M. le président. - Par lettre en date du 30 mars 2016, Mme Éliane Assassi, présidente du groupe communiste républicain et citoyen, a fait connaître à M. le président du Sénat que son groupe exerce son droit de tirage, en application de l'article 6 bis du Règlement, pour la création d'une mission d'information sur la position de la France à l'égard de l'accord de mars 2016 entre l'Union européenne et la Turquie relatif à la crise des réfugiés et sur les conditions de mise en oeuvre de cet accord.

La Conférence des Présidents sera saisie de cette demande de création lors de sa prochaine réunion.

Élection présidentielle (Procédure accélérée - Nouvelles lectures)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion des nouvelles lectures de la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle et de la proposition de loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections.

Discussion générale commune

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice . - Depuis la révision constitutionnelle du 28 octobre 1962, l'élection du président de la République au suffrage universel direct est la clé de voûte des institutions de la V^e République. Après chaque scrutin, comme ils l'ont fait en 2007 et 2012, les organismes de contrôle formulent des recommandations. Le Conseil constitutionnel, la Commission nationale des comptes de campagnes, le CSA, la commission des sondages ont fait d'utiles suggestions, qui n'avaient jusqu'alors pas prospéré, sur la présence médiatique, l'ouverture des bureaux de vote ou l'usage des sondages.

Les deux chambres n'ont malheureusement pas trouvé un accord en CMP, ce que je regrette ; la discussion devra se poursuivre.

Premier sujet : les parrainages. Ils devront dorénavant être adressés au Conseil constitutionnel par les parrains eux-mêmes, et non par les candidats. Un amendement des députés, conservé par le Sénat, encadre leur envoi électronique. Actuellement, les noms des 500 premiers parrains tirés au sort sont rendus publics ; le texte propose que le Conseil constitutionnel rende public tous les noms au fur et à mesure, toutes les deux semaines, afin d'alléger la pression qui peut peser sur les parrains.

Deuxième sujet : la couverture médiatique. Le texte substitue l'équité à la règle de l'égalité des temps de parole pendant la période intermédiaire. La coexistence de cette règle avec l'équité des temps d'antenne est source de confusion - il en a résulté, lors de la dernière élection présidentielle, une baisse drastique du temps de couverture de la campagne... une situation dont ne peuvent se satisfaire ni les candidats, ni les électeurs.

Ainsi, pendant la période intermédiaire, l'équité sera-t-elle appréciée « à conditions de programmations comparables », ce qui évitera que certains candidats soient cantonnés à des tranches horaires moins regardées.

Troisième sujet : la radiation automatique des listes électorales consulaires des Français établis à l'étranger et rentrés en France dès lors qu'ils sont radiés du registre consulaire. C'est une mesure de bon sens et de simplification. La proposition de loi Pochon-Warsmann clarifiera la question de la double inscription. Monsieur Leconte, rassurez-vous, l'inscription au registre consulaire est valable cinq ans, l'administré est informé des modalités de renouvellement de son inscription et prévenu d'une éventuelle radiation.

Quatrième point : la comptabilisation des dépenses et recettes de campagne. Ramener la période de prise en compte de un an à six mois affaiblirait la transparence et la démocratisation de nos procédures.

Cinquième élément : les sondages. La proposition de loi Portelli-Sueur, que le Sénat a adoptée en février 2011, n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Elle entraînerait une hausse significative de la charge de travail de la commission des sondages et une modification de ses méthodes de contrôle. Sans compter qu'elle soulève des difficultés techniques qui semblent difficilement compatibles avec certaines dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme. Ce point mérite en tout cas un texte à lui seul.

Le Gouvernement soutient avec force les propositions de loi qui accompagnent la modernisation de notre société. Je regrette que votre commission des lois ait déposé une question préalable. Le sujet nécessitait de dépasser les clivages partisans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Christophe Béchu, rapporteur de la commission des lois . - Ce texte aurait nécessité un dépassement des clivages partisans, dites-vous - je n'oublie pas que le ministre qui défend la position du Gouvernement en a été dans une autre vie l'auteur...

Pourquoi attendre le dernier moment du quinquennat pour étudier des propositions émises, pour les plus récentes, fin 2012 ou début 2013 ? Le climat n'est plus assez serein pour débattre de ces questions. Et ce qui n'était que technique devient enjeu de polémique politicienne... Le Gouvernement a trop attendu - je peux en dire autant de ses prédécesseurs. Même si ce n'est pas la période, laissez-moi former un voeu : que nous tirions rapidement, collectivement, les conséquences des remarques qui seront faites en 2017...

Je n'accepte pas qu'on laisse entendre que l'Assemblée nationale, à l'inverse du Sénat, a su dépasser les clivages... Nous avons fait des propositions de modifications plus audacieuses que celles de l'Assemblée nationale...

M. Jean-François Husson. - Très juste !

M. Christophe Béchu, rapporteur. - ...sur l'horaire de fermeture des bureaux de vote, sur les parrains en y incluant une cinquantaine de conseillers consulaires ou sur la transparence.

Restent les temps de parole et les comptes de campagne.

Dans cette discussion générale, nous sommes, monsieur le ministre, dans une situation d'égalité puisque nous bénéficions du même temps de parole mais aussi des mêmes conditions de programmation... (Sourires) Les premières préconisations datent de 2006 : ne pouvions-nous changer les règles plus tôt ? Y réfléchir sereinement avec les médias ? Au lieu de cela, on nous propose de supprimer l'égalité au profit de l'équité, ce qui n'est pas un progrès démocratique. Nous avions tenté un compromis, vingt jours de période intermédiaire, dix d'égalité des temps, dix d'équité. La rapporteure de l'Assemblée nationale a écarté cette suggestion d'un revers de main. Ce matin, je regrette le départ de Mme Taubira, car vous auriez poussé au consensus, monsieur le ministre, si vous étiez resté président de la commission des lois de l'Assemblée nationale... (Sourires)

Mme Nathalie Goulet. - Maudite déchéance !

M. Christophe Béchu, rapporteur. - Seul avantage de la procédure accélérée, nous sortons vite de ce faux-semblant démocratique...

Autre sujet, celui de la prise en compte des dépenses des primaires dans les comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle. On ne pourra pas rester dans le flou actuel.

J'ajoute que des modifications sont apportées dans la loi ordinaire qui concernent d'autres élections que la présidentielle. Ce sont des cavaliers. On se rattrape aux branches en modifiant l'intitulé, mais c'est avec de tels procédés que nos concitoyens perdent confiance - d'autant que les législatives auront lieu dans à peine un peu plus d'un an.

Un regret, enfin, sur ce qui est au minimum un manque d'élégance. Un texte sur les sondages a été voté à l'unanimité au Sénat en 2011 pour modifier des règles vieilles de 1977. En dépit du vote des députés, les dispositions de la proposition de loi Sueur-Portelli ne sont pas reprises, ce qui rend encore plus inopportunes les dispositions touchant d'autres élections que la présidentielle...

Monsieur le garde des sceaux, voyez dans la question préalable une façon pour nous d'en finir avec de faux semblants. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Pierre-Yves Collombat . - Je suis d'accord avec notre rapporteur : s'il n'y a pas de volonté de s'accorder, rien ne sert de faire durer le plaisir, ni même de poser d'autres questions, comme celle de savoir quoi faire du candidat dont les comptes de campagne ont été invalidés... (Sourires)

Le texte du Sénat était plus acceptable que celui de l'Assemblée nationale ; l'aurais-je voté s'il y avait eu accord ? Je ne crois pas. Inscrire ce magnifique principe non républicain d'équité dans notre droit n'est pas satisfaisant. Et on ne cesse pendant ce quinquennat de modifier les règles électorales : départementales, régionales, présidentielles... Heureusement qu'un quinquennat n'a que cinq ans...

Ensuite, on ne traite pas le problème de fond, la concentration des pouvoirs à l'Élysée, qui explique la multiplication du nombre de candidats au premier tour de l'élection présidentielle. C'est l'élection-mère, qui dévalue toutes les autres.

Enfin, les temps de parole et les parrainages. Je me demandais ce que recourait la mesure « égalité réelle » qui a désormais son ministère. J'ai la réponse : c'est l'inégalité équitable ! L'objectif est de donner un avantage aux candidats qu'on a l'habitude de voir, ceux qui se partagent le pouvoir depuis quarante ans, les seuls sérieux et de marginaliser les autres... Laisser trop de place aux petits candidats risquerait de faire germer le soupçon que les politiques menées depuis des années ne sont pas les bonnes... (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE, du groupe communiste républicain et citoyen et sur plusieurs bancs du groupe UDI-UC)

Mme Nathalie Goulet . - Le groupe UDI-UC votera la question préalable, opposés que nous sommes depuis le début à ce texte et aux bricolages qu'il organise. La transformation de l'égalité en équité, la confiscation de la parole publique par certains n'est en particulier pas acceptable. Imaginez un candidat ayant réuni quatre millions de voix sur son nom en 2012 et 87 000 parrainages citoyens et empêché de se présenter en 2017 faute d'une poignée de signatures...

Personne ne comprend que l'on réduise à six mois la période de prise en compte des comptes de campagne. L'idée qui se répand est que nous bricolons un texte pour nous protéger alors que la question est budgétaire, même si les dépenses de campagne n'atteignent pas dans notre pays le niveau qu'elles ont aux États-Unis...

Nous manquons de temps pour en débattre sérieusement. Le groupe UDI-UC rejettera ces textes avec force, car ils ne sont pas acceptables. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC)

Mme Éliane Assassi . - La précipitation - en l'espèce la procédure accélérée - ne produit pas toujours les effets escomptés, nous en avons la démonstration.

Après l'échec de la commission mixte paritaire, la majorité de l'Assemblée nationale a intégralement repris son texte de première lecture, dont acte. Nous avons déjà regretté que le débat n'ait pas eu lieu plus tôt. Nous regrettons tout autant la désaffection populaire pour la politique, évolution dangereuse pour la démocratie due à l'hyperprésidentialisation du régime - symbolisée par le discours du président de la République devant le Congrès. Le président de la République centralise des pouvoirs considérables. La manière dont François Hollande a clos hier le débat sur la déchéance de nationalité, tel un monarque, est emblématique. Comment accepter cet exercice si vertical de la politique, si contraire aux aspirations du peuple à l'heure de la révolution numérique ? Avec d'autres nous appelons à une révolution citoyenne, à une refondation de nos institutions. Le grand débat sur celles-ci et la place du président de la République, nous ne l'aurons pas eu pendant ce quinquennat...

Nous refusons la réduction à six mois de la période de décompte des dépenses de campagne, qui favorise les grandes formations. Le modèle est celui d'une élection qui se gagne à coups de millions de dollars... La remise en cause de l'égalité des temps de parole dans la période intermédiaire est tout aussi contraire au pluralisme puisque l'équité serait fondée sur la capacité d'animation du candidat et son niveau dans les sondages... Pourquoi n'avoir pas plutôt réformé les règles de contrôle du CSA ? Le pouvoir se sent-il si faible ? Le Conseil constitutionnel devra être saisi.

L'attitude du Gouvernement et de la majorité est violente. Le groupe communiste républicain et citoyen s'oppose à ce coup de force. La voix du peuple trouve toujours son chemin, comme aujourd'hui avec la détestable loi de mise à mal du code du travail. Nous voterons résolument contre ces textes et, une fois n'est pas coutume, la question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)

M. Alain Anziani . - Nous sommes en accord avec l'Assemblée nationale sur un point - les nouvelles modalités de présentation des candidats - et sur un demi-point - les horaires d'ouverture des bureaux, qui devraient rester les mêmes pour les présidentielles et les autres élections.

Nous sommes en revanche en désaccord sur les collèges consulaires, les délais de prise en considération des comptes de campagne, les sondages et l'accès aux médias.

Comme le garde des sceaux, je voudrais contribuer à une clarification. Sur demande du Conseil constitutionnel, la période intermédiaire est passée de 21 jours, pendant laquelle règne l'égalité des temps de parole. Le CSA ayant critiqué ce système, d'aucuns proposent de remplacer l'égalité par l'équité. Mais qui en serait juge ? Le CSA ? Mais selon quels critères ? La représentativité et la contribution à l'animation des débats : voilà qui me laisse perplexe... Est-ce à dire que le candidat sur l'épaule duquel se poserait un oiseau ou proposant de sanctionner les femmes qui avortent contribuerait plus que d'autres à l'animation des débats et bénéficierait de davantage de temps de parole ? Qu'un candidat qui exposerait sérieusement son programme économique y contribuerait moins ? C'est beaucoup se compliquer la vie...

Ni le Gouvernement ni l'Assemblée nationale n'ont accepté de réduire la durée de la période intermédiaire à dix jours en maintenant l'égalité des temps de parole et l'égalité du temps d'antenne. C'est dommage car cela aurait pu satisfaire le Conseil constitutionnel, le CSA et, permettez-moi de le dire, notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. André Gattolin . - Le groupe écologiste a toujours dénoncé la présidentialisation de nos institutions. Mais ce texte nous laisse perplexes ; il s'inscrit manifestement dans une logique de conservation des positions acquises plus qu'il n'émane d'une demande populaire. Il risque de fragiliser les petits candidats. Quand toutes les enquêtes le montrent, et j'en ai personnellement réalisé un grand nombre au cours de ma vie professionnelle, nos concitoyens veulent un renouvellement de l'offre politique. Notre système favorise les candidats qui... ont échoué aux échéances précédentes...

La modernité a pourtant frappé notre système en 2002, quand les Français ont commencé à moins voter pour les « grands » candidats.

Si les chaînes ne respectent pas les temps de parole, actionnons le levier du service public. Nous avons progressivement régulé les dépenses de campagne mais dans le même temps rendu les médias audiovisuels centraux...

Il y aurait beaucoup à dire sur la participation : le dimanche n'est peut-être pas le jour le plus commode pour se rendre aux urnes. De nombreux pays, comme le Canada, autorisent le vote anticipé en semaine : nous pourrions nous en inspirer. Le groupe écologiste ne s'opposera pas à la motion proposée par le rapporteur.

M. Hugues Portelli . - Bien entendu, je voterai la motion soutenue par mon groupe Les Républicains. Mais je m'exprimerai à titre personnel.

Ce débat est parfaitement hypocrite. Dès le lendemain de l'élection présidentielle, le Conseil constitutionnel et la Commission nationale des comptes de campagne ont fait connaître leurs observations. Le Gouvernement, comme les précédents, a attendu le dernier moment. Comble de l'hypocrisie, ces textes ne touchent pas au scrutin de 2017 mais aux suivants, sans attendre ce qu'en dira le Conseil constitutionnel... Ce n'est pas sérieux.

Rien n'est résolu des nombreux problèmes que pose l'élection présidentielle et que nous connaissons tous. À commencer par le fait que les candidats ne sont pas égaux. Tout le monde le sait, y compris les candidats eux-mêmes, certains se présentent pour être élus, d'autres pour obtenir des financements pour leurs partis, d'autres encore pour faire pression sur le candidat qui a une chance d'être élu et obtenir des postes...

M. Alain Néri. - C'est la lutte des places !

M. Hugues Portelli. - On fait semblant, pendant quinze jours, que les candidats sont à égalité puis on fait un peu d'équité... Ce n'est pas sérieux.

Autre hypocrisie, on feint de croire qu'une campagne présidentielle à deux tours coûte 22,5 millions d'euros, là où elle coûte un milliard de dollars aux États-Unis. Certes, nous ne devons pas nous comparer aux États-Unis, mais il y a une marge... On ne peut pas ne dépenser que 22,5 millions si on se bat pour gagner... C'est encore moins possible avec les primaires, dont la Commission nationale et le Conseil constitutionnel ont estimé, au doigt mouillé, le coût à 300 000 euros. Ce n'est pas sérieux non plus.

On bricole à la marge, on parle de l'horaire des bureaux de vote plutôt que d'aborder les vraies questions, parmi lesquelles la régulation des sondages d'opinion. Pour une bonne raison, aucun parti, une fois au pouvoir, ne veut toucher au magot des instituts de sondage, ni les forcer, en modifiant des règles qui datent de 1977, à révéler leurs recettes de cuisine, la confection des échantillons par exemple.

Nous donnons une image lamentable... Reprenons-nous, mes chers collègues, disons au Gouvernement que ce qu'il fait n'est pas bien - pas mieux que ceux qui l'ont précédé. (Applaudissements au centre et sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Christophe Béchu, rapporteur. - Sur ce point !

M. Jean-Pierre Sueur . - Les dispositions sur les sondages datent d'un rapport d'information écrit avec Hugues Portelli il y a six ans, au nom de la commission des lois, rassemblées ensuite dans une proposition de loi il y a cinq ans. Il est profondément anormal que le Gouvernement ne l'ait jamais inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale quand le Sénat l'a votée à l'unanimité. (Applaudissements)

Lors d'une campagne présidentielle, on compte cinq sondages par jour. La marge d'erreur sur des résultats à 48 %-52 % ou 49 %-51 % importe particulièrement. Elle explique la surprise de 2002 quand, pour tout le monde, Lionel Jospin était assuré de figurer au second tour.

Vos arguments ne sont guère convaincants, monsieur le ministre. D'abord, la commission des sondages a bel et bien été consultée, pas moins de trois fois. Ensuite, vous arguez que notre texte pose un problème de conformité avec le Convention européenne des droits de l'homme. Publier les marges d'erreur, faire évoluer des règles qui datent de 1977, demander qui commande un sondage, qui le réalise, qui le publie, qui le paie, exiger la transparence sur les redressements effectués, est-ce attenter aux droits de l'homme ? Puisque l'Assemblée nationale, avec l'accord du Gouvernement, a retenu des dispositions sans lien avec l'élection présidentielle, ne nous dites pas que les sondages sont hors sujet, d'autant que nous avons pris soin de limiter nos propositions à la seule élection présidentielle. Pourtant adjoindre un statisticien à la commission des sondages ne serait pas inutile...

Monsieur le ministre, nous avons la possibilité de sortir de ce débat par le haut. Elle est entre vos mains, merci de ne pas nous décevoir. (Applaudissements)

La discussion générale commune est close.

Question préalable à la proposition de loi organique

M. le président. - Motion n°1, présentée par M. Béchu, au nom de la commission.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (n° 501, 2015-2016).

M. Christophe Béchu, rapporteur . - Je ne reviendrai pas sur les raisons qui motivent cette question préalable. Ce sera, pour nous, une façon de signifier clairement à l'Assemblée nationale notre refus de sa manière de faire.

M. Alain Anziani . - Le groupe socialiste et républicain ne peut pas voter cette question préalable qui met fin à tout débat, avec l'Assemblée nationale certes, mais aussi avec le Gouvernement et entre nous.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux . - J'ai été l'auteur puis le rapporteur de ces textes, aujourd'hui le garde des sceaux en charge de les défendre. Un jour peut-être, un membre du Conseil constitutionnel qui devra se pencher dessus pour délivrer un avis. (Rires et encouragements)

Le Gouvernement donne un avis défavorable à cette motion et, prend acte de la position du Sénat, tout en vous assurant de sa disponibilité.

Le scrutin public est de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°192 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

336

Pour l'adoption

227

Contre

109

Le Sénat a adopté.

M. le président. - En conséquence, la proposition de loi organique n'est pas adoptée.

Discussion des articles de la proposition de loi

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE PREMIER A (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. del Picchia.

Avant l'article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 330-4 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les listes électorales consulaires sont communiquées à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage étranger à sa finalité électorale ou à l'exercice du mandat d'élu. »

M. Robert del Picchia. - Cet amendement répare un oubli : il faut éviter l'utilisation commerciale des listes électorales comme on l'a vu en Espagne ou en Belgique. Cela porte tort aux élus.

M. Christophe Béchu, rapporteur. - La commission n'a pas pu examiner cet amendement. Merci à M. Del Picchia de sa vigilance ; il a effectivement repéré une incohérence : l'utilisation commerciale des listes dans les communes est interdite à l'article R 16, elle ne l'est pas dans les consulats.

Sa vigilance doit l'inciter à retirer cet amendement irrecevable en l'état. Il trouvera sa place dans d'autres textes, comme la proposition de loi Warsmann-Pochon en préparation.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - ...que le Gouvernement inscrira à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale en juin et au Sénat en juillet.

M. Robert del Picchia. - Je ne manquerai pas de redéposer cet amendement en juillet. Il faut mettre fin à ces abus.

L'amendement n°1 est retiré.

L'article premier A demeure supprimé.

L'article 2 ter est adopté.

L'article 2 quater demeure supprimé, de même que l'article 2 quinquies.

La proposition de loi est adoptée.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Notre commission des lois a besoin d'une brève suspension de séance pour examiner les amendements du Gouvernement au texte renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme.

M. le président. - Fort bien.

La séance, suspendue à midi, reprend à midi vingt.

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.

