Reconquête de la biodiversité (Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité.
Discussion des articles du projet de loi (Suite)
ARTICLE 4
Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie . - Cet article important donne une base législative à la Stratégie nationale pour la biodiversité 2011-2020 et aux stratégies régionales. Un rôle est ainsi donné à l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et à ses délégations régionales dans ces stratégies, leur horizon temporel et leurs objectifs quantitatifs sont définis, et des plans d'action pourront être établis pour chaque espèce menacée.
C'est une clarification utile qui apporte de la cohérence entre le cadrage national et les initiatives des territoires.
M. Éric Bocquet . - Veuillez excuser l'absence de M. Vergès, dont je relaierai les propos.
Protéger la biodiversité est un impératif pour les territoires ultramarins ; ce n'est d'ailleurs pas seulement une question franco-française. Dans l'océan Indien, 90 % des prises sont le fait de flottes n'appartenant pas aux pays riverains ; dans les autres océans, 80 % des poissons sont surexploités ou près de l'être. Les océans pourraient être vides de poissons d'ici 2048, d'après Greenpeace. La gestion raisonnée des espèces est un impératif. En 2008, l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique (Onerc) et la région Réunion ont tenu une conférence sur le sujet, donnant naissance au programme Best, programme volontaire pour la biodiversité, les écosystèmes et les services écosystémiques dans les territoires d'outre-mer européens. Un événement similaire s'est tenu en Guadeloupe. L'objet est de définir des stratégies à l'échelon de chaque zone géographique. Or l'article 4 élude la question du codéveloppement.
Mme la présidente. - Amendement n°59 rectifié, présenté par M. Pointereau, Mme Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes et Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolaÿ, Milon et Mayet, Mme Deromedi, MM. Cardoux, Vaspart et Cornu, Mme Primas, MM. Poniatowski et D. Laurent, Mme Lamure, MM. Danesi et Bockel, Mme Troendlé, MM. Bizet, César, Laménie et Pierre, Mme Canayer, MM. Lenoir, P. Leroy et Bas, Mme Gruny et MM. Raison, Savary, Kennel et Gremillet.
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
M. Philippe Mouiller. - La Stratégie nationale de la biodiversité 2011-2020, coélaborée entre l'État et le Comité national de révision de la Stratégie nationale de la biodiversité, n'est pas coercitive, mais issue d'une volonté partagée des acteurs. Fixer des objectifs quantitatifs et qualitatifs dans cette stratégie lui conférerait un caractère contraignant non voulu par les parties. D'autres outils existent pour définir de tels objectifs.
Mme la présidente. - Amendement identique n°248 rectifié, présenté par Mme Billon, M. Cadic, Mme Loisier et MM. Luche, L. Hervé, Guerriau, Longeot, D. Dubois, Roche et Lasserre.
M. Daniel Dubois. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°485 rectifié ter, présenté par MM. Kern et Bonnecarrère.
M. Philippe Bonnecarrère. - Défendu.
L'amendement n°581 est retiré.
M. Jérôme Bignon, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Je suis sensible à l'argument de M. Mouiller : préservons le caractère partenarial de la stratégie. Avis favorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable.
M. Ronan Dantec. - Pourquoi supprimer tout l'alinéa, plutôt que les seuls termes « quantitatifs et qualitatifs », si ce sont eux qui posent problème ?
Les amendements identiques nos59 rectifié, 248 rectifié et 485 rectifié ter sont adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°343 rectifié, présenté par MM. Bizet et Gremillet.
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
M. Jean Bizet. - Cet alinéa dispose qu'un plan d'action spécifique est élaboré en vue d'assurer la préservation de chacune des espèces classées sur la liste rouge de l'UICN présente sur le territoire français, et intégré à la stratégie nationale pour la biodiversité.
Or le Comité scientifique, technique et économique des pêches de la Commission européenne a estimé en 2006 que les critères de l'UICN ne sont pas appropriés pour espèces marines exploitées par l'homme, voire, selon la Fondation internationale pour la durabilité des produits de la mer, en contradiction avec les principes de gestion durable des activités de pêche.
Mme la présidente. - Amendement n°217, présenté par MM. Antiste, Cornano et Karam.
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Chacune des espèces classées sur la liste rouge nationale des espèces menacées, établie selon les critères de l'Union internationale pour la conservation de la nature, fait l'objet d'un plan d'action spécifique ou de mesures de protection renforcées en vue d'assurer sa préservation, répondant à l'objectif 4 de la stratégie nationale pour la biodiversité prévue à l'article L. 110-3 du code de l'environnement. »
M. Maurice Antiste. - S'il est important d'inscrire la liste rouge nationale des espèces menacées comme référence, il est préférable d'intégrer également des mesures de protection renforcée, pour les espèces à distribution réduite dont l'habitat naturel peut faire l'objet d'un classement en aire protégée.?
Mme la présidente. - Amendement n°251 rectifié bis, présenté par Mmes Claireaux et Conway-Mouret, MM. Lalande, Desplan, Patient et Karam, Mmes Yonnet et Herviaux, MM. S. Larcher et F. Marc, Mme Bataille et M. J. Gillot.
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Chacune des espèces terrestres présentes sur le territoire français et classées sur la liste rouge nationale des espèces menacées de l'Union internationale pour la conservation de la nature, fait l'objet, en vue d'assurer sa préservation, d'un plan d'action spécifique ou de mesures de protection, adaptés à son statut de préoccupation, et intégrés à la stratégie nationale pour la biodiversité prévue au présent article. »
Mme Karine Claireaux. - Bien que la liste rouge de l'UICN soit reconnue comme une référence mondiale, ses critères ne sont pas appropriés pour les poissons et autres espèces marines exploitées par l'homme.
S'agissant des espèces marines exploitées, le cadre de référence est la politique commune de la pêche (PCP), qui seule permet de prendre en compte la dimension internationale de la question de la préservation des stocks halieutiques, dans le cadre d'une pêche durable.
Mme la présidente. - Amendement n°310 rectifié bis, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les espèces menacées présentes sur le territoire national classées dans les catégories « en danger critique » et « en danger » de la liste rouge mondiale des espèces menacées, établie selon les critères de l'Union internationale pour la conservation de la nature, font l'objet de plans d'actions opérationnels, spécifiques ou par groupes d'espèces, ou de mesures de protection renforcées prises dans le cadre des politiques sectorielles et environnementales, afin de restaurer et maintenir leur état de conservation, répondant à l'objectif 4 de la stratégie nationale pour la biodiversité prévue à l'article L. 110-3 du code de l'environnement et à l'objectif 12 du plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020 de la Convention sur la diversité biologique. »
M. Ronan Dantec. - Je rejoins Jean Bizet sur ce point. Cet alinéa est bien reçu par les associations, mais son champ est trop large et les amendements précédents ne le restreignent pas encore assez. J'entends préciser que ne sont concernées que les espèces en danger, critique ou non, au niveau mondial présentes sur le territoire national. Avec cette disposition très opérationnelle, la France pourra assumer efficacement sa part du travail de protection de la biodiversité.
Mme la présidente. - Amendement n°610, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Alinéa 9
Remplacer la référence :
à l'article L. 110-3 du code de l'environnement
par la référence :
au présent article
M. Jérôme Bignon. - M. Dantec et moi-même, participant à une table ronde sur ces questions, avions constaté l'efficacité de plans d'actions précis relatifs à des espèces en danger critique - sur l'albatros d'Amsterdam par exemple. Je le rejoins sur le périmètre de plusieurs de ces amendements : qui trop embrasse, mal étreint... Il faut cibler.
Avis défavorable à l'amendement n°343 - mieux vaut restreindre que supprimer - ainsi qu'aux amendements nos217 et 251 rectifié bis ; avis favorable à l'amendement n°310 rectifié bis qui réduit le périmètre, tel que rectifié après prise en compte de mon amendement n°610.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Retrait des amendements nos343 rectifié, 217 et 251 rectifié bis. Avis favorable aux amendements nos310 rectifié bis et 610.
M. Jean Bizet. - L'amendement n°310 rectifié bis est-il seulement conforme à l'avis du Comité scientifique technique et économique des pêches de l'Union européenne ? Si c'est le cas, je le soutiendrai.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Ne rien faire serait malheureux pour ces espèces - il ne subsistait que trente couples d'albatros d'Amsterdam. Le respect de l'avis du Comité des pêches semble dès lors secondaire - je ne sais d'ailleurs s'il a évolué depuis 2006.
M. Jean Bizet. - Ne peut-on néanmoins rectifier pour faire référence à cet avis ?
M. Ronan Dantec. - Votons cet amendement tel quel ; d'ici la deuxième lecture, nous verrons si la question se pose différemment pour la biodiversité marine.
L'amendement n°343 est retiré, de même que les amendements nos217 et 251 rectifié bis.
Mme la présidente. - L'amendement n°310 rectifié bis devient l'amendement n°310 rectifié ter après intégration du dispositif de l'amendement n°610.
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les espèces menacées présentes sur le territoire national classées dans les catégories « en danger critique » et « en danger » de la liste rouge mondiale des espèces menacées, établie selon les critères de l'Union internationale pour la conservation de la nature, font l'objet de plans d'actions opérationnels, spécifiques ou par groupes d'espèces, ou de mesures de protection renforcées prises dans le cadre des politiques sectorielles et environnementales, afin de restaurer et maintenir leur état de conservation, répondant à l'objectif 4 de la stratégie nationale pour la biodiversité prévue au présent article et à l'objectif 12 du plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020 de la Convention sur la diversité biologique. »
L'amendement n°310 rectifié ter est adopté.
L'amendement n°610 est sans objet.
L'article 4, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°52, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 531-2-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits issus d'une ou de plusieurs nouvelles techniques de modification génétique d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication ou recombinaison naturelles et qui n'ont pas fait l'objet d'une utilisation traditionnelle sans inconvénient avéré pour la santé et l'environnement ne peuvent en aucun cas être exonérés de l'application du présent titre et des articles L. 125-3 et L. 515-13. »
Mme Évelyne Didier. - En 2008, la commission européenne a listé huit nouvelles techniques de modification génétique des plantes. Le groupe d'experts mandaté n'a pu conclure sur le point de savoir si ces techniques produisaient ou non des OGM. Un avis devait être élaboré sur sept d'entre elles pour fin 2015 ; où en sommes-nous, madame la ministre ?
Il semble que certains produits issus de ces techniques sont en instance de mise sur le marché. Soumettons-les par précaution à la réglementation applicable aux OGM...
Mme la présidente. - Amendement identique n°469, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
M. Joël Labbé. - Ce débat ne concerne pas seulement la recherche publique, mais aussi les agriculteurs et les éleveurs. Il est crucial de distinguer invention et découverte.
Nous avons rédigé cet amendement avec le collectif « Semons la biodiversité », dont l'expertise est précieuse. Les nouvelles techniques de génie génétique n'ont même plus besoin d'introduire un gène extérieur, elles se contentent de recomposer un gène existant, avec un résultat que rien ne permet de distinguer du produit d'une sélection traditionnelle, ce qui complique leur traçabilité.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les questions sont davantage à traiter au niveau européen. Où en sont les discussions à cette échelle, madame la ministre ? Avis défavorable, en attendant d'en savoir davantage.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Sagesse. Il est cohérent d'étendre les obligations de traçabilité. J'ai saisi l'Anses sur les variétés tolérantes aux herbicides produits par mutation génétique. Nous prendrons les décisions qui s'imposent lorsque nous en saurons plus. En attendant, nous renforçons la traçabilité.
M. Jean Bizet. - Je suivrai le rapporteur : nous nous fragiliserions au niveau européen en légiférant seuls sur ce point. Nous sommes de plus en pleine négociation du traité transatlantique : n'affaiblissons pas l'industrie semencière française et européenne.
Mme Marie-Christine Blandin. - Je voterai ces amendements car il y va de la transparence que nous devons à nos concitoyens. Ces nouvelles techniques se répartissent sur un large spectre - de la tulipe panachée au poisson devenu fluorescent - et dont les résultats font l'objet de procédures variées. J'ai demandé au président Larcher la saisine de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques d'une étude sur ces techniques et les instances de contrôles. Il m'a été répondu qu'une saisine identique existait déjà ; il s'agissait en fait des avantages économiques des biotechnologies... Heureusement, Mme Procaccia, chargée avec M. Le Déaut de cet inventaire, a accepté de traiter ce point. En attendant, il n'y a rien dans la loi. Je voterai ces amendements.
Mme Évelyne Didier. - Les croisements de plantes sont des techniques anciennes. L'enjeu est de bien distinguer invention et découverte. La première donne droit, et c'est normal, à la délivrance d'un brevet ; la seconde offre des royalties à qui n'a eu pour mérite que de posséder peut-être un microscope plus perfectionné. Le vivant est un bien commun, la question n'est pas seulement économique. Attention à la marchandisation du vivant, attention aux apprentis sorciers !
Mme Catherine Procaccia. - Les travaux menés dans le cadre de l'OPECST portent en effet sur ces nouvelles techniques qui rendront les OGM non traçables dans dix ans... La réflexion sera également à mener aux niveaux européen et mondial.
M. Jean Bizet. - Très bien !
M. Joël Labbé. - L'expertise technique et juridique est indispensable, mais il y a aussi le bon sens. Il faut penser aux agriculteurs. On peut raisonnablement défendre, sans être taxé de passéiste (M. Jean Bizet en doute) les équilibres et les processus naturels et condamner la fuite en avant, les apprentis sorciers. Beaucoup de mal a déjà été fait, réorientons la recherche vers l'agroécologie, le mix polyculture-élevage, la relocalisation de l'alimentation, dans l'intérêt des paysans et de nos concitoyens.
M. Richard Yung. - Le débat oppose les certificats d'obtention végétale, conception française et européenne, à la protection du vivant par le brevet - plutôt anglo-saxonne. Il porte aussi, non sur la découverte de telle séquence du génome, mais sur les techniques de séquençage et les effets des modifications génétiques.
M. Daniel Gremillet. - Je rejoins le rapporteur et Jean Bizet : ne nous isolons pas dans les négociations européennes, et n'affaiblissons pas la politique de protection de la biodiversité que nous entendons renforcer dans ce texte.
Les amendements identiques nos52 et 469 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°579, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° du I de l'article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« 3° Les procédés essentiellement biologiques pour l'obtention des végétaux et des animaux ainsi que les produits qui en sont issus ; sont considérés comme tels les procédés basés essentiellement sur des phénomènes naturels comme la sélection et l'hybridation, même si des fonctionnalités secondaires de ces procédés font appel à l'utilisation de dispositifs techniques ; »
Mme Ségolène Royal, ministre. - Le rapport du Haut Conseil des biotechnologies met en garde contre la brevetabilité du vivant, des gènes natifs ; le phénomène est croissant. Nous connaissons tous ces laitues résistantes aux pucerons obtenus par un procédé de sélection classique, utilisées par des agriculteurs qui se sont vu soudain réclamer des redevances par une firme néerlandaise qui a repéré le même gène dans une laitue sauvage. Trois multinationales contrôlent plus du tiers du marché mondial des semences. Il est important que les produits issus de gènes natifs ne fassent pas l'objet de brevet.
Le Gouvernement ayant pris connaissance de vos amendements sur ce sujet, se rallie aux nos46, 466 et 508 rectifié, identiques.
L'amendement n°579 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°46, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° du I de l'article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « animaux », sont insérés les mots : « , les produits qui en sont issus, ainsi que leurs parties et leurs composantes génétiques ».
Mme Évelyne Didier. - Les procédés essentiellement biologiques ne sont en principe pas brevetables ; mais l'insertion d'un gène dans un végétal au moyen de techniques génétiques l'est.
La grande chambre de l'Office européen des brevets (OEB) l'a validée récemment. Le brevet s'étendra de plus rapidement à toutes les plantes ou animaux qui porteront tel trait génétique issus de ces manipulations. C'est ainsi que l'on s'approprie le vivant.
Mme la présidente. - Amendement identique n°466, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
M. Joël Labbé. - La multiplication ces dernières années de nouveaux brevets portant sur des plantes et des animaux issus de « procédés essentiellement biologiques » constitue une immense menace pour la biodiversité. Un sélectionneur français s'est ainsi vu contraint de négocier un droit de licence avec le détenteur d'un nouveau brevet portant sur une résistance naturelle de salades à des pucerons pour pouvoir continuer à vendre les semences de variétés qu'il avait lui-même sélectionnées et qu'il commercialisait depuis plusieurs années...
Ces brevets sur les traits natifs résultent des progrès récents des outils de séquençage génétique qui n'existaient pas lorsque l'actuel code de la propriété intellectuelle a été rédigé.
Il ne suffit pas d'interdire la brevetabilité des « produits végétaux et des animaux issus de procédés essentiellement biologiques ». Il est nécessaire d'exclure explicitement de la brevetabilité, non seulement les plantes et les animaux issus de procédés essentiellement biologiques, mais aussi leurs parties et composantes génétiques.
Mme la présidente. - Amendement identique n°508 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.
M. Guillaume Arnell. - L'article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle exclut de la brevetabilité les procédés essentiellement biologiques pour l'obtention des végétaux et des animaux. Mais les techniques génétiques récentes permettent de contourner cette interdiction, comme en témoigne la pratique de l'OEB.
Le présent amendement étend l'exclusion de la brevetabilité aux produits qui sont issus de ces procédés à leurs parties et leurs composantes génétiques.
Mme la présidente. - Amendement n°275 rectifié bis, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° du I de l'article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les produits issus de procédés essentiellement biologiques tels que définis au 3° de cet article ; »
M. Richard Yung. - Cet amendement rejoint les précédents. Les procédés essentiellement biologiques ne sont pas brevetables, c'est entendu, et cela figure à tous les niveaux de notre droit. Seulement voilà : la jurisprudence est contradictoire. Réaffirmer ce principe dans notre droit est un message envoyé à tous nos partenaires - et aux chambres de recours.
Mme la présidente. - Amendement n°36, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique végétale ou animale ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d'utiliser une telle matière biologique, lorsque cette matière biologique préexiste à l'état naturel ou lorsque elle a été obtenue ou peut être obtenue par l'utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection.
« Est considérée comme matière biologique la matière qui contient des informations génétiques et peut se reproduire ou être reproduite dans un système biologique. »
Mme Évelyne Didier. - Il s'agit toujours de garantir l'interdiction effective de la brevetabilité des végétaux et animaux. On ne saurait admettre que certains s'approprient des traits existants dans la nature en déposant un brevet qui s'étendra à toute plante ou tout animal possédant ces traits. D'où cet amendement, conforme à la résolution « Semences et obtentions végétales » votée par le Sénat le 17 janvier 2014. Ne revenons pas, par petites touches, sur l'objectif des certificats d'obtention.
Mme la présidente. - Amendement identique n°509 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.
M. Guillaume Arnell. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°467, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique végétale ou animale ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d'utiliser une telle matière biologique, lorsque cette matière biologique préexiste à l'état naturel ou lorsqu'elle a été obtenue ou peut être obtenue par l'utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection. »
M. Joël Labbé. - On assiste à une véritable course entre les grosses multinationales et nos petites structures agricoles et semencières. Des techniques de modifications génétiques non essentiellement biologiques, brevetables et exclues de la réglementation OGM, donc non traçables, permettent aujourd'hui de revendiquer la protection par brevet de traits décrits de manière à ce que rien ne les distingue de traits natifs. La protection des brevets sur ces traits s'étend à toute plante ou tout animal qui en est porteur, qu'il soit issu du procédé breveté, d'un procédé essentiellement biologique ou de sélection naturelle.
Les utilisateurs de ces techniques disent qu'elles ne leur servent qu'à accélérer les phénomènes naturels et qu'ils obtiennent absolument la même chose que ce qui existe déjà au sein de la variabilité de la biodiversité naturelle. Si c'est le cas, les produits revendiqués ne peuvent être brevetés !
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Ces amendements posent tous la question fondamentale de la brevetabilité du vivant. L'Office européen des brevets a pris des décisions contestables, validant des brevets portant sur des plants de brocolis ou de tomates porteurs de traits natifs qui facilitent leur récolte. Cela fait porter un risque de concentration du secteur. Un sélectionneur traditionnel pourrait se voir poursuivre pour contrefaçon ; or nous connaissons la place de cette industrie en France. Notre assemblée, à l'initiative de MM. Bizet et Yung, a beaucoup réfléchi sur la question.
Je vous invite à adopter les amendements identiques ambitieux nos46, 466 et 508 rectifié. Retrait des amendements nos275 rectifié bis, 36, 509 rectifié et 467.
Le sujet n'est pas que français ; il est européen. Ce que nous voterons, s'appliquant uniquement à l'INPI, qui a déjà la même interprétation de la question que nous, constituera néanmoins un signal politique fort dont vous pouvez, madame la ministre, vous faire le relais, pendant la présidence néerlandaise de l'Union européenne.
J'en profite pour demander à l'association « Semons la biodiversité » qui nous inonde de centaines d'e-mails - dont je comprends les intentions - de se modérer : un seul, eût-il des centaines de signataires, suffirait ! (Applaudissements sur de nombreux bancs)
M. Daniel Raoul. - Je regrette le retrait de l'amendement du Gouvernement, qui était plus complet et conforme à la déclaration unanime des ministres de l'agriculture.
Nous ne sommes pas au bout de nos peines avec l'épigénétique : on le voit bien à l'exposition de l'Inra à Jouy-en-Josas, où un même génome peut prendre des formes très différentes...
Comment discerner la différence entre invention et découverte dans ces nouvelles techniques ?
L'amendement n°275 rectifié bis est retiré.
M. François Grosdidier. - Je suivrai l'avis du rapporteur. En un siècle, nous avons perdu plus des trois quarts des espèces maraîchères. Nous souffrons d'une compétitivité insuffisante de notre industrie semencière. Mais cela ne doit pas nous mener à lui donner les mêmes armes que les firmes américaines. L'attribution illégitime des brevets menace la liberté et la survie de nos producteurs. (M. Joël Labbé applaudit vivement)
M. Jean Bizet. - Nous devons différencier découverte et invention. Il est loin le temps où un célèbre sénateur américain affirmait que tout ce qui vient de la main de l'homme est brevetable. Contrairement à ce que prétendent certaines associations environnementalistes, les espèces animales ou végétales ne sont pas brevetables. Aujourd'hui, seul le triptyque gène-fonction-application l'est. Mais il est vrai que les gènes natifs ne sauraient être brevetés : ils sont découverts et non inventés.
Je regrette cependant le retrait de l'amendement de M. Yung. L'approche française ne fige pas la recherche face à une approche anglo-saxonne brutale. Cette chambre s'honorerait d'inventer - c'est le cas de le dire - le COV du XXIe siècle. Nous passons aujourd'hui par la mutagenèse dirigée pour obtenir des espèces très profitables, sans passer par la transgression de la transgénèse.
N'oublions pas qu'en dépit des signaux politiques de la France, ces décisions se prennent à 28.
M. Guillaume Arnell. - Nous avons été convaincus par M. le rapporteur.
L'amendement n°509 rectifié est retiré.
Les amendements identiques nos46, 466 et 508 rectifié sont adoptés.
Les amendements nos36 et 467 deviennent sans objet.
Mme la présidente. - Amendement n°35, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article L. 613-2-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique ne s'étend pas aux produits contenant ou pouvant contenir l'information génétique brevetée, ou aux produits consistant ou pouvant consister en l'information génétique brevetée, de manière naturelle, ou suite à l'utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection. » ;
2° L'article L. 613-2-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées ne s'étend ni aux matières biologiques dotées ou pouvant être dotées desdites propriétés déterminées d'une manière naturelle ou à la suite de l'utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication. »
Mme Évelyne Didier. - Pour encadrer les brevets et juguler la tendance actuelle à accepter la brevetabilité du vivant, cet amendement complète l'article L. 613-2-2 qui concerne la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique et complète l'article L. 613-2-3 relatif aux brevets sur la matière biologique ou aux procédés permettant de produire une matière biologique.
Je remercie madame la ministre pour son geste. Avant de découvrir ces articles, je n'y connaissais rien. Mais les parlementaires ne doivent pas laisser ces débats aux scientifiques, même si ces derniers peuvent nous éclairer.
Mme la présidente. - Amendement n°468, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article L. 613-2-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique ne s'étend pas aux produits végétaux et animaux contenant ou pouvant contenir l'information génétique brevetée, ni aux produits consistant ou pouvant consister en l'information génétique brevetée et qui ont été obtenus de manière naturelle ou suite à l'utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 613-2-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées ne s'étend pas aux matières biologiques végétales ou animales dotées ou pouvant être dotées des dites propriétés déterminées et qui ont été obtenues d'une manière naturelle ou suite à l'utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication. »
M. Joël Labbé. - Je ne suis pas porte-parole de « Semons la biodiversité », mais je soutiens leur combat. Nous avons besoin d'un grand débat national. Une grande majorité de la population française refuse le brevetage, comme elle refuse les volets agricole et alimentaire du traité transatlantique. Je ne les inciterai pas à réduire leur flux d'e-mails, mais ils vous auront sûrement entendus, monsieur le rapporteur. Il faut bousculer le monde politique ! Nous sommes là pour représenter les populations dans le seul souci de l'intérêt public et des générations futures. (M. Bernard Lalande applaudit)
Mme la présidente. - Amendement n°510 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article L. 613-2-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique ne s'étend pas aux produits végétaux ou animaux contenant ou pouvant contenir l'information génétique brevetée, ou aux produits consistant ou pouvant consister en l'information génétique brevetée, de manière naturelle, ou suite à l'utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection. » ;
2° L'article L. 613-2-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées ne s'étend ni aux matières biologiques dotées ou pouvant être dotées desdites propriétés déterminées d'une manière naturelle ou à la suite de l'utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication. »
M. Guillaume Arnell. - C'est un amendement de repli.
Mme la présidente. - Amendement n°276 rectifié bis, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 613-2-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées ne s'étend pas aux matières biologiques dotées ou pouvant être dotées desdites propriétés déterminées, par procédé essentiellement biologique, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication. »
M. Richard Yung. - La protection conférée par le brevet ne doit s'étendre à la matière biologique obtenue de manière naturelle ou présente naturellement ni à son utilisation par des procédés essentiellement biologiques.
Je pense aux Guaranis des bords de l'Amazone : nous ne pouvons pas leur réclamer une redevance pour l'utilisation d'une plante pour calmer la fièvre.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Ces amendements pourraient apporter surabondance et contradictions. Si c'est indispensable, il nous reste la deuxième lecture pour enrichir cette réflexion consensuelle. Retrait, sinon défavorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis, ce sont des amendements de repli.
L'amendement n°35 est retiré, de même que les amendements nos468 et 510 rectifié.
L'amendement n°276 rectifié bis est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°400 rectifié bis, présenté par M. Grosdidier, Mme Deseyne, M. Chaize, Mmes Goy-Chavent et Lopez, M. Laménie, Mme Keller, M. Houpert, Mme Duchêne, MM. Guerriau, G. Bailly, Bockel, Danesi et Pellevat, Mmes Hummel et Garriaud-Maylam et MM. Laufoaulu, Kennel, J.P. Fournier et Portelli.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l'article L. 623-2 du code de la propriété intellectuelle est complété par les mots : « , et dont sa semence est reproductible en milieu naturel ».
M. François Grosdidier. - Des semences issues d'un travail séculaire, voire millénaire, ne peuvent plus être utilisées par des agriculteurs en raison d'un accaparement illégitime. À terme, la qualité des fruits et légumes est menacée. Il s'agit aussi de défendre la liberté de nos cultivateurs et maraîchers.
Mme la présidente. - Amendement identique n°475, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
M. Joël Labbé. - Cela m'a fait plaisir de recevoir des jeunes qui m'ont remis une pétition signée par 69 754 personnes réclamant la liberté de semer. Mettons fin aux menées oligopolistiques qui imposent des semences stériles et fragiles, responsables de la perte de nos sols et de la biodiversité cultivée.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Retrait, sinon avis défavorable.
La commission n'a rien contre la liberté des agriculteurs, bien sûr, mais il manque le ministre de l'agriculture pour nous donner son avis. Ce n'est pas le sujet du jour. Ne transformons pas ce texte en loi d'orientation agricole !
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable. Je connais la contrariété des agriculteurs, empêchés de pratiquer des échanges traditionnels. Ces amendements sont attendus depuis longtemps.
M. Joël Labbé. - Lorsqu'une graine est semée dans une terre fertile et commence à germer, on ne la retire surtout pas ! (Sourires)
M. Jean-Claude Requier. - Ces amendements « Larousse » défendent la tradition et la liberté. Rappelons la devise du fameux dictionnaire : « Je sème à tout vent ». (On apprécie sur divers bancs)
M. François Grosdidier. - Je ne retirerai pas cet amendement : c'est la liberté qui défend la biodiversité. Je veux succomber avec panache.
M. Joël Labbé. - Ne partons pas vaincus !
Les amendements identiques nos400 rectifié bis et 475 sont adoptés.
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste)
Mme la présidente. - Amendement n°354 rectifié bis, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l'article L. 315-5 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental » sont supprimés.
Mme Marie-Christine Blandin. - Cet amendement garantit la liberté des échanges de semences non protégée par un COV et produites sur une exploitation hors de tout contrat de multiplication.
Étendons à tous ce droit qui n'était reconnu qu'aux membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE). Ces variétés sont parfois anciennes, parfois locales ; les agriculteurs les laissent se transformer, grâce à quoi elles pourraient s'adapter au changement climatique. Bref, elles sont semblables aux mammifères à l'époque des dinosaures : de petites choses fragiles, mais, peut-être, l'avenir de la planète !
Mme la présidente. - Amendement identique n°399 rectifié ter, présenté par MM. Grosdidier, G. Bailly, Bockel, Danesi et Pellevat, Mmes Hummel, Garriaud-Maylam et Deseyne, M. Chaize, Mmes Goy-Chavent et Lopez, M. Laménie, Mme Keller, M. Houpert, Mme Duchêne et MM. Guerriau, Laufoaulu, Kennel, J.P. Fournier et Portelli.
M. François Grosdidier. - Les agriculteurs doivent pouvoir échanger des semences reproductibles, qu'ils soient membres d'un GIEE ou non.
Il y va de la liberté des agriculteurs, menacée par la jurisprudence la plus récente.
Cet amendement est signé par une cinquantaine de sénateurs Les Républicains et UDI-UC. Soulageons les agriculteurs qui ont toujours eue cette contrainte, une de plus, une de trop.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Nous sortons du sujet. Avis défavorable. Ce n'est pas une loi agricole !
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable. Cette mesure, très attendue par les agriculteurs, depuis longtemps, fluidifiera les marchés, développera les échanges de bonnes pratiques et créera des emplois en milieu rural. C'est une grande avancée.
Les amendements identiques nos354 rectifié bis et 399 rectifié ter sont adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié quater, présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Vasselle, Mme Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Mouiller, Panunzi et Dufaut, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Bouchet, Laufoaulu, D. Laurent, Trillard, Mandelli, César, Mayet, Lemoyne, Cornu, Morisset et Laménie, Mmes Micouleau et Primas, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Gremillet, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, Longuet, Bas, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Dassault, Chasseing, Béchu, Luche, Houpert, Savary, Médevielle, Husson, Guerriau, D. Dubois et Gournac.
Avant l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'environnement est complétée par un article L. 421-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 421-1 A. - Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage exerce une fonction consultative auprès des ministres chargés respectivement de la chasse et de l'agriculture. Il se prononce sur l'ensemble des textes relatifs à l'exercice de la chasse et la gestion de la faune sauvage, et à la protection de la nature lorsqu'ils ont une incidence directe ou indirecte sur l'exercice de la chasse. »
M. Jean-Noël Cardoux. - La chasse a un rôle crucial dans la biodiversité. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) actuel y participe pleinement. Il existe depuis 1972, et fonctionne bien.
Il n'a jamais demandé à être un diverticule de l'AFB. Les chasseurs n'y sont pas seuls représentés, il n'y a pas lieu de le faire disparaître.
Mme la présidente. - Amendement identique n°83 rectifié ter, présenté par MM. Bérit-Débat, Patriat et Carrère, Mmes Cartron et D. Michel, MM. Vaugrenard, Camani, Labazée, Roux et Manable, Mmes Jourda, Herviaux et Bataille, MM. Montaugé, Lalande, Lorgeoux, J.C. Leroy, Jeansannetas, Chiron et Courteau, Mme Riocreux et MM. Mazuir, Madrelle, Cazeau et Raynal.
M. Claude Bérit-Débat. - Le CNCFS est incontournable ; sa disparition serait une erreur. C'est un lieu de représentation de tous les acteurs : outre les chasseurs, les agriculteurs, forestiers, etc...
Mme la présidente. - Amendement identique n°534 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
M. Jean-Claude Requier. - Consacrons dans la loi l'existence du CNCFS, dont les fonctions sont spécifiques et qui n'a pas vocation à se fondre dans l'AFB. Je précise que je ne suis pas chasseur !
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les amendements nos4 rectifié quater, 83 rectifié ter et 534 rectifié ont été rejetés en commission. Ils donnent un caractère législatif au CNCFS qui existe déjà dans la partie réglementaire du code, et qui n'est nullement menacé de disparition : il est seulement envisagé dans l'étude d'impact d'en faire une commission permanente au sein du Comité national de la biodiversité qui reprendrait toutes les compétences et la représentativité du CNCFS. Si chaque fois que l'on cherche à rationaliser les choses, à regrouper des organismes existants, on se heurte à un tir de barrage... Avis défavorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Soit le CNCFS est maintenu, soit les chasseurs ont envie de savoir ce qui se passe au Comité national de la biodiversité, sans être marginalisés. Ce serait plus intelligent car c'est là que les choses vont se passer. On m'aurait sinon reproché de laisser les chasseurs à l'écart !
Élue d'un milieu rural où j'ai grandi, je sais qu'ils ont un rôle très important dans la biodiversité et les paysages.
Nous n'avons pas fusionné l'ONCFS avec l'AFB ; je propose que le Conseil national de la chasse reste une commission structurée distincte au sein du Comité national de la biodiversité. Rester en dehors serait une erreur stratégique.
M. Ronan Dantec. - Il est important que défenseurs de la nature et chasseurs soient ensemble pour débattre. Les questions spécifiques seront traitées au sein de l'office !
M. Jean-Noël Cardoux. - Notre rapporteur se plaint des oppositions à ses propositions de rationalisation. Mais le Conseil fonctionne bien ! Entre un organisme indépendant et une commission au sein d'un comité, il y a une différence. Nous pensions trouver une passerelle sans réduire un Conseil qui remplit son rôle à une commission dont nous ne connaissons pas les caractéristiques.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage n'est pas indépendant, il n'a pas de budget, ses missions ne sont pas rémunérées ; c'est un organe consultatif placé sous l'autorité du ministre chargé de la chasse, dont font notamment partie des directeurs d'administration centrale.
Nous pouvons trouver une solution qui évite le sentiment de supprimer une instance utile, sans laisser les chasseurs en marge du comité national de la biodiversité.
M. Claude Bérit-Débat. - Il ne s'agit pas de supprimer un conseil -dont les avis sont écoutés. La proposition de Mme la ministre est intéressante : donnons-nous le temps d'ici la deuxième lecture. En attendant, nous maintenons ces amendements.
Les amendements nos4 rectifié quater, 83 rectifié ter et 534 rectifié sont adoptés.
ARTICLE 5
Mme Ségolène Royal, ministre . - Le titre II est consacré à la gouvernance, nationale et régionale, de la biodiversité qu'il clarifie et rend plus efficace en regroupant des instances existantes au sein d'un organe unique de concertation, le Conseil national de la biodiversité (CNB), et d'une instance unique d'expertise dont le ministère a besoin pour prendre des décisions éclairées, le Conseil national de la protection de la nature (CNPN). Enfin, les comités régionaux « trames verte et bleue » deviennent des comités régionaux de la biodiversité.
Mme Évelyne Didier . - Le regroupement des instances existantes enrichira les discussions. Chacun ne peut plus rester dans son coin - cela vaut pour les chasseurs, que j'invite à donner sa chance au dialogue ! La réécriture opérée par la commission nous convient ; il est bon que l'instance nouvelle soit consultée sur tous les projets de loi relatifs à la biodiversité. Sur sa composition et son fonctionnement, nous attendons cependant des précisions d'ici la deuxième lecture.
M. Serge Larcher . - Je salue le rééquilibrage en faveur de l'outre-mer, absent de l'avant-projet de loi, opéré grâce à la détermination de Mme la ministre. N'oublions pas que les outre-mers représentent 80 % de la biodiversité française, avec le potentiel de développement qui va avec. C'est pour nous un enjeu vital, écologique, social et culturel. Au sein du CNB et du CNPN siégeront des spécialistes de la biodiversité ultramarins ; les outre-mers participeront aussi à l'Agence française pour la biodiversité. Je salue l'approche territoriale qui a été retenue. Ce texte, dans son ensemble, est un progrès majeur pour la France, ses outre-mers et toute la planète ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié ter, présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Vasselle, Mme Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Mouiller et Dufaut, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Bouchet, D. Laurent, Trillard, Mandelli, César, Mayet, Lemoyne, Cornu, Morisset et Laménie, Mmes Micouleau et Primas, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Gremillet, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Dassault, Chasseing, Béchu, Luche, Houpert, Savary, Médevielle, Guerriau et D. Dubois.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, sans préjudice de l'application de l'article L. 421-1 A du code de l'environnement
M. Jean-Noël Cardoux. - Amendement de coordination avec ce que nous venons de voter, à savoir l'inscription du CNCFS dans la loi. Certes, le CNCFS n'est pas formellement indépendant, mais son ancienneté et son bon fonctionnement lui confèrent une indépendance morale. Quand quelque chose fonctionne, il ne faut y toucher qu'à la marge !
Nous ne refusons nullement de dialoguer, mais attendons de voir quels seront les contours, les compétences, les méthodes du CNB. Rendez-vous en deuxième lecture.
Mme la présidente. - Amendement identique n°84 rectifié ter, présenté par MM. Bérit-Débat, Patriat et Carrère, Mmes Cartron et D. Michel, MM. Vaugrenard, Camani, Labazée, Roux et Manable, Mmes Jourda, Herviaux et Bataille, MM. Montaugé, Lalande, Lorgeoux, J.C. Leroy, Jeansannetas, Chiron et Courteau, Mme Riocreux et MM. Mazuir, Madrelle, Cazeau et Raynal.
M. Claude Bérit-Débat. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°535 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
M. Jean-Claude Requier. - Défendu.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable, logiquement.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
Les amendements identiques nos8 rectifié ter, 84 rectifié ter et 535 rectifié sont adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°270 rectifié, présenté par M. Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut être saisi pour avis par la commission concernée de l'Assemblée nationale ou du Sénat de toute proposition de loi déposée sur le bureau de l'une ou l'autre des deux assemblées parlementaires, avant l'examen du texte en commission, concernant, à titre principal, la biodiversité.
M. Henri Cabanel. - Parlement de la biodiversité, comité sociétal, le Comité national de la biodiversité sera un lieu de dialogue et de concertation sur ces questions ; il aura le pouvoir de s'autosaisir et pourra être saisi par le Gouvernement pour avis sur tout projet de loi ou de règlement. Je propose qu'il en soit de même pour les propositions de loi, à l'initiative des commissions parlementaires.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Sagesse.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°270 rectifié est adopté.
La séance, suspendue à 16 h 40, reprend à 16 h 55.
Mme la présidente. - Amendement n°9 rectifié ter, présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Vasselle, Mme Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Mouiller et Panunzi, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Bouchet, D. Laurent, Trillard, Mandelli, César, Mayet, Lemoyne, Cornu, Morisset et Laménie, Mme Micouleau, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet, Lefèvre, B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Chasseing, Raison, Luche, Gremillet, Houpert, Savary, Médevielle, Guerriau et D. Dubois.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il peut se saisir des sujets qui sont relatifs à la biodiversité ou en lien avec celle-ci et qui n'entrent pas dans le champ de compétences d'autres organismes publics ou commissions consultatives existantes.
M. Jean-Noël Cardoux. - Je le répète, les contours du Comité national de la biodiversité restent flous. Il ne saurait se substituer aux commissions consultatives existantes comme le Conseil supérieur de la forêt et du bois, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet amendement défensif encadre ses compétences, en attendant la deuxième lecture.
M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Je qualifierai plutôt cet amendement de très offensif ! Le CNB ne pourrait s'autosaisir que si aucun autre organisme n'est compétent ? Ce serait réduire considérablement ses compétences. Avis défavorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
M. Ronan Dantec. - Cet amendement n'est pas opérationnel. Prenez le cas du lièvre ou du Grand Tétras. Qui serait saisi ? On a le sentiment que les chasseurs ont peur que le CNB se saisisse de questions relatives à la chasse. Donnez donc sa chance au dialogue avec les autres protecteurs de la nature !
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°9 rectifié ter, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°19, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il donne un avis sur la cohérence d'ensemble des stratégies régionales pour la biodiversité.
Mme Évelyne Didier. - Nous proposons que le CNB donne un avis sur la cohérence d'ensemble des stratégies régionales, à l'instar de ce que fait le Comité national trame verte et bleue vis-à-vis des schémas régionaux de cohérence écologique.
Étonnant d'avoir si peur, quand on a toujours un fusil à la main ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement est satisfait, puisque l'article 4 prévoit déjà que les stratégies régionales sont élaborées en tenant compte des orientations de la stratégie nationale. Avis défavorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Retrait.
L'amendement n°19 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°582, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 8
1° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
2° Dernière phrase
Remplacer les mots :
Elle
par les mots :
Il
II. - Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret précise également les conditions dans lesquelles la composition du Comité concourt à une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
III. - Alinéa 12
Après le mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d'État
Mme Ségolène Royal, ministre. - Inutile de multiplier les décrets d'application.
Mme la présidente. - Amendement n°11 rectifié ter, présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Vasselle, Mme Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon et Mouiller, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Bouchet, D. Laurent, Trillard, Mandelli, César, Mayet, Lemoyne, Cornu, Morisset et Laménie, Mmes Micouleau et Primas, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet, Lefèvre, B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Dassault, Chasseing, Raison, Luche, Gremillet, Houpert, Savary, Médevielle, Husson, Guerriau et D. Dubois.
I.- Alinéas 10 à 13
Supprimer ces alinéas.
II. - En conséquence, alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 134-3. - Lorsque le Comité national de la biodiversité est saisi d'un projet, son avis est rendu public.
M. Jean-Noël Cardoux. - Le reliquat de compétences du Conseil national de la protection de la nature, exclusivement scientifiques et techniques, se superposerait aux établissements publics de l'État - ONCFS, Muséum national d'histoire naturelle, Agence française pour la biodiversité. Puisqu'on ne jure que par la simplification, supprimons-le.
Mme la présidente. - Amendement identique n°537 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
M. Guillaume Arnell. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°10 rectifié ter, présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Vasselle, Mme Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Mouiller et Panunzi, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Bouchet, D. Laurent, Trillard, Mandelli, César, Mayet, Lemoyne, Cornu, Morisset et Laménie, Mme Micouleau, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet, Lefèvre, B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Chasseing, Raison, Luche, Gremillet, Houpert, Savary, Médevielle, Guerriau et D. Dubois.
Alinéa 11, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
des sujets qui sont relatifs à la biodiversité ou en lien avec celle-ci et qui n'entrent pas dans le champ de compétences d'autres organismes publics ou commissions consultatives existantes
M. Jean-Noël Cardoux. - Amendement de repli.
Mme la présidente. - Amendement identique n°538 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
M. Guillaume Arnell. - Idem.
Mme la présidente. - Amendement n°12 rectifié ter, présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Vasselle, Mme Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Mouiller et Panunzi, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Bouchet, D. Laurent, Trillard, Mandelli, César, Mayet, Lemoyne, Cornu, Morisset et Laménie, Mmes Micouleau et Primas, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet, Lefèvre, B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Dassault, Chasseing, Luche, Gremillet, Houpert, Savary, Médevielle, Husson, Guerriau et D. Dubois.
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ce même décret assure aux sciences du vivant et aux sciences humaines une représentation équilibrée. Il fixe les règles de transparence applicables aux experts du Conseil national de la protection de la nature.
M. Jean-Noël Cardoux. - Depuis quelques années, on observe une certaine dérive de l'expertise, qui est surtout à charge ; les experts sont très proche des associations de protection de l'environnement. Nous réclamons une représentation plus équilibrée. Ce matin, en commission des affaires sociales, j'ai entendu dire qu'en matière de recherche médicale les experts n'avaient rien à faire dans des instances consultatives !
Mme la présidente. - Amendement identique n°540 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
M. Guillaume Arnell. - C'est le même.
Mme la présidente. - Amendement n°327 rectifié, présenté par Mme Loisier et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
et du milieu forestier
M. Claude Kern. - Nous proposons qu'un représentant du Centre national de la propriété forestière siège au CNPN. Vu la grande diversité de la forêt qui couvre un tiers du territoire, détenue à 74 % par des propriétaires privés, il convient qu'un expert praticien en matière de sylviculture et de gestion forestière aborde la complexité de cet écosystème dans toutes ses dimensions. N'oublions pas que la forêt, deuxième source de biodiversité, capte 15 % des émissions naturelles de CO2, contre 25 % pour l'océan.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°582 du Gouvernement. Avis défavorable aux amendements n°11 rectifié ter et 537 rectifié, identiques. Le CNPN existe déjà en tant que commission administrative à caractère consultatif, sans aucune redondance ; il s'agit simplement d'inscrire dans la loi une instance d'expertise à côté d'une instance de concertation. Ce n'est pas parce que les scientifiques du Museum ou du CNRS n'ont pas le même sentiment que les chasseurs que leur avis est douteux ! Vos propos sont assez désobligeants à leur égard...
Même avis défavorable sur les amendements identiques nos10 rectifié et 538 rectifié, dont l'esprit est le même que celui de l'amendement n°9 rectifié ter. Il est légitime que le CNPN donne des avis scientifiques sur les questions relatives à la chasse.
On ne peut qu'être d'accord avec le principe d'une juste représentation au sein du CNPN. C'est d'ores et déjà le cas, les amendements nos12 rectifié ter et 540 rectifié sont satisfaits.
L'amendement n°327 rectifié va de soi mais n'a pas sa place dans la loi. Retrait.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Sagesse sur les amendements nos12 rectifié ter et 540 rectifié, retrait des autres. Le CNPN émet des avis officiels, notamment sur la création d'espaces protégés ; c'est une instance indispensable. Je reconnais que, si nous lui donnons une existence législative, ce n'est pas le cas du CNCFS, dont l'existence est réglementaire, ce qui peut expliquer les inquiétudes des chasseurs. Pour montrer qu'il n'y a aucun ostracisme à leur égard, je ne demanderai pas à l'Assemblée nationale de revenir sur vos votes donnant une existence législative au CNCFS - étant entendu que le CNB pourra se saisir des sujets qui viennent devant ces deux instances. Équilibre et respect de chacun, voilà les principes qui doivent prévaloir ; les tensions entre défenseurs des chasseurs et défenseurs de la biodiversité n'ont pas lieu d'être. Le CNCFS restera seul compétent sur les arrêtés de chasse.
M. Didier Guillaume. - Très bien.
L'amendement n°582 est adopté.
Les amendements identiques nos11 rectifié ter et 537 rectifié deviennent sans objet.
Les amendements identiques nos10 rectifié ter et 538 rectifié ne sont pas adoptés.
Les amendements identiques nos12 rectifié ter et 540 rectifié sont adoptés.
M. Claude Kern. - Il est juste que les spécialistes de la forêt, deuxième source de biodiversité, soient représentés.
L'amendement n°327 rectifié n'est pas adopté.
M. Bruno Retailleau. - Au nom du groupe Les Républicains, je demande une suspension de séance.
La séance, suspendue à 17 h 20, reprend à 17 h 55.