Questions orales (Suite)
M. le président. - Nous reprenons les questions orales.
BTP en Haute-Savoie
M. Cyril Pellevat . - Le ralentissement de l'activité du bâtiment et des travaux publics en Haute-Savoie est net. En deux ans, le nombre de logements mis en chantier et le nombre de permis ont chuté. Quelque 1 700 emplois ont été supprimés. Des entreprises viennent de nombreux pays pour décrocher des marchés, n'hésitant pas à embaucher des travailleurs étrangers, ce qui exerce une pression à la baisse sur les salaires. Le département ne comporte pas moins de 10 000 travailleurs détachés. Le dumping social est donc un problème bien réel.
Outre les normes contraignantes qui se multiplient, les professionnels du BTP souffrent d'une chute vertigineuse de la rentabilité locative, les prix de l'immobilier augmentant de manière beaucoup plus rapide que les loyers. La baisse des investissements immobiliers découle de cette situation conjoncturelle. La loi Pinel ne favorise pas la rentabilité locative, si essentielle à l'activité du BTP.
Quid de la lutte contre le dumping social ? La baisse des dotations n'aide pas non plus les collectivités territoriales à soutenir le BTP !
M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale . - Le logement repart, au-delà même de la région parisienne, grâce aux mesures mis en oeuvre par Mme Pinel. La lutte contre le dumping social est menée au niveau européen, avec les dispositions prises concernant les travailleurs détachés.
En vertu d'une décision prise au comité interministériel des ruralités le 14 septembre 2015, un fonds doté d'un milliard d'euros sera créé pour soutenir les projets des collectivités territoriales, dont 500 millions consacrés à de grandes priorités d'investissement définies avec l'État ; 300 millions spécifiquement affectés aux projets de revitalisation et de développement des territoires ruraux et des bourgs-centres des villes petites et moyennes.
Le Premier ministre a adressé une circulaire aux préfets de région leur précisant le fonctionnement de ces deux enveloppes. Les crédits seront ainsi prêts à être engagés avant la fin du mois.
En outre, la dotation d'équipement des territoires ruraux bénéficie, en 2016 comme en 2015, d'un abondement exceptionnel de 200 millions d'euros, pour être porté à 816 millions d'euros.
Enfin, les communes les plus fragiles seront soutenues, pour investir et garantir des services publics de qualité, grâce à la hausse de la péréquation : plus 317 millions d'euros pour la péréquation verticale, plus 220 millions d'euros pour la péréquation horizontale et plus 20 millions d'euros pour le fonds de solidarité de la région Ile-de-France.
La dotation politique de la ville, de 100 millions d'euros en 2016, pourra désormais être utilisée en fonctionnement y compris, le cas échéant, pour financer des dépenses de personnel.
Ainsi le Gouvernement aide les collectivités territoriales à continuer à investir pour soutenir le développement des territoires.
M. Cyril Pellevat. - J'espère que les baisses de dotations cesseront après 2017.
La Haute-Savoie est déjà l'un des premiers contributeurs au Fpic. Ne la pénalisez pas davantage !
Les entrepreneurs attendent, quant à eux, de la stabilité fiscale et réglementaire. Puisse le Gouvernement les écouter !
Transfert de la recette régionale des douanes de Normandie
Mme Agnès Canayer . - Le rôle des douanes est fondamental pour la fluidité des échanges commerciaux, la sécurité des biens et des personnes, la lutte contre la fraude et les grands trafics internationaux.
Or, dans un ultime arbitrage ministériel, le Gouvernement a décidé de localiser le service des douanes de la nouvelle Normandie à Rouen et non au Havre, comme initialement prévu et annoncé par le préfet de région le 31 juillet dernier.
Pourtant Le Havre, principal port normand et grand port européen, qui représente 60 % du trafic conteneurs français, est en plein essor, comme l'a rappelé le président de la République en baptisant le Bougainville le 6 octobre dernier. La recette des douanes du Havre est la deuxième de France après celle de Roissy.
Pourquoi cette décision ? Quelle sera la répartition des services ? Comment les rôles seront-ils répartis entre le Havre, Rouen et Caen ?
M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale . - L'installation de la direction interrégionale de la douane, actuellement implantée à Rouen, au Havre, annoncée par une communication locale un peu rapide et insuffisamment concertée, ne semblait pas pertinente au vu de l'organisation territoriale des douanes, organisée en directions interrégionales.