Dans la discussion des articles, nous en étions parvenus aux amendements portant articles additionnels après l'article 16 septies.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°32 rectifié quater, présenté par MM. Vasselle, Grand et Trillard, Mmes Duchêne et Garriaud-Maylam, MM. Joyandet, D. Laurent et Karoutchi, Mme Cayeux, MM. Bouchet, B. Fournier, Bizet, G. Bailly, Milon et Laufoaulu, Mme Imbert, M. Buffet, Mme M. Mercier, M. Chaize, Mme Deseyne, M. Laménie, Mme Lopez, MM. Houpert et Pellevat, Mmes Hummel, Micouleau et Lamure, MM. de Raincourt, Chasseing, Mandelli, Doligé et Pointereau, Mmes Deroche et Mélot et MM. Rapin et Revet.

Après l'article 16 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 421-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les atteintes en matière de propriété intellectuelle définies aux articles L. 335-2 à L. 335-4-2, L. 521-1, L. 615-1 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle. »

M. Alain Vasselle. - Cet amendement renforce la lutte contre la contrefaçon. Trop souvent considérée comme mineure, elle est devenue une véritable industrie criminelle mondiale. En moins de dix ans, ce trafic aurait plus que doublé, passant de 650 milliards de dollars en 2008 à 1 700 milliards de dollars en 2015. Il détruit environ 2,5 millions d'emplois et fait perdre environ 62 millions de recettes fiscales au sein des pays du G20. De plus, il constitue une source de financement privilégiée de la criminalité organisée et des organisations terroristes, plus importante encore que le trafic de drogue.

Le délit d'initié, le blanchiment et le recel de vol figurent à l'article 421-1 du code pénal ; ajoutons-y la contrefaçon, des infractions susceptibles d'être commises « en relations avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ».

M. le président. - Amendement identique n°54 rectifié bis, présenté par MM. Yung et Vincent.

M. Richard Yung. - Ce amendement rencontre de la résistance chez les éminents juristes. On ne pourrait pas inscrire un délit dans le code pénal, disent-ils. Pourtant, le recel, le délit d'initiés et le blanchiment le sont. De plus, nous visons la contrefaçon, non en tant que telle mais en lien avec le terrorisme.

M. Michel Mercier, rapporteur de la commission des lois. - Rassurez-vous, monsieur Yung, la catégorie des éminents juristes a disparu. On oublierait, à entendre des commentateurs à la radio ce matin, que nulle loi n'est rétroactive. C'est l'article 2 du code civil.

Ces amendements sont satisfaits par l'article 421-2-2 du code pénal. Avis défavorable.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice. - Même avis. Nous aborderons la question de l'aggravation des peines sanctionnant la contrefaçon.

M. Alain Vasselle. - Si le motif est que mon amendement est satisfait, le rapporteur et le ministre auraient pu m'inviter au retrait.

L'amendement n°32 rectifié quater est retiré.

M. Richard Yung. - Il faut néanmoins que le Sénat envoie un signal fort sur la contrefaçon, qui est trop souvent vue comme un délit mineur.

L'amendement n°54 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°88 rectifié, présenté par MM. Bizet, G. Bailly, Bouchet, Cardoux, Chaize, Charon, Chasseing, Danesi, de Legge et del Picchia, Mmes Deromedi et Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. B. Fournier et J.P. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grand et Gremillet, Mme Gruny, MM. Houel, Husson, Karoutchi, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Lemoyne et Mandelli, Mmes Mélot et Micouleau et MM. Milon, Morisset, Pellevat, Perrin, Pierre, Pinton, Raison, Revet, Trillard et Vasselle.

Après l'article 16 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Constitue également une contrefaçon, l'importation, le transbordement ou la commercialisation, sur le territoire français, sans le consentement du titulaire de la marque, de produits en provenance d'un pays tiers à l'espace économique européen sur lesquels est apposée ladite marque. »

M. Charles Revet. - Cet amendement met la définition de la contrefaçon en conformité avec celle de la jurisprudence européenne, en particulier l'arrêt Silhouette International Schmied GmbH & Co. KG contre Hartlauer Handelsgesellschaft mbH, rendu le 16 juillet 1998.

M. le président. - Amendement identique n°135 rectifié ter, présenté par Mme N. Goulet, M. Reichardt, Mme Billon, MM. Roche, Canevet, Bockel et Gabouty et Mme Férat.

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement est sans doute satisfait, je le retire. Nous sommes là dans la guerre de l'obus et du blindage : plus nous nous efforçons de tarir les sources de financement du terrorisme, plus il en cherche et en trouve de nouvelles.

L'amendement n°135 rectifié ter est retiré.

M. Michel Mercier, rapporteur. - Merci à Mme Goulet d'avoir montré la voie. Je demande à M. Revet le retrait de son amendement n°88 rectifié en rassurant d'emblée M. Vasselle : je lui ferai sous peu la même demande.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Avis défavorable. Il ne s'agit pas là de contrefaçon, mais d'objets de marque, authentiques, diffusés sur des circuits parallèles. La spoliation des marques relève du juge civil, non du juge pénal.

L'amendement n°88 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement identique n°38 rectifié ter, présenté par MM. Vasselle, Grand et Trillard, Mmes Duchêne et Garriaud-Maylam, MM. Joyandet, D. Laurent, Karoutchi, Bouchet, B. Fournier, Bizet, G. Bailly, Milon et Laufoaulu, Mme Imbert, M. Buffet, Mme M. Mercier, M. Chaize, Mme Deseyne, M. Laménie, Mme Lopez, MM. Houpert et Pellevat, Mmes Hummel, Micouleau et Lamure, MM. de Raincourt, Chasseing, Mandelli, Doligé et Pointereau, Mmes Deroche et Mélot et MM. Revet et Rapin.

M. Alain Vasselle. - Je remercie M. Mercier pour son amabilité. Il s'agit, avec cet amendement-ci, d'aggraver les peines liées à la contrefaçon.

M. le président. - Amendement identique n°55, présenté par M. Yung.

M. Richard Yung. - La contrefaçon peut être une source de financement du terrorisme, puisque c'est un moyen, peu risqué d'ailleurs, de gagner de l'argent ou d'en blanchir. Braquer une banque est plus dangereux et moins rentable. Punissons-la plus sévèrement.

M. Michel Mercier, rapporteur. - La commission était initialement défavorable à ces amendements, les arguments de leurs auteurs font toutefois réfléchir. Sagesse, à titre personnel.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Avis favorable à une réserve près : remplacer 700 000 euros par 750 000 euros, pour respecter l'échelle des peines en vigueur.

M. Charles Revet et M. Richard Yung. - D'accord.

M. le président. - Ce seront les amendements identiques n^os38 rectifié quater et 55 rectifié.

Amendement n°38 rectifié quater, présenté par MM. Vasselle, Grand et Trillard, Mmes Duchêne et Garriaud-Maylam, MM. Joyandet, D. Laurent, Karoutchi, Bouchet, B. Fournier, Bizet, G. Bailly, Milon et Laufoaulu, Mme Imbert, M. Buffet, Mme M. Mercier, M. Chaize, Mme Deseyne, M. Laménie, Mme Lopez, MM. Houpert et Pellevat, Mmes Hummel, Micouleau et Lamure, MM. de Raincourt, Chasseing, Mandelli, Doligé et Pointereau, Mmes Deroche et Mélot et MM. Revet et Rapin.

Après l'article 16 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa des articles L. 335-2, L. 335-4, L. 716-9 et L. 716-10, à l'article L. 343-4 et au premier alinéa des articles L. 521-10 et L. 615-14 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende ».

M. Jean-Pierre Sueur. - Je n'ai d'abord pas cru au lien unissant contrefaçon et terrorisme, mais les auditions m'ont convaincu de l'utilité de ces amendements. Richard Yung se bat depuis des années contre la contrefaçon, qui détruit des dizaines de milliers d'emplois dans notre pays.

Les amendements identiques n^os38 rectifié quater et 55 rectifié sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°31 rectifié quater, présenté par MM. Vasselle, Grand et Trillard, Mmes Garriaud-Maylam et Duchêne, MM. Joyandet, D. Laurent et Karoutchi, Mme Cayeux, MM. Bouchet, B. Fournier, Bizet, G. Bailly, Milon et Laufoaulu, Mme Imbert, M. Buffet, Mme M. Mercier, M. Chaize, Mme Deseyne, M. Laménie, Mme Lopez, MM. Houpert et Pellevat, Mmes Hummel, Micouleau et Lamure, MM. de Raincourt, Chasseing, Mandelli, Doligé et Pointereau, Mmes Deroche et Mélot et MM. Revet et Rapin.

Après l'article 16 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Compte tenu de l'intérêt général attaché à la lutte contre le financement de la criminalité organisée et du terrorisme, et sans préjudice de dispositions législatives ou règlementaires plus contraignantes, les personnes mentionnées aux 1 et 2 agissent avec diligence en prenant toutes mesures proactives, raisonnables et adéquates afin de concourir à la lutte contre la promotion, la commercialisation et la diffusion de produits contrefaisants ou de contrefaçons telles que définies aux articles L. 521-1 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle.

« Tout manquement aux obligations définies aux quatrième, cinquième et sixième alinéas est puni des peines prévues au 1 du VI du présent article. »

M. Alain Vasselle. - Défendu.

M. Michel Mercier, rapporteur. - « Toutes mesures proactives, raisonnables et adéquates » : voilà qui est assez peu normatif... Avis défavorable.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - La prévisibilité et la précision de la loi sont en effet des exigences constitutionnelles... Retrait ?

L'amendement n°31 rectifié quater est retiré.

L'article 16 octies est adopté.

M. le président. - Amendement n°202, présenté par M. F. Marc et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 16 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée :

1° Au troisième alinéa du I de l'article 34, après le mot : « illégaux », sont insérés les mots : « , contre le blanchiment des capitaux, contre le financement du terrorisme » ;

2° Après le 4° de l'article 38, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'Autorité de régulation des jeux en ligne peut utiliser ces données afin de rechercher et d'identifier tout fait commis par un joueur ou un parieur, susceptible de constituer une fraude ou de relever du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. »

M. Jacques Bigot. - La loi du 12 mai 2010 énonce que la politique de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard a notamment pour objet de « prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ».

Confortons le pouvoir de contrôle confié à l'autorité de régulation des jeux en ligne. À charge pour elle d'informer Tracfin et le ministère public si elle repère des comportements frauduleux.

M. Michel Mercier, rapporteur. - Avis favorable sous réserve de la suppression du 1°.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Avis favorable.

M. Jacques Bigot. - D'accord avec la suggestion du rapporteur.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°202 rectifié.

L'amendement n°202 rectifié est adopté et devient article additionnel.

M. le président. - Les articles 17 à 21 ont déjà été examinés.

L'amendement n°171 rectifié n'est pas défendu non plus que les amendements n^os 197 rectifié et 92.

L'article 22 est adopté.

M. le président. - Amendement n°76 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Charon et Danesi, Mme Canayer, MM. de Legge, Mandelli, Morisset, D. Laurent, Pellevat, Trillard, Lefèvre, Gournac, Kennel et Houel et Mme Mélot.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le chapitre I^er du titre II du livre I^er est complété par un article 74-... ainsi rédigé :

« Art. 74-... - Si les nécessités de l'enquête portant sur un crime ou un délit flagrant puni d'au moins trois ans d'emprisonnement l'exigent, le procureur de la République peut saisir le juge des libertés et de la détention d'une requête motivée tendant à ce que la personne soit, à l'issue de sa garde à vue, astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou, si celles-ci se révèlent insuffisantes, à son assignation à résidence avec surveillance électronique. À titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique sont insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire pour une durée d'un mois renouvelable une fois.

« Il est alors procédé conformément aux articles 137 à 150.

« L'avocat choisi ou le bâtonnier est informé, par tout moyen et sans délai, de la date et de l'heure du débat contradictoire. L'avocat peut, à tout moment, consulter le dossier et s'entretenir avec son client.

« Si la personne se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le procureur de la République peut saisir le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci décerne mandat d'arrêt ou d'amener à son encontre. Il peut également, par requête motivée, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. Quelle que soit la peine d'emprisonnement encourue, le juge des libertés et de la détention peut décerner, à l'encontre de cette personne, un mandat de dépôt en vue de sa détention provisoire, sous réserve des dispositions de l'article 141-3. Les dispositions de l'article 141-4 sont applicables ; les attributions confiées au juge d'instruction par cet article sont alors exercées par le procureur de la République.

« La mise en liberté peut être ordonnée d'office par le procureur de la République.

« La personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté. La demande de mise en liberté est adressée au procureur de la République. Sauf s'il donne une suite favorable à la demande, le procureur de la République doit, dans le délai de cinq jours à compter de sa réception, la transmettre au juge des libertés et de la détention avec son avis motivé. Ce magistrat statue dans le délai de trois jours prévu à l'article 148.

« À l'issue de l'enquête, si la personne est toujours détenue, le procureur de la République peut procéder conformément aux articles 393 à 397-7. » ;

2° L'article 143-1 est ainsi modifié :

a) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Lorsqu'il est fait application de l'article 74-3 à l'encontre de la personne mise en cause. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles 74-3 et ».

M. André Reichardt. - Cet amendement crée un nouveau régime d'enquête dans lequel le procureur garderait le contrôle de la procédure mais pourrait solliciter du juge des libertés et de la détention le placement en détention provisoire pour un mois renouvelable une fois.

La Chancellerie l'avait rejeté lors des débats sur la justice du XXI^e siècle au motif qu'il était inconstitutionnel, analyse que je conteste. Certes, une telle disposition ne saurait passer par un simple amendement et les professionnels de la justice y demeurent opposés, mais l'opinion y est favorable et les droits de la défense me semblent, en l'état, garantis.

M. Michel Mercier, rapporteur. - Cet amendement est assurément d'appel. Le couple procureur-juge des libertés et de la détention devenant essentiel dans les rouages de nos procédures pénales, il faudra adapter leur statut. Mais, vous l'avez dit, on ne saurait adapter ces dispositions par voie d'amendement.

L'inconstitutionnalité tient au fait que vous proposez la mise en détention préventive de personnes contre lesquelles l'action publique n'est pas mise en mouvement et qui ne sont même pas poursuivies. Je vous rappelle que le procureur a toujours l'opportunité des poursuites.

L'amendement lance une réflexion, pour aller plus loin dans la réforme de notre procédure pénale. Retrait ?

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Même avis.

M. André Reichardt. - Rien dans la Constitution n'interdit une mesure privative de liberté à ce stade de la procédure. J'espère que nous irons au bout de cette discussion.

L'amendement n°76 rectifié est retiré.

ARTICLE 23

M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par MM. Grand, Pellevat et Danesi, Mmes Deromedi et Procaccia, MM. Laufoaulu et Milon, Mme Hummel, MM. B. Fournier, Chaize et Chasseing, Mme Garriaud-Maylam et MM. Laménie, Charon, Vasselle, Joyandet, Panunzi, Pinton, Bouchet, G. Bailly, Mandelli, Pierre, Revet et Gremillet.

Supprimer cet article.

M. Charles Revet. - La nouvelle procédure de suspension en urgence des agents ou officiers de police judiciaires coupables de manquement professionnel grave ou d'atteinte grave à l'honneur ou la probité est redondante avec la procédure disciplinaire.

L'amendement n°93 n'est pas défendu.

M. Michel Mercier, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Le Gouvernement souhaite le maintien de cette procédure, distincte des procédures disciplinaires.

L'amendement n°2 rectifié est retiré.

L'article 23 est adopté.

ARTICLE 24

M. le président. - Amendement n°98 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Pellevat, D. Laurent, Morisset, de Legge, Charon, Trillard et Danesi, Mmes Micouleau et Canayer, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Gremillet, Lefèvre, Gournac, Kennel et Houel et Mme Mélot.

Supprimer cet article.

M. André Reichardt. - Ouvrir la brèche du contradictoire au stade de l'enquête préliminaire, c'est prendre le risque qu'elle soit élargie à chaque nouveau projet de loi, alors qu'une enquête n'est efficace que lorsqu'elle est discrète.

Le travail du rapporteur a été remarquable et je voterai sa rédaction. On peut toutefois se demander ce qu'il advient lorsqu'une demande d'accès au dossier est formulée avant la fin de l'enquête. Lorsqu'une victime a porté plainte et qu'aucune suite n'a été donnée, c'est que l'enquête est toujours en cours. Le classement sans suite, lui, est systématiquement notifié. Alors à quoi bon ?

M. Michel Mercier, rapporteur. - Cet amendement est intéressant et fondé en droit, quoique légèrement contradictoire avec votre amendement précédent...

De fait, le contradictoire doit s'apprécier sur la totalité de la procédure, de l'enquête à l'audience, et les garanties n'ont pas à être les mêmes à chaque stade : à celui de l'enquête, l'efficacité prime ; à celui de l'audience, priorité aux droits de la défense.

Pour autant, certaines enquêtes peuvent être très longues, pour des raisons très diverses à commencer par un embouteillage au sein du parquet. Notre commission des lois, dans une volonté de compromis, a porté de six mois à un an le point à partir duquel une personne peut accéder à son dossier. Nous avons limité le contradictoire aux mesures de garde à vue et de l'audition libre ; prévu que le procureur décidera d'une éventuelle comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et supprimé les dispositions autorisant une personne ayant fait l'objet d'une garde à vue ou d'une audition libre à consulter son dossier avant une nouvelle garde à vue ou audition libre. Avis défavorable.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Le retour à six mois nous évitera une condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme pour méconnaissance du droit au procès équitable : c'est le sens de l'amendement n°232 qui suit. Avis défavorable.

M. André Reichardt. - Je pourrais répondre sur chacun des points. Mais je me contenterai de maintenir l'amendement pour compter les soutiens qu'il rassemble.

M. Jacques Bigot. - La Cour européenne des droits de l'homme nous incite à respecter le droit au procès équitable, certes. Mais la durée des enquêtes est aussi liée à la capacité des services de police judiciaire de suivre leur rythme. Ne faut-il pas, par pragmatisme, maintenir le délai d'un an avant que le principe du contradictoire puisse s'appliquer au stade de l'enquête ?

L'amendement n°98 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°232, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Les articles 77-2 et 77-3 sont ainsi rédigés :

« Art. 77-2. - I. - Toute personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie d'une peine privative de liberté et qui a fait l'objet d'un des actes prévus aux articles 56, 61-1, 62-2, 76 ou 706-141 à 706-158 peut, six mois après l'accomplissement du premier de ces actes, demander au procureur de la République, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe contre récépissé, de consulter le dossier de la procédure afin de faire ses observations.

« Dans le cas où une demande prévue au premier alinéa a été formée, le procureur de la République doit, lorsque l'enquête lui paraît terminée et s'il envisage de poursuivre la personne par citation directe ou selon la procédure prévue à l'article 390-1, aviser celle-ci ou son avocat de la mise à la disposition de son avocat ou d'elle-même si elle n'est pas assistée par un avocat d'une copie de la procédure et de la possibilité de formuler des observations dans un délai d'un mois, selon les formes mentionnées au premier alinéa du présent article. Lorsqu'elle a déposé plainte, la victime dispose des mêmes droits et en est avisée dans les mêmes conditions.

« Pendant ce délai d'un mois, le procureur de la République ne peut prendre aucune décision sur l'action publique, hors l'ouverture d'une information ou l'application de l'article 393.

« II. - À tout moment de la procédure, même en l'absence de demande prévue au premier alinéa du I, le procureur de la République peut communiquer tout ou partie de la procédure à la victime et à la personne suspectée pour recueillir leurs éventuelles observations ou celles de leur avocat.

« III. - Dans les cas mentionnés aux I et II, les observations de la personne ou de son avocat, qui sont versées au dossier de la procédure, peuvent notamment porter sur la régularité de la procédure, sur la qualification retenue, sur le caractère éventuellement insuffisant de l'enquête et sur les modalités d'engagement éventuel des poursuites ou le recours éventuel à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Elles peuvent comporter, le cas échéant, des demandes d'actes que la personne estime utiles à la manifestation de la vérité.

« Le procureur de la République apprécie les suites devant être apportées à ces observations. Il en informe les personnes concernées.

« IV. - Si, à la suite d'une demande formée en application du I du présent article par une personne déjà entendue en application des articles 61-1, 62-2 ou 76, l'enquête préliminaire se poursuit et doit donner lieu à une nouvelle audition de la personne en application de l'article 61-1, celle-ci est informée, au moins dix jours avant cette audition, qu'elle peut demander la consultation du dossier de la procédure par un avocat désigné par elle ou commis d'office à sa demande par le bâtonnier ou par elle-même si elle n'est pas assistée par un avocat. Le dossier est alors mis à disposition au plus tard cinq jours ouvrables avant l'audition de la personne. En l'absence d'une telle information et de mise à disposition du dossier, la personne peut demander le report de son audition. Le présent IV ne s'applique pas si la personne est à nouveau entendue dans le cadre d'une garde à vue sans avoir été préalablement convoquée ; dans ce cas, l'avocat de la personne ou, si elle n'est pas assistée par un avocat, la personne peut cependant consulter le dossier de la procédure dès le début de la garde à vue.

« Art. 77-3. - La demande mentionnée au premier alinéa du I de l'article 77-2 est faite au procureur de la République sous la direction duquel l'enquête est menée. À défaut, si cette information n'est pas connue de la personne, elle peut être adressée au procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'un des actes mentionnés au même article a été réalisé, qui la transmet sans délai au procureur de la République qui dirige l'enquête. » ;

2° À la fin de la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 393, les mots : « et sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes » sont remplacés par les mots : « , sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes qu'il estime nécessaires à la manifestation de la vérité et sur les modalités d'engagement éventuel des poursuites ou le recours éventuel à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ».

II. - Les I et IV de l'article 77-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du I du présent article, sont applicables aux personnes ayant fait l'objet d'un des actes prévus aux articles 56, 61-1, 62-2, 76 ou 706-141 à 706-158 du même code après la publication de la présente loi.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Je l'ai défendu.

M. Michel Mercier, rapporteur. - Avis défavorable.

L'amendement n°232 n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 13 h 10.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement. Comme la dernière fois, au nom du Bureau du Sénat, j'appelle chacun à observer au cours de nos échanges l'une des valeurs essentielles du Sénat en ces jours de tensions politique et sociale : le respect des uns et des autres.

Rejet des boues rouges

Mme Mireille Jouve . - Madame la ministre de l'environnement, 20 millions de tonnes de boues rouges ont été déversées durant trente ans dans une zone devenue en 2012 le parc naturel des Calanques. Malgré un moratoire prononcé en 1995, il a fallu attendre 2014 pour que l'usine Alteo de Gardanne investisse 27 millions d'euros - financés à moitié par des fonds publics - pour fabriquer un filtre qui sépare rejets solides et liquides. Mais l'aluminier peut, grâce à une décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 28 décembre dernier, continuer de déverser des rejets liquides dans la Méditerranée pendant six ans. Tout ce qui est limpide n'est pas forcément sain : l'eau contient un mélange d'alumine, de fer et d'arsenic supérieurs aux normes. Comment peut-on expliquer, demande le professeur Augier, qu'on dresse un procès-verbal à un promeneur qui cueille une fleur et laisse une industrie déverser en mer une eau de rinçage toxique ?

Et c'est maintenant l'envol d'une poussière toxique depuis le site de stockage à sec qui inquiète les riverains, dès lors que le mistral se lève. Le 9 mars, une fuite de canalisation a entraîné la formation d'un nuage avec de la soude au-dessus de la Gardanne. Je suis attachée à l'emploi mais parlons aussi de celui des pêcheurs. N'aurait-il pas mieux valu reconvertir le site plutôt que de prolonger artificiellement la vie d'une entreprise vétuste ? (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et RDSE ; Mme Chantal Jouanno applaudit aussi)

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - L'usine de Gardanne fournit une alumine de qualité depuis 1894, dont on a besoin pour produire des produits quotidiens comme les écrans plasma et les smartphones.

Elle produit des boues rouges depuis des dizaines d'années, avec l'accord de l'État, mais celui-ci a désormais obtenu que les rejets soient divisés par 20 à 100. Les comités d'experts, le parc des Calanques ont approuvé cette solution qui a le mérite de sauver 400 emplois, sans compter les emplois indirects. Un comité permanent suivra le phénomène et l'évolution des technologies.

Il n'y a pas lieu de polémiquer. Si nous avions accepté la fermeture, c'eût été une délocalisation vers un autre pays méditerranéen avec des rejets encore plus massifs. La décision du Gouvernement est équilibrée.

M. Jean Bizet. - Que dit Mme Royal ?

Avenir d'EDF

M. Ronan Dantec . - Depuis des mois, l'inquiétude est grande sur la situation d'EDF, endettée à hauteur de 37 milliards d'euros, et dont la capitalisation boursière a chuté de 150 milliards d'euros en sept ans.

Il faut sauver le service public de l'électricité, et pour cela en finir avec les investissements aventureux - je pense aux 23 milliards de la folie nucléaire en Angleterre - et se lancer dans les énergies renouvelables. Aucune banque privée n'accepterait de tels risques. Le seul fait que la CGT EDF, peu suspecte d'activisme écologiste, dénonce le projet de Hinkley Point, devrait vous alerter.

Il est urgent de définir une programmation pluriannuelle de l'énergie cohérente avec les objectifs de la loi de transition énergétique, ce qui implique la fermeture d'une vingtaine de centrales nucléaires. EDF pourrait ainsi intégrer dans son bilan la prolongation de la durée d'amortissement des autres réacteurs, ce qui améliorerait son résultat et, par contrecoup, sa note financière. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste ; Mme Catherine Génisson et M. François Marc applaudissent aussi)

M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique . - Le problème d'EDF n'est pas le projet de Hinkley Point. Il est lié aux décisions prises il y a dix ans et à la loi Nome, qui a ouvert le marché à des prix non régulés. En 2014, 20 % du chiffre d'affaires d'EDF était exposé à des prix non régulés ; aujourd'hui, c'est 65 %.

M. Jean Desessard. - Eh oui !

M. Emmanuel Macron, ministre. - Les prix ont baissé de 50 à 26 euros par MW/h, tandis que le coût de production de l'électricité est de 33 euros. Le marché fonctionne mal, car il dépend du prix du charbon, qui baisse à cause de la surproduction dans des pays qui ont fait ce choix en contradiction avec les décisions communes, prises pour protéger l'environnement. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et RDSE)

La réponse passe par la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), vous avez raison, qui respectera la loi transition énergétique.

M. Alain Fouché. - Et les éoliennes, combien ça coûte ?

M. Emmanuel Macron, ministre. - Il faut ensuite partager les efforts. L'État actionnaire, qui prélevait trop de dividendes (M. Roland Courteau le confirme), a commencé à les convertir en actions. L'entreprise doit procéder à des cessions et pratiquer la modération salariale. Enfin, le prix du charbon doit être régulé. C'est ainsi que nous pourrons investir dans les énergies renouvelables, tout en poursuivant l'entretien indispensable de notre parc nucléaire. (Applaudissements sur les mêmes bancs)

M. Ronan Dantec. - Merci de nous indiquer que la PPE respectera la loi transition énergétique. Nous soutiendrons vos efforts pour réguler le prix du charbon. Mais il faut dire rapidement à EDF combien de réacteurs elle devra fermer.

Projet de loi Travail

Mme Éliane Assassi . - Alors que des centaines de milliers de salariés, de retraités, d'étudiants, de jeunes manifestent contre votre projet de loi et la casse de notre droit du travail, pourquoi vous entêtez-vous dans cette impasse libérale, madame la ministre du travail ?

Nous ne voulons pas que chaque entreprise se dote de son propre code du travail. La loi doit rester la même pour tous. Qui peut croire, en outre, que faciliter le licenciement créera des emplois ? Est-ce de la naïveté ou de l'hypocrisie ? Alors que nos entreprises sont championnes du versement de dividendes, il est temps de cesser les cadeaux à M. Gattaz. La jeunesse se mobilise. (Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen se lèvent et brandissent des affichettes sur lesquelles il est inscrit : « Retrait de la loi Travail », sous les exclamations ironiques de la droite)

Quand retirez-vous ce projet de loi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. le président. - Vous pouvez ranger le décor...

M. Manuel Valls, Premier ministre . - Je veux saluer l'engagement de Mme El Khomri ; elle défend cette loi avec beaucoup de courage. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

À chaque fois, les mêmes caricatures, les mêmes approches binaires. Les uns nous reprochent de ne pas aller assez loin, les autres disent le contraire... Ce débat témoigne d'abord d'un profond désaccord, qui traverse les partis politiques comme les partenaires sociaux, sur la nature du dialogue social. Il faut l'assumer. Oui, nous avons souhaité que la négociation ait lieu désormais prioritairement au sein de l'entreprise et de la branche...

Mme Nicole Bricq. - C'est bien !

M. Manuel Valls, Premier ministre. - ...en prévoyant des dispositions pour les salariés des petites boîtes, des PME, où n'existe pas de représentation syndicale.

J'aurais aimé, ensuite, entendre vos propositions contre le chômage de masse que nous connaissons depuis des années. Il touche d'abord les moins qualifiés, les habitants des quartiers populaires, les femmes : c'est la fameuse dualité du monde du travail. Près de 90 % des premières embauches se font en CDD. En procédant à des assouplissements, nous ne voulons pas faciliter le licenciement, mais l'embauche ! (M. Pierre Laurent s'exclame) Aucun patron ne veut licencier. (Exclamations sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen, « Très bien ! » à droite) Drôle de façon de défendre la démocratie que de me couper la parole ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et quelques bancs à droite)

Ce texte comporte en outre de grandes avancées sociales : le compte personnel d'activité, véritable sécurité sociale professionnelle, et la garantie jeunes, qui peut être considérée comme une forme de revenu minimum universel. Alors, assez de caricatures !

Nous avons levé les motifs d'inquiétude, et la porte de mes ministres reste ouverte aux associations de jeunesse et aux syndicats qui, pour certains, continuent de s'opposer au texte. C'est un projet de loi pour nos entreprises, pour nos salariés et pour la jeunesse de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et de nombreux bancs des groupes RDSE et UDI-UC)

Mme Éliane Assassi. - Monsieur le Premier ministre, vous vous enfermez dans le dogmatisme. Vous n'entendez pas la jeunesse, qui demande le retrait de ce texte. (Mme Hermeline Malherbe s'exclame) Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen quitteront cet hémicycle pour la rejoindre dans la rue, après cette séance de questions au Gouvernement. (Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen se lèvent et applaudissent)

Révision constitutionnelle (I)

M. Martial Bourquin . - Monsieur le Premier ministre, face à la gravité des attentats, le président de la République a trouvé les mots justes devant le Congrès : face à la terreur, la France doit être grande et forte. Le président de la République a proposé des mesures dont l'état d'urgence, que nous avons voté. L'unité nationale a malheureusement été éphémère.

M. Alain Gournac. - La faute à qui ?

M. François Grosdidier. - À Mme Taubira !

M. Martial Bourquin. - Alors qu'un consensus s'était dégagé à l'Assemblée nationale sur le projet de révision constitutionnelle, le Sénat ne l'a pas suivie, je le regrette profondément. Quelle image donnons-nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; exclamations à droite) Ce n'est pas un camp qui a perdu, c'est la France ! (Même mouvement)

M. Philippe Dallier. - Ce n'est guère convaincant.

M. Martial Bourquin. - Comment allez-vous, monsieur le Premier ministre, continuer à protéger les Français contre le terrorisme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; huées à droite)

M. Manuel Valls, Premier ministre . - Vous le savez, le président de la République a pris acte de l'impossibilité du Sénat et de l'Assemblée nationale de trouver un accord en décidant de clore le débat constitutionnel. À Versailles, trois jours après les attentats particulièrement meurtriers, quand les choses pouvaient basculer, il avait su trouver les voies de l'unité nationale. Nous avons alors donné l'image d'une nation rassemblée face au terrorisme, et l'état d'urgence, voté unanimement par le Parlement, nous a permis de déjouer des projets d'attentats : celui qui se fomentait à Argenteuil était massif et imminent, comme l'a indiqué le procureur Molins. Nous avons tous soutenu l'intensification de nos frappes contre l'État islamique au Levant.

Nous ne sommes pas parvenus à conserver cette unité, je le regrette profondément. Nous n'avons pas su nous hausser à la hauteur des événements, c'est une responsabilité partagée. Je regrette que le Sénat ait adopté un texte...

M. François Grosdidier. - ...conforme aux paroles du président de la République !

M. le président. - Laissez parler M. le Premier ministre.

M. Manuel Valls, Premier ministre. - ...que le Sénat, disais-je, ait adopté un texte aussi éloigné de celui de l'Assemblée nationale, où les députés avaient su mettre de côté leurs clivages partisans, et où la gauche avait tendu la main à la droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; M. Alain Bertrand applaudit aussi)

M. Gilbert Bouchet. - Ici, c'est le Sénat !

M. Manuel Valls, Premier ministre. - La déchéance de nationalité pour les terroristes est tellement évidente... Comment expliquerez-vous que Salah Abdeslam ne soit pas déchu de la nationalité française ?

M. Philippe Bas. - Il n'aurait pas pu l'être, de toute façon...

M. Manuel Valls, Premier ministre. - L'essentiel, cependant, c'est que l'unité demeure dans la lutte contre le terrorisme. Depuis le début du quinquennat, nous augmentons les moyens de la police et de la gendarmerie, ce qui n'avait pas été fait précédemment. Ceux des services de renseignement, alors que vous aviez mis à mal les renseignements généraux. Ceux de la justice, des douanes. Nous renforçons notre arsenal juridique, avec deux lois antiterroristes, la loi Renseignement, le projet de loi de procédure pénale. Et cela, grâce à la majorité de l'Assemblée nationale car même si le travail de votre commission des lois est respectable, je rappelle que ce sont les députés qui ont le dernier mot sur les lois autres que constitutionnelles. C'est bien notre politique qui assure la protection des Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Prix des médicaments anticancéreux

Mme Françoise Férat . - Monsieur le Premier ministre, je suis choquée par vos propos. « Tous unis derrière les propositions du président de la République », nous disiez-vous. Vous les avez largement modifiées sous pression de votre majorité, le Sénat y a été fidèle ! Ne faites pas porter au Sénat la responsabilité de vos propres manquements ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UDI-UC et Les Républicains)

J'en viens à ma question, qui s'adresse à Mme Touraine. Il y a quelques jours, des cancérologues ont alerté l'opinion sur le prix trop élevé et croissant des médicaments anticancéreux, alors que les coûts de recherche et développement baissent. Tous nos concitoyens doivent pourtant bénéficier de l'innovation thérapeutique. Les prix varient selon les pays, en fonction du marché, et nos efforts de régulation restent vains. Combien de temps pourrons-nous encore protéger les patients ? Que comptez-vous faire concrètement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Veuillez excuser l'absence de Marisol Touraine, en déplacement.

La liste « en sus », liste des médicaments facturables en sus des prestations d'hospitalisation, regroupe des médicaments innovants et couteux ne pouvant être financés sur le budget classique de l'hôpital et qui font l'objet d'un financement spécifique, afin que les patients puissent y avoir accès. Elle ne concerne en aucun cas le remboursement aux patients : le médicament radié de la liste reste prescriptible et pris en charge. Et je vous rassure, madame la sénatrice, le Gouvernement, contrairement au précédent, (Mouvements de protestations à droite) n'a aucunement l'intention de toucher à cette liste. Il continuera à protéger les patients, comme il l'a fait, en particulier, avec l'hépatite C, mais aussi pour l'ensemble des cancers. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; Mme Hermeline Malherbe applaudit aussi)

Révision constitutionnelle (II)

M. Cédric Perrin . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Monsieur le Premier ministre, le président de la République, après quatre mois de tergiversations, a enterré hier la réforme constitutionnelle. Le Sénat, lui, n'a jamais varié : son texte est la transposition conforme des engagements du président de la République à Versailles. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Alain Gournac. - Eh oui !

M. Cédric Perrin. - C'est la gauche elle-même qui s'est éloignée de la parole présidentielle, c'est votre garde des sceaux qui a claqué la porte, avant que ne soit élaboré ce bricolage absurde sur la déchéance de nationalité, qui n'avait qu'un seul objectif : trouver une majorité de circonstance, évidemment introuvable, puisque vous aviez dû brandir le 49-3 pour contourner votre propre majorité et faire adopter une loi Macron anémiée, avant que ne soit vidé de sa substance le projet de Mme El Khomri ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques bancs au centre)

M. Manuel Valls, Premier ministre . - On peut analyser les lignes de force dans chaque assemblée, je le ferai avec plaisir. Le président de la République a mené des consultations, immédiatement après les attentats, dès le samedi 13 et le dimanche 14 novembre, avec des responsables de l'opposition. C'est sur leur proposition qu'il a choisi de retenir une mesure qui est d'ailleurs conforme à notre tradition républicaine. Nous n'avons pas cherché une majorité de circonstance, mais une majorité des trois cinquièmes. Je précise, madame Férat, que le groupe UDI a voté le texte à l'Assemblée nationale, avec l'accord du président Lagarde. Le retrait de la réforme conduira à cette situation que seuls les Français naturalisés pourront être déchus de leur nationalité : drôle de conception de l'efficacité ! Quant à la majorité sénatoriale, dont vous faites partie, elle a clairement privilégié l'unité au sein de son propre camp contre l'unité nationale ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; protestations à droite)

M. Cédric Perrin. - Souvenez-vous : nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Dois-je citer tous ceux qui, à gauche, ont dénoncé la déchéance de nationalité, de Christian Paul jusqu'au groupe CRC du Sénat, en passant par les écologistes ? Jusqu'à Malek Boutih qui appelait à reconnaître avec honnêteté : « le problème politique est venu de notre camp »...Le vôtre, monsieur le Premier ministre !

M. Manuel Valls, Premier ministre. - Il n'est pas encore sénateur...êtes-vous pour des parlementaires godillots ?

Emploi

Mme Corinne Féret . - Madame la ministre du travail, ne le nions pas, après une forte décrue en janvier, les récentes statistiques du chômage, celles de février, ne sont pas bonnes ; mais il faut les relativiser après des hausses et des baisses successives depuis neuf mois. Cela ne doit pas cacher une reprise réelle de l'activité...

M. Philippe Dallier. - Avec des baguettes magiques ! (Rires et exclamations à droite)

Mme Corinne Féret. - Cette reprise est le fruit des efforts du Gouvernement : pacte de responsabilité, formation en accord avec les régions et j'en passe. Les résultats sont là : nous en sommes à la cent-millième embauche en moins de deux mois. On peut espérer attendre un million d'embauches en fin d'année, en ligne avec les attentes du Gouvernement. (Murmures croissants à droite)

Cette bataille pour l'emploi est celle de tous... (Huées à droite)

M. le président. - Veuillez conclure.

Mme Corinne Féret. - Il faut soutenir l'emploi !

M. le président. - C'est fini ! (Applaudissements à droite)

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social . - (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Depuis des mois, les alternances de baisses et de hausses montrent que la reprise de l'activité, réelle, n'est pas suffisante par rapport à notre croissance démographique. C'est une invitation à intensifier notre action. (Exclamations à droite)

Pour que cela change, il faut prendre des mesures conjoncturelles, comme le Gouvernement l'a fait pour faciliter la création d'emplois dans les PME. On a enregistré 130 000 embauches dans les PME, dont 80 % provenaient de TPE, là où se trouve l'emploi de demain, et 70 % en CDI. Le plan 500 000 formations va dans le même sens. Le Premier ministre vient de signer une convention avec l'ARF et le président Richert, pour l'apprentissage, le développement économique et la formation.

Il faut aussi des mesures structurelles, comme la réforme que je porte.

M. Alain Gournac. - Il n'y a plus rien dedans !

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Aujourd'hui, neuf embauches sur dix se font en CDD. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Renouvellement des rames intercités

M. Claude Kern . - Je salue la présence de nombreux entrepreneurs en tribune, dans le cadre de la première Journée des entreprises au Sénat. (Applaudissements chaleureux sur les bancs du groupe UDI-UC et du groupe Les Républicains)

Le Gouvernement a tranché en faveur de l'appel d'offres pour le renouvellement des trains Intercités au lieu d'appliquer les contrats-cadres existants.

Cette décision provoque les plus vives inquiétudes pour les salariés d'Alstom-Transport des sites d'Ornans, du Creusot, de Tarbes, de Villeurbanne, de Belfort et de Reichshoffen. Et pour cause ! Elle entraîne l'arrêt de la production sur ces sites en 2017 : vous mettez ainsi en péril les emplois de milliers de salariés d'Alstom et de ses partenaires. Pour un Gouvernement qui se dit soucieux de l'emploi, les bras m'en tombent...

Gouverner, c'est prendre des décisions difficiles et agir avec pragmatisme.

Le risque juridique, limité selon les juristes, mais invoqué par Alain Vidalies dans la lettre qu'il a adressée aux parlementaires, pèse-t-il plus que la détresse des salariés d'Alstom ? (Applaudissements au centre et à droite)

M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique . - La meilleure façon pour Alstom de répondre à ses problèmes de compétitivité est de gagner de nouveaux marchés et de se déprendre de sa dépendance à la commande publique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste et républicain ; MM. Jean-Pierre Raffarin et Henri de Raincourt applaudissent aussi, suivis par plusieurs autres Sénateurs du groupe Les Républicains)

Accélérer la modernisation de notre appareil productif est la priorité. Nous avons justement créé de nouveaux volumes de production, et assaini la situation financière du groupe en le désendettant.

Pour les commandes en cours, nous avons privilégié les contrats existants, car gouverner, c'est aussi respecter le droit...

M. François Grosdidier. - Sauf sur la déchéance de nationalité.

M. Emmanuel Macron, ministre. - La commande Alstom-SNCF porte justement sur 34 rames, pour 510 millions d'euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Claude Kern. - Je note que vous faites le choix d'une prudence excessive en sacrifiant un fleuron de notre industrie...

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Nationalisez ! (Sourires sur certains bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Claude Kern. - C'est dommage !

Entreprises

Mme Élisabeth Lamure . - L'actualité du Sénat, c'est aussi la Journée des entreprises. Depuis ce matin, 200 entrepreneurs nous délivrent leurs messages, leurs attentes ; nous les écoutons comme nous le faisons dans nos territoires, depuis un an, avec la délégation du Sénat aux entreprises.

Ils attendaient beaucoup du projet de loi « Noé » (nouvelles opportunités économiques) ; après avoir été déçus de son retrait brutal par le Gouvernement, ils éprouvent la même déception par rapport au projet de Mme El Khomri, alors qu'ils ne cessent de nous rappeler ce qui les entrave : les normes, les charges, les seuils, les contraintes administratives. Vous le savez, monsieur Macron, vous qui lancez avec constance des ballons d'essai pour tenter de « libérer » notre économie ; hélas, le Gouvernement ne vous suit pas toujours, provoquant la déception.

Qu'en sera-t-il du projet de loi Sapin ? Nous espérons qu'il n'apportera pas de nouvelles contraintes. La croissance repart, mais la France reste à la traîne, et le chômage est dévastateur.

Que répondez-vous, monsieur Macron, à tous ceux qui vous disent « laissez-nous travailler » ? (Applaudissements au centre et à droite)

M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique . - Vaste question... Aider les entrepreneurs, c'est d'abord les aider à créer, à prendre des risques et les accompagner dans leur parcours depuis la micro-entreprise. C'est pourquoi il faut lisser les seuils fiscaux, simplifier. Nous doublons le plafond des micro-entreprises à cette fin et offrons un droit d'option entre régime fiscal réel ou au forfait. C'est aussi le but du projet de loi Travail : la négociation sur l'organisation du temps de travail au sein de l'entreprise donnera plus de souplesse et de flexibilité. Nous ajoutons ainsi un système offensif au système défensif de la loi Croissance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Élisabeth Lamure. - Il suffirait de lever quelques freins, que tout le monde connaît, pour faire des entreprises françaises les championnes du monde. Elles attendent des réponses. Vous qui êtes à la manoeuvre depuis quatre ans, monsieur Macron, allez-vous leur répondre - du moins à celles qui espèrent encore... (Applaudissements au centre et à droite)

Carte d'identification professionnelle des salariés du BTP

M. Rachel Mazuir . - Madame la ministre du travail, nous avons signé récemment la convention de lutte contre le travail illégal. Les mesures qu'elle comporte sont efficaces : outre la déclaration obligatoire et le renforcement des contrôles, en cours, des agents de l'État, la création d'une carte professionnelle est soumise à l'autorisation de la Cnil.

Dans quels délais pourra-t-elle entrer en vigueur ? À la demande de la France, mais aussi de l'Allemagne, la Commission européenne a décidé de renforcer les dispositions prises dès 1996 sur les travailleurs détachés. Le recours aux travailleurs détachés ne devrait pas dépasser 24 mois ; mais rien sur les charges sociales, qui restent celles du pays d'origine. Quelles évolutions vous paraissent possibles à court terme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social . - Nous ne luttons pas contre les travailleurs détachés, la France est le troisième pays à en envoyer, mais contre la fraude. L'enjeu, c'est la protection des travailleurs contre l'érosion de notre modèle social, la concurrence déloyale, et pour le respect de leur dignité dans l'espace européen.

En accord avec les représentants de la profession du BTP, j'ai décidé de mettre en place cette carte professionnelle, qui, avec un flash code, permet d'identifier la situation des travailleurs. Elle sera effective fin 2016...

M. Marc Daunis. - Très bien !

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Ce sera très utile à l'inspection du travail. Nous sommes aussi passés de 600 à 1 600 contrôles par mois.

Dans la loi Travail, la prestation de services internationale de tels travailleurs pourra être suspendue en l'absence d'une déclaration de détachement.

Le 8 mars dernier, la Commission européenne a annoncé une révision ciblée de la directive 2/96. C'est bien, la France veut notamment aller plus loin en interdisant le détachement en cascade de travailleurs et les entreprises boîtes aux lettres. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et sur quelques bancs du groupe RDSE)

Part du budget de l'État consacrée aux collectivités territoriales

M. Charles Guené . - 5,2 milliards d'euros aujourd'hui, 9 milliards à la fin de l'année, et 12,5 milliards en 2017 si les choses restent en l'état : oui, les collectivités territoriales ont donné, au prix d'une chute de l'investissement public de quelque 10 % en 2014, puis en 2015...

Elles s'étonnent que l'on attende en plus de leur part des manifestations de contentement, et qu'on leur prête des cris d'« orfraies », volatile qui possède une vue perçante, même par temps couvert ; mais c'est sans effort que les collectivités ont remarqué le rapport direct entre leur contribution et la baisse du déficit public... (Marques d'approbation à droite) On susurre que le chef de l'État s'en serait ému, qu'il aurait envisagé un report ou un étalement. Cette fuite, organisée ou non a causé une certaine cacophonie ministérielle... Une solution serait trouvée, dit-on, pour le Congrès des maires.

Or les votes des budgets des communes interviennent en avril avant de disposer des informations utiles. Les maires devront fixer leur fiscalité avant. Cette attente est insoutenable. Ce calcul politicien n'est pas digne et exige de la responsabilité au plus haut niveau de l'État. Cette décision sera-t-elle communiquée en temps utile, c'est-à-dire avant le 15 avril ? (Applaudissements au centre et à droite)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget . - Le Gouvernement s'est engagé dans une baisse de la dépense publique...

M. François Baroin. - Un ralentissement de la hausse ! (On renchérit à droite)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Rassurez-vous, cela va bien se passer... Nous pourrons en parler, monsieur Baroin...

M. François Baroin. - Sûrement pas !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Si nous voulons baisser les dépenses publiques, qui sont constituées, grosso modo, pour moitié des dépenses sociales, pour un quart de celles de l'État, pour un quart de celles des collectivités territoriales, tous les acteurs publics devront faire des efforts. Nonobstant les baisses de dotation de l'État, les recettes des collectivités territoriales n'ont cessé d'augmenter...

M. François Grosdidier. - Comme les dépenses obligatoires !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - J'ai proposé à nos communes de faire ensemble une analyse objective de la situation des finances publiques. (M. Gérard Collomb s'exclame)

Je m'interroge sur le montant faramineux des baisses des dépenses réclamées ici ou là. Quels en seraient les effets sur les finances locales ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et républicain ; protestations sur plusieurs bancs à droite)

M. Charles Guené. - Vous ne m'avez pas rassuré. Votre attitude démontre que vous n'êtes pas à l'écoute des élus, ni des Français.

(Applaudissements sur les bancs au centre et à droite)

Situation d'Areva

M. Jean-Paul Emorine . - La réorganisation de la filière nucléaire française passe par une étape importante : pour sauver Areva qui connaît des pertes à hauteur de 7 milliards d'euros en deux ans, l'État actionnaire a imaginé que la division réacteurs, Areva-NP, serait reprise par EDF, pour un coût de 2,5 milliards d'euros ! Or l'État, actionnaire majoritaire des deux groupes - 85 % pour EDF, 86 % pour Areva - est prêt à apporter 1 ou 2 milliards dans cette opération !

La recapitalisation d'Areva, clef du sauvetage du groupe, à hauteur de plusieurs milliards d'euros, a été annoncée en janvier. C'est dire la dimension de ce qui s'apparente pour beaucoup à un scandale industriel d'État.

La fragilité financière d'EDF, qui n'a pas su sortir du modèle du monopole pour s'adapter à la concurrence, explique que, selon les propres syndicats d'EDF, la « maison » n'a plus les moyens de reprendre son ancien fournisseur.

Monsieur le ministre, nous nous interrogeons sur la stratégie de l'État actionnaire, dont vous avez-vous-même dénoncé « la vision court-termiste », et qui privilégie la paix sociale. Que comptez-vous faire définitivement ?

M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique . - Si l'État actionnaire avait eu une vision court-termiste, nous aurions continué à cacher les problèmes, comme cela s'est fait jusqu'alors, (« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et républicain) à jouer avec Areva contre EDF. Nous avons décidé, nous, une réorganisation de la filière, mais ses résultats ne se verront pas sous cette mandature...

Fukushima et le basculement des marchés mondiaux, le désalignement d'EDF et Areva, de périlleux investissements à l'étranger lui ont coûté cher.

Nous engageons Areva à se diversifier - dans les voies où elle dispose d'un vrai savoir-faire - ; nous organisons un plan d'économies en diminuant les effectifs et les coûts, et amorçons sa recapitalisation. Bref, nous menons une véritable stratégie de long terme, qui réduira les risques et donnera à l'entreprise et à la filière nucléaire des perspectives internationales et nationales (« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et républicain).

M. Jean-Paul Emorine. - Une stratégie avec un État actionnaire à 85 % ? L'occasion vous est donnée de créer un leader mondial de l'énergie nucléaire avec le pôle nucléaire de Bourgogne...

M. Henri de Raincourt. - Ah !

M. Jean-Paul Emorine. - Seuls les investisseurs privés peuvent faire de notre filière nucléaire un acteur mondial. Vous avez préféré faire payer les erreurs d'Areva aux contribuables français. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. le président. - Je rappelle que les prochaines questions d'actualité au Gouvernement auront lieu mardi 5 avril et seront retransmises sur Public sénat et sur le site internet du Sénat.

La séance est suspendue à 16 h 10.

présidence de M. Thierry Foucaud, vice-président

La séance reprend à 16 h 25.

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - Nous reprenons la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Je demande une suspension de séance, afin que M. le garde des sceaux consulte le Premier ministre sur la nécessité de poursuivre ce débat.

Mme Esther Benbassa. - Pourquoi ?

M. Philippe Bas, président de la commission. - M. Valls a dit lors des questions d'actualité au Gouvernement que le dernier mot serait donné à l'Assemblée nationale quoi que fasse le Sénat. Je me demande s'il est encore utile de débattre dans ces conditions... J'aimerais avoir mal compris le Premier ministre... Je préférerais que M. le garde des sceaux s'en assurât afin que nous reprenions sereinement nos discussions avec l'intention sincère, de part et d'autre, de laisser se poursuivre le jeu du bicamérisme sans préjuger de l'impossibilité d'un accord entre les deux chambres. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, du groupe UDI-UC et du groupe RDSE)

La séance est suspendue pour quelques instants.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Il ne faut pas sur-interpréter les propos du Premier ministre, qui n'a fait que rappeler la Constitution. Je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas espérer une CMP conclusive. C'est dans cet esprit que le Gouvernement participera à la suite des débats.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 24 (Suite)

M. le président. - Amendement n°172 rectifié, présenté par Mmes Aïchi, Bouchoux et Blandin, M. Dantec, Mme Archimbaud et MM. Gattolin et Labbé.

Alinéas 3 à 10

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. 77-2. - I. - L'avocat choisi par la personne ou, à sa demande, désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats, se voit donner accès à l'ensemble du dossier constitué dans le cadre de l'enquête préliminaire en cours.

« II. - Il a la possibilité de déposer des observations auprès du procureur de la République dans un délai d'un mois.

« III. - Si le procureur de la République s'y oppose, il devra saisir par requête écrite et motivée le juge des libertés et de la détention afin qu'il statue en audience publique.

« IV. - Ces dispositions sont également applicable aux victimes.

« Art. 77-3. - I. - Dans l'hypothèse où le procureur de la République souhaite ouvrir une information judiciaire suite à l'enquête préliminaire menée, il communique le dossier dans les 10 jours aux parties de l'affaire, le plaignant comme la victime, afin de recueillir leurs observations avant l'ouverture de l'information. » ;

Mme Leila Aïchi. - La directive du 22 mai 2012 prévoit que les suspects ou leurs avocats aient accès à toutes les preuves « afin de garantir le caractère équitable de la procédure et de préparer leur défense ». Le renforcement du contradictoire durant l'enquête introduira plus d'accusatoire dans la procédure pénale, comme l'ont déjà fait toutes les grandes démocraties de droit continental.

Dans le modèle accusatoire, le procès est conçu comme un affrontement contradictoire entre l'accusation et la défense, chacune des parties se trouvant à égalité avec son adversaire et devant prouver les faits susceptibles de soutenir sa cause. Dans ce modèle, le juge des libertés et de la détention pourrait devenir l'arbitre du respect du contradictoire.

M. le président. - Amendement n°201 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Collin et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

un an après

par le mot :

dès

M. Jacques Mézard. - Cet amendement garantit du contradictoire dès le début - au risque de paraître à certains excessif... Je me souviens du blocage absolu de notre haute administration sur la présence de l'avocat durant la garde à vue, qui a finalement été introduite. Elle est fermée totalement au contradictoire. C'est incroyable mais vrai dans le pays des libertés... Il est normal d'avoir accès au dossier lorsqu'il y a enquête.

M. le président. - Amendement n°195 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Arnell, Collin et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

afin de faire ses observations

par les mots :

et de s'en faire notifier le motif, afin de formuler des observations adaptées

M. Pierre-Yves Collombat. - Amendement dans la lignée du précédent.

M. le président. - Amendement n°194 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Collin et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

peut communiquer tout ou partie

par les mots :

doit communiquer l'ensemble

M. Jacques Mézard. - Le rapporteur a fait un effort, j'en conviens, en acceptant que le procureur puisse communiquer « tout ou partie de la procédure ». Mais le parquet étant partie poursuivante, la garantie est faible. S'il en a l'envie, il communiquera une partie des pièces... Un comble ! Cela pose un problème de loyauté de la procédure. Tant qu'on n'est pas condamné, on est innocent, on l'oublie trop souvent dans cette République...

M. Michel Mercier, rapporteur. - Il vaut mieux ne rien communiquer dans ce cas...

M. Jacques Mézard. - Communiquer une pièce mais non les plus importantes peut piéger la personne qui fait l'objet de l'enquête.

M. Michel Mercier, rapporteur. - La question du contradictoire est essentielle.

C'est la première fois peut-être qu'on rappelle aussi nettement les missions du procureur, qui est un magistrat, qui examine à charge et à décharge la situation. Retrait de l'amendement n°172 rectifié, sinon avis défavorable.

Les trois amendements suivants vont dans le même sens. M. Mézard le sait, un juge d'instruction peut éviter de communiquer certaines pièces d'un dossier pour ne pas mettre à mal la suite de l'enquête. Retrait des amendements n^os201 rectifié, 195 rectifié et 194 rectifié, sinon avis défavorable.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Avis défavorable aux quatre amendements. L'amendement n°172 rectifié méconnaît une prérogative essentielle du ministère public, l'opportunité des poursuites.

Avec l'amendement n°201, il y aurait davantage de contradictoire dans l'enquête préliminaire que dans l'instruction judiciaire...

L'amendement n°195 rectifié est inutile : la personne a nécessairement été informée de la nature et des circonstances de l'infraction pour laquelle elle est mise en cause.

Il peut être utile au procureur d'avancer la phase du contradictoire ; un équilibre est atteint, le Gouvernement ne souhaite pas qu'il soit mis à mal.

M. Jacques Mézard. - Votre réponse, monsieur le ministre, confirme le problème que je soulève. Y compris pour la victime, une communication partielle est déloyale et inéquitable. Si le procureur peut choisir le moment d'ouvrir le contradictoire, autant qu'il communique l'intégralité du dossier.

M. Jacques Bigot. - Le juge d'instruction n'a pas totalement disparu, en dépit des missions toujours plus grandes confiées aux procureurs. Une réforme plus en profondeur du code de procédure pénale est sans doute souhaitable, mais les amendements sont prématurés.

L'amendement n°172 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os201 rectifié, 195 rectifié et 194 rectifié.

M. le président. - Amendement n°81 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Pellevat, D. Laurent, G. Bailly, Morisset, Laufoaulu, de Legge, Charon et Trillard, Mme Canayer, MM. Mandelli, Gremillet, Lefèvre, Gournac, Kennel et Houel et Mme Mélot.

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° L'avant-dernier alinéa de l'article 393 est supprimé.

M. Dominique de Legge. - Défendu.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°81 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°252 rectifié, présenté par M. M. Mercier, au nom de la commission des lois.

Alinéa 13

1° Remplacer les références :

Les I et IV

par la référence :

Le I

et les mots :

sont applicables

par les mots :

est applicable

2° Remplacer les références :

articles 56, 61-1, 62-2, 76 ou 706-141 à 706-158

par les références :

articles 61-1 ou 62-2

L'amendement de coordination n°252 rectifié, sur lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat, est adopté.

L'article 24, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°77 rectifié, présenté par MM. Reichardt et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Pellevat, Morisset, D. Laurent, de Legge, Charon et Trillard, Mme Canayer, M. Danesi, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, Gournac, Kennel et Houel et Mme Mélot.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 116 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La décision sur la mise en examen fait l'objet d'une ordonnance motivée indiquant, en fait et en droit, les indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions. Appel de cette ordonnance peut être interjeté par le procureur de la République ou le mis en examen dans le délai prévu par l'article 185. »

M. Dominique de Legge. - Défendu.

M. Michel Mercier, rapporteur. - Cet amendement récurrent est très délicat à mettre en oeuvre. La personne peut déjà contester sa mise en examen dans les six mois, à la chambre de l'instruction ou au juge d'instruction lui-même. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Le droit actuel satisfait largement cet amendement.

L'amendement n°77 rectifié est retiré.

ARTICLE 25 (Supprimé)

M. le président. - Amendement identique n°128, présenté par M. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À l'article 100-1, les mots : « doit comporter » sont remplacés par les mots : « est motivée. Elle comporte » ;

2° La deuxième phrase de l'article 100-2 est complétée par les mots : « , sans que la durée totale de l'interception puisse excéder un an ou, s'il s'agit d'une infraction prévue aux articles 706-73 et 706-73-1, deux ans » ;

3° Le dernier alinéa de l'article 100-7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les interceptions prévues au présent article ne peuvent être ordonnées que par décision motivée du juge des libertés et de la détention, saisi par ordonnance motivée du juge d'instruction, lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne a participé, comme auteur ou complice, à la commission de l'infraction. Le juge d'instruction communique aux personnes devant être informées en application des trois premiers alinéas une copie de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.

« Les dispositions du présent article sont prévues à peine de nullité. »

M. Jacques Bigot. - Cet amendement rétablit l'article sur les modalités d'interception de communications au cours de l'instruction.

M. le président. - Amendement identique n°233, présenté par le Gouvernement.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Le Gouvernement est très attaché à cet amendement.

M. Jean Desessard. - Le dernier mot n'est-il pas à l'Assemblée nationale ? (Sourires)

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - En attendant, je veux convaincre le Sénat... Personne ne comprendrait que les interceptions téléphoniques, autrement dit les écoutes, ne soient pas encadrées quand les sonorisations, les géolocalisations, les IMSI-catchers le sont. Des garanties procédurales sont apportées pour les parlementaires, les avocats et les magistrats.

M. le président. - Amendement n°173 rectifié, présenté par Mmes Aïchi, Bouchoux et Blandin, M. Dantec, Mme Archimbaud et MM. Gattolin et Labbé.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À l'article 100-1, les mots : « doit comporter » sont remplacés par les mots : « est motivée. Elle comporte » ;

2° La seconde phrase de l'article 100-2 est complétée par les mots : « , sans que la durée totale de l'interception puisse excéder un an ou, s'il s'agit d'une infraction prévue aux articles 706-73 et 706-73-1, deux ans » ;

3° Le dernier alinéa de l'article 100-7 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions du présent article sont prévues à peine de nullité.

« Une fois informées par le juge d'instruction de la décision motivée du président du tribunal de grande instance, ces personnes peuvent déposer un recours auprès du président du tribunal de grande instance. »

Mme Leila Aïchi. - Nous proposons, nous aussi, de rétablir l'article 25, mais dans une autre rédaction que celle de l'Assemblée nationale. Le secret professionnel doit être impérativement préservé.

M. le président. - Amendement n°174 rectifié, présenté par Mmes Aïchi, Bouchoux et Blandin, M. Dantec, Mme Archimbaud et MM. Gattolin et Labbé.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À l'article 100-1, les mots : « doit comporter » sont remplacés par les mots : « est motivée. Elle comporte » ;

3° Le dernier alinéa de l'article 100-7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les interceptions prévues par le présent article ne peuvent être ordonnées que par décision motivée du président du tribunal de grande instance, saisi par ordonnance motivée du juge d'instruction et après un débat contradictoire avec le bâtonnier, lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne a participé, comme auteur ou complice, à la commission de l'infraction. Le juge d'instruction communique aux personnes devant être informées en application des trois premiers alinéas une copie de la décision motivée du président du tribunal de grande instance.

