendements n^os71 rectifié bis,

Le sous-amendement n°664, les amendements n^os196 et 197 deviennent sans objet.

L'article 18 ter, modifié, est adopté.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Le Gouvernement demande l'examen en priorité, à 16 h 15, des amendements n^os602 et 603 rectifié avant l'article 43.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Avis favorable même si la commission des lois n'a pas pu se réunir.

Il en est ainsi décidé.

L'article 18 quater demeure supprimé.

ARTICLE 19

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission. - La neutralité du Net fait l'objet d'une bataille aux enjeux tant économiques que démocratiques. Dans son paquet sur les télécommunications, le Parlement européen a reconnu en octobre ce principe, selon lequel tous les trafics sur le Net doivent être traités de la même manière, quels que soient l'émetteur, le récepteur, le contenu ou les services... L'article 19 transpose en grande partie le règlement européen ; il importe que notre législation se conforme au droit européen dans sa définition.

Mme la présidente. - Amendement n°461, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« q) Conformément au règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union, la neutralité de l'Internet garantie par :

« - le traitement égal et non discriminatoire de tout trafic par les opérateurs dans la fourniture des services d'accès à Internet sans restriction ou interférence, quels que soient l'expéditeur et le destinataire, les contenus consultés ou diffusés, les applications ou les services utilisés ou fournis ou les équipements terminaux utilisés ;

« - et le droit des utilisateurs finals, y compris les personnes fournissant des services de communication au public en ligne d'accéder et de contribuer à Internet. » ;

M. Patrick Abate. - Le Conseil constitutionnel a rappelé que l'importance prise par les services numériques dans nos sociétés et pour la démocratie faisait de l'accès à ces services une composante de la liberté de communication des idées et des opinions protégée par nos textes fondamentaux. Nous proposons une définition de la neutralité du Net, plus ambitieuse que celle des textes européens.

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - La définition de la neutralité du Net donnée par l'article 19 est conforme à celle, complète et détaillée, du règlement européen du 25 novembre 2015 qui est d'application directe. Votre définition n'en reprend qu'une partie : avis défavorable.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Ce projet de loi est un texte d'ouverture et de liberté. Le Gouvernement a souhaité définir dans la loi le principe de neutralité, même si le règlement européen de 2015 - pour l'élaboration duquel la France a été particulièrement active - est d'application directe, car l'enjeu est important.

Il serait contre-productif d'adopter une autre définition. Pour être reconnu, ce principe a besoin que tous les États fassent masse et adoptent une position convergente. Avis défavorable.

M. Patrick Abate. - Certes, mais la définition européenne autorise trop d'exceptions, comme la possibilité d'ouvrir des voies rapides contre rémunération pour des services spécialisés ou celle d'intervenir sur la bande passante pour prévenir un « encombrement imminent » - voilà qui est bien flou.

L'amendement n°461 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°432, présenté par M. Sido.

I. - Alinéa 16

Remplacer les mots :

, des fournisseurs de services de communication au public en ligne ou des prestataires de services d'envoi de recommandé électronique mentionnés à l'article L. 100

par les mots :

ou des fournisseurs de services de communication au public en ligne

II. - Alinéa 17

Remplacer les mots :

, par un fournisseur de services de communication au public en ligne ou par un prestataire de services d'envoi de recommandé électronique

par les mots :

ou par un fournisseur de services de communication au public en ligne

M. Bruno Sido. - Amendement de coordination avec les modifications proposées pour l'article 40 du projet de loi.

Mme la présidente. - Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - La commission des affaires économiques, délégataire pour cet article, a donné un avis favorable.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°432 est adopté.

L'article 19, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°463, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. ... ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le domaine public regroupe l'ensemble des oeuvres et des idées qui n'appartiennent à personne et dont l'usage et la jouissance sont commun à tous. Les oeuvres non-assujetties au droit d'auteur, au droit de propriété intellectuelle ou aux droits voisins et celles dont les créateurs souhaitent leur inscription dans le domaine public entrent de plein droit dans ledit domaine. »

M. Patrick Abate. - La notion de domaine public, essentielle pour définir le droit d'auteur, est pourtant absente du code de la propriété intellectuelle. Il n'est défini que négativement tandis que la jurisprudence est mouvante. On peut aujourd'hui télécharger gratuitement et légalement plus de 5 000 films sur archives.org. Comme le dit un professeur de droit, le domaine public est la « tombe du droit d'auteur ».

L'allongement de la durée du droit d'auteur aurait des incidences fortes. Une bataille politique s'est ainsi jouée contre le Copyright exception Act en 1998, qui a fait retourner dans le giron du droit d'auteur des oeuvres tombées dans le domaine public, comme celles de Gershwin.

Mme Colette Mélot, rapporteur pour avis. - La définition du domaine public faisant l'objet de nombreuses controverses entre experts, le Gouvernement a finalement renoncé à le définir dans ce texte. Laissons la réflexion se poursuivre : avis défavorable.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°463 n'est pas adopté.

ARTICLE 19 BIS (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°336, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre III du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un article L. 113-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 113-11. - Toute association régulièrement déclarée depuis au moins deux ans à la date des faits et se proposant, par ses statuts, de protéger la propriété intellectuelle, de défendre le domaine public ou de promouvoir la diffusion des savoirs peut exercer les droits reconnus à la partie civile et saisir le tribunal de grande instance afin de faire cesser tout obstacle à la libre réutilisation d'une oeuvre entrée dans le domaine public. »

Mme Corinne Bouchoux. - Une excellente proposition de loi sur le sujet a été déposée à l'Assemblée nationale par Isabelle Attard... Cet amendement autorise les associations dont l'objet est de protéger la propriété intellectuelle, de défendre le domaine public ou de promouvoir la diffusion des savoirs à agir en justice contre tout obstacle à la libre réutilisation d'une oeuvre entrée dans le domaine public. Il s'agit pour ces associations, de plus en plus nombreuses, de faire cesser les abus manifestes. Cette disposition a été largement adoptée à l'Assemblée nationale.

Mme la présidente. - Amendement identique n°462, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Patrick Abate. - Il a été parfaitement défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°501 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.

Mme Françoise Laborde. - De même...

M. Christophe-André Frassa, rapporteur de la commission des lois. - Hélas, ces amendements se heurtent à l'avis de la commission des lois. La jurisprudence n'exige des demandeurs ayant statut associatif qu'un intérêt à agir, non une qualité à agir.

La Chambre civile de la Cour de cassation, le 18 septembre 2008, a considéré que l'action en justice d'une association était recevable, sans qu'une habilitation législative soit nécessaire, dès lors qu'elle défendait un intérêt entrant dans son objet social. Cet amendement part d'une bonne intention mais sa rédaction, qui introduit un critère lié à la durée d'existence, restreindrait la possibilité d'action des associations.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Tant qu'aucune définition du domaine public n'est donnée... Avis défavorable.

Mme Corinne Bouchoux. - Il faut avancer. Une mission pluraliste pour creuser le sujet serait bienvenue.

M. Patrick Abate. - Nous devons en effet avancer sur ce sujet. Je retire mon amendement dès lors que le précédent a été rejeté.

Mme Françoise Laborde. - Idem, à nouveau !

Les amendements n^os336, 462 et 501 rectifié sont retirés.

L'article 19 bis demeure supprimé.

ARTICLE 20

L'amendement n°321 n'est pas défendu.

L'article 20 est adopté.

L'article 20 bis A demeure supprimé.

ARTICLE 20 BIS

L'amendement n°324 n'est pas défendu non plus que l'amendement n°311.

Mme la présidente. - Amendement n°583, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 15, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Cet amendement supprime une référence au code de procédure pénale : la constatation d'infractions, dans le cadre d'enquêtes administratives, par les fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications électroniques et de l'Arcep est d'ores et déjà régie par l'article 40 du code des postes et des communications électroniques.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a ajouté cette précision conformément à la directive du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, que le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé a transposée partiellement.

Les dispositions de l'article 61-1 du code de procédure pénale ne sont pas applicables aux enquêtes diligentées par des agents auxquels des lois spéciales confèrent certains pouvoirs de police judiciaire. Mais ces polices dites spéciales entrent dans le champ d'application de la directive. Il apparaît en conséquence nécessaire d'en compléter la transposition de sorte que les polices spéciales respectent les garanties prévues à l'article 61-1 lorsqu'elles procèdent à des auditions de personnes effectivement suspectées.

L'amendement n°583 n'est pas adopté.

L'amendement n°326 n'est pas défendu non plus que l'amendement n°325.

Mme la présidente. - Amendement n°635, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

3° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 40, les mots : « visées à l'article L. 32-4 » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 32-4 ».

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Amendement de clarification.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°635 est adopté.

L'article 20 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 20 TER

Mme la présidente. - Amendement n°189, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

Au début de cet article

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes, membres de la commission, ne peut être supérieur à un. »

L'amendement n°189 n'est pas défendu.

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - Je le reprends. Cet amendement important rend paritaire la composition de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (CSSPPCE). Ce principe de parité est, en vertu de la loi de 2015, applicable aux autorités administratives indépendantes, qualité que n'a pas la CSSPPCE.

Mme la présidente. - En vertu du Règlement, seule la commission saisie au fond peut reprendre un amendement non défendu...

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Je reprends à mon compte les propos de M. Sido.

Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°669.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Sagesse, au Parlement de décider. Deux femmes sur 14 parlementaires, il y a encore du travail...

L'amendement n°669 est adopté.

L'article 20 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 20 QUATER (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°59 rectifié, présenté par MM. Sido, Chaize et P. Leroy.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2, au II de l'article L. 2-2, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 33-2, à la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 34, au dernier alinéa de l'article L. 35-1, à l'avant-dernier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 35-2, à la première phrase du IV de l'article L. 35-3, à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 35-4, au dernier alinéa du I de l'article L. 44, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 125, à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 131 et à l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'articles L. 135 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « supérieure du service public des postes et des communications électroniques » sont remplacés par les mots : « supérieure du numérique et des postes ».

II. - Aux premier et dernier alinéas du II, à la dernière phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa du IV de l'article 6 et au dernier alinéa de l'article 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, les mots : « supérieure du service public des postes et des communications électroniques » sont remplacés par les mots : « supérieure du numérique et des postes ».

M. Bruno Sido. - La CSSPPCE est un acteur de référence, reconnu. Cet amendement en modifie la dénomination : elle deviendrait la Commission supérieure du numérique et des postes. Par « postes », il faut entendre les activités du groupe La Poste mais également toutes les formes de distribution de proximité dans le domaine du commerce électronique, ce qui consacre l'intermédiation sociale et humaine dans les territoires.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Modifier le nom de la CSSPPCE pour l'adapter aux nouveaux enjeux du numérique est très opportun : avis favorable.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Sagesse.

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - C'est l'un des rares lieux où les parlementaires peuvent se réunir pour évoquer ces sujets majeurs ; je suis très favorable à cet amendement.

L'amendement n°59 rectifié est adopté ; l'article 20 quater est rétabli.

L'article 20 quinquies est adopté.

L'article 20 sexies demeure supprimé.

ARTICLE 20 SEPTIES

Mme la présidente. - Amendement n°464, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 323-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne qui a tenté de commettre ou commis le délit prévu au présent article est exempte de poursuites si elle a immédiatement averti l'autorité administrative ou judiciaire ou le responsable du système de traitement automatisé de données en cause d'un risque d'atteinte aux données ou au fonctionnement du système. »

M. Patrick Abate. - L'Assemblée nationale a voté un amendement protégeant les lanceurs d'alerte de sécurité et les exemptant de peine. Mais les amendements les exemptant de poursuites ont été rejetés... Cet amendement prend une importance particulière en plein procès des Luxleaks : les trois Français mis en cause ont agi pour l'intérêt général en faisant la lumière sur l'opacité qui empêche les États de connaître la situation fiscale de certaines grandes entreprises. En attendant un véritable statut pour les lanceurs d'alerte, faisons en sorte qu'ils soient mieux protégés.

Mme la présidente. - Amendement n°541 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 323-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne qui a tenté de commettre ou a commis le délit prévu au présent article est exempte de peine si elle a immédiatement averti l'autorité administrative ou judiciaire ou le responsable du système de traitement automatisé de données en cause d'un risque d'atteinte aux données ou au fonctionnement du système. »

Mme Françoise Laborde. - Le sujet est fondamental, qu'on ne peut balayer d'un revers de main. Mon amendement est analogue à celui de M. Abate.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'actualité pourrait brouiller la réflexion sur l'objet de l'article 20 septies, qui ne vise pas les lanceurs d'alerte mais les hackers blancs, c'est-à-dire des informaticiens.

La commission des lois a supprimé ce qui lui a semblé une véritable incitation au délit ou au crime. Dans la rédaction proposée par l'Assemblée nationale, toute intrusion dans un système informatique serait exempté de peine après une simple alerte envoyée par e-mail au responsable de l'infrastructure... Même ceux qui échoueraient dans leur entreprise seraient épargnés...

Le signalement d'une faille n'est déjà pas pénalement répréhensible lorsqu'elle était apparente à tous les internautes. La mise à disposition, auprès de tiers, d'informations visant à réitérer la commission d'infractions, elle, est répréhensible et ne doit pas être encouragée.

Notre amendement n°636 à suivre améliore, me semble-t-il, le dispositif de guichet auprès de l'Anssi proposé par la commission. Avis très défavorable pour l'heure.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Le sujet est entré dans le texte par la voie d'un amendement parlementaire, et c'est assez heureux, car notre droit était incomplet. Les hackers blancs ou white hats jouent en effet un rôle important dans la sécurisation des systèmes, agissant comme une sorte de communauté de veille. Le Premier ministre et moi-même avons d'ailleurs lancé avec l'Anssi une stratégie nationale de cybersécurité, avec notamment l'identification d'opérateurs d'importance vitale.

L'affaire TV5 Monde, nous alerte sur les enjeux de la cyber-sécurité. J'ai lancé un appel à projet qui a déjà reçu 27 propositions intéressantes.

Faut-il aller plus loin en encourageant les intrusions, par une forme d'exemption pénale ? Je ne le crois pas. L'immunité s'accompagnerait d'effets d'aubaine. Les Pays-Bas ont récemment rejeté cette hypothèse. Avis défavorable.

M. Patrick Abate. - Je me réjouis de cette prise de conscience, mais il reste à agir !

Le rapporteur parle d'incitation au crime, la ministre d'effet d'aubaine. Je n'y crois pas : vous n'allez pas entrer dans une démarche délictueuse juste après avoir alerté !

Mme Françoise Laborde. - J'ignorais cette distinction entre chapeaux blancs et lanceurs d'alerte... Puisqu'on nous promet des dispositions renforçant la sécurité, je retire mon amendement.

L'amendement n°541 est retiré.

L'amendement n°464 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°232, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 2321-4. - Toute information se rapportant à un risque ou une menace d'atteinte à la sécurité ou au fonctionnement ou aux données d'un système d'information peut être transmise à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information.

« Sans préjudice de l'article 40 du code de procédure pénale, l'autorité préserve la confidentialité de l'identité de la personne à l'origine de la transmission ainsi que des conditions dans lesquelles celle-ci a été effectuée.

« L'autorité peut procéder aux opérations techniques strictement nécessaires à la caractérisation du risque ou de la menace mentionnés au premier alinéa aux fins d'avertir l'hébergeur, l'opérateur ou le responsable du système d'information. »

M. Yves Rome. - Cet amendement donne à l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (Anssi) le pouvoir de recueillir et vérifier toutes informations relatives à des failles susceptibles de menacer la sécurité d'un système de traitement automatisé de données. L'Anssi préserverait la confidentialité de l'identité de la personne qui a transmis les informations, sans préjudice de l'application de l'article 40 du code de procédure pénale.

Ce dispositif est préférable à celui proposé par l'Assemblée nationale et à la dérogation à l'article 40 du code de procédure pénale que souhaite le rapporteur.

Mme la présidente. - Amendement n°636, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois.

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les services préservent la confidentialité de l'identité de la personne à l'origine de la transmission ainsi que des conditions dans lesquelles celle-ci a été effectuée.

« Les services peuvent procéder aux opérations techniques strictement nécessaires à la caractérisation du risque ou de la menace mentionnés au premier alinéa aux fins d'avertir l'hébergeur, l'opérateur ou le responsable du système d'information. »

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Le présent amendement complète le dispositif proposé par la commission des lois à l'article L. 2321-4 du code de la défense, en permettant à l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information de préserver vis-à-vis des tiers la confidentialité de l'identité de la personne ayant transmis une information concernant une vulnérabilité, mais également de donner un fondement légal aux opérations techniques réalisées par l'Anssi. La faille législative, juridique et surtout philosophique que je pointais tout à l'heure, est ainsi refermée.

L'amendement n°232 est intéressant, qui remplace l'exemption par un dispositif propre à l'Anssi, mais son premier alinéa est peu normatif : toute personne peut déjà transmettre une information à l'Agence. En outre, il n'est pas assez incitatif à la dénonciation de failles. Retrait au profit de l'amendement n°636 ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°232.

L'article 40 du code de procédure pénale oblige les agents publics à saisir le procureur de la République lorsqu'ils constatent un crime ou un délit. Passer les signalements de failles informatiques au filtre de l'Anssi, libre d'informer ou non le procureur, se justifie par la nécessité de protéger l'anonymat et par l'expertise technique des agents de l'Anssi.

L'amendement du rapporteur, que je remercie pour son engagement, crée une brèche dans l'article 40 du code de procédure pénale, qui ne me semble pas opportune. Avis favorable à l'amendement n°232, au profit duquel l'amendement n°636 pourrait être retiré.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n°232 oblige l'Anssi à dénoncer tel agissement à l'autorité judiciaire. En laissant à l'agence sa faculté d'appréciation avant toute saisine du procureur, l'amendement n°636 est plus protecteur des hackers blancs.

M. Jean-Pierre Sueur. - L'amendement n°232 ne crée aucune dérogation à l'article 40 : il dispose « sans préjudice de l'article 40 du code de procédure pénale ». Cet article, jamais restreint par aucune disposition, a une importance spéciale dans notre système normatif. Préservons les deux mécanismes : saisine du procureur et possibilité de saisir l'Anssi.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - « Sans préjudice » veut précisément dire qu'il y a obligation de dénonciation à l'autorité judiciaire.

M. Jean-Pierre Sueur. - Si l'on croit devoir le faire ! Tout dépend de la réalité des faits.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Il y a déjà des dérogations à l'article 40 du code de procédure pénale, pour les médecins ayant connaissance de situation de maltraitance par exemple.

À la demande de la commission des lois, l'amendement n°232 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°202 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

342

Pour l'adoption

155

Contre

187

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande de la commission des lois, l'amendement n°636 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°203 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

187

Pour l'adoption

187

Contre

Le Sénat a adopté.

L'article 20 septies, modifié, est adopté.

La séance est suspendue à 13 h 30.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Nous excusons volontiers le Premier ministre, en route vers la Nouvelle-Calédonie ; j'y étais moi-même la semaine du 22 février, et lui souhaite le meilleur pour ce déplacement important.

Au nom du Bureau du Sénat, j'appelle chacun de vous à observer au cours de nos échanges l'une des valeurs essentielles du Sénat : le respect des uns et des autres.

Situation d'EDF

M. Jean-Pierre Bosino . - Les mesures annoncées par l'État et EDF le 22 avril inquiètent. Comment l'État financera-t-il la recapitalisation de 3 milliards d'euros ? En privatisant des aéroports ? Comment l'entreprise dégagera-t-elle de nouvelles marges ? En privatisant le réseau de transport d'électricité ! C'est une logique de privatisation d'un bien de la nation qui est engagée, alors que le souci de rendement à court terme des investisseurs privés est incompatible avec les enjeux d'approvisionnement et de sécurité énergétique.

Autre inquiétude : le plan d'économie d'1 milliard d'euros annoncé par la direction. Les salariés sont très inquiets des conséquences sociales. La sécurité, notamment le grand carénage, et la transition énergétique appellent pourtant des investissements massifs.

La seule stratégie du président d'EDF est financière et commerciale, plutôt hasardeuse alors que les indicateurs sont au rouge.

La filière énergétique, d'Areva à EDF, a besoin d'une stratégie industrielle de long terme qui préserve les savoir-faire en préparant l'avenir.

La priorité d'EDF est d'assurer le service public en fournissant une énergie de qualité et compétitive, conformément à la mission qui lui a été confiée il y a soixante-dix ans.

Que compte faire l'État, actionnaire à 85 % d'EDF ? Allez-vous enfin renoncer aux privatisations incompatibles avec le service public ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique . - (Exclamations enthousiastes à droite, où l'on crie « En marche ! ») Je souscris pleinement à votre vision d'EDF comme une entreprise forte, au coeur de notre stratégie énergétique et nucléaire. C'est le choix qui a présidé à la stratégie du Gouvernement : refonder la filière en cohérence, en rapprochant les activités réacteur d'Areva et d'EDF, en décidant de recapitaliser.

Quel est le problème d'EDF ? Une ouverture au marché de ses prix, à la suite des décisions prises il y a dix et six ans, avec la loi Nome, et un effondrement du cours du mégawattheure, de 50 à 26 euros. Face à ce problème, nous avons une stratégie d'effort partagé. Pour l'entreprise, un plan d'économies, légitime et faisable, qui sera négocié avec le corps social de l'entreprise en préservant les compétences et les règles de sûreté. En ouvrant le capital de RTE - et non en privatisant - elle pourra travailler autour d'un projet industriel.

La logique de l'État, actionnaire majoritaire, est tout sauf court-termiste. Pour la première fois, l'État a renoncé à ses dividendes - 20 milliards d'euros - pour les deux années à venir et décidé de réinjecter au moins 3 milliards dans l'entreprise. C'est bien une stratégie de long terme, responsable : accompagner le projet industriel d'EDF, investir dans le parc, dans l'entretien, dans les nouvelles centrales, dans le renouvelable et les projets à l'étranger. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et RDSE, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-Pierre Bosino. - Je ne suis pas du tout convaincu (On fait mine de s'en désoler à droite). Vous exigez le rachat d'Areva, qui aurait dû être recapitalisée, et refusez les 20 millions d'euros absolument nécessaires à l'ASN. Votre stratégie n'est pas industrielle, mais purement financière. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Lutte contre le chômage

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont . - Madame le ministre du travail, chacun imagine et partage la satisfaction des 60 000 personnes qui ont retrouvé un emploi le mois dernier (Exclamations à droite). Nous nous en réjouissons tous, mais n'oublions pas les autres. L'emploi reste la première préoccupation des Français. Les mesures conjoncturelles engagées par le Gouvernement commencent à porter leurs fruits. Cette baisse spectaculaire du mois de mars n'est pas le fruit du hasard mais de la politique menée depuis 2012.

La situation des jeunes s'améliore : 36 000 jeunes de moins de 25 ans ont trouvé un emploi. Avec l'aide embauche, les PME retrouvent de l'air. Les conventions avec les régions permettront de proposer 500 000 formations aux demandeurs d'emploi dans les métiers d'avenir.

À présent, des réformes structurelles doivent accompagner la reprise, améliorer la compétitivité des entreprises tout en créant de nouveaux droits pour les salariés et en favorisant le dialogue social.

M. le président. - Votre question ?

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. - Tel est l'objectif de la loi ambitieuse que vous portez, madame la ministre. Pouvez-vous nous exposer la cohérence globale de ces mesures volontaristes... ? (Huées à droite, couvrant la voix de l'oratrice ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social . - En effet, le nombre de demandeurs d'emplois en catégorie A, sans aucune activité, a diminué de 60 000 en mars, dans toutes les classes d'âge.

M. Philippe Dallier. - Et les autres catégories ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Aucun triomphalisme de notre part, mais une satisfaction profonde et sincère (Vives exclamations à droite). Quand les chiffres sont mauvais, on nous taxe d'incompétence; quand ils sont bons, de manipulation. Quel cynisme que de s'accommoder d'un chômage élevé pour en faire un argument électoral ! (Exclamations à droite ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; M. Alain Bertrand applaudit aussi)

Notre politique doit être à la fois conjoncturelle et structurelle. Grâce au CICE et au pacte de responsabilité, les entreprises ont investi, retrouvé leurs marges, créé 100 000 emplois dans le secteur concurrentiel en 2015. S'y ajoute le plan exceptionnel de 500 000 actions de formation, l'aide embauche PME...

M. le président. - Veuillez conclure.

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Le projet de loi Travail, dont l'Assemblée nationale entamera bientôt l'examen, réformera notre marché du travail, améliorera notre compétitivité, donnera de la souplesse aux entreprises tout en octroyant de nouveaux droits aux salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; M. Alain Bertrand applaudit aussi)

Suppression des classes bilingues en province

Mme Catherine Morin-Desailly . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC). La commission de la culture aurait aimé interrogé Mme Vallaud-Belkacem sur l'enseignement des langues vivantes dans le contexte de la réforme du collège. Votre agenda ne vous l'a pas permis - non plus que de répondre aux nombreuses questions écrites des parlementaires...

Vous dites votre stratégie en faveur des langues vivantes ambitieuse, mais la suppression des sections européennes et de la majorité des classes bi-langues à la rentrée prochaine est incompréhensible pour les parents, les enseignants, les élèves.

Ces sections, prétendument élitistes, sont un facteur de mixité dans les établissements. Vous les supprimez au nom de l'égalité. L'égalité, ce n'est pas offrir moins à tous mais à chacun la voie de sa réussite ! (Vifs applaudissements au centre et à droite)

Votre réforme, comme celle des rythmes scolaires, accroit les inégalités territoriales. Toutes les classes bi-langues restent ouvertes à Paris, quand 95 % de celles de l'académie de Caen ferment ! (On le déplore vivement au centre et à droite) Curieuse conception de l'égalité...

L'enseignement d'une seconde langue vivante dès la cinquième ne compensera pas cette perte de maîtrise. L'apprentissage des langues autres que l'anglais sera fragilisé, la diversité linguistique menacée. Renoncez donc à détruire ce qui a fait ses preuves ! Que fera le Gouvernement pour résorber les inégalités engendrées par cette réforme ? (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Claude Lenoir. - Très bien !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Madame la sénatrice, je me demande en vous écoutant si nous vivons bien dans le même pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; huées au centre et à droite) À croire que tout allait dans le meilleur des mondes jusque-là concernant l'apprentissage des langues vivantes !

M. François Grosdidier. - Vous êtes là depuis quatre ans !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Les collégiens français sont les plus mauvais en langue vivante car l'enseignement est trop tardif, sauf pour les 15 % qui bénéficient des classes bi-langues. Le Gouvernement a voulu donner à tous les élèves les mêmes chances de réussite. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain, vives exclamations au centre et à droite)

Mme Catherine Troendlé. - C'est faux !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - J'assume cette orientation. La réforme du collège met fin aux dispositifs dits de contournement, comme les classes bi-langues, mais préserve et développe ceux de continuité avec l'enseignement précoce dès la cinquième, voire la sixième, d'une seconde langue vivante.

M. le président. - Veuillez conclure.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Ces dispositifs seront mis en place sur tout le territoire, tant à Paris qu'à Amiens ou Strasbourg. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain, huées à droite et au centre).

Débordements à la place de la République

M. Pierre Charon . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur - qui a raison d'être absent. Les Français assistent depuis plusieurs semaines à des scènes surréalistes de violences urbaines. À Nantes, le centre est devenu le rendez-vous hebdomadaire des casseurs, avides d'y trouver des boutiques à piller.

À Paris, la place de la République, récemment rénovée à prix d'or, est envahie par le mouvement Nuit Debout - qu'il faudrait plutôt appeler « Au lit le jour ». Tags, arrachage des dalles, baraquements sauvages, saccage des commerces, musique à tue-tête jusqu'à l'aube, incendie des voitures de police : c'est devenu une jungle ! (Exclamations sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen) Occupation du théâtre de l'Odéon, de la Comédie française, assaut du lycée Jean-Jaurès par 150 migrants, organisé par l'extrême gauche...

Mme Éliane Assassi. - Vous mélangez tout !

M. Pierre Charon. - Il y a trois ans, pourtant, vous n'aviez pas la même clémence avec des manifestations pacifiques, n'entrainant aucune dégradation, avec les Veilleurs qui n'avaient pour arme qu'une bougie ! Ce laxisme sélectif déshonore l'autorité républicaine.

M. Alain Néri. - Affligeant !

M. Pierre Charon. - Monsieur le ministre, quand donnerez-vous enfin des ordres à la police pour assurer le maintien de l'ordre public ? (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Je m'étonne qu'un sénateur de Paris ignore que 73 personnes ont été interpellées et placées en garde à vue depuis le début du mouvement Nuit Debout. Les incidents de vendredi dernier ont donné lieu à treize interpellations ; neuf personnes ont été placées en contrôle judiciaire et seront poursuivies avec fermeté. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)

Certains demandent la suspension du mouvement Nuit Debout au nom de l'état d'urgence - mais ce dernier ne permet pas de s'abstraire de l'État de droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Alain Fouché. - Ce n'est pas la question !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Le 19 février, le Conseil constitutionnel a rappelé que l'état d'urgence doit concilier prévention des atteintes à l'ordre publique et respect des droits et liberté - dont celle de manifester. Le juge administratif veille à ce que les mesures soient adaptées, nécessaires et proportionnées. C'est, s'il prenait le risque d'être condamné, que l'État serait affaibli ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain).

M. Pierre Charon. - Monsieur le ministre... (Vives exclamations à gauche) vous êtes comme les fraises d'hiver, hors-sol !

Hyper-ruralité

M. Alain Bertrand . - Ma question s'adresse à M. Baylet. (« Ah ! » à droite) Les villes, la ruralité souffrent depuis la crise. Si le Gouvernement a pris des mesures - augmentation de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), fonds spécial d'investissement -, la Révision générale des politiques publiques (RGPP) puis la Modernisation de l'action publique (MAP) ont frappé beaucoup plus durement les petites collectivités, de même que le rabot des dotations. S'y ajoute la crise agricole.

Il est urgent de prendre des mesures en faveur des petites centralités, surtout lorsqu'elles ne coûtent pas cher. Je vous propose ainsi de démétropoliser et de délocaliser, de cesser de tout entasser dans les grandes villes. L'hyper-ruralité a des avantages en termes de coûts et de qualité de vie. Pourquoi certains des 248 centres d'appel français ne s'installeraient-ils pas à Gap, à Aurillac, à Cahors, à Ajaccio, grâce à des mesures ciblées ? Idem pour des petites unités d'enseignement supérieur et de recherche.

M. le président. - Veuillez poser votre question.

M. Alain Bertrand. - Démétropolisez, c'est efficace et pas cher ! Quand commençons-nous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE ; M. Jean-Louis Carrère applaudit aussi)

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales . - Je connais et partage votre passion pour l'hyper-ruralité, et votre excellent rapport. (« Ah ! » à droite) N'opposons pas ruralité, métropoles, périurbain : tous contribuent à un aménagement du territoire harmonieux. En 2015, le Gouvernement a tenu deux comités interministériels aux ruralités (CIR), adopté 67 mesures. Le 20 mai aura lieu un nouveau CIR. Preuve que la ruralité est bien une de nos priorités.

Les premiers résultats de cette politique se font sentir sur le terrain : les maisons de services au public, qui seront mille en fin d'année, dont 500 ouvertes avec la Poste, ce qui garantit la présence postale sur ces territoires. Avec Mme Touraine, nous avons lancé la politique des maisons de santé, pour une offre de santé de proximité : elles seront mille à la fin de l'année. Avec M. Macron (« Ah ! » sur les bancs du groupe Les Républicains), nous oeuvrons à la résorption des zones blanches et au développement du numérique, y compris dans la ruralité.

Je suis prêt à étudier vos propositions. Soyez certains que le Gouvernement oeuvre fort et vrai pour la ruralité. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et RDSE)

Conflits d'intérêts

Mme Leila Aïchi . - Le Bureau du Sénat a décidé courageusement de transmettre le dossier du professeur Aubier à la justice. Les faux témoignages devant les représentations nationales doivent être punis. En mentant devant notre commission d'enquête, ce professeur a minimisé l'enjeu de la pollution de l'air, menti aux Français, et tenté d'influencer les politiques publiques au service d'intérêts privés. La démocratie ne saurait être fondée sur le mensonge. Je salue le plan de prévention des conflits d'intérêts de Martin Hirsch à l'AP-HP.

Que compte faire le Gouvernement pour lutter contre les conflits d'intérêts ? (Nombreux applaudissements)

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé . - Comme vous, j'ai été choquée par le comportement inadmissible de ce médecin qui a omis de mentionner devant la commission d'enquête, qui l'auditionnait sous serment, qu'il était rémunéré par un acteur du secteur.

L'AP-HP étudie de son côté le lancement d'une procédure. Sa direction a élaboré un guide de prévention des conflits d'intérêts. Le Gouvernement a créé une base recensant les rémunérations des médecins par l'industrie pharmaceutique.

La loi de modernisation du système de santé a renforcé le cadre législatif, grâce notamment aux apports du Sénat. Il est souhaitable d'aller au-delà des industries pharmaceutiques car des médecins peuvent travailler avec d'autres industries, ce qui est le cas du professeur Aubier.

Le Gouvernement est décidé à lutter contre les conflits d'intérêts qui jettent le discrédit sur la déontologie médicale et les médecins d'excellence de notre pays. (Applaudissements à gauche)

Mme Leila Aïchi. - Nous resterons vigilants. J'en profite pour saluer le courage des lanceurs d'alerte. Il faut les protéger et sanctionner les menteurs. (Applaudissements)

Intermittents du spectacle

Mme Maryvonne Blondin . - Madame la ministre de la culture, la nuit dernière, les partenaires sociaux du spectacle vivant sont arrivés à un accord.

M. Philippe Dallier. - Aux frais de l'État !

Mme Maryvonne Blondin. - Je les félicite : la méthode du président de la République, à savoir donner la primeur au dialogue, était bonne.

M. Jean Bizet. - Qui va payer ?

M. Philippe Dallier. - C'est nous !

Mme Maryvonne Blondin. - Dès 2014, il avait été prévu que la réforme du régime d'indemnisation serait élaborée par les acteurs sociaux. C'est aussi le contenu des accords qui nous réjouit, en particulier le retour à une date anniversaire, et non glissante, pour le calcul des droits ou la neutralisation des baisses d'indemnisation après des congés maternité.

Comment le Gouvernement soutiendra-t-il cet accord ?

M. Jean Bizet. - Avec nos sous !

Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication . - C'est un accord historique. Il n'y a pas de création sans créateurs ni artistes, ni techniciens du spectacle. Le régime repose sur la solidarité interprofessionnelle. Pour la première fois, nous avons fait confiance aux partenaires sociaux - ils l'ont méritée !

Cela fera 80 à 110 millions d'euros d'économies - ce n'est pas rien.

Retour à la date anniversaire, meilleure prise en compte des heures d'enseignement artistique, les mesures positives sont nombreuses : les employeurs ont accepté une majoration de cotisations.

Un plan d'action d'accompagnement sera lancé avec une dotation de 90 millions.

M. Philippe Dallier. - Nous y voilà...

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Maintenant, il faut rendre les théâtres aux spectateurs, comme c'est déjà le cas à la Comédie française. Que le spectacle puisse reprendre partout. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Notre-Dame-des-Landes

M. Joël Guerriau . - Pour la première fois dans l'histoire républicaine, l'État impose aux élus locaux d'organiser une consultation sur un projet d'intérêt local, Notre-Dame-des-Landes, alors que tous les recours sont épuisés. Les arrêtés de démarrage des travaux ont été publiés.

Et la signature de l'État ? Et la force des 154 décisions de justice ? Vous piétinez 50 ans de décisions prises par les gouvernements et les collectivités territoriales.

En cas de vote négatif, abrogerez-vous la déclaration d'utilité publique de 2008 ? Dans le cas contraire, vous engagerez-vous une nouvelle fois à faire évacuer la zone ? (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - L'ordonnance publiée vendredi dernier, permise par la loi Croissance et activité, a reçu l'aval du Conseil national de la transition écologique présidé par M. Alain Richard. On ouvre ainsi la voie à une consultation d'un nouveau genre, le 26 juin, en Loire-Atlantique, territoire couvert par les enquêtes publiques. Celles-ci ne sont nullement remises en cause. (Exclamations à droite) Un dossier présentera aux électeurs tous les éléments du programme.

Le Gouvernement appelle toutes les forces démocratiques à se mobiliser pour que cette consultation soit un succès. Il est triste que vous y trouviez à redire.

M. Joël Guerriau. - La loi Macron n'autorise de telles consultations que sur les projets à venir. Vous mettez en place une situation infernale : tous les projets d'ampleur pourront ainsi être contestés après que la justice aura tranché. Vous organisez le désordre et l'insécurité juridique ! (Vifs applaudissements au centre et à droite ; vives exclamations à gauche)

Enseignement des langues et cultures d'origine

M. Alain Dufaut . - Un magazine a récemment mis en ligne une vidéo « Les enfants à l'école de l'islam », tournée dans une salle municipale d'Avignon, mise à disposition dans le cadre de l'enseignement des cultures d'origine.

Ce dispositif, issu de la directive du 25 juillet 1977 et d'accords bilatéraux avec des pays de l'Union européenne, du Maghreb et du Proche-Orient, consiste en enseignements dispensés par des professeurs formés et rémunérés par leurs États respectifs, en complément du temps scolaire.

Destiné, à l'origine, à préparer le retour au pays des enfants de travailleurs migrants, il est aujourd'hui détourné de son objectif, puisqu'il s'adresse à des enfants des deuxième et troisième générations qui n'ont pas vocation à retourner dans leur pays d'origine. En outre, il n'est pas contrôlé et la vidéo mentionnée jette un doute sur la qualité des enseignements.

Que compte faire le Gouvernement contre ce détournement ? (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche . - La politique du Gouvernement pour les langues vivantes vise à favoriser une plus grande précocité d'apprentissage et une diversification des langues enseignées. À la rentrée, 1 200 écoles primaires de plus proposeront l'enseignement d'une langue étrangère autre que l'anglais.

Le dispositif ESLLO doit être revu. Le Gouvernement a engagé des négociations pays par pays, pour revoir les conventions. Dès la rentrée, de nouvelles conventions avec le Maroc et le Portugal entreront en vigueur, avec un renforcement des contrôles sur les programmes et sur les équipes pédagogiques qui pourront faire l'objet d?inspections. Nous nous donnons jusqu'à 2018 pour revoir les conventions avec tous les autres pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Fonds de soutien à l'investissement local

M. Jacques-Bernard Magner . - Le Gouvernement a lancé un nouveau dispositif pour encourager l'investissement public local, Fonds de soutien à l'investissement local, doté d'un milliard d'euros. Le 15 janvier 2016, le Premier ministre a écrit aux préfets pour présenter ce dispositif. Cette circulaire précise que la loi n'interdit pas le cumul des subventions. Les préfets ont-ils le pouvoir d'interpréter ces textes pour interdire le cumul avec la Dotation d'équipement des territoires ruraux, comme c'est le cas en Auvergne ? Les maires m'ont fait part de leur incompréhension et certains envisagent de renoncer à leur investissement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales . - Il est réconfortant qu'une politique mise en place rencontre le succès. C'est le cas du fonds de soutien à l'investissement local, déconcentré auprès des préfets pour être plus rapide et plus efficace. Il est partagé en 500 millions d'euros pour de grandes priorités, 300 millions d'euros pour la revitalisation des centres-bourgs et 200 millions supplémentaires pour la DETR : il appartient aux préfets de le répartir ensuite.

Il n'y a aucune interdiction à cumuler avec la DETR. Je l'ai indiqué aux préfets. Les difficultés dans votre région sont maintenant aplanies. Bravo pour votre implication personnelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain ainsi que du RDSE)

Prisons

M. Michel Raison . - Plus de 68 000 personnes sont détenues dans les prisons françaises, qui ne comptent que 58 500 places. Le nombre de matelas au sol a augmenté de moitié en un an, la France est souvent mise à l'index par les juridictions européennes, le nombre de suicides est deux fois plus élevé que dans la moyenne européenne. Et pourtant, votre Gouvernement a annulé, dès son arrivée en 2012, la création de 24 000 places prévues pour 2017, il n'en a créé que 1 325. Mme Taubira a fermé des établissements parfaitement aux normes. Allez-vous créer enfin non des places nouvelles mais des places supplémentaires ? (Applaudissements à droite)

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice . - Ma réponse tient en trois lettres : oui. Oui, il faut construire des prisons. Combien ? Reparlons-en fin septembre. Chacun avance des chiffres, j'ai reçu 25 courriers de parlementaires, de M. Retailleau, de M. Béchu, de M. Baroin...

Nous fermerons Clairvaux, mais ouvrirons une autre prison, il le faut. À Agen hier, j'ai accueilli les 788 élèves qui se préparent aux métiers de l'administration pénitentiaire. C'est un record depuis 1958. L'an prochain, nous recruterons 2 500 fonctionnaires. Nous fermerons des établissements vétustes mais en ouvriront ailleurs - dont un de 520 places dans votre département, monsieur le sénateur. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Michel Raison. - Cela n'excuse pas ce que vous n'avez pas fait.

Comptes publics

M. Éric Doligé . - Selon le président de la République, la France va mieux. Pourtant 85 % des Français sont insatisfaits par votre politique.

Oui, le chômage a baissé de 60 000 le mois dernier, grâce à des radiations, des formations, etc. Au total, restent plus de trois millions de chômeurs de catégorie A.

Que dire des déficits ? Le Gouvernement ne cesse d'annoncer des mesures non financées : 11 milliards déjà de dépenses nouvelles, pour beaucoup reportées après 2017.

N'est-il pas temps de cesser ces promesses électorales ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget . - Fallait-il renoncer au plan de formation des chômeurs ? Au plan de soutien à l'agriculture ? À la revalorisation des bas salaires de la fonction publique ?

M. Philippe Dallier. - Pas seulement les bas salaires...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - En additionnant les mesures annoncées pour 2016, 2017 ou 2018, vous additionnez des carottes et des navets...

Comment ces mesures seront-elles financées ? Comment l'ont été les mesures en faveur de la défense ou de la sécurité l'an dernier ? Par des économies nouvelles. Le déficit final a été de 3,5 % et non de 3,8%, soit 6 milliards de mieux que prévu. Faites-nous confiance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Éric Doligé. - La plupart des mesures concernent l'après 2017. Les économies prévues ne sont pas précisées. Ne cherchez pas M. Macron : il est en route pour Orléans et la fête de Jeanne d'Arc. (Sourires)

Traité transatlantique

M. David Rachline . - M. le Premier ministre n'est pas là. La semaine dernière, il a trouvé en Mme Merkel une alliée de poids pour défendre le Tafta, que le Front national critique depuis le début, récemment rejoint par M. Cambadélis, pour en dénoncer tant sur le fond, imprégné d'idéologie mondialiste déracinée, que sur la forme, opacité totale des négociations. Nous aurons été le premier lanceur d'alerte sur ce risque majeur sur tous les plans, tant sur le plan commercial que sur les plans sanitaire et judiciaire.

Malheureusement, le Gouvernement français n'est pas partie prenante dans cette négociation mais un simple observateur des agissements de la Commission européenne. Ce traité est le fruit de la déconstruction idéologique des nations prônée par les instances européennes et soutenu depuis toujours aussi bien par la gauche que par la droite.

Ma question est simple : quand la France demandera-t-elle à la Commission européenne de quitter ces négociations ? Quelles sont les lignes rouges ?

M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international . - La France n'est pas l'ennemie du libre-échange. Vous êtes bien contents lorsque l'économie française connaît des succès à l'extérieur qui créent des emplois à l'intérieur. Mais il faut être exigeant dans les instances de l'Union européenne. Dans ce bon accord qu'est celui avec le Canada, nous retrouvons l'accès aux marchés publics, le respect des indications géographiques, la protection des agriculteurs, une procédure de règlement des différends respectueuse des États. Avec les États-Unis le compte n'y est pas, disons-le. La France n'acceptera pas un accord au rabais. Elle veut une négociation en toute transparence dans le respect de nos valeurs et de nos traditions.

Nous ne décidons pas, dites-vous ? C'est le Parlement qui se prononcera in fine. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. David Rachline. - Je me réjouis de ces paroles, dont j'espère qu'elles ne sont pas destinées seulement à gagner du temps. Nous ne pouvons pas faire confiance à la Commission européenne. J'espère que cette ratification sera soumise à la seule vraie souveraineté, celle de la nation exprimée par référendum et que, contrairement à 2005, la voix du peuple ne sera pas bafouée.

La séance est suspendue à 16 h 10.

présidence de Mme Isabelle Debré, vice-présidente

La séance reprend à 16 h 20.

République numérique (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 23 ter (Appelés en priorité)

Mme la présidente. - Amendement n°602, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 23 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 420-2-1, il est inséré un article L. 420-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 420-2-2. - Sont prohibés les accords, les pratiques concertées et les pratiques unilatérales ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de limiter substantiellement la possibilité pour une entreprise admise à exécuter des prestations de transport public particulier de personnes, ou des services occasionnels de transport collectif de personnes exécutés avec des véhicules légers, de recourir simultanément à plusieurs intermédiaires ou autres acteurs de mise en relation avec des clients pour la réservation du véhicule en vue de la réalisation de ces prestations. » ;

2° À l'article L. 420-3, les références : «, L. 420-2 et L. 420-2-1 » sont remplacées par les références : «, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-2-2 » ;

3° Le III de l'article L. 420-4 est ainsi modifié :

a) Les références : « de l'article L. 420-2-1 » sont remplacées par les références : « des articles L. 420-2-1 et L. 420-2-2 » ;

b) Le mot : « concertées » est supprimé ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Certaines catégories d'accords ou de pratiques ou certains accords ou pratiques, notamment lorsqu'ils ont pour objet de favoriser l'émergence de nouveaux services, peuvent être reconnus comme satisfaisant à ces conditions par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis conforme de l'Autorité de la concurrence. » ;

4° À l'article L. 450-5, à l'article L. 462-3, aux I, II et IV de l'article L. 462-5, à l'article L. 462-6, à la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L. 464-2 et au premier alinéa de l'article L. 464-9, les références : « , L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-5 » sont remplacées par la référence : « à L. 420-2-2 ».

II. - Le I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux contrats conclus avant cette date.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche. - Cet amendement garantit la possibilité à tous les taxis et VTC d'adhérer à la plateforme de leur choix. À la suite des récents événements, un parlementaire en mission a été désigné et a élaboré une feuille de route : contrôle du secteur, formation, fonds de garantie pour le rachat des licences, régulation et gouvernance. L'amendement n°602 met fin aux clauses d'exclusivité imposées par certaines plateformes. L'enjeu est considérable : le système des centrales est devenu oligopolistique avec à Paris deux plateformes qui affilient la quasi-totalité des taxis.

Or si les taxis et VTC ont en partie une activité concurrente, les plateformes VTC sont plus réactives, grâce à des algorithmes qui autorisent une réponse plus rapide et la possibilité pour les chauffeurs de recourir à plusieurs plateformes. L'exclusivité qui lie les taxis avait sa logique, mais elle est d'un autre âge. C'est l'avis de l'Autorité de la concurrence, du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel selon lesquels il n'y a pas d'obstacle juridique à ce qu'un taxi ait la possibilité, non l'obligation, de recourir à plusieurs plateformes.

Cet amendement rétablit une juste concurrence, et n'est de nature à ne heurter personne. Nous devons ensemble conjuguer l'existence d'un ancien modèle avec le nouveau. La proposition du Gouvernement s'inscrit dans une vision de long terme ; à défaut, aucune autre réforme n'aurait de sens, car nous aurions nous-même organisé la coexistence entre un monde ancien et un monde nouveau alors que l'objectif est de les rapprocher et de permettre à chacun d'exercer son activité.

Pardon si cet amendement et le suivant ont été déposés un peu tard...

M. Philippe Dallier. - C'est le moins que l'on puisse dire...

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - J'accepte les critiques. Mais vu le contexte, nous devons prendre nos responsabilités, tirer parti de ce véhicule législatif pour prendre les mesures d'apaisement indispensables. Sinon nous allons au-devant de difficultés renouvelées. Il a fallu du temps pour mettre cet amendement au point depuis les évènements d'il y a à peine quelques semaines. Honnêtement, nous sommes allés vite...

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Le Gouvernement nous place une nouvelle fois dans une situation délicate : je n'ai reçu cet amendement que lundi... J'ai cru percevoir depuis quelques grincements de dents sur les réseaux sociaux et dans certains médias, cependant. On dit que cet amendement mécontenterait tout le monde... D'où l'avis défavorable de la commission des lois, qui n'a pas pu procéder aux auditions nécessaires et n'est pas la commission compétente sur le sujet.

Pourquoi ne pas attendre les conclusions des quatre groupes de travail ? Je comprends l'urgence, mais la commission s'en tient à son avis défavorable.

M. Jacques Gautier. - M. Fouché souhaitait exprimer sa surprise face à la méthode du Gouvernement. Je fais miennes ses critiques. Cet amendement et le suivant pourraient avoir des effets importants, or il n'y a eu ni concertation ni étude d'impact. Ils semblent ne satisfaire personne, le co-voiturage serait aussi concerné... Vous menacez des dizaines de milliers de transporteurs professionnels Loti - 15 000 rien qu'en Ile-de-France. On peut enfin douter de la constitutionnalité d'un amendement qui met à mal l'égalité devant la loi et les charges publiques... Dans l'incertitude où nous sommes, nous voterons contre.

Mme Valérie Létard. - Un cavalier, appelé en priorité, déposé tardivement, sur un sujet qui mérite une réflexion de fond... Nous n'avons pu consulter ni les taxis, ni les VTC sur un sujet ô combien sensible, où il faut rechercher le plus juste équilibre. Mieux vaudrait retirer ces amendements, dont nous n'avons pu analyser les tenants et les aboutissants. Nous voulons prendre une décision en connaissance de cause, respectueuse des uns et des autres. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Jacques Filleul. - Il est vrai que ces amendements nous bousculent un peu. Je n'en ai moi-même pris connaissance qu'hier soir. Mais, rapporteur de la loi de 2014, je les juge adaptés à l'urgence. Le Gouvernement a fait son travail pour résoudre une crise profonde. Ces amendements votés, les taxis pourront atteindre une nouvelle clientèle.

M. Marc Laménie. - Nous sommes dans le brouillard... Le sujet est extrêmement sensible, le métier de taxi n'est pas simple et ne s'improvise pas, les chauffeurs achètent leurs licences largement plus de 200 000 euros... D'autres commissions auraient leur mot à dire, je comprends l'extrême prudence du rapporteur de la commission des lois. Je le suivrai.

M. Jean-Pierre Bosino. - Ces amendements arrivent bien tard... Ils n'ont d'ailleurs pas grand-chose à voir avec la République numérique. La libéralisation des transports voulue par M. Macron a créé un immense bazar ; on essaye en urgence d'y faire face, mais cet amendement ne règlera rien. Ce sujet mérite mieux, sans doute un projet de loi spécifique.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - On n'a pas daigné consulter la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable... Ce n'est pas la première fois, monsieur le ministre, que vous tentez d'excuser le dépôt tardif d'amendements ; et vous avez fait pire... Rappelez-vous la proposition de loi sur l'économie bleue, c'est devenu une habitude du Gouvernement que d'introduire inopinément des amendements d'importance majeure en cours de discussion...

Le sujet a même été évoqué en Conférence des présidents... Le ministre des relations avec le Parlement s'y est défaussé sur l'administration... Si le Gouvernement n'est plus maître de l'administration...

Cessez de maltraiter le Parlement, la démocratie s'en portera mieux. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Le titre II de ce projet de loi porte bien sur la régulation des plateformes, ces amendements ne sont pas des cavaliers.

Il s'agit de mettre fin à un système qui rend juridiquement possible d'interdire aux chauffeurs de taxi d'avoir recours à plusieurs plateformes, et de les rendre ainsi prisonniers d'oligopoles, pour qu'ils aient les mêmes libertés que les VTC. On touche là à l'une des raisons majeures du conflit entre taxis et VTC, qui a occupé la voie publique, gêné les usagers, donné lieu à des heures de discussions avec les organisations professionnelles... Nous n'avons pas choisi la date des événements dans la rue. On attend du Parlement de la réactivité !

Toute clause d'exclusivité pourra à l'avenir être sanctionnée par l'Autorité de la concurrence. Qui peut être contre ? Nous mettons fin à un archaïsme. Un indépendant qui n'a qu'un seul donneur d'ordres est dans une situation de dépendance : c'est vrai pour les taxis, mais aussi pour les VTC, qui se sont récemment mobilisés.

Avec ses propositions, le Gouvernement répond aux taxis comme aux VTC. Ce serait l'honneur du Parlement que de sortir des gens du carcan où ils se trouvent, de leur redonner la possibilité d'exercer leur métier en toute liberté. Voilà l'enjeu.

Mme Corinne Bouchoux. - Nous ne sommes pas d'ardents défenseurs de l'automobile. Mais on ne peut rester inactif face aux distorsions de concurrence dont pâtissent les taxis. Pour des raisons de santé, j'ai pris plusieurs fois le taxi ces dernières semaines, j'ai rencontré des chauffeurs au bord des larmes... Un jeune chauffeur de VTC m'a aussi raconté combien il vivait difficilement de cette activité. C'est notre responsabilité que d'apaiser la situation, d'éviter que les gens ne se tapent dessus. On ne peut dire qu'il n'y a pas de problème.

Mme Valérie Létard. - Personne ne l'a dit !

Mme Corinne Bouchoux. - Nous ne serons pas compris, le Sénat ne sera pas compris si nous refusons d'avancer.

M. Philippe Bonnecarrère. - Je respecte les intentions du Gouvernement mais une concertation a-t-elle eu lieu avec les différents syndicats de taxis, et avec quels résultats ? Les échos que nous avons reçus sont divers...

M. David Assouline. - Le rapporteur, c'est son rôle, appelle à respecter le Parlement et le temps parlementaire. Mais il y a des sujets brûlants, des sujets qui prennent à la gorge nos concitoyens, et l'on nous reproche souvent de traîner.

Essayons d'être utiles au bon moment, en nous pliant à la force des choses. Cet amendement est la condition de mise en oeuvre d'un accord conclu, en effet, tardivement. Votons-le, et retravaillons le sujet d'ici la CMP. Sur le fond, je ne pense pas qu'il y ait de divergences entre nous : à l'étranger, les taxis peuvent recourir à plusieurs plateformes et les tensions avec les VTC sont bien moins vives.

Mme Évelyne Didier. - La situation est difficile. Je n'ai pas de raison de douter des propos de M. le ministre, mais on ne peut ignorer le travail de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur ce sujet.

Pourquoi appeler les articles en priorité ? Si la commission avait été prévenue que ces amendements seraient déposés, elle aurait pu se réunir au moins informellement... (Mme Valérie Létard et M. Christian Kern approuvent) Personne ne peut reprocher à un parlementaire de refuser de voter s'il ne peut le faire en connaissance de cause. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen ; Mme Corinne Bouchoux applaudit aussi ; applaudissements au centre ; Mme Catherine Deroche et M. Marc Laménie applaudissent également)

M. Jean-Louis Carrère. - Je sais le respect du Parlement dont fait toujours preuve M. Vidalies, qui contraste avec l'attitude de certains... Ancien président de commission, je suis sensible aux arguments du rapporteur. Mais dans un domaine qui requiert sérieux et hardiesse politique, je fais, pour ma part, passer le fond avant la forme. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Sur ce projet de loi, la procédure accélérée a été engagée et il n'y aura qu'une lecture par chambre. Les députés découvriront nos apports seulement en CMP... La commission des lois a l'habitude de légiférer en urgence, mais pas à l'aveugle. Là est le problème, plus que le fond des amendements.

M. Philippe Bas, président de la commission. - M. le ministre, vous qui êtes un parlementaire chevronné, qui avez été un ministre des relations avec le Parlement avec qui nous avons toujours entretenu un dialogue fructueux, vous êtes bien placé pour comprendre nos réactions, lorsque le Gouvernement, toutes affaires cessantes, cède à la tentation du passage en force. La méthode heurte de plein fouet les droits du Parlement.

Tout de même, n'y avait-il pas d'autre méthode que d'amender le premier texte venu ? Le Gouvernement ne maîtrise-t-il pas l'ordre du jour prioritaire du Parlement ? Je me mets à la place de nos collègues de l'Assemblée nationale, qui verront arriver ces dispositions en CMP sans avoir eu le loisir d'en débattre...

Les signataires de l'accord comprendront que nous souhaitions nous entretenir avec eux avant d'adopter ces textes. Qui peut contester le droit du Parlement à être éclairé ?

M. Jean-Louis Carrère. - Dans l'absolu, vous avez raison...

M. Philippe Bas, président de la commission. - J'ai de la sympathie pour les préoccupations que vous avec exprimées, monsieur le ministre, et je veux vous aider à trouver le bon véhicule, mais je ne peux vous donner satisfaction de cette façon. Mieux vaut attendre un peu et avoir un texte législatif de qualité qu'agir dans la précipitation en mettant en cause les droits du Parlement et la qualité du dialogue entre les deux chambres. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Merci de ces propos apaisants. J'ai été très longtemps parlementaire, y compris dans l'opposition et l'on pourrait inverser les rôles... Ce débat est un peu convenu, à votre place j'agirais sans doute de même... Mais l'exécutif est soumis à une pression particulière...

On ne peut dire que cet amendement est sans lien avec ce projet de loi, ni qu'il se heurte à des obstacles juridiques. La question essentielle est limitée, aisément compréhensible, surtout avec votre expertise, monsieur le président Bas.

Si je peux comprendre vos arguments de forme, les Français, eux, comprendront mal que nous n'agissions pas en cette circonstance. Certains, de plus en plus nombreux, clament que nos institutions sont déconnectées du réel, ne servent plus à rien. Ne nourrissons pas la bête ! (MM. Daniel Raoul et Jean-Louis Carrère applaudissent)

Mme Corinne Bouchoux. - Rappel au règlement ! Je suis sensible aux arguments de chacun. Proposition pragmatique d'une parlementaire moins expérimentée que vous, puisque c'est mon premier et dernier mandat : ne peut-on réunir d'ici demain soir la commission à l'aménagement du territoire et au développement durable, ainsi que, le cas échéant, la commission des lois, pour entendre les parties à l'accord, qui ne sont que deux, me semble-t-il ? Que retiendra-t-on sinon de nos débats ? Je reçois en ce moment même des tweets de jeunes qui ne comprennent pas pourquoi nous refusons d'agir alors que nous sommes d'accord.

Mme la présidente. - Demandez-vous, comme vous en avez le droit, la réserve des amendements n^os602 et 603 rectifié jusqu'à la fin de la discussion des articles ?

Mme Corinne Bouchoux. - Soit, j'en appelle surtout à l'intelligence collective.

Mme la présidente. - Avant de consulter le Sénat, je dois demander l'avis du président de la commission, puis celui du Gouvernement.

M. Philippe Bas, président de la commission. - Défavorable.

La réserve, acceptée par le Gouvernement, est ordonnée.

ARTICLE 43 (Appelé en priorité)

Mme Valérie Létard . - Avant d'examiner l'amendement n°614 rectifié et le sous-amendement n°657 rectifié bis sur l'accessibilité des communications téléphoniques, je souhaite m'exprimer sur la question, qui me tient à coeur, puisque, dans des responsabilités antérieures, j'avais déjà porté ce dossier sans qu'il ait pu malheureusement aboutir.

J'ai donc déposé l'amendement n°346 adopté par la commission des lois le 6 avril dernier, afin de créer un centre relais téléphonique généraliste mettant en oeuvre réellement l'obligation d'accessibilité de l'ensemble des services téléphoniques à toutes les personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles, aphasiques ou handicapées de la communication. Sa mise en place et son fonctionnement étaient confiés à un groupement interprofessionnel des opérateurs de communication électronique.

Merci à la commission des finances pour n'avoir pas opposé l'article 40 à mon amendement : un dispositif couvrant tous les appels entrants/sortants, incluant les personnes aphasiques et sourdaveugles, sans surcoût, organisé sous le contrôle de l'Arcep et conservant le principe de la mutualisation via un groupement interprofessionnel. Je comprends que le Gouvernement ait souhaité conserver le principe d'une répartition de la charge financière entre les grandes entreprises à travers leurs services clients, les services publics et les opérateurs.

Le rapporteur a utilement complété mon amendement et je tiens également à l'en remercier, ainsi que le président et l'ensemble des membres de la commission des lois. Ainsi complété, le dispositif a atteint un point d'équilibre. Il convient de demeurer vigilants à l'égard de la mention « d'un usage raisonnable dont les conditions seront définies par décret». Je vous demande solennellement, madame la ministre, que le Parlement soit associé à la rédaction de ce décret.

Mme Dominique Gillot . - Les personnes sourdes, avides de contacts et de liens, ont toujours été réceptives aux nouvelles technologies de communication. Elles sont très habiles avec les outils nouveaux qui ont révolutionné leur vie.

Il en va autrement, hélas, d'autres personnes souffrant de handicaps sensoriels ou cognitifs, voire des personnes vieillissantes qui éprouvent davantage de difficulté à s'approprier, voire à maitriser ces technologies. Des sociétés ont développé des applications qui suscitent de grands espoirs. Après la loi de 2005 qui a proclamé l'accessibilité pour tous, l'action publique sur ces sujets ne peut être restreinte au bâti et au béton. Pour que la communication soit plus fluide, entre personnes avec handicap et personnes sans handicap, l'article 43 est là.

Remercions Valérie Létard pour son travail formidable. La force de conviction de personnes ingénieuses et innovantes devrait avoir raison des conservatismes et des résistances qui demeurent, ici ou là. Bien des personnes concernées suivent nos débats, derrière leurs écrans ou à l'écoute d'applications vocales. Il y aura un « avant » et un « après » cette loi pour une République numérique ! (Mmes Corinne Bouchoux et Valérie Létard applaudissent vivement)

M. Jean-Pierre Bosino . - Nous soutenons à notre tour la rédaction issue du travail de la commission des lois. Il manquait à la version initiale, quelqu'avancée qu'elle ait pu paraître, d'avoir été élaborée sans concertation avec les associations. Ainsi, elle ne mentionnait pas les aphasiques, ou les personnes ayant des difficultés à s'exprimer et créait une usine à gaz qui traitait différemment les appels à l'administration, aux entreprises ou aux proches. Ce dispositif a été heureusement corrigé : un seul centre relai, ayant vocation, dans dix ans maximum, à fonctionner 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l'image de ce qui fonctionne aux États-Unis depuis dix ans.

L'Arcep évalue son coût à 84 millions d'euros, soit 5 centimes par mois par utilisateur du téléphone. La mise en place de ce centre relai, qui répondra à l'ensemble des besoins en appels téléphoniques des personnes en situation de handicap auditif ou de communication, est une belle avancée. Pour qu'elle soit effective, il faut que ce centre soit financé, et que suffisamment de professionnels soient formés. Nous y veillerons.

Mme la présidente. - Amendement n°614 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Après le o du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un p ainsi rédigé :

« p) Un accès des utilisateurs finals sourds , malentendants, sourdaveugles et aphasiques à une offre de services de communications électroniques, incluant pour les appels passés et reçus, la fourniture, d'un service de traduction simultanée écrite et visuelle tel que défini au IV de l'article 43 de la loi n° du pour une République numérique.

« Cette offre est proposée sans surcoût aux utilisateurs finals, dans la limite d'un usage raisonnable dont les conditions sont définies par décret et dans le respect de conditions de qualité définies par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

« Elle garantit les conditions de neutralité et de confidentialité mentionnées au b ainsi que la prévention de la violation des données à caractère personnel mentionnée à l'article 34 bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; ».

II. - L'article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « déficientes auditives » sont remplacés par les mots : « sourdes et malentendantes » ;

b) Les mots : « écrite simultanée ou visuelle » sont remplacés par les mots : « simultanée écrite et visuelle » ;

2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les services d'accueil téléphonique destinés à recevoir les appels des usagers sont accessibles aux personnes sourdes, malentendantes , sourdaveugles et aphasiques par la mise à disposition d'un service de traduction écrite simultanée et visuelle tel que défini au IV de l'article 43 de la loi n° du pour une République numérique, sans surcoût pour les utilisateurs finals et à la charge des services publics concernés.

« Les services d'accueil téléphonique sont accessibles directement ou, à défaut, par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne dédiée délivrant le service de traduction écrite et visuelle. L'accessibilité est soit assurée directement par le service public, soit confiée par le service public, sous sa responsabilité, à un opérateur spécialisé qui en assure la mise en oeuvre et l'exécution. » ;

3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le service de traduction ou le dispositif de communication adapté mentionnés aux trois premiers alinéas garantissent le respect de la confidentialité des conversations traduites ou transcrites. »

III. - La section 4 du chapitre IV du titre II du livre II code de la consommation dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est complétée par une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section ...

« Service téléphonique d'accueil et d'assistance

« Art. L. 224-58-... - Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un seuil défini par décret rendent ce numéro accessible aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques par la mise à disposition d'un service de traduction écrite simultanée et visuelle tel que défini au IV de l'article 43 de la loi n° du pour une République numérique, sans surcoût pour les utilisateurs finals et à la charge des entreprises concernées.

« Les services d'accueil téléphonique concernés sont accessibles directement ou, à défaut, par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne dédiée délivrant le service de traduction écrite et visuelle. L'accessibilité est soit assurée directement par l'entreprise, soit confiée par elle, sous sa responsabilité, à un opérateur spécialisé qui en assure la mise en oeuvre et l'exécution. »

IV - La mise en oeuvre des I à III s'appuie notamment sur la création d'un groupement interprofessionnel comportant notamment des opérateurs de communications électroniques dont l'objet est d'assurer l'organisation, le fonctionnement et la gestion de services d'accessibilité téléphonique grâce à une mutualisation des coûts selon des modalités définies dans le décret mentionné au VI et sous le contrôle de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Les services de traduction mentionnés aux I à III assurent, en mode simultané et à la demande de l'utilisateur, l'interprétariat entre le français et la langue des signes française, la transcription écrite et le codage en langage parlé complété.

L'accessibilité des services d'accueil mentionnés aux II et III peut être réalisée directement par des téléconseillers professionnels maitrisant la langue des signes française, la transcription écrite ou le codage en langage parlé complété et dont les diplômes et qualifications sont précisés dans le décret visé au VI.

V. - La mise en oeuvre des I à III peut s'appuyer sur des applications de communications électroniques permettant la vocalisation du texte, la transcription de la voix en texte, la traduction en et depuis la langue française de signes ou la transcription en et depuis le langage parlé complété. Cette mise en oeuvre ne peut se substituer au service de traduction simultanée écrite et visuelle mentionné aux mêmes I à III qu'à la condition de garantir une accessibilité de qualité équivalente et d'offrir les mêmes conditions de traduction aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques.

VI. - Le I et le 2° du II entrent en vigueur selon des modalités et à une date prévues par décret, et au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi. Le III entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi. Le décret précise également les modalités de suivi de l'application du présent article et les diplômes et qualifications requis pour les professionnels intervenant sur l'accessibilité simultanée des appels.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Félicitons-nous du dialogue constructif qui nous a permis de bien avancer. Merci en particulier à Mme Létard et à M. Frassa. Ces articles 43, 44 et 44 bis forment un volet consacré au handicap - je tenais à ce qu'il figure dans le projet de loi même si cela n'avait rien d'évident a priori pour un texte émanant du ministre de l'économie.

L'accessibilité numérique constitue le pendant indispensable de l'accessibilité physique. Le numérique, loin de constituer un obstacle au vivre ensemble, représente une formidable ouverture, un facteur puissant d'inclusion.

Les attentes des associations sont grandes ; elles sont légitimes, d'autant que notre pays n'est pas en avance, si l'on compare, par exemple, avec le Canada ou les pays du Nord. Il devrait au contraire être exemplaire. Il s'agit ici d'accessibilité au sens général, non pas seulement pour les 5 millions de personnes sourdes ou malentendantes, mais aussi pour les 66 millions de Français, qui veulent communiquer avec elles. Le même constat vaut pour l'accessibilité plus particulièrement destinée aux personnes sourdaveugles, aveugles et malvoyantes.

La version de l'article 43 issue de la commission des lois est cohérente et aboutie ; le dispositif répond aux situations concrètes des personnes dans les relations. Il élargit le public visé, en y incluant les personnes aphasiques. Rappelons que la langue des signes française est, au même titre que le français, une langue de la République. Est également concernée, bien sûr, la langue française parlée complétée.

L'amendement n°614 rectifié ajoute aussi la notion de « sans surcoût pour les utilisateurs ». Il n'y a pas de raison de faire porter le coût aux bénéficiaires mais il faut au contraire le mutualiser.

Il fallait des obligations de résultat, mais aussi encourager le développement d'une filière française performante.

Le coût des relations interpersonnelles ne pouvait pas reposer sur les seuls opérateurs, car cela aurait pu constituer une rupture d'égalité devant les charges publiques. Le groupement interprofessionnel mutualise les coûts entre tous les acteurs.

Je vous demande de soutenir tous cet amendement pour exprimer votre soutien à cette mesure politique forte.

Mme la présidente. - Amendement n°52 rectifié, présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Cayeux, M. Pellevat, Mme Lamure et MM. Bignon, Vasselle, Husson, D. Laurent et Chasseing.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « déficientes auditives » sont remplacés par les mots : « sourdes et malentendantes » ;

b) Les mots : « écrite simultanée » sont remplacés par les mots : « simultanée écrite » ;

2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les services d'accueil téléphonique destinés à recevoir les appels des usagers sont accessibles aux personnes sourdes et malentendantes par la mise à disposition d'un service de traduction écrite simultanée et visuelle. Les numéros de téléphones concernés sont accessibles directement ou, à défaut, par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne dédiée délivrant le service de traduction écrite et visuelle. L'accessibilité est soit assurée directement par le service public, soit confiée par le service public, sous sa responsabilité, à un opérateur spécialisé qui en assure la mise en oeuvre et l'exécution. » ;

3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. - L'article L. 113-5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises, dont le chiffre d'affaires est supérieur à un seuil défini par décret, qui vendent, offrent ou proposent directement aux consommateurs ou aux bénéficiaires des biens et des services rendent accessibles leurs services d'accueil téléphonique aux personnes sourdes et malentendantes par la mise à disposition d'un service de traduction écrite simultanée et visuelle. Les numéros de téléphone concernés sont accessibles directement ou, à défaut, par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne dédiée délivrant le service de traduction écrite et visuelle. L'accessibilité est soit assurée directement par l'acteur économique, soit confiée par l'acteur économique, sous sa responsabilité, à un opérateur spécialisé qui en assure la mise en oeuvre et l'exécution. Un décret précise les modalités d'application dans le temps du présent alinéa sachant qu'il ne peut prévoir la mise en place de ce dispositif au-delà de cinq années après la promulgation de la loi n° du pour une République numérique. »

III. - Après le o du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un p ainsi rédigé :

« p) Un accès des utilisateurs finals sourds et malentendants à une offre de services de communications électroniques, incluant la fourniture, à un prix abordable au sens de l'article L. 35-1 et dans le respect de conditions de qualité définies par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, d'un service de traduction simultanée écrite et visuelle. Ce service garantit les conditions de neutralité et de confidentialité mentionnées au b du présent I ainsi que la prévention de la violation des données à caractère personnel mentionnée à l'article 34 bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; ».

IV. - La mise en oeuvre des I à III peut s'appuyer sur des applications de communications électroniques permettant la vocalisation du texte, la transcription de la voix en texte, la traduction en et depuis la langue française de signes ou la transcription en et depuis le langage parlé complété.

V. - Le 2° du I et le III entrent en vigueur selon des modalités et à une date prévues par décret, et au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi. Le II entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi. Le décret précise également les modalités de suivi de l'application du présent article.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Bien entendu, cet article marque un progrès. La rédaction adoptée en commission met sous la responsabilité unique des opérateurs de communications électroniques l'accessibilité téléphonique des services de l'ensemble des entreprises et administrations.

Faire supporter l'intégralité des coûts aux opérateurs porterait atteinte au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques et expose ainsi la disposition à un risque de censure constitutionnelle.

Un tel centre relais a été expérimenté. La moitié des panélistes n'ont passé aucun appel ou presque. Encourageons plutôt des applications innovantes.

Mme la présidente. - Amendement n°56 rectifié ter, présenté par Mmes Deroche et Procaccia, MM. Bouchet et Béchu, Mmes Cayeux et Deromedi, M. Doligé, Mmes Duchêne et Garriaud-Maylam, M. Gournac, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lamure, MM. de Legge, Laufoaulu et Lefèvre, Mme Morhet-Richaud et MM. Mouiller, Pellevat, Pierre, Pillet, Revet, Vasselle, Delattre, Laménie, César, Chasseing et Husson.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « déficientes auditives » sont remplacés par les mots : « sourdes, malentendantes ou handicapées de la communication » ;

b) Les mots : « écrite simultanée » sont remplacés par les mots : « simultanée écrite » ;

2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les services d'accueil téléphonique destinés à recevoir les appels des usagers sont accessibles aux personnes sourdes, malentendantes ou handicapées de la communication par la mise à disposition d'un service de traduction simultanée écrite et visuelle. Les numéros de téléphones concernés sont accessibles directement ou, à défaut, par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne dédiée délivrant le service de traduction écrite et visuelle. L'accessibilité est soit assurée directement par le service public, soit confiée par le service public, sous sa responsabilité, à un opérateur spécialisé qui en assure la mise en oeuvre et l'exécution. » ;

3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le service de traduction ou le dispositif de communication mentionnés aux deux premiers alinéas garantissent le respect de la confidentialité des conversations traduites ou transcrites. »

II. - Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° La section 4 du chapitre IV du titre II du livre II dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :

« Sous-section 3

« Service téléphonique d'accueil et d'assistance

« Art. L. 224-58-... - Les acteurs économiques du secteur privé qui vendent, offrent ou proposent directement aux consommateurs ou aux bénéficiaires des biens et des services rendent accessibles leurs services d'accueil téléphonique aux personnes sourdes, malentendantes ou handicapées de la communication par la mise à disposition d'un service de traduction simultanée écrite et visuelle. Ce service comprend une transcription écrite ou l'intervention d'un interprète en langue des signes française ou d'un codeur en langage parlé complété. Les numéros de téléphone concernés sont accessibles directement ou, à défaut, par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne dédiée délivrant le service de traduction écrite ou visuelle. L'accessibilité est soit assurée directement par l'acteur économique, soit confiée par l'acteur économique, sous sa responsabilité, à un opérateur spécialisé qui en assure la mise en oeuvre et l'exécution. Il garantit le respect de la confidentialité des conversations traduites ou transcrites.

« Les « professionnels » définis à l'article L. 151-1 du code de la consommation sont des acteurs économiques au sens du présent article. »

III. - Le titre IV de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est complété par un chapitre ... ainsi rédigé :

« Chapitre ... : Téléphone et télécommunications électroniques

« Art. 54 - ... - Un accès des utilisateurs finals sourds et malentendants à une offre de services de traduction simultanée écrite et visuelle à un prix n'excédant pas le tiers du montant mensuel de la prestation de compensation du handicap est proposé par les prestataires de la filière professionnelle de la transcription et de la traduction simultanée qui délivrent les services mentionnés à l'article 78 de la présente loi et à l'article L. 224-58-... du code de la consommation. Cette offre de services garantit le respect de la confidentialité des conversations traduites ou transcrites ainsi que la prévention de la violation des données à caractère personnel mentionnée à l'article 34 bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »

IV. - Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente un plan des métiers visant à développer les formations conduisant aux professions spécialisées nécessaires à la mise en oeuvre du présent article. »

VI. - Le 2° du I et le II entrent en vigueur selon des modalités et à une date prévues par décret, et au plus tard, deux ans après la promulgation de la présente loi pour les services publics de l'État et les acteurs économiques du secteur privé, trois ans après la promulgation de la présente loi pour les services publics gérés par les collectivités territoriales. Le III entre en vigueur à une date et selon des modalités fixées par décret, et au plus tard trois ans après la promulgation de la présente loi. Le décret précise également les modalités de suivi de l'application du présent article.

Mme Catherine Deroche. - Le texte de l'Assemblée nationale impose une obligation d'accessibilité téléphonique à trois types d'acteurs : les services publics, les entreprises et les opérateurs de télécommunication. Il n'y a pas lieu d'exempter les petites entreprises qui peuvent s'abonner pour une somme modique à un service de traduction simultanée.

La rédaction de l'article 43 proposée par la commission des lois du Sénat refonde entièrement le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Il retient la création d'un centre relais téléphonique (CRT) généraliste dont la gestion est confiée à un groupement interprofessionnel des opérateurs de communication électronique constitué à cette fin.

Cela est contraire au principe de libre concurrence et à la jurisprudence constante de la cour de justice des communautés européenne qui interdit le financement par des opérateurs de communications électronique d'activité qui ne relèvent pas de la stricte mise en oeuvre des autorisations générales.

Plus généralement, elle aménage de façon contradictoire avec l'esprit de la loi de 2005 un transfert de la charge de l'accessibilité sur les seuls opérateurs de communications électroniques.

Le présent amendement recentre l'obligation d'accessibilité sur l'ensemble des acteurs directement concernés, réaffirme l'obligation intransférable d'accessibilité qui doit être équitablement partagée entre les acteurs. Il prend en compte la réalité multiple des besoins des personnes sourdes et malentendantes que ne permettra pas de satisfaire une réponse unique d'un CRT généraliste. Il soutient le développement d'une offre commerciale par la filière existante, tout en sécurisant ce secteur économique innovant. Il sécurise un secteur économique français en plein développement.

L'amendement n°56 rectifié ter charge la filière d'offrir aux personnes un accès direct pour un prix plafonné. L'amendement n°57 rectifié ter charge les groupements de créer un centre relais téléphonique.

Mme la présidente. - Amendement n°57 rectifié ter, présenté par Mmes Deroche et Procaccia, MM. Bouchet et Béchu, Mmes Cayeux et Deromedi, M. Doligé, Mmes Duchêne et Garriaud-Maylam, M. Gournac, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre et de Legge, Mme Morhet-Richaud et MM. Mouiller, Pellevat, Pierre, Pillet, Revet, Vasselle, Delattre, Laménie, César, Chasseing et Husson.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « déficientes auditives » sont remplacés par les mots : « sourdes, malentendantes ou handicapées de la communication » ;

b) Les mots : « écrite simultanée » sont remplacés par les mots : « simultanée écrite » ;

2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les services d'accueil téléphonique destinés à recevoir les appels des usagers sont accessibles aux personnes sourdes, malentendantes ou handicapées de la communication par la mise à disposition d'un service de traduction écrite simultanée et visuelle. Les numéros de téléphones concernés sont accessibles directement ou, à défaut, par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne dédiée délivrant le service de traduction écrite et visuelle. L'accessibilité est soit assurée directement par le service public, soit confiée par le service public, sous sa responsabilité, à un opérateur spécialisé qui en assure la mise en oeuvre et l'exécution. » ;

3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le service garantit le respect de la confidentialité des conversations traduites ou transcrites. »

II. - Le code de la consommation est ainsi modifié :

« Sous-section 3

« Service téléphonique d'accueil et d'assistance

« Art. L. 224-58-... - Les acteurs économiques du secteur privé qui vendent, offrent ou proposent directement aux consommateurs ou aux bénéficiaires des biens et des services rendent accessibles leurs services d'accueil téléphonique aux personnes sourdes malentendantes ou handicapées de la communication par la mise à disposition d'un service de traduction simultanée écrite et visuelle. Ce service comprend une transcription écrite ou l'intervention d'un interprète en langue des signes française ou d'un codeur en langage parlé complété. Les numéros de téléphone concernés sont accessibles directement ou, à défaut, par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne dédiée délivrant le service de traduction écrite ou visuelle. L'accessibilité est soit assurée directement par l'acteur économique, soit confiée par l'acteur économique, sous sa responsabilité, à un opérateur spécialisé qui en assure la mise en oeuvre et l'exécution. Il garantit le respect de la confidentialité des conversations traduites ou transcrites ».

« Les « professionnels » définis à l'article L. 151-1 sont des acteurs économiques au sens du présent article. »

« Chapitre ... : Télécommunications électroniques

« Art. 54 - ... - I. - Il est créé un groupement interprofessionnel des prestataires de la filière professionnelle de la transcription et de la traduction simultanée qui délivrent les services mentionnés à l'article 78 de la présente loi et à l'article L. 224-58-... du code de la consommation, dont l'objet est d'assurer le développement de l'accessibilité téléphonique pour les besoins interpersonnels. À ce titre, le groupement assure notamment la création et le fonctionnement du centre relais défini au II.

« II. - Un centre relais téléphonique est créé par le groupement interprofessionnel mentionné au I pour permettre l'accès au service téléphonique au public des personnes sourdes, malentendantes ou handicapées de la communication pour leurs besoins interpersonnels sur l'ensemble du territoire métropolitain et des collectivités d'outre-mer.

« Le centre relais téléphonique assure, en mode simultané et à la demande de l'utilisateur, l'interprétariat français en langue des signes française, la transcription simultanée écrite, le codage en langage parlé complété, ou une communication multimodale adaptée, des appels passés et reçus par les personnes sourdes, malentendantes, ou handicapées de la communication.

« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour une République numérique, le centre relais téléphonique fournit le service d'accès au service téléphonique au public.

« Dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour une République numérique, le centre relais téléphonique fonctionne vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année.

« III. - La mise en place et le fonctionnement du centre relais téléphonique mentionné sont déterminés conjointement avec le ministre chargé des personnes handicapées. Le centre relais téléphonique garantit le respect de la confidentialité des conversations traduites ou transcrites ainsi que la prévention de la violation des données à caractère personnel mentionnée à l'article 34 bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »

V. - La mise en oeuvre des I à III peut s'appuyer sur des applications de communications électroniques permettant la vocalisation du texte, la transcription de la voix en texte, la traduction en et depuis la langue française de signes ou la transcription en et depuis le langage parlé complété. Cette mise en oeuvre ne peut se substituer au service de traduction simultanée écrite et visuelle mentionné aux mêmes I à III qu'à la condition de garantir une accessibilité de qualité équivalente et d'offrir les mêmes conditions de traduction à toutes les personnes sourdes, malentendantes ou handicapées de la communication.

Mme Catherine Deroche. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°657 rectifié bis à l'amendement n° 614 rectifié du Gouvernement, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois.

Amendement n° 614

I. - Après l'alinéa 22, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, et selon des modalités définies par le décret prévu au VI, le service de traduction mentionné à l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction résultant du I du présent article, fonctionne vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année, le service de traduction mentionné à l'article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dans sa rédaction résultant du II du présent article, fonctionne aux horaires d'ouverture des services d'accueil téléphonique, et le service de traduction mentionné à l'article L. 224-58-... du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du III du présent article, fonctionne aux horaires d'ouverture des services clients.

II. - Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un plan des métiers visant à développer les formations conduisant aux professions spécialisées nécessaires à la mise en oeuvre du présent article.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Nous avons été sensibles aux préoccupations exprimées par les principales associations concernées, que nous avons toutes reçues, en particulier Aditus, BrailleNet, la FNSF, je ne peux malheureusement être exhaustif. Le texte de l'Assemblée nationale n'était pas satisfaisant - c'est ce qui a conduit la commission des lois a adopté l'amendement astucieux de Mme Létard ; l'amendement n°614 rectifié du Gouvernement le reprend, mais aussi des propositions importantes de la commission des lois : la création d'un groupement interprofessionnel, l'extension aux sourdaveugles et aphasiques ; absence de surcoût pour les utilisateurs finaux.

Ce compromis est acceptable, comme le considèrent les associations ; les délais de mise en place sont sans doute plus longs qu'elles l'espéraient ; la suppression de la mention faite des collectivités d'outre-mer n'y change rien.

Nous proposons toutefois que le service travaille en permanence et qu'un centre de formation soit mis en place. Avis favorable à l'amendement n°614 rectifié, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n°657 rectifié bis.

Avis défavorable, en conséquence, à l'amendement n°52 rectifié, à l'amendement n°56 rectifié ter et à l'amendement n°57 rectifié ter, qui reviennent à la rédaction de l'Assemblée nationale, sans reprendre les améliorations de l'amendement du Gouvernement.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Avis favorable au sous-amendement n°657 rectifié bis qui répond à une demande légitime. Les personnes en situation de handicap doivent pouvoir appeler dans des conditions normales. Pas de solution à bas coût. Mais cela nécessite une montée en charge progressive, prévue dans l'article ; c'est pourquoi le délai de dix ans doit être précisé.

Il y a en 2015 seulement 450 interprètes diplômés en langue des signes française. Le plan métier est donc tout à fait justifié. Cela pose la question de l'embauche directe de téléconseillers formés. Le comité interministériel pour le handicap prévoit déjà ce plan métier. Il faut effectivement accélérer, mais ne tombons pas dans l'écueil fréquent qui consiste à écrire la loi sans suivre son application.

En conséquence, je souhaite le retrait des amendements n^os52 rectifié et 56 rectifié et donne un avis défavorable à l'amendement n°57 rectifié ter. L'amendement n°52 rectifié supprime la référence aux entreprises innovantes. En tant que ministre du numérique, et donc de la French Tech, je ne peux l'accepter. Mes déplacements me montrent que les innovations pertinentes sont nombreuses, riches de perspectives et d'applications pour les personnes en situation de handicap, même si elles doivent encore être perfectionnées : avatars en 3 D, gants connectés, notamment.

Ces technologies doivent trouver leur marché. Ne leur fermez pas la porte. Je lancerai bientôt un appel à projets qui leur est spécifiquement consacré. La demande est là ; l'offre doit être maintenant au rendez-vous.

L'objectif est de viser les entreprises d'une certaine taille, les entreprises publiques, comme Engie, mais pas les TPE, ni les artisans. Ces derniers ne peuvent pas répondre à ces nouvelles obligations. Les besoins en formations sont immenses.

Si je dois pouvoir communiquer directement avec le service clients d'Engie ou un grand service public, pour joindre un artisan, c'est le service des opérateurs qui sera utilisé.

