Questions orales
M. le président. - L'ordre du jour appelle vingt-six questions orales.
Gratification des stages
M. Jean-Claude Lenoir . - Le mieux est parfois l'ennemi du bien. Voilà deux ans que j'alerte le ministère sur les difficultés liées à l'application de la loi relative à la gratification des stages du 10 juillet 2014. Les assistants sociaux en particulier sont soumis à une obligation de stage de huit semaines en première année puis de vingt semaines en deuxième et troisième années. La loi prévoit une gratification obligatoire pour les stages de deux mois. Sans doute fallait-il limiter les abus, mais comme cette obligation vise toutes les structures, celles en difficulté budgétaire ne proposent pas de stages.
Ainsi, dans mon département, sur les trente-huit assistants sociaux d'une promotion, sept seulement ont trouvé un stage...
Il faut absolument faire en sorte de remédier à ces difficultés.
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes . - Depuis la loi du 10 juillet 2014, tous les étudiants en stage d'une durée supérieure à deux mois doivent percevoir une gratification. Vous avez raison, les assistants sociaux ont les plus grandes difficultés à trouver un stage.
Les établissements doivent renforcer l'accompagnement des étudiants. Un fonds de transition doté de 5,45 millions sera mis en place en 2016, dans le même but.
Des stages pluri-institutionnels devraient en outre être proposés. À plus long terme, la durée des stages obligatoires pourra être revue pour ces étudiants.
M. Jean-Claude Lenoir. - Par courtoisie, je dois vous remercier pour votre réponse mais le devoir de sincérité m'amène à vous dire que je suis déçu. Le problème est réel et la persistance de ce fonds n'est pas garantie. Dans les faits, les étudiants sont parfois contraints à arrêter leurs études et à s'inscrire comme demandeurs d'emploi pour trouver des stages non rémunérés... La situation est grave : le métier d'assistant social, dont on a un besoin de plus en plus important, attire de ce fait de moins en moins les jeunes !
Fermeture de centres de sécurité sociale
Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Madame la ministre des affaires sociales, je veux attirer votre attention sur les nouvelles fermetures de centres de sécurité sociale dans les Hauts-de-Seine.
La caisse primaire des Hauts-de-Seine vient, en effet, d'annoncer une nouvelle vague de fermeture de onze centres d'accueil de sécurité sociale. Déjà en 2013, elle avait considérablement réduit leur nombre au nom d'une réorganisation en pôles, fermant dix-neuf centres ouverts au public sur la quarantaine que comptait le département. Le centre de Montrouge devrait être maintenu, mais celui de Malakoff abandonné et celui d'Issy-les-Moulineaux vendu. Il ne restera ainsi que quatorze centres, contre vingt-deux en 2015.
En réduisant ainsi les capacités d'accueil physique des assurés, ces fermetures constituent une diminution des services publics de proximité. Cela nourrit le sentiment d'abandon des plus fragiles et accroît la charge de travail des agents. Le numérique n'est pas la solution miracle.
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes . - La fréquentation de ces centres a diminué de 25 % en deux ans, passant de 925 000 à 795 000. La qualité de service n'est pas homogène d'un centre à l'autre. Plusieurs n'ont plus qu'un seul agent pour accueillir les usagers. Le Gouvernement est soucieux de l'accueil des plus fragiles et de la baisse du temps d'attente.
Un regroupement des agences et un redéploiement des agents est nécessaire dans ce but ; onze des vingt-deux centres du département seront maintenus. Là où le centre disparaît, une permanence libre-service subsistera pour préserver le maillage de ce service public.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Le recours aux procédures dématérialisées et le remplacement d'agents par des bornes accroissent le sentiment de délaissement des usagers et la pénibilité du travail des agents restants. Tout cela est profondément démobilisateur !
Anesthésistes dans les hôpitaux publics
M. Jacques Mézard . - De nombreux hôpitaux publics peinent à recruter des praticiens hospitaliers anesthésistes réanimateurs. Beaucoup de jeunes anesthésistes trouvent plus rémunérateur et moins contraignant d'assurer des remplacements que de postuler à des fonctions de praticiens hospitaliers. Cela coûte plus cher aux hôpitaux, pour un fonctionnement moins satisfaisant.
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes . - Le 2 novembre 2015, Mme Touraine a dévoilé un plan d'action pour l'attractivité des spécialités hospitalières, dont les anesthésistes-réanimateurs. Il comportera en particulier une prime d'engagement pour inciter les jeunes praticiens à exercer pendant cinq ans au sein d'un hôpital, ainsi qu'une prime d'exercice territorial qui valorisera l'activité au sein des équipes. Sera aussi créé un statut de praticien hospitalier remplaçant.
M. Jacques Mézard. - Ma question avait été déposée avant l'annonce de ce plan qui va dans le bon sens. J'espère qu'elles suffiront à apporter une solution pérenne au problème.
Maisons de santé hospitalières
M. Louis-Jean de Nicolaÿ . - Seules les structures pluridisciplinaires ayant élaboré un projet de santé répondant à un cahier des charges peuvent se prévaloir de la dénomination de « maisons de santé » et bénéficier, sous réserve d'une contractualisation avec l'ARS, de moyens en adéquation avec les schémas régionaux de l'organisation sanitaire. Ces maisons de santé pluridisciplinaires ont besoin d'un leader pour mener à bout le projet médical, qui pourrait être l'hôpital local.
Est-il possible d'obtenir une clarification sur ce croisement entre l'hôpital de proximité et la médecine de ville ?
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes . - Mme Touraine a encouragé dès 2014 de tels partenariats qui, dans leur forme la plus aboutie, rendent possible la prise en charge commune des patients.
Ces initiatives ne remettent toutefois pas en cause la logique respective des deux activités : les hôpitaux locaux doivent apparaître comme des points d'appui, des facilitateurs, mais non comme des porteurs de projet.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Je le regrette car c'est justement comme porteurs de projets que je voudrais voir les hôpitaux.
Dépakine et malformations
M. Olivier Cigolotti . - La Dépakine, traitement antiépileptique, fait l'objet d'une enquête du parquet de Paris car son principe actif causerait des malformations foetales - avertissement qui ne serait apparu sur les notices qu'en 2006. Cet antiépileptique serait à l'origine de 370 malformations foetales entre 1986 et 2015, de 54 fausses couches et de décès de bébés en bas âge.
En juin 2010, la notice de la Dépakine mentionnait, pour la première fois, que la prise de ce médicament au cours de la grossesse était susceptible d'entraîner des malformations du foetus, des troubles du développement et des troubles autistiques chez l'enfant. Pourtant, le Vidal le déconseille pendant la grossesse, depuis 2006.
Je m'interroge sur la capacité de l'administration à reconnaître ses erreurs. Des situations de conflit d'intérêts ne sont pas à exclure. Veut-on multiplier des affaires du type Mediator ?
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes . - En mai 2015, l'ANSM a renforcé les directives relatives à la Dépakine et l'a fait savoir aux professionnels de santé. La Haute Autorité de santé et l'ANSM ont publié un guide. Le contrat d'objectifs et de performance de l'ANSM signé le 17 juillet met l'accent sur le renforcement des mécanismes de vigilance et de contrôle. Lorsque le rapport de l'Igas lui sera remis, la ministre prendra les décisions qui s'imposent.
M. Olivier Cigolotti. - Merci, les familles attendent.
LGV Sud-Ouest
Mme Brigitte Micouleau . - La décision du 26 septembre 2015 sur la réalisation des lignes à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax était attendue depuis longtemps et a été saluée à Toulouse comme dans tout le grand Sud-Ouest. Pourtant, elle appelle quelques précisions de la part du Gouvernement, surtout après le courrier du maire de Toulouse du 24 novembre 2015.
Le lancement des travaux sur le tronçon Bordeaux-Toulouse est-il toujours envisagé en 2019, avec comme objectif, une mise en service de la ligne en 2024 ? Et peut-on toujours envisager une mise en service de la ligne Bordeaux-Dax en 2027 ? La dernière estimation connue du coût global de réalisation de ces deux LGV est de 8,3 milliards d'euros. Est-ce toujours d'actualité ? Le désengagement de certaines collectivités territoriales faisant initialement partie des financeurs est-il confirmé ? Dans l'affirmative, sur quels autres financements pourrait-on compter ? Enfin, le comité des financeurs sera-t-il bientôt réuni ?
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Le Gouvernement a réaffirmé son soutien au projet, ce qui est un signal fort pour l'emploi. Le Conseil d'État sera bientôt saisi. Le décret de reconnaissance d'utilité publique devra être signé le 8 juin 2016 au plus tard.
Je vous confirme les dates suivantes : 2024 pour la ligne Bordeaux-Toulouse, 2027 pour son prolongement vers Dax, et 2032 pour atteindre la frontière. Les travaux sont estimés à 8,3 milliards d'euros au niveau du coût de 2013 - une actualisation est toujours nécessaire.
Soyez assurée de la détermination du Gouvernement à mener à bien ce projet ambitieux et décisif pour les populations du Sud-Ouest.
Mme Brigitte Micouleau. - Merci pour votre réponse ; elle est cependant incomplète : quid du financement des collectivités territoriales ? Et de la réunion du comité des financeurs ?
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Pas avant la déclaration d'utilité, c'est la règle !
Moustique tigre
M. François Commeinhes . - Dix-huit départements sont attaqués par le moustique tigre, vecteur de maladies virales comme le chikungunya et la dengue. Normes européennes obligent, l'arsenal de lutte se réduit comme peau de chagrin, ce qui nous ramène cinquante ans en arrière, à l'époque du développement touristique de mon département. Nous ne pouvons plus utiliser que le Bacillus thuringiensis israelensis (BTI) et la deltaméthrine. Le premier produit, curatif, n'agit que sur les larves quand le milieu ne comprend ni végétation ni obstacles. Le second ne peut s'utiliser qu'en milieu urbain, contre les moustiques adultes. Comment dès lors agir efficacement contre ce moustique ?
J'ai saisi l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et j'appelle à une concertation large entre les services de l'État, les élus, chercheurs, et acteurs privés et publics impactés, pour aboutir à une solution partagée.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - La lutte contre les moustiques présente de nombreux enjeux, de santé publique, de nuisance, de préjudice pour notre économie, notamment le tourisme. Le marché des produits anti-moustiques est très limité en Europe. En effet, les coûts de développement requis et le processus de validation réglementaire pour vérifier l'absence d'effets imprévus sur la santé humaine ou sur l'environnement réduisent sensiblement l'intérêt que trouvent les industriels de la chimie dans ce domaine.
La lutte ne doit pas se limiter à des traitements chimiques. La prévention comportementale est indispensable. Une veille rigoureuse reste assurée et les actions de démoustication se poursuivent là où les moustiques n'ont pas développé de résistance aux substances chimiques.
Ségolène Royal a demandé un bilan, attendu au premier semestre 2016 ; d'autres actions de lutte seront susceptibles d'être menées en conformité avec le droit européen.
M. François Commeinhes. - Merci : entre le chikungunya et la dengue, cela commence à faire beaucoup.
Glyphosate et pollution des rivières
M. Martial Bourquin . - La France est troisième dans l'utilisation des pesticides : 2 000 tonnes de glyphosate sont utilisées chaque année par les particuliers, 8 500 par les agriculteurs et les professionnels. Or le glyphosate contenu dans le Roundup représente un véritable danger pour l'environnement et la santé. L'OMS le classe parmi les cancérigènes probables. L'acide aminométhylphosphonique - métabolite du glyphosate - est présent dans 60 % des cours d'eau français et le glyphosate dans plus de 30 % ; trois Français sur dix présentent des traces de glyphosate dans les urines.
D'après l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, le nombre de truites a été divisé par dix par rapport à 1998 à la station de Cléron. L'établissement public territorial du bassin Saône-Doubs a présenté dès mai 2011 un dossier dont les constations sont très inquiétantes. Le ministère envisage-t-il un classement des sols prenant ces pollutions en compte ?
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Cette substance est utilisée depuis les années 70. Son autorisation, échue en juin 2015, a été prolongée de six mois par l'Union européenne. L'utilisation des produits phytosanitaires fait l'objet de la plus grande vigilance de la part du ministère. La distribution de produits type Roundup aux particuliers sera mise en extinction à partir de 2017.
En mars 2015, le centre de recherches sur le cancer de l'OMS a classé le glyphosate comme cancérigène probable. L'Anses a été saisie sur la base de ses conclusions, le ministre prendra les mesures qui s'imposent.
M. Martial Bourquin. - En Franche-Comté, des milliers de touristes, venant des États-Unis parfois, venaient jadis pêcher à la mouche, comme sur les tableaux de Courbet...
M. le président. - À Ornans !
M. Martial Bourquin. - Il n'y a plus de poissions dans nos rivières. L'Europe doit impérativement parvenir à l'interdiction du glyphosate en particulier sur les sols karstiques car il est responsable d'un véritable drame écologique. Le Doubs est la réserve en eau d'un bassin de 400 000 habitants.
Centrale nucléaire de Blayais
M. Philippe Madrelle . - Des dysfonctionnements successifs sont intervenus dans la centrale nucléaire du Blayais. L'unité de production n°4 a été mise à l'arrêt, puis redémarrée en juin 2015. Les agents ont dû subir des examens médicaux. Selon EDF, un défaut d'étanchéité serait responsable de la diffusion d'éléments radioactifs.
En cas d'accident, 19 communes et 25 000 habitants seraient directement menacés. Or le rayon du plan d'intervention ne semble pas opportun. Ne faudrait-il pas l'élargir à 80 kilomètres ?
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Le réacteur 3 de la centrale a été mis à l'arrêt pour son examen décennal, opération qui peut occasionner la projection de poussières. Cette opération a été concomitante de l'incident dont vous parlez, de dépassement de la limite d'exposition à la radioactivité. L'ASN a donné le 1er octobre 2015 son accord au redémarrage du réacteur n°4. Un dossier sur le renforcement des mesures de protection sera remis.
La loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique a renforcé la transparence sur ces questions, via l'action des commissions locales d'information.
M. Philippe Madrelle. - La loi transition énergétique a fixé des objectifs de réduction du nucléaire très opportun. Nous aimerions aussi en savoir plus sur l'avenir de la centrale du Blayais dans ce contexte. Des milliers d'emplois sont en jeu.
Nuisances sonores à Vincennes
Mme Catherine Procaccia . - En octobre 2013, une soirée et une nuit bruyantes ont réuni 4 000 personnes dans l'enceinte du château de Vincennes, dont les nuisances sonores et visuelles ont perturbé les riverains.
À ma question orale n° 614, la ministre de la culture avait répondu que la commission interministérielle du château de Vincennes (CICV) devrait améliorer la coordination entre les ministères de la défense et de la culture, et la municipalité. Elle avait promis une information effective des Vincennois lors de telles privatisations du monument.
Le Service historique de la défense a autorisé la privatisation du château de Vincennes le dimanche 13 septembre 2015 pour un concert électro en plein air qui a duré neuf heures et réuni 3 000 personnes. Pourtant aucune information préalable n'avait été apportée aux riverains qui ont subi les nuisances sonores jusqu'à 23 heures.
Le volume sonore était tel qu'il a fait vibrer les vitraux de la Sainte Chapelle ! Les haut-parleurs étaient orientés vers la ville et non vers le bois de Vincennes. Les habitants doivent être respectés.
Des consignes fermes seront-elles enfin données afin que soient prises en considération les nuisances sonores ? La CICV s'était-elle réunie préalablement et avait-elle émis des réserves sur cette manifestation ?
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire . - Le Service historique de la défense, à la recherche de recettes extrabudgétaires, loue en effet la cour du château de Vincennes. Le festival du 13 septembre s'est déroulé de jour, de 14 heures à 23 heures, et dans de très bonnes conditions. La réservation était close quinze jours auparavant ; les installations ont été démontées rapidement. Il avait été demandé à l'organisateur de prêter une attention particulière à la propreté des lieux, et tout a été fait pour garantir la sécurité des 3 000 participants.
Aucun désordre n'a été rapporté. La ville de Vincennes, qui n'est pas organisatrice de la manifestation, avait été informée de l'événement, en parfaite transparence, dès juin 2015. Elle n'avait pas jugée utile d'en informer les riverains mais aurait demandé à l'organisateur de veiller à les protéger du bruit. Malgré cela quelques plaintes ont été déposées.
Mme Catherine Procaccia. - Cela, je le savais déjà ! Vous n'avez pas répondu à ma question : le Service historique de la défense sera-t-il plus précautionneux à l'avenir ? Un concert électro n'est pas un concert comme un autre. Et ce n'est pas à la mairie de Vincennes, dont je ne fais pas partie, de diffuser l'information sur une manifestation qu'elle n'organise pas !
Je m'étonne de l'organisation de ce type d'événements dans ce donjon historique. Ensuite les enceintes étaient tournées vers la ville. Ce n'est pas normal ! Le conservateur a même eu peur pour les vitraux, qui, selon lui, tremblaient.
Une réelle coordination, au moins, était nécessaire ...
Chancre coloré
M. Roland Courteau . - Le chancre coloré menace les 42 000 platanes bordant le canal du Midi : 13 850 platanes ont été abattus depuis 2006, en raison de ce champignon très contagieux.
Or une méthode consistant à injecter un ou plusieurs fongicides dans le tronc des platanes est en cours de développement au Centre d'expertise en techniques environnementales et végétales (Cetev) de Toulouse.
Une demande d'expérimentation a été soumise à la Direction générale de l'alimentation. Où en est-on ? Il y a urgence : la majesté d'un site exceptionnel, inscrit au patrimoine mondial de l'humanité, est menacée.
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire . - Veuillez excuser l'absence de M. Le Foll, très occupé en ce moment...
M. le président. - Cela ne nous avait pas échappé...
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État. - Le chancre coloré est une maladie fongique incurable qui provoque la mort des platanes. Arrivé à Marseille pendant la Seconde Guerre mondiale, ayant infesté des caisses en bois contenant du matériel militaire...
M. le président. - Eh oui !
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État. - ...le champignon responsable - Ceratocystis platani - s'est répandu progressivement dans tout le sud de la France. Aussi la lutte contre le chancre coloré est-elle une obligation, encadrée par un arrêté national, pris le 22 décembre 2015. Les méthodes de lutte sont la prévention, la détection précoce, la surveillance du pathogène, la destruction de l'arbre. L'abattage préventif des arbres avoisinants est nécessaire, sous le contrôle du ministère de l'agriculture.
Une nouvelle méthode de lutte, reposant sur l'injection d'un fongicide dans le tronc des platanes, a été testée, puis améliorée. Un avis favorable lui a été donné par l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'environnement et du travail.
Une convention d'expérimentation était nécessaire. Il fallait le temps de recueillir les signatures de tous les partenaires. C'est chose faite. L'expérimentation commencera donc bientôt.
M. Roland Courteau. - Le canal du Midi sans ses platanes n'est plus le canal du Midi ! (Marques d'approbation) Cette expérimentation est une lueur d'espoir.
Identification des migrants
Mme Colette Giudicelli . - Depuis le printemps 2014, le nombre de migrants se présentant à la frontière franco-italienne aux portes de la ville de Menton s'est considérablement accru. C'est en effet vers le département des Alpes-Maritimes que se dirigent les principaux axes routiers et ferroviaires depuis le sud de l'Italie, empruntés par les migrants venus en grande majorité, du continent africain et du Moyen-Orient. Depuis le 1er janvier 2015, quelque 153 000 migrants ont débarqué sur les côtes italiennes ; sur les 27 315 interpellations et contrôles réalisés sur l'ensemble des Alpes-Maritimes par les services de police et de gendarmerie, moins d'une dizaine de migrants ont demandé le droit d'asile et 9 000 ont fait l'objet d'une réadmission en Italie, en vertu des accords de Chambéry.
Ces migrants n'auraient jamais dû parvenir à la frontière française, les pays de première entrée étant obligés, en vertu des accords de Schengen, d'identifier les migrants qui pénètrent sur leur sol et de distinguer ceux qui ressortent du droit d'asile et ceux qui ne migrent que pour des raisons économiques.
Or l'Italie fait face à une crise qu'elle ne peut gérer seule et ce travail d'identification n'est pas assumé. Aussi renonce-t-elle souvent à mettre en oeuvre les procédures de signalement par contrainte sur les migrants, car certains, notamment les Érythréens, se rebellent contre ces méthodes. Le manque de moyens de l'État italien pour assumer ses obligations, dans les circonstances exceptionnelles que nous vivons, pose un problème à l'Europe toute entière. La base de données Eurodac n'est pas assez alimentée par les pays européens.
La France a-t-elle proposé son aide à l'Italie ? Celle-ci l'a-t-elle acceptée ?
M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes . - Quelques précisions d'abord : en 2015, 153 842 migrants sont arrivés en Italie, en baisse de 9,5 % par rapport à 2014, en raison de l'ouverture de la route des Balkans et de la baisse du nombre de Syriens empruntant la Méditerranée centrale.
Toutefois, la pression migratoire reste forte et 23 313 interpellations ont eu lieu à la frontière Italie-France, 17 661 étrangers en situation irrégulière ont été réadmis en Italie, soit 65 % du total, en vertu des accords que vous avez cités.
L'Europe est mobilisée : hot spots, politique de relocalisation et de retour, coopération accrue avec les pays tiers. Chaque maillon doit jouer son rôle.
Les Italiens estiment que seuls 60 % des migrants donnent leurs empreintes dans les hot spots, ceux qui s'y refusent préférant ne pas compromettre la demande d'asile qu'ils souhaitent déposer en Europe du Nord.
La France met soixante personnes à disposition de Frontex et dix-huit à disposition du bureau européen d'appui en matière d'asile. Elle est prête à alimenter la base Eurodac et à aider davantage l'Italie.
Cette politique requiert un équilibre entre fermeté et solidarité. Tel est le sens de nos propositions.
Mme Colette Giudicelli. - Y aura-t-il une aide spécifique à l'Italie ?
M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - La France a déjà mis des fonctionnaires à disposition de Frontex en Grèce et en Italie. Nous souhaitons qu'en Italie toutes les identités puissent être enregistrées. La France est prête à envoyer du personnel supplémentaire à cette fin.
Accueil collectif des mineurs en refuge
Mme Michelle Demessine . - On sait les bénéfices des colonies de vacances pour les mineurs et leurs familles. L'arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public rend presque impossible l'hébergement de mineurs non accompagnés de leurs parents en refuge.
Cet arrêté inquiète particulièrement les gestionnaires de refuge puisqu'il pourrait leur interdire d'accueillir tout mineur non accompagné de ses parents, quels que soient son âge et le cadre de son activité, ce qui rendrait impossible toute pratique de l'alpinisme et du ski de montagne en dehors du cadre familial.
Seuls dix refuges répondent en effet à ces nouvelles normes en France. Cette réglementation est excessive : aucun incendie dans un refuge de montagne n'a été déploré et l'accès des pompiers est strictement déjà encadré. Le risque est de priver de nombreux mineurs de séjours à la montagne.
M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes . - Il est essentiel de garantir la protection contre l'incendie dans les refuges de montagne. Nous avons tous en mémoire l'incendie du centre équestre de Lescheraines, dans le massif des Bauges, en Savoie, le 5 août 2004, où huit jeunes enfants avaient trouvé la mort.
L'accueil des mineurs en séjour collectif est autorisé, sous réserve que les conditions de sécurité soient réunies. C'est le cas dans 30 % des refuges. L'évolution de la réglementation n'a pas pour objet d'introduire des restrictions. À titre dérogatoire, l'arrêté autorise l'accueil des mineurs jusqu'à cinq nuits consécutives et non plus deux, si le séjour est organisé par certaines fédérations sportives, comme la fédération française de la montagne et de l'escalade (FFME) et la fédération française des clubs alpins de montagne (FFCAM).
Le ministre de l'intérieur a demandé aux SDIS de faire remonter les difficultés. Soyez assurée que le Gouvernement fera preuve de pragmatisme dans le respect de la sécurité des mineurs.
Mme Michelle Demessine. - Il faut trouver le juste équilibre : le risque zéro n'existe pas, le nombre de jeunes partant en colonies de vacances ne cesse de baisser. Bientôt elles risquent d'être réservées à une seule catégorie, alors que tant d'autres en ont besoin. Songeons aussi à l'impact économique et aux conséquences sur la fréquentation des adultes : beaucoup d'enfants partis en colonies de vacances à la montagne l'ont faite ensuite découvrir à leurs parents.
Augmentation importante des demandes d'asile en Guyane
M. Antoine Karam . - Depuis plusieurs semaines, une réalité dramatique pousse des milliers de victimes de la persécution à prendre la route de l'exode, parfois au péril de leur vie, afin de fuir la terreur. Face à ce drame, de nombreux élus et citoyens se sont mobilisés ici, en France, pour accueillir dans la dignité ces réfugiés.
Cependant, le déploiement de ces moyens ne peut se limiter à l'Europe continentale. En Guyane, les demandes d'asile ont explosé. Depuis le 1er janvier 2015, plus de 2 700 dossiers ont été déposés à la préfecture de Guyane, soit une augmentation de 159 % par rapport à 2014, lorsqu'entre 2013 et 2014, celle-ci ne s'élevait qu'à 2 % ! J'ajoute que 80 % des demandeurs sont des ressortissants haïtiens, 10 % viennent de la République dominicaine et quelque 2 % sont originaires de Syrie ou d'Irak. Et comme vous le savez, près de 95 % de ces demandes sont rejetées.
Mais les moyens restent limités en Guyane. Aucun centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) n'existe à Cayenne et la majeure partie des cent places d'hébergement d'urgence disponibles sont réservées aux familles.
Certains demandeurs deviennent alors des squatteurs, lorsque les autres se débrouillent comme ils peuvent. Autre problème : aucune antenne de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) n'est présente en Guyane pour traiter les demandes d'asile. Les dossiers sont enregistrés par la préfecture, à Cayenne, puis transmis à l'antenne de l'OFPRA aux Antilles, accusant, elle-même, un manque patent de personnel. Résultat : les demandeurs attendent de douze à vingt-quatre mois pour obtenir une réponse, quand la norme nationale est censée être fixée à neuf mois.
Des moyens supplémentaires seront-ils déployés ?
M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes . - L'augmentation de la demande d'asile haïtienne - de l'ordre de 70 % par rapport à l'année précédente, avec un pic en août 2015 - est bien prise en compte par les services du ministère de l'intérieur et par l'OFPRA. L'antenne de l'Office compétente pour les départements français d'Amérique est installée en Guadeloupe. La demande varie : de l'ordre de 45 % en Guyane, 41 % en Guadeloupe, 14 % en Martinique.
Un officier de protection supplémentaire a été affecté à l'OFPRA. Une mission foraine a été menée en novembre 2015 qui a permis de résorber le nombre de dossiers en attente et de réduire les délais d'instruction.
Un appel à projets a été lancé en 2010 pour pallier l'absence de centre d'accueil. En attendant, le centre de la Croix Rouge a été renforcé en personnel et en crédits.
M. Antoine Karam. - Merci, monsieur le Ministre. Il y a urgence. Il faut aussi lutter contre les trafics. Une embarcation comportant une trentaine de clandestins brésiliens a été arraisonnée ce dimanche même, avec quatre trafiquants à bord, arrêtés par la gendarmerie nationale, qui a renvoyé les passagers au Brésil. De tels événements sont quotidiens en Guyane, où des dizaines de clandestins meurent ou disparaissent.
Il ne s'agit pas d'établir des comparaisons avec le drame qui se déroule en Méditerranée, mais de rappeler que la France et l'Union européenne doivent aussi sécuriser leur frontière sur le continent sud-américain.
Intégrité scientifique
M. Bruno Sido . - M. Jean-Pierre Alix, membre du conseil supérieur de la recherche et de la technologie, a rendu en septembre 2010 son rapport, à la demande du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le traitement de la fraude scientifique.
Certains événements sont récemment apparus au grand jour, comme dans certains domaines de la recherche japonaise, tout particulièrement depuis l'été 2014, ou dans certaines revues scientifiques de renom. Qu'entend faire le Gouvernement pour y remédier ?
M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes . - Produisant 3,5 % des publications scientifiques, La France se place au sixième rang de la recherche mondiale. Environ 20 000 articles scientifiques, soit 1 % à 2 % du total, estimé à 1,4 million, seraient frauduleux. C'est dire l'ampleur de la question que vous soulevez. D'où le rapport de M. Alix, qui proposait notamment une charte de l'intégrité scientifique.
Le 29 janvier 2015, cette charte a été signée par les établissements de recherche français - CNRS, Inserm, Inra, Inria, IRD, Cirad, Institut Curie, universités représentées par la Conférence des présidents d'université... - elle décline les principes européens reconnus internationalement. La dimension « intégrité de la recherche » est fortement renforcée dans le programme « Horizon 2020 », avec de nouvelles procédures pour éviter le plagiat, les doubles financements et autres inconduites, grâce à des conventions de subventions plus explicites. « Horizon 2020 » a également ouvert des appels à projets sur l'intégrité scientifique, financés à hauteur de 2 millions d'euros.
M. Bruno Sido. - Nous sommes au sixième rang de la recherche, certes. Mais les chercheurs ne sont-ils pas incités à publier plus qu'à trouver ? Résultat, certains sont poussés à plagier. Les universités ne sont pas seules concernées. Un colloque aura lieu le 29 janvier à Bordeaux, organisé par la Conférence des présidents d'université. À l'Opecst, je travaille à une future proposition de loi sur ce sujet.
Intercommunalité
Mme Gisèle Jourda . - L'article 33 de la loi du 7 août 2015, dite loi NOTRe, fixe le nouveau seuil minimal de population intercommunale, à compter du 1er janvier 2017, à 15 000 habitants pour les nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). Cette règle générale est assortie de plusieurs conditions dérogatoires, sans toutefois que ce seuil puisse être inférieur à 5 000 habitants.
Un délai permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant fusionné après le 1er janvier 2012 et regroupant au minimum 12 000 habitants de conserver leur périmètre actuel.
À la lecture de l'instruction du Gouvernement en date du 27 août 2015, il semblerait que la direction générale des collectivités territoriales (DGCL) conseille aux préfets de n'appliquer ce « délai de repos » qu'aux EPCI dont la population est comprise entre 12 000 habitants et 15 000 habitants et non pas aux EPCI à fiscalité propre dont la population dépasse à ce jour les 15 000 habitants.
Un nombre conséquent de communautés d'agglomérations dont la population excède 15 000 habitants et contiguës à des communautés de communes ne bénéficient pas d'une condition dérogatoire, ainsi, dans l'agglomération de Carcassonne.
Pourriez-vous confirmer que la dérogation du délai de repos s'applique à tout EPCI à fiscalité propre de plus de 12 000 habitants et non pas aux seuls EPCI à fiscalité propre dont la population est comprise entre 12 000 et 15 000 habitants et qu'ainsi, les communautés d'agglomérations dans ce cas de figure ne se verront pas contraintes de fusionner avec des EPCI environnants ?
M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale . - Le seuil fixé par l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales reste une limite basse que le préfet peut dépasser dans son projet de SDCI, en fonction des circonstances locales ou d'autres orientations légales. Les conseils municipaux et communautaires sont consultés sur le projet de SDCI élaboré par le préfet et peuvent proposer de l'amender, à la majorité des deux tiers, avant le 31 mars 2016.
Des EPCI éligibles à la clause de repos pourront être fusionnés avec un EPCI limitrophe dès lors que le projet de SDCI, éventuellement amendé, par la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), sur la proposition des organes délibérants consultés, le prévoit.
Mme Gisèle Jourda. - Merci. Cette consultation des élus est bienvenue et sera utile.
Régime indemnitaire des exécutifs de syndicats intercommunaux
M. Patrick Chaize . - La loi NOTRe a rendu bénévole l'exercice des fonctions de simple délégué au sein d'un syndicat intercommunal, mixte fermé ou mixte ouvert. Seuls les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux et mixtes fermés dont le périmètre est supérieur à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCIFP) continueront à bénéficier d'indemnités de fonction. C'est aussi ce critère que la loi retient pour le remboursement des frais des membres des conseils et comités des syndicats intercommunaux.
L'actualité du sujet a été particulièrement fournie depuis le dépôt de cette question, et Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique avait elle-même évoqué lors d'une séance de question d'actualité au Gouvernement du 20 octobre dernier une action corrective en collectif, en reconnaissant qu'une erreur s'était glissée lors des travaux de la Commission mixte paritaire relatifs sur le projet NOTRe. C'est cette correction, insérée au collectif pour 2015, qui fut à son tour censurée par le Conseil Constitutionnel, saisi d'office sur l'article 115.
Le Gouvernement semble vouloir y revenir prochainement. Via quel véhicule législatif ? Quel sera le régime indemnitaire des différents syndicats ? Qu'en sera-t-il de la mise en oeuvre des notions de périmètre et, plus particulièrement, des syndicats mixtes ouverts qualifiés de restreints ?
M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale . - Le Gouvernement entend reporter de deux ans l'entrée en vigueur de ces dispositions, comme il l'avait annoncé dès septembre 2015. Il a déposé un amendement en ce sens à la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur, tendant à appliquer aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation, qui viendra en séance publique au Sénat le 3 février.
Le Gouvernement propose à cette occasion d'aligner le régime des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés.
Le périmètre à prendre en compte pour la comparaison d'un syndicat mixte avec un EPCI à fiscalité propre est celui des communes membres du syndicat mixte et non celui du département ou de la région qui en sont membres.
Ces précisions seront apportées en temps utile au moment de la mise en application de ces nouvelles règles.
M. Patrick Chaize. - Tant mieux. Cela était nécessaire.
M. le président. - Ainsi les présidents et vice-présidents de syndicats élus en 2014 continueront à recevoir des indemnités jusqu'en 2020 ?
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Oui, si l'amendement du Gouvernement à la proposition de loi de M. Sueur est adopté - du moins jusqu'à ce que les compétences des syndicats soient progressivement absorbées par les EPCI entre 2017 et 2020.