« Il est prévu un recours du bâtonnier auprès président du tribunal de grande instance contre la décision de ce dernier. »

Mme Leila Aïchi. - Amendement de repli.

M. Michel Mercier, rapporteur. - Le garde des sceaux, si je l'ai bien entendu, entend préparer la CMP...

M. Jacques Mézard. - Il n'y a jamais de débats en CMP...

M. Michel Mercier, rapporteur. - Il y a différentes façons de le faire... S'il faut une ordonnance motivée à chaque fois, cela risque de tout gripper.

M. Jacques Mézard. - Une machine peut les rendre...

M. Michel Mercier, rapporteur. - En outre, ces amendements changent totalement le rôle du juge des libertés et de la détention, en faisant en quelque sorte dépendre la suite de l'instruction de son autorisation. Il y a là un mélange des genres. On ne peut en tout cas le faire au détour d'un amendement. Avis défavorable. Je maintiens la position de la commission.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Si la réserve du rapporteur tient dans la motivation de la décision, je peux rectifier mon amendement pour la supprimer. Il est toujours frustrant pour un ministre de laisser le dernier mot à une CMP à laquelle il ne participe pas.

M. Michel Mercier, rapporteur. - Vous avez fixé vous-même, monsieur le ministre, ce qui en résultera... Je crois que le garde des sceaux doit maintenir sa position ; les débats en CMP n'en seront que plus clairs.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Soit...

M. Alain Richard. - Pour notre part, nous rectifions notre amendement en retirant le mot « motivée » qui y figure par deux fois.

M. Michel Mercier, rapporteur. - Monsieur Richard, je crois me souvenir que vous avez pris l'initiative d'une réunion pour préparer l'après-vote du Sénat. Ne la tenons pas dès à présent.

M. Pierre-Yves Collombat. - Nous sommes en train d'inventer de nouvelles procédures fantaisistes... À moi, la proposition du garde des sceaux semble cohérente.

M. Jacques Mézard. - L'amendement du Gouvernement me convient. Supprimer la deuxième occurrence du mot « motivée » a peu de sens. Mais si j'ai bien compris, notre propos ne sert à rien, on négocie ailleurs - ce qui n'est pas nouveau dans ce régime ni étranger à l'image qu'a notre démocratie parlementaire. M. Mercier veut garder une poire pour la soif de la CMP, tout sera décidé avant par des personnes certainement très compétentes... Il est même prévu une réunion de travail entre éminences...

M. Jean-Pierre Sueur. - ...entre éminents membres de la commission !

M. Jacques Mézard. - Tout cela n'est pas de bonne méthode. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste)

L'amendement n°128 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os233, 173 rectifié et 174 rectifié.

L'article 25 demeure supprimé.

ARTICLE 25 BIS A (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°234, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre V du titre IV du livre I^er du code de procédure pénale est complété par un article 230-44-1 ainsi rédigé :

« Art. 230-44-1. - Aucune des mesures prévues au présent chapitre ne peut être ordonnée à l'encontre d'un député, d'un sénateur, d'un magistrat ou d'un avocat à raison de l'exercice de son mandat ou de sa profession, sauf si elles sont indispensables en raison de l'existence préalable d'indices qu'il a participé à la commission d'une infraction. »

L'amendement de cohérence n°234, repoussé par la commission, n'est pas adopté.

L'article 25 bis A demeure supprimé.

ARTICLE 25 BIS

M. le président. - Amendement n°271, présenté par M. M. Mercier, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 4, quatrième phrase

Remplacer les mots :

ou son délégué

par les mots :

, le procureur général ou leur délégué

II. - Alinéa 6, première phrase

Remplacer le mot :

peut

par le mot :

peuvent

III. - Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

ou son délégué

par les mots :

, le procureur général ou leur délégué

L'amendement rédactionnel n°271, sur lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat, est adopté.

L'article 25 bis, modifié, est adopté.

L'article 26 est adopté.

ARTICLE 27 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°129, présenté par M. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 1521-18 du code de la défense est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Si ces personnes font l'objet d'une mesure de garde à vue à leur arrivée sur le sol français, elles sont présentées dans les plus brefs délais soit, à la requête du procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, soit au juge d'instruction, qui peuvent ordonner leur remise en liberté. À défaut d'une telle décision, la garde à vue se poursuit.

« La personne peut demander, dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, à être assistée par un avocat lors de cette présentation. »

M. Alain Richard. - Les personnes mises en détention pendant une traversée et mises en examen à leur arrivée tombent dans un vide juridique que la réforme de la garde à vue ne résout pas.

M. le président. - Amendement identique n°208, présenté par le Gouvernement.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Il y a en effet une lacune pour laquelle nous avons été condamnés le 4 décembre 2014 par la CEDH.

M. Michel Mercier, rapporteur. - Sagesse.

Les amendements identiques n^os129 et 208 sont adoptés.

L'article 27 est rétabli.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°159, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article 397-6 du code de procédure pénale, après le mot : « politiques », sont insérés les mots : « , de délit d'apologie des actes de terrorisme ».

Mme Esther Benbassa. - Il faut exclure le recours à la comparution immédiate pour les délits d'apologie du terrorisme.

M. Michel Mercier, rapporteur. - Avis défavorable. Cette procédure semble, au contraire, très adaptée. Et l'apologie du terrorisme n'est plus un délit de presse, encore moins une expression politique.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Le Gouvernement n'a pas changé d'avis depuis la loi de novembre 2014. Avis défavorable.

L'amendement n°159 n'est pas adopté.

L'article 27 bis A est adopté.

ARTICLE 27 TER

M. le président. - Amendement n°235, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° Après l'article 41-6, il est inséré un article 41-7 ainsi rédigé :

« Art. 41-7. - La personne qui demande la restitution d'un objet saisi au cours de l'enquête en application de l'article 41-4 peut solliciter que cette demande soit examinée par le procureur de la République dans un délai de cinq jours si elle justifie que le maintien de la saisie lui causerait un préjudice irrémédiable dans l'exercice de son activité professionnelle ou économique.

« À peine d'irrecevabilité, cette demande est présentée dans un écrit argumenté faisant apparaître les termes "référé-restitution", adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe contre récépissé.

« Si le procureur de la République refuse la restitution, sa décision peut être déférée par le demandeur, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification, devant le président de la chambre de l'instruction, qui statue par ordonnance motivée non susceptible de recours dans les huit jours suivant la réception du recours, au vu des observations écrites de la personne ou de son avocat et de celles du procureur général. À défaut de réponse du procureur de la République dans le délai prévu au premier alinéa, la personne peut saisir directement le président de la chambre de l'instruction. » ;

II. - Alinéa 4

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° Après l'article 99-2, il est inséré un article 99-2-1 ainsi rédigé :

« Art. 99-2-1. - La procédure de référé-restitution prévue à l'article 41-7 est applicable aux demandes de restitution formées en application de l'article 99. Les attributions du procureur de la République sont alors exercées par le juge d'instruction. » ;

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - La procédure de « référé restitution » fait partie des recommandations du procureur général Beaume, que vous avez auditionné.

M. Michel Mercier, rapporteur. - S'il fallait reprendre toutes préconisations du procureur Beaume, nous n'en aurions jamais terminé... Une question pratique : nous avons reçu le procureur de Marseille, dans son ressort, il y a 30 000 scellés-saisies par an ; s'il fallait en restituer ne serait-ce que quelques milliers, le fonctionnement de la justice en serait désorganisée...

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Il ne s'agit ici que des préjudices économiques irréversibles ; les cas ne seront pas si nombreux.

M. Alain Richard. - Cette condition n'est pas une condition de recevabilité. Quelle est l'ampleur du contentieux prévisible ? Nous avons déjà été amenés à renoncer à une mesure que nous jugeons équitable, en raison de l'embolisation de notre système judiciaire. Le filtrage est-il ici suffisant ?

L'amendement n°235 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°209, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 6

Après le mot :

Lorsque

insérer les mots :

, en application du présent code,

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Votre commission des lois a étendu à l'ensemble des codes ce mécanisme initialement prévu pour le seul code de procédure pénale. Pareille généralisation crée une insécurité juridique.

M. Michel Mercier, rapporteur. - La commission a pris cette position parce qu'il est dans certains codes des dispositions inconstitutionnelles. Notre rédaction sécurise toutes les situations.

M. Alain Richard. - J'ai l'honneur de représenter le Sénat à la commission de codification, qui met en ordre notre florissante activité législative. Je constate une tendance à légiférer sur le champ voisin de celui que l'on examine. C'est une source de confusion. Il est préférable d'être explicite, monsieur le rapporteur. Restons-en là ; identifions les procédures concernées mais ne procédons pas ainsi de manière générale.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Nous pourrions le faire avant la CMP.

M. Michel Mercier, rapporteur. - Tout à fait d'accord si l'on en reste au texte de la commission ; nous pourrons y revenir à la CMP.

L'amendement n°209 est retiré.

L'article 27 ter est adopté.

ARTICLE 27 QUATER

M. le président. - Amendement n°94, présenté par M. Grosdidier.

Supprimer cet article.

M. François Grosdidier. - Cet article surtranspose la directive sur l'accès à l'avocat - c'est un mal français - en complète contradiction avec un texte qui ambitionne de renforcer l'efficacité de la lutte contre le terrorisme et le crime organisé. Nous péchons par excès procédural. L'Allemagne, elle, a choisi d'autres voies qui respectent le droit européen. Laissons au Gouvernement le soin de transposer ce texte. Le ministre sera sans doute sensible à cette marque de confiance...

M. Michel Mercier, rapporteur. - Nous avons décidé de transposer directement cette directive à l'article 27 quater. Avis défavorable.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Je suis sensible à cette marque de confiance comme garde des sceaux mais préfère, comme ancien président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, la loi votée par le Parlement à ce que j'appelais alors une législation de chef de bureau, malgré tout le respect que les chefs de bureau méritent.

L'amendement n°94 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°130, présenté par M. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 17, première phrase

Supprimer les mots :

ne peut excéder trente minutes et

M. Alain Richard. - Je constate que je ne suis plus le seul dans cette assemblée à considérer que, dans certaines circonstances, le recours aux ordonnances est un bon moyen de légiférer. Le constituant de 1958 a été sage...

Ne compliquons pas la tâche des officiers de police judiciaire. Si nous fixons un délai maximal de communication de trente minutes, tous les gardés à vue en voudront autant.

M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par MM. Grand, Pellevat et Danesi, Mme Deromedi, MM. Laufoaulu, Milon et Gilles, Mme Hummel, MM. Chaize et Chasseing, Mme Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Charon, Vasselle, Bouchet et G. Bailly, Mme Micouleau et MM. Mandelli, Doligé, Dallier, Pierre, Revet et Gremillet.

Alinéa 17, première phrase

Remplacer le mot :

trente

par le mot :

cinq

Mme Jacky Deromedi. - Cet article constitue une transposition maximaliste de la directive relative au droit d'accès à un avocat. Les Allemands, eux, jugent y satisfaire en n'autorisant qu'un bref échange verbal entre le suspect et un tiers, en marge de la garde à vue... Nous réduisons la durée maximale d'entretien à cinq minutes.

M. Michel Mercier, rapporteur. - L'officier de police judiciaire peut toujours refuser d'accéder à la demande de communiquer avec un tiers. Mieux vaut ne pas fixer de durée. Avis de sagesse sur l'amendement n°130 et défavorable à l'amendement n°4 rectifié.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Avis très défavorable. Une durée laissée à la libre appréciation de l'officier de police judiciaire empièterait sur le temps de la garde à vue. Quant à cinq minutes, c'est trop court.

M. Jacques Bigot. - La directive n'impose nullement trente minutes. Simplifions la vie de la police.

M. Jacques Mézard. - Je soutiens ici le Gouvernement. Fixer une durée maximale protègera l'officier de police judiciaire comme le gardé à vue et l'avocat. Dans la pratique, on ne constate pas d'abus sur la durée de l'entretien.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°130, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

L'amendement n°4 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°179 rectifié, présenté par Mmes Aïchi, Bouchoux et Blandin, M. Dantec, Mme Archimbaud et MM. Gattolin et Labbé.

Après l'alinéa 19

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 63-4-1 est ainsi rédigé :

« Art. 63-4-1. - À sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et les droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63-3, les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste et toutes les pièces relatives à l'affaire détenues par l'officier ou l'agent de police judiciaire qui lui permettent de contester de manière effective la légalité de l'interpellation, ainsi que de tous les documents contenant des preuves matérielles à charge ou à décharge.

« Il peut en demander ou peut réaliser une copie de chacun de ces documents.

« La personne gardée à vue peut également consulter les documents prévus au présent article ou une copie de ceux-ci. Toutefois l'officier de police judiciaire peut refuser l'accès à certaines pièces du dossier à l'avocat et à la personne qu'il assiste lorsque cet accès peut constituer une menace grave pour la vie ou les droits fondamentaux d'un tiers ou lorsque cet accès risque de compromettre gravement l'enquête en cours ou de porter gravement atteinte à la sécurité publique. Ce refus doit obligatoirement être motivé. Le juge des libertés et de la détention doit statuer dans les douze heures par ordonnance motivée sur les conditions de ce refus au regard des éléments précis et circonstanciés des faits de l'espèce. »

Mme Leila Aïchi. - Nous proposons de transposer directement la directive 2012/13/UE dans la loi. L'efficacité de l'enquête ne passe pas uniquement par le secret et la rapidité mais aussi par le recueil des éléments de preuve et vérification, y compris à la demande du « suspect ».

M. le président. - Amendement n°160, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 19

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 63-4-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À sa demande, l'avocat peut également consulter toutes les pièces relatives à l'affaire détenues par l'officier ou l'agent de police judiciaire qui lui permettent de contester de manière effective la légalité de l'interpellation, ainsi que tous les documents contenant des preuves matérielles à charge ou à décharge. Il ne peut en demander ou en réaliser une copie. Il peut toutefois prendre des notes.

« Toutefois, l'officier de police judiciaire peut refuser l'accès à certaines pièces du dossier à l'avocat et à la personne qu'il assiste lorsque cet accès peut constituer une menace grave pour la vie ou les droits fondamentaux d'un tiers ou lorsque cet accès risque de compromettre gravement l'enquête en cours ou de porter gravement atteinte à la sécurité publique. Ce refus doit être motivé. » ;

Mme Esther Benbassa. - Amendement similaire, mais avec une restriction : l'avocat n'aurait pas accès au dossier en cas de menace grave pour la vie ou les droits fondamentaux d'un tiers, ou si cela risque de compromettre gravement l'enquête en cours ou de porter gravement atteinte à la sécurité publique.

M. Michel Mercier, rapporteur. - Rejet.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Même avis.

M. Jacques Mézard. - Je n'ose dire que les gardes des sceaux se suivent...

M. Michel Mercier, rapporteur. - ...et se ressemblent ! (Sourires)

M. Jacques Mézard. - Nous avons vécu exactement le même débat à propos de la présence de l'avocat en garde à vue, qui se justifie d'autant plus que beaucoup de gardés à vue ne sont jamais poursuivis...

De toute façon, nous autoriserons un jour ou l'autre la communication du dossier, tous les pays européens en font autant et c'est parfaitement logique dès lors que l'avocat est présent. Plus on retarde, moins on s'illustre.

L'amendement n°179 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°160.

M. le président. - Amendement n°112, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 28

Compléter cet alinéa par les mots :

et sont ajoutés les mots : « du maintien du bon ordre et de la sécurité ou de la prévention des infractions »

II. - Alinéa 31

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Il en est de même dans tous les autres cas où une personne est placée en détention provisoire. En cas de non réponse du juge d'instruction ou du procureur de la République à la demande de permis de visite ou de téléphoner dans un délai de vingt jours, la personne peut également saisir le président de la chambre de l'instruction.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Cet amendement complète la transposition de la directive « C » après le dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité. Il énonce expressément les motifs pouvant justifier le refus d'un permis de visite ou de l'autorisation de téléphoner, en reprenant les termes de la loi pénitentiaire de 2009, et rend ces dispositions applicables non seulement après la clôture de l'instruction, mais aussi dans les cas où la personne est placée en détention provisoire en dehors de toute information judiciaire, notamment en cas de comparution immédiate.

Enfin, le délai de recours sera le même en l'absence de réponse.

L'amendement n°112, accepté par la commission, est adopté.

L'article 27 quater, modifié, est adopté.

Les articles 27 quinquies A, 27 quinquies, 27 septies, 27 octies sont successivement adoptés.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°227, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 27 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L'intitulé du chapitre III du titre I^er du livre I^er est complété par les mots : « et de la collégialité de l'instruction » ;

2° Avant l'article 49, est insérée une division ainsi rédigée : « Section 1 : Du juge d'instruction » ;

3° Le premier alinéa de l'article 49 est complété par les mots : « avec, le cas échéant, le concours d'un ou plusieurs juges cosaisis ou du collège de l'instruction » ;

4° L'article 52-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « Dans certains tribunaux de grande instance, » sont supprimés ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

5° Le chapitre III du titre I^er du livre I^er est complété par une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2 : Du collège de l'instruction

« Art. 52-2. - Le collège de l'instruction est chargé, lorsqu'il est saisi soit à l'initiative du juge d'instruction en charge de la procédure, soit sur requête du procureur de la République, soit sur demande d'une partie déposée selon les modalités prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de prendre une des ordonnances mentionnées à l'article 52-4.

« Art. 52-3. - Le collège de l'instruction est composé de trois juges d'instruction, dont le juge saisi de l'information, président.

« Les deux autres juges sont désignés par le président du tribunal de grande instance. Celui-ci peut établir à cette fin une ordonnance de roulement.

« Lorsque l'information fait l'objet d'une cosaisine, le ou les juges cosaisis font partie du collège de l'instruction. Si plus de trois juges ont été désignés dans le cadre de la cosaisine, l'ordre de leur désignation détermine leur appartenance au collège, sauf décision contraire du président du tribunal de grande instance.

« Lorsque, dans un tribunal de grande instance, le nombre de juges d'instruction ne suffit pas pour composer le collège, l'un des membres du collège peut être désigné parmi les autres juges du siège du tribunal.

« Les membres du collège de l'instruction sont désignés lors de la saisine de celui-ci ; cette désignation vaut également pour les autres saisines qui peuvent intervenir dans le cadre de la même information.

« Les désignations prévues au présent article sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

« Art. 52-4. - Lorsqu'il est saisi dans les conditions prévues à l'article 52-2, le collège de l'instruction est compétent pour prendre une des ordonnances suivantes :

« 1° Ordonnance statuant sur la demande d'une personne mise en examen tendant à devenir témoin assisté en application de l'article 80-1-1 ;

« 2° Ordonnance statuant sur une demande d'acte déposée en application des articles 81, 82-1, 82-2 et 167 ;

« 3° Ordonnance statuant sur les demandes relatives au respect du calendrier prévisionnel de l'information, en application de l'article 175-1 ;

« 4° Ordonnance statuant sur les demandes des parties déposées après l'avis de fin d'information en application du quatrième alinéa de l'article 175 ;

« 5° Ordonnance procédant au règlement de l'information en application des articles 176 à 183 ; la demande tendant à la saisine du collège intervient alors dans le délai mentionné au quatrième alinéa de l'article 175.

« Art. 52-5. - Les décisions du collège de l'instruction prévues à l'article 52-4 sont prises par ordonnance motivée signée par le président du collège et mentionnant le nom des deux autres juges faisant partie du collège.

« Art. 52-6. - Les juges du collège de l'instruction ne peuvent, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales qu'ils ont connues en cette qualité. » ;

6° L'intitulé du chapitre I^erdu titre III du livre I^er est ainsi rédigé : « Du juge d'instruction et de la collégialité de l'instruction : juridiction d'instruction du premier degré » ;

7° Au premier alinéa du II de l'article 80, les mots : « En matière criminelle, ainsi que lorsqu'il requiert une cosaisine, » sont supprimés ;

8° L'article 80-1-1 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « à l'issue d'un délai de six mois après la mise en examen et » sont remplacés par les mots : « dans les dix jours qui suivent la mise en examen, puis à l'issue d'un délai de six mois après celle-ci, puis » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Faute pour le juge d'instruction d'avoir statué dans le délai d'un mois, la personne mise en examen peut saisir directement le président de la chambre de l'instruction, qui statue et procède conformément aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 186-1. » ;

9° L'article 83-1 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, les deux dernières phrases sont supprimées ;

b) Au quatrième alinéa, les deux dernières phrases sont supprimées ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « et de cette dernière » sont supprimés ;

10° Au troisième alinéa de l'article 84, après les mots : « du juge chargé de l'information », sont insérés les mots : « ou d'un juge membre du collège de l'instruction » et les mots : « d'instruction » sont supprimés ;

11° Le dernier alinéa de l'article 118 est supprimé ;

12° L'article 183 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les ordonnances rendues par le collège de l'instruction en application de l'article 52-5 sont notifiées conformément aux dispositions du présent article. » ;

13° L'intitulé de la section 12 du chapitre I^erdu titre III du livre I^er est ainsi rédigé : « De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du collège de l'instruction ou du juge des libertés et de la détention » ;

14° Après l'article 186-3, il est inséré un article 186-4 ainsi rédigé :

« Art. 186-4. - Les articles 186 à 186-3 s'appliquent aux appels formés contre les ordonnances rendues par le collège de l'instruction. » ;

15° Au 3° de l'article 804, les références : « des articles 52-1, 83-1, 83-2 » sont remplacées par les références : « des articles 52-1 à 52-6, 83-1, 83-2, du dernier alinéa de l'article 183, de l'article 186-4 » ;

16° L'article 905-1 est ainsi rédigé :

« Art. 905-1. - Les articles 52-1 à 52-6, 83-1, 83-2, le dernier alinéa de l'article 183 et l'article 186-4 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;

17° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 805 du même code, les mots : « Les termes : "pôle de l'instruction" et "collège de l'instruction" sont remplacés par les termes : "juge d'instruction" et » sont supprimés.

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1^er octobre 2018.

À cette date, les informations en cours dans les tribunaux de grande instance ne comprenant pas de pôle de l'instruction sont transférées aux pôles de l'instruction territorialement compétents.

III. - La loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale est ainsi modifiée :

1° Les articles 1 à 5 sont abrogés ;

2° Les II et III de l'article 30 de la même loi sont abrogés.

IV. - Le présent article est applicable sur tout le territoire de la République, sous les réserves prévues aux 15° à 17° du I.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Cet amendement n'est pas anodin : il concerne la collégialité de l'instruction dont le principe a été adopté en 2007, mais la mise en oeuvre repoussée à trois reprises, jusqu'au 1^er janvier 2017. Ne souhaitant ni prononcer un moratoire supplémentaire, ni abandonner la collégialité et n'ayant pas les moyens de créer 300 postes, je vous propose de la restreindre aux phases de l'instruction où elle se justifie, et de la subordonner à une demande des parties ou des magistrats eux-mêmes.

M. Michel Mercier, rapporteur. - Merci de n'avoir pas attendu la loi de finances pour déposer cet amendement, qui pose cependant problème. Alors que le rôle du juge d'instruction s'amenuise au profit du couple formé par le procureur et le juge des libertés et de la détention (JLD), où il va falloir recruter des JLD, ce n'est pas le meilleur moment. Sur le plan procédural, l'Assemblée nationale n'ayant pas examiné cet amendement, il risque d'être censuré par le Conseil constitutionnel, comme dans la loi Ddadue. Idem si vous introduisez cet amendement dans le projet de loi sur la justice du XXI^e siècle : le Sénat n'en débattra pas. Une issue serait de déposer un projet de loi dédié - fût-ce en juillet.

En outre, la solution retenue conduirait à supprimer tous les postes de juge d'instruction dans les TGI dépourvus de pôles de l'instruction, ce qui suscite de fortes réticences au sein de la commission... Très honnêtement, mieux vaudrait reconnaître que nous avons fait une erreur en votant la loi de 2007 après des affaires qui nous avaient tous émus, et y renoncer collectivement.

M. Alain Richard. - Comme le rapporteur, je salue l'initiative du ministre. Cependant, peut-on admettre une collégialité de droit à la demande d'une des parties, éventuellement contre les autres ? Est-ce vraiment dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ? Mieux vaudrait un filtre, par exemple celui de la chambre de l'instruction.

Autre difficulté, l'amendement imposerait un redéploiement fonctionnel massif des juges d'instruction. Deux solutions s'offrent alors. La concentration géographique, d'abord : tous les juges d'instruction seraient affectés à un collège, ce qui réduirait drastiquement le nombre de TGI dotés d'un juge d'instruction. Vous y gagneriez, monsieur le ministre, une notoriété comparable à celle que l'un de vos prédécesseurs avait conquise en réformant la carte judiciaire... Mais les juges d'instruction peuvent recevoir seulement une affectation compatible avec leur participation à un collège dans un autre ressort. Ce n'est pas nécessairement une fonction à temps plein.

Bref, ce sujet mérite un débat approfondi.

M. Jacques Mézard. - Ce débat mérite assurément plus que deux minutes trente. La loi du 5 mars 2007, loi d'émotion, n'a jamais été appliquée, faute de moyens. M. le ministre a raison de soulever le problème, non d'y répondre ainsi. La liquidation des juges d'instruction dans nos tribunaux de grande instance fera progresser les déserts judiciaires dans notre pays, après les déserts médicaux, le retrait des services publics... Tout cela correspond à un choix politique, que nous combattons. Trouvons une solution plus positive pour tous.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - J'ai conscience que la procédure laisse à désirer, mais cet amendement ne fait que reprendre un projet de loi déposé en juin 2013 sur le bureau de l'Assemblée nationale et qui n'a jamais pu être inscrit à l'ordre du jour... (L'argument amuse M. Pierre-Yves Collombat) Craignant de ne pas trouver de fenêtre avant 2017, je le maintiens.

À la demande du groupe RDSE, l'amendement n°227 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°193 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

234

Pour l'adoption

Contre

214

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Michel Mercier, rapporteur. - Monsieur le ministre, je vous fais une proposition honnête : traiter ce sujet dans le cadre d'une niche réservée au groupe UDI-UC. Pour une fois, cela servira à quelque chose...

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Le Gouvernement saisira volontiers l'occasion.

M. le président. - J'invite chacun à la concision, si nous voulons achever l'examen des articles.

M. Michel Mercier, rapporteur. - Les sujets fondamentaux ayant été abordés, je serai bref et prie mes collègues de m'en excuser.

L'article 27 nonies est adopté.

ARTICLE 28

M. le président. - Amendement n°79 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Pellevat et D. Laurent, Mme Gruny, MM. Morisset, Laufoaulu, de Legge, Charon, Trillard et Danesi, Mmes Micouleau et Canayer, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. B. Fournier, Gremillet, G. Bailly, Lefèvre, Gournac, Kennel et Houel et Mme Mélot.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 18 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils peuvent toutefois accomplir, sur l'ensemble du territoire national, les actes rendus nécessaires par les enquêtes dont ils ont la charge. » ;

2° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.

Mme Jacky Deromedi. - C'est logique. Cet amendement élargit la compétence territoriale des enquêteurs à l'ensemble du territoire national à l'heure où l'on parle d'internationalisation de la délinquance, de criminalité organisée.

L'amendement n°79 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°80 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Pellevat, D. Laurent et G. Bailly, Mme Gruny, MM. Morisset, de Legge, Charon, Trillard et Danesi, Mmes Micouleau et Canayer, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Gremillet, Lefèvre, Gournac, Kennel et Houel et Mme Mélot.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le deuxième alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il peut, en outre, requérir tout officier de police judiciaire, sur l'ensemble du territoire national, de procéder aux actes d'enquête qu'il estime nécessaires dans les lieux où chacun d'eux est territorialement compétent. »

Mme Jacky Deromedi. - L'obligation faite à un procureur de saisir par soit-transmis un autre procureur pour toutes les investigations devant être exécutées en dehors de son ressort est un formalisme inutile, qui surcharge les greffes.

L'amendement n°80 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement, est adopté.

L'article 28, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°111, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après l'article 60-2, il est inséré un article 60-3 ainsi rédigé :

« Art. 60-3. - Lorsqu'ont été placés sous scellés des objets qui sont le support de données informatiques, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir toute personne qualifiée inscrite sur une des listes prévues à l'article 157 ou ayant prêté par écrit le serment prévu à l'article 60 de procéder à l'ouverture des scellés pour réaliser une ou plusieurs copies de ces données, afin notamment de permettre leur exploitation sans risquer de porter atteinte à leur intégrité. La personne fait mention de ses opérations dans un rapport établi conformément aux articles 163 et 166. » ;

2° Après l'article 77-1-2, il est inséré un article 77-1-... ainsi rédigé :

« Art. 77-1-... - Sur autorisation du procureur de la République, l'officier de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par l'article 60-3. » ;

3° La sous-section 1 de la section 3 du chapitre I^er du titre III du livre I^er est complétée par un article 99-... ainsi rédigé :

« Art. 99-... - Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de police judiciaire peut, avec l'autorisation expresse du juge d'instruction, procéder aux réquisitions prévues par l'article 60-3. »

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Cet amendement consacre, clarifie et simplifie des opérations fréquentes en matière de scellés d'objets qui sont le support de données informatiques, notamment les téléphones portables ou des ordinateurs.

L'amendement n°111, accepté par la commission, est adopté et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°108, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l'article 61 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le procureur de la République peut également autoriser la comparution par la force publique sans convocation préalable en cas de risque de modification des preuves ou indices matériels, de pressions sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches, ou de concertation entre les coauteurs ou complices de l'infraction. » ;

2° Le premier alinéa de l'article 78 est complété par une phrase ainsi rédigée :

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Au cours de l'enquête de flagrance ou préliminaire, la comparution forcée d'une personne avec l'autorisation préalable du procureur est possible en cas de risque de fuite. L'amendement étend cette possibilité en cas de risque de disparition de preuve, de pression ou de concertation frauduleuse.

L'amendement n°108, accepté par la commission, est adopté et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°109 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du second alinéa de l'article 163 du code de procédure pénale, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième ».

L'amendement de coordination n°109 rectifié, accepté par la commission, est adopté et devient article additionnel.

L'article 28 bis est adopté.

L'article 28 ter est adopté.

ARTICLE 29

M. le président. - Amendement n°36, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman. - On n'accélérera pas le cours de la justice en mettant en cause les libertés, mais en augmentant les effectifs des tribunaux. Cet article dangereux, contraire à la logique même de la procédure pénale, témoigne en fait de l'impuissance du Gouvernement.

L'amendement n°36, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°272, présenté par M. M. Mercier, au nom de la commission des lois.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la fin du premier alinéa, la référence : « à l'article précédent » est remplacée par la référence : « à l'article 147 » ;

M. Michel Mercier, rapporteur. - Correction d'une erreur de référence.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Sagesse.

L'amendement n°272 est adopté.

L'article 29, modifié, est adopté.

L'article 30 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°82 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Pellevat, D. Laurent, Morisset, de Legge, Charon, Trillard et Danesi, Mmes Micouleau et Canayer, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Gremillet, Lefèvre, Gournac, Kennel et Houel et Mme Mélot.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article 385 est complété par les mots : « et trois jours au moins avant la date de l'audience » ;

2° L'article 390-2 est ainsi rédigé :

« Art. 390-2. - Lorsque le prévenu ou son avocat n'a pu consulter la procédure ou en obtenir copie en temps utile pour permettre l'exercice effectif des droits de la défense, il est procédé, à leur demande, au renvoi de l'affaire. »

Mme Jacky Deromedi. - L'objectif de célérité de la réponse judiciaire ne pourra être atteint que si l'on redonne aux magistrats la maîtrise du procès. Cela passe par le contrôle du dépôt des pièces et conclusions et la suppression des mécanismes de renvoi automatique.

L'amendement n°82 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°83 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Pellevat, D. Laurent, Morisset, de Legge, Charon et Trillard, Mme Canayer, MM. Mandelli, Gremillet, Lefèvre, Gournac, Kennel et Houel et Mme Mélot.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 460 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque la juridiction s'estime éclairée, le président fait cesser les réquisitions, les plaidoiries ou les observations présentées par les parties pour leur défense. »

Mme Jacky Deromedi. - Une répartition plus équitable du temps d'audience irait dans le sens de l'égalité de traitement des justiciables. Cet amendement donne la faculté au président d'audience d'impartir des durées d'intervention en tenant compte de la complexité du dossier.

M. Michel Mercier, rapporteur. - Rejet.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Également. L'amendement est contraire au principe constitutionnel d'exercice des droits de la défense.

L'amendement n°83 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°84 rectifié n'est pas défendu.

L'article 31 est adopté.

M. le président. - Amendement n°161, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée :

1° L'article 2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « et le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés et le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;

2° À l'article 3, les mots : « , le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;

3° L'article 6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs » sont remplacés par les mots : « le juge des enfants ou le tribunal pour enfants » ;

4° L'article 8 est ainsi modifié :

a) Au neuvième alinéa, les mots : « , le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

5° À l'article 8-2, les mots : « soit devant le tribunal correctionnel pour mineurs, » et la deuxième phrase sont supprimés ;

6° La seconde phrase du 3° de l'article 9 est supprimée ;

7° À la fin du dernier alinéa de l'article 10, les mots : « ou devant le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;

8° Au troisième alinéa de l'article 12, les mots : « ou du tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;

9° Le troisième alinéa de l'article 13 est supprimé ;

10° Le chapitre III bis est abrogé ;

11° Au deuxième alinéa de l'article 24-5, les mots : « , le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs » sont remplacés par les mots : « ou le tribunal pour enfants » ;

12° Au premier alinéa de l'article 24-6, les mots : « , le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs » sont remplacés par les mots : « ou le tribunal pour enfants » ;

13° Au second alinéa de l'article 24-7, les mots : « ou le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés.

II. - Le chapitre Ier bis du titre V du livre II du code de l'organisation judiciaire est abrogé.

III. - Les affaires dont les tribunaux correctionnels pour mineurs ont été saisis avant la promulgation de la présente loi sont transférées aux tribunaux pour enfants compétents.

Mme Esther Benbassa. - Les tribunaux correctionnels pour mineurs institués en 2011 constituent une atteinte au principe de spécialité de la justice des mineurs. Coûteux, ils posent de multiples problèmes juridiques sans être plus répressifs que les tribunaux pour enfants. Nous proposons de les supprimer, conformément à un engagement du président de la République.

M. Philippe Bas, président de la commission. - Puisqu'il s'agit de la loi Mercier, je réponds au nom de la commission des lois : avis défavorable.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Même avis car le Gouvernement entend honorer cet engagement dans le cadre du projet de loi Justice du XXI^e siècle.

M. Jacques Bigot. - Si l'on veut alléger le fonctionnement de la justice, il faut cet amendement ! Et puis, dès que j'ai l'occasion de concrétiser un engagement du président de la République, je le fais. (Marques d'ironie à droite)

L'amendement n°161 n'est pas adopté.

ARTICLE 31 BIS A

M. le président. - Amendement n°72 rectifié, présenté par M. Buffet, Mme Di Folco, M. Pillet, Mme Deromedi et MM. Vial, Darnaud et Genest.

Après l'alinéa 1

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° Le 3° bis de l'article 230-19 est ainsi modifié :

a) Les mots : « Lorsqu'elle est prononcée » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'elles sont prononcées » ;

b) Il est complété par les mots : « , la suspension et l'annulation du permis de conduire » ;

...° Le 7° est rétabli dans la rédaction suivante :

« 7° Lorsqu'elle est prononcée à titre de peine complémentaire, l'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ; ».

II. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Après les mots : « surveillance électronique », sont insérés les mots : « , d'une suspension ou d'un fractionnement de peine privative de liberté, d'un suivi post-libération ordonné sur le fondement de l'article 721-2 ».

Mme Jacky Deromedi. - Inscrivons au fichier des personnes recherchées (FPR) les obligations et interdictions prononcées dans le cadre d'une mesure de suspension ou de fractionnement de la peine ou d'une mesure prononcée en application de l'article 721-2 du code de procédure pénale, ainsi que les peines complémentaires de suspension et d'annulation du permis de conduire et d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation.

L'amendement n°72 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°58 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, MM. Reichardt, Bonnecarrère, Bockel, Gabouty, J.P. Fournier et Gournac, Mmes Gatel, Férat et Gruny, M. Lefèvre et Mme Deromedi.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Les mots : « dispositions des » sont remplacés par la référence : « 1°, » ;

Mme Nathalie Goulet. - Dernier amendement d'une longue série d'échecs mais je conserve espoir. Il inclut dans le FPR le non-respect des obligations imposées par les services pénitentiaires d'insertion et de probation aux condamnés pour des actes de terrorisme.

Le Sénat avait voté cette disposition dans la proposition de loi Bas, c'était la recommandation n°106 de la commission d'enquête sur les réseaux djihadistes.

L'amendement n°58 rectifié bis, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement, est adopté.

L'article 31 bis A, modifié, est adopté.

Les articles 31 bis B, 31 bis C et 31 bis sont successivement adoptés.

L'article 31 ter demeure supprimé.

L'article 31 quater est adopté.

ARTICLE 31 QUINQUIES

L'amendement n°53 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°45 rectifié bis, présenté par M. Daunis, Mmes Lienemann et Bonnefoy, MM. Leconte et Bigot, Mme Khiari, MM. Vaugrenard et M. Bourquin, Mme Bataille, MM. Courteau, Cabanel, Duran, Botrel et Raoul, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Jeansannetas, Vandierendonck, Madec, Carcenac et Filleul, Mmes Schillinger, S. Robert et Yonnet, MM. Godefroy, Kaltenbach et Roux, Mme Campion, M. Lalande, Mmes Guillemot et Cartron, MM. Vincent et Labazée et Mme D. Michel.

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« Les biens immeubles non restitués devenus propriété de l'État, sous réserve des droits des tiers, peuvent être utilisés à des fins d'intérêt public ou pour des finalités sociales. L'État peut en confier la gestion à des entreprises de l'économie sociale et solidaire, au sens de l'article 1^er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et satisfaisant obligatoirement aux conditions de l'article 2 sur l'utilité sociale. » ;

M. Jean-Yves Leconte. - Les entreprises de l'économie sociale et solidaire doivent pouvoir bénéficier, pour le développement de leur activité, de la confiscation des biens des organisations criminelles ou terroristes, dans l'esprit de la directive du 3 avril 2014.

M. le président. - Amendement n°164, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« Les biens non restitués devenus propriété de l'État, sous réserve des droits des tiers, peuvent être utilisés à des fins d'intérêt public ou pour des finalités sociales. L'État peut en confier la gestion à des entreprises de l'économie sociale et solidaire, au sens de l'article 1^er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et satisfaisant obligatoirement aux conditions de l'article 2 sur l'utilité sociale. » ;

Mme Esther Benbassa. - Défendu.

M. Michel Mercier, rapporteur. - Rejet.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Sagesse.

L'amendement n°45 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°164.

M. le président. - Amendement n°73 rectifié, présenté par M. Buffet, Mme Di Folco, M. Pillet, Mme Deromedi et MM. Vial, Darnaud et Genest.

I. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du troisième alinéa de l'article 41-5, les mots : « et après que leur valeur a été expertisée » sont supprimés.

II. - Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et après que leur valeur a été expertisée » sont supprimés.

Mme Jacky Deromedi. - Cet amendement supprime l'expertise préalable des biens meubles saisis, qui coûte cher et ralentit les procédures pour un intérêt très limité : soit le bien est restitué et une indemnité versée sur le fondement d'une évaluation de la perte d'usage, soit il n'est pas restitué et l'expertise ne sert à rien.

L'amendement n°73 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°223, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 24

Remplacer la référence :

706-152

par la référence :

706-143

II. - Alinéa 25, première phrase

Remplacer les mots :

de l'immeuble saisi

par les mots :

du bien saisi

III. - Alinéa 26, seconde phrase

Supprimer les mots :

, sauf si le produit résulte de la vente d'un bien ayant été l'instrument ou le produit, direct ou indirect, d'une infraction

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Autorisons la vente avant jugement des biens saisis. L'État n'a pas les moyens d'entretenir certains biens saisis, dont la vente doit être autorisée avant jugement. Cela vaut pour des immeubles soumis à un arrêté de péril, mais aussi, par exemple, pour des oeuvres d'art. Il n'y a pas de risque d'engorgement : cet amendement n'augmente pas le nombre de biens que gère l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc).

M. Michel Mercier, rapporteur. - Cela conduirait à adresser à l'Agrasc des meubles sans valeur. Avis défavorable.

L'amendement n°223 n'est pas adopté.

L'article 31 quinquies, modifié, est adopté.

L'article 31 sexies est adopté.

ARTICLE 31 SEPTIES

M. le président. - Amendement n°236, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° La deuxième phrase du sixième alinéa de l'article 97 est ainsi rédigée :

« Les dispositions du présent alinéa ne sont cependant pas applicables lorsque l'ouverture, la réouverture des scellés ou la confection de nouveaux scellés après avoir, le cas échéant, procédé au reconditionnement des objets saisis, sont réalisées par le juge d'instruction assisté de son greffier ; dans ce cas, le procès-verbal des opérations dresse, s'il y a lieu, inventaire des scellés. »

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Cet amendement de simplification autorise l'ouverture des scellés par le juge d'instruction assisté de son greffier, sans exiger la présence du mis en examen, de son avocat, et de la personne chez qui les objets ont été saisis ; cela répond à une demande ancienne des magistrats instructeurs.

M. Michel Mercier, rapporteur. - Pour que la CMP réussisse, je préfère en rester à la position de l'Assemblée nationale... (Sourires) Avis défavorable.

L'amendement n°236 n'est pas adopté.

L'article 31 septies est adopté.

L'article 31 octies A est adopté.

ARTICLE 31 OCTIES

M. le président. - Amendement n°217 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 6

1° Remplacer le mot :

Les

par les mots :

Sauf en cas d'impossibilité technique, les

2° Remplacer le mot :

peuvent

par le mot :

doivent

II. - Après l'alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le même article 230-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »

III. - Alinéa 11

Remplacer le millésime :

2018

par le millésime

2017

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Si la centralisation auprès de la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) est gage d'efficacité, une dérogation est nécessaire en cas de problème technique.

M. Michel Mercier, rapporteur. - Avis défavorable. La PNIJ est un bon système mais n'est pour l'heure pas opérationnelle.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Si : un tiers des interceptions passent par elle.

Mme Nathalie Goulet. - Nous avons encore du chemin à parcourir, vu l'anarchie des réquisitions aux entreprises privées, et la hausse exponentielle du budget de la PNIJ... Il y a là un problème de sécurité des enquêtes ; je suivrai le rapporteur.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Vous ne pouvez pas comparer les investissements liés à la PNIJ, qui feront à terme faire des économies à l'État, et le coût du recours aux prestataires privés, qui relève du fonctionnement. (Mme Nathalie Goulet le concède)

L'amendement n°217 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°253 rectifié, présenté par M. M. Mercier, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 6

Remplacer les références :

706-95 à 706-95-2 et 706-95-4 à 706-95-5

par les références :

et 706-95 à 706-95-2

II. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités selon lesquelles les données ou correspondances recueillies en application des articles 706-95-4, 706-95-5 et 727-2 du même code sont centralisées et conservées par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires sont également fixées par le décret mentionné au premier alinéa du présent article. » ;

III. - Alinéa 9

Remplacer les mots :

au deuxième alinéa

par les mots :

en application du premier alinéa

M. Michel Mercier, rapporteur. - Coordination.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Sagesse.

L'amendement n°253 rectifié est adopté.

L'article 31 octies, modifié, est adopté.

ARTICLE 31 NONIES

M. le président. - Amendement n°222, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 1 à 7

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

I. - L'article 308 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « lorsque la cour d'assises statue en appel, sauf renonciation expresse de l'ensemble des accusés ; lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, le président peut, d'office ou à la demande du ministère public ou des parties, ordonner cet enregistrement » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne sont pas prescrites à peine de nullité de la procédure ; toutefois, le défaut d'enregistrement sonore, lorsque celui-ci est obligatoire en application du deuxième alinéa, constitue une cause de cassation de l'arrêt de condamnation s'il est établi qu'il a eu effet de porter atteinte aux intérêts du demandeur au pourvoi. »

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Cet amendement limite aux procès tenus en appel l'obligation d'enregistrement sonore.

M. Michel Mercier, rapporteur. - L'enregistrement est une avancée. Si les moyens manquent, il faut supprimer partout cette obligation, sans créer de disparités. Avis défavorable.

L'amendement n°222 n'est pas adopté.

L'article 31 nonies est adopté.

L'article 31 decies est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°85 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Pellevat et D. Laurent, Mme Gruny, MM. Morisset, de Legge, Charon, Trillard et Danesi, Mmes Micouleau et Canayer, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Gremillet, Lefèvre, Gournac, Kennel et Houel et Mme Mélot.

Après l'article 31 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 4 du chapitre I^er du titre II du livre II du code de procédure pénale est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé :

« Paragraphe 5 : De la clôture des débats

« Art. 461-... - Le président déclare les débats terminés. Lorsque le prévenu est libre et que les circonstances de l'affaire le justifient, le président peut enjoindre au prévenu de ne pas quitter le palais de justice pendant la durée du délibéré, en indiquant, le cas échéant, le ou les locaux dans lesquels il doit demeurer, et invite le chef du service d'ordre à veiller au respect de cette injonction. »

Mme Jacky Deromedi. - Cet amendement autorise le tribunal correctionnel à garder sous escorte un prévenu pendant le temps du délibéré - soit quelques dizaines de minutes. Cette disposition est destinée à éviter qu'un détenu comparaissant libre ne prenne la fuite. Elle aligne les procédures correctionnelles sur les procédures criminelles, comme le fait dans le sens inverse l'article 31 decies.

M. Michel Mercier, rapporteur. - Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Avis défavorable. Le prévenu doit être systématiquement retenu pendant le délibéré de la cour d'assises, mais pas pour la correctionnelle : cela équivaudrait à préjuger que la peine sera supérieure à un an.

M. Michel Mercier, rapporteur. - Même avis que le Gouvernement.

Mme Jacky Deromedi. - Il ne s'agit que de donner une faculté au juge.

L'amendement n°85 rectifié n'est pas adopté.

L'article 31 undecies est adopté.

ARTICLE 31 DUODECIES A

M. le président. - Amendement n°254, présenté par M. M. Mercier, au nom de la commission des lois.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

acquiescer à l'arrêt de condamnation

par les mots :

renoncer au bénéfice des articles 269 à 379-1

M. Michel Mercier, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Sagesse.

L'amendement n°254 est adopté.

L'article 31 duodecies A modifié est adopté.

L'article 31 duodecies est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°107 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 31 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 398-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le 3° est complété par les mots : « prévus par les quatre premières parties du code des transports » ;

2° Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° Les délits prévus aux articles 222-11, 222-12 (1° à 15° ), 222-13 (1° à 15° ), 222-16, 222-17, 222-18, 222-32, 225-10-1, 226-4, 226-4-1, 227-3 à 227-11, 311-3, 311-4 (1° à 11° ), 313-5, 314-5, 314-6, 321-1, 322-1 à 322-4-1, 322-12, 322-13, 322-14, 431-22 à 431-24, 433-3 (premier à troisième alinéas), 433-5, 433-6 à 433-7, 433-8 (premier alinéa), 433-10 (premier alinéa), 434-23 (premier et troisième alinéas), 434-41, 434-42, 441-3 (premier alinéa), 441-6, 441-7, 446-1, 446-2 et 521-1 du code pénal, L. 3421-1 (premier alinéa) du code de la santé publique et 60 bis du code des douanes ;

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Répondant à la demande des praticiens, cet amendement simplifie la procédure de jugement des délits en étendant la compétence du juge unique fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale à certains délits faiblement réprimés ou similaires à ceux qui sont déjà de la compétence de ce juge.

M. Michel Mercier, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°107 rectifié est adopté et devient article additionnel.

L'article 31 terdecies est adopté.

L'article 31 quaterdecies est adopté.

M. le président. - Amendement n°196 rectifié ter, présenté par MM. Mézard, Collombat, Bertrand, Collin et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

I. - Après l'article 31 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L'article 370 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la cour d'assises statue en appel, le président informe également l'accusé que, pour la défense de son pourvoi, le ministère d'un avocat à la Cour de cassation est obligatoire, cet avocat étant choisi par lui ou, à sa demande, désigné par le président de l'Ordre, et il indique à l'intéressé que les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle. » ;

2° L'article 567 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sauf en ce qui concerne la déclaration de pourvoi prévue aux articles 576 et 577, le ministère d'un avocat à la Cour de cassation est obligatoire pour le demandeur au pourvoi et les autres parties.

« Cet avocat est choisi par le demandeur au pourvoi ou par la partie ou, à sa demande, désigné par le président de l'Ordre : la désignation intervient dans un délai maximum de huit jours lorsque le pourvoi porte sur les matières dans lesquelles la chambre criminelle est tenue de statuer dans un délai légal en application des articles 567-2, 574-1 et 574-2 ; les frais d'avocat sont à la charge du demandeur ou de la partie, sauf si les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle sont remplies. » ;

3° À la première phrase du deuxième alinéa des articles 567-2, 574-1 et 574-2, les mots : « ou son avocat » sont supprimés ;

4° Les articles 584 et 585 sont abrogés ;

5° L'article 585-1 est ainsi rédigé :

« Art. 585-1. - Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, et sous réserve des dispositions des articles 567-2, 574-1 et 574-2, la déclaration de l'avocat qui se constitue au nom d'un demandeur au pourvoi doit parvenir au greffe de la Cour de cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi. » ;

6° À la fin de la première phrase de l'article 586, les mots : « , une expédition de l'acte de pourvoi et, s'il y a lieu, le mémoire du demandeur » sont remplacés par les mots : « et une expédition de l'acte de pourvoi » ;

7° L'article 588 est ainsi rédigé :

« Art. 588. - Le conseiller rapporteur fixe un délai pour le dépôt des mémoires entre les mains du greffier de la chambre criminelle. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre...

Dispositions améliorant les procédures pénales

M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement pose le principe de la représentation obligatoire devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. Mais, adopté dans le cadre du projet de loi Justice du XXI^e siècle, je le retire.

L'amendement n°196 rectifié ter est retiré.

L'article 31 quindecies est adopté.

L'article 31 sexdecies est adopté.

M. le président. - Amendement n°162, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 31 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 702-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le relèvement de tout ou partie d'une interdiction, déchéance ou incapacité qui serait nécessaire à l'obtention d'un aménagement de peine, peut être accordé par jugement motivé du tribunal de l'application des peines dont relève le condamné en application des dispositions de l'article 712-10, saisi à l'initiative du juge de l'application des peines. »

Mme Esther Benbassa. - L'article 702-1 du code de procédure pénale prévoit qu'un relèvement d'une mesure d'interdiction, déchéance ou incapacité est de la compétence exclusive de la juridiction l'ayant prononcée. Et les délais de ces requêtes sont variables d'une juridiction à une autre, ce qui empêche de nombreux aménagements du fait de l'absence de prévisibilité.

Cet amendement simplifie cette procédure en donnant une compétence concurrente au tribunal de l'application des peines compétent pour prononcer un aménagement de peine.

M. Michel Mercier, rapporteur. - Il est satisfait par l'article 712-22 du code de procédure pénale. Retrait ?

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - En effet. Même avis.

L'amendement n°162 est retiré.

Mme Cécile Cukierman. - Nous votons pour l'article 31 septdecies A, mais contre l'article 31 septdecies.

L'article 31 septdecies A est adopté.

L'article 31 septdecies est adopté.

L'article 31 octodecies est adopté.

ARTICLE 32 AA

M. le président. - Amendement n°224, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au premier alinéa, les mots : « dans le ressort duquel s'effectue le contrôle » sont remplacés par les mots : « prévu par le décret mentionné au I de l'article 706-2 du code de procédure pénale » ;

II. - Alinéa 3

Supprimer les mots :

ou le procureur de la République

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Défendu.

M. Michel Mercier, rapporteur. - Avis défavorable.

L'amendement n°224 n'est pas adopté.

L'article 32 AA est adopté.

L'article 32 AB est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°113 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 32 AB

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article 728-1 du code de procédure pénale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« L'administration pénitentiaire a la faculté d'opérer d'office sur la part disponible des détenus des retenues en réparation de dommages matériels causés, sans préjudice de poursuites disciplinaires et pénales, s'il y a lieu. Sont, de même, versées au Trésor les sommes trouvées en possession irrégulière des détenus, à moins qu'elles ne soient saisies par ordre de l'autorité judiciaire.

« Les modalités de ces retenues sont précisées par décret. »

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Dans une décision du 10 février 2016, le Conseil d'État a annulé le refus d'abroger les dispositions réglementaires de l'article D.332 du code de procédure pénale, aux termes desquelles le chef d'un établissement pénitentiaire pouvait procéder à des retenues sur la part disponible au profit du Trésor public, en réparation des dommages matériels causés par les détenus ou en cas de découverte sur le détenu de sommes possédées irrégulièrement. Le Conseil d'État a jugé que le pouvoir réglementaire n'était pas compétent pour autoriser une privation du droit de propriété des détenus.

D'où cette précision législative, dont les modalités d'application restent fixées par décret.

M. Michel Mercier, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°113 rectifié est adopté.

M. le président. - Les amendements n^os63 rectifié bis et 69 rectifié ont été précédemment examinés.

Les articles 32 A, 32 B, 32 C, 32 D sont successivement adoptés.

M. le président. - Amendement n°78 rectifié ter, présenté par MM. Reichardt, Pellevat, D. Laurent, Morisset, de Legge, Charon, Trillard et Danesi, Mmes Micouleau et Canayer, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, Gournac, Kennel et Houel et Mme Mélot.

Après l'article 32 D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code pénal est ainsi modifié :

1° Après le mot : « présent, » la fin du second alinéa de l'article 132-29 est ainsi rédigée : « des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les délais prévus aux articles 132-35 et 132-37. » ;

2° L'article 132-35 est ainsi modifié :

a) Les mots : « ayant ordonné la révocation totale du sursis dans les conditions définies à l'article 132-36 » sont remplacés par les mots : « sans sursis qui emporte révocation » ;

b) Les mots : « totale ou partielle » sont supprimés ;

3° L'article 132-36 est ainsi rédigé :

« Art. 132-36. - Toute nouvelle condamnation à une peine d'emprisonnement ou de réclusion révoque le sursis antérieurement accordé quelle que soit la peine qu'il accompagne.

« Toute nouvelle condamnation d'une personne physique ou morale à une peine autre que l'emprisonnement ou la réclusion révoque le sursis antérieurement accordé qui accompagne une peine quelconque autre que l'emprisonnement ou la réclusion.

« La révocation du sursis est intégrale. » ;

4° À l'article 132-37, les mots : « ayant ordonné la révocation du sursis » sont remplacés par les mots : « sans sursis emportant révocation » ;

5° L'article 132-38 est ainsi rédigé :

« Art. 132-38. - En cas de révocation du sursis simple, la première peine est exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde. » ;

6° À l'article 132-39, les mots : « totale du sursis n'a pas été prononcée dans les conditions prévues à l'article 132-36 » sont remplacés par les mots : « du sursis n'a pas été encourue ».

II. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L'article 735 est abrogé ;

2° À l'article 735-1, la référence : « 735 » est remplacée par la référence : « 711 ».

Mme Jacky Deromedi. - Il convient de rétablir le principe de la révocation automatique du sursis simple et son caractère intégral. L'effet dissuasif de la peine dépend plus de sa certitude que de sa sévérité. Près de 40 % des peines sont devenues fictives ; d'où une réduction très significative de la durée effectivement exécutée, principalement pour la petite délinquance qui exaspère le plus la population.

M. Michel Mercier, rapporteur. - Avis favorable.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Avis défavorable.

L'amendement n°78 rectifié ter est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 32 E

M. le président. - Amendement n°237, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Le dernier alinéa de l'article 131-4-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Si la personne est absente à l'audience, la contrainte pénale devient exécutoire à compter du jour où la personne a eu connaissance de la signification ou se l'est vu personnellement notifier. »

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Défendu.

M. Michel Mercier, rapporteur. - Avis défavorable.

L'amendement n°237 n'est pas adopté.

L'article 32 E est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°86 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Pellevat, D. Laurent, Morisset, de Legge, Charon et Trillard, Mme Canayer, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Gremillet, Lefèvre, Gournac, Kennel et Houel et Mme Mélot.

Après l'article 32 E

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article 19 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales est abrogé.

Mme Jacky Deromedi. - Cet amendement supprime l'extension de la contrainte pénale aux infractions faisant encourir jusqu'à dix ans d'emprisonnement, prévue à compter du 1^er janvier 2017.

M. Michel Mercier, rapporteur. - Avis favorable.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Avis défavorable.

L'amendement n°86 rectifié est adopté et devient article additionnel.

L'article 32 F demeure supprimé.

ARTICLE 32 G (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°163, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le dernier alinéa de l'article 132-41 du code pénal est supprimé.

Mme Esther Benbassa. - Cet amendement rétablit l'article 32 G, introduit à l'Assemblée nationale par deux amendements identiques présentés par MM. Sergio Coronado et Christophe Cavard. II reprend l'article 19 de la loi « Dadue » qui supprime la limitation des sursis avec mise à l'épreuve dont peuvent bénéficier les personnes en état de récidive légale.

M. Michel Mercier, rapporteur. - Il n'est pas utile de multiplier les cas de sursis avec mise à l'épreuve pour les personnes en état de récidive légale. Cette mesure ne les incite en rien à se réinsérer. Avis défavorable.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Avis défavorable. La peine prononcée reste susceptible d'un aménagement de peine ab initio.

L'amendement n°163 n'est pas adopté.

L'article 32 G demeure supprimé.

ARTICLE 32 H (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°238, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La section 2 du chapitre II du titre III du livre I^er du code pénal est ainsi modifiée :

1° Est insérée une sous-section 5 bis intitulée : « De la conversion d'une peine d'emprisonnement ferme en sursis avec mise à l'épreuve, travail d'intérêt général, jours-amende ou contrainte pénale » et comprenant l'article 132-57 ;

2° L'article 132-57 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, le mot : « et » est remplacé par les mots : « selon les modalités prévues aux articles 132-43 et 132-44 ; en ce cas, le juge de l'application des peines fixe le délai d'épreuve prévu à l'article 132-42 et détermine les obligations mentionnées à l'article 132-45. Le juge de l'application des peines peut également ordonner » ;

- est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Le juge de l'application des peines peut également ordonner que le condamné effectue une contrainte pénale selon les modalités prévues aux articles 713-42 à 713-48 du code de procédure pénale ; en ce cas, la durée maximale de l'emprisonnement encouru par le condamné en cas d'inobservation des obligations et des interdictions auxquelles il est astreint correspond à la durée de la peine d'emprisonnement initialement prononcée, et le juge d'application des peines détermine les obligations mentionnées à l'article 713-43 du même code. » ;

b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si le condamné doit exécuter plusieurs peines d'emprisonnement, le présent article peut s'appliquer à chacune des peines prononcées, même si la durée totale de l'emprisonnement à exécuter excède six mois. »

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Cet amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale, concernant les possibilités de conversion des peines d'emprisonnement ferme.

Cette faculté donnée au juge d'application des peines favorise la réinsertion des personnes condamnées, si le condamné a trouvé un emploi, par exemple, et participe à l'équilibre global du texte.

M. Michel Mercier, rapporteur. - Avis défavorable à ce qu'un juge d'application des peines remette en cause la décision collégiale d'un tribunal correctionnel.

M. Pierre-Yves Collombat. - Qui d'autre qu'un juge d'application des peines, pourtant, pourrait appliquer des peines ?

Mme Cécile Cukierman. - C'est bien dit !

L'amendement n°238 n'est pas adopté.

L'article 32 H demeure supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°175 rectifié bis, présenté par Mmes Aïchi, Bouchoux et Blandin, M. Dantec, Mme Archimbaud et MM. Gattolin et Labbé.

Après l'article 32 H

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 euros d'amende, et au double du produit tiré de l'infraction lorsque cette situation est de nature à compromettre le respect des dispositions législatives ou réglementaires en matière de santé publique par ladite entreprise ou à porter atteinte à l'information sincère du public en matière de santé publique. »

II. - À l'article L. 6117-2 du code de la santé publique, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et second alinéas ».

III. - Au 2°de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

Mme Leila Aïchi. - Il s'agit de relever le quantum de la peine lorsque la prise illégale d'intérêts est susceptible de compromettre le contrôle effectif et impartial que l'agent public ou l'élu exerce en matière de santé publique ou la mission d'information au service du public qui lui est impartie.

Les Français ne comprendraient pas l'impunité en cette matière. Un pneumologue a récemment menti sur les liens qu'il entretenait avec l'industrie lors d'une audition de la commission d'enquête sur la pollution de l'air dont j'étais rapporteure. Les médecins ne veulent plus que ces conflits d'intérêts salissent leur profession.

M. Michel Mercier, rapporteur. - Avis favorable.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Avis défavorable.

M. François Grosdidier. - Au lendemain de l'annonce d'un projet de loi de lutte contre la corruption, l'avis du Gouvernement m'étonne, moi qui ai beaucoup travaillé sur le dossier de l'amiante. On amuse la galerie avec des cas de prise illégale d'intérêt d'élus locaux dont le neveu préside le club local de pétanque...

Il en va autrement, pour les humanistes que nous sommes, lorsque la santé humaine en dépend ! La corruption dévoie totalement la décision publique pourtant prise de bonne foi.

Lorsqu'un éminent pneumologue vient à une commission d'enquête et est pris la main dans le sac, tout ce qu'il trouve à dire est qu'il n'est pas le seul !

La position du Gouvernement n'est pas cohérente. (Mme Leïla Aïchi applaudit)

Mme Nathalie Goulet. - Si l'on n'augmente pas le quantum de la peine, le cas de ce pneumologue risque de se reproduire.

L'amendement n°175 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°176 rectifié, présenté par Mmes Aïchi, Bouchoux et Blandin, M. Dantec, Mme Archimbaud et MM. Gattolin et Labbé.

Après l'article 32 H

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 433-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 euros d'amende, et au double du produit tiré de l'infraction lorsque les faits ont pour but d'influencer une autorité, une administration publique ou une commission d'enquête parlementaire s'agissant de questions de santé publique. »

Mme Leila Aïchi. - C'est la suite logique. Il s'agit de relever le quantum de la peine lorsque le trafic d'influence s'inscrit dans une volonté d'altérer les données publiques relatives à la santé publique ou de porter atteinte à l'information sincère du public en la matière.

Droite et gauche confondues ont en effet unanimement condamné le pneumologue ayant menti à notre commission d'enquête.

M. Michel Mercier, rapporteur. - Avis favorable.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Je tiens à m'expliquer. Le projet de loi Sapin 2 sera un véhicule plus adapté : d'où mon avis, défavorable à nouveau.

L'amendement n°176 rectifié est adopté et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°177 rectifié, présenté par Mmes Aïchi, Bouchoux et Blandin, M. Dantec, Mme Archimbaud et MM. Gattolin et Labbé.

Après l'article 32 H

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 445-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 euros d'amende, et au double du produit tiré de l'infraction lorsque les faits décrits aux deux premiers alinéas visent à porter atteinte à l'information sincère du public en matière de santé publique. »

Mme Leila Aïchi. - Monsieur le ministre, votre position me déçoit. Heureusement le Sénat, lui, est exemplaire.

Il s'agit ici de relever le quantum de la peine en matière de corruption active d'une personne n'exerçant pas une fonction publique lorsque le but de l'entreprise délictuelle est de l'inciter à porter une atteinte à l'information sincère du public en matière de santé publique.

M. le président. - Amendement n°178 rectifié, présenté par Mmes Aïchi, Bouchoux et Blandin, M. Dantec, Mme Archimbaud et MM. Gattolin et Labbé.

Après l'article 32 H

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 445-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 euros d'amende, et au double du produit tiré de l'infraction lorsque les faits visent à porter atteinte à l'information sincère du public en matière de santé publique. »

Mme Leila Aïchi. - Il s'agit là de relever le quantum de la peine en matière de corruption passive d'une personne n'exerçant pas une fonction publique, lorsqu'elle consent à porter une atteinte à l'information sincère du public en matière de santé publique ou à s'abstenir de révéler une information de santé publique dont elle a eu connaissance lors de son activité professionnelle.

M. Michel Mercier, rapporteur. - Avis favorable aux amendements n^os177 rectifié et 178 rectifié.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Avis défavorable.

L'amendement n°177 rectifié est adopté et devient article additionnel. L'amendement n°178 rectifié est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n°104 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°262, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 32 H (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles dans des lieux et pour une période de temps déterminés, indépendamment de la personnalité des personnes détenues. Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées. Elles sont spécialement motivées et font l'objet d'un rapport circonstancié transmis au procureur de la République territorialement compétent et à la direction de l'administration pénitentiaire.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - L'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, tel qu'interprété par le juge administratif, rend nécessaire l'individualisation de chaque décision de fouille.

La modification proposée rappelle que ces mesures ne pourront être ordonnées qu'à la condition de respecter les principes de nécessité et de proportionnalité, tels qu'exigés par le Conseil d'État et la Cour européenne des droits de l'homme. Il doit exister des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction d'objets ou de substances interdits en détention ou dangereux, constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens.

En outre, elles seront strictement limitées dans le temps et dans l'espace et feront l'objet d'un rapport circonstancié transmis au procureur de la République territorialement compétent et à la direction de l'administration pénitentiaire.

M. Michel Mercier, rapporteur. - Vous soulevez un vrai problème. Cet amendement aurait pourtant été repoussé par ceux qui s'apprêtent maintenant à le voter comme un seul homme, s'il avait été présenté lorsque j'étais garde des sceaux. C'est ainsi... Avis favorable, car il améliorera le fonctionnement des établissements pénitentiaires.

M. Pierre-Yves Collombat. - Avant d'amender la loi pénitentiaire, commençons par l'appliquer !

L'amendement n°262 est adopté et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°256, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 32 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A. - Le livre III de la partie 2 du code de la défense est complété par un titre VIII ainsi rédigé :

« Titre VIII : De la biométrie

« Chapitre unique

« Art. L. 2381-1 - I. - Dans le respect des règles du droit international et dans le cadre d'une opération mobilisant des capacités militaires, se déroulant à l'extérieur du territoire français ou des eaux territoriales françaises, quels que soient son objet, sa durée ou son ampleur, y compris la libération d'otages, l'évacuation de ressortissants ou la police en haute mer, les membres des forces armées et des formations rattachées peuvent procéder à des opérations de relevés signalétiques, notamment de prise d'empreintes digitales et palmaires et de photographies, aux fins d'établir l'identité, lorsqu'elle est inconnue ou incertaine, ainsi que la participation antérieure aux hostilités :

« 1° des personnes décédées lors d'actions de combat ;

« 2° des personnes capturées par les forces françaises.

Dans les mêmes conditions et aux mêmes fins, des membres des forces armées et des formations rattachées peuvent procéder à des prélèvements biologiques destinés à permettre l'analyse d'identification de l'empreinte génétique de ces personnes.

« II. - Les données collectées en application du I peuvent être consultées dans le cadre de la réalisation d'enquêtes administratives préalables à une décision administrative de recrutement ou d'accès à une zone protégée prise par l'autorité militaire. Un décret en Conseil d'État fixe la liste des enquêtes qui donnent lieu à cette consultation. Il détermine les conditions dans lesquelles les personnes en sont informées »

B. - Après le quatrième alinéa de l'article 16-11 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue ou incertaine, l'identité de personnes décédées lors d'actions de combat ou capturées par les militaires français dans les conditions prévues par l'article L. 2381-1 du code de la défense. »

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire. - L'usage de la biométrie en opération présente un caractère stratégique, à la fois pour la sécurité du personnel et des emprises, mais aussi pour identifier les personnes tuées ou capturées par la force et connaître leur participation passée aux hostilités ; pour répondre aux besoins opérationnels et aux exigences du droit international humanitaire, mais également pour alimenter, le cas échéant, des procédures judiciaires ouvertes devant des juridictions locales, nationales ou internationales.

Or les bases légales biométriques ne couvrent pas tous les cas, ce qui ouvre une brèche en droit international.

Il est ainsi proposé d'autoriser aux militaires en opération extérieure la prise d'empreintes digitales et palmaires et de photographies, ainsi que de prélèvements destinés à recueillir des traces biologiques, y compris des empreintes génétiques.

M. le président. - Sous-amendement n°274 à l'amendement n° 256 du Gouvernement, présenté par M. Leconte.

Amendement n° 256, alinéa 10

1° Deuxième phrase

Après les mots :

Conseil d'État

insérer les mots :

après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

2° Dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, et les conditions de conservation des données ainsi collectées

M. Jean-Yves Leconte. - Monsieur le ministre, vous ne dites rien de la base de données que vous avez évoquée, ni de la Cnil. Les Opex sont des conditions particulières pour une collecte. Ce sous-amendement prévoit que le décret en Conseil d'État, mentionné à l'alinéa 10 de l'amendement n°256 du Gouvernement, soit pris après autorisation de son contenu par la Cnil et qu'il devra déterminer les conditions de conservation des données collectées.

M. Michel Mercier, rapporteur. - Le Sénat a écarté la jurisprudence dite Urvoas, (Sourires) établie à l'Assemblée nationale, consistant à ne pas examiner les amendements déposés tardivement : nous avons donc examiné ces dispositions ce matin même - faites ainsi savoir au Premier ministre que la majorité du Sénat est toujours prête à travailler lorsque le Gouvernement nous le demande pour un bon motif...

M. Jean-Pierre Sueur. - Le Sénat, pas la majorité !

M. Michel Mercier, rapporteur. - Le Premier ministre n'a pas attaqué le Sénat mais sa majorité.

La DGSE est-elle concernée ?

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État. - En tant que personnel militaire, oui.

M. Michel Mercier, rapporteur. - Et les autres ?

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État. - Ils ont le statut de réservistes et sont donc des « forces rattachées ».

M. Michel Mercier, rapporteur. - Avis favorable dans ce cas, et avis défavorable au sous-amendement.

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État. - Les attributions de la Cnil sont fixées par la loi de 1978. Il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conditions de conservation de ces données. Elle sera toutefois consultée sur le décret. Avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet. - La commission des affaires étrangères a été saisie pour avis sur une partie du texte, mais pas sur cet amendement ; dommage ! Elle aurait pu utilement en examiner les différents aspects, qui ne sont pas tous explicites.

Les personnes décédées sur le terrain à l'étranger ne sont pas forcément des militaires ; cela dit, l'intérêt de cet amendement est évident.

M. Joël Guerriau. - Oui, il eût été utile de saisir la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Cet amendement est nécessaire, dans ce climat de guerre contre le terrorisme que nous connaissons.

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État. - Monsieur le rapporteur, merci d'avoir examiné cet amendement tardif. Le ministre de la défense n'a pas vu de véhicule législatif plus opportun, dans le contexte actuel, pour ces dispositions utiles.

Le sous-amendement n°274 est retiré.

L'amendement n°256 est adopté et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°255 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 32 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section 2 du chapitre III du titre II du livre I^er de la partie 4 du code de la défense est complétée par un article L. 4123-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4123-9-1 - I. - Sont mis en oeuvre après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et dans les conditions prévues à l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sauf lorsqu'ils le sont par une association à but non lucratif ou pour le compte de l'État, les traitements automatisés ou non dont la finalité est fondée sur la qualité de militaires des personnes qui y figurent.

« L'autorisation ne peut être délivrée si le comportement ou les agissements de la personne responsable du traitement sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État.

" A cet effet, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut préalablement à son autorisation recueillir l'avis du ministre compétent. Cet avis est rendu à la suite d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation, selon les règles propres à chacun d'eux, de certains traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 précitée.

« La Commission nationale de l'informatique et des libertés informe le ministre compétent des autorisations délivrées sur le fondement du premier alinéa du présent I.

« Les traitements automatisés dont la finalité est fondée sur la qualité de militaires des personnes qui y figurent et qui sont mis en oeuvre par une association à but non lucratif font l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés qui en informe le ministre compétent.

« II. - La personne responsable des traitements mentionnés au I ne peut autoriser l'accès aux données contenues dans ces traitements qu'aux personnes pour lesquelles l'autorité administrative compétente, consultée aux mêmes fins que celles prévues au deuxième alinéa du I, a donné un avis favorable.

« III. - Les traitements mentionnés au I sont exclus du champ d'application de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978.

« IV. - Des arrêtés des ministres compétents, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, peuvent fixer les prescriptions techniques auxquelles doivent se conformer les traitements mentionnés au I pour préserver la sécurité des données.

« Le contrôle du respect de ces prescriptions techniques est assuré par le ministre compétent, en complément de celui prévu par la loi du 6 janvier 1978.

« V. - En cas de divulgation ou d'accès non autorisé à des données des traitements mentionnés au I, le responsable du traitement avertit sans délai la Commission nationale de l'informatique et des libertés qui en informe le ministre compétent. Après accord du ministère compétent, le responsable du traitement avertit les personnes concernées.

« VI. - Les obligations prévues au II et le contrôle prévu au deuxième alinéa du IV ne sont pas applicables aux traitements mis en oeuvre par les associations visées au 3° du II de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978.

« VII. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent article, notamment la désignation des ministres compétents, la liste des fichiers mentionnés au paragraphe II pouvant faire l'objet d'une consultation et les garanties d'information ouvertes aux personnes concernées ainsi que les modalités et conditions du contrôle prévu au IV.

II. - Le code pénal est ainsi modifié :

1° L'article 226-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni des mêmes peines le fait de permettre l'accès aux données contenues dans un traitement mentionné à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense sans avoir recueilli l'avis favorable mentionné au II de cet article. » ;

2° L'article 226-17-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni des mêmes peines le fait pour un responsable de traitement de ne pas procéder à la notification à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une divulgation ou d'un accès non autorisé de données à un traitement mentionné à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense. »

III. - Les traitements entrant dans le champ des premier et quatrième alinéas du I de l'article L. 4123-9-1 du code de la défense doivent faire l'objet respectivement d'une autorisation ou d'une déclaration dans le délai d'un an courant à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

À l'issue de ce délai toute mise en oeuvre d'un tel traitement sans qu'ait été accomplie la formalité préalable est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

IV. - À la demande des intéressés, les responsables des traitements qui ne relèvent pas du I de l'article L. 4123-9-1 du code de la défense mais dans lesquels figurent des militaires sont tenus de procéder à la suppression de la mention de leur qualité ou à la substitution à la qualité de militaires de la seule qualité d'agent public.

Le refus de procéder à une telle modification est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État. - Les démarches et intentions d'organisations terroristes visant à dérober des données personnelles sensibles de militaires constituent une menace très grave et crédible, ce que confirment les vols de données aux États-Unis. Ces attaques seraient de nature informatique ou physique. La malveillance interne représente un facteur aggravant.

Cette menace concerne plus particulièrement des organismes détenteurs de données, externes au ministère de la défense, compte tenu de l'absence de liens d'autorité sur ces organismes et des faibles niveaux de protection mis en place par ces organismes dont certains sont de simples associations.

Les garanties de sécurité apportées par la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 doivent être complétées par un régime spécifique adapté à la réalité de la menace pesant sur les militaires et donc sur la sécurité des fichiers qui les recensent. Ce régime spécifique consiste en un mode de création particulier, en une possibilité de « criblage » des personnes responsables et accédant aux données pour évaluer leur éventuelle dangerosité, en l'application de prescriptions techniques particulières pour assurer la sécurité des données, enfin en une interdiction de toute publicité de ces fichiers.

Le double contrôle prévu initialement pouvait être perçu comme une cogestion entre la Cnil et le ministère. Telle n'était pourtant pas son intention. L'avis préalable de ce dernier a dès lors été supprimé par la rectification.

M. Michel Mercier, rapporteur. - Le droit militaire est au droit ce que la musique militaire est à la musique. (Sourires) Je comprends qu'il y a un danger à ne pas sécuriser ces traitements de données.

Ce texte est loin d'être parfait, mais nous avons le sens de l'État : je propose au Sénat de l'adopter.

M. Alain Richard. - Ce que disait Clemenceau, c'est que la justice militaire était à la justice ce que la musique militaire était à la musique... Le droit tel qu'il figure dans le code est assez bien rédigé.

Les fichiers des associations faisant appel à des militaires seraient seuls concernés, si je comprends bien, et non les fichiers d'entreprises, par exemple ?

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État. - Vous avez raison. Ce texte concerne aussi des sociétés d'assurance ou des mutuelles destinées spécifiquement aux militaires.

M. Alain Richard. - À statut associatif uniquement ?

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État. - Oui.

L'amendement n°255 rectifié est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 33

M. le président. - Amendement n°220, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 2 à 12

Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés :

1° Transposer la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission et adopter toute mesure de coordination et d'adaptation rendue nécessaire ainsi que, le cas échéant, des dispositions plus strictes que celles nécessitées par la transposition de la directive, en vue de rendre plus efficace la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

2° Définir les modalités d'assujettissement aux mesures de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, de contrôle et de sanction de certaines professions et catégories d'entreprises autres que les entités mentionnées à l'article 2 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 précitée ;

3° Mettre la loi en conformité avec le règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) n° 1781/2006 et adopter toute mesure de coordination et d'adaptation rendue nécessaire ;

4° Modifier les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 561-38 du code monétaire et financier, en vue notamment de renforcer les garanties offertes aux personnes mises en cause et d'adapter la procédure applicable devant la commission ;

5° Modifier les règles figurant aux chapitres I^er et II du titre VI du livre V et au chapitre IV du titre I^er du livre VII du code monétaire et financier, en vue notamment d'étendre le champ des avoirs susceptibles d'être gelés et la définition des personnes assujetties au respect des mesures de gel et d'interdiction de mise à disposition des fonds, d'étendre le champ des échanges d'informations nécessaires à la préparation et à la mise en oeuvre des mesures de gel et de préciser les modalités de déblocage des avoirs gelés ;

6° Garantir la confidentialité des informations reçues et détenues par le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier et élargir les possibilités pour ce service de recevoir et de communiquer des informations ;

7° Apporter les corrections formelles et les adaptations nécessaires à la simplification, à la cohérence et à l'intelligibilité du titre VI du livre V du code monétaire et financier ;

8° Rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna et, le cas échéant, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, avec les adaptations nécessaires, les articles du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres dispositions législatives dans leur rédaction résultant des ordonnances prises en application des 1° à 7° ;

9° Procéder aux adaptations nécessaires à l'application à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte des dispositions législatives résultant des ordonnances prises en application des 1° à 7° ;

10° Rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, le cas échéant, les articles du code monétaire et financier et d'autres dispositions législatives relatives au gel des avoirs, à la lutte contre le blanchiment et à la lutte contre le financement du terrorisme, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de cette ordonnance ;

11° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec les adaptations nécessaires, le règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 précité et les dispositions nécessaires à la coordination et à l'adaptation de la législation prises en application du 3°.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - La directive devant être transposée avant fin 2016, nous avons besoin de cette habilitation.

M. Michel Mercier, rapporteur. - Avis défavorable, en vertu de la jurisprudence Urvoas...(Sourires) Je vous ai proposé l'usage d'une de nos niches, il faudra solliciter d'autres efforts d'autres groupes...

L'amendement n°220 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°218, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 13 et 14

Rédiger ainsi ces alinéas :

II. - Le Gouvernement est également autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à adopter par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour transposer la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale.

III. - Les ordonnances prévues au I sont prises dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. L'ordonnance prévue au II est prise dans un délai de dix mois à compter de la même date.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - C'est le même sujet, sauf qu'il concerne directement, cette fois-ci, le ministère de la justice.

M. Michel Mercier, rapporteur. - Il y a des ministères masochistes...(Sourires) Avis défavorable.

L'amendement n°218 n'est pas adopté.

L'article 33 est adopté.

ARTICLE 34

M. le président. - Amendement n°273, présenté par M. M. Mercier, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Les mots : « le livre I^er, à l'exclusion de l'article 132-70-1, et les livres II à V » sont remplacés par les mots : « les livres I^er à V » ;

II. - Alinéas 48 et 56

Supprimer les mots :

Le premier alinéa de

III. - Alinéa 68

Supprimer les mots :

, L. 1521-1 à

M. Michel Mercier, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Le Gouvernement est très disposé vis-à-vis des amendements du rapporteur... Avis favorable.

L'amendement n°273 est adopté.

L'article 34, modifié, est adopté.

L'article 35 est adopté.

M. le président. - Les explications de vote sur l'ensemble auront lieu mardi 5 avril à 15 h 15, avant le scrutin public solennel qui se tiendra salle des Conférences de 16 heures à 16 h 30.

Prochaine séance, mardi 5 avril 2016, à 15 h 15.

La séance est levée à 19 h 25.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus

Ordre du jour du mardi 5 avril 2016

Séance publique

À 15 h 15

1. Explications de vote des groupes sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.

De 16 heures à 16 h 30

2. Scrutin public solennel, en salle des Conférences, sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.

À 16 h 30

3. Proclamation du résultat du scrutin public solennel sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.

À 16 h 45

4. Questions d'actualité.

À 17 h 45

5. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme (n° 373, 2015-2016).

Rapport de Mme Catherine Troendlé, fait au nom de la commission des lois (n° 514, 2015-2016).

Texte de la commission (n° 515, 2015-2016).

Le soir

6. Suite éventuelle de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme (n° 373, 2015-2016).

7. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Rapport de M. Alain Vasselle, fait au nom de la commission mixte paritaire (n° 506, 2015-2016).

Texte de la commission (n° 507, 2015 2016).

8. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs.

Rapport de M. François Zocchetto, fait au nom de la commission mixte paritaire (n° 487, 2015-2016).

Texte de la commission (n° 488, 2015-2016).

Analyse des scrutins publics

Scrutin n° 192 sur la motion n°1, présentée par M. Christophe Béchu au nom de la commission des lois, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :343

Suffrages exprimés :336

Pour :227

Contre :109

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. Michel Bouvard

Groupe socialiste et républicain (109)

Contre : 109

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 42

Groupe communiste républicain et citoyen (20)

Pour : 20

Groupe du RDSE (17)

Pour : 15

Abstentions : 2 - M. Alain Bertrand, Mme Hermeline Malherbe

Groupe écologiste (10)

Pour : 5 - Mmes Esther Benbassa, Marie-Christine Blandin, MM. Ronan Dantec, Jean Desessard, André Gattolin

Abstentions : 5 - Mmes Leila Aïchi, Aline Archimbaud, Corinne Bouchoux, MM. Joël Labbé, Hervé Poher

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier.

Scrutin n° 193 sur l'amendement n°227 présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 27 octies du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :343

Suffrages exprimés :234

Pour :20

Contre :214

Le Sénat n'a pas adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. Michel Bouvard

Groupe socialiste et républicain (109)

Abstentions : 109

Groupe UDI-UC (42)

Contre : 42

Groupe communiste républicain et citoyen (20)

Pour : 20

Groupe du RDSE (17)

Contre : 17

Groupe écologiste (10)

Contre : 10

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier