Question prioritaire de constitutionnalité
M. le président. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le vendredi 12 février 2016, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article Lp. 52 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie (Imposition sur le revenu des personnes mariées n'ayant pas toutes deux leur domicile fiscal en Nouvelle-Calédonie) ; sur l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme (Principes d'aménagement et de protection en zone de montagne). Le texte de ces décisions de renvoi est disponible à la direction de la séance.
La séance est suspendue à 12 h 50.
présidence de Mme Isabelle Debré, vice-présidente
La séance reprend à 14 h 30.