Comptes rendus analytiques officiels du 17 décembre 2015

Mme la présidente.  - La commission des affaires sociales a désigné les candidats qu'elle présente à la CMP chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie. Elle a fait de même pour la CMP chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition relative à la protection de l'enfant.

Mme la présidente.  - Par lettre en date du 16 décembre 2015, Mme Éliane Assassi, présidente du groupe communiste, républicain et citoyen, a demandé l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de résolution européenne sur les conséquences du traité transatlantique pour l'agriculture et l'aménagement du territoire. La conférence des Présidents sera saisie de cette demande lors de sa prochaine réunion.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part.

Discussion générale

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée du développement et de la francophonie .  - Nous examinons ce matin le projet de loi autorisant la ratification de l'accord signé le 26 juin 2012, appliqué à titre provisoire depuis le 1^er mars 2013 au Pérou et le 1^er août 2013 en Colombie. Cet accord, qui lèvera les droits de douane et les obstacles non tarifaires, stimulera le commerce entre nos économies au bénéfice de nos entreprises. Les droits de l'homme en sont un élément essentiel. Le texte s'ouvre par une clause suspendant l'application de la convention en cas de leur violation. Droit du travail et protection de l'environnement ne sont pas oubliés non plus dans la feuille de route contraignante qui fera l'objet d'un suivi approfondi.

Approuver cet accord commercial de nouvelle génération qui intègre les problématiques du développement durable, c'est engager une nouvelle phase de coopération entre nos deux continents.

M. Jeanny Lorgeoux, rapporteur de la commission des affaires étrangères .  - Cet accord commercial, signé le 26 juin 2012 entre les États membres et le Pérou, d'une part, la Colombie, d'autre part, est l'un des plus substantiels jamais signés avec des pays andins. Appliqué depuis mars et août 2013, cet accord fait déjà bénéficier nos entreprises d'allègements de barrières commerciales. L'Union européenne et la France entretiennent avec ces deux pays des relations commerciales que cet accord fera croître et prospérer. La Colombie, la troisième puissance économique d'Amérique du sud, connaît une croissance soutenue depuis plusieurs années.

La France est son huitième fournisseur avec une part de marché de 2,4% en 2013 et son premier employeur étranger avec 100 000 emplois. Le Pérou, économie de taille moyenne, a connu une croissance forte de 6,8 % en moyenne, entre 2006 et 2013, seulement de 2,4 % en 2014 du fait de la baisse du prix des minerais. L'Union européenne est son troisième partenaire commercial et le premier investisseur étranger. Avec 544 millions d'euros d'échanges, la France est le vingt-troisième client et le vingt et unième fournisseur du Pérou.

Cet accord d'un nouveau genre vise à instaurer, à terme, une zone de libre-échange. L'Union européenne s'engage à ouvrir son marché intérieur aux produits industriels et de la pêche - crevettes notamment. En contrepartie, ces pays abaissent respectivement de 80 % et de 65 % leurs droits de douane sur les produits industriels européens avant de les supprimer totalement.

Les échanges sont plus ouverts que par le passé sur les produits agricoles. Des contingents tarifaires ont été accordés de part et d'autre, avec des garanties pour nos économies d'outre-mer sur des produits tels que la banane. Une clause de sauvegarde et un mécanisme de stabilisation ont été prévus.

Cet accord de nouvelle génération contient aussi des stipulations relatives aux droits de l'homme et à la protection de l'environnement. La commission des affaires étrangères les a examinées de près. L'article 271 liste les obligations environnementales, proches de celles applicables dans l'Union européenne. L'Union européenne et la France seront attentives au strict respect des feuilles de route publiées en 2012.

Cet accord ne remettra pas en cause les volumes d'échanges entre nos pays, mais sécurise un certain nombre de transactions. En 2015, un accord a été signé avec la Colombie pour l'aider à restructurer sa filière lait. Depuis l'application provisoire de l'accord, les échanges de produits agricoles ont progressé. Une clause d'adhésion ménage la possibilité pour l'Équateur ou le Mexique de rejoindre la zone de libre-échange envisagée à terme. L'Équateur a déjà signé un accord avec l'Union européenne.

Mme Leila Aïchi .  - Le groupe écologiste n'a aucune hostilité de principe aux accords commerciaux. Mais, pour paraphraser Montesquieu, je dirai que pour être doux, le commerce doit être juste et équitable. Or cet accord limite la marge de manoeuvre des pays andins à le rejoindre, au risque de saper les fondements de l'organisation commerciale la plus ancienne d'Amérique du sud.

Les droits de l'homme ? Nous savons très bien le sort réservé aux populations indiennes. De plus, les contraintes environnementales sont très limitées. Ce traité, leur préférant une orientation libre-échangiste, stimulera la production d'agrocarburants et l'extraction minière, qui reposent sur l'accaparement des terres, avec expropriation des indigènes, et la destruction de l'environnement. La libéralisation des échanges ne doit pas déstabiliser le secteur équitable dans ces deux pays.

Certes, une feuille de route concrétise les garanties prévues en matière de droits de l'homme et d'écologie. Mais sachons répondre de manière juste aux demandes économiques de ces pays. Le groupe écologiste s'abstiendra.

M. André Trillard .  - L'accord commercial entre l'Union européenne, d'une part, la Colombie et le Pérou d'autre part, prévoit la constitution d'une zone de libre-échange par la baisse des droits de douane.

Les producteurs et exportateurs français doivent répondre à de nombreuses contraintes ; veillons à ne pas entretenir une concurrence déloyale. Je pense en particulier au secteur de la banane et aux difficultés de nos producteurs martiniquais et guadeloupéens face à la maladie de Panama. La qualité des produits agricoles français est issue d'un savoir-faire qu'il faut valoriser. Nous sommes loin des productions intensives mais nous avons pour nous la sûreté. La libéralisation des échanges, c'est bien, le respect des critères équitables, c'est mieux.

Reste que cet accord est l'occasion d'enclencher une dynamique nouvelle, qui préserve nos intérêts industriels et agricoles. (Applaudissements à droite)

Mme Nathalie Goulet .  - Le groupe UDI-UC votera cet accord. Les articles 22 et 23 comportent ainsi des stipulations sur la lutte contre le terrorisme et le trafic de drogue, dont les cartels colombiens sont présents dans le Sinaï avec al Qaïda. Il est bon que l'Europe s'intéresse aux questions de banane, mais ces deux sujets restent les plus fondamentaux dans la situation actuelle de notre continent.

S'agissant des droits de l'homme, une initiative analogue serait souhaitable à l'égard d'Israël. La Palestine n'est même pas un territoire oublié mais disparu. N'appliquons pas des standards différents selon les pays ! (Applaudissements au centre)

M. Michel Billout .  - Cet accord commercial, signé le 26 juin 2012 est « mixte », ou de « nouvelle génération », puisqu'il porte sur les compétences exclusives de l'Union européenne mais aussi sur celles des États membres : droits de l'homme, environnement et droit du travail. C'est une avancée, mais je ne connais pas beaucoup d'accords effectivement suspendus pour non-respect des droits de l'homme...

Cet accord est très exigeant sur certains points, déséquilibré par ailleurs. À l'issue d'une période de transition, les échanges des produits agricoles et de la pêche seront complètement libéralisés, ce qui affaiblira les petits producteurs andins ; la culture d'huile de palme, elle, menacera directement les petits agriculteurs indigènes - et vous connaissez la sensibilité de cette question en Amérique du Sud.

Le risque de déstabilisation de sociétés qui ne connaissent pas le même niveau de développement que nous est réel.

C'est pourquoi le groupe CRC avait demandé la discussion de ce texte en séance plénière. Nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et républicain)

Mme Hélène Conway-Mouret .  - Nous connaissons les inquiétudes exprimées sur cet accord - qui n'en est pas moins pionnier des accords de nouvelle génération. La résolution du 4 juin 2012 y répond, qui invite la Colombie et le Pérou à se doter d'une feuille de route sur le respect des droits de l'homme et la protection de l'environnement.

Avec cet accord, la France ajoute l'équité et la justice commerciale au rang des valeurs non négociables, de même que la défense du modèle économique européen. La commissaire Cecilia Malmström a rappelé récemment que la lutte contre la corruption et pour le développement était au coeur de la politique européenne.

Les négociations menées dans le cadre de l'OMC sur les enjeux environnementaux sont un autre signe que les choses sont en train de bouger. Un rapport sur ces questions vient d'être remis à M. Fekl. Nous, parlementaires, avons désormais la possibilité d'être mieux associés au suivi des accords internationaux. Saisissons-nous en. C'est notre responsabilité.

Le groupe socialiste votera cet accord.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

La discussion générale est close.

Le projet de loi est adopté définitivement.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle l'examen de deux projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l'approbation de conventions internationales. Pour ces deux projets de loi, la Conférence des présidents a retenu la procédure d'examen simplifié.

Le projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique est adopté.

Le projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la république des Philippines, d'autre part, est adopté.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle le projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée du développement et de la francophonie .  - Cet accord-cadre global de partenariat signé en 2012, renouvelle les relations entre l'Union européenne et le Vietnam. Le dialogue et la coopération en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale, de protection de l'environnement, de santé, en seront renforcés.

La France a été l'un des premiers partenaires étrangers à soutenir l'ouverture du Vietnam dans les années 1990, ce qui s'est traduit par de nombreux partenariats culturels et dans le domaine de l'enseignement. La France accueille chaque année 7 000 étudiants vietnamiens. C'est, derrière la Chine, la deuxième communauté étudiante asiatique en France. Le Vietnam est, en outre, un pilier de la francophonie avec 600 000 locuteurs du français. Des formations universitaires d'excellence y sont proposées en français, et la France a formé de nombreux médecins vietnamiens.

Cet accord stimule ainsi nos échanges avec l'un des États les plus dynamiques du Sud-Est asiatique. Les enjeux sont importants pour la France ; nos échanges économiques, avec 2 milliards de déficit ne sont pas à la hauteur de la coopération que nous entretenons avec le pays.

Cet accord affirme également la place centrale des droits de l'homme dans nos échanges. Le dialogue portera notamment sur la protection des libertés sur internet et la situation des prisonniers. La France appelle régulièrement le Vietnam à respecter ses engagements. Un rapport a été remis sur la question début 2015.

Je vous invite à adopter ce projet de loi.

Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure de la commission des affaires étrangères .  - Cet accord s'inscrit dans une dynamique globale. La Commission européenne l'a signée en juin 2012 ; c'est le deuxième accord signé avec un pays membre de l'Asean après celui signé avec l'Indonésie en 2009.

Il traduit la volonté commune de l'Union européenne et du Vietnam de renforcer leurs relations et, pour le Vietnam, de contrebalancer l'influence de la Chine dans la région. Peu contraignant, il est très large puisqu'il vise à renforcer la coopération en matière de justice, de sécurité, d'environnement, de migration, de lutte contre le terrorisme. Preuve que l'Union européenne est perçue comme un acteur non seulement économique mais aussi politique.

Il servira de base à la conclusion d'un accord de libre-échange dont la signature interviendra bientôt. Il renforcera la protection d'un certain nombre d'appellations d'origine sur le marché vietnamien, en particulier l'appellation « champagne ». Il faudra être vigilant sur le plafond d'exportation pour le sucre roux. S'il était trop élevé, ce serait fatal pour nos producteurs d'outre-mer. Le Gouvernement devra se montrer vigilant sur la distinction entre sucres spéciaux et les autres sucres. L'Asie sera peut-être demain le centre économique du monde.

Le PIB cumulé de l'Asean atteint 2 500 milliards de dollars ; celui du Vietnam croît de près de 6 % par an, il a quintuplé en cinq ans. La coopération entre nos deux pays est donc fondamentale. L'aéronautique, le secteur agro-alimentaire et le secteur pharmaceutique sont les principaux piliers de nos exportations, tandis que nous importons principalement des produits informatiques et électroniques, textiles dans une moindre mesure.

Nos échanges dépassent le cadre commercial puisque nous accueillons de nombreux étudiants vietnamiens. Cet accord pose les bases d'échanges profitables aux deux parties : la commission vous recommande son adoption. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Leila Aïchi .  - Cet accord a une résonnance particulière pour la France, compte tenu de ses liens historiques avec le Vietnam. Il s'inscrit dans le cadre de la stratégie européenne dans la région, qui vise à faire contrepied à l'influence chinoise. Il a vocation à être complété par des accords sectoriels. La portée des stipulations relatives aux droits de l'homme ne doit pas tromper, compte tenu du caractère autoritaire du régime. Il est à craindre qu'elles demeurent incantatoires... Il appartiendra aux parties de faire en sorte que ce texte ne reste pas lettre morte.

De plus, ce texte est un préalable à la signature d'un accord de libre-échange, peu soucieux de développement durable et équitable. Nous resterons vigilants. Le groupe écologiste votera ce texte.

M. Jean-Claude Requier .  - Cet accord vise à renforcer les relations entre l'Union européenne et les pays d'Asie du Sud-Est, avec lesquels nous avons tout à gagner. Le Vietnam est à présent un pays à revenu intermédiaire, et la France est le deuxième donateur en termes d'aide publique au développement.

Les pays d'Asie restent source de distorsions de commerce. Il faudra rester attentif à la signature du futur accord de libre-échange sur le sort réservé à nos producteurs de sucre roux.

Cet accord n'est pas très contraignant mais il pose les bases d'une coopération qui permettra à l'Union européenne et à la France de regarder davantage vers le Pacifique. Le RDSE le votera.

Mme Catherine Deroche .  - Cet accord, signé en juin 2012, élargit les domaines de coopération entre l'Union européenne et le Vietnam pour dépasser les questions commerciales qui prévalaient jusque-là. Les autorités vietnamiennes y accordent beaucoup d'importance, le sous-ministre des affaires étrangères de la République socialiste du Vietnam l'a dit lors de sa visite au Sénat le 15 octobre dernier. La France aussi, de par ses liens historiques avec ce pays. Présidente du groupe d'amitié sénatorial à la tête duquel j'ai succédé au président Poncelet, je suis attachée à la densification de nos relations.

Dès septembre 2013, nous avons signé une déclaration stratégique pour les renforcer. Pour vivantes et dynamiques qu'elles soient, elles doivent passer d'une logique d'aide au développement à une logique de partenariat.

Le groupe Les Républicains votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Michel Billout .  - Cet accord est l'occasion de faire fructifier le capital de sympathie dont nous disposons au Vietnam alors que l'influence de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande et, surtout, de la Chine s'y fait de plus en plus sentir. On l'a dit, il servira de base à un accord de libre-échange sur lequel nous devons être vigilants pour protéger nos économies d'outre-mer.

Bien qu'on nous propose sa ratification tardivement, je me réjouis de cette convention, au regard de notre histoire longue - et parfois douloureuse - avec ce pays. La rencontre récente organisée au Sénat a été fructueuse, qui a posé les bases d'un forum bilatéral des PME. Le ministre des affaires étrangères s'est rendu plusieurs fois au Vietnam ; un déplacement du chef de l'État parachèverait ces gestes forts, comme cela a été le cas aux Philippines.

Le groupe CRC votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes communiste républicain et citoyen et Les Républicains)

M. Jeanny Lorgeoux .  - Je voterai cette convention excellente à tous égards. Madame la ministre, pouvez-vous néanmoins rappeler aux négociateurs bruxellois, qui l'oublient trop souvent, que l'outre-mer est aussi la France, que le Vietnam produit 5 000 tonnes de sucre roux ?

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État .  - Originaire de Saint-Pierre-et-Miquelon, je suis particulièrement sensible à ces questions. Le ministre de l'agriculture M. Le Foll, la ministre de l'outre-mer Mme Pau-Langevin, le secrétaire d'État au commerce extérieur M. Fekl et moi-même sommes déjà monté plusieurs fois au créneau pour obtenir une distinction entre sucres spéciaux et autres sucres et un contingentement.

La discussion générale est close.

Le projet de loi est adopté.

Mme la présidente.  - Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie.

La liste des candidats a été publiée conformément à l'article 12 du Règlement. N'ayant reçu aucune opposition, je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire : titulaires : MM. Alain Milon, Gérard Dériot, François Pillet, Jean-Pierre Godefroy, Georges Labazée, Mmes Françoise Gatel et Annie David ; suppléants : M. Michel Amiel, Mmes Chantal Deseyne, Catherine Génisson, Brigitte Micouleau, Patricia Morhet-Richaud, Stéphanie Riocreux et M. Gérard Roche.

Il va également être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant.

La liste des candidats a été publiée conformément à l'article 12 du Règlement. N'ayant reçu aucune opposition, je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire : titulaires : M. Alain Milon, Mme Michelle Meunier, MM. Jean-Noël Cardoux, François Pillet, Mmes Claire-Lise Campion, Élisabeth Doineau et Laurence Cohen ; suppléants : M. Olivier Cigolotti, Mme Corinne Féret, Corinne Imbert, Hermeline Malherbe, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Jean-Louis Tourenne.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public.

Discussion générale

M. Hugues Portelli, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire .  - La CMP est rapidement parvenue à un accord, la seule divergence portait sur l'interprétation à donner à l'article premier. Le Sénat considérait que les chercheurs risquaient d'être dépossédés de leurs travaux avant leur achèvement. D'où notre volonté de maintenir l'article 11 de la loi Cada. Après avoir échangé avec le rapporteur de l'Assemblée nationale, le danger n'apparaissant plus aussi évident, la CMP s'est ralliée à la rédaction de l'Assemblée nationale. Cependant, soyons vigilants sur les protections offertes à nos chercheurs.

Nous reviendrons sur la question de la gratuité dans le projet de loi pour une République numérique. Attention à la spécificité du statut des collectivités territoriales d'outre-mer. Avançons petit pas par petit pas en commençant par respecter nos engagements européens. Nous aurions dû avoir transposé la directive il y a déjà six mois ! (Applaudissements)

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification .  - Merci pour cet accord en CMP. M. Portelli a dit l'essentiel : nous devions éviter une surtransposition et offrir des garanties aux chercheurs sur lesquelles nous serons vigilants.

Le travail se poursuit sur la gratuité et les redevances avec le texte sur la République numérique qui a été présenté en Conseil des ministres la semaine dernière. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean-Claude Requier .  - La France se situe au troisième rang mondial pour l'ouverture des données publiques, preuve que l'administration s'est ouverte, à rebours de sa tradition du secret, qui était source potentielle d'arbitraire. Que de chemin parcouru entre la loi sur l'accès aux documents administratifs du 17 juillet 1978 et celle du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs, à la création du portail data-gouv.fr ! Dernière avancée notable : la loi NOTRe, qui renforce les exigences d'information en ligne par les collectivités territoriales. L'open data, s'il renforce le droit à l'information du citoyen, inscrit à l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, doit être accompagné de garde-fous clairs : respect de la vie privée, licences à visée pédagogique et accords d'exclusivité dont la durée peut atteindre dix ans. En revanche, nous n'avons pas posé de règles claires sur le montant des redevances, nous y reviendrons dans le débat sur la République numérique. Parce que ce texte libèrera la croissance, le groupe RDSE le votera unanimement.

M. Claude Kern .  - Je me réjouis que le dernier texte examiné avant les fêtes soit issu d'un accord en CMP. Trop souvent le Sénat apparaît incapable de jouer entièrement son rôle de législateur. Mais sans vouloir jouer les trouble-fêtes, je déplore le retard pris dans la transposition des directives. Si nous avons progressé avec un Conseil d'État jouant un rôle d'aiguillon, nous avons dû examiner ce morceau du projet de loi sur la République numérique pour rattraper un retard de six mois dans la transposition d'une directive.

Depuis la loi de 1978, nous n'avons cessé de progresser dans l'accès aux documents administratifs sans faire pour autant de l'administration une maison de verre. Ce texte y participera.

Le voter nous donnera une double satisfaction en cette fin d'année : une CMP réussie et le respect de nos engagements européens. (Applaudissements au centre)

M. Éric Bocquet .  - Dans ce qu'il est convenu d'appeler une société de l'information tous azimuts, on découvre enfin que le service public est créateur de valeur et d'emplois. Que ferions-nous sans les recensements de l'Insee ? La directive de juin 2013 vise le patrimoine des établissements universitaires, dont l'ouverture ne sert pas le seul partage des savoirs... Ce texte tombe à point nommé : la numérisation des données est une tâche de longue haleine, et le budget 2016 donne la priorité à l'entretien du patrimoine immatériel public. Deux écueils doivent être évités : la marchandisation des données publiques - l'article 2 nous paraît trop favorable aux opérateurs de numérisation - et l'opacité dans la fixation du niveau des redevances. En la matière, toutes les universités ne jouent pas dans la même catégorie. Nous ne voulons pas que se reproduise l'affaire du musée de l'Homme : cet établissement a dû payer des droits pour des reproductions de ses oeuvres dans le livre célébrant sa réouverture. Ce texte ne nous préserve pas d'une pure logique commerciale, c'est pourquoi le groupe CRC ne pourra pas le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRC)

M. Jean-Pierre Sueur .  - Je salue le travail de qualité effectué par M. Portelli, à qui nous devons un accord en CMP, ainsi que la transposition sans excès d'une directive. Je salue à cet égard la grande rigueur de M. Jean-Louis Debré qui s'emploie à la tête du Conseil constitutionnel à faire barrage aux cavaliers.

Je veux insister sur deux notions : la transparence d'abord, qui ne saurait être absolue. La communication ensuite, que d'aucuns qualifient de concept, et qui a parfois remplacé les idées - on le voit hélas en politique. Ce n'est pas de cette communication qu'il s'agit mais de partage critique des informations, indispensable au progrès du savoir et de la science. Deux limites sont posées. Les travaux en cours n'ont pas vocation à être communiqués - on ne saurait rendre public un brouillon. La réutilisation des données ne saurait faire obstacle à la propriété intellectuelle, commerciale, industrielle. Nombre de revues scientifiques sont en situation délicate...

Un mot d'une autre communication, celle faite par M. Jean-Léonce Dupont au Bureau de notre Haute Assemblée. Il propose, et je m'en réjouis, de maintenir les deux comptes rendus de séance, l'intégral et l'analytique, ce dernier étant un outil précieux, un plus considérable pour suivre l'activité du Sénat. À cela s'ajoutent d'autres initiatives pour mieux communiquer sur ce que nous faisons au Sénat.

Merci à Mme Valter pour le sérieux de son engagement en faveur de la libération des données publiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain, UDI-UC et Les Républicains)

Mme Corinne Bouchoux .  - Les écologistes auraient aimé un débat moins saucissonné et plus tonique sur les questions d'open data. Le mécanisme d'accès premium que nous proposons doit au moins être éprouvé. Nous avançons, monsieur Portelli, à trop petits pas !

Il aurait fallu préciser dans le texte ce qu'est un fichier réutilisable : une information qui peut être consultable mais qui n'est pas susceptible d'un traitement automatisé. La CMP a hélas coupé une partie de la définition.

L'open data n'est pas une punition. C'est une opportunité pour l'administration de mieux être comprise ; c'est une chance pour l'économie et pour la démocratie. Espérons que les fonctionnaires y seront davantage formés.

Les écologistes voteront les conclusions de la CMP comme la plupart des autres groupes, preuve qu'au Sénat, on n'est pas forcé de se disputer sur tout ! (Applaudissements à gauche)

présidence de M. Hervé Marseille, vice-président

Mme Jacky Deromedi .  - Après la dématérialisation du Journal officiel, nous discutons d'un autre texte consensuel : l'ouverture des données publiques. Le texte transpose la directive du 26 juin 2013, il sera prolongé par les projets de lois République numérique et Nouvelle opportunité économique.

Les deux assemblées ont amélioré le texte dans le strict respect de la directive. Le libre accès est important pour le développement économique et culturel de notre pays. La France est déjà classée troisième pays mondial pour l'open data par une association internationale indépendante - quatrième selon l'ONU.

Sur la protection des travaux de recherche, la mise à disposition sous forme électronique, la licence facultative ou obligatoire, la CMP est parvenue à un accord après des échanges que le rapporteur de l'Assemblée nationale a qualifiés de conviviaux et fructueux. Elle a notamment suivi celle-ci en abrogeant l'article 11 de la loi Cada. Certains s'inquiètent de la charge qui en résultera pour les universités, mais l'enjeu est important et il a paru justifié de les faire rentrer dans le droit commun. Des garanties sont apportées à titre transitoire : les documents de recherche inachevés ne seront ni communicables ni réutilisables ; et les informations sur lesquelles les établissements de recherche détiennent un droit de propriété industrielle ne seront communicables qu'aux intéressés pour protéger le secret commercial et industriel.

La version du Sénat a été retenue sur la limitation à dix ans de la durée des accords d'exclusivité, sauf pour les besoins de la numérisation culturelle. La possibilité d'établir des licences dans le cas où la réutilisation se fait à titre gratuit est une avancée.

Le groupe Les Républicains votera ce texte, utile au rayonnement de la France dans le monde ; il fait avancer notre pays dans la voie de la modernité. (Applaudissements)

La discussion générale est close.

Le projet de loi est adopté définitivement.

Prochaine séance, mardi 12 janvier 2016 à 14 h 30.

La séance est levée à 12 h 35.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus analytiques