Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

Sur ce texte, 90 amendements restent à examiner ; au même rythme qu'hier, nous pourrions terminer ce soir à une heure raisonnable. J'appelle chacun à relever ce défi !

Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus à l'article 26 sexies.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 26 SEXIES (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°159 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article 5 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :

« Art. 5 bis. - Les maîtres d'ouvrage publics et les maîtres d'ouvrage privés organisent, pour la passation des marchés de maîtrise d'oeuvre, des procédures de mise en concurrence favorisant la qualité architecturale et l'insertion harmonieuse des constructions dans leur milieu environnant. Les candidats sont sélectionnés sur leurs compétences et leurs références.

« Le concours d'architecture tel que défini à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est la procédure de principe pour la passation des marchés de maîtrise d'oeuvre ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage de bâtiment.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de cet article et les conditions d'application du premier alinéa aux maîtres d'ouvrage privés. »

Mme Sylvie Robert. - Le concours, obligatoire en France pour la passation des marchés publics de maîtrise d'oeuvre ayant pour objet la réalisation d'ouvrages de bâtiment, au-dessus des seuils européens, favorise une concurrence ouverte et qualitative des équipes d'architectes et de maîtres d'oeuvre ainsi qu'une maîtrise du choix des projets par les responsables publics qui s'appuient sur l'avis d'un jury.

Les effets positifs de cette mise en concurrence doivent bénéficier à tous les secteurs de la construction. Elle sera toutefois réservée, pour le secteur privé, à certaines catégories d'opérations énumérées par décret.

Mme la présidente. - Amendement n°459 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article 5 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :

« Art. 5 bis. - Le concours d'architecture participe à la création architecturale, à la qualité et à l'insertion harmonieuse des constructions dans leur milieu environnant et à l'innovation.

« Il comporte une phase de dialogue entre le maître d'ouvrage et les candidats permettant de vérifier l'adéquation des projets présentés aux besoins du maître d'ouvrage.

« Les maîtres d'ouvrage publics y recourent dans les conditions fixées par la loi ou le règlement. »

Mme Mireille Jouve. - Nous voulons consacrer dans la loi un gage de qualité architecturale et d'innovation. Un dialogue préalable aurait lieu entre maître d'ouvrage et candidats - c'est bien le moins, ces constructions pouvant durer des dizaines d'années.

Mme Françoise Férat, rapporteur de la commission de la culture. - La commission tient à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit. L'amendement de Mme Jouve, en particulier, comporte une ambiguïté sur le respect de l'anonymat. Avis défavorable.

Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication. - Avis défavorable. L'ordonnance du 23 juillet 2015 sur les marchés publics, dont les décrets seront pris très prochainement, réaffirme le principe du concours pour le public. Elle incite aussi le secteur privé à recourir au concours, plutôt que de le rendre obligatoire.

M. Jean-Pierre Sueur. - Pour de jeunes architectes, il est difficile de se faire une place, et d'obtenir une mise en concurrence authentique. À partir d'un seuil, le concours est une belle idée : que le maître d'ouvrage soit une personne publique ou privée, le bâtiment sera dans l'espace, il nous appartient d'en préserver la beauté.

M. Patrick Abate. - Nous sommes du même avis.

L'amendement n°159 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°459 rectifié.

L'article 26 sexies demeure supprimé.

ARTICLE 26 SEPTIES

Mme la présidente. - Amendement n°62 rectifié, présenté par MM. Guerriau, Cigolotti, Kern, Gabouty, Médevielle, Marseille et Laurey et Mmes Goy-Chavent et Gatel.

Supprimer cet article.

M. Claude Kern. - Cet amendement supprime l'agrément de plein droit des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). L'agrément s'impose à des structures non moins méritantes, comme l'AMF ou les associations départementales d'élus locaux. Elle garantit la capacité financière, technique et humaine des organismes.

Mme la présidente. - Amendement identique n°173 rectifié ter, présenté par MM. Danesi et Chasseing, Mme Deromedi, MM. Doligé et Laménie, Mme Lamure, MM. Masclet et Revet et Mme Gruny.

M. Marc Laménie. - C'est le même. L'égalité de traitement s'impose.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - La formation est l'une des raisons d'être des CAUE. Les agréer de plein droit est une marque de confiance. Quand la loi crée des organismes, faut-il les soumettre à agrément pour qu'ils exercent les compétences que la loi leur confie ? Retrait.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Même avis.

M. Alain Houpert. - Je veux défendre les CAUE, qui apportent leur appui aux particuliers comme aux collectivités, dans la conduite de leurs projets. Ils rendent la France belle.

M. Loïc Hervé. - Très bien.

Les amendements identiques n^os62 rectifié et 173 rectifié ter sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°55 rectifié quater, présenté par MM. Vasselle, Baroin, Mouiller, Mayet, Pellevat, Rapin, Charon et Chasseing, Mme Lamure et M. Houel.

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-François Rapin. - Amendement de repli. Il convient que les CAUE fassent l'objet d'un traitement identique aux autres structures d'intérêt général.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Retrait.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Même avis.

L'amendement n°55 rectifié quater est retiré.

L'article 26 septies est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°291 rectifié bis, présenté par Mme Duchêne, M. Cardoux, Mme Di Folco, MM. Vogel, Milon, Laufoaulu, Mandelli, Laménie et Mayet, Mme Deromedi, M. Dufaut, Mme Hummel, MM. Pellevat, G. Bailly, Lemoyne et Chasseing, Mme Morhet-Richaud, MM. Chaize et Gournac et Mme Primas.

Après l'article 26 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La région peut avoir recours aux conseils des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ou à leur organisation mise en place à l'échelle régionale, lors de l'élaboration, de la révision, de la modification du schéma régional d'aménagement et de développement durable et de l'égalité du territoire et du schéma régional de cohérence écologique.

Mme Marie-Annick Duchêne. - Cet amendement autorise les régions à solliciter les CAUE, présents dans 92 départements et, pour beaucoup, déjà organisés en unions régionales.

Il serait dommage de se priver de leur expertise. Cet amendement n'aurait aucun impact institutionnel et financier, puisque les unions régionales sont financées par les contributions volontaires des CAUE départementaux.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Un conseil régional peut déjà solliciter le CAUE. Retrait.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Même avis.

Mme Marie-Annick Duchêne. - J'insiste, les CAUE sont en difficulté. Néanmoins, je le retire.

L'amendement n°291 rectifié bis est retiré.

M. Jean-Claude Lenoir. - Je le reprends !

Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°291 rectifié ter.

M. Jean-Claude Lenoir. - Mme Duchêne pointe un vrai problème. Toutes les collectivités se sentent concernées par les questions d'urbanisme, tant mieux s'il existe des lieux d'échange. Les CAUE peuvent être parties prenantes ? Moi, je souhaite que ce soit obligatoire !

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Bien sûr, les CAUE ont un rôle crucial, bien sûr, ils rencontrent des problèmes. Mais cet amendement est déjà satisfait. Entendez cet argument, monsieur le président Lenoir, en chantre de la simplification que vous êtes !

M. Jean-Claude Lenoir. - Soit.

ARTICLE 26 OCTIES

Mme la présidente. - Amendement n°60 rectifié quater, présenté par MM. Vasselle, Baroin, Mouiller, Mayet, Revet, Pellevat, Rapin, B. Fournier et Charon, Mme Lamure et M. Houel.

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-François Rapin. - Il n'appartient pas aux services instructeurs des collectivités de dénoncer auprès du conseil régional de l'ordre des architectes ceux qu'ils soupçonnent de ne pas être inscrits au tableau. La réforme de 2007 a bien rappelé qu'ils n'ont pas à se préoccuper d'éléments qui ne relèvent pas à proprement parler de l'urbanisme.

Mme la présidente. - Amendement identique n°64 rectifié, présenté par MM. Guerriau, Cigolotti, Kern, Gabouty, Détraigne, Médevielle, Marseille, Laurey et L. Hervé et Mmes Gatel et Goy-Chavent.

M. Claude Kern. - Défendu.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Je comprends mal ces amendements. Justement, la commission n'a pas souhaité confier cette mission aux services instructeurs, déjà surchargés. Avis défavorable.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Comme l'a rappelé le rapporteur, il ne s'agit pas d'alourdir la tâche des services instructeurs, mais de renforcer les obligations des conseils régionaux en matière de lutte contre les signatures de complaisance. Avis défavorable.

M. Patrick Abate. - Nous sommes attachés au texte de la commission. Il importe de combattre la fraude.

Les amendements identiques n^os60 rectifié quater et 64 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 26 octies est adopté.

Les articles 26 nonies et 26 decies sont successivement adoptés.

ARTICLE 26 UNDECIES (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié ter, présenté par MM. Commeinhes et Calvet, Mme Deromedi, MM. Lefèvre et Bonhomme et Mme Lamure.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, pour la réalisation d'équipements ou de logements sociaux, déroger à certaines règles en vigueur en matière de construction, dès lors que leur sont substitués des résultats à atteindre similaires aux objectifs sous-jacents auxdites règles et que ne sont pas remis en cause les dispositifs de protection et de valorisation du patrimoine.

Un décret en Conseil d'État fixe les règles qui peuvent faire l'objet de cette expérimentation ainsi que les résultats à atteindre qui s'y substituent. Il détermine également les conditions dans lesquelles l'atteinte de ces résultats est contrôlée tout au long de l'élaboration du projet de construction et de sa réalisation. Dans un délai de trois mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation.

M. Antoine Lefèvre. - La mission d'information sur la création architecturale de juillet 2014 suggère dans l'élaboration des normes, de rechercher un résultat plutôt que d'imposer un moyen, les normes actuelles sclérosant la création architecturale et conduisant à une standardisation préoccupante du cadre bâti. Si le logement social doit pouvoir bénéficier de cette expérimentation, il convient toutefois d'encadrer son champ d'application afin de ne pas remettre en cause des dispositifs de protection et de valorisation du patrimoine.

Mme la présidente. - Amendement identique n°50 rectifié septies, présenté par MM. Vasselle, Mouiller, D. Robert, Rapin, Revet, Pellevat, Mandelli, B. Fournier, Charon et Houel.

M. Alain Vasselle. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°160 rectifié bis, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'État, les collectivités territoriales et les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation peuvent, pour la réalisation d'équipements publics et de logements sociaux, déroger à certaines règles en vigueur en matière de construction dès lors que leur sont substitués des résultats à atteindre similaires aux objectifs sous-jacents auxdites règles. Un décret en Conseil d'État fixe les règles qui peuvent faire l'objet de cette expérimentation ainsi que les résultats à atteindre qui s'y substituent. Il détermine également les conditions dans lesquelles l'atteinte de ces résultats est contrôlée tout au long de l'élaboration du projet de construction et de sa réalisation. Dans un délai de trois mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation comprenant des recommandations.

Mme Sylvie Robert. - La mission Bloche privilégiait en effet l'obligation de résultat, pour éviter la standardisation des bâtiments. Pour nous, les organismes HLM doivent bénéficier de cette expérimentation et de l'innovation qui en résultera. L'amendement prévoit que le rapport d'évaluation formulera des recommandations.

Mme la présidente. - Amendement n°282, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'État et les collectivités territoriales peuvent, pour la réalisation d'équipements publics ou de logements sociaux, déroger à certaines règles en vigueur en matière de construction dès lors que leur sont substitués des résultats à atteindre similaires aux objectifs sous-jacents auxdites règles. Un décret en Conseil d'État fixe les règles qui peuvent faire l'objet de cette expérimentation ainsi que les résultats à atteindre qui s'y substituent. Il détermine également les conditions dans lesquelles l'atteinte de ces résultats est contrôlée tout au long de l'élaboration du projet de construction et de sa réalisation. Dans un délai de trois mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation.

M. Jean-Pierre Bosino. - Tous les élus locaux savent que les normes se contredisent parfois. La norme ne doit pas gêner, mais sécuriser. Il doit être possible d'y déroger lorsque l'aménageur est public, pendant une période assez longue pour mettre à l'épreuve des innovations. Le parc social, pour lequel ont oeuvré tant de grands noms de l'architecture, redeviendra ainsi un terrain de recherche architecturale.

Mme la présidente. - Amendement n°483, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'État et les collectivités territoriales peuvent, pour la réalisation d'équipements publics, déroger à certaines règles en vigueur en matière de construction dès lors que leur sont substitués des résultats à atteindre similaires aux objectifs sous-jacents auxdites règles. Un décret en Conseil d'État fixe les règles qui peuvent faire l'objet de cette expérimentation ainsi que les résultats à atteindre qui s'y substituent. Il détermine également les conditions dans lesquelles l'atteinte de ces résultats est contrôlée tout au long de l'élaboration du projet de construction et de sa réalisation. Dans un délai de trois mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Cet amendement, lui aussi, autorise l'État et les collectivités territoriales, à titre expérimental, à déroger de façon temporaire et encadrée, pour les équipements publics, à certaines règles en vigueur en matière de construction. Le permis de faire n'est pas un permis de faire n'importe quoi. Il s'agit pour atteindre nos objectifs en termes d'énergie, de sécurité, etc., de mobiliser l'innovation plutôt que de reproduire toujours les mêmes solutions avec un risque de sclérose.

L'article offre un cadre strict, à l'initiative déjà menée par la Caisse des dépôts et l'Union sociale pour l'habitat (USH). Il s'agit de passer d'une culture de la règle à une culture d'objectifs.

Mme la présidente. - Amendement n°288 rectifié, présenté par MM. Patient, Cornano, S. Larcher, Antiste et Karam et Mme Claireaux.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la publication de la présente loi, l'État et les collectivités territoriales d'outre-mer peuvent, pour la réalisation d'équipements publics, déroger à certaines règles en vigueur en matière de construction dès lors que leur sont substitués des résultats à atteindre similaires aux objectifs sous-jacents auxdites règles. Un décret en Conseil d'État fixe les règles qui peuvent faire l'objet de cette expérimentation ainsi que les résultats à atteindre qui s'y substituent. Il détermine également les conditions dans lesquelles l'atteinte de ces résultats est contrôlée tout au long de l'élaboration du projet de construction et de sa réalisation. Dans un délai de trois mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation.

M. Antoine Karam. - Nous rétablissons et complétons cet article en l'appliquant aux collectivités territoriales d'outre-mer et en précisant que le rapport d'évaluation devra comprendre des recommandations.

En outre-mer, on pourra ainsi importer des matériaux issus de pays avoisinants, ce qui réduira considérablement les coûts de construction, les délais et facilitera ainsi la coopération régionale et encourager l'industrialisation de matériaux locaux à base de matière première locale. Du point de vue culturel, cela favorisera la perpétuation de l'habitat traditionnel, en Guyane par exemple.

Mme la présidente. - Amendement n°341, présenté par M. Karam.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'État et les collectivités territoriales re?gies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de Nouvelle-Cale?donie peuvent, pour la réalisation d'équipements publics et de logements sociaux, déroger à certaines règles en vigueur en matière de construction dès lors que leur sont substitués des résultats à atteindre similaires aux objectifs sous-jacents auxdites règles.

M. Antoine Karam. - Il s'agit cette fois d'étendre aux collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'à la Nouvelle-Calédonie cette expérimentation pour une offre de logement mieux adaptée aux réalités de chaque territoire et pour favoriser l'emploi de matériaux locaux.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - L'idée d'expérimentation est séduisante, mais il manque un cadrage et des garanties sur l'atteinte des objectifs. En attendant plus d'informations, retrait des amendements n^os8 rectifié et 50 rectifié septies.

Avis défavorable à l'amendement n°160 rectifié bis, il ne faudrait pas remettre en cause les règles d'urbanisme et de protection du patrimoine.

Même avis sur les amendements suivants : 282, 483, 288 rectifié et 341.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Le pouvoir réglementaire fixera le cadre, mais il est difficile d'expérimenter en figeant tout à l'avance...

Avis favorable à l'amendement n°160 rectifié bis, dont la rédaction est intéressante - sous réserve de l'expertise interministérielle à mener. Je retire l'amendement du Gouvernement, à son profit et invite leurs auteurs à retirer en conséquence les autres amendements.

L'amendement n°483 est retiré.

M. Antoine Karam. - La France est une et indivisible mais elle doit son universalité avant tout à l'outre-mer. Mais alors qu'il fait aujourd'hui 2° en métropole, il fait 35° outre-mer.

Allons, on ne peut pas calquer les logements sociaux d'outre-mer sur ceux de l'hexagone ! La crise continue, les ultramarins sont exaspérés, et méritent considération. (Applaudissements) Je maintiens mes amendements.

Mme Sylvie Robert. - Soyons précis. Le permis de faire est accordé aux collectivités territoriales, nous y avons ajouté les organismes HLM. L'uniformisation de notre environnement est aussi la conséquence de la normalisation de la société. Un peu de liberté ! Ce serait un beau signal que le Sénat enverrait aux architectes, et notamment aux plus jeunes.

Mme Françoise Laborde. - Il faut rétablir cet article, pour pouvoir approfondir la question au cours de la navette. Bien sûr, les territoires, c'est aussi l'outre-mer.

M. Jean-Pierre Bosino. - On parle toujours au Sénat de simplification, d'allègement des normes. Et l'on refuse ici l'innovation, la liberté de création ?

M. Antoine Lefèvre. - Mon amendement me paraît plus complet, je le maintiens.

Mme Marie-Christine Blandin. - Nous voterons l'amendement de Mme Robert. Il est très judicieux de mentionner les logements sociaux. Je me souviens d'un lotissement près de Dunkerque où l'on a rencontré des problèmes parce que les toitures végétalisées n'étaient pas conformes aux normes...

L'outre-mer est compris ? Peut-être, mais il ne le ressent pas ainsi ! Alors, écoutons-le ! Une rectification serait symboliquement bienvenue pour tenir compte de sa spécificité.

M. Alain Vasselle. - Puisque la rapporteure appelle à améliorer la rédaction, rétablissons l'article, en attendant la suite de la navette.

Notre amendement est beaucoup plus complet que celui du groupe socialiste. Ce serait une erreur de ne pas préciser - surtout dans cette loi - que les dispositifs de protection du patrimoine ne sont pas remis en cause !

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Le permis de faire, monsieur Kern, est justement l'occasion de s'adapter à toute la diversité de la France. La rédaction initiale du Gouvernement s'appliquait bien outre-mer ; si l'amendement de Mme Robert est voté, le Gouvernement déposera un amendement en ce sens, à l'article 43.

M. Antoine Karam. - Voyez qu'il est bon que je m'exprime avec mon coeur. Nous serons, comptez-y, très attentifs.

Les amendements n^os288 rectifié et 341 sont retirés.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Au vu de cette discussion, intéressante et utile, sagesse sur l'amendement n°160 rectifié bis, en souhaitant être associés, dans la mesure du possible, à la préparation du décret en Conseil d'État.

Les amendements identiques n^os8 rectifié ter et 50 rectifié septies ne sont pas adoptés.

L'amendement n°160 rectifié bis est adopté et l'article 26 undecies est ainsi rétabli

Les amendements n°282 et 483 deviennent sans objet.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°161 rectifié, présenté par M. Sueur, Mme S. Robert et M. Leconte.

Après l'article 26 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le huitième alinéa de l'article 14 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est complété par les mots : « , à condition que l'architecte demande son inscription à un tableau ou à son annexe, ou qu'il déclare une modification de mode d'exercice, à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° du relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine ».

M. Jean-Pierre Sueur. - La loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture repose sur l'indépendance intellectuelle des architectes, qui fonde le caractère libéral de la profession. Par exception, les architectes ont été autorisés à exercer en tant que salarié d'une société d'intérêt collectif agricole d'habitat rural (SICAHR) car leur constitution était conditionnée, à l'époque, par un double agrément du ministère de l'agriculture et du préfet. Or cet agrément a été supprimé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, d'où une extension de leur activité au-delà de leur objet. C'est pourquoi les organismes professionnels demandent la suppression de l'alinéa 8.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Les SICAHR jouent un rôle important dans l'aménagement des zones rurales et la présence d'un architecte contribue à la qualité du bâti dans nos campagnes. L'impact de cette disposition est très incertain : retrait, sinon rejet.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°161 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 26 DUODECIES (Supprimé)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - L'Assemblée nationale a préféré inciter qu'imposer le recours à un architecte. Notre commission a rejeté cette mesure, invoquant une inégalité de traitement. Pourtant des dispositifs d'incitation fiscale existent aussi en matière d'économie d'énergie : les particuliers qui en ont les moyens font les travaux, les autres non.

Mme la présidente. - Amendement n°162 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le premier alinéa de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce décret fixe des délais inférieurs pour l'instruction des demandes de permis de construire présentées par les personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture lorsque le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire a été établi par un architecte. »

Mme Sylvie Robert. - Il convient de prévoir des délais d'instruction inférieurs pour les permis de construire des particuliers qui auront recours à un architecte, en laissant au pouvoir réglementaire le soin de fixer ces délais - et non en les fixant arbitrairement, comme l'a fait l'Assemblée nationale, à un niveau « deux fois inférieur ».

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Le délai de deux mois pour instruire les permis de construire est déjà tendu. N'aggravons pas davantage les contraintes qui pèsent sur les petites communes en le ramenant à un mois. De plus, l'absence de réponse valant acceptation tacite, la réduction du délai serait source d'insécurité juridique.

Enfin, le ministère et l'ordre des architectes expérimentent le permis simplifié : laissons l'expérimentation suivre son cours.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - L'objectif est intéressant, mais une concertation interministérielle a eu lieu et un appel à projets sera lancé avant la fin du premier trimestre à l'attention des collectivités territoriales volontaires pour expérimenter une telle mesure. Nous pourrons ainsi en analyser finement l'impact. Retrait ?

M. David Assouline. - Soit.

L'amendement n°162 rectifié est retiré.

M. Éric Doligé. - Il n'est pas supportable d'alourdir encore la tâche des élus des communes rurales. De plus, attention aux effets pervers : si l'on divise les délais par deux quand il y a un architecte, certains seront tentés de les doubler autrement...

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - L'étude de la demande de permis de construire est sécurisée quand il y a eu recours à un architecte. Cela dit, je retire mon amendement.

L'amendement n°283 est retiré.

L'article 26 duodecies demeure supprimé.

ARTICLE 26 TERDECIES

Mme la présidente. - Amendement n°509, présenté par Mme Férat, au nom de la commission.

I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

que ce soit au niveau régional ou national

par les mots :

qu'il s'agisse d'un mandat national ou régional

II. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

de publication

par les mots :

d'entrée en vigueur

L'amendement rédactionnel n°509, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 26 terdecies, modifié, est adopté.

ARTICLE 26 QUATERDECIES

Mme la présidente. - Amendement n°15 rectifié bis, présenté par MM. Commeinhes, Bas, Bignon, Houpert et Lefèvre, Mmes Deromedi et Lamure et M. Longuet.

Supprimer cet article.

M. Jérôme Bignon. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°36 rectifié ter, présenté par MM. Reichardt, Vaspart, Cornu, Paul et Masclet, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Houel et Cardoux, Mmes Imbert et Gruny, MM. Gournac, B. Fournier et Chasseing et Mme Di Folco.

M. André Reichardt. - Inséré par l'Assemblée nationale, cet article modifie l'ordonnance Marchés publics du 23 juillet dernier, qui n'a pas encore été ratifiée, en encadrant plus strictement le recours aux marchés de conception, de réalisation, d'exploitation ou de maintenance. Cette question importante, qui touche à l'équilibre entre l'allotissement d'une part et les marchés globaux d'autre part, doit s'inscrire dans une réflexion globale. Rapporteur pour la commission des lois du projet de loi de ratification de cette ordonnance, il ne m'apparaît pas cohérent d'en modifier une petite partie au détour de ce projet de loi qui n'a pas, c'est le moins qu'on puisse dire, les marchés publics pour objet principal... D'où cet amendement de suppression, à titre conservatoire.

Mme la présidente. - Amendement identique n°45 rectifié quater, présenté par Mme Estrosi Sassone, M. Mandelli, Mme Primas, MM. Mouiller, Doligé, Trillard, Pillet et Bizet, Mmes Procaccia et Troendlé, M. Revet, Mme Deroche, MM. Kennel et Raison, Mme Canayer et MM. Chaize, Béchu, Charon, Rapin, Pellevat, Gremillet, Darnaud et Genest.

M. Éric Doligé. - Défendu.

L'amendement n°66 rectifié quinquies n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°187 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Bonnecarrère, Mmes Gatel et Billon et MM. J.L. Dupont, D. Dubois, Lasserre, Tandonnet, L. Hervé, Médevielle, Guerriau, Luche et Cigolotti.

M. Claude Kern. - Cet article, inséré à l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement, soumet les marchés publics globaux à des conditions très strictes, privant les maîtres d'oeuvre d'un outil précieux. Laissons aux collectivités locales le choix de recourir à l'outil qui leur parait le plus efficace. Les architectes sont hostiles aux contrats globaux car ils conduisent à sélectionner de grosses entreprises du BTP, qui pilotent le projet.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Ce projet de loi n'a pas pour objet de réviser le code des marchés publics. La commission des lois se penchera dès le mois prochain sur le projet de loi de ratification de l'ordonnance. Avis favorable à ces amendements de bon sens.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Même avis. (On s'en réjouit à droite).

Les amendements identiques n^os15 rectifié bis, 36 rectifié ter, 45 rectifié quater et 187 rectifié bis sont adoptés.

L'article 26 quaterdecies est supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°418, présenté par M. Leconte.

Après l'article 26 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 4 du chapitre I^er du titre II de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section ... : Identification de la maîtrise d'oeuvre

« Art. 35... - Parmi les conditions d'exécution d'un marché public global, figure l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'oeuvre chargée de la conception de l'ouvrage et du suivi de sa réalisation.

« Pour les ouvrages de bâtiment, la mission confiée à l'équipe de maîtrise d'oeuvre est définie par voie réglementaire, elle comprend les éléments de la mission définie par l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, adaptés à la spécificité des marchés publics globaux. »

M. Jean-Yves Leconte. - L'ordonnance du 23 juillet 2015 va encore accroître le recours aux marchés globaux, qui se sont généralisés dans le cadre de la loi MOP. Pourtant le permis de construire n'est pas un gage de qualité, et il faut identifier un maître d'oeuvre indépendant si l'on veut éviter les conflits d'intérêt, au détriment de la qualité des projets.

Mme la présidente. - Amendement n°10 rectifié ter, présenté par MM. Commeinhes, de Raincourt, Lefèvre et Chasseing, Mme Deromedi, M. Calvet, Mmes Gruny et Lamure et M. D. Robert.

Après l'article 26 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 4 du chapitre I^er du titre II de la première partie de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 35-... ainsi rédigé :

« Art. 35-... - Parmi les conditions d'exécution d'un marché public global, figure l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'oeuvre chargée de la conception de l'ouvrage et du suivi de sa réalisation.

M. Antoine Lefèvre. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°285, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 26 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Parmi les conditions d'exécution d'un marché public global, figure l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'oeuvre chargée de la conception de l'ouvrage et du suivi de sa réalisation.

Pour les ouvrages de bâtiment, la mission confiée à l'équipe de maîtrise d'oeuvre est définie par voie réglementaire, elle comprend les éléments de la mission définie par l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage public et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, adaptés à la spécificité des marchés publics globaux.

M. Éric Bocquet. - L'ordonnance du 23 juillet 2015 a assoupli le régime des marchés publics globaux afin de les rendre plus attractifs et d'en faire une alternative aux contrats de partenariat. Il importe de conforter l'indépendance de la maîtrise d'oeuvre.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Ces amendements, rejetés en commission, sont de nature règlementaire. Ne créons pas une obligation supplémentaire, alors que l'ordonnance n'est même pas encore rentrée en vigueur... Enfin, ils sortent du champ du texte. Avis défavorable.

Mme Sophie Primas. - Très bien !

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Le Gouvernement partage l'objectif poursuivi. Après consultation des services juridiques de l'État et du Conseil d'État, ce sujet est bien de nature législative. Avis favorable, quitte à revoir la rédaction au cours de la navette.

M. André Reichardt. - L'ordonnance n'est pas encore ratifiée ! La commission des lois examinera en mars le projet de loi de ratification. Comme rapporteur, j'ai auditionné une cinquantaine de personnes. L'équilibre entre allotissement et marchés publics globaux est une question fondamentale. La trancher aujourd'hui, au détour de ce texte, n'est pas de bonne politique. Par cohérence, il faut retirer ou rejeter ces amendements ; autrement je rends mon tablier de rapporteur... (Mme Sophie Primas approuve)

M. Éric Doligé. - Je rejoins M. Reichardt. Certains ont cherché à profiter du présent projet de loi pour y glisser des amendements, sans attendre que le travail de fond soit achevé. Une vision globale s'impose, soyons patients.

M. Marc Laménie. - Je partage cet avis. Le code des marchés publics est très complexe, nous n'avons pas le droit à l'erreur ! Faisons confiance à la commission des lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Georges Labazée. - Le Sénat a récemment adopté, dans le cadre d'une mission commune d'information, des orientations pour favoriser l'accès des TPE-PME à la commande publique, notamment grâce à l'allotissement. C'est l'inverse de ce que proposent ces amendements ! Ce n'est pas en généralisant les marchés globaux que l'on défendra la maîtrise d'oeuvre indépendante.

M. Jean-Yves Leconte. - Nous sommes d'accord, mais le constat est là : les marchés globaux se multiplient. Nous voulons garantir l'indépendance des architectes. J'entends les propos de M. Reichardt, mais l'objet de l'amendement est plus large : il s'agit de protéger la capacité de création. Il n'est pas hors sujet !

M. David Assouline. - Voilà quatre ans que les amoureux du patrimoine et de la culture attendaient cette loi. N'inversons pas les choses, monsieur Doligé. Ces amendements n'émanent d'aucun lobby, ils ne visent nullement à vous tordre le bras, à vous imposer quelque chose par la bande ; ils répondent aux préoccupations légitimes dont, à la commission de la culture, nous avons à connaître. Nous voulons de la qualité, du beau, c'est tout.

M. Martial Bourquin. - La commande publique représente 400 milliards d'euros par an. Nos PME-TPE n'en perçoivent qu'une très faible part, alors que le BTP traverse de grandes difficultés. Notre mission commune d'information a plaidé pour l'allotissement systématique des marchés publics. Il s'agit de défendre l'emploi de nos territoires, car les grands groupes qui gagnent les marchés ont ensuite souvent recours à des travailleurs détachés... (On approuve à droite).

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Le Gouvernement et la commission des lois travaillent sur ce sujet. Ne serait-il pas sage d'attendre le projet de loi de ratification d'ordonnance ? C'est l'affaire de quelques jours...

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Je demande une brève suspension de séance.

La séance, suspendue à 16 h 10, reprend à 16 h 15.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - L'amendement n°418 prévoit l'identification d'une équipe de maîtrise d'oeuvre. Ce sujet important, de nature législative, sera traité dans le cadre du projet de loi de ratification de l'ordonnance du 23 juillet 2015. Aussi le Gouvernement change-t-il sa position pour demander le retrait des amendements.

M. Martial Bourquin. - Très bien.

M. Jean-Yves Leconte. - Soit. Je souligne toutefois que nos préoccupations ne sont pas en contradiction, au contraire !

L'amendement n°418 est retiré, ainsi que l'amendement n°10 rectifié ter.

L'amendement n°285 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°164 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 26 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du II de l'article 67 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé :

« 1° Tout ou partie de la conception de biens immatériels, à l'exclusion de la conception d'ouvrages ou d'équipements ; ».

M. Jean-Pierre Sueur. - Je partage le point de vue de M. Reichardt. Cet amendement reprend une recommandation du rapport de la mission d'information que j'ai menée avec M. Portelli en 2014 sur les contrats de partenariat, et qui ne figure ni dans le projet d'ordonnance, ni dans le projet de décret. Il s'agit d'exclure l'architecture du champ du contrat de partenariat. Il n'est pas souhaitable que les trois gros groupes de BTP - Bouygues, Eiffage et Vinci, pour ne pas les citer - choisissent l'architecte. Défendons la spécificité de l'architecture !

Mme Françoise Férat, rapporteur. - La commission souscrit à votre objectif. Mais là encore, nous quittons le champ du projet de loi. Attendons le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 23 juillet 2015. Retrait, sinon rejet.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Vos préoccupations sont légitimes, je les partage. Je suis tiraillée, car la bonne procédure serait d'attendre le décret d'application de l'ordonnance, en cours d'examen au Conseil d'État. Retrait ?

M. Jean-Pierre Sueur. - Vous dites que vous partagez cette préoccupation, je saurai rappeler vos paroles lorsque nous examinerons le projet de loi de ratification de l'ordonnance de 2015 !

L'amendement n°164 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°353, présenté par M. Sueur.

Après l'article 26 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 75 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ainsi modifié :

1° le II est ainsi rédigé :

« II. - Les acheteurs ne peuvent recourir au marché de partenariat que si la valeur de ce marché est supérieure à des seuils définis en fonction de la nature et de l'objet du contrat, des capacités techniques et financières de l'acheteur et de l'intensité du risque encouru fixés à :

« 1° 10 millions d'euros hors taxe lorsque l'objet principal du marché de partenariat porte sur des biens immatériels, des systèmes d'information ou des équipements autres que des ouvrages ;

« 2° 20 millions d'euros hors taxe lorsque l'objet principal du marché de partenariat porte sur :

« a) Des ouvrages d'infrastructures de réseau, notamment dans le domaine de l'énergie, des transports, de l'aménagement urbain et de l'assainissement ;

« b) Des ouvrages de bâtiment lorsque la mission confiée au titulaire ne comprend aucun des éléments mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article 67 de la présente ordonnance ;

« 3° 30 millions d'euros hors taxe lorsque l'objet principal du marché de partenariat porte sur des prestations ou des ouvrages autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du présent II. » ;

2° Sont ajoutés deux paragraphes ainsi rédigés :

« ... - Afin d'atteindre les objectifs fixés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie et à l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, il peut être recouru à un marché de partenariat quel que soit son montant lorsque le contrat comporte des objectifs chiffrés de performance énergétique et prévoit que la rémunération du titulaire est déterminée en fonction de l'atteinte de ces objectifs.

« ... - La valeur du marché de partenariat correspond à la totalité de la rémunération estimée du titulaire pendant toute la durée du contrat, calculée dans des conditions définies par décret. La valeur à prendre en compte est celle estimée au moment de l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence à la publication. »

Mme la présidente. - Amendement n°165, présenté par M. Sueur.

Après l'article 26 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article 75 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé :

« II. Les acheteurs ne peuvent recourir au marché de partenariat que si la valeur de ce marché est supérieure à 30 millions d'euros hors taxes. »

M. Jean-Pierre Sueur. - Alors que notre rapport proposait de relever les seuils, les niveaux proposés dans l'article et le projet de décret restent hélas très bas. Cet amendement fixe des seuils substantiels. Mais nous en reparlerons lors du projet de loi de ratification.

L'amendement n°353 est retiré, ainsi que l'amendement n°165.

Mme la présidente. - Amendement n°452 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Laborde et MM. Requier et Vall.

Après l'article 26 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 9° de l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet, avant le début des travaux, d'un diagnostic préalable, réalisé par une équipe de maîtrise d'oeuvre associant, en fonction des caractéristiques de l'opération, architectes et autres professionnels compétents, ayant pour objet de proposer des solutions de rénovation performantes préservant la valeur patrimoniale des bâtiments, ainsi que le contenu et les modalités de réalisation de ce diagnostic. »

Mme Mireille Jouve. - Nous renvoyons à un décret en Conseil d'État la détermination des catégories de bâtiments qui font l'objet d'un diagnostic avant le début des travaux pour proposer des solutions de rénovation performantes préservant la valeur patrimoniale des bâtiments.

Mme la présidente. - Amendement n°284, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 26 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les travaux de rénovation font l'objet d'un diagnostic préalable, réalisé par une équipe de maîtrise d'oeuvre associant, en fonction des caractéristiques de l'opération, architectes et autres professionnels compétents. Ce diagnostic global a pour objet de proposer des solutions de rénovation performantes préservant la valeur patrimoniale des bâtiments. Un décret détermine les catégories d'opérations qui y sont soumises, le contenu et les modalités de réalisation de ce diagnostic. »

M. Patrick Abate. - Les associations de protection du patrimoine s'émeuvent du côté systématique de l'isolation des bâtiments, au détriment de la valeur patrimoniale et demandent des dérogations pour les édifices construits en matériaux traditionnels. Pour concilier les deux exigences, énergétique et patrimoniale, il faut un diagnostic global préalable, par une maîtrise d'oeuvre indépendante, pour identifier les travaux les plus performants en fonction des caractéristiques du bâti.

Mme la présidente. - Amendement n°44 rectifié ter, présenté par Mme Estrosi Sassone, M. Mandelli, Mmes Cayeux, Morhet-Richaud et Primas, MM. Lefèvre, Doligé, Trillard, Pillet, Bizet et B. Fournier, Mmes Procaccia et Troendlé, MM. Chasseing, Revet, Cornu et Vaspart, Mme Deroche, MM. Houpert, de Raincourt et Kennel, Mmes Di Folco et Lamure et MM. J.P. Fournier, Raison, Perrin, D. Robert, Laménie, Chaize, Charon, Rapin, Pellevat, Gremillet, Darnaud et Genest.

Après l'article 26 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les travaux de rénovation font l'objet d'un diagnostic préalable réalisé par une équipe de maîtrise d'oeuvre associant en fonction des caractéristiques de l'opération, des architectes et l'ensemble des professionnels compétents. Le diagnostic propose des solutions de rénovation performantes préservant la valeur patrimoniale des bâtiments.

Un décret détermine les catégories d'opérations qui y sont soumises, le contenu et les modalités de réalisation du diagnostic.

Mme Patricia Morhet-Richaud. - Amendement similaire : un diagnostic préalable est nécessaire.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Les amendements alourdiraient les procédures et renchériraient le coût des travaux de rénovation. Les articles 26 ter et 26 septies confient aux CAUE un rôle de conseil gratuit, notamment en matière de rénovation énergétique. Retrait, sinon rejet.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Même avis.

L'amendement n°452 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°284 et l'amendement n°44 rectifié ter.

Mme la présidente. - Amendement n°9 rectifié bis, présenté par MM. Commeinhes, de Raincourt, Lefèvre, Bonhomme et Chasseing et Mmes Deromedi, Lamure et Gruny.

Après l'article 26 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 421-26 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-26. - La passation des marchés de maîtrise d'oeuvre des offices publics de l'habitat est régie par les dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. »

M. Antoine Lefèvre. - Depuis la loi du 17 mai 2011, les offices publics de l'habitat (OPH) n'ont plus l'obligation d'organiser des concours de maîtrise d'oeuvre pour la construction de bâtiments. Cette liberté dans le choix des procédures n'a eu aucun impact sur le nombre de logements construits, mais a eu pour conséquence la destruction de milliers d'emplois dans la maîtrise d'oeuvre, entraînant le secteur dans une crise profonde. Nous alignons la passation des marchés des OPH sur les règles applicables aux collectivités territoriales.

Mme la présidente. - Amendement identique n°51 rectifié quinquies, présenté par MM. Vasselle, Mayet, Revet, Pellevat, Rapin, Charon et Houel.

M. Alain Vasselle. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°163 rectifié, présenté par M. Sueur, Mme Lepage et M. Leconte.

M. Jean-Pierre Sueur. - Les offices publics de l'habitat devraient en effet se voir soumis aux mêmes règles que les collectivités territoriales.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - L'ordonnance du 23 juillet 2015, qui entrera en vigueur le 1^er avril 2016, abroge l'ordonnance du 6 juin 2005 ; les offices publics de l'habitat seront soumis au droit commun des marchés publics. Avis défavorable à défaut d'un retrait.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Même avis.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n°9 rectifié bis, 51 rectifié quinquies et 163 rectifié, mis aux voix par assis et levé, sont adoptés ;

l'article additionnel est inséré.

Mme la présidente. - Amendement n°12 rectifié bis, présenté par MM. Commeinhes et Lefèvre, Mme Deromedi, M. Calvet et Mme Lamure.

Après l'article 26 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre I^er du titre V du livre I^er du code de l'urbanisme est complété par un article L. 151-25-... ainsi rédigé :

« Art. L. 151-25-... - Le règlement peut fixer des seuils d'intervention obligatoire de l'architecte inférieurs aux seuils prévus au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, applicables à tout ou partie du territoire. »

M. Antoine Lefèvre. - Permettre aux collectivités territoriales, dans les territoires qu'elles délimitent, d'abaisser les seuils d'intervention obligatoire de l'architecte les incitera à renforcer la qualité architecturale, urbaine et paysagère de leurs territoires.

Mme la présidente. - Amendement identique n°39 rectifié quater, présenté par Mme Micouleau, M. Médevielle, Mme Duchêne et MM. Lasserre, Pellevat, Lemoyne, Chaize, D. Robert, A. Marc, J.P. Fournier, Laménie et Mayet.

Mme Marie-Annick Duchêne. - C'est le même.

Mme la présidente. - Amendement identique n°421, présenté par M. Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. - Défendu.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Je comprends votre préoccupation. Mais en donnant cette possibilité aux règlements d'urbanisme, ces amendements portent en germe de nombreux contentieux. Les élus seront assaillis de demandes par les architectes - par les autres professionnels de la construction et les particuliers aussi... Mieux vaut rester aux 150 mètres carrés, règle claire et connue de tous. La simplicité doit prévaloir. Retrait ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Même avis.

M. Alain Vasselle. - L'avis de la rapporteure est pertinent. Ces amendements sont contraires à l'intérêt de nos collectivités territoriales ; on croit deviner le lobby des architectes derrière tout cela...

M. André Reichardt. - Mais non !

M. Alain Vasselle. - ... avec quelque succès d'ailleurs... Restons mesurés.

M. Antoine Lefèvre. - Dans un souci de simplification, je le retire.

Les amendements identiques n^os12 rectifié bis, 39 rectifié quater et 421 sont retirés.

M. Jean-Pierre Sueur. - Rappel au Règlement... Nous sommes un certain nombre à défendre depuis hier après-midi la qualité architecturale, car telle est notre conviction. Que M. Vasselle sache que nous n'obéissons à aucun lobby.

Mme la présidente. - Amendement n°13 rectifié bis, présenté par M. Commeinhes, Mme Deromedi, MM. Calvet et Lefèvre et Mme Lamure.

Après l'article 26 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre I^er du titre V du livre I^erdu code de l'urbanisme est complété par un article L. 151-25-... ainsi rédigé :

« Art. L. 151-25-... - Le règlement peut fixer des règles dérogatoires, applicables sur tout ou partie du territoire, en matière d'instruction des demandes de permis de construire présentées par les personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture lorsque le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire a été établi par un architecte. »

M. Antoine Lefèvre. - Autoriser les collectivités territoriales à instaurer des règles dérogatoires en matière d'instruction des demandes de permis de construire, telles que la réduction des délais d'instruction, voire la suppression de la phase d'instruction, lorsque le projet architectural a été établi par un architecte alors que son recours n'était pas obligatoire, améliorera la qualité architecturale des constructions et simplifiera les démarches et les procédures.

Mme la présidente. - Amendement identique n°52 rectifié ter, présenté par MM. Vasselle, Mouiller et Mayet, Mme Imbert et MM. Revet, Pellevat, Rapin, B. Fournier, Charon, Chasseing et Gremillet.

M. Alain Vasselle. - Défendu. M. Sueur a raison, aucun parlementaire ne subit la pression des lobbies, nous le savons bien...

Mme la présidente. - Amendement identique n°422, présenté par M. Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. - Défendu.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis défavorable. D'abord, une commune ou un EPCI peut déjà demander à ses services de réduire les délais d'instruction. Ensuite, ces amendements ouvrent la voie à une suppression totale de la phase d'instruction. Les avis requis ont tous du sens, et participent à la préservation de la qualité de notre patrimoine.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Restons-en au volontariat des collectivités territoriales. Avis défavorable.

L'amendement n°13 rectifié bis est retiré, de même que les amendements n^os52 rectifié ter et 422.

M. Éric Doligé. - Rappel au Règlement. M. Sueur a déposé trois amendements dans lesquels il fait de la publicité pour le rapport qu'il a remis sur les contrats de partenariats, puis les a retirés pour m'empêcher de prendre la parole... (Sourires)

Mme la présidente. - Amendement n°409, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 26 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 621-29-8 du code du patrimoine est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Corinne Bouchoux. - Nous n'avons rien contre les travaux, surtout s'il s'agit d'entretenir notre beau patrimoine, et n'ignorons pas leur coût, mais les trois quarts des grandes bâches publicitaires qui couvrent les bâtiments sont moches... Cet amendement a déjà été déposé sur d'autres textes, je crois que son heure est venue. Nous prenons Mme Royal au mot qui, lors de l'examen du projet de loi Biodiversité, nous a renvoyés au texte Création.

Quelles garanties avons-nous de ne pas voir n'importe quoi sur les bâches ? Elles demeurent parfois un an après les travaux... Et elles sont interdites par le code de l'environnement à l'intérieur des agglomérations à moins de 100 mètres des monuments historiques... Il faut mettre un peu d'ordre dans ce matraquage publicitaire. Pareilles horreurs si longtemps, non merci !

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Le cadre existe, encore faut-il qu'il soit respecté. C'est heureusement le cas dans la très grande majorité des cas. Avis défavorable.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Ces bâches contribuent significativement au financement des travaux et à la préservation des immeubles protégés. (MM. Alain Vasselle, Michel Bouvard et Mme Sophie Primas approuvent) Leur usage est encadré par un régime spécifique d'autorisation. La pratique a démontré son efficacité - certaines bâches n'ont pas été autorisées par les services du ministère.

J'ajoute que beaucoup des monuments concernés sont situés à Paris, et que le ministère dispose ainsi de moyens supplémentaires pour financer la restauration de monuments en province. Avis défavorable.

M. David Assouline. - L'intention de Mmes Blandin et Bouchoux est louable, mais ces bâches contribuent au financement des travaux à hauteur de 20 %... Jamais l'État ne compenserait la disparition de cette manne essentielle, à Paris notamment.

Leur installation est déjà encadrée. Faisons confiance à l'autorité administrative pour contrôler l'application des textes.

Mme Jacqueline Gourault. - Cette pratique existe aussi en province... Mais je préfère les bâches aux échafaudages qui dénaturent complètement les monuments. Blois compte même des fabricants de bâches...

Mme Sophie Primas. - Je suis étonnée d'entendre que ces bâches sont horribles : le plus souvent, elles font figurer des publicités pour de grandes marques, réalisées par de grands photographes. La publicité peut être artistique. Je préfère voir des affichages commerciaux plutôt que des échafaudages. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-Pierre Bosino. - Dans un grand pays comme la France, il est terrible de constater que nous en sommes arrivés à installer des bâches publicitaires pour financer l'entretien de notre patrimoine... Il y en a de belles, certes, mais aussi de très laides.

Un administrateur du domaine de Chantilly m'a dit récemment ne pas être gêné à l'idée de recouvrir le château en travaux de publicités pour Coca-Cola dès lors que cela lui rapportait de l'argent... Certaines collectivités installent des panneaux publicitaires en entrée de ville pour compenser la baisse des dotations... Continuons ainsi...

M. David Assouline et Mme Jacqueline Gourault. - Cela n'a rien à voir !

Mme Marie-Christine Blandin. - Le problème ne réside pas dans l'installation mais dans le démontage, car les durées d'autorisation ne sont pas respectées et, faute de personnel, pas contrôlées. Pour avoir de l'argent, jusqu'où ira-t-on ? Souvenez-vous de la tête des touristes découvrant, à Venise, le Pont des Soupirs emballé dans une publicité pour la boisson américaine déjà citée...

L'argument de Mme la ministre, selon lequel le ministère peut ainsi réaffecter des fonds à l'entretien des monuments en région, nous va droit au coeur, mais nous n'en avons pas vu la couleur...

Pour le symbole, nous maintenons l'amendement.

L'amendement n°409 n'est pas adopté.

ARTICLE 27

Mme la présidente. - Amendement n°510, présenté par Mme Férat, au nom de la commission.

I. - Alinéa 9

Remplacer la référence :

L. 632-14

par la référence :

L. 632-1

II. - Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

, la référence : « L. 612-2 » est remplacée par la référence : « L. 611-2 » et les références : « , L. 624-1 à L. 624-7, L. 630-1 et L. 642-1 à L. 642-7 » sont remplacées par les références : « , L. 631-1 à L. 631-5 et L. 632-1 à L. 632-3 »

L'amendement rédactionnel n°510 accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°484 est retiré.

L'article 27, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°177 rectifié bis, présenté par MM. Revet, G. Bailly et D. Dubois.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dès lors que n'est pas remise en cause l'économie générale du document d'urbanisme dont elle est dotée et que le classement en zone constructible de la ou des parcelles identifiées ne constitue pas un risque pour l'économie de l'activité dont elle était partie intégrante, dès lors que le nouveau classement ne porte pas une atteinte manifeste à l'environnement, la commune peut décider dans le cadre d'une procédure de révision simplifiée de procéder au classement de nouveaux terrains en zone constructible. La révision peut concerner dans une même opération plusieurs parcelles dont les affectations ne seront pas forcément identiques. Cette révision, si elle est globalisée, fait l'objet d'une seule enquête publique.

M. Charles Revet. - Je veux attirer l'attention sur les difficultés auxquelles beaucoup de communes sont confrontées pour construire. Nous proposons que les documents d'urbanisme puissent être, sous conditions, plus aisément révisés.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - L'objet de cet amendement est à la lisière du périmètre du texte. Les documents d'urbanisme doivent avoir une certaine stabilité... Réviser un PLU, cela se réfléchit, se discute ; et la procédure prend du temps. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Même avis.

M. Charles Revet. - Les textes rendent pourtant une telle révision possible, dans certaines conditions. Je reconnais toutefois que le véhicule n'est pas le plus opportun.

L'amendement n°177 rectifié bis est retiré.

L'article 28 demeure supprimé.

ARTICLE 29

M. Patrick Abate . - L'habilitation à légiférer par ordonnance, qui conduit les parlementaires à signer un chèque en blanc au Gouvernement, nous a toujours posé problème...

Le texte en contenait initialement pas moins de 36...

M. Charles Revet. - Bientôt nous ne ferons plus que ça !

M. Patrick Abate. - ... sur l'accès aux subventions du CNC, par exemple, ou sur les droits d'auteur et droits voisins, tous sujets qui devraient faire l'objet d'un vrai débat démocratique. Nous le regrettons.

L'article 29 est adopté.

L'article 30 demeure supprimé.

Les articles 31, 32 et 32 bis sont successivement adoptés.

ARTICLE 32 TER

M. Antoine Lefèvre . - Je me félicite que cet article reprenne en partie les dispositions de ma proposition de loi visant à protéger les monuments historiques, en autorisant les associations de défense du patrimoine à se porter partie civile en cas d'atteinte à l'intégrité des monuments. Je pense à l'abbaye Saint-Vincent, dans ma ville de Laon, dévastée en 2008 par un incendie ; depuis les assureurs se déchirent et le bâtiment se dégrade...

L'article 32 ter est adopté.

ARTICLE 33

L'amendement n°485 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°41 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Raison, Perrin, Nougein et Houel, Mmes Des Esgaulx et Morhet-Richaud, MM. Mouiller et Lemoyne, Mme Cayeux, MM. Vasselle, Doligé et Cardoux, Mme Duchêne, MM. Panunzi, Laufoaulu, Joyandet et Bizet, Mme Duranton, M. B. Fournier, Mme Giudicelli, MM. Revet, Paul et Vaspart, Mmes Deromedi et Deroche, MM. Kennel et Gilles, Mme Deseyne et MM. Husson, J. Gautier, Longuet, Falco, Laménie, Grand, Masclet, Commeinhes, Charon et Pellevat.

I. - Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 13

Remplacer le mot :

supprimés

par les mots :

remplacés par les mots : « protégés au titre des monuments historiques ou »

Mme Sophie Primas. - L'article 33 étend l'interdiction de la publicité aux abords de monuments historiques de 100 mètres à plus de 500 mètres. La France compte 43 000 édifices protégés au titre des monuments historiques. En retenant l'hypothèse d'un périmètre d'interdiction de 500 mètres, jusqu'à 40 % des dispositifs publicitaires actuellement implantés dans certaines villes devraient être supprimés. L'impact économique et fiscal serait très négatif, notamment pour les villes moyennes : il diminuerait le produit de la taxe locale sur la publicité extérieure et les redevances perçues au titre des contrats de mobilier urbain et des concessions d'affichage - qui bien souvent paient le mobilier urbain.

Or les dispositions de cet article seront opposables aux règlements locaux de publicité dès l'entrée en vigueur du texte. Depuis le Grenelle II, les communes n'ont plus la possibilité de revenir à 100 mètres... Je veux inverser la logique : qu'elles puissent passer de 100 à 500 mètres si elles le souhaitent mais qu'on ne le leur impose pas...

Mme Françoise Férat, rapporteur. - L'article L. 581 du code de l'environnement, ici modifié, interdira en effet la publicité, dans la grande majorité, dans un périmètre élargi. Mais un règlement local de publicité pourra si nécessaire en atténuer les effets. De nombreuses villes s'en sont déjà dotées, à l'instar de Paris. L'objectif de l'article est de simplification. Votre demande est satisfaite. Retrait.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Le droit vous donne satisfaction et je suis prête à discuter, dans le cadre de la navette, d'éventuelles mesures transitoires pour les communes ne disposant pas d'un règlement local de publicité. Avis défavorable pour l'heure.

M. Alain Vasselle. - Grâce aux possibilités de dérogation, l'impact financier ne serait donc pas considérable... Mais j'ai connaissance de cas dans lesquels l'ABF ou le préfet ont refusé cette possibilité à des maires de petites communes. Les ABF ont de plus des avis parfois divergents : le traitement n'est pas équitable sur tout le territoire. Le dispositif mérite d'être amélioré. Et des mesures transitoires seraient utiles.

M. Jean-Claude Lenoir. - Les abords des villes comme des monuments sont souillés de publicités et de panneaux en tous genres ; en restreindre l'implantation est une bonne chose. Mais les deux positions ne sont pas inconciliables, puisqu'un règlement local de publicité peut adapter les règles intelligemment en tenant compte du critère de covisibilité. Je voterai contre l'amendement.

M. Charles Revet. - Qui autorisera la dérogation ? S'il faut demander l'avis de l'ABF... 100 mètres, c'est déjà beaucoup, alors 500 mètres... Et le périmètre de protection peut rester en l'état après un déclassement...

M. Éric Doligé. - Je ne sais pas si vous imaginez ce que représentent 500 mètres dans une commune rurale... Il suffit de la présence d'un monument historique pour qu'on ne puisse plus rien faire. (M. Charles Revet renchérit)

Les élus du suffrage universel sont des gens responsables. Restons-en aux 100 mètres. Les architectes des bâtiments de France se moquent des circonstances locales. Je traverse souvent l'Orne (M. Jean-Claude Lenoir s'en réjouit) qui ne paraît pas particulièrement défigurée... J'ajoute que les maires ont parfois toutes les difficultés à faire enlever par l'État les panneaux disgracieux.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - L'article dispose que le maire ou le président d'un EPCI peut prendre l'initiative d'un règlement local imposant des règles plus restrictives que la règlementation nationale. (Mouvements divers à droite)

Mme Catherine Troendlé. - C'est le contraire que nous souhaitons !

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Ceux qui en appellent à la responsabilité des élus locaux sont donc satisfaits.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Je précise que l'avis préalable de l'ABF n'est pas requis dans ce cas de figure.

Mme Sophie Primas. - Les propos de la rapporteure confirment mon analyse. Je maintiens l'amendement, d'autant que le règlement local peut être sévère sur les matériaux et les matériels, ceux-ci pouvant d'ailleurs accueillir des campagnes d'information municipale...

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Il y a un malentendu... À Paris, si les élus ne pouvaient atténuer les effets de la règle nationale, il n'y aurait pas une seule publicité ! Le maire, le président d'EPCI ont la main.

L'amendement n°41 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 33 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°202 rectifié bis, présenté par MM. Husson, Cardoux, Commeinhes, de Nicolaÿ, Milon, Longuet et Emorine, Mme Debré, M. Masclet, Mmes Duchêne et Deromedi, M. Mandelli, Mmes Morhet-Richaud et Imbert, MM. Laménie, de Raincourt, Pellevat, Chaize, Gournac, Cornu et Vaspart, Mmes Gruny et Primas et MM. B. Fournier et Savin.

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 553-1 du code de l'environnement est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, lorsqu'elles sont visibles depuis un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou visibles en même temps que lui et situées dans un périmètre déterminé par une distance de 10 000 mètres de l'immeuble concerné ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France rendu dans les conditions prévues à l'article L. 621-32 du code du patrimoine.

« Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées dans un site patrimonial protégé mentionné à l'article L. 631-1 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du présent code, à l'intérieur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-3 ou d'un parc naturel régional délimité en application de l'article L. 333-1, dans une réserve naturelle délimitée en application de l'article L. 332-1, dans la zone littorale définie à l'article L. 321-2, dans une zone de montagne définie aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

« Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées sur le périmètre d'un bien inscrit sur la liste du patrimoine mondial en application de la convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée par la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, le 16 novembre 1972, de sa zone tampon, et au-delà de sa zone tampon, lorsqu'elles sont visibles depuis ce bien ou visibles en même temps que lui.

« Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées dans des périmètres délimités qu'après accord de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. Le projet de délibération est mis à la disposition du public en vue de recueillir ses observations pendant une durée d'un mois avant la réunion de l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu. Après accord de l'organe délibérant, l'autorité administrative crée le périmètre, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture. L'abrogation ou la modification du périmètre a lieu dans les mêmes conditions que celles prévues pour son élaboration. Les périmètres mentionnés au sixième alinéa du présent article ne sont pas applicables dès lors qu'un périmètre a été établi en application du présent alinéa. »

M. Jean-François Husson. - Cet amendement est dans l'esprit de celui déposé dans le cadre de la loi de transition énergétique.

Actuellement, les éoliennes de moins de 12 mètres peuvent être implantées quasiment partout sans permis de construire, celles qui sont comprises entre 12 et 50 mètres de hauteur font l'objet d'une procédure d'autorisation, et les grandes éoliennes de plus de 50 mètres relèvent de la procédure plus contraignante qui s'applique aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Hors secteurs sauvegardés, les monuments et paysages « historiques » ne sont protégés que par l'obligation pour les ICPE d'être situés à plus de 500 mètres des zones d'habitation. Cette protection n'est pas suffisante ; la notion de covisibilité des monuments n'est pas prise en compte dans les textes.

Cet amendement rend obligatoire l'avis conforme de l'ABF pour l'implantation d'une éolienne située dans un rayon de covisibilité de dix kilomètres d'un monument historique et exclut l'implantation d'une éolienne de l'ensemble des espaces protégés, en particulier au titre des nouveaux sites patrimoniaux protégés créés par le présent projet de loi ou des biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO.

Mme la présidente. - Amendement n°465 rectifié bis, présenté par MM. Barbier, Vall, Requier, Fortassin et Castelli.

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 553-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, lorsqu'elles sont visibles depuis un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou d'un site patrimonial protégé et visibles en même temps, situées dans un périmètre déterminé par une distance de 10 000 mètres ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France rendu dans les conditions prévues à l'article L. 621-32 du code du patrimoine. »

M. Jean-Claude Requier. - Défendu.

L'amendement n°469 n'est pas défendu.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Ces amendements encadrent l'implantation d'éoliennes à proximité des monuments historiques. Avis favorable à l'amendement n°465 rectifié bis, plus souple, et défavorable à l'amendement n°202 rectifié bis.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Protection du patrimoine et soutien aux énergies renouvelables sont deux objectifs d'égale importance, parfois difficiles à concilier, mais nos ministères y travaillent au cas par cas. Dans les périmètres protégés, l'installation d'éoliennes est évidemment soumise à autorisation.

M. Roland Courteau. - Je suis conscient de la nécessité de protéger les monuments historiques de la covisibilité des éoliennes. Les exemples qui ont été cités datent d'avant l'entrée en vigueur de règles strictes d'implantation. Loin de moi l'idée d'accepter que l'on construise n'importe quoi, n'importe où, n'importe comment, mais ces amendements mettraient un coup d'arrêt à l'installation d'éoliennes en France, alors qu'il s'agit de l'un des moyens essentiels pour respecter nos engagements pour le climat !

Mme Marie-Christine Blandin. - Eh oui !

M. Roland Courteau. - La loi de transition énergétique a accru le rôle des collectivités territoriales dans le procédé d'autorisation, l'inscription au titre des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) assure déjà une protection efficace du patrimoine. Soyons pragmatiques, et voyons au cas par cas. Je voterai contre. (Mme Odette Herviaux applaudit)

Mme Maryvonne Blondin. - En effet, ces amendements risquent d'interdire toute éolienne. En Bretagne, les emplacements les plus favorables sont aussi les plus sensibles sur le plan paysager. Or la région a le plus grand besoin de renforcer son autonomie électrique. (M. Jean-Claude Lenoir s'exclame) Depuis les années 2000, des schémas départementaux et régionaux permettent d'adapter des solutions pragmatiques et concertées.

Mme Stéphanie Riocreux. - Élue de Touraine, au coeur du Val de Loire classé au patrimoine mondial de l'Unesco...

M. Jean-Pierre Sueur. - Absolument !

Mme Stéphanie Riocreux. - ...fidèle à Jean Germain, qui s'interrogeait sur la pertinence des éoliennes géantes eu égard à la géographie humaine de notre pays, je suis doublement sensible à cette question. Toutefois, protéger le patrimoine, c'est très bien, mais protéger tous les êtres humains, c'est encore mieux. Une règle de 10 km concentrerait les éoliennes ailleurs...

Jean Germain avait fait voter ici un amendement au projet de loi de transition énergétique interdisant d'installer une éolienne à moins de 1 000 m d'une habitation, les députés ont détricoté la mesure...qui avait aussi une portée sociale. Hormis ceux qui ont la chance d'habiter près de sites historiques de paysages remarquables, chacun doit avoir le droit à ne pas voir son environnement quotidien défiguré. Songez aux réactions suscitées par les projets d'implantations d'éoliennes géantes dans certains lieux du Nord-Pas-de-Calais ! Il ne faudrait pas que le désarroi des habitants les conduise à rejeter toute exigence environnementale... (On s'impatiente bruyamment à droite, où l'on fait remarquer que l'oratrice a épuisé son temps de parole)

Mme la présidente. - Il faut conclure.

Mme Stéphanie Riocreux. - Je vous invite à lire les documents du syndicat des énergies renouvelables sur l'état des coûts de la production éolienne terrestre en France.

Mme la présidente. - Il nous reste à examiner 44 amendements ce soir.

La séance, suspendue à 17 h 40, reprend à 17 h 45.

Engagement de la procédure accélérée

Mme la présidente. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et rationnaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 17 février 2016.

Débat préalable au Conseil européen des 18 et 19 février 2016

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 18 et 19 février.

Orateurs inscrits

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes . - Le Conseil européen de jeudi et vendredi sera dominé par la question des relations de l'Union européenne avec le Royaume-Uni et par la crise des réfugiés. J'ai pris connaissance avec un grand intérêt de votre résolution, adoptée à l'initiative de votre commission des affaires européennes et de sa vice-présidente Fabienne Keller, rappelant l'attachement du Sénat aux principes fondamentaux de l'Union européenne, au bon fonctionnement de la zone euro, à « l'union sans cesse plus étroite entre les peuples », au rôle des parlements nationaux et à plus de solidarité et d'efficacité dans le traitement de la crise migratoire. Le Gouvernement partage vos préoccupations à la veille du Conseil européen.

L'intérêt de l'Europe, de la France et du Royaume-Uni est que celui-ci reste dans l'Union européenne, dans le plein respect des règles européennes. Tout en entendant les doléances britanniques, on ne saurait mettre en cause nos principes fondamentaux. Les propositions du président Tusk respectent trois de nos exigences : pas de révision des traités, pas de droit de veto du Royaume-Uni sur l'évolution de la zone euro, pas de remise en cause de libre circulation.

Il reste des interrogations. Bien sûr, les pays non membres de la zone euro doivent être respectés et informés ; ils ne doivent pas être contraints par les mêmes règles budgétaires. Mais ils ne sauraient empêcher ou freiner l'approfondissement de la zone euro.

S'agissant de la régulation financière, impossible d'en exempter Londres, car cela créerait une distorsion de concurrence en même temps que cela fragiliserait le système financier européen.

M. Tusk propose de clarifier les règles liées à la libre circulation et à l'accès aux prestations sociales, de lutter contre les abus et de créer un mécanisme de sauvegarde permettant de restreindre l'accès aux prestations aux nouveaux venus pendant une durée limitée. Les négociations vont se poursuivre sur ce point. Il convient en particulier de tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

Le Conseil européen reconnaîtrait aussi que le principe de « l'union sans cesse plus étroite » des peuples européens laisse ouvert des chemins d'intégration différents. Le « carton orange » accordé aux parlements nationaux, qui conduirait à un réexamen d'un projet législatif, pour tenir compte de leurs avis motivés sur le fondement du principe de subsidiarité, se situe à la limite de ce qui peut être accepté et ne remet pas foncièrement en cause les équilibres institutionnels.

Le volet relatif à la compétitivité ne pose, lui, aucun problème.

Deuxième grande question : les migrants. Accueil et identification des réfugiés dans les hotspots, plan d'action avec la Turquie, relocalisation au sein de l'Union européenne, soutien aux pays voisins,... Des progrès ont été enregistrés depuis le début de l'année, notamment lors de la Conférence de Londres le 4 février. L'objectif est de parvenir à un système européen de gardes-frontières d'ici la fin du semestre...

M. Gaëtan Gorce. - Et le trafic d'êtres humains ?

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Le dispositif maritime de l'Otan en mer Égée apportera une aide utile pour faire cesser le trafic d'êtres humains, qui occasionne beaucoup de naufrages et de victimes...

M. Gaëtan Gorce. - Ces personnes ont droit à une protection !

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Le flux des migrants reste très important : plus de 2 000 personnes certains jours. (M. Gaëtan Gorce s'exclame derechef)

Il faut aussi s'assurer que des terroristes ne se glissent pas dans le flux des réfugiés. Ceux qui relèvent de l'asile doivent être distingués des immigrés illégaux, qui doivent être reconduits.

Le Conseil examinera aussi la situation en Syrie et en Libye, et endossera les recommandations relatives au semestre européen.

Quelle que soit l'issue des négociations avec les Britanniques, l'approfondissement de la construction européenne doit se poursuivre. Refusons la tentation du repli. Une réponse européenne est pour nous la seule envisageable. L'Allemagne et la France, dont la responsabilité est singulière, porteront des solutions communes, dans l'intérêt de l'Europe entière. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; M. André Gattolin applaudit aussi)

M. Jean-Claude Requier . - Depuis quelques mois, l'Union européenne a pris des décisions sur la question migratoire. L'engagement financier de l'Union européenne en faveur des populations de Syrie, trois milliards d'euros, doit être salué. On n'entrevoit pas l'issue de la crise en Syrie et l'afflux de réfugiés n'est pas près de se tarir...

L'Union européenne s'emploie à répondre collectivement à cet afflux - non sans mal. Ainsi des hotspots qui finiront bien par être opérationnels.

Reste la question de la relocalisation. M. le Premier ministre s'oppose au mécanisme permanent proposé par la Commission ; la majorité du groupe RDSE pense, elle aussi, qu'il faut être raisonnable et ne pas oublier que la France est un peu seule sur les théâtres de guerre qui alimentent les migrations...

L'euroscepticisme progresse, il faut débattre des contours de l'Union européenne. Les propositions de M. Tusk sur la place du Royaume-Uni pourraient ouvrir des brèches... Comment créer une minorité de blocage au Conseil sans freiner l'approfondissement de la zone euro ? Le mécanisme de sauvegarde envisagé ne remet heureusement pas en cause la libre circulation. Alors que nous voyons l'Europe comme une construction politique et un espace de solidarité, les Britanniques n'y voient qu'une zone de libre-échange... Pragmatisme So british ! (Sourires) Le maire de Londres, conservateur et eurosceptique, semble prêt à s'engager en faveur du Brexit... Il faut rechercher un bon accord.

À l'heure des petits arrangements entre amis, un mot sur la crise agricole. Le commissaire Hogan accuse le modèle français des fermes familiales. C'est un peu court ! (Applaudissements sur de nombreux bancs)

Mme Fabienne Keller . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) À l'ordre du jour de ce Conseil, deux des principaux défis actuels de l'Union européenne : la crise migratoire d'abord, l'avenir de l'espace Schengen et le contrôle des frontières. Mes collègues y reviendront. La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne ensuite. J'y consacrerai mon propos.

Pour moi, elle porterait un coup très dur à la solidarité européenne et à l'image de l'Europe. La recherche d'un compromis équilibré s'impose. Il faudra à la fois défendre nos principes et conforter le Premier ministre britannique vis-à-vis de ses concitoyens. Certaines de ses demandes sont loin d'être excessives. Mais de trop larges concessions inciteraient certains États membres à exiger ensuite, eux aussi, une renégociation...

Les contours de l'accord se sont précisés. Premier thème : la compétitivité. Les demandes britanniques correspondent largement, sur ce point, aux orientations de la Commission.

Sujet plus délicat : les rapports entre la zone euro et les États membres. Quoi qu'en pense le Royaume-Uni, l'euro est la monnaie de l'Union européenne. Il serait inimaginable d'accorder au Royaume-Uni un droit de veto sur les décisions des membres de la zone euro.

La souveraineté, ensuite : une meilleure association des parlements nationaux est indispensable pour assurer « l'union toujours plus étroite » des peuples européens. La proposition de M. Tusk est pertinente dans la mesure où elle s'inscrit dans le cadre existant : il est légitime que 55 % des parlements nationaux puissent obliger la Commission à revoir ses propositions ; un « carton vert », plus constructif, une possibilité d'action positive des parlements, pourraient aussi être envisagés, selon le voeu de la chambre des Lords.

La libre circulation, enfin, ne doit évidemment pas déstabiliser le marché du travail ou les systèmes sociaux nationaux, mais doit être préservée.

Bref, sans être fermés, nous restons vigilants. Pouvez-vous nous dire où en sont les négociations, monsieur le ministre, alors que François Hollande s'est entretenu hier avec David Cameron ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE, au centre et à droite)

M. Claude Kern . - Une nouvelle fois, l'ordre du jour du Conseil européen est vampirisé par deux questions : la crise migratoire et le Brexit. Jamais on n'a tant parlé d'Europe que depuis qu'elle va de mal en pis...

La crise migratoire fragilise la libre circulation dans l'espace Schengen. Elle ne peut avoir qu'une réponse multiple. Des marges existent cependant, par exemple sur le renforcement de la coopération avec la Turquie : la relance des négociations d'adhésion pourrait être conditionnée au respect des engagements de la Turquie en matière migratoire. Le pays devrait aligner son régime de visas sur celui de l'Union européenne et supprimer l'exception en faveur des étrangers musulmans.

La perspective du Brexit révèle, elle aussi, le manque cruel d'une Europe politique. Sans le Royaume-Uni, l'Europe ne serait plus vraiment l'Europe, certes. Mais le chantage au Brexit est inadmissible...

Mme Nathalie Goulet et M. Jacques Legendre. - Très bien !

M. Claude Kern. - C'en est trop ! Je fais miens ces propos de l'ancien député européen Jean-Louis Bourlanges : « Les jours pairs, les Britanniques demandent aux Européens de l'aide, les jours impairs, ils l'insultent. Les Britanniques veulent participer à tout sans être engagés par rien ».

Mme Nathalie Goulet et M. Jacques Legendre. - Très juste !

M. Claude Kern. - Depuis plusieurs années, M. Cameron cède aux sirènes de l'euroscepticisme en faisant pression sur l'Union européenne pour obtenir des dérogations.

Les conditions mises au maintien du Royaume-Uni dans l'Union européenne sont, pour la plupart, inacceptables. Le président Tusk a fait des propositions censées assurer un équilibre : il serait possible de priver d'aides sociales des immigrés européens, et le Royaume-Uni pourrait s'opposer à un approfondissement de la zone euro.

Rendons-nous à l'évidence : le Royaume-Uni refuse systématiquement de prendre sa part des efforts communs - dans la crise migratoire par exemple. Refusons ce chantage.

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

M. Claude Kern. - Sauvons le soldat Royaume-Uni, mais pas à n'importe quel prix ! C'est un coup de bluff auquel se livre David Cameron. Toute entorse à ses principes fragiliserait l'Europe, située à un tournant de son histoire. L'Europe unie est le seul vecteur d'une mondialisation plus humaniste et plus progressiste. Seule une Europe-puissance pèsera dans les affaires du monde. À quand une Europe intégrée pour les États qui veulent aller plus loin ? (Applaudissements sur de nombreux bancs)

M. Éric Bocquet . - La problématique migratoire pèsera lourd dans le référendum britannique. C'est du moins le pari que fait David Cameron, selon qui le Brexit déplacerait dans le Kent la jungle de Calais... La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne mettrait fin au traité du Touquet de 2003.

Est-il digne d'accueillir ceux qui fuient la guerre dans de telles conditions, au lieu de les renvoyer chez eux, où ils risquent leur vie ? Ayons le courage de construire une véritable Europe solidaire ! L'histoire nous a montré où menait le repli sur soi et le rejet de l'autre

C'est de l'avenir même de l'Union européenne qu'il faudrait débattre. Les décisions fondamentales devraient faire l'objet d'une révision des traités, associer les parlements nationaux, plutôt que de résulter d'une négociation intergouvernementale...

Oui, nous plaidons pour une Europe sociale et solidaire. Le droit à la libre circulation nous paraît intangible, et nous refusons le frein d'urgence. La limitation de l'accès aux prestations sociales doit être fermement rejetée ; l'Union européenne devrait plutôt encourager la mise en place d'un système complet de sécurité sociale dans tous les États membres. Il n'y a pas d'argent, dit-on ? Un géant du meuble a soustrait au fisc plus d'un milliard d'euros...

Mme Nathalie Goulet. - C'est vrai !

M. Éric Bocquet. - L'harmonisation fiscale en est à ses balbutiements, alors que la BCE continue d'injecter 60 milliards d'euros chaque mois dans les marchés financiers.

Assouplissement quantitatif qui ne fait qu'encourager la constitution d'une nouvelle bulle financière... Pourquoi la BCE ne prête-t-elle pas aux États, pour financer des politiques de développement ambitieuses ? Serait-ce tabou ? Ce ne serait pas moins « non conventionnel » que l'assouplissement quantitatif... (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen ; M. André Gattolin applaudit aussi)

Mme Patricia Schillinger . - Crise grecque, crise migratoire, terrorisme, autant de crises qui révèlent les fragilités d'une Europe en proie au repli sur soi et plongée dans une crise existentielle.

Faute de solidarité des États membres, l'Europe s'est montrée incapable de respecter sa feuille de route et d'être fidèle à ses principes humanitaires : premières victimes, les enfants. Ce sont en effet 10 000 enfants migrants, selon Europol, qui sont portés disparus, cibles idéales pour les groupes criminels qui vivent de la traite des êtres humains.

La stratégie du Gouvernement français est la bonne : les décisions de relocalisation doivent être appliquées sans délai ; les centres d'accueils financés, le renforcement des frontières extérieures et le bon accueil des réfugiés, partagé entre tous les Gouvernements. Il est illusoire de penser pouvoir assumer ces flux seuls, comme il est illusoire de pouvoir y remédier en fermant nos frontières. Nous n'avons d'autre choix que de le faire ensemble.

Il y a extrême urgence. Il nous parait essentiel que le Conseil européen qui s'ouvre demain, non seulement confirme les décisions prises depuis septembre, mais établisse également un calendrier de mise en oeuvre des engagements forts des États membres d'ici au mois de juin.

D'ici là, un corps de gardes-frontières devra être créé. Le rétablissement de Schengen suppose que chaque État prenne ses responsabilités et tienne ses engagements.

Le Brexit doit être évité mais pas à n'importe quel prix. Face au risque d'éclatement, le Président du Conseil européen, Donald Tusk, a présenté, le 2 février, un projet d'accord sur la base de ce que la Grande-Bretagne considère comme des améliorations du fonctionnement de l'Union européenne.

Même si cette proposition est considérée comme l'offre maximale possible de l'Union européenne, les conséquences d'un tel accord seraient, en l'état, loin d'être anodines.

Instaurer un traitement différencié des citoyens européens constituerait une rupture d'égalité dans une Europe à la carte. Aucune réciprocité non plus de la part du Royaume-Uni. Quant aux résultats des scrutins britanniques, ils restent bien incertains.

Le mécanisme de carton rouge existe déjà. Plutôt qu'un droit de s'opposer, nous préférons un droit de propositions au profit des parlements nationaux.

Le Royaume-Uni a déjà obtenu des dérogations aux politiques européennes. Les nouvelles demandes s'attaquent au coeur du projet européen.

Le dialogue, toutefois, doit être une opportunité non pour détricoter l'Europe, mais la renforcer.

Persévérance, tel est le mot à retenir de la dernière intervention de Jean-Claude Juncker. Seule l'Europe peut nous protéger contre les crises. Ce qui nous réunit est plus fort que ce qui nous divise : monnaie, marché intérieur, frontières, libre circulation, Erasmus, etc...

Les crises sont souvent le résultat de politiques encore non abouties : Schengen et la zone euro.

Nous devons poursuivre le renforcement de la zone euro qui passera par la mise en place d'une réelle convergence fiscale et sociale, d'une véritable coordination des politiques économiques, la création d'un Parlement de la zone euro qui soit doté d'une capacité budgétaire et d'investissement. L'année 2016 pourrait également être une année clé pour le renforcement de la dimension sociale de l'union économique et monétaire avec la présentation par la Commission européenne des « paquets » législatifs mobilité sociale (le 8 mars) et socle de droits minimaux. Nous souhaitons que la nouvelle initiative franco-allemande annoncée pour une plus grande intégration de la zone euro soit présentée au plus tôt. L'Europe en a besoin. Face aux défis migratoires, sécuritaires et économiques, dans un environnement mondialisé et multipolaire, ceux qui prennent des risques, sont tentés par une autre aventure que celle de l'Europe.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; M. André Gattolin applaudit aussi)

M. André Gattolin . - Le sommet du Conseil européen sera le point d'orgue des négociations menées depuis des semaines entre David Cameron et M. Tusk.

Les écologistes souhaitent le maintien du Royaume-Uni dans l'Union européenne. Sa sortie ouvrirait la boîte de Pandore de tous les souverainistes.

Pour autant, nous refusons un accord qui se paierait au prix fort d'une déconstruction de l'acquis communautaire, cette voie apparemment alternative, conduirait à terme au même résultat que celui que nous cherchons ici à éviter : imaginez un instant que d'autres États membres emboîtent le pas, et négocient un statut tout aussi particulier. L'Union verrait se multiplier en son sein, des forces centrifuges difficilement contrôlables.

Comme le dit un proverbe africain « si en te baignant, tu as échappé aux crocodiles, prends garde au léopard qui t'attend sur la berge ». (Sourires)

Les propositions de M. Tusk vont loin. La position de la France est prudente. Sur la gouvernance économique, on prévoit un mécanisme permettant à un certain nombre d'États non membres de la zone euro, de « discuter » des décisions prises par les États concernés.

On nous affirme qu'il ne s'agit pas d'un droit de veto, mais cela en a tous les contours. Les discussions aboutiront nécessairement à la recherche d'un compromis qui affaiblira les décisions. Et puisque l'intégration est l'horizon vers lequel nous tendons, les tensions risquent d'aller crescendo.

Monsieur le Ministre, la France a dernièrement exprimé des réserves sur les concessions en matière de réglementation financière et de supervision européenne des acteurs financiers.

Donald Tusk semble reconnaître le principe d'une Europe à la carte. C'est inacceptable.

De même, en matière de prestations sociales, le mécanisme d'alerte et de sauvegarde s'apparente à une discrimination en fonction de la nationalité, ce qui signerait la mort du principe de libre circulation. La logique de M. Cameron est sur ce point fausse et hypocrite : les travailleurs qui migrent vers le Royaume-Uni sont plus diplômés que la moyenne britannique, perçoivent moins d'allocations, tandis que les Britanniques installés à l'étranger, selon le Guardian, sont plus nombreux à percevoir des allocations globalement plus généreuses...

M. Cameron joue en fait une partie de poker menteur dangereuse. Il se contente d'appuyer ses propos tantôt sur les études produites par le think tank Open Europe, connu pour son euroscepticisme, tantôt sur des chiffres systématiquement contestés par les experts.

Depuis son entrée dans l'Union européenne, le Royaume-Uni a bénéficié de nombreuses dérogations. Ce n'est pas en les généralisant qu'on avancera en Europe.

De plus, si le Royaume-Uni quittait l'Europe, il traverserait une crise institutionnelle profonde, un nouveau référendum de dévolution en Écosse, très attachée à l'Union européenne, ne laisserait aucun doute quant à son résultat.

Attention aussi à la perte d'attractivité de la City : HSBC a menacé de déplacer 20 % de ses activités marché et banque d'affaires vers Paris en cas de Brexit. Le PIB britannique chuterait de 2 à 4 %, 45 % des exportations du pays étant destinés à l'Union... À chacun de prendre ses responsabilités et à la Commission de faire preuve de fermeté. Autrement, soixante ans après le traité de Rome, nous nous réveillerons dans le coma d'une Europe déconstruite ! (Applaudissements sur plusieurs bancs à gauche)

M. Jean Louis Masson . - L'Europe se porterait sans doute mieux si le Royaume-Uni n'en faisait pas partie. L'intérêt de la France et de l'Europe continentale est de se reposer sur un axe franco-allemand fort. Ce référendum britannique est bienvenu, ne serait-ce que parce qu'il donne la parole au peuple. Les autres États devraient s'inspirer de cette leçon de démocratie. Mais les partis dominants ont peur du suffrage universel : en France, on a la fâcheuse manie de contourner le résultat d'un référendum s'il ne convient pas !

Cela dit, c'est grâce au Royaume-Uni que l'Europe des nations résiste encore un peu à la tendance à la supranationalité ; il défend le droit de chaque pays de faire ses propres choix. On lui impute la responsabilité de la situation à Calais ? Il a le droit de refuser d'accueillir des migrants. Si nous avions fait de même, nous n'en serions pas là ! Quel que soit le résultat du référendum, c'est une excellente idée qu'a eue M. Cameron. Que les dirigeants européens s'en inspirent !

Pour conclure, je dirai un mot de la politique étrangère européenne, que la France suit : c'est avant tout une politique antirusse, dont les premières victimes sont nos agriculteurs. Certes, M. Poutine soutient M. Assad ; si nous en avions fait autant, il n'y aurait pas tant de morts et de réfugiés aujourd'hui ! Même chose quand les États-Unis sont allés renverser Saddam Hussein. Comme dictateur, M. Sissi en Égypte n'est pas mal, qui a fait condamner 3 000 personnes parce qu'elles manifestaient ! Mais il est vrai, il achète nos Mistral...

M. Roland Courteau. - Tout ce qui est excessif est insignifiant.

M. Jean Louis Masson. - En Arabie Saoudite, c'est encore pire ! (Mme Nathalie Goulet s'exclame)

Les évènements de Cologne donnent un bon aperçu des conséquences de la crise migratoire. (Marques d'impatience sur divers bancs). Non-inscrit, je dois me contenter d'un temps de parole restreint... mais j'aurai l'occasion d'en reparler ! (M. David Rachline applaudit)

M. Christian Cambon, vice-président de la commission des affaires étrangères . - (M. Hervé Marseille applaudit) Le Conseil européen devra examiner le paquet Tusk, sous la menace de l'épée de Damoclès du référendum britannique, annoncé pour le 23 juin. M. Cameron oblige les États européens à se prononcer en trois semaines sur des réformes importantes, pré-vendues à l'opinion britannique. Sur ce coup de dés, l'Europe risque gros.

Ce débat illustre les faiblesses d'une Europe dont les pieds d'argile se fissurent contre les vagues des crises : l'euro est malmené par le dollar, la PAC est au point mort, Schengen n'est plus, le chômage de masse perdure et l'Europe est submergée par le flux migratoire. L'Europe n'a pas besoin d'un Brexit, alors que nous sortons à peine de la crise de la dette. Il est plus facile de détruire que de construire, et nous sommes loin hélas de la vision et du souffle des pères fondateurs de l'Europe !

La commission des affaires étrangères a adopté à l'unanimité une résolution qui prend acte de la demande britannique et se prononce pour le maintien du Royaume-Uni dans l'Union européenne mais pas à n'importe quel prix.

Les principes essentiels de non-discrimination et de libre circulation ne peuvent être remis en cause, sans ébranler les murs porteurs de l'édifice européen.

Oui à la convergence fiscale et sociale, à l'approfondissement du marché unique, à un rôle accru pour les parlements nationaux, à un carton orange sur la subsidiarité. Oui, pourquoi pas, à une restriction provisoire des prestations sociales, mais à la condition de ne pas entraver l'intégration européenne. Un Brexit serait douloureux pour l'Europe et pour nos amis anglais.

Le Royaume-Uni est un partenaire pragmatique, fiable. On le constate régulièrement au conseil de sécurité des Nations unies et en matière de défense, dans le cadre des accords de Lancaster House.

La commission des affaires étrangères souhaite que le Conseil trouve une issue rapide. Monsieur le ministre, votre feuille de route est de trouver un compromis respectant les principes fondateurs de l'Union pour relancer la marche vers l'Europe, nécessaire pour la paix et le développement économique. (Applaudissements sur de nombreux bancs).

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes . - La commission des affaires européennes a adopté une proposition de résolution, entérinée par la commission des affaires étrangères. Nous voulons que ce grand pays reste dans l'Union européenne, alors que celle-ci fait face à des menaces majeures : crise économique, menace terroriste, crise migratoire. L'Europe doit replacer la sécurité au coeur de ses préoccupations. Les conséquences d'un Brexit seraient désastreuses. Nous sommes attachés au respect des principes fondateurs de l'Union européenne ; les régimes dérogatoires ne sauraient devenir la règle. L'intégrité de la zone euro, en particulier, ne saurait être remise en cause.

La répartition des compétences est déterminée par le principe d'attributions, leur modalité d'exercice obéit aux principes de subsidiarité et de proportionnalité. Oui à un rôle accru des parlements nationaux. Oui à la préservation des principes d'égalité des salariés et de libre circulation des personnes. Oui au renforcement du marché unique, à celui du marché des capitaux, à la création d'un marché unique du numérique et de l'énergie. L'Europe a besoin d'outils de régulation et de transparence efficaces, de renforcer sa convergence fiscale et sociale.

Le Sénat demande depuis longtemps un corps européen de gardes-frontières, le renforcement de Frontex ou de la lutte contre les réseaux de passeurs. La mise en place de hotspots est une priorité. Le rétablissement des frontières intérieures coûterait 10 milliards d'euros par an. L'Europe doit faire preuve de solidarité envers les réfugiés ; pour autant elle ne peut accueillir tous les migrants économiques. Appliquons la convention de Genève de 1951, rien que la convention de Genève.

Je suis sceptique sur la volonté de la Turquie de contribuer au règlement du problème. Nous attendons du Conseil européen qu'il envoie un message clair : pas de soutien sans contreparties.

Enfin, j'attire aussi votre attention sur les drames humains en Libye ou au Maghreb (M. Charles Revet approuve). Avec l'effondrement des cours du pétrole, de nouveaux flux de migrants sont à attendre, ce qui impose de repenser l'Union pour la Méditerranée, que nous avions sans doute mal vendue à notre partenaire allemand. Il est temps d'y penser, dès maintenant. (Applaudissements à droite, au centre et sur quelques bancs à gauche).

M. Harlem Désir, secrétaire d'État . - il y a une grande convergence d'analyses sur les enjeux de la négociation avec le Royaume-Uni : il faut aménager la maison commune sans en ébranler les murs porteurs.

La feuille de route qui se dégage est claire : trouver un compromis, tout en approfondissant l'intégration européenne pour ceux qui le souhaitent, autour de l'harmonisation fiscale et sociale, de projets communs, de la dimension politique.

S'agissant de la gouvernance économique, nous respectons le choix du Royaume-Uni de ne pas rejoindre la zone euro ; nous acceptons la transparence : les pays non membres ne doivent pas être soumis aux mêmes contraintes, mais n'ont pas à se voir octroyer un droit de veto.

De fait, l'Europe est déjà différenciée ; le Conseil européen va le confirmer. Le projet d'accord de M. Tusk apporte des réponses sur l'immigration, ou la lutte contre les abus sociaux.

Un accord est aussi possible sur la compétitivité ou la souveraineté. Le premier objectif nécessitera l'approfondissement du marché unique de l'énergie, du numérique, des capitaux. Le second aboutira nécessairement à une Europe différenciée. Des dérogations, des clauses d'opt-out existent déjà. Nous les respecterons. Si nous voulons éviter la déconstruction de l'Europe, il faudra par ailleurs faire preuve d'une volonté de franchir de nouvelles étapes.

Cet accord doit donc aider M. Cameron face à son opinion publique, tout en laissant ouvertes les perspectives pour les pays de la zone euro.

Monsieur Requier, la crise agricole est une crise européenne. Les quotas ont disparu et l'offre est toujours plus excédentaire alors que les prix se sont effondrés. M. Hogan rencontrera le Premier ministre à Paris le 25 février. La France a transmis un mémorandum proposant un relèvement temporaire du prix d'intervention sur le lait, un prolongement de l'aide au stockage privé, des mesures exceptionnelles de promotion, des discussions sur les débouchés, dont une levée de l'embargo sanitaire russe. Monsieur Masson, l'embargo russe répond à une crise sanitaire en Afrique qui ne concerne pas la France ; quant aux sanctions européennes, leur levée dépend du respect des accords de Minsk.

La situation internationale, notamment en Syrie, appelle une réaction commune des pays européens, confrontés à la crise des réfugiés et au terrorisme. La Russie doit cesser de bombarder des civils et des hôpitaux et concentrer son action contre Daech plutôt que contre l'opposition modérée à Assad. Nous devons avoir avec elle un dialogue franc et exigeant. Nous ne menons pas une politique antirusse !

J'en reviens à l'agriculture. Nous souhaitons des mesures structurantes pour éviter la surproduction agricole et les moyens d'avancer sur l'étiquetage des produits transformés. (Mme Nathalie Goulet approuve). Nous y travaillons au plan européen. Au plan national, le Premier ministre a annoncé aujourd'hui à l'Assemblée nationale des mesures importantes, dont l'allégement des charges.

Monsieur Kern, vous avez raison : la Turquie doit revoir sa politique de visas et son exception au profit des pays du Maghreb.

Monsieur Bocquet, des progrès sont en cours pour plus d'harmonisation fiscale et sociale. M. Moscovici a fait des propositions pour lutter contre l'optimisation fiscale des multinationales. Nous travaillons à l'harmonisation fiscale, en commençant par l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

Mme Schillinger s'inquiète d'une discrimination entre citoyens européens. Les restrictions sur les allocations versées aux citoyens européens au Royaume-Uni ne peuvent qu'être temporaires, pour lutter contre les abus, et ne doivent pas entraver la libre circulation des travailleurs. Le droit dérivé est un instrument suffisant dans bien des cas ; les récents arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne vont d'ailleurs dans ce sens.

Monsieur Gattolin, la France veillera à ne pas être dévorée par le léopard sur la berge. (Sourires) Permettre à M. Cameron d'apporter les réponses qu'attend l'opinion publique britannique sans mettre en danger la construction européenne, c'est la ligne de crête que nous tenons.

Enfin, je n'ai pas compris la position de M. Masson, qui a affirmé son attachement au couple franco-allemand. Souhaite-t-il un referendum dans tous les pays ? Si oui, appellerait-il à voter pour ou contre le maintien dans l'Union européenne ?

S'il faut respecter le choix souverain du gouvernement britannique d'organiser un referendum, l'Union européenne ne doit pas pour autant modifier ses traités pour satisfaire un pays. Nous devons convaincre les Britanniques que leur place est dans l'Union européenne, sans mettre en cause l'intégrité de la zone euro et l'avenir de l'Union européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain).

Débat interactif et spontané

M. Cyril Pellevat . - Face au drame humain de la crise migratoire, l'Europe est débordée : 430 000 demandes d'asile en 2013, 626 000 en 2014...

Difficile de distinguer entre les réfugiés, protégés par la convention de Genève, et les migrants économiques, qui sont désormais majoritaires selon Frontex. La ligne de partage entre ces deux catégories n'est pas nette. Faut-il adapter la convention de Genève ? Dans les hotspots, la situation est critique. Comment l'Union européenne compte-t-elle faciliter l'identification des réfugiés ? Faut-il donner plus de moyens à Frontex ? Comment faciliter la relocalisation des réfugiés en Europe ou le retour au pays d'origine ? Quelles demandes portera la France sur les opérations de retour communes ?

M. Harlem Désir, secrétaire d'État . - Les crises sécuritaires se cumulent en effet, provoquant un afflux de réfugiés. Ils ont d'abord rejoint les pays voisins : ils sont deux millions en Turquie, un million en Jordanie, un million au Liban ; compte tenu de la situation dans les camps, ils sont tentés de rejoindre l'Europe. Les filières illégales se sont organisées - le trafic est rentable - et organise les flux vers la Grèce puis la route des Balkans. Mais il y a deux ans déjà, les migrants arrivaient en nombre en Italie depuis la Libye, qu'ils fuyaient pour des raisons essentiellement économiques.

Nous devons donc venir en aide à la fois aux réfugiés politiques, conformément à la Convention de Genève, tout en renforçant les hotspots, en luttant contre les filières illégales, en renforçant le contrôle aux frontières, en organisant l'accueil et en faisant respecter les voies légales d'immigration.

M. Jean-Yves Leconte . - Je veux dire à cet instant notre solidarité à l'égard de la population d'Ankara, victime à nouveau d'un attentat meurtrier.

Terrassée par ses fantasmes, l'Europe risque de mourir de ses peurs. Un espace de 400 millions d'habitants ne pourrait accueillir un million de réfugiés ? La Jordanie à elle-seule en accueille autant, tout comme le Liban ; la Turquie, le double ! En leur faisant la leçon, nous nous rendons ridicules.

Les bombardements russes font des victimes par centaines et des réfugiés par dizaines de milliers. L'Europe doit aussi prendre en compte la situation intérieure en Turquie, qui ne peut être considérée comme un pays d'origine sûre.

Mme la présidente. - Concluez !

M. Jean-Yves Leconte. - Comment faire pour que la Grèce ne devienne pas un vaste camp ? Que la Turquie, la Jordanie, le Liban bénéficient de notre solidarité ?

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Je veux à mon tour exprimer la solidarité du Gouvernement à l'égard d'Ankara.

La Turquie est le pays accueillant le plus de réfugiés : deux millions. Ils ne pourront rentrer chez eux de sitôt. Un fonds de 3 milliards d'euros a été mis à sa disposition afin de soutenir leur insertion professionnelle et la scolarisation des enfants. En contrepartie, la Turquie a demandé l'ouverture de nouveaux chapitres de négociation - même si cela ne préjuge pas de la fin du processus - et la reprise de la discussion sur la libéralisation des conditions d'octroi des visas. Elle demande à être soutenue dans la lutte contre les réseaux ; l'OTAN contribuera à l'identification des bateaux des passeurs dans les eaux territoriales turques. La Turquie devra respecter les engagements pris.

Mme Nathalie Goulet . - Pendant ce temps, on ne compte plus les morts au Yémen et les massacres de Kurdes se poursuivent.

Vous avez décrit une Europe forte, déterminée et solidaire. Cela me fait penser à cette phrase du doyen Vedel : « le Plan parle à l'indicatif, parfois au futur, jamais à l'impératif »... Quand l'Union européenne va-t-elle enfin intervenir pour faire cesser les massacres au Yémen ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC ; M. Reichardt applaudit également)

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - La situation au Yémen est dramatique : 80 % de la population a besoin d'assistance humanitaire.

La France soutient le Haut Représentant de l'Union européenne, qui s'est prononcé pour le respect sur droit international humanitaire. Nous demandons l'arrêt des attaques contre les civils et contre les hôpitaux et un accès sans entrave des humanitaires à toutes les populations.

Une aide humanitaire de 200 millions d'euros a été débloquée en 2015. Il faudra sans doute aller plus loin.

Au plan politique, nous soutenons toute solution qui pourra être trouvée sur la base de la résolution 2216 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Il faudra organiser rapidement une nouvelle session de pourparlers. Cette guerre est l'une des plus graves et des plus mortelles que nous connaissons aujourd'hui. Toute une région s'est embrasée, sur fond de lutte entre sunnites et chiites, avec l'intervention des grandes puissances régionales. La pacification de la péninsule arabique doit être une priorité.

M. Patrick Abate . - L'Europe étant une grande famille, elle ne peut se désintéresser du sort de ses voisins.

Quid du respect des droits de l'homme en Turquie ? Selon Reporters sans frontières, quarante journalistes sont derrière les barreaux. Quid du sort réservé au peuple kurde par le Gouvernement de M. Erdogan ? L'Europe ne peut rester muette. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe communiste républicain et citoyen)

M. André Reichardt. - Bravo !

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Ces questions n'ont cessé d'être évoquées dans le cadre des négociations d'adhésion avec la Turquie. Les chapitres 23 et 24, que la France souhaite ouvrir, ont précisément trait aux droits de l'homme, aux droits des minorités, aux valeurs que nous avons en commun. Dans le sud-est du pays, en proie à une quasi-guerre, il faut reprendre le dialogue politique avec les Kurdes. Nous condamnons les actions du PKK, parti terroriste, mais soutenons l'insertion des Kurdes dans la vie politique du pays, pour trouver la voie du dialogue et du retour à la paix civile.

Mme Hermeline Malherbe . - Les maires ont joué le jeu de l'accueil des migrants, quelle que soit leur appartenance partisane. Où en est-on de la répartition entre pays européens ? Quelles projections ? Je me félicite de l'engagement financier de l'Union européenne pour aider les populations en Syrie, mais quid de la coopération européenne sur le conflit en Syrie où la France agit bien seule... ? Seule sa résolution endiguera la crise migratoire. L'Europe doit montrer sa force politique, pour contrer la montée des nationalismes et l'euroscepticisme.

M. David Rachline. - Légitime !

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Des engagements ont été pris pour la relocalisation, pour accueillir de façon solidaire 160 000 réfugiés au cours des deux prochaines années. Les procédures ont toutefois pris du retard, et moins de 500 personnes ont été relocalisées à ce jour. La France est le deuxième pays d'accueil. Il faudra aller plus vite, plus loin. La Grèce et l'Italie enregistrent les arrivants, mais ne peuvent les garder sur leur territoire.

Des fonctionnaires de la Police aux frontières (PAF) et de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) participent au fonctionnement des hotspots, et au contrôle des documents identitaires - d'autant plus nécessaire que les terroristes de Daech se sont procuré des stocks de passeports syriens et irakiens.

La France s'est engagée à accueillir 30 000 personnes.

En Syrie, le Gouvernement demande l'arrêt des bombardements contre les populations civiles et un accord politique.

M. David Rachline . - C'est extraordinaire ! Jamais la moindre remise en question ! La concurrence déloyale, l'embargo russe, l'asphyxie fiscale des agriculteurs, la crise économique... Rien ne marche, mais rien n'est remis en cause ! La crise migratoire, l'Europe passoire, Schengen ? C'est une catastrophe, mais ce n'est pas grave, allons plus loin, dans la voie de l'ouverture des frontières... L'absence de patriotisme économique, la concurrence déloyale érigée en règle, la politique monétaire calamiteuse, qui produisent du chômage de masse... tout cela fonctionne si bien ! Et bientôt, le traité transatlantique ! Renforcer les parlements nationaux ne servira à rien quand 80 % des textes sont des transpositions du droit européen.

Je ne parle même pas de la politique étrangère, inexistante : al-Nosra fait du bon boulot, nous dit le ministre des affaires étrangères. Oui au référendum britannique : nous ferions bien de nous en inspirer.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Les caricatures et les citations tronquées ne font pas avancer le débat. Faites donc des propositions ! Révision du code frontières de Schengen, gardes-frontières européens, union bancaire, Mécanisme européen de stabilité financière (MESF)... nous avançons. Point d'autosatisfaction toutefois, mais la preuve que c'est par la solidarité et la coopération que nous trouverons des solutions pragmatiques : il n'y a pas 28 réponses différentes à la crise syrienne, à la crise agricole, qui est une crise internationale des marchés. Au contraire, c'est en renforçant la politique européenne que nous pourrons soutenir nos agriculteurs. Nous opposons la solidarité au repli nationaliste et à la démagogie. (« Très bien ! » et applaudissements à gauche)

Mme Pascale Gruny . - Un mot sur Calais. Le Royaume-Uni n'est pas membre de l'espace Schengen, il se repose sur la coopération avec la France pour qu'elle gère sur son territoire le flux de migrants. Bref, il veut le meilleur des deux mondes, comme le dit son Premier ministre ! M. Cameron établit un lien direct entre le Brexit et l'éventualité d'une dénonciation par la France des accords du Touquet. On ne peut prêter à la France une telle volonté de chantage. Ces propos sonnent comme un aveu : celui que dans un contexte de pression migratoire, les accords du Touquet sont déséquilibrés et que la France répond seule à la crise. Comptez-vous renégocier ces accords, pour que le Royaume-Uni joue tout son rôle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Les accords du Touquet ont fait l'objet d'aménagements au fur et à mesure que la situation à Calais se dégradait. M. Cazeneuve a rencontré son homologue à plusieurs reprises pour renforcer la sécurisation du tunnel et du port. J'ai moi-même observé le travail des agents britanniques sur place.

La réponse n'est pas de remettre en cause les accords. Nous ne pouvons laisser les migrants risquer leur vie dans le tunnel en sachant qu'ils ne seront pas accueillis outre-manche. Nous continuons à offrir aux migrants un accueil au titre de l'asile s'ils peuvent en bénéficier, ou à les reconduire à la frontière dans le cas contraire. Tout se fait, quoi qu'il en soit, en partenariat avec le Royaume-Uni.

M. Richard Yung . - Mes sentiments sur le Brexit sont mitigés. Curieuse négociation, dans laquelle nous ne demandons rien et n'avons rien à offrir. Nous négocions de plus avec un bras dans le dos : nous sommes prêts à accepter toutes les conditions pour maintenir le Royaume-Uni dans l'Union. Bref, nous avons le sentiment que tout est joué... Que ferons-nous le 23 juin au soir ? Fêter le résultat ou le déplorer ? Le déplorer, je le crains. Pensons à l'avenir, à la refondation d'une Union européenne plus restreinte, avec les partenaires qui veulent aller de l'avant : le système des deux cercles concentriques esquissé par le président Mitterrand. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ainsi que sur plusieurs bancs à droite et au centre)

Mme Nathalie Goulet. - La sagesse même !

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Nous veillons à ne pas ébranler les fondements de la maison Europe, à ne pas renoncer à nos principes : pas de droit de veto sur l'évolution de la zone euro, pas de remise en cause du principe de libre circulation. N'anticipons pas. Il faudra d'abord réussir la négociation, prendre acte du résultat. Celui-ci aboutira de toute façon à une Europe différenciée. Mais les faits, les crises, les exigences du moment nous imposent de prendre de nouvelles initiatives allant dans le sens d'un approfondissement de l'Union européenne.

M. Jean-François Longeot . - Sur la crise agricole, rien de concret n'a été annoncé. Quand nous donnerez-vous un calendrier des rencontres envisagées et une liste des mesures à l'étude ? La crise est grave ; il faut agir pour sauver nos emplois et nos territoires.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Des mesures concrètes ont été annoncées par le Premier ministre, notamment la baisse des charges et le soutien aux exploitations. Le commissaire Phil Hogan sera à Paris le 25 février. Le mémorandum que nous avons transmis propose des mesures de régulation des marchés, de soutien aux prix, au stockage, de soutien aux débouchés - via la levée de l'embargo sanitaire avec la Russie - ainsi que des mesures de promotion des produits à l'exportation. Nous discutons avec les organisations agricoles et restons mobilisés pour que la PAC s'adapte à la crise, qui est européenne et mondiale.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Le Sénat a adopté à l'unanimité notre proposition de résolution européenne sur les conséquences du TAFTA pour l'agriculture et l'aménagement du territoire. L'Union européenne négocie également un accord avec le Canada, en cours de toilettage juridique. Quand nous sera-t-il soumis ? En mai, en juin ? Les indications géographiques seront-elles suffisamment protégées ? S'agira-t-il bien d'un accord mixte, qui devra être ratifié par les parlements nationaux ? Tout cela manque de transparence. Le Parlement sera-t-il informé et associé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - La transparence dans la négociation avec les États-Unis est une de nos priorités. À la demande du Gouvernement français, le mandat de négociations a été rendu public. Les parlementaires ont accès aux documents américains confidentiels, même s'ils ne peuvent les consulter que sur place sans pouvoir faire des copies. Nous sommes également vigilants sur le fond de la négociation.

Le mécanisme de règlement des différends ne nous convenait pas, nous avons demandé sa modification. Nous refusons l'arbitrage privé. Sur les indications géographiques protégées, nous avons obtenu gain de cause dans nos négociations avec le Canada, et avons bon espoir d'avancer avec les États-Unis. Il faut examiner toutes les conséquences de ces accords sur l'ensemble du secteur agricole et alimentaire, notamment en matière de normes sanitaires.

Sur les marchés publics ou la convergence réglementaire, les négociations se poursuivent.

Mme Colette Mélot . - L'Union européenne connaît une crise migratoire sans précédent. On peut craindre que la relative accalmie hivernale soit de courte durée. La dispersion des multiples îles grecques rend leur surveillance certes très difficile. La situation reste inquiétante en Grèce. Je ne veux pas l'accabler mais en dépit des aides bruxelloises, la Grèce reste le maillon faible du continent : les migrants ne sont pas systématiquement enregistrés et le système Schengen renseigné occasionnellement...

M. Cazeneuve s'y est rendu récemment pour proposer l'aide de la France : laquelle ?

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Les arrivées des migrants ont baissé, en effet, mais il faudra vérifier le rôle que le climat a pu jouer dans cette diminution.

Les hotspots sont en cours de mise en place en Grèce. Nous avons apporté de l'aide matérielle et humaine. L'article 26 du code des frontières Schengen nous autorise à rétablir des contrôles pour des raisons de sécurité. C'est notre priorité, ainsi que le renforcement de Frontex et des contrôles aux frontières extérieures. Nous avons mis à disposition des agents de l'Ofpra et de la police aux frontières à cette fin. Notre priorité est d'aider la Grèce à renforcer ses capacités de traiter les demandes d'asile, l'accueil des réfugiés, en renforçant la sécurité.

M. André Reichardt . - Une délégation de la commission des lois en déplacement à Lesbos a constaté sur place en fin de semaine dernière la faiblesse des moyens informatiques. Il est impossible de faire des recoupements avec le fichier Eurodac. Sur cinq hotspots annoncés, un seul est opérationnel en Grèce. Comment sont traités les migrants sans papiers ? Certaines personnes, bien que non susceptibles de bénéficier de l'asile se voient remettre des récépissés : faute de contrôle et de raccompagnement dans leur pays d'origine, ces migrants grossissent les rangs des immigrés en situation irrégulière en Europe...

Trois milliards d'euros d'aide sont promis à la Turquie : avec quelles contreparties ? Quand le pays se dotera-t-il de ses propres hotspots ?

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Les bornes Eurodac permettent à terme de contrôler l'identité des personnes et de centraliser les données du système d'information Schengen (SIS). Ensuite, la Grèce accepte désormais de garder les migrants sur son territoire, avant de les raccompagner avec l'aide de Frontex, vers leur pays d'origine ou vers la Turquie. Cela limitera le trafic en mer, particulièrement meurtrier.

M. Daniel Chasseing . - Les agriculteurs français sont au bord de la ruine. D'accord pour une Europe fiscale et sociale, mais nous en sommes loin : le coût horaire est de 5 euros en Pologne, 13 euros en Espagne et 20 euros en France. Sans parler du coût de l'embargo russe : 400 millions d'euros pour la filière porcine !

M. Le Foll nous assure agir en Europe, mais il faut aussi agir en France, avec des réformes structurelles : baisses de charges, TVA sociale peut-être. Le CICE ne profite pas aux agriculteurs souvent payés bien en deçà du smic... (M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes, applaudit)

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Je vais vous apporter des précisions sur les mesures annoncées aujourd'hui par le Premier ministre. Un décret fera baisser les charges sociales de sept points, soit plus que le CICE, équivalent à six points, et plus que la TVA sociale de 2011... (Protestations à droite) Cette baisse s'ajoute à celle de trois points des cotisations familiales en vigueur. Il s'agit donc au total d'une réduction de dix points.

Depuis le début de la crise en 2015, les baisses cumulées de charges de personnel pour les agriculteurs atteignent ainsi 730 millions d'euros. Sans parler de l'année blanche sociale, mesure qui sera la plus sensible dans l'immédiat et qui sera reconductible jusqu'à trois ans. Nous discutons avec la Commission européenne de la simplification des normes.

M. Jean-François Husson. - Après les avoir complexifiées !

M. Daniel Gremillet . - Ce n'est pas parce qu'un accord aura été trouvé avec les Russes que nos exportations repartiront aussi sec...La crise se prolongera pour nos agriculteurs, ce qui exige d'autres actions de la part des pouvoirs publics. Il n'en reste pas moins que ces mesures de politique étrangère à l'égard de la Russie n'ont pas été accompagnées comme il aurait fallu.

Le Sénat a proposé à l'article 3 de la proposition de loi que nous avons adoptée de mettre la France en position de force dans la négociation au niveau européen : pourquoi l'avoir repoussée ? Qu'attendez-vous pour agir ? On ne s'en sortira pas en Europe sans un couple franco-allemand solide. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - M. Valls a rencontré M. Medvedev samedi, à Munich, pour évoquer la levée de l'embargo.

Sur l'étiquetage des produits transformés, nous avançons au niveau européen et un décret est sur le point d'être publié. Nous veillons donc à sa compatibilité avec le droit européen, même s'il n'y a pas de directive européenne sur le sujet.

Le problème de l'absence de salaire minimum en Allemagne a été réglé, mais il reste des cas de distorsion de concurrence due à l'emploi de travailleurs détachés faiblement rémunérés. En étroite collaboration avec notre premier partenaire, et avec les autre pays européens attachés à la PAC, Stéphane Le Foll continue de promouvoir nos intérêts. Ce sera l'objet de la rencontre avec Phil Hogan.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes . - Je veux saluer la qualité des échanges, mais pointer les inquiétudes suscitées par les annonces du Gouvernement. Le ministre de l'agriculture se réjouit d'avoir entraîné douze états membres derrière lui : douze sur vingt-huit, cela ne suffit pas, il nous faut davantage d'alliés !

Depuis quelques années, le couple franco-allemand ne marche plus, car nous manquons de crédibilité aux yeux de nos partenaires d'outre-Rhin. J'ai rencontré le directeur des services vétérinaires russes à Moscou. La Russie est prête à lever son embargo sanitaire à l'égard de certains pays seulement, mais la Commission européenne veut qu'elle le fasse pour la totalité des États membres. Si nous avions de meilleures relations avec l'Allemagne, celle-ci pourrait nous soutenir.

Vous déplorez que la France ne se soit pas engagée dans la politique d'intervention. L'Espagne s'y est engagée à hauteur de 21 %, l'Allemagne de 29 %, nous à hauteur de 2,1 % seulement. Mais lorsque le coût du porc français, avec les charges, est à 230 avec un indice 100 hors charges, il est de 180 en Allemagne !

La politique d'intervention ne marche pas en France ; il nous faut des réformes structurelles. (Applaudissements au centre et à droite)

La séance est suspendue à 20 h 30.

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

La séance reprend à 22 heures.

Liberté de création, architecture et patrimoine (Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux explications de vote sur les amendements n^os202 rectifié bis et 465 rectifié bis portant articles additionnels après l'article 33.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 33 (Suite)

M. David Assouline. - En matière d'éoliennes, nous devons concilier deux impératifs : la protection du patrimoine mais aussi la nécessité absolue, alors que la France sort de la COP21, de s'engager énergiquement en faveur des énergies renouvelables.

Interdire la construction d'éoliennes dans un rayon de 10 kilomètres autour de chaque site protégé ? Tirez-en les conséquences sur la carte de France. Pourrait-on encore construire des éoliennes ?

M. Roland Courteau. - Aucune !

M. David Assouline. - Nous ne pouvons pas poser une telle interdiction au détour d'un amendement sans en mesurer l'impact. Hélas, nous parlementaires français, ne disposons pas des moyens des parlementaires américains.

Mme Marie-Christine Blandin. - Ces amendements sonneraient le glas de l'éolien. L'amendement de M. Barbier, moins contraignant au premier regard, aboutirait au même résultat.

Scientifique, je n'ai pas le lyrisme d'un M. Courteau ou d'un M. Sueur. Un rayon de 10 kilomètres représente une aire de 314 kilomètres carrés. Comme la France compte 45 000 monuments historiques, le périmètre protégé serait de 14 130 000 kilomètres carrés, soit 21 fois plus que la superficie de la France qui n'est que de 643 810 kilomètres carrés... (Sourires et applaudissements sur les bancs écologistes et socialistes ; Mme Françoise Laborde applaudit également.) Les auteurs de ces amendements n'avaient certainement pas l'intention de trahir les engagements que la France a pris à la COP21, je leur fais confiance pour s'incliner.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Qu'ajouter après cette brillante démonstration ? Il me semble dangereux de tout renvoyer aux schémas départementaux quand l'enjeu est aussi celui de la solidarité. Madame la ministre, peut-être faudrait-il diligenter une petite étude sur cette question. Le groupe CRC votera contre ces amendements.

M. Alain Vasselle. - On ne peut pas demander une chose et son contraire, vouloir protéger les monuments historiques et laisser s'implanter les éoliennes de manière anarchique sur le territoire.

Pour autant, les éoliennes sont-elles plus laides que les pylônes électriques ? Je ne le crois pas.

Le raisonnement mathématique de Mme Blandin, un peu court, ne tient pas compte du critère de la covisibilité. Dans l'Oise, un architecte des bâtiments de France a convenu qu'apercevoir un petit bout d'éolienne au fond d'un vallon depuis un site archéologique n'était pas gênant. Le problème est la concentration des éoliennes, en particulier dans les champs. L'amendement n°465 rectifié bis peut nous rassembler.

M. Jean-Claude Requier. - Je soutiens, moi aussi, l'amendement de mon collègue Barbier. Il est de bon sens : il interdit l'implantation d'éoliennes dans un rayon de 10 kilomètres seulement si elles sont visibles depuis un site protégé. La France n'est pas plate. Dans le Lot, une colline masque souvent une éolienne à deux kilomètres, fort heureusement pour nos beaux villages que nous ne voulons pas voir hérissés de mâts. Dernière garantie qu'apporte l'amendement, l'avis de l'architecte des bâtiments de France.

Mme Corinne Bouchoux. - Nous tenons tous à préserver nos paysages et à attirer des touristes. Prenons garde de ne pas tomber dans l'irrationnel alors que nous avons voté la loi de transition énergétique et que la France a organisé la COP21. Voter ces amendements donnerait une image contreproductive du Sénat. Ne prenons pas prétexte des abus et de la protection du patrimoine pour couler la filière de l'éolien.

Derrière les éoliennes, il y a des dizaines de milliers d'emplois. L'implantation des éoliennes, ne l'oublions pas, est soumise à enquête publique ; elle fait l'objet d'un dossier présenté à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Faisons confiance aux experts, je vous en supplie, plutôt que de nous enfermer dans une image passéiste qui n'est pas celle du Sénat.

M. Jean-François Husson. - Irrationalité ? Passéisme ? Revenons aux faits. Souvenez-vous du débat enflammé avec Jean Germain sur les éoliennes... J'attends encore le rapport que nous avait promis Mme Royal. Je me souviens de l'émission de télévision « chefs-d'oeuvre en péril »... Heureusement, depuis, bien des propriétaires ont investi pour protéger et redonner du lustre et de la vie à notre patrimoine.

Les paysages et le bâti culturel, c'est l'histoire de la France. Ils méritent autant de considération que les engagements pris à la COP21. Homme de mon temps, je veux concilier les deux.

Je retire l'amendement n°202 rectifié bis au bénéfice de l'amendement n°465 rectifié bis.

L'amendement n°202 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°465 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 33 BIS

M. le président. - Amendement n°198 rectifié bis, présenté par MM. Bignon, Commeinhes et Perrin, Mmes Deseyne, Di Folco, Primas et Duchêne, MM. Milon, Longuet, Charon et Laménie, Mme Deromedi et MM. G. Bailly, Chasseing, Bizet, D. Laurent, Vaspart, Vasselle, Cornu et Rapin.

Supprimer cet article.

M. Alain Vasselle. - M. Bignon s'interroge sur la pertinence de cet article qui poursuit le même but que l'article 51 undecies A de la loi sur la reconquête de la biodiversité, dont il était le rapporteur.

M. le président. - Amendement identique n°286, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Patrick Abate. - Si l'on retient la dénomination de « système hydraulique », une pompe hydraulique industrielle pourrait se voir reconnaître une valeur patrimoniale... À l'Assemblée nationale, Mme Royal avait proposé un groupe de travail réunissant des agents de la Dreal et de la Drac pour définir les critères présidant à la protection des moulins. S'est-il réuni ?

M. le président. - Amendement identique n°379, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Mme Marie-Christine Blandin. - Comme M. Bignon, je tiens au travail sensible que nous avions mené lors de l'examen de la loi sur la biodiversité : protéger les moulins tout en tenant compte des flux piscicoles. La ministre de l'écologie a confié une mission au Conseil général de l'environnement.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Aucune réunion n'aurait été tenue. Madame la ministre, où en sommes-nous ? Avis défavorable : la protection du patrimoine, objet de ce texte, n'apparaît pas dans l'article 51 undecies A de la loi sur la biodiversité.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Le groupe de travail a tenu une réunion et se réunira à nouveau la semaine prochaine avec les associations. En attendant, sagesse.

M. Claude Kern. - Cet article, en réaffirmant le caractère patrimonial des moulins hydrauliques, empêchera leur destruction au nom d'une idéologie dogmatique. Je voterai contre ces amendements.

M. Daniel Gremillet. - Moi aussi. Nous sommes les héritiers d'un patrimoine fabuleux. Dans les Vosges, plus de 200 moulins ponctuent nos cours d'eau. Nos anciens avaient bien fait les choses : on trouve des truites en amont, en aval ; je le sais pour être pêcheur et pécheur... (Sourires)

M. Jean-Pierre Sueur. - Les moulins font partie de notre histoire, de notre culture et de notre patrimoine. Je suis élu d'un département qui doit son nom à une résurgence de la Loire, le Loiret, parsemé de nombreuses rivières, le Betz, la Cléry ou l'Essonne. Sans ces magnifiques moulins, que serait la beauté de nos paysages ?

Cet article instaure une complémentarité entre la continuité écologique et la préservation du patrimoine. A ceux qui craignent son caractère extensif, l'amendement n°166 rectifié, à venir, en précisera la rédaction.

M. Alain Vasselle. - Mme Royal serait plutôt défavorable à cet article. Je comprends donc l'avis de sagesse de Mme la ministre de la culture. Peut-être pourraient-elles s'entendre sur une rédaction harmonieuse d'ici la deuxième lecture ? À ce prix, je me déclare prêt à essuyer les foudres de M. Bignon pour avoir retiré son amendement.

M. Charles Revet. - Nous aimerions que les parlementaires soient associés au groupe de travail. Les particuliers, propriétaires de moulins, s'inquiètent : les moulins n'ont jamais fait obstacle au passage des poissons et on leur impose l'installation de passes à poissons, très coûteuses.

M. Patrick Abate. - Il n'y a pas d'un côté les défenseurs des moulins, et de l'autre ceux de la biodiversité. Trouvons une rédaction plus efficace.

M. Gérard Bailly. - Je suis cosignataire de cet amendement, mais rejoindrai la position de M. Vasselle. Le Jura comptait 1 300 entreprises utilisant des moulins. Ceux-ci font aujourd'hui partie de notre patrimoine, sans compter que certains pourraient produire de la petite électricité.

M. David Assouline. - Il est possible de vous donner satisfaction sans supprimer l'article. Les passes à poissons coûtent très cher et les petits propriétaires de moulins n'ont souvent d'autres choix que la destruction. Nous proposerons de revoir la rédaction à l'amendement suivant.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Attendons la réunion du groupe de travail la semaine prochaine.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nous nous rallions à l'amendement n°166 rectifié de M. Assouline.

L'amendement n°286 est retiré.

Mme Marie-Christine Blandin. - L'amour des moulins ne doit pas conduire certains à nous faire passer pour des fous du saumon et de la truite... J'aime les moulins, j'y ai même vécu. Je puis vous dire que régler une roue à aubes n'est pas sans peine. Les moulins sont notre bien commun, comme l'est la biodiversité.

Puisque l'on fait désormais du service avant-vente dans cette maison, je signale d'emblée que mon amendement suivant, le n°380, est de compromis.

L'amendement n°198 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°379 n'est pas adopté.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. - Le temps passe... Si nous voulons finir cette nuit, et non vendredi, chacun doit prendre ses responsabilités.

M. le président. - Amendement n°166 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

M. David Assouline. - Je l'ai défendu.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Je ne comprends pas cet amendement, vous excluez une partie du patrimoine d'une forme de protection : avis défavorable.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Tous les systèmes hydrauliques font-ils partie de notre patrimoine ? Non. Avis favorable à cet amendement.

M. David Assouline. - À mon tour de ne pas vous comprendre, madame la rapporteure. L'expression « système hydraulique » est trop large.

Voulez-vous protéger, au-delà des moulins, les barrages ? Les passes à poissons ?

M. Daniel Gremillet. - Mme la rapporteure est cohérente. Monsieur Assouline, nos parents, nos grands-parents et nos arrière grands-parents ont été capables d'entretenir les moulins et nous n'en serions pas capables ?

L'amendement n°166 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°380, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. - Les aménagements en faveur d'une gestion équilibrée de la ressource en eau définie par les objectifs prioritaires précités préservent chaque fois que cela est possible le patrimoine bâti des rives, y compris hydraulique. » ;

II. - Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

Mme Marie-Christine Blandin. - Nous gagnerions du temps si nous cessions d'en perdre en détricotant ce que nous avons voté...

Cet amendement précise que la préservation de notre patrimoine historique, scientifique et industriel doit être prise en compte chaque fois que cela est possible.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Cet article instaure un équilibre entre les exigences environnementales et patrimoniales. Cet amendement donne priorité à la gestion de la ressource en eau sur la protection du patrimoine. Avis défavorable.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Retrait. Attendons les conclusions du groupe de travail en cours.

Mme Marie-Christine Blandin. - Soit.

L'amendement n°380 est retiré.

L'article 33 bis est adopté.

L'amendement n°486 est retiré.

L'article 34 est adopté.

L'article 35 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°168 rectifié, présenté par M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Par dérogation à l'article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la mise à disposition, auprès de l'État, par les départements des personnels scientifiques et de documentation, agents des services départementaux de conservation, pour exercer les missions de conservateur des antiquités et objets d'art ou de conservateur-délégué des antiquités et objets d'art, ne donne pas lieu à remboursement et sa durée est fixée par convention entre l'État et le département.

Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Alain Duran. - Cet amendement conforte la situation des conservateurs et conservateurs-délégués des antiquités et objets d'art qui sont, à titre principal, agents de services du patrimoine des départements.

La mise à disposition de ces agents est le symétrique de celle des directeurs d'archives, conservateurs du patrimoine relevant de la fonction publique d'État, mis à disposition sans remboursement des conseils départementaux.

M. le président. - Amendement n°211 rectifié, présenté par MM. Bonnecarrère, Capo-Canellas, Laurey, Cadic et Cigolotti, Mme Goy-Chavent, M. Marseille, Mme Doineau, M. Guerriau, Mmes Billon et Gatel et M. Gabouty.

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code du patrimoine est ainsi modifié :

1° L'intitulé du chapitre 2 du titre 1^er du livre VI est ainsi rédigé :

« Dispositions relatives aux biens du patrimoine mondial » ;

2° Après l'article L. 612-3, il est inséré un article L. 612-... ainsi rédigé :

« Art. L. 612-... - Les départements mettent à disposition, auprès de l'État, des personnels scientifiques et de documentation, agents des services départementaux de conservation, pour exercer les missions de conservateur des antiquités et objets d'art ou de conservateur-délégué des antiquités et objets d'art.

« Par dérogation à l'article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, cette mise à disposition ne donne pas lieu à remboursement et sa durée est fixée par convention entre l'État et le département.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Bonnecarrère. - Le monde des conservateurs et conservateurs-délégués des antiquités et objets d'art est départemental. Il n'imagine pas que l'on puisse exercer efficacement cette activité à une échelle plus large.

M. le président. - Amendement n°386, présenté par Mme Mélot.

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 613-1 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 613-... ainsi rédigé :

« Art. L. 613-... - Les départements mettent à disposition, auprès de l'État, des personnels scientifiques et de documentation, agents des services départementaux de conservation, pour exercer les missions de conservateur des antiquités et objets d'art ou de conservateur-délégué des antiquités et objets d'art.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Mme Colette Mélot. - Il est défendu.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Les conservateurs et conservateurs-délégués des antiquités et objets d'art sont à 50 % des agents des collectivités territoriales, à un quart des agents de l'État et à un quart des indépendants ou des bénévoles. Depuis longtemps, ils réclament une clarification.

Ces amendements les rattachent aux départements, mais soulèvent des difficultés de mise en oeuvre. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Je salue l'action essentielle du réseau des 180 conservateurs pour la protection de notre patrimoine. Je propose de confier une mission à l'Inspection générale des affaires culturelles et à l'Inspection générale de l'administration et d'amorcer la concertation avec l'ADF. Retrait ?

L'amendement n°168 rectifié est retiré.

L'amendement n°211 rectifié est retiré.

M. Bruno Retailleau. - J'espère, madame la ministre, que ce n'est pas une manoeuvre de séance et que le Gouvernement tiendra son engagement.

Les conservateurs, soutiers de la République pour la protection du patrimoine, ont un statut précaire. L'État doit reconnaître leur fonction, leur statut et leurs missions.

L'amendement n°386 est retiré.

M. le président. - Amendement n°387, présenté par Mme Mélot.

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après le chapitre 3 du titre II du livre VI du code du patrimoine, il est inséré un chapitre ... ainsi rédigé :

« Chapitre...

« Rôle des départements en matière de conservation du patrimoine

« Art. L. 622-... Les départements contribuent à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine mobilier et immobilier protégé ou non au titre du présent livre. Ils organisent et financent les services dédiés à cette mission.

« À ce titre, ils contribuent au récolement des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques et au contrôle périodique de l'état de conservation des immeubles protégés au titre des monuments historiques.

« Ils peuvent apporter une assistance gratuite au propriétaire d'un immeuble ou d'un objet mobilier classé ou inscrit qui ne dispose pas des moyens nécessaires à l'exercice de la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Ils peuvent également apporter une assistance en matière de maîtrise d'ouvrage dès lors que le propriétaire établit la carence de l'offre privée. Dans ce cas, la prestation est rémunérée par application d'un barème, établi en fonction des coûts réels. Une convention signée avec le propriétaire définit les modalités particulières de l'assistance à la maîtrise d'ouvrage assurée par les services du département.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

Mme Colette Mélot. - Cet amendement d'appel affirme le rôle des départements dans le domaine de la protection du patrimoine. Si la loi de 2004 a confié aux régions la responsabilité de l'inventaire général du patrimoine culturel, de nombreux départements assument déjà un rôle d'assistance technique auprès des petites communes. Et ce, tant dans le domaine du patrimoine bâti que dans le domaine des objets mobiliers.

Un décret en Conseil d'État précisera les conditions, le contenu et les modalités de l'assistance à maîtrise d'ouvrage et actualisera les dispositions du décret du 19 octobre 1971 relatif aux attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Le sujet est délicat, poursuivons la réflexion. Retrait ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Même avis.

L'amendement n°387 est retiré.

M. le président. - Amendement n°210 rectifié bis, présenté par MM. Bonnecarrère, Capo-Canellas, Laurey, Cadic, Détraigne et Cigolotti, Mme Goy-Chavent, M. Marseille, Mme Doineau, M. Guerriau, Mme Billon, M. L. Hervé, Mme Gatel et M. Gabouty.

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « et de l'habitat », sont insérés les mots : « et dans le domaine de la conservation et de la restauration du patrimoine, ».

M. Philippe Bonnecarrère. - Comment les régions, à plus forte raison élargies, pourraient-elles assurer l'assistance technique auprès des petites communes ? Il faut s'appuyer sur le département. Cela dit, je le retire également...

L'amendement n°210 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°69 rectifié ter, présenté par Mme S. Robert, MM. Guillaume et Sueur et Mme Tasca.

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 431-1 du code pénal est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait d'entraver la liberté de création artistique ou la liberté de la diffusion de la création artistique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » ;

2° Au second alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents ».

Mme Sylvie Robert. - Afin que l'article premier, qui proclame solennellement la liberté de création, ne soit pas purement déclaratif, cet amendement prévoit une sanction pénale, alignée sur celle prévue en cas d'entrave à la liberté d'expression ou d'association. Les atteintes à la liberté de création et de diffusion se multiplient : dans ma ville, une pièce de Romeo Castellucci en a été victime. Bouclons la boucle et donnons valeur pleinement normative aux articles premier et premier bis !

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur de la commission de la culture. - Le débat a eu lieu. Nous avons maintenu la symbolique de l'article premier, voté à l'unanimité, et assorti la liberté de création d'une liberté de diffusion. Mais l'infraction pénale que vous créez ici paraît difficile à qualifier par le juge. À partir de quel moment constate-t-on le délit ? Le délit d'entrave à la liberté d'expression est bien encadré par le code pénal. Avis défavorable à titre personnel. La commission avait émis un avis de sagesse.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - L'article premier a une valeur symbolique forte, mais aura aussi des conséquences juridiques concrètes : les juges pourront s'en saisir en cas de litige.

La définition du délit semble succincte, mais au vu la jurisprudence de la Cour de cassation ne semble pas y faire obstacle. Alors que les tentatives pour empêcher telle exposition ou telle représentation théâtrale se multiplient, cet amendement est utile, d'autant que la liberté de diffusion, elle, n'est pas incluse dans la liberté d'expression. Avis favorable.

M. David Assouline. - Faut-il renforcer le caractère normatif de l'article premier ? Nous en avons débattu. Lorsqu'une représentation est empêchée, une exposition détruite, les bases juridiques manquent pour poursuivre les coupables, aux dires des avocats spécialisés. L'intolérance qui monte en Europe prend de plus en plus souvent l'art pour cible privilégiée. Dotons-nous des outils adéquats pour y faire face, et ne nous contentons pas d'affirmer de grands principes. Le groupe socialiste soutient cet amendement.

M. Philippe Bonnecarrère. - L'article 2 part dans tant de directions qu'il n'a plus aucune consistance. Emmailloter la liberté de création dans des dispositions pénales témoigne d'un manque de confiance dans la capacité de notre société à appréhender la vie culturelle et la création. Cessons de vouloir toujours tout pénaliser ! Les textes permettent déjà de poursuivre les auteurs de destructions - au titre de la dégradation matérielle - ou ceux qui s'opposent à la tenue d'une représentation, au titre du délit d'entrave. N'oublions pas les protections offertes par le droit civil, grâce au droit d'auteur : nous disposons de tout l'arsenal juridique nécessaire pour préserver la liberté de création. En tant que législateur, je ne pourrai voter une disposition excessive et inutile. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-UC et Les Républicains ; M. Éric Doligé renchérit)

L'amendement n°69 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°167 rectifié ter, présenté par Mme Tocqueville, MM. Lalande, Kaltenbach et Roux, Mmes Guillemot, Féret, Conway-Mouret et Jourda, M. Marie, Mme Yonnet, MM. Manable, Montaugé, Cabanel, Duran et Courteau et Mmes Bonnefoy, Schillinger et Claireaux.

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa du I de l'article L. 1431-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De représentants d'associations d'usagers, qui ne reçoivent, à ce titre, aucune rémunération ; ».

M. Bernard Lalande.. - Cet amendement permet aux associations d'usagers d'intégrer le conseil d'administration d'un établissement public de coopération culturelle (EPCC), possibilité réservée pour l'heure aux fondations ou aux personnalités qualifiées. Les usagers sont, après tout, les véritables acteurs des actions culturelles.

M. Roland Courteau. - Très bien.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Les EPCC, créés en 2002 par initiative sénatoriale, ont pour objectif d'organiser le partenariat entre l'État et les collectivités territoriales en matière culturelle : enseignement artistique, gestion des équipements culturels, leur champ d'intervention est très large... Mais la notion d'usagers ne se prête pas également à tous les champs d'action. Certains EPCC intègrent déjà les étudiants dans leur conseil d'administration. Faut-il aller plus loin ? Je ne le crois pas. Les conseils d'administration approuvent le budget, les créations et suppressions d'emploi, etc. Avis défavorable à défaut d'un retrait.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Rien n'empêche de désigner des représentants d'associations au conseil d'administration des EPCC, au titre des personnalités qualifiées. Les comités d'usagers sont une autre solution, plus souple, à la portée des gestionnaires de ces établissements. Sagesse.

L'amendement n°167 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°170 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 5111-4 du code général des collectivités territoriales est complété par la référence : « et de l'article L. 2251-4 ».

M. Jean-Pierre Sueur. - En 1992, j'avais fait voter par le Parlement une loi autorisant les communes à subventionner des salles de cinéma, qui a permis de sauver de nombreuses salles, notamment d'art et d'essai, dans les petites villes et secteurs ruraux.

M. Bruno Retailleau. - C'est vrai.

M. Jean-Pierre Sueur. - Cet amendement étend cette possibilité aux EPCI.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Il est temps en effet de régler cette anomalie. Avis favorable, avec plaisir.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Je ne bouderai pas mon plaisir non plus. Les EPCI ne peuvent subventionner les salles de cinéma que lorsqu'il y a eu transfert de compétence explicite. Avis favorable, vu l'importance des salles de cinéma pour l'aménagement du territoire.

M. Alain Vasselle. - Si l'EPCI prend la gestion du cinéma, pas de problème. Mais sinon, s'agissant d'activités commerciales, je doute que le droit européen de la concurrence le permette.

M. Jean-Pierre Sueur. - Cela fait 23 ans que l'Europe ne dit rien !

M. David Assouline. - Le soutien au cinéma passe par le soutien aux salles. Bien des salles de cinéma, lieu essentiel de vitalité culturelle sur nos territoires, ont été sauvées grâce à ce mécanisme. Pourquoi ne pas y avoir pensé plus tôt ?

L'amendement n°170 rectifié est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 36

M. le président. - Amendement n°430 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Après le mot : « immeubles », sont insérés les mots : « bâtis ou non bâtis » ;

II. - Alinéa 30

Remplacer les mots :

une zone inscrite

par les mots :

le périmètre d'un bien inscrit

III. - Alinéa 44

Supprimer cet alinéa.

IV. - Alinéa 46

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est élaboré et révisé conformément aux procédures d'élaboration et de révision du plan local d'urbanisme définies au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code. Le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis pour avis à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ou, lorsque le ministre chargé de la culture décide l'évocation du projet de plan, à la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture. Il est approuvé par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu, après accord de l'autorité administrative.

V. - Alinéa 47

Supprimer cet alinéa.

VI. - Alinéa 52

1° Supprimer les mots :

l'autorité administrative, à la demande ou après consultation de l'organe délibérant de

2° Compléter cet alinéa par les mots :

puis accord de l'autorité administrative

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Votre commission a prévu que le PLU peut viser les cours, jardins, plantations et mobiliers urbains. Je vous propose une rédaction plus large, qui englobe par exemple les fontaines ou lavoirs, par cohérence avec le code du patrimoine.

L'amendement supprime en outre une disposition contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales qui donnait un pouvoir d'injonction à l'autorité administrative vis-à-vis d'un EPCI : on ne peut forcer un EPCI à élaborer un PSMV.

Enfin, il rétablit l'unicité de la maîtrise d'ouvrage des documents d'urbanisme : le PSMV est élaboré par la collectivité compétente en matière de document d'urbanisme, l'État étant consulté pour accord et apportant son aide technique et financière.

L'amendement n°287 est retiré.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - La complexité du PSMV rend nécessaire son élaboration conjointe avec l'État, ce que nous ont confirmé unanimement les personnes auditionnées. Avis défavorable.

L'amendement n°430 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°57 rectifié ter, présenté par MM. Vasselle, Baroin, Mouiller et Mayet, Mme Imbert, MM. Pellevat, Rapin, B. Fournier et Charon, Mme Lamure et MM. Houel et Gremillet.

Alinéa 37

Remplacer les mots :

plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine

par les mots :

plan de valorisation du patrimoine et des paysages

M. Alain Vasselle. - Il est défendu.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Il est satisfait. Retrait ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Même avis.

L'amendement n°57 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°347 rectifié bis, présenté par MM. Husson, Commeinhes, de Nicolaÿ, Milon, Longuet, Emorine, Masclet et Kennel, Mmes Duchêne et Deromedi, MM. Mayet et Mandelli, Mmes Morhet-Richaud et Imbert, MM. Laménie, de Raincourt, Pellevat, Chaize, Gournac, Cornu et Vaspart, Mmes Gruny et Primas et MM. Adnot, B. Fournier, A. Marc et Chasseing.

Après l'alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Des éléments immeubles par nature ou par destination significatifs situés à l'intérieur des constructions protégées par le plan de sauvegarde et de mise en valeur peuvent être recensés à l'initiative des propriétaires ou de l'architecte des Bâtiments de France, notamment à l'occasion de la réalisation de travaux. Après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, l'architecte des Bâtiments de France mentionne ces éléments dans les annexes du plan de sauvegarde et de mise en valeur. Ces éléments annexés sont notifiés à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme et au propriétaire de l'immeuble. Ils font l'objet, avec l'accord du propriétaire, des mesures de publicité propres aux objets mobiliers classés.

