Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 18
M. Christian Favier . - Cet article modifie l'article 6 bis de la loi de 1984 portant statut de la fonction publique sur la transformation du CDD en CDI. Or il exclut de cette possibilité les contrats d'insertion professionnelle. Je regrette que notre amendement ait été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, mais me réjouis du dépôt de l'amendement n°201 du Gouvernement qui précise les choses.
M. René Vandierendonck . - Depuis longtemps, j'appelle de mes voeux un bilan global des conditions d'emploi dans la fonction publique - handicap, égalité hommes-femmes, etc. L'intérim fait partie des sujets d'importance. Pour avoir été vingt-cinq ans président d'un centre hospitalier, je sais que les services de réanimation n'auraient pas pu fonctionner sans manipulateurs radio intérimaires.
M. le président. - Amendement n°201, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le dernier alinéa est supprimé.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Les agents recrutés sous contrat dans l'appareil de formation public, qu'il s'agissent des centres de formation professionnelle ou des centres de formation d'apprentis, sont exclus de l'accès au contrat à durée indéterminée. Cette exclusion, source d'inégalités, ne paraît pas fondée.
M. Alain Vasselle, rapporteur. - Avis défavorable. Les contrats comblent des besoins temporaires : leur exclusion de l'accès au CDI est donc justifiée.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Dans les Greta, il y a un pourcentage important de jeunes en formation. Pensez à ceux qui les forment ! Il est injuste de condamner à la précarité des gens qui sont en CDD depuis 14 ans ! Il faut pouvoir faire pour les Greta ce que l'on fait pour la fonction publique territoriale.
M. René Vandierendonck. - Rendez-vous compte, un capésien gagne 1 750 euros !
L'amendement n°201 n'est pas adopté.
L'article 18 est adopté.
ARTICLE 18 BIS (SUPPRIMÉ)
M. le président. - Amendement n°155 rectifié, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Les articles 3 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et 3-7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont abrogés.
II. - L'article L. 1251-60 du code du travail est ainsi modifié :
1°Au premier alinéa, après les mots : « personnes morales de droit public » sont insérés les mots : « , à l'exception de celles mentionnées à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et de celles mentionnées à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, » ;
2° Au 2°, les mots : « la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et » sont supprimés.
Mme Corinne Bouchoux. - Le recours à l'intérim ne se justifie qu'à l'hôpital.
M. le président. - Amendement n°56, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Sont abrogés :
1° L'article 3 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
2° L'article 3-7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
M. Christian Favier. - Le recours à l'intérim ne devait en effet être, dans l'esprit du statut de 1984, que ponctuel. D'autant qu'il est plus coûteux que le recrutement par CDI. Aux fonctionnaires ou aux agents de droit public, de combler les besoins occasionnels. Les contrats d'intérim durent parfois un an, preuve qu'ils correspondent à des fonctions pérennes.
M. le président. - Amendement n°138, présenté par M. Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article 3-7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :
« Art. 3-7. - Afin d'assurer la continuité du service public dans les situations d'urgence rendant impossible le recrutement d'agents ayant un lien direct avec l'administration et lorsque le centre de gestion dont ils relèvent n'exerce pas la mission de remplacement mentionnée à l'article 25 ou, s'il l'exerce, n'est pas en mesure d'assurer le remplacement, les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l'article 2 peuvent avoir recours aux entreprises mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du même code, sous réserve des dispositions prévues à la section 6 de ce chapitre. »
M. René Vandierendonck. - Défendu.
M. le président. - Sous-amendement n°177 à l'amendement n° 138 de M. Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et républicain, présenté par le Gouvernement.
Amendement n° 138
Après l'alinéa 1
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
... - L'article 3 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est abrogé.
... - L'article L. 1251-60 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « public », sont insérés les mots : « , à l'exception de celles mentionnées à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État » ;
2° Au 2° , les références : « la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, » sont supprimées.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Dans les services de l'État, le recours à l'intérim ne répond à aucun besoin réel.
