Comptes rendus analytiques officiels du 2 décembre 2015

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale.

Action extérieure de l'État

M. le président.  - Le Sénat va examiner les crédits de la mission action extérieure de l'État et l'article 48 A.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Ce budget qui finance une mission régalienne, à savoir notre diplomatie politique et culturelle, ainsi que les services consulaires aux Français de l'étranger, est relativement sobre, avec 3,2 milliards d'euros, alors que nous disposons du deuxième réseau diplomatique du monde et du premier réseau culturel et d'influence.

La hausse des crédits de 250 millions d'euros, est en trompe-l'oeil, due à la hausse des contributions aux organisations internationales et aux opérations de maintien de la paix, en raison d'un taux de change euro-dollar défavorable et au décaissement de la totalité des dépenses de la COP21.

Le programme 105 rassemble les crédits de la diplomatie politique. Son plus gros poste de dépenses, constitué des contributions internationales, les crédits passent de 746 millions d'euros en 2015 à 904 millions d'euros en 2016, la valeur de l'euro ayant baissé à 1,15 dollar. J'avais alerté l'an dernier sur cette fragilité. Pour 2016, le Gouvernement a sécurisé ses décaissements en procédant, via l'Agence France Trésor, à l'achat de 600 millions de dollars. Ce mécanisme de couverture laisse toutefois à désirer : si, d'ici le paiement des contributions, la valeur de l'euro remonte, nous aurons perdu de l'argent ; s'il baisse encore, nous aurons gagné de l'argent en spéculant à la baisse sur le change de l'euro ! Mieux vaudrait, comme en Allemagne, un mécanisme d'ajustement automatique en cours d'année.

Les crédits du programme 185, relatif à la diplomatie culturelle, baissent de 4 %. Cette diminution concerne les subventions aux opérateurs de la mission que sont l'Institut français, Campus France ou Atout France, mais aussi celle versée à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), alors même que le nombre d'élèves scolarisés dans le réseau français à l'étranger continue d'augmenter. La formule d'un prélèvement sur fonds de roulement de certains des établissements, utile, n'en est pas moins un expédient. Les bourses aux étudiants étrangers diminuent d'environ 4 millions d'euros.

Quant à la gestion du programme 105, le ministère est obligé de vendre son patrimoine pour financer les frais d'entretien courants de son parc immobilier. Ainsi de la vente du campus diplomatique de Kuala Lumpur.

Le programme provisoire 341 contient les engagements pour la COP21. Au total, le coût prévu pour l'État s'élève à 182 millions d'euros. L'an passé, j'avais présenté un amendement de crédits diminuant de 10 millions d'euros la dotation de ce programme afin d'inciter le Gouvernement à développer le mécénat privé. Environ cinquante entreprises sont partenaires de la COP21 ; certaines contribuent par des versements, d'autres par des dons en nature : Engie fournit gratuitement du gaz, Derichebourg prend en charge le nettoyage, Renault prête des véhicules électriques... Ces contributions des entreprises, qui représentent environ 26 millions d'euros, ne feront qu'éponger les surcoûts et sont liés à l'agrandissement de l'espace d'accueil et au renforcement de la sécurité...

J'ai donc redéposé le même amendement. Un budget doit être respecté. Certaines manifestations ont été annulées. Cela suffira-t-il pour assurer l'équilibre de ce programme ? (Applaudissements au centre et à droite)

M. Richard Yung, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Je partage l'analyse de M. Doligé, mais le suis moins sur sa baisse des crédits de la COP21. J'évoquerai les programmes 151 et 185.

Le programme 185 finance notamment Atout France. Les crédits baissent et l'agence devra se financer grâce à un prélèvement sur son fonds de roulement. Il est temps de se doter d'une politique cohérente en la matière.

Le programme 151 concerne l'administration des Français de l'étranger et les affaires consulaires. Ses crédits, d'environ 370 millions d'euros, connaissent une légère baisse.

Les dépenses d'administration des Français de l'étranger sont en hausse. Je tiens à attirer votre attention sur les bourses scolaires aux élèves français des quelque 490 établissements dépendant de l'AEFE. Les crédits correspondant baissent de 10 millions d'euros par rapport à 2015, pour s'établir à 115,5 millions d'euros. Cette baisse, de même que la faible consommation estimée pour 2015 - 102 millions d'euros - contredisent l'engagement pris lors de la réforme du système d'aide à la scolarité en 2013, qui était de parvenir à un montant global de 125 millions d'euros de crédits disponibles. Certes, une réforme des aides à la scolarité était nécessaire. Nous l'appliquons sans état d'âme. Le nombre d'enfants bénéficiaires est passé de 25 000 à 26 000. Mais la quotité prise en charge s'est réduite, ce qui n'est pas sans créer de réelles difficultés, notamment pour les couches moyennes. Le niveau de 125 millions d'euros fixé il y a trois ans doit rester l'objectif si nous voulons garantir l'accès de tous nos enfants au réseau d'enseignement français à l'étranger.

Nous vous proposerons un amendement en ce sens. Au total la commission des finances a émis un avis favorable à un budget sérieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Christian Cambon, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées pour l'action de la France en Europe et dans le monde , rapporteur pour avis.  - Le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » est consacré à 80 % à des dépenses contraintes, la masse salariale, d'une part, représentant plus de la moitié des emplois du quai d'Orsay, et le financement de nos contributions internationales, d'autre part. Ces dépenses, en grande partie, sont très sensibles aux effets de change : le surcoût en 2015 lié à la hausse du dollar sera de 150 millions d'euros. Je suis d'accord avec M. Doligé pour estimer qu'une politique professionnelle de couverture de change est nécessaire.

Un mot sur la gestion immobilière du ministère. La stratégie de cessions de notre patrimoine tous azimuts se heurte à des limites : c'est une politique one shot, et les ventes les plus faciles sont derrière nous. Les 12 millions d'euros budgétés pour l'entretien de nos immeubles à l'étranger sont loin de suffire. Il faut rationaliser nos implantations, les mutualiser avec nos partenaires européens quand c'est possible tout en favorisant une identification forte de notre pays en particulier là où la réduction du format des postes diplomatiques est prévue. L'évaluation et la programmation des cessions, et du redéploiement du réseau diplomatique sont la voie à suivre pour 2016.

J'attends d'ailleurs le bilan que vous devez nous présenter, en cette fin d^'année, des postes à présence diplomatique. S'ils n'ont d'autres ambitions que de mener une politique d'influence, nous serions très loin du compte. Il faut mobiliser l'ensemble du réseau de l'action publique française, collectivités territoriales comprises, et s'appuyer sur les services extérieurs européens pour garantir le rayonnement de la France.

En dépit de ces réserves, la commission des affaires étrangères a émis un avis favorable à l'adoption de ces crédits. (Applaudissements au centre et à droite ainsi que sur les bancs du groupe RDSE)

Mme Leila Aïchi, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées pour l'action de la France en Europe et dans le monde .  - Ce budget préserve les moyens de notre réseau diplomatique, à l'étiage. J'approuve cette orientation.

Je déplore toutefois l'absence d'indicateur économique, malgré nos recommandations de l'an dernier. De même, la nouvelle agence Business France, qui regroupe, conformément à nos voeux, Ubifrance et l'agence française pour les investissements internationaux (Afii), dépend de Bercy et non du Quai d'Orsay. Si le speed dating des chefs d'entreprises avec les chefs de postes lors de la semaine des ambassadeurs est une bonne initiative, la politique d'accompagnement économique doit être renforcée. Son fonctionnement peut être amélioré, grâce à la formation des diplomates, au redimensionnement de nos services économiques, à l'implication accrue des régions.

La culture de l'évaluation de la performance des politiques menées doit se renforcer au ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI), en créant les objectifs et indicateurs de performance adaptés à la diplomatie économique.

Je regrette les surcoûts de la COP21. L'association de la société civile grâce à un espace dédié est une bonne initiative ; dommage que le mécénat des entreprises ne soit pas plus important.

M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées pour la diplomatie culturelle et d'influence .  - Les crédits du programme 185, consacré à notre action culturelle extérieure, baissent de 4 %. La subvention à l'Institut français a été réduite de 22 % entre 2011 et 2016, à cause de l'abandon, après dix-huit mois seulement au lieu des trois ans qui devaient y être consacrés, de l'expérimentation liée au rattachement du réseau des instituts français à l'opérateur Institut français. La réforme a probablement été mal comprise, suscitant la crainte d'une trop grande indépendance de l'action culturelle par rapport à l'action diplomatique, une interrogation sur la place des alliances françaises.

L'Institut français s'est pourtant installé dans le paysage. Au-delà d'une fonction d'interface, il mérite de jouer un rôle stratégique : un accord d'entreprise y a été conclu en 2015, sa marque est reconnue mondialement et il a tissé des relations avec le réseau culturel public et associatif. Confortons-le.

Alors que la langue française, parlée par 274 millions d'êtres humains, est soumise à une rude concurrence, je salue la préservation des crédits des alliances françaises et de la fondation éponyme.

Notre réseau culturel est aujourd'hui confronté à plusieurs enjeux. La mobilisation de ressources propres, d'abord. Les instituts peinent à trouver des cofinancements durables, et ne tirent pas assez parti, à cet égard, des possibilités offertes par l'enseignement en ligne. On ne pourra toutefois pas aller plus loin dans la substitution de financements privés à des financements publics, sans remettre en cause les ambitions mêmes de notre politique culturelle d'influence.

Autre difficulté : le statut juridique des établissements culturels à l'étranger, qui disposent de l'autonomie financière depuis 1976, mais pas de la personnalité juridique, doit être revu au regard de la Lolf.

Ce budget poursuit une tendance de long terme à la réduction des moyens de notre diplomatie culturelle et d'influence. La France croit-elle encore à sa diplomatie culturelle ? Je dois poser la question. Il faut stopper cette réduction des moyens si nous voulons continuer à rayonner dans le monde. À titre personnel, je suis très réservé sur le budget de ce programme. (Applaudissements sur la plupart des bancs à droite et sur divers autres bancs)

M. Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères.  - Nous aussi !

M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées pour la diplomatie culturelle et d'influence .  - Un 2 décembre, je ne craindrai pas d'affirmer que le rayonnement de la France ne passe pas seulement par la gloire de ses armes, mais aussi par le français et son rayonnement culturel. (MM. Henri de Raincourt et Gérard Longuet apprécient)

Or les moyens consacrés à l'enseignement du français baissent de 3 %. Les lycées français à l'étranger sont contraints de puiser dans leurs réserves, de nouer des partenariats, qui leur sont âprement disputés par d'autres structures de notre réseau et ne sont pas extensibles indéfiniment. Évolution regrettable alors que les effectifs augmentent. Espérons qu'elle sera ponctuelle.

La France accueille 300 000 étudiants étrangers, qui apportent 1,7 milliard d'euros à notre économie. Or là aussi, les financements baissent.

Nos soutiens à l'action touristique sont moindres que ceux des autres pays. Étant donné l'importance du tourisme pour notre économie, nous devons le défendre davantage. (Applaudissements)

Je souhaite enfin un joyeux anniversaire à mon co-rapporteur Jacques Legendre. (Applaudissements et félicitations).

M. Jean-Pierre Grand, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées pour les Français à l'étranger et les affaires consulaires .  - Les crédits du programme 151, qui finance nos services consulaires, diminuent de 2,5 %.

Les consulats ont délivré 272 000 passeports, soit un doublement en cinq ans.

L'enveloppe des bourses scolaires passe de 125 millions à 115 millions d'euros. La suppression de la dotation d'aide à la scolarité pose problème. Selon le Gouvernement, l'enveloppe n'est pas consommée. Mais nos partenaires évoquent des obstacles à toutes les étapes du parcours.

Il n'est pas satisfaisant toutefois de ponctionner d'autres programmes pour compenser cette baisse.

Sous cette réserve, la commission des affaires étrangères a donné un avis favorable à ce budget. (Applaudissements à droite)

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées pour les Français de l'étranger et les affaires consulaires .  - Co-rapporteure du programme 151, j'insisterai sur la simplification des relations avec les usagers. Depuis juin 2015, les Français, dans certains pays, peuvent recevoir leur passeport par courrier. Le site « monservicepublic.fr » regroupe nombre de procédures dématérialisées. De même un portail sera créé pour demander des visas en ligne. Le nombre de visas délivrés augmente, dégageant une recette en hausse, de 137 millions d'euros à 161 millions en 2015.

Il serait bon que les consulats en bénéficient grâce à des retours. Je me félicite de l'extension du programme Visa en quarante-huit heures, expérimenté avec succès en Chine depuis deux ans.

Je m'associe aux inquiétudes sur l'enveloppe des bourses scolaires. Il ne faudrait pas qu'une gestion très restrictive sur le terrain justifie une baisse des crédits l'année suivante. (MM. Jean-Pierre Raffarin et Robert Del Picchia renchérissent) Nous resterons vigilants. (« Très bien ! » et applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Pierre Raffarin.  - Très bien !

M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication .  - La langue française est la sixième langue parlée dans le monde et la deuxième langue étrangère la plus enseignée après l'anglais. La France dispose aussi du troisième réseau diplomatique et consulaire dans le monde, d'un réseau d'enseignement français à l'étranger unique au monde. Difficile d'imaginer plus beaux atouts pour mener une politique culturelle extérieure ambitieuse !

Et pourtant... Les moyens s'érodent d'année en année et nos opérateurs sont à la peine. L'année 2016 ne fera pas exception. Les crédits du programme 185 relatif à notre diplomatie culturelle et d'influence seront, en 2016, en diminution de près de 4 % par rapport à 2015, au-delà de la norme de réduction des dépenses publiques de 2 % prévue au budget triennal 2015-2017.

Une chose est sûre : rien de grand ne se fera désormais sans le concours du privé. Tôt ou tard, il conviendra de nouer des partenariats innovants pour obtenir des financements extérieurs. Les nombreux acteurs chargés de l'enseignement du français à l'étranger répondent à la diversité des demandes.

Nos établissements scolaires à l'étranger sont particulièrement remarquables. Le taux de réussite des élèves au baccalauréat y est de 96 %. Et pourtant, la subvention pour charge publique de l'AEFE diminue de 4 %. Quand, monsieur le ministre, mettrez-vous un terme à cette dégringolade mortifère ?

Sous réserve de l'adoption d'un amendement de la commission des finances qui rehausse de 5 millions cette subvention, la commission de la culture donnera un avis favorable à ce budget. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Christophe-André Frassa.  - Bravo !

M. Robert Hue .  - La COP21 qui se réunit cette semaine à Paris illustre excellemment le rayonnement mondial de la France. Les dépenses liées à l'organisation de l'événement ont dépassé les prévisions, malgré le recours au mécénat. Toutefois l'enjeu justifie les dépassements budgétaires. Depuis plusieurs mois, la France mène une diplomatie environnementale pour parvenir à un accord. J'en fus le témoin, notamment en Chine et en Corée. Espérons que cette COP21 sera fructueuse.

Au fond, c'est la paix qui est en cause. N'est-ce pas l'ambition depuis toujours de notre pays ? La coopération de sécurité et de défense, dite structurelle, vise à soutenir nos pays alliés en matière de développement. Cette coopération a des retombées positives pour aider les pays à structurer leurs armées, leurs institutions. Faire la guerre ne suffit pas en effet à faire la paix. Celle-ci requiert des institutions fortes, la lutte contre la corruption ou les différents trafics, comme on le voit au Sahel.

Les moyens de l'AEFE sont de plus en plus contraints. Certes, il faut faire des choix. Mais nous devrions encourager l'engouement pour notre langue et notre culture. Enseigner le français, c'est aussi enseigner la liberté, l'égalité et la fraternité. Les messages de solidarité, reçus après les attentats, témoignent du partage de ces valeurs. En dépit de cette réserve, je voterai ce budget. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Josette Durrieu .  - Après le redéploiement de notre réseau diplomatique, nos plus grandes ambassades seront aux États-Unis, en Chine et au Maroc.

Je salue l'émergence d'une diplomatie orientée vers l'économie, ainsi que le rattachement au ministère des affaires étrangères du commerce extérieur et du tourisme.

Au-delà du contexte actuel sur lequel je n'insiste pas et dont j'espère fortement qu'il durera peu, je tiens à souligner que les retombées sont très importantes pour la France : 100 millions de touristes à l'horizon 2020, 2 milliards d'euros de retombées. Je me félicite que le nombre de visas chinois ait augmenté de 57 % en 2015. Le secteur hôtelier en est l'un des principaux bénéficiaires.

La France est le deuxième contributeur au fonds mondial contre le sida. Elle est leader à l'ONU en matière d'aide médicale.

Un mot sur la tuberculose, première cause de mortalité au monde, plus que le VIH, la malaria et Ébola réunis. Nous n'avons toujours pas de vaccin pour les adultes !

Cette maladie de la pauvreté frappe durement : 9,5 millions de nouveaux cas chaque année ; 37 millions de décès dans le monde. Le traitement est lourd, cher, et dure plus de deux ans à l'hôpital.

La question de la propriété intellectuelle des brevets doit être posée. La négociation au coup par coup menée par Unitaid doit céder le pas à une négociation globale. L'Asie est la plus touchée, l'Inde, mais aussi l'Afrique - à 80 %, l'Afrique du Sud et de l'Est. La prospère Afrique du Sud est particulièrement touchée, mais elle mène un combat spectaculaire. Il y a aussi la Roumanie, la Bulgarie, l'Ukraine, la Géorgie, la Turquie. Pour moitié, les malades sont affectés de tuberculose résistante à tout médicament. En France, on compte 900 décès par an et la Seine-Saint-Denis est le département le plus affecté.

L'ONU a lancé un plan de bataille spectaculaire, visant à éradiquer la tuberculose d'ici 2030 et même en cinq ans en Afrique du Sud. Pour les adolescents, les plus touchés, cette maladie est douloureuse, honteuse. L'Europe la voit revenir, à la faveur des mouvements de population, migrants mais aussi touristes. Ne stigmatisons pas les malades, y compris les réfugiés.

La France jouit d'une autorité morale, vu sa contribution imminente au combat contre la tuberculose : le Fonds mondial recevra de nous 362 millions d'euros l'an prochain.

Les crédits budgétaires baissent, les financements divers les compensent -  alors qu'ils devaient s'y ajouter. Les résultats, depuis 2002, sont néanmoins spectaculaires : 17 millions de vies sauvées depuis la création du fonds. Restons mobilisés ! (Applaudissements)

M. Michel Billout .  - Modeste, ce budget ne doit pas faire sous-estimer l'importance du ministère des affaires étrangères. Hélas, l'austérité affecte notre action extérieure. La hausse de 3 % des crédits n'est qu'un trompe-l'oeil dû aux effets de change et à la COP21. Les rapporteurs spéciaux l'ont dit. À périmètre constant, la baisse est de 4 %...

L'universalité de notre réseau diplomatique et consulaire est en danger. Le redéploiement vers les émergents s'effectue au détriment de pays amis. Pas moins de 97 ETP sont supprimés, pesant essentiellement sur la coopération en matière de sécurité et de défense, alors que des attentats frappent les ambassades et les instituts français. Cette évolution est aussi en parfaite contradiction avec nos efforts pour que les pays africains, en partie, prennent en charge leur propre sécurité.

Le budget de l'action culturelle extérieure baisse aussi de 3,9 %, signe d'une conception marchande de la culture. Celle-ci est pourtant un vecteur de dialogue entre les peuples du monde.

Aucun indicateur n'a été défini pour évaluer notre diplomatie économique ; l'essentiel des crédits relèvent encore de Bercy.

L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, Campus France et l'Institut français pâtissent des coupes les plus sévères. C'est la deuxième année consécutive pour l'AEFE, alors même que le nombre d'élèves scolarisés augmente. Les frais de scolarité sont rehaussés de 5 %, pas les bourses...

En 2014, la France est restée la première destination touristique mondiale avec 80 millions de touristes accueillis mais la croissance de leur nombre est parmi les plus faibles au monde. Incompréhensible qu'Atout France voie ses crédits baisser !

Nous appelons à une politique extérieure plus autonome, plus solidaire des peuples qui aspirent à l'émancipation et à la paix. Le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas ce budget.

M. André Trillard.  - A première vue, ce budget est en hausse - aussitôt compensée par les dépenses de la COP21 et des effets de change défavorables. Il est urgent de rendre plus réactive notre couverture des changes : une perte de 150 millions, ce n'est pas supportable. La convention entre le ministère des affaires étrangères et France Trésor doit être renégociée au plus vite.

La rationalisation de notre réseau est une tâche ardue. Faisons fructifier cet héritage au lieu de le dilapider. La vente de bâtiments prestigieux peut être contre-productive. Le redéploiement n'en est pas moins inévitable. La co-localisation avec les services européens peut convenir, à condition qu'elle ne remette pas en cause notre indépendance ni les services aux Français de l'étranger.

Des indicateurs cohérents devraient être établis en matière de diplomatie culturelle et d'influence. Quant à la diplomatie économique, les voyages présidentiels, avec leurs cohortes de chefs d'entreprises, ne suffisent plus : le développement de la French Tech sur le territoire national n'est pas moins important.

Un mot sur le tourisme. La subvention Atout France baisse, alors que ses missions s'élargissent.

Les Français de l'étranger de classes moyennes sont pénalisés par la réforme des bourses. Nous soutiendrons l'amendement de la commission des finances.

Sous ces réserves, le groupe Les Républicains votera les crédits de la mission.

Mme Nathalie Goulet .  - Le groupe UDI-UC votera ce budget. L'article 40 m'a empêché de déposer mon amendement favori sur les ambassadeurs thématiques, je reviens néanmoins à la charge. Bien sûr, certains sont des fonctionnaires du ministère, mais d'autres sont des recalés du suffrage universel ou autres amis...

Je n'ai rien contre le principe, mais un ambassadeur pour la culture dans la péninsule arabe vaudrait mieux qu'un ambassadeur pour la coopération dans l'Océan indien ou pour l'audiovisuel extérieur, et se substituerait avantageusement à quatre conseillers culturels ne parlant pas tous l'arabe... De même, un ambassadeur chargé de la lutte contre le terrorisme serait utile, ou un ambassadeur pour les combattants étrangers, comme les États-Unis l'ont fait.

Les évolutions du monde arabo-musulman appellent une présence plus précise et plus technique : un ambassadeur observateur auprès de la Conférence islamique, par exemple, comme d'autres pays en mandatent déjà.

Un mot sur l'Iran. À quand le dégel des avoirs ? Comment le ministère des affaires étrangères travaille-t-il avec la Coface ? Le marché iranien est important, tout le monde se précipite à Téhéran ; nos entreprises ont besoin de soutien alors que les circuits financiers dans ce pays restent mal connus.

Quand la convention de sécurité intérieure signée le 7 octobre 2011 avec la Turquie sortira-t-elle du tiroir de Mme Guigou à l'Assemblée nationale pour être ratifiée ?

Enfin, une attention accrue doit être portée au trafic d'armes.

Mme Leila Aïchi .  - À périmètre constant, le budget de la mission s'élève à 3,1 milliards d'euros, en légère baisse donc, alors qu'il faudrait sécuriser notre rayonnement à l'international.

Le monde entier est à Paris depuis lundi pour discuter du climat. La gravité de l'enjeu a été soulignée dès l'ouverture de la COP21. Espérons qu'elle aboutira, et pensons déjà aux suites.

Anticiper, il le faut aussi en matière culturelle et touristique. Le Gouvernement annonce 100 millions de touristes en 2020, fort bien, mais il faut nous réorienter vers un tourisme durable et responsable, faute de quoi cet atout deviendra un fardeau.

La France, puissance mondiale, doit jouer son rôle. Dommage que les crédits dédiés à l'action européenne diminuent.

Une approche de long terme n'est pas moins nécessaire dans le domaine de la coopération de sécurité et de défense. Hélas, les crédits dédiés baissent une nouvelle fois, mettant à mal notre capacité à gagner la paix. La lutte contre le terrorisme, contre la criminalité organisée et contre l'insécurité des flux maritimes mériterait mieux, d'autant que chacun déplore le coût exorbitant des Opex !

Malgré quelques réserves, les écologistes voteront ce budget. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Robert del Picchia .  - Que Mme Aïchi songe que la contribution française à la lutte contre le changement climatique passera de 3 à 5 milliards d'ici 2020, le président de la République l'a annoncé hier - dont 2 milliards destinés au financement d'énergies renouvelables en Afrique, signe que la France n'est pas seulement un allié militaire pour les pays de ce continent.

Monsieur le ministre, je soutiens notre politique étrangère ; en cette période très difficile, notre commission des affaires étrangères se veut pleinement responsable. J'ai néanmoins des réserves sur les crédits qui bénéficient aux Français de l'étranger.

Le réseau de l'enseignement français à l'étranger est l'atout maître de notre rayonnement, or il est trop souvent sous-estimé. Faut-il créer une trente-deuxième académie ? Privatiser peu à peu le réseau ? Selon moi, il faudrait au contraire consolider l'AEFE. La scolarisation d'un enfant à l'étranger coûte moins cher qu'en France. Pourtant, des familles doivent renoncer à inscrire leurs enfants dans nos établissements, faute de moyens... Je m'insurge donc contre la baisse des dotations. Pourquoi ne pas confier la gestion des bourses au ministère de l'éducation nationale, dont c'est le métier ?

J'espère que le Sénat aura la sagesse de voter l'amendement de la commission des finances. (Applaudissements au centre, à droite ; Mme Bariza Khiari applaudit également)

Mme Hélène Conway-Mouret .  - Tous les pays prennent conscience que la politique étrangère est désormais intimement liée à la politique intérieure. Le monde est un et connecté. La France l'a compris. Malgré sa taille modeste, c'est un pays dont la voix est entendue dans le monde. Notre réseau diplomatique demeure présent partout, ce qui n'interdit pas des adaptations. La France promeut sa langue et, par là, ses valeurs universelles. Elle coordonne sa diplomatie politique et économique. C'est l'un des premiers contributeurs à l'aide au développement. En Europe, elle est aux avant-postes sur de nombreux dossiers de régulation économique, par exemple pour lutter contre l'évasion fiscale ou le dumping social.

Dans le contexte budgétaire contraint, il est difficile de maintenir notre présence dans le monde. Le budget du ministère des affaires étrangères est « économe », comme l'a dit Laurent Fabius. Soumis au même régime que les autres malgré sa modicité, il doit être créatif...

