M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de résolution tendant à limiter le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à l'urbanisme et à la construction présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution.

M. Jean-Marie Bockel, auteur de la proposition de résolution . - Les jours se suivent et se ressemblent : hier, nous adoptions une proposition de loi constitutionnelle qui contribuera, lorsqu'elle sera mise en oeuvre, à limiter la tendance à accumuler les normes redondantes ou disproportionnées, les procédures inextricables qui entravent l'action des collectivités territoriales, déjà affectées par la rigueur budgétaire. Il fallait tarir la source législative de l'inflation normative, en nous rapprochant de la pratique des autres pays européens.

Aujourd'hui, nous rappelons un principe simple : pour une norme réglementaire créée, une autre supprimée ou allégée. Cela suppose une profonde réforme des habitudes administratives à laquelle la circulaire du 17 juillet 2013 ne suffit pas. Nous proposons d'élever ce principe dans la hiérarchie des normes.

Il faut aussi s'attaquer au stock de normes, dont le coût économique, technique et administratif est devenu insupportable, par une action systématique. Par où commencer ? Lors du Congrès des maires de 2014, nous avons posé la question aux élus locaux. Sur les 4 200 réponses, 64 % mentionnaient l'urbanisme et le droit des sols comme des secteurs prioritaires.

La seconde partie de la proposition de résolution identifie une dizaine de pistes à suivre pour simplifier, prouvant que le Sénat est à la manoeuvre. Certaines pistes sont connues depuis longtemps. M. Doligé les mentionnait déjà en 2011, mais beaucoup restent d'actualité. Sans remettre en doute la détermination du Gouvernement, l'adoption de cette proposition de résolution serait un signal fort.

Trois propositions incitent à recourir au droit souple - chartes, référentiels... - pour clarifier les relations des collectivités territoriales avec leurs interlocuteurs.

Quatre appellent à simplifier les règles relatives à la construction et au classement des établissements recevant du public.

Quatre autres appellent le Gouvernement à alléger les formalités des actes et procédures d'urbanisme, telles les études exigées dans les plans locaux d'urbanisme pour les zones humides - qui n'a pas été confronté à la lourdeur en ce domaine ?

Enfin, nous vous invitons à accompagner les communes dans la mise en conformité de leurs équipements d'assainissement collectif et à regrouper les dossiers préalables à la création des ZAC.

Cet ensemble peut paraître hétéroclite et trop technique. C'est qu'il est concret et fondé sur un vécu - un mal vécu souvent.

Cette proposition de résolution est le fruit d'un travail collectif. Je remercie à ce titre MM. Rémy Pointereau et Alain Lambert, ainsi que les commissions permanentes, et en particulier la commission des lois, avec lesquelles nous avons travaillé en bonne intelligence.

Nombreux sont les membres de la délégation, les élus locaux, à souhaiter l'adoption de cette proposition de résolution. Le président Larcher a lui-même donné une forte impulsion à nos travaux. Nous comptons sur le soutien du Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-UC, Les Républicains et RDSE ; M. Joël Labbé applaudit aussi)

M. Jean-Pierre Bosino . - En 1991, le Conseil d'État faisait déjà part de son inquiétude devant la prolifération désordonnée des textes et la dégradation manifeste de la norme - le sujet n'est pas nouveau. Le rapport de notre collègue Éric Doligé a abouti à une proposition de loi actuellement en navette que cette proposition de résolution remet en scène.

Trop de normes tue l'idée même de la norme, d'une loi connue et intelligible par tous - c'est un problème démocratique. Les efforts à fournir en la matière sont immenses, même si les collectivités territoriales font déjà preuve d'initiative et d'innovation. De la vivacité de la démocratie dépend la qualité de la loi.

Mais la volonté de réduire les contraintes pesant sur les collectivités locales ne doit pas nuire à la sécurité de nos concitoyens. Limiter ne veut pas dire déréglementer, ce qui serait dangereux. Bien souvent, les élus rejettent des normes qu'ils ne peuvent pas respecter, faute d'un soutien technique et financier de l'État. L'édiction de règles répond le plus souvent à un besoin de sécurité technique et juridique.

Mettre en question l'utilité des normes, c'est aussi avancer des arguments libéraux, ce que faisait Éric Doligé en parlant des normes comme des charges nuisant à notre compétitivité. Il ne s'agit donc pas seulement d'améliorer la sécurité juridique des collectivités territoriales mais de libéraliser des secteurs qui ne le sont pas encore... Ce discours ultra-libéral débridé mène à des catastrophes humaines, sociales ou sanitaires. Nous combattons cette orientation politique.

Ne pourrait-on prévoir systématiquement un volet fixant les règles financières d'application des normes au moment de leur édiction ? Encourager le dialogue avec les autorités délivrant des avis telles les architectes des bâtiments de France (ABF) ou les ARS, pour éviter un recours systématique à la justice administrative ? Le principe « une norme créée, une norme supprimée » est démagogique. La question n'est pas la masse mais l'utilité des normes.

La plupart des mesures, de portée variable, contenues dans la proposition de résolution relèvent du pouvoir réglementaire, des bonnes pratiques ou même du bon sens - on va jusqu'à évoquer les formulaires administratifs. Le débat sur la hiérarchie des normes est en deçà des enjeux ; et l'idée que l'administration serait par nature arbitraire est dangereuse.

La volonté tenace de déréglementer l'urbanisme est inquiétante. Nous ne voterons pas ce texte. Nous demandons en priorité au Gouvernement de cesser les coupes budgétaires et de remettre des fonctionnaires dans les préfectures et les services déconcentrés de l'État, de sorte que les élus locaux puissent mener les politiques pour lesquelles ils ont été élus. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Mme Delphine Bataille . - Cette proposition de résolution se veut une réponse à l'enquête lancée en 2014 par la délégation aux collectivités territoriales, qui avait effectivement révélé la préoccupation des élus locaux face à des normes d'urbanismes complexes et difficilement applicables, notamment dans les zones rurales. Et il faut compter en sus avec les textes communautaires... L'inflation normative résulte cependant d'une demande croissante de nos concitoyens en matière de sécurité, de santé, de protection de l'environnement.

Les collectivités territoriales doivent faire face à un étouffement normatif source de lourdeur et de coûts supplémentaires. L'empilement des normes rend le droit de l'urbanisme instable et illisible. La simplification est devenue un enjeu prioritaire aux yeux des maires.

Cette proposition de résolution propose de compenser toute création d'une norme par la suppression d'une autre, ce que le président de la République avait décidé, dès le début de son quinquennat ; le moratoire décidé par circulaire par le Gouvernement Fillon n'avait eu que peu d'effet - le médiateur Alain Lambert soulignant qu'il était resté inconnu de certaines administrations centrales... Désormais, les circulaires sont moins nombreuses et mieux rédigées : elles servent à donner des instructions pour la mise en oeuvre des politiques publiques, des précisions techniques et méthodologiques supplémentaires étant disponibles sur internet. Les préfets et services déconcentrés doivent désormais prendre en compte les réalités des territoires pour l'application des textes.

Il est inutile de transformer les circulaires en décrets. Alain Lambert lui-même demande de rétablir la hiérarchie des normes.

Le processus de simplification engagé par le Gouvernement se poursuit et s'intensifie ; le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a vu ses pouvoirs renforcés. En matière d'urbanisme, plusieurs mesures de simplification ont été décidées récemment, relatives en particulier au permis de construire, dont un décret pris le mois dernier, dont tous les effets ne se font pas encore sentir. Le toilettage du stock de normes peut toutefois être complexe, comme dans le domaine du handicap.

Toutes les mesures préconisées par cette proposition de résolution ont soit été déjà prises, soit annoncées lors du comité interministériel de Vesoul. Le chantier est lancé par le Gouvernement. Notre groupe s'abstiendra dans une attitude positive. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Joël Labbé . - Depuis mars 2013, le choc de simplification annoncé par le président de la République produit ses effets. Je ne suis pas adepte des thérapies de choc, je préfère les évolutions aux révolutions, les petits matins aux grands soirs et les transitions concertées aux bouleversements imposés... Cela vient peut-être avec l'âge... (Sourires) Cette proposition de résolution est le produit du travail non partisan de notre délégation aux collectivités territoriales qui répond à la détresse des maires - que je comprends, ayant été à leur place.

Pour autant, l'écologiste que je suis considère que simplification ne signifie pas déréglementation. Certaines normes ne sont pas arrivées par hasard... Un premier bilan de l'activité du CNEN doit être fait. C'est sur proposition d'Hélène Lipietz que la loi du 17 octobre 2013 a entériné le principe de compensation de toute création de norme par la suppression d'une autre devenue inutile ou obsolète.

C'est avec une certaine satisfaction que j'ose soutenir l'initiative du groupe UDI-UC. (On s'en félicite au centre et à droite)

L'idée d'une charte nationale harmonisant les exigences des commissions de sécurité ou des offices préventionnistes est intéressante, elle apportera de la lisibilité et de l'objectivité.

Les écologistes seront vigilants sur la traduction éventuelle en décrets de cette proposition de résolution. Je m'inquiète d'une application qui pourrait être laxiste de la proposition de délivrance du permis de construire sur la foi d'une simple déclaration de mise en conformité. Ne faut-il pas renforcer les effectifs consacrés au contrôle, plutôt que d'exclure certains actes du contrôle de légalité ? Le respect de la loi ne peut être à géométrie variable.

Mon groupe votera cette proposition de résolution. J'ai eu l'occasion de visiter une zone où cohabitent des habitats alternatifs, yourtes ou autres, dans un esprit respectueux de la COP21... Je plaide pour un droit encadré à l'expérimentation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC)

M. Jacques Mézard . - Nous voterons cette proposition de résolution bienvenue. Notre pays a une administration particulièrement compétente et efficace ; si nous pouvions l'exporter et y gagner en avantage commercial... Elle est si compétente que nos plus hauts responsables en sont issus... Nous autres élus locaux - tant que les parlementaires ont le droit de l'être (Applaudissements de M. Patrick Abate) - nous connaissons l'inflation des normes et pour cela avons sans doute sur le sujet un avis pertinent à donner...

Il vaut la peine de lire la circulaire du 22 décembre 2015 sur l'application de la loi NOTRe. J'ai fait un peu de droit... Je croyais que seuls les services de l'État étaient concernés par les circulaires. Ce n'est pas le cas de celle-ci qui dispose des compétences des différents niveaux de collectivités territoriales... Tout ce que le contrôle de légalité va essayer de nous imposer... Si voilà l'évolution positive en termes de normes... Monsieur le ministre, on peut faire mieux, sauf à creuser le fossé entre les déclarations publiques et l'action... (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et sur quelques bancs à droite)

Des lois, il en faut ; mais on le dit souvent, moins on a de textes, mieux on les applique.

Pour rendre service à ce pays, il faudrait que le mécanisme administratif imposé qui mène à la réalisation d'un projet sur des années soit simplifié. Commençons par faire le tri dans la foule des agences, commissions, structures intermédiaires... (Applaudissements sur les mêmes bancs)

M. Alain Gournac. - Oh oui !

M. Jacques Mézard. - ... qui font perdre du temps et de l'argent. Un exemple : la commission chauve-souris. Que M. Labbé se rassure, je suis très attaché à leur préservation (Sourires)... Mais un fonctionnaire n'y suffirait-il pas, plutôt qu'une commission de 40 personnes, élus et agents de l'État ?

Nous voterons la proposition de résolution. Et, monsieur le ministre, cessez de faire des circulaires au caractère impératif qui ne s'adressent pas aux bons destinataires ! (Applaudissements au centre et à droite)

M. Rémy Pointereau . - L'application de la règle prescripteur-payeur est indispensable pour endiguer la profusion de normes et rétablir la confiance entre échelons local et national. Nous devons agir en amont et en aval : principe constitutionnel et toilettage régulier du stock. Cette proposition de résolution complète ainsi la proposition de loi constitutionnelle adoptée hier.

Sur les 400 000 normes applicables aux collectivités territoriales, on ne décompte que 8 000 lois. Le législateur n'est ni l'unique ni même le principal responsable de l'inflation normative. La plupart de nos voisins ont pris la mesure du problème. Le Royaume-Uni s'oblige désormais à supprimer deux normes applicables aux entreprises lorsqu'il en crée une ; en Italie, c'est la guillotine réglementaire - une échéance est fixée au-delà de laquelle une norme est présumée supprimée, sauf justification expresse par l'administration ; au Danemark, les administrations doivent se déplacer sur le terrain pour évaluer les effets de la réglementation.

L'urbanisme est un champ de simplification prioritaire, ce qu'ont relevé de nombreux rapports en accord avec les élus locaux eux-mêmes. Nous avons reçu les élus locaux pour nourrir les travaux du groupe de travail de la délégation aux collectivités territoriales. Ce sont eux qui nous ont signalé les difficultés auxquelles nous proposons de remédier, sans préjudice des propositions d'Éric Doligé - complexité et chevauchement des dossiers d'urbanisme, difficulté d'application de certaines normes, nombre d'études préalables... On impose les normes parasismiques là où la terre n'a jamais tremblé, c'est même le troisième prix des normes les plus absurdes selon MM. Lambert et Boulard...

La suppression d'une norme pour chaque norme créée, ce n'est pas de la démagogie mais la réalité ! Je souhaite que le Sénat adopte cette proposition de résolution pour envoyer un signal au Gouvernement. Les élus doivent pouvoir disposer du cadre juridique sécurisé qu'ils sont en droit d'attendre. (Applaudissements au centre et à droite et sur les bancs du groupe RDSE)

Mme Françoise Gatel . - La norme est un outil et non une fin en soi. Portalis le disait, les lois sont faites pour les hommes et non les hommes pour les lois... Notre pays a besoin de souplesse et de réactivité.

Au dernier forum économique mondial, la France a été classée au 121^e rang sur 148 pour le poids des contraintes administratives. 400 000 normes s'imposent aux seules collectivités territoriales. Cette « incontinence normative », pour reprendre les termes du rapport Lambert-Boulard, est un casse-tête pour les élus et surtout un empêchement de faire.

Juguler un flux toujours plus fort est indispensable. Le président Gérard Larcher a fait de la simplification des normes une priorité de notre assemblée. Je salue le travail de M. Doligé, de Mme Gourault et de M. Sueur qui ont été à l'initiative de la loi de 2013 instituant le CNEN. Celui-ci, hélas, est trop souvent saisi en urgence, ce qui l'empêche de travailler correctement. Il préconise de déclassifier certaines normes et d'éviter la surtransposition des directives.

Le choc de simplification se fait attendre : malgré la circulaire de juillet 2013, 303 projets ont été examinés en 2014 par le CNEN, pour un coût d'1,4 milliard d'euros en année pleine...