Les options possibles ont été réexaminées dès cet été et jusqu'à début octobre, avec l'ensemble des ministères concernés et sous l'égide du Premier ministre. L'arbitrage rendu au plus haut niveau a alors validé le maintien de la direction interrégionale à Rouen.
Mais deux services douaniers nouveaux et de rayonnement interrégional seront implantés au Havre : la nouvelle recette interrégionale initialement prévue à Rouen et un pôle interrégional "fiscalité de l'énergie". C'est un compromis satisfaisant.
Le projet de réorganisation sera annoncé lors du prochain CHSCT qui se réunira au premier semestre de cette année, pour être mis en place au deuxième semestre 2017, afin que le personnel concerné ait le temps de s'organiser, d'être accompagné et de formuler des souhaits de mutation.
Mme Agnès Canayer. - Les Havrais ne se satisferont pas de cette réponse et de cette maigre compensation : pour plus d'efficacité, recette et directions interrégionales devraient être regroupées au plus près des opérateurs portuaires. Sur les mille recrutements de douaniers annoncés par le président de la République, 22 sont attendus en Normandie...
Trésoreries en milieu rural
Mme Anne-Catherine Loisier . - La fermeture de nombreuses trésoreries en milieu rural, pour le seul motif d'organisation interne au ministère des finances, est vécue par les élus comme par les citoyens comme un abandon de la République. Cette politique menée sans discernement contribue à la désertification et exacerbe les inégalités territoriales.
En Côte d'Or, les élus de la communauté de communes de Selongey dénoncent une décision prise dans l'opacité la plus totale et la méconnaissance des réalités locales. La trésorerie de Selongey remplissait jusqu'alors ses missions de proximité auprès de 36 communes et leurs 4 000 habitants. Pouvez-vous, monsieur le ministre, faire le compte des trésoreries fermées au 1er janvier ? Le Gouvernement entend-il poursuivre le désengagement des services publics sans concertation avec les acteurs locaux ?
M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale . - Il est normal, dans la situation budgétaire du pays, d'adapter la carte des services aux évolutions démographiques et institutionnelles - le paysage des intercommunalités est en pleine mutation - comme aux changements des usages Notre méthode est fondée sur le dialogue au plus proche du terrain. La DGFiP s'attache à préserver dans ce cadre l'accessibilité des services publics. En octobre 2015, en Côte-d'Or, la concertation a permis d'aboutir à la solution la plus raisonnable : la plus petite trésorerie du département, celle de Selongey, a été regroupée avec celle d'Is-sur-Tille, ainsi renforcée et mise en mesure de répondre aux besoins des citoyens.
Mme Anne-Catherine Loisier. - Je comprends mal cette obsession du regroupement alors que les économies d'échelle restent à trouver... N'oublions pas le rôle de conseil et d'accompagnement des trésoreries, qui permet de régler bon nombre de problèmes avant qu'ils ne remontent aux services centraux. On parle d'administration numérique, alors que les habitants des campagnes n'ont pas accès à internet...
Oui aux économies, mais à la suite d'une appréhension des réalités locales et d'une concertation réelle !
Impôts dus en France par les non-résidents
M. Jean-Yves Leconte, en remplacement de M. Richard Yung . - Le 12 mai 2015, la Cour des comptes a rendu public un référé sur la gestion, par la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG), des impôts dus en France par les non-résidents. Elle pointe la faible qualité du service rendu.
La situation est catastrophique. De 2011 à 2013, seulement 25 % des appels téléphoniques ont été traités, moins d'un sur deux l'est dans les cinq jours et le stock de courriels non traités dépasse parfois les 10 000. Des obstacles techniques empêchent encore de télédéclarer ses revenus et les informations utiles aux non-résidents ne sont relayées que très tard. Résultat : en août 2013, en examinant leur avis d'imposition, de nombreux contribuables ont découvert la soumission nouvelle de leurs revenus fonciers et plus-values immobilières aux prélèvements sociaux et ont cru y déceler une erreur de la DRESG. Cette dernière a, ainsi, reçu 60 000 appels téléphoniques de plus que les années précédentes, en septembre et octobre. Pas moins de trois semaines ont été nécessaires pour faire figurer une mention sur le site impots.gouv.fr. Qu'entend faire le Gouvernement pour offrir aux non-résidents un service de qualité ?
M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale . - En 2014, le service des impôts des particuliers non-résidents a reçu 448 876 appels et 139 287 courriels : le service des impôts des particuliers des non-résidents ne peut faire face avec ses seuls moyens, 25 agents généralistes et agents spécialisés. Un nouvel outil intégré de messagerie électronique a été mis en place en avril 2015 et un serveur vocal téléphonique interactif sera livré cet été. La plupart des non-résidents préfèrent d'ailleurs déclarer leurs impôts en ligne, sur le site impots.gouv.fr où ils disposent d'un bouquet de services et peuvent créer leur espace personnalisé.
M. Jean-Yves Leconte, en remplacement de M. Richard Yung. - Les recommandations de la Cour doivent être mises en oeuvre, alors que les contestations sont encore nombreuses. Toutes les informations utiles concernées devraient figurer sur le site des ambassades et consulats. Les expériences de recours à Facebook mériteraient d'être généralisées.
Champ d'intervention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
M. Jean Louis Masson . - Malgré une demande d'élus auprès du directeur de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) et deux de mes questions écrites au ministre de la ville pour savoir s'il était possible de construire une mosquée avec de l'argent public, aucune réponse n'a été apportée. Les pouvoirs publics semblent embarrassés... Il y a pourtant là un risque de détournement d'argent public. Un maire affirme avoir obtenu une subvention de l'Anru après avoir présenté le bâtiment comme un centre interculturel. L'Anru est sans doute conscient du problème puisqu'elle a refusé la demande du maire de financer, dans la rue desservant la mosquée, des lampadaires frappés du croissant musulman... On imagine l'indignation des locataires de HLM à qui on refuse la réhabilitation de leurs logements.
Oui ou non, est-il légal que des crédits Anru soient affectés à la construction d'une mosquée ? Sinon, l'Anru ne devrait-elle pas exiger le remboursement des fonds déboursés ?
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports . - Votre question est un peu confuse... En vertu de la loi de 2003, toutes les opérations d'aménagement urbain, de réhabilitation, de résidentialisation, de démolition et de construction de logements sociaux peuvent être financés par l'Anru. L'acquisition et la reconversion de logements existants, la construction d'équipements collectifs et plus généralement tout investissement concourant à la rénovation urbains sont couverts.
Dans la convention de 2005 signée avec la commune de Woippy figurait la construction d'un centre interculturel qui a coûté 3 millions d'euros sur un total de 100 millions d'euros, financé à 80 % par l'Anru. L'utilisation a posteriori du centre relève de la compétence de la commune, que la loi autorise à mettre des lieux à disposition des associations cultuelles en cas d'insuffisance des lieux de culte sur le territoire communal. Cette mise à disposition doit être provisoire et non exclusive. S'il vous semble que la loi n'est pas respectée, je vous invite à saisir le préfet, autorité compétente pour apprécier la situation de l'équipement et son usage, ainsi qu'un éventuel détournement des règles. Le Gouvernement entend faire appliquer les principes fondamentaux de la République, au premier rang desquels la laïcité.
M. Jean Louis Masson. - L'Anru, une fois le bâtiment construit et s'il est détourné de sa vocation première, devrait s'en laver les mains ? C'est un peu facile... Si c'est le cas, il faut diffuser largement l'information... Si vous avez trainé à répondre aux questions qui vous ont été adressées, c'est que vous êtes gênés aux entournures !
Création d'une scène nationale à Creil
M. Jean-Pierre Bosino . - La Picardie, jusqu'à sa récente fusion, était l'une des rares régions françaises à ne disposer que d'une seule scène nationale à Amiens. Depuis plusieurs années, il est question d'en créer une à Creil, dans l'Oise. La région, le département et les communes du bassin creillois proposent le théâtre de la Faïencerie de Creil. L'État, quant à lui, propose de labéliser une scène multipolaire composée de trois théâtres, à Beauvais, Compiègne et Creil. On le comprend : il veut faire des économies. Mais les scènes multipolaires sont bien plus difficiles à gérer, on l'a vu en Seine-Saint-Denis. Je défends pour ma part la labellisation du théâtre de la Faïencerie, situé au coeur d'une agglomération industrielle et qui participe au développement du culturel de tout le sud de l'Oise. Le théâtre s'est, depuis peu, enrichi d'un plateau supplémentaire à Chambly.
Aujourd'hui le dossier est au point mort et les scènes de Beauvais et de Creil se déclarent toutes deux en préfiguration. Dans quel sens le Gouvernement entend-il faire évoluer la situation ?
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports . - Il a semblé au ministère de la culture que le regroupement était la meilleure façon de répondre, dans le cas d'espèce, aux exigences du cahier des charges du label « scène nationale », dont le potentiel de développement et de rayonnement sur un bassin de population. L'évaluation est en cours et va s'achever, au vu de la nouvelle configuration régionale, après quoi le ministère rendra sa décision.
M. Jean-Pierre Bosino. - Tant mieux si les choses avancent. Mais alors que la nouvelle majorité du conseil départemental de l'Oise vient de baisser de 50 000 euros ses subventions à la culture sur un bassin de 120 000 habitants, mettant en péril la programmation du théâtre de la Faïencerie, celui-ci mérite d'être soutenu et de devenir scène nationale.
Trésorerie des petites et moyennes entreprises
M. Yannick Vaugrenard . - Les délais de paiement sont responsables de 15 000 dépôts de bilan chaque année. Depuis le décret du 29 mars 2013, ils ne peuvent excéder trente jours. C'est un progrès sensible, mais il est fréquent que la date de réception des travaux soit éloignée du moment réel de la fin de ceux-ci, ce qui allonge d'autant le délai. L'avance de 5 % versée au moment de la conclusion du contrat est très insuffisante. Dans certains départements, comme en Loire-Atlantique, le préfet a pris l'initiative que les marchés de l'État incluent désormais une clause d'acompte de 30 % : c'est une aide bienvenue, mais qui ne s'impose pas aux collectivités territoriales ni aux organismes publics.
L'attention portée au financement des petites entreprises de notre pays constitue un enjeu au regard du potentiel de développement économique qu'elles représentent. Les pouvoirs publics doivent donc être exemplaires et montrer l'exemple pour que les PME continuent de soutenir notre économie. Les difficultés de trésorerie peuvent conduire certaines d'entre elles au dépôt de bilan, alors que leurs carnets de commandes sont pleins. Le Gouvernement envisage-t-il de rendre obligatoire la clause d'acompte de 30 % pour tous ? La date de réception des travaux pourrait-elle être encadrée ?
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports . - Les questions de l'amélioration de la trésorerie et de l'accès à la commande publique des PME-TPE est une préoccupation majeure du Gouvernement. Nous avons déjà pris plusieurs mesures en ce sens : dans le cadre du pacte de responsabilité de 2012, l'État s'est engagé à réduire ses délais de paiement à vingt jours d'ici 2017. Le droit en vigueur dispose que la réception des travaux est réputée acquise en l'absence de date contractuelle au bout de trente jours. Les prestations qui ont donné lieu à un début d'exécution de marché ouvrent droit à des acomptes de l'ordre de 5 % du prix initial du marché soumis de surcroît à une périodicité d'un mois pour les PME, contre trois habituellement.
En revanche, la généralisation de l'acompte de 30 % aurait un impact très significatif sur le solde budgétaire la première année par les petits acheteurs publics et les collectivités territoriales ; il aurait à court terme un effet contreproductif pour l'investissement local.
M. Yannick Vaugrenard. - J'ai rencontré des chefs d'entreprises mis en difficulté par des collectivités territoriales ou établissements publics qui tardent à opérer la réception des travaux et ne versent que de faibles acomptes, alors que leur trésorerie est très supérieure à celle de petites PME ! Il faut revoir les règles.
Contrat d'assurance-vie en déshérence
M. Hervé Maurey . - Selon l'autorité de contrôle, l'encours des contrats d'assurance sur la vie non réclamés se monte à 4,6 milliards d'euros, et non aux quelques centaines de millions dont parlaient jusque-là les assureurs. J'ai moi-même pris l'initiative d'une proposition de loi afin de protéger les épargnants ; votée à l'unanimité du Sénat, elle a été largement reprise dans la loi.
La loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires impose la publication annuelle, par les mutuelles et les compagnies d'assurance, du bilan des recherches effectuées pour identifier les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie en déshérence. Or l'arrêté du ministre chargé de l'économie, censé préciser les critères des contrats devant faire l'objet d'une publication, n'a toujours pas été pris. Les décrets d'application de la loi du 13 juin 2014 ont été publiés - les professionnels ont-ils anticipé l'entrée en vigueur au 1er janvier 2016 ? Je m'étonne en outre que le service de recherche en ligne de la CDC ne soit disponible qu'en 2017, alors qu'elle bénéficie dès cette année du transfert des avoirs non réclamés. Quid en outre de la recherche des comptes bancaires et coffres-forts inactifs ? Quid enfin des dossiers « N'habite pas à l'adresse indiquée » ?
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports . - Les mesures d'application de la loi du 13 juin 2014 ont été prises pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2016 : décret du 28 août 2015 sur les contrats d'assurance-vie et le plafonnement des frais de gestion et des frais post mortem ; arrêté du 21 septembre 2015 d'application du nouvel article R. 312-19 du code monétaire et financier. L'essentiel de la loi est donc déjà en vigueur.
Restent à prendre deux arrêtés, de portée plus accessoire, sur les avoirs détenus en coffre-fort et le contenu des bilans annuels que les sociétés d'assurance sont tenues de publier sur leur site internet.
M. Hervé Maurey. - C'est peut-être accessoire, mais on attend encore l'arrêté qui définira les comptes non réclamés. Jusque-là, les textes resteront inopérants. Rien non plus sur le traitement des courriers qui reviennent à l'expéditeur. Je crois que le Parlement, et tout particulièrement le Sénat, devront continuer à veiller !
Délais d'instruction des autorisations d'urbanisme
M. Daniel Gremillet . - Le 11 juillet 2014, en présence du Premier ministre, les dirigeants de treize fédérations et syndicats professionnels représentant le secteur du cadre bâti et du logement ont dénoncé les difficultés rencontrées par les professionnels de la maîtrise d'oeuvre lors de l'instruction des autorisations de construire, qui font systématiquement l'objet d'une demande de pièces complémentaires.
Le décret du 9 juillet 2015 ne réduit le délai d'instruction que d'un nombre très restreint de demandes d'autorisations de construction, et encore, d'un mois seulement. Il ne modifie pas les conditions de définition du point de départ de ce délai, non plus que le délai d'instruction pour les demandes d'autorisations de construire qui supposent l'organisation d'une enquête publique. Il ne modifie en rien les conditions d'articulation de la procédure d'autorisation d'urbanisme avec celles relatives à l'élaboration, la modification ou la révision des documents d'urbanisme. Rien non plus sur le nombre et les délais de recours. Dans ce secteur, l'augmentation du nombre d'interlocuteurs et l'éclatement des services pèsent sur les procédures et les délais.
Alors que le bâtiment est en grande difficulté, quand le Gouvernement s'attaquera-t-il à ces problèmes ?
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports . - Grâce aux efforts déployés par le Gouvernement depuis trois ans, le secteur du logement repart : les autorisations de construction sur la période septembre-novembre 2015 ont augmenté de 8,7 % par rapport à la même période l'an dernier.
Il est essentiel de faciliter la délivrance des autorisations d'urbanisme pour soutenir cette reprise. Le président de la République a ainsi décidé de ramener à cinq mois la plupart des délais d'instruction, de raccourcir de quatre à deux mois les délais de consultation des architectes des bâtiments de France (ABF), de réduire le délai de délivrance des autorisations spécifiques aux bâtiments de grande hauteur, aux établissements recevant du public et ceux situés dans les espaces protégés au titre de l'environnement. Mme Pinel a fait rappeler les nouvelles règles à tous les services instructeurs. Le décret du 27 avril 2015 a en outre précisé les conditions de demande de pièces complémentaires.
Le Gouvernement travaille à présent à une meilleure articulation entre études d'impact des projets et documents d'urbanisme afin de simplifier les procédures, tout en garantissant la protection de l'environnement. Nous nous inspirerons de la procédure simplifiée applicable depuis 2013 aux logements.
M. Daniel Gremillet. - Je suis impatient. Les « architectes des champs » sont inquiets : chaque fois qu'une pièce complémentaire est demandée, le délai repart à zéro ! Pensons à ces jeunes couples tout prêts à s'installer... Les modifications des PLU ne parviennent pas non plus en temps voulu à la connaissance des services instructeurs. Les artisans, les maîtres d'oeuvre et tous les acteurs économiques de nos territoires attendent une simplification.