Comptes rendus analytiques officiels du 12 février 2016

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

Je vous souhaite la bienvenue, madame la ministre.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture .  - Madame la ministre, je vous adresse mes salutations républicaines. Nous avons effectué un très gros travail sur ce texte, longtemps attendu, beaucoup reporté. C'est pourquoi l'annonce du changement de ministre nous a quelque peu désorientés. Je forme le voeu que nous reprenions nos débats de manière constructive et vertueuse.

Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication .  - Je voudrais à mon tour dire quelques mots pour vous dire l'émotion et l'honneur que j'ai à me trouver ici. Je mesure mes responsabilités. Je sais le travail que vous avez accompli en commission et en séance, faisant évoluer les positions du Gouvernement. Je suis convaincue que nous aboutirons ensemble.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 13 QUATER (Suite)

M. le président.  - Amendement n°249 rectifié, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 13 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de préserver la diversité culturelle et artistique du spectacle vivant au plan national, les sociétés commerciales ayant :

- pour filiale au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce une personne morale ayant pour objet ou exerçant les activités d'entrepreneur de spectacles, ou la possession d'un titre d'effet équivalent pour une entreprise ressortissante d'un État membre de l'Union Européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

- une participation dans le capital de cette personne morale au sens de l'article L. 233-2 du même code ;

- ou la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code, ainsi que les sociétés commerciales ayant pour objet ou exerçant les activités pour lesquelles la ou les licences d'entrepreneur de spectacle, ou la possession d'un titre d'effet équivalent à la licence dans le cas d'une entreprise ressortissante d'un État membre de l'Union Européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont nécessaires, et qui sont filiales, bénéficient de participation dans leur capital ou sont contrôlées au sens des articles précités du code de commerce ;

ne peuvent se trouver dans plus de deux situations suivantes, lorsque le chiffre d'affaires de leurs activités à ce titre dépasse un seuil fixé par voie règlementaire :

- exercer l'activité d'exploitation de lieux de spectacles ;

- exercer l'activité de production de spectacles ;

- exercer l'activité de diffusion de spectacles ;

- exercer l'activité de distribution ou de sous-distribution de billets de spectacles, à l'exclusion des sociétés exploitant une salle dont elles assurent en tout ou partie la distribution des billets ;

- exercer l'activité d'édition de production ou de distribution phonographique.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Je souhaite à mon tour la bienvenue à madame la ministre.

La concentration de certaines activités culturelles entre quelques mains est fatale à la diversité. Mon amendement vise à limiter cette tendance en empêchant les sociétés commerciales dont le chiffre d'affaire dépasse un niveau fixé par voie réglementaire de cumuler plus de deux activités parmi l'exploitation de lieux de spectacle, la production, la diffusion, la distribution de spectacles ou encore la production ou l'édition phonographique.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur de la commission de la culture.  - Bienvenue madame la ministre. Vous arrivez non seulement au milieu du texte, mais encore entre deux amendements sur des sujets connexes !

La législation actuelle comporte déjà des articles de contrôle des concentrations et de régulation : avis défavorable.

Mme Audrey Azoulay, ministre.  - Je comprends votre préoccupation mais l'amendement est satisfait par le droit positif et une étude est en cours au ministère pour affiner le dispositif. Retrait ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - En guise de cadeau de bienvenue, je le retire !

L'amendement n°249 rectifié est retiré.

ARTICLE 14 A (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°109 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation du dialogue social et de la représentativité des négociateurs professionnels du secteur du spectacle vivant et enregistré.

Mme Sylvie Robert.  - Cet amendement rétablit l'article issu de la rédaction de l'Assemblée nationale et prévoit la remise d'un rapport gouvernemental sur la situation du dialogue social dans le secteur du spectacle vivant. Les entreprises concernées ne sont pas représentées dans les négociations nationales sur l'assurance chômage ou les questions sociales, or la Fédération des entreprises du spectacle vivant (Fesac) a toutes compétences pour y participer.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Vous connaissez notre position sur les demandes de rapport... Avis défavorable sur la forme, donc. Sur le fond, de surcroît, la remise d'un rapport ne me semble pas opportune, compte tenu de l'imminence de l'ouverture des négociations sur le régime d'indemnisation chômage. Mieux vaudrait, comme l'a proposé la commission des affaires sociales du Sénat lors de l'examen de la loi sur le dialogue social, préciser par décret les participants.

Mme Audrey Azoulay, ministre.  - Avis favorable, dès lors que les partenaires sociaux se sont vu confier des responsabilités nouvelles en matière de négociation sur le régime d'assurance chômage.

L'amendement n°109 rectifié est adopté, et l'article 14 est rétabli.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°113 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 14 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1254-24 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il ne peut être conclu de contrat de portage salarial pour l'emploi d'un travailleur des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle pour lequel il est d'usage de recourir à un contrat de travail à durée déterminée, en application du 3° de l'article L. 1242-2. »

M. David Assouline.  - Je vous souhaite à mon tour bonne chance et bon travail, madame la ministre. Je salue la tâche accomplie par Fleur Pellerin. Quant à vous, je sais que vous êtes une femme de culture et de compétence, et que vous aimez la culture.

Cet amendement est en quelque sorte d'appel, car la loi n'est pas assez précise sur le portage salarial. Mais je le retirerai volontiers si le Gouvernement nous éclaire.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - L'ordonnance du 2 avril 2015 encadre strictement le portage salarial : il ne peut concerner que l'exécution d'une tâche occasionnelle ou le recours à une expertise que l'entreprise ne possède pas en interne.

Une mission commune au ministère de la culture examine en ce moment la question : laissons-lui le temps de rendre ses conclusions. Retrait ?

Mme Audrey Azoulay, ministre.  - L'ordonnance de 2015 donnant en effet les moyens de parer aux risques, et une mission étant en cours, je serai défavorable à votre amendement à défaut d'un retrait.

L'amendement n°113 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°110 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 14 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° de l'article L. 2152-2 du code du travail, après les mots : « économie sociale et solidaire, », sont insérés les mots : « soit du secteur du spectacle vivant et enregistré, ».

Mme Sylvie Robert.  - Cet amendement sécurise le niveau de représentativité des entreprises du spectacle en créant un quatrième champ multiprofessionnel, et en complétant le code du travail afin d'étendre le mécanisme de consultation multiprofessionnelle à ce champ.

Cela permettra aux organisations du secteur d'être associées aux discussions. C'est un amendement très important.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - À plusieurs reprises, nous nous sommes interrogés sur les règles relatives au dialogue social. Avis défavorable à cette modification, cependant, ainsi que nous en avions décidé en commission. Les lois de 2014 sur la démocratie sociale, de 2015 sur le dialogue social, sont trop récentes. Et l'on ne peut étendre la consultation multiprofessionnelle au spectacle vivant comme on le fait pour les professions agricoles ou libérales.

Mme Audrey Azoulay, ministre.  - Je comprends la préoccupation des auteurs, mais il existe déjà un mécanisme d'articulation interprofessionnelle dans le nouveau système d'assurance chômage. Attendons, encore une fois, les conclusions de la mission sur le dialogue social.

L'amendement n°110 rectifié est adopté.

L'amendement n°53 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°112 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 14 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 4622-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cas des dépenses effectuées pour les journalistes rémunérés à la pige relevant de l'article L. 7111-3, pour les salariés relevant des professions mentionnées à l'article L. 5424-22 et pour ceux définis à l'article L. 7123-2 ces frais sont répartis proportionnellement à la masse salariale. »

M. David Assouline.  - L'article L. 4622-6 du code du travail soulève des difficultés pratiques : les journalistes pigistes, les artistes et techniciens du spectacle, les mannequins ont de nombreux employeurs.

Ces derniers devraient chacun, pour chaque contrat d'engagement, verser une cotisation pour la santé au travail, alors même qu'une seule visite serait effectuée. Cette situation remet en cause les efforts entrepris depuis des décennies pour favoriser la surveillance médicale de ces populations fragilisées.

Une assiette centrée sur la masse salariale serait plus adaptée aux spécificités de ces catégories, et répondrait à une logique économique plus claire et pertinente.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Cette question ressortit aux compétences de la commission des affaires sociales. Si ce régime pose problème, pourquoi y revenir soudainement aujourd'hui ? Il date de 2007...

Une réforme de la médecine du travail est en outre à l'étude, sur la base des conclusions du rapport remis au Gouvernement le 21 mai dernier. Le texte devrait être déposé en mars prochain par la ministre du travail. Attention à ne pas exonérer les employeurs de l'obligation de soumettre leurs employés à une visite médicale. Et attention aux revendications qui pourraient suivre dans d'autres secteurs, comme celui du nettoyage.

Mme Audrey Azoulay, ministre.  - Avis favorable à cet amendement adapté à la situation des pigistes.

L'amendement n°112 rectifié est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n°37 rectifié quater n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°171 rectifié, présenté par M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 14 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l'article 20 de loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, le mot : « indépendante » est supprimé.

Mme Sylvie Robert.  - Cet amendement élargit la définition des métiers d'art, qui concerne aujourd'hui uniquement les personnes physiques ou les dirigeants de personnes morales qui exercent une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de conservation et de restauration du patrimoine. Il s'agit d'y intégrer également les nombreux salariés qui oeuvrent dans les ateliers, manufactures ou entreprises du territoire et contribuent tout autant au rayonnement et à la transmission des métiers d'art.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - C'est un vrai sujet. Cette notion est pour l'heure associée à la notion d'activité indépendante. Il est exact que les salariés d'entreprises artisanales, bijouteries par exemple, ont des mains d'or et font notre admiration... Néanmoins, la suppression du critère d'exercice indépendant créerait une insécurité juridique. Tout salarié pourrait se prévaloir de la qualité d'artisan.

Dans son rapport pour avis sur le projet de loi artisanat, notre collègue Didier Marie jugeait que c'était l'entreprise, non l'individu, qui avait le caractère d'artisan. Ne touchons pas à la rédaction de l'article 20, nous avons un équilibre stable depuis 1996. Avis défavorable.

Mme Audrey Azoulay, ministre.  - Les métiers d'art sont une richesse exceptionnelle pour la France. Il est vrai que la définition actuelle ne prend pas en compte toutes les situations - je pense par exemple aux salariés des manufactures de Sèvres ou des Gobelins. Je préfèrerais une concertation interministérielle et professionnelle, plus pertinente. Mais compte tenu de la délicatesse du sujet, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

L'amendement n°171 rectifié est adopté et devient article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°111 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 14 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation des arts visuels en termes d'économie, d'emploi, de structuration et de dialogue social.

M. David Assouline.  - Cet amendement prévoit que le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation du secteur des arts visuels.

Je me réjouis des avancées trouvées dans ce texte sur la rémunération des artistes visuels au titre de l'exploitation de leurs oeuvres. Mais il reste beaucoup à faire pour leurs droits sociaux - qui sont lamentables. Quelques très grands artistes vivent très bien de leur travail, masquant la situation de la grande majorité.

Le droit commun n'est même pas respecté par l'Agessa : il faut trois ans d'activité de photographe pour prétendre à ses prestations. Les artistes auteurs qui sont au régime des BNC subissent une majoration artificielle de leur revenu pour le calcul de leurs cotisations. On se renvoie la balle entre ministères. Il est temps d'agir !

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Je vais vous surprendre, monsieur Assouline, mais puisque nous venons d'adopter un rapport sur le spectacle vivant, je ne refuserai pas celui-ci. Sagesse.

Mme Audrey Azoulay, ministre.  - Je le prends comme un aiguillon pour le Gouvernement. Le chantier est vaste. Avis favorable.

L'amendement n°111 rectifié est adopté et devient article additionnel.

L'article 14 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°250, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Pour garantir le recours au contrat à durée déterminée d'usage, le contrat de travail contient les éléments précis et concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi. Les accords ou conventions collectives définissent ce que sont les éléments précis et concrets. Ils précisent dans quels cas il s'agit d'un usage constant du contrat à durée déterminée et dans quels cas il s'agit d'un surcroit d'activité.

II.  -  Lorsqu'un même salarié employé régulièrement sous contrat à durée déterminée d'usage sur le même emploi a effectué auprès d'une même entreprise un volume moyen annuel de 75 % de la durée annuelle de travail, en référence au nombre d'heures équivalent temps plein défini dans chaque convention collective, constaté sur deux années consécutives, l'employeur propose un contrat à durée indéterminée, soit un contrat à durée indéterminée de droit commun à temps complet, dans les conditions précisées ci-après. Les éventuelles dérogations pour les spectacles exploités sur une longue durée sont traitées dans les conventions collectives.

Lorsque la succession de contrat à durée déterminée sur un même poste pour le même objet, contractée par différents salariés, a pour effet d'atteindre l'équivalent de 100 % sur vingt-quatre mois d'un poste équivalent à temps complet, ce poste est couvert par un contrat à durée indéterminée à temps complet.

III.  -  La proposition d'un contrat à durée indéterminée de droit commun à temps complet en application du I est faite par l'employeur dans les deux mois suivant la réalisation des conditions susvisées, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Les organisations syndicales de salariés et d'employeurs sont destinataires de ces courriers. Elles peuvent intervenir à tout moment pour rendre effective la requalification en contrat à durée indéterminée. À cette fin l'employeur est tenu de leur fournir le registre du personnel.

Dans le cas où le salarié concerné refuserait la requalification en contrat à durée indéterminée l'employeur organise le recrutement sur ce poste de travail en contrat à durée indéterminée.

L'employeur, en application du II, organise dans les deux mois suivant la réalisation des conditions susvisées, le recrutement d'un salarié en contrat à durée indéterminée à temps complet pour couvrir le poste de travail réputé, désormais, être un emploi permanent, en tenant compte des conditions de recrutement précisées dans les conventions collectives. Les salariés, ayant le plus remplis de contrats de travail ou dont la durée de travail est la plus importante pour couvrir ce poste, ont une priorité d'examen de leur dossier pour se voir proposer un contrat à durée indéterminée.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Cet article additionnel limite le recours abusif aux CDD pour les professionnels du spectacle. Lorsqu'un salarié a cumulé l'équivalent de 75 % de la durée annuelle du travail sur deux ans, son contrat doit être requalifié en CDI. L'intermittence porte naturellement en germe la précarité du travail. Il faut combattre fermement toute forme de travail dissimulé. Notre amendement, une mesure de transparence et de justice sociale, y contribue. Il consacre la jurisprudence de la Cour de cassation des 23 janvier et 24 septembre 2008 et du 30 septembre 2010.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - L'article 34 de la loi du 17 août 2015 est déjà une avancée. Les partenaires ont jusqu'au 31 mars 2016 pour négocier les conditions du recours au CDD. Et ils ont autorité pour modifier la liste des emplois concernés. Avis défavorable.

Mme Audrey Azoulay, ministre.  - Avis défavorable pour des raisons de calendrier : les discussions sont en cours entre les organisations représentatives.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Cet amendement ne fait qu'introduire des règles de transparence : en quoi cela contraindrait-il le dialogue social ?

L'amendement n°250 n'est pas adopté.

L'article 15 est adopté.

ARTICLE 16

M. le président.  - Amendement n°115 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Les entrepreneurs de spectacles vivants détenant une licence en vertu de l'article L. 7122-3 du code du travail, ainsi que toute personne qui assure la vente au public de places ou d'abonnements pour des spectacles, mettent à disposition du ministre chargé de la culture, de ses établissements publics et de l'auteur de chaque spectacle ou de la société de perception et de répartition des droits relevant du titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle qui le représente, les informations contenues dans les relevés mentionnés aux articles 50 sexies B et 50 sexies H de l'annexe 4 du code général des impôts, y compris pour les spectacles dont ils confient la billetterie à des tiers, en précisant, d'une part, les informations du prix global payé par le spectateur ou, s'il y a lieu, de la mention de la gratuité définie au 4° du III de l'article 50 sexies B de la même annexe et, d'autre part, le nom du spectacle, le domaine, la localisation et le type de lieu de chaque représentation ainsi que les éventuelles remises ou commissions appliquées, leur montant et leurs bénéficiaires.

II.  -  Les organisations représentatives des entrepreneurs de spectacles vivants peuvent conclure avec les sociétés de perception et de répartition des droits relevant du titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle des accords pour définir les modalités et conditions de communication à ces sociétés des informations mentionnées au I du présent article.

III.  -  Les modalités d'application du I sont précisées par décret.

À défaut d'un accord tel que prévu au II dans les six mois de l'entrée en vigueur de la présente loi, les modalités et conditions de la communication des informations aux sociétés de perception et de répartition des droits sont fixées par décret.

M. David Assouline.  - Le prix des places de spectacle dans les institutions parisiennes privées, et parfois publiques, est majoré de un à trois euros pour les frais de réservation et la gestion des dossiers en ligne. Les sociétés de réservation indépendantes facturent entre 8 et 11 % de frais. Il y a aussi les abonnements payants qui ouvrent droit à des tarifs réduits. Tout cela n'entre pas dans l'assiette de rémunération des auteurs. Nous voulons préciser la rédaction des députés pour garantir la transparence de la billetterie.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Cet amendement facilite la remontée des données de billetterie.

L'article 16, ayant pour objet de créer un Observatoire de la réservation, donne une base légale pour accéder aux données relatives aux frais annexes et rétrocommissions. Autoriser l'accès à ces données pour les sociétés de gestion de droits me semble de bon sens, mais l'article 16 est-il le bon support ? Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre.  - La bonne connaissance des tarifs et des données de billetterie est indispensable, d'où la création de l'observatoire. Le système n'a pas été conçu pour alimenter les SCRD. Et peut-être y a-t-il des solutions contractuelles ? Sagesse.

L'amendement n°115 rectifié est adopté.

L'article 16 est ainsi rédigé.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°523 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifiée :

1° L'article 76 est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase du II du A est ainsi rédigée :

« Les catégories de spectacles et les critères d'affectation de la taxe sont précisés par décret » ;

b) Le C est abrogé ;

2°  L'article 77 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du II du A est ainsi rédigée :

« Les catégories de spectacles et les critères d'affectation de la taxe sont précisés par décret. » ;

b) Le B est abrogé.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Le présent amendement clarifie les critères d'affectation de la taxe fiscale sur les spectacles instituée au profit du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz et de l'association pour le soutien du théâtre privé. Actuellement, les catégories de spectacles sont définies par décret en fonction de l'esthétique du spectacle, critère trop restrictif compte tenu de la constante évolution des types de spectacles.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - La commission n'a pu l'examiner. Avis favorable à titre personnel.

L'amendement n°523 rectifié est adopté et devient article additionnel.

CHAPITRE V (Enseignement supérieur de la création artistique et enseignement artistique spécialisé)

M. le président.  - Amendement n°252, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rédiger ainsi l'intitulé de cette division :

Éducation artistique et culturelle, enseignement artistique

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Pourquoi réduire à l'enseignement supérieur l'éducation artistique et culturelle ? Elle doit commencer dès le plus jeune âge. Nous souhaitons que l'intitulé du chapitre V de ce projet de loi reflète cette ambition, que confirment les avancées des dernières années : parcours culturels et artistiques en école élémentaire, développement des conservatoires, initiations à l'art et à la culture, etc.

M. le président.  - Amendement n°502, présenté par M. Leleux, au nom de la commission.

Rédiger ainsi l'intitulé de cette division :

Enseignement artistique spécialisé, enseignement supérieur de la création artistique et de l'architecture

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Texte même.

Mme Audrey Azoulay, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°252, favorable au n°502.

L'amendement n°252 n'est pas adopté.

L'amendement n°502 est adopté et l'intitulé du chapitre V est ainsi rédigé.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission .  - Nous abordons le développement des conservatoires. Vous connaissez mon engagement en faveur de l'enseignement artistique. Et je sais gré à Fleur Pellerin d'avoir reconnu en juin dernier le malaise du ministère face à la réduction des crédits des conservatoires. Les dotations ont été heureusement rétablies pour 2016, mais elles restent loin du niveau de 2012.

L'article 17 A n'est pas encore totalement satisfaisant, même si l'Assemblée nationale l'a enrichi. La commission a repris certaines des dispositions de ma récente proposition de loi, mais des interrogations demeurent : quels seront les critères de répartition des crédits ? Car l'article L. 216-2-1 du code de l'éducation transfère les crédits de l'État aux régions. Quid du troisième cycle professionnalisant ? Tout le monde craint sa disparition, même s'il est inscrit au schéma national d'orientation pédagogique de votre ministère.

M. le président.  - Amendement n°253, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Avant l'article 17 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'État et les collectivités territoriales garantissent une véritable égalité d'accès aux enseignements artistiques, à l'apprentissage des arts et de la culture. Cette politique s'exprime notamment par le financement de l'enseignement artistique spécialisé au travers des conservatoires communaux, de communautés de communes, départementaux et régionaux. Ces derniers sont ouverts à toutes et tous et sont des lieux essentiels pour l'initiation, l'éducation et le perfectionnement artistique et culturel.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Cet amendement réaffirme le rôle fondamental de l'État et des collectivités territoriales dans la constitution d'une société où la culture et les arts ne sont pas réservés à une élite, et pour une véritable égalité d'accès aux enseignements. La compétence culture concerne aussi bien l'État que les régions, départements, communes et intercommunalités.

Nous sommes attachés aux conservatoires, outils essentiels pour l'initiation, l'éducation, la sensibilisation et le perfectionnement culturel et artistique, souvent installés depuis longtemps dans les quartiers populaires et qui ouvrent les portes de la culture à des enfants qui n'y auraient pas eu accès autrement. Attention à ne pas les précariser, au risque de les obliger à augmenter leurs tarifs...

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Cet amendement réaffirme en termes très généraux les missions des conservatoires et des pouvoirs publics. Évitons les lois bavardes et peu normatives. Avis défavorable.

Mme Audrey Azoulay, ministre.  - Les conservatoires sont un exemple intéressant de collaboration entre l'État et les collectivités territoriales en matière culturelle. Le désengagement de l'État, dont la participation financière était pourtant résiduelle, a entraîné des problèmes de fonctionnement et de doctrine. Le Gouvernement a entendu vos préoccupations et dégagé 8 millions d'euros supplémentaires pour les conservatoires dès 2013, en fixant trois critères : les conservatoires devront enseigner les disciplines actuelles ; proposer un travail collectif aux enfants - chorale, orchestre - et non seulement individuel ; les tarifs devront être modulés en fonction des revenus des familles. Avis favorable à cet amendement, qui pourra être codifié en deuxième lecture.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Le rôle de la loi est aussi de poser des principes et de grandes ambitions.

L'amendement n°253 est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 17 A

Mme Dominique Gillot .  - L'enseignement supérieur, c'est l'investissement pour l'avenir, l'implication des acteurs au service de la réussite des étudiants, ce sont des synergies entre des cultures éducatives et professionnelles différentes.

La loi ESR de 2013, dont j'étais rapporteure, a réaffirmé le rôle de l'État. Des stratégies nationales d'enseignement supérieur et d'éducation, concertées, sont définies. Les écoles d'enseignement supérieur artistique et culturel participent de cet espace de formation, pour la réussite de tous dès le premier cycle, en favorisant les approches transdisciplinaires. Je plaide pour leur intégration dans l'enseignement supérieur national. La ministre s'était engagée à les inscrire dans le cursus LMD, en respectant leur spécificité. J'espère que cela aboutira.

M. le président.  - Veuillez conclure.

Mme Dominique Gillot.  - C'est une opportunité à ne pas laisser passer pour les ministères concernés.

M. le président.  - Amendement n°503, présenté par M. Leleux, au nom de la commission.

Alinéa 2

Après les mots :

cycle d'enseignement

insérer le mot :

professionnel

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Rectification d'une erreur matérielle.

L'amendement n°503, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°117 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 8, 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

Mme Sylvie Robert.  - Le groupe socialiste est aussi attaché aux conservatoires. Leurs pratiques pédagogiques ont évolué, leur inscription territoriale s'est améliorée, pour intégrer tous les enfants.

Toutefois, il ne paraît pas opportun de rendre les régions chefs de file en la matière sans les avoir consultées, sans étude d'impact, ni vision des conséquences financières, car chef de filat signifie transfert de charges... Les régions présidant les conférences territoriales de l'action publique (CTAP) auront la possibilité d'organiser et d'articuler les enseignements avec les collectivités locales sur le territoire. Chez moi, des pôles d'enseignement artistique ont été créés au niveau interrégional.

M. le président.  - Amendement n°340, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La région organise et peut participer au financement, dans le cadre du contrat de plan mentionné à l'article L. 214-13, de l'enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignements supérieurs de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant. » ;

Mme Audrey Azoulay, ministre.  - Retrait de l'amendement n°117 rectifié au profit de celui du Gouvernement, qui va dans le même sens. La répartition des compétences entre collectivités fixée dans la loi de 2004 est claire. Le président de région préside la CTAP et en fixe l'ordre du jour. Le Gouvernement reste attaché à la logique partenariale entre les différents niveaux de collectivité, non à un chef de filat sur l'enseignement artistique. La reprise du dialogue entre l'État et les collectivités territoriales ne peut qu'être favorable à un engagement concerté.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Nous sommes très attachés au chef de filat de la région. La présidente de la commission a d'ailleurs déposé une proposition de loi qui va dans le même sens. La loi NOTRe n'a pas clarifié les compétences en matière de culture. Avis défavorable.

L'amendement n°117 rectifié est retiré.

Mme Dominique Gillot.  - Écrire que la région « organise et peut participer au financement » consacre bien sa suprématie ! D'accord pour le financement mais pas pour l'organisation.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission.  - Cela ne concerne que le troisième cycle professionnalisant.

Il est temps d'apporter une réponse à ce sujet qui traîne depuis treize ans. Nous avons auditionné les acteurs maintes fois ; les expérimentations réussies menée en région Nord-Pas-de-Calais et Poitou-Charentes ont balayé l'argument du surcoût. Avançons ! La loi de 2004 doit s'appliquer. Les crédits doivent être transférés aux régions. La création des grandes régions est une opportunité pour affirmer leur rôle de chef de file, c'est-à-dire de coordinateur, et non d'ordonnateur, pour que chaque enfant ait un parcours cohérent et un égal accès à ces établissements - le tout dans une logique qui reste partenariale.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Je suis partagée. La décentralisation ne peut fonctionner que si les moyens suivent... Cela dit, ma région a expérimenté avec succès le chef de filat. La région finance des petites structures, de musique du monde, de musiques actuelles, ce qui facilite les conventions fécondes avec les conservatoires : les violonistes classiques découvrent ainsi les violonistes tziganes... Cela va dans le sens de la mue des conservatoires, qui doivent s'ouvrir à toutes les formes de musique.

À la demande de la commission, l'amendement n°340 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°151 :

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande de la commission, l'article 17 A modifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°152 :

Le Sénat a adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°522, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 17 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Le chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l'éducation est ainsi modifié :

a) À l'intitulé, les mots : « Le conseil territorial de l'éducation nationale et » sont supprimés ;

b) Est insérée une section 1 ainsi rédigée :

« Section 1

« Les instances consultatives en matière d'enseignement supérieur et de recherche dans les domaines relevant du ministre chargé de la culture

« Art. L. 239-1  -  Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels est placé auprès du ministre chargé de la culture.

« Il est consulté sur les orientations générales de la politique du ministère chargé de la culture en matière d'enseignement supérieur et de recherche dans les domaines de la création artistique, de l'architecture et du patrimoine.

« Il a notamment pour mission d'assurer la cohérence des formations et de la recherche dans ces domaines au regard des enjeux des secteurs professionnels concernés.

« Il donne un avis sur l'accréditation des établissements assurant des formations supérieures dans les domaines susmentionnés relevant du ministre chargé de la culture à l'exception de celle prévue à l'article L. 752-1.

« Il peut être également consulté sur les projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à l'enseignement supérieur et à la recherche dans les domaines susmentionnés. Il peut faire des propositions au ministre chargé de la culture sur toute question relative à son domaine de compétence.

« Il comprend notamment des représentants élus des personnels et des étudiants de ces établissements, ainsi que des représentants des secteurs professionnels principalement concernés.

« Un décret précise les attributions, la composition et les règles de fonctionnement du Conseil, ainsi que les conditions de nomination ou d'élection de ses membres, et notamment les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes. » ;

2° Au début de la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 232-1, sont insérés les mots : « Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels prévu à l'article L. 239-1 du présent code, ».

Mme Audrey Azoulay, ministre.  - Cet amendement crée un Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels (Cneserac).

Il assistera le ministère de la culture pour piloter le réseau de cent établissements d'enseignement supérieur formant 37 000 étudiants et d'une douzaine d'établissements de recherche. Ce réseau a comme singularité la place très importante qu'y occupent les professionnels de l'art et de la culture. De très nombreux enseignants sont en effet des artistes et des professionnels en activité.

Ce conseil, à la fois parlement des établissements et instance opérationnelle, réunira l'ensemble des parties prenantes. Nous en avons besoin, dans le contexte de la Stratégie nationale de l'enseignement supérieur (Stranes) et de la Stratégie nationale de la recherche (SNR), et plus largement des évolutions du paysage national et international de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - La commission est soucieuse de faciliter l'insertion des écoles d'enseignement supérieur artistique dans le système d'enseignement supérieur français et européen. Si l'insertion des écoles d'architecture est bien avancée, celle des écoles d'art l'est beaucoup moins. Il s'agit de concilier l'objectif d'insertion à terme et la prise en compte des spécificités de ces établissements.

Quel Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (Cneser) privilégier ? Les rigueurs de l'article 40 ne nous permettent pas de faire des propositions. Nous aurions préféré une section spécialisée au sein du Cneser afin de ne pas multiplier les structures. Toutefois, afin de laisser la question dans la navette, sagesse.

Mme Dominique Gillot.  - Ayant été rapporteure de la loi ESR, je ne suis pas favorable à la création d'une instance spécifique à côté du Cneser. Je préfère un regroupement de toutes les instances, pour décloisonner, sans laisser aucune école de côté, et élaborer une stratégie globale pour l'enseignement supérieur. Des disciplines artistiques comme le design ont leur place dans le monde de la recherche.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - J'irai aussi dans ce sens. Favorisons plutôt l'osmose et la fluidité entre les parcours. Je suis dubitative sur cet amendement.

Mme Sylvie Robert.  - Je remercie le rapporteur pour son avis de sagesse. Les professionnels attendent un Cneser culture, afin de reconnaître les spécificités de leurs enseignements. Il y a bien, depuis, longtemps, un Cneser agriculture ! Un Cneser culture est un premier pas. Nous soutiendrons l'amendement du Gouvernement, quitte à le parfaire au cours de la navette.

M. David Assouline.  - Certes, un Cneser unique favoriserait la complémentarité et l'interdisciplinarité. Mais il y a deux risques : qu'une partie de l'enseignement artistique reste en-dehors, coupé du reste, et que celui qui y serait fondu soit marginalisé, pris de haut ou en tout cas regardé avec une certaine distance par les autres secteurs. Le monde de l'enseignement supérieur regarde déjà de haut les sciences humaines...

Mme Dominique Gillot.  - Ce n'est pas vrai !

M. David Assouline.  - Allons ! Je veux le même label de qualité pour l'enseignement supérieur artistique et culturel ; cela passe par un organe de concertation et une stratégie pour imposer une reconnaissance. Poursuivons le débat dans la navette, je ne doute pas que nous trouverons un consensus.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission.  - Je soutiens l'avis de sagesse du rapporteur. La navette doit se poursuivre. M. Luche, rapporteur budgétaire sur ces questions, avait déposé un amendement, frappé par l'article 40, qui allait dans le même sens que celui du Gouvernement.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - J'espère que nous trouverons un consensus. Attention toutefois : si l'Assemblée nationale vote conforme, le débat sera clos...

L'amendement n°522 est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 17

Mme Brigitte Gonthier-Maurin .  - Le groupe CRC a déposé des amendements pour donner un coup de pouce au rapprochement entre établissements supérieurs artistiques et système universitaire classique. Toutefois, les dérogations proposées présentent un risque, tant pour les filières universitaires, dont la légitimité est, à tort, remise en cause, que pour les étudiants et pour les établissements spécialisés. Nos amendements visent à accentuer les rapprochements avec l'université, tout en reconnaissant les spécificités de chacun.

M. le président.  - Amendement n°372, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

I.  -  Alinéa 3

Supprimer les mots :

de la création artistique

II.  -  Alinéa 4

1° Première phrase

Supprimer les mots :

de la création artistique

2° Seconde phrase,

Après les mots :

acquis de l'expérience

insérer les mots :

, ils veillent au respect de la diversité artistique, professionnelle et culturelle, ils forment également aux activités de médiation

Mme Marie-Christine Blandin.  - À mon tour, au nom du groupe écologiste de vous souhaiter la bienvenue, madame la ministre ! Cet amendement intègre la notion de diversité artistique, professionnelle et culturelle et ajoute le terme « médiation ». Les artistes interviennent en effet auprès de personnes de tous âges, de toutes origines et tous milieux et dans des environnements autres que scolaires - hôpital, prison, quartiers. Ce dialogue reconnaît la présence d'une culture en chacun. La médiation contient la notion de rencontre entre l'oeuvre et le public, expérience partagée d'enrichissement mutuel. Les artistes ne doivent pas pouvoir sortir d'école sans être formés à ce sujet.

M. le président.  - Amendement n°119 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 4, seconde phrase

Après les mots :

des acquis

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de l'expérience. Ils veillent au respect de la diversité artistique, professionnelle et culturelle ; ils forment également aux activités de médiation dans les métiers :

Mme Sylvie Robert.  - Les notions de diversité artistique et d'activités de médiation doivent apparaitre dans la mission de formation assurée par les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Audrey Azoulay, ministre.  - La médiation est bien une dimension stratégique majeure pour la conquête de nouveaux publics et la démocratie culturelle. Avis défavorable à l'amendement n°372 qui supprime les termes « création artistique », favorable à l'amendement n°119 rectifié.

L'amendement n°372 est retiré.

L'amendement n°119 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°255, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 759-1-...  -  L'État, par le biais de son représentant, s'assure de l'existence et du développement de passerelles possibles et facilitées entre les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique et les filières universitaires des arts.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Le rapprochement entre les établissements d'enseignement supérieur artistiques et le système classique va dans le bon sens, mais nous voulons aller plus loin. Nous voulons sécuriser la situation des étudiants en art, tout en reconnaissant leur spécificité. Nous souhaitons ainsi faciliter la fluidité des parcours, par le biais de passerelles : tout le monde y gagnerait.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Cet amendement oblige l'État à ouvrir des passerelles entre les écoles d'art et les établissements universitaires. C'est une bonne idée mais les établissements universitaires sont autonomes, la loi n'a donc pas à les contraindre. Les passerelles se créeront naturellement, dans un esprit de partage. Avis défavorable.

Mme Audrey Azoulay, ministre.  - Même avis. Les écoles de création artistique ont déjà su nouer des partenariats avec les universités : il existe un master arts plastiques et bientôt une licence spectacle vivant. Retrait ?

L'amendement n°255 est retiré.

L'amendement n°470 rectifié n'est pas défendu.

L'amendement n°356 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°441 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Jouve, MM. Amiel, Bertrand, Castelli, Fortassin et Hue, Mme Malherbe et MM. Requier et Vall.

Alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

différenciés en fonction de leur domaine de formation dans les domaines du spectacle vivant ou des arts plastiques

M. Jean-Claude Requier.  - À mon tour de vous souhaiter la bienvenue, madame la ministre. Le groupe RDSE n'est pas le plus fourni du Sénat, mais c'est le plus ancien : il fait partie du patrimoine et de la culture de la Haute Assemblée. (Sourires)

Cet amendement différencie les regroupements d'établissements publics en fonction de leur domaine de formation, spectacle vivant ou arts plastiques.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Avis défavorable. La pluridisciplinarité des regroupements est source de richesse.

Mme Audrey Azoulay, ministre.  - Même avis. Nous essayons de favoriser les rapprochements et les croisements entre disciplines - ce que les artistes eux-mêmes font de plus en plus.

L'amendement n°441 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°118 rectifié bis, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 4, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ils ne peuvent prendre la forme de régie directe.

Mme Sylvie Robert.  - Dans certaines collectivités, la question du statut de l'établissement a freiné la transformation d'associations en EPCC. Les statuts publics ne garantissent pas forcément la pérennité des moyens. De nombreux établissements d'enseignement supérieur artistiques, notamment dans le champ du spectacle vivant, sont de nature associative et souhaitent garder leur statut. Laissons-leur la liberté de choix, en précisant qu'ils ne peuvent être en régie directe.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - En fait de liberté, vous interdisez... Avis défavorable. Laissons les choses évoluer progressivement.

Mme Audrey Azoulay, ministre.  - Les établissements en régie directe n'ont pas d'autonomie juridique ni pédagogique et ne peuvent donc délivrer de diplômes, contrairement à ceux qui ont la forme associative, comme l'École du CDN de Saint-Etienne ou du Théâtre national de Bretagne. Votre amendement est donc satisfait : retrait ?

L'amendement n°118 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°310 n'est pas soutenu

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur - Je le reprends.

M. le président.  - Il devient l'amendement n°526, présenté par M. Leleux, au nom de la commission.

I. - Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer les mots:

ainsi que la validation des acquis de l'expérience

II. - Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

"...° Assurer la validation des acquis de l'expérience dans les métiers du spectacle et de la création plastique et industrielle;

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur - Cet amendement rend plus explicite le caractère optionnel de la mission, pour les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique, d'assurer la validation des acquis de l'expérience.

Mme Audrey Azoulay, ministre.  - La validation des acquis de l'expérience est une mission obligatoire des établissements d'enseignement supérieur ; il n'est pas possible de la rendre optionnelle. Mais je comprends que les établissements de petite taille n'aient pas la possibilité d'assurer cette mission ; notre position est plutôt de favoriser les mutualisations entre établissements.

L'amendement n°526 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°323, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 13 à 18

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 759-2.  -  Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques sont accrédités par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, pour la durée du contrat pluriannuel signé avec l'Etat. L'arrêté emporte habilitation de l'établissement à délivrer des diplômes d'école et les diplômes nationaux dont la liste est annexée à l'arrêté. Pour les établissements publics nationaux, les modalités d'accréditation sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la culture, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels.

« L'organisation des études et des diplômes ainsi que les modalités de l'évaluation des formations dans les disciplines du spectacle vivant et des arts plastiques sont fixées par voie réglementaire. »

M. David Assouline.  - Cet amendement précise les modalités d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique (EESCA) dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, afin de respecter le principe constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. Le mécanisme en vigueur est en effet susceptible de faire l'objet de nombreuses erreurs d'interprétation.

M. le président.  - Amendement n°120 rectifié ter, présenté par Mme D. Gillot et M. Antiste.

Alinéa 14

Après la référence :

L. 613-1

insérer les mots :

et inscrits au répertoire national des certifications professionnelles,

Mme Dominique Gillot.  - Les formations d'enseignement supérieur constituent en France un système complexe, dont la simplification n'a commencé que dans les années 2000. Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques délivrent actuellement des diplômes nationaux et des diplômes d'établissement qui leur sont propres. Cet amendement définit un cadre, afin que seuls les diplômes d'établissements reconnus par le milieu professionnel, et donc inscrits au répertoire national des certifications professionnelles, puissent figurer dans la liste arrêtée par le ministère de la culture et de la communication.

M. le président.  - Amendement n°121 rectifié ter, présenté par Mme D. Gillot et M. Antiste

Alinéa 15

Supprimer les mots :

et, en ce qui concerne les établissements ayant le caractère d'établissement public national,

Mme Dominique Gillot.  - Cet amendement précise le rôle du ministère de l'enseignement supérieur dans l'accréditation des écoles territoriales d'art, dans l'esprit de la cotutelle instaurée par la loi de 2013, tout en maintenant l'accréditation sous la responsabilité du ministère de la culture et de la communication.

M. le président.  - Amendement n°122 rectifié ter, présenté par Mme D. Gillot et M. Antiste

Alinéa 18

Après les mots :

sont fixées

insérer les mots :

conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la culture

Mme Dominique Gillot.  - C'est ce qui se passe avec les autres ministères thématiques, comme l'industrie ou l'agriculture - avec qui le Cneser agriculture a été créé en 2000.

M. le président.  - Amendement n°442 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Jouve, MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Malherbe et MM. Requier et Vall.

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques et du spectacle vivant mentionnés à l'article L. 759-1 relèvent du contrôle pédagogique de l'État.

M. Jean-Claude Requier.  - Dans le même esprit, cet amendement affirme le rôle de l'État au sens large, et non de deux ministères seulement, dans le contrôle pédagogique des écoles d'arts plastiques et du spectacle vivant.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Afin de le conserver dans la navette, sagesse sur l'amendement n°323, que nous n'avons pas pu examiner. L'amendement n°120 rectifié ter est trop restrictif : certains diplômes d'écoles d'arts non-inscrits au répertoire général n'en méritent pas moins de figurer à l'arrêté du ministre. Avis défavorable aux amendements n^os121 rectifié ter et 122 rectifié ter. La ministre de la culture n'a pas de tutelle sur les établissements publics de coopération culturelle. Difficile d'aller au-delà.

L'amendement n°442 rectifié est superfétatoire : c'est évidemment le cas.

Mme Audrey Azoulay, ministre.  - Tout ce qui concerne dans ce texte l'enseignement supérieur artistique a fait l'objet de travaux approfondis avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le Cneser, dont l'avis a été largement positif.

Avis favorable à l'amendement n°323, très opportun. Avis défavorable aux amendements n^os120 rectifié ter, 121 rectifié ter et 122 rectifié ter pour les mêmes raisons que le rapporteur. L'amendement n°442 rectifié rappelle effectivement une évidence ; sagesse.

Mme Dominique Gillot.  - Je n'ai pas eu les mêmes échos que vous du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche... Je ne préconise pas d'aller au-delà du droit en vigueur, mais de faire respecter le principe adopté en 2013 de cotutelle, de coconstruction avec les autres ministères compétents sur les formations.

L'amendement n°323 est adopté.

Les amendements n^os120 rectifié ter, 121 rectifié ter, 122 rectifié ter et 442 rectifié n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°256, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une coopération active et une relation partenariale entre les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique et les filières universitaires des arts est encouragée par l'État par le biais de son représentant.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Cet amendement renforce la coopération entre les filières universitaires des arts et les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique, ainsi que de l'intégration de ces derniers dans notre système d'enseignement supérieur.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Cela va de soi. Avis défavorable.

Mme Audrey Azoulay, ministre.  - De même.

L'amendement n°256 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°322, présenté par M. Eblé et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 26 et 27

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 75-10-1.  -  Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle sont accrédités par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, pour la durée du contrat pluriannuel signé avec l'État. L'arrêté emporte habilitation de l'établissement à délivrer des diplômes d'école et les diplômes nationaux dont la liste est annexée à l'arrêté. Pour les établissements publics nationaux, les modalités d'accréditation sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la culture, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels.

« L'organisation des études et des diplômes ainsi que les modalités de l'évaluation des formations dans les disciplines du cinéma et de la communication audiovisuelle sont fixées par voie réglementaire. »

M. David Assouline.  - Cet amendement précise les modalités d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle ; il s'inspire des procédures de l'article L. 759-2 du code de l'éducation relatives aux établissements de spectacle vivant.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Sagesse.

Mme Audrey Azoulay, ministre.  - Avis favorable à l'harmonisation des procédures d'accréditation.

L'amendement n°322 est adopté.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - La réapparition du terme « chargé d'enseignement », supprimé en 2013 à la faveur de la cédéisation, m'inquiète. Que faut-il en penser ?

L'article 17, modifié, est adopté.

La séance est suspendue à 11 h 50 pour reprendre à midi.

ARTICLE 17 BIS

M. le président.  - Amendement n°126 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 6, seconde phrase

Après le mot :

architecture

insérer les mots :

, du cadre de vie

Mme Sylvie Robert.  - Cet amendement précise que les écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA) assurent la formation initiale et continue des professionnels du cadre de vie.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Nous préférons « cadre urbain » à « cadre de vie » ; sagesse toutefois.

Mme Audrey Azoulay, ministre.  - Les architectes interviennent aussi dans la ruralité. L'amendement nous convient.

L'amendement n°126 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°125 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

aux écoles doctorales mentionnées

par les mots :

à la politique nationale de recherche mentionnée

Mme Sylvie Robert.  - Les écoles d'architecture ne doivent pas risquer d'être exclues de la politique nationale de recherche.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - L'ajout est peu opérant : l'alinéa 6 vous donne déjà satisfaction. Sagesse plutôt défavorable...

Mme Audrey Azoulay, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°125 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°127 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 11

Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :

« 4° Délivrent des enseignements permettant de s'adapter aux exigences professionnelles internationales ;

Mme Sylvie Robert.  - Nous voulons affirmer la vocation de formation de niveau international des ENSA, déjà engagées dans le programme Erasmus depuis de nombreuses années. Donnons-leur les atouts nécessaires pour répondre aux compétitions internationales.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Audrey Azoulay, ministre.  - Lorsque l'architecture s'exporte, elle exporte des métiers, des savoir-faire, des artistes. Avis favorable.

L'amendement n°127 rectifié est adopté.

L'article 17 bis est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°128 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 232-1 du code de l'éducation, les mots : « des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel » sont remplacés par les mots : « des établissements publics délivrant des diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ».

M. David Assouline.  - Défendu.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Sagesse.

Mme Audrey Azoulay, ministre.  - Avis défavorable. Le Cneserac sera le lieu approprié.

L'amendement n°128 rectifié est retiré.

L'article 18 A est adopté.

M. le président.  - Amendement n°343 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel et Antiste, Mmes Bataille, Bonnefoy, Campion, Claireaux et Conway-Mouret, MM. Courteau et Duran, Mmes Féret, Guillemot et Jourda, MM. Lalande, Mazuir, Miquel, Patriat et Sutour, Mme Tocqueville, M. Vaugrenard et Mme Yonnet.

Après l'article 18 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 621-29-2 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une commune, propriétaire ou à affectataire domanial d'un immeuble classé ou inscrit, qui ne dispose pas des moyens nécessaires à l'exercice de la maîtrise d'ouvrage de l'opération, du fait de l'insuffisance de ses ressources ou de la complexité du projet de travaux, peut demander une assistance à l'établissement public de coopération intercommunale duquel elle relève. »

M. Henri Cabanel.  - Des petites communes peinent souvent à entretenir les monuments historiques, et se contentent parfois d'en condamner l'accès. Elles doivent pouvoir demander l'aide d'un EPCI pour y parvenir.

Mme Françoise Férat, rapporteur de la commission de la culture.  - Si l'intercommunalité n'a pas cette compétence, ce serait impossible : avis défavorable.

Mme Audrey Azoulay, ministre.  - Même avis. Je comprends votre préoccupation, mais la question, qui relève de l'état d'usage des propriétés des collectivités territoriales, est à étudier avec le ministre des collectivités territoriales.

M. David Assouline.  - Si nous voulons que la réflexion se poursuive devant la navette, il nous faut adopter cet amendement.

Mme Françoise Férat, rapporteur.  - Le code général des collectivités territoriales est formel : une intercommunalité ne peut intervenir si elle n'en a pas la compétence.

M. Henri Cabanel.  - Il est pourtant fréquent que des petites communes entreprennent la réparation d'édifices - d'églises par exemple - de leur propre chef sans pouvoir le financer.

Mme Françoise Férat, rapporteur.  - Dans le code général des collectivités territoriales, si l'EPCI est d'accord pour une telle action, il prend la compétence.

L'amendement n°343 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 18 B

M. le président.  - Amendement n°129 rectifié, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 111-9-...  -  Les biens culturels extra européens saisis en douane ou reconnus comme sortis illégalement de pays hors de l'Union européenne, peuvent, sous réserve de l'accord des pays d'origine ou de leur non réclamation, être exposés temporairement, déposés ou dévolus prioritairement dans un musée de France en région reconnu pour sa spécialité en vue de leur conservation et de leur présentation.

M. Henri Cabanel.  - L'accueil de ces biens culturels non réclamés permettrait l'enrichissement des collections des musées et leur valorisation au sein de pôles régionaux spécialisés.

Mme Françoise Férat, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Audrey Azoulay, ministre.  - Cet amendement rejoint les réflexions de Jean-Luc Martinez, président du Louvre, ainsi que celles de Mmes Robert et Khiari. Le droit autorise déjà ce que vous proposez. Sagesse néanmoins.

M. Pierre Laurent.  - Dans certaines régions du monde, l'État a, de fait, parfois disparu. Quel sens a alors la clause de non réclamation ?

Mme Audrey Azoulay, ministre.  - En effet. Il conviendra que la navette trouve une rédaction plus fine.

L'amendement n°129 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°342, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 12 et 13

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

a) Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I.- » ;

Mme Audrey Azoulay, ministre.  - Les sanctions que vous prévoyez s'appliqueraient indistinctement et de manière disproportionnée aux autres acteurs d'exportation et d'importation illicite de biens culturels. Cela risque de fragiliser le dispositif, ce qu'il faut absolument éviter car ces exportations contribuent largement au financement du terrorisme.

M. le président.  - Amendement n°130 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 13

1° Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

dix

2° Remplacer le nombre :

450 000

par le nombre :

7 500 000

Mme Sylvie Robert.  - Après lecture du rapport de Jean-Luc Martinez, j'ai souhaité alourdir sensiblement les sanctions en m'alignant sur celles qui frappent le trafic de stupéfiants. Le trafic de biens culturels procure quotidiennement des ressources considérables à Daech.

L'amendement n°130 rectifié est retiré.

Mme Françoise Férat, rapporteur.  - Un équilibre entre peine et sanction financière doit pouvoir être trouvé. Profitons de la navette pour que les commissions des lois et de la culture approfondissent la question. Avis défavorable.

M. David Assouline.  - Entendu, nous y reviendrons ultérieurement, privilégions la sécurité juridique.

Mais je veux tirer le signal d'alerte sur ce phénomène. Payer, les trafiquants ou les délinquants en cols blanc le peuvent. Quant aux voleurs de mobylettes, à eux les sanctions pénales... Ce trafic est de nature criminelle.

L'amendement n°342 est adopté.

L'article 18 B, modifié, est adopté.

L'article 18 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°4 rectifié, présenté par Mmes Mélot et Duchêne, MM. Houel et Pellevat, Mmes Cayeux et Garriaud-Maylam, MM. Buffet, Dufaut, Mandelli, Mouiller, Grand, D. Laurent, Trillard et Kennel, Mmes Di Folco et Morhet-Richaud, M. Laufoaulu, Mmes Giudicelli et Imbert, MM. Cornu, Reichardt, B. Fournier et Bouchet, Mme Lopez, MM. Retailleau, G. Bailly et Pointereau, Mme Duranton, MM. Pinton, Masclet et P. Leroy, Mme Deromedi et M. Perrin.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 111-2 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les biens qui, eu égard à leur importance particulière pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie, entrent dans l'une des catégories définies par décret en Conseil d'État, ce certificat précise que ces biens ne peuvent faire l'objet, dans le délai d'un an courant à compter de sa délivrance, d'une vente publique, d'une vente de de gré à gré au sens de l'article L. 321-9 du code de commerce ou assimilées que si cette vente est réalisée sur le territoire français. »

Mme Colette Mélot.  - Le code du patrimoine donne à l'État un droit de préemption sur toutes ventes publiques d'oeuvres d'art ou sur toutes ventes de gré à gré. Ce mécanisme est essentiel à la protection du patrimoine culturel français et a permis le maintien dans le patrimoine français d'oeuvres célèbres et l'enrichissement de nos musées. Mais il ne s'applique pas lorsque la vente d'une oeuvre d'art est réalisée à l'étranger.

Il est proposé de subordonner la délivrance du certificat d'exportation prévu à l'article L. 111-2 du code du patrimoine à la réalisation de toute vente publique en France si cette vente intervient dans un délai d'un an à compter de sa délivrance. La commission s'est interrogée sur la constitutionnalité de cet amendement, puisqu'il apporte des restrictions aux droits du propriétaire. La mesure est justifiée par un motif d'intérêt général : garantir l'effectivité du droit de préemption de l'État pour assurer le maintien de biens culturels en France. Or à plusieurs reprises, le Conseil constitutionnel a admis que le maintien en France de biens culturels présentait un caractère d'intérêt général.

Notre amendement respecte aussi la condition de proportionnalité, le dispositif devant être limité aux seuls biens visés par l'article L. 111-2 du code du patrimoine et figurant sur une liste fixée par décret.

M. le président.  - Amendement identique n°40 rectifié, présenté par M. Kern, Mme Joissains, M. Lasserre, Mme Gatel et MM. L. Hervé, Médevielle, Marseille, Guerriau, Luche, Cigolotti et Détraigne.

M. Yves Détraigne.  - Il est identique.

M. le président.  - Amendement identique n°448 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Barbier, Bertrand, Castelli, Collombat, Fortassin et Guérini, Mme Malherbe et MM. Requier et Vall.

M. Jean-Claude Requier.  - Pareil !

M. le président.  - Amendement n°131 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 111-2 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où le propriétaire desdits biens envisage de les céder dans le cadre d'une vente publique dans un délai d'un an à compter de la demande du certificat mentionné au premier alinéa du présent article, celui-ci est délivré sous condition de réalisation de la vente publique ou de la vente de gré à gré au sens de l'article L. 321-9 du code de commerce sur le territoire français. Un décret en Conseil d'État fixe la liste des catégories de biens, qui, eu égard à leur importance particulière pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie, relèvent du champ d'application du présent alinéa. »

Mme Marie-Pierre Monier.  - Même esprit. Il faut que la France retrouve une position de premier plan dans le marché de l'art international. La place de Paris, désormais cinquième mondiale, ne représente plus que 6 % du marché mondial de l'art.

Mme Françoise Férat, rapporteur.  - Les amendements sont contraires au droit européen. Rien ne justifie de restreindre la délivrance de certificats d'exportation.

L'Assemblée nationale vient de créer une mission commune d'information sur le marché de l'art afin de faire la lumière sur le déclin relatif de la place de Paris, par rapport aux maisons de vente anglo-saxonnes ou asiatiques.

Mme Audrey Azoulay, ministre.  - Les objectifs poursuivis sont louables mais ces amendements posent un problème juridique. Le Gouvernement est aussi préoccupé par la délocalisation des oeuvres d'art vers les autres places que Paris. Mais cela concerne surtout les oeuvres contemporaines, lesquelles ne sont pas soumises à un certificat d'exportation. Attention aussi au risque de contournement de la législation si ces amendements sont adoptés. Enfin, ils sont contraires au droit communautaire, qui garantit la libre circulation. Avis défavorable.

Mme Colette Mélot.  - Vu ces éléments, je retire l'amendement n°4 rectifié.

L'amendement n°4 rectifié est retiré.

M. Yves Détraigne.  - Espérons que la mission commune d'information rendra ses conclusions bientôt, et qu'elles seront suivies d'action !

L'amendement n°40 rectifié est retiré.

L'amendement identique n°448 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°131 rectifié est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 18 BIS A

M. le président.  - Amendement n°132 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Après les mots :

Ils établissent

insérer les mots :

, en concertation avec les associations culturelles locales,

Mme Marie-Pierre Monier.  - Mme Jourda souhaite associer les associations culturelles locales à l'élaboration du projet scientifique et culturel des musées de France. Cela contribuerait à la démocratie locale.

Mme Françoise Férat, rapporteur.  - Un bon projet scientifique et culturel s'appuie nécessairement sur une concertation préalable avec les acteurs locaux. Faut-il pour autant créer une obligation ? De plus, la notion d'association culturelle locale est vague... Avis défavorable.

Mme Audrey Azoulay, ministre.  - Même avis.

M. David Assouline.  - Vos arguments sont convaincants.

L'amendement n°132 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°133 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le projet inclut un volet éducatif qui précise les activités et partenariats proposés aux établissements d'enseignement scolaire.

Mme Marie-Pierre Monier.  - Le projet scientifique et culturel doit inclure une référence au parcours d'éducation artistique et culturelle, étant entendu qu'il s'agirait d'une coconstruction avec les établissements scolaires.

Mme Françoise Férat, rapporteur.  - Les projets scientifiques des musées tiennent déjà compte du public et des attentes scolaires. Est-il utile de l'inscrire dans la loi ? N'ouvrons pas la porte à une multiplication de demandes particulières.

Mme Audrey Azoulay, ministre.  - Les musées développent déjà leur action éducative. C'est une dimension importante de leur mission. Voyez par exemple la nouvelle petite galerie du Louvre, dédiée aux familles. Avis favorable.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission.  - Certes. Mais pourquoi privilégier l'action artistique sur l'accessibilité ? Pourquoi insérer dans la loi telle mission et non une autre ?

Mme Audrey Azoulay, ministre.  - Des choses sont aussi faites sur l'accessibilité. L'éducation a un caractère universel et mérite de figurer dans les projets des musées.

M. David Assouline.  - Attirer les enfants aux musées, c'est attirer les familles. Cet amendement est bienvenu.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Plaidant pour l'accès de tous à la culture, nous voterons cet amendement.

L'amendement n°133 rectifié est adopté.

L'article 18 bis A, modifié, est adopté.

M. le président.  - J'informe le Sénat que la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'économie bleue, dont la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable est saisie au fond, est envoyée pour avis, à sa demande, à la commission des affaires économiques.