Comptes rendus analytiques officiels du 10 février 2016

M. le président.  - Par lettre en date du 10 février 2016, M. le Premier ministre a porté à la connaissance de M. le président du Sénat que M. le Président de la République envisage de nommer aux fonctions de membre du Conseil constitutionnel, M. Laurent Fabius, en remplacement de M. Jean-Louis Debré.

Conformément à l'article 56 de la Constitution, la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution est applicable à cette nomination. En conséquence, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée.

La demande d'avis a été transmise à la commission des lois qui procédera à l'audition publique de M. Laurent Fabius.

Conformément aux mêmes dispositions, M. le Président du Sénat a saisi la commission des lois pour qu'elle procède à l'audition et émette un avis sur la nomination de M. Michel Pinault, que M. le Président du Sénat envisage de nommer aux fonctions de membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Renaud Denoix de Saint Marc.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus à l'article 2 bis.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 2 BIS

M. le président.  - Amendement n°433 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Jouve, MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Malherbe et MM. Requier et Vall.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Mme Françoise Laborde.  - Selon la loi NOTRe, les conférences territoriales de l'action publique (CTAP) s'organisent librement, ce qui n'est pas compatible avec l'obligation de création d'une commission de la culture en leur sein, qui fait peser un risque de tutelle de la région. Avec cet amendement, la politique en faveur de la culture reste inscrite, au moins une fois par an, à l'ordre du jour des conférences territoriales de l'action publique, et si elles le souhaitent, les CTAP peuvent s'organiser autour d'une commission de ce type.

M. le président.  - Amendement n°494, présenté par M. Leleux, au nom de la commission.

Alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 1111-9 

par la référence :

L. 1111-9-1

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur de la commission de la culture.  - Correction d'une erreur matérielle.

M. le président.  - Amendement n°225, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette commission comprend des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des organisations culturelles et professionnelles et des usagers du service public de la création artistique.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - La commission a créé une commission consacrée à la culture au sein de la conférence territoriale de l'action publique ; il faut lui donner corps : nous proposer de fixer sa composition dans la loi, car la région aura besoin de s'appuyer sur les autres collectivités et acteurs de la culture, dans un esprit de co-construction. Ce cadre souple ne porte pas atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - La conférence territoriale a été longuement évoquée. Nous avons souhaité renforcer un peu son action dans le domaine de la culture, qui est une compétence partagée comme le sport et le tourisme, par une commission dédiée.

Avis défavorable à l'amendement n°433 rectifié, comme à l'amendement n°225, qui traite de questions relevant du règlement intérieur.

Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication.  - Avis favorable à l'amendement n°433 rectifié. La loi NOTRe a en effet prévu que les CTAP s'organisent librement. Je ne souscris pas à l'obligation de constituer une commission. Avis défavorable aux amendements n^os494 et 225 même si je partage l'objectif d'associer tous les acteurs publics et privés.

Mme Sylvie Robert.  - La Bretagne a mis en place une CTAP culture expérimentale : il est très précieux que les acteurs publics se parlent, partagent des constats et harmonisent leur action.

L'amendement n°225 est intéressant, mais il relève du règlement intérieur. Le débat aura lieu une fois par an.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture.  - Le Sénat, lors de l'examen de la loi NOTRe, avait souhaité qu'il y ait une commission culture dans les CTAP. Cela est absolument nécessaire avec le partage des compétences culture, sport et tourisme pour assurer la continuité de l'action culturelle.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission.  - Il ne s'agit pas de rigidifier l'organisation mais l'État doit fixer le cap et garantir l'unicité de traitement sur le territoire.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Je souscris à tous ces objectifs. Mais le Parlement a tranché à l'occasion de la loi NOTRe sur les modalités d'organisation de la CTAP.

L'amendement n°433 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°494 est adopté.

L'amendement n°225 n'est pas adopté.

L'article 2 bis, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°226, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de mettre en place un fonds de soutien de la musique financé par une taxe affectée sur l'ensemble de l'activité musicale du spectacle vivant et enregistré.

M. Pierre Laurent.  - Le secteur de la musique connait beaucoup de bouleversements et les mesures pour les traiter sont insuffisantes. Un travail approfondi doit être mené, y compris sur les questions financières. Les accords Schwartz ne suffiront pas à tout régler.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Il s'agit d'une demande de rapport -  nous les avons toutes rejetées. Avis défavorable.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - La filière musicale a vu son modèle économique bouleversé par la transition numérique et les stratégies 360 degrés.

Pour encourager les investissements et la prise de risque artistique, j'ai voulu un ensemble cohérent de mesures : fonds de soutien à la transition numérique, création d'un crédit d'impôts spectacle vivant musical et augmentation du crédit d'impôt phonographique, doublement des fonds de soutien à l'exportation. J'ai aussi engagé une concertation avec les professionnels en vue d'une plus grande transversalité des mécanismes de gestion. Votre amendement paraît donc un peu restrictif, d'autant qu'il ne propose pas de taxer les géants de l'internet au profit de qui - je me bats pour le faire reconnaître  - s'est opéré un important transfert de valeur. Retrait ?

M. Pierre Laurent.  - Je ne mésestime pas les efforts engagés. Mais une politique globale et de long terme serait souhaitable.

L'amendement n°226 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°227, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les secteurs conjuguant la création, la production culturelle et la commercialisation de biens et de services au profit culturel protégés par le droit d'auteur et le droit voisin constituent les secteurs de la culture exclus de toute négociation commerciale européenne et internationale.

Les entreprises de ces secteurs sont reconnues comme des services d'intérêt général au sens communautaire.

M. Pierre Laurent.  - Cet amendement consacre la diversité et l'exception culturelle prévues par la Déclaration sur la diversité culturelle et la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l'Unesco. Cette protection passe par l'exclusion du secteur de la culture de toute négociation commerciale européenne et internationale et par la reconnaissance de ses entreprises en tant que services d'intérêt général.

C'est le combat qu'a mené la France sous la pression continue des professionnels mobilisés, d'une extrême actualité alors que se prolongent les négociations du Tafta, dont l'opacité fait planer un doute sur les déclarations d'exclusion des biens culturels.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Seule la Constitution pourrait interdire au Gouvernement de négocier des conventions commerciales dans le domaine de la culture. D'ailleurs, les conventions doivent être ratifiées pour entrer en vigueur. Avis défavorable.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Vous connaissez l'énergie que je mets à défendre l'exception culturelle. Mais la loi ne peut pas porter une telle interdiction, d'ailleurs pas toujours souhaitable. Qualifier les activités culturelles de services d'intérêt général est impossible au regard du droit européen. Avis défavorable.

Mme Sylvie Robert.  - L'exception culturelle est un sujet qui ne doit pas se réduire à une discussion sur cet amendement, qui nous mettrait en porte à faux vis-à-vis de l'Union européenne. Elle pourrait en revanche faire l'objet d'une résolution, texte politique témoignant de notre engagement.

M. Pierre Laurent.  - Les arguments du rapporteur ne me rassurent pas car on ne sait toujours pas si le Tafta sera ou non soumis à ratification par les parlements nationaux. Cela s'ajoute à l'opacité du mandat de négociation. Nous avons de bonnes raisons d'être inquiets face à des intérêts puissants. La question est la suivante : la France se mobilise-t-elle avec fermeté ou a-t-elle une position défensive ? Je retire cependant l'amendement.

L'amendement n°227 est retiré.

présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente

ARTICLE 3

Mme la présidente.  - Amendement n°369 rectifié, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

Le ministre chargé de la culture peut conventionner dans la durée avec des structures du spectacle vivant ou des arts plastiques, personnes morales de droit public ou de droit privé ou services en régie d'une collectivité territoriale, auxquelles il garantit la liberté de création artistique. Ce conventionnement concerne les structures qui en font la demande et dont le projet artistique et culturel présente un intérêt général pour la création artistique et le développement de la participation à la vie culturelle.

Cet intérêt s'apprécie au regard d'un cahier des missions et des charges, qui fixe des objectifs de développement et de renouvellement artistique, de coopération entre établissements, d'engagement au service de la diversité artistique, professionnelle et culturelle, de démocratisation culturelle par des actions de médiation, dont celles concernant l'éducation artistique et culturelle, de traitement équitable des territoires ainsi que de professionnalisation des artistes et des auteurs des secteurs du spectacle vivant et des arts plastiques.

Un label peut être attribué conjointement par le ministre chargé de la culture et les collectivités territoriales et leurs groupements.

Le dirigeant d'une structure labellisée est choisi à l'issue d'un appel à candidatures, lancé par le conseil d'administration, associant les collectivités territoriales et leurs groupements partenaires et l'État. Les tutelles veillent à ce que les nominations des dirigeants des structures labellisées concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes. La nomination du dirigeant est validée par le conseil d'administration.

Un décret en Conseil d'État fixe et définit les modalités de mise en oeuvre du présent article, notamment les conditions d'attribution du label associé au conventionnement, et la procédure de sélection du projet artistique et culturel, qui doivent respecter les principes de transparence, d'égalité d'accès des femmes et des hommes. Il définit également les modalités d'instruction des demandes de conventions et les conditions de suspension et de retrait.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Cet amendement est une dentelle conçue point par point qui a la solidité des tissus élaborés avec patience. Il s'agit des labels. L'expertise des collectivités territoriales dans le domaine du spectacle vivant et l'aide financière qu'elles lui apportent, justifient une décentralisation. Nous réintroduisons aussi dans le paysage le conseil d'administration de la structure labellisée. Le Premier ministre n'appelait-il pas, le 29 septembre dernier, à stabiliser l'aide financière de l'État et des collectivités aux associations exerçant une mission d'intérêt général, dans le respect de l'initiative associative ?

Voici une proposition démocratique qui correspond bien aux spécificités de la culture.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Le sujet a été largement débattu en commission. La question est de savoir si l'État peut nommer unilatéralement le dirigeant de ces structures, alors que le financement serait conjoint avec les collectivités territoriales. Je me retrouve très bien dans la dentelle de Mme Blandin. La nomination du dirigeant doit être validée par le conseil d'administration. Avis favorable.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Les institutions culturelles bénéficient d'un label incarnant l'action de décentralisation de la culture menée par l'État en collaboration avec les collectivités territoriales. Elles sont généralement de droit privé ; le label est une marque de reconnaissance de leur travail et la promesse que leur financement ne sera jamais remis en question.

L'article 3 définit un fonctionnement partenarial, gage de sécurisation, et de respect des objectifs fixés par le législateur. Avis défavorable à un amendement qui remet en cause le solide maillage de ces institutions - d'autant que les références au renouvellement des générations et à la mixité ont disparu.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Comment l'État pourrait-il garantir que les structures respectent les cahiers des charges ? Cette nouvelle rédaction comporte les mêmes lacunes - droit des femmes, inégalités - que l'ancienne et elle serait a priori moins intéressante.

Mme Sylvie Robert.  - Nous avons accepté en commission de ne pas modifier cet article. L'amendement de Mme Blandin fait sans doute de la dentelle mais, pour avoir présidé des jurys, je sais qu'y siègent des représentants des collectivités territoriales, des Drac, mais aussi le président du conseil d'administration, notamment lorsque la structure est associative.

La rédaction de Mme Blandin ne garantit pas que le choix se fera en bonne intelligence. Nous ne voterons pas en sa faveur.

M. Marc Laménie.  - Comprenant la légitimité de cet amendement, je suivrai l'avis de la commission. Nous sommes pour la qualité. Le festival international de la marionnette de Charleville-Mézières repose surtout sur des bénévoles, qu'il faut soutenir.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission.  - La plupart de ces structures sont financées principalement par les collectivités territoriales, même si la présence de l'État reste heureusement importante. Il y a eu des abus concernant les recrutements qui dépendaient du fait du prince, national ou local. Mais aujourd'hui, lorsqu'un candidat est nommé par le ministère, c'est qu'il est consensuel chez les principaux acteurs. Faut-il maintenir son agrément ? Cela me semble désormais superfétatoire.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Rappelons tout de même que l'État, même si je reconnais la qualité de son administration, n'a pas le monopole de la culture.

M. Gérard Longuet.  - Absolument !

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Il y a d'autres acteurs qui, eux aussi, ont été à l'école, ont quelque chose dans la tête, ont envie de promouvoir la diversité ! Si l'État finançait 70 % de ces structures... Mais ce n'est pas le cas ! La liberté, qui est dans l'intitulé même de la loi, doit être celle de tous les acteurs. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Marie-Christine Blandin.  - Mme la ministre appuie où cela fait mal : c'est à la demande de la commission que j'ai retiré de mon amendement les références à la mixité et au renouvellement des générations. D'accord pour que les nominations « garantissent » la parité plutôt que d'y « concourir ». Nous sommes en première lecture, nous pouvons encore améliorer ce texte.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Précisons les choses : il ne s'agit pas d'inscrire dans la loi que l'État aurait le monopole de la politique culturelle, mais de définir la procédure d'agrément qui ne fait qu'exprimer la reconnaissance du projet de la structure. L'État ne choisira pas seul le dirigeant. Les collectivités territoriales et l'État s'entendent toujours sur une présélection et sur le choix final. Cet agrément constitue une protection pour le dirigeant choisi sur la base d'un projet.

L'article 3 n'oppose nullement l'État aux collectivités territoriales, il matérialise leur coopération.

M. David Assouline.  - D'un débat précis nous passons à une opposition futile entre étatistes et décentralisateurs. Ce n'est pas la peine de s'échauffer monsieur Longuet. Vous ne savez même pas de quoi il est question, mais comme on dit le mot « État » vous vous réveillez ! (Indignation à droite)

Dans le consensus depuis Malraux, l'État a une place particulière. L'agrément sera forcément double. (Marques d'ironie à droite) Ce label est souhaité par les collectivités concernées. Il n'y a pas d'opposition entre intérêt de l'État et d'une collectivité territoriale. Si nous voulons plus de femmes, un renouvellement, cela doit être mené au niveau national. (Brouhaha à droite, où l'on insiste sur le fait que l'orateur a épuisé son temps de parole. Celui-ci renonce à poursuivre)

M. Gérard Longuet.  - Je rappelle à M. Assouline que je n'ai pas de phobie de l'État. Je l'ai servi sous l'uniforme comme sous-lieutenant et comme sous-préfet. Je n'ai jamais accédé au grade de lieutenant ni à celui de préfet car j'ai préféré servir mes concitoyens comme élu du peuple. J'ai même présidé la maison des jeunes et de la culture d'Amiens ainsi que, vous allez sourire car je n'ai évidemment guère de compétences dans ce domaine, le Ballet de Lorraine.

Cet article 3 me pose un problème. Malraux a voulu chasser « le hideux mot de province » tout en n'ayant jamais habité ailleurs qu'en région parisienne. Ici, l'État veut distinguer le bien du mal sans prendre aucun engagement financier. Sans label, un acteur culturel restera de deuxième zone. J'ai peur que cela n'entrave des initiatives locales qui se percevront comme sanctionnées indûment. La labellisation est, comme l'enfer, pavée de bonnes intentions. N'étant pas spécialiste de la question, je m'abstiendrai.

L'amendement n°369 rectifié est adopté et l'article 3 est ainsi rédigé.

Les amendements n^os80 rectifié, 231, 81 rectifié bis, 230, 82 rectifié, 232, 381, 229, 233, 228, 83 rectifié et 84 rectifié n'ont plus d'objet.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°234, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état de l'application du dispositif de décoration des constructions publiques et étudie l'opportunité de rendre ce dispositif contraignant et de permettre à l'État, la collectivité territoriale ou l'établissement public à l'origine de l'opération immobilière de répartir le montant dévolu à la décoration des constructions publiques entre plusieurs artistes, lorsque le coût de la construction dépasse deux millions d'euros.

Mme Christine Prunaud.  - La commission a voté la suppression de l'article 3 bis. Nous estimons qu'il n'est pas opportun d'étendre le 1 % artistique aux travaux publics mais nous restons attachés à ce dispositif concernant les bâtiments. Il diffuse l'art auprès d'un large public. Trop de collectivités territoriales ont délaissé peu à peu leurs missions culturelles. Il est bon de s'assurer par ce rapport de la pleine et entière application du 1 %.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Encore un rapport... Le 1 % est l'occasion de laisser une trace sur le territoire où l'on mène des travaux. Mais son extension aux travaux publics serait à la charge des collectivités territoriales. Avis défavorable.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Le 1 %, créé en 1951 sur l'idée de Jean Zay, fonctionne très bien : 12 300 projets transmis, 4 000 artistes soutenus. Il mobilise aujourd'hui entre trois et dix millions d'euros par an. Les collectivités territoriales font un travail exemplaire, et le ministère entend continuer à favoriser l'intervention des artistes dans la cité - le rapport de la mission nationale pour l'art et la culture dans l'espace public me sera bientôt remis. De même, au-delà des bâtiments publics, le programme « Un immeuble, une oeuvre » avance, avec une première concrétisation hier dans le XIII^e arrondissement de Paris. Avis favorable.

Mme Sylvie Robert.  - Le groupe socialiste est très attaché au 1 % artistique ; les collectivités territoriales, maîtres d'ouvrages, s'efforcent à l'appliquer.

Mme Christiane Hummel.  - Avec quel argent ?

Mme Sylvie Robert.  - Le dispositif ouvre la commande publique à de nombreux artistes. Il faut poursuivre en ce sens - et tant pis s'il s'agit d'un nouveau rapport.

M. Éric Doligé.  - Non, le 1 % ne fonctionne pas bien ! Or on ne fait pas confiance aux collectivités territoriales, les procédures sont excessivement complexes. L'État vérifie tout, car nous ne sommes bien sûr pas capables de comprendre ce que c'est que l'art. Et lorsqu'il faut démolir un immeuble ancien où une oeuvre avait été installée, c'est un casse-tête ! Pour que ce projet de loi servît à quelque chose, il eût été utile de remettre tout cela à plat.

M. Michel Canevet.  - Pourquoi pointer du doigt les collectivités territoriales, et malmener le principe de libre administration ? Et puis, si le Gouvernement estime un rapport nécessaire, qu'il l'écrive, sans qu'il soit nécessaire d'alourdir la loi !

M. René-Paul Savary.  - Sur le terrain, on voit bien la complexité de l'affaire - quand j'ai construit le bâtiment des archives départementales par exemple. Nous recevons des injonctions pour appliquer le 1 %, alors même que l'État nous coupe les vivres ! Nous avons à peine les moyens de financer les services obligatoires. Sans compter la mise aux normes, les économies d'énergie... On n'en peut plus ! (Applaudissements à droite)

Nous sommes tous attachés au développement culturel de nos territoires, et si nous en avons les moyens, nous en ferons plus ! (Même mouvement).

M. Pierre Laurent.  - Ce débat est la meilleure preuve qu'un diagnostic est nécessaire ! La droite invoque un manque de moyens des collectivités. Je ne doute pas qu'elle inscrira dans son programme présidentiel un projet pour y remédier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Nous parlons ici d'un 1 % nouveau, non plus sur les équipements mais sur les travaux publics. Quant au 1 % existant, les collectivités sont heureuses de le mettre en oeuvre, malgré les difficultés.

M. David Assouline.  - Au départ, l'amendement portait sur l'évaluation du dispositif existant. Le rapporteur dit lui-même qu'il y a de quoi en être fier, que les élus y sont attachés. Ne mélangeons pas tout.

Les rapports ? Il faudrait qu'ils soient rédigés... Président de la commission chargée du contrôle de l'application des lois, j'ai constaté qu'à peine un tiers des rapports demandés étaient remis. Cela dit, puisque les élus demandent une clarification, ce rapport-ci est utile.

Mme Christine Prunaud.  - Il ne s'agit pas dans notre amendement de l'extension du 1 %, les collectivités territoriales n'ont pas les moyens de l'appliquer à chaque fois qu'elles font de l'aménagement.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Le 1 % artistique, jamais remis en cause, invite l'art dans l'espace public à destination de tous les publics. Les élus que j'ai rencontrés s'en sont tous félicités, je m'étonne d'entendre aujourd'hui remettre en cause cet outil de démocratisation. (Protestations à droite)

L'amendement n°234 n'est pas adopté.

ARTICLE 3 BIS (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°86 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de mettre en place un dispositif permettant à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de consacrer 1 % du coût des opérations de travaux publics au soutien de projets artistiques et culturels dans l'espace public.

Mme Sylvie Robert.  - Voici le 1 % goudron : un rapport sur l'extension du 1 % aux travaux publics à titre expérimental, orienté vers le spectacle vivant. Les arts de la rue ne sont-ils pas en plein essor en France ?

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Avis favorable. Cela pourrait aussi financer des performances artistiques.

Mme Colette Mélot.  - Si le 1 % artistique existant a sa cohérence, lier espace public et arts de la rue est pour le moins acrobatique... Les collectivités territoriales n'en ont pas les moyens ! Le rapporteur de l'Assemblée nationale Patrick Bloche n'a pas fait mystère de sa volonté de contourner l'article 40 par cette demande de rapport...

M. David Assouline.  - Ne nous interdisons pas systématiquement de demander des rapports au prétexte qu'il y a eu des abus ! Ici, comme tout à l'heure, un rapport peut éclairer le législateur. Mme Mélot a vanté le 1 %, ses collègues ont été moins enthousiastes...

M. Jean-Claude Lenoir.  - Pas de pensée unique au groupe Les Républicains !

M. David Assouline.  - L'état des lieux sur le 1 % demandé par M. Laurent était nécessaire. À présent, il s'agit du 1 % travaux publics, déjà pratiqué à Paris. Avant de le généraliser, il faut en évaluer l'impact.

M. Alain Marc.  - Je suis chargé des travaux routiers dans l'Aveyron. Nous y consacrons 40 millions d'euros par an, le 1 % goudron représenterait donc 400 000 euros. Nous n'en avons pas les moyens ! Ce serait purement démagogique. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission.  - Rien n'interdit au ministère de rédiger un rapport... La loi est inutile ici. Le 14 octobre a été votée la loi sur le 2^e dividende numérique. Le rapport demandé pour début janvier concernant la modernisation de la télévision numérique terrestre est encore attendu... (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Pierre Sueur.  - Je voterai cet amendement comme j'ai voté le précédent, tant j'apprécie de pouvoir m'appuyer sur la réflexion conduite à l'occasion d'un rapport. Mais je m'interroge sur le terme de « décoration » : une oeuvre artistique est-elle un enjolivement ? Une guirlande ? Une cerise sur le gâteau ? Pour moi, un pont, un immeuble, est lui-même une oeuvre d'art, et j'aimerais que l'artiste y soit associé dès l'origine. Je promeus l'idée de la culture comme un tout !

M. Gérard Longuet.  - Bravo !

M. Pierre Laurent.  - Les obstacles auxquels se heurterait le 1 % travaux publics ne doivent pas justifier une remise en cause du 1 % artistique. Nous nous abstiendrons.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Le Parlement est le lieu où l'on parle, et au Sénat la parole est libre...

Madame la ministre, on se croirait chez le père Ubu. Puisque vous êtes favorable à ces demandes de rapports, engagez-vous à nous les remettre ! Nul besoin d'une loi pour cela !

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Volontiers. J'entendais marquer mon accord de principe sur le fond d'un amendement présenté ici.

L'amendement n°86 rectifié n'est pas adopté.

L'article 3 bis demeure supprimé.

L'article 4 A est adopté.

L'article 4 B demeure supprimé.

L'article 4 est adopté.

ARTICLE 5

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur .  - Les tensions entre producteurs de musique, artistes et plateformes numériques sont vives, en raison de la révolution numérique et du bouleversement des modèles économiques. La médiation Schwartz a permis de notables avancées en faveur d'un partage plus juste de la valeur ajoutée et d'un encadrement des relations contractuelles. L'article 5 en découle. La commission de la culture a suivi ces orientations pour sécuriser les contrats et la rémunération mais elle a rétabli la distinction entre les artistes interprètes principaux et les artistes de complément, tout en supprimant la licence globale accordée aux webradios en l'absence d'étude d'impact, et a renforcé l'articulation entre médiateur de la musique, Autorité de la concurrence et instances de conciliation de la convention collective. Attention à ne pas fragiliser l'équilibre trouvé.

M. Pierre Laurent .  - En ces temps de bouleversement des usages, les rapports de force entre producteurs et artistes pourraient évoluer dangereusement, alors que plus d'un artiste sur deux vit sous le seuil de pauvreté. Nous nous réjouissons donc de cet article 5, que nous proposerons d'enrichir. En particulier, nous voulons revenir sur la modification de l'alinéa 6, qui exclut certains artistes de la rémunération proportionnelle aux recettes : c'est une injustice.

Mme Colette Mélot.  - La convention collective de l'édition phonographique est l'une des plus avantageuses au monde pour les artistes. Or l'article 5 ne distingue pas convenablement entre les artistes interprètes qui sont payés en proportion des recettes d'exploitation et les musiciens payés au cachet. Le législateur ne doit pas empiéter sur les prérogatives des partenaires sociaux.

Mme la présidente.  - Amendement n°236, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

, au bénéfice des artistes-interprètes dont les contrats prévoient le paiement direct par le producteur d'une rémunération proportionnelle aux recettes de l'exploitation, une participation corrélative auxdites recettes

par les mots :

une participation corrélative aux profits d'exploitation

M. Éric Bocquet.  - Limiter la portée de l'alinéa 6 aux seuls artistes principaux consacre une injustice. Rien n'empêcherait que les musiciens participants, dont la contribution est capitale, bénéficient aussi de rémunérations proportionnelles aux recettes d'exploitation. Cet amendement ne concerne qu'un petit nombre de personnes ; mais il anticipe les évolutions en cours.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°370, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Mme Corinne Bouchoux.  - Cette inégalité, héritée de l'histoire, doit en effet être corrigée : la hiérarchie entre artistes principaux et musiciens est une bizarrerie qui n'a plus de sens ! Invoquer l'usage a ses limites : il y a eu un temps où les enfants travaillaient, et où les femmes ne votaient pas ! On nous oppose des difficultés de calcul. À l'heure d'Excel et des ordinateurs ?

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Il s'agit ici uniquement de l'exploitation non prévue ou non prévisible. En outre, il y a une véritable différence entre l'artiste interprète et le musicien qui l'accompagne ! Le dernier perçoit un cachet et éventuellement un complément, mais il est légitime que les statuts soient différents et que seul l'artiste principal bénéficie d'une rémunération proportionnelle aux bénéfices. Avis défavorable.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Avis favorable. Les mêmes garanties doivent être offertes à tous. C'est aussi une sécurité pour les producteurs.

Les amendements identiques n^os236 et 370 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°180 rectifié, présenté par Mme Mélot, MM. Commeinhes et Kennel et Mme Duchêne.

Alinéas 9 et 10

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 212-13. - Lorsque le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes est un contrat de travail, il fixe une rémunération en contrepartie de la prestation et de l'autorisation de fixation de la prestation de l'artiste-interprète, versée sous forme de salaire. Lorsque ce contrat ne prévoit pas le paiement direct par le producteur d'une rémunération fonction des recettes de l'exploitation et qu'une convention collective est applicable, le contrat précise les rémunérations dues à l'artiste-interprète pour chacun des modes d'exploitation déterminés par la convention collective.

Mme Colette Mélot.  - Texte même.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°204 rectifié, présenté par MM. Bonnecarrère, Capo-Canellas, Laurey, Cadic et Cigolotti, Mme Goy-Chavent, MM. Marseille et Guerriau, Mmes Billon et Gatel et M. Gabouty.

M. Philippe Bonnecarrère.  - Ne faisons pas des accords Schwartz un totem, il ne fait pas consensus... Le rapporteur nous opposera que l'amendement est contraire au principe d'une rémunération pour chaque type d'exploitation, mais l'exception du contrat de travail qui prévoit une rémunération en fonction des recettes d'exploitation n'a rien de scandaleux - et c'est ce qui se pratique à l'étranger.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Ce serait un recul par rapport au protocole d'accord Schwartz et au principe de transparence. Alors que les moyens d'exploitation explosent, que les relations entre artistes et producteurs se tendent, il est bon que chaque mode d'exploitation, même aujourd'hui imprévisible, soit mentionné dans le contrat. Retrait ou rejet.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Avis défavorable pour les mêmes raisons. L'article 5 apporte de la transparence en distinguant les rémunérations attachées aux différents modes d'exploitation. Cette distinction est d'ailleurs prise en compte dans la convention collective. Les amendements réduisent la protection des artistes.

Les amendements identiques n^os180 rectifié et 204 rectifié sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°181 rectifié, présenté par Mme Mélot, MM. Commeinhes et Kennel et Mme Duchêne.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Mme Colette Mélot.  - Les partenaires sociaux n'ont pas distingué exploitation physique et exploitation numérique dans le cadre de la convention collective.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Retrait. L'article apporte une distinction source de clarté dans les contrats. Ce point sera sans doute abordé lors du renouvellement de la convention collective de 2008.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Avis défavorable. L'exploitation physique doit être distinguée de l'exploitation numérique pour protéger les artistes.

L'amendement n°181 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°436 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Jouve, MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Malherbe et MM. Requier et Vall.

I.  -  Alinéas 13 et 14

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« II.  -  La garantie de rémunération minimale versée par le producteur aux artistes-interprètes prévue au I est fixée de manière à associer justement les artistes-interprètes à l'exploitation des phonogrammes, par une commission présidée par un représentant de l'État et composée en outre, pour moitié de personnes désignées par les organisations représentant les artistes-interprètes et pour moitié de personnes désignées par les représentant de producteurs de phonogrammes.

II.  -  Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Mme Françoise Laborde.  - Plusieurs rapports ont traité de la question. Les artistes-interprètes doivent bénéficier d'un dispositif de perception équitable auprès des plateformes de téléchargement et de streaming. Cet amendement crée les conditions d'une négociation juste et équitable.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Cet amendement crée une commission ad hoc. Une de plus... Mais la loi prévoit déjà une négociation, conformément aux accords Schwartz. Inutile de prévoir une commission supplémentaire, d'autant plus que la représentation de l'État pourrait être mal perçue par certains. Avis défavorable.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Avis défavorable, même si je partage votre préoccupation. L'article prévoit une négociation collective qui doit se conclure dans un délai très bref, faute de quoi une commission paritaire fixera la rémunération minimale.

L'amendement n°436 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°235, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° L'article L. 122-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute cession de droit d'auteur à titre gratuit doit faire l'objet d'une mention distincte justifiant l'intention libérale. La promotion de l'auteur ou de ses oeuvres ne saurait constituer une intention libérale au sens du présent article. » ;

2° L'article L. 132-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'abus notoire dans le non-usage par un éditeur des droits d'exploitation qui lui ont été cédés, la juridiction civile compétente peut ordonner toute mesure appropriée. » ;

3° Au deuxième alinéa de l'article L. 132-13, les mots : « une fois l'an » sont remplacés par le mot : « semestriellement » ;

4° Le septième alinéa de l'article L. 132-17-3 est ainsi rédigé :

« La reddition des comptes est effectuée au moins semestriellement, à la date prévue au contrat ou, en l'absence de date, au plus tard deux mois après chaque semestre de l'année civile. » ;

5° Au premier alinéa de l'article L. 132-28, les mots : « une fois par an » sont remplacés par le mot : « semestriellement ».

Mme Christine Prunaud.  - Cet amendement aligne les droits des auteurs sur celui des artistes-interprètes en matière de protection et de recours contre le non-usage de droits cédés.

Trop souvent les cessions de droit à titre gratuit sont contraintes. Assurons-nous qu'il s'agit d'un acte libre et volontaire en la formalisant par écrit.

Cet amendement vise aussi à revoir la périodicité des comptes aux auteurs qui, si elle avait un sens en 1957, n'en a plus aujourd'hui. Aucun fournisseur n'étant payé avec un délai aussi long, il apparaît inutile de maintenir une périodicité annuelle. La rendre semestrielle serait plus sûr.

Mme la présidente.  - Amendement n°91 rectifié bis, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- L'article L. 132-12 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'abus notoire dans le non-usage par un éditeur des droits d'exploitation qui lui ont été cédés, la juridiction civile compétente peut ordonner toute mesure appropriée. »

Mme Sylvie Robert.  - Nous transposons le dispositif aux auteurs d'oeuvres écrites.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Les contrats prévoient déjà les différents cas de cession de droits, y compris à titre gratuit ; la précision est inutile. En outre, l'éditeur est déjà tenu d'assurer à l'auteur une exploitation permanente et suivie de l'oeuvre, faute de quoi le juge peut résilier le contrat avec des dommages et intérêts. Enfin, tous les éditeurs ne disposent pas de moyens importants : ne les contraignons pas à rendre compte à tous les auteurs pour tous les ouvrages tous les six mois.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Les tribunaux condamnent déjà les cessions gratuites abusives. De même, les auteurs peuvent déjà saisir le juge si l'oeuvre n'est pas exploitée. Enfin, rien n'interdit aux parties de définir la périodicité de remise des comptes qui leur convient. Avis défavorable.

L'amendement n°235 n'est pas adopté.

L'amendement n°91 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°87 rectifié bis, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« En ce qui concerne le droit de mise à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement, les artistes-interprètes bénéficient, même après le transfert de leur droit exclusif, d'un droit à rémunération équitable payée par les personnes mettant à disposition des phonogrammes.

« Ce droit à rémunération équitable, auquel il ne peut être renoncé, ne peut être exercé que par une société de perception et de répartition des droits des artistes interprètes, agréée à cet effet par le ministre chargé de la culture.

« L'agrément est délivré en considération de la qualification professionnelle des dirigeants des sociétés ; des moyens humains et matériels que ces sociétés proposent de mettre en oeuvre pour assurer la perception et la répartition de cette rémunération, tant auprès de leurs membres qu'auprès des artistes-interprètes qui ne sont pas leurs membres ; de la représentation des artistes interprètes bénéficiaires de cette rémunération ; de leur respect des obligations prévues au titre II du livre III. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de délivrance et de retrait de cet agrément.

« Les barèmes et les modalités de versement de la rémunération sont établis par des accords entre la société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes agréée et les personnes mettant à disposition des phonogrammes dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.

« À défaut d'accord dans les six mois à compter de la promulgation de la loi n°     du          relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, les barèmes et les modalités de versement de la rémunération sont arrêtés par une commission présidée par un représentant de l'État et composée, en nombre égal, d'une part de membres désignés par la société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes agréée, d'autre part de membres désignés par des organisations représentant les personnes qui utilisent les phonogrammes dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. »

M. Claude Raynal.  - Si les artistes principaux peuvent, lorsqu'ils disposent d'une certaine notoriété, percevoir des royalties pour l'utilisation de leurs enregistrements par des plateformes de service à la demande, la quasi-totalité des artistes-interprètes ne perçoit à ce titre aucune rémunération.

Il est urgent de garantir aux artistes-interprètes une rémunération pour les utilisations sur internet de leurs enregistrements, sur le modèle de la rémunération équitable mise en place pour la diffusion de musique par les radios ou les télévisions. Cette rémunération doit être négociée et perçue par une société de gestion collective d'artistes interprètes auprès des services de téléchargement et de streaming.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Que de rapports... Les 13 engagements de la profession, l'intervention de M. Toubon, le rapport Schwartz... Celui-ci a trouvé un équilibre. Votre amendement est conforme aux demandes de certains artistes-interprètes, qui arc-boutés sur leurs positions, n'ont pas signé l'accord Schwartz. Mais celui-ci va dans le sens de la transparence et a été signé par la majorité des acteurs, il faut lui donner la priorité. Avis défavorable.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Je suis soucieuse d'assurer aux artistes-interprètes une rémunération équitable de l'exploitation numérique de leurs oeuvres enregistrées. Le protocole Schwartz, fruit d'une large concertation, prévoit une garantie de rémunération minimale. Faute d'un accord collectif dans les douze mois, une commission administrative paritaire statuera. Avis défavorable.

M. David Assouline.  - Je ne vote pas...

M. Michel Canevet.  - Je soutiens cet amendement indispensable. Il n'est pas normal que la plupart des artistes-interprètes ne puissent être rémunérés convenablement.

L'amendement n°87 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 6

Mme la présidente.  - Amendement n°182 rectifié, présenté par Mme Mélot, MM. Commeinhes et Kennel et Mme Duchêne.

Supprimer cet article.

Mme Colette Mélot.  - L'encadrement excessif du streaming au-delà des règles qu'imposent le droit commercial, le droit des obligations et le droit de la concurrence, n'est pas justifié. Le streaming devrait permettre de relancer un marché de la production musicale qui a perdu 70 % de sa valeur en dix ans. Trois millions de Français sont déjà abonnés à un service de streaming. Le streaming par abonnement représente déjà 22 % des revenus totaux du marché de la musique enregistrée.

Établir des obligations spécifiques entre producteurs et plateformes alourdirait le formalisme et introduirait de l'incertitude dans les contrats existants, alors que la priorité est d'encourager le dynamisme retrouvé.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Le streaming suscite beaucoup d'espérance dans la profession. Mais les modèles et les techniques changent rapidement. C'est pourquoi je préfère la transparence prévue par les accords Schwartz qui établit qui fait quoi et qui gagne quoi. Quand on y voit clair, la régulation se passe mieux.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - L'article 6 a pour objectif de faciliter l'accès des petites plateformes aux catalogues des producteurs et de protéger les petits producteurs dans leurs relations avec les grandes plateformes. Il n'alourdit pas le formalisme mais favorise un développement équitable de la musique en ligne, en définissant un cadre contractuel transparent et équilibré. Avis défavorable.

L'amendement n°182 rectifié est retiré.

L'article 6 est adopté.

présidence de M. Claude Bérit-Débat  vice-président

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°88 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 212-3-4 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 212-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 212-3-...  -  Les sociétés de perception et de répartition des droits répartissent les rémunérations qu'elles perçoivent pour le compte des artistes-interprètes, à ceux-ci ou à leurs ayants-droit, à l'exclusion de toute autre personne. »

M. David Assouline.  - Les avances consenties par les producteurs aux interprètes étaient auparavant récupérées sur les ventes d'albums. Avec le développement du numérique, les producteurs changent la règle et veulent les récupérer sur les droits d'auteur, voire sur le patrimoine des artistes.

Cet amendement prévoit que les artistes-interprètes et leurs ayants-droit seront destinataires des droits générés même en cas de cession de créance. Il s'inspire du dispositif en vigueur pour les artistes graphiques qui disposent d'un droit de suite.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Cet amendement ne tient pas compte des sommes perçues par les sociétés de gestion collective des droits. Or les artistes étrangers ne sont généralement pas membres d'une société de gestion collective française. Cet amendement serait un encouragement à la délocalisation. Les modes de production évoluent et de nombreux artistes se produisent eux-mêmes, et consentent pour ce faire des cessions de créances. Cet amendement favoriserait l'insolvabilité organisée.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Retrait. Je ne crois pas que cette réponse radicale soit la plus appropriée. La cession de créance étant une pratique contractuelle courante, cet amendement risque de porter préjudice à certains artistes.

M. David Assouline.  - Le système fondé sur la vente des albums physiques ne permet plus aux artistes de vivre. Les artistes-interprètes ne doivent pas être les victimes des pratiques des majors. Je ne pense pas que cet amendement ait des effets pervers. La législation et le droit sont la seule protection des interprètes.

L'amendement n°88 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°89 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est chargé d'observer l'économie du secteur musical, y compris celle de la musique enregistrée. »

M. David Assouline.  - Cet amendement permet la constitution, au sein du Centre national de chanson, des variétés et du jazz (CNV), d'un observatoire de l'économie de la musique compétent sur l'ensemble du champ de la filière musicale, pour tenir compte de la convergence des métiers dans la musique. Rien n'empêche le Gouvernement d'inclure ce domaine dans le périmètre d'action du CNV et d'en tirer par décret les conséquences en termes de gouvernance. L'actuel observatoire de la musique pourrait en constituer le noyau.

M. le président.  - Amendement n°383, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l'article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'observatoire de l'économie de la musique, placé auprès du directeur de l'établissement public, est chargé de l'observation de l'économie de la musique enregistrée et des spectacles de variétés. »

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Le secteur musical souffre d'un déficit de données économiques. Le protocole d'accord du 2 octobre a ainsi réaffirmé la nécessité de créer un Observatoire de l'économie de la musique. L'amendement le crée auprès du CNV. La gouvernance sera définie avec tous les acteurs.

Je demande aux auteurs de l'amendement n°89 rectifié de se rallier à celui du Gouvernement.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - La filière réclame un observatoire depuis longtemps. La commission est favorable au principe et privilégie la méthode progressive du Gouvernement. Retrait de l'amendement n°89 rectifié et avis favorable au n°383.

M. David Assouline.  - Je suis heureux de vous avoir enfin convaincu... Je m'y rallie.

L'amendement n°89 rectifié est retiré.

L'amendement n°383 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 6 BIS (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°90 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre IV du titre unique du livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° L'article L. 214-1 est ainsi modifié :

a) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° À sa communication au public par un service de radio, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. » ;

b) Au sixième alinéa, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : « , 2° et 3° » ;

2° Au premier alinéa des articles L. 214-3 et L. 214-4, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : « , 2° et 3° ».

M. David Assouline.  - Cet amendement rétablit un article supprimé en commission, qui étend aux webradios le système de licence légale applicable aux radios hertziennes.

Artistes et producteurs bénéficient d'une rémunération partagée équitablement pour les oeuvres diffusées par la radio. Le webcasting n'est plus anecdotique et n'a guère été abordé par le rapport Schwartz. Tout le monde télécharge aujourd'hui des playlists...

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Des listes d'écoute !

M. David Assouline.  - ... sur Deezer ou Spotify. L'apport de l'Assemblée nationale, même imparfait aux yeux de certains, doit être conservé.

M. le président.  - Amendement identique n°237, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Jean-Pierre Bosino.  - Grâce à cette extension de la licence légale aux webradios, les artistes-interprètes seront rémunérés pour leur travail. C'est bien normal. L'intégration dans le champ de la licence légale permettra en outre à ces radios d'accéder aux catalogues des producteurs en toute sécurité juridique. Cet amendement est fidèle au principe de neutralité technologique.

M. le président.  - Amendement identique n°311, présenté par le Gouvernement.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Cet amendement de justice répond au besoin de neutralité technologique. Les services de radio diffusés uniquement par internet excessivement thématisés, qui pourraient constituer une forme de contournement de l'exercice du droit exclusif - par exemple une webradio consacrée à un artiste ou à un album - seront exclus de cette extension.

Je retire cet amendement au profit de l'amendement identique n°90 rectifié.

L'amendement n°311 est retiré.

M. le président.  - Amendement identique n°371, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Le législateur doit anticiper les mutations et la croissance des webradios en posant un cadre juridique garantissant une juste rémunération aux artistes et aux producteurs.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - La licence légale est une exception au droit exclusif. En échange d'une rémunération, elle interdit à l'artiste de s'opposer à la diffusion de ses oeuvres sur une radio.

Mais peut-on appliquer le principe de neutralité technologique ? Une radio hertzienne est dépendante des bandes de diffusion publiques...

M. David Assouline.  - Elle ne l'a pas payée !

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Mais cela lui impose des devoirs. Vous pouvez créer dix, vingt, mille, un million de webradios, alors qu'un automobiliste n'a guère qu'une dizaine de radios à sa disposition dans sa voiture. Cette rareté déconsidère l'argument de la neutralité technologique.

Il nous manque aussi une étude d'impact. Il est à craindre que la rémunération des artistes soit moindre avec la licence légale. Madame la ministre, revenez avec des chiffres. En attendant, avis défavorable.

Mme Colette Mélot.  - Le développement des webradios ne doit pas se faire au détriment des artistes et des producteurs. Le régime des droits exclusifs leur garantit des rémunérations supérieures. La licence légale fait courir le risque d'un nivellement par le bas.

M. David Assouline.  - Monsieur le rapporteur, vos réserves à l'égard du principe de neutralité technologique pourraient trouver à s'appliquer dans tous les secteurs ! Peut-être la presse papier coûte-t-elle plus cher, il n'empêche qu'il a été décidé de traiter la presse en ligne de la même façon. Si nous freinons la révolution technologique, nous sommes morts. Mieux vaut appliquer aux nouvelles techniques les mêmes protections qu'aux anciennes, ainsi nous ne laisserons personne au bord du chemin.

Certes, nous manquons d'étude d'impact. Toutefois n'oublions pas que les petits artistes interprètes sont en difficulté et doivent être protégés. La licence globale répond à leur demande.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Même avis. En matière fiscale, dans le secteur du livre ou de la presse, nous appliquons le principe de neutralité technologique, même si les modes de diffusion et les coûts qui leur sont liés sont différents.

Une commission paritaire fixe le taux de la rémunération équitable, c'est de nature à rassurer les artistes.

Les amendements identiques n^os90 rectifié, 237, 371 ne sont pas adoptés.

L'article 6 bis demeure supprimé.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°292 rectifié ter, présenté par Mme Duchêne, M. Cardoux, Mme Di Folco, MM. Vogel, Milon, Laufoaulu, Mandelli, Laménie, Mayet et Kennel, Mmes Deromedi et Hummel, MM. Pellevat, G. Bailly et Chasseing, Mme Morhet-Richaud, MM. Chaize et Gournac, Mme Primas et M. Husson.

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux premier et second alinéas de l'article L. 311-1, aux articles L. 311-2 et L. 311-3, aux premier et deuxième alinéas, aux deux occurrences du quatrième alinéa, aux première et seconde phrases du dernier alinéa de l'article L. 311-4, aux première, deuxième et dernière phrases du premier alinéa de l'article L. 311-4-1, aux deux occurrences du premier alinéa de l'article L. 311-5, aux premier, deuxième et dernier alinéas de l'article L. 311-7, au premier alinéa du I, au II, au second alinéa du III de l'article L. 311-8 et au 1° de l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle, le mot : « rémunération » est remplacé par les mots : « compensation équitable ».

Mme Marie-Annick Duchêne.  - Le code de la propriété intellectuelle emploie une expression inappropriée. Il faudrait remplacer « rémunération » par « compensation équitable ». Cela est justifié si l'on en croit le rapport de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale. C'est un problème sémantique.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Pas seulement ! Je partage votre idée : la rémunération pour copie privée est une compensation. Mais en l'état, je vous demande de retirer cet amendement pas tout à fait abouti.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - La rémunération pour copie privée est fixée idéalement à un montant identique à ce qu'aurait touché l'artiste s'il s'était agi de copies publiques. Ce n'est donc pas la compensation d'un préjudice. Cet amendement est contraire à la directive n°2001-29.

L'amendement n°292 rectifié ter est retiré.

ARTICLE 7

M. le président.  - Amendement n°183 rectifié, présenté par Mme Mélot, MM. Commeinhes et Kennel et Mme Duchêne.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Mme Colette Mélot.  - La création d'un médiateur de la musique apparait comme le prolongement naturel de celle des médiateurs du cinéma et du livre mais son champ de compétence est beaucoup plus large. Alignons les compétences de ces trois médiateurs.

M. le président.  - Amendement n°184 rectifié, présenté par Mme Mélot, MM. Commeinhes et Kennel et Mme Duchêne.

Alinéa 7, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Colette Mélot.  - Défendu.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Sur ces questions, nous avons cherché un équilibre. Dans un tel secteur, un médiateur ne serait pas inutile mais il doit trouver sa place au milieu des autres acteurs qui ont leur place et doivent être prioritaires : la commission paritaire issue de la convention collective et l'Autorité de la concurrence.

Dans la mesure où il ne peut empiéter sur le terrain d'autres acteurs, il est inutile de limiter ses compétences. Avis défavorable.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Un médiateur n'a pas forcément la même façon de fonctionner dans des secteurs différents. Le parallèle avec le livre et le cinéma a ses limites car le régime des contrats dans le domaine musical se caractérise par une articulation complexe entre droit du travail et droit de la propriété littéraire et artistique. Il serait donc dommage de priver le médiateur de la musique de son pouvoir de conciliation.

De même, vu les rapports de forces dans le secteur, et étant donné que les artistes rechignent à engager un recours contre ceux avec qui ils travaillent quotidiennement, il est bon que leurs mandataires et organisations professionnelles, ainsi que la ministre de la culture, puissent saisir le médiateur.

Retrait ou rejet.

Mme Colette Mélot.  - J'espère que ce nouveau médiateur fera ses preuves.

Les amendements n^os 183 rect et 184 rectifié sont retirés

M. le président.  - Amendement n°496, présenté par M. Leleux, au nom de la commission.

Alinéa 9, deuxième phrase

Remplacer les mots :

et suivants

par la référence :

à L. 420-7

L'amendement rédactionnel n°496, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°186 rectifié bis, présenté par Mme Mélot, MM. Commeinhes et Kennel et Mme Duchêne.

Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

peut saisir

par le mot :

saisit

Mme Colette Mélot, rapporteur.  - La saisine pour avis des instances de conciliation existantes doit être rendue obligatoire.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Avis favorable. Cela semble en effet plus efficace.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Avis défavorable. Le médiateur n'a pas vocation à se substituer aux partenaires sociaux, mais à intervenir de manière souple pour résoudre les problèmes. Votre commission de la culture a levé les craintes de voir le médiateur empiéter sur les prérogatives des partenaires sociaux. Cet amendement serait inutilement lourd.

L'amendement n°186 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°238, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 11, dernière phrase

Remplacer les mots :

la décision

par les mots :

le procès-verbal

Mme Christine Prunaud.  - Des modifications ont été apportées au texte de loi en dépit du bon sens et de la justice. La restriction de la publicité des procès-verbaux du médiateur au nom du respect du secret des affaires en fait partie. Le donneur d'ordres bénéficierait de cette opacité.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Avis défavorable à cet amendement contraire à la position de la commission. Le procès-verbal pourrait contenir des éléments confidentiels.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Le médiateur de la musique n'aura pas de pouvoir d'injonction. Son influence dépendra de sa faculté de publier ses décisions et recommandations. Sagesse.

L'amendement n°238 n'est pas adopté.

L'amendement n°205 rectifié n'est pas défendu 

M. le président.  - Amendement n°493, présenté par M. Leleux, au nom de la commission.

Alinéa 14

Après les mots :

du présent article

supprimer la fin de cet alinéa.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Cet amendement supprime une précision inutile.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°493 est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

ARTICLE 7 BIS AA

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur .  - Cet article est consacré à la copie privée. Il faut ouvrir prudemment la rémunération pour prendre en compte les nouvelles pratiques, et notamment l'utilisation du nuage, le cloud disent les Anglo-Saxons.

Dans un contexte de profondes mutations, nous ne devons pas bouleverser les équilibres économiques, ni pénaliser trop nos entreprises face à la concurrence.

M. David Assouline .  - L'adoption en commission de mon amendement n'a d'abord pas provoqué de remous.

Autrefois, vous pouviez montrer un certain nombre de fichiers sur votre box. Maintenant, le cloud est illimité. Le législateur doit légiférer sans être un frein aux innovations technologiques.

Des rumeurs se sont propagées : un grand journal du soir prétendit que nous voulions taxer les mails des gens après. Certains industriels ont parlé d'un avantage donné aux services dans le nuage, et nous ont appelés à ne pas modifier la loi.

M. le président.  - Veuillez conclure.

M. David Assouline.  - Qu'adviendra-t-il si, demain, ils proposent de tels services ?

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - La rémunération pour copie privée est source de débats ; il faut légiférer avec prudence. Le dispositif actuel a su s'adapter aux évolutions : disques durs, disques durs externes, mémoires de téléphone. L'article 7 bis AA est bien calibré : il ne concerne pas toutes les données du cloud, mais seulement celles qui autrefois étaient placées par les utilisateurs dans leur box.

L'amendement n°31 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°333 rectifié, présenté par Mme Mélot.

Alinéas 4 et 9

Supprimer ces alinéas.

Mme Colette Mélot.  - Le Conseil supérieur de la propriété littéraire a considéré que certaines pratiques effectuées dans le nuage, et certaines seulement, correspondraient à une forme de copie privée et devraient donc être assujetties à la rémunération correspondante. L'application de ce régime suppose une identité de personnes entre celui qui réalise la copie et le bénéficiaire de la copie réalisée. En introduisant le concept de « garde », on étend le périmètre de l'exception de copie privée bien au-delà des services d'enregistrement. Cela porterait préjudice à l'exploitation normale de l'oeuvre aux intérêts légitimes du titulaire du droit d'auteur.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Dans le nuage, intervient un tiers. Or, en introduisant le concept de garde, le texte suppose une identité entre l'utilisateur et celui qui fait la copie. Cela n'a pas été prévu par la directive et pourrait donc occasionner des litiges devant les juridictions européennes. Avis favorable donc.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Avis défavorable : en identifiant le bénéficiaire de la copie et celui qui la réalise, l'article consacre la jurisprudence de la Cour de cassation. L'article n'étend donc pas le régime de la copie privée à tous les services dans le nuage, mais seulement à ceux qui sont proposés par les télévisions et radios linéaires.

L'amendement n°333 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°506, présenté par M. Leleux, au nom de la commission.

I.  -  Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« b) Lorsque ces copies ou reproductions sont réalisées par cette personne physique, lors de la diffusion d'un programme d'un service de radio ou de télévision, au moyen d'équipements fournis par l'éditeur de ce service de radio ou de télévision, et sont stockées sur un serveur distant contrôlé par l'éditeur concerné, sous réserve que ces copies ou reproductions soient déclenchées par cette personne physique avant la diffusion de ce programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante ;

II.  -  Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Lorsque ces copies ou reproductions sont réalisées par cette personne physique, lors de la diffusion d'un programme d'un service de radio ou de télévision, au moyen d'équipements fournis par un distributeur autorisé par l'éditeur dudit service de radio ou de télévision, et sont stockées sur un serveur distant contrôlé par le distributeur concerné, sous réserve que ces copies ou reproductions soient déclenchées par cette personne physique avant la diffusion de ce programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante.

III.  -  Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« b) Lorsque ces copies ou reproductions sont réalisées par cette personne physique, lors de la diffusion d'un programme d'un service de radio ou de télévision, au moyen d'équipements fournis par l'éditeur de ce service de radio ou de télévision, et sont stockées sur un serveur distant contrôlé par l'éditeur concerné, sous réserve que ces copies ou reproductions soient déclenchées par cette personne physique avant la diffusion de ce programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante ; »

IV.  -  Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé

« ...) Lorsque ces copies ou reproductions sont réalisées par cette personne physique, lors de la diffusion d'un programme d'un service de radio ou de télévision, au moyen d'équipements fournis par un distributeur autorisé par l'éditeur dudit service de radio ou de télévision, et sont stockées sur un serveur distant contrôlé par le distributeur concerné, sous réserve que ces copies ou reproductions soient déclenchées par cette personne physique avant la diffusion de ce programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante ; »

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Dans le cloud, le magnétoscope est virtuel. On peut en effet y louer des espaces de stockage et y enregistrer des oeuvres aussi bien que des documents de travail, comme avec Dropbox. Il ne serait pas normal de payer pour les documents ; c'est différent pour les oeuvres. On appelle cela les services de NPVR (Network Personal Video Recorder).

Les oeuvres diffusées par les chaînes ne doivent pas être captées libres de droit sur cet espace. Le sujet est sensible. Je vous propose donc un texte prudent qui ouvre la porte à la rémunération pour copie privée sur le NPVR. Les diffuseurs ne doivent pas être privés de leurs droits concernant leurs programmes. La rédaction actuelle est porteuse de risque. Mon amendement protège leurs droits.

M. le président.  - Sous-amendement n°524 à l'amendement n°506 de M. Leleux, au nom de la commission, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Amendement n° 506

I.  -  Alinéa 3

1° Après les mots :

fournis par l'éditeur

insérer les mots :

ou le distributeur

2° Remplacer les mots :

par l'éditeur concerné

par les mots :

par l'éditeur ou le distributeur concerné ou sur les terminaux personnels de la personne physique

II.  -  Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

III.  -  Alinéa 9

1° Après les mots :

fournis par l'éditeur

insérer les mots :

ou le distributeur

2° Remplacer les mots :

par l'éditeur concerné

par les mots :

par l'éditeur ou le distributeur concerné ou sur les terminaux personnels de la personne physique

IV.  -  Alinéas 10 à 13

Supprimer ces alinéas.

présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente

M. David Assouline.  - Nous sommes d'accord sur le fond. Il faut faire baisser la tension et, même si les craintes exprimées sont injustifiées, je veux bien aller dans le sens de l'amendement du rapporteur.

Toutefois, la distinction entre éditeurs et distributeurs de services de radio et de télévision ne se justifie pas dès lors qu'ils seraient soumis dans les mêmes conditions au régime de la copie privée. En outre, le principe d'une autorisation par l'éditeur est déjà prévu par l'article premier de la loi de 1986, qu'il n'y a pas lieu de modifier.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Les précautions apportées par l'amendement de la commission sont nécessaires. Les diffuseurs n'ont pas été associés. Je propose que nous approfondissions ce sujet par des auditions complémentaires. (Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission, approuve) Notre amendement prévoit explicitement un accord des diffuseurs. Je vous propose de l'adopter, en attendant d'y voir plus clair en deuxième lecture. Avis défavorable au sous-amendement.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement s'il n'est pas sous-amendé. Votre amendement clarifie certes l'article dans le sens souhaité par le Gouvernement, mais brouille les distinctions de la loi de 1986.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission.  - Je souscris à la proposition du rapporteur, tout en appelant à approfondir le sujet d'ici la deuxième lecture car nous avons manqué de temps.

M. David Assouline.  - La commission a collectivement adopté un texte. Surgissent des pressions qui suscitent un amendement précipité, dont la précision juridique est douteuse. Retirez votre amendement monsieur le rapporteur. Nous y reviendrons en deuxième lecture. Légiférer précipitamment n'est pas un gage de sérénité.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Nous avons terminé nos auditions fin décembre alors que le projet de loi était muet sur ce sujet ! Certains nous disaient bien qu'un amendement était en préparation au ministère... (On feint l'étonnement à droite) C'est finalement vous qui l'avez déposé, monsieur Assouline, en janvier ! (On ironise à droite)

J'ai proposé de l'adopter, car il me semblait intéressant. Je n'ai pas pris en compte des objections fantaisistes. Je n'ai pas cru que nous allions taxer les mails. Mais après coup, j'ai préféré, par prudence, revoir la rédaction.

Le sous-amendement n°524 n'est pas adopté.

L'amendement n°506 est adopté.

L'article 7 bis AA, modifié, est adopté.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission.  - La commission demande l'examen séparé des amendements n^os482 à l'article 20 et 416 à l'article 24.

Mme la présidente.  - Sans objection du Gouvernement, il en est ainsi décidé.

Mme la présidente.  - J'informe le Sénat que sont parvenues à l'élaboration d'un texte commun : d'une part, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ; d'autre part, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat.

Mme la présidente.  - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, ce 10 février 2016, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 266 sexies II et 268 ter du code des douanes (Taxe générale sur les activités polluantes) ; et le Conseil d'État une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 1 ter et 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts (Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature).

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible à la direction de la Séance.

La séance est suspendue à 18 h 30.

présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

Mme la présidente.  - Je vais vous donner lecture des conclusions de la Conférence des présidents qui s'est réunie aujourd'hui.

L'ordre du jour de la fin de la présente semaine gouvernementale et de celle du 15 février demeure inchangé, sous réserve de deux modifications.

En premier lieu, la suite éventuelle des propositions de loi organique et ordinaire de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle aura lieu le jeudi 18 février après-midi.

En second lieu, le Gouvernement a demandé l'inscription à l'ordre du jour de ce même 18 février après-midi des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée.

La semaine du 1^er mars est une semaine de contrôle.

MARDI 1^er MARS

À 14 heures 30

- Débat sur le dispositif exceptionnel d'accueil des réfugiés

À 16 heures 45

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 17 heures 45

- Question orale avec débat sur la situation des salariés rémunérés par le chèque emploi service universel, en cas d'arrêt pour maladie

MERCREDI 2 MARS

À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir

- Débat sur la situation financière des départements

- Débat sur « le trentième anniversaire du baccalauréat professionnel »»

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs.

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat.

La semaine du 8 mars est une semaine sénatoriale.

MARDI 8 MARS, à 14 h 30, à 17 h 45, après les questions d'actualité au Gouvernement qui auront lieu à 16 h 45, et, éventuellement, le soir

- Proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle

- Proposition de loi visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal

MERCREDI 9 MARS

De 14 heures 30 à 18 heures 30

Ordre du jour réservé au groupe écologiste :

- Proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation

- Proposition de résolution pour l'instauration d'un revenu de base

JEUDI 10 MARS

À 10 heures 30

- Nouvelle lecture de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées

De 14 heures 30 à 18 heures 30

Ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain :

- Proposition de loi pour l'économie bleue

À 18 heures 30 et, éventuellement, le soir

- Suite éventuelle de l'ordre du jour du matin

La semaine du 15 mars est réservée par priorité au Gouvernement.

MARDI 15 MARS, à 14 h 30, le matin étant réservé aux questions orales :

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le rapport au Parlement relatif aux conditions d'emploi des forces armées lorsqu'elles interviennent sur le territoire national pour protéger la population

- 4 conventions internationales en forme simplifiée

- Projet de loi autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord

- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 17 et 18 mars

MERCREDI 16 MARS, à 14 h 30 et le soir

et JEUDI 17 MARS, à 11 heures, à 16 h 15, après les questions d'actualité au Gouvernement, et le soir

- Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation

La semaine du 22 mars est une semaine de contrôle.

MARDI 22 MARS

À 15 heures 15

- Explications de vote des groupes sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation

De 16 heures à 16 heures 30

- Scrutin public solennel, en salle des Conférences, sur ce projet de loi constitutionnelle

À 16 heures 30

- Proclamation du résultat du scrutin public solennel sur ce projet de loi constitutionnelle

À 16 heures 45

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 17 heures 45

- Débat sur la santé au travail

MERCREDI 23 MARS

À 14 heures 30 et le soir

- Débat sur les conclusions du rapport d'information de M. Philippe Dominati, au nom de la commission des finances, sur les moyens consacrés au renseignement intérieur

- Deuxième lecture de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire

- Suite de la proposition de loi pour l'économie bleue

JEUDI 24 MARS

À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir

- Suite de l'ordre du jour de la veille

La semaine du 29 mars est réservée par priorité au Gouvernement.

MARDI 29 MARS à 14 heures 30 et le soir,

MERCREDI 30 MARS, à 14 heures 30 et le soir

et JEUDI 31 MARS, à 10 heures 30, à 16 heures 15, après les questions d'actualité au Gouvernement, et, éventuellement, le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

La semaine du 4 avril est une semaine sénatoriale.

MARDI 5 AVRIL

À 15 heures 15

- Explications de vote des groupes sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

De 16 heures à 16 heures 30

- Scrutin public solennel, en salle des Conférences, sur ce projet de loi

À 16 heures 30

- Proclamation du résultat du scrutin public solennel sur ce projet de loi

À 16 heures 45

- Questions d'actualité au Gouvernement

L'ordre du jour est ainsi réglé.

Mme la présidente.  - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

Discussion des articles (Suite)

L'article 7 bis A est adopté.

ARTICLE 7 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°312, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Trois représentants des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation participent aux travaux de la commission avec voix consultative. »

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Cet amendement élargit la composition de la commission copie privée afin d'y faire figurer trois représentants des ministères concernés, dont la présence est plus justifiée que celle de trois magistrats issus des grands corps, car ils n'auront qu'un rôle d'observateurs.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Pour plus d'indépendance dans la commission, nous avons préféré qu'y siègent trois magistrats, avec voix consultative également. Nous souhaitons aussi que les membres soient soumis à déclaration d'intérêts car quelque 200 millions d'euros sont en jeu. Avis défavorable.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Vu le nombre de recours, il n'était pas absurde de prévoir la présence de magistrats, et la déclaration d'intérêts était aussi utile. Nous voterons contre.

L'amendement n°312 n'est pas adopté.

L'article 7 bis est adopté.

ARTICLE 7 TER

Mme la présidente.  - Amendement n°324, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une part ne pouvant excéder 1 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée est affectée par ces organismes au financement des enquêtes d'usage réalisées, en application du troisième alinéa de l'article L. 311-4, par la commission mentionnée à l'article L. 311-5. »

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Cet amendement supprime l'agrément, introduit par votre commission, des sociétés civiles chargées de percevoir et de répartir la rémunération pour copie privée, l'activité de ces sociétés étant notamment contrôlée par la commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits.

La commission de la copie privée doit aussi conserver la pleine maîtrise des études d'usage préalables à la fixation des barèmes de rémunération. Une petite part de la rémunération pour copie privée sera affectée au financement de telles études, confiées à des personnes indépendantes.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Au nom de la transparence, nous pensons que le cahier des charges doit être établi par la commission et que la Hadopi, indépendante, est parfaitement à même de réaliser ces études.

L'amendement n°324 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°298 rectifié ter, présenté par Mme Duchêne, M. Cardoux, Mme Di Folco, MM. Vogel, Milon, Laufoaulu, Mandelli, Laménie, Mayet et Kennel, Mmes Deromedi et Hummel, MM. Pellevat et Chasseing, Mme Morhet-Richaud, MM. Chaize et Gournac, Mme Primas et M. Husson.

Alinéas 2 et 7

Remplacer le mot :

rémunération

par les mots :

compensation équitable

M. Patrick Chaize.  - L'exposé des motifs se suffit à lui-même.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Nous avons évoqué la question tout à l'heure. Avis défavorable. L'enjeu concerne la définition de la « compensation équitable ».

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°298 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°208 rectifié, présenté par MM. Bonnecarrère, Capo-Canellas, Laurey, Cadic et Cigolotti, Mme Goy-Chavent, MM. Marseille et Guerriau, Mme Gatel et M. Gabouty.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

les ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation

par les mots :

les ministres chargés de la culture et de l'industrie

M. Philippe Bonnecarrère.  - Que vient faire le ministère de la consommation dans cette affaire ?

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Je demande une brève suspension de séance.

La séance, suspendue à 21 h 50, reprend à 21 h 55.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Le Gouvernement a déposé 95 % de ses amendements jeudi dernier. Je découvre en revanche en séance des amendements dont la rectification change considérablement la portée, ce n'est pas de bonne méthode.

Je le répète, il s'agit ici de sociétés civiles qui ne sauraient être soumises à un régime général d'agrément. L'agrément n'est prévu par le code de la propriété intellectuelle que lorsqu'un motif suffisant d'intérêt général le commande. C'est à cette condition que la législation française en la matière est compatible avec la règlementation européenne. Des contrôles existent, je l'ai dit. Avis défavorable.

L'amendement n°208 rectifié est adopté.

L'article 7 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 7 QUATER AA

Mme la présidente.  - Amendement n°325, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - C'est à la commission de la copie privée qu'il convient de donner les moyens nécessaires pour réaliser les études d'usage, plutôt que de les confier à la Hadopi.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - C'est un article de coordination par rapport à ce que nous avons déjà adopté... Avis défavorable à l'amendement.

L'amendement n°325 n'est pas adopté.

L'article 7 quater AA est adopté.

ARTICLE 7 QUATER A

Mme la présidente.  - Amendement n°326, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - La question de la copie privée est très sensible, soyons prudents. Le droit communautaire tient compte de l'usage effectif des supports : il ne suffit pas qu'ils soient acquis par un professionnel.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°449 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Jouve, MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Malherbe et MM. Requier et Vall.

Mme Françoise Laborde.  - Le code de la propriété intellectuelle exonère déjà du paiement de la rémunération pour copie privée les supports d'enregistrement acquis à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée. Mais le critère de l'usage effectif disparaît du texte de la commission. Nous le rétablissons.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Ce sujet doit être abordé d'une main tremblante. Il est légitime que l'usage professionnel soit exonéré. Reste à savoir, lorsque l'on acquiert du matériel à des fins professionnelles, si l'on s'en sert à des fins professionnelles ou personnelles... Aujourd'hui, l'exonération se traduit soit par une convention, auquel cas il n'y a pas de paiement, soit par une procédure de remboursement, mais elle est si complexe que les industriels, hormis les plus gros, n'y ont pas recours. Sagesse.

M. David Assouline.  - On ne va pas embaucher des contrôleurs pour vérifier quel est l'usage effectif... Si la procédure est trop complexe, simplifions-la, mais ne touchons pas aux principes.

M. Bruno Retailleau.  - Merci au rapporteur de ne toucher à ce dispositif que d'une main tremblante. Nous sommes attachés à la propriété intellectuelle et à la rémunération pour copie privée. Mais les entreprises françaises croulent sous la paperasse... Si Mme la ministre prend l'engagement de simplifier les choses par voie réglementaire durant la navette, nous pourrons voter son amendement.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Le Gouvernement est attaché à simplifier la vie de nos concitoyens. D'accord pour avancer mais restons fermes sur le critère de l'usage effectif.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission.  - La navette est faite pour approfondir la réflexion. En l'absence d'études approfondies, je voterai l'amendement du Gouvernement, en espérant que Mme la ministre nous fournira les éléments demandés par M. Retailleau.

Les amendements identiques n^os326 et 449 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°498, présenté par M. Leleux, au nom de la commission.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et après les mots : « premier alinéa » est insérée la référence : « du I »

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Amendement de coordination.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Avis défavorable, les procédures de remboursement doivent être applicables aux exportateurs de supports. La rédaction de votre amendement ne le garantit pas.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Je le retire.

L'amendement n°498 est retiré.

L'article 7 quater A est adopté.

ARTICLE 7 QUATER

Mme la présidente.  - Amendement n°434 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Jouve, MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Malherbe et MM. Requier et Vall.

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

recensant

insérer les mots :

, avec le nom de leurs bénéficiaires,

Mme Françoise Laborde.  - Pour plus de transparence, je propose de rendre public le nom des bénéficiaires des aides financières grâce à la rémunération pour copie privée.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Le règlement prévoit déjà la publication de la ventilation des aides par catégories artistiques et culturelles, et celle du nom des organismes aidés. Avis défavorable.

L'amendement n°434 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°327, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, en particulier les sommes utilisées à des actions d'aide à la jeune création

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - La légitimité de la rémunération pour copie privée s'apprécie en particulier au regard de son impact sur la création et son renouvellement, la vitalité du tissu artistique français et l'accompagnement des générations nouvelles d'artistes. Il est donc justifié que la nouvelle base de données commune recense spécifiquement les sommes utilisées par les SPRD afin de soutenir la jeune création.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - L'ajout est inutile. Avis défavorable. Évitons les lois bavardes !

Mme Corinne Bouchoux.  - J'ai du mal à comprendre cet amendement après l'avis défavorable à celui de Mme Laborde... je voterai l'amendement du Gouvernement mais je vois là un défaut de logique.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Les deux n'ont pas le même objectif.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - J'étais favorable au principe général posé par Mme Laborde, pas à cet ajout particulier.

L'amendement n°327 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°499, présenté par M. Leleux, au nom de la commission.

Alinéa 6

Remplacer la référence :

4° bis

par la référence :

6°

L'amendement de coordination n°499, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 7 quater, modifié, est adopté.

ARTICLE 8

Mme la présidente.  - Amendement n°435 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Jouve, MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Malherbe et MM. Requier et Vall.

I.  -  Alinéa 8

Après les mots :

code de la propriété intellectuelle

insérer les mots :

, aux artistes-interprètes liés contractuellement à l'oeuvre

II.  -  Alinéa 18, seconde phrase

Après les mots :

code de la propriété intellectuelle

insérer les mots :

 , aux artistes-interprètes liés contractuellement à l'oeuvre

III.  -  Alinéa 26, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et les organisations professionnelles d'artistes-interprètes

Mme Françoise Laborde.  - Les artistes interprètes doivent être destinataires du compte de production de l'oeuvre, du rapport d'audit du compte de production, et prendre part à l'accord professionnel les concernant. Car leurs droits sont fonction des recettes nettes d'exploitation.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - L'objectif est légitime, la rédaction trop imprécise. Avis défavorable, au profit du suivant.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°435 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°239, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I.  -  Alinéa 9

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Lorsqu'il existe une convention collective ou un accord spécifique rendu obligatoire sur le fondement de l'article L. 212-8 du code de la propriété intellectuelle prévoyant au profit des artistes-interprètes une rémunération conditionnée à l'amortissement du coût de production de l'oeuvre, le producteur délégué transmet le compte de production à ces derniers ou à une société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes mentionnée au titre II du livre III de la première partie du même code désignée à cet effet. Lorsqu'un intéressement aux recettes d'exploitation de l'oeuvre est déterminé en fonction de l'amortissement de certains éléments du coût de production, le producteur délégué transmet ces éléments, ainsi que le coût de production, au bénéficiaire de l'intéressement.

II.  -  Alinéa 19

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Lorsqu'il existe une convention collective ou un accord spécifique rendu obligatoire sur le fondement de l'article L. 212-8 du code de la propriété intellectuelle prévoyant au profit des artistes-interprètes une rémunération conditionnée à l'amortissement du coût de production de l'oeuvre, le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet le rapport d'audit définitif à ces derniers ou à une société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes mentionnée au titre II du livre III de la première partie du même code désignée à cet effet. Lorsqu'un intéressement aux recettes d'exploitation de l'oeuvre est déterminé en fonction de l'amortissement de certains éléments du coût de production, le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet les informations relatives à ces éléments et au coût de production au bénéficiaire de l'intéressement.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Nous nous félicitons que la liste des destinataires des comptes de production et d'exploitation ait été étendue, mais les techniciens, par exemple, ne sont pas concernés.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Même avis. C'est tout à fait légitime, et plus cohérent avec l'annexe 3 de la convention du 19 janvier 2012.

L'amendement n°239 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°500, présenté par M. Leleux, au nom de la commission.

Alinéa 20, seconde phrase

Après la référence :

L. 421-1

insérer les mots :

du présent code

L'amendement rédactionnel n°500, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

L'article 9 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur .  - Les amendements de M. Assouline confient au CSA une nouvelle mission de contrôle de l'information dans l'audiovisuel, reprenant une proposition de loi de M. Bloche. Sur un tel sujet, la commission de la culture doit mener un travail de fond. Le Syndicat national des journalistes (SNJ) rappelle que le CSA est une instance administrative constitué de personnalités nommée par les autorités politiques, et considèrent qu'il n'a aucun titre à exercer un contrôle sur les journalistes.

Mieux vaut retirer ces amendements n^os92 rectifié à 99 rectifié et l'amendement n°317 qui n'ont rien à faire ici et y revenir à l'occasion de la proposition de loi Bloche.

Mme la présidente.  - Amendement n°92 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à l'indépendance de l'information, des programmes et des rédactions. Il veille à ce que les intérêts économiques des éditeurs de services de communication audiovisuelle, de leurs actionnaires et de leurs annonceurs ne portent pas atteinte au respect de cette indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes. Il peut adresser des recommandations et des mises en demeure aux éditeurs de service qui ne respectent pas ces principes. »

M. David Assouline.  - Voilà des années que nous travaillons sur l'indépendance des médias. La loi sur l'audiovisuel attendue ne venant pas, j'ai saisi l'occasion, car une révolution est en cours dans le secteur. On a bien inséré dans ce projet de loi des dispositions relatives aux radios, au cinéma, aux rapports entre producteurs et diffuseurs de télévision ! C'est vous, monsieur le rapporteur, qui avez voulu traiter ici de l'audiovisuel.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Merci à M. Assouline et au groupe socialiste de cette initiative. J'ai rappelé mon attachement au pluralisme et à l'indépendance des rédactions.

En revanche, je ne suis pas favorable à l'idée de modifier ici la loi de 1986. Nous y reviendrons très bientôt, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi Bloche qui, comme vos amendements, renforce les compétences du CSA, met en place des commissions de déontologie au sein des chaînes, etc. L'importance du sujet justifie un texte propre. Retrait ?

M. Pierre Laurent.  - Nous voterons cet amendement. M. Abate a souligné dans son rapport sur la presse les problèmes posés par la concentration des médias à leur indépendance. La mainmise des intérêts financiers sur les groupes audiovisuels s'accroît. Nous voterons ces amendements s'ils sont maintenus, en attendant une loi d'ensemble.

Mme Catherine Tasca.  - Je partage le constat de M. Assouline sur l'évolution de l'information en France. Toutefois, ce texte est déjà un patchwork... L'audiovisuel n'y est abordé que sous l'angle de la création et de la production : restons-en là. Nous aurons à l'occasion d'un prochain texte un débat sur le CSA et son rôle.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Je n'ai pas dit, monsieur Assouline, que vos amendements n'étaient pas intéressants. Simplement, ils ne relèvent pas de ce texte. Attendons d'examiner la proposition de loi de M. Bloche. Retrait ?

M. David Assouline.  - Est-on si pressé ? (Mouvements divers à droite) Je maintiens mes amendements. Avec l'information on touche aussi à la création, pensez aux documentaires. Notre paysage audiovisuel est singulier, de grands groupes, dont le métier n'est ni l'audiovisuel ni la création mais le BTP ou les télécoms, possèdent les principaux médias. Il en va différemment en Allemagne ou au Royaume-Uni. Nous devons faire avec. C'est pourquoi il importe de poser des règles pour garantir l'indépendance de l'information et de la création. On attend depuis longtemps une loi sur l'audiovisuel, une proposition de loi a été déposée à l''Assemblée nationale ; j'espère que nous l'examinerons avant l'été. Une loi vaut mieux qu'un scandale ou un faux procès.

L'amendement n°92 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°99 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport fait état du respect, par les éditeurs de services de communication audiovisuelle, des principes prévus à l'article 3-1 et, le cas échéant, des mesures prises par le conseil pour faire cesser les manquements constatés. »

M. David Assouline.  - Défendu.

L'amendement n°99 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°93 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « Dans le respect de l'honnêteté et du pluralisme de l'information et des programmes », sont insérés les mots : « , de l'indépendance éditoriale et du pluralisme des opinions des rédactions ».

M. David Assouline.  - Défendu.

L'amendement n°93 rectifié, repoussé par le Gouvernement et la commission, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°94 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1° de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « ...° Les engagements permettant de garantir la diversité dans l'exercice du métier de journaliste et l'indépendance éditoriale du service, conformément à l'article 3-1 ; ».

M. David Assouline.  - Défendu.

L'amendement n°94 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°95 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6° de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots : « , notamment par des engagements permettant de garantir l'indépendance éditoriale des sociétés et les principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 ».

M. David Assouline.  - Défendu.

L'amendement n°95 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°97 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° du I de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...°Si la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures est de nature à porter atteinte à l'indépendance éditoriale et au pluralisme des opinions au sein des rédactions, prévus à l'article 3-1 ; ».

M. David Assouline.  - Défendu.

L'amendement n°97 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°98 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 6° de l'article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Pour le renouvellement d'autorisation d'un service préalablement autorisé, du respect des principes d'indépendance éditoriale et de respect du pluralisme des opinions au sein des rédactions, prévus à l'article 3-1. »

M. David Assouline.  - Défendu.

L'amendement n°98 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°96 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1° de l'article 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les engagements permettant de garantir la diversité dans l'exercice du métier de journaliste et l'indépendance éditoriale du service, conformément à l'article 3-1 ; ».

M. David Assouline.  - Défendu.

L'amendement n°96 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°317, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 41-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 41-... ainsi rédigé :

« Art. 41-...  -  Tout éditeur de services de communication audiovisuelle autorisé conformément aux articles 28 et 29 ou qui a conclu une convention prévue à l'article 33-1 est tenu de constituer un comité de déontologie qui veille au respect du pluralisme et de l'indépendance au sein de ses rédactions et à ce que les émissions d'information que le service diffuse soient réalisées dans des conditions qui garantissent l'indépendance de l'information à l'égard des intérêts économiques de ses actionnaires.

« Le comité de déontologie est composé de représentants des organisations représentatives et de personnalités qualifiées ne détenant aucun intérêt dans la société éditrice de services ou dans l'une des sociétés dans lesquelles la société éditrice détient des parts de capital ou des droits de vote.

« Le comité de déontologie adresse un rapport annuel au Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce rapport est transmis pour avis aux présidents des commissions en charge de la culture et de l'audiovisuel du Sénat et de l'Assemblée nationale. »

M. David Assouline.  - Défendu.

L'amendement n°317, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

ARTICLE 9 BIS A

Mme la présidente.  - Amendement n°100 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 1

Remplacer la référence :

87-1067

par la référence :

86-1067

M. David Assouline.  - Réparation d'une erreur matérielle.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Favorable.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°100 rectifié est adopté.

L'article 9 bis A est adopté.

L'article 9 bis est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°242, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de mettre en place un fonds de soutien des arts visuels financé par un pourcentage du produit des droits d'entrée et de visites-conférences dans les monuments, sites ou collection des musées de France tels que définis par l'article L. 442-1 du code du patrimoine, et des recettes perçues à l'occasion d'exposition permanentes ou temporaires et de manifestations artistiques ou culturelles.

Mme Christine Prunaud.  - Créer un fonds de soutien aux arts visuels serait un signal pour aider les artistes, alors que le monde artistique est très inégalitaire. La moitié des artistes visuels vivent sous le seuil de pauvreté, les 10 % les plus riches reçoivent 50 % des revenus distribués. Le texte consacre la liberté de création mais la première exigence est de permettre aux artistes de pratiquer leur activité dans de bonnes conditions.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Le groupe d'étude sur les arts visuels de notre commission, présidé par Mme Bouchoux, est très sensible à cette question.

Mme Corinne Bouchoux.  - Absolument.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Avis défavorable toutefois à la demande d'un énième rapport.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Sagesse.

Mme Sylvie Robert.  - Cet amendement a le mérite de rappeler que la précarité dans le monde des arts visuels est de plus en plus importante. Notre groupe avait proposé de créer un Conseil national des arts visuels, proposition rejetée au titre de l'article 41. Le Gouvernement créera-t-il un tel Conseil, très attendu par la profession ?

Mme Corinne Bouchoux.  - Chacun réclame un geste fort pour les arts visuels et les photographes. Pourquoi pas un rapport sur le sujet ?

L'amendement n°242 n'est pas adopté.

L'article 9 ter est adopté.

ARTICLE 9 QUATER

Mme la présidente.  - Amendement n°101 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 44

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux auteurs qui bénéficient d'un intéressement aux recettes d'exploitation

M. David Assouline.  - Le rapport d'audit du compte de production et d'exploitation des oeuvres doit être transmis intégralement aux auteurs.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Avis favorable à cet amendement qui va dans le sens de la transparence. Voilà le deuxième amendement de votre part que je soutiens. L'inverse n'est pas vrai... (Rires)

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Le Gouvernement partage l'objectif. Mais cet amendement est satisfait par l'alinéa 45 de l'article 9 quater. Sagesse.

L'amendement n°101 rectifié est adopté.

L'article 9 quater, modifié, est adopté.

L'article 10 est adopté.

L'article 10 bis est adopté.

L'article 10 ter est adopté.

ARTICLE 10 QUATER

Mme la présidente.  - Amendement n°414, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Si le Gouvernement est attaché à un juste partage de la valeur pour les images référencées par les moteurs de recherche sur internet, cet article soulève de nombreuses interrogations au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de son arrêt du 13 février 2014.

La France est mobilisée pour faire évoluer le droit européen concernant les rémunérations des oeuvres reproduites par des serveurs de référencement sur internet.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Les photographes voient leurs oeuvres pillées sans rémunérations. Leur situation, comme celle des autres auteurs d'arts graphiques est de plus en plus précaire. Mme la ministre met en avant la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ; mais celle-ci ne traite que des liens hypertextes pointant vers des articles de presse. Peut-on la transposer aux vignettes ou aux photos stockées et mises à disposition du public sans contrôle ? Cela mérite d'approfondir la réflexion. Les photographes ont en tout état de cause besoin d'être soutenus. Avis défavorable.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Le Gouvernement est ouvert à toute réflexion pour améliorer la rémunération des artistes des arts visuels, dont les photographes. Mais les modalités prévues dans cet article ne sont pas opportunes.

Madame Robert, j'ai annoncé à Arles la création d'un Conseil national de la photographie ; je conviens qu'un Conseil national des arts visuels serait une avancée majeure pour un secteur bien moins structuré que celui des arts vivants. Ce Conseil constituerait une instance de concertation entre les organisations professionnelles, les diffuseurs et les pouvoirs publics.

M. Michel Canevet.  - L'article 10 quater apporte l'espoir d'un changement de paradigme, d'une rémunération plus juste de la valeur créée par les images référencées par les moteurs de recherche. Je voterai cet article car il faut envoyer un signal à Bruxelles.

M. David Assouline.  - J'ai une divergence sur ce point avec le Gouvernement.

La majorité des artistes graphiques vit dans une très grande précarité, faute d'une organisation puissante pour défendre leurs droits et d'un régime de sécurité sociale moderne.

Nous avions proposé la création d'un Conseil national des arts graphiques, mais notre amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 41. Nous ne pouvons même pas en discuter en séance. Il ne faudrait pas en abuser... 

Je sais madame la ministre attentive à cette question, aidons-là à l'être plus encore.

M. Pierre Laurent.  - Nous ne voterons pas non plus la suppression de l'article. Celui-ci serait contraire aux directives européennes... Mais celles-ci ne tombent pas du ciel, elles traduisent une décision politique. Quand nous nous penchons sur la manière de faire progresser des droits, on nous oppose la réglementation européenne. Il est temps d'inverser l'ordre des choses. La Commission européenne, celle-là même qui s'apprête à accorder au Royaume-Uni une dérogation aux droits sociaux, empêchera-t-elle longtemps les pays de régler les problèmes posés par Google ? Inversons la logique et cessons de nous dessaisir de nos prérogatives.

M. Jacques Legendre.  - Vous dites, madame la ministre, que vous n'êtes pas satisfaite par la directive de 2000 et que vous voulez faire avancer les choses. C'est aussi le cas du Parlement, qui entend appuyer votre action. Pourquoi mettre alors sous le boisseau notre article ?

Mme Sylvie Robert.  - Cet article est équilibré. Rien ne permet d'assimiler des photographies ou des dessins à des liens hypertextes - non soumis au droit de la propriété intellectuelle selon l'arrêt Svensson - sinon c'est toute la législation sur le droit d'auteur en ligne qui sera remise en cause.

Mme Corinne Bouchoux.  - Le Gouvernement fait une interprétation très extensive de l'arrêt Svensson de la CJUE. Ne fermons pas les yeux sur une spoliation manifeste.

L'article 41 de la Constitution n'est pas le pendant de l'article 40. Son usage est facultatif, non automatique. Il serait bon qu'il ne soit pas dégainé à tout va.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Tout en partageant vos objectifs - je me suis exprimée assez souvent à ce sujet - je réitère notre analyse : cet article est contraire au droit européen. L'Allemagne et l'Espagne, qui ont modifié leur législation sur les droits voisins se sont heurtées à des difficultés. Voyons comment cela se passe et poursuivons la réflexion.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Je défendais déjà les photographes quand M. Aillagon était ministre... Rien n'a changé, la plupart des photographes ne sont plus salariés et n'ont plus de carte de presse, les appareils numériques coûtent dix fois plus cher... Ils ne s'en sortent plus. Il est temps de passer des paroles aux actes. (Mme Corinne Bouchoux et M. Jacques Legendre applaudissent)

L'amendement n°414 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°497, présenté par M. Leleux, au nom de la commission.

Alinéa 18

Remplacer les mots :

décret pris pour l'application du chapitre VI du titre III du livre I^er de la première partie du code de la propriété intellectuelle

par les mots :

décret en Conseil d'État mentionné au dernier alinéa de l'article L. 136-2, tel qu'il résulte du I du présent article

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Précision rédactionnelle.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°497 est adopté

L'article 10 quater, modifié, est adopté.

ARTICLE 10 QUINQUIES

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur .  - Nous abordons un sujet qui a donné lieu à de nombreux commentaires dans la presse ces derniers temps. Il est important que nous ayons un débat approfondi.

Dès 2013, un groupe de travail sénatorial, présidé par M. Plancade, proposait de porter à 50 % la part de production dépendante pour les diffuseurs publics et privés. Un amendement a été adopté en ce sens dans la loi du 15 novembre 2013 sur la création. Le décret d'application publié dix-huit mois après n'a pas respecté totalement l'esprit de l'amendement.

Madame la ministre, vous avez annoncé un acte 2 de l'évolution des rapports entre diffuseurs et producteurs.

Deux tables rondes ont été organisées au Sénat le 17 décembre dernier, l'une avec les producteurs indépendants, l'autre avec les diffuseurs ; tous les membres de la commission y étaient conviés... Toutes les parties sont conscientes de la nécessité d'adapter les règles. Il fallait les obliger à se parler. Sans doute notre initiative n'a-t-elle pas été étrangère à l'accélération des négociations entre France Télévisions et les producteurs indépendants... Les dirigeants des trois groupes privés soutiennent de leur côté une démarche que les producteurs indépendants comprennent de mieux en mieux. Nous préférons la voie d'un accord interprofessionnel, mais le législateur doit intervenir en cas d'échec. MM. Assouline et Bonnecarrère ont proposé des pistes qui pourront être utiles en deuxième lecture.

Je réunirai au printemps les diffuseurs et les producteurs pour ajuster le cas échéant notre dispositif. Un compromis est indispensable pour que nous disposions de grands groupes capables d'affronter le monde de l'audiovisuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme la présidente.  - Amendement n°328, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - J'ai déjà dit que je ne souhaitais pas que des modifications fussent apportées dans ce texte à la loi de 1986. Nous avons la chance, grâce au décret Tasca, de bénéficier d'une production très diversifiée, dynamique, que de nombreux pays nous envient.

Cet article et les suivants empiètent sur le pouvoir réglementaire en modifiant l'équilibre entre producteur et diffuseurs. Surtout le Gouvernement a une divergence de fond avec la commission. Le Gouvernement, comme il l'a fait pour la musique ou le cinéma, souhaite inciter les partenaires à négocier, accompagner leurs échanges alors que les diffuseurs sont soumis à une concurrence internationale exacerbée, dans un contexte d'atonie du marché publicitaire. Il faut aussi que le paysage de la production se structure. Je l'ai dit, je souhaite plus de flexibilité pour les diffuseurs, dans le respect de la production indépendante. En cas d'échec des négociations, le Gouvernement prendra ses responsabilités. Mais un accord gagnant-gagnant a déjà été conclu en décembre à France Télévisions. L'article 10 quinquies mettrait abruptement fin aux négociations pour bouleverser toute l'économie des relations producteurs-diffuseurs.

Quant à l'article 10 sexies, il supprime la fixation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la durée des droits acquis par les éditeurs de services auprès des producteurs audiovisuels au sein des conventions qu'il conclut avec ces derniers, mécanisme qui a un double mérite : il est souple pour les diffuseurs et protège en même temps les producteurs. L'article 10 octies n'est pas davantage opportun.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°438 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Jouve et M. Mézard.

Mme Françoise Laborde.  - Défendu.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Porter le seuil de production indépendante à 50 % était une proposition du rapporteur Plancade il y a trois ans. Depuis le monde a beaucoup évolué mais les discussions n'ont pas abouti... Face aux réticences de certains acteurs, l'article 10 quinquies ramène le seuil de production indépendante à 40 %. Nous préférerions que la négociation entre producteurs et diffuseurs, qui a repris, aboutît. Cela ne nous exonère pas de nos responsabilités.

M. Assouline a déposé un amendement qui constitue un bon point de départ. Avis défavorable aux amendements n^os328 et 438 rectifié.

M. David Assouline.  - Le système actuel a des vertus : celle de garantir l'existence d'une production indépendante, là où certains plaident pour une production intégrée. Notre système a permis l'existence d'une offre très diversifiée. Ne l'oublions pas. Toutefois, des évolutions sont nécessaires. Avec la suppression de la publicité le soir, France Télévisions a des ressources limitées.

Le relèvement à 25 % était déjà important ; 40 %, c'est trop brutal. Vous voulez inciter aux négociations mais la loi, elle, perdure.

M. Pierre Laurent.  - Le rapport Plancade avait un tout autre objectif. Il constatait le déséquilibre profond du service public et posait la question de la part de production interne. Ce que propose la commission est très différent : une concentration brutale au profit de grands groupes privés.

La production indépendante n'est pas un monde uniforme ! Nous nous préoccupons de la place de l'audiovisuel public. Changer brutalement les règles frappera de plein fouet France Télévisions.

D'accord pour la remontée du taux de la production interne, mais pas ainsi. Nous voterons l'amendement de suppression.

Mme la présidente.  - J'appelle chacun au respect du temps de parole, faute de quoi nous n'aurons pas voté ce texte vendredi.

M. Bruno Retailleau.  - Madame la ministre défend le domaine du règlement, mais le décret de 2015 ne nous satisfait pas ! Ces dispositions n'auraient pas leur place ici ? Dans cette loi touche-à-tout ?

Le rapport Plancade proposait-il, oui ou non, de porter à 50 % le taux de production indépendante ? Les décrets Tasca, bienvenus, ont été conçus dans un autre monde, où il n'y avait pas la TNT, pas Netflix et Youtube, pas internet. Si l'on ne change rien, on tarira la source même du financement de la production privée. Il y a place pour une négociation.

Mme Catherine Tasca.  - Les décrets dits « Tasca » ont fait naître un vivier considérable de production. Quand elle était intégrée, sa diversité laissait à désirer. Mais voilà des années que je dis qu'il faut bouger, tant le contexte a changé. Je reste favorable à une production indépendante de la diffusion mais les règles actuelles ne sont plus adaptées. Certes, cela relève du décret. Mais le législateur doit dire qu'il y a urgence à ce que les négociations aboutissent. Des décrets devront être pris rapidement, que les négociations aient abouti ou non. (Applaudissements sur les bancs écologistes, du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains)

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission.  - Le rapport Plancade date d'il y a cinq ans. Le Sénat se doit de relancer ce débat, comme il a pris l'initiative du relèvement de la contribution à l'audiovisuel public en 2009, comme il a limité la spéculation sur la revente des fréquences. C'est parce que nous sommes attachés à la production indépendante que nous lançons l'alerte, et cherchons à faire avancer les choses.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Je vous fais crédit de l'objectif. Mais je vous ai dit une méthode, fondée sur la négociation. En 18 mois, j'ai obtenu des résultats, dans le domaine de la musique comme dans celui du cinéma !

L'enfer est pavé de bonnes intentions. Cet article risque de mettre fin aux négociations et remettrait en cause l'accord conclu à France Télévisions. Ce serait même le fouler aux pieds ! Je m'engage à exercer une saine pression pour faire aboutir les négociations. Ne faisons pas preuve de simplisme alors que la situation des chaînes privées diffère radicalement de celle des chaînes publiques.

À la demande de la commission, les amendements identiques n^os328 et 438 rectifiés sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°146 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°102 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 3 et 5

Remplacer le pourcentage :

60 %

par le pourcentage :

66 %

M. David Assouline.  - Il faut faire bouger les lignes - même si l'accord conclu par France Télévisions est déjà significatif. Sans attendre l'issue hypothétique des négociations, je propose cependant d'être plus prudent que le rapporteur afin de ne pas déstabiliser France Télévisions pour qui le taux de 40 % est hors de portée.

Les producteurs ont trop rechigné à bouger. Les diffuseurs...

Mme la présidente.  - Veuillez conclure.

M. David Assouline.  - Bref, je propose une évolution moins brutale.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Ce débat est utile. Je veux rendre hommage à Mme Tasca, pour des décrets pris... dans un monde qui n'est plus le nôtre.

Comme le Gouvernement, nous préférons la voie des négociations, encore faut-il qu'elles avancent.

Je propose d'en rester là, en attendant la suite de la navette. Si un bon accord est scellé, il ne sera finalement pas nécessaire de légiférer. Avis défavorable.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Avis défavorable. Même 66 %, ce serait très excessif pour France Télévisions. On ne peut pas s'asseoir sur l'accord qui a été conclu. Je veillerai à ce que les négociations avancent, comme je l'ai toujours fait : mes actes confirment mes paroles.

À la demande de la commission, l'amendement n°102 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°147 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 10 quinquies est adopté.

ARTICLE 10 SEXIES

Mme la présidente.  - Amendement n°330, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Vous voulez supprimer la fixation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la durée des droits acquis par les éditeurs de services auprès des productions audiovisuelles au sein des conventions qu'il conclut avec ces derniers. Cela déséquilibrerait les relations entre producteurs et diffuseurs.

L'amendement n°330, repoussé par la commission, n'est pas adopté.

L'article 10 sexies est adopté.

ARTICLE 10 SEPTIES

Mme la présidente.  - Amendement n°331, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Défendu.

L'amendement n°331, repoussé par la commission, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°103 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 4

Remplacer le pourcentage :

60 %

par le pourcentage :

66 %

M. David Assouline.  - Les arguments avancés tout à l'heure pour la diffusion hertzienne valent aussi pour le câble.

L'amendement n°103 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 10 septies est adopté.

ARTICLE 10 OCTIES

Mme la présidente.  - Amendement n°243, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Pierre Laurent.  - Cet article ne fera qu'accélérer la concentration et mettre en danger la production indépendante.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°332, présenté par le Gouvernement.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Passer d'un taux de 15 % à un critère d'indépendance des producteurs, apprécié en fonction de l'absence de contrôle au sens du code de commerce, c'est prendre le risque d'un bouleversement considérable.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Je l'ai dit, il est parfaitement légitime que le législateur intervienne, dans l'attente d'un éventuel succès des négociations. Il y va de notre exception culturelle. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os243 et 332 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°104 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rédiger ainsi cet article :

Après les mots : « services à la production indépendante », la fin du premier alinéa de l'article 71-1 de la même loi est ainsi rédigée : « indépendante. L'éditeur de services ou le ou les actionnaires le contrôlant au sens du 2° de l'article 41-3 ne peuvent détenir directement ou indirectement plus de la minorité de blocage au capital de l'entreprise qui produit l'oeuvre, au sens du code de commerce. »

M. David Assouline.  - En passant de 15 % à la majorité du capital social, la commission change complètement la définition de la production indépendante. Ce serait la mort de la production indépendante ! Une fois encore, j'ai cherché un juste milieu : la minorité de blocage.

Si les producteurs se braquent, il faudra tout reprendre à zéro !

Mme la présidente.  - Amendement n°209 rectifié, présenté par MM. Bonnecarrère, Capo-Canellas, Laurey, Cadic et Cigolotti, Mme Goy-Chavent et MM. Guerriau et Gabouty.

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l'article 71-1 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette part ne peut être inférieure à 33 % dudit capital. »

M. Philippe Bonnecarrère.  - J'ai entendu le souci du rapporteur de remédier à la fragilité économique de la filière, face à la concurrence internationale. Mais si nous voulons voir subsister une production indépendante, il faut se demander ce que signifie l'indépendance. Si j'ai la possibilité de m'opposer à une augmentation de capital, parce que je détiens une minorité de blocage - notion absente du code de commerce -, c'est que l'entreprise n'est pas indépendante de moi...

Cela dit, je retirerai l'amendement si le rapporteur préfère attendre la suite de la navette. Du moins aurai-je dit mon désaccord.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Il faudra bien sûr trouver un compromis. J'aimerais voir comment réagira l'Assemblée nationale.

M. David Assouline.  - Elle va nettoyer tout cela.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Peut-être, mais j'espère qu'elle a aussi le souci de faire évoluer les choses. D'ici là, nous aurons continué à travailler. Retrait ?

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Avis défavorable.

M. David Assouline.  - Jusqu'ici, pour débloquer la situation, nous incitions les producteurs à céder des parts de production aux diffuseurs, tout en exigeant de ceux-ci des efforts accrus pour faire rayonner les oeuvres. Monsieur le rapporteur, vous oubliez les petits producteurs ! Moi, j'écoute tout le monde, et j'essaie de discerner l'intérêt général. Si les parlementaires n'écoutent qu'un camp, ils ne sont plus crédibles !

L'amendement n°209 rectifié est retiré.

L'amendement n°104 rectifié n'est pas adopté.

L'article 10 octies est adopté.

ARTICLE 10 NONIES

Mme la présidente.  - Amendement n°32 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Cigolotti, Guerriau et Détraigne, Mme Joissains, M. Bonnecarrère, Mme Loisier et MM. Namy, Roche, Marseille, Gabouty, Luche et Longeot.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Ces dispositions sont immédiatement applicables aux ventes à venir, y compris celles portant sur des oeuvres dont les droits d'auteur auraient été légués, au décès de l'auteur et avant l'entrée en vigueur de la présente loi, à des fondations et associations reconnues d'utilité publique.

M. Claude Kern.  - Parmi les apports majeurs dus à notre rapporteur, cet article 10 nonies permettra à un auteur de céder son droit de suite à un musée ou une fondation. Mais cela vaudra-t-il pour les musées et fondations existantes ? Notre amendement peut se heurter au principe de non-rétroactivité. Je le retire donc au profit de l'amendement n°495 du rapporteur.

L'amendement n°32 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°105 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Maryvonne Blondin.  - La plupart des pays européens ou américains n'imposent aucune restriction à l'artiste dans sa faculté de léguer son droit de suite, à la différence de la France. Le dispositif voulu par la commission de la culture part d'une bonne intention, mais qu'adviendra-t-il pour les artistes décédés ?

Mme la présidente.  - Amendement identique n°296 rectifié, présenté par Mmes Lopez et Duchêne, MM. J.P. Fournier, Laufoaulu et Milon, Mme Di Folco, M. Laménie, Mme Deromedi et MM. Longuet, Charon, Falco et Chasseing.

Mme Vivette Lopez.  - La rédaction proposée n'assure pas l'effectivité du dispositif pour des oeuvres qui auraient déjà été léguées, alors même que la directive s'est appliquée à toutes les oeuvres originales qui, au 1^er janvier 2006, étaient encore protégées. La précision apportée par cet amendement ne remettrait nullement en cause les successions déjà réglées puisque le droit de suite ne pourrait s'appliquer qu'à des ventes à venir.

Mme la présidente.  - Amendement n°495, présenté par M. Leleux, au nom de la commission.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... -  Le I est également applicable aux musées de France, fondations et associations mentionnés au second alinéa de l'article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il résulte du présent article, légataires à titre universel ou, en l'absence de tout héritier réservataire, légataires des droits d'auteur, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, pour les ventes mentionnées à l'article L. 122-8 du même code intervenant à compter de cette même date.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Les modifications apportées à l'article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle pour permettre la transmission du droit de suite par legs à un musée, une fondation ou une association reconnue d'utilité publique sont immédiatement applicables aux successions à venir. Cet amendement permet aux musées de France, fondations et associations légataires des droits d'auteur sur les oeuvres d'artistes décédés depuis moins de soixante-dix ans de percevoir le droit de suite sur les ventes qui pourraient intervenir après l'entrée en vigueur de la présente loi. Ne seraient concernés par cette disposition que les musées, fondations et associations pour lesquels la volonté de l'artiste de leur léguer l'ensemble de ses droits d'auteur ne fait aucun doute, soit parce qu'ils sont légataires universels, soit, en l'absence de tout héritier réservataire, parce que l'auteur leur a légué ses autres droits d'auteur au titre de la succession.

Le sujet est délicat, j'aimerais entendre le Gouvernement.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Sujet juridiquement très délicat, en effet, car il touche à certains principes constitutionnels. Les amendements vont beaucoup trop loin et j'en souhaite le retrait. Le droit de suite aujourd'hui détenu par les héritiers, pour les successions déjà réglées, fait partie de leur patrimoine. Une expropriation devrait être indemnisée sauf à tomber sous le coup de la Constitution.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Je note le risque d'expropriation rétroactive des héritiers. Je propose de retirer nos amendements afin de trouver une solution pour les fondations.

L'amendement n°495 est retiré.

Mme Maryvonne Blondin.  - Je retire l'amendement n°105 rectifié en espérant que nous trouverons une rédaction adéquate grâce à la navette.

Mme Vivette Lopez.  - Je fais de même pour l'amendement n°296 rectifié.

Les amendements identiques n^os105 rectifié et 296 rectifié sont retirés.

L'article 10 nonies est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°373, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

I.  -  Après l'article 10 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Néanmoins, ce droit est réputé éteint lorsque l'auteur, ou ses ayant-droits, déclare, par une manifestation expresse de volonté à portée générale, renoncer à ce droit pour que son oeuvre entre par anticipation dans le domaine public. Cette déclaration est alors irrévocable. Une telle manifestation de volonté ne peut être valablement insérée dans un contrat d'édition tel que défini à l'article L. 132-1 du présent code. »

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre...

Domaine public

Mme Corinne Bouchoux.  - Cet amendement permet à un auteur de renoncer à ses droits d'auteur de son vivant et de placer ses oeuvres dans le domaine public, comme le préconisait le rapport Lescure. Certains auteurs souhaitent en effet offrir leurs oeuvres à la société. Ne les privons pas de cette possibilité.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Le droit moral est inaliénable. Vu le déséquilibre économique du secteur, entre producteurs et auteurs cette faculté risquerait de se retourner contre ces derniers, qui peuvent déjà légalement renoncer à leurs droits voisins. Avis défavorable.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Même avis.

À la demande de la commission de la culture, l'amendement n°373 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°148 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°375, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

I.  -  Après l'article 10 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a du 3°  de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :

« a) Les analyses et citations concernant une oeuvre protégée au sens des articles L. 112-1 et L. 112-2 du présent code, justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées et effectuées dans la mesure justifiée par le but poursuivi ; ».

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre...

Domaine public

Mme Corinne Bouchoux.  - Cet amendement étend à l'audiovisuel l'exception de courte citation qui vaut pour l'écrit, tout en fixant un cadre juridique précis. Cet amendement est conforme à la préconisation du rapport de Mme Valérie Laure Benabou.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Avis défavorable, le dispositif proposé n'est pas suffisamment encadré.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Cet amendement crée une incertitude juridique et remet en question une ligne de partage délicate et sensible. Ne déstabilisons pas les acteurs alors que la question du droit d'auteur s'ouvre au niveau européen. Avis défavorable.

L'amendement n°375 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°374, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

I.  -  Après l'article 10 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 123-8 et L. 123-9 du code de la propriété intellectuelle sont abrogés.

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre...

Domaine public

Mme Corinne Bouchoux.  - Supprimons le mécanisme des prorogations de guerre, qui n'ont plus de sens aujourd'hui.

Le maintien de ce régime dérogatoire introduit une complexité préjudiciable, alors que les oeuvres concernées ont déjà été largement rentabilisées. Il est paradoxal que la Belgique puisse utiliser l'oeuvre de Saint-Exupéry pour l'honorer alors que nous ne pouvons le faire en France.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Les prorogations de guerre, destinées à compenser les préjudices infligés aux auteurs par les guerres mondiales, sont en effet source de contentieux.

On dit que nous sommes en retard d'une guerre... Les auteurs morts pour la France, comme Saint-Exupéry, bénéficient quant à eux d'un régime spécifique.

J'aimerais entendre le Gouvernement, car on ne saurait modifier un droit si complexe sans en évaluer plus finement les conséquences économiques. Je suis prêt à m'en remettre à la sagesse du Sénat, cependant...

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Avis défavorable. Le bénéfice des prorogations de guerre est limité aux seuls auteurs et compositeurs de musique depuis une décision de 2007 de la Cour de cassation.

L'amendement n°374 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°491, présenté par M. Leleux, au nom de la commission.

A.  -  Après l'article 10 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 1464 L du code général des impôts, il est inséré un article 1464 ... ainsi rédigé :

« Art. 1464 ...  -  Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, accorder une réduction d'impôt aux entreprises assujetties à la cotisation foncière des entreprises au titre de leurs établissements situés sur leur territoire lorsqu'elles ont mené des actions de mécénat sur ces mêmes territoires.

« Sont considérés comme des actions de mécénat au titre du présent article les versements effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine ou à la diffusion de la culture et de la langue françaises, notamment quand ces versements sont faits au bénéfice de fondations ou associations reconnues d'utilité publique.

« La réduction d'impôt est égale à 60 % du montant des versements dans la limite de 2 500 €.

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B.  -  En conséquence faire précéder cet article additionnel d'une division et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Soutien au mécénat

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Cet amendement met en place un mécénat culturel du territoire grâce à un dispositif fiscal incitatif, afin d'intéresser les entreprises à la création locale. Le montant de la déduction serait plafonné.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Le dispositif proposé est intéressant en ouvrant une possibilité de déduction fiscale pour les entreprises au titre de leur fiscalité locale. Toutefois je ne peux qu'être prudente car ce mécanisme a des conséquences pour les finances des collectivités territoriales. Avis défavorable mais poussons la réflexion.

Mme Sylvie Robert.  - Paradoxe : la majorité sénatoriale a décrié le 1 % artistique au motif que les dotations aux collectivités territoriales baissent et qu'il ne faut pas grever les finances locales.

M. Claude Kern.  - Le mécénat est un levier intéressant de soutien à la création alors que les collectivités territoriales peinent à en trouver les moyens. Je voterai cet amendement.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Le 1 % « goudron » aurait été une obligation.

Ici, nous créons une faculté. Au lieu d'une subvention, nous favorisons le soutien à la création par capillarité. Évidemment, il faudrait que le Gouvernement lève le gage : ainsi les collectivités territoriales prendraient leurs responsabilités. Tentons l'expérience et reparlons-en !

M. David Assouline.  - L'idée est intéressante mais exige une étude d'impact - je crains des effets pervers, comme une concurrence malsaine entre communes. Le groupe socialiste s'abstiendra.

L'amendement n°491 est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 11 A

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur .  - Le Gouvernement a introduit cet article à l'Assemblée nationale. Il vise à reconnaître et soutenir les pratiques culturelles amateurs. C'est une avancée. La commission de la culture a essayé de l'améliorer.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin .  - Cet article consacre le rôle et la place des artistes amateurs. Il s'agit d'une avancée. Toutefois, le groupe CRC ne le votera pas. Son III crée en effet une concurrence déloyale entre pratiques amateur et professionnelle, avec un risque de dumping social - pour le plus grand bénéfice de quelques structures qui dégagent déjà de confortables bénéfices.

Mme la présidente.  - Amendement n°106 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Est artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n'en tire aucune rémunération.

L'artiste amateur peut obtenir le remboursement des frais occasionnés par son activité sur présentation de justificatifs.

II.  -  La représentation en public d'une oeuvre de l'esprit effectuée par un artiste amateur ou par un groupement d'artistes amateurs et organisée dans un cadre non lucratif ne relève pas des articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail.

Par dérogation à l'article L. 8221-4 du même code, la représentation en public d'une oeuvre de l'esprit par un artiste amateur ou par un groupement d'artistes amateurs relève d'un cadre non lucratif, y compris lorsque sa réalisation a lieu avec recours à la publicité et à l'utilisation de matériel professionnel.

Le cadre non lucratif défini au deuxième alinéa du présent II n'interdit pas la mise en place d'une billetterie payante. La part de la recette attribuée à l'artiste amateur ou au groupement d'artistes amateurs sert à financer leurs activités et, le cas échéant, les frais engagés pour les représentations concernées.

III.  -  Sans préjudice de la présomption de salariat prévue aux articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail, les structures de création, de production, de diffusion, d'exploitation de lieux de spectacles mentionnées aux articles L. 7122-1 et L. 7122-2 du même code dont les missions prévoient l'accompagnement de la pratique amateur et la valorisation des groupements d'artistes amateurs peuvent faire participer des artistes amateurs et des groupements d'artistes amateurs à des représentations en public d'une oeuvre de l'esprit sans être tenues de les rémunérer, dans la limite d'un nombre annuel de représentations défini par voie réglementaire, et dans le cadre d'un accompagnement de la pratique amateur ou d'actions pédagogiques et culturelles.

La part de la recette des spectacles diffusés dans les conditions prévues au premier alinéa du présent III attribuée à l'artiste amateur ou au groupement d'artistes amateurs sert à financer leurs frais liés aux activités pédagogiques et culturelles et, le cas échéant, leurs frais engagés pour les représentations concernées.

Mme Maryvonne Blondin.  - En 2008 déjà, j'ai défendu les pratiques amateurs, expression de la richesse et de la diversité de nos territoires. L'équilibre n'est certes pas facile à trouver. Toutefois loin de se concurrencer, les pratiques professionnelles ou amateurs se complètent et enrichissent l'offre culturelle.

Je propose de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale qui offre un cadre juridique sûr. Soyons prudents, et réaffirmons notre attachement à la présomption de salariat.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Le débat a été riche en commission. Le mot « artiste » a de multiples significations, dans sa dimension substantive et qualificative. Nous avons cherché à ce que les pratiques professionnelle et amateur ne se mangent pas l'une l'autre mais se nourrissent mutuellement. Avis défavorable.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Avis favorable. Nous souhaitons tous encourager les artistes amateurs, sans porter préjudice aux artistes professionnels.

Attention à ne pas élever de barrières rigides pour ne pas décourager les initiatives comme celle de la Troupe éphémère au théâtre Gérard Philippe de Saint-Denis, ou Le Monstre du labyrinthe à Aix-en-Provence qui a réuni 300 participants amateurs dans le choeur.

Toutefois, les artistes amateurs ne sont pas des salariés. Insérer cet article dans le code du travail n'est donc ni juridiquement ni symboliquement cohérent.

À la demande de la commission de la culture, l'amendement n°106 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°149 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°492, présenté par M. Leleux, au nom de la commission.

Alinéa 2

Supprimer le mot :

artiste

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - Correction d'une erreur matérielle.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°492 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°244, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I.  -  Alinéas 3 et 8

Avant le mot :

amateur

insérer le mot :

artiste

II.  -   Alinéas 7 (trois fois) et 8

Avant le mot :

amateurs

insérer le mot :

artistes

Mme Christine Prunaud.  - Refuser aux artistes amateurs la qualité d'artiste, au motif qu'il s'agit d'un métier, est dévalorisant. Nous la rétablissons.

Mme la présidente.  - Amendement n°245, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

M. Pierre Laurent.  - Le III de cet article représente un risque important d'effet d'aubaine et de travail dissimulé. Il faut être beaucoup plus vigilant sur la présomption de salariat.

Mme la présidente.  - Amendement n°246, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I.  -  Alinéa 7

1° Avant le mot :

amateurs

insérer (trois fois) le mot :

artistes

2° Supprimer les mots :

sans être tenues de les rémunérer

3° Après le mot :

réglementaire

insérer les mots :

et ne pouvant dépasser le nombre de douze

II.  -  Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque ce spectacle est organisé dans un cadre lucratif, il est réputé acte de commerce. La prestation des artistes amateurs et des groupements d'artistes amateurs relève alors des articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail. Ils reçoivent une rémunération au moins égale au minimum conventionnel du champ concerné. »

Mme Christine Prunaud.  - A défaut de supprimer ces alinéas, il faut les réécrire pour éviter tout travail dissimulé et toute concurrence déloyale entre professionnels et amateurs.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.  - La notion d'artiste amateur introduit une confusion avec celle d'artiste professionnel.

Rappelons-le, notre droit considère qu'être artiste est un métier. N'encourageons pas la concurrence déloyale. Avis défavorable.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°244. Réserver aux professionnels le qualificatif d'artiste est contraire au but recherché de promotion des pratiques amateurs. Un « amateur » pourrait d'ailleurs aussi bien travailler dans la communication ou la production...

Ensuite, le recours à des artistes amateurs sera strictement encadré par un décret qui sera prêt avant la fin de la navette. Ne fixons pas dans la loi un nombre de spectacles autorisés. Retrait des amendements n^os245 et 246.

M. Pierre Laurent.  - Nous retirons l'amendement n°245.

L'amendement n°245 est retiré.

Mme la présidente.  - La commission a demandé un scrutin public sur l'amendement n°244.

M. Pierre Laurent.  - Je m'étonne de la multiplication des scrutins publics, pour pallier l'absence de sénateurs sur les bancs de la majorité. À quoi bon, alors, siéger jusqu'à 1 h 30 ?

À la demande de la commission, l'amendement n°244 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°150 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°246 n'est pas adopté.

L'article 11 A, modifié, est adopté.

Mme la présidente.  - Nous avons examiné 75 amendements. Il en reste 319.

Prochaine séance, aujourd'hui, jeudi 11 février 2016 à 10 h 30.

La séance est levée à 1 h 30.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus