Comptes rendus analytiques officiels du 28 avril 2016

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, en deuxième lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées.

La Conférence des présidents a décidé que ce texte serait discuté selon la procédure d'examen en commission prévue par l'article 47 ter du Règlement du Sénat. Le droit d'amendement s'exerce donc en commission, la séance plénière étant réservée aux explications de vote et au vote sur l'ensemble du texte adopté par la commission.

La commission des lois, saisie au fond, s'est réunie le mercredi 6 avril 2016 pour l'examen des articles et l'établissement du texte. Le rapport a été publié le même jour.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du texte adopté par la commission, je vais donner la parole, conformément à l'article 47 ter, alinéa 11, de notre Règlement : au Gouvernement, puis au rapporteur de la commission, et, enfin, aux orateurs des groupes.

Interventions sur l'ensemble

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification .  - Le garde des sceaux est retenu. Son absence, que je vous prie d'excuser, me donne l'occasion et le plaisir de revenir dans cette belle maison que j'apprécie tant.

Ce texte a été adopté à l'unanimité le 28 janvier dernier par votre Haute Assemblée. En première lecture, vous l'aviez opportunément enrichi. Il a pour objet de faire passer de sept à deux le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. Cette exigence de sept actionnaires datait de la loi du 23 mai 1863 prise sous l'influence du droit anglais. Elle était fort contestée théoriquement et paraissait peu adoptée à la pratique. De nombreuses sociétés avaient en conséquence recours à des actionnaires de complaisance.

Le texte clarifie donc le régime de la société anonyme, plus protecteur pour les actionnaires minoritaires, préférable que celui de la société par action simplifiée. Il renforce la compétitivité de la France, le seul pays en Europe à avoir maintenu ce seuil de sept actionnaires... Bref, cette simplification était très attendue.

Je remercie l'excellent rapporteur pour son travail aussi méticuleux qu'à l'accoutumée ainsi que tous les sénateurs qui se sont impliqués dans ce texte pour leur travail approfondi.

Le projet de loi Sapin 2 prolongera la simplification du droit des sociétés, en simplifiant le changement du régime d'une société, en rendant plus rapide l'installation des artisans et en amorçant la dématérialisation des procédures. Le Gouvernement poursuit aussi son travail sur l'allègement des normes comptables et fiscales.

Je vous redis l'attachement que je porte aux travaux du Sénat et vous remercie de votre engagement. (Applaudissements)

M. André Reichardt, rapporteur de la commission des lois .  - Nous avons déjà discuté du fond. Le Sénat a apporté des compléments que le Gouvernement, respectueux de notre travail, a acceptés.

Si nous sommes réunis à nouveau, c'est que l'Assemblée nationale a dû corriger deux erreurs rédactionnelles imputables à des amendements du Gouvernement déposés au dernier moment. Je n'insisterai pas sur ce point : par égard pour vous, monsieur le ministre, je ne veux pas être désagréable. (M. Philippe Dallier renchérit).

J'invite donc le Sénat à adopter ce texte. (Applaudissements)

M. Thani Mohamed Soilihi .  - Que dire de plus? Cette deuxième lecture aurait pu être évitée, c'est vrai, mais elle nous vaut le plaisir de voir M. Placé.

Je vous invite donc à mon tour à adopter ce texte. (Applaudissements)

M. Jean-Claude Requier .  - Le texte adopté en commission des lois étant identique à celui de l'Assemblée nationale, et ce texte n'étant pas le point culminant de la session, je serai aussi bref.

Les membres du RDSE, soucieux de faciliter la vie des petits entrepreneurs, voteront ce texte. Il est toutefois loin d'épuiser la question de la simplification de la vie des affaires. Plutôt que de procéder par ordonnances et par couches successives, mieux vaudrait une réforme de plus grande ampleur. Au-delà de la simplification du droit, c'est l'accès au droit qu'il faudra simplifier.

J'avais sept minutes ; je n'en ai utilisé que deux, mettant ainsi en quelque sorte la loi en application ! (Sourires et applaudissements)

Mme Cécile Cukierman .  - Alors que nous discutons de ce texte en deuxième lecture, des milliers de salariés, de jeunes et de personnes privées d'emploi protestent dans les rues de nos villes contre le projet de loi El Khomri, qui acterait un formidable retour en arrière.

Outre que ce projet de loi ne s'applique pas aux sociétés dont l'État est actionnaire, notons qu'il acte la sociétisation des petits commerces. Celle-ci fera glisser, pour les contribuables concernés, l'imposition sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux vers l'impôt sur les sociétés, régime qui implique le versement d'un acompte provisionnel, procédure astucieuse à l'heure où le Gouvernement s'engage en faveur de la retenue à la source... Nous gagnons ainsi en sécurité. En outre, le patrimoine personnel des entrepreneurs sera protégé en cas de procédure juridique, et tant l'État que les petites entreprises doivent s'en réjouir.

Reste que les salariés de notre pays demeurent enfermés dans une dualité conflictuelle opposant les plus protégés aux plus précaires. Ce texte protège les employeurs et leur patrimoine, mais cela ne saurait suffire pour redonner du souffle à notre économie. Des salariés mieux protégés et plus productifs, voilà l'objectif à poursuivre.

Comme en première lecture, nous sous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et républicain)

Le projet de loi est définitivement adopté.