En octobre 2014, le Premier ministre a enjoint aux ministères de compenser toute charge nouvelle imposée aux collectivités territoriales par un allégement équivalent. On attend les résultats.

Tous les élus locaux ont connu des moments de solitude et de désarroi face à une administration qui empêche de faire, tout en disant comprendre leur position... Les normes sismiques s'appliquent à 21 000 communes contre 5 000 auparavant, même là où la terre n'a jamais tremblé. Et je ne parle pas des trois études différentes à mener avant travaux dans une zone humide... Nous devons nous assurer de l'impossibilité de sortie dans les crèches ou les unités Alzheimer, ce qui contrevient par ailleurs aux normes de sécurité incendie...

Oserai-je parler d'une commune de mon département qui a vu le contexte réglementaire changer trois fois avant de revenir à la case départ pendant la révision de son PLU, obligeant le maire à remettre l'ouvrage sur le métier avant même de l'avoir terminé... Nous marchons sur la tête.

M. Charles Revet. - C'est vrai !

Mme Françoise Gatel. - Le législateur en est aussi responsable.

M. Charles Revet. - Il faut le dire !

Mme Françoise Gatel. - Saluons donc l'initiative de la délégation aux collectivités territoriales, il nous faut agir. Simplifier n'est pas déréglementer mais la loi ne doit pas empêcher de faire. Le groupe UDI-UC votera le texte. (Applaudissements au centre et à droite)

M. René Vandierendonck . - Soyons beaux joueurs : la proposition de loi constitutionnelle a été adoptée. Nous sommes donc à quelques jours de son adoption par l'Assemblée nationale et du referendum qui la validera... (M. Rémy Pointereau rit)

Nous avons, avec Alain Richard, Alain Lambert, Jacqueline Gourault, Jean-Pierre Sueur, travaillé au renforcement du CNEM. Jean-Marie Bockel et la délégation ont également beaucoup apporté. Si les choses bougent, le Sénat y est pour beaucoup ! Les observations de la Cour des comptes ont été également un aiguillon : la Cour souligne par exemple le manque d'articulation entre le Secrétariat général du Gouvernement et le CNEN.

M. Vallini a parlé hier d'interprétation facilitatrice des normes de la part des préfets. Le Conseil d'État parle, lui, de droit souple. Que pensez-vous, monsieur le Ministre, de la ligne aérienne du Cantal ? Le préfet devrait considérer que, si la région ne reprend pas cette compétence, le département est autorisé à le faire, au nom de la solidarité territoriale...

Je salue les mesures annoncées lors du comité interministériel aux ruralités à Vesoul. Pour la première fois, de l'ordre est remis dans la réglementation sur les plans locaux d'urbanisme (PLU). Le PLU n'est plus un carcan, il est assujetti aux projets du maire. (On se montre dubitatif à droite)

Saluons aussi les progrès enregistrés au Conseil d'État, à l'initiative de Cécile Duflot (protestations à droite) pour limiter les recours abusifs contre les permis de construire.

Le droit à l'expérimentation, version Labbé ou Pointereau, introduit une possibilité de différenciation. En défendant le Schéma régional d'aménagement et de développement du territoire (SRADT), le Sénat a souhaité qu'il puisse être un outil d'aménagement du territoire appliqué à aux réalités locales. Car si le droit n'est pas aussi souple qu'on pourrait le souhaiter, c'est aussi la faute du législateur !

Ce schéma d'aménagement se situe à la bonne échelle, régionale. Les Scot couvrent moins de 20 % du territoire national. Preuve qu'on peut s'en passer, au bénéfice des SRADT ! Si vous saviez le temps que passent les élus à faire de l'inter-Scot... Il est temps de simplifier ! (Applaudissements des bancs socialistes à ceux du groupe Les Républicains)

M. Mathieu Darnaud . - Pour le maire que je suis, cette proposition de résolution relève de l'évidence.

Comment en sommes-nous arrivés là, à ce labyrinthe réglementaire où les élus locaux se perdent ? Nous avons tous fait l'expérience, dans nos fonctions actuelles ou passées, de ces tracasseries coûteuses et parfois absurdes. Législateurs ou membres d'un gouvernement, arrêtons de mettre tous les élus locaux sous tutelle. Faisons notre examen de conscience. Les normes d'urbanisme étouffent le développement des territoires, notamment ruraux : la crise de la construction vient aussi de là.

Depuis la grenellisation du PLU, le maire peut se trouver obligé d'abandonner toute urbanisation, tout développement, dans des secteurs ayant fait l'objet d'investissements lourds ! Élus et habitants sont révoltés par l'absurdité des règles. À quoi bon avoir inscrit le principe de décentralisation dans la Constitution, si nous laissons les élus sous la tutelle des administrations de l'État ? (Quelques applaudissements à droite)

Les architectes des bâtiments de France nous sauront gré d'avoir mieux défini leurs missions et limité les facteurs de friction avec les élus.

Je salue le travail de la délégation. La balle est dans le camp du Gouvernement ! (Applaudissements au centre et à droite)

M. Cédric Perrin . - En 1991, le Conseil d'État parlait déjà de surproduction normative, d'une véritable logorrhée législative et réglementaire. C'était avant les rapports Boulard-Lambert, Doligé, sans parler de l'étude de l'OCDE préconisant de « mieux légiférer en France ». Cette inflation se traduit par des dépenses nouvelles, des procédures complexes, toujours plus longues.

Le groupe UDI-UC propose une charte nationale pour harmoniser le niveau d'exigence en matière de sécurité et d'architecture. C'est en effet urgent. Dans mon département, on a refusé à un vieux monsieur d'installer une porte à l'entrée de son garage, considéré comme trop proche d'un monument historique !

Les actes d'urbanisme de faible importance, dont seulement 22 % font l'objet d'un contrôle effectif de légalité, pourraient en être exclus. Réduire le nombre de documents d'urbanisme relève aussi du simple bon sens. Les normes s'empilent, nos agents n'y comprennent plus rien. Sans compter les disparités d'application entre départements et le zèle de certains fonctionnaires qui ajoutent des obligations...

S'agissant de la mise en accessibilité des bâtiments accueillant du public, les avis des commissions départementales se font attendre, les situations s'enlisent.

Pour nous, il y a urgence à simplifier. En s'y employant, le Sénat sera dans son rôle de représentant des collectivités territoriales. (Applaudissements au centre et à droite)

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale . - Les normes sont nécessaires dans un État de droit et dans une société développée. C'est grâce à elles que des progrès considérables ont été accomplis, par exemple, en faveur de l'environnement, de la santé publique, des personnes handicapées. En revanche, à l'évidence, leur prolifération pose problème. À l'origine de celle-ci, le Parlement et les gouvernements successifs.

M. Charles Revet. - C'est vrai !

M. Jean-Marie Bockel. - Absolument.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Ce débat est donc l'occasion d'un examen de conscience.

Il y a un problème... donc des solutions. Président du conseil général de l'Isère, j'ai eu à nommer des représentants dans des commissions chargées par exemple des chauves-souris, monsieur le président Mézard. Il m'a fallu des années pour obtenir la construction d'un pont dans mon canton, au nom de la protection des tritons. (Sourires) Maire, j'ai été confronté aux règles relatives à la construction aux abords des monuments historiques - d'ailleurs nécessaires.

Les gouvernements ont essayé d'agir. Mais ce Gouvernement agit beaucoup plus que durant les quinze dernières années, sous l'impulsion du Sénat notamment, et suivant la volonté du président de la République. Nous nous appuyons sur les circulaires des 17 juillet 2013 et 9 octobre 2014.

Les chiffres sont toujours contestables. Mais la DGCL comme le CNEN sont formels : l'objectif de « zéro norme nouvelle » a été tenu en 2015. Chaque norme nouvelle s'est accompagnée de la suppression ou l'allègement d'une norme équivalente.

En 2016, nous allons travailler à améliorer l'évaluation financière des textes. Les administrations centrales ne peuvent plus se contenter de mener la concertation avec les associations d'élus sous la forme d'une brève note d'information, voire d'un e-mail...

Après le flux, le stock. En 2015 une mission d'inspection a formulé 76 propositions. J'ai réuni six ateliers thématiques avec les associations d'élus et des praticiens de la norme, directeurs généraux de services et directeurs de services techniques. Chaque atelier a abouti à une dizaine de propositions. La loi NOTRe comprend seize mesures de simplification, dont douze issues du rapport Doligé. Au comité interministériel de Vesoul, dix-huit mesures nouvelles ont été annoncées.

En outre, une équipe du Secrétariat général à la modernisation de l'action publique sera dédiée au suivi de l'allègement des normes.

Comme je m'y étais engagé auprès de vous lors de l'examen de la proposition de loi de Jean-Marie Bockel et Rémy Pointereau en mai dernier, un décret est enfin paru, qui permet à tout maire de saisir le CNEN - ils devaient auparavant être cent.

Les élus se plaignent certes de l'excès des normes, mais surtout des difficultés d'application.

M. Rémy Pointereau. - Des interprétations...

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Sur le judicieux conseil de Jean-Claude Boulard, j'ai suggéré au Premier ministre d'adresser au préfet une circulaire leur prescrivant une interprétation facilitatrice des normes, un accommodement raisonnable disent les Québécois. Ce sera chose faite dans les jours qui viennent. Je vous invite à faire connaître aux élus ces innovations.

Vous proposez de remonter dans la hiérarchie juridique le principe de compensation. Je ne suis pas certain que cela soit utile... C'est la culture administrative qu'il faut changer. Agir, ce n'est pas nécessairement édicter, réglementer ou légiférer, comme on a tendance à le croire en France. Cela peut être aussi inciter et conseiller. Dans de nombreux domaines, un référentiel des bonnes pratiques pourrait se substituer à une réglementation trop contraignante. Ainsi des cantines scolaires par exemple. La longueur et le diamètre réglementaires des quenelles varient selon qu'il s'agit d'écoles maternelles, primaires, ou de collèges : un casse-tête pour le gestionnaire d'une cantine commune !

M. Charles Revet. - On pourrait citer beaucoup d'exemples !

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Vous proposez une administration différenciée de nos territoires. C'est déjà possible et le sera plus encore désormais, puisque l'article premier de la loi NOTRe donne aux régions un pouvoir d'adaptation des normes, qui garantira l'égalité des citoyens si deux conditions sont remplies : une différence objective de situation ou un motif d'intérêt général et une différence de traitement en rapport direct avec l'objectif poursuivi par le législateur.

M. René Vandierendonck. - Très bien !

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Enfin, on ne mesure pas encore le rôle des CTAP, qui peuvent décider de déléguer telle compétence à tel échelon territorial.

L'idée d'une charte nationale pour harmoniser le niveau d'exigence de sécurité ou de prévention est intéressante. En revanche, alléger les normes parasismiques là où la terre n'a jamais tremblé est plus complexe. Je suis en discussion avec le ministère de l'environnement, et ce n'est pas facile. (Rires)... Comme il est compliqué de simplifier ! Simplifier le PLU : cela a été annoncé à Vesoul. Même chose du contrôle des actes secondaires ou de l'ajustement de la fréquence du contrôle sur les installations électriques. Je tiens à votre disposition la liste des mesures de simplification en cours, mais je ne vais pas vous les lire toutes. Il y a le degré d'inclinaison des bordures de piscine par exemple... (Même mouvement) Oui, on en est là ! De même, une vidange annuelle des piscines suffira désormais. Tout cela paraît loin des administrations centrales, mais c'est la vie quotidienne des élus, et mon travail est d'abord là.

Le Gouvernement étudiera attentivement chacune de vos propositions, et s'en remet à la sagesse du Sénat sur ce texte. (Applaudissements)

La proposition de résolution est adoptée.

(Applaudissements au centre et à droite)

Organisme extraparlementaire (Candidature)

M. le président. - Monsieur le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d'un sénateur appelé à siéger au sein du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.

La commission des finances a proposé la candidature de M. Francis Delattre.

La candidature a été publiée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

Avis sur une nomination

M. le président. - En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et des lois du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires économiques a émis ce jour un vote favorable (19 voix pour, une voix contre et quatre bulletins blancs) à la reconduction de M. Philippe Wahl dans les fonctions de président du conseil d'administration de La Poste.

Jour de mémoire

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à instaurer un jour de mémoire pour perpétuer notre histoire, sensibiliser les jeunes aux sacrifices de leurs anciens et aux valeurs républicaines de la nation française.

Discussion générale

M. Vincent Delahaye, auteur de la proposition de loi . - Alors que nos valeurs républicaines sont attaquées, il me semble nécessaire d'inculquer à tous nos jeunes ce qui a fait la France et ce qu'être Français signifie. Ils se désintéressent des journées de commémoration, et les garçons ne font plus de service militaire, qui était une occasion de transmettre ces valeurs...

Mme Najat Vallaud Belkacem, saluant mon initiative, m'a répondu que son ministère avait déjà conclu en 1982 un partenariat avec le ministère de la défense, pour la mémoire des conflits que la France a connus depuis 1870. Avec quels effets concrets ?

Des classes sont associées à certaines journées mémorielles, comme, en 2015, au soixante-dixième anniversaire de la libération du camp d'Auschwitz le 27 janvier, ou à la panthéonisations le 27 mai. Cependant, combien d'enfants ont-ils été concernés ? On ne saurait non plus se contenter de telles actions ponctuelles. Et je n'ai jamais vu d'écoles participer, par exemple, à la journée de mémoire de l'esclavage... Sur le parcours citoyen - intéressant - qui vient d'être mis en place jusqu'à la terminale, nous ne disposons pas du recul nécessaire.

Bref, il manque l'étincelle pour passer du devoir de mémoire au travail de mémoire, pour que les élèves s'approprient notre histoire. En CM2, en 4^e et en 2^nde, les programmes scolaires d'éducation civique et d'histoire se prêtent aux travaux pratiques prévus par cette proposition de loi.

À trois reprises au cours de leur scolarité, dans le cadre des programmes existants, les élèves pourraient donc travailler, par exemple, sur les chants patriotiques, ou sur un site mémorial ; ils pourraient recevoir des soldats qui leur parleraient des Opex. Le travail donnerait lieu à une présentation en présence des élus, des parents, des enseignants. Cela mériterait d'être généralisé au-delà de l'expérimentation dans des classes pilotes. J'ai proposé le dernier jour ouvré du mois de mai - en fin d'année, afin que les classes aient le temps de mener ce travail.

Ma proposition de loi est sans doute incomplète, le dialogue doit se poursuivre avec tous les groupes et les ministères concernés. Je voterai donc pour le renvoi en commission, afin d'aboutir à une proposition consensuelle. (Applaudissements au centre ; Mme Colette Mélot et M. Marc Laménie applaudissent également)

M. Claude Kern, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication . - Merci à M. Delahaye pour son initiative. Faire partager la mémoire de la nation est un enjeu crucial, c'est assurer la pérennité du principe spirituel de notre nation, que Renan faisait reposer sur un riche legs de souvenir, en même temps que sur le consentement actuel au vivre ensemble et la volonté de faire vivre l'héritage commun.

Or les commémorations officielles ne rencontrent qu'un faible écho auprès de la jeunesse. M. Delahaye propose un jour de mémoire, pendant l'année scolaire, en classe de CM2, de 5^e et de 2^nde. Le contenu en serait déterminé par les enseignants dans le respect des programmes.

L'objectif est consensuel. La mobilisation de l'école pour les valeurs de la République, lancée après les attentats de janvier, prévoit déjà la participation d'élèves aux commémorations.

J'ai proposé quelques modifications substantielles à la proposition de loi, comme de déplacer le jour de mémoire immédiatement avant le 11 novembre - car en mai, il existe déjà un grand nombre de cérémonies officielles, signe de l'émiettement commémoratif qui caractérise notre pays.

En 2008, le rapport Kaspi soulignait que la multiplication des commémorations diminuait l'effet de chacune. Le calendrier de l'Education nationale est déjà bien chargé : journée de l'Europe, jour pour l'égalité hommes-femmes, journée pour la laïcité, contre le harcèlement. Il faut en tenir compte.

Notre commission a estimé qu'un sujet aussi sensible méritait un travail approfondi et non une proposition de loi déposée dans le cadre d'une niche.

Aussi en accord avec la présidente Morin-Desailly, le groupe UDI-UC et l'auteur de la proposition de loi, nous proposons un renvoi en commission, pour aboutir à un large consensus. On ne peut construire une mémoire partagée avec des divisions partisanes. À l'heure où notre nation est attaquée de l'extérieur et de l'intérieur, nous devons nous rassembler autour d'une mémoire commune.

Plus que jamais le souvenir des épreuves passées est nécessaire pour faire face aux défis d'aujourd'hui. (Applaudissements)

M. Jean-Louis Carrère. - Très bien : c'est courageux.

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire . - Comme la ministre de l'Éducation nationale, je partage l'ambition des auteurs de cette proposition de loi : sensibiliser nos jeunes aux valeurs de notre pays, aux sacrifices consentis par nos ancêtres.

Le travail de sensibilisation et de transmission est essentiel. Notre histoire constitue une part de notre identité. C'est en connaissant les sacrifices pour la liberté et nos valeurs, que les jeunes sauront construire la nation de demain.

La question est de trouver le meilleur moyen de satisfaire cette ambition. Il est vrai que la participation des jeunes aux commémorations est en baisse. Mais la mémoire ne se transmet pas seulement au pied des monuments aux morts. D'autres canaux existent. C'est ainsi que 13 000 enfants de CM2 ont participé au programme « Les petits artistes de la mémoire » en 2015. Le concours national sur la Résistance et la déportation est en cours de rénovation. Mon ministère soutient chaque année 500 projets qui incitent 25 000 jeunes à réfléchir à la notion d'engagement, à se rendre sur les lieux de bataille.

On réfléchit sans cesse à de nouveaux vecteurs de la mémoire, comme le numérique, afin notamment de construire des contre-discours face aux falsificateurs de l'histoire.

Les rencontres du web 14-18 ont montré l'émergence d'une communauté de la mémoire sur le web avec des milliers de « J'aime » sur Facebook. À chaque étape de la scolarité, un lieu de mémoire contre le racisme ou la xénophobie est présenté.

C'est pourquoi la création d'une journée supplémentaire de mémoire n'est pas opportune. Cette journée risque de faire concurrence aux autres journées existantes. Elle nourrirait le sentiment que toutes les mémoires se valent, que tous les évènements sont semblables.

Le travail au long cours de l'Éducation nationale est la meilleure prévention contre la haine et le négationnisme. Encadrés par leurs enseignants, les élèves réfléchissent sur le passé. Point n'est besoin de créer une obligation juridique pour que les jeunes s'intéressent à la mémoire. Celle-ci est une pratique de tous les jours, tout au long de l'année. À nous de revoir notre politique mémorielle, le contenu pédagogique afin, comme le recommandait Jean Zay, de donner les armes à notre jeunesse pour défendre la liberté par tous les moyens.

Je suis favorable au renvoi en commission. (Applaudissements à gauche)

présidence de M. Hervé Marseille, vice-président

CMP (Candidature)

M. le président. - La commission des affaires sociales a fait connaître à la présidence qu'elle propose la candidature de Mme Laurence Cohen pour siéger, en qualité de titulaire, au sein de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie, en remplacement de Mme Annie David, démissionnaire.

Cette candidature a été publiée et la nomination aura lieu conformément à l'article 9 du Règlement.

Jour de mémoire (Suite)

Discussion générale (Suite)

M. Jean-Louis Carrère . - La France vient d'honorer la mémoire des victimes des attentats du 7 janvier et du 13 novembre. Un chêne a été planté. Faire nation implique non seulement une adhésion à une communauté de destin mais aussi de se reconnaître dans un passé commun. Comme le disait le maréchal Foch, un homme sans mémoire est un homme sans vie, un peuple sans mémoire est un peuple sans avenir.

Ce texte, déposé par les sénateurs du groupe UDI-UC, ne relève pas du domaine législatif. Cocasse lorsqu'on a en tête les critiques formulées lors de notre proposition de loi sur les cantines scolaires. Cocasse aussi de partir du constat d'une faible mobilisation lors des journées de commémoration pour en ajouter une...

Ce texte pose plus de problèmes qu'il n'en résout, méconnaît le fonctionnement de notre école et le principe de liberté pédagogique.

Mme Sylvie Goy-Chavent. - Parlons-en !

M. Jean-Louis Carrère. - J'y suis disposé : j'ai été enseignant pendant longtemps et je connais l'implication des enseignants.

M. Loïc Hervé. - Ce n'est pas le sujet !

M. Jean-Louis Carrère. - Faisons-leur confiance pour transmettre notre mémoire nationale, dans le cadre du programme scolaire, du projet d'établissement.

Au-delà du devoir de mémoire, il y a un devoir de connaissance soulignait François Bédarida. Les futurs ETI constituent un outil approprié (M. Michel Bouvard en doute) : la thématique des lieux de mémoire et des monuments aux morts en fera partie. L'an passé, douze programmes d'action éducative portaient déjà sur la transmission de la mémoire. Les outils pédagogiques existent, comme le concours de la Résistance, auquel 35 000 élèves du secondaire ont participé l'an dernier. Dans chaque académie, un référent a été nommé pour organiser les commémorations liées aux première et seconde guerres mondiales.

Le projet éducatif territorial constitue aussi un outil de transmission de la mémoire et des valeurs de la République. (On le conteste à droite) Faites confiance aux enseignants ! L'enseignement moral et civique joue son rôle. Un plan de mobilisation de l'école a été lancé après les attentats.

Je plaide pour une approche commune, consensuelle. Je voterai le renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Marie-Christine Blandin . - Les auteurs de cette proposition de loi souhaitent, comme nous, que les enfants s'émeuvent au souvenir de ceux qui ont été fauchés par les balles pour défendre nos valeurs. Mais créer une journée de mémoire de plus n'est pas la solution. L'école croule déjà sous les injonctions, la multiplication des journées de ceci ou des semaines de cela qui pèsent sur les programmes scolaires.

Le rapport de M. Accoyer en 2008 soulignait que l'école ne peut ignorer la mémoire, sa première mission doit être d'enseigner l'histoire. L'association des écoles aux commémorations ne peut se faire sans être replacée dans une continuité pédagogique et profiter de l'interdisciplinarité.

La mise en place d'un parcours citoyen pour chaque élève répond à cette préoccupation. La transmission des valeurs ne peut être que progressive.

Le site du ministère de l'Éducation nationale contient des ressources pédagogiques. Un portail « Valeurs de la République » a été créé. De même, de nombreux partenaires, comme la Fondation pour la Résistance, sont associés à ce parcours citoyen.

Le travail réalisé à l'occasion de la commémoration des fraternisations dans les tranchées a été un succès autour des élus, des jeunes étaient émus par ce souvenir. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Claude Requier . - La mémoire des sacrifices consentis par nos anciens pour nos valeurs est consubstantielle à la conception française de la nation. Toutefois, il n'est pas nécessaire de multiplier à l'envi les jours de mémoire, ni de légiférer sans cesse. Halte à cette « boulimie commémorative », pour reprendre le mot de Pierre Nora. Treize jours de mémoire existent déjà. Trop de commémoration tue la mémoire, en la fractionnant.

Certes les cérémonies nationales autour des monuments aux morts ne rassemblent plus guère que des élus et des anciens combattants. C'est une réalité. On peut donc partager l'objet de ce texte. Toutefois, sur la forme, il appelle plusieurs réserves : outre qu'il empiète sur le domaine réglementaire, le manque de clarté du dispositif pourrait le rendre inopérant. Et puis, il crée une contrainte nouvelle pour les enseignants, et le mois de mai comporte déjà beaucoup de jours fériés.

L'Éducation nationale est déjà mobilisée pour transmette la mémoire. La mission pour le centenaire de la Première Guerre mondiale a été un succès. Le président de la République a proposé d'allonger la durée de la journée défense et citoyenneté. Il propose aussi d'étendre à la moitié d'une classe d'âge le service civique, ce dont le RDSE se félicite, car il a toujours soutenu sa généralisation. Pourquoi ne pas profiter de ces extensions pour sensibiliser les jeunes à la mémoire ?

En attendant, nous voterons pour le renvoi en commission.

(Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et sur certains bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Pascal Allizard . - Alors que la France traverse une période de crise, que nos soldats combattent le terrorisme au Sahel et au Levant, c'est vers la nation que de nombreux Français se tournent. Toute initiative tendant à renforcer la transmission de la mémoire mérite examen. Toutefois, ce texte risque d'être contre-productif. Comment transmettre notre passé dans une époque marquée par l'instantané, l'information en continu ? La multiplication des commémorations a eu pour effet de diviser les Français, entraînant un certain désintérêt.

Paul Ricoeur a bien décrit ce problème dans La mémoire, l'histoire, l'oubli : nous conjuguons le dénigrement de notre histoire et le goût prononcé pour la commémoration.

Une journée supplémentaire semble inadaptée. Revenons plutôt aux fondamentaux. La transmission des valeurs et de l'histoire doit s'insérer dans la durée, la continuité, durant toute l'année scolaire.

M. Jean-Louis Carrère. - Nous sommes d'accord.

M. Pascal Allizard. - Il faudrait plus d'éducation civique et moins de repentance. N'oublions pas que la France fut jadis un modèle pour le monde. Nos jeunes ne doivent pas s'intéresser à notre histoire une seule fois dans l'année.

C'est pourquoi nous voterons pour le renvoi en commission. Face aux atteintes à la laïcité, à la multiplication des incivilités, la tâche est immense pour mieux valoriser nos valeurs républicaines. (Applaudissements à droite)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - « Puissent les commémorations des deux guerres s'achever par la résurrection du peuple d'ombre » disait Malraux, déplorant que le retour aux limbes de notre histoire aboutit à l'oubli. Les commémorations se sont multipliées à outrance, diluant le souvenir. Si elles sont respectées, on peut craindre une unité de façade. Si elles sont perturbées, on déplore le manque d'unité...

Faut-il alors en créer une nouvelle ? Ce contexte appelle plutôt une action sobre et efficace, afin de se détacher de l'émotion. Au devoir de mémoire, préférons la réflexion du souvenir et l'enseignement pour l'avenir.

L'instauration de rites républicains peut sembler dérisoire. Cela participe plutôt de l'affichage que d'un travail en profondeur. Privilégions l'enseignement de l'histoire et de l'éducation civique, trop souvent maltraitées.

Si les initiatives comme le concours de la Résistance sont à saluer, elles ne remplacent pas un travail de fond, dans la durée.

La transmission des valeurs ne doit pas se brandir comme un étendard mais sous la forme d'une prise de conscience de leurs bienfaits. Les programmes sont déjà chargés. Donnons aux enseignants les moyens de les mettre en oeuvre.

Pour conclure, je rappellerai les propos d'un président de la République qui n'était pas de notre camp mais qui trouva des mots justes en 1995 : « Il est, dans la vie d'une nation, des moments qui blessent la mémoire, et l'idée que l'on se fait de son pays. Ces moments, il est difficile de les évoquer, parce que l'on ne sait pas toujours trouver les mots justes pour rappeler l'horreur de ces journées de larmes et de honte. » Quand souffle la haine, ajoutait-il, « l'esprit de vigilance doit se manifester avec encore plus de force. » Vous aurez reconnu les propos de Jacques Chirac. (Applaudissements sur les bancs des groupes communiste républicain et citoyen, écologique et sur quelques bancs du groupe socialiste et républicain)

M. René Danesi . - L'histoire est tragique. Nous l'avons oublié. Pour la première fois depuis la guerre d'Algérie, des Français tuent des Français.

Cette proposition de loi institue un jour de mémoire. Est-ce suffisant pour combler le champ de ruines qu'est devenu l'enseignement de l'histoire. Celui-ci a été bouté hors de l'école comme Jeanne d'Arc a bouté les Anglais hors de France. Le roman national a été jeté par-dessus bord et l'Éducation n'a plus de nationale que le nom ! Au motif que Napoléon a rétabli l'esclavage, la victoire d'Austerlitz, dernière victoire de la France offensive seule contre tous, n'a pas été célébrée !

Notre époque préfère l'anachronisme, ne cesse de chercher des victimes et des coupables. À l'heure de la repentance et du relativisme généralisé, notre époque n'aime pas les héros historiques. Les moments de grandeur de l'histoire de France sont devenus tabous car ils sont à l'opposé des valeurs marchandes du libéralisme. Elle aime les victimes et recherche des coupables à livrer aux juges impitoyables d'internet. Il n'y a qu'au Maroc que l'oeuvre du général Lyautey est encore reconnue. Le royaume des Zoulous est traité au même niveau que le royaume de France. Comment la jeunesse de France pourrait-elle être fière de son pays, de sa langue, de sa civilisation fille de la religion chrétienne et des Lumières ?

L'histoire a été victime de la novlangue. Seule une histoire authentiquement républicaine, revenue aux fondamentaux rétablira le lien entre cette discipline, la citoyenneté et la mémoire. Comme le disait le président Larcher, la nation française est un héritage partagé.

Mme Agnès Canayer . - Depuis plusieurs années, le devoir de mémoire est devenu une injonction sans cesse rappelée, au risque de devenir pesante pour les jeunes Français.

Ne confondons pas la mémoire et l'histoire : celle-ci est une science fondée sur l'interprétation et la mise à distance, tandis que la mémoire a une composante émotionnelle. La mémoire est par nature parcellaire, l'histoire est universelle. Il y a bien un devoir d'histoire, qui s'impose de lui-même, mais pas de devoir de mémoire.

Chaque acte de la vie citoyenne doit certes être lié à la mémoire ; les échanges avec les anciens prennent ici toute leur importance, qui permettent aux plus jeunes de prendre la mesure de leur engagement.

Le rapporteur cite le rapport Kaspi : deux dates se sont ajoutées aux douze qu'il dénonçait. La multiplication des commémorations entraîne la désaffection d'une majorité de la population et affaiblit la mémoire collective.

À L'école, lieu de la transmission des connaissances, peuvent être menées des actions pédagogiques autour du devoir de mémoire grâce à l'implication des enseignants - mais elles ne doivent pas être imposées. Faisons aussi confiance aux initiatives locales. Les collectivités territoriales peuvent organiser des journées de la mémoire en associant élèves et anciens combattants. Elles le font d'ailleurs déjà.

M. Jean-Louis Carrère. - Très bien.

Mme Agnès Canayer. - Il ne me semble, en tout état de cause, pas nécessaire de légiférer aujourd'hui. (Applaudissements au centre et à droite)

Renvoi en commission

M. le président. - Motion n°1, présentée par M. Kern et Mme Morin-Desailly.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication la proposition de loi visant à instaurer un Jour de Mémoire pour perpétuer notre histoire, sensibiliser les jeunes aux sacrifices de leurs anciens et aux valeurs républicaines de la nation française (n° 145, 2015-2016).

M. Claude Kern, rapporteur. - La commission de la culture se félicite de l'intérêt que suscite cette proposition de loi et son sujet. Elle fait siens ses objectifs. Mais le caractère sensible des questions mémorielles, a fortiori fait que le texte nécessite un travail préparatoire plus important pour parvenir à un consensus. La commission vous propose d'adopter cette motion de renvoi.

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État. - Il ne paraît pas opportun d'empiler les jours de mémoire. Les enseignants, à tous les niveaux du système éducatif, sont consciencieux, font leur travail ; ils savent qu'ils forment des citoyens en devenir.

Cette année, anniversaire de la bataille de Verdun, 3 000 enfants, Français et Allemands, seront de véritables acteurs de la commémoration. Je ne parlerai pas de la bataille de la Somme ou de la guerre de 39-45. Les équipes pédagogiques, partout en France, multiplient les projets. Le travail de mémoire se fait dans les écoles, dans les collectivités territoriales. Les jeunes sont sensibilisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. - Ce débat riche et dense est le reflet de celui que nous avons eu en commission, pendant lequel une demande forte s'est exprimée de travail complémentaire, notamment au travers d'un groupe de travail. Je m'attacherai à ce qu'il soit constitué. Monsieur Carrère, vous avez évoqué un rapprochement avec la commission des affaires étrangères et de la défense ; je pense aussi à celle des affaires sociales. Un travail commun, inédit en l'espèce, sera bénéfique. Ce débat aura éclairé nos réflexions.

La motion n°1 est adoptée.

M. le président. - Le renvoi en commission de la proposition de loi est ordonné.

Organisme extraparlementaire (Nomination)

M. le président. - La commission des finances a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire. La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du Règlement. En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Francis Delattre membre du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.

La séance est suspendue à 17 h 40.

présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente

La séance reprend à 21 heures.

CMP (Nomination)

Mme la présidente. - Il va être procédé à la nomination d'un membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie, en remplacement de Mme Annie David, démissionnaire.

Cette candidature a été publiée et je n'ai reçu aucune opposition. En conséquence, je proclame Mme Laurence Cohen membre titulaire de la commission mixte paritaire.

Expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée (Procédure accélérée)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée.

Discussion générale

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social . - Le chômage, ce ne sont pas seulement des chiffres, c'est avant tout une réalité pour des millions de Français : la crainte de se retrouver en marge de la société, de perdre confiance et estime de soi. Faire de la politique consiste justement à souhaiter que chacun trouve sa place dans la société, et puisse construire son projet de vie. Le travail est un droit fondamental et il nous appartient de créer les conditions pour que tous puissent réaliser un projet professionnel émancipateur.

Notre politique de lutte contre le chômage ne tient pas en des mesurettes mais passe par des réformes structurelles, dans le temps long, avec des effets durables. Pacte de responsabilité, CICE, aides au recrutement pour les TPE-PME, aides à l'apprentissage commencent à produire des effets. Mais nous devons aller plus loin et plus vite, et nous n'excluons aucune piste. Des actions innovantes sont menées au niveau local, à l'instar de l'initiative « zéro chômage longue durée » d'ATD Quart Monde, association qui se mobilise au plus près des réalités locales.

Face au chômage, nous n'avons pas tout essayé. Le 18 janvier, le président de la République détaillera le contenu du nouveau plan pour l'emploi. Il faut saisir les opportunités d'expérimentation, tel est le sens de la proposition de loi, que je soutiens. Des besoins ne sont pas pourvus. Il ne s'agit pas d'encourager un dispositif parallèle ou concurrent de l'insertion par l'activité économique (IAE), mais complémentaire et utile, qui facilitera l'accès à un emploi durable pour les chômeurs de longue durée. Les débats et le vote à l'Assemblée nationale - unanime - ont permis de dépasser les clivages partisans.

Les chômeurs de longue durée représentent 44 % des inscrits à Pôle Emploi. Le phénomène est européen - le nombre de ces chômeurs a doublé dans l'Union entre 2007 et 2014. Le 7 décembre, une recommandation du Conseil a d'ailleurs été adoptée pour soutenir les actions spécifiques, sur le modèle de la garantie jeunesse notamment.

Cette expérimentation se concentrera sur 2 000 bénéficiaires, dans dix territoires de petite taille, quitte à devoir contenir des élans... Il est nécessaire que le dispositif reste contrôlable, dans sa mise en place et ses effets. Un cahier des charges sera élaboré par le fonds d'expérimentation pour une sélection la plus juste parmi les territoires candidats. Les acteurs locaux seront accompagnés dans sa mise en oeuvre ; le rôle des collectivités territoriales, de tous les niveaux, sera déterminant. L'État, enfin, consentira un effort financier exceptionnel la première année et équivalent ensuite au coût d'un CIE.

Reste à lever toute ambigüité sur le public cible, les modalités d'accompagnement des chômeurs, la gouvernance du fonds, qui devra être simple et efficace, et l'évaluation du dispositif - laquelle sera plus aisée si les objectifs sont clairement établis, ce qui est l'objet de l'article premier. Il faudra également déterminer les facteurs de réussite et freins à lever pour donner toute son efficacité à ce projet.

Je sais que l'objectif est partagé sur tous les bancs, et j'en remercie les auteurs. Nous avons une responsabilité collective ; nous devons relever le défi, nous n'avons pas le droit de décevoir les Françaises et les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure de la commission des affaires sociales . - Notre pays livre depuis quarante ans, soit depuis les deux chocs pétroliers, une bataille contre le chômage : les gouvernements successifs ont dû gérer l'urgence, et les politiques de l'emploi ont montré leurs limites, échouant à protéger les chômeurs de longue durée de la grande précarité et à les réinsérer sur le marché de l'emploi.

Entre 2008 et 2015, le nombre de chômeurs inscrits depuis plus d'un an a cru de 147 %. Il n'y a pas une recette miracle, la réponse est multiple, voyez l'action du Gouvernement depuis 2012 : formation initiale et continue, par le biais du plan pour la formation de 500 000 chômeurs par exemple, soutien à la compétitivité des entreprises via le CICE, l'aide à l'embauche dans les PME, la réforme annoncée du code du travail. Ce sont des pistes intéressantes. Aucune ne doit être exclue a priori.

Je veux rendre hommage aux associations qui sont à l'origine de la présente proposition, notamment ATD Quart Monde, et à l'auteur de ce texte, le député Laurent Grandguillaume. La proposition de loi incite les acteurs de l'économie sociale et solidaire conventionnés à embaucher des chômeurs de longue durée en CDI, à un niveau au moins égal au Smic, grâce à l'activation des dépenses passives, c'est-à-dire à la réallocation des dépenses bénéficiant aujourd'hui aux chômeurs de longue durée. Limitée à cinq ans et à dix territoires volontaires, cette expérimentation est modeste... mais aussi ambitieuse, car elle pourrait déboucher sur un changement de paradigme et l'activation des dépenses passives. Le mécanisme serait piloté non par l'administration centrale mais par les acteurs locaux. Il faut savoir gré au Gouvernement d'en soutenir le principe.

Certains de mes amendements sont de clarification ou de coordination. D'autres sont plus substantiels : ainsi celui qui élargit le mécanisme à tous les chômeurs inscrits depuis plus d'un an à Pôle Emploi, y compris ceux ayant conclu une rupture conventionnelle avec leur précédent employeur, et non uniquement ceux qui ont été « privés d'emploi involontairement », c'est-à-dire licenciés.

Des actions d'accompagnement spécifique sont nécessaires pour aider les salariés à évoluer vers d'autres postes que ceux concernés par la proposition de loi. Le comité local devrait ainsi déterminer les modalités d'accompagnement des salariés dans les entreprises conventionnées.

L'évaluation de l'expérimentation ne saurait incomber au fonds, qui ne peut être juge et partie, mais à une instance indépendante. La quatrième modification substantielle est relative aux règles d'indemnisation des salariés, en cas d'interruption du contrat avant la fin de la période.

Le périmètre géographique de cette expérimentation est très restreint ; il sera précisé par arrêté de la ministre du travail. Les collectivités territoriales devront confirmer leur engagement à cofinancer le projet, l'État consentant pour sa part un effort exceptionnel pour l'amorcer.

Des entreprises d'insertion pourront être conventionnées par le fonds ; en revanche il semble opportun de limiter le champ du dispositif aux entreprises de l'économie solidaire et sociale, dans un premier temps au moins, car elles connaissent bien le public visé - nous verrons à l'élargir ensuite à toutes les entreprises du secteur marchand.

Je forme le voeu que ce texte très attendu trouve ici la même unanimité qu'à l'Assemblée nationale. (Applaudissements à gauche ; Mmes Elisabeth Doineau et Anne-Catherine Loisier applaudissent également)

Mme Marie-Christine Blandin . - Cette proposition de loi apporte une certaine fraîcheur dans un débat public trop longtemps sclérosé sur la question du chômage.

Premier constat : elle part du concret, des territoires, elle est le fruit des réflexions des acteurs de terrain, comme ATD Quart Monde. Deuxième constat : de nombreux travaux utiles à la société - services à la personne, amélioration du cadre de vie - ne sont pas effectués faute de rentabilité. Enfin, elle prend en compte le coût du chômage pour la collectivité, estimé à 15 000, voire 17 000 euros par an - manque de recettes fiscales et sociales bien sûr, mais aussi sinistre humain et social, savoir-faire perdu, déconsidération, liens fragilisés, santé précarisée, décrochage scolaire des enfants...

Cette proposition de loi propose une solution concrète : rassembler les sommes destinées par l'État, les collectivités territoriales et Pôle Emploi à l'aide aux chômeurs de longue durée dans un fonds qui aidera des entreprises de l'économie sociale et solidaire à recruter ces personnes en CDI, pour répondre à des besoins locaux préalablement identifiés. Cela sera bénéfique aux chômeurs eux-mêmes, aux territoires ainsi qu'à la société tout entière.

Le texte pointe incidemment les insuffisances du seul jeu du marché, incapable de pourvoir des emplois pourtant socialement utiles. Dans les territoires volontaires, l'économie sociale et solidaire y remédiera. Une évaluation conduite 18 mois avant la fin de l'expérimentation nous dira s'il faut ou non élargir le dispositif.

L'amendement de la commission des affaires sociales élargissant le mécanisme aux victimes de ruptures conventionnelles - souvent contraintes - est opportun. Les objectifs et les méthodes de cette proposition de loi sont honorables et exemplaires ; nous la voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Hermeline Malherbe . - D'abord, tous mes voeux pour 2016, année que je souhaite plus sereine et plus favorable à l'emploi. Les emplois ad hoc rémunérés au moins au Smic, visés par cette proposition de loi, correspondent à des besoins non satisfaits. Ils seraient financés par le redéploiement des aides directes et indirectes aux chômeurs de longue durée, ce qui semble plus efficace.

L'intitulé de cette proposition de loi doit toutefois être modifié afin de ne pas susciter de frustration : attention aux mots que nous employons. L'amendement de la commission des affaires sociales est donc bienvenu.

Est-ce un retour aux emplois aidés, comme le craignent certains ? Non, car l'aide versée par le fonds n'a pas de caractère définitif : après la phase d'amorçage, les emplois devront être financés dans les conditions du marché. Les entreprises se voient seulement donner la possibilité de se positionner sur de nouveaux segments, non solvabilisés aujourd'hui. Et cela marche. Dans mon département des Pyrénées orientales, l'entreprise Bois énergie 66 a bénéficié, pour son plus grand profit, d'un mécanisme analogue grâce à un financement du conseil général.

La méthode retenue est exemplaire. J'aime l'idée que les décisions émanent du terrain - qu'il s'agisse d'associations ou d'élus. J'ai d'ailleurs organisé dans mon département une grande conférence sur ces questions, afin de dépasser les clivages partisans.

Hélas, mes deux amendements sur le nombre de collectivités territoriales concernées ont été déclarés irrecevables ; j'en suis surprise puisqu'il n'y a pas d'ajustement budgétaire.

Le nombre de territoires d'expérimentation est limité ; j'espère que la candidature de qualité de la communauté de communes Albères-Côte Vermeille sera retenue. J'espère aussi que nos débats prolongeront le consensus qui s'est dégagé en commission des affaires sociales. Le groupe RDSE soutient ce texte qui s'inscrit dans la stratégie annoncée par le président de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Alain Milon . - Il y a presque un an, le 9 février 2015, François Rebsamen présentait quinze mesures de lutte contre le chômage de longue durée. Or, en novembre dernier, on comptait 2,447 millions d'inscrits : le chômage de longue durée progresse plus vite que le taux de chômage général. Parmi ces mesures, 460 000 chômeurs de longue durée devaient bénéficier d'un renforcement de leur suivi, d'un droit réel à la formation et les divers freins dits périphériques à l'emploi devaient être progressivement levés... Ce sont plutôt de réformes de fond que nous avons besoin, afin de renouer avec la création d'emplois, comme y parviennent nos voisins. Chez nous, 43,2 % des chômeurs inscrits en catégorie A, B et C sont des chômeurs de longue durée.

Cette expérimentation aura rempli sa mission si certains renouent avec l'activité, voire finissent par obtenir un emploi pérenne. Mais elle ne semble guère novatrice, rappelant les travaux d'intérêt collectif (TUC) de Laurent Fabius en ... 1984 ! TUC qui n'ont en rien réglé le chômage des jeunes.

La nouveauté réside dans le mode de financement retenu, une redistribution des allocations à budget constant, et il faut remercier ATD Quart Monde d'avoir souligné que l'argent destiné aux allocations aux chômeurs de longue durée pourrait être mieux employé à financer des emplois socialement utiles.

Le système devra en toute hypothèse reposer sur le volontariat des collectivités territoriales et bénéficier d'un financement spécifique inscrit en loi de finances, comme l'a demandé le Conseil économique, social et environnemental. Les amendements déposés par M. Mouiller visent à obtenir de telles garanties.

L'évaluation du dispositif sera cruciale : articulation avec les entreprises d'insertion, acquisition d'une véritable expérience... Tout cela devra être précisé.

Nous regrettons l'absence de réforme d'ampleur mais soutiendrons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs au centre)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe . - Alain Milon a rappelé les chiffres. Derrière eux des personnes, qui se sentent déclassées, inutiles, exclues. Cette proposition de loi est intéressante par son origine associative d'abord. Elle fait travailler ensemble, deuxième originalité, l'État et les acteurs locaux. L'activation des dépenses de chômage est également remarquable, de même que le caractère expérimental, qui tranche avec la tentation très française de légiférer sur tout et trop vite.

Il nous semble d'ores et déjà nécessaire d'aller plus loin : dix territoires, c'est un échantillon insuffisant. De même, si l'on peut comprendre que le dispositif soit réservé aux entreprises de l'économie sociale et solidaire, qui connaissent bien le public, veillons à ne pas provoquer ce qui pourrait s'apparenter à une distorsion de concurrence.

La durée de cinq ans est, enfin, trop longue ; trois ans suffisent pour déterminer si le projet est viable.

Cette proposition de loi offre à mes yeux une piste de solution intéressante à une situation socialement désastreuse. Certains membres du groupe UDI-UC émettent cependant des réserves et ne voteront pas ce texte, déplorant le manque d'ambition du Gouvernement en matière d'emploi. On ne résorbera le chômage qu'en relançant l'activité économique, en réformant le code du travail et en soutenant l'investissement productif. Le rendez-vous du printemps sera déterminant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC)

Mme Annie David . - Derrière les chiffres, il y a en effet des femmes et des hommes. Parmi les 5,7 millions de salariés privés d'emploi, le nombre des chômeurs de longue durée a augmenté de 56 % entre 2008 et 2013... La flexibilité accrue, les exonérations toujours plus nombreuses n'ont pas enrayé la progression du chômage ni empêché les entreprises, même bénéficiaires, de licencier... Nous prônons, nous, la fin des politiques d'austérité, pour remplir les carnets de commande car c'est le secteur marchand qui doit créer des emplois.

Mais cette proposition de loi offre une nouvelle voie et il faut en remercier ATD Quart Monde, Emmaüs, et toutes les associations de terrain. Aucune piste de lutte contre le fléau du chômage ne saurait être écartée.

Cette proposition de loi ne remet d'ailleurs pas en cause les politiques menées dans nos territoires. Elle vise des emplois utiles et s'appuie sur le droit commun du travail. Limité dans l'espace et le temps, elle respecte un juste équilibre.

Ce texte ne résoudra pas le problème du chômage de longue durée ; seules 2 500 à 3 000 personnes pourraient à terme en bénéficier dans les territoires concernés. Mais il va dans le bon sens. Reste à préciser son financement. L'État promet 10 millions d'euros pour l'amorcer la première année. C'est entendu. Mais ensuite, et alors que les restrictions budgétaires s'abattent sur les collectivités territoriales ? Les élus veulent être rassurés, madame la ministre.

Le travail de notre rapporteure a été de grande qualité. Nous avons d'ailleurs retiré certains de nos amendements au profit des siens.

En 2014, le nombre de ruptures conventionnelles s'est élevé à 333 000, soit 15 000 de plus qu'en 2013 : inclure les personnes concernées dans l'expérimentation s'impose. Confier l'évaluation à une instance indépendante est un autre impératif.

Nous reviendrons sur l'égalité homme-femme et le respect du droit commun du travail dans la discussion des amendements.

Nous voterons ce texte, sous réserve du tour que prendront nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Éric Jeansannetas . - Je salue le travail rigoureux de la rapporteure. Le chômage de longue durée est un défi crucial, qui progresse continûment depuis 2007. Or plus on reste longtemps au chômage, moins on a de chances de retrouver un emploi.

Cette proposition de loi est en tout point novatrice. Par son origine associative d'abord, et il faut remercier ATD Quart Monde de son engagement. Par l'association des acteurs locaux ensuite. La ministre a confirmé que les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones de revitalisation rurale seront les premiers concernés.

J'insiste aussi sur le statut expérimental de la mesure. Le fonds jouera le rôle de laboratoire social. On s'extrait aussi de l'idée de rentabilité à tout prix. Ce n'est pas parce qu'un emploi n'est pas rentable qu'il est inutile : pensons au boulanger de campagne qui aimerait recruter une aide pour porter du pain aux personnes âgées ! Bien des missions qui ne peuvent actuellement être assumées auraient des externalités positives.

Les chômeurs de longue durée bénéficiaires seront aidés à retrouver un emploi. Le dispositif ne se substitue pas à ceux qui existent. Ce ne sont pas de nouveaux emplois aidés, il s'agit de faire émerger des emplois nouveaux et de les solvabiliser. Le principe de non-concurrence avec les emplois existants évitera tout effet d'aubaine.

Au niveau national, une association pilotée par des représentants syndicaux, associatifs et parlementaires aura la charge du fonds ; au niveau local, les acteurs de terrain, y compris les élus. Un premier bilan sera dressé au plus tard 18 mois avant le terme de l'expérimentation.

Ce n'est pas une solution miracle, mais un angle d'attaque nouveau contre le chômage. N'écartons aucune piste. (Applaudissements sur les bancs écologistes et du groupe socialiste et républicain)

M. Philippe Mouiller . - Avec 10,6 % de chômeurs et un chômage de longue durée qui ne cesse d'augmenter, on ne peut qu'encourager toute mesure prise contre ce fléau. L'association ATD Quart Monde propose de financer, grâce à la réallocation de dépenses liées à la privation d'emploi, des CDI répondant à des besoins locaux. Il s'agirait d'une expérimentation régie par l'article 37-1 de la Constitution, c'est son originalité : démarche intéressante, car je crois à la capacité des territoires de se mobiliser.

Ainsi, ce sont les acteurs de Mauléon, dans les Deux-Sèvres, qui m'ont convaincu du bien-fondé de cette expérimentation ; un tiers des chômeurs de longue durée s'y sont portés volontaires, pour, disent-ils, en premier lieu sortir de l'assistanat et valoriser ensuite cette expérience. Les partenaires cherchent à identifier des besoins locaux auxquels il pourrait ainsi être répondu, sans concurrencer les emplois existants.

Rassurons cependant les élus locaux : il n'est pas question d'imposer de nouvelles charges aux collectivités territoriales. L'État ne doit pas se désengager après la phase d'amorçage.

À l'article 2, l'amendement de la rapporteure nous paraît bienvenu.

Quelles que soient, toutefois, la qualité de ce projet et les résultats positifs que nous espérons tous, je doute qu'il suffise à résorber le chômage de longue durée. Il y a urgence à relancer l'économie, à soutenir les PME, les TPE, les artisans, en baissant leurs charges et en simplifiant le droit du travail. Comme l'a dit le président Milon, notre groupe votera ce texte. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Louis Tourenne . - Cette proposition de loi est porteuse d'une belle ambition. Voilà que se dressent des territoires pour combattre l'un des plus grands maux de notre société, le chômage de longue durée, qui frappe en particulier 63 % des plus de cinquante ans ! Ceux-ci n'ont soif que de retrouver du travail et ainsi leur dignité et leur place dans la société. Non, ce ne sont pas des assistés, mais des victimes de la crise.

Le premier atout de cette initiative, c'est d'être une grande ambition pour mettre fin à une tragédie personnelle, sociale, familiale. Éradiquer le chômage de longue durée, c'est favoriser l'égalité des chances, le bien-vivre ensemble, sans parler des retombées économiques pour les collectivités territoriales.

Le chômage engendre un vrai gaspillage des savoir-faire, gaspillage préjudiciable à la compétitivité. Entre 1993 et 1997, la Bretagne a perdu 13 000 emplois dans le bâtiment. En 1997, avec l'effervescence nouvelle de la construction, les entreprises ont voulu faire appel à ces compétences écartées. Elles ne les ont pas retrouvées. Les travailleurs s'étaient perdus dans le désespoir, et leur confiance en eux avait disparu.

Deuxième atout de ce texte : l'implication des associations, des collectivités territoriales, d'entreprises conscientes de leurs responsabilités sociales.

Troisième atout : c'est un projet concret, expérimental mais transposable à toute la France, après évaluation. Combien de bilans d'insertion prématurés et complaisants ! Souvenons-nous que le RSA a été mis en oeuvre après une expérimentation trop courte. Ici, il faut réussir. L'échec aurait un goût amer pour beaucoup, et l'équilibre financier devra être atteint au terme de l'expérimentation, sauf à faire peser une nouvelle charge sur les collectivités territoriales.

Plutôt que de faire de nos concitoyens de simples consommateurs de services publics, demandons-leur de s'impliquer dans le développement de la cité, et reconnaissons-les ainsi comme citoyens. « Il faut tout un village pour éduquer un enfant », dit le proverbe africain. Et Kennedy : « Plutôt que de demander ce que l'Amérique peut faire pour toi, demande-toi ce que tu peux faire pour l'Amérique ». C'est le meilleur antidote à l'individualisme et au repli sur soi, le chemin vers un meilleur avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Daniel Gremillet . - Je soutiendrai cette bonne initiative, visant à faire émerger de nouveaux emplois utiles mais incomplètement solvables, pour faire face par exemple au vieillissement de la population. Les besoins dans ce domaine sont immenses. En même temps, il s'agit de redonner des perspectives aux chômeurs de longue durée, qui représentent 4,2 % de notre population active.

L'idée est donc louable. Mais il faut s'attaquer aux racines du mal. La France a perdu plus de deux millions d'emplois industriels depuis les années 1980 ; si le secteur tertiaire joue désormais un rôle clé dans nos territoires, la réindustrialisation n'en est pas moins impérative. Aucune personne en âge de travailler n'est inemployable ! Face à ce constat, cette proposition de loi est insuffisante. Elle élude l'indispensable rapprochement des formations avec le monde de l'entreprise. Elle ne répond pas non plus à l'inadéquation entre offre et demande d'emplois, dont il résulte 300 000 emplois non pourvus.

Certains secteurs économiques disparaissent, d'autres émergent en s'adaptant. Qu'envisage-t-on pour former les demandeurs d'emploi ? Quelle cohérence avec les dispositifs existants ? Les bénéficiaires doivent bénéficier du droit à la formation. Attention aussi à ne pas concurrencer les emplois existants.

Sous ces réserves, cette expérience peut avoir un sens. (Applaudissements à droite)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. Roland Courteau . - Le chômage de longue durée est une plaie, une épreuve violente dans un parcours de vie, qui peut conduire à la précarité. Soyons attentifs à toute innovation. En voici une sans précédent. Saluons l'auteur de cette proposition de loi, ATD Quart Monde et les associations caritatives qui y ont travaillé. Les besoins sont nombreux. Non, nous n'avons pas tout essayé contre le chômage. De l'audace, de l'imagination pour donner corps au droit à l'emploi garanti par le préambule de la Constitution de 1946 !

Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié, présenté par Mme Emery-Dumas et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 1, première phrase

Remplacer cette phrase par un paragraphe ainsi rédigé :

I. - Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi est mise en place dans, au plus, dix territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d'une ou plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités volontaires, une expérimentation visant à résorber fortement le chômage de longue durée, en permettant à des demandeurs d'emploi d'être embauchés en contrat à durée indéterminée, par des entreprises qui remplissent les conditions fixées aux articles 1^er et 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, pour exercer des activités économiques non concurrentes de celles déjà présentes sur le territoire.

M. Éric Jeansannetas. - Cet amendement apporte des clarifications juridiques. Il intègre à l'article premier la limitation de l'expérimentation à dix territoires volontaires, la référence aux critères posés par la loi du 31 juillet 2014 pour définir l'économie sociale et solidaire.

Enfin, il maintient l'interdiction, pour une entreprise conventionnée, de développer une activité déjà exercée par la sphère privée sur le territoire, tout en précisant que, si cette activité est ensuite exercée par une entreprise privée, l'entreprise conventionnée sera autorisée à la poursuivre.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°64 à l'amendement n°8 rectifié de Mme Emery-Dumas et les membres du groupe socialiste et républicain, présenté par MM. Gabouty et Vanlerenberghe.

Amendement n° 8 rectifié, alinéa 3

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

M. Jean-Marc Gabouty. - Cinq ans, c'est beaucoup trop long, à la vitesse où notre société évolue. Le délai va à l'encontre des objectifs poursuivis.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°60 à l'amendement n°8 rectifié de Mme Emery-Dumas et les membres du groupe socialiste et républicain, présenté par MM. Vanlerenberghe, Roche, Cigolotti et Gabouty, Mme Doineau, M. Cadic et Mme Gatel.

Amendement n° 8 rectifié

Alinéa 3

Remplacer les mots :

qui remplissent les conditions fixées aux articles 1^er et 2 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, pour exercer des activités économiques non concurrentes de celles déjà présentes

par le mot :

situées

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - En cas de généralisation du dispositif, celui-ci aura vocation à s'appliquer à tous les types d'entreprises, au-delà de l'économie sociale et solidaire, il convient donc de l'expérimenter en amont sur le secteur marchand. Sinon, que pourrons-nous conclure ?

Mme la présidente. - Sous-amendement n°61 à l'amendement n°8 rectifié de Mme Emery-Dumas et les membres du groupe socialiste et républicain, présenté par Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Amendement n° 8 rectifié, alinéa 3

Après le mot :

économiques

insérer les mots :

pérennes et

Mme Annie David. - Nous précisons qu'il doit s'agir d'activités économiques pérennes. L'emploi est émancipateur, il a une fonction sociale et pas seulement économique. Certes, nous n'avons pas de boule de cristal, mais notre objectif doit être celui-là.

Mme la présidente. - Amendement n°55 rectifié, présenté par MM. Vanlerenberghe, Roche, Cigolotti et Gabouty, Mme Doineau, M. Cadic et Mme Gatel.

Alinéa 1, première phrase

Remplacer les mots :

de l'économie sociale et solidaire pour exercer des activités non concurrentes avec des activités économiques exercées

par le mot :

situées

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°43 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Pellevat, B. Fournier et Milon, Mme Mélot, MM. Nougein, de Legge, Kennel, Laménie, Pierre et D. Laurent, Mme Hummel, MM. Calvet, A. Marc, Mandelli, Kern et Revet, Mme Gruny et M. Lefèvre.

Alinéa 1, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et par toute entreprise implantée dans une collectivité territoriale participant à l'expérimentation

M. Daniel Chasseing. - Oui, madame la ministre, le droit au travail est fondamental, je soutiendrai donc ce texte, même modeste. Ma commune est elle-même candidate. L'initiative locale est un atout. Mais toutes les entreprises doivent pouvoir participer à l'expérimentation. Comment, sinon, réduire durablement le chômage de longue durée ? Certains chefs d'entreprise du secteur marchand ont la fibre sociale. À terme, un emploi créé dans le secteur marchand serait plus facilement pérennisé que dans l'économie sociale et solidaire.

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Le fonds national pourra interrompre l'expérimentation avant cinq ans, mais trois ans, ce pourrait être court pour certains territoires. La commission a néanmoins donné un avis favorable au sous-amendement n°64, contre mon sentiment.

Avis défavorable au sous-amendement n°60. J'étais favorable au sous-amendement n°61 mais la commission l'a jugé superflu : avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n°55 rectifié et à l'amendement n°43 rectifié.

Mme Myriam El Khomri, ministre. - J'entends l'impatience de M. Gabouty. Mais il s'agit de développer des activités pérennes. Laissons le temps aux entreprises de se développer. Il serait plus raisonnable d'en rester à une durée de cinq ans ; avis défavorable à l'amendement n°64.

Il importe de réserver le bénéfice de la mesure à l'économie sociale et solidaire, qui appartient pour une partie au secteur marchand : elle se caractérise par certaines valeurs, un type de gouvernance, l'affectation des bénéfices. Il existe d'autres dispositions pour soutenir les entreprises, il s'agit ici de cohésion sociale et territoriale. Avis défavorable au sous-amendement n°60. Je partage le souhait de Mme David de procurer un emploi durable aux bénéficiaires.

Avis favorable au sous-amendement n°6, amélioration rédactionnelle.

L'amendement n°8 rectifié améliore aussi la rédaction et je partage le souci de ne pas fragiliser le modèle économique de ces entreprises par des règles trop strictes.

Avis favorable à l'amendement n°55 rectifié et à l'amendement n°43 rectifié.

M. Jean-Marc Gabouty. - Objecter que le fonds pourra interrompre l'expérimentation, c'est introduire de l'incertitude. Vous voulez expérimenter une startup de l'innovation sociale et lui donnez le rythme d'un attelage à boeufs !

M. Philippe Mouiller. - Je connais bien le secteur de l'insertion. Les activités n'étant pas rentables, les entreprises qui y interviennent appartiennent pour la plupart à l'économie sociale et solidaire. Elles seules sont capables de lancer l'expérimentation.

Sur la durée, je suis partagé : il faut certes aller vite, mais tout cela prendra du temps, surtout s'il s'agit de rendre des activités rentables.

M. Olivier Cadic. - Faire disparaître le chômage de longue durée ? Rien de moins... Pour masquer votre échec face au chômage, vous lancez une expérimentation dont le bilan sera dressé en 2019... Une loi de plus, à l'heure du choc de simplification : quelle autre supprime-t-on en compensation ? Au reste, une loi pour lancer une expérimentation ! Cela ne choque personne ?

Mme Nicole Bricq. - Nous sommes en France !

M. Olivier Cadic. - Il faut déclarer l'état d'urgence contre le chômage. Hormis les dix territoires concernés, les autres attendront 2021... Les Français n'auront pas la même patience : ils vous évalueront dès 2017 ; ce texte ne le sera, lui, qu'à la fin 2019, soit à la mi-mandat du prochain président de la République.

Je ne voterai pas ce texte qui laisse les chômeurs sur le bas-côté.

M. Daniel Chasseing. - La panacée, non, mais un petit plus, c'en est un. Ne négligeons rien. Il serait bon d'étendre rapidement le dispositif au secteur marchand - ou d'y réduire les charges sociales.

M. Michel Vergoz. - Assez de caricature. À La Réunion, il y a 30 % de chômage, 60 % chez les moins de 25 ans. Je n'ai pas envie de rire ! Le gouvernement précédent n'avait qu'un mot à la bouche : l'assistanat. Je ne veux plus entendre de tels mots. Chef d'entreprise, je sais que l'on ne résorbera le chômage qu'en relançant l'activité.

La loi de 2014 sur l'économie sociale et solidaire fut une grande avancée. Cessons de faire de l'économie marchande la seule référence ! Ouvrons plutôt des passerelles de l'économie sociale et solidaire à cette économie marchande ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et du RDSE)

Mme Marie-Christine Blandin. - Passons au vote, sinon nous ne parviendrons pas au terme de la discussion des articles ! À moins que vous n'ayez décidé de jouer la montre contre ce texte. (On s'en défend à droite et au centre)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Si vous croyez à cette loi, diminuez la durée ! Trois ans suffisent. Les chômeurs devront-ils attendre 2020 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC)

Mme Nicole Bricq. - M. Mouiller vous a répondu : il faut du temps pour mettre les choses en place. Une évaluation est d'ailleurs prévue, c'est une première, après trois ans et demi. C'est très peu ! Grâce à la rapporteure, l'évaluation sera menée par un organisme indépendant. Le dispositif ne se substitue pas à ceux qui existent déjà.

Le sous-amendement n°64 n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°60 n'est pas adopté.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, le sous-amendement n°61, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

L'amendement n°8 rectifié, sous-amendé, est adopté.

Les amendements n^os55 rectifié et 43 rectifié n'ont plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°9 rectifié, présenté par Mme Emery-Dumas et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

Cette expérimentation

par le mot :

Elle

2° Après la première occurence du mot :

volontaires

insérer les mots :

, des établissements publics de coopération intercommunale volontaires mentionnés au premier alinéa du présent I

3° Remplacer la deuxième occurrence du mot :

des

par le mot :

4° Remplacer le mot :

recrutements

par le mot :

embauches

M. Éric Jeansannetas. - Cet amendement procède à des coordinations et clarifications juridiques, et comble l'oubli relatif aux EPCI.

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Avis favorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°9 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller, Milon, Cardoux et Chasseing, Mmes Debré, Deroche et Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset et Pinton, Mme Procaccia, MM. D. Robert et Savary, Mme Giudicelli, M. Dériot, Mmes Cayeux et Canayer, MM. Bouchet, Calvet, César, Chatillon, Commeinhes, Cornu, G. Bailly et Chaize, Mme Deromedi, MM. D. Laurent, Lefèvre, P. Leroy, Laufoaulu, Mandelli et B. Fournier et Mme Lamure.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le caractère volontaire du concours financier des collectivités est impératif.

M. Philippe Mouiller. - Permettez-moi d'insister sur le caractère volontaire de la participation financière des collectivités territoriales... C'est un point fondamental. Je retirerai l'amendement après avoir entendu la ministre.

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Avis défavorable, à défaut de retrait.

Mme Myriam El Khomri, ministre. - L'État consentira un effort exceptionnel la première année, à hauteur d'un CIE. C'est un signal fort pour l'amorçage du dispositif. Le caractère volontaire de la participation des collectivités territoriales vous donne satisfaction.

L'amendement n°2 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°10 rectifié, présenté par Mme Emery-Dumas et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3, première phrase

1° Faire précéder cette phrase de la mention :

II. -

2° Remplacer les mots :

du travail

par les mots :

de l'emploi

3° Supprimer les mots :

et en évaluant l'impact direct et indirect

M. Éric Jeansannetas. - Clarification juridique relative aux EPCI, à nouveau.

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Avis favorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°10 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°40 rectifié ter, présenté par M. Gabouty, Mme Billon, MM. Canevet, Capo-Canellas et Détraigne, Mmes Doineau et Gatel, M. Guerriau, Mme Jouanno et MM. Kern et Vanlerenberghe.

Alinéa 3, première phrase

Remplacer le mot :

dix-huit

par le mot :

douze

M. Jean-Marc Gabouty. - Cet amendement n'a plus d'intérêt puisque nous en sommes restés à cinq ans... Je le retire.

L'amendement n°40 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°11 rectifié bis, présenté par Mme Emery-Dumas et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3, deuxième et dernière phrases

Remplacer ces phrases par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - Dans le même délai, un comité scientifique indépendant réalise l'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation et rend public son rapport. Celui-ci évalue notamment les effets de l'expérimentation sur la situation de l'emploi dans les territoires participant à l'expérimentation ainsi que les conséquences financières, pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes mentionnés au dernier alinéa du I, par comparaison avec le coût lié au chômage de longue durée. Il tient compte des nouveaux indicateurs de richesse définis à l'article unique de la loi n°2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Les membres de ce comité sont bénévoles et nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

M. Éric Jeansannetas. - Le présent amendement, majeur, confie à un comité scientifique indépendant le soin de réaliser l'évaluation de l'expérimentation ; le dispositif est inspiré de celui mis en place pour la garantie jeunes.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°62 à l'amendement n°11 rectifié de Mme Emery-Dumas et les membres du groupe socialiste et républicain, présenté par Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Amendement n°11 rectifié bis, alinéa 3, deuxième phrase

Après les mots :

participant à l'expérimentation

insérer les mots :

, sur les formations suivies par les personnes

Mme Annie David. - Il est indispensable que le comité scientifique indépendant évalue aussi les formations professionnelles suivies par les demandeurs d'emplois.

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n°11 rectifié bis. Sagesse sur le sous-amendement n°62.

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Avis favorable aux deux.

Le sous-amendement n°62 est adopté.

L'amendement n°11 rectifié bis, sous-amendé, est adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLE 2

Mme la présidente. - Amendement n°12 rectifié, présenté par Mme Emery-Dumas et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rédiger ainsi cet article :

Peuvent être embauchés par les entreprises de l'économie sociale et solidaire mentionnées au I de l'article 1^er de la présente loi, les demandeurs d'emplois, quel que soit le motif de rupture de leur dernier contrat de travail, qui sont inscrits sur la liste établie en application de l'article L. 5411-1 du code du travail, privés d'emploi depuis plus d'un an malgré l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi, et domiciliés depuis au moins six mois dans l'un des territoires participant à l'expérimentation.

M. Éric Jeansannetas. - Nous clarifions et élargissons la liste des bénéficiaires de l'expérimentation.

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Avis favorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Avis favorable.

Mme Annie David. - Ayant déposé puis retiré un amendement analogue en commission des affaires sociales, nous voterons celui-ci.

L'amendement n°12 rectifié est adopté et l'article 2 est ainsi rédigé.

Les amendements identiques n^os56 rectifié, 44 rectifié n'ont plus d'objet, non plus que les amendements n^os3 rectifié bis et 33 rectifié.

ARTICLE 3

Mme la présidente. - Amendement n°13 rectifié bis, présenté par Mme Emery-Dumas et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

recrutées par des entreprises de l'économie sociale et solidaire

par les mots :

embauchées par les entreprises de l'économie sociale et solidaire mentionnées au I de l'article 1^er

II. - Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

du travail

par les mots :

de l'emploi

2° Après le mot :

territoriales

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l'article 1^er.

III. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Sur proposition du fonds, un arrêté du ministre chargé de l'emploi dresse la liste des territoires retenus pour mener l'expérimentation et des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des groupes de collectivités mentionnés au premier alinéa du I de l'article 1^er y participant, au vu du cahier des charges mentionné au deuxième alinéa du présent I et du projet de programme d'actions mentionné au II du présent article.

IV. - Alinéa 15

Remplacer les mots :

du travail

par les mots :

de l'emploi

V. - Alinéa 23, première phrase

Remplacer les mots :

du travail

par les mots :

de l'emploi

VI. - Alinéa 25

Après les mots :

pilotage de l'expérimentation

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et de déterminer les modalités d'accompagnement des personnes mentionnées à l'article 2 de la présente loi en lien avec les acteurs du service public de l'emploi. Les modalités de fonctionnement du comité local sont approuvées par le fonds.

VII. - Alinéa 26

Remplacer les mots :

le recrutement

par les mots :

l'embauche

M. Éric Jeansannetas. - Outre des améliorations rédactionnelles, cet amendement distingue les territoires retenus pour mener l'expérimentation des autres collectivités, comme le département ou la région, qui pourront y participer par des actions d'accompagnement ou de formation ; l'initiative vient d'abord du terrain.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°63 à l'amendement n°13 rectifié de Mme Emery-Dumas et les membres du groupe socialiste et républicain, présenté par Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Amendement n°13 rectifié bis, alinéa 32

Après les mots :

d'accompagnement

insérer les mots :

, notamment en matière de formation professionnelle,

M. Dominique Watrin. - L'expérimentation devant concourir à une insertion professionnelle durable des chômeurs de longue durée, et alors que le président de la République a fixé l'objectif de former 500 000 demandeurs d'emploi, contre 150 000 aujourd'hui, les comités locaux devront prendre en compte la formation professionnelle et sa qualité, si possible qualifiante, au moins certifiante.

L'amendement n°57 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°42 rectifié bis, présenté par M. Gabouty, Mme Billon, MM. Canevet, Capo-Canellas et Détraigne, Mmes Doineau et Gatel, M. Guerriau, Mme Jouanno et M. Kern.

I. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

dont la composition est la suivante :

par les mots :

composé au maximum de vingt membres dont la liste est fixée par décret. D'autres organismes ou représentants qualifiés, sans voix délibérative, sont associés aux travaux du conseil d'administration.

II. - Alinéas 5 à 20

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Marc Gabouty. - Cet amendement propose un conseil d'administration composé au maximum de 20 membres, contre 50 à 60 dans la rédaction actuelle. C'est une garantie d'efficacité. D'autres organismes, sans voix délibérative, pourront être associés à ses travaux.

Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié, présenté par MM. Husson et Laufoaulu, Mme Gruny, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Joyandet, Mandelli et Pinton, Mme Lopez, MM. Laménie et Bignon, Mme Lamure, M. Panunzi, Mme Micouleau et MM. P. Leroy, Kennel, Charon, Mouiller, Legendre, Houel, Raison, B. Fournier et Lefèvre.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Un représentant de l'association nationale des collectivités territoriales pour la formation, l'insertion et l'emploi, dénommée « Alliance Ville Emploi ».

M. Jean-François Husson. - L'Alliance Villes Emploi, association nationale des élus territoriaux en charge de politiques de l'emploi et l'insertion, doit être représentée au conseil d'administration.

Mme la présidente. - Amendement identique n°52 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall.

Mme Mireille Jouve. - L'Alliance Villes Emploi est un creuset d'expériences, une vitrine des initiatives locales ; sa représentation au conseil d'administration est plus que légitime.

Mme la présidente. - Amendement n°7 rectifié, présenté par MM. Husson et Laufoaulu, Mme Gruny, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Joyandet, Mandelli et Pinton, Mme Lopez, MM. Laménie et Bignon, Mme Lamure, M. Panunzi, Mme Micouleau et MM. P. Leroy, Kennel, Charon, Houel, Raison, B. Fournier et Lefèvre.

I. - Alinéa 25

Après les mots :

pilotage de l'expérimentation

insérer les mots :

, incluant les acteurs du territoire engagés dans les politiques d'insertion et d'emploi, telles les maisons de l'emploi et les structures porteuses des plans locaux pluriannuels d'insertion et d'emploi

II. - Alinéa 26

Après le mot :

fonds

insérer les mots :

, en cohérence avec les actions des acteurs territoriaux pour l'emploi

M. Jean-François Husson. - Il est important que l'expérimentation s'appuie sur les dispositifs existant sur les territoires, notamment sur les conventions régionales pluriannuelles de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation et les schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.

Mme la présidente. - Amendement n°48 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall.

Alinéa 26

Après le mot :

fonds,

insérer les mots :

en cohérence avec les actions des acteurs territoriaux pour l'emploi,

Mme Hermeline Malherbe. - Son objet est le même. Sans doute est-il satisfait, mais je veux que la ministre nous le confirme. La cohérence avec les initiatives existantes est fondamentale.

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - L'accompagnement ne se réduit pas à la formation : avis défavorable au sous-amendement n°63. Avis favorable à l'amendement n°13 rectifié bis.

J'ai dit ce matin en commission qu'il paraissait difficile de revenir sur l'accord trouvé à l'Assemblée nationale sur la composition du conseil d'administration... Avis favorable néanmoins à l'amendement n°42 rectifié bis. Il est délicat dans ces conditions de prévoir la représentation d'un nouvel organisme : retrait des amendements identiques n^os5 rectifié et 52 rectifié, ainsi que des amendements n^os7 rectifié et 48 rectifié, celui-ci étant largement satisfait.

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°13 rectifié bis. Avis défavorable au sous-amendement n°63, ainsi qu'à l'amendement n°42 rectifié bis. Sagesse sur les amendements n^os5 rectifié et 52 rectifié. Avis défavorable à l'amendement n°7 : ne prenons pas les risques d'oublier certains acteurs locaux et laissons les territoires s'organiser. Même position sur l'amendement n°48 rectifié.

Le sous-amendement n°63 n'est pas adopté.

L'amendement n°13 rectifié bis est adopté.

Les amendements n^os42 rectifié bis et 7 rectifié deviennent sans objet.

M. Philippe Mouiller. - Les propos de madame la ministre me rassurent plutôt.

Les amendements identiques n^os5 rectifié et 52 rectifié sont adoptés.

Mme Hermeline Malherbe. - Malgré des réponses plutôt imprécises, je retire mon amendement.

L'amendement n°48 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°35, présenté par Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 2

Après les mots :

fixant les critères

insérer les mots :

économiques, sociaux, environnementaux, et garantissant l'égalité entre les femmes et les hommes

Mme Laurence Cohen. - Certes, lister des critères fait courir le risque d'en oublier, mais ceux-ci sont importants. Le chômage de longue durée touche désormais presque autant les hommes que les femmes, l'égalité d'accès au dispositif doit être affirmée.

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Avis défavorable à une liste trop précise, même si je partage la préoccupation de Mme Cohen.

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Avis défavorable. Le décret vous donnera satisfaction.

Mme Laurence Cohen. - J'insiste, l'égalité d'accès au dispositif est importante.

L'amendement n°35 est retiré.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié, présenté par MM. Husson et Laufoaulu, Mme Gruny, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Joyandet, Mandelli et Pinton, Mme Lopez, MM. Laménie et Bignon, Mme Lamure, M. Panunzi, Mme Micouleau et MM. P. Leroy, Kennel, Charon, Legendre, Houel, Raison, B. Fournier et Lefèvre.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La mise en oeuvre de l'expérimentation prévue à l'article 1^er de la présente loi pourra s'appuyer sur les outils territoriaux d'emploi et d'insertion présents sur le territoire : les maisons de l'emploi et les structures porteuses des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi.

Elle pourra s'appuyer sur les expertises des outils territoriaux de l'emploi et de l'insertion : les plans locaux pour l'insertion et l'emploi pourront contribuer au repérage, à l'orientation et au suivi individualisé des publics. Les maisons de l'emploi, qui ont pour mission principale la gestion prévisionnelle territorialisée des emplois et des compétences, pourront repérer les emplois pouvant être financés par ce fonds, et mobiliser et accompagner les entreprises de l'économie sociale et solidaire du territoire.

Dès lors qu'ils existent sur les territoires, les dispositifs territoriaux pour l'insertion et l'emploi, notamment les plans locaux pour l'insertion et l'emploi et les maisons de l'emploi, pourront piloter le comité local de gestion du fonds.

M. Jean-François Husson. - Il importe de tenir compte des dispositifs existant dans les territoires.

Mme la présidente. - Amendement identique n°53 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall.

Mme Mireille Jouve. - Il est légitime de s'appuyer sur des acteurs dont l'expertise a fait ses preuves.

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Avis défavorable. L'enjeu de l'expérimentation est justement de partir du terrain. Les collectivités volontaires s'exprimeront sur leurs options de pilotage. On reproche souvent aux politiques de l'emploi leur excessive rigidité décidée au niveau central...

M. Jean-François Husson. - Il y a encore un an et demi, au motif de disparités territoriales, les maisons de l'emploi étaient livrées à elles-mêmes. Je salue l'infléchissement que vous avez opéré. Mais ma combativité et ma détermination sont intactes. En Meurthe-et-Moselle, nous avons trois maisons de l'emploi, sur des territoires différents, qui mènent des actions de coordination au service des populations les plus éloignées de l'emploi.

Les amendements identiques n^os6 rectifié et 53 rectifié ne sont pas adoptés.

ARTICLE 4

L'amendement n°58 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°14 rectifié, présenté par Mme Emery-Dumas et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 1

1° Remplacer les mots :

qui remplissent les conditions fixées aux articles 1^er et 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

par les mots :

mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi

2° Supprimer les mots :

de la présente loi et domiciliées depuis au moins six mois dans une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou un groupe de collectivités territoriales participant à l'expérimentation

M. Éric Jeansannetas. - Amendement de coordination.

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Avis favorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°14 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°36 rectifié bis, présenté par Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 1

Après le mot :

indéterminée

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

conformément au droit du travail

Mme Annie David. - Cet amendement se substitue à deux amendements déposés en commission. Plutôt que faire mention du Smic, mieux vaut renvoyer au droit commun du travail : ainsi les choses seront claires.

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Soyez totalement rassurée, un des points forts de l'expérimentation est qu'elle rompt avec la logique dérogatoire des contrats aidés. Le projet initial d'ATD Quart Monde prévoyait des emplois rémunérés au Smic sur les cinq ans de l'expérimentation ; depuis l'avis rendu par le CESE, il n'en est plus question.

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Je n'ai rien à ajouter, avis défavorable.

Mme Annie David. - Je prends acte que le droit commun du travail s'appliquera. Le texte laisse désormais, en effet, la porte ouverte à une rémunération au-dessus du Smic... Je retire l'amendement.

L'amendement n°36 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°15 rectifié, présenté par Mme Emery-Dumas et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer les mots :

résulte de la fin du versement de l'aide attribuée dans le cadre de l'expérimentation

par les mots :

intervient dans les conditions prévues à l'article 7

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

M. Éric Jeansannetas. - Cet amendement procède à une harmonisation rédactionnelle, afin de confirmer que le fonds n'aura à prendre en charge une partie de l'indemnité de licenciement des salariés que dans les seuls cas où leur licenciement serait la conséquence d'un arrêt prématuré de l'expérimentation ou de sa non-reconduction.

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Avis favorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°15 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°65, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

II. - Le contrat de travail conclu dans le cadre de l'expérimentation peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre d'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois, ou bien un contrat à durée déterminée de moins de six mois.

En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.

L'aide attribuée pour cet emploi par le fonds dans le cadre de l'expérimentation n'est pas versée pendant la période de suspension du contrat de travail.

Mme Myriam El Khomri, ministre. - La proposition de loi prévoit que la rupture du contrat, avant la fin de l'expérimentation et à l'initiative du salarié pour exercer un CDD d'une durée de six mois, un CDI ou une formation qualifiante, ne peut avoir pour effet de priver le salarié de ses droits à l'assurance chômage, comme c'est le cas pour les contrats aidés. Or il revient aux partenaires sociaux d'en décider - je les saisirai.

Afin d'encourager au maximum la recherche d'emplois sur le marché du travail de droit commun, l'amendement substitue au cadre de la démission la possibilité de suspendre le contrat pour accomplir une période d'essai pour un CDI ou un CDD d'une durée au moins égale à six mois, ou bien un CDD de moins de six mois.

Mme la présidente. - Amendement n°41 rectifié bis, présenté par M. Gabouty, Mme Billon, MM. Canevet, Capo-Canellas et Détraigne, Mmes Doineau et Gatel, M. Guerriau, Mme Jouanno et M. Kern.

Alinéa 3

Remplacer le mot :

six

par le mot :

trois

M. Jean-Marc Gabouty. - Je me rallie à l'amendement du Gouvernement.

L'amendement n°41 rectifié bis est retiré.

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Avis favorable.

L'amendement n°65 est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLE 5

Mme la présidente. - Amendement n°25 rectifié, présenté par Mme Emery-Dumas et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 1

Remplacer la référence :

à l'article 1^er

par la référence :

au I de l'article 1^er

M. Éric Jeansannetas. - Amendement de coordination.

L'amendement n°25 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°16 rectifié, présenté par Mme Emery-Dumas et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2, première phrase

1° Remplacer le mot :

habilité

par les mots :

participant à l'expérimentation

et les mots :

un cahier des charges élaboré par le fonds et

par les mots :

le cahier des charges mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 3,

2° Compléter cette phrase par les mots :

et qui définit l'affectation de cette participation

M. Éric Jeansannetas. - Amendement d'harmonisation qui précise également que la contribution des collectivités au financement de l'expérimentation ira bien aux projets menés dans leurs territoires respectifs.

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Avis favorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°16 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°17 rectifié, présenté par Mme Emery-Dumas et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le fonds signe une convention avec l'État et chacun des organismes publics et privés participant à l'expérimentation afin de fixer le montant de leur contribution à son financement et de définir l'affectation de cette contribution.

M. Éric Jeansannetas. - Cet amendement précise que le fonds signera une convention avec chacun des organismes publics et privés participant à l'expérimentation et non une convention unique commune à toutes ces structures.

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Avis favorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°17 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°18 rectifié, présenté par Mme Emery-Dumas et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

M. Éric Jeansannetas. - Amendement de coordination.

L'amendement n°18 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°47 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Pellevat, B. Fournier et Milon, Mme Mélot, MM. de Legge, Kennel, Laménie, Pierre et D. Laurent, Mme Hummel, MM. Calvet, A. Marc, Mandelli, Kern et Revet, Mme Gruny et M. Lefèvre.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre de la mise en place de l'expérimentation territoriale visant à réduire le chômage de longue durée, l'effectif de l'indice de référence des entreprises adaptées est augmenté de 15 % dans les territoires participant à l'expérimentation.

M. Daniel Chasseing. - Dans la catégorie des chômeurs de longue durée, il y a aussi des travailleurs handicapés employés en entreprises adaptées qui font partie du secteur marchand. Une augmentation de l'effectif de référence des entreprises adaptées leur permettraient d'embaucher cette catégorie de chômeurs.

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - L'amendement semble un peu cavalier... Les entreprises adaptées peuvent conventionner dans le cadre de l'expérimentation. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. - L'expérimentation doit inclure des actions en direction des personnes en situation de handicap, dont la situation au regard de l'accès au marché du travail n'est pas tolérable. Mais cet amendement n'est pas la solution. Le Gouvernement a privilégié l'augmentation de l'aide au poste.

L'amendement n°47 rectifié est retiré.

L'article 6 demeure supprimé.

ARTICLE 7

Mme la présidente. - Amendement n°19 rectifié, présenté par Mme Emery-Dumas et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 1

Remplacer le mot :

partie

par le mot :

fraction

M. Éric Jeansannetas. - Amendement rédactionnel.

L'amendement n°19 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°20 rectifié, présenté par Mme Emery-Dumas et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 2

1° Première phrase

Au début, insérer les mots :

Dans ce cas,

2° Deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ce licenciement, qui repose sur un motif économique et sur une cause réelle et sérieuse, est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel pour motif économique.

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans tous les autres cas, le licenciement intervient dans les conditions du droit commun.

M. Éric Jeansannetas. - Cet amendement précise que c'est sur le seul cas d'une interruption prématurée du versement de l'aide que la loi fait reposer un licenciement pour un motif économique et prévoit le financement d'une partie de l'indemnité de licenciement des salariés concernés par le fonds d'expérimentation territoriale.

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Avis favorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°20 rectifié est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

ARTICLE 7 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°21 rectifié, présenté par Mme Emery-Dumas et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer les mots :

par le fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée

M. Éric Jeansannetas. - Cet amendement précise que ce n'est pas au fonds d'expérimentation territoriale de procéder à l'évaluation de l'expérimentation dont il a assuré le pilotage mais à un organisme indépendant.

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Avis favorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°21 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°22 rectifié, présenté par Mme Emery-Dumas et les membres du groupe socialiste et républicain.

Remplacer le mot :

habilités

par les mots :

participant à l'expérimentation

M. Éric Jeansannetas. - Amendement rédactionnel.

L'amendement n°22 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°23 rectifié, présenté par Mme Emery-Dumas et les membres du groupe socialiste et républicain.

Compléter cet article par les mots :

, qui peut être dégressif dans le temps en fonction de la situation de l'entreprise, et les modalités de participation de l'État au fonds

M. Éric Jeansannetas. - Cet amendement de coordination réintroduit à l'article 7 bis, qui fixe le contenu du décret d'application de la proposition de loi, des dispositions retirées des articles 4 et 5.

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Les dispositions purement légistiques n'ajoutent rien, sur le fond, à la proposition de loi adoptée à l'Assemblée nationale. La dégressivité dans le temps dont il est question ne concerne pas la participation de l'État mais l'aide accordée aux entreprises, afin qu'elles solvabilisent les emplois soutenus.

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Avis favorable.

M. Philippe Mouiller. - S'il n'ajoute rien au texte, pourquoi cet amendement envoie, en fin de discussion, un bien mauvais signal ?

Mme Nicole Bricq. - Il n'ajoute juridiquement rien au texte mais il l'éclaire. Ce débat aurait sans doute été mieux venu en début de discussion. Le but est de créer des emplois solvables dans le secteur marchand. La logique est à la fois économique et d'innovation sociale. J'ai pris ce matin en commission l'exemple des déchets...

Mme Annie David. - Alors que la situation des finances des collectivités territoriales se tend, pourquoi faire mention de cette dégressivité ? Ce serait un mauvais signal à leur envoyer et ferait fi de l'avis du Conseil économique, social et environnemental, qui recommande un financement budgétaire.

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Relisez l'article 7 bis, notre amendement ne fait qu'y ajouter la précision que la rémunération prise en charge par le fonds pourra être dégressive...

M. Philippe Mouiller. - Quel intérêt ?

Mme Nicole Bricq. - Au fur et à mesure de la solvabilisation de l'emploi !

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Soyons clair, cette contribution pourra être réduite si l'emploi devient rentable ! Pour ce qui est des modalités de participation de l'État, nous pourrions supprimer cette mention pour vous satisfaire... Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Il y avait deux écueils : une dégressivité automatique, ou totalement exclue. L'amendement rappelle qu'elle sera possible en fonction de la situation économique de l'entreprise.

Mme Catherine Deroche. - Nous craignons pour les finances des collectivités territoriales, la rédaction de l'amendement a de quoi inquiéter.

L'amendement n°23 rectifié n'est pas adopté.

L'article 7 bis, modifié, est adopté.

L'article 7 ter est adopté.

L'article 8 demeure supprimé.

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI

Mme la présidente. - Amendement n°24 rectifié, présenté par Mme Emery-Dumas et les membres du groupe socialiste et républicain.

Remplacer les mots :

faire disparaître

par le mot :

résorber

M. Éric Jeansannetas. - Il est bon d'être ambitieux, non d'être présomptueux. Il n'est pas non plus digne du législateur de laisser croire qu'il aurait trouvé la panacée contre le chômage de longue durée. Nous avons cependant l'espoir de le contenir et, progressivement, de le résorber, et cet espoir, nous voulons le faire partager.

Mme la présidente. - Amendement identique n°26 rectifié ter, présenté par M. Gabouty, Mme Billon, MM. Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti et Détraigne, Mme Gatel, M. Guerriau, Mme Jouanno et MM. Kern, Roche et Vanlerenberghe.

M. Jean-Marc Gabouty. - « Réduire » ou « diminuer » n'étaient pas non plus appropriés, car réduire de 0,5 %, c'est toujours réduire... « Résorber » est ambitieux et réaliste.

Mme la présidente. - Amendement identique n°49 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall.

Mme Hermeline Malherbe. - Merci à la commission des affaires sociales d'avoir entendu mon cri d'alarme : on ne peut pas faire croire n'importe quoi aux chômeurs, au risque de provoquer frustration et désespoir.

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Avis favorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Sagesse. Merci à la rapporteure pour son travail, et à tous pour la tenue de ce débat.

M. Olivier Cadic. - Si la question n'était pas si dramatique, ce débat prêterait à sourire. Entrepreneur, je ne me paie pas de mots. Je vis sur une île où il y a 5 % de chômage, grâce à une organisation économique et à un droit du travail différents. Voilà l'efficacité que je veux apporter à mon pays.

Les amendements identiques n^os24 rectifié, 26 rectifié ter et 49 rectifié sont adoptés et l'intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé.

Interventions sur l'ensemble

M. Jean-Marc Gabouty . - Le groupe UDI-UC s'est investi dans ce débat sans vouloir trahir l'esprit ni les objectifs du texte. Nous regrettons le faible nombre de territoires concernés, et l'exclusion du secteur marchand de l'expérimentation - le dispositif pourra pourtant lui être étendu !

Nous voterons ce texte mais nous sommes loin de la résorption du chômage de longue durée.

Mme Nicole Bricq . - Ce texte est une coproduction dont il faut se féliciter. Les Français attendent que nous nous mettions d'accord pour des objectifs communs, or les majorités d'idées ne sont pas si fréquentes. Oui, monsieur Cadic, il est anormal que la France connaisse un tel taux de chômage. Dans un article publié cette semaine, Olivier Blanchard, ancien chef économiste du FMI, considère qu'une réforme du marché du travail pourrait le ramener à 5 %. Nous attendons vos propositions ! Nous avons fait oeuvre utile ensemble cette nuit.

M. Philippe Mouiller . - L'enjeu est d'aider les chômeurs de longue durée à revenir vers l'emploi. La mesure proposée n'est qu'un élément, notre action doit être beaucoup plus large.

Mme Hermeline Malherbe . - Nos débats ont été riches, merci à madame la ministre de nous avoir permis d'avancer et de nous mettre en ordre de bataille. D'autres débats sont à venir. Pensons aux artisans et petits commerçants essentiels dans nos territoires et qui, eux aussi, ont envie d'embaucher.

Mme Annie David . - J'ai plaisir à voir ce texte sur le point d'être adopté à une quasi-unanimité. Mme la rapporteure y a beaucoup contribué car elle a su nous mobiliser ; je remercie également le président de notre commission.

Les amendements qui nous inquiétaient ayant été rejetés, certains des nôtres adoptés, nous voterons ce texte. Il ne réduira pas à néant le chômage de longue durée : le changement d'intitulé est sage. Donner un emploi à deux, à trois mille chômeurs de longue durée, c'est bien, mais c'est au secteur marchand de créer des emplois et pour cela il faudrait une politique industrielle qui ne se contente pas de mesures en faveur des entreprises.

M. Daniel Chasseing . - N'attendons pas de ce texte qu'il résorbe le chômage de longue durée. Dommage que le secteur marchand en ait été exclu. Beaucoup d'artisans ou de petits commerçants qui dégagent une faible marge hésitent à embaucher, surtout s'il s'agit de chômeurs de longue durée... Je voterai néanmoins ce texte qui peut être utile.

La proposition de loi est adoptée.

(Applaudissements à gauche)

Lutte contre le gaspillage alimentaire

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Discussion générale

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Ségolène Royal, engagée depuis des années contre le gaspillage alimentaire, a demandé à M. Garot un rapport à ce sujet au 1^er janvier 2015, dont les conclusions sont préoccupantes : 1,3 milliard de tonnes d'aliments sont gâchés chaque année dans le monde, 20 kilogrammes par personne en France dont 7 de produits encore emballés. La loi pour la transition énergétique a fixé un objectif ambitieux, nécessaire car le gaspillage pénalise avant tout les familles les plus fragiles.

Guillaume Garot a proposé d'interdire la javellisation des produits par les grandes surfaces, de rendre obligatoire le don des invendus aux associations qui en feraient la demande, d'élargir la défiscalisation aux produits transformés...

La loi sur la transition énergétique comprenait nombre de dispositions concernant la lutte contre le gaspillage, notamment un plan de lutte applicable à la restauration collective publique - un guide a été publié l'an dernier. D'autres mesures étaient issues du rapport Garot, notamment pour supprimer les obstacles aux dons de sociétés agroalimentaires aux associations.

Les dispositions relatives au gaspillage alimentaire n'ont pu être promulguées pour des raisons de procédure. Ségolène Royal a alors conclu une convention avec le secteur de la grande distribution, début août. De nombreux parlementaires ont néanmoins appelé de leurs voeux une nouvelle loi, notamment pour rendre applicables des mesures qui ne le seraient pas à défaut. En décembre, Ségolène Royal a adressé aux associations un questionnaire portant sur leurs besoins prioritaires.

Avec cette loi, la France se placera en pointe dans ce domaine, auquel l'Union européenne commence enfin à s'intéresser. Dans un monde où l'on exploite sans vergogne les ressources naturelles, le gaspillage n'est plus tolérable. À une semaine de l'examen du projet de loi sur la biodiversité, vous vous engagerez en adoptant ce texte pour la préservation de notre planète. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Chantal Jouanno, rapporteure de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - Cette proposition de loi cosignée par plus de 300 députés a été adoptée à l'unanimité moins une abstention à l'Assemblée nationale. Qu'est-ce, cependant, que le gaspillage alimentaire ? Commence-t-il dans le champ, quand on laisse pourrir un fruit mal calibré ?

Le rapport Garot le définit comme le fait que tout produit alimentaire, à toute étape de la chaîne, soit perdu, jeté ou dégradé. L'Ademe l'évalue à 20 kilos par Français et par an. La FAO estime qu'un tiers des aliments destinés à la consommation humaine sont gaspillés. Le gaspillage alimentaire produit 3,3 gigatonnes de CO2 par an. S'il était un pays, ce serait le troisième émetteur de gaz à effet de serre ! Nous avons amplement les moyens de nourrir la planète.

Le principal maillon est constitué par les ménages, puis la restauration, et ensuite la distribution. Le gaspillage est le signe d'une société qui considère la surconsommation comme une fin en soi. Nous sommes abreuvés de messages tendant à tirer les prix des aliments vers le bas. Comment dans ces conditions rémunérer les producteurs et ne pas faire du gaspillage un acte anodin ?

La hiérarchie des mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire prévue à l'article premier s'inspire de celles qui valent pour la gestion des déchets. L'article sanctionne lourdement la javellisation des aliments, il lève les obstacles au don des produits vendus sous marque distributeur, et formalise les pratiques de don existantes en imposant une convention entre distributeur et association caritative.

L'article 2 transfère la responsabilité de fait des produits défectueux au fournisseur en cas de don par celui-ci de produits vendus sous marque distributeur, lorsque le distributeur ne souhaite pas les commercialiser, en cas de problème d'étiquetage par exemple.

L'article 3 vise à compléter dans le même sens l'information et la sensibilisation à l'école à la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Enfin, l'article 4 précise le contenu du rapport sur la responsabilité sociale et environnementale que les entreprises cotées publient chaque année.

Il conviendrait aussi d'étendre la réduction d'impôt dont bénéficient les agriculteurs qui donnent des denrées - des discussions sont en cours.

Les collectivités ne voudraient pas que des invendus donnés en trop grand nombre aux associations se retrouvent parmi les déchets dont les collectivités territoriales ont la charge.

Nous attendons des précisions sur l'évaluation de cette loi et les clauses de revoyure. Elle a cependant reçu un soutien unanime de notre commission. (Applaudissements à gauche et sur les bancs du groupe UDI-UC)

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - J'exprimerai moi aussi le point de vue consensuel de la commission. Nathalie Goulet, dès le mois d'août, avait déposé une proposition de loi semblable.

Le gaspillage alimentaire est un phénomène de grande ampleur, qui coûte de 12 à 20 milliards d'euros à notre pays. Ailleurs pourtant, il y a des famines et, ici même, de la précarité alimentaire.

La loi de transition énergétique a fait de la lutte contre le gaspillage alimentaire un pilier de l'économie circulaire. Reste à mettre en oeuvre ce principe, en mobilisant tous les acteurs de la chaîne alimentaire et les élus, à qui toutes les responsabilités ne doivent pas incomber une fois de plus. Rien ne sera possible sans changement des comportements. Il est loin le temps où l'on enseignait aux enfants à ne pas gaspiller le moindre quignon de pain.

M. Roland Courteau. - Hélas oui !

M. Hervé Maurey, président de la commission. - Des indicateurs précis sont nécessaires. Le Gouvernement devra aussi accompagner les initiatives des élus et des citoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC)

Mme Mireille Jouve . - Qu'il a fallu l'attendre, cette loi de bon sens ! Le gaspillage alimentaire est un fléau. Les chiffres donnent le tournis : 20 kilos par personne en France chaque année ! Le troisième émetteur de gaz à effet de serre après la Chine et les États-Unis ! Comment l'admettre, quand tant de gens souffrent de la faim ?

Cette proposition de loi, en inscrivant dans le code de l'environnement une hiérarchie de la lutte contre le gaspillage alimentaire - de la prévention à la méthanisation - responsabilisera tous les acteurs.

L'article premier sanctionne aussi la « javellisation », sur laquelle le film Discount a jeté une lumière crue, non sans humour. Si les mesures prévues par le texte sont indispensables, ce sont les usages qu'il faut changer. Je salue donc l'inscription d'une sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le parcours scolaire.

Inspirons-nous des Allemands : des réfrigérateurs ont été installés dans les rues de Berlin par des associations, où l'on peut déposer des produits non consommés ; chacun peut ensuite se servir. La pratique du doggy-bag pourrait en outre être encouragée ; la restauration gaspille à elle seule 15 tonnes de nourriture par an...

La lutte contre le gaspillage alimentaire est un combat contre l'absurde. La France, pays de la gastronomie, est en pointe ; c'est significatif.

L'ensemble du groupe RDSE soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Alain Fouché . - Ce texte, aboutissement d'un travail important des associations comme de plusieurs parlementaires, doit nous rassembler. En mars 2015, j'avais alerté le Gouvernement afin que les invendus puissent être distribués à ceux qui en ont besoin. De même, j'avais déposé un amendement à la loi de transition énergétique permettant aux distributeurs de donner leurs invendus aux associations. Après la censure du Conseil constitutionnel, je me suis associé aux initiatives parlementaires.

Nous tous rencontrons des gens qui vivent dans la misère, ne prennent qu'un repas par jour. Il y a urgence. Les mesures prévues par cette proposition de loi sont utiles : don ou transformation des invendus, transformation ou compost ou méthanisation, interdiction de la javellisation, véritable scandale, sensibilisation à l'école, conventions entre distributeurs et associations...

La prochaine étape sera européenne. Le Parlement européen a déjà voté en juillet dernier un texte allant dans le même sens. Ce serait un beau symbole que celui-ci soit voté à l'unanimité. Nous serons l'un des premiers pays à légiférer sur ce sujet, et le Sénat, une nouvelle fois, sera à l'avant-garde. (Applaudissements)

Mme la présidente. - Le temps imparti au groupe socialiste et républicain étant écoulé, je dois lever la séance. Il appartiendra à la Conférence des présidents d'inscrire la suite de l'examen de cette proposition de loi à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 14 janvier, à 11 heures.

La séance est levée à 1 heure.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du jeudi 14 janvier 2016

Séance publique

À 11 heures

Présidence : M. Claude Bérit-Débat, vice-président

Secrétaires : MM. Claude Haut, Philippe Nachbar

1. Débat sur les conclusions du rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques intitulé : « Sécurité numérique et risques : enjeux et chances pour les entreprises »

À 15 heures

Présidence : M. Gérard Larcher, président

2. Questions d'actualité

À 16 heures 15

Présidence : Mme Isabelle Debré, vice-présidente

3. Débat sur les conclusions du rapport de la commission d'enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l'air