Expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée (Procédure accélérée)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée.
Discussion générale
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social . - Le chômage, ce ne sont pas seulement des chiffres, c'est avant tout une réalité pour des millions de Français : la crainte de se retrouver en marge de la société, de perdre confiance et estime de soi. Faire de la politique consiste justement à souhaiter que chacun trouve sa place dans la société, et puisse construire son projet de vie. Le travail est un droit fondamental et il nous appartient de créer les conditions pour que tous puissent réaliser un projet professionnel émancipateur.
Notre politique de lutte contre le chômage ne tient pas en des mesurettes mais passe par des réformes structurelles, dans le temps long, avec des effets durables. Pacte de responsabilité, CICE, aides au recrutement pour les TPE-PME, aides à l'apprentissage commencent à produire des effets. Mais nous devons aller plus loin et plus vite, et nous n'excluons aucune piste. Des actions innovantes sont menées au niveau local, à l'instar de l'initiative « zéro chômage longue durée » d'ATD Quart Monde, association qui se mobilise au plus près des réalités locales.
Face au chômage, nous n'avons pas tout essayé. Le 18 janvier, le président de la République détaillera le contenu du nouveau plan pour l'emploi. Il faut saisir les opportunités d'expérimentation, tel est le sens de la proposition de loi, que je soutiens. Des besoins ne sont pas pourvus. Il ne s'agit pas d'encourager un dispositif parallèle ou concurrent de l'insertion par l'activité économique (IAE), mais complémentaire et utile, qui facilitera l'accès à un emploi durable pour les chômeurs de longue durée. Les débats et le vote à l'Assemblée nationale - unanime - ont permis de dépasser les clivages partisans.
Les chômeurs de longue durée représentent 44 % des inscrits à Pôle Emploi. Le phénomène est européen - le nombre de ces chômeurs a doublé dans l'Union entre 2007 et 2014. Le 7 décembre, une recommandation du Conseil a d'ailleurs été adoptée pour soutenir les actions spécifiques, sur le modèle de la garantie jeunesse notamment.
Cette expérimentation se concentrera sur 2 000 bénéficiaires, dans dix territoires de petite taille, quitte à devoir contenir des élans... Il est nécessaire que le dispositif reste contrôlable, dans sa mise en place et ses effets. Un cahier des charges sera élaboré par le fonds d'expérimentation pour une sélection la plus juste parmi les territoires candidats. Les acteurs locaux seront accompagnés dans sa mise en oeuvre ; le rôle des collectivités territoriales, de tous les niveaux, sera déterminant. L'État, enfin, consentira un effort financier exceptionnel la première année et équivalent ensuite au coût d'un CIE.
Reste à lever toute ambigüité sur le public cible, les modalités d'accompagnement des chômeurs, la gouvernance du fonds, qui devra être simple et efficace, et l'évaluation du dispositif - laquelle sera plus aisée si les objectifs sont clairement établis, ce qui est l'objet de l'article premier. Il faudra également déterminer les facteurs de réussite et freins à lever pour donner toute son efficacité à ce projet.
Je sais que l'objectif est partagé sur tous les bancs, et j'en remercie les auteurs. Nous avons une responsabilité collective ; nous devons relever le défi, nous n'avons pas le droit de décevoir les Françaises et les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure de la commission des affaires sociales . - Notre pays livre depuis quarante ans, soit depuis les deux chocs pétroliers, une bataille contre le chômage : les gouvernements successifs ont dû gérer l'urgence, et les politiques de l'emploi ont montré leurs limites, échouant à protéger les chômeurs de longue durée de la grande précarité et à les réinsérer sur le marché de l'emploi.
Entre 2008 et 2015, le nombre de chômeurs inscrits depuis plus d'un an a cru de 147 %. Il n'y a pas une recette miracle, la réponse est multiple, voyez l'action du Gouvernement depuis 2012 : formation initiale et continue, par le biais du plan pour la formation de 500 000 chômeurs par exemple, soutien à la compétitivité des entreprises via le CICE, l'aide à l'embauche dans les PME, la réforme annoncée du code du travail. Ce sont des pistes intéressantes. Aucune ne doit être exclue a priori.
Je veux rendre hommage aux associations qui sont à l'origine de la présente proposition, notamment ATD Quart Monde, et à l'auteur de ce texte, le député Laurent Grandguillaume. La proposition de loi incite les acteurs de l'économie sociale et solidaire conventionnés à embaucher des chômeurs de longue durée en CDI, à un niveau au moins égal au Smic, grâce à l'activation des dépenses passives, c'est-à-dire à la réallocation des dépenses bénéficiant aujourd'hui aux chômeurs de longue durée. Limitée à cinq ans et à dix territoires volontaires, cette expérimentation est modeste... mais aussi ambitieuse, car elle pourrait déboucher sur un changement de paradigme et l'activation des dépenses passives. Le mécanisme serait piloté non par l'administration centrale mais par les acteurs locaux. Il faut savoir gré au Gouvernement d'en soutenir le principe.
Certains de mes amendements sont de clarification ou de coordination. D'autres sont plus substantiels : ainsi celui qui élargit le mécanisme à tous les chômeurs inscrits depuis plus d'un an à Pôle Emploi, y compris ceux ayant conclu une rupture conventionnelle avec leur précédent employeur, et non uniquement ceux qui ont été « privés d'emploi involontairement », c'est-à-dire licenciés.
Des actions d'accompagnement spécifique sont nécessaires pour aider les salariés à évoluer vers d'autres postes que ceux concernés par la proposition de loi. Le comité local devrait ainsi déterminer les modalités d'accompagnement des salariés dans les entreprises conventionnées.
L'évaluation de l'expérimentation ne saurait incomber au fonds, qui ne peut être juge et partie, mais à une instance indépendante. La quatrième modification substantielle est relative aux règles d'indemnisation des salariés, en cas d'interruption du contrat avant la fin de la période.
Le périmètre géographique de cette expérimentation est très restreint ; il sera précisé par arrêté de la ministre du travail. Les collectivités territoriales devront confirmer leur engagement à cofinancer le projet, l'État consentant pour sa part un effort exceptionnel pour l'amorcer.
Des entreprises d'insertion pourront être conventionnées par le fonds ; en revanche il semble opportun de limiter le champ du dispositif aux entreprises de l'économie solidaire et sociale, dans un premier temps au moins, car elles connaissent bien le public visé - nous verrons à l'élargir ensuite à toutes les entreprises du secteur marchand.
Je forme le voeu que ce texte très attendu trouve ici la même unanimité qu'à l'Assemblée nationale. (Applaudissements à gauche ; Mmes Elisabeth Doineau et Anne-Catherine Loisier applaudissent également)
Mme Marie-Christine Blandin . - Cette proposition de loi apporte une certaine fraîcheur dans un débat public trop longtemps sclérosé sur la question du chômage.
Premier constat : elle part du concret, des territoires, elle est le fruit des réflexions des acteurs de terrain, comme ATD Quart Monde. Deuxième constat : de nombreux travaux utiles à la société - services à la personne, amélioration du cadre de vie - ne sont pas effectués faute de rentabilité. Enfin, elle prend en compte le coût du chômage pour la collectivité, estimé à 15 000, voire 17 000 euros par an - manque de recettes fiscales et sociales bien sûr, mais aussi sinistre humain et social, savoir-faire perdu, déconsidération, liens fragilisés, santé précarisée, décrochage scolaire des enfants...
Cette proposition de loi propose une solution concrète : rassembler les sommes destinées par l'État, les collectivités territoriales et Pôle Emploi à l'aide aux chômeurs de longue durée dans un fonds qui aidera des entreprises de l'économie sociale et solidaire à recruter ces personnes en CDI, pour répondre à des besoins locaux préalablement identifiés. Cela sera bénéfique aux chômeurs eux-mêmes, aux territoires ainsi qu'à la société tout entière.
Le texte pointe incidemment les insuffisances du seul jeu du marché, incapable de pourvoir des emplois pourtant socialement utiles. Dans les territoires volontaires, l'économie sociale et solidaire y remédiera. Une évaluation conduite 18 mois avant la fin de l'expérimentation nous dira s'il faut ou non élargir le dispositif.
L'amendement de la commission des affaires sociales élargissant le mécanisme aux victimes de ruptures conventionnelles - souvent contraintes - est opportun. Les objectifs et les méthodes de cette proposition de loi sont honorables et exemplaires ; nous la voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Mme Hermeline Malherbe . - D'abord, tous mes voeux pour 2016, année que je souhaite plus sereine et plus favorable à l'emploi. Les emplois ad hoc rémunérés au moins au Smic, visés par cette proposition de loi, correspondent à des besoins non satisfaits. Ils seraient financés par le redéploiement des aides directes et indirectes aux chômeurs de longue durée, ce qui semble plus efficace.
L'intitulé de cette proposition de loi doit toutefois être modifié afin de ne pas susciter de frustration : attention aux mots que nous employons. L'amendement de la commission des affaires sociales est donc bienvenu.
Est-ce un retour aux emplois aidés, comme le craignent certains ? Non, car l'aide versée par le fonds n'a pas de caractère définitif : après la phase d'amorçage, les emplois devront être financés dans les conditions du marché. Les entreprises se voient seulement donner la possibilité de se positionner sur de nouveaux segments, non solvabilisés aujourd'hui. Et cela marche. Dans mon département des Pyrénées orientales, l'entreprise Bois énergie 66 a bénéficié, pour son plus grand profit, d'un mécanisme analogue grâce à un financement du conseil général.
La méthode retenue est exemplaire. J'aime l'idée que les décisions émanent du terrain - qu'il s'agisse d'associations ou d'élus. J'ai d'ailleurs organisé dans mon département une grande conférence sur ces questions, afin de dépasser les clivages partisans.
Hélas, mes deux amendements sur le nombre de collectivités territoriales concernées ont été déclarés irrecevables ; j'en suis surprise puisqu'il n'y a pas d'ajustement budgétaire.
Le nombre de territoires d'expérimentation est limité ; j'espère que la candidature de qualité de la communauté de communes Albères-Côte Vermeille sera retenue. J'espère aussi que nos débats prolongeront le consensus qui s'est dégagé en commission des affaires sociales. Le groupe RDSE soutient ce texte qui s'inscrit dans la stratégie annoncée par le président de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Alain Milon . - Il y a presque un an, le 9 février 2015, François Rebsamen présentait quinze mesures de lutte contre le chômage de longue durée. Or, en novembre dernier, on comptait 2,447 millions d'inscrits : le chômage de longue durée progresse plus vite que le taux de chômage général. Parmi ces mesures, 460 000 chômeurs de longue durée devaient bénéficier d'un renforcement de leur suivi, d'un droit réel à la formation et les divers freins dits périphériques à l'emploi devaient être progressivement levés... Ce sont plutôt de réformes de fond que nous avons besoin, afin de renouer avec la création d'emplois, comme y parviennent nos voisins. Chez nous, 43,2 % des chômeurs inscrits en catégorie A, B et C sont des chômeurs de longue durée.
Cette expérimentation aura rempli sa mission si certains renouent avec l'activité, voire finissent par obtenir un emploi pérenne. Mais elle ne semble guère novatrice, rappelant les travaux d'intérêt collectif (TUC) de Laurent Fabius en ... 1984 ! TUC qui n'ont en rien réglé le chômage des jeunes.
La nouveauté réside dans le mode de financement retenu, une redistribution des allocations à budget constant, et il faut remercier ATD Quart Monde d'avoir souligné que l'argent destiné aux allocations aux chômeurs de longue durée pourrait être mieux employé à financer des emplois socialement utiles.
Le système devra en toute hypothèse reposer sur le volontariat des collectivités territoriales et bénéficier d'un financement spécifique inscrit en loi de finances, comme l'a demandé le Conseil économique, social et environnemental. Les amendements déposés par M. Mouiller visent à obtenir de telles garanties.
L'évaluation du dispositif sera cruciale : articulation avec les entreprises d'insertion, acquisition d'une véritable expérience... Tout cela devra être précisé.
Nous regrettons l'absence de réforme d'ampleur mais soutiendrons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs au centre)
M. Jean-Marie Vanlerenberghe . - Alain Milon a rappelé les chiffres. Derrière eux des personnes, qui se sentent déclassées, inutiles, exclues. Cette proposition de loi est intéressante par son origine associative d'abord. Elle fait travailler ensemble, deuxième originalité, l'État et les acteurs locaux. L'activation des dépenses de chômage est également remarquable, de même que le caractère expérimental, qui tranche avec la tentation très française de légiférer sur tout et trop vite.
Il nous semble d'ores et déjà nécessaire d'aller plus loin : dix territoires, c'est un échantillon insuffisant. De même, si l'on peut comprendre que le dispositif soit réservé aux entreprises de l'économie sociale et solidaire, qui connaissent bien le public, veillons à ne pas provoquer ce qui pourrait s'apparenter à une distorsion de concurrence.
La durée de cinq ans est, enfin, trop longue ; trois ans suffisent pour déterminer si le projet est viable.
Cette proposition de loi offre à mes yeux une piste de solution intéressante à une situation socialement désastreuse. Certains membres du groupe UDI-UC émettent cependant des réserves et ne voteront pas ce texte, déplorant le manque d'ambition du Gouvernement en matière d'emploi. On ne résorbera le chômage qu'en relançant l'activité économique, en réformant le code du travail et en soutenant l'investissement productif. Le rendez-vous du printemps sera déterminant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC)
Mme Annie David . - Derrière les chiffres, il y a en effet des femmes et des hommes. Parmi les 5,7 millions de salariés privés d'emploi, le nombre des chômeurs de longue durée a augmenté de 56 % entre 2008 et 2013... La flexibilité accrue, les exonérations toujours plus nombreuses n'ont pas enrayé la progression du chômage ni empêché les entreprises, même bénéficiaires, de licencier... Nous prônons, nous, la fin des politiques d'austérité, pour remplir les carnets de commande car c'est le secteur marchand qui doit créer des emplois.
Mais cette proposition de loi offre une nouvelle voie et il faut en remercier ATD Quart Monde, Emmaüs, et toutes les associations de terrain. Aucune piste de lutte contre le fléau du chômage ne saurait être écartée.
Cette proposition de loi ne remet d'ailleurs pas en cause les politiques menées dans nos territoires. Elle vise des emplois utiles et s'appuie sur le droit commun du travail. Limité dans l'espace et le temps, elle respecte un juste équilibre.
Ce texte ne résoudra pas le problème du chômage de longue durée ; seules 2 500 à 3 000 personnes pourraient à terme en bénéficier dans les territoires concernés. Mais il va dans le bon sens. Reste à préciser son financement. L'État promet 10 millions d'euros pour l'amorcer la première année. C'est entendu. Mais ensuite, et alors que les restrictions budgétaires s'abattent sur les collectivités territoriales ? Les élus veulent être rassurés, madame la ministre.
Le travail de notre rapporteure a été de grande qualité. Nous avons d'ailleurs retiré certains de nos amendements au profit des siens.
En 2014, le nombre de ruptures conventionnelles s'est élevé à 333 000, soit 15 000 de plus qu'en 2013 : inclure les personnes concernées dans l'expérimentation s'impose. Confier l'évaluation à une instance indépendante est un autre impératif.
Nous reviendrons sur l'égalité homme-femme et le respect du droit commun du travail dans la discussion des amendements.
Nous voterons ce texte, sous réserve du tour que prendront nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
M. Éric Jeansannetas . - Je salue le travail rigoureux de la rapporteure. Le chômage de longue durée est un défi crucial, qui progresse continûment depuis 2007. Or plus on reste longtemps au chômage, moins on a de chances de retrouver un emploi.
Cette proposition de loi est en tout point novatrice. Par son origine associative d'abord, et il faut remercier ATD Quart Monde de son engagement. Par l'association des acteurs locaux ensuite. La ministre a confirmé que les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones de revitalisation rurale seront les premiers concernés.
J'insiste aussi sur le statut expérimental de la mesure. Le fonds jouera le rôle de laboratoire social. On s'extrait aussi de l'idée de rentabilité à tout prix. Ce n'est pas parce qu'un emploi n'est pas rentable qu'il est inutile : pensons au boulanger de campagne qui aimerait recruter une aide pour porter du pain aux personnes âgées ! Bien des missions qui ne peuvent actuellement être assumées auraient des externalités positives.
Les chômeurs de longue durée bénéficiaires seront aidés à retrouver un emploi. Le dispositif ne se substitue pas à ceux qui existent. Ce ne sont pas de nouveaux emplois aidés, il s'agit de faire émerger des emplois nouveaux et de les solvabiliser. Le principe de non-concurrence avec les emplois existants évitera tout effet d'aubaine.
Au niveau national, une association pilotée par des représentants syndicaux, associatifs et parlementaires aura la charge du fonds ; au niveau local, les acteurs de terrain, y compris les élus. Un premier bilan sera dressé au plus tard 18 mois avant le terme de l'expérimentation.
Ce n'est pas une solution miracle, mais un angle d'attaque nouveau contre le chômage. N'écartons aucune piste. (Applaudissements sur les bancs écologistes et du groupe socialiste et républicain)
M. Philippe Mouiller . - Avec 10,6 % de chômeurs et un chômage de longue durée qui ne cesse d'augmenter, on ne peut qu'encourager toute mesure prise contre ce fléau. L'association ATD Quart Monde propose de financer, grâce à la réallocation de dépenses liées à la privation d'emploi, des CDI répondant à des besoins locaux. Il s'agirait d'une expérimentation régie par l'article 37-1 de la Constitution, c'est son originalité : démarche intéressante, car je crois à la capacité des territoires de se mobiliser.
Ainsi, ce sont les acteurs de Mauléon, dans les Deux-Sèvres, qui m'ont convaincu du bien-fondé de cette expérimentation ; un tiers des chômeurs de longue durée s'y sont portés volontaires, pour, disent-ils, en premier lieu sortir de l'assistanat et valoriser ensuite cette expérience. Les partenaires cherchent à identifier des besoins locaux auxquels il pourrait ainsi être répondu, sans concurrencer les emplois existants.
Rassurons cependant les élus locaux : il n'est pas question d'imposer de nouvelles charges aux collectivités territoriales. L'État ne doit pas se désengager après la phase d'amorçage.
À l'article 2, l'amendement de la rapporteure nous paraît bienvenu.
Quelles que soient, toutefois, la qualité de ce projet et les résultats positifs que nous espérons tous, je doute qu'il suffise à résorber le chômage de longue durée. Il y a urgence à relancer l'économie, à soutenir les PME, les TPE, les artisans, en baissant leurs charges et en simplifiant le droit du travail. Comme l'a dit le président Milon, notre groupe votera ce texte. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Jean-Louis Tourenne . - Cette proposition de loi est porteuse d'une belle ambition. Voilà que se dressent des territoires pour combattre l'un des plus grands maux de notre société, le chômage de longue durée, qui frappe en particulier 63 % des plus de cinquante ans ! Ceux-ci n'ont soif que de retrouver du travail et ainsi leur dignité et leur place dans la société. Non, ce ne sont pas des assistés, mais des victimes de la crise.
Le premier atout de cette initiative, c'est d'être une grande ambition pour mettre fin à une tragédie personnelle, sociale, familiale. Éradiquer le chômage de longue durée, c'est favoriser l'égalité des chances, le bien-vivre ensemble, sans parler des retombées économiques pour les collectivités territoriales.
Le chômage engendre un vrai gaspillage des savoir-faire, gaspillage préjudiciable à la compétitivité. Entre 1993 et 1997, la Bretagne a perdu 13 000 emplois dans le bâtiment. En 1997, avec l'effervescence nouvelle de la construction, les entreprises ont voulu faire appel à ces compétences écartées. Elles ne les ont pas retrouvées. Les travailleurs s'étaient perdus dans le désespoir, et leur confiance en eux avait disparu.
Deuxième atout de ce texte : l'implication des associations, des collectivités territoriales, d'entreprises conscientes de leurs responsabilités sociales.
Troisième atout : c'est un projet concret, expérimental mais transposable à toute la France, après évaluation. Combien de bilans d'insertion prématurés et complaisants ! Souvenons-nous que le RSA a été mis en oeuvre après une expérimentation trop courte. Ici, il faut réussir. L'échec aurait un goût amer pour beaucoup, et l'équilibre financier devra être atteint au terme de l'expérimentation, sauf à faire peser une nouvelle charge sur les collectivités territoriales.
Plutôt que de faire de nos concitoyens de simples consommateurs de services publics, demandons-leur de s'impliquer dans le développement de la cité, et reconnaissons-les ainsi comme citoyens. « Il faut tout un village pour éduquer un enfant », dit le proverbe africain. Et Kennedy : « Plutôt que de demander ce que l'Amérique peut faire pour toi, demande-toi ce que tu peux faire pour l'Amérique ». C'est le meilleur antidote à l'individualisme et au repli sur soi, le chemin vers un meilleur avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Daniel Gremillet . - Je soutiendrai cette bonne initiative, visant à faire émerger de nouveaux emplois utiles mais incomplètement solvables, pour faire face par exemple au vieillissement de la population. Les besoins dans ce domaine sont immenses. En même temps, il s'agit de redonner des perspectives aux chômeurs de longue durée, qui représentent 4,2 % de notre population active.
L'idée est donc louable. Mais il faut s'attaquer aux racines du mal. La France a perdu plus de deux millions d'emplois industriels depuis les années 1980 ; si le secteur tertiaire joue désormais un rôle clé dans nos territoires, la réindustrialisation n'en est pas moins impérative. Aucune personne en âge de travailler n'est inemployable ! Face à ce constat, cette proposition de loi est insuffisante. Elle élude l'indispensable rapprochement des formations avec le monde de l'entreprise. Elle ne répond pas non plus à l'inadéquation entre offre et demande d'emplois, dont il résulte 300 000 emplois non pourvus.
Certains secteurs économiques disparaissent, d'autres émergent en s'adaptant. Qu'envisage-t-on pour former les demandeurs d'emploi ? Quelle cohérence avec les dispositifs existants ? Les bénéficiaires doivent bénéficier du droit à la formation. Attention aussi à ne pas concurrencer les emplois existants.
Sous ces réserves, cette expérience peut avoir un sens. (Applaudissements à droite)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER
M. Roland Courteau . - Le chômage de longue durée est une plaie, une épreuve violente dans un parcours de vie, qui peut conduire à la précarité. Soyons attentifs à toute innovation. En voici une sans précédent. Saluons l'auteur de cette proposition de loi, ATD Quart Monde et les associations caritatives qui y ont travaillé. Les besoins sont nombreux. Non, nous n'avons pas tout essayé contre le chômage. De l'audace, de l'imagination pour donner corps au droit à l'emploi garanti par le préambule de la Constitution de 1946 !
Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié, présenté par Mme Emery-Dumas et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 1, première phrase
Remplacer cette phrase par un paragraphe ainsi rédigé :
I. - Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi est mise en place dans, au plus, dix territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d'une ou plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités volontaires, une expérimentation visant à résorber fortement le chômage de longue durée, en permettant à des demandeurs d'emploi d'être embauchés en contrat à durée indéterminée, par des entreprises qui remplissent les conditions fixées aux articles 1er et 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, pour exercer des activités économiques non concurrentes de celles déjà présentes sur le territoire.
M. Éric Jeansannetas. - Cet amendement apporte des clarifications juridiques. Il intègre à l'article premier la limitation de l'expérimentation à dix territoires volontaires, la référence aux critères posés par la loi du 31 juillet 2014 pour définir l'économie sociale et solidaire.
Enfin, il maintient l'interdiction, pour une entreprise conventionnée, de développer une activité déjà exercée par la sphère privée sur le territoire, tout en précisant que, si cette activité est ensuite exercée par une entreprise privée, l'entreprise conventionnée sera autorisée à la poursuivre.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°64 à l'amendement n°8 rectifié de Mme Emery-Dumas et les membres du groupe socialiste et républicain, présenté par MM. Gabouty et Vanlerenberghe.
Amendement n° 8 rectifié, alinéa 3
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
M. Jean-Marc Gabouty. - Cinq ans, c'est beaucoup trop long, à la vitesse où notre société évolue. Le délai va à l'encontre des objectifs poursuivis.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°60 à l'amendement n°8 rectifié de Mme Emery-Dumas et les membres du groupe socialiste et républicain, présenté par MM. Vanlerenberghe, Roche, Cigolotti et Gabouty, Mme Doineau, M. Cadic et Mme Gatel.
Amendement n° 8 rectifié
Alinéa 3
Remplacer les mots :
qui remplissent les conditions fixées aux articles 1er et 2 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, pour exercer des activités économiques non concurrentes de celles déjà présentes
par le mot :
situées
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - En cas de généralisation du dispositif, celui-ci aura vocation à s'appliquer à tous les types d'entreprises, au-delà de l'économie sociale et solidaire, il convient donc de l'expérimenter en amont sur le secteur marchand. Sinon, que pourrons-nous conclure ?
Mme la présidente. - Sous-amendement n°61 à l'amendement n°8 rectifié de Mme Emery-Dumas et les membres du groupe socialiste et républicain, présenté par Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Amendement n° 8 rectifié, alinéa 3
Après le mot :
économiques
insérer les mots :
pérennes et
Mme Annie David. - Nous précisons qu'il doit s'agir d'activités économiques pérennes. L'emploi est émancipateur, il a une fonction sociale et pas seulement économique. Certes, nous n'avons pas de boule de cristal, mais notre objectif doit être celui-là.
Mme la présidente. - Amendement n°55 rectifié, présenté par MM. Vanlerenberghe, Roche, Cigolotti et Gabouty, Mme Doineau, M. Cadic et Mme Gatel.
Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
de l'économie sociale et solidaire pour exercer des activités non concurrentes avec des activités économiques exercées
par le mot :
situées
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°43 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Pellevat, B. Fournier et Milon, Mme Mélot, MM. Nougein, de Legge, Kennel, Laménie, Pierre et D. Laurent, Mme Hummel, MM. Calvet, A. Marc, Mandelli, Kern et Revet, Mme Gruny et M. Lefèvre.
Alinéa 1, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et par toute entreprise implantée dans une collectivité territoriale participant à l'expérimentation
M. Daniel Chasseing. - Oui, madame la ministre, le droit au travail est fondamental, je soutiendrai donc ce texte, même modeste. Ma commune est elle-même candidate. L'initiative locale est un atout. Mais toutes les entreprises doivent pouvoir participer à l'expérimentation. Comment, sinon, réduire durablement le chômage de longue durée ? Certains chefs d'entreprise du secteur marchand ont la fibre sociale. À terme, un emploi créé dans le secteur marchand serait plus facilement pérennisé que dans l'économie sociale et solidaire.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Le fonds national pourra interrompre l'expérimentation avant cinq ans, mais trois ans, ce pourrait être court pour certains territoires. La commission a néanmoins donné un avis favorable au sous-amendement n°64, contre mon sentiment.
Avis défavorable au sous-amendement n°60. J'étais favorable au sous-amendement n°61 mais la commission l'a jugé superflu : avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n°55 rectifié et à l'amendement n°43 rectifié.
Mme Myriam El Khomri, ministre. - J'entends l'impatience de M. Gabouty. Mais il s'agit de développer des activités pérennes. Laissons le temps aux entreprises de se développer. Il serait plus raisonnable d'en rester à une durée de cinq ans ; avis défavorable à l'amendement n°64.
Il importe de réserver le bénéfice de la mesure à l'économie sociale et solidaire, qui appartient pour une partie au secteur marchand : elle se caractérise par certaines valeurs, un type de gouvernance, l'affectation des bénéfices. Il existe d'autres dispositions pour soutenir les entreprises, il s'agit ici de cohésion sociale et territoriale. Avis défavorable au sous-amendement n°60. Je partage le souhait de Mme David de procurer un emploi durable aux bénéficiaires.
Avis favorable au sous-amendement n°6, amélioration rédactionnelle.
L'amendement n°8 rectifié améliore aussi la rédaction et je partage le souci de ne pas fragiliser le modèle économique de ces entreprises par des règles trop strictes.
Avis favorable à l'amendement n°55 rectifié et à l'amendement n°43 rectifié.
M. Jean-Marc Gabouty. - Objecter que le fonds pourra interrompre l'expérimentation, c'est introduire de l'incertitude. Vous voulez expérimenter une startup de l'innovation sociale et lui donnez le rythme d'un attelage à boeufs !
M. Philippe Mouiller. - Je connais bien le secteur de l'insertion. Les activités n'étant pas rentables, les entreprises qui y interviennent appartiennent pour la plupart à l'économie sociale et solidaire. Elles seules sont capables de lancer l'expérimentation.
Sur la durée, je suis partagé : il faut certes aller vite, mais tout cela prendra du temps, surtout s'il s'agit de rendre des activités rentables.
M. Olivier Cadic. - Faire disparaître le chômage de longue durée ? Rien de moins... Pour masquer votre échec face au chômage, vous lancez une expérimentation dont le bilan sera dressé en 2019... Une loi de plus, à l'heure du choc de simplification : quelle autre supprime-t-on en compensation ? Au reste, une loi pour lancer une expérimentation ! Cela ne choque personne ?
Mme Nicole Bricq. - Nous sommes en France !
M. Olivier Cadic. - Il faut déclarer l'état d'urgence contre le chômage. Hormis les dix territoires concernés, les autres attendront 2021... Les Français n'auront pas la même patience : ils vous évalueront dès 2017 ; ce texte ne le sera, lui, qu'à la fin 2019, soit à la mi-mandat du prochain président de la République.
Je ne voterai pas ce texte qui laisse les chômeurs sur le bas-côté.
M. Daniel Chasseing. - La panacée, non, mais un petit plus, c'en est un. Ne négligeons rien. Il serait bon d'étendre rapidement le dispositif au secteur marchand - ou d'y réduire les charges sociales.
M. Michel Vergoz. - Assez de caricature. À La Réunion, il y a 30 % de chômage, 60 % chez les moins de 25 ans. Je n'ai pas envie de rire ! Le gouvernement précédent n'avait qu'un mot à la bouche : l'assistanat. Je ne veux plus entendre de tels mots. Chef d'entreprise, je sais que l'on ne résorbera le chômage qu'en relançant l'activité.
La loi de 2014 sur l'économie sociale et solidaire fut une grande avancée. Cessons de faire de l'économie marchande la seule référence ! Ouvrons plutôt des passerelles de l'économie sociale et solidaire à cette économie marchande ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et du RDSE)
Mme Marie-Christine Blandin. - Passons au vote, sinon nous ne parviendrons pas au terme de la discussion des articles ! À moins que vous n'ayez décidé de jouer la montre contre ce texte. (On s'en défend à droite et au centre)
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Si vous croyez à cette loi, diminuez la durée ! Trois ans suffisent. Les chômeurs devront-ils attendre 2020 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC)
Mme Nicole Bricq. - M. Mouiller vous a répondu : il faut du temps pour mettre les choses en place. Une évaluation est d'ailleurs prévue, c'est une première, après trois ans et demi. C'est très peu ! Grâce à la rapporteure, l'évaluation sera menée par un organisme indépendant. Le dispositif ne se substitue pas à ceux qui existent déjà.
Le sous-amendement n°64 n'est pas adopté.
Le sous-amendement n°60 n'est pas adopté.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, le sous-amendement n°61, mis aux voix par assis et levé, est adopté.
L'amendement n°8 rectifié, sous-amendé, est adopté.
Les amendements nos55 rectifié et 43 rectifié n'ont plus d'objet.
Mme la présidente. - Amendement n°9 rectifié, présenté par Mme Emery-Dumas et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
Cette expérimentation
par le mot :
Elle
2° Après la première occurence du mot :
volontaires
insérer les mots :
, des établissements publics de coopération intercommunale volontaires mentionnés au premier alinéa du présent I
3° Remplacer la deuxième occurrence du mot :
des
par le mot :
d'
4° Remplacer le mot :
recrutements
par le mot :
embauches
M. Éric Jeansannetas. - Cet amendement procède à des coordinations et clarifications juridiques, et comble l'oubli relatif aux EPCI.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Avis favorable.
Mme Myriam El Khomri, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°9 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller, Milon, Cardoux et Chasseing, Mmes Debré, Deroche et Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset et Pinton, Mme Procaccia, MM. D. Robert et Savary, Mme Giudicelli, M. Dériot, Mmes Cayeux et Canayer, MM. Bouchet, Calvet, César, Chatillon, Commeinhes, Cornu, G. Bailly et Chaize, Mme Deromedi, MM. D. Laurent, Lefèvre, P. Leroy, Laufoaulu, Mandelli et B. Fournier et Mme Lamure.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le caractère volontaire du concours financier des collectivités est impératif.
M. Philippe Mouiller. - Permettez-moi d'insister sur le caractère volontaire de la participation financière des collectivités territoriales... C'est un point fondamental. Je retirerai l'amendement après avoir entendu la ministre.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Avis défavorable, à défaut de retrait.
Mme Myriam El Khomri, ministre. - L'État consentira un effort exceptionnel la première année, à hauteur d'un CIE. C'est un signal fort pour l'amorçage du dispositif. Le caractère volontaire de la participation des collectivités territoriales vous donne satisfaction.
L'amendement n°2 rectifié bis est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°10 rectifié, présenté par Mme Emery-Dumas et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 3, première phrase
1° Faire précéder cette phrase de la mention :
II. -
2° Remplacer les mots :
du travail
par les mots :
de l'emploi
3° Supprimer les mots :
et en évaluant l'impact direct et indirect
M. Éric Jeansannetas. - Clarification juridique relative aux EPCI, à nouveau.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Avis favorable.
Mme Myriam El Khomri, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°10 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°40 rectifié ter, présenté par M. Gabouty, Mme Billon, MM. Canevet, Capo-Canellas et Détraigne, Mmes Doineau et Gatel, M. Guerriau, Mme Jouanno et MM. Kern et Vanlerenberghe.
Alinéa 3, première phrase
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
douze
M. Jean-Marc Gabouty. - Cet amendement n'a plus d'intérêt puisque nous en sommes restés à cinq ans... Je le retire.
L'amendement n°40 rectifié ter est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°11 rectifié bis, présenté par Mme Emery-Dumas et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 3, deuxième et dernière phrases
Remplacer ces phrases par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Dans le même délai, un comité scientifique indépendant réalise l'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation et rend public son rapport. Celui-ci évalue notamment les effets de l'expérimentation sur la situation de l'emploi dans les territoires participant à l'expérimentation ainsi que les conséquences financières, pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes mentionnés au dernier alinéa du I, par comparaison avec le coût lié au chômage de longue durée. Il tient compte des nouveaux indicateurs de richesse définis à l'article unique de la loi n°2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Les membres de ce comité sont bénévoles et nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
M. Éric Jeansannetas. - Le présent amendement, majeur, confie à un comité scientifique indépendant le soin de réaliser l'évaluation de l'expérimentation ; le dispositif est inspiré de celui mis en place pour la garantie jeunes.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°62 à l'amendement n°11 rectifié de Mme Emery-Dumas et les membres du groupe socialiste et républicain, présenté par Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Amendement n°11 rectifié bis, alinéa 3, deuxième phrase
Après les mots :
participant à l'expérimentation
insérer les mots :
, sur les formations suivies par les personnes
Mme Annie David. - Il est indispensable que le comité scientifique indépendant évalue aussi les formations professionnelles suivies par les demandeurs d'emplois.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n°11 rectifié bis. Sagesse sur le sous-amendement n°62.
Mme Myriam El Khomri, ministre. - Avis favorable aux deux.
Le sous-amendement n°62 est adopté.
L'amendement n°11 rectifié bis, sous-amendé, est adopté.
L'article premier, modifié, est adopté.
ARTICLE 2
Mme la présidente. - Amendement n°12 rectifié, présenté par Mme Emery-Dumas et les membres du groupe socialiste et républicain.
Rédiger ainsi cet article :
Peuvent être embauchés par les entreprises de l'économie sociale et solidaire mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi, les demandeurs d'emplois, quel que soit le motif de rupture de leur dernier contrat de travail, qui sont inscrits sur la liste établie en application de l'article L. 5411-1 du code du travail, privés d'emploi depuis plus d'un an malgré l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi, et domiciliés depuis au moins six mois dans l'un des territoires participant à l'expérimentation.
M. Éric Jeansannetas. - Nous clarifions et élargissons la liste des bénéficiaires de l'expérimentation.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Avis favorable.
Mme Myriam El Khomri, ministre. - Avis favorable.
Mme Annie David. - Ayant déposé puis retiré un amendement analogue en commission des affaires sociales, nous voterons celui-ci.
L'amendement n°12 rectifié est adopté et l'article 2 est ainsi rédigé.
Les amendements identiques nos56 rectifié, 44 rectifié n'ont plus d'objet, non plus que les amendements nos3 rectifié bis et 33 rectifié.
ARTICLE 3
Mme la présidente. - Amendement n°13 rectifié bis, présenté par Mme Emery-Dumas et les membres du groupe socialiste et républicain.
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
recrutées par des entreprises de l'économie sociale et solidaire
par les mots :
embauchées par les entreprises de l'économie sociale et solidaire mentionnées au I de l'article 1er
II. - Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
du travail
par les mots :
de l'emploi
2° Après le mot :
territoriales
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l'article 1er.
III. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Sur proposition du fonds, un arrêté du ministre chargé de l'emploi dresse la liste des territoires retenus pour mener l'expérimentation et des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des groupes de collectivités mentionnés au premier alinéa du I de l'article 1er y participant, au vu du cahier des charges mentionné au deuxième alinéa du présent I et du projet de programme d'actions mentionné au II du présent article.
IV. - Alinéa 15
Remplacer les mots :
du travail
par les mots :
de l'emploi
V. - Alinéa 23, première phrase
Remplacer les mots :
du travail
par les mots :
de l'emploi
VI. - Alinéa 25
Après les mots :
pilotage de l'expérimentation
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et de déterminer les modalités d'accompagnement des personnes mentionnées à l'article 2 de la présente loi en lien avec les acteurs du service public de l'emploi. Les modalités de fonctionnement du comité local sont approuvées par le fonds.
VII. - Alinéa 26
Remplacer les mots :
le recrutement
par les mots :
l'embauche
M. Éric Jeansannetas. - Outre des améliorations rédactionnelles, cet amendement distingue les territoires retenus pour mener l'expérimentation des autres collectivités, comme le département ou la région, qui pourront y participer par des actions d'accompagnement ou de formation ; l'initiative vient d'abord du terrain.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°63 à l'amendement n°13 rectifié de Mme Emery-Dumas et les membres du groupe socialiste et républicain, présenté par Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Amendement n°13 rectifié bis, alinéa 32
Après les mots :
d'accompagnement
insérer les mots :
, notamment en matière de formation professionnelle,
M. Dominique Watrin. - L'expérimentation devant concourir à une insertion professionnelle durable des chômeurs de longue durée, et alors que le président de la République a fixé l'objectif de former 500 000 demandeurs d'emploi, contre 150 000 aujourd'hui, les comités locaux devront prendre en compte la formation professionnelle et sa qualité, si possible qualifiante, au moins certifiante.
L'amendement n°57 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°42 rectifié bis, présenté par M. Gabouty, Mme Billon, MM. Canevet, Capo-Canellas et Détraigne, Mmes Doineau et Gatel, M. Guerriau, Mme Jouanno et M. Kern.
I. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
dont la composition est la suivante :
par les mots :
composé au maximum de vingt membres dont la liste est fixée par décret. D'autres organismes ou représentants qualifiés, sans voix délibérative, sont associés aux travaux du conseil d'administration.
II. - Alinéas 5 à 20
Supprimer ces alinéas.
M. Jean-Marc Gabouty. - Cet amendement propose un conseil d'administration composé au maximum de 20 membres, contre 50 à 60 dans la rédaction actuelle. C'est une garantie d'efficacité. D'autres organismes, sans voix délibérative, pourront être associés à ses travaux.
Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié, présenté par MM. Husson et Laufoaulu, Mme Gruny, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Joyandet, Mandelli et Pinton, Mme Lopez, MM. Laménie et Bignon, Mme Lamure, M. Panunzi, Mme Micouleau et MM. P. Leroy, Kennel, Charon, Mouiller, Legendre, Houel, Raison, B. Fournier et Lefèvre.
Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Un représentant de l'association nationale des collectivités territoriales pour la formation, l'insertion et l'emploi, dénommée « Alliance Ville Emploi ».
M. Jean-François Husson. - L'Alliance Villes Emploi, association nationale des élus territoriaux en charge de politiques de l'emploi et l'insertion, doit être représentée au conseil d'administration.
Mme la présidente. - Amendement identique n°52 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall.
Mme Mireille Jouve. - L'Alliance Villes Emploi est un creuset d'expériences, une vitrine des initiatives locales ; sa représentation au conseil d'administration est plus que légitime.
Mme la présidente. - Amendement n°7 rectifié, présenté par MM. Husson et Laufoaulu, Mme Gruny, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Joyandet, Mandelli et Pinton, Mme Lopez, MM. Laménie et Bignon, Mme Lamure, M. Panunzi, Mme Micouleau et MM. P. Leroy, Kennel, Charon, Houel, Raison, B. Fournier et Lefèvre.
I. - Alinéa 25
Après les mots :
pilotage de l'expérimentation
insérer les mots :
, incluant les acteurs du territoire engagés dans les politiques d'insertion et d'emploi, telles les maisons de l'emploi et les structures porteuses des plans locaux pluriannuels d'insertion et d'emploi
II. - Alinéa 26
Après le mot :
fonds
insérer les mots :
, en cohérence avec les actions des acteurs territoriaux pour l'emploi
M. Jean-François Husson. - Il est important que l'expérimentation s'appuie sur les dispositifs existant sur les territoires, notamment sur les conventions régionales pluriannuelles de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation et les schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.
Mme la présidente. - Amendement n°48 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall.
Alinéa 26
Après le mot :
fonds,
insérer les mots :
en cohérence avec les actions des acteurs territoriaux pour l'emploi,
Mme Hermeline Malherbe. - Son objet est le même. Sans doute est-il satisfait, mais je veux que la ministre nous le confirme. La cohérence avec les initiatives existantes est fondamentale.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - L'accompagnement ne se réduit pas à la formation : avis défavorable au sous-amendement n°63. Avis favorable à l'amendement n°13 rectifié bis.
J'ai dit ce matin en commission qu'il paraissait difficile de revenir sur l'accord trouvé à l'Assemblée nationale sur la composition du conseil d'administration... Avis favorable néanmoins à l'amendement n°42 rectifié bis. Il est délicat dans ces conditions de prévoir la représentation d'un nouvel organisme : retrait des amendements identiques nos5 rectifié et 52 rectifié, ainsi que des amendements nos7 rectifié et 48 rectifié, celui-ci étant largement satisfait.
Mme Myriam El Khomri, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°13 rectifié bis. Avis défavorable au sous-amendement n°63, ainsi qu'à l'amendement n°42 rectifié bis. Sagesse sur les amendements nos5 rectifié et 52 rectifié. Avis défavorable à l'amendement n°7 : ne prenons pas les risques d'oublier certains acteurs locaux et laissons les territoires s'organiser. Même position sur l'amendement n°48 rectifié.
Le sous-amendement n°63 n'est pas adopté.
L'amendement n°13 rectifié bis est adopté.
Les amendements nos42 rectifié bis et 7 rectifié deviennent sans objet.
M. Philippe Mouiller. - Les propos de madame la ministre me rassurent plutôt.
Les amendements identiques nos5 rectifié et 52 rectifié sont adoptés.
Mme Hermeline Malherbe. - Malgré des réponses plutôt imprécises, je retire mon amendement.
L'amendement n°48 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°35, présenté par Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 2
Après les mots :
fixant les critères
insérer les mots :
économiques, sociaux, environnementaux, et garantissant l'égalité entre les femmes et les hommes
Mme Laurence Cohen. - Certes, lister des critères fait courir le risque d'en oublier, mais ceux-ci sont importants. Le chômage de longue durée touche désormais presque autant les hommes que les femmes, l'égalité d'accès au dispositif doit être affirmée.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Avis défavorable à une liste trop précise, même si je partage la préoccupation de Mme Cohen.
Mme Myriam El Khomri, ministre. - Avis défavorable. Le décret vous donnera satisfaction.
Mme Laurence Cohen. - J'insiste, l'égalité d'accès au dispositif est importante.
L'amendement n°35 est retiré.
L'article 3, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié, présenté par MM. Husson et Laufoaulu, Mme Gruny, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Joyandet, Mandelli et Pinton, Mme Lopez, MM. Laménie et Bignon, Mme Lamure, M. Panunzi, Mme Micouleau et MM. P. Leroy, Kennel, Charon, Legendre, Houel, Raison, B. Fournier et Lefèvre.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La mise en oeuvre de l'expérimentation prévue à l'article 1er de la présente loi pourra s'appuyer sur les outils territoriaux d'emploi et d'insertion présents sur le territoire : les maisons de l'emploi et les structures porteuses des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi.
Elle pourra s'appuyer sur les expertises des outils territoriaux de l'emploi et de l'insertion : les plans locaux pour l'insertion et l'emploi pourront contribuer au repérage, à l'orientation et au suivi individualisé des publics. Les maisons de l'emploi, qui ont pour mission principale la gestion prévisionnelle territorialisée des emplois et des compétences, pourront repérer les emplois pouvant être financés par ce fonds, et mobiliser et accompagner les entreprises de l'économie sociale et solidaire du territoire.
Dès lors qu'ils existent sur les territoires, les dispositifs territoriaux pour l'insertion et l'emploi, notamment les plans locaux pour l'insertion et l'emploi et les maisons de l'emploi, pourront piloter le comité local de gestion du fonds.
M. Jean-François Husson. - Il importe de tenir compte des dispositifs existant dans les territoires.
Mme la présidente. - Amendement identique n°53 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall.
Mme Mireille Jouve. - Il est légitime de s'appuyer sur des acteurs dont l'expertise a fait ses preuves.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Myriam El Khomri, ministre. - Avis défavorable. L'enjeu de l'expérimentation est justement de partir du terrain. Les collectivités volontaires s'exprimeront sur leurs options de pilotage. On reproche souvent aux politiques de l'emploi leur excessive rigidité décidée au niveau central...
M. Jean-François Husson. - Il y a encore un an et demi, au motif de disparités territoriales, les maisons de l'emploi étaient livrées à elles-mêmes. Je salue l'infléchissement que vous avez opéré. Mais ma combativité et ma détermination sont intactes. En Meurthe-et-Moselle, nous avons trois maisons de l'emploi, sur des territoires différents, qui mènent des actions de coordination au service des populations les plus éloignées de l'emploi.
Les amendements identiques nos6 rectifié et 53 rectifié ne sont pas adoptés.
ARTICLE 4
L'amendement n°58 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°14 rectifié, présenté par Mme Emery-Dumas et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 1
1° Remplacer les mots :
qui remplissent les conditions fixées aux articles 1er et 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
par les mots :
mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi
2° Supprimer les mots :
de la présente loi et domiciliées depuis au moins six mois dans une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou un groupe de collectivités territoriales participant à l'expérimentation
M. Éric Jeansannetas. - Amendement de coordination.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Avis favorable.
Mme Myriam El Khomri, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°14 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°36 rectifié bis, présenté par Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 1
Après le mot :
indéterminée
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
conformément au droit du travail
Mme Annie David. - Cet amendement se substitue à deux amendements déposés en commission. Plutôt que faire mention du Smic, mieux vaut renvoyer au droit commun du travail : ainsi les choses seront claires.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Soyez totalement rassurée, un des points forts de l'expérimentation est qu'elle rompt avec la logique dérogatoire des contrats aidés. Le projet initial d'ATD Quart Monde prévoyait des emplois rémunérés au Smic sur les cinq ans de l'expérimentation ; depuis l'avis rendu par le CESE, il n'en est plus question.
Mme Myriam El Khomri, ministre. - Je n'ai rien à ajouter, avis défavorable.
Mme Annie David. - Je prends acte que le droit commun du travail s'appliquera. Le texte laisse désormais, en effet, la porte ouverte à une rémunération au-dessus du Smic... Je retire l'amendement.
L'amendement n°36 rectifié bis est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°15 rectifié, présenté par Mme Emery-Dumas et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 2
1° Première phrase
Remplacer les mots :
résulte de la fin du versement de l'aide attribuée dans le cadre de l'expérimentation
par les mots :
intervient dans les conditions prévues à l'article 7
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
M. Éric Jeansannetas. - Cet amendement procède à une harmonisation rédactionnelle, afin de confirmer que le fonds n'aura à prendre en charge une partie de l'indemnité de licenciement des salariés que dans les seuls cas où leur licenciement serait la conséquence d'un arrêt prématuré de l'expérimentation ou de sa non-reconduction.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Avis favorable.
Mme Myriam El Khomri, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°15 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°65, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
II. - Le contrat de travail conclu dans le cadre de l'expérimentation peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre d'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois, ou bien un contrat à durée déterminée de moins de six mois.
En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.
L'aide attribuée pour cet emploi par le fonds dans le cadre de l'expérimentation n'est pas versée pendant la période de suspension du contrat de travail.
Mme Myriam El Khomri, ministre. - La proposition de loi prévoit que la rupture du contrat, avant la fin de l'expérimentation et à l'initiative du salarié pour exercer un CDD d'une durée de six mois, un CDI ou une formation qualifiante, ne peut avoir pour effet de priver le salarié de ses droits à l'assurance chômage, comme c'est le cas pour les contrats aidés. Or il revient aux partenaires sociaux d'en décider - je les saisirai.
Afin d'encourager au maximum la recherche d'emplois sur le marché du travail de droit commun, l'amendement substitue au cadre de la démission la possibilité de suspendre le contrat pour accomplir une période d'essai pour un CDI ou un CDD d'une durée au moins égale à six mois, ou bien un CDD de moins de six mois.
Mme la présidente. - Amendement n°41 rectifié bis, présenté par M. Gabouty, Mme Billon, MM. Canevet, Capo-Canellas et Détraigne, Mmes Doineau et Gatel, M. Guerriau, Mme Jouanno et M. Kern.
Alinéa 3
Remplacer le mot :
six
par le mot :
trois
M. Jean-Marc Gabouty. - Je me rallie à l'amendement du Gouvernement.
L'amendement n°41 rectifié bis est retiré.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Avis favorable.
L'amendement n°65 est adopté.
L'article 4, modifié, est adopté.
ARTICLE 5
Mme la présidente. - Amendement n°25 rectifié, présenté par Mme Emery-Dumas et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 1
Remplacer la référence :
à l'article 1er
par la référence :
au I de l'article 1er
M. Éric Jeansannetas. - Amendement de coordination.
L'amendement n°25 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°16 rectifié, présenté par Mme Emery-Dumas et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 2, première phrase
1° Remplacer le mot :
habilité
par les mots :
participant à l'expérimentation
et les mots :
un cahier des charges élaboré par le fonds et
par les mots :
le cahier des charges mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 3,
2° Compléter cette phrase par les mots :
et qui définit l'affectation de cette participation
M. Éric Jeansannetas. - Amendement d'harmonisation qui précise également que la contribution des collectivités au financement de l'expérimentation ira bien aux projets menés dans leurs territoires respectifs.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Avis favorable.
Mme Myriam El Khomri, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°16 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°17 rectifié, présenté par Mme Emery-Dumas et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le fonds signe une convention avec l'État et chacun des organismes publics et privés participant à l'expérimentation afin de fixer le montant de leur contribution à son financement et de définir l'affectation de cette contribution.
M. Éric Jeansannetas. - Cet amendement précise que le fonds signera une convention avec chacun des organismes publics et privés participant à l'expérimentation et non une convention unique commune à toutes ces structures.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Avis favorable.
Mme Myriam El Khomri, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°17 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°18 rectifié, présenté par Mme Emery-Dumas et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
M. Éric Jeansannetas. - Amendement de coordination.
L'amendement n°18 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L'article 5, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°47 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Pellevat, B. Fournier et Milon, Mme Mélot, MM. de Legge, Kennel, Laménie, Pierre et D. Laurent, Mme Hummel, MM. Calvet, A. Marc, Mandelli, Kern et Revet, Mme Gruny et M. Lefèvre.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre de la mise en place de l'expérimentation territoriale visant à réduire le chômage de longue durée, l'effectif de l'indice de référence des entreprises adaptées est augmenté de 15 % dans les territoires participant à l'expérimentation.
M. Daniel Chasseing. - Dans la catégorie des chômeurs de longue durée, il y a aussi des travailleurs handicapés employés en entreprises adaptées qui font partie du secteur marchand. Une augmentation de l'effectif de référence des entreprises adaptées leur permettraient d'embaucher cette catégorie de chômeurs.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - L'amendement semble un peu cavalier... Les entreprises adaptées peuvent conventionner dans le cadre de l'expérimentation. Qu'en pense le Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri, ministre. - L'expérimentation doit inclure des actions en direction des personnes en situation de handicap, dont la situation au regard de l'accès au marché du travail n'est pas tolérable. Mais cet amendement n'est pas la solution. Le Gouvernement a privilégié l'augmentation de l'aide au poste.
L'amendement n°47 rectifié est retiré.
L'article 6 demeure supprimé.
ARTICLE 7
Mme la présidente. - Amendement n°19 rectifié, présenté par Mme Emery-Dumas et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 1
Remplacer le mot :
partie
par le mot :
fraction
M. Éric Jeansannetas. - Amendement rédactionnel.
L'amendement n°19 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°20 rectifié, présenté par Mme Emery-Dumas et les membres du groupe socialiste et républicain.
I. - Alinéa 2
1° Première phrase
Au début, insérer les mots :
Dans ce cas,
2° Deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ce licenciement, qui repose sur un motif économique et sur une cause réelle et sérieuse, est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel pour motif économique.
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans tous les autres cas, le licenciement intervient dans les conditions du droit commun.
M. Éric Jeansannetas. - Cet amendement précise que c'est sur le seul cas d'une interruption prématurée du versement de l'aide que la loi fait reposer un licenciement pour un motif économique et prévoit le financement d'une partie de l'indemnité de licenciement des salariés concernés par le fonds d'expérimentation territoriale.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Avis favorable.
Mme Myriam El Khomri, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°20 rectifié est adopté.
L'article 7, modifié, est adopté.
ARTICLE 7 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°21 rectifié, présenté par Mme Emery-Dumas et les membres du groupe socialiste et républicain.
Supprimer les mots :
par le fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée
M. Éric Jeansannetas. - Cet amendement précise que ce n'est pas au fonds d'expérimentation territoriale de procéder à l'évaluation de l'expérimentation dont il a assuré le pilotage mais à un organisme indépendant.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Avis favorable.
Mme Myriam El Khomri, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°21 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°22 rectifié, présenté par Mme Emery-Dumas et les membres du groupe socialiste et républicain.
Remplacer le mot :
habilités
par les mots :
participant à l'expérimentation
M. Éric Jeansannetas. - Amendement rédactionnel.
L'amendement n°22 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°23 rectifié, présenté par Mme Emery-Dumas et les membres du groupe socialiste et républicain.
Compléter cet article par les mots :
, qui peut être dégressif dans le temps en fonction de la situation de l'entreprise, et les modalités de participation de l'État au fonds
M. Éric Jeansannetas. - Cet amendement de coordination réintroduit à l'article 7 bis, qui fixe le contenu du décret d'application de la proposition de loi, des dispositions retirées des articles 4 et 5.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Les dispositions purement légistiques n'ajoutent rien, sur le fond, à la proposition de loi adoptée à l'Assemblée nationale. La dégressivité dans le temps dont il est question ne concerne pas la participation de l'État mais l'aide accordée aux entreprises, afin qu'elles solvabilisent les emplois soutenus.
Mme Myriam El Khomri, ministre. - Avis favorable.
M. Philippe Mouiller. - S'il n'ajoute rien au texte, pourquoi cet amendement envoie, en fin de discussion, un bien mauvais signal ?
Mme Nicole Bricq. - Il n'ajoute juridiquement rien au texte mais il l'éclaire. Ce débat aurait sans doute été mieux venu en début de discussion. Le but est de créer des emplois solvables dans le secteur marchand. La logique est à la fois économique et d'innovation sociale. J'ai pris ce matin en commission l'exemple des déchets...
Mme Annie David. - Alors que la situation des finances des collectivités territoriales se tend, pourquoi faire mention de cette dégressivité ? Ce serait un mauvais signal à leur envoyer et ferait fi de l'avis du Conseil économique, social et environnemental, qui recommande un financement budgétaire.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Relisez l'article 7 bis, notre amendement ne fait qu'y ajouter la précision que la rémunération prise en charge par le fonds pourra être dégressive...
M. Philippe Mouiller. - Quel intérêt ?
Mme Nicole Bricq. - Au fur et à mesure de la solvabilisation de l'emploi !
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Soyons clair, cette contribution pourra être réduite si l'emploi devient rentable ! Pour ce qui est des modalités de participation de l'État, nous pourrions supprimer cette mention pour vous satisfaire... Qu'en pense le Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri, ministre. - Il y avait deux écueils : une dégressivité automatique, ou totalement exclue. L'amendement rappelle qu'elle sera possible en fonction de la situation économique de l'entreprise.
Mme Catherine Deroche. - Nous craignons pour les finances des collectivités territoriales, la rédaction de l'amendement a de quoi inquiéter.
L'amendement n°23 rectifié n'est pas adopté.
L'article 7 bis, modifié, est adopté.
L'article 7 ter est adopté.
L'article 8 demeure supprimé.
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
Mme la présidente. - Amendement n°24 rectifié, présenté par Mme Emery-Dumas et les membres du groupe socialiste et républicain.
Remplacer les mots :
faire disparaître
par le mot :
résorber
M. Éric Jeansannetas. - Il est bon d'être ambitieux, non d'être présomptueux. Il n'est pas non plus digne du législateur de laisser croire qu'il aurait trouvé la panacée contre le chômage de longue durée. Nous avons cependant l'espoir de le contenir et, progressivement, de le résorber, et cet espoir, nous voulons le faire partager.
Mme la présidente. - Amendement identique n°26 rectifié ter, présenté par M. Gabouty, Mme Billon, MM. Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti et Détraigne, Mme Gatel, M. Guerriau, Mme Jouanno et MM. Kern, Roche et Vanlerenberghe.
M. Jean-Marc Gabouty. - « Réduire » ou « diminuer » n'étaient pas non plus appropriés, car réduire de 0,5 %, c'est toujours réduire... « Résorber » est ambitieux et réaliste.
Mme la présidente. - Amendement identique n°49 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall.
Mme Hermeline Malherbe. - Merci à la commission des affaires sociales d'avoir entendu mon cri d'alarme : on ne peut pas faire croire n'importe quoi aux chômeurs, au risque de provoquer frustration et désespoir.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Avis favorable.
Mme Myriam El Khomri, ministre. - Sagesse. Merci à la rapporteure pour son travail, et à tous pour la tenue de ce débat.
M. Olivier Cadic. - Si la question n'était pas si dramatique, ce débat prêterait à sourire. Entrepreneur, je ne me paie pas de mots. Je vis sur une île où il y a 5 % de chômage, grâce à une organisation économique et à un droit du travail différents. Voilà l'efficacité que je veux apporter à mon pays.
Les amendements identiques nos24 rectifié, 26 rectifié ter et 49 rectifié sont adoptés et l'intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé.
Interventions sur l'ensemble
M. Jean-Marc Gabouty . - Le groupe UDI-UC s'est investi dans ce débat sans vouloir trahir l'esprit ni les objectifs du texte. Nous regrettons le faible nombre de territoires concernés, et l'exclusion du secteur marchand de l'expérimentation - le dispositif pourra pourtant lui être étendu !
Nous voterons ce texte mais nous sommes loin de la résorption du chômage de longue durée.
Mme Nicole Bricq . - Ce texte est une coproduction dont il faut se féliciter. Les Français attendent que nous nous mettions d'accord pour des objectifs communs, or les majorités d'idées ne sont pas si fréquentes. Oui, monsieur Cadic, il est anormal que la France connaisse un tel taux de chômage. Dans un article publié cette semaine, Olivier Blanchard, ancien chef économiste du FMI, considère qu'une réforme du marché du travail pourrait le ramener à 5 %. Nous attendons vos propositions ! Nous avons fait oeuvre utile ensemble cette nuit.
M. Philippe Mouiller . - L'enjeu est d'aider les chômeurs de longue durée à revenir vers l'emploi. La mesure proposée n'est qu'un élément, notre action doit être beaucoup plus large.
Mme Hermeline Malherbe . - Nos débats ont été riches, merci à madame la ministre de nous avoir permis d'avancer et de nous mettre en ordre de bataille. D'autres débats sont à venir. Pensons aux artisans et petits commerçants essentiels dans nos territoires et qui, eux aussi, ont envie d'embaucher.
Mme Annie David . - J'ai plaisir à voir ce texte sur le point d'être adopté à une quasi-unanimité. Mme la rapporteure y a beaucoup contribué car elle a su nous mobiliser ; je remercie également le président de notre commission.
Les amendements qui nous inquiétaient ayant été rejetés, certains des nôtres adoptés, nous voterons ce texte. Il ne réduira pas à néant le chômage de longue durée : le changement d'intitulé est sage. Donner un emploi à deux, à trois mille chômeurs de longue durée, c'est bien, mais c'est au secteur marchand de créer des emplois et pour cela il faudrait une politique industrielle qui ne se contente pas de mesures en faveur des entreprises.
M. Daniel Chasseing . - N'attendons pas de ce texte qu'il résorbe le chômage de longue durée. Dommage que le secteur marchand en ait été exclu. Beaucoup d'artisans ou de petits commerçants qui dégagent une faible marge hésitent à embaucher, surtout s'il s'agit de chômeurs de longue durée... Je voterai néanmoins ce texte qui peut être utile.
La proposition de loi est adoptée.
(Applaudissements à gauche)