L'amendement n°52 rectifié est retiré.

Le sous-amendement n°657 rectifié bis est adopté.

Mme Dominique Gillot. - Merci à Mme la ministre pour ses explications techniques et sa démarche de co-construction bienvenue. Le groupe socialiste soutient l'amendement du Gouvernement.

Je note l'absence de surcoût dans le cas d'un usage normal, l'encouragement d'innovations, qui peuvent bénéficier à tous, et pas seulement aux seules personnes handicapées, comme en témoigne l'exemple emblématique, mais qui est loin d'être unique la télécommande pour la télévision.

Mme Valérie Létard. - Le groupe UDI-UC est très heureux que la ministre ait accepté de travailler avec nous. Je forme le voeu que cette solution ait une longue vie. Les associations présentes dans nos tribunes représentent des millions de personnes voulant la voir prospérer. Cet effort aura une influence positive.

En dix ans, la population de plus de 85 ans a doublé. Cela leur servira aussi. Merci à tous. (Mmes Corinne Bouchoux et Dominique Gillot applaudissent)

Je m'associe à tous les remerciements qui ont été prononcés pour le travail de fond impressionnant, qui a été mené en partie dans l'ombre, après celui des collègues qui s'étaient investis pour la loi de 2005. Ces dispositions sont très positives.

Mme Catherine Deroche. - L'amendement du Gouvernement sous-amendé par la commission améliore indubitablement le texte. J'espère qu'il sera tenu compte de mes réserves, notamment sur « l'usage raisonnable » et sur les entreprises, lors de la commission mixte paritaire.

L'amendement n°614 rectifié, sous-amendé, est adopté.

Mme la présidente. - Nous avons voté un amendement en deux heures...Il en reste plus de 350 à examiner.

Les amendements n^os56 rectifié ter et 57 rectifié ter deviennent sans objet, ainsi que les amendements n^os645, 253 et 255.

L'article 43, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS (Appelés en priorité)

Mme la présidente. - Amendement n°480, présenté par Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les appels téléphoniques à destination des services et administrations publiques pour les utilisateurs finaux handicapés ne peuvent donner lieu à une surfacturation et doivent bénéficier d'un tarif simplifié se basant sur le coût d'une communication locale. »

M. Jean-Pierre Bosino. - L'usage du téléphone est très important pour les personnes en situation de handicap et leurs appels peuvent durer plus longtemps. La franchise dont elles bénéficient est de 4,20 euros par mois seulement, alors que les appels vers les administrations ou la SNCF coûtent déjà chers, parce qu'ils sont souvent surtaxés. Selon un rapport récent de l'inspection générale des finances, la mise en contact avec l'administration a un coût de plusieurs dizaines d'euros. L'accès à l'administration publique est pourtant censé être gratuit...

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Veuillez considérer que cet amendement est satisfait par le dispositif que nous venons d'adopter. Les services d'interprétariat permettront aux personnes concernées de passer plus vite leurs appels. Retrait.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Même avis. Sur le fond, je suis d'accord avec vous. Un appel d'un ami entre dans le cadre de « l'usage raisonnable », dans les conditions fixées par l'Arcep, en lien avec les associations. Les usages interprofessionnels représentent entre 5 % et 7 % des appels. C'est raisonnable. Ceux qui seront passés vers les services des impôts ou une grande entreprise, seront gratuits.

M. Jean-Pierre Bosino. - J'entends bien. Mais aujourd'hui ces numéros sont bel et bien surtaxés. Il importe de mettre fin à cette surtaxation, au moins pour les personnes handicapées.

L'amendement n°480 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°13 rectifié ter, présenté par M. Mouiller, Mme Cayeux, M. Mayet, Mmes Canayer et Deromedi, MM. Calvet et Morisset, Mme Micouleau, MM. D. Robert, Milon et Masclet, Mme Morhet-Richaud, MM. Charon, Houel, Perrin, Raison, Delattre, D. Laurent, Laménie et G. Bailly, Mme Hummel et MM. Chasseing et Husson.

Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport est remis au Parlement avant le 1^er janvier 2017 sur la mise en place d'un centre relais téléphonique pour permettre l'accès au service téléphonique au public des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles, aphasiques ou handicapées de la communication sur l'ensemble du territoire métropolitain et des collectivités d'outre-mer.

M. Marc Laménie. - Je tiens à mon tour à rendre hommage à l'action des associations, ainsi qu'aux progrès permis par le Gouvernement et la commission des lois, très attendus par les personnes handicapées. Cet amendement propose un rapport sur un centre relais téléphonique qui traiterait tous les appels sans exception. Son expérimentation a fait naître de grandes attentes même si cela coûterait 84 millions d'euros par an.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par l'amendement que nous venons d'adopter. Retrait ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°13 rectifié ter est retiré.

SECTION 2 (Accès des personnes handicapées aux sites internet publics) (Appelée en priorité)

Mme la présidente. - Amendement n°256, présenté par Mme D. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Dans l'intitulé de cette division, après le mot :

internet

insérer les mots :

et aux services bancaires par internet

Mme Dominique Gillot. - Cet amendement, comme l'amendement n°259, étend le périmètre d'obligation d'accessibilité aux services bancaires par internet, qui se généralisent. Les personnes avec handicap doivent pouvoir y accéder comme les valides.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable. La directive européenne relative à l'accessibilité des produits et services est en cours d'adoption. Attendons que celle-ci soit effective. Retrait de ces deux amendements ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Même avis. Certains sites internet sont consultés à plus de 50 % sur mobile. Vous proposez d'ajouter les services bancaires, ce qui est légitime ; on pourrait aussi penser au commerce en ligne et aux opérateurs de transport.

Attendons la fin des discussions européennes. Je mène ce combat à Bruxelles : la directive a finalement inclus les applications mobiles alors qu'elle ne visait initialement que les sites internet. Le trilogue se réunira le 3 mai. Attendons ses conclusions. Avis défavorable à ce stade.

Mme Dominique Gillot. - Pourquoi attendre que les discussions à Bruxelles soient terminées alors que nous sommes d'accord ? Pourquoi ne pas anticiper, d'autant que nous aurons à transposer cette directive ? Je préside le Conseil national consultatif des personnes handicapées, elles ne comprennent pas ces délais.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Le Gouvernement a la volonté d'avancer, mais si nous imposons des obligations à nos entreprises sans harmonisation européenne, nous les pénalisons. Il y a un engagement très fort du Gouvernement pour avancer rapidement à Bruxelles ; cela renforce notre capacité de négociation avec le secteur privé pour imposer un même niveau d'exigence aux 28 États membres.

L'amendement n°256 est retiré.

ARTICLE 44 (Appelé en priorité)

Mme Dominique Gillot . - C'est un moment historique : le Sénat consacre des heures de débat à l'amélioration de la vie des handicapés, c'est le signe d'une mutation de la société. Il faut un combat politique pour lutter contre les sources de l'exclusion numérique que sont l'illettrisme, la dyslexie, le déficit sensoriel ou cognitif. Malgré la loi de 2005, les sites internet du secteur public sont rarement accessibles aux 12 millions de Français qui ont des besoins spécifiques, notamment à ceux qui sont atteints de déficience visuelle. C'est pourtant un droit fondamental, tant la révolution numérique affecte la vie de tous.

L'article 44 réaffirme ce principe et poursuit la démarche pragmatique et incitative d'actualisation de notre droit qui est celle du Gouvernement depuis 2012.

Mme la présidente. - Amendement n°355, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 47. - L'accessibilité des contenus et services numériques concerne l'accès à toute forme de contenus et de services numériques mis à disposition du public, des agents de la fonction publique et des salariés quels que soient le type de dispositif de diffusion utilisé et le handicap. Elle concerne tout spécialement les outils et supports pédagogiques virtuels utilisés dans le domaine de l'éducation scolaire et des études supérieures. Les recommandations internationales pour l'accessibilité des contenus et services numériques doivent être appliquées.

« Les contenus et services numériques, notamment les sites internet, intranet, extranet, applications mobiles, progiciels, objets connectés et mobilier urbain numérique des personnes chargées d'une mission de service public administratif, à caractère industriel et commercial, d'intérêt général et d'intérêt économique général, ainsi que ceux utilisés par les entreprises privées pour délivrer un service ou une information, doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap.

« Un décret en Conseil d'État fixe les règles relatives à l'accessibilité des services et contenus numériques gérés par les personnes mentionnées au deuxième alinéa et gérant une mission de service public. Il précise, par référence au référentiel général d'accessibilité pour les administrations, et notamment la nature des adaptations à mettre en oeuvre, les modalités de formation des personnels intervenant sur la conception, la production, la gestion et la mise à jour des contenus et services numériques.

« Les personnes privées souhaitant délivrer un service ou une information doivent se conformer aux standards internationaux en matière d'accessibilité.

« Les personnes mentionnées au deuxième alinéa élaborent un schéma d'accessibilité des services et contenus numériques. Ce schéma, dont la durée ne peut être supérieure à trois ans, est mis à disposition dans une page "accessibilité publique permettant aux usagers de signaler tout manquement à l'accessibilité".

« Un décret en Conseil d'État fixe les règles relatives aux contenus, aux délais, aux modalités de suivi, de publication sur le service, de mise à jour et de contrôle de ce schéma et précise les montants et les modalités des sanctions pécuniaires imposées en cas de non publication et de non-respect de ce schéma. Le produit issu de ces sanctions pécuniaires est recouvré comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine et est versé au fonds d'accompagnement de l'accessibilité universelle prévu à l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation.

« Ce décret définit également l'autorité compétente de l'État à laquelle sont déférées les difficultés d'accessibilité des usagers en situation de handicap.

« La page d'accueil de tout service de communication au public en ligne comporte une mention clairement visible précisant s'il est ou non conforme aux règles relatives à l'accessibilité ainsi qu'un lien renvoyant à une page indiquant notamment l'état de mise en oeuvre du schéma pluriannuel de mise en accessibilité. »

II. - L'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces aménagements incluent notamment celui de tous les outils numériques concourant à l'accomplissement de la mission des agents, notamment les logiciels métiers et de bureautique ainsi que les appareils mobiles. Ils concernent tout agent de la fonction publique, quels que soient sa position et son statut. »

III. - L'article L. 5213-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces aménagements incluent notamment celui de tous les outils numériques concourant à l'accomplissement de la mission des salariés, notamment les logiciels métiers et de bureautique ainsi que les appareils mobiles. Ils concernent tout salarié en situation de handicap quel que soit son statut dans l'entreprise. »

IV. - L'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Le fonds peut également participer au financement des prestations destinées à assurer le respect de l'obligation d'accessibilité des services de communication au public en ligne des autorités administratives, prévue par l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. » ;

2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. » ;

V. - Le dernier alinéa de l'article 225-2 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'inaccessibilité technique des informations et services fournis par des outils de communication au public en ligne constitue un refus discriminatoire à partir du constat de l'absence de schéma de mise en accessibilité, ou du non-respect de ce schéma. »

M. David Assouline. - Je sais l'engagement du Gouvernement sur ces questions. Cet amendement propose une rédaction idéale... Il faudra une concertation avec l'ensemble des entreprises du secteur privé, pour accompagner ce qui est prévu pour le secteur public. Favorisons l'accès aux supports numériques scolaires et universitaires, encourageons la mise en accessibilité des outils de vente et de service en ligne, l'accessibilité des mobiliers urbains aux populations handicapées, l'accessibilité systématique ou les solutions alternatives pour les outils numériques grand public comme les smartphones et leurs applications. Certains services privés n'ont plus d'autre forme que virtuelle, ce qui en exclut de facto nombre de personnes handicapées. Je suis prêt à retirer cet amendement d'appel...

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Laissez-moi d'abord vous le demander ! (Sourires) La commission des lois sera favorable aux amendements identiques n^os619 et 379 rectifié.

L'extension proposée à toutes les entreprises privées sans distinction n'est pas judicieuse à ce stade. Mieux vaut attendre l'adoption de la directive européenne, qui sélectionne produits et services, pour une évolution ciblée et plus efficace de la législation.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Retrait au profit de l'amendement n°619 du Gouvernement.

M. David Assouline. - C'est déjà une avancée significative.

L'amendement n°355 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°257, présenté par Mme D. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.- Alinéa 2

Après les mots :

communication au public en ligne

insérer les mots :

, les applications numériques et les progiciels

II.- Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

communication au public en ligne

insérer les mots :

, des applications numériques et des progiciels

III.- Alinéa 3, seconde phrase

Après les mots :

communication publique en ligne

insérer les mots :

, les applications numériques et les progiciels

IV.- Alinéas 5, 6, 7 et 10

Après les mots :

communication au public en ligne

insérer les mots :

, des applications numériques et des progiciels

Mme Dominique Gillot. - Si de nouvelles applications mobiles facilitent considérablement la vie quotidienne des personnes handicapées, en proposant par exemple l'oralisation de l'information, la plupart des nouveaux produits numériques ne sont pas utilisables par les personnes handicapées et beaucoup se font arnaquer. Aussi cet amendement vise-t-il à étendre l'obligation d'accessibilité numérique aux applications et aux progiciels. Les personnes avec handicap ne sont pas seules concernées : un quart de la population européenne aura plus de 65 ans en 2020, or les personnes âgées peuvent avoir des problèmes de vue qui rendent l'utilisation d'internet difficile.

Mme la présidente. - Amendement n°481, présenté par Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Alinéa 2

Après les mots :

en ligne

insérer les mots :

, les applications numériques et les logiciels professionnels

II. - Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

en ligne

insérer les mots :

, des applications numériques et des logiciels professionnels

III. - Alinéa 3, seconde phrase

Après les mots :

en ligne

insérer les mots :

, les applications numériques et les logiciels professionnels

IV. - Alinéa 5

Après les mots :

en ligne

insérer les mots :

, des applications numériques et des logiciels professionnels

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - La loi de 2005 ne doit pas rester incantatoire. Pour cela, il convient de mettre en accessibilité les outils de travail, logiciels et applications numériques professionnelles. N'attendons pas une directive européenne : est-il logique que le site internet des impôts soit rendu accessible mais pas l'application ? Bien sûr, il faudra former les développeurs.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Retrait : l'amendement est en partie satisfait par celui du Gouvernement.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Même avis. L'amendement du Gouvernement étend bien l'obligation d'accessibilité aux applications et progiciels. Il faut aussi travailler sur les normes adaptées aux dispositifs mobiles, ce que fait la Dimsi, afin que les contenus soient interopérables.

Mme Dominique Gillot. - Cette adaptation est importante pour permettre aux personnes qui deviennent handicapées de continuer à travailler. L'adaptation des postes et outils de travail permet à l'entreprise de conserver une compétence, à la personne de conserver sa dignité. C'est un enjeu sociétal. La société inclusive est une construction de tous les jours.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - On ne saurait mieux dire.

L'amendement n°257 est retiré ainsi que l'amendement n°481.

Mme la présidente. - Amendement n°379 rectifié bis, présenté par Mme D.Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et vise notamment les sites internet, intranet, extranet, applications mobiles, progiciels et mobilier urbain numérique

II.- Alinéa 4

Compléter cette phrase par les mots :

et dont la durée ne peut être supérieure à trois ans

III. - Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret définit les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne.

IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Mme Dominique Gillot. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°619, présenté par le Gouvernement.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Cet amendement prévoit une mention visible sur les sites pour responsabiliser les acteurs et s'assurer de la mise en oeuvre des obligations de la loi de 2005. Il donne notamment au schéma pluriannuel de mise en accessibilité une durée maximale de trois ans et met l'accent sur la formation des personnels et l'environnement de travail. Bref, il répond aux préoccupations qui ont été exprimées ici.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os619 et 379 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°258, présenté par Mme D. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Après les mots :

mission de service public

insérer les mots :

, des services de communication des entreprises bénéficiant d'un financement public et des entreprises fournissant des services d'intérêt général

Mme Dominique Gillot. - Le numérique devrait faciliter les démarches courantes des personnes handicapées. La résolution du Parlement européen qui prône l'accessibilité des sites web privés date de 2002. Nous avons pris trop de retard... L'accessibilité numérique ne doit pas être réservée aux services publics. C'est un formidable facteur d'innovation pour le secteur privé, qui peut trouver là de nouveaux marchés.

Les amendements n^os259 et 260 sont retirés.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Quelle est la position du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

Mme Dominique Gillot. - Des millions de citoyens attendent que le législateur prenne en compte leurs besoins. Je maintiens mon amendement.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Vous soulevez une question tout à fait légitime, mais le Gouvernement ne souhaite pas faire peser des obligations spécifiques sur les entreprises françaises qui les pénaliseraient alors qu'il est très impliqué dans la discussion en cours à Bruxelles.

L'amendement n°258 est adopté.

L'amendement n°23 rectifié bis n'est pas défendu.

L'article 44, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 44 (Appelés en priorité)

Mme la présidente. - Amendement n°601, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article L. 146-4 est supprimé ;

2° L'article L. 241-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 241-3. - I. - La carte mobilité inclusion destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation mentionnée au 3° du I de l'article L. 241-6 de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut comprendre une ou plusieurs des mentions suivantes, chacune à titre définitif ou pour une durée déterminée :

« 1° La mention "invalidité" est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée en 3^e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale.

« Cette mention permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l'accompagne dans ses déplacements. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente. Cette disposition doit être rappelée par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s'exerce.

« Ces dispositions sont applicables aux Français établis hors de France ;

« 2° La mention "priorité" est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.

« Elle permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente ;

« 3° La mention "stationnement" pour personnes handicapées est attribuée à toute personne, atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.

« Les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent recevoir la carte mobilité inclusion avec la mention stationnement par le préfet.

« La mention "stationnement" pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. Cette mention permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement.

« Les mêmes autorités peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette mention sont soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur.

« II. - Par dérogation, les mentions "invalidité" et "stationnement" de la carte mobilité inclusion sont délivrées à titre définitif aux demandeurs et aux bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L.232-1 classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2, au vu de la seule décision d'attribution de l'allocation.

« III. - Par dérogation, pour les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de la guerre qui remplissent les conditions mentionnées au 3° du I du présent article, le représentant de l'État dans le département délivre une carte de stationnement après instruction par le service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de leur lieu de résidence.

« IV. - Les démarches de demande initiale et de duplicata de la carte mobilité inclusion peuvent être effectuées par voie dématérialisée.

« V. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de protection des données personnelles et de sécurisation de la carte. »

3° Les articles L. 241-3-1 et L. 241-3-2 sont abrogés ;

4° Le a du 3° du I de l'article L. 241-6 est ainsi modifié :

a) Les mots : « la carte d'invalidité et de la carte portant la mention : "Priorité pour personne handicapée" prévues respectivement aux articles L. 241-3 et L. 241-3-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « la carte mobilité inclusion prévue à l'article L. 241-3 » ;

b) Les mots : « la carte d'invalidité, à l'exception de celle demandée par le bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 232-1 et classé dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale prévue à l'article L. 232-2, et de la carte portant la mention : "Priorité pour personne handicapée" prévues respectivement aux articles L. 241-3 et L. 241-3-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « la carte mobilité inclusion prévue à l'article L. 241-3 ».

IV. - Au 3° de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « carte de stationnement » sont remplacés par les mots : « carte mobilité inclusion avec la mention stationnement ».

V. - Au III de l'article 150 U, à la onzième ligne de la première colonne du tableau constituant le deuxième alinéa du 1 de l'article 168, au d bis du 1 et au 2 de l'article 195, à l'article 196 A bis, au a du I de l'article 244 quater J, au b du I de l'article 1011 bis, à l'avant-dernier alinéa du 2° du I de l'article 1011 ter et au 4° du 3 bis du II de l'article 1411 du code général des impôts, les mots : « carte d'invalidité » sont remplacés par les mots : « carte mobilité inclusion avec la mention invalidité ».

VI. - A la fin du second alinéa de l'article L. 4321-3 du code de la santé publique, les mots : « carte d'invalidité prévue par l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « carte mobilité inclusion avec la mention invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ».

VII. - Au 10° de l'article L. 5212-13 du code du travail, les mots : « carte d'invalidité » sont remplacés par les mots : « carte mobilité inclusion avec la mention invalidité ».

VIII. - Les cartes délivrées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent article demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration, sauf en cas de demande d'une carte mobilité inclusion avant cette date.

IX. - Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2017, à l'exception du III de l'article L. 241-3 nouveau, dans sa rédaction issue du 2° du I, qui entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, trois ans après la promulgation de la présente loi.

Les demandes de carte en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent article, donnent lieu à la délivrance de la carte mobilité inclusion.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. - Je remercie Mme Lemaire de me donner l'occasion de présenter cet amendement, fruit d'un travail collectif qui souligne bien la dimension interministérielle de la politique du handicap.

Cet amendement crée une carte unique « mobilité inclusion », au format carte bleue, dont voici le prototype (Mme la ministre brandit une carte), qui remplacerait les cartes de priorité, d'invalidité et de stationnement. Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont distribué 900 000 cartes en 2014, avec un délai moyen d'attente de quatre mois : c'est long pour les personnes concernées, lourd pour les MDPH. De plus, le système de production est très artisanal, avec des machines à oeillets...

Le président de la République a annoncé lors de la conférence nationale du handicap une mesure de simplification : la voici. Nous avons travaillé avec l'ensemble des parties : association des départements de France, direction des MDPH, associations représentatives des personnes handicapées.

La fabrication des nouvelles cartes sera numérisée et externalisée auprès de l'Imprimerie nationale - ce qui suppose une modification législative. Toutes les cartes seront dorénavant signées par le président du conseil départemental, sauf pour les cartes de stationnement collectives, qui resteront signées par le préfet. Une dérogation est aussi prévue pour les cartes délivrées par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac), qui n'a pas souhaité participer au dispositif.

Je voudrais rectifier la première phrase du IX pour ne conserver que les mots : « le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2019 ».

Contrairement à ce que laisse penser l'exposé des motifs, l'Imprimerie nationale dispose déjà d'un système de télégestion, qui lui permettra de gérer les demandes.

Mme la présidente. - C'est donc l'amendement n°601 rectifié.

Amendement n°601 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article L. 146-4 est supprimé ;

2° L'article L. 241-3 est ainsi rédigé :

« Ces dispositions sont applicables aux Français établis hors de France ;

« 2° La mention "priorité" est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.

« Les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent recevoir la carte mobilité inclusion avec la mention stationnement par le préfet.

« IV. - Les démarches de demande initiale et de duplicata de la carte mobilité inclusion peuvent être effectuées par voie dématérialisée.

« V. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de protection des données personnelles et de sécurisation de la carte. »

3° Les articles L. 241-3-1 et L. 241-3-2 sont abrogés ;

4° Le a du 3° du I de l'article L. 241-6 est ainsi modifié :

VII. - Au 10° de l'article L. 5212-13 du code du travail, les mots : « carte d'invalidité » sont remplacés par les mots : « carte mobilité inclusion avec la mention invalidité ».

IX. - Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2017.

Les demandes de carte en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent article, donnent lieu à la délivrance de la carte mobilité inclusion.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°658 rectifié bis à l'amendement n°601 rectifié du Gouvernement, présenté par MM. Huré, Savary, Vasselle, G. Bailly et Sido et Mmes Deroche et Deromedi.

Amendement n° 601

Après l'alinéa 15

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Par dérogation, le président du conseil départemental :

« 1° Peut attribuer les mentions "stationnement" et "invalidité" sur simple demande aux bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 et classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 ;

« 2° Peut attribuer, sur proposition de l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-6 qui apprécie le respect des conditions posées au I, les mentions stationnement et priorité aux personnes ayant formulé une demande pour bénéficier de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 ;

« 3° Peut attribuer, sur proposition du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui apprécie le respect des conditions posées au I, les mentions "stationnement" et "priorité" aux personnes ayant déposé une demande auprès de ce service.

« En cas d'avis contradictoires, celui formulé par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 prévaut.

M. Bruno Sido. - Ce sous-amendement étend le dispositif de la carte mobilité insertion aux personnes âgées.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°668 rectifié bis à l'amendement n°601 rectifié du Gouvernement, présenté par Mmes Canayer et Deroche et MM. Dallier, Pellevat et Mouiller.

I. - Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Par dérogation, le président du conseil départemental peut délivrer les mentions "priorité" et "stationnement" de la carte mobilité inclusion aux demandeurs et bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 232-1, au vu de l'appréciation de l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-6. »

II. - Alinéa 19

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que des modalités spécifiques d'instruction et d'attribution de la carte mobilité inclusion pour les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 232-1

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis de la commission des finances. - C'est une simplification supplémentaire, pour les personnes déjà titulaires de l'APA.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°670 à l'amendement n° 601 rectifié du Gouvernement, présenté par M. Camani.

Amendement n° 601

Après l'alinéa 15

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

« ... - Par dérogation, le président du conseil départemental :

« 1° Attribue les mentions "stationnement" et "invalidité" sur simple demande aux bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 et classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 ;

« 2° Attribue, sur proposition de l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-6 qui apprécie le respect des conditions posées au I, les mentions stationnement et priorité aux personnes ayant formulé une demande pour bénéficier de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 ;

« 3° Attribue, sur proposition du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui apprécie le respect des conditions posées au I, les mentions "stationnement" et "priorité" aux personnes ayant déposé une demande auprès de ce service.

« En cas d'avis contradictoires, celui formulé par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 prévaut.

« ... - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités de transmission d'informations entre le conseil départemental, la maison départementale des personnes handicapées et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

M. Pierre Camani. - Cette mesure améliorerait le service rendu et allégerait la charge de travail des MDPH et des services départementaux dédiés aux personnes âgées.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°601 rectifié du Gouvernement. La commission n'a pu examiner les sous-amendements. À titre personnel, je suis favorable au sous-amendement n° 668 rectifié bis, qui évite de soumettre les bénéficiaires de l'APA à une deuxième évaluation médicale. Je souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur les deux autres sous-amendements.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est favorable à l'extension du bénéfice de la carte mobilité inclusion aux personnes âgées bénéficiaires de l'APA ; c'était déjà automatique pour les Gir 1 et 2. La rédaction du sous-amendement n°668 rectifié bis donne plus de latitude aux présidents des conseils départementaux. Retrait des amendements n^os658 rectifié bis et 670 ?

M. Bruno Sido. - Je suis prêt à rectifier mon sous-amendement afin de préciser que le président du conseil départemental « peut » attribuer la carte.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - D'accord si vous supprimez le 3°, car l'Onac ne souhaite pas s'associer au dispositif, ce qui aboutit à revenir à la rédaction de l'amendement n°668 rectifié bis...

Mme la présidente. - Je vous propose de vous entendre sur une rédaction commune.

La séance, suspendue à 19 h 10, reprend à 19 h 15.

M. Bruno Sido. - Merci, madame la présidente, pour cette suspension fructueuse. Les sous-amendements s'avèrent redondants. Je regrette cependant que l'Onac ne s'associe pas au dispositif.

M. Pierre Camani. - Je retire aussi mon sous-amendement.

Le sous-amendement n°658 rectifié bis est retiré ainsi que le sous-amendement n°670 rectifié.

Mme Dominique Gillot. - Je salue la création de cet outil extrêmement moderne au service des personnes handicapées. L'intitulé est porteur d'une autre approche dès lors qu'on passe de l'invalidité à la mobilité et à l'inclusion. Bravo Mmes les ministres !

Le sous-amendement n°668 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°601 rectifié, sous-amendé, est adopté et devient article additionnel.

(Applaudissements)

ARTICLE 45 (Appelé en priorité)

M. Roland Courteau . - Cet article traduit l'importance d'internet, indispensable pour communiquer, informer, créer, travailler, chercher un emploi, établir des actes administratifs... Les foyers les plus précaires doivent y avoir accès, même de façon restreinte, si elles n'arrivent pas à payer leur facture. L'ONU a fait en 2012 de l'accès à internet un droit fondamental ; le Conseil d'État a jugé que le maintien de cet accès se rattachait au principe de liberté de communication. L'accès au numérique, aujourd'hui, n'est pas moins essentiel que l'accès à l'eau ou au gaz...

Cet article est une belle avancée que je soutiens.

M. Jean-Pierre Bosino . - Nous nous réjouissons de cet article, même si nous regrettons que le service d'accès à internet soit restreint : il s'agirait d'un simple accès « fonctionnel ». Qu'est-ce à dire ? A-t-on cédé au lobby des télécoms ?

Je ne veux pas faire de procès d'intention, mais le maintien de l'accès à internet ne doit pas légitimer la casse des services publics physiques dans nos territoires, dont les plus fragiles sont les premières victimes - celles-là même qu'on entend ici protéger. Internet ne peut se substituer à l'humain.

L'article 45 est adopté.

Mme la présidente. - Nous reprenons le cours normal de la discussion.

L'article 21 A demeure supprimé.

ARTICLE 21

Les amendements n^os25 rectifié bis et 288 rectifié ne sont pas défendus, non plus que l'amendement n°290 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°584, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 6 à 13

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 14

Remplacer les mots :

Sans préjudice

par les mots :

Au-delà des dispositions de l'Union européenne relatives à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Cet amendement a pour objet de garantir une parfaite cohérence entre l'article 21 et le règlement européen sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel qui vient d'être adopté, règlement qui instaurera un droit à la récupération des données personnelles. Notre collaboration avec les services de la commissaire européenne Jourova a été excellente.

Avec cet article, nous allons au-delà du règlement : la portabilité est étendue de la vie privée au droit de la consommation, donc au-delà des données personnelles. Je pense aux photos stockées en ligne par exemple. Il s'agit aussi de portabilité sectorielle, dans le domaine de la banque, de l'énergie, afin de fluidifier le marché et de permettre aux nouveaux entrants de se faire une place, comme nous l'avons fait naguère avec la portabilité des numéros de téléphone.

Les amendements n^os18 rectifié bis et 289 rectifié bis ne sont pas défendus.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement du Gouvernement est inspiré par le souci de ne pas contrevenir au futur règlement européen. De deux choses l'une : ou on considère que la France peut imposer aux opérateurs la portabilité de données autre que personnelles, au nom de la protection du consommateur et afin de favoriser le changement d'opérateur ; il est alors inutile de multiplier les références au droit de l'Union européenne, les « sans préjudice » et les « au-delà de ».... Ou on craint que ce ne soit pas possible et il faut alors supprimer l'article 21. La commission a repoussé les amendements de suppression... Dans un cas comme dans l'autre, l'amendement du Gouvernement ne paraît pas justifié.

M. Jean-Yves Leconte. - De quels services s'agit-il ? De tous les services localisés dans l'Union européenne ? Des opérateurs australiens ou russes aussi ? Si nous imposons des règles particulières, des entreprises étrangères voudront-elles offrir leurs services en France ?

Personne ne doit être prisonnier d'un fournisseur de courrier électronique. De même, il est bon que les données bancaires soient portables. Mais ce n'est pas sans risques : les nouveaux arrivants bénéficieront du travail des anciens... J'aurai un amendement sur le sujet.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Les « sans préjudice » et les « au-delà » proviennent d'un travail minutieux avec les services juridiques de la Commission européenne. Rejeter l'amendement du Gouvernement, ce serait se priver de couvrir tout le champ des données de consommation.

M. Leconte craint que les nouvelles règles de portabilité soient difficiles à faire appliquer, mais s'agissant de consommateurs résidant en France, c'est le droit français qui s'applique, comme l'a rappelé la cour d'appel de Paris dans l'affaire qui a opposé Facebook à un internaute ayant posté une reproduction de L'origine du monde de Courbet.

Les données sont transférées à l'utilisateur, libre à lui d'en faire l'usage qu'il souhaite.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - L'amendement est tout de même curieusement rédigé... « Au-delà des dispositions de l'Union européenne », qu'est-ce que cela signifie ? Je comprends l'intention mais le règlement une fois adopté s'imposera de lui-même. L'expression n'est pas interprétable par un juge ; faut-il entendre « sans préjudice de » ou « par dérogation à » ? Ni l'un, ni l'autre, pardon d'être aussi pesant...

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - J'apprécie votre finesse juridique, monsieur le président. À la vérité, l'expression m'avait intriguée, je l'ai acceptée à la demande expresse des juristes de la Commission européenne...

M. Robert del Picchia. - Ils devraient faire un stage au Sénat !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Puisque nous poursuivons le même objectif, pourquoi pas « en sus des dispositions » ? Ou, mieux, « sous réserve de l'application des dispositions » ? Il s'agit de s'assurer que le droit européen est applicable, même si nous allons au-delà en direction du droit de la consommation. L'objectif est une meilleure protection du consommateur et une plus grande fluidité concurrentielle.

Mme la présidente. - Amendement n°584 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 6 à 13

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 14

Remplacer les mots :

Sans préjudice

par les mots :

Sous réserve de l'application des dispositions de l'Union européenne relatives à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Nous verrons en CMP...

Mme Corinne Bouchoux. - Je me fais la porte-parole d'un jeune qui m'interpelle en direct : le président de la commission des lois a pointé une difficulté, pourquoi n'arrivons-nous pas à nous mettre d'accord ? Nous sommes sur la place publique, montrons le meilleur...

M. Philippe Bas, président de la commission. - Nous répondrons aux internautes sur internet, mais nous écrivons à présent la loi, et, représentants de la nation, nous l'écrivons seuls.

M. Jean-Claude Requier. - Très bien !

M. Jean-Pierre Sueur. - La séance est publique, monsieur le président Bas...

Mme Catherine Morin-Desailly. - Comme toutes nos séances !

M. Jean-Pierre Sueur. - Les temps changent, le public n'est plus limité à nos tribunes... Tout le monde peut suivre nos débats sur le site internet du Sénat.

J'appelle le Gouvernement à la réflexion. Pourquoi, madame la ministre, supprimer les alinéas 6 à 13 ? Multiplier les « au-delà » et les « sous réserve de », pourquoi pas des conditionnels, des « dans l'hypothèse où », des « nonobstant le fait que... » ?

Mme la présidente. - En tout état de cause, le droit européen prévaut sur le droit national...

M. Jean-Pierre Sueur. - Il n'est donc pas besoin de le préciser !

L'amendement n°584 rectifié n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 19 h 50.

présidence de M. Hervé Marseille, vice-président

La séance reprend à 21 h 35.

OPECST (Candidature)

M. le président. - Le groupe écologiste a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu'il propose pour siéger à l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, en remplacement de Mme Marie-Christine Blandin, démissionnaire. Cette candidature va être publiée et la nomination aura lieu conformément à l'article 8 du Règlement.

République numérique (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 21 (Suite)

L'amendement n°27 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°72 rectifié, présenté par MM. Chaize, de Nicolaÿ, Mandelli, Mouiller et Calvet, Mme Cayeux, MM. Bignon, Bizet, de Legge, B. Fournier, Kennel et Masclet, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Cornu et Vaspart, Mme Estrosi Sassone, MM. Rapin, Pellevat, Grand et P. Leroy, Mme Procaccia, MM. Bouchet et Vasselle, Mme Deroche et MM. Husson, Laménie, Trillard et Magras.

I. - Alinéa 15

Supprimer cet alinéa

II. - Alinéa 16

Remplacer les mots :

résultant de l'utilisation du compte d'utilisateur du

par les mots :

à caractère personnel, créées et fournies par le

III. - Alinéa 17, première phrase

Remplacer les mots :

fichiers ou données concernés

par les mots :

données concernées

M. Patrick Chaize. - Le règlement européen limite le droit à portabilité aux données personnelles communiquées par l'utilisateur au responsable du traitement et prévoit qu'il ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits et libertés d'autres. Évitons tout risque de conflit avec le présent projet de loi.

M. le président. - Amendement n°192, présenté par M. Rome.

Alinéa 16, première phrase

Supprimer les mots :

, au moment de la demande ou antérieurement,

M. Yves Rome. - Étendre le droit à la récupération aux données qui étaient consultables avant la demande, mais qui ne le sont plus, est inutile et pourrait avoir des effets non maîtrisés.

M. le président. - Amendement n°191, présenté par M. Rome.

Alinéa 16, première phrase

Supprimer les mots :

, à l'exception de celles ayant fait l'objet d'un enrichissement significatif par le fournisseur en cause

M. Yves Rome. - Cet amendement supprime l'exception au droit à la récupération des données portant sur les données enrichies par le fournisseur, qui restreint fortement la portée de l'article - outre que la notion d'enrichissement « significatif » n'est pas définie.

M. le président. - Amendement n°190, présenté par M. Rome.

Après l'alinéa 16

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« 3° D'autres données associées au compte utilisateur du consommateur et répondant aux conditions suivantes :

« a) ces données facilitent le changement de fournisseur de service ou permettent d'accéder à d'autres services ;

« b) l'identification des données prend en compte l'importance économique des services concernés, l'intensité de la concurrence entre les fournisseurs, l'utilité pour le consommateur, la fréquence et les enjeux financiers de l'usage de ces services.

« Les données mentionnées au présent 3° sont précisées par voie réglementaire ;

M. Yves Rome. - Cet amendement rétablit, parmi les données dont les consommateurs pourront exiger la récupération auprès d'un fournisseur, les données associées, définies à l'aune de l'importance économique et de la fréquence d'usage des services concernés.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Retrait de l'amendement n°72 rectifié, qui rendrait l'article sans portée puisque le règlement européen impose déjà la portabilité des données personnelles. La commission a souhaité étendre ce droit aux données dont les consommateurs ont besoin pour changer facilement d'opérateur, tout en prenant les précautions nécessaires.

Certaines entreprises limitant la durée pendant laquelle des données sont consultables en ligne, la commission des lois souhaite y remédier : retrait de l'amendement n°192 ?

Même avis sur l'amendement n°191, contraire à la position de la commission des lois, qui a voulu parer au risque de pillage des données significativement enrichies par l'opérateur - dont s'inquiètent beaucoup les entreprises. La formule pourrait être précisée, non supprimée.

Retrait de l'amendement n°190 : la commission n'a pas supprimé la catégorie des données associées, elle l'a estimée incluse dans celle du 2° de l'article L. 224-42-3 du code de la consommation. La rédaction est d'ailleurs imprécise, et n'interdirait pas que le Gouvernement impose le transfert de données stratégiques ou à forte valeur ajoutée. Enfin, on peut douter de la constitutionnalité de l'amendement : le législateur n'abandonnerait-il pas sa compétence au pouvoir réglementaire ? Le principe d'égalité serait-il respecté, dès lors que certains services seraient soumis à l'obligation de portabilité et pas d'autres ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - La distinction entre données personnelles et données de consommation est importante. La portabilité doit s'étendre à ces dernières, pour protéger le consommateur et fluidifier le marché. Avis défavorable à l'amendement n°72 rectifié.

Avis favorable à l'amendement n°192 : à défaut, les entreprises devraient vérifier que les données non transmises n'ont jamais été consultables en ligne auparavant, ce qui serait une obligation très lourde.

Avis non moins favorable à l'amendement n°191, qui correspond à l'ère de l'informatique en nuage ou cloud et dont la rédaction a été concertée avec les acteurs du numérique. La distinction entre données brutes et enrichies est un peu naïve, et si l'on s'en tient strictement aux données brutes, la portabilité est inutile puisque l'utilisateur en dispose déjà. L'approche sectorielle, inspirée de l'approche britannique, permet de définir un périmètre point trop large.

Avis favorable à l'amendement n°190, car la catégorie supprimée par la commission des lois est importante.

L'amendement n°72 rectifié est retiré.

À la demande de la commission, l'amendement n°192 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°204 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l'adoption

154

Contre

187

Le Sénat n'a pas adopté. L'amendement n°191 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°190.

M. le président. - Amendement n°112 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et M. L. Hervé.

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas concernés par cette récupération des données stockées en ligne, les avis en ligne, y compris tout justificatif d'expérience, déposés par un consommateur sur un service de communication au public en ligne appliquant la norme NF Z74-501 de juillet 2013.

M. Loïc Hervé. - La norme NF Z74-501 est la première au monde relative au traitement des avis de consommateurs en ligne, qui garantit la fiabilité et la transparence de leur collecte, de leur modération et de leur distribution. Or la rédaction actuelle insère les avis en ligne dans le champ des données portables : des plateformes qui ne respectent pas cette norme pourraient ainsi récupérer des avis mis en ligne sur des services français qui l'appliquent, qui ont consenti pour cela des investissements importants et dont la compétitivité serait menacée.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Le risque ne me semble pas avéré : le seul fait de récupérer ces avis n'autorisera pas ces plateformes à se prévaloir de la certification Afnor. L'article 21 vise à rendre du pouvoir aux consommateurs, en leur permettant de changer d'opérateurs, et il s'appliquera à toutes les entreprises ayant affaire à des consommateurs français. Cessons de croire que les entreprises françaises seront pillées par la concurrence internationale : au contraire, nous luttons contre des quasi-monopoles. Retrait ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

M. Jean-Yves Leconte. - Même si cet amendement semble de bon sens, il semble difficile d'inscrire une norme Afnor dans la loi. Cela n'enlève rien à mes réserves sur l'article. À quelles conditions les utilisateurs seront-ils protégés ? La protection, le droit à la portabilité s'appliqueront-ils à ceux qui se déplacent à l'étranger ? Quid pour les sites qui ne demandent pas l'adresse du client lors de l'inscription ?

M. Loïc Hervé. - Il s'agit là de protéger des entreprises vertueuses... Mais je comprends qu'on ne puisse introduire un nom aussi baroque que NF Z74-501 dans la loi...

L'amendement n°112 rectifié est retiré.

L'amendement n°316 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°193, présenté par M. Rome.

I. - Après l'alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 224-42-... - Tout manquement aux articles L. 224-42-2 et L. 224-42-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du présent code.

« Art. L. 224-42-... - La présente section ne s'applique pas aux fournisseurs d'un service de communication au public en ligne dont le nombre de comptes d'utilisateurs ayant fait l'objet d'une connexion au cours des six derniers mois est inférieur à un seuil fixé par décret. »

II. - Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Le présent article entre en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.

M. Yves Rome. - La suppression en commission des sanctions prévues pour le non-respect des dispositions de l'article 21 affaiblit l'effectivité du droit à la récupération des données. Celle du seuil d'application ferait peser une charge excessive sur les PME. Enfin, l'harmonisation de la date d'entrée en vigueur de l'article 21 avec celle du règlement général sur les données personnelles ne se justifie pas car les deux textes n'ont pas le même objet.

M. le président. - Amendement n°394 rectifié, présenté par M. Rome et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 224-42-... - La présente sous-section ne s'applique pas aux fournisseurs d'un service de communication au public en ligne dont le nombre de comptes d'utilisateurs ayant fait l'objet d'une connexion au cours des six derniers mois est inférieur à un seuil fixé par décret. » ;

M. Yves Rome. - L'Assemblée nationale avait fixé un seuil d'application en nombre de comptes actifs. Sa suppression ferait peser une charge trop lourde sur les jeunes PME ou celles dont l'activité en ligne est secondaire.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - De solides raisons justifient la position de la commission des lois. D'abord, le renvoi à l'alinéa 19 maintient les sanctions administratives. Ensuite, dispenser les PME des obligations de portabilité est contraire au droit européen et source d'inégalité entre les consommateurs. Enfin, l'entrée en vigueur simultanée avec le règlement européen a rassuré les entreprises du secteur. On ne peut se satisfaire d'un délai fixé au doigt mouillé. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n°394 rectifié, également contraire au droit européen et à l'égalité entre consommateurs.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°193. L'amendement n°394 rectifié serait ainsi satisfait.

L'amendement n°394 rectifié est retiré.

À la demande de la commission, l'amendement n° 193 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°205 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

342

Pour l'adoption

155

Contre

187

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°66, présenté par M. Leconte.

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé

« Art. L. 224-42-.... - Le fait de céder ou d'acquérir à titre onéreux des données stockées en ligne et récupérées dans le cadre des articles L. 224-42-1 à L. 224-42-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Le fait d'accorder un avantage commercial dans le but d'acquérir ces données est passible des mêmes sanctions. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2. » ;

M. Jean-Yves Leconte. - Que les internautes puissent récupérer leurs données n'a rien de choquant. Qu'ils puissent les vendre ou en tirer avantage auprès des autres fournisseurs est beaucoup plus gênant, car il s'agit là de données constitutives de la personne : c'est comme si l'on autorisait la commercialisation des organes. Nous ne pouvons faire l'économie d'un débat.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Nous avons ici un désaccord majeur. La portabilité vise à redonner du pouvoir aux internautes sur leurs données. Interdire ainsi leur valorisation serait paradoxal : un premier fournisseur pourrait les acheter en échange de son service, mais son concurrent ne le pourrait plus ? Retrait ou avis défavorable.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Cette question n'est d'ailleurs pas spécifiquement liée à celle de la portabilité.

M. Alain Richard. - Je crains que M. Leconte ne pèche par naïveté. Sous les termes de portabilité des données, c'est bien d'un échange de valeur économique qu'il s'agit - sans qu'on ait mesuré les effets économiques de ce mécanisme concurrentiel, et la lecture de l'étude d'impact ne me rassure pas... J'ajoute qu'il n'est pas de bonne méthode de légiférer sur le même domaine qu'un règlement européen en cours d'adoption. Mais le vin est tiré...

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Non, la matière n'est pas la même que celle du règlement européen. Les données utilisateurs - nom, âge, adresse - ne sont pas les données utilisateurs - historiques, goûts musicaux, données de consommation électrique, etc.

M. Alain Richard. - Nous en reparlerons !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - C'est d'ailleurs pourquoi la Commission européenne envisage de renégocier la directive sur le commerce électronique, mais nous ne pouvons attendre. Le règlement sur les données personnelles, lui, a d'ores et déjà été adopté, il est entré dans notre droit.

Oui, les données sont une valeur économique, et c'est justement pourquoi nous posons le principe de la libre disposition par l'utilisateur des données qu'il a créées. C'est ce que les Allemands appellent l'autodétermination informationnelle. Sinon, c'est la jungle, où les particuliers n'ont plus aucune place.

M. Jean-Yves Leconte. - À ma question de savoir qui est protégé, pas de réponse... Je reste donc inquiet - et non naïf, monsieur Richard.

L'historique des recherches d'un internaute sur Internet Explorer, sur eBay, est très révélateur de son comportement. Ces données ne sont pas produites délibérément, elles relèvent plutôt de la biométrie au sens large ! Elles ne devraient donc pas être commercialisées.

M. Philippe Dallier. - Si vous pensez que les Google, Facebook et autres n'utilisent pas les données issues des traces que vous laissez, vous rêvez ! Cela a déjà commencé ! C'est un vrai problème dont il faut sans doute parler - mais pourquoi ici ?

Mme Catherine Morin-Desailly. - L'intention de M. Leconte est louable : ce n'est pas parce que sommes embarqués dans un système où les données se multiplient que nous devons nous résoudre à l'hypersurveillance - et nous n'avons pas encore parlé de transhumanisme... Ce que l'on observe dans de grands pays extra-européens a de quoi inquiéter.

Les Européens font comme si le leadership des géants anglo-saxons était une fatalité. À mes yeux, il est encore temps de réaffirmer notre souveraineté numérique !

L'amendement n°66 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°337, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le deuxième alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La récupération de données prévue par la section 20 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de la consommation constitue un motif légitime d'opposition. »

Mme Corinne Bouchoux. - Le droit à la portabilité des données devrait s'accompagner d'un droit à l'effacement. Suivant la suggestion du Conseil national du numérique, nous proposons que la portabilité des données constitue un motif légitime au soutien d'une opposition au traitement.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'article 17 du Règlement européen satisfait cet amendement. Inutile d'aller plus loin à ce stade.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Le droit d'opposition figurait déjà dans la loi de 1978 et le Règlement européen le renforce. Il s'applique à toutes les données personnelles, y compris portables.

Mme Corinne Bouchoux. - Cela va mieux en le disant.

L'amendement n°337 est retiré.

L'article 21 est adopté.

ARTICLE 22

M. le président. - Amendement n°575, présenté par MM. Camani et Lalande.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Après l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, tel qu'il résulte de l'article 40 de la présente loi, sont insérés trois articles ainsi rédigés :

« Art. L. 101. - On entend par opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication en ligne reposant sur :

« 1° Le classement ou le référencement de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;

« 2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service.

« Art. L. 102. - Conformément au 6° du III de l'article L. 32-1, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes veille à la capacité des utilisateurs finals à accéder à l'information et à la diffuser ainsi qu'à accéder aux applications et aux services de leur choix. Afin de veiller à ce que cette capacité puisse s'exercer y compris dans le cadre de l'utilisation des services proposés par les opérateurs de plateforme en ligne, l'Autorité promeut et peut assurer par elle-même la diffusion au public d'informations utiles, et dans ce cadre :

« - peut autoriser des tiers à se prévaloir de son approbation quand ceux-ci publient des informations qui présentent un intérêt particulier pour les utilisateurs de ces plateformes et sont élaborées dans des conditions garantissant l'indépendance de leur auteur et leur fiabilité. Le cas échéant, l'Autorité approuve au préalable la méthodologie retenue et le format de publication des informations. Elle retire son approbation lorsqu'elle constate, par tout moyen, que les conditions qui ont permis sa délivrance ne sont plus satisfaites. Dans ce cas, le tiers concerné cesse de s'en prévaloir ;

« - met en place en tant que de besoin des outils d'évaluation des pratiques de ces opérateurs de plateforme en ligne et peut publier, dans le respect des secrets protégés par la loi, les informations susceptibles de favoriser la liberté des utilisateurs ;

« - peut recueillir, de manière proportionnée aux besoins liés à l'application du présent article et sur la base d'une décision motivée, toute information utile auprès des opérateurs de plateformes en ligne. Elle peut sanctionner les manquements des opérateurs de plateforme en ligne aux décisions prises en application du présent alinéa dans les conditions prévues à l'article L. 36-11.

« Le présent article n'est pas applicable aux services qui permettent d'accéder principalement à des services ou contenus relevant de la communication audiovisuelle, telle que définie à l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

« Art. L. 103. - Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de l'application de l'article L. 102. Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, conformément à l'article L. 464-1 du code de commerce. »

II. - L'article L. 111-5-1 du code de la consommation est abrogé.

M. Pierre Camani. - Le Sénat se préoccupe fortement du pouvoir de marché des grandes plateformes. L'article 22 est très attendu, mais sans doute insuffisant. Le sujet doit être abordé, non seulement du point de vue des consommateurs, mais aussi du point de vue des utilisateurs professionnels, qu'il faut protéger des décisions unilatérales des grandes plateformes, passages obligés vers le marché.

En outre, l'article risquerait d'affecter principalement les entreprises françaises, les affaiblissant face à leurs concurrents. La réponse doit être européenne.

Mieux vaut organiser la notation des plateformes, comme le propose le Conseil national du numérique, afin de les inciter à adopter des comportements plus vertueux et de construire un socle d'expertises objectives, renforçant la position des autorités françaises en vue de définir au niveau européen un cadre réglementaire adapté. L'État agirait comme stimulant et tiers certificateur, pour veiller à la sincérité et à la fiabilité des informations publiées par les contributeurs. Il garderait la faculté d'obtenir des informations directement auprès des plateformes.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Vous faites rien de moins que réécrire l'article 22, mais avec une toute autre logique... Or pour nous conformer au droit européen, il faut viser expressément la protection des consommateurs. En outre, la place de cette disposition dans le code des postes est incertaine... Retrait.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Même avis. Le modèle économique des entreprises du numérique repose sur la captation de données, ce qui ne va pas sans poser de nombreuses questions - vie privée, fiscalité, pratiques commerciales, droit de la consommation, concurrence... Nous manquons encore d'informations sur le sujet, et nous devons avancer avec prudence. L'État s'est doté d'une capacité d'observation, et doit encore renforcer son expertise ; il serait dommage de réserver cette compétence à une autorité administrative indépendante. J'ajoute que l'Arcep, qui doit déjà réduire ses dépenses de fonctionnement, aurait du mal à assumer cette nouvelle mission.

L'amendement n°575 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°589, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 8, seconde phrase

Supprimer les mots :

, grâce à une signalisation explicite,

II. - Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Cet article a pour objet d'améliorer radicalement l'information des consommateurs. Nous y avons travaillé avec pas moins de trois commissaires européens : M. Oettinger, chargé de l'économie numérique, M. Jouriva, chargé de la justice et des consommateurs et le vice-président Ansip.

Cet amendement entend maintenir l'article L. 111-6 du nouveau code de la consommation relatif à l'activité des sites comparateurs. En effet, si la définition de l'opérateur de plateforme en ligne donnée désormais par l'alinéa premier de l'article L. 111-7 du nouveau code de la consommation recouvre les sites comparateurs, son contenu ne vise pas précisément l'activité de comparaison en ligne.

Les informations mises à la charge des plateformes par cet article doivent être accessibles, lisibles et visibles pour les utilisateurs. Mais la référence à une signalisation explicite pour accueillir ces informations peut se révéler excessive. Or le nouveau code de la consommation pose le principe d'une information loyale, claire et transparente pour les comparaisons en ligne portant sur les prix et les caractéristiques des biens et des services.

M. le président. - Amendement n°111 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et M. L. Hervé.

Alinéa 8, seconde phrase

Supprimer les mots :

, grâce à une signalisation explicite,

Mme Catherine Morin-Desailly. - Ces services en ligne ont pris une place croissante dans notre quotidien. Mais ne compliquons pas la situation avec des pictogrammes sans utilité réelle.

Par ailleurs, l'article 22 précise déjà que les informations devront « apparaître clairement ». Supprimons donc la mention « grâce à une signalisation explicite » et renvoyons la précision des modalités du décret.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Le futur article L. 111-7 du nouveau code de la consommation concerne davantage de champs que l'article L. 111-6. Il serait dommage cependant que ce dernier disparaisse ; maintenons-le avant que le décret d'application tant attendu ne paraisse. Retrait de l'amendement n°589 ?

La précision que supprime l'amendement n°111 rectifié ne me semble pas superflue : cela évitera que la signalisation se retrouve en note de bas de page. Sagesse toutefois.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°111 rectifié.

M. Alain Richard. - Le rapporteur pourrait revoir son avis. L'étiquetage est un enjeu très important de l'unité du marché intérieur. Ceux qui s'intéressent aux AOC savent qu'il n'est plus possible de créer des catégories d'identification spécifiques à la France, sans accord de l'Union européenne. Cela crée un risque sérieux de contentieux européen. Laissons ce service se mettre en place et voyons ce qui se passe.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - L'expression « signalisation explicite » a été spécifiquement jugée trop prescriptive par la Commission européenne. Nous sommes sur une ligne de crête ! Les négociations avec elle sont nécessaires ; les positions qui en sont issues lient la France : il en va de la crédibilité du Gouvernement.

M. Alain Richard. - Cela s'appelle un marché commun.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - M. Richard a raison : c'est pourquoi nous donnons un avis de sagesse à l'amendement n°111 rectifié.

À la demande de la commission, l'amendement n°589 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°206 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

342

Pour l'adoption

135

Contre

207

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°338, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 8, seconde phrase

Après le mot :

explicite,

insérer les mots :

et sur un dispositif consultable à tout moment,

Mme Corinne Bouchoux. - Cet amendement prévoit que les descriptions génériques des informations à délivrer ne soient pas limitées à une simple mention dans les conditions générales d'utilisation.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - C'est assez intéressant, mais laissons ces détails au décret. Retrait ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Même avis. Le Gouvernement a l'intention d'organiser une consultation pour écrire le décret, sur le modèle de celle organisée avec le Conseil national de la consommation pour les sites de comparaisons en ligne.

L'amendement n°338 est retiré.

M. le président. - Amendement n°465, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 8, seconde phrase

Supprimer le mot :

directe

M. Jean-Pierre Bosino. - Cet amendement revient à la rédaction initiale de l'article 22. Les GAFA et autres Microsoft sont de plus en plus hégémoniques ; cela fait parfois très peur. Mais c'est vrai aussi pour des plateformes plus modestes. L'obligation de transparence porterait sur les liens capitalistiques entre acteurs.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Avis favorable. Cela élargit opportunément le champ tout en supprimant tout risque d'insécurité juridique : qu'est-ce qu'une rémunération indirecte ?

L'amendement n°465 est adopté.

L'amendement n°47 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°80 rectifié ter.

M. le président. - Amendement n°395, présenté par M. Rome et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les opérateurs de plateforme en ligne ne favorisent pas leurs propres services ou ceux d'entités entretenant avec eux des liens capitalistiques par des signalétiques distinctives ou des espaces dédiés. »

M. Yves Rome. - Cet amendement a pour objet d'éviter que des plateformes en ligne favorisent leurs propres services, filiales ou partenaires par un traitement privilégié qui peut se traduire par un affichage préférentiel - espace dédié, encadrement.

Ces pratiques d'abus de position dominante trompent délibérément le consommateur et nuisent à de nombreuses entreprises du numérique.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - On peut difficilement interdire à un commerçant de faire la promotion de ses services, sans porter atteinte à la liberté du commerce. On peut lui demander d'être transparent, ce que fait le texte de la commission. (M. Alain Richard le confirme)

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Cela remettrait en question des modalités commerciales légales. Or il est interdit d'interdire dans ce domaine en droit européen. Nous préférons garantir au consommateur une information qui lui permet de faire des choix éclairés.

Agissons sur le droit de la consommation en droit interne et laissons le droit de la concurrence au niveau européen. Je pense à la procédure opposant la Commission européenne à Google sur Google shopping, ou celle, plus récente, relative à l'abus de position dominante du groupe sur les terminaux mobiles utilisant Android.

M. Yves Rome. - Fier d'avoir lancé ce débat, je me range à l'avis de la ministre.

L'amendement n°395 est retiré.

M. le président. - Amendement n°396 rectifié, présenté par M. Rome et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

I. - Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque son activité consiste en la mise en relation de consommateurs avec des professionnels ou des non-professionnels, (le reste sans changement) » ;

II. - Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au troisième alinéa, la référence : « à l'article L. 221-6 » est remplacée par les références : « aux articles L. 221-5 et L. 221-6 ».

M. Yves Rome . - Cet amendement élargit le champ du deuxième alinéa de l'article L. 111-7 du code de la consommation à tous les opérateurs de plateforme en ligne, qu'ils mettent en relation les consommateurs avec des non professionnels ou des professionnels : bon nombre d'entre elles sont mixtes, d'où l'importance de garantir une information loyale.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Cet amendement apporte des précisions utiles, répondant à des amendements postérieurs. Avis favorable.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Je crains que ce dispositif soit contreproductif, en affaiblissant les obligations d'information des relations entre particuliers. Vous les confondez avec celles entre particuliers et professionnels alors qu'il est normal que ces dernières soient soumises à des obligations plus strictes.

Les relations B to B et B to C ne doivent pas être traitées de la même façon. Pardon d'avoir enfreint, pour une fois, ma promesse de ne pas utiliser trop de termes en anglais, mais vous m'avez compris !

M. Alain Richard. - Le raisonnement du rapporteur se comprend si le site s'adresse à la fois à des professionnels et des consommateurs. Si M. Rome acceptait de remplacer « ou des professionnels » par « et des professionnels », cela pourrait régler la question, en réunissant l'assentiment et du rapporteur et de la ministre.

M. Yves Rome. - Je ne pourrais m'y ranger que si le rapporteur s'y rangeait à son tour...

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Je ne m'y oppose pas, mais je demande l'avis du Gouvernement...

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Nous n'avons obtenu de la commission l'autorisation de légiférer que si cela n'empiétait pas sur le domaine du droit de la concurrence qui fait l'objet de réflexions à Bruxelles, tant sur le plan législatif que judiciaire. D'où notre choix de traiter du droit des consommateurs exclusivement.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Le « ou » n'est pas exclusif. Il nous permet d'englober les relations entre consommateurs et professionnels, entre consommateurs entre eux ou entre professionnels entre eux. Ce « et » pourrait donc être trop restrictif.

Restons-en à la rédaction initiale de l'amendement en nous donnant le droit d'y réfléchir d'ici à la réunion de la CMP.

M. Philippe Dallier. - L'intention de l'auteur est bien la protection du consommateur. Sur e-bay, il y a des professionnels et des particuliers. Même chose sur Airbnb. Le consommateur doit disposer d'une information claire.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Merci monsieur Dallier : il faut en effet clarifier cette distinction entre les consommateurs particuliers et les professionnels. Ne jouons pas aux apprentis sorciers.

L'amendement n°396 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°626, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois.

Alinéa 9

Supprimer les mots :

du présent article

L'amendement rédactionnel n°626, présenté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°125 rectifié n'est pas défendu, non plus que les amendements n^os131 et 147 rectifié bis.

M. le président. - Amendement identique n°466, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Un décret précise les modalités de définition de la qualité de l'annonceur sur la base de critères objectifs prenant notamment en considération des indicateurs de fréquences et le montant des revenus générés par l'utilisateur, ainsi que le secteur concerné. »

M. Jean-Pierre Bosino. - L'UFC-Que Choisir relève que pour l'application effective de l'obligation d'information des plateformes à l'égard des consommateurs relative à la distinction entre professionnels et particuliers, il est nécessaire de définir des critères précis permettant de distinguer les vendeurs professionnels et non-professionnels.

Clarifions les choses en affirmant que cela concerne tous les types de plateformes.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Compte tenu de l'adoption de l'amendement n°396 rectifié, il est satisfait. Cela relève de toutes manières du pouvoir réglementaire. Retrait.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Il est important de définir clairement les qualités de professionnels et de particuliers. Ce droit applicable est totalement différent. Mais, comme en matière de fiscalité, cela dépend d'un faisceau d'indices comme la part des revenus dérivés de l'activité. Le Gouvernement a préféré étudier les situations au cas par cas. Le résultat des travaux lancés par Bercy sur le sujet sera connu au mois de juillet.

M. Jean-Pierre Bosino. - En effet, l'amendement de M. Rome va dans le même sens. Nous le retirons.

L'amendement n°466 est retiré.

M. le président. - Amendement n°397 rectifié, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le premier alinéa du III de l'article L. 441-6 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Tout prestataire de service est également tenu à l'égard de tout destinataire de prestations de service des obligations d'information définies aux articles L. 111-2 et L. 111-7 du code de la consommation. »

M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement concerne les professionnels : il introduit une obligation de loyauté et de transparence propre aux relations commerciales via une plateforme, permettant au professionnel ayant contracté avec une plateforme de comprendre les conditions d'exécution de sa relation contractuelle, et notamment, les conditions de référencement, de classement, et de déréférencement.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - C'est contraire à la directive sur le commerce électronique. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

M. Jean-Yves Leconte. - L'article L. 111-2 s'applique déjà. Je ne vois pas de raison de le retirer... Mais s'il doit être soumis à scrutin public alors que les internautes se rendent compte que nous sommes loin des 348 votants, je le retire...

L'amendement n°397 rectifié est retiré.

L'article 22 modifié est adopté

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°113 rectifié bis, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les opérateurs de plateforme en ligne ayant pour finalité d'apporter des réponses à des requêtes de toutes natures, en puisant dans l'universalité des contenus disponibles sur internet, sous forme de texte, d'image et de vidéo, selon un ordre de préférence au moyen d'algorithmes informatiques, constituent des moteurs de recherche généralistes et horizontaux de l'internet.

Le fait pour les services de moteurs de recherche généralistes et horizontaux de l'internet tels que définis au premier alinéa, dès lors qu'ils sont en situation de position dominante au sens de l'article L. 420-2 du code de commerce, de favoriser leurs propres services ou ceux de toute autre entité ayant un lien juridique avec eux, dans leurs pages de résultats de recherche générale, en les positionnant et en les mettant en évidence indépendamment de leur niveau de performance est constitutif d'une pratique prohibée par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce.

L'Autorité de la concurrence peut prendre toute mesure adéquate pour faire cesser ces pratiques dans les conditions prévues à l'article L. 464-1 du même code.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Notre groupe a toujours défendu le principe de loyauté sur les plateformes. Il est nécessaire de proposer quelques évolutions, notamment la différenciation entre moteurs de recherche horizontal et vertical. Un tel service doit être neutre s'il est en position dominante.

Dans un second temps, cet amendement reprend strictement les termes de la Commission européenne, dans son communiqué de presse du 15 avril 2015 faisant référence à sa notification de griefs à Google en 2015, en considérant que dès lors qu'un moteur de recherche est en position dominante sur un marché, dans les conditions prévues du code de commerce et qu'il favorise ses propres services indépendamment de leur niveau de performance, alors la pratique est constitutive d'un abus de position dominante.

Il permet également à l'Autorité de la concurrence de prendre les mesures conservatoires utiles et proportionnées pour faire cesser ladite pratique.

Il est impératif, au regard des délais constatés dans le cadre de la procédure en cours devant la Commission européenne, que le législateur prévoie des mesures efficaces pour porter assistance aux entreprises, souvent nationales, menacées d'être évincées de leur marché.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Cet amendement est assez savoureux : il propose d'appliquer les règles de la concurrence aux moteurs de recherche... Vous souhaitez par ce biais, madame Morin-Desailly, lancer un débat sur les risques d'abus de position dominante...

M. Alain Richard. - Risques caractérisés !

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Vous m'ôtez les mots de la bouche ! L'objet de l'amendement cite en effet un cas très concret. Est-il utile toutefois de répéter ces termes ? La société citée fait déjà l'objet d'une procédure pour son système d'exploitation sur smartphone. Le droit en vigueur ne satisfait-il pas votre amendement ? Retrait ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Il n'est pas possible d'instaurer une telle disposition en droit français. Pourquoi distinguer les moteurs de recherche des plateformes des sites de mises en relation et j'en passe ? Enfin, cet amendement est satisfait par le droit de la concurrence. C'est aux autorités compétentes en matière de concurrence d'en juger. Croyez-vous que si le législateur américain prenait une telle disposition, cela suffirait à changer le rapport de forces ?

M. Philippe Dallier. - Alors, ne faisons rien !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Non ! L'impact d'une décision de l'autorité compétente sur la concurrence pourrait traverser l'océan. Même chose pour la Commission européenne, compétente en Europe. Faisons confiance à l'Europe ; une décision portant sur 28 pays membres aura une portée plus forte. Ne cherchons pas à nous faire plaisir : faisons du droit !

M. Loïc Hervé. - Définir en droit français ce qu'est un moteur de recherche n'est pas inutile, vu la place que cet outil prend dans la vie quotidienne de nos concitoyens : seuls comptent les dix premiers résultats affichés. Notre objectif, en tant que représentants, est de faire respecter le droit de la concurrence. Nous aurions tous les outils juridiques à notre disposition pour faire cesser les abus, mais il faudrait baisser les bras devant la puissance de Google ? Rappelons au contraire la vigilance absolue du Parlement français. Cet amendement enverrait un signal fort, et a sa place dans un texte sur la République numérique.

M. Yves Rome. - Ayant défendu des amendements très voisins, nous voterons celui-ci, afin d'éviter tout abus de position dominante au moyen d'un vote bloqué.

M. Alain Richard. - Que le Parlement cherche plus à envoyer un signal au public qu'à faire du droit, soit, cela a toujours été dans ses pratiques. Toutes les composantes de l'abus de position dominante sont réunies dans le cas de Google, et une affaire est en litige devant l'instance compétente. Cet amendement a un caractère de résolution, rien de plus. Cela dit, il arrive au Parlement d'être futile...

M. Philippe Dallier. - Le Congrès américain voterait-il une loi contraignant Google que cela n'aurait aucun effet, dit la ministre ? Si les Gafa sont si puissants que le législateur ne peut plus rien, autant lever la séance !

La puissance de collecte de ces moteurs de recherche est inquiétante : du compteur Linky aux smartphones, Big Brother n'est pas loin, et je suis assez tenté d'être futile et de voter cet amendement, ne serait-ce que pour envoyer ce fameux signal.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Croyez en mon volontarisme politique en la matière. Les outils existent en droit de la concurrence pour caractériser les abus de position dominante. Ces affaires sont d'ores et déjà devant les juges américains et européens ; apporter dans la loi une définition ne changera rien à l'affaire !

La première décision de la Commission européenne contre Google est attendue cette année, et la nouvelle commissaire Margrethe Vestager a fait montre de sa détermination. La France la soutient.

En attendant ces décisions, qui auront un retentissement considérable, agissons plutôt sur le terrain du droit de la consommation : le consommateur doit pouvoir savoir si le référencement préférentiel d'un produit tient à un lien publicitaire ou contractuel. Ce n'est pas un appel au défaitisme, mais au pragmatisme juridique. (Mme Catherine Morin-Desailly en doute)

M. Loïc Hervé. - Nous voici rassurés !

Mme Catherine Morin-Desailly. - Certes, un contentieux européen est en cours. La commissaire Vestager est plus volontaire que son prédécesseur, de nouveaux griefs ont été communiqués la semaine dernière, mais le dossier avance lentement. Or pour nos entreprises, les choses vont très vite, car Google a sur elles un droit de vie ou de mort !

J'ai déposé deux propositions de résolutions avec Gaétan Gorce, qui ont été votées à l'unanimité au Sénat. Qu'ont-elles donné ? Rien. Nous ne vivons pas des temps ordinaires. Votons cet amendement, aussi symbolique soit-il.

M. Philippe Bas, président de la commission. - À la lumière de ces échanges, j'estime que la position de la commission des lois peut évoluer. Cet amendement ne contredit en rien le droit en vigueur, il renforce les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence et spécifie les pratiques interdites à certains acteurs du Net. Il renforce nos capacités de lutte contre le risque d'abus de position dominante. Sa rédaction n'est sans doute pas aboutie, mais donnons-lui une chance de prospérer jusqu'en CMP. À titre personnel, je le voterai.

L'amendement n°113 rectifié est adopté et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°398, présenté par M. Rome et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre IV du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 441 - ... ainsi rédigé :

« Art. L. 441 - ... - I - Tout opérateur de plateforme en ligne défini à l'article L. 111-7 du code de la consommation et dont l'activité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret est tenu d'indiquer toute modification substantielle apportée aux conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation qu'il propose, aux modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens et services auxquels ce service permet d'accéder et, le cas échéant, aux modalités d'accès à son interface de programmation, dans un délai raisonnable et préalablement à cette modification.

« II - L'opérateur de plateforme en ligne fait apparaître clairement cette information.

« III - Toute infraction aux dispositions du présent I est punie d'une amende de 75 000 €. »

M. Yves Rome. - Un déséquilibre existe entre les plateformes dominantes et leurs utilisateurs professionnels : déréférencement, changement des algorithmes ou des conditions d'accès à une API impactent l'activité de ces entreprises. Obligeons les plateformes à informer leurs utilisateurs professionnels préalablement à toute modification importante de leurs politiques tarifaires, de contenus, d'accès aux API ou de changement dans les critères de classement par algorithmes. De nombreux échecs commerciaux ont fait suite à un simple déréférencement...

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Une telle obligation serait contraire à la directive sur le commerce électronique, qui n'autorise de restriction que dans un but de protection des intérêts des consommateurs. Retrait, sinon rejet.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°398 est adopté, et devient article additionnel

L'amendement n°312 n'est pas défendu.

L'article 22 bis demeure supprimé.

ARTICLE 23

M. Jean-Pierre Bosino . - Le Conseil national du numérique pointe un déséquilibre structurel entre les plateformes et les utilisateurs particuliers : opacité sur les informations collectées sur les individus, coûts de sortie élevés pour migrer d'une plateforme à une autre... Par leur rôle prescripteur, elles façonnent et déterminent l'accès aux informations.

Cet article laisse les opérateurs élaborer eux-mêmes de bonnes pratiques ; c'est très en-deçà des enjeux. Peut-on tabler sur l'autorégulation pour protéger les consommateurs, quand il n'y a pas de contrainte réelle ? Nous ne le voterons pas.

Les amendements n^os26 rectifié bis, 126 rectifié, 132 et 28 rectifié bis ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement n°503 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Tout opérateur de plateforme en ligne doit indiquer de manière claire et visible si l'annonceur est un particulier ou un professionnel et le nombre d'annonce dont il est l'auteur.

M. Jean-Claude Requier. - Dans un objectif de transparence, cet amendement généralise une bonne pratique de certaines plateformes qui indiquent systématiquement le statut de professionnel ou de particulier des annonceurs.

M. le président. - Amendement n°73 rectifié, présenté par MM. Chaize, de Nicolaÿ, Mandelli et Calvet, Mme Cayeux, MM. Bignon, Bizet, de Legge, Mouiller, B. Fournier, Kennel et Masclet, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi et Gruny, MM. Grand, Cornu et Vaspart, Mme Estrosi Sassone, MM. Rapin, Pellevat et P. Leroy, Mme Procaccia, MM. Savary, Vasselle et Delattre, Mme Deroche, MM. Husson, Laménie, Trillard et Béchu, Mme Lamure et M. Magras.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces opérateurs indiquent de manière claire, lisible et visible si l'annonceur est un particulier ou un professionnel et le nombre d'annonces dont il est l'auteur.

M. Patrick Chaize. - Il s'agit de généraliser une bonne pratique de transparence, préconisée par le rapport Terrasse, visant à offrir aux consommateurs une information claire, lisible et accessible sur la qualité de l'offreur et les garanties associées à son statut. Leboncoin, par exemple, indique systématiquement le statut de professionnel ou de particulier de ses annonceurs.

L'amendement n°83 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°98 rectifié, présenté par MM. Bonnecarrère et Luche, Mme N. Goulet et MM. Médevielle, L. Hervé, Marseille, Maurey, Cigolotti, Longeot, Tandonnet, Kern et Gabouty.

M. Loïc Hervé. - Il est défendu.

L'amendement n°141 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°385.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement d'Yves Rome que nous avons adopté à l'article 22 satisfait ces amendements, d'ailleurs mal placés. L'article 23 concerne en effet la soft law et les bonnes pratiques, des obligations légales n'ont rien à y faire. Retrait ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - L'objectif est louable et nous le partageons. Mais ne confions pas aux plateformes le soin de décider qui est professionnel et qui est particulier. Le choix du Gouvernement a été de privilégier la transparence de l'information non sur la nature de l'annonceur mais sur la raison pour laquelle il est référencé : l'important, pour le consommateur, est de savoir s'il a payé pour apparaitre en premier. Avis défavorable.

M. Alain Richard. - Mme la ministre a rappelé que les régimes de droit s'appliquant aux transactions entre particuliers d'une part et entre particuliers et professionnels d'autre part étaient fondamentalement distincts. Il est important pour le consommateur de savoir s'il relève d'un régime ou de l'autre ! Les plateformes demanderont à l'annonceur de se déclarer comme professionnel ou particulier : en cas de fausse déclaration, il engage sa responsabilité.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Vous prononcez la mort de Leboncoin. Aucun classement ou référencement sur cette plateforme d'intermédiation totalement neutre, où les vendeurs s'autoqualifient : particulier ou professionnel. Il peut être tentant de ne pas se déclarer comme professionnel, pour des raisons de fiscalité...

M. Alain Richard. - C'est un dol !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Cet amendement bouleverserait le rôle de la plateforme en l'insérant dans une possible relation contractuelle qui n'existe pas aujourd'hui. (M. Alain Richard s'exclame)

Un travail est en cours à Bercy pour définir ce qu'est un professionnel et un particulier.

M. Alain Richard. - C'est déjà dans la loi, voyons !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Non. Prenez Airbnb : de nombreux professionnels contournent le système...

M. Alain Richard. - C'est de la fraude. La loi existe, au tribunal de trancher.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Cet amendement ouvre une brèche sans en mesurer les conséquences. Pour que le droit soit effectif, il faut coller au plus près des réalités. Sinon, c'est légiférer pour se faire plaisir.

M. Alain Richard. - Vous faites une erreur de raisonnement, madame.

M. Philippe Dallier. - Certaines plateformes s'attachent à détecter les faux particuliers, notamment dans les ventes de voitures d'occasion, car il y va de leur réputation. Airbnb en aurait les moyens informatiques. Un professeur a même cartographié les offres des loueurs !

Imposons aux plateformes un minimum d'autorégulation. Sinon, c'est la jungle. Si l'on peut éviter que le consommateur soit trompé, ce n'est pas plus mal.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement Rome à l'article 22 a modifié les termes du débat, n'y revenons pas à l'article 23.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°503 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

Les amendements n^os73 rectifié et 98 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°307, présenté par M. Yung.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2018, sans préjudice de dispositions législatives ou règlementaires plus contraignantes, les opérateurs de plateformes en ligne sont tenus d'agir avec diligence en prenant toutes les mesures raisonnables, adéquates et proactives afin de protéger les consommateurs et les titulaires de droits de propriété intellectuelle contre la promotion, la commercialisation et la diffusion de contenus et de produits contrefaisants, tels que définis aux articles L. 335-2 à L. 335-4-2, L. 521-1, L. 615-1 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle.

M. Richard Yung. - Internet est le canal principal de diffusion des produits contrefaisants. Actuellement, c'est au titulaire de la marque ou du brevet ou au consommateur de détecter et de signaler les contenus illicites. Si vous achetez un faux, vous n'avez aucun recours !

Ma proposition de créer une troisième catégorie d'acteur du Net, intermédiaire entre hébergeur et créateur de valeur, ayant été écartée par le Gouvernement et la commissaire, cet amendement instaure un devoir de diligence des acteurs de l'internet en matière de contrefaçon. Il n'entrerait en vigueur que le 1^er janvier 2018, car la Commission européenne fera des propositions d'ici la fin de l'année.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Chacun connait l'engagement de M. Yung contre la contrefaçon. Mais est-ce à la loi de rappeler les entreprises au respect de la loi ? Cet amendement ressemble plutôt à une déclaration d'intention. Avis défavorable à défaut de retrait.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Même avis. Je salue l'engagement de M. Yung dans ce domaine, mais le problème réside moins dans le droit que dans son application : difficulté à retracer des flux, à déterminer l'origine des produits, à poursuivre les contrevenants...

Vous vous contentez de rappeler une obligation qui existe déjà : celle de retirer les contenus illicites. Mieux vaudrait, me semble-t-il personnellement, octroyer des moyens supplémentaires, notamment technologiques pour les services des douanes.

M. Philippe Dallier. - Avec d'autres membres de la commission des finances, je me suis rendu à Roissy pour observer l'activité des douanes. Celles-ci ont des moyens dérisoires pour contrôler la quantité faramineuse de paquets qui circulent ! La tendance n'étant pas au renforcement des effectifs, il faut appuyer sur tous les leviers. Certaines plateformes font déjà la chasse aux contrefaçons, pour préserver leur réputation ; il faudra bien un jour contraindre celles qui ne le font pas.

L'amendement n°307 est adopté.

M. le président. - Amendement n°400, présenté par M. Rome et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'autorité administrative compétente peut procéder à des enquêtes dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 pour s'assurer du respect par les opérateurs de plateformes des obligations prévues par le présent article. Elle peut, à cette fin, recueillir auprès de ceux-ci les informations utiles à l'exercice de cette mission. Elle rend publique la liste des plateformes en ligne qui ne respectent pas leurs obligations au titre de l'article L. 111-7.

M. Yves Rome. - Cet amendement recentre le rôle de la DGCCRF sur ses fonctions de contrôle et rétablit la possibilité de rendre publics les résultats des enquêtes, en complément des sanctions, afin de les rendre plus dissuasives en jouant sur la réputation des plateformes. La loi du 17 mars 2014 sur les règles relatives aux délais de paiement allait déjà dans ce sens : cinquante entreprises ont fait l'objet d'une telle mesure.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Cet amendement limite le rôle de la DGCCRF au constat de l'élaboration de bonnes pratiques. Je vous ai connu plus ambitieux, monsieur Rome !

Certes, vous la faites évoluer : c'est nécessaire, surtout quand on passe à un régime de soft law. Mais, il est inutile de préciser qu'elle peut publier la liste des plateformes qui ne respectent pas leurs obligations ; l'article L. 522-6 du code de la consommation l'y autorise déjà. L'article 23, tel que rédigé par la commission des lois, semble préférable. Retrait ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Avis favorable.

À la demande de la commission, l'amendement n°400 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°207 :

Nombre de votants

329

Nombre de suffrages exprimés

329

Pour l'adoption

145

Contre

184

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°399 rectifié, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour une République numérique, le Gouvernement peut définir, par voie réglementaire, les conditions de mise en place et de gestion d'une plateforme d'échange citoyen qui permet de recueillir et de comparer des avis d'utilisateurs sur le respect des obligations des opérateurs de plateforme en ligne mentionnées à l'article L. 111-7.

M. Jean-Yves Leconte. - Rien ne garantit, dans le monde numérique qui se joue des frontières, que les obligations imposées aux plateformes seront respectées. D'où la proposition de l'Assemblée nationale de créer une plateforme citoyenne de surveillance. La commission des lois a repoussé cette audace législative, qui émanait du Conseil national du numérique, estimant qu'il était loisible au Gouvernement de la mettre en oeuvre. Je crois néanmoins utile d'inscrire dans la loi cette étape intermédiaire, participative, entre l'autorégulation et les règles administratives.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Ah, l'expérimentation ! Rien n'interdit au Gouvernement de créer une telle plateforme. Cela relève d'ailleurs sans doute du domaine règlementaire. Retrait ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - C'est une bonne idée. Dans ce domaine, il n'y a pas l'État d'un côté, les entreprises de l'autre. Le crowdsourcing, c'est cela : s'appuyer sur la multitude pour aller chercher les outils d'analyse en dehors des structures existantes. Cette forme de régulation ouverte peut même être un outil de montée en compétence des services de l'État, avec un meilleur recours aux outils algorithmiques. Avis favorable.

L'amendement n°399 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°637, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Précision inutile, le Gouvernement peut toujours définir par décret les modalités d'application de la loi.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°637 est adopté.

L'article 23, modifié, est adopté.

M. le président. - Nous avons examiné 106 amendements ; il en reste 279.

Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 29 avril, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit et demi.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus

Ordre du jour du vendredi 29 avril 2016

Séance publique

À 9 h 30 et de 14 h 30 à 19 h 30

Présidence : M. Hervé Marseille, vice-président

Secrétaires : M. Jean Desessard - M. Jean-Pierre Leleux

Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°325, 2015-2016).

Rapport de M. Christophe-André Frassa, fait au nom de la commission des lois (n°534, 2015-2016).

Texte de la commission (n°535, 2015-2016).

Avis de M. Philippe Dallier, fait au nom de la commission des finances (n°524, 2015-2016).

Avis de Mme Colette Mélot, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n°525, 2015-2016).

Avis de M. Patrick Chaize, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (n° 526, 2015-2016).

Avis de M. Bruno Sido, fait au nom de la commission des affaires économiques (n°528, 2015-2016).

Analyse des scrutins publics

Scrutin n° 202 sur l'amendement n° 232, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 20 septies du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :342

Suffrages exprimés :342

Pour :155

Contre :187

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. Michel Bouvard

Groupe socialiste et républicain (109)

Pour : 109

Groupe UDI-UC (42)

Contre : 41

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Jacqueline Gourault, présidente de séance

Groupe communiste républicain et citoyen (20)

Pour : 20

Groupe du RDSE (17)

Pour : 16

Contre : 1 - M. Gilbert Barbier

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n° 203 sur l'amendement n° 636, présenté par M. Christophe-André Frassa au nom de la commission des lois, à l'article 20 septies du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :342

Suffrages exprimés :187

Pour :187

Contre :0

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. Michel Bouvard

Groupe socialiste et républicain (109)

Abstentions : 109

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 41

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Jacqueline Gourault, présidente de séance

Groupe communiste républicain et citoyen (20)

Abstentions : 20

Groupe du RDSE (17)

Pour : 1 - M. Gilbert Barbier

Abstentions : 16

Groupe écologiste (10)

Abstentions : 10

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n° 204 sur l'amendement n°192, présenté par M. Yves Rome, à l'article 21 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique

Résultat du scrutin

Nombre de votants :341

Suffrages exprimés :341

Pour :154

Contre :187

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. Michel Bouvard

Groupe socialiste et républicain (109)

Pour : 108

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Alain Richard

Groupe UDI-UC (42)

Contre : 41

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Hervé Marseille, Président de séance

Groupe communiste républicain et citoyen (20)

Pour : 20

Groupe du RDSE (17)

Pour : 16

Contre : 1 - M. Gilbert Barbier

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n° 205 sur l'amendement n° 193, présenté par M. Yves Rome, à l'article 21 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique

Résultat du scrutin

Nombre de votants :342

Suffrages exprimés :342

Pour :155

Contre :187

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. Michel Bouvard

Groupe socialiste et républicain (109)

Pour : 109

Groupe UDI-UC (42)

Contre : 41

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Hervé Marseille, Président de séance

Groupe communiste républicain et citoyen (20)

Pour : 20

Groupe du RDSE (17)

Pour : 16

Contre : 1 - M. Gilbert Barbier

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n° 206 sur l'amendement n° 589, présenté par le Gouvernement, à l'article 22 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique

Résultat du scrutin

Nombre de votants :342

Suffrages exprimés :342

Pour :135

Contre :207

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. Michel Bouvard

Groupe socialiste et républicain (109)

Pour : 109

Groupe UDI-UC (42)

Contre : 41

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Hervé Marseille, Président de séance

Groupe communiste républicain et citoyen (20)

Contre : 20

Groupe du RDSE (17)

Pour : 16

Contre : 1 - M. Gilbert Barbier

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n° 207 sur l'amendement n°400, présenté par M. Yves Rome et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, à l'article 23 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique

Résultat du scrutin

Nombre de votants :329

Suffrages exprimés :329

Pour :145

Contre :184

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. Michel Bouvard

Groupe socialiste et républicain (109)

Pour : 109

Groupe UDI-UC (42)

Contre : 41

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Hervé Marseille, Président de séance

Groupe communiste républicain et citoyen (20)

Pour : 20

Groupe du RDSE (17)

Pour : 16

Contre : 1 - M. Gilbert Barbier

Groupe écologiste (10)

N'ont pas pris part au vote : 10 - Mmes Leila Aïchi, Aline Archimbaud, Esther Benbassa, Marie-Christine Blandin, Corinne Bouchoux, MM. Ronan Dantec, Jean Desessard, André Gattolin, Joël Labbé, Hervé Poher

Sénateurs non inscrits (6)

N'ont pas pris part au vote : 6 - MM. Philippe Adnot, Jean Louis Masson, Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier, Alex Türk