M. le président. - M. le Premier ministre a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître le nom de quatre sénateurs - deux titulaires et deux suppléants - pour siéger au Conseil national de la mer et des littoraux. Conformément à l'article 9 du Règlement du Sénat, la commission des lois et la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ont été saisies. Les nominations au sein de cet organisme extraparlementaire auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du Règlement.

Convention internationale (Procédure simplifiée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi autorisation la ratification du protocole relatif à la convention n°29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930 (procédure accélérée). La Conférence des présidents a retenu la procédure d'examen simplifié.

La commission des affaires étrangères est favorable à son adoption.

Le projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n°29 de l'organisation internationale du travail sur le travail forcée, 1930, est adopté.

Rappel au Règlement

Mme Éliane Assassi . - Mon rappel au Règlement concerne l'organisation de nos travaux. Hier matin, nous avons appris que le projet de loi sur les CCI serait reporté à cet après-midi. Hier soir, le texte sur les transports a été reporté à ce matin, mais nous n'aurons pas terminé son examen dans la matinée.

Mon groupe proteste contre cet embrouillamini dû à une inflation législative. Certains textes méritent plus de temps que celui qui leur est accordé par le Gouvernement. Je suis en colère contre cette manière de traiter le Parlement.

M. Roger Karoutchi. - Très bien !

M. le président. - L'examen de ce texte continuera après les questions d'actualité au Gouvernement cet après-midi. Puis nous examinerons le texte sur les CCI.

M. Jean-Claude Requier. - Il y en a un autre ensuite !

Sécurité dans les transports collectifs (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs.

Discussion générale

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Présentée par le député Gilles Savary, cette proposition de loi a été adoptée à l'unanimité le 17 décembre dernier à l'Assemblée nationale.

Il faut garantir partout le droit fondamental à la sécurité dans les déplacements. Les transports publics font partie de la vie quotidienne, en particulier pour les 8,3 millions de Franciliens qui les utilisent tous les jours et doivent pouvoir le faire en toute tranquillité. La menace terroriste étant très élevée, nous devons prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ces espaces propices aux attentats de masse.

Le 21 août, un carnage a été évité dans le Thalys grâce à l'héroïsme de plusieurs passagers. D'autres attentats ont visé des cibles similaires, à la station Saint-Michel du RER B en 1995, à la gare d'Atocha en 2004, à Moscou en 2010.

Si la prévention des actes terroristes est une priorité, nous devons continuer à lutter contre les agressions. Il faut inverser la tendance contre toute forme de délinquance : vols, agressions, racket, mais aussi violence sexiste. Une étude du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes montre que la totalité des femmes interrogées ont été harcelées au moins une fois dans les transports.

La fraude est en forte augmentation depuis quelques années. Cela représente 500 millions d'euros de manque à gagner, dont 340 millions pour la SNCF. Pour la RATP et ses équivalents de province, c'est 100 millions d'euros.

Ce texte est le résultat d'un dialogue fécond entre transporteurs, Gouvernement et parlementaires ; je veux saluer à ce propos les rapporteurs MM. Bonhomme et Fouché.

Ce texte concrétise une ambition forte. Le 16 décembre 2014, M. Cazeneuve a ranimé le conseil de la sécurité dans les transports, qui ne s'était réuni qu'une seule fois depuis 2008 et qui a formulé des recommandations que le texte reprend largement. Depuis lors, il a fallu tenir compte des modes opératoires terroristes, ce qui a retardé l'examen du texte.

Concernant la lutte contre la fraude, ce texte abaisse de dix à cinq le nombre de contraventions en moins d'un an à partir duquel est constitué le délit de fraude d'habitude. Il qualifie de délit les mutuelles des fraudeurs, qu'une amende lourde sanctionnera.

La communication entre les transporteurs et l'administration sera renforcée pour faciliter les vérifications d'identité des fraudeurs et améliorer le recouvrement des amendes.

Concernant la lutte contre le terrorisme, les agents de sécurité interne des transporteurs pourront fouiller les bagages et effectuer en cas de besoin des palpations de sécurité, avec le consentement des personnes - comme dans les grands magasins. En contrepartie, nous renforçons les procédures de contrôle pour les agents des services de sécurité internes de la SNCF et de la RATP, la SUGE et le Groupe de protection et de sécurisation des réseaux (GPSR), qui auront une formation commune, confiée au ministère de l'intérieur plutôt qu'au CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) comme vous le souhaitez. Le Gouvernement a déposé un amendement pour rétablir sur ce sujet le texte de l'Assemblée nationale.

Le décret du 7 septembre 2007 dispensant les agents de sécurité internes du port d'uniforme sera complété pour mieux encadrer le travail en civil. Ils pourront être en civil et armés, sur autorisation du préfet.

Une mesure est particulièrement sensible : le criblage des personnels de transport, dont le comportement doit être vérifié par les autorités publiques avant leur recrutement. Cet enjeu dépasse les seuls opérateurs de transport public. La loi sur le renseignement comporte déjà des mesures similaires. Le criblage n'exonère pas les entreprises de leur devoir de vigilance. La commission a conservé l'équilibre du texte de l'Assemblée nationale, prévoyant un décret en Conseil d'État ; nous avons déposé un amendement pour en préciser le contenu.

Le Gouvernement soutient donc l'adoption de la proposition de loi soumise à votre examen. (Applaudissements sur les bancs écologistes, des groupes RDSE et socialiste et républicain)

M. François Bonhomme, rapporteur de la commission des lois . - La sécurité dans les transports a été l'objet d'une mission commune d'information ayant présenté ses conclusions le 15 janvier dernier.

Le transport terrestre, en particulier ferroviaire, est vulnérable. Le cadre des vérifications d'identité est très contraignant. La fraude représente une perte de recettes considérables - 500 millions d'euros selon la Cour des comptes, qui n'a pu prendre en compte les fraudeurs non contrôlés. Pour la SNCF, ce montant équivaut à son budget de sécurité. La procédure de transaction est inefficace. Le délit de fourniture de fausse adresse ou de fausse identité n'a fait l'objet que de 10 condamnations en 2014 ; seulement 710 condamnations pour le délit de fraude d'habitude.

La commission a voulu d'abord simplifier le texte, supprimant les dispositions non normatives ou réglementaires. Elle a encadré le dispositif : par exemple, le délai de rétention d'un usager par un agent de sécurité en attendant un officier de police judiciaire a été fixé à trente minutes.

Elle a renforcé les contrôles externes sur les agents internes, juste contrepoids de l'extension de leurs prérogatives de sécurité. La SUGE et le GPSR sont spécifiques, mais cela ne doit pas être surestimé : je pense à la sécurité des navires en mer. Le contrôle du CNAPS aurait pu être justifié juridiquement par la SNCF et la RATP comme dans ce cas. Ce n'est pourtant pas ce que nous proposons afin de ne pas l'écraser sous une charge de travail excessive.

La commission a enfin introduit des dispositions nouvelles issues de la mission commune d'information de MM. Pillet et Vandierendonck sur les polices municipales, parmi lesquelles la possibilité pour les communes de transférer aux intercommunalités leur pouvoir de réglementation des transports publics. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a également ajouté la possibilité pour les agents de sécurité internes de porter des caméras piéton. (Applaudissements à droite)

M. Alain Fouché, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - La tentative d'attentat dans le Thalys du 21 août 2015 a montré la vulnérabilité des trains face au terrorisme. Dès septembre, j'ai souhaité que le Sénat s'empare de cette question ; cela a pris la forme d'une mission commune d'information, dont les conclusions éclairent le travail législatif.

La transposition à l'identique du modèle aérien est impossible. 1,5 million de personnes traversent l'espace des gares : un portique de contrôle est donc inimaginable, voire contre-productif. En 2013, une kamikaze s'est fait exploser dans une file d'attente d'un tel portique, à Moscou.

La proposition de la ministre de l'environnement de déployer des portiques sur le Thalys coûterait 7,5 millions d'euros par an au total pour une efficacité limitée, d'autant que les autres pays concernés n'en veulent pas. En revanche, on pourrait utiliser de manière aléatoire des portiques mobiles.

Nous avons pu introduire des propositions de la mission commune d'information dans ce texte. Ainsi du transfert au CNAPS du bilan des actions de contrôle par la SUGE et le GPSR, le transfert des compétences de réglementation des transports des communes aux intercommunalités serait possible, mais facultatif.

Nous avons autorisé l'employeur à demander une enquête administrative si le comportement d'un agent change, ou en autorisant les agents de sécurité internes à utiliser des caméras piéton pour dissuader les actes d'agression à leur encontre.

Nous avons supprimé la redevance de sûreté. La SNCF est mal gérée, elle a encore des terrains susceptibles d'être vendus.

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a aussi approuvé le volet concernant la lutte contre la fraude. Les contrôleurs sont désarmés face à des usagers qui donnent de faux noms ou de fausses adresses. La proposition de loi prévoit des avancées dans ce domaine, que ma commission a améliorées par trois amendements. (Applaudissements à droite)

Hommage à une délégation norvégienne

M. le président. - Je suis heureux de saluer en votre nom la présence dans notre tribune d'honneur d'une délégation de la commission des affaires sociales et du travail du Parlement du Royaume de Norvège, conduite par son président M. Arve Kambe.

La délégation est accompagnée par notre collègue Mme Élisabeth Doineau, présidente déléguée pour la Norvège du groupe d'amitié France-Europe du Nord.

Nous sommes particulièrement heureux de recevoir nos collègues norvégiens, qui seront reçus par la commission des affaires sociales, afin d'échanger sur les politiques à conduire en matière de lutte contre le chômage et la pauvreté, puis par le groupe d'amitié France-Europe du Nord, dont une délégation doit se rendre à Oslo en avril prochain.

Nous formons le voeu que cette visite conforte les relations entre nos deux pays, et permette d'accroître la coopération entre nos deux assemblées. Nous souhaitons à nos collègues norvégiens de fructueux travaux et la plus cordiale bienvenue au Sénat français ! (Applaudissements)

Sécurité dans les transports collectifs (Procédure accélérée - Suite)

Discussion générale (Suite)

M. Jean-Claude Requier . - Des attentats à la bombe en 1995 à la tentative récente dans le Thalys, la vulnérabilité des transports n'est plus à prouver. Avec 700 000 usagers chaque jour, la gare du Nord est une concentration de personnes qui pourraient être attaquées. Chacun connaît la police ferroviaire et les militaires qui patrouillent, sans oublier la SUGE et le GPSR. Si le risque zéro n'existe pas, la prévention peut être améliorée, c'est l'objet de cette proposition de loi.

Le RDSE approuve les mesures de bon sens qu'elle contient. Nous sommes attachés aux libertés individuelles, vous le savez. À cet égard, l'article premier qui autorise les agents à procéder à des palpations et des fouilles de bagages aurait pu soulever des oppositions ; mais le renforcement des contrôles externes sur les agents constitue une contrepartie suffisante.

Nous nous réjouissons que le dispositif soit étendu à la province. Si Paris concentre ces attaques, la capitale n'en a pas le monopole, à preuve les attaques à Montauban et Toulouse.

La fraude représente un coût important reposant sur les voyageurs.

Plus de 10 millions de Français empruntent chaque jour les transports terrestres publics, ce qui impose de conserver la fluidité de la circulation des usagers. C'est toute la difficulté : comment contrôler sans entraver ? Parce que le texte conserve à ce stade cet équilibre, nous l'approuverons.

M. Jean-François Longeot . - Ce texte est attendu par les professionnels du secteur. Il a changé de nature : outre les mesures de lutte contre la fraude, il comporte désormais des dispositions de lutte contre l'insécurité.

Il apporte des outils juridiques nécessaires contre les menaces, les incivilités, les harcèlements, la fraude, pour que nos concitoyens puissent utiliser les transports en toute tranquillité.

Dans le Thalys, un carnage a été évité grâce à l'héroïsme de certains passagers. Mais cela n'a pas été le cas à la station Saint-Michel, à Madrid, à Londres ou à Moscou...

Nos 14 000 trains quotidiens, dont plus de 5 000 dans la seule Île-de-France, transportent annuellement 2,5 milliards de voyageurs, contre 140 millions pour l'ensemble de nos aéroports. Pour faire face à ce défi sécuritaire, le service national de la police des transports compte 2 000 agents. La SUGE dispose de 2 800 agents et le GPSR de 1 250.

La Cour des comptes a évalué à 500 millions d'euros le coût de la fraude, sans compter les fraudeurs non contrôlés.

Le texte améliore le dispositif de lutte contre la fraude, avec des évolutions bienvenues grâce au travail des commissions sénatoriales : encadrement des agents de services internes de sécurité dont les droits sont étendus ou autorisation des caméras piéton.

L'article 12 renforce la coordination entre police municipale et police des transports. Il s'inspire d'une préconisation du Sénat visant à transférer à l'intercommunalité la compétence de la police des transports.

Le groupe UDI-UC votera ce texte équilibré. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et UDI-UC)

Mme Éliane Assassi . - Je salue notre rapporteur qui a su éviter toute surenchère et a simplifié le texte.

Toutefois, nous sommes inquiets face à cette privatisation des missions régaliennes de l'État. Certes, les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP disposent d'une délégation des missions de sécurité en vertu de la loi relative à la sécurité intérieure. Cette exception leur a été accordée en raison de leur qualité d'entreprises publiques, investies de missions de service public et dont le personnel relève d'un statut particulier. Les agents d'entreprises de transports ne sont pas des policiers.

Cette proposition de loi oublie la sureté matérielle c'est-à-dire la nécessité d'assurer la fluidité et la continuité de la circulation. Rien n'est dit sur la nécessité d'investir dans le matériel roulant ou la rénovation des infrastructures.

L'État ne se donne plus les moyens d'entretenir une force publique de sécurité. Pourtant le monopole de la violence légitime est son fondement. Les amendes sont accrues contre la fraude. Mais rien sur le renforcement de la présence humaine dans les gares. Il y en aurait pourtant besoin. Songez à la gare du Nord aux heures de pointe... Je prends le RER B tous les jours, je le vois bien.

M. Alain Gournac. - Moi aussi !

Mme Éliane Assassi. - La présence humaine est la meilleure prévention contre la fraude. L'extension des prérogatives des agents hors des périodes où ils sont en uniforme ne va pas non plus dans le bon sens. Plutôt qu'une redevance, nous préférons une baisse de la TVA dans les transports ou la hausse du versement transport.

Nous avons déposé des amendements pour exiger un récépissé en cas de fouille. La sécurité, même assurée par des agents privés, est une mission de service public. Aussi soumettre les agents au CNAPS n'est pas une bonne piste.

Nous serons vigilants et réservés face à un texte qui marchandise la sécurité, crée des clivages et une suspicion généralisée au sein des personnels et soulève de sérieuses interrogations sur la garantie des libertés publiques et la responsabilité de l'État dans l'exercice de ses pouvoirs régaliens.

M. Jean-Claude Leroy . - Il est pertinent de traiter la lutte contre la fraude et la hausse de la sécurité dans le même texte.

Nous regrettons que la commission des lois crée un clivage entre l'Île-de-France et la province. Toutefois nous saluons la possibilité donnée aux opérateurs de province de créer leur service de sécurité interne.

On ne pouvait non plus rester inactif face au harcèlement dont sont victimes les femmes.

Le renforcement de la compétence des agents internes est opportun, d'autant que les contrôles sur les agents et leur comportement seront resserrés. La supervision du CNAPS serait coûteuse - près d'un million d'euros - et inopportune car ces agents exercent une mission de service public ; leur formation actuelle est excellente.

Le transport ferroviaire n'est pas le transport aérien. Il n'est pas possible d'y transposer les mêmes systèmes de contrôle si nous voulons conserver la fluidité de flux de voyageurs considérables. La lutte contre la fraude est aussi renforcée.

Le risque zéro n'existe pas, mais ce texte va dans le bon sens. Nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Esther Benbassa . - Cette proposition de loi conçue début 2015 avait initialement pour objectif la lutte contre les incivilités et la fraude dans les transports - celle-ci coûte 500 millions chaque année. L'attentat raté du Thalys du 21 août dernier nous a rappelé que les transports collectifs étaient une cible pour les terroristes ; les attentats de Londres et Madrid nous sont revenus en mémoire. De plus, l'Assemblée nationale a examiné le texte un mois à peine après les attentats sanglants de novembre...

Dans ce contexte, il faut plus que jamais raison garder et ne pas légiférer guidés par la peur et l'émotion, aussi légitimes soient-elles. La sécurité est une exigence fondamentale et chacun doit pouvoir aller et venir en sécurité. Mais nos principes démocratiques et nos libertés sont les remparts les plus efficaces contre la terreur. Le Défenseur des droits évoque à propos de ce texte une confusion des objectifs.

Si des prérogatives coercitives relevant des missions de sécurité publique sont confiées à des agents privés, elles doivent être strictement encadrées.

M. Alain Gournac. - Très bien.

Mme Esther Benbassa. - Je salue le travail des rapporteurs qui ont largement amélioré le texte. (M. Charles Revet renchérit) Un agrément et une habilitation spéciale sont maintenus pour les palpations de sécurité. La pénalisation du signalement de la présence de contrôleurs ou d'agents a disparu.

La sécurité dans les transports en sera-t-elle renforcée ? Le texte n'exacerbera-t-il pas au contraire des tensions déjà prégnantes ? La réponse n'est pas évidente. Certaines dispositions font peser des menaces sur les libertés, d'autres seront probablement efficaces. Comme le Défenseur des droits l'a souligné, il y a bien confusion des objectifs.

Nous n'aurions pas voté le texte de l'Assemblée nationale ; celui de notre commission des lois est meilleur mais des questions demeurent. Nous avons déposé des amendements. Notre vote dépendra de leur sort. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et communiste républicain et citoyen)

M. Roger Karoutchi . - Sans doute eût-il mieux valu un texte sur la fraude et un autre sur la sécurité, mais l'urgence fait nécessité.

