Questions prioritaires de constitutionnalité
M. le président. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le vendredi 18 décembre 2015, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (Répartition des sièges de l'organe délibérant de la métropole Aix-Marseille-Provence). Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.
Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du mardi 22 décembre 2015, une décision du Conseil relative à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de « l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence dans sa rédaction résultant de la loi du 20 novembre 2015 ».
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 23 décembre 2015, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel la décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le II de l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Distribution de services de radio et de télévision par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel). Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 28 décembre 2015, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel la décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 13 de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 (Prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des français ayant résidé en Algérie). Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 6 janvier 2016, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel un arrêt de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 1142-1, I, alinéas premier et 2, du code de la santé publique (Charge de la preuve pour les patients ayant contracté une infection nosocomiale à l'occasion de soins dispensés par des professionnels de santé, exerçant leur activité à titre libéral). Le texte de cet arrêt de renvoi est disponible à la direction de la séance.
Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 7 janvier 2016, deux décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur : les sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence ; les décisions de la commission spécialisée composée d'éditeurs en matière de distribution de presse.
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 7 janvier 2016, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 836 du code de procédure pénale et L. 532-8 du code de l'organisation judiciaire (Composition du tribunal de première instance de Wallis et Futuna). Le texte de cet arrêt de renvoi est disponible à la direction de la séance.
Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 8 janvier 2016, une décision du Conseil relative à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le délit de contestation de l'existence de certains crimes contre l'humanité.