M. Jean-François Husson. - La protection des intérieurs en secteurs sauvegardés est très insuffisante. Il s'agit des escaliers ou cheminées, mais aussi des vitraux, des peintures... La mesure peut sembler technique, mais elle touche à l'histoire et à l'identité de certains quartiers.

L'amendement n°424 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°428 rectifié, présenté par M. Eblé, Mme Monier, MM. Vincent, Duran, Kaltenbach, Marie, Lalande et Courteau, Mme Féret, M. Patriat et Mme Yonnet.

M. Alain Duran. - Défendu.

L'amendement n°466 rectifié n'est pas défendu.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Les fiches de recensement individuel font parfois défaut. Sur le fond, la commission souscrit à ces amendements, dont l'adoption semble cohérente avec ce que nous avons voté à l'article 24 mais je souhaiterais entendre l'avis du Gouvernement.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Le PSMV peut déjà identifier certaines parties comme immeuble par destination, ce qui permet une protection des intérieurs. Je comprends l'objectif de ces amendements, mais je crains qu'ils n'alourdissent la procédure. Sagesse.

Les amendements identiques n^os347 rectifié bis et 428 rectifié sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°514, présenté par Mme Férat, au nom de la commission.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À la première phrase du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, les références : « des articles L. 313-1 à L. 313-3 » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 313-1 ».

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Amendement de coordination.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - L'article 156 du code général des impôts concerne l'ancien Malraux, dont la fin est programmée pour le 31 décembre 2017. Ses bénéficiaires ne sont pas concernés par le nouveau dispositif. Retrait ?

L'amendement n°514 est retiré.

L'article 36, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°350 rectifié bis, présenté par MM. Husson, Commeinhes, de Nicolaÿ et P. Leroy et Mme Estrosi Sassone.

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 4 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 111-10-... ainsi rédigé :

« Art. L. 111-10-... - Les projets de travaux d'isolation des murs par l'extérieur ou d'isolation des toitures par surélévation sont soumis, lorsqu'ils concernent le bâti existant et sont visibles depuis l'espace public, aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement établis par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

« L'avis émis par le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement peut notamment attester d'une disproportion manifeste au sens des 3° et 4° de l'article L. 111-10.

« Il est fait, à l'échéance d'une période de cinq ans, un bilan des effets de cette disposition pour le maintien de la qualité architecturale et paysagère. »

M. Jean-François Husson. - Un certain nombre de travaux de rénovation énergétique, par exemple, justifie le recueil de l'avis - non contraignant - du CAUE. Les particuliers n'ayant pas toujours recours à un professionnel de l'art, on peut craindre que, hors périmètre des ABF, de nombreuses déclarations de travaux soient approuvées sans tenir compte de la préservation du patrimoine.

Les amendements n^os426 rectifié et 467 rectifié ne sont pas défendus.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Les CAUE eux-mêmes ne sont pas favorables à cet amendement, qui leur confère une charge de contrôle liée à une contrainte administrative. De plus, tous les départements n'ont pas de CAUE. La commission a déjà prévu des garde-fous en étendant l'inapplicabilité de certaines dispositions du code de l'urbanisme. Avis défavorable.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Même avis.

M. Jean-François Husson. - Je le retire, mais l'isolation par l'extérieur a été rendue obligatoire par la loi sur la transition énergétique. Il faudra trouver des solutions d'ici la deuxième lecture.

L'amendement n°350 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°172 rectifié, présenté par MM. Tandonnet, Détraigne, Cadic, Guerriau, Cigolotti, Bonnecarrère et Canevet, Mme Goy-Chavent, MM. Namy et Roche, Mme Loisier, M. Longeot, Mme Doineau, MM. Gabouty et Capo-Canellas, Mme Gatel, MM. L. Hervé, D. Dubois et Médevielle, Mme Billon et MM. Marseille et Lasserre.

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu et dont le périmètre a évolué ou est amené à évoluer en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, a engagé une procédure de révision d'un plan local d'urbanisme intercommunal, les dates et délais prévus au troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, au 1° de l'article L. 131-4, au 1° de l'article L. 131-6 et à l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme ne s'appliquent pas aux plans locaux d'urbanisme ou aux documents en tenant lieu applicables sur son territoire, à condition que le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du territoire ait lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant le 27 mars 2017 et que ce plan local d'urbanisme intercommunal soit approuvé au plus tard le 31 décembre 2019.

II. - Le I cesse de s'appliquer :

1° À compter du 27 mars 2017 si le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du territoire n'a pas eu lieu ;

2° À compter du 1^er janvier 2020 si le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du territoire a eu lieu, mais que le plan local d'urbanisme intercommunal n'a pas été approuvé.

M. Loïc Hervé. - L'amendement rend les assouplissements issus de la loi du 20 décembre 2014 applicables aux procédures de révision des PLU intercommunaux des EPCI concernés par une évolution de leur périmètre.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Le lien avec le texte n'est pas évident, et la question relève plutôt de la compétence de la commission des affaires économiques. Je partage toutefois votre souhait. Le président Larcher a mis en place un groupe de travail sur la simplification des normes en matière d'urbanisme et de droit des sols : c'est le lieu pour faire des propositions concrètes. Retrait ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Même avis.

M. Loïc Hervé. - Soit. Reste qu'il faudra trouver un véhicule législatif...

L'amendement n°172 rectifié est retiré.

L'article 37 est adopté.

ARTICLE 37 BIS A

M. le président. - Amendement n°413, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 10 de l'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 précitée est complété par les mots : « portant cession de droits d'exploitation ».

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Le premier alinéa de cet article ratifie l'ordonnance du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition.

L'amendement modifie une disposition transitoire relative à la mise en conformité des contrats conclus avant le 1^er décembre 2014 avec l'obligation posée par l'article L. 132-17-1 du code de la propriété intellectuelle de faire figurer à part les conditions de cession des droits d'exploitation numérique lorsque le contrat a pour objet l'édition d'un livre à la fois sous forme imprimée et numérique.

Dans l'esprit des négociations conduites avec les partenaires sociaux, l'amendement prévoit que seuls les avenants ayant pour objet une cession des droits d'exploitation, imprimée ou numérique, impliquent une mise en conformité des contrats antérieurs.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°413 est adopté.

L'article 37 bis A, modifié, est adopté.

L'article 37 bis est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°525, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 37 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 221-1 du code du tourisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 221-1. - Pour la conduite de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques, les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné au I de l'article L. 211 - 18 ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ».

Mme Audrey Azoulay, ministre. - L'accueil des visiteurs dans nos établissements culturels doit viser l'excellence. L'amendement dispose que les visites guidées dans les musées de France ou monuments historiques ouverts au public sont assurées par des personnes qualifiées, titulaires d'une carte professionnelle de guide conférencier. La concertation avec les professionnels, pilotée par le ministère de la culture et le ministère de l'économie, a abouti à un consensus autour du maintien du régime d'autorisation préalable. Les guides-conférenciers n'ont pas à redouter une éventuelle dévalorisation de leur profession. L'obligation de faire appel à des guides-conférenciers professionnels s'impose à toute personne vendant visites ou voyages, y compris par voie électronique. Le Gouvernement tient à un certain niveau d'exigence, garanti par la délivrance de cette carte professionnelle. Il demande le retrait des autres amendements au bénéfice du sien.

M. le président. - Sous-amendement n°529 à l'amendement n°525 du Gouvernement, présenté par Mme Lopez.

Amendement n° 525, alinéa 4

Remplacer les mots :

les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné au I de l'article L. 211 - 18

par les mots :

les opérateurs économiques mentionnés au I de l'article L. 211-18 du présent code et à l'article L. 111-5-1 du code de la consommation

Mme Vivette Lopez. - Le législateur ne peut se satisfaire d'une simple déclaration d'intention. Ce sous-amendement étend à l'ensemble des opérateurs économiques, y compris les plateformes numériques, l'obligation de recours à des guides-conférenciers.

M. le président. - Amendement n°175 rectifié sexies, présenté par Mmes Lopez et Di Folco, M. J.P. Fournier, Mme Duchêne, M. D. Robert, Mme Cayeux, MM. Houpert, L. Hervé, Cardoux, Vasselle, Mayet, Milon, Laménie et Falco, Mme Morhet-Richaud, MM. Revet, Bouvard, Pointereau et Houel, Mme Canayer et M. Husson.

Après l'article 37 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre II du code du tourisme est ainsi modifié :

1° L'intitulé du titre I^er est ainsi rédigé : « DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES, DE SÉJOURS ET DE PRESTATIONS » ;

2° La section 3 du chapitre unique du titre II est complétée par un article L. 221-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 221-4-... - Dans le cadre d'une prestation commerciale, les visites guidées et les actions de médiation culturelle dans les musées de France et les monuments historiques sous contrôle scientifique et technique de l'État sont assurées par les personnes qualifiées mentionnées à l'article L. 221-1 détentrices de la carte professionnelle de guide-conférencier. »

Mme Vivette Lopez. - Seuls les opérateurs de voyages et de séjours sont tenus de faire appel à des professionnels qualifiés détenteurs de la carte professionnelle pour les visites de musées ou de monuments historiques. Cet amendement étend cette obligation à toutes les entreprises, agences d'événementiel, agences en ligne, plateformes numériques qui commercialisent ces prestations.

L'amendement n°290 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°174 rectifié quater, présenté par Mmes Lopez et Di Folco, MM. J.P. Fournier et D. Robert, Mmes Duchêne et Cayeux, MM. Houpert, L. Hervé, Vasselle, Cardoux, Mayet, Milon, Laménie et Falco, Mme Morhet-Richaud, MM. Revet, Bouvard, Houel et Pointereau, Mme Canayer et M. Husson.

Après l'article 37 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 111-5-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111-5-... ainsi rédigé :

« Art. L. 111 - 5 - ... - Dans le cadre d'une prestation commerciale, les visites guidées et les actions de médiation culturelle dans les musées de France et les monuments historiques sous contrôle scientifique et technique de l'État sont assurées par des personnes qualifiées, détentrice de la carte professionnelle telle que définie par l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux compétences requises en vue de la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier aux titulaires de licence professionnelle ou de diplôme national de master. »

Mme Vivette Lopez. - Défendu.

L'amendement n°169 rectifié est retiré.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Ces amendements sécurisent une profession malmenée par les menaces de déréglementation et la multiplication des conférenciers amateurs. Or les guides-conférenciers sont une garantie de qualité.

La commission est favorable à l'amendement n°525, plus précis. Retrait des autres à son profit ?

Le sous-amendement n°529 élargit l'obligation aux plateformes numériques, mais compte tenu de son dépôt tardif, nous n'avons pu l'expertiser : retrait, quitte à en reparler en seconde lecture ?

Inutile, enfin, de multiplier les dispositions miroir dans d'autres codes.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Retrait du sous-amendement n°529 ; nous mettrons la navette à profit pour apporter des précisions techniques.

Le sous-amendement n°529 est retiré.

L'amendement n°525 est adopté et devient article additionnel

Les amendements n^os175 rectifié sexies et 174 rectifié quater deviennent sans objet.

L'article 38 est adopté, ainsi que l'article 39.

ARTICLE 40

M. le président. - Amendement n°530, présenté par Mme Férat, au nom de la commission.

Alinéa 1

Remplacer la référence :

8°

par la référence :

5° ter

L'amendement de coordination n°530, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°489 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°58 rectifié ter, présenté par MM. Vasselle, Baroin et Mouiller, Mme Imbert, MM. Mayet, Pellevat, Rapin, B. Fournier et Charon, Mme Lamure et MM. Houel et Gremillet.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine

par les mots :

plan de valorisation du patrimoine et des paysages

M. Alain Vasselle. - Défendu.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Il est satisfait.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Même avis.

L'amendement n°58 rectifié ter est retiré.

L'article 40, modifié, est adopté.

L'amendement n°487 est retiré.

L'article 41 est adopté.

L'amendement n°294 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°400.

L'amendement n°488 est retiré.

L'article 42 est adopté, de même que l'article 43.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°531, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les vingt-quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation sur l'appropriation, par les collectivités d'outre-mer soumises au principe de spécialité législative et compétentes en doit de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation, de l'expérimentation prévue à l'article 26 undecies par l'intégration de ce dispositif dans leur législation.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Cet amendement donnera satisfaction à M. Karam. Le texte est applicable de plein droit dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73, mais pas dans les collectivités d'outre-mer soumises au principe de spécialité législative : Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie. L'amendement permettra d'évaluer l'appropriation, par ces collectivités de l'expérimentation prévue à l'article 26 undecies dite « permis de faire ». Certes, il ne faut pas multiplier les rapports, mais celui-ci sera court et utile.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Nous sommes généralement allergiques aux rapports. Vingt-quatre mois, c'est long... Notre commission n'a pas examiné l'amendement ; à titre personnel, je suis réservée.

Mme Marie-Christine Blandin. - La demande du sénateur Karam portait sur la Guyane, où l'on a envie de grande terrasses et de petits intérieurs ! Vous répondez par un rapport, dans deux ans, sur d'autres territoires... Il faudrait adresser aux préfets une circulaire précisant que les normes peuvent souffrir des accommodements outre-mer.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Le dispositif s'applique de plein droit pour les collectivités régies par l'article 73. C'est pour les collectivités soumises au principe de spécialité législative que la question se pose.

M. Éric Doligé. - La délégation sénatoriale à l'outre-mer travaille justement sur la différenciation des normes outre-mer. J'espère qu'elle sera en mesure de faire des propositions prochainement.

M. David Assouline. - La demande du sénateur Karam est entièrement satisfaite par ce que propose le Gouvernement, conformément à la promesse de la ministre.

L'amendement n°531 est adopté et devient article additionnel.

L'article 43 bis est adopté.

L'article 44 est adopté.

L'article 45 est adopté.

ARTICLE 46

M. le président. - Amendement n°511, présenté par Mme Férat, au nom de la commission.

Alinéa 5

Remplacer la référence :

L. 612-2

par la référence :

L. 613-1

L'amendement de coordination n°511, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 46, modifié, est adopté.

Seconde délibération

M. le président. - La commission de la culture a demandé une seconde délibération sur l'article 7 bis AA.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Pas d'objection.

ARTICLE 7 BIS AA

M. le président. - Amendement n°A-1, présenté par M. Leleux, au nom de la commission.

Alinéas 3 et 9

Compléter ces alinéas par les mots :

, y compris :

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Adopté par la commission à l'initiative de David Assouline, l'article 7 bis AA étend le mécanisme de la rémunération pour copie privée aux services de communication au public en ligne qui permettent aux utilisateurs d'obtenir la copie, dans le nuage, d'un programme de télévision ou de radio qu'ils éditent ou distribuent, au moment de sa diffusion, dits network personal video recorder (NPVR).

Au cours de la séance publique du 10 février, deux amendements sont venus encadrer le dispositif : l'amendement n°506 de la commission, visant à ce que les diffuseurs ne soient pas privés des droits afférents à leurs programmes et l'amendement n°333 rectifié de Mme Mélot, auquel la commission avait donné un avis favorable, et dont l'adoption a eu pour conséquence malheureuse de limiter le champ de la rémunération pour copie privée, ce qui n'était pas l'objectif de la commission.

Il convient donc de préciser que le champ général demeure, tout en y incluant, sous les conditions précitées, les NPVR. Tel est l'objet du présent amendement.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Le Gouvernement est très attaché à la copie privée, qui est d'abord une liberté pour les utilisateurs, mais aussi une ressource pour les titulaires de droits, et rapporte en conséquence 200 millions d'euros, utiles pour un quart au financement de festivals et d'actions culturelles diverses. Avis favorable. Toutefois, la discussion n'est pas close, car il faudra encore préciser la rédaction et les conditions d'assujettissement de certains services.

M. David Assouline. - Une malfaçon d'écriture avait supprimé 95 % du dispositif de copie privée. Je rappelle que nous n'avions pas voté cet amendement, auquel la commission avait donné un avis favorable. Il est bon de légiférer avec calme et recul. Nous voterons cet amendement, pour vous accompagner dans la rectification de cette erreur, sans pour autant adhérer aux objectifs de l'amendement initial.

Mme Corinne Bouchoux. - Le groupe écologiste votera cet amendement. À l'issue de cet examen, nous saluons en particulier le vote de l'article 19 bis qui clôture un long dossier.

J'espère que le Gouvernement tirera les conséquences des avancées de cette loi au Sénat et des bienfaits de la présence d'un groupe écologiste...

L'amendement n°A-1 est adopté.

L'article 7 bis AA, modifié, est adopté.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission. - Merci à tous, aux rapporteurs en particulier, ainsi qu'à tous ceux qui ont participé à ces débats passionnants. Nos échanges ont été denses et fructueux. La navette se poursuivra, la procédure accélérée n'ayant heureusement pas été déclarée. Nous avons vraiment besoin d'une seconde lecture pour progresser encore, les marges de manoeuvre ne manquent pas.

Madame la Ministre, merci pour l'écoute, l'attention et l'adaptabilité dont vous avez fait preuve, en prenant ce débat en cours, ce qui n'était pas facile.

Le Sénat a bonifié ce texte, technique et protéiforme. Le Sénat a modifié 66 articles et en a adopté 30 conformes. Parmi les avancées, notons les droits culturels, le soutien à la création artistique et au spectacle vivant, les progrès en matière de protection du patrimoine. La question des rapports entre producteurs et éditeurs a également été posée. Ce texte traite également de l'architecture, ce qui était nécessaire, la précédente loi sur le sujet datant de 1977.

Un sujet de divergence toutefois ; l'archéologie préventive et le monopole de l'Inrap. Il reste dans ce domaine, entre autres, un véritable travail de fond à mener.

La participation des collectivités territoriales à la culture est reconnue, et cela tenait à coeur à la commission. Nous avons aussi été soucieux de préserver le rôle législatif du Parlement, d'où notre hostilité aux ordonnances.

Merci encore à tous les sénateurs qui ont pris part aux débats et à ceux qui nous ont aidés à les préparer. (Applaudissements sur tous les bancs)

Mme Audrey Azoulay, ministre. - J'ai eu beaucoup de chance de commencer mon expérience ministérielle au Sénat. (Approbations et sourires) Merci pour votre indulgence. Je remercie aussi les rapporteurs pour la qualité des débats. Cette première expérience législative constituera un souvenir marquant. (Vifs applaudissements)

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 18 février 2016, à 10 h 30.

La séance est levée à minuit quinze.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus

Ordre du jour du jeudi 18 février 2016

Séance publique

À 10 h 30

Présidence : Mme Françoise Cartron, vice-présidente

Secrétaires : M. Serge Larcher - M. Jean-Pierre Leleux

1. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 249, 2015-2016).

Rapport de M. Éric Doligé, fait au nom de la commission des finances (n° 385, 2015-2016).

Texte de la commission (n° 386, 2015-2016).

2. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (n° 251, 2015-2016).

Rapport de M. Éric Doligé, fait au nom de la commission des finances (n° 387, 2015-2016).

Texte de la commission (n° 388, 2015-2016).

À 14 h 30, le soir

et, éventuellement, la nuit

Présidence : Mme Isabelle Debré, vice-présidente

M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

3. Proposition de loi organique (n° 278, 2015-2016) et proposition de loi (n° 279, 2015-2016) adoptées par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle.

Rapport de M. Christophe Béchu, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n° 389, 2015-2016).

Textes de la commission (n^os390 et 391, 2015-2016).

Avis de Mme Catherine Morin-Desailly, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 357, 2015-2016).

4. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la protection de l'enfant (n° 345, 2015-2016).

Rapport de Mme Michelle Meunier, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 378, 2015-2016).

Texte de la commission (n° 379, 2015-2016).

5. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée.

Rapport de Mme Anne Emery-Dumas, fait au nom de la commission mixte paritaire (n° 354, 2015-2016).

Texte de la commission (n° 355, 2015-2016).