Saisine du Conseil constitutionnel
M. le président. - M. le président du Conseil Constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2016, en application de l'article 12 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, d'un recours aux fins de constater que certaines dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique sont intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française.
Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.