Supporters et lutte contre le hooliganisme (Suite)
Mme la présidente. - Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme.
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER
Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Mme Christine Prunaud. - En autorisant les clubs à refuser l'accès à leurs stades à des personnes mettant en péril la sécurité ou le « bon déroulement » des rencontres, cet article leur confère une responsabilité dont ils ne sont pas demandeurs - sauf le PSG - et qui incombe aux représentants de la force publique. Qu'est-ce en outre que le « bon déroulement » d'un match ? L'article légalise enfin le fichage des supporters, condamnés par la Cnil et le Conseil d'État. Faire rentrer dans les clous une pratique peu recommandable, à laquelle un seul club s'est livré, n'est pas opportun.
Mme la présidente. - Amendement identique n°24 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
Mme Mireille Jouve. - Les dispositions prévues par cet article émanent d'une demande d'un seul club en France, le PSG, qui a été mis en demeure par la Cnil pour des pratiques contestables. Il n'est pas opportun d'octroyer une telle liberté à des sociétés privées. L'article pourrait donner lieu à des abus et ainsi renforcer les tensions entre les clubs et les supporters.
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - D'autres clubs ont fait connaître leur intérêt pour un tel fichier. C'est nécessaire pour assurer le bon déroulement des matchs. La commission a suffisamment précisé les conditions d'utilisation du traitement automatisé prévu : avis défavorable.
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Le PSG a pris des mesures importantes il y a quelques années pour ramener l'ordre au Parc des Princes, mais il faut aller plus loin pour contrer les fauteurs de troubles, tout en préservant le contrôle de la Cnil : c'est ce que fait cet article, avis défavorable.
Les amendements identiques nos1 et 24 rectifié ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°69, présenté par Mme Troendlé, au nom de la commission des lois.
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
L'amendement rédactionnel n°69, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°60 rectifié, présenté par M. Mandelli, Mme Cayeux et MM. Morisset, de Nicolaÿ, Trillard, Houel, Cambon, Savin et Chaize.
Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
M. Didier Mandelli. - Je partage les objectifs de cette proposition de loi, qui refuse l'amalgame entre hooligan et supporter.
Il est déjà possible d'interdire des personnes de stade, mais seuls le juge ou le préfet en ont la capacité. Le juge rend une décision publique après une procédure contradictoire ; le préfet prend un arrêté qui peut être attaqué devant les juridictions administratives. Une interdiction de stade prise par les organisateurs d'un événement sportif ne présente aucune de ces garanties.
L'article permet en outre auxdits organisateurs d'établir un traitement automatisé de données à caractère personnel, véritables listes noires de supporters sans contrôle a priori de la Cnil. Il est simplement prévu que celle-ci rendra un avis motivé sur le décret permettant ce traitement.
Mme la présidente. - Amendement n°61 rectifié, présenté par M. Mandelli, Mme Cayeux et MM. Morisset, de Nicolaÿ, Trillard, Houel, Cambon, Savin et Chaize.
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
M. Didier Mandelli. - Il est déjà possible de refuser l'accès à une enceinte sportive en raison d'un motif légitime, par exemple pour méconnaissance des conditions générales de vente ou contravention au règlement intérieur du stade.
Dans les mains des organisateurs de manifestations sportives, l'interdiction de stade laisse la place à des décisions arbitraires. En outre, elle n'est pas assortie d'une procédure contradictoire ni d'un recours en urgence devant un tribunal. Les organisateurs sont enfin dépourvus de pouvoirs de coercition.
Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 4
Supprimer les mots :
et au bon déroulement
Mme Christine Prunaud. - Amendement de repli... La notion de « bon déroulement » est imprécise. On autoriserait ainsi les clubs à sélectionner leurs supporters : selon quels critères ? Le règlement intérieur du Parc des Princes interdit par exemple aux supporters d'être debout dans les espaces pourvus de sièges... c'est-à-dire dans tout le stade !
Du football comme fête populaire, on passe au match spectacle, auquel assistent des spectateurs-consommateurs...
Mme la présidente. - Amendement identique n°25 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
Mme Mireille Jouve. - La notion de « bon déroulement » des manifestations est trop vague et ouvre la voie à l'arbitraire.
Mme la présidente. - Amendement identique n°48, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Jean-Jacques Lozach. - La notion de « bon déroulement » laisse trop de place à l'arbitraire. Les inquiétudes des associations de supporters sur ce point nous semblent fondées.
L'amendement n°57 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Seules les conditions générales de vente et les règlements préalablement soumis pour avis rendu public à l'instance nationale du supportérisme prévue à l'article L. 224-2 du présent code, sont opposables au titre de la sécurité de ces manifestations. »
Mme Christine Prunaud. - L'Instance nationale du supportérisme prévue à l'article 5 doit être consultée sur les conditions générales de vente et les règlements intérieurs des organisateurs de manifestations sportives, en ce qui concerne les mesures de sécurité visant directement les supporters et leurs droits.
Il s'agit pour nous d'opposer des garde-fous et de promouvoir le dialogue entre clubs et supporters, la coconstruction de la politique d'animation des stades.
Mme la présidente. - Amendement n°26 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Seules les conditions générales de vente et les règlements intérieurs préalablement soumis, pour avis rendu public, à l'instance nationale du supportérisme prévue à l'article 224-2 du présent code sont ainsi opposables au titre de la sécurité de ces manifestations. »
Mme Mireille Jouve. - Ce qui a été dit sur le règlement intérieur du Parc des Princes justifie amplement cet amendement.
Mme la présidente. - Amendement n°62 rectifié, présenté par M. Mandelli, Mme Cayeux et MM. Morisset, de Nicolaÿ, Trillard, Houel, Cambon, Savin et Chaize.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
M. Didier Mandelli. - Les clubs peuvent déjà constituer des listes concernant les clients ayant des impayés ou ayant violé les conditions générales de vente. Ils disposent du Fichier national des interdits de stade comportant toutes les personnes considérées comme tel par un juge ou un préfet.
Quant au traitement automatisé ici autorisé, il n'est limité ni par le champ des personnes pouvant être fichées, ni par la durée du fichage. Et aucun recours n'est prévu.
Voilà au total une procédure discrétionnaire qui privera un supporter de son droit de se rendre dans un stade et ce, sans respect du contradictoire ni des droits de la défense non plus que du droit de contester la sanction.
Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les personnes dont les informations à caractère personnel font l'objet d'un traitement automatisé disposent d'un droit d'accès, d'information, de rectification et d'opposition.
Mme Christine Prunaud. - Les droits d'information, d'accès, de rectification et d'opposition, prévus dans notre droit commun, doivent s'appliquer aux fichiers établis par les organisateurs de manifestations sportives. On ne peut laisser subsister des zones de non-droit où les clubs peuvent agir à leur guise. Le respect de la vie privée et de la transparence sont des exigences démocratiques.
Mme la présidente. - Amendement n°28 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, MM. Arnell, Bertrand, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes dont les données à caractère personnel ont été recueillies en application du présent article disposent d'un droit d'information, d'accès, de rectification et d'opposition relatif à ces données. »
Mme Mireille Jouve. - Défendu.
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos60 rectifié et 61 rectifié : le périmètre des traitements automatisés a été opportunément précisé par la commission des lois. La notion de « bon déroulement » est suffisamment précise ; rester debout en tribune peut conduire à des chutes, boucher la vue d'autres spectateurs, mais surtout, est interdit par le code du sport depuis l'affaire de Furiani... Cette notion, qui existe déjà dans le code de la sécurité intérieure, n'a pas été ajoutée par le Sénat, mais introduite par les députés, à juste titre. Avis défavorable aux amendements nos2, 25 rectifié et 48.
La consultation préalable de l'Instance nationale du supportérisme n'est pas nécessaire, cela rendrait le dispositif trop lourd. Et l'obligation de sécurité incombe aux clubs et à eux seuls. Avis défavorable aux amendements nos3 et 26 rectifié.
Avis défavorable à l'amendement n°62 rectifié, qui supprime quasiment l'article...
Les amendements nos5 et 28 rectifié bis sont satisfaits par les dispositions de la loi Informatique et libertés, qui prévoient déjà un droit d'accès et de rectification. Avis défavorable à défaut d'un retrait.
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Mêmes avis, sauf sur les amendements nos2, 25 rectifié et 48, auxquels le Gouvernement est favorable. Tout est affaire d'équilibre. Laisser aux organisateurs de manifestations sportives la responsabilité de refuser l'accès aux stades de personnes qu'ils peuvent par ailleurs ficher n'est pas anodin. Que le législateur limite la subjectivité d'une telle appréciation est bien le moins.
La notion de « bon déroulement » n'est pas assez claire...
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Elle a été introduite par l'Assemblée nationale !
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Rien n'empêche le Sénat de se prononcer... Pensez aux 10 000 personnes debout dans le kop de Geoffroy-Guichard... L'ASSE doit-elle les interdire de stade ? Avis favorable aux amendements identiques nos2, 25 rectifié et 48.
L'amendement n°60 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°61 rectifié.
M. Didier Marie. - Nous restons réservés sur la notion de « bon déroulement » : la manifestation d'un désaccord sur les recrutements ou la politique tarifaire du club pourra être considérée comme une entrave au bon déroulement du match... Évitons aussi les divergences d'appréciation entre les clubs.
Mme Cécile Cukierman. - Qu'est-ce que le « bon déroulement » d'une manifestation sportive ? On peut en effet s'interroger ! Comment sera interprété le déploiement d'une banderole remettant en cause la gestion du club, ou le fait d'arborer un tee-shirt à l'effigie d'un révolutionnaire sud-américain, comme on le voit dans certains clubs ? Tous ceux qui ont assisté à un match de foot savent que l'émotion passe aussi par le corps. Que fait-on des élans collectifs ?
L'exemple de Furiani n'est pas pertinent : la catastrophe n'a pas eu lieu uniquement parce que les supporters étaient debout...
M. Claude Kern. - Je voterai évidemment ces amendements.
M. Dominique Bailly. - Il est interdit de vendre des places debout, non d'être debout à sa place... Évitons que les clubs n'interdisent l'accès aux stades pour des motifs subjectifs.
M. Philippe Bas, président de la commission. - Ne nous focalisons pas sur le point de savoir si on peut se lever en tribune... La question est de savoir si « aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives », les clubs sont autorisés à refuser l'accès aux personnes ont contrevenu ou contreviennent aux « dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité et au bon déroulement de ces manifestations ». L'objectif est unique : la sécurité. Nous créons un régime de police administrative ; si les mesures sont disproportionnées, un recours pourra être introduit devant le juge administratif. Laissons aux organisateurs une marge d'appréciation suffisante pour assurer la sécurité des matchs, parce qu'on ne peut jamais tout prévoir. L'article L. 211-6 du code de la sécurité intérieure fait déjà référence à la notion de « bon déroulement ». L'abus de cette notion par les organisateurs sera sanctionné par le juge, ce qui leur passera l'envie d'abuser...
À la demande de la commission, les amendements identiques nos2, 25 rectifié et 48 sont mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°195 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l'adoption | 199 |
| Contre | 143 |
Le Sénat a adopté.
Mme Cécile Cukierman. - Quand on parle d'équilibre... Les dispositifs proposés suscitent des craintes légitimes ; la consultation de création de l'instance nationale pourrait les apaiser.
L'amendement n°3 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos26 rectifié, 62 rectifié et 5.
L'amendement n°28 rectifié bis est retiré.
L'article premier, modifié, est adopté.
L'article premier bis est adopté.
ARTICLE 2
Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Mme Christine Prunaud. - Cet article étend la durée des interdictions administratives de stade. Les peines judiciaires sont certes plus longues à prononcer, mais plus adaptées et plus justes. Allonger les interdictions administratives de stade, dont la vocation est de couvrir une courte période, sera source d'arbitraire, alors que l'interdiction administrative de sortie de territoire prononcée contre les personnes soupçonnées de terrorisme est limitée, elle, à deux ans... C'est injustifiable.
Mme la présidente. - Amendement identique n°29 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Arnell, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
M. Jean-Claude Requier. - Il ne paraît pas opportun d'augmenter la durée d'une interdiction administrative de stade, qui doit se distinguer de l'interdiction judiciaire de stade, la portée de la première devant être préventive. Comme le notait un rapport sénatorial de 2007, l'interdiction administrative ne peut être une fin en soi. Le taux anormalement élevé d'annulation des mesures d'interdiction administrative de stade devrait d'ailleurs faire réfléchir...
À titre de comparaison, l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure prévoit un maximum de deux ans pour une interdiction administrative de sortie du territoire destinée aux « Français ayant pour objet la participation à des activités terroristes ». Comment justifier qu'on soit plus sévère avec les supporters ?
Mme la présidente. - Amendement identique n°63 rectifié, présenté par M. Mandelli, Mme Cayeux et MM. Morisset, de Nicolaÿ, Trillard, Pellevat, Houel, Cambon, Savin et Chaize.
M. Didier Mandelli. - La durée actuellement prévue est amplement suffisante, qui permet la tenue d'un procès pénal.
L'argument de l'Euro de football est caduc puisque les arrêtés permettent de couvrir toute la durée de la manifestation.
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Madame Prunaud, la mesure d'interdiction administrative de stade n'est pas source de dérives. Avis défavorable à ces amendements, qui suppriment un élément très important de la proposition de loi.
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Avis défavorable. La proposition de loi visait initialement la lutte contre le hooliganisme, qui est à distinguer du supportérisme, même ultra. Cet article visant les hooligans, le Gouvernement y est attaché. Mais, au nom de l'équilibre, nous regarderons avec bienveillance les amendements renforçant le contradictoire.
Les amendements identiques nos6, 29 rectifié et 63 rectifié ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°40 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au premier alinéa de l'article L. 332-16 du code du sport, les mots : « par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, » sont supprimés et les mots : « de l'une de ces manifestations, » sont remplacés par les mots : « d'une manifestation sportive ».
Mme Mireille Jouve. - Les interdictions administratives de stade peuvent être décidées sur le fondement d'un « comportement d'ensemble », notion très subjective. Il convient de limiter la possibilité pour le préfet de prononcer une interdiction administrative de stade à la commission d'un acte grave, à l'appartenance ou à la participation à un groupement de supporters dissous.
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Cent soixante mesures d'interdiction administrative de stade sont en vigueur : ce n'est pas excessif. Il n'y a donc pas lieu d'en restreindre les conditions de prononcé : avis défavorable.
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
L'amendement n°40 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
I. - Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le premier alinéa de l'article L. 332-16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre de l'intérieur ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai de huit jours après la notification de la décision. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le troisième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui fait l'objet d'une interdiction administrative de stade peut, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Ces recours s'exercent sans préjudice des procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative. »
Mme Annie David. - Cet amendement aligne les possibilités d'information et de recours contre les interdictions administratives de stade sur les dispositions de droit commun. Dans l'immense majorité de cas, le tribunal annule la mesure ; mais bien souvent, au moment du jugement, le requérant a déjà purgé une grande partie de sa peine.
Il est proposé de créer un délai de quatre mois pour que le tribunal statue - décision lourde puisqu'elle entraîne parfois la saisie du passeport, sans parler du pointage au commissariat. Il s'agit pour nous d'éviter une atteinte disproportionnée aux libertés.
Mme la présidente. - Amendement n°30 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le premier alinéa de l'article L. 332-16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre de l'intérieur ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de huit jours après la notification de la décision. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. »
Mme Mireille Jouve. - L'amendement accorde aux personnes faisant l'objet d'une procédure d'interdiction administrative de stade les droits d'assistance et de conseil reconnus aux personnes visées par l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure relatif aux interdictions administratives de sorties du territoire.
Mme la présidente. - Amendement n°42 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Médevielle, Canevet, Cigolotti, Longeot et Tandonnet et Mme Joissains.
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le premier alinéa de l'article L. 332-16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de huit jours après la notification de sa décision. Cette personne peut se faire assister par un conseil de son choix. »
M. Claude Kern. - L'équilibre, c'est le respect des droits de la défense et la responsabilisation des fauteurs de troubles...
Mme la présidente. - Amendement n°49, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées :
« Le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police informent la personne concernée de la mesure qu'ils envisagent de prendre à son encontre, des faits en cause et de la base légale de la décision. Ils la mettent en mesure de leur présenter ses observations écrites, et, le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales, dans un délai de dix jours, par lettre recommandée avec avis de réception. La décision finale ne peut intervenir qu'après réception des observations de la personne dans le délai imparti ou, le cas échéant, à l'expiration de ce délai. »
M. Didier Marie. - Les interdictions administratives de stade croissent et les interdictions judiciaires diminuent. Mais les premières sont fréquemment annulées ; nous devons éviter qu'elles se substituent aux secondes. Tous les référés-liberté sont rejetés et les recours au fond sont examinés tardivement... une fois la sanction purgée. L'amendement assure le respect du contradictoire avant le prononcé de la décision ; les recours en seraient diminués. Sur la quarantaine jugés à ce jour, les deux tiers ont été gagnés sur ce motif.
Mme la présidente. - Amendement n°64 rectifié bis, présenté par M. Mandelli, Mme Cayeux et MM. Morisset, de Nicolaÿ, Trillard, Pellevat, Houel, Cambon et Chaize.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Le deuxième alinéa du même article est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Cet arrêté a pour seul objet de faire la jointure avec la procédure judiciaire. Il n'a pas vocation à se substituer à la peine complémentaire prévue à l'article L. 332-11. »
... - Après le troisième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cet arrêté est contesté en référé devant un tribunal administratif, il existe une présomption d'urgence. »
M. Didier Mandelli. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°65 rectifié bis, présenté par M. Mandelli, Mme Cayeux et MM. Cambon, Houel, Pellevat, Trillard, de Nicolaÿ, Morisset et Chaize.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Le deuxième alinéa du même article est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Cet arrêté a pour seul objet de faire la jointure avec la procédure judiciaire. Il n'a pas vocation à se substituer à la peine complémentaire prévue à l'article L. 332-11. »
... - Après le troisième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est saisi en annulation d'un tel arrêté, le juge administratif se prononce dans un délai de deux mois. »
M. Didier Mandelli. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°31 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le troisième alinéa de l'article L. 332-16 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui fait l'objet d'une interdiction administrative de stade peut, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Ces recours s'exercent sans préjudice des procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative. »
Mme Mireille Jouve. - Amendement de repli, très important en termes de libertés publiques puisqu'il laisse quatre mois au tribunal administratif pour statuer sur une interdiction administrative de stade. Aujourd'hui, le jugement peut attendre deux ans, alors que la mesure est très invalidante. Nous nous alignons sur le régime de l'interdiction administrative de sortie du territoire : pourquoi un supporter ne bénéficierait-il pas des mêmes droits qu'un présumé terroriste ?
Mme la présidente. - Amendement n°43 rectifié, présenté par MM. Kern, Médevielle, Canevet, Cigolotti, Longeot et Tandonnet et Mme Joissains.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le troisième alinéa de l'article L. 332-16 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui fait l'objet d'une interdiction administrative de stade peut, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. »
M. Claude Kern. - Une possibilité de recours est indispensable dans un État de droit.
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Une phase d'observation après la mesure prise ne présenterait aucun intérêt... Le code des relations entre le public et l'administration prévoit à ses articles L. 122-1 et L. 122-2 un principe général de respect du contradictoire en cas de décision défavorable. La personne concernée peut présenter des observations écrites, orales et se faire représenter. Un délai de quatre mois pour le tribunal administratif, non sanctionné, n'est pas opportun.
Avis défavorable aux amendements nos7, 30 rectifié, 42 rectifié bis.
Il serait dangereux de créer des dispositions spécifiques, sauf à faire diverger les procédures... N'imposons pas non plus une trop lourde contrainte à l'administration, tout à fait inédite. Avis défavorable à l'amendement n°49.
L'interdiction judiciaire de stade est une peine, l'interdiction administrative une mesure d'ordre public ; la notion de « jointure » entre elles est vague...
Avis défavorable à l'amendement n°64 rectifié bis, d'autant que très peu de personnes sont concernées. Même avis sur l'amendement n°65 rectifié bis, pour les raisons déjà dites. Il n'est pas justifié d'instaurer des voies de recours spécifiques. Avis défavorable aux amendements nos31 rectifié et 43 rectifié.
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Mêmes avis, sauf sur l'amendement n°49. S'agissant d'une mesure administrative, assortie de sanctions alourdies, il est bon de faire respecter le principe essentiel du droit qu'est le contradictoire. Vous avez invoqué le code des relations entre le public et l'administration, mais il est bon que cette pratique, qui fait déjà l'objet d'une instruction ministérielle, reçoive force de loi.
L'amendement n°7 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos30 rectifié et 42 rectifié bis.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Le Sénat doit prendre ses responsabilités. Soit nous voulons renforcer la lutte contre le hooliganisme dans le respect des garanties républicaines existantes, soit nous entendons renforcer ces garanties.
Si l'on ne peut pas interdire quelqu'un de stade avant quinze jours, délai dans lequel plusieurs matchs peuvent être organisés, alors nous aurons manqué à nos responsabilités. Or aucune procédure d'urgence n'est prévue par l'amendement n°49. Bref, en le votant, nous affaiblirons l'administration face aux hooligans au lieu de la renforcer !
Oui, la procédure contradictoire doit être appliquée, elle existe déjà dans la loi mais il doit être possible d'y déroger face à l'urgence.
M. Jean-Jacques Lozach. - Je soutiens cet amendement. L'interdiction administrative de stade concerne des faits d'une gravité de premier degré, peut-on dire ; il s'agit de prévention. Un supporter interdit de stade, même s'il obtient finalement gain de cause, se surveillera à l'avenir. N'oublions pas les lourdes contraintes qui lui sont ainsi imposées.
Mme Cécile Cukierman. - Une fois de plus, la majorité sénatoriale veut rogner sur les libertés individuelles au nom de l'urgence. S'il n'y a ici rien à craindre, autant poser les bases d'un dialogue constructif !
M. Didier Marie. - Le Sénat, monsieur le président Bas, a pour tradition de défendre les libertés publiques. Même si le calendrier du monde du foot est changé, il y a toujours un délai entre deux matchs, l'administration a tout loisir d'organiser la procédure contradictoire. Pour vous rassurer, je rectifie l'amendement pour exclure le cas d'urgence.
Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°49 rectifié.
Amendement n°49 rectifié, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées :
« Le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police informent la personne concernée de la mesure qu'ils envisagent de prendre à son encontre, sauf en cas d'urgence, des faits en cause et de la base légale de la décision. Ils la mettent en mesure de leur présenter ses observations écrites, et, le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales, dans un délai de dix jours, par lettre recommandée avec avis de réception. La décision finale ne peut intervenir qu'après réception des observations de la personne dans le délai imparti ou, le cas échéant, à l'expiration de ce délai. »
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - C'est redondant, le contradictoire existe déjà. Pourquoi vouloir une loi bavarde ?
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Cet amendement rectifié correspond à notre souci d'équilibre. Avis favorable.
L'amendement n°49 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos64 rectifié bis, 65 rectifié bis, 31 rectifié et 43 rectifié.
Mme la présidente. - Amendement n°38 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, MM. Arnell, Bertrand, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le deuxième alinéa de l'article L. 332-16 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'arrêté est pris dans un délai de deux mois à compter de la constatation des faits. »
Mme Mireille Jouve. - Cet amendement donne deux mois à l'autorité administrative pour prononcer une interdiction administrative de stade après la constatation des faits. N'est-ce pas une mesure d'urgence ? On ne saurait admettre qu'elle soit prononcée après cinq ou six mois, si le parquet a refusé d'engager des poursuites ou si le juge n'a pas condamné l'intéressé. Bref, ce ne doit pas devenir une sanction.
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - C'est justement parce qu'il s'agit d'une mesure administrative d'urgence qu'il ne faut pas rigidifier les choses. Avis défavorable.
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Au contraire, c'est la logique même d'imposer un délai ! Avis très favorable.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°38 rectifié bis, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°41 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 332-16 du code du sport est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « l'un ou à l'autre des arrêtés pris en application des alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « l'arrêté pris en application du deuxième alinéa. »
Mme Mireille Jouve. - Ne me croyez pas obsédée par l'interdiction administrative de stade, (Sourires) mais elle peut être très invalidante. Seule l'interdiction judiciaire de stade, selon nous, doit pouvoir être assortie d'une obligation de pointage.
Mme la présidente. - Amendement n°50, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le troisième alinéa de l'article L. 332-16 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette obligation doit être proportionnée au regard du comportement de la personne. »
M. Didier Marie. - L'obligation de pointage est très contraignante : jusqu'à soixante fois par an, il faut aller pointer au commissariat ! À Saint-Étienne, l'un des deux commissariats est situé... dans le stade, l'autre leur imposait de pointer à la mi-temps. Imaginez ce que cela représente pour ceux qui travaillent le soir, ou souhaitent partir en vacances ! Évitons les obligations disproportionnées.
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - La mesure est contraignante, certes, mais aux termes de l'article L. 332-16 du code du sport, n'est pas systématiquement imposée. La prudence s'impose, monsieur le ministre. Avis défavorable.
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°41 rectifié n'est pas adopté.
À la demande du groupe socialiste et républicain, l'amendement n°50 est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°196 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 300 |
| Pour l'adoption | 156 |
| Contre | 144 |
Le Sénat a adopté.
L'article 2, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°67 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli, Grand et Morisset, Mme Deromedi et MM. de Nicolaÿ, Trillard, Pellevat, Houel, Cambon, Savin et Chaize.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article L. 332-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet arrêté doit intervenir au moins huit jours avant la rencontre concernée. Avant de prendre cet arrêté, le ministre de l'intérieur sollicite l'avis des clubs concernés et de l'organisme prévu à l'article L. 224-2. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 332-16-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet arrêté doit intervenir au moins huit jours avant la rencontre concernée. Avant de prendre cet arrêté, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police sollicite l'avis des clubs concernés et de l'organisme prévu à l'article L. 224-2. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
M. Didier Mandelli. - La loi permet depuis 2011 d'interdire le déplacement de supporters du club visiteur dans la commune ou aux abords du stade du club recevant la manifestation sportive. Le recours à ce dispositif connaît une progression aussi spectaculaire que regrettable. Lors de la saison 2011-2012, trois rencontres seulement étaient concernées ; en 2014-15, 39 ; au cours de la saison actuelle, 199 - certes, en raison de l'état d'urgence.
Ces arrêtés étant souvent pris la veille, voire le jour même, cela a des conséquences pour les supporters qui ont engagé des frais de déplacement, en pure perte. Ceux qui ignorent l'interdiction s'exposent à des sanctions allant jusqu'à six mois de prison et 30 000 euros d'amende !
La consultation préalable des clubs et de l'organisme représentatif des supporters devrait permettre de convenir de solutions d'encadrement des déplacements de supporters pouvant satisfaire tout le monde.
Mme la présidente. - Amendement n°15 rectifié, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 332-16-1 du code du sport est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'arrêté est précédé d'une concertation entre le ministère de l'intérieur ou son représentant et les clubs concernés, les chargés des relations avec les supporters prévus à l'article L. 224-3 du code du sport et l'organisme mentionné au sixième alinéa de l'article A. 222-1 du code du sport. » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'arrêté est publié au moins huit jours avant la date de la manifestation sportive concernée. »
M. Michel Le Scouarnec. - On dit que les interdictions de déplacement sont nécessaires parce que les forces de l'ordre ont déjà beaucoup à faire. Mais le dispositif policier est le même, interdiction ou non ! À Nantes, une solution amiable a été trouvée, afin que les supporters du FC puissent se déplacer à Rennes en toute sécurité. De tels exemples restent, hélas, isolés.
Mme la présidente. - Amendement n°36 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 332-16-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'arrêté est précédé d'une consultation des clubs concernés, des chargés des relations avec les supporters prévus à l'article L. 224-3, et de l'organisme prévu à l'article L. 224-2. »
Mme Mireille Jouve. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°35 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 332-16-1 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'arrêté est publié au moins huit jours avant la date de la manifestation sportive concernée. »
Mme Mireille Jouve. - Très souvent, les arrêtés d'interdiction de déplacement sont publiés au dernier moment par les préfectures, ce qui occasionne des conséquences financières importantes pour les supporters. Vous-même, madame la rapporteur, demandiez que les préfectures publient ces arrêtés quinze jours à l'avance, nous n'en demandons pas tant.
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - C'est d'ordre réglementaire, madame Jouve. M. le ministre vous entendra, je l'espère.
L'amendement n°67 rectifié bis ferait participer des acteurs privés à la police administrative, contre la Constitution. La procédure serait très lourde. Des discussions ont permis le déplacement à Ajaccio de 150 supporters stéphanois, samedi dernier, laissons faire le dialogue.
Avis défavorable à tous les amendements.
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Les consultations seront toutes naturelles, une fois les articles 4 et 5 adoptés. Mais il faut parfois agir dans l'urgence. Le délai de huit jours mettrait en péril l'ordre public, que ce texte a précisément pour objet de défendre. Avis défavorable.
Mme Cécile Cukierman. - Nous voterons ces amendements. Les interdictions se sont multipliées. Ce pouvait être justifié pendant l'état d'urgence, qui sera sans doute prochainement levé, mais n'ouvrons pas la voie à un recours de plus en plus fréquent à l'interdiction de déplacement. Le hooliganisme peut sévir dans les stades, mais aussi à des kilomètres de là, cela s'est vu plus d'une fois...
L'amendement n°67 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements nos15 rectifié, 36 rectifié et 35 rectifié.
Mme la présidente. - Amendement n°13 rectifié, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 332-16-2 du code du sport, il est inséré un article L. 332-16-... ainsi rédigé :
« Art. L. 332-16-... - Les mesures prises au titre des articles L. 332-11, L. 332-16, L. 332-16-1 et L. 332-16-2 font l'objet d'un rapport public annuel par les services du ministère de l'intérieur. »
Mme Christine Prunaud. - Aucun état des lieux n'est aujourd'hui possible sur les interdictions administratives de stade et interdictions de déplacement, car aucune statistique n'est publiée, contrairement à ce qui se pratique en Italie ou au Royaume-Uni. La transparence serait source d'apaisement, voire de réformes.
Mme la présidente. - Amendement n°68 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli, Grand, Morisset, de Nicolaÿ, Trillard, Pellevat, Houel, Cambon et Chaize.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 332-16-2 du code du sport, il est inséré un article L. 332-16-... ainsi rédigé :
« Art. L. 332-16-... - Les mesures prises au titre des articles L. 332-11, L. 332-16, L. 332-16-1 et L. 332-16-2 font l'objet d'un rapport annuel publié par le ministère de l'intérieur. »
M. Didier Mandelli. - Je ne demande ici un rapport que parce que le ministère de l'intérieur n'a pu répondre à ma question écrite. Nous manquons de chiffres.
Mme la présidente. - Amendement n°37 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 332-16-2 du code du sport, il est inséré un article L. 332-16-... ainsi rédigé :
« Art. L. 332-16-... - Les mesures prises au titre des articles L. 332-11, L. 332-16, L. 332-16-1 et L. 332-16-2 font l'objet d'un rapport public annuel. »
Mme Mireille Jouve. - Chose étonnante, le ministère de l'intérieur ne publie pas le résultat des politiques publiques en matière d'interdictions de stade ou d'interdictions de déplacement de supporters ; Notre amendement y remédie, conformément à un avis de la Cada.
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Ce serait très compliqué car ces décisions sont prises par les préfets, et ce n'est pas vraiment la priorité actuelle du ministère de l'intérieur... Le nouveau service statistique indépendant de ce ministère pourra publier des données.
Avis défavorable, en espérant que M. Cazeneuve répondra à M. Mandelli...
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - J'allais vous proposer de l'interroger... Les ministres ont cependant un délai, de trois mois, si j'en crois mes souvenirs, pas si anciens, de parlementaire, pour répondre. (Murmures sur divers bancs) Avis défavorable.
Mme Cécile Cukierman. - Les réponses, parfois, ne viennent jamais et nous devons reposer la même question...
MM. Antoine Lefèvre et Jean-Paul Emorine. - Eh oui !
L'amendement n°13 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°68 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°37 rectifié n'est pas adopté.
ARTICLE 3
Mme la présidente. - Amendement n°52, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.
A. - Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au premier alinéa de l'article L. 332-15 du code du sport et au cinquième alinéa de l'article L. 332-16 du même code, après les mots : « aux associations et sociétés sportives », sont insérés les mots : « , aux associations de supporters mentionnées à l'article L. 332-17 ».
B. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le deuxième alinéa de l'article L. 332-15 et la seconde phrase du cinquième l'alinéa de l'article L. 332-16 du même code sont supprimés.
M. Didier Marie. - L'identité des personnes interdites de stades doit être communiquée par le préfet aux associations de supporters agréées, si l'on veut les responsabiliser et leur donner les moyens de faire respecter en leur sein les valeurs du sport.
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Ce n'est aujourd'hui qu'une possibilité. Attention à une publicité non voulue...
Mme Cécile Cukierman. - En effet !
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Votre commission des lois a souhaité se référer aux associations agréées, or il n'y en a eu aucune depuis la loi de 1984, complétée par un teste réglementaire en 1998... Les préfets auront vite fait ! Je vois l'intérêt d'un agrément, mais cela demande de lourdes formalités...
Avis défavorable à l'amendement, car il faut d'abord réfléchir aux structures susceptibles de recevoir cette information.
L'amendement n°52 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°51, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.
Compléter cet article par les mots :
ou lorsqu'ils organisent une compétition en France
M. Didier Marie. - Cet amendement préviendra d'éventuels débordements pour toutes manifestations sportives, y compris celles organisées par des organismes sportifs internationaux sur le territoire français. Ainsi l'UEFA pourra-t-elle se voir communiquer les informations nécessaires pour assurer au mieux la sécurité des spectateurs à l'Euro 2016.
Une question, l'article concerne-t-il les sélections nationales ?
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par l'article 3, qui concerne aussi les supporters d'une équipe nationale. Retrait ?
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Même avis : le problème est réglé, sauf si l'on joue au Panama. (Rires)
L'amendement n°51 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Compléter cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Excepté dans le cadre d'une procédure judiciaire, ces données ne peuvent être transmises à des tiers. Leur exploitation et leur conservation doivent cesser à l'échéance de cette même manifestation.
Mme Annie David. - La rédaction actuelle de l'article est trop floue. L'UEFA ne demande pas à recevoir ces données et il n'existe pas de politique de sécurité commune entre les fédérations et les ligues. J'ajoute que l'UEFA et la FIFA ont des compétences en matière de sécurité, du moins sur les matchs qu'elles organisent, mais aussi des compétences commerciales et de marketing. D'où cet amendement encadrant la transmission des données à des tiers et la durée de leur exploitation.
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Contrairement à ce qu'avancent les auteurs de cet amendement, l'article 3 est rédigé de manière très précise. Les clubs sportifs français ont déjà accès à ces listes, y compris à celle des interdits de stade prononcés à titre de peine complémentaire. Avis défavorable.
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Même avis mais pour une raison différente : un décret précisera les choses. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Annie David. - Dans ce cas, je m'incline. Merci au ministre d'avoir reconnu l'intérêt de l'amendement. L'article 3 ne dit rien de l'exploitation et de la durée de conservation des données.
L'amendement n°8 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°9, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La Commission nationale de l'informatique et des libertés rend public dans son rapport annuel d'activités un état des lieux de l'usage de la compétence prévue aux articles L. 332-15 et L. 332-16 du code du sport
Mme Christine Prunaud. - La Cnil ne peut pas, pour l'heure, contrôler la transmission de ces données à caractère personnel. C'est pourtant son rôle et cela renforcerait la transparence sur les interdictions administratives de stade, aujourd'hui engluées dans un système opaque. On ignore aujourd'hui les raisons ayant conduit à prononcer une interdiction de stade pour des faits, certes répréhensibles, mais sans lien avec le sport.
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - La Cnil rend déjà un rapport annuel général. Multiplier les rapports spéciaux diluerait son rôle : avis défavorable.
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°9 est retiré.
L'article 3 est adopté.
ARTICLE 4
Mme la présidente. - Amendement n°19 rectifié sexies, présenté par MM. Savin, Dufaut et Carle, Mme Deromedi, MM. Laufoaulu, Bouchet, Saugey, Grosdidier, Legendre et Vial, Mme Micouleau, MM. Grosperrin et B. Fournier, Mme Deseyne, MM. Falco, Vogel et Karoutchi, Mme Duchêne, MM. Vasselle, Chasseing, P. Leroy, Rapin, Mandelli et Laménie, Mmes Cayeux et Morhet-Richaud et MM. Dallier, Gremillet et Houel.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ces titres d'accès sont nominatifs et comportent une photographie de l'abonné. »
M. Michel Savin. - Tout à l'heure, le président Bas rappelait que le Sénat devait prendre ses responsabilités. C'est ce que nous faisons avec cet amendement qui rend obligatoire l'apposition de la photo de l'abonné sur sa carte annuelle. Le règlement de la ligue de football professionnel autorise la mise en place d'un tel contrôle, disposant que « chaque carte [d'abonnement] doit être personnalisée ».
Rappelons que l'organisateur est responsable de tout débordement sur les plans disciplinaire, civil et pénal.
Mme la présidente. - Amendement n°53, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme, ces titres d'accès vendus par une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 sont nominatifs lorsque le règlement intérieur de la ligue professionnelle à laquelle elles sont affiliées le prévoit. »
M. Didier Marie. - Cet amendement poursuit un objectif proche sans reprendre toutefois le principe d'une photo obligatoire. Les abonnements doivent être nominatifs, y compris pour les ventes par bloc, si l'on veut responsabiliser les associations et sociétés sportives. Un délai est ménagé pour donner aux clubs le temps de s'adapter à cette nouvelle obligation.
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - L'amendement n°19 rectifié sexies poserait des problèmes insurmontables aux petits clubs amateurs. De plus, son coût n'est pas évalué. Retrait ?
L'article 4 encadre les ventes par bloc, restons-en à une simple possibilité plutôt que de créer une obligation. La plupart des grands clubs imposent déjà, de toute façon, la détention d'un titre nominatif. Rappelez-vous, en outre, que nous ne légiférons pas que pour le football. Avis défavorable à l'amendement n°53 également.
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - L'excellent rapport Savin-Mazars rappelait que les collectivités territoriales elles-mêmes pouvaient acheter des abonnements qu'elles redistribuent : même avis défavorable à ces amendements difficiles à mettre en oeuvre dans la pratique.
M. Michel Savin. - Quelle efficacité peut avoir le contrôle des titres sans photo ? Dans les trains, les cartes d'abonnés que nous présentons au contrôleur comportent bien des photos ! Comme toutes les cartes de licenciés, que le sport soit professionnel ou amateur.
Mme Cécile Cukierman. - Souvent taxé de laxisme,...
Mme Annie David. - Et d'être sectaire !
Mme Cécile Cukierman. - ...notre groupe CRC votera cet amendement équilibré. Cet article ne concerne que les cartes annuelles des clubs professionnels : les petits clubs amateurs ne sont donc pas concernés.
À Saint-Étienne, deux systèmes coexistent : des cartes annuelles avec placement et des billets dont l'achat est annualisé, les collectivités territoriales qui en achètent pouvant ensuite les redistribuer. Un tel système peut très bien être généralisé.
M. Claude Kern. - Nous voterons l'amendement n°19 rectifié sexies : la photo est nécessaire pour vérifier une identité et les clubs peuvent s'organiser sur le modèle stéphanois.
M. Didier Marie. - Nous sommes évidemment favorables à un contrôle plus efficace des supporters, mais la réflexion, si j'entends bien la commission et le Gouvernement, n'est pas mûre.
L'amendement n°53 est retiré.
M. Marc Laménie. - Distinguons le football professionnel du sport amateur et essayons de concilier la recherche de sécurité et le respect des amoureux du sport.
M. Jean-Marc Gabouty. - Techniquement, une photo sur un titre d'abonnement ne présente pas de difficultés et il ne s'agit que de sport professionnel, donc d'un nombre limité de disciplines, dans lesquelles s'affronteront des clubs dotés de moyens importants. Cela déplacera le lien du contrôle, du commissariat où l'interdit de stade doit pointer à l'heure de la mi-temps à l'entrée du stade.
M. Dominique Bailly. - Je rejoins plutôt le ministre. Mon club de basket vend de nombreux abonnements annuels aux collectivités territoriales, pour plusieurs centaines de milliers d'euros. Cet amendement lui compliquerait la vie car les places sont distribuées à des personnes différentes selon les matchs. Autre argument, tiré de la vraie vie si j'ose dire : pourra-t-on céder à un tiers la place que l'on possède pour un match auquel on ne peut pas se rendre ? Je le fait souvent au Racing club de Lens où il n'y a pas de hooligans...
M. Daniel Gremillet. - Je soutiens cet amendement au nom de la simplification administrative. La photo fera gagner du temps sur le contrôle. La mienne est bien sur ma carte de pêcheur, ce système rend le contrôle simple et efficace. Les collectivités territoriales ne souscrivent pas d'abonnements annuels ; elles pourront continuer de distribuer des places.
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - J'entends les arguments de M. Savin. Mais les explications de M. Bailly sont plus convaincantes : cet amendement restreindra les possibilités de cession de places à des proches et compliquera la vie des collectivités. Madame Cukierman, la plupart des collectivités souscrivent des abonnements annuels. Quelle photo y figurera ? Celle du maire ?
M. Philippe Bas, président de la commission. - N'ayant pas d'idées préconçues sur cet article, j'ai écouté tous les arguments avec intérêt. Ma conviction est que la carte d'abonnement avec photo me semble une fausse sécurité car elle est aisément falsifiable - ce n'est pas un passeport biométrique.
Ensuite, cette mesure générale et absolue serait préjudiciable à la politique des collectivités territoriales ou aux régimes d'accès social au sport, alors même qu'elle n'aura éventuellement d'intérêt que dans quelques grands clubs professionnels. Cherbourg compte un club professionnel de handball à l'abri des dérives contre lesquelles nous luttons. Je vous invite donc à rejeter cet amendement sur lequel je demande un scrutin public.
À la demande de la commission des lois, l'amendement n°19 rectifié sexies est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°197 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 327 |
| Pour l'adoption | 69 |
| Contre | 258 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'article 4 est adopté.
ARTICLE 5
Mme la présidente. - Amendement n°32 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
Alinéa 5
Après le mot :
sport
insérer les mots :
, de rendre un avis public sur tout projet ou proposition de loi intéressant les supporters
Mme Mireille Jouve. - L'instance nationale du supportérisme doit être saisie de tout projet ou toute proposition de loi concernant les supporters. Le rapporteur de l'Assemblée nationale n'a pas consulté les associations sur ce texte...
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - C'est disproportionné et, pour tout dire, contraire à la Constitution. Rien n'empêchera l'instance de rendre un rapport annuel ou de formuler un avis sur les projets en cours.
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - La précision relève du décret. Retrait ?
L'amendement n°32 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Elle est consultée sur toute initiative législative intéressant directement les supporters et entrant dans son champ de compétence. L'instance nationale du supportérisme rend public chaque année un rapport sur son activité et peut faire des recommandations visant à renforcer la participation des supporters au bon déroulement des compétitions sportives et à améliorer leur accueil.
Mme Christine Prunaud. - Il convient de donner à l'instance nationale du supportérisme une véritable légitimité et une fonction de représentation des supporters, en lui confiant une mission de conseil auprès des acteurs publics et privés.
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Avis défavorable, pour les motifs exposés précédemment.
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Le décret imposera la consultation de l'instance nationale du supportérisme sur tout projet de loi mais aussi d'acte de l'Union européenne ou de convention internationale relatif au supportérisme, précisera ses missions - études, partage d'informations et réalisation d'un rapport annuel d'activité. Retrait ?
L'amendement n°10 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret détermine les compétences et les conditions de désignation de ces personnes, ainsi que les conditions de leur formation.
Mme Christine Prunaud. - Un décret doit préciser les conditions de désignation et de formation des référents.
Mme la présidente. - Amendement n°54, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret détermine les conditions de désignation, les missions et les modalités de formation de ces personnes référentes.
M. Didier Marie. - Effectivement, cela donnera corps à cet article.
Mme la présidente. - Amendement n°34 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret détermine les compétences, les conditions de désignation, de formation et d'indemnisation de ces personnes. »
Mme Mireille Jouve. - Défendu.
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Qu'en pense le Gouvernement ?
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Avis favorable sur le fond. Reste à s'accorder sur la rédaction. Je demanderais bien l'avis du président de la commission des lois...
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Mettons aux voix le premier.
L'amendement n°11 est adopté.
Les amendements nos54 et 34 rectifié n'ont plus d'objet.
Mme la présidente. - Amendement n°16, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 224-... - Les relations entre les associations sportives ou les sociétés mentionnées aux articles L. 122-2 et L. 122-12 et les supporters et leurs associations s'organisent par le biais des personnes référentes chargées des relations avec les supporters et peuvent faire l'objet de conventions d'objectifs et de moyens. Ces dernières comportent les éléments relatifs aux aides directes et indirectes apportées aux associations de supporters par les associations sportives et les sociétés mentionnées aux articles L. 122-2 et L. 122-12, et les actions développées par les associations de supporters en vue d'animer les tribunes, promouvoir les valeurs du sport et participer au bon déroulement des compétitions sportives. »
Mme Christine Prunaud. - Des conventions d'objectifs et de moyens entre les associations sportives et les associations de supporters formaliseront les engagements des uns et des autres en vue de maintenir dans les stades une activité de promotion des valeurs du sport et d'animation des tribunes.
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - La procédure des conventions semble excessivement lourde pour des associations à l'existence si récente. Laissons les clubs et associations s'organiser librement ou renvoyons cela au décret.
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Il y pourvoira en effet.
L'amendement n°16 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°23 rectifié sexies, présenté par MM. Savin et Carle, Mme Deromedi, MM. Laufoaulu, Bouchet, Saugey, Kern, Grosdidier, Grosperrin, Legendre et Vial, Mmes Micouleau et Deseyne, M. Vogel, Mme Duchêne, MM. Vasselle, Chasseing, P. Leroy, Grand et Rapin, Mme Cayeux, MM. Laménie et Mandelli, Mme Morhet-Richaud et MM. Dallier, Gremillet et Houel.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 224-... - Les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale ayant la charge d'un ou plusieurs équipements sportifs à vocation régionale ou nationale, et donc concernés par les questions relatives au supportérisme, ont la possibilité d'identifier un élu comme responsable des questions liées aux supporters. »
M. Michel Savin. - Afin d'assurer un dialogue constructif avec les référents, prévoyons que les collectivités territoriales désignent un élu responsable des questions liées au supportérisme.
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Rien n'empêche les collectivités territoriales de le faire. Retrait ?
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Même avis. M. Savin et moi-même nous sommes vus pour la dernière fois sur le Tour de France : il se rappelle sans doute que le maire de Pau, M. Bayrou, a une adjointe au Tour de France...
L'amendement n°23 rectifié sexies est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°55, présenté par M. D. Bailly et les membres du groupe socialiste et républicain.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 224-... - Un conseil des supporters est constitué au sein des sociétés commerciales mentionnées à l'article L. 122-1.
« Un décret détermine la composition, le fonctionnement et les missions de ce conseil. »
M. Dominique Bailly. - Je propose au Sénat, comme je l'avais annoncé en discussion générale, de faire un pas de plus en déclinant la représentation des supporters à l'échelon local au sein des sociétés exploitant les clubs professionnels. Les actionnaires y sont favorables ; ils souhaitent s'entourer des supporters qui incarnent l'esprit du club.
Mme la présidente. - Amendement n°47 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du sport est complétée par un article L. 122-11-... ainsi rédigé :
« Art. L. 122-11-... - Un conseil des supporters est constitué au sein des sociétés commerciales mentionnées à l'article L. 122-1 du présent code.
« Le conseil des supporters a pour objet d'assurer une expression collective des supporters permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion, à l'évolution économique et financière de la société commerciale ainsi qu'aux éléments identitaires du club exploité par la société commerciale. Il formule et examine toute proposition de nature à améliorer les conditions d'accueil des spectateurs et les tarifs qui leur sont applicables pour assister aux manifestations sportives. Il est informé des questions intéressant l'organisation et la marche générale de la société commerciale.
« Chaque année, le conseil des supporters est informé des orientations stratégiques de la société commerciale et il émet un avis sur ces orientations.
« Le conseil des supporters est composé de quinze représentants des supporters titulaires d'un abonnement pour la saison en cours au jour du scrutin permettant d'assister aux rencontres du club exploité par la société commerciale. Le mandat des représentants des supporters est de quatre ans renouvelables. Aucune indemnité ne peut être perçue au titre de la participation au conseil des supporters.
« Les réunions du conseil des supporters sont présidées par le représentant légal de la société. Ce dernier convoque le conseil des supporters au moins deux fois par an.
« Deux membres du conseil des supporters, délégués par le comité, assistent avec voix consultative, à toutes les assemblées générales ainsi qu'à la réunion de l'organe exécutif chargé d'arrêter les comptes annuels de la société commerciale.
« Les membres du conseil des supporters sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par le dirigeant de la société commerciale. »
M. Ronan Dantec. - Pour un texte équilibré, lançons des signaux forts aux supporters en faveur du dialogue. Certains clubs biaisent, ce qui nous conduit à prendre le relais.
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Le texte crée déjà une instance nationale du supportérisme et des référents dans chaque club. Votre amendement est disproportionné, particulièrement pour les petits clubs. L'avis est défavorable.
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Monsieur Dantec, imaginiez-vous que nous créerions une instance nationale et des référents quelques mois après le colloque au Sénat où vous m'aviez accueilli ? Votre rêve est devenu réalité. À chaque jour suffit sa peine. Nous y reviendrons peut-être dans quelque temps, lorsque le système sera bien rôdé.
M. Didier Marie. - La création de cette instance est une avancée significative. Puisque nous y sommes, allons au bout de la démarche qui concerne les seuls grands clubs puisque nous ciblons les sociétés commerciales. Pour elles, ce peut être un atout commercial ou marketing. Bon nombre de ces sociétés y sont favorables.
M. Ronan Dantec. - Les choses sont mûres pour instaurer un dispositif complet ! L'Assemblée nationale a fait le premier pas, que le Sénat fasse le deuxième. Monsieur le ministre, poursuivons le rêve ensemble !
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Je vous demande de revenir à la réalité. Nous en sommes à la création de l'instance nationale. C'est comme si, à la dixième étape du Tour de France, on se projetait sur les Champs-Élysées, sans savoir ce que réservent les étapes de montagne... Avis défavorable.
À la demande du groupe socialiste et républicain, l'amendement n°55 est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°198 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 326 |
| Pour l'adoption | 140 |
| Contre | 186 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n°47 rectifié est retiré.
L'article 5 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°44, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 122-5 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'association sportive peut offrir des titres financiers au public dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 et L. 547-1 et suivants du code monétaire et financier. »
M. Ronan Dantec. - Plutôt que de créer une instance supplémentaire, nous proposons d'ouvrir l'actionnariat des clubs au public, comme cela se fait partout en Europe ; c'est une obligation en Allemagne et le Parlement européen y est favorable à une écrasante majorité. C'est le meilleur gage de l'apaisement.
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Mieux vaudrait réfléchir à l'ouverture du capital des sociétés sportives, les associations ne se chargent en général que des pratiques amateurs. En outre, les articles L. 411-2 et L. 547-1 du code monétaire et financier ne trouvent pas ici à s'appliquer. Avis défavorable.
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Retrait ? Ce sont les sociétés anonymes qui détiennent les titres, pas les associations sportives. L'amendement ne trouverait pas à s'appliquer. Mais la question est à l'étude dans le cadre de la conférence sur le sport professionnel ; des annonces seront faites vers le 20 avril.
L'amendement n°44 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°17 rectifié, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l'article L. 131-3 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les représentants des supporters ; ».
Mme Christine Prunaud. - Cet amendement intègre des représentants des supporters au sein des fédérations sportives, organes régulateurs qui doivent pouvoir s'appuyer sur eux. Cela contribuerait au dialogue entre instances et supporters.
Mme la présidente. - Amendement n°45, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 131-3 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les représentants des supporters. »
M. Ronan Dantec. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°56, présenté par M. D. Bailly et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Dominique Bailly. - Défendu.
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Avis défavorable, il n'y a aucune justification à ce que les supporters, plus que les joueurs et entraîneurs, soient représentés au sein des fédérations.
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Même avis. Mais des représentants des supporters peuvent être désignés parmi les personnalités qualifiées du conseil d'administration. Il faut laisser un peu de latitude aux dirigeants des fédérations.
L'amendement n°17 rectifié est retiré, de même que les amendements identiques nos45 et 56.
ARTICLE 6
Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Mme Christine Prunaud. - Cet article étend l'interdiction de stade aux lieux où pourraient être retransmis les matchs. Pourquoi empêcher un interdit de stade d'aller voir un match sur une place ? Quid des retransmissions dans les bars et restaurants ? Qui sera responsable ? Veut-on priver les interdits de stade de vie sociale ?
L'amendement identique n°59 n'est pas défendu.
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Cette extension est déjà prévue pour les interdictions administratives. Avis défavorable.
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Avis favorable. Il faut raison garder, éviter les postures comme les votes de circonstance. À l'Assemblée nationale, on n'a pensé qu'à la fan zone de Paris. Veut-on mettre un policier dans tous les bars où les matchs sont retransmis ? Plutôt que de se faire plaisir et de montrer ses muscles, il faut des lois applicables. Le ministre de l'intérieur l'a dit, tout sera fait avec le comité d'organisation et le club des villes que préside Alain Juppé pour garantir la sécurité de l'Euro 2016.
L'amendement n°12 est adopté et l'article 6 est supprimé.
L'amendement n°66 rectifié n'a plus d'objet.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°14, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 332-11 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Aucun arrêté ne peut être pris en application de l'article L. 332-16 du code du sport à l'encontre d'une personne non poursuivie par le procureur après le dépôt d'une plainte ou non condamnée par le tribunal à l'issue de la plainte du procureur.
« La personne condamnée à la peine complémentaire prévue au premier alinéa du présent article ne peut pas faire l'objet d'un arrêté pris en application de l'article L. 332-16 du code du sport pour les mêmes faits. »
Mme Christine Prunaud. - Défendu.
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Il n'est ni choquant ni contradictoire que des interdictions administratives de stade soient prises alors que des interdictions judiciaires de stade n'ont pas été prononcées : les premières sont des mesures préventives, de police administrative, dont le contentieux relève des tribunaux administratifs en vertu du principe fondamental dégagé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 janvier 1987, les secondes des peines complémentaires. Avis défavorable.
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°14 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°39 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 332-11 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le procureur de la République a décidé de ne pas engager des poursuites ou que l'autorité judiciaire n'a pas condamné la personne concernée à la peine complémentaire prévue au deuxième alinéa, les effets d'un arrêté pris préalablement en application de l'article L. 332-16, pour les mêmes faits, sont suspendus. »
Mme Mireille Jouve. - L'interdiction administrative de stade n'a pas vocation à se substituer à l'interdiction judiciaire de stade. Selon nous, une décision administrative ne peut aller à l'encontre d'une décision de justice pour les mêmes faits.
L'amendement n°39 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°70, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 224-3 du code du sport, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la présente loi, entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Cet amendement donne trois mois aux associations de supporters pour solliciter l'agrément auprès du ministre chargé des sports - sans cet agrément elles ne pourraient être consultées sur la désignation des référents.
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, avis très favorable.
L'amendement n°70 est adopté et devient un article additionnel.
Intervention sur l'ensemble
Mme Cécile Cukierman . - Une première partie très sécuritaire, une seconde faisant le pari du dialogue avec les supporters et porteuse d'avancées. Nous attendons le décret sur l'instance nationale. Très réticents à l'égard de la multiplication des fichiers, nous voterons contre la proposition de loi.
Nous avons une pensée pour cet arbitre amateur qui a été molesté lors d'un match amateur en Haute-Loire : la violence doit être combattue partout, et pas seulement dans le sport professionnel.
La proposition de loi, modifiée, est adoptée.
Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 6 avril 2016, à 14 h 30.
La séance est levée à minuit cinquante.
Jacques Fradkine
Direction des comptes rendus