Engagement de la procédure accélérée
M. le président. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
Prochaine séance mardi 29 mars 2016, à 14 h 30.
La séance est levée à 20 h 15.
Jacques Fradkine
Direction des comptes rendus