Les réformes sont nombreuses depuis 2012. Après les dramatiques coupes de la RGPP, une rationalisation a en effet été entreprise et notre réseau se réoriente vers les pays émergents. Le regroupement des acteurs de la diplomatie politique et économique va dans le bon sens. La dématérialisation facilite les démarches. Rien n'aurait été possible sans le dévouement des agents, toujours prêts à faire évoluer leurs conditions de travail.

Une question sur le périmètre d'intervention de nos consulats, bien plus large que pour d'autres pays. Conservons ces missions - à l'exception peut-être des compétences notariales hors de l'Union européenne. Des partenariats devraient surtout être noués avec d'autres ministères, pour que nos consulats se concentrent sur leur coeur de métier.

Alors que les pays francophones représentent 16 % du PIB mondial et connaissent une croissance de 7 %, où en est la francophonie économique ?

Je n'insiste pas sur le rôle précieux de l'AEFE. Les Français expatriés, qui sont près de trois millions, demeurent très attachés à la France. « Je me sentais coupable d'être loin, j'ai eu l'impression d'avoir abandonné mon pays », écrivait l'un d'eux après le 13 novembre. « Voir le drapeau français flotter à l'étranger ne fait pas le même effet que dans le pays », écrivait un autre. Et un dernier : « je pensais faire ma vie en Suède, maintenant j'envisage de rentrer en France ».

Je voterai ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Christophe-André Frassa .  - J'éviterai les redites. L'examen de cette mission est un rendez-vous important pour les Français de l'étranger. À mon tour, je regrette vivement la baisse de 10 millions d'euros des crédits dédiés aux bourses scolaires et surtout sa justification : le ministère parle de la non-consommation des crédits en 2015, alors que nous pâtissons des effets pervers de la réforme voulue par le président de la République. Les Français établis à l'étranger sont de plus en plus nombreux. Ils donnent une belle image de la France. Leur motivation n'est évidemment pas fiscale, c'est une expatriation positive, solidaire, patriote... Ils ont encore témoigné après les attentats leur soutien indéfectible à la nation. Ils sont, ne l'oublions pas, devenus des cibles pour le terrorisme.

Autre motif d'inquiétude : la baisse des moyens dédiés à la coopération de sécurité qui va à l'encontre de nos objectifs de politique étrangère.

Le redéploiement de notre réseau diplomatique et consulaire est sans doute nécessaire, mais le service public de proximité aux Français de l'étranger doit demeurer. La fermeture du consulat du Paraguay, par exemple, est malvenue alors que le consulat général de Buenos-Aires n'a pas les moyens d'assumer cette surcharge. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger .  - Veuillez excuser M. Fabius, retenu au Bourget.

Le dynamisme de la diplomatie française s'est encore illustré cette année, lors des négociations sur le nucléaire iranien où la France a appuyé la conclusion d'un accord robuste, en Syrie et en Irak où notre pays se mobilise contre Daech, ou à l'occasion de la COP21.

Notre diplomatie économique, elle, a permis d'augmenter les investissements étrangers en France et la présence des entreprises françaises à l'étranger.

Le projet Maedi 21 est celui d'une diplomatie globale pour le XXI^e siècle, avec trois objectifs principaux. D'abord, redéployer notre réseau diplomatique et consulaire vers les pays émergents, avec à terme 25 % des effectifs contre 12 % aujourd'hui. Dès 2017 notre première ambassade sera située en Chine. Ensuite, améliorer le service rendu aux Français de l'étranger, par la dématérialisation - toutes les démarches seront possibles en ligne. Enfin, pour le personnel du ministère, que je salue, il s'agit de favoriser la parité, les parcours individualisés, la formation et les compétences managériales.

Le budget est sobre, certes -  j'invite ceux qui protestent mais réclament le redressement des comptes publics à nous dire où ils feraient des économies.

Une même attention est portée à tous nos domaines d'intervention. L'action culturelle sera réorientée : le nouveau contrat d'objectifs et de moyens de l'Institut français vous sera soumis début 2016. La diplomatie économique passe notamment par une politique de visas plus dynamique. Nous professionnalisons la tutelle sur les opérateurs - culturels, touristiques, commerciaux,... - afin que tous agissent en cohérence, car la diplomatie est un tout. Nous consacrons aussi plus de moyens à la sécurité de nos réseaux et modernisons nos implantations.

Ce budget est novateur. Les recettes de visas sont passées de 126 millions en 2012 à 160 en 2014. Une partie sera reversée au budget du ministère, comme le préconisaient MM. Yung et Doligé, pour financer des recrutements dans les consulats et soutenir le tourisme.

La réforme de notre réseau diplomatique et consulaire se poursuit. L'universalité est préservée, mais il faut néanmoins adapter nos moyens à la nouvelle géographie de la puissance. Une évaluation est en cours.

Madame Goulet, nous rationalisons les postes d'ambassadeurs thématiques. Ils ne sont plus que 23, après avoir été 27. Nous sommes prêts à discuter avec vous des missions qui pourraient être supprimées.

La sécurité en 2014 a été renforcée. Ses crédits avaient été augmentés de 10 millions grâce à des cessions d'actifs immobiliers. Un abondement supplémentaire de 15 millions est prévu en 2016.

Le plan triennal avait été préparé sur la base d'1 euro à 1,36 dollar contre 1,1 lors de la préparation du projet de loi de finances. Nous aurions pu renvoyer au projet de loi de finances rectificative. Nous avons préféré par sincérité traiter la question dès maintenant. Nous étudierons avec Bercy les meilleures manières de couvrir le risque de change. Ainsi, tout comme pour les Opex, notre budget est sincère. Nous ne nous désengageons pas de la coopération militaire mais nous nous recentrons sur les acteurs les plus efficaces, comme la formation de l'encadrement.

Nous rationalisons nos implantations diplomatiques, avec le regroupement des équipes sur des sites majeurs et améliorons la sécurité.

La rebudgétisation de l'entretien du patrimoine immobilier se poursuit. Grâce au mécanisme d'attribution des produits, Atout France et Culture France sont renforcés.

Les recettes grâce aux cours de langue et au mécénat atteignent 130 millions d'euros. L'autonomie financière des établissements d'enseignements du français à l'étranger est nécessaire. Nous travaillons à un statut souple, conciliable avec la Lolf. Merci à M. Legendre pour son soutien. Le soutien à l'AEFE est maintenu. Les droits de scolarité n'augmentent pas.

Monsieur Billout, les PME, comme les grands groupes, bénéficient de notre diplomatie économique. Les speed dating avec les entrepreneurs sont très appréciés. Le niveau des bourses scolaires ne sera pas diminué.

Une convention avec le Conseil supérieur du notariat a été signée, premier pas vers un registre d'état civil dématérialisé.

Je reste à votre disposition pour toute précision supplémentaire. Je salue le travail du Parlement, de contrôle, d'évaluation et d'orientation. (Applaudissements)

ARTICLE 24 État B

M. le président.  - Amendement n°II-143, présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Éric Doligé, rapporteur spécial.  - Cet amendement réduit de 10 millions d'euros les crédits relatifs à l'organisation de la COP21, action 2. Augmentons les partenariats avec les entreprises. Déjà 25 millions ont été récoltés. Or le budget de la COP21 a augmenté d'autant !

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Le Gouvernement a pris l'engagement de respecter l'enveloppe prévue. Les surcoûts liés à l'accord avec l'Onu, au renforcement de la sécurité et au sommet des chefs d'États, ont été intégralement compensés sur d'autres lignes. Le budget a déjà baissé de 3 %. Quant au mécénat, les contributions des entreprises sont pour beaucoup en nature. Elles feront néanmoins l'objet d'une évaluation dont le Gouvernement vous rendra compte en cours d'année, à l'euro près.

L'amendement n°II-143 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-262, présenté par Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Leconte et Yung.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Claudine Lepage.  - Cet amendement rétablit la dotation de l'AEFE à son niveau de 2014. Le nombre d'élèves croît de 2 % chaque année et s'établit à 336 000 contre 307 000 l'an dernier. Pour y faire face, les établissements devront puiser dans leur fonds de roulement. Mauvais signal ! Les parents financent déjà 63 % des dépenses de scolarité. Ne laissons pas péricliter notre réseau. Comme le disait Nelson Mandela, « l'éducation est l'oeuvre la plus puissante pour changer le monde ».

M. le président.  - Amendement n°II-83 rectifié quater, présenté par MM. del Picchia, G. Bailly, Cantegrit, Cambon et César, Mmes Deromedi et Duchêne, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grosdidier, Houpert, D. Laurent, Lefèvre, Mandelli, Milon et Pellevat, Mme Procaccia et M. Trillard.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Robert del Picchia.  - Il est presque identique. François Hollande lors de sa campagne présidentielle de 2012 avait souhaité remettre l'éducation et la jeunesse au coeur de l'action publique. Chaque année, les effectifs des établissements d'enseignement français à l'étranger augmentent en moyenne de 2 %, preuve de l'attractivité de notre système d'éducation. Les crédits de l'AEFE devraient, en toute logique, augmenter en conséquence. L'agence a d'ailleurs besoin de moderniser ses locaux et équipements. Elle ne pourra puiser éternellement dans son fonds de roulement.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial.  - Ce transfert n'est pas simple. La hausse des crédits du programme 105 n'est qu'apparente, due en grande partie aux taux de change.

Avec Richard Yung, nous demanderons en 2016 une enquête de la Cour des comptes sur les bourses, car l'argumentation du ministère ne nous convainc pas. En attendant, retrait, sachant que l'amendement de la commission des finances ajoute 5 millions d'euros à l'enveloppe consacrée aux bourses, ce qui permettra de faire face l'an prochain.

Quant aux frais de scolarité, ils devraient bel et bien augmenter l'an prochain, d'après ce que nous a dit l'AEFE.

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Tous les opérateurs sont soumis à l'effort de maîtrise des dépenses. Alors que l'effort commun est de 4 %, celui demandé à l'AEFE n'est que de 3,4 %, tandis que ses crédits d'investissement augmentent.

L'AEFE pourra y faire face. De plus, cette baisse n'aura aucun impact sur les coûts de scolarité.

M. Robert del Picchia.  - Si la commission des finances soutient notre amendement sur les bourses, je suis prêt à retirer mon amendement.

Mme Claudine Lepage.  - Je maintiens le mien.

M. Jean-Yves Leconte.  - Je voterai ces amendements. Le coût de la scolarité d'un élève à l'étranger est très inférieur à celui de la scolarité en France. Il n'est pas judicieux dès lors de baisser les crédits de l'AEFE alors que le nombre d'élèves augmentent. Prélever le fonds de roulement n'est pas tenable à long terme, ni correct.

Mme Jacky Deromedi.  - Alors que la jeunesse devrait être la priorité, selon le président de la République, l'AEFE voit son budget diminuer à nouveau. Beaucoup de Français sont contraints de s'expatrier pour trouver du travail. Il n'est pas juste que leurs enfants en paient le prix. Ne pensez pas aux Français de l'étranger uniquement lors des campagnes électorales.

M. Jean-Pierre Raffarin, président de la commission.  - Alors que la France est en guerre, est-il raisonnable de passer tout ce temps à discuter de quelques millions ? Dotons-nous d'une perspective budgétaire pour que ce ministère assure ses missions régaliennes et se décharge de ses activités non essentielles. L'État est congestionné et finira étranglé. Il est temps de savoir comment l'État pourra faire face à la nouvelle donne internationale ! (Applaudissements)

M. Olivier Cadic.  - Je souscris à ce propos. Seulement 5 % des enfants établis hors de France bénéficient d'une bourse de scolarité. Résultat, des parents sont mis à contribution. Comment s'assurer dans ces conditions que les jeunes Français de l'étranger parlent la langue de la République ? Inacceptable aussi de ponctionner les fonds de roulement. D'ailleurs les socialistes aussi remettent en cause cette politique du Gouvernement. Pourquoi l'Éducation nationale ne verse-t-elle pas les 15 millions d'euros qui manquent ?

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Notre amendement ne vise pas à remettre en cause la politique du Gouvernement, mais envoie un signal positif aux familles.

M. Christophe-André Frassa.  - L'AEFE est un malade en fin de vie. Comme elle est incapable de se financer, elle rackette les lycées et les collèges. Il est temps de revoir son modèle économique. L'enseignement à l'étranger ne doit pas reposer uniquement sur les familles. Je voterai cet amendement.

M. Jean-Pierre Cantegrit.  - Rien n'a été dit sur les mesures de sécurité, coûteuses, à prendre pour protéger nos enfants scolarisés à l'étranger.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial.  - Ces amendements prennent 14 ou 15 millions d'euros sur le réseau diplomatique pour financer l'AEFE. Ce n'est pas satisfaisant, vu l'actualité. Comme M. Frassa, je crois qu'il faut revoir le mode de financement de l'AEFE en profondeur.

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement accorde une grande importance à l'AEFE. Les transferts financiers avec les établissements sont inhérents à la gestion directe. Le budget de l'AEFE lui permet de faire face à ses obligations, y compris les dépenses de sécurité. Le ministère a engagé une réflexion prospective avec la programmation budgétaire triennale, avec l'initiative MAED 21.

Mme Michèle André, présidente de la commission  - Oui, monsieur Raffarin, il serait souhaitable en effet que nos deux commissions mènent ensemble une réflexion globale en amont du débat budgétaire. En attendant, il nous reste encore deux missions à examiner ce matin.

L'amendement n°II-262 n'est pas adopté.

L'amendement n°II-83 rectifié quater est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-144, présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Richard Yung, rapporteur spécial.  - Après les propos de M. Raffarin, je présenterai en tremblant ce modeste amendement de 5 millions pour augmenter l'enveloppe consacrée aux bourses. Mais quand en discuter sinon lors du débat budgétaire ? Le budget d'Atout France resterait constant car les revenus procurés par la vente des visas couvriraient largement ce prélèvement.

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État.  - Ayant moi-même été scolarisé dans le réseau français à l'étranger -  j'y ai appris à écrire le français à partir de la classe de quatrième  - , je suis particulièrement sensible à cette question. Le montant des bourses par élève ne sera pas modifié car, malgré cette diminution en loi de finances initiale, il y aura en réalité 7 millions de plus que les dépenses effectives de l'an dernier. Le système antérieur, réformé par Mme Conway-Mouret, était absurde car inflationniste : la hausse des bourses entrainait une hausse des frais de scolarité, et inversement.

Le Gouvernement est attentif à ce que nul ne soit empêché d'être scolarisé à l'étranger pour des motifs financiers.

M. Jacques Legendre.  - Chacun souhaite que les jeunes Français qui le souhaitent puissent rejoindre le réseau de l'AEFE. Toutefois, ces 5 millions d'euros seront, in fine, prélevés sur le budget de la promotion du tourisme. Ne serait-ce pas plutôt à l'Éducation nationale de financer ces bourses ? Ou peut-être le ministère des affaires étrangères est-il réticent...

présidence de Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente

M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis.  - Cet amendement répond à l'impératif de sincérité budgétaire. Les recettes issues de la délivrance des visas sont en constante augmentation, atteignant 160 millions en 2015. Il serait vertueux qu'une partie en revienne au ministère des affaires étrangères qui assure la tutelle sur l'AEFE. S'il est regrettable d'avoir à choisir entre le tourisme et les bourses, je voterai néanmoins l'amendement.

M. Olivier Cadic.  - Monsieur le ministre, je connais de nombreux cas d'enfants exclus pour des raisons financières du système français d'enseignement à l'étranger. Le budget des bourses n'est peut-être pas intégralement consommé mais il faut voir comment l'administration s'y prend ! Les consulats reçoivent des enveloppes fermées inférieures au montant total du budget.

Cet amendement ne choisit pas entre le tourisme et les bourses. Le budget d'Atout France sera préservé. Il s'agit d'aider les parents à acquitter les frais de scolarité. Le Gouvernement avait pris des engagements, qu'une fois encore il ne tient pas !

Mme Claudine Lepage.  - Déposer un amendement n'est pas remettre en cause la politique du Gouvernement mais tenter de l'améliorer. La hausse des frais de scolarité qui a atteint 45 % entre 2007 à 2012, a depuis été contenue. Toutefois, le nombre de boursiers a baissé. Les parents s'autocensurent tandis que les critères sont appréciés par les consulats de manière restrictive. L'objectif doit rester le même : garantir l'accès au réseau de l'AEFE à tous ceux qui le souhaitent.

Mme Hélène Conway-Mouret.  - L'enveloppe des bourses est calculée sur les besoins anticipés. Un fonds d'intervention comblera les manques éventuels. La scolarisation d'un enfant, de l?école primaire jusqu'au bac, coûte 100 000 euros, ce n'est pas négligeable !

Mme Jacky Deromedi.  - Bien des familles sont contraintes de choisir lequel de leurs enfants ira dans un établissement français et l'autre ne pourra y aller. Situation regrettable que l'intervention des élus ne suffit pas à corriger.

Mme Christiane Kammermann.  - Notre réseau est extraordinaire, nos lycées magnifiques, mais les frais d'inscription augmentent chaque année, certains élèves doivent partir... Moi aussi, je connais des cas d'enfants déscolarisés pour des raisons financières. 

L'amendement n°I-144 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-191 rectifié bis, présenté par MM. del Picchia, Calvet, Cantegrit, de Nicolaÿ, César et Danesi, Mme Deromedi, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Houel et Houpert, Mme Kammermann et MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, P. Leroy, Mandelli, Milon, Soilihi et Vasselle.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Robert del Picchia.  - 5 millions de plus, pour atteindre les 10 millions manquants.

M. Richard Yung, rapporteur spécial.  - Mon coeur penche pour cet amendement, mais la commission des finances y est défavorable, d'autant que ces 5 millions sont pris sur l'enseignement supérieur et la recherche.

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État.  - Même avis défavorable. Pas plus que le tourisme, les bourses universitaires et l'échange d'expertise ne méritent d'être ponctionnés.

M. Robert del Picchia.  - Je conteste cette interprétation.

L'amendement n°II-191 rectifié bis n'est pas adopté.

Les crédits de la mission sont adoptés.

L'article 48 A est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 48 A

Mme la présidente.  - Amendement n°II-260 rectifié ter, présenté par M. Leconte.

Après l'article 48 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les établissements scolaires établis à l'étranger, homologués par l'éducation nationale et accueillant du personnel détaché direct par l'éducation nationale, paient annuellement à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger une redevance de :

1° Deux mille euros par détaché direct s'il y a moins de 2,5 détachés directs pour 100 élèves inscrits dans le cursus homologué, ou si le cursus a moins de 30 élèves et un maximum d'un détaché ;

2° Quatre mille euros par détaché direct s'il y a plus de 2,5 détachés pour 100 élèves dans le cursus homologué.

M. Jean-Yves Leconte.  - M. Frassa parlait de modèle économique de l'AEFE. Il y a donc un paradoxe à ce que les établissements à l'AEFE soient soumis à des cotisations supérieures aux établissements privés faisant appel à du personnel de l'Éducation nationale. Il serait légitime que ces établissements bénéficiant d'une subvention implicite, paient à l'AEFE une redevance de 2 000 euros par enseignant détaché directement.

M. Richard Yung, rapporteur spécial.  - Retrait, pour des raisons juridiques d'abord : il n'y a pas de lien entre le personnel détaché et les établissements privés homologués. En outre, l'amendement pourrait déséquilibrer leur modèle financier et pousser à une hausse significative des frais d'écolage. Ce sujet mérite plus ample réflexion.

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État.  - Je remercie les groupes qui ont voté les crédits de la mission.

Le Gouvernement partage l'objectif de trouver d'autres ressources pour l'AEFE. Mais il n'y a pas de lien juridique entre l'Agence et les établissements homologués. Les détachements des titulaires relèvent de l'Éducation nationale. Enfin, l'amendement pourrait déséquilibrer le modèle économique des établissements, voire entraîner une hausse des frais d'inscription. Retrait.

M. Jean-Yves Leconte.  - Soit, mais la situation ne peut plus durer. Les établissements privés, dont je salue bien sûr la qualité du travail, reçoivent une subvention implicite au détriment de l'AEFE !

L'amendement n°II-260 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente.  - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Mme la présidente.  - Le Sénat va examiner les crédits de la mission Pouvoirs publics.

Pouvoirs publics

Mme Michèle André, rapporteure spéciale de la commission des finances .  - En vertu du principe d'autonomie financière des pouvoirs publics, la mission Pouvoirs publics regroupe les crédits dédiés aux différents pouvoirs publics constitutionnels. Les institutions se doivent d'être exemplaires, aussi leur budget recule-t-il légèrement pour s'établir à 987 millions d'euros.

La dotation de la présidence de la République est maintenue à 100 millions d'euros, niveau atteint en 2015 conformément aux engagements du chef de l'État. Elle demeure à un niveau inférieur à celui prévu par la loi de finances pour 2008. Cette baisse de la dotation a été permise par les efforts réalisés sur les dépenses de la présidence : les charges de personnel et les frais de déplacements sont en nette diminution.

Les dotations versées à l'Assemblée nationale et au Sénat sont de nouveau gelées. Si la dotation de l'État à l'Assemblée nationale demeure à son niveau de 2015, soit 517,9 millions d'euros, ses dépenses reculeraient de 0,04 %, grâce, en particulier, à une nette diminution des dépenses de fonctionnement, d'environ un million d'euros.

La dotation au Sénat au titre de l'exercice 2016 demeure également à son niveau de 2015, soit à 323,6 millions d'euros. Le Sénat poursuit donc les efforts engagés depuis 2008. Au total, si la dotation de l'État sera stable entre 2015 et 2016, les dépenses du Sénat connaîtraient une baisse substantielle entre ces deux années, marquant un recul de 2,26 %. Cette baisse est plus prononcée encore si l'on considère isolément les dépenses inhérentes à la mission institutionnelle du Sénat, puisque celles-ci diminueraient de 7,6 millions d'euros. Cette évolution résulte de la pause marquée dans les opérations sur les bâtiments, mais aussi d'efforts de gestion. Les crédits relatifs aux indemnités versées aux sénateurs reculent, à l'instar des dépenses de traitement du personnel.

Les dépenses liées au jardin du Luxembourg, quant à elles, baissent de 39 600 euros, en raison de la réduction des effectifs. Les charges prévisionnelles du musée du Luxembourg, enfin, s'élèvent à 90 000 euros en 2016, ses produits à 250 000 euros.

Comme l'Assemblée nationale, le Sénat équilibrerait son budget 2015 par un prélèvement sur ses disponibilités financières, d'un montant de 4 millions d'euros.

Pour ce qui est de la chaîne parlementaire, le projet de budget pour 2015 de LCP-Assemblée nationale prévoit une dotation d'environ 16,6 millions d'euros, identique à celle de 2014. La dotation demandée par Public-Sénat est pour la première fois stabilisée, à 18,85 millions d'euros.

Pour la septième année consécutive, la dotation demandée par le Conseil constitutionnel est en baisse. Elle recule de 2,6 % par rapport à 2015, pour atteindre 9,9 millions d'euros. En sept ans, le budget du Conseil aura reculé de 20,4 %, et ce alors même que la réforme constitutionnelle de 2008, avec l'institution de la question prioritaire de constitutionnalité a conduit à une forte hausse de son activité.

Enfin, le budget prévisionnel de la Cour de justice de la République s'élève à 861 500 euros, soit un niveau identique à celui prévu en 2015.

Je vous propose l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « pouvoirs publics ». (Applaudissements)

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis de la commission des lois .  - Aucune augmentation de crédits, c'est un signe de rigueur. Un effort de rationalisation sans précédent a été fait à la présidence de la République dont le budget est passé sous la barre symbolique de 100 millions et dont les effectifs ont été réduits de 7,7 %. L'activité ayant augmenté de 30 %, on ne peut demander, comme la Cour des comptes, qu'il n'y ait pas trop d'heures supplémentaires...

Seules quatre voitures sont affectées à une personne à la présidence de la République ; treize véhicules électriques ont été achetés... Toutefois, les efforts ne pourront être poursuivis au même rythme à cause de l'exigence de renforcer la sécurité de la présidence de la République et de ses systèmes d'informations.

De même, les crédits du Conseil constitutionnel diminuent pour la septième année consécutive, alors même que l'institution de la QPC a considérablement alourdi la charge de travail. Mes sincères félicitations à Jean-Louis Debré et aux autres membres du Conseil.

M. Michel Raison .  - Mission singulière et sensible que celle-ci, puisqu'il s'agit du budget des pouvoirs publics constitutionnels. Chacune de ces institutions est responsable de la fixation et de l'exécution de ses crédits, en vertu de la séparation des pouvoirs. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs censuré la baisse par la loi de la rémunération du président de la République en 2012 - un bon moyen trouvé par celui-ci pour ne pas honorer une promesse.

Les Français exigent de nous l'exemplarité. Cumul des mandats, conflits d'intérêt, frasques judiciaires ont semé le doute, le premier remède consiste à supporter sa part du fardeau.

Les dépenses de la présidence de la République n'auront diminué que de 1,05 % depuis 2012, c'est bien peu par rapport aux collectivités territoriales. (On note, sur les bancs du groupe socialiste et républicain, que comparaison n'est pas raison)

Je salue au contraire les efforts consentis par le Conseil constitutionnel sous la présidence de Jean-Louis Debré en dépit de la charge supplémentaire induite par les QPC.

C'est en 2008, pour la première fois, que la Cour des comptes a été appelée à contrôler les comptes de la présidence de la République. Comme le notait alors le président Séguin, l'enjeu était avant tout symbolique ; l'absence de contrôle nourrissait les fantasmes et la suspicion.

Les assemblées, elles aussi, ont levé le voile de l'opacité, et la gauche n'est pas seule à l'avoir voulu, dans sa virginité affichée. Des marges de manoeuvre subsisteront. Le groupe Les Républicains, qui votera ce budget, appelle à amplifier les efforts. (Applaudissements à droite)

M. Michel Canevet .  - Le groupe UDI-UC est satisfait de voir le budget de la présidence de la République et celui des assemblées stagner, signe d'une gestion rigoureuse. Les parlementaires montrent l'exemple, puisque leurs indemnités baissent.

La charge du jardin du Luxembourg gagnerait à être mutualisée avec la ville de Paris.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis.  - Quatre millions de visiteurs, tout de même.

M. Michel Canevet.  - En effet, il est remarquablement entretenu.

M. Gattolin a fait d'excellentes propositions pour l'audiovisuel public. Je souhaite qu'il prolonge sa réