Rappels au Règlement
M. Éric Bocquet . - L'actualité impose ce rappel au Règlement du Sénat de la République. L'affaire des Panama Papers révèle les pratiques de cet État mais aussi de la deuxième banque française, la Société générale.
L'émission Cash investigation diffusée sur France 2 hier soir a opportunément rappelé l'audition de son PDG le 17 avril 2012. M. Oudéa affirmait sous serment que sa banque n'encourageait aucun client à contourner la législation ni à dissimuler des fonds dans des places offshore, et affirmait même que la Société générale allait au-delà des engagements internationaux, en vertu d'un code de conduite adopté par son conseil d'administration, censé garantir des relations transparentes avec les autorités fiscales. Et de prétendre que la banque aurait fermé toute succursale dans des pays de la liste grise, dans des États non coopératifs et dans des centres financiers offshore, donc à Panama.
En réalité, 979 entités offshore ont été créées par la Société générale via la société panaméenne Mossack Fonseca, dont elle est l'un des principaux clients. Les deux tiers d'entre elles l'ont été via un établissement de la banque sis à Luxembourg, au coeur de l'Union européenne.
Le groupe CRC veut imposer ce sujet dans le débat public. C'est pourquoi la présidente de notre groupe, Éliane Assassi a décidé de saisir officiellement et solennellement le président et le bureau du sénat. À titre personnel, j'ai demandé à un avocat, Maître Koubbi, spécialiste de ces questions, de suivre l'affaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen ; Mme Odette Herviaux applaudit également)
Mme Nathalie Goulet . - Le groupe UDI-UC soutient la position d'Éric Bocquet, qui était rapporteur de la commission d'enquête sur le rôle des banques et l'évasion fiscale, dont j'étais vice-présidente et dont le président était François Pillet. Les deux commissions d'enquête du Sénat sur l'évasion et la fraude fiscales avaient demandé aux présidents Bel, d'abord, et Larcher, ensuite, la constitution d'un groupe de suivi de leurs recommandations. Nous n'avons pas obtenu satisfaction. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen et sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Jean-Claude Lenoir . - Mon rappel au Règlement a trait à l'organisation de nos travaux de cet après-midi.
Nos collègues socialistes ont choisi de se fonder sur l'article 34-1 de la Constitution et sur les articles subséquents de notre Règlement pour proposer une résolution relative à la politique agricole française, mais aussi européenne. Résultat, la commission des affaires économiques n'a pas pu l'examiner et aucun amendement n'est possible. Ce choix n'est sans doute pas dû au hasard, je le regrette. Monologue monotone de la part des auteurs de la proposition de résolution, monologue de ceux qui doutent de son utilité, dont je fais partie, car une telle résolution est dénuée de tout effet concret et contraignant, à l'opposé de la proposition de loi sur la compétitivité de l'agriculture, que nous avons présentée, avec plusieurs membres de mon groupe et quelques membres du groupe UDI-UC, et que le Sénat a adoptée...Dommage que nous n'ayons pas pour une fois pu discuter de propositions de l'opposition en commission.
M. Franck Montaugé . - Notre intention n'est pas de monopoliser le débat. La procédure est parfaitement réglementaire...
M. Jean-Claude Lenoir. - Je n'en disconviens pas...
M. Franck Montaugé. - La question intéresse tout le monde.
M. Jean-Claude Lenoir. - Justement ! Raison de plus pour en débattre au fond en commission...
Mme la présidente. - Acte est donné de ces rappels au Règlement.