Le texte corrigé par la commission va dans le bon sens. J'entends le débat récurrent sur l'équilibre délicat à trouver entre libertés et sécurité. N'ayant pas le permis de conduire, je prends tous les jours les transports publics...

M. Alain Fouché. - Vous avez du mérite !

M. Roger Karoutchi. - Comment imaginer que ce débat a un sens pour les usagers... Je rejoins le groupe communiste pour le regretter depuis dix ans au Stif : SNCF et RATP ont réduit les effectifs, alors que la présence humaine est un puissant vecteur de sécurité, au moins psychologique. (M. Alain Gournac approuve) On économise de l'argent sans pour autant faire les investissements nécessaires sur le réseau.

M. Jacques Chiron. - Et dans le reste du pays ?

M. Roger Karoutchi. - Allons ! Vu la concentration de population, un attentat a quand même plus de chances d'arriver dans le métro à Paris que dans un autocar ailleurs en France...

Ce texte n'est pas parfait mais comporte des avancées. La fraude coûte 500 millions, dont 400 millions en Île-de-France, c'est la moitié du budget d'investissement du Stif. Voilà qui pèse sur le renouvellement du réseau.

Les contrôleurs de la SNCF manquent de pouvoirs. Comment pourront-ils être efficaces s'ils doivent attendre l'aval du procureur ou l'arrivée des forces de police ? On sait bien ce qui arrivera : on ne contrôlera pas. Il semble difficile d'installer des portiques de sécurité partout. Mais il faut au moins que les agents puissent contrôler les identités et les bagages et qu'ils soient en nombre suffisant. Sinon, tant pis pour les usagers...

Il faut aussi renforcer la sanction de la fraude d'habitude. Je proposerai d'ailleurs de descendre le seuil de cinq à trois contraventions dans l'année. Quitte à être plus sévère, autant l'être vraiment. L'enjeu est économique mais aussi de rassurer les usagers. C'est une question de justice : si certains fraudent, les autres paient plus, et les investissements en pâtissent.

La sécurité absolue n'existe pas. Mais ne rien faire, ce serait dire aux usagers qu'au nom de la liberté, nous ne pouvons pas assurer leur sécurité. Dix millions de personnes utilisent les transports en commun chaque jour : ils méritent que nous votions cette loi. (Applaudissements à droite)

M. Jacques Bigot . - Le Sénat, à la différence de l'Assemblée nationale, a confié ce texte à la commission des lois, montrant son souci des libertés individuelles. Mais l'État de droit ne signifie pas de laisser porter atteinte à la sécurité.

M. Charles Revet. - C'est même le contraire !

M. Jacques Bigot. - Une proposition de loi ne résoudra pas tout. Il est clair que la fraude n'existerait pas si les transports publics étaient gratuits, comme dans certains pays.

Mme Éliane Assassi. - Je ne vous le fais pas dire !

M. Jacques Bigot. - Or le contribuable est déjà largement mis à contribution. La lutte contre la fraude est économiquement nécessaire.

Il y a moins de personnel dans les transports publics.

M. Roger Karoutchi. - C'est vrai !

M. Jacques Bigot. - Mais doit-on pour autant regretter le poinçonneur des Lilas ? Il faut davantage d'effectifs, leur donner aussi les moyens d'agir. C'est le sens du texte et de l'équilibre qui a été trouvé. Les agents pourront fouiller les bagages et procéder à des palpations mais les usagers seront libres de refuser. Il n'y a pas là atteinte excessive aux libertés. Cela vaut déjà dans les magasins et les clients sont libres de ne pas y entrer. (M. Alain Fouché, rapporteur pour avis, approuve)

La sécurité est la première liberté, comme celle d'aller et venir. À Strasbourg, comme à Paris, nous sommes menacés par le terrorisme...

M. René Vandierendonck. - Très bien !

M. Jacques Bigot. - Le contrôle des agents par le CNAPS est bienvenu.

M. Jean-Jacques Filleul . - Je salue le travail mené par Gilles Savary à l'Assemblée nationale et par nos rapporteurs. Chacun sait l'importance du risque terroriste dans les transports. Ce texte renforce les moyens légaux à disposition des agents de sureté des opérateurs et exploitants. Il étend les prérogatives des agents de la SUGE et du GPSR et, à tous les agents de police judiciaire, la possibilité de participer à la police des transports en cas de nécessité. Comme d'autres avant moi, je ne suis pas favorable au contrôle du CNAPS.

La fraude coûte 500 millions d'euros par an. La sécurité exige des investissements supplémentaires. Il est juste que chacun contribue à les financer.

Il est pertinent d'abaisser le seuil pour définir le délit d'habitude - je suis même partisan d'une plus grande rigueur. Une fois, deux fois... Au-delà, est-ce encore une erreur ? Je ne suis pas favorable à un transfert de plein droit au président de l'intercommunalité de la police des transports ; il doit rester facultatif.

Le titre relatif au harcèlement sexiste dans les transports collectifs a été supprimé par la commission ; son rétablissement, que nous demandions, a été rejeté au titre de l'article 41. Il est dommage que nous ne puissions en débattre, le harcèlement participe au climat d'insécurité.

Je conclus en souhaitant que la communauté internationale se dote d'une politique de sureté et de prévention du terrorisme dans les transports terrestres. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État . - La question n'est pas contrôles ou portiques. C'est l'un et l'autre. D'autres pays ont des modes d'organisation différents. L'Allemagne est réticente, il n'y a d'ailleurs pas de quais spécifiques pour le Thalys dans les gares... Toutefois, le débat progresse au niveau européen.

Concernant les cessions de terrain de la SNCF, 13 hectares en zone urbaine viennent d'être cédés à la métropole de Lille pour construire des logements sociaux.

Le débat entre sécurité et libertés est récurrent. Je rappelle que nous écrivons le droit. Oui, la meilleure des réponses face au terrorisme est d'exciper de nos principes démocratiques. Nul ici ne soutient des mesures liberticides, raison pour laquelle sont et seront refusés les amendements qui franchissent la ligne jaune.

Madame Assassi, le niveau de la TVA n'a pas d'incidence sur les incivilités ! Peu importe aussi que les trains soient neufs ou non. La question des incivilités est avant tout celle du vivre ensemble et de la responsabilité de chacun. Ceux qui paient leur billet sont fondés à exiger des actes du pouvoir politique, qui doit répondre à leurs attentes. Les contrôles sont légitimes.

Je salue l'engagement quasi unanime de cette assemblée envers ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. le président. - Amendement n°17, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Sous couvert de lutter contre le terrorisme, l'objectif principal de ce texte est de privatiser la sécurité dans les transports, ce que nous dénonçons.

Le renforcement des prérogatives des agents tend à pallier le manque d'effectifs de la police nationale... La SNCF et la RATP ont fait le choix de réduire leur masse salariale, alors que la présence humaine dans les infrastructures est au coeur de la problématique de sécurité. La sécurité publique, c'est le rôle de l'État.

M. François Bonhomme, rapporteur. - L'article premier aligne les compétences des agents de la SNCF et de la RATP sur celles des agents de sécurité privés en les autorisant à fouiller les bagages. N'oublions pas que les agents de la SUGE sont des agents publics. Les syndicats, que nous avons reçus...

Mme Éliane Assassi. - Moi aussi !

M. François Bonhomme, rapporteur. - ... y sont favorables. Avis défavorable.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Avant d'entrer dans un grand magasin vous devez ces temps-ci montrer votre sac à un agent de sécurité. Seuls les agents de la SUGE et du GPSR n'étaient pas habilités ! Vous êtes libre d'entrer ou non et la loi encadre le dispositif.

Madame Assassi, si augmenter les salaires des agents de la SNCF faisait baisser la délinquance, nous le ferions immédiatement ! Avis défavorable.

Mme Éliane Assassi. - Chiche !

L'amendement n°17 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°19, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 4

Insérer dix alinéas ainsi rédigés :

« Les fouilles réalisées en application du présent article donnent lieu, à peine de nullité, à l'établissement d'un procès-verbal ou d'un récépissé.

« Il mentionne :

« - l'identité de la personne contrôlée ;

« - les motifs du contrôle ;

« - le jour, le lieu, et l'heure de la fouille ;

« - le matricule de l'agent ayant procédé à la fouille ;

« - l'aboutissement de cette fouille ;

« - les observations éventuelles de la personne ayant fait l'objet de la fouille ;

« - la pratique éventuelle d'une palpation et sa justification ;

« - la mention des recours possibles devant l'inspection générale des services, l'inspection générale de la police nationale, le défenseur des droits ou les tribunaux. » ;

M. Éric Bocquet. - Le Défenseur des droits a appelé à encadrer l'élargissement des missions des agents de sécurité.

Il propose d'instaurer une traçabilité des contrôles pour éviter les contrôles arbitraires ou au faciès. La remise d'un récépissé est une solution, qui protégerait les agents comme les usagers. Par son arrêt du 24 juin 2015, la cour d'appel de Paris a déjà condamné l'État pour contrôle d'identité discriminatoire.

M. François Bonhomme, rapporteur. - Avis défavorable. Cet amendement est inapplicable car il crée une obligation trop lourde.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Le débat est légitime. Les palpations comme les fouilles ne peuvent avoir lieu sans accord de la personne. J'ai longtemps défendu le curriculum vitae anonyme avant de constater que les effets pervers l'emportaient. Il en va de même ici.

Les fouilles et palpations sont des mesures de filtrage dans un flux d'usagers. La délivrance d'un récépissé est impossible dans ces conditions. Avis défavorable.

M. Roger Karoutchi. - Je comprends l'objectif de l'amendement. Mais en l'état actuel des effectifs, le récépissé nécessiterait d'embaucher une armada d'agents ! Je crois plutôt à la qualité des embauches et à la formation.

L'amendement n°19 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°42, présenté par M. Bonhomme, au nom de la commission des lois.

Alinéa 5

Supprimer les mots :

et à la deuxième phrase du second alinéa du II de l'article L. 6342-4

M. François Bonhomme, rapporteur. - Il faut rétablir la notion de bagages à main dans le cadre du transport aérien, étourdiment supprimée par l'Assemblée nationale. Elle a un sens dans le transport aérien...

L'amendement n°42, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°36, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 8 et 9

Rétablir ces alinéas dans la rédaction suivante :

1° À la première phrase du second alinéa de l'article L. 613-2, les mots : « spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police » sont remplacés par les mots : « justifiant d'une aptitude professionnelle » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 613-3, la première occurrence des mots : « agréées par la commission régionale d'agrément et de contrôle » est remplacée par les mots : « justifiant d'une aptitude professionnelle ».

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - L'amendement rétablit une mesure de simplification administrative introduite par l'Assemblée nationale : la suppression de l'agrément spécifique des agents privés de sécurité pour réaliser des palpations, déjà en vigueur pour les agents contrôlés par le CNAPS. Le préfet fixe la durée et le lieu des contrôles par un arrêté transmis au procureur de la République.

M. François Bonhomme, rapporteur. - La palpation étant intrusive, la simple justification de l'aptitude par le CNAPS est insuffisante. Avis défavorable.

L'amendement n°36 n'est pas adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°20, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L. 2251-1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'activité des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ne peut être filialisée ni confiée à des prestataires privés de sécurité. »

M. Michel Le Scouarnec. - Cet amendement interdit la filialisation des missions de sécurité, qui relèvent du service public. L'exception accordée en 2003 à la SNCF et à la RATP est justifiée par la spécificité de ces entreprises et de leurs personnels. De plus, le caractère très spécifique des infrastructures ferroviaires interdit le recours à des filiales ; la qualité de service doit être maintenue.

M. François Bonhomme, rapporteur. - Avis défavorable. Pour que les agents de la SUGE et du GPSR, qui ont des missions spécifiques, puissent s'y consacrer, il peut être justifié de recourir à des agents de sécurité privés pour le gardiennage, par exemple.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°20 n'est pas adopté.

ARTICLE PREMIER TER

M. le président. - Amendement n°26, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Michel Le Scouarnec. - Nous n'avons pas le retour de l'utilisation des caméras piéton par la police ; cela reste à la discrétion du policier - ou demain de l'agent de sécurité. On peut déjà en mesurer l'utilité limitée pour la lutte contre les discriminations. Et on ne dispose d'aucune information sur le coût du dispositif.

M. François Bonhomme, rapporteur. - Avis défavorable. Ce dispositif peut être utile pour la sécurité des agents et la constitution d'éléments de preuve en cas de litige.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Placer ce dispositif dans le cadre juridique de la vidéoprotection est une erreur. Les résultats de l'expérimentation dans la police sont très positifs. Nous allons en tirer les conclusions bientôt dans un instrument législatif. Sagesse. Mais je n'ai pas la même motivation que le groupe CRC...

M. Alain Fouché, rapporteur pour avis. - L'efficacité des dispositifs est la même...

L'amendement n°26 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par MM. Nègre, Karoutchi, Revet et Charon.

Alinéa 2

Après le mot :

parisiens

insérer les mots :

ainsi que les agents mentionnés au 4° du I de l'article L. 2241-1 du présent code

M. Roger Karoutchi. - La plupart des contrôles dans les transports ne sont pas faits par des personnels de sécurité, mais par des vérificateurs de réseau et des contrôleurs. Pourquoi les exclure de l'expérimentation ?

M. François Bonhomme, rapporteur. - Avis favorable.

M. Charles Revet. - Très bien !

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Cette extension est problématique. Il faut des règles mais aussi des limites. Nul doute que le principe de proportionnalité sera contrôlé par le Conseil constitutionnel. On ne peut élargir ainsi le champ sous le sceau de l'évidence.

M. Alain Fouché, rapporteur pour avis. - C'est un bon amendement. Les expériences montrent que les caméras apportent plus de confiance et peuvent dissuader des gens potentiellement dangereux.

L'amendement n°1 rectifié bis est adopté.

L'article premier ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 2

M. le président. - Amendement n°18, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Évelyne Didier. - C'est un amendement de cohérence. La tutelle du CNAPS est présentée comme une garantie. Sera-t-elle plus efficace que celle du ministère de l'intérieur ? La privatisation de la sécurité et de la formation est au bout du processus...

Les agents de sécurité privés représentent 37 % des personnels chargés de sécurité contre 21 % il y a vingt ans. Les employeurs de ce secteur font ce qu'ils veulent, travail illégal, précarité, salaires bas, conditions de travail dégradées... sous le contrôle du CNAPS ! Un agent de sécurité privé coûte cinq fois moins cher qu'un policier...

Le personnel d'Air France remet en cause la privatisation de la sécurité aéroportuaire et demande à l'État de reprendre la main. Les failles sont nombreuses. Contrairement à ce qui se passe dans certains pays, ce sont les transporteurs qui financent les missions de sécurité, non la puissance publique. Ce modèle ne doit pas être étendu aux transports collectifs.

M. François Bonhomme, rapporteur. - Avis défavorable. Le CNAPS a fait ses preuves.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

M. René Vandierendonck. - Nous avons étudié le fonctionnement des polices municipales et la gestion de la sécurité dans les transports en commun. Des élus de votre famille politique, madame Assassi, ont choisi la délégation de service public...

Mme Évelyne Didier. - Personne n'est parfait !

M. René Vandierendonck. - Pensons aussi aux policiers municipaux qui laissent la vie en accomplissant leur mission.

M. Roger Karoutchi. - Pourquoi placer la SUGE et le GPSR sous la tutelle du CNAPS au lieu de celle du ministère de l'intérieur ? Lorsque nous avons créé le CNAPS, nous les avons exclus pour de bonnes raisons. Je ne vois pas ce qui justifie un tel transfert concernant deux systèmes, certes insuffisants, mais qui fonctionnent bien.

L'amendement n°18 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par MM. Nègre, Karoutchi, Revet et Charon.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par trois articles L. 2251-6 àL. 2251-8 ainsi rédigés :

« Art. L. 2251-6. - Sans préjudice des dispositions prévues au code de procédure pénale pour le contrôle des personnes habilitées à constater les infractions à la loi pénale, les commissaires de police, les officiers de police et les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale des services désignés par arrêté du ministre de l'intérieur assurent, pour le compte du représentant de l'État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, le contrôle des agents des services internes de sécurité mentionnés à l'article L. 2251-1 du présent code.

« Ils peuvent recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications nécessaires relatifs à l'activité opérationnelle de ces services.

« Ils transmettent à l'exploitant toute information établissant qu'un agent d'un service interne de sécurité mentionné à l'article L. 2251-1 du présent code se trouve dans l'un des cas décrits aux trois premiers alinéas de l'article L. 2251-2 dudit code.

« Un bilan national annuel des actions entreprises dans le cadre du présent article est publié et notifié au Défenseur des droits.

« Art. L. 2251-7 - Un code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens est établi par décret en Conseil d'État.

« Art. L. 2251-8 - Outre la formation initiale dont ils bénéficient, les agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens reçoivent une formation continue dispensée en cours de carrière et adaptée aux besoins des services, en vue de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle, leur connaissance des règles déontologiques et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont conduits à exercer.

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »

II. - Le chapitre II du même titre V est complété par un article L. 2252-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2252-... - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour tout agent d'un service de sécurité mentionné à l'article L. 2251-1 de faire obstacle à l'accomplissement des contrôles exercés dans les conditions prévues à l'article L. 2251-6. »

M. Roger Karoutchi. - Qu'est-ce qu'on gagne au transfert au CNAPS de la tutelle ?

M. François Bonhomme, rapporteur. - Revenir au texte initial supposerait un code de déontologie spécifique et un décret. Le CNAPS est sous la tutelle du ministère de l'intérieur ; il est composé majoritairement de représentants de l'État et a fait ses preuves. Son code de déontologie est opérant. Alors que nous étendons les prérogatives des agents de la SUGE et du GPSR, il est normal de renforcer les contrôles.

Évitons une erreur de lecture : il n'est pas question que le même type de contrôle s'exerce sur la SUGE et le GPSR que sur les agents de sécurité privée.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Ce débat n'est pas nouveau. Une décision a été prise en 2011 ; je ne vois aucun élément qui montrerait une défaillance. Il n'y a aucune raison de remettre en cause le travail qui a été fait par les opérateurs et le ministère.

Je vois revenir cette proposition régulièrement ; ne croyant pas à la génération spontanée, je suppose que des forces poussent dans ce sens, que nous connaissions déjà en 2011...

M. Roger Karoutchi. - Là où c'est flou, il y a un loup !

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Les amendements n^os2 rectifié bis et 37 vont dans le même sens. M. Karoutchi ne peut-il pas retirer l'amendement n°2 rectifié bis pour soutenir l'amendement n°37 du Gouvernement, juridiquement plus solide ?

M. Roger Karoutchi. - Sans état d'âme, je retire mon amendement et je voterai celui du Gouvernement. Conservons ce qui fonctionne.

L'amendement n°2 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°21, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 10

Supprimer les mots :

ainsi qu'au Conseil national des activités privées de sécurité défini au titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure

III. - Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Mme Évelyne Didier. - Les agents de la SUGE sont des cheminots qui remplissent des missions régaliennes. L'intervention du CNAPS n'améliorerait en rien leur formation déjà excellente, mais coûterait un million d'euros par an pour la SNCF - comme pour la RATP.

M. François Bonhomme, rapporteur. - La privatisation ? Mais le CNAPS est un établissement public ! Avis défavorable.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Retrait au profit de l'amendement n°37 ?

L'amendement n°21 est retiré.

M. le président. - Amendement n°37, présenté par le Gouvernement.

1° Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le contenu de ces formations est conforme à un cahier des charges fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports. » ;

2° Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

3° Alinéa 7

Supprimer les mots :

ou, à Paris, du préfet de police

4° Alinéa 10

Supprimer les mots :

ainsi qu'au Conseil national des activités privées de sécurité défini au titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure

5° Après l'alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 2251-... - Un code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer et de la Régie autonome des transports parisiens est établi par décret en Conseil d'État.

« Art. L. 2251-... - Les compétences dévolues par le présent chapitre au représentant de l'État dans le département sont exercées, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France, par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. »

6° Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Il est défendu.

M. François Bonhomme, rapporteur. - Avis défavorable.

L'amendement n°37 est adopté.

La séance est suspendue à 13 h 05.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Je me fais le porte-parole du Bureau pour appeler chacun, dans nos échanges directs et sincères, au respect mutuel, valeur essentielle du Sénat ! (Applaudissements)

Crise de la filière avicole

M. Pierre Médevielle . - L'annonce le 24 novembre d'un premier cas d'influenza aviaire en Dordogne a été un cataclysme. Abattages massifs, périmètre de sécurité ont plongé les acteurs de la filière dans le désarroi. Le plan d'éradication du virus annoncé se traduira par un vide sanitaire total de nos élevages.

Les aviculteurs seront soumis à de nouvelles mesures de biosécurité qui alourdiront leurs charges. Ils doivent faire face à une cessation totale de leurs revenus. La filière aviaire et palmipèdes gras est un emblème national et un fleuron du made in France : 74 % du foie gras consommé dans le monde est produit en France. Préservons notre patrimoine gastronomique. Vous ne pouvez pas laisser tomber l'aviculture française. Allez-vous privilégier les aides directes, et selon quel calendrier ?

Ce virus est plus résistant que notre filière. Si le vide sanitaire n'était pas suffisant, comment sauver et pérenniser à long terme l'élevage avicole et la production de palmipèdes gras ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Veuillez excuser l'absence de Stéphane Le Foll, en entretien avec son homologue iranien sur des contrats concernant l'agriculture. (Mouvements à droite)

La politique de vide sanitaire décidée par le Gouvernement est courageuse et innovante. C'est la garantie de l'avenir de la filière. Mais le Gouvernement est conscient de son lourd impact sur les opérateurs. Mardi matin, Stéphane Le Foll a rencontré les représentants de la profession. À la fin de la semaine prochaine, un arrêté sanitaire sera pris prenant en compte leurs remarques, pour tous types d'élevages.

Le plan d'assainissement prévoit un vide sanitaire pendant quatre semaines et une reprise de la production en mai.

Quelque 130 millions d'euros viendront compenser les baisses de revenus des éleveurs et accouveurs, sans compter les aides aux entreprises agroalimentaires, les dispositifs d'activité partielle, l'aide à la formation professionnelle, les baisses de charges pour les entreprises d'abattage et de transformation. Enfin, 220 millions d'euros seront débloqués sur cinq ans pour soutenir l'investissement. Voici les propositions fortes du ministre de l'agriculture. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; M. Alain Bertrand applaudit aussi)

Chômage

M. Jean-François Husson . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Les chiffres du chômage, cruels pour le Gouvernement, confirment son inexorable montée : 700 000 chômeurs de plus depuis 2012. La France est parmi les plus mauvais élèves de la zone euro, malgré une conjoncture économique favorable.

Quelque 5,7 millions de personnes pointent à Pôle Emploi, dont 2,5 depuis plus d'un an ! Triste bilan !

Ces chiffres nourrissent la désespérance, terreau du vote extrémiste. Derrière, ce sont des hommes et des femmes de tout âge, de toute condition qui souffrent. De la boîte à outils de septembre 2012 au énième plan annoncé en janvier, en passant par la promesse d'inversion de la courbe du chômage...

M. Charles Revet. - On en est loin !

M. Jean-François Husson. - ... le constat est accablant, qui traduit vos mauvais choix économiques et politiques. Quand allez-vous vous attaquer enfin aux causes profondes de ce mal ? (Applaudissements à droite et au centre).

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social . - Le nombre de demandeurs d'emploi de catégorie A a augmenté de 15 800 en décembre 2015, nous ne le nions pas. (Exclamations amusées à droite)

M. Philippe Dallier. - Encore heureux !

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Les circonstances exceptionnelles de novembre et décembre ont pesé : moins 2,2 % d'offres d'embauche. Mais en 2015, la France a créé plus d'emplois qu'elle n'en a détruits, avec 46 000 créations nettes.

M. Bruno Sido. - Il y a 500 chômeurs en plus chaque jour !

Mme Myriam El Khomri, ministre. - C'est insuffisant pour faire face à notre démographie : pour 700 000 départs en retraite annuels, il y a 850 000 entrées sur le marché du travail ; en Allemagne, ces chiffres sont respectivement de 500 000 départs et 400 000 entrées.

2015 a vu le chômage des jeunes baisser pour la première fois depuis 2010, c'est encourageant.

Le contexte difficile justifie pleinement le plan de mobilisation pour l'emploi lancé par le président de la République (Exclamations à droite), axé sur l'aide à l'embauche pour les PME, pour laquelle 7 000 employeurs ont montré de l'intérêt, et l'accélération de la formation des demandeurs d'emploi afin de répondre enfin au problème des emplois non pourvus. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean-François Husson. - Ne répondez pas à une question que je n'ai pas posée. Faites donc confiance aux entreprises, que le Premier ministre dit aimer, et écoutez-les ! Je ne me résous pas à ce que la génération Hollande soit la génération chômage. Faisons de l'emploi une grande cause nationale ! (Applaudissements à droite et au centre).

Composition des conseils intercommunaux

Mme Françoise Laborde . - À l'occasion des dernières élections municipales, les électeurs ont désigné pour la première fois directement leurs représentants au conseil communautaire. Un système dérogatoire permet aux plus petites communes d'y avoir au moins deux délégués.

Or la loi NOTRe fixe au 31 mars 2016 la publication des nouveaux schémas de coopération intercommunale par les préfets, qui procèdent aux fusions et autres modifications de périmètre des EPCI. Les petites communes vont perdre un délégué dans l'opération... Des élus du suffrage universel direct se verront ainsi retirer leur mandat plusieurs années avant le terme ! Allonger un mandat peut s'entendre, le raccourcir beaucoup moins.

Madame la ministre, allez-vous donner des instructions précises aux préfets leur enjoignant d'informer les élus concernés des conséquences découlant de leurs schémas ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE, ainsi que sur plusieurs bancs à droite et au centre).

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique . - La question se pose aussi pour les communes nouvelles, ou quand il faut réélire un maire démissionnaire... Il aurait fallu prendre langue avec Alain Richard, qui a essayé de trouver une solution garantissant une représentation des plus petites communes à la suite de la décision « Salbris » du Conseil constitutionnel. C'est cette décision, et non l'application de la loi NOTRe, qui est en cause. Des accords locaux ont parfois permis de trouver des arrangements, mais pas partout. La proposition de loi de M. Richard offrira peut-être une solution mais le Gouvernement n'a aucun moyen de contourner les décisions du Conseil constitutionnel. Une circulaire a été adressée aux préfets le plus tôt possible, mais la Constitution s'impose ; le Gouvernement en est aussi le garant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Tests de pollution

Mme Aline Archimbaud . - Depuis juin 2012, l'OMS classe les particules fines et les NOx parmi les cancérogènes certains. La pollution de l'air, rappelons-le, fait 40 000 morts par an, sans parler des innombrables maladies... Renault n'a pas fraudé, d'après la commission technique indépendante mise en place par la ministre de l'environnement. Mais la commission a constaté, sur les 22 premiers véhicules, des dépassements d'émissions très importants en condition de circulation réelle. Or les tests d'homologation ne sont pas réalisés en conditions de vent ou de vitesse normales : les constructeurs jouent avec la réglementation pour faire homologuer leurs véhicules. C'est légal, mais c'est inacceptable. Il faut consolider l'industrie automobile, mais pas au prix de la santé et de la confiance.

Les doutes subsistent de plus sur l'indépendance des organismes officiels d'homologation, qui réalisent de nombreuses prestations pour les constructeurs.

Le Parlement européen doit se prononcer sur la possibilité de porter les marges de dépassement des normes de pollution jusqu'à 110 %. La France s'y opposera-t-elle ?

La Commission européenne a annoncé vouloir conduire elle-même des tests sur les véhicules en circulation et envisage de demander des sanctions. La France soutient-elle cette démarche ? (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste)

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Veuillez excuser Ségolène Royal (Exclamations à droite), qui participe au premier grand forum des investisseurs de l'économie bas carbone mis en place lors de la COP21.

Une commission technique indépendante a été mise en place pour évaluer les émissions polluantes des véhicules ; vous en connaissez les résultats. Le protocole de test a confirmé des fraudes à l'homologation sur deux véhicules Volkswagen, mais pas sur les autres. Il est exact que les contrôles ont montré des niveaux d'émissions supérieurs aux niveaux attestés.

La France soutient la démarche de transparence vis-à-vis des consommateurs. Elle a obtenu une clause de revoyure sur les coefficients, l'objectif étant une entrée en vigueur de la nouvelle réglementation en 2017. Le Gouvernement est actif, au plan national et européen, pour la transparence et la qualité des normes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Jacqueline Sauvage

Mme Laurence Cohen . - Jacqueline Sauvage a tué son mari après avoir été victime, avec ses quatre enfants, pendant quarante-sept ans, d'un homme violent, qui les frappait et les violait régulièrement. Sa condamnation à dix ans de prison ne fera qu'allonger son calvaire et celui de ses trois filles - son fils s'est suicidé. Cette décision, qu'il ne m'appartient pas de commenter, résulte de l'application stricte de l'article 122-5 du code pénal sur la légitime défense. C'est surtout le refus de la société de prendre en compte le fléau des violences conjugales.

Faut-il rappeler que 134 femmes sont mortes en France sous les coups de leur conjoint en 2014 ? Sidérées, neuf sur dix ne portent jamais plainte... Il faut tenir compte du contexte.

Le seul recours qu'il reste à Jacqueline Sauvage est d'obtenir la grâce présidentielle. Une pétition circule, signée par des milliers d'hommes et de femmes de toute sensibilité politique, dont de nombreux élus. Le contexte doit être pris en compte. Je sais que François Hollande est sensible à la situation de Jacqueline Sauvage et recevra sa famille et ses avocats demain. J'y vois un signe positif. Au-delà de la grâce présidentielle attendue, quels moyens financiers et humains le Gouvernement entend-il mobiliser pour lutter contre les violences faites aux femmes ? (Applaudissements sur tous les bancs)

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Nous sommes nombreux à être émus par le cas de Jacqueline Sauvage et, plus largement, par le sort fait aux femmes, qui révèle un grave problème dans notre société. La mobilisation est forte, nous l'entendons. Je ne commenterai pas une décision de justice ; quant à la grâce, elle relève des prérogatives du président de la République qui recevra demain sa famille et son comité de soutien.

Ma collègue Pascale Boistard, particulièrement impliquée, agit avec force contre les violences faites aux femmes. Le Gouvernement, qui a fait de ce sujet une priorité, a renforcé la lutte contre le viol, le harcèlement sexiste, les violences sexuelles - combat dans lequel nous savons pouvoir compter sur les parlementaires, les élus locaux, les entreprises. C'est toute la société qu'il faut mobiliser, pour mettre en mouvement des droits réels. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Laurence Cohen. - En effet, cette question nous interroge, individuellement et collectivement.

Il y a eu des dysfonctionnements : malgré des signalements et plusieurs passages aux urgences, Mme Sauvage n'a pas échappé aux mains de son bourreau. La délégation aux droits des femmes du Sénat rendra le 11 février un rapport préconisant des moyens financiers et humains pour former tous les acteurs, magistrats, policiers et personnels de santé, ainsi que des observatoires départementaux et régionaux. La société doit prendre en compte ce fléau pour s'en libérer. Au Gouvernement de prendre ses responsabilités.

M. Alain Gournac. - Très bien !

(Applaudissements sur de nombreux bancs)

Droit du travail

Mme Nicole Bricq . - Madame la ministre du travail, depuis votre prise de fonction en septembre, vous avez beaucoup consulté, vous avez agi (Exclamations amusées à droite), annonçant un texte ambitieux, qui doit être présenté en conseil des ministres le 1^er mars. Vous avez lancé une consultation publique sur le compte personnel d'activité (CPA) qui sera un outil d'émancipation individuelle, permettant à chaque salarié de définir sa trajectoire professionnelle. J'ai assisté auprès de France Stratégie au lancement de l'outil, qui enthousiasme notamment les jeunes qui ont connu des ruptures dans leur parcours professionnel.

Vous avez reçu lundi, avec le Premier ministre, le rapport du comité Badinter, qui a dégagé les principes fondamentaux du droit du travail. Votre texte, qui s'en inspirera, portera sur le temps de travail, bien sûr, mais aussi sur la liberté à laisser aux entreprises pour conclure des accords, bons pour l'emploi, bons pour l'activité, bons pour l'innovation.

Comment tirerez-vous le meilleur parti de ce rapport, madame la ministre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; exclamations ironiques à droite)

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social . - Le rapport Badinter pose 61 principes, réaffirmant le socle des droits des travailleurs. Une déclaration des droits des travailleurs, en quelque sorte, auxquels on ne saurait déroger.

Le 9 mars prochain, je présenterai en commission mixte paritaire le projet de loi qui s'en inspire. Son but sera d'adapter notre droit aux mutations du travail. Le CPA, véritable progrès social, est le moyen de sécuriser les parcours professionnels à une époque où l'on ne reste plus dans une même entreprise de 18 à 60 ans. Les ruptures doivent être l'occasion de rebondir, grâce à des formations, à des conseils en évolution professionnelle, au compte personnel de formation. Je vous invite à participer au débat public, jusqu'au 20 mars.

Comment adapter le droit du travail ? À partir d'un socle, quelle place pour la négociation collective ? Les accords d'entreprises seront développés, les accords de branche repositionnés et le dialogue social redynamisé, afin de créer un espace de respiration pour les salariés et les employeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Encadrement des essais cliniques

M. Olivier Cigolotti . - Madame la ministre de la santé, le 15 janvier dernier, nous apprenions l'hospitalisation au CHU de Rennes de patients ayant subi un essai clinique. Le 17 janvier, l'un des volontaires hospitalisés décédait. Quatre autres présentent encore des risques de conserver des séquelles neurologiques irréversibles.

Le protocole en question semble comporter des anomalies quant à la taille et à la composition de l'échantillon. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a d'ailleurs refusé de le communiquer.

Les délais de sécurité n'ont pas été respectés dès le premier palier. Les volontaires étaient traités par intervalles de 24 heures, un délai jugé très court. Le laboratoire concerné pourrait avoir été tenté d'aller plus vite par souci d'économie, une pratique qui semble se répandre.

« On ne rémunère pas un risque, mais une contrainte », a déclaré un porte-parole du centre d'essais cliniques ! C'est faux.

Comptez-vous, madame la ministre, proposer des évolutions des standards pour les essais cliniques de médicaments, afin d'éviter de tels drames et de mieux informer les volontaires des risques encourus ? (Applaudissements au centre)

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie . - Veuillez excuser l'absence de Mme Touraine, qui reçoit le président iranien avec le président de la République. (Exclamations à droite) Six personnes ont été admises au CHU de Rennes ; l'une d'entre elles est décédée. Les cinq autres ont quitté le CHU mais demeurent suivies médicalement.

La ministre s'est rendue tout de suite auprès d'eux, lançant deux enquêtes sur place - indépendantes des procédures judiciaires : l'ANSM conduira une inspection technique sur le site et l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) a été saisie ; elle rendra dès le début de la semaine prochaine ses conclusions.

Un numéro de téléphone a été mis en place pour retrouver toutes les personnes concernées, mais aucun effet n'a été constaté. Vous le voyez, tout a été mis en oeuvre pour faire la lumière sur ce sujet et garantir un suivi des volontaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Situation financière des départements

M. Benoît Huré . - En plus de la baisse de ses dotations budgétaires aux départements, l'État leur rembourse de moins en moins les dépenses liées aux allocations individuelles de solidarité (AIS) qui explosent : 8,1 milliards d'euros sont dus aux départements pour 2015. Le nombre de bénéficiaires du RSA a augmenté en moyenne de 9,3 %, de 25 % dans certains départements, et de 25,5 % dans les Ardennes ! Dans de telles conditions, l'équilibre budgétaire est impossible à atteindre dans ces collectivités.

Dix départements se sont déjà trouvés dans l'impasse financière en 2015 ; trente en 2016 ; tous seront dans le même cas d'ici 2018. Les départements attendent des actes à la hauteur, pour combler ce gouffre financier où risquent de sombrer les politiques de solidarité décidées par l'État mais menées dans la proximité. Et cela, au pire moment de l'histoire de notre Nation. Je n'ose imaginer la réaction des Français, dans la rue ou dans les urnes.

Quand le Premier ministre répondra-t-il aux propositions raisonnables adoptées par l'Assemblée des départements de France (ADF), pluraliste et unanime ? (Applaudissements à droite et au centre)

M. Bruno Sido. - Tout va très bien, Mme la Marquise !

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique . - Merci de votre participation au groupe de travail qui rendra ses conclusions fin mars. C'est sur toutes les AIS qu'il faut travailler : si le RSA progresse fortement dans certains départements, dont le vôtre, c'est parfois l'APA qui grève le plus les finances de certains départements. Nous y sommes très attentifs.

M. Sirugue est chargé d'une mission sur tous les minima sociaux.

Dès juillet 2013, le pacte de confiance avec l'ADF a conduit à verser 1,6 milliard d'euros par an aux départements.

La question est la suivante : qui finance la solidarité ? Sur quelle base fiscale ? Rendez-vous fin mars. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Lutte européenne contre le terrorisme

M. Alain Richard . - La France fait toujours face à une menace terroriste forte, aux ramifications internationales profondes. Tous les groupes politiques représentés au comité de suivi de l'état d'urgence reconnaissent votre volonté de favoriser le partage d'informations.

Vous revenez du Conseil Justice et affaires intérieures de l'Union européenne. Nous attendons de nos partenaires des signes de solidarité et d'efficacité collectives, sur l'échange d'informations de manière fiable et en temps réel grâce aux fichiers de sécurité, en matière de lutte contre les documents d'identité falsifiés, d'efficacité du contrôle aux frontières extérieures, je pense en particulier aux multiples îles grecques.

Monsieur le ministre, quels acquis avez-vous pu obtenir à ce jour, et quels progrès attendez-vous du prochain Conseil européen, dans cet espace démocratique et d'échanges humains que doit rester l'Union européenne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et du groupe RDSE)

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur . - J'ai fait inscrire ces trois questions à l'ordre du jour du Conseil Justice et affaires intérieures.

Sur les frontières extérieures d'abord : le renforcement des contrôles sera la condition du maintien de l'espace Schengen. La modification de l'article 7-2 du code Schengen a été actée le 5 décembre dernier.

Frontex sera renforcé : les 250 millions d'euros de budget sont une première étape, qui permet la création de garde-côtes et de gardes-frontières ; la France fournit de nombreux collaborateurs et gardes-frontières.

Deuxième sujet : le SIS (système d'informations Schengen) que tous les États de l'Union européenne doivent alimenter et qui doit être interconnecté avec les grands fichiers criminels pour être efficace dans la lutte contre le terrorisme.

Troisième sujet : la lutte contre les faux documents, que Daech fabrique en séries. J'ai proposé la création d'une task force dédiée, à laquelle contribueront nos meilleurs spécialistes. Mon homologue allemand Thomas de Maizière se trouve sur la même ligne que nous. Nous sommes déterminés à faire des propositions communes au prochain Conseil, qui devra prendre des décisions importantes, assorties d'un calendrier. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Crise agricole

Mme Corinne Imbert . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Monsieur le Ministre de l'agriculture, la France agricole a mal ; chaque jour des exploitations ferment ; tous les deux jours, un agriculteur se suicide. Les filières du lait et de l'élevage traversent une crise grave. 700 millions d'euros ont été débloqués : un cautère sur une jambe de bois. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; on renchérit à droite)

Quelle est votre vision de l'agriculture française ? Quels dossiers sont éligibles aux baisses de charges ? Accepteriez-vous de produire et de vendre à perte ? C'est une question de fierté !

Allez-vous enfin prendre vos responsabilités ? Nous avons pris les nôtres, en adoptant une proposition de loi pour aider les agriculteurs, qui vient, hélas, d'être rejetée par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale (Indignation à droite) : c'est un véritable mépris affiché pour les agriculteurs ! (Protestations croissantes sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; vifs applaudissements à droite)

Monsieur le Ministre, chaussez vos bottes, allez dans les campagnes, sortez de Paris ! (Mêmes mouvements) À force de laisser l'agriculture en jachère, vous récoltez la colère ! Prenez donc vos responsabilités, agissez, trouvez des solutions non plus conjoncturelles mais structurelles ! (Indignation à gauche ; vifs applaudissements à droite)

M. Jeanny Lorgeoux. - Démagogie !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Attention, face à une situation aussi grave, soyons constructifs, articulons des propositions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain) La crise agricole n'est pas seulement française, elle est au moins européenne et aussi mondiale. (Marques d'approbation sur les mêmes bancs) Le Gouvernement a agi dès l'été dernier, par des mesures conjoncturelles, en effet, nécessaires et efficaces, j'en veux pour preuve que 15 000 dossiers ont déjà été payés.

Oui, nous agissons, de nouvelles simplifications de normes seront présentées avant fin février - dois-je rappeler que ce Gouvernement n'est pas seul à avoir mis en place ces contraintes qui se sont accumulées depuis des années (Applaudissements à gauche ; protestations à droite)

Le Gouvernement appelle solennellement les entreprises de transformation et de distribution à la solidarité et à la responsabilité. Et les choses bougent : outils commerciaux innovants dans la distribution de lait, contrats signés entre des producteurs de porc et un grand transformateur, les solutions structurelles se mettent en place.

Dans d'autres pays européens, des fonds d'aide privés ont été créés. Le Gouvernement incite la distribution à s'engager fortement en concertation avec les agriculteurs. Si l'ensemble de la représentation nationale s'y associait nous serions plus forts. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; huées à droite)

M. le président. - Terminez !

Mme Corinne Imbert. - Pourquoi n'avez-vous pas soutenu notre proposition de loi ?

MM. Didier Guillaume et Claude Bérit-Débat. - Avec quel financement ?

Mme Corinne Imbert. - Agissez ! (Applaudissements au centre et à droite)

Protection de l'enfance

Mme Michelle Meunier . - Les 13 et 14 janvier, l'application par la France de la convention internationale sur les droits de l'enfant a été examinée par le Comité des droits de l'enfant de l'ONU, vingt-cinq ans après la ratification par notre pays de la convention adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies, en novembre 1989. Longtemps, des dysfonctionnements graves ont été recensés, qu'il s'agisse des enfants pauvres immigrés, de la scolarisation des enfants handicapés, de la gestion des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie des adolescents.

Depuis 2012, par le plan pluriannuel contre la pauvreté, la refondation de l'école, la création de places d'accueil, le Gouvernement agit. Mais un enfant sur cinq vit toujours dans la pauvreté, et le nombre des mineurs étrangers isolés augmente.

Comment garantirez-vous, madame la ministre, le droit des enfants - de tous les enfants ?

M. Roland Courteau. - Tiens !

M. Marc Daunis. - À l'époque !

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - ... et nos politiques insuffisantes. Ce mois-ci, je me suis attachée à démontrer nos progrès, grâce à une stratégie interministérielle dirigée par mon secrétariat d'État, une politique familiale plus juste et plus redistributive, la refondation de l'école avec des rythmes scolaires plus adaptés aux rythmes biologiques et de meilleures conditions de scolarisation des enfants handicapés. La proposition de loi que vous avez préparée avec M. Daunis sur l'enfance en danger met l'enfant au centre de l'attention.

L'ONU est exigeante à notre égard, étant donné notre place dans l'histoire des droits de l'homme et parce que nous avons des moyens que d'autres pays n'ont pas. Mais elle s'étonne de certaines résistances symboliques. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Nouvelle-Calédonie

M. Pierre Frogier . - Les conditions dans lesquelles les militaires exercent leur activité en Nouvelle-Calédonie s'aggravent. Les violences contre les forces de l'ordre se multiplient.

À la suite d'un crime crapuleux, la situation s'est tendue à Thio, là même où les manifestations avaient été vives lors des évènements de 1986. Je souhaite redire à la famille, meurtrie il y a trente ans, notre compassion. Les auteurs de ces faits, jeunes, mineurs parfois, ou jeunes majeurs, restent souvent impunis. J'espère qu'en l'occurrence ils seront jugés. Le processus engagé en 1988 est fondamental, mais fragile. Les citoyens de Nouvelle-Calédonie comme les autres ont droit à la sécurité et la sérénité est indispensable pour aborder les échéances décisives à venir.

Avez-vous seulement conscience de la fragilité du processus de Nouméa ? Une disposition spécifique de sécurité auprès du Haut-Commissaire ne serait-il pas utile ? (Applaudissements à droite, ainsi que sur quelques bancs au centre et sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer . - Je vous prie d'excuser l'absence du Premier ministre. Nous avons préparé cette réponse ensemble.

En effet, ce qui s'est passé le 30 décembre est grave et nous rappelle les évènements douloureux d'il y a trente ans. Les policiers et gendarmes font un travail formidable, et je veux rendre hommage à leur sang-froid.

Quatre escadrons de gardes mobiles, 468 gendarmes et des policiers sont présents en Nouvelle-Calédonie : les moyens sont là. Mais il faut aussi travailler sur le terrain avec les élus notamment pour prendre en charge les jeunes désorientés : des propositions vous ont été faites par le maire de Mont-Dore.

Quant à installer une disposition spécifique aux côtés du Haut-Commissaire, c'est à voir. Nous sommes conscients de la fragilité de la situation sur place. Nous comptons sur la mobilisation du comité des signataires de l'accord de Nouméa pour avancer dans la bonne direction. (Applaudissements à gauche et sur plusieurs bancs au centre et à droite)

La séance est suspendue à 16 heures.

présidence de Mme Isabelle Debré, vice-présidente

La séance reprend à 16 h 15.

Sécurité dans les transports collectifs (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 2 (Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°31 rectifié, présenté par M. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Sans préjudice des compétences des inspecteurs et contrôleurs du travail, ils peuvent demander la communication du registre unique du personnel prévu aux articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail et de tous autres registres, livres et documents mentionnés aux articles L. 3171-3, L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code ainsi que recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications nécessaires.

« En présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, ils peuvent, entre huit heures et vingt heures, accéder aux locaux dans lesquels est habituellement exercée l'activité des agents des services internes de sécurité visés au premier alinéa ; ils peuvent également y accéder à tout moment lorsque l'exercice de cette activité est en cours. Ils ne peuvent accéder à ceux de ces locaux qui servent de domicile.

« Un compte rendu de visite est établi, dont copie est remise immédiatement au responsable de l'entreprise et adressé aux autorités mentionnées au premier alinéa.

M. Jacques Bigot. - Je ne suis pas sûr que cet amendement puisse encore s'intégrer à l'article 8, transformé par l'amendement n°37. Il s'agissait d'aligner le régime de contrôle des agents de sécurité des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP sur celui mis en place à l'article L. 611-2 du code de la sécurité intérieure, pour le contrôle des activités de surveillance, de gardiennage, de transports de fonds et de protection des navires.

M. François Bonhomme, rapporteur. - Avis favorable. Cet amendement précise le dispositif prévu par la commission.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification. - Cet amendement ne semble pas adapté, car l'article que vous mettez en référence a trait aux entreprises de sécurité privées, dont certaines pratiques ont pu s'éloigner des règles fixées par le code du travail... Retrait ?

M. Jacques Bigot. - Il reste logique que les agents de la SNCF et la RATP soient soumis à ce contrôle.

L'amendement n°31 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°43, présenté par M. Bonhomme, au nom de la commission des lois.

Après l'alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le même chapitre est complété par un article L. 2251-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2251-... - Les compétences dévolues au représentant de l'État dans le département par le présent chapitre sont exercées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Île-de-France, par le préfet de police et dans le département des Bouches-du-Rhône par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. »

M. François Bonhomme, rapporteur. - Il n'a plus d'objet après l'adoption de l'amendement n°37.

L'amendement n°43 est retiré.

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°27, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l'article L. 632-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° De six parlementaires. »

M. Jean-Pierre Bosino. - L'extension des compétences du CNAPS ne peut se faire sans un renforcement d'un contrôle démocratique. L'actualité nous commande de prévoir la présence de parlementaires en son sein. La sécurité privée est en expansion mais 10 % des entreprises de ce secteur représentent 55 % du chiffre d'affaires global.

M. François Bonhomme, rapporteur. - Avis défavorable. C'est contraire à l'objectif recherché. Les parlementaires ont un droit de contrôle.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°27 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

ARTICLE 3 BIS

L'amendement n°3 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°41, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre premier du titre III du livre VI de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1631-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1631-... - Le recrutement, l'affectation ou le maintien d'une personne, au sein d'une entreprise de transport public de personnes, ou d'une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l'obligation d'adopter un plan de sûreté, sur une fonction en lien direct avec la sécurité d'un grand nombre de personnes, peut être soumis à l'avis de l'autorité administrative.

« Cet avis indique si le comportement de cette personne donne des raisons sérieuses de penser qu'elle est susceptible, à l'occasion de ses fonctions, de commettre un acte portant gravement atteinte à la sécurité ou à l'ordre publics.

« Il est rendu à la suite d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.

« La personne concernée est informée qu'elle est susceptible de faire l'objet de l'enquête administrative mentionnée au deuxième alinéa du présent article.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. Il établit notamment la liste des fonctions pour lesquelles la procédure mentionnée au premier alinéa peut être mise en oeuvre, ainsi que la liste des traitements automatisés de données pouvant faire l'objet d'une consultation dans ce cadre. »

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - La loi prévoit que les agents de la SUGE et du GPSR font l'objet d'une enquête administrative - un contrôle de moralité. Mais il faudrait étendre ce criblage à certaines fonctions sensibles ainsi qu'aux autres entreprises de transport, y compris de marchandises dangereuses.

Cet amendement clarifie le mode opératoire : avant le recrutement, avant une nouvelle affectation ou en cours d'exercice des fonctions. Il donne un contenu élargi à l'avis de l'autorité administrative. Le décret d'application sera en outre soumis à l'avis de la Cnil.

M. François Bonhomme, rapporteur. - La commission n'a pu se prononcer. À titre personnel, avis défavorable : la rédaction manque de précision et risque d'être contre-productive.

L'amendement n°41 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°33 rectifié, présenté par M. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La personne concernée est informée de l'enquête administrative dont elle fait l'objet.

M. Jacques Bigot. - Cela me semble conforme à l'État de droit...

M. François Bonhomme, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis favorable.

Mme Laurence Cohen. - Pourquoi la commission est-elle défavorable ? Il me semble aller de soi que l'on soit informé de l'existence d'une enquête administrative.

M. François Bonhomme, rapporteur. - Il est contre-productif de prévenir la personne en cause avant que l'enquête ait lieu ! De toute façon, elle sera informée de sa conclusion.

L'amendement n°33 rectifié n'est pas adopté.

L'article 3 bis est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°13 rectifié, présenté par MM. Karoutchi et Houel, Mme Mélot, MM. Cornu et Vaspart, Mme Cayeux, MM. Laufoaulu, Doligé, Leleux, Chaize, Cambon, D. Laurent, Lefèvre et Mayet, Mme Primas, MM. Mouiller, Milon et Houpert, Mme Deroche, MM. B. Fournier et Joyandet et Mmes Lopez et Gruny.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre VI du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Partage d'informations en matière de sécurité intérieure

« Art. L. 264. - Le représentant de l'État dans le département, sur la base des informations transmises par les services de police ou de gendarmerie, transmet aux employeurs publics ainsi qu'aux employeurs de secteurs dits sensibles dont la liste est définie par décret en Conseil d'État la liste de ceux de leurs salariés qui font l'objet d'un signalement "fiche S". »

M. Roger Karoutchi. - Les transports publics, anxiogènes, sont une cible facile pour les terroristes. La RATP et la SNCF ne savent pas qui, parmi leur personnel, est fiché « S », ni même « S+ ». Je ne suis pas sûr que cela contribue à rassurer les usagers. Ne serait-il pas normal d'informer les entreprises de leurs salariés fichés « S » ?

M. François Bonhomme, rapporteur. - Avis défavorable. Tout l'intérêt de ces fiches « S » pour les services de renseignement réside dans le fait que les personnes surveillées ne le savent pas.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Même argumentation et même avis.

M. Roger Karoutchi. - Je suis admiratif ! Vaut mieux ne rien savoir ; et s'il y a un attentat, on dira qu'on ne savait pas ! Vous expliquerez qu'il fallait sauvegarder la qualité des services de renseignement. Conduite de cette façon, la guerre au terrorisme, c'est de la guerre en dentelles !

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - J'ai du mal à suivre la cohérence de votre raisonnement...

M. Roger Karoutchi. - Dommage !

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - À l'article 3 bis, je vous ai proposé un amendement sur le criblage qui était beaucoup plus large et plus efficace que le vôtre.

M. Roger Karoutchi. - Je n'ai pas voté contre !

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Toujours est-il qu'il n'a pas été adopté par le Sénat. La transmission des fiches « S » met en danger leur confidentialité et donc leur efficacité.

M. Roger Karoutchi. - Donc les personnes fichées peuvent conduire des trains, des métros et des RER !

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Une personne privée n'a pas à connaître le contenu de ces fiches.

Mme Sophie Primas. - L'amendement de M. Karoutchi n'envisage pas de transmettre le contenu des fiches, mais la liste des personnes fichées, c'est tout différent.

Mme Catherine Procaccia. - Absolument. Comment suivre les milliers de salariés de ces entreprises ? Car il s'agit bien de milliers.

M. François Bonhomme, rapporteur. - Roger Karoutchi se fait la voix du sens commun. Mais ses arguments sont réversibles. Le dommage causé par la divulgation de la fiche serait difficile à réparer. Ce serait au demeurant un précédent fâcheux.

M. Jean-Pierre Bosino. - Moi aussi, utilisateur des transports en commun, je comprends les inquiétudes de M. Karoutchi. Que fait l'entreprise qui sait qu'un salarié est fiché ? Elle engage une procédure disciplinaire sur la seule base d'un soupçon ?

M. Roger Karoutchi. - Elle le transfère d'un poste de conduite à un poste administratif !

M. Jean-Pierre Bosino. - Il s'agit d'une procédure disciplinaire, ce qui suppose une procédure contradictoire...

M. Jacques Bigot. - La fiche S doit rester secrète. Lorsqu'il s'agit de l'embauche, une enquête administrative permettra d'obtenir des renseignements. Mais sur quoi l'employeur se fonderait-il pour faire ce que vous dites ?

M. Alain Houpert. - Résolument tournés vers l'avenir, souvenons-nous du temps jadis quand, pour être fonctionnaire, il fallait avoir fait son service militaire, ne pas être objecteur de conscience, être irréprochable, n'avoir pas de casier judiciaire. Cessons d'être naïfs : nous avons dépassé le niveau d'alerte. Face à des actes de guerre, nous devons savoir qu'il y a des gens dangereux, notamment dans les aéroports.

Mme Laurence Cohen. - Nous sommes en train de devenir fous : sont fichées S des personnes susceptibles de mettre en danger la sécurité publique, sur la base d'informations et d'indices recueillis. Cela pourrait être le cas de militants altermondialistes ou d'opposants actifs à l'aéroport Notre-Dame-des-Landes...

Si vous transmettez la fiche S, vous ne pouvez pas garantir ce qu'en fera l'employeur. Si vous levez le secret, l'intéressé doit en être informé.

M. Daniel Gremillet. - Je voterai cet amendement. Si nous devons renforcer les défenses de ce pays, nous ne pouvons pas être inactifs. Nous devons le voter, ne serait-ce que pour garder la possibilité d'y réfléchir d'ici la deuxième lecture.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Nous sommes tous d'accord sur les objectifs - mais pas sur les moyens. Celui de transmettre la liste des fichés S accroîtrait l'insécurité. Or ils ne sont pas tous des terroristes en puissance !

Mme Esther Benbassa. - Très bien !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Soit nous faisons confiance à la police, soit à la RATP. Si nous faisons confiance à la police, elle saura qu'un fiché S est, par exemple, en formation à la RATP. Il lui revient de contacter l'employeur pour le prévenir et donnera des instructions. J'ai reçu longuement la présidente de la RATP sur ces questions. Son besoin ? D'être informée ! Le meilleur moyen, c'est de faire confiance à la police, qui seule peut déterminer si quelqu'un est dangereux.

Cet amendement est au mieux inutile, au pire contre-productif. Quelqu'un de surveillé n'est pas forcément susceptible de passer à l'acte. Sur information donnée par la police qu'un individu est dangereux, l'entreprise pourra utiliser tous les moyens y compris le licenciement. (Mmes Laurence Cohen et Esther Benbassa approuvent)

M. Jacques Chiron. - J'ai présidé une société de transports en commun : l'avis de la police est recueilli systématiquement avant le recrutement d'un contrôleur. Cela pourrait s'étendre à tous les agents.

M. Roger Karoutchi. - Je demande une brève suspension de séance.

La séance, suspendue à 16 h 55, reprend à 17 heures.

L'amendement n°13 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 4

L'amendement n°4 rectifié bis est retiré.

L'article 4 est adopté.

ARTICLE 4 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié bis, présenté par MM. Nègre, Karoutchi, Revet et Charon.

Alinéa 6

Supprimer le mot :

public

M. Roger Karoutchi. - Obtenir des informations sur la validité du permis de conduire, l'ensemble des transporteurs routiers privés de voyageurs peuvent y être intéressés.

Mme la présidente. - Amendement identique n°16 rectifié, présenté par M. Mézard et les membres du groupe du RDSE.

M. Jean-Claude Requier. - N'oublions pas le transport par autocar qui, depuis la loi Macron, se développe de plus en plus !

M. François Bonhomme, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Défavorable pour une raison de terminologie : même privés, les autocars de tourisme entrent dans la catégorie des transports « publics ».

Les amendements identiques n^os5 rectifié bis et 16 rectifié sont adoptés.

L'article 4 bis, modifié, est adopté.

L'amendement n°29 rectifié n'est pas défendu.

L'article 4 ter demeure supprimé.

ARTICLE 5

Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié bis, présenté par MM. Nègre, Karoutchi, Revet et Charon.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les gares de départ et d'arrivée se situent hors du territoire national, sans préjudice des prérogatives des procureurs territorialement compétents, les réquisitions et instructions mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être prises par le procureur de la République du lieu du premier arrêt du train en France. Les procureurs des autres lieux où le train marque un arrêt en sont informés. »

M. Roger Karoutchi. - Comment faire quand les gares de départ et d'arrivée se situent hors du territoire national ? Nous proposons que dans ce cas les mesures à prendre le soient par le procureur de la République de la circonscription du premier arrêt.

L'amendement n°6 rectifié bis, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

ARTICLE 6

Mme la présidente. - Amendement n°23, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Alinéa 7, première phrase

Supprimer les mots :

En cas de découverte d'une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du véhicule le demande ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur absence,

II. - Alinéa 10, première phrase

Supprimer les mots :

En cas de découverte d'une infraction ou si le propriétaire du bagage le demande,

Mme Laurence Cohen. - Mieux vaut qu'un procès-verbal soit dressé de manière systématique. Il y a une asymétrie dans le rapport de force : le simple particulier ne connaît pas bien ses droits. En l'absence de découverte d'infraction, le procès-verbal ne serait probablement pas dressé ! Le caractère systématique du procès-verbal sécurise la procédure et apaise les tensions.

M. François Bonhomme, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°23 n'est pas adopté.

L'article 6 est adopté.

ARTICLE 6 BIS AA

Mme la présidente. - Amendement n°44, présenté par M. Bonhomme, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 6

Remplacer la référence :

10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

par la référence :

L. 251-4 du code de la sécurité intérieure

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les compétences dévolues au représentant de l'État dans le département par le présent article sont exercées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Île-de-France, par le préfet de police et dans le département des Bouches-du-Rhône par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. »

L'amendement n°44, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 6 bis AA est adopté.

L'article 6 bis A demeure supprimé.

ARTICLE 6 BIS (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°7 rectifié quater, présenté par MM. Nègre, Karoutchi, Revet et Charon.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code des transports est ainsi modifié :

1° Le chapitre I^er du titre IV du livre II de la deuxième partie est complété par des articles L. 2241-10 et L. 2241-11 ainsi rédigés :

« Art. L. 2241-10. - Les passagers des transports routiers, ferroviaires ou guidés doivent être en mesure de justifier de leur identité lorsqu'ils ne disposent pas d'un titre de transport valable à bord des véhicules de transport ou dans les zones dont l'accès est réservé aux personnes munies d'un titre de transport, ou lorsqu'ils ne régularisent pas immédiatement leur situation. Ils doivent, pour cela, être porteurs d'un document attestant de cette identité ; la liste des documents valables est établie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.

« Le présent article n'est pas applicable aux mineurs accompagnés par une personne de plus de dix-huit ans qui en a la charge ou la surveillance.

« Art. L. 2241-11. - Les entreprises de transports routiers, ferroviaires ou guidés peuvent subordonner le voyage de leurs passagers à la détention d'un titre de transport nominatif. Dans ce cadre, le passager est tenu, lorsque l'entreprise de transport le lui demande, de présenter un document attestant son identité afin que soit vérifiée la concordance entre celle-ci et l'identité mentionnée sur son titre de transport. » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 2241-6, après le mot : « tarifaires », sont insérés les mots : « , aux dispositions de l'article L. 2241-10 » ;

3° À l'article L. 3114-1, après la référence : « L. 2241-5, », est insérée la référence : « et l'article L. 2241-10 ».

M. Roger Karoutchi. - À l'origine, cet amendement permettait aux agents des entreprises de transport de contrôler l'identité des passagers sans titre de transport. Nous avons abandonné l'amende pour défaut de carte d'identité. Il fut un temps où les entreprises de transport pouvaient délivrer un billet nominatif - ce n'est plus possible !

Là, il s'agit d'autre chose : agir contre ceux qui déclarent un faux nom et une fausse adresse. Chaque année, 500 millions d'euros d'amendes échappent au recouvrement.

L'amendement n°7 rectifié quater, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 6 bis est rétabli.

Les articles 6 ter et 6 quinquies demeurent supprimés.

ARTICLE 7

L'amendement n°8 rectifié n'est pas défendu.

L'article 7 est adopté.

ARTICLE 8

Mme la présidente. - Amendement n°14 rectifié, présenté par MM. Karoutchi et Houel, Mme Mélot, MM. Cornu et Vaspart, Mme Cayeux, MM. Laufoaulu, Doligé, Leleux, Chaize, Cambon, D. Laurent, G. Bailly et Mayet, Mmes Procaccia et Primas, MM. Mouiller et Milon, Mme Deromedi, M. Houpert, Mme Deroche, MM. B. Fournier, Legendre et Joyandet et Mme Gruny.

Alinéa 4

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

M. Roger Karoutchi. - Le délit d'habitude passe de 10 à 5. Avec la réduction de personnel, il y a encore moins de chances d'être contrôlé... Dans ces conditions, si vous êtes pris trois fois sans billet, c'est probablement que vous avez fraudé dix ou vingt fois !

M. François Bonhomme, rapporteur. - Avis défavorable. C'est disproportionné.

M. Bruno Sido. - Oh !

M. François Bonhomme, rapporteur. - En passant de 10 à 5, il y aura fort à faire. N'allons pas trop vite ni trop loin.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Il nous paraît difficile en effet d'aller plus loin, au regard du principe constitutionnel de proportionnalité. Le 28 janvier 2014, la Cour de cassation a jugé, dans un autre domaine, que le délit d'habitude n'était pas constitué après trois infractions.

Mme Sophie Primas. - Sur les grandes lignes, les contrôles sont presque systématiques, et trois occurrences, c'est peu. Mais en Île-de-France par exemple, la fraude est massive, et le contrôle rarissime.

Mme Catherine Procaccia. - J'invite le rapporteur à prendre les transports en commun plus souvent... Dans certains bus du Val-de-Marne, je vous assure que les gens qui payent sont très peu nombreux. Ces trois dernières années, je n'ai pas été contrôlée une seule fois !

M. Bruno Sido. - La récidive commence à la deuxième occurrence ! Trois fois, c'est bien le moins. Je voterai l'amendement.

M. Jacques Bigot. - Le plus souvent, le fraudeur contrôlé s'en sort en transigeant ; pas d'amende, pas de trace statistique, et c'est peu dissuasif. Le calcul économique est rapide à faire... Il faudrait arriver à un système privilégiant la sanction à la transaction, et conserver le seuil de cinq contrôles.

Mme Colette Mélot. - En Île-de-France, je confirme que les fraudeurs sont légion ; cet amendement me semble de bon sens.

Mme Laurence Cohen. - Notre débat révèle bien le caractère fourre-tout du texte : terrorisme, incivilités... Le premier problème des transports en Île-de-France, c'est plutôt la vétusté des infrastructures et du matériel - elle n'est pas étrangère au ras-le-bol des usagers, qui rechignent dès lors à acquitter le prix du billet... Il faut plus de moyens, davantage d'agents. La présence humaine est primordiale. Ce n'est pas en étant plus sécuritaire qu'on réglera le problème.

M. Roger Karoutchi. - Si les fraudeurs étaient moins nombreux, on pourrait investir...

M. Alain Bertrand. - Excusons donc les fraudeurs !

M. Michel Houel. - Imaginez le contrôle de fraudeurs dépourvus de moyens de paiement, de pièce d'identité, et qui, pour s'en sortir, usurpent votre identité... Comment alors arrêter la machine ? Et puis, dans les trains de banlieue, c'est souvent la loi du plus fort...

M. Alain Fouché, rapporteur pour avis. - Les contrôles ne sont pas inexistants ! Surtout sur les lignes de banlieue... J'ai même été contrôlé un jour où, ayant oublié mon titre de transport (M. le rapporteur pour avis brandit son pass Navigo), on m'avait prêté un ticket - pour mon malheur, un ticket pour enfant ! (Sourires)

L'amendement n°14 rectifié est adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

ARTICLE 8 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°38, présenté par le Gouvernement.

Supprimer les mots :

les mots et

et les mots :

, pour une durée n'excédant pas trente minutes.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - La fixation d'une durée maximale de trente minutes pendant laquelle la retenue est possible est de nature à rendre le dispositif peu opérationnel.

En tout état de cause, la retenue n'est possible que pendant le temps strictement nécessaire à la prise de contact avec l'officier de police judiciaire. Le 1^er octobre 1979, dans une affaire de vol à l'étalage où l'intéressé avait été interpellé à 14 h 45 et la police judiciaire prévenue à 15 h 50, la Cour de cassation a jugé que ce délai aux fins de procéder aux constatations nécessaires n'était pas excessif. Elle a en revanche, jugé illégale une retenue de sept heures avant notification à l'OPJ.

M. François Bonhomme, rapporteur. - Avis défavorable. Aujourd'hui, l'agent assermenté ne pouvait retenir le fraudeur...

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Le droit en vigueur conduit à considérer que le contrôleur peut retenir la personne pendant une durée illimitée. Trente minutes, dans certains cas, ce sera trop long, mais pas dans d'autres. La limiter au temps strictement nécessaire à la prise de contact avec l'OPJ couvre toutes les situations.

M. Jacques Bigot. - Le temps nécessaire pour alerter l'OPJ peut être extrêmement variable. La rédaction proposée par le Gouvernement est opportune.

M. Roger Karoutchi. - Je suis favorable à cet amendement. On ne trouve pas un OPJ à la descente de chaque train... En quoi cette proposition est-elle attentatoire aux libertés ?

M. François Bonhomme, rapporteur. - Une fois l'OPJ prévenu, la retenue peut se poursuivre sans limites. Faut-il des heures pour décrocher son téléphone ?

L'amendement n°38 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°24, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Remplacer les mots :

de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende

par les mots :

d'une amende de 3 750 €

M. Jean-Pierre Bosino. - Cet amendement proportionne la sanction du délit de fuite au cas de contrôle. Risquer de la prison ferme pour s'être soustrait à un contrôle pouvant donner lieu à une amende de 7 500 euros semble excessif.

M. François Bonhomme, rapporteur. - Avis défavorable. Réduire de moitié la sanction prévue l'est aussi.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - En réduisant la peine d'emprisonnement, vous videz l'article de son sens.

L'amendement n°24 n'est pas adopté.

L'article 8 bis, modifié, est adopté.

L'article 8 ter est adopté.

ARTICLE 9

Mme la présidente. - Amendement n°25, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Annie David. - Cet article est une atteinte grave à la vie privée et au respect du secret professionnel. Les perspectives d'interconnexion de fichiers dans un climat de suspicion et de fichage social et policier des citoyens ne sont pas acceptables.

La lutte contre la fraude ne pourra passer que par un renforcement des effectifs des agents de la RATP et de la SNCF ainsi que de la présence de la police des transports.

M. François Bonhomme, rapporteur. - Avis défavorable à la suppression de cet article, nécessaire et entouré de garanties : encadrement des données recueillies, consultation de la Cnil.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°25 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os9 rectifié et 30 rectifié ne sont pas défendus.

Mme la présidente. - Amendement n°10 rectifié bis, présenté par MM. Nègre, Karoutchi, Revet et Charon.

Alinéa 4, deuxième phrase

Remplacer les mots :

l'exploitant

par les mots :

la personne morale

M. Roger Karoutchi. - Cet amendement est de forme. Qu'est-ce qu'un exploitant ? L'expression « personne morale » est plus explicite.

M. François Bonhomme, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis favorable. Merci de votre vigilance.

L'amendement n°10 rectifié bis est adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°11 rectifié bis, présenté par MM. Nègre, Karoutchi, Revet et Charon.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du 2 du I de l'article 529-4 et à la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article 529-5 du code de procédure pénale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».

M. Roger Karoutchi. - Jusqu'à la loi du 5 janvier 1993, l'exploitant disposait de quatre mois pour recouvrer les amendes. Ce délai a alors été abaissé à deux mois. Or 10 % seulement des amendes sont recouvrées ; une médiation, des recours sont possibles... Revenir à quatre mois paraît plus raisonnable.

M. François Bonhomme, rapporteur. - Allonger les délais de paiement serait un mauvais signal et fragiliserait la procédure. Avis défavorable. Le Trésor public a des moyens très efficaces pour recouvrer ces sommes, plus que ceux des transporteurs.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°11 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°15 rectifié, présenté par MM. Karoutchi et Houel, Mme Mélot, MM. Cornu et Vaspart, Mme Cayeux, MM. Laufoaulu, Doligé, Leleux, Chaize, Cambon, D. Laurent, G. Bailly, Lefèvre et Mayet, Mmes Procaccia et Primas, MM. Mouiller et Milon, Mme Deromedi, M. Houpert, Mme Deroche, MM. B. Fournier, Legendre et Joyandet et Mme Gruny.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2242-... - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, le fait d'inciter à la fraude dans les transports par la création d'un collectif solidaire de fraudeurs. »

M. Roger Karoutchi. - Je reconnais que la peine envisagée ici est trop sévère... Je vais retirer cet amendement si le Gouvernement n'entend pas le rectifier pour l'alléger... Je dénonce la constitution sur internet ou les réseaux sociaux de collectifs d'usagers qui organisent des systèmes de fraude collectifs. Peut-on l'accepter ?

M. François Bonhomme, rapporteur. - Avis défavorable, la peine est en effet disproportionnée : cinq ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, c'est la peine encourue pour agression sexuelle...

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Une modification de la loi de 1881 sur la liberté de la presse réprime déjà la pratique des « mutuelles de fraudeurs ». Retrait ?

L'amendement n°15 rectifié est retiré.

L'article 9 bis demeure supprimé.

L'article 10 est adopté.

L'article 11 demeure supprimé.

ARTICLE 12

Mme la présidente. - Amendement n°39, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le I de l'article L. 2241-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les agents de police municipale. »

II. - Le titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L'article L. 511-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Affectés par le maire à des missions de maintien du bon ordre au sein des transports publics de voyageurs, les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbaux les infractions mentionnées à l'article L. 2241-1 du code des transports sur le territoire de la commune ou des communes formant un ensemble d'un seul tenant dans les conditions définies à l'article L. 512-1-1, sans pouvoir excéder le ressort du tribunal auprès duquel ils ont prêté serment.

« À cette fin, les communes contiguës desservies par un ou plusieurs réseaux de transports publics peuvent conclure entre elles une convention locale de sûreté des transports collectifs afin de permettre à leurs polices municipales d'exercer indistinctement leurs compétences sur les parties de réseaux qui les traversent. Cette convention est conclue sous l'autorité du représentant de l'État dans le département dans le respect des conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État prévues par la section 2 du chapitre II du présent titre et dans le respect du contrat d'objectif départemental de sûreté dans les transports collectifs. » ;

2° La section 1 du chapitre II est complétée par un article L. 512-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 512-1-1. - Pour l'exercice des missions mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 511-1, les communes formant un ensemble d'un seul tenant peuvent autoriser un ou plusieurs agents de police municipale à intervenir sur le territoire de chacune d'entre elles, dans les conditions prévues par la convention prévue au dernier alinéa du même article.

« Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - L'article 12 dans sa rédaction issue de la commission des lois est sans objet : les arrêtés de police que le maire peut prendre au titre du bon ordre au sein des transports publics de voyageurs relèvent de la police générale dont le maire est seul titulaire et qui ne sauraient être transférés au président de l'EPCI.

Cet amendement ouvre la possibilité pour les polices municipales de constater, par procès-verbal, les infractions prévues par le code des transports, ainsi que les contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé. Il rend également possible l'intervention de policiers municipaux sur le territoire d'une autre commune de l'agglomération dans le but d'assurer la sûreté complète d'un réseau de transports collectifs. À cette fin, l'amendement prévoit que des agents de police municipale puissent être mis en commun à l'échelle d'un groupe de communes.

Ce dispositif est efficace et respectueux des pouvoirs de chacun.

M. François Bonhomme, rapporteur. - Avis défavorable. La commission estime que cet amendement pose des difficultés constitutionnelles, les polices municipales étant placées sous l'autorité du maire et non de l'autorité judiciaire.

M. Roger Karoutchi. - On ne cesse de dire que l'insécurité est partout, que tout va à vau-l'eau, on déclare l'état d'urgence, et on refuserait de renforcer les pouvoirs de la police municipale ? Cessons de préférer le droit à la sécurité, faisons les deux. Que la police municipale entre gare Saint-Charles à Marseille ne me choquerait pas - dommage, à propos, qu'il n'y ait pas de police municipale à Paris.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Je conteste l'argument constitutionnel. Les polices municipales se sont déjà vu confier par la loi des compétences limitées pour la constatation d'infractions, routières par exemple.

M. Jacques Bigot. - Je sais gré au rapporteur de veiller à ce que l'on ne confie pas aux polices municipales les tâches que la police nationale assume de moins en moins. Le risque est en effet qu'on sollicite davantage les communes.

Le problème, ici, c'est que les intercommunalités exercent bien souvent la compétence transports, alors que les pouvoirs de police appartiennent au maire. (Mme Sophie Primas approuve) Il faudra réfléchir à une mutualisation. Et trouver les moyens pour les communes de financer les polices municipales... Pour l'heure, je voterai l'amendement.

L'amendement n°39 est adopté ; l'article 12 est ainsi rédigé.

L'article 13 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°12 rectifié bis, présenté par MM. Nègre, Karoutchi, Revet et Charon.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2242-... - Est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support :

« 1° Tout message incitant, notamment par la mutualisation du paiement d'éventuelles sommes sanctionnant une infraction, à ne pas respecter les dispositions du présent titre ou celles des règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport routiers, ferroviaires ou guidés ;

« 2° Tout message de nature à déceler la présence de contrôleurs ou d'agents de sécurité employés ou missionnés par un exploitant de transports routiers, ferroviaires ou guidés.

« Lorsque les agissements prévus au présent article sont commis par voie de presse écrite ou audiovisuelle ou au moyen d'un support de communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois régissant ces matières sont applicables pour déterminer les personnes responsables. »

M. Roger Karoutchi. - Il existe depuis quelques années des collectifs de fraudeurs qui, d'une part, signalent la présence des contrôleurs et vérificateurs sur les réseaux de transport public, au risque de les désigner à la vindicte, et prévoient d'autre part, après versement d'une cotisation, la prise en charge des sommes dues au titre des procès-verbaux d'infraction à la police des transports. De telles mutuelles incitent donc à la fraude. Cet amendement est bien moins sévère que le précédent...

M. François Bonhomme, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Sagesse.

Mme Sophie Primas. - Si on avait un système de contrôle en amont, comme dans le métro, bon nombre des amendements discutés aujourd'hui seraient sans objet...

L'amendement n°12 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 14 demeure supprimé.

L'article 15 est adopté.

Interventions sur l'ensemble

M. Jacques Bigot . - Je me félicite que nous ayons préservé l'État de droit tout en apportant des réponses à trois phénomènes nuisibles : le terrorisme, la fraude et la sécurité dans les systèmes de transport de masse. Il faut aussi changer les comportements et pour cela sensibiliser les citoyens. Ce texte est équilibré, nous le voterons.

Je regrette cependant que nous n'ayons pu avancer sur le harcèlement dont les femmes sont victimes dans les transports, que favorise l'indifférence collective - comment lutter contre, sinon en communiquant, en sensibilisant davantage ? (Mmes Esther Benbassa et Sophie Primas applaudissent)

L'ensemble de la proposition de loi, modifié, est adopté.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État . - Merci à tous pour la qualité de nos débats. Sur le criblage, j'ai compris vos inquiétudes ; nous travaillerons d'ici à la CMP pour en tenir compte. (Applaudissements)

Chambres consulaires (Procédure accélérée)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat.

Discussion générale

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire . - L'État est engagé au côté des élus consulaires dans une réforme d'envergure visant à moderniser les réseaux des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Opérateurs de l'État, les réseaux consulaires doivent participer à l'effort de maîtrise des finances publiques et s'adapter à la nouvelle carte des régions ; c'est l'occasion d'achever la mutualisation entamée depuis 2010, de mieux articuler leurs services avec ceux de l'État et des régions, et surtout d'accompagner plus lisiblement et plus efficacement les entreprises et usagers.

Le Gouvernement entend donner aux réseaux consulaires un cadre clair avant les prochaines élections consulaires de fin 2016. Ce cadre est celui de la loi d'août 2015 que le Conseil constitutionnel a censuré pour des raisons de procédure. Il est attendu par les élus consulaires.

Premier objectif : rationaliser. Un premier schéma, directeur et à caractère opposable, sera adopté après consultation des CCI de région ; il en réduira le nombre tout en maintenant les missions de proximité ; un second schéma précisera leurs fonctions spécifiques et renforcera les mutualisations engagées en 2010. Ce choix respecte l'autonomie du réseau. Les CCI de région définiront elles-mêmes l'organisation et la définition de leurs missions, conformément à leur souhait. En parallèle, le texte améliore la représentativité de chaque CCI territoriale au sein de leur CCI de région.

Le projet de loi prévoit en outre de permettre aux chambres départementales de se regrouper en chambre de métiers et de l'artisanat de niveau interdépartemental. À terme, le réseau des CMA se structurera autour de deux modèles : les chambres régionales, qui disposeront de CMA départementales et de CMA interdépartementales ; les CMA de région, qui se composeront de délégations départementales.

Le texte fixe un cap clair et trace une réforme rapprochant les réseaux consulaires des territoires. Il les adapte en outre aux modifications apportées par la loi NOTRe. Le projet de loi a d'ailleurs été précédé par une ordonnance qui contient les mesures les plus urgentes pour ce faire. Les chambres de métiers et de l'artisanat pourront décider d'ici au 31 décembre de leur forme juridique. Les CMA normandes ont choisi la fusion, de même que celles du Nord-Pas-de-Calais et de Picardie ; le mouvement est également bien engagé pour les CCI.

Les débats de l'Assemblée nationale ont abouti à un consensus qu'il est important de préserver. Je vous appelle à adopter ce texte pour moderniser nos chambres consulaires sur notre territoire.

M. Michel Houel, rapporteur de la commission des affaires économiques . - Depuis dix ans, des efforts considérables ont été fournis par ces deux réseaux pour se réorganiser. Les CCI ont toujours eu un ancrage territorial et une influence variables, liés aux caractéristiques de leur bassin économique et à la qualité de leurs ressortissants. C'est surtout la loi du 23 juillet 2010 qui a donné l'élan et les moyens nécessaires à la structuration des CCI autour de l'échelon régional.

De création plus récente, les CMA ont été organisées autour de l'échelon départemental, mais la loi du 23 juillet 2010 a également entendu faire de l'échelon régional le niveau structurant de leur réseau en permettant trois modes de regroupement.

Le mouvement de rationalisation reste cependant inabouti, en raison notamment de la volonté d'autonomie encore très marquée des chambres régionales. Sa poursuite est rendue nécessaire par l'érosion des ressources publiques octroyées aux réseaux : pour les CCI, la baisse des recettes issues de la taxe pour frais de chambre a été de 35 % entre 2012 et 2016 ; pour les CMA, le plafonnement de la taxe pour frais de chambre a baissé de 12,5 % entre 2013 et 2016...

Enfin, la nouvelle carte des régions implique une réorganisation des réseaux. Le principe d'une structuration des réseaux au niveau régional a rendu inévitables des fusions de CCI régionales ou de CMA régionales ou une modification de leur périmètre.

Dans cette perspective, le Gouvernement a déposé, au cours de l'examen du projet de loi Macron, des amendements insérant plusieurs articles additionnels relatifs à la gouvernance des réseaux consulaires, adoptés sans opposition par les deux chambres, mais censurés par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure.

Le présent projet de loi ne reprend que partiellement ces dispositifs puisque l'ordonnance du 26 novembre 2015 introduit les dispositions nécessaires à une recomposition des CCI et des CMA avant le 1^er janvier 2016.

Ce texte s'inscrit dans une démarche de rationalisation par renforcement de l'échelon régional, rendu nécessaire par le nouveau poids des régions dans notre organisation territoriale. On peut en partager l'objectif, mais cette réorganisation se traduira d'abord par une réduction importante du personnel des chambres. Si elle conduit à un meilleur accompagnement des entreprises, et donc un développement de l'emploi marchand, elle mérite néanmoins d'être soutenue.

Ce texte n'épuise pas les réformes nécessaires ; mais n'attendons pas : les réseaux l'attendent déjà depuis six mois à cause d'une regrettable erreur de procédure parlementaire imputable au Gouvernement.

Ne tardons plus : chacun s'accorde sur la nécessité d'adopter ce texte avant les prochaines élections consulaires, au dernier trimestre 2016. Il faudra aussi réfléchir à la question des chambres d'agriculture.

La régionalisation ne doit pas faire disparaître le réseau de proximité. Les représentants de la ruralité y tiennent.

Il n'y a pas lieu de fusionner des réseaux qui ont chacun leur légitimité propre et des domaines d'action spécifiques. Pour autant, ces réseaux ne doivent pas se regarder comme des concurrents, mais comme des partenaires à même de coopérer...

Mme la présidente. - Veuillez conclure !

M. Michel Houel, rapporteur. - La commission des affaires économiques vous appelle à voter ce texte.

M. Alain Bertrand . - Ce projet de loi poursuit la régionalisation entamée en 2010, ce qui est souhaitable, mais attention à ne pas priver de tout pouvoir décisionnel les chambres territoriales des départements les moins peuplés comme l'Ariège ou la Lozère : la représentation de chacune doit être adaptée.

Le fonds de péréquation de CCI France avait vocation à soutenir les plus petites chambres. Comme je l'ai écrit dans mon rapport sur l'hyper-ruralité : « pas de sous-citoyens, pas de sous-territoires » ! Mais ce fonds, de 20 millions d'euros en 2016, peut bénéficier à n'importe quelle chambre... Une répartition proportionnelle au poids économique permettrait à la CCI d'Ile-de-France de toucher à elle seule 4,3 millions d'euros... Je sais que récemment, le 4 janvier dernier, vous avez écrit, madame la ministre, avec M. Macron, au président de CCI France pour lui préciser qu'une « partie substantielle » de ces 18 millions d'euros devaient aller vers les CCI situées en zone de revitalisation rurale.

Il importe de définir à quel montant correspond « une partie substantielle ». Je milite pour que cela soit la moitié de ce fonds ! (Mme Nicole Bricq s'exclame)

La CCI de Lozère a fini l'an dernier avec un bilan négatif de 260 000 euros, malgré ses efforts de gestion : c'est qu'elle a les charges de l'aéroport de Mende et du développement rural... Si des garanties ne nous étaient pas données, je choisirais de ne pas encore pénaliser la ruralité et l'hyper-ruralité. Il y va de l'équité, qui n'est ni de droite, ni de gauche. (Mmes Nicole Bricq, Delphine Bataille et Sophie Primas applaudissent)

Mme Anne-Catherine Loisier . - « Réaffirmer la primauté opérationnelle de l'échelon territorial ; reconnaître à chaque échelon des missions spécifiques... » : les schémas, dont j'extrais ces exemples significatifs, illustrent la volonté des CCI de s'appuyer sur les échelons pertinents et un maillage de proximité pour porter des initiatives territoriales. Nous étions d'accord sur ces principes, qui ont fait consensus à l'Assemblée nationale comme au Sénat, donc inscrits dans la loi Macron, au sein de dispositions, depuis censurées par le Conseil constitutionnel, parce que considérées comme des cavaliers législatifs. Nous sommes nombreux aujourd'hui à craindre de voir les chambres territoriales vidées de leur substance ; élue d'un territoire rural, je crois essentiel de conserver des chambres territoriales fortes, en capacité d'aider les entrepreneurs.

Le vote de ce projet est urgent, cependant. Les élus consulaires, qui s'y sont déclarés favorables à 76 %, lors de leur assemblée générale de février dernier, comptent sur son adoption rapide.

Les CCI et CMA ont subi une baisse drastique de leurs moyens, de plus d'un tiers en moyenne, depuis 2012. La réorganisation s'impose pour gagner en efficacité, au bénéfice des entrepreneurs.

À l'heure de la simplification administrative, des plans sociaux à répétition, de l'extension massive du chômage, laissons les acteurs économiques de terrain, les élus consulaires, libres de structurer leur réseau en fonction des besoins de leur territoire, comme nous le faisons dans nos collectivités. Faisons-leur confiance ! Pourquoi ferions-nous mieux qu'eux ? Nous serons donc nombreux à voter la suppression de l'article premier. (MM. Joël Labbé et Yannick Vaugrenard applaudissent)

M. Jean-Pierre Bosino . - Voici une étape de plus vers la mise en cause de notre réseau consulaire, attaqué depuis dix ans par les gouvernements successifs. Chacun rappelle pourtant combien leurs actions de promotion, d'accompagnement et de gestion d'infrastructures sont essentielles...

On les asphyxie : baisse de 35 % des recettes de la taxe pour frais de chambre des CCI, baisse des investissements, départ de centaines d'employés... Et la réorganisation ne fera qu'aggraver les choses !

La régionalisation ignore les réalités de terrain et les atouts territoriaux. Le projet de loi rend opposables les schémas directeurs des CCIR et étend les possibilités de fusion ; il serait mis fin à la règle selon laquelle aucune chambre ne peut disposer de plus de 40 % des sièges au sein des CCIR.

S'agissant des CMA, le regroupement est aussi à l'ordre du jour, pour une meilleure organisation régionale, dit-on. Dépouiller le département de sa réalité administrative est décidément une obsession ! L'amendement adopté en commission établissant qu'un département doit avoir au moins une CCIT ou une délégation de la CCIR est bienvenu, mais insuffisant.

Vous ne cherchez en fait qu'à abaisser les charges des entreprises, dans une logique de libérale, dont nous ne connaissons que trop les résultats... Comme en 2010, lorsque nous nous étions opposés à cette prétendue « révision », en fait réduction générale des politiques publiques qu'était la RGPP. Nous voterons résolument contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Yannick Vaugrenard . - Le projet de loi, réforme essentielle, ratifie d'abord l'ordonnance de novembre autorisant les fusions de CCI et CMA afin - pour ce qui est des CMA - de ne disposer que d'une chambre régionale dans les nouvelles régions. Un délai raisonnable est laissé aux élus consulaires.

Au-delà, le texte poursuit la mutualisation des fonctions support, la rationalisation du réseau grâce au schéma opposable, et l'amélioration de la représentation des chambres en fonction de leur poids économique.

La loi NOTRe et les contraintes budgétaires imposent cette réforme, le Gouvernement l'avait déjà fait voter au sein de la loi Macron - où elle n'a été censurée que pour des raisons procédurales.

Bref, ce texte permettra aux chambres consulaires d'exercer leurs missions plus efficacement et au plus près des acteurs locaux, je vous appelle à le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Joël Labbé . - Ce projet, plutôt technique, poursuit une oeuvre de rationalisation entamée depuis dix ans, accélérée par la création de grandes régions. Comme Alain Bertrand, je sais que les territoires ruraux sont une richesse pour l'avenir, lorsque l'économie devra devenir résiliente. Les chambres territoriales se plaignent des prélèvements sur trésorerie qui les ont conduites à annuler des projets locaux : 6 millions d'euros dans le Morbihan, qui n'ont servi qu'à éponger les dettes de l'État - si peu - au lieu de financer des projets économiques locaux. Une meilleure concertation eût été de mise : je le dis pour l'avenir !

Nous sommes fiers de distinguer ici, au Sénat, chaque année, les meilleurs apprentis de France. Or les chambres jouent un rôle important dans le développement de l'apprentissage, du CAP au Bac + 5, par des formations, qualifiantes, responsabilisantes et diplomantes, qui redonnent lustre à de nombreux métiers auprès des jeunes, notamment des métiers de bouche. (Mme Sophie Primas approuve) Le président de la République en a d'ailleurs fait une priorité pour 2016.

Mme Sophie Primas. - Il était temps !

M. Joël Labbé. - Cela implique qu'on y consacre des moyens. La chambre des métiers et de l'artisanat du Morbihan gère un CFA qui encadre 1 500 apprentis : cela requiert des investissements importants, donc des réserves. Veillons à ce que la taxe d'apprentissage soit réellement fléchée vers l'apprentissage, notamment les fonds libres : la loi ne fixe pas de critères objectifs.

Les chambres ont besoin de moyens pour préparer l'avenir. Le plafonnement de leurs recettes, depuis 2013, menace la qualité et l'efficience de leurs services. J'ajoute qu'un tiers des formateurs du CFA du Morbihan sont recrutés en CDD, la plupart à temps partiel : ce n'est pas acceptable.

Ce texte va dans le sens de la régionalisation et de la mutualisation, il convient toutefois de veiller à l'ancrage territorial. Selon la suite des débats, nous pourrions être favorables à ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen ; Mme Nicole Bricq et M. Alain Bertrand applaudissent également)

M. Philippe Adnot . - Merci à la commission d'avoir soutenu mon amendement. Cette réforme préfigure la disparition des départements. Ainsi la chambre de commerce et d'industrie de l'Aube, qui a créé l'école supérieure de commerce, n'a plus les moyens d'en assumer la gestion... Maintenons des instruments de proximité, pour que les acteurs économiques trouvent des interlocuteurs !

Mon amendement prévoit le maintien d'une chambre par département, le contraire serait grave. Or, je connais des départements où cela serait possible, le choix dépendant des chambres des anciennes régions, qui souhaitent se maintenir, seules, avec les grandes chambres régionales correspondant aux nouvelles régions.

Nous savons qu'un tel schéma serait contraire à l'efficacité, qui exige la proximité.

Mme Sophie Primas . - J'interviens au nom de Mme Lamure, présidente de la délégation aux entreprises. L'objectif de ce projet de loi est d'adopter la carte des chambres consulaires aux nouvelles régions et de poursuivre la régionalisation, justement dite « à la carte », par Jean-Claude Lenoir et Claude Bérit-Debat dans leur rapport, entamée avec la loi du 23 juillet 2010. Nous passons aujourd'hui à la deuxième étape, la rationalisation.

Chambres de commerce et d'industrie, chambres des métiers et de l'artisanat, chambres d'agriculture jouent un rôle important dans l'accompagnement des entreprises, la formation et l'apprentissage. Dans le dernier domaine, les choix faits en début de quinquennat ont eu des effets désastreux : - 8 % d'apprentis en 2013, - 3,2 % en 2014.

Le souci de rationalisation doit être concilié avec celui de la proximité, alors que la métropolisation, la concentration de l'activité économique dans certains territoires - un tiers du PIB français en Île-de-France - met en péril l'équilibre territorial de notre pays. Je défendrai donc le maintien d'au moins une CCI départementale ou, à défaut, interdépartementale. Le seuil de 10 000 ressortissants pour le maintien d'une CCI est une erreur.

Au lieu d'être soutenues, les CCI ont vu leurs moyens amputés de 400 millions d'euros depuis 2012. On m'a accueillie dans une chambre avec les mots : « Bienvenue dans une CCI qui va mourir ! ».

C'est en créant des emplois durables que nous renouerons avec la croissance, donc en réduisant la réglementation, les contraintes, les impôts et les charges sur les entreprises, en développant la formation en adéquation avec les besoins du marché, comme nous le demandent les chefs d'entreprises que nous rencontrons partout en France avec la délégation. Nous avons besoin pour ce faire du réseau et des savoir-faire des chambres consulaires. (MM. Alain Bertrand et André Reichardt applaudissent)

Mme Delphine Bataille . - Ce texte apporte des précisions à la loi de 2010 et adapte nos réseaux consulaires à la nouvelle carte régionale. La loi de 2010 ouvrait la voie à une régionalisation à la carte, qui n'a pas conduit à une véritable rationalisation, si ce n'est dans le Nord-Pas-de-Calais où le choix a tôt été fait de réorganiser le réseau en fonction des flux économiques et non plus des bassins de vie. Attention toutefois à l'impact social : dans le Nord-Pas-de-Calais, 130 postes ont été supprimés.

Le projet de loi est gage d'efficacité et de lisibilité. Il facilitera les liens avec les collectivités, les mutualisations réduiront les coûts et permettront d'améliorer le service rendu.

Les professionnels accueillent d'autant plus favorablement le projet de loi qu'il respecte la liberté de choix des élus consulaires.

Il faut aller vite à l'approche des élections consulaires à la fin de l'année. Nous proposerons de réintroduire les souplesses supprimées en commission. (Mme Nicole Bricq et M. Alain Bertrand applaudissent)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. Jean-Pierre Bosino . - Rationalisation, modernisation, simplification... Derrière ces mots, que nous ne connaissons que trop, c'est toujours moins de proximité et toujours plus d'austérité. Cette réorganisation ignore les réalités locales et les impératifs de l'aménagement du territoire. Prenez la région Nord-Pas-de Calais-Picardie : le bassin creillois est à 200 km de Lille !

Nous refusons la casse du service rendu par les CCI.

Mme la présidente. - Amendement n°10 rectifié, présenté par MM. Delahaye et Dassault.

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

région

insérer les mots :

autre que la région Île-de-France

M. Serge Dassault. - Pourquoi faire disparaître les chambres de la Seine-et-Marne et de l'Essonne qui fonctionnent à la satisfaction de tous ? Leur statut actuel est un gage de proximité et de qualité. Les intérêts de la petite et de la grande couronne divergent... Nous refusons ce retour en arrière. Les responsables des chambres locales s'y opposent avec véhémence.

Mme la présidente. - Amendement n°11 rectifié, présenté par MM. Delahaye et Dassault.

Alinéa 5

Après le mot :

région

insérer les mots :

autre que la région Île-de-France

M. Serge Dassault. - Défendu.

M. Michel Houel, rapporteur. - Il subsistait une ambiguïté sur la question de savoir si l'évolution du statut des chambres de l'Essonne et de Seine-et-Marne, auxquelles nous sommes très attachés...

Mme Nicole Bricq. - Eh oui !

M. Michel Houel, rapporteur. - ... pouvait leur être imposée contre leur gré... Avis favorable à ces amendements qui confortent l'équilibre de 2010.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Je veux vous rassurer. Nous ne revenons pas sur la spécificité francilienne, inscrite dans le code de commerce : les chambres d'Essonne et de Seine-et-Marne resteront des établissements publics. Retrait ?

M. Serge Dassault. - Pourquoi supprimer un dispositif qui fonctionne ?

Mme Nicole Bricq. - Avec nos collègues de Seine-et-Marne et d'Essonne, nous voulions conserver l'organisation actuelle. Le regroupement des CCI y a déjà été opéré. M. Dassault a raison : il ne faut pas tuer ce qui marche. Mais Mme la ministre est claire : l'article 711-11 du code de commerce, reste inchangé. Dans ces conditions, vous pourriez retirer votre amendement, monsieur Dassault.

M. Michel Houel, rapporteur. - Mme la ministre a été claire. Mais, élu de la ruralité, je dis : « un tiens vaut mieux que deux tu l'auras ». Avis favorable.

L'amendement n°10 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n°11 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié, présenté par M. Cigolotti, Mme Loisier, MM. Roche, Longeot, Luche, Kern, L. Hervé, Bockel, Bonnecarrère, Détraigne et Gabouty, Mme Jouanno et M. Marseille.

Alinéas 6 à 8

Supprimer ces alinéas.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Cet amendement rétablit la version adoptée par l'Assemblée nationale, conformément à la volonté de la très grande majorité des acteurs concernés, qui préfèrent la souplesse à la rigidité.

De plus, le texte de la commission annulerait des fusions ayant déjà eu lieu, ce qui compromet les élections.

Mme la présidente. - Amendement identique n°8 rectifié octies, présenté par MM. Nègre, Husson, Danesi et Buffet, Mmes Keller et Canayer et M. Kennel.

M. Jean-François Husson. - La région du Grand Est rassemble trois anciennes régions de Champagne-Ardenne à l'Alsace, en passant par la Lorraine. Pour autant, les CCI ne sont pas restées les deux pieds dans le même sabot.

Mme la présidente. - Amendement identique n°14, présenté par M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Yannick Vaugrenard. - L'ordonnance et le projet de loi vont dans le sens du rapport de MM. Lenoir et Bérit-Débat ; l'objectif est de rationaliser la carte des CCI, en fonction des besoins des territoires et des entreprises. Cet amendement revient au texte adopté avec toutes les voix sauf les voix communistes à l'Assemblée nationale et au Sénat, lors de la loi Macron. Je ne comprends pas ce revirement, alors que nous étions partis avec l'idée d'un vote conforme.

Mme la présidente. - Amendement identique n°16, présenté par le Gouvernement.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Cet amendement est d'autant plus nécessaire qu'un texte différent compromettrait les initiatives en cours.

M. Michel Houel, rapporteur. - Ces amendements sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

Mme Sophie Primas. - Notre collègue Vaugrenard se demande ce qui s'est passé depuis la loi Macron. La réponse, c'est les régionales de décembre et le message adressé depuis les territoires ruraux, grands oubliés de l'aménagement du territoire ; ils réclament plus de services, au plus près des besoins de la population. Je fais confiance aux chambres de commerce et d'industrie pour s'organiser ; mais le poids des grosses chambres pourrait désavantager les petites.

M. André Reichardt. - Je soutiens ces quatre amendements. J'aimerais me faire le chantre de l'adaptabilité : il ne faut pas être bridé par un réseau préétabli. En Alsace, les chambres de commerce et d'industrie ont réussi à oublier leur diversité : le Haut-Rhin, ce n'est pas tout à fait le Bas-Rhin...

M. Philippe Adnot. - La position de la commission, que je soutiens, n'interdit pas les rapprochements comme ceux opérés en Alsace. Mais ils doivent partir de la base. Avec ces amendements, au contraire, tout dépend de la volonté des puissants. C'est d'abord dans les départements que les choses doivent se décider.

M. Yannick Vaugrenard. - Nous avons tous entendu le résultat des élections régionales mais nous ne l'interprétons pas de la même façon. Quand il y a 20 millions d'abstentionnistes, une extrême droite à 25 %, cela doit interpeller toutes les familles politiques républicaines.

Tout de même, 76 % des CCI, ce n'est pas une petite majorité. Faisons confiance aux citoyens, si nous ne voulons pas qu'ils perdent toute confiance dans le monde politique.

Je ne comprends pas votre changement de position. Votre avis sur le premier amendement a été contraire à ce qui avait été décidé.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Il ne s'agit en aucun cas d'une remise en cause des rapprochements en cours, s'ils sont volontaires. Avançons dans le respect de chacun.

Mme Nicole Bricq. - J'ai l'impression de revivre les débats des lois Maptam et NOTRe, lorsqu'il s'est agi de renforcer le pouvoir économique des régions. Cela n'avait pas été facile au Sénat.

Nous étions d'accord lors de la loi Macron, à la commission. Tout à l'heure, vous avez procédé à un vote partisan, alors que ce n'est pas le sujet ! J'ai l'impression que vous contestez l'échelon régional. Espérons que la CMP réussisse ; nous y sommes bien parvenus pour la loi NOTRe et la loi sur la fin de vie. En 2010, dans la majorité, vous aviez voté des deux mains la régionalisation.

M. Alain Bertrand. - Certains se demandent pourquoi nous avons des doutes : les élections régionales révèlent que bien des citoyens de zones rurales se sentent abandonnés. M. Bosino a raison. Je peux vous donner des exemples. Mutualité agricole, crédit agricole, tout est centralisé, tout part loin de la Lozère : dans le Gard, dans l'Hérault... Je ne donne pas cher de la peau des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers et de l'artisanat des départements dans dix ans, malgré leur bonne volonté.

Mme Delphine Bataille. - L'expérience du Nord-Pas-de-Calais montre que la fusion n'est pas forcément mauvaise pour un territoire rural comme celui où je vis depuis quarante ans. Avec la grande région, nous serons même davantage de ruraux. Cela marche, croyez-moi ; j'étais sceptique, et je ne le suis plus.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Les ruraux ne sont pas tous opposés à la souplesse : dans le Morvan, où il y a douze habitants au kilomètre carré, nous y croyons.

À la demande du groupe socialiste et républicain et de la commission, les amendements identiques n^os4 rectifié, 8 rectifié octies, 14 et 16 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°136 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l'adoption

166

Contre

175

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°9 rectifié, présenté par M. Canevet et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le troisième alinéa de l'article L. 712-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de vacance de la présidence de la chambre de commerce et d'industrie de région, au cours de l'année qui précède le renouvellement de ses membres élus, un président de chambre de commerce et d'industrie territoriale rattachée à cette chambre de région peut assurer, jusqu'au renouvellement des membres et simultanément à son mandat de président de la chambre territoriale, un mandat de président de la chambre de région. » ;

M. Michel Canevet. - Si un président démissionne dans l'année précédant les élections, cet amendement autoriserait un président de chambre territoriale à être président par intérim. En Bretagne, nous connaissons la situation.

M. Michel Houel, rapporteur. - Même transitoire, une exception au principe de non-cumul n'est pas souhaitable. Une vacance de poste n'empêche pas la chambre de fonctionner. Avis défavorable.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Avis défavorable. En cas de vacance, l'assemblée a toute latitude pour élire un nouveau président à titre transitoire ; elle peut aussi décider de fonctionner sans. Il est difficile de tout modifier une année d'élection.

L'amendement n°9 rectifié n'est pas adopté.

L'article premier est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié bis, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Barbier, Collin et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Chasseing, Gorce, Lozach, Nougein et Delcros.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du III de l'article 1600 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La moitié au moins de ce montant est destinée à être allouée par les chambres de commerce et d'industrie de région aux chambres de commerce et d'industrie territoriales de leur circonscription dont le périmètre comprend une proportion substantielle de communes ou de groupements de communes classés en zone de revitalisation rurale au titre du II de l'article 1465 A du présent code. »

M. Alain Bertrand. - La moitié au moins des 18 millions d'euros alloués au fonds de péréquation entre les CCI doit être fléchée vers les CCI les plus en difficulté, celles situées en zones rurales et hyper-rurales.

Or cela fait un an que le fonds a été créé mais cela ne se passe pas ainsi. J'ai ici une lettre de Mme Pinville et M. Macron (M. Alain Bertrand brandit une lettre) rappelant à André Marcon que les fonds doivent bénéficier aux zones de revitalisation rurale. Je propose donc que cela soit inscrit dans la loi.

Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié bis, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Barbier, Collin et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Chasseing, Gorce, Lozach, Nougein et Delcros.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du III de l'article 1600 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Un tiers au moins de ce montant est destiné à être alloué par les chambres de commerce et d'industrie de région aux chambres de commerce et d'industrie territoriales de leur circonscription dont le périmètre comprend une proportion substantielle de communes ou de groupements de communes classés en zone de revitalisation rurale au titre du II de l'article 1465 A du présent code. »

M. Alain Bertrand. - Amendement de repli.

M. Michel Houel, rapporteur. - La solidarité envers les territoires hyper-ruraux est indispensable : avis favorable.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Comme vous, je suis très attentive aux CCI des zones très rurales. Vous l'avez dit, nous avons, Emmanuel Macron et moi, adressé un courrier dans ce sens à M. Marcon. Je ne peux pas prendre un engagement sur un montant : nous sommes en train de discuter du décret. Mais je vous promets d'être vigilante sur la répartition de ces fonds, dont nous tenons à ce qu'elle se fasse dans l'esprit que vous avez dit. Notre tissu économique n'est pas qu'urbain, il est aussi rural. Je plaiderai vigoureusement en ce sens. Retrait ?

M. Yannick Vaugrenard. - Je comprends le souci exprimé par M. Bertrand. Le message doit passer ; grâce à sa vigilance, il est passé. Le Gouvernement ne peut pas promettre plus que ce qui lui est juridiquement possible mais il vérifiera que les demandes du secteur rural sont entendues.

M. Alain Bertrand. - Merci, madame la ministre, de votre engagement mais, sans assurance sur un montant, je maintiens mon amendement.

L'amendement n°5 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°6 rectifié bis n'a plus d'objet.

L'amendement n°7 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°12 rectifié, présenté par MM. Adnot et Huré.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1^er ne s'applique pas aux schémas directeurs mentionnés au 2° de l'article L. 711-8 du code de commerce votés avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

M. Philippe Adnot. - Nous sommes contre la rétroactivité.

L'amendement n°13 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°15 rectifié.

M. Michel Houel, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

M. André Reichardt. - Puisque ce n'est qu'indicatif et pas prescriptif, où est le risque de rétroactivité ?

L'amendement n°12 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 2

Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par MM. Reichardt, Bonnecarrère, César, Bockel, Charon, Chasseing, G. Bailly, Chaize et Danesi, Mmes Deromedi, Di Folco, Férat, Gruny et Keller, MM. Kennel, Kern et Laménie, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Laufoaulu et Masclet, Mme Morhet-Richaud, MM. Rapin, Revet, Vasselle, Longeot, Lemoyne et Mayet, Mme Mélot et M. Pellevat.

Alinéa 24

Après le mot :

interdépartementaux,

insérer les mots :

qui lui sont soumis,

M. André Reichardt. - Par cette précision, il s'agit d'amener les CMA départementales et interdépartementales à fournir leurs projets de budget aux chambres régionales.

M. Michel Houel, rapporteur. - Cela créerait une tutelle : avis défavorable.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Il faut effectivement que les projets de budgets soient envoyés pour qu'on puisse calculer la répartition. Mais c'est de niveau réglementaire. Je m'engage à introduire une telle disposition dans le code de l'artisanat. Retrait ?

L'amendement n°3 rectifié bis est retiré.

L'article 2 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par MM. Reichardt, Bonnecarrère et Bockel, Mme Cayeux, MM. G. Bailly, César, Chaize, Charon, Chasseing et Danesi, Mmes Di Folco, Deromedi, Férat et Gruny, MM. Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Keller, MM. Lefèvre, Laufoaulu, Masclet, Longeot, Rapin et Vasselle, Mme Lopez, MM. Revet et Lemoyne, Mme Mélot et MM. Mayet et Pellevat.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pendant la période allant au plus tard du 31 mars 2016 à la date du renouvellement électoral des chambres de métiers et de l'artisanat :

1° Le nombre d'élus régionaux par département des chambres de métiers et de l'artisanat de région ou des chambres régionales de métiers et de l'artisanat de Bretagne, Centre-Val de Loire, Corse, Île-de-France, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur reste inchangé ;

2° Dans les régions suivantes, la délégation régionale par département est constituée du président et d'élus de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale dans les proportions suivantes :

a) Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine : 9 ;

b) Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes : 7 ;

c) Bourgogne et Franche-Comté : 11 ;

d) Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées : 7 ;

e) Basse-Normandie et Haute-Normandie : 18 ;

f) Nord-Pas-de-Calais et Picardie : 18 ;

g) Auvergne et Rhône-Alpes : 7 ;

3° Le nombre d'élus régionaux par département des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales est fixé sur ces mêmes bases ;

4° Les délégations mentionnées aux 2° et 3° sont composées dans les proportions résultant de l'application des dispositions électorales en vigueur lors du dernier renouvellement général.

M. André Reichardt. - Cet amendement réintroduit le dispositif adopté dans le cadre de la loi Macron.

Il faut éviter une remise en cause des décisions votées par les nouvelles assemblées générales, en raison du déséquilibre entre le nombre de représentants départementaux des anciennes régions. Une telle annulation serait préjudiciable, surtout dans cette année électorale.

M. Michel Houel, rapporteur. - Ce dispositif n'a en effet pas été repris dans le projet de loi. Ce dispositif transitoire est-il encore pertinent aujourd'hui, s'il doit être appliqué pour seulement une ou deux réunions ? Avis défavorable.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Retrait : mon ordonnance du 26 novembre 2015 remédie à ces problèmes.

L'amendement n°1 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par MM. Reichardt, Bonnecarrère, Bockel, G. Bailly, César, Chaize, Charon, Chasseing et Danesi, Mmes Deromedi, Di Folco, Férat et Gruny, MM. B. Fournier et Kennel, Mme Keller, M. Laufoaulu, Mmes Lamure et Lopez, MM. Masclet, Lefèvre, Longeot, Kern et Laménie, Mme Morhet-Richaud, MM. Vasselle, Rapin, Revet, Lemoyne et Mayet, Mme Mélot et M. Pellevat.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnels employés par les chambres de métiers et de l'artisanat qui occupent les fonctions exercées au niveau régional en application du IV de l'article 5-2 du code de l'artisanat sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, qui en devient l'employeur.

En cas de regroupement d'établissements, les personnels, employés par les chambres de métiers et de l'artisanat regroupées, sont transférés au nouvel établissement, qui en devient l'employeur.

Les modalités de ces transferts font l'objet d'une décision de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, prise après l'avis de la commission paritaire locale compétente.

Ces agents sont mis à la disposition, le cas échéant, de la chambre départementale qui les employait à la date d'effet du transfert. Les modalités de cette mise à disposition font l'objet d'une décision de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, prise après l'avis de la commission paritaire locale compétente.

Les dépenses de rémunération des agents ainsi mis à disposition constituent des dépenses obligatoires des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et sont des recettes des chambres de métiers et de l'artisanat de région ou des chambres régionales de métiers et de l'artisanat concernées.

M. André Reichardt. - Cet amendement réintroduit l'article 308 de la loi Macron qui favorise les transferts de personnel des chambres des métiers et de l'artisanat occupant des fonctions mutualisées.

M. Michel Houel, rapporteur. - Avis défavorable. Ces dispositions semblent inutiles : l'article 2 prévoit déjà le principe d'un transfert d'employeurs ; et la loi du 10 décembre 1952 répond à vos préoccupations.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°2 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

À la demande de la commission, l'ensemble du projet de loi, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°137 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

221

Pour l'adoption

202

Contre

Le Sénat a adopté.

Nombre d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (Procédure accélérée)

Discussion générale

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire . - J'ai le plaisir de vous présenter le projet de loi de ratification de l'ordonnance prise sur le fondement de l'article 23 de la loi du 20 décembre 2014 de simplification de la vie des entreprises. Celle-ci diminue de sept à deux le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées, les soumettant ainsi au droit commun de l'article 1832 du code civil.

L'exigence de sept actionnaires remontait à la loi de 1863, inspirée du droit anglais, mais ne reposait sur aucune justification économique ni juridique ; elle poussait les entreprises à recourir à des actionnaires de complaisance et réduisait l'intérêt de cette forme. Elle n'était pas davantage adaptée aux groupes d'entreprises dont les filiales sont détenues à 100% par la société mère.

L'ordonnance renforce l'attractivité des sociétés anonymes et notre compétitivité en Europe. Nous étions en effet le seul pays à prévoir une telle contrainte : deux actionnaires suffisent au Royaume-Uni ou en Belgique, un seul en Allemagne ou au Luxembourg ; l'Espagne ne fixe pas de minimum. En fixant le plancher à deux, l'ordonnance suit l'avis des praticiens et des théoriciens de droit. C'est une simplification attendue. La création d'une SA unipersonnelle aurait impliqué des modifications autrement substantielles.

La commission a étendu cette diminution à deux actionnaires aux sociétés d'exercice libéral, rectifié une erreur de rédaction, procédé à une coordination avec la loi de transition énergétique et apporté une clarification sur le périmètre des sociétés cotées.

Je connais l'attachement du Sénat à la simplification du droit des sociétés. La commission des lois a d'ailleurs engagé un important travail, traduit par une proposition de loi sous la conduite de Thani Mohamed Soilihi, qui est très attendu.

Je vous invite à voter le présent texte de ratification.

M. André Reichardt, rapporteur de la commission des lois . - Il est rare que le Gouvernement invite le Parlement à adopter un projet de loi de ratification d'ordonnance, rendu pourtant obligatoire par la Constitution sous peine de caducité de l'ordonnance considérée. Il est souvent procédé par ajout dans un autre texte d'amendements tardifs du Gouvernement... Je salue la démarche vertueuse dont le Gouvernement fait montre ici. Pour autant la commission, qui a eu le loisir d'examiner soigneusement le texte, a trouvé matière à amender...

L'habilitation a résulté d'un compromis entre les deux assemblées. La réduction du nombre minimum d'actionnaires a été validée sans que soit remise en cause l'architecture générale des sociétés anonymes ; en particulier la société anonyme à actionnaire unique n'avait pas paru souhaitable.

Conformément à l'intention du législateur, l'ordonnance réduit de sept à deux le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées, ce qui correspond au droit commun. Le plancher de sept a, lui, été conservé pour les sociétés cotées.

La commission a adopté deux amendements et en présentera deux autres tout à l'heure ; le Gouvernement nous en a transmis un troisième, auquel je donnerai à titre personnel, la commission n'ayant pu l'examiner, un avis favorable. Les modifications sont essentiellement techniques, portant sur les sociétés dont l'État est le seul actionnaire et les sociétés d'exercice libéral.

La commission a réduit l'application du seuil de sept actionnaires aux seules sociétés dont les actions, et non tous les titres, sont cotées ; celles qui émettent des obligations bénéficieront de la réduction.

Ce texte peut être approuvé sans difficulté par notre assemblée. Mais le chantier de la simplification du droit applicable aux sociétés, cotées ou non, est loin d'être clos. C'est un travail permanent auquel nous devons nous livrer. La proposition de loi d'actualisation du code de commerce fondée sur les travaux de la commission, sous l'impulsion de Thani Mohamed Soilihi, pourra, je l'espère, être examinée au printemps.

Sous la responsabilité de Jean-Jacques Hyest puis de Christophe-André Frassa, la commission a examiné deux ordonnances de 2014. Je suis pour ma part celle de juillet 2015 relative aux marchés publics. Restera à se pencher sur l'ordonnance relative au droit des obligations, à laquelle le Sénat était très opposé.

Il est important que le Parlement contrôle la façon dont le Gouvernement utilise la délégation du pouvoir législatif qui lui est consentie. Il y va de notre responsabilité de législateur. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Éliane Assassi . - Notre groupe est plutôt hostile par principe aux ordonnances qui privent la représentation nationale d'un authentique débat... Ce texte, inspiré par les milieux socio-économiques, a mis un an à être ratifié, ce qui en dit long sur les limites de l'article 38...

Il porte essentiellement sur le seuil minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. Il devrait faciliter l'émergence d'une nouvelle catégorie de sociétés de capitaux, notamment de sociétés par actions simplifiées, et par là renforcer la sécurité des entrepreneurs en favorisant la distinction des patrimoines en cas de malheur. Sur la durée, l'architecture de notre système va être modifiée par la sociétisation de nombre d'entreprises individuelles. La mise en oeuvre de la loi devrait en particulier conduire à la rationalisation du secteur des auto-entrepreneurs.

Les conséquences sont aussi fiscales : les recettes de l'impôt sur les sociétés devraient augmenter et celles de l'impôt sur le revenu baisser.

N'étant pas hostiles à la sécurisation des entrepreneurs, nous voterons ce texte. (M. André Reichardt, rapporteur, s'en réjouit)

M. Alain Bertrand . - Depuis plusieurs années, les textes de simplification se multiplient. Dernier exemple en date, la loi Macron, qui porte un titre dédié à la simplification de la vie des entreprises. L'ordonnance dont il nous est demandé la ratification ne concerne pas les sociétés cotées, mais les petites, voire les très petites entreprises, familiales ou non. Pour respecter le seuil de sept, le recours aux actionnaires de complaisance était jusqu'à présent assez répandu. Ce seuil était pourtant arbitraire, l'article 1832 du code civil, qui fonde le droit des affaires, dispose que deux associés suffisent pour créer une société. La simplification ici opérée semble limitée, mais elle est réelle et très concrète.

La commission a apporté des ajustements techniques utiles. La question reste cependant ouverte sur leur rétroactivité éventuelle.

Le groupe RDSE votera ce texte.

M. Thani Mohamed Soilihi . - Ce projet de loi ratifie l'ordonnance du 10 septembre 2015, prise en application de l'article 23 de la loi du 20 décembre 2014. Le seuil de sept actionnaires, peu adapté aux PME, a toujours été contesté. Il ne correspondait pas non plus aux pratiques des groupes de sociétés, où les filiales peuvent être détenues à 100 % par la société mère. Le recours aux actionnaires de complaisance était courant. Le texte accroîtra la compétitivité de la France en Europe et l'attractivité de la société anonyme.

Le groupe socialiste a accepté de retirer ses deux amendements, car la proposition de loi que j'ai déposée sera examinée bientôt en commission des lois. Le premier amendement dématérialise les assemblées générales ordinaires des actionnaires dans les sociétés non cotées. C'est une simplification très substantielle qui ne concerne ni les assemblées générales extraordinaires, ni les sociétés qui font appel public à l'épargne. Deux modalités sont prévues, visioconférence ou délibération exclusive par correspondance. Les statuts des sociétés pourraient écarter totalement ou partiellement cette faculté et un droit d'opposition être offert aux actionnaires représentant au moins 5 % du capital.

Le second amendement supprime une obligation formelle inutile, soit la présentation tous les trois ans à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires d'une résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés, dans l'hypothèse où ceux-ci détiennent moins de 3 % du capital. L'obligation de proposer une augmentation de capital réservée aux salariés à chaque fois qu'est présentée une augmentation de capital n'est pas remise en cause.

Ce projet de loi va dans le sens de la simplification du droit des entreprises souhaitée par le président de la République et mise en oeuvre par le Gouvernement depuis 2012. Le groupe socialiste le votera.

M. Christophe-André Frassa . - Nous devons apporter notre pierre à un édifice dont nous n'avons pas les plans, et dont l'architecte a déjà été remercié... Lorsqu'on est chargé de simplifier la vie des entreprises, comment ne pas agacer en déclarant que « la vie d'un entrepreneur est souvent plus dure que celle d'un salarié » ? « Ce qu'il fait comme ministre est plutôt au service du Medef, qui pour moi ne représente pas le patronat » a dit Alexis Corbière ; ou encore ces propos d'un charismatique postier de Neuilly : « le ministre ne connaît ni la vie des uns ni la vie des autres, il est le symbole d'un gouvernement qui est dans une bulle, coupé de la réalité ». Propos repris par notre collègue Pierre Laurent, le député Christian Paul et bien d'autres...

Mme Éliane Assassi. - Accusations sans fondements !

M. Christophe-André Frassa. - Et que dire de la venue de ce ministre à Davos, attendu comme une rock star, dont les propositions feraient pâlir les chantres du libéralisme réunis dans ces alpages enneigés... Je ne suis pas vraiment opposé à la vision d'un homme qui veut ainsi donner un coup de pied dans la fourmilière...

Mme Éliane Assassi. - Tout le monde n'a pas la chance d'être sénateur de Monaco !

M. Christophe-André Frassa. - Tout le monde ne peut pas être communiste... Il y en a d'ailleurs de moins en moins, bientôt on vous mettra dans une réserve... (Mme Éliane Assassi s'exclame)

Le monde du travail a changé : uberisation, crowdfunding... C'est de l'anglais, madame Assassi...

M. Alain Bertrand. - Soyez courtois avec notre collègue !

Mme Éliane Assassi. - Grossier personnage !

M. Christophe-André Frassa. - Je plaide pour une réforme profonde du droit des sociétés. Ce texte abaisse de sept à deux le nombre minimum d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. C'est bien, mais insuffisant.

La commission des lois a apporté d'utiles modifications. Mais une démarche plus ambitieuse est nécessaire. La commission des lois a ouvert ce chantier, avec une proposition de loi modernisant le code de commerce. Cette initiative a été saluée par l'Association française des entreprises privées, l'Association nationale des sociétés par actions et le Medef.

En attendant d'aller plus loin, le groupe Les Républicains votera ce texte.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

L'article premier est adopté.

ARTICLE 2

Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission.

Alinéas 2 et 3

Compléter ces alinéas par les mots :

et, après le mot : « réglementé », sont insérés les mots : « ou sur un système multilatéral de négociation »

M. André Reichardt, rapporteur. - Le présent amendement ajuste le périmètre des sociétés anonymes tenues d'avoir au moins sept actionnaires.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°1 est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLE 3

Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, à compter du 11 septembre 2015

II. - Alinéa 4

Après le mot :

commerce

insérer les mots :

, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées,

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Cet amendement organise la période transitoire entre la publication de l'ordonnance du 10 septembre 2015 et celle de la loi à venir, complétant ainsi l'ajout opéré par la commission des lois.

M. André Reichardt, rapporteur. - La commission n'a pu l'examiner, mais avis favorable à titre personnel. Il s'agit d'éviter des contentieux potentiels.

L'amendement n°3 rectifié est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 2 et le II de l'article 3 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

M. André Reichardt, rapporteur. - Le présent amendement assure l'application à Wallis et Futuna des dispositions ajoutées par la commission au projet de loi de ratification.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°2 est adopté et devient un article additionnel.

L'ensemble du projet de loi, modifié, est adopté.

CMP (Demande de constitution)

Mme la présidente. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l'article 12 du Règlement.

Prochaine séance mardi 2 février 2016, à 14 h 30.

La séance est levée à 21 heures.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du mardi 2 février 2016

Séance publique

À 14 h 30

1. Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste (n° 280, 2015-2016) ;

Rapport de M. Michel Mercier, fait au nom de la commission des lois (n° 335, 2015-2016) ;

Texte de la commission des lois (n° 336, 2015-2016).

À 16 h 45

2. Questions d'actualité au Gouvernement.

À 17 h 45, le soir et, éventuellement, la nuit :

3. Suite de la proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste.

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°136 sur l'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Olivier Cigolotti et plusieurs de ses collègues, sur l'amendement n° 8 rectifié octies, présenté par M. Louis Nègre et plusieurs de ses collègues, sur l'amendement n° 14, présenté par M. Yannick Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain et sur l'amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, à l'article 1^er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :342

Suffrages exprimés :341

Pour :166

Contre :175

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 7 - M. François-Noël Buffet, Mme Agnès Canayer, MM. René Danesi, Jean-François Husson, Mme Fabienne Keller, MM. Guy-Dominique Kennel, André Reichardt

Contre : 134

N'ont pas pris part au vote : 3 - M. Gérard Larcher, président du Sénat, Mme Isabelle Debré, présidente de séance, M. Michel Bouvard

Groupe socialiste et républicain (110)

Pour : 110

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 39

Contre : 2 - Mme Nathalie Goulet, M. Jean-Jacques Lasserre

Abstention : 1 - Mme Valérie Létard

Groupe communiste républicain et citoyen (19)

Contre : 19

Groupe du RDSE (17)

Contre : 17

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n°137 sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :342

Suffrages exprimés :221

Pour :202

Contre :19

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 140

Abstention : 1 - M. André Reichardt

N'ont pas pris part au vote : 3 - M. Gérard Larcher, président du Sénat, Mme Isabelle Debré, présidente de séance, M. Michel Bouvard

Groupe socialiste et républicain (110)

Abstentions : 110

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 42

Groupe communiste républicain et citoyen (19)

Contre : 19

Groupe du RDSE (17)

Pour : 17

Groupe écologiste (10)

Abstentions : 10

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier