Questions prioritaires de constitutionnalité
M. le président. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du vendredi 1er avril, deux décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la responsabilité des professionnels de santé et des établissements de santé pour les conséquences dommageables d'actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ; la composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel du territoire des îles de Wallis et Futuna.