M. Alain Vasselle, rapporteur. - Les amendements revenant à la rédaction de l'Assemblée nationale ont reçu un avis défavorable.
L'amendement n°138 est plus nuancé, qui précise le périmètre du recours à l'intérim : absence de solution de remplacement, urgence, etc. Un certain nombre de collectivités territoriales ignorent qu'elles doivent prendre contact avec le centre de gestion compétent pour savoir si du personnel peut lui être détaché...
La notion d'urgence étant relative, il reviendrait au juge administratif d'apprécier l'opportunité de recourir à l'intérim - qui du reste a un coût, c'est pourquoi ni les collectivités territoriales ni l'État n'en abusent. Quant au sous-amendement du Gouvernement, nous préférons laisser à l'État la faculté de recourir ou non à l'intérim : il nous en remerciera un jour !
M. Claude Kern. - Les collectivités territoriales ont besoin de recourir à l'intérim, notamment lorsque les demandes adressées à un même centre de gestion sont trop nombreuses... Je l'ai vécu personnellement il y a peu. Je me rallie donc à la position du rapporteur.
M. Christian Favier. - Je suis prêt à retirer mon amendement au profit de celui de M. Vandierendonk, sous-amendé par le Gouvernement.
L'amendement n°56 est retiré, de même que l'amendement n°155 rectifié.
À la demande du groupe Les Républicains, le sous-amendement n°177 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°135 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l'adoption | 155 |
| Contre | 188 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Sagesse sur l'amendement n°138.
L'amendement n°138 n'est pas adopté.
L'article 18 bis demeure supprimé.
ARTICLE 18 TER
M. le président. - Amendement n°118, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 5
Remplacer le mot :
quatrième
par le mot :
troisième
III. - Alinéa 6
Remplacer les mots :
quatrième à sixième
par les mots :
troisième à cinquième
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Cet amendement stabilise les règles relatives aux contractuels.
M. Alain Vasselle, rapporteur. - Par cohérence, avis défavorable.
L'amendement n°118 n'est pas adopté.
L'article 18 ter est adopté.
L'article 18 quater A demeure supprimé.
ARTICLE 18 QUATER B
M. le président. - Amendement n°57, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Mme Annie David. - Cet article porte de deux à trois ans la durée maximale en CDD face à une vacance temporaire d'emploi. Ces contrats dérogeant au statut, ils doivent rester encadrés. Deux ans, cela suffit pour pourvoir un emploi vacant, à condition qu'on le veuille ! Cette durée résulte au demeurant d'un accord signé en amont de la loi Sauvadet, le 31 mars 2011, avec les organisations syndicales ; il serait bon de le respecter.
M. le président. - Amendement identique n°111, présenté par le Gouvernement.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - La plupart des contractuels des petites communes sont gérés par les centres de gestion. La durée de deux ans faisait consensus. Pourquoi passer à trois ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. - Gardons de la souplesse ; tenons compte du rythme auquel sont organisés les concours. Recourir à un contractuel est parfois pratique. Avis défavorable.
Les amendements nos57 et 111 ne sont pas adoptés.
L'article 18 quater B est adopté
ARTICLE 18 QUATER
M. le président. - Amendement n°58, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
M. Christian Favier. - Ces alinéas ouvrent la possibilité de détachement dans la fonction publique d'État d'agents sous contrat de la fonction publique territoriale. Cela banaliserait le recours au contrat dans la fonction publique territoriale où les non-titulaires sont déjà nombreux, et, en les assimilant à des fonctionnaires, instaurerait progressivement une fonction publique low cost.
M. Alain Vasselle, rapporteur. - La commission ne partage pas ce point de vue et souhaite maintenir une utile souplesse.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.
L'amendement n°58 n'est pas adopté.
L'article 18 quater est adopté.
L'article 18 quinquies demeure supprimé.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°61 rectifié, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Avant l'article 19 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les articles 8, 8 bis, 9 bis, 9 ter et 10 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et les articles 15, 16 et 17 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État s'appliquent aux personnels :
1° Des groupements d'intérêt public à caractère administratif visés à l'article 109 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
2° Des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
3° Des établissements publics du culte d'Alsace-Moselle ;
4° Des personnes morales de droit public visées par l'article 35 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche.
II. - Les articles 8, 8 bis, 9, 9 ter et 10 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et les articles L. 6144-3 et L. 6144-4 du code de la santé publique s'appliquent aux personnels :
1° Du groupement d'intérêt public prévu à l'article L. 6113-10 du code de la santé publique ;
2° Des groupements de coopération sanitaire à caractère administratif constitués en application des 1. et 2. de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique ;
3° Des groupements d'intérêt public constitués en application des articles L. 146-3 et L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles.
M. Christian Favier. - Cet amendement accorde à certains organismes de droit public à caractère administratif, qui ne relèvent pas du statut général, des instances de représentation du personnel et des droits syndicaux identiques à ceux qui s'appliquent dans le reste de la fonction publique.
C'est aussi une mesure de simplification. En renvoyant à un socle juridique commun, on évite la multiplication des textes spécifiques et les difficultés d'adaptation qui en découle lorsque la réglementation de la fonction publique évolue.
M. le président. - Amendement n°163 rectifié, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.
Avant l'article 19 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les articles 8, 8 bis, 9 bis, 9 ter et 10 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et les articles 15, 16 et 17 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée s'appliquent aux personnels :
1° Des groupements d'intérêt public à caractère administratif visés à l'article 109 de la loi n° 2011-525 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
2° Des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
3° Des personnes morales de droit public mentionnées à l'article 35 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche.
II. - Les articles 8, 8 bis, 9, 9 ter et 10 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et les articles L. 6144-3 et L. 6144-4 du code de la santé publique s'appliquent aux personnels :
1° Du groupement d'intérêt public prévu à l'article L 6113-10 du code de la santé publique ;
2° Des groupements de coopération sanitaire à caractère administratif constitués en application du 1 et du deuxième alinéa du 2 de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique ;
3° Des groupements d'intérêt public constitués en application des articles L. 146-3 et L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles.
Mme Corinne Bouchoux. - Défendu.
M. Alain Vasselle, rapporteur. - Qu'en pense le Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Le droit en vigueur soumet déjà la plupart de ces organismes au droit de la fonction publique en matière de dialogue social. Les organismes sui generis en revanche fixent leurs propres règles de façon autonome. Avis défavorable.
L'amendement n°61 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°163 rectifié.
ARTICLE 19 A
M. le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par Mme Di Folco, MM. G. Bailly et Buffet, Mme Cayeux, M. Chaize, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Doligé et Forissier, Mme Gruny, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Malhuret et Mandelli, Mmes Mélot et Morhet-Richaud et MM. Mouiller et Savin.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
arrêtée lors du précédent scrutin
Mme Catherine Di Folco. - Afin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, les listes de candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Or ces listes doivent être déposées, sans modification ultérieure possible, avant que les listes électorales soient arrêtées. Nous proposons de prendre pour référence la part d'hommes et de femmes inscrits sur la liste électorale arrêtée lors du précédent scrutin.
M. Alain Vasselle, rapporteur. - Qu'en pense le Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Cet amendement revient à se fonder sur les chiffres constatés... quatre ans auparavant. Mieux vaudrait prendre comme référence la proportion d'hommes et de femmes au sein du personnel représenté - proportion déterminée six mois avant le scrutin.
M. René Vandierendonck. - Je suis d'accord avec la ministre. Le moment venu, des statistiques à jour sur la ségrégation hommes-femmes dans la fonction publique seraient utiles...
Mme Catherine Di Folco. - Concrètement, comment faisons-nous ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Le Gouvernement proposera une rédaction en prévision de la CMP.
L'amendement n°10 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°59, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
en prenant en compte le nombre d'inscrits sur les listes électorales et le nombre de candidats par liste
Mme Annie David. - Il est nécessaire de favoriser une meilleure représentation des hommes et des femmes dans toutes les instances de concertation au sein de la fonction publique. La négociation au sein du Conseil commun de la fonction publique n'avait pas encore abouti sur cette question.
M. Alain Vasselle, rapporteur. - Retrait, compte tenu de l'engagement de Mme la ministre à y travailler ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.
L'amendement n°59 est retiré.
L'article 19 A est adopté.
Les articles 19, 19 bis A et 19 bis sont successivement adoptés.
ARTICLE 19 TER
M. le président. - Amendement n°135, présenté par M. Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
non
insérer le mot :
obligatoirement
M. René Vandierendonck. - Un syndicaliste : voilà le meilleur lanceur d'alerte qui soit.
Cet amendement élargit à l'ensemble des collectivités et établissements, qu'ils soient non affiliés ou affiliés volontairement aux centres de gestion, la possibilité de mutualiser par convention les crédits de temps syndical avec leur centre de gestion.
Mme Catherine Di Folco. - Très bien !
M. le président. - Amendement identique n°156, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.
Mme Corinne Bouchoux. - C'est le même.
Les amendements identiques nos135 et 156, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.
L'article 19 ter, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°158 rectifié, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 19 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du 1° du I de l'article 100-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « accordées aux représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès et aux réunions statutaires d'organismes directeurs des organisations syndicales d'un autre niveau que ceux indiqués au 1° de l'article 59 » sont supprimés.
Mme Corinne Bouchoux. - Défendu.
M. Alain Vasselle, rapporteur. - Cela reviendrait sur l'équilibre trouvé par la loi Sauvadet : avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.
L'amendement n°158 rectifié n'est pas adopté.
ARTICLE 19 QUATER
M. le président. - Amendement n°197, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission.
Alinéa 3
1° Deuxième phrase
Supprimer les mots :
dans les conditions fixées à l'article 28
2° Dernière phrase
Remplacer les mots :
au même article
par les mots :
à l'article
L'amendement rédactionnel n°197,accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°60, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La première élection des représentants des personnels à la commission consultative paritaire intervient dans les six mois suivant la publication de ce décret.
M. Christian Favier. - La loi Sauvadet a créé des commissions consultatives paritaires ouvertes aux contractuels, mais on attend encore le décret d'application... Nous proposons de ne pas attendre 2018, dans l'espoir que celui-ci soit publié.
M. Alain Vasselle, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Techniquement, six mois ne suffisent pas. J'ai vécu les dernières élections professionnelles... Cela relève d'ailleurs du règlement.
Mme Catherine Di Folco. - Par expérience, je rejoins Mme la ministre. D'ailleurs, il faudrait tout recommencer pour le renouvellement général de 2018...
L'amendement n°60 n'est pas adopté.
L'article 19 quater, modifié, est adopté.
L'article 19 quinquies est adopté, de même que l'article 19 sexies.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°62, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article 19 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Les quatrièmes alinéas des articles L. 2311-1 et L. 2321-1 sont ainsi rédigés :
« 2° Aux établissements publics déterminés par décret qui assurent une missions à la fois de service public à caractère administratif et à caractère commercial et qui emploient du personnel sous statut de droit privé. » ;
2° Le quatrième alinéa de l'article L. 4111-1 est ainsi rédigé :
« 2° Aux établissements publics déterminés par décret qui assurent une mission à la fois de service public à caractère administratif et à caractère commercial et qui emploient du personnel sous statut de droit privé ; ».
Mme Annie David. - En étendant aux EPA les dispositions du code du travail relatives aux délégués du personnel, aux comités d'entreprise et aux CHSCT, la recodification du code du travail de 2008 contrevient au principe de la dualité juridique. Nous revenons au texte avant recodification.
M. Alain Vasselle, rapporteur. - Qu'en pense le Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Retrait ou avis défavorable. C'est une réforme complexe ; le dialogue social n'a pas encore abouti sur ce point. Il faut rester prudent.
Mme Annie David. - Nous avons ici la preuve que la recodification ne s'est pas faite à droit constant... D'accord pour vous donner le temps d'en discuter avec les syndicats.
L'amendement n°62 est retiré.
L'article 20 demeure supprimé.
M. le président. - Amendement n°164, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 8 ... ainsi rédigé :
« Art. 8... - Le fait, pour une personne dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec aux dispositions de l'article 8 est passible des peines prévues à l'article L. 432-1 du code pénal. »
II. - Après l'article 17 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, il est rétabli un article 18 ainsi rédigé :
« Art. 18. - Le fait, pour une personne dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec aux dispositions des articles 13, 14, 15 et 16 est passible des peines prévues à l'article L. 432-1 du code pénal. »
III. - Après l'article 100-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 100-... ainsi rédigé :
« Art. 100-... - Le fait, pour une personne dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice de ses fonctions de prendre des mesures destinées à faire échec aux dispositions des articles 8, 28, 32, 33 et 33-1 est passible des peines prévues à l'article L. 432-1 du code pénal. »
IV. - Après l'article 98 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, il est inséré un article 98-... ainsi rédigé :
« Art. 98-... - Le fait, pour une personne dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec aux dispositions des articles 11, 12, 17, 18, 19, 20, 25, est passible des peines prévues à l'article L. 432-1 du code pénal. »
Mme Corinne Bouchoux. - Il n'existe pas dans la fonction publique de régime de sanction spécifique réprimant les entraves à la liberté et au droit syndical comme il en existe dans le secteur privé. Or on relève de telles entraves régulièrement. Lorsque la justice administrative est saisie, la conséquence est généralement l'annulation, longtemps après les faits, des actes pris sans consultation régulière des institutions représentatives du personnel. Nous y remédions.
M. Alain Vasselle, rapporteur. - Comparaison n'est pas raison... Des procédures disciplinaires existent. Avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Retrait. Le cas échéant, le juge administratif statuera rapidement.
L'amendement n°164 est retiré.
L'article 20 bis A est adopté.
L'article 20 bis est adopté.
L'article 20 ter est adopté.
M. le président. - Amendement n°65 rectifié, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article l'article 20 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - L'engagement d'une négociation est obligatoire dans le cas prévu au 2ème alinéa du III et dans le cas où les organisations syndicales représentatives au niveau considéré en font la demande unanime. »
M. Christian Favier. - Lors des mobilisations sociales comme celle d'aujourd'hui, on entend volontiers parler de culture du blocage, de syndicats archaïques... L'initiative de la négociation est aujourd'hui réservée à l'administration. Comment dans ces conditions, promouvoir une nouvelle culture du dialogue social ? Nous proposons d'instituer deux cas de négociations obligatoires dans la fonction publique : lorsqu'un accord national doit être décliné au niveau local et lorsque la demande d'un thème de négociation émane de l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
M. Alain Vasselle, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - L'agenda 2016 du dialogue social devrait vous suffire. De là à inscrire dans la loi la manière dont on conduit le dialogue social... Quand on voit le nombre de négociations en cours... Il est vrai qu'il y a du travail à faire dans les hôpitaux. Mais tous les syndicats ne sont pas prêts à participer à un dialogue déconcentré.
M. Christian Favier. - On voit ici les méfaits de la procédure accélérée : sur ce sujet, nous aurions pu prendre le temps de parvenir à un consensus.
L'amendement n°65 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Il est minuit. Il nous reste 39 amendements à examiner. Je vous propose d'ouvrir la nuit pour achever la discussion de ce texte. (Assentiment)
M. René Vandierendonck. - Le personnel du Sénat aura-t-il les moyens de rentrer chez lui malgré les mouvements de grève ?
ARTICLE 20 QUATER
M. Christian Favier . - À chaque grève, certains laissent entendre que les fonctionnaires grévistes sont payés, ce qui n'est jamais le cas. C'est même une double peine qui leur est infligée, puisque, outre la retenue du trentième indivisible, certains employeurs ne prennent pas en compte le temps de grève dans le temps de service ouvrant droit à la pension de retraite.
Nous déplorons que notre amendement, qui levait cette entrave au droit de grève, ait été déclaré irrecevable.
M. le président. - Amendement n°198, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission.
Alinéa 2
Avant les mots :
Le fonctionnaire
insérer les mots :
Sous réserve des nécessités du service,
M. Alain Vasselle, rapporteur. - Cet amendement précise que les facilités accordées pour l'exercice de l'action syndicale sont accordées sous réserve des nécessités de service afin de ne pas porter préjudice au principe de continuité du service public.
L'amendement n°198, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°143, présenté par Mmes Bouchoux, Aïchi, Archimbaud et Benbassa et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.
I. - Alinéa 7
1° Supprimer les mots :
à temps complet
2° Remplacer les mots :
d'un service à temps plein
par les mots :
de son service
II. - Alinéa 8
1° Supprimer les mots :
à temps complet
2° Remplacer les mots :
d'un service à temps plein
par les mots :
de son service
Mme Corinne Bouchoux. - Cet amendement étend la protection des fonctionnaires occupant un emploi à temps complet pour l'exercice d'une activité syndicale à tous les fonctionnaires, y compris ceux occupant un emploi à temps incomplet.
Pour des femmes exerçant des activités de services, précaires, à temps partiel et déjà sous-représentées, l'absence de toute protection est un frein. N'oublions pas que le temps partiel est très genré...
M. Alain Vasselle, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Un accord a été signé le 10 avril 2014, je ne souhaite pas rouvrir le dossier.
Mme Corinne Bouchoux. - J'ai beaucoup de respect pour les syndicats, mais même dans des branches féminisées à 80 %, les représentants sont surtout des hommes ! Il n'y a rien d'étonnant à ce qu'ils ne voient pas le problème...
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Dans les délégations que je reçois, les femmes sont majoritaires... Un accord sur la parité a été conclu à l'unanimité, et j'ai demandé que les délégations soient paritaires.
L'amendement n°143 est retiré.
L'article 20 quater, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°21 rectifié bis, présenté par Mme Di Folco, MM. Allizard, G. Bailly, Bignon, Bizet, Bouchet, Bouvard, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cardoux et Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi et Dassault, Mme Debré, MM. Delattre, del Picchia et Dériot, Mmes Deroche, Deromedi et Deseyne, M. Doligé, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. Duvernois et Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, Forissier, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier, Genest, Gilles, Gournac, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert, Huré et Husson, Mme Imbert, M. Joyandet, Mme Kammermann, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir et P. Leroy, Mme Lopez, MM. Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mmes Mélot, M. Mercier et Micouleau, MM. Milon et de Montgolfier, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nègre, de Nicolaÿ, Nougein, Paul, Perrin, Pillet, Pinton, Pointereau et Poniatowski, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Savin, Sido, Soilihi et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vendegou, Vial, Vogel et Grand, Mme Hummel et MM. Masclet, Béchu et Panunzi.
Après l'article 20 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimé.
Mme Catherine Di Folco. - La hausse du temps de travail dans la fonction publique est un levier d'action essentiel dans un contexte de tension des finances publiques.
Or 1 550 collectivités territoriales ont recours à une disposition de la loi de 1984 qui leur permet de réduire le temps de travail de leurs agents à moins de 35 heures. Remédier à cette situation permettrait de dégager d'importantes économies. Pour reprendre un exemple donné par la Cour des comptes, si douze agents d'une collectivité passent de 32 heures à 35 heures hebdomadaires, un équivalent temps plein serait libéré chaque année.
M. Alain Vasselle, rapporteur. - Avis très favorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Attendons le rapport de Philippe Laurent, qui doit m'être remis en mars. Avis défavorable.
L'amendement n°21 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
L'article 21 est adopté.
ARTICLE 22 (SUPPRIMÉ)
M. le président. - Amendement n°113, présenté par le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, au premier alinéa de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et à l'article 78-1 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière, les mots : « de la performance collective » sont remplacés par les mots : « des résultats collectifs ».
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Le Gouvernement souhaite remplacer la notion de « performance collective », introduite par la loi du 5 juillet 2010, par celle de « résultats collectifs », plus adaptée aux services publics.
M. Alain Vasselle, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement de pure sémantique...
L'amendement n°113 n'est pas adopté.
L'article 22 demeure supprimé.
ARTICLE 23
M. le président. - Amendement n°107, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
lorsque la comptabilité du groupement au sein duquel ils exercent est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit public, soit au code du travail lorsque la comptabilité du groupement au sein duquel ils exercent est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit privé
par les mots :
lorsque le groupement au sein duquel ils exercent assure, à titre principal, la gestion d'une activité de service public administratif, soit au code du travail, lorsque le groupement assure, à titre principal, la gestion d'une activité de service public industriel et commercial
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Il nous semble sage de lier le régime d'emploi au sein des GIP à l'activité plutôt qu'au mode de comptabilité.
M. Alain Vasselle, rapporteur. - Avis défavorable. Laissons le choix à chaque GIP.
L'amendement n°107 n'est pas adopté.
L'article 23 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par Mme Mélot, M. Houel, Mmes Garriaud-Maylam et Morhet-Richaud, MM. Bonhomme, Milon, del Picchia, Lefèvre et Karoutchi, Mmes Di Folco, Canayer et Deromedi, MM. Laufoaulu, Pillet, Cambon, César et Laménie et Mme Deroche.
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi modifiée :
1° L'article 15 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du I est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Chaque département ministériel comprend un comité technique ministériel.
« Les autres comités techniques sont créés, par arrêté du ministre, en cohérence avec l'organisation des programmes, des budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles. » ;
b) Après le premier alinéa du II, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Chaque année, ils reçoivent communication et débattent d'un document d'orientation présentant les sujets appelés à faire l'objet d'une consultation, les éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis, les principales options ainsi que le calendrier de mise en oeuvre envisagé.
« Dans l'exercice de leurs attributions consultatives, les comités techniques formulent des voeux, des avis et des propositions.
« L'autorité auprès de laquelle les comités techniques sont placés rend compte, en précisant ses motivations, de la suite donnée à ces voeux, avis et propositions. » ;
c) Le III est ainsi modifié :
- Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel : » ;
- Après le deuxième alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :
« - d'une part, par le collège des agents occupant des emplois de catégorie A ;
« - d'autre part, par le collège des agents occupant des emplois de catégorie B ;
« - enfin, par le collège des agents occupant des emplois de catégorie C.
« Le nombre total des représentants titulaires du personnel est défini en fonction des effectifs des personnels en poste dans leur ressort de compétence. Il ne saurait être supérieur à trente en ce qui concerne le comité technique ministériel et à quinze en ce qui concerne les autres comités.
« Le nombre des représentants à élire pour chaque collège est proportionnel à l'effectif des agents qui en relèvent.
« Cette règle ne doit pas conduire à ce que :
« a) Un collège n'ait aucun siège ;
« b) Le nombre de sièges des agents occupant des emplois dont l'indice terminal est placé hors échelle, ou des emplois de même niveau, soit inférieur à deux dans le collège des agents occupant des emplois de catégorie A, lorsque les effectifs en poste dans le ressort du comité technique vont de cinq cents à deux mille agents, et à trois lorsque qu'il y en a plus de deux mille.
« Lorsque, dans le ressort d'un comité technique, le nombre des agents occupant des emplois dont l'indice terminal est placé hors échelle, ou des emplois de même niveau, est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement du comité, ces agents constituent un quatrième collège. » ;
- Les troisième à dernier alinéas sont supprimés ;
2° À la première phrase de l'article 17, la référence : « , 15 » est supprimée.
Mme Catherine Di Folco. - Malgré l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946 et la réforme de 2010, les comités techniques au sein de la fonction publique n'ont pas acquis un rôle aussi développé que les comités d'entreprises dans le secteur privé.
L'organisation des comités techniques est complexe, leur composition perfectible, leurs attributions limitées. Nous proposons de rapprocher les règles applicables aux comités techniques au sein de la fonction publique de l'État de celles relatives aux comités d'entreprises dans le secteur privé. À cette fin, il pourrait être envisagé d'instaurer un comité technique ministériel par département ministériel, de faire coïncider la cartographie des comités techniques avec la cartographie budgétaire, d'ajuster le nombre d'élus aux comités techniques, d'introduire plusieurs collèges électoraux en fonction des catégories professionnelles et de renforcer les moyens d'information et de consultation des comités techniques.
M. Alain Vasselle, rapporteur. - Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Une proposition de loi a été déposée à ce sujet... Mieux vaut cependant ne pas mêler règles de droit public et privé, il faudrait du moins en parler avec les syndicats. Avis défavorable.
M. René Vandierendonck. - Le statut du personnel gestionnaire de service est indépendant de sa qualification...
L'amendement n°6 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°68, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 4 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. - Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 4, l'absence de service fait, résultant d'une cessation concertée du travail, donne lieu :
« Lorsqu'elle n'excède pas une heure, à une retenue égale à un cent soixantième du traitement mensuel ;
« Lorsqu'elle dépasse une heure, sans excéder une demi-journée, à une retenue égale à un cinquantième du traitement mensuel ;
« Lorsqu'elle dépasse une demi-journée sans excéder une journée, à une retenue égale à un trentième du traitement mensuel. »
M. Christian Favier. - Seuls les fonctionnaires d'État subissent désormais la retenue d'un trentième de leur traitement en cas de grève, même inférieure à un jour. Cette mesure d'un autre âge n'incite pas à interrompre le travail pour quelques heures seulement - ce qui faciliterait l'organisation du service.
M. Alain Vasselle, rapporteur. - Il s'agit de concilier droit de grève et continuité du service public. Pour le Conseil constitutionnel qui s'est prononcé sur ce point en juillet 1987, la retenue du trentième est une mesure comptable, qui n'a pas par elle-même le caractère d'une pénalité.
| Mercredi 27 janvier 2016 |
|
|
Bas sommaire |
Sommaire
CMP (Candidatures)1
Avis sur une nomination1
Dépôt d'un rapport1
Modification de l'ordre du jour1
Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires (Procédure accélérée - Suite)1
Discussion des articles (Suite)2
ARTICLE 52
ARTICLES ADDITIONNELS2
ARTICLE 62
ARTICLE 72
ARTICLE 82
ARTICLE ADDITIONNEL2
ARTICLE 92
ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 2 (Précédemment réservés)2
ARTICLE 9 BIS2
ARTICLE 9 TER2
ARTICLE 9 QUINQUIES2
ARTICLE 9 SEXIES2
ARTICLE 102
M. Christian Favier2
ARTICLE ADDITIONNEL2
ARTICLE 10 TER2
ARTICLES ADDITIONNELS2
ARTICLE 112
ARTICLE ADDITIONNEL2
ARTICLE 11 BIS A2
ARTICLE ADDITIONNEL2
ARTICLE 11 QUATER2
ARTICLE 11 SEXIES2
ARTICLE 122
ARTICLE ADDITIONNEL2
ARTICLE 132
ARTICLES ADDITIONNELS2
ARTICLE 15 BIS A2
ARTICLE 15 BIS2
ARTICLE 162
ARTICLE 17 (SUPPRIMÉ)2
CMP (Nominations)2
CMP (Demande de constitution)2
Modification de l'ordre du jour2
Malades en fin de vie (Conclusions de la CMP)2
Discussion générale2
M. Gérard Dériot, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire2
SÉANCE
du mercredi 27 janvier 2016
58e séance de la session ordinaire 2015-2016
présidence de M. Claude Bérit-Débat, vice-président
Secrétaires : Mme Frédérique Espagnac, Mme Valérie Létard.
La séance est ouverte à 14 h 30.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.