Questions prioritaires de constitutionnalité (Renvois)
Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, ce 10 février 2016, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 266 sexies II et 268 ter du code des douanes (Taxe générale sur les activités polluantes) ; et le Conseil d'État une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 1 ter et 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts (Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature).
Le texte de ces décisions de renvoi est disponible à la direction de la Séance.
La séance est suspendue à 18 h 30.
présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente
La séance reprend à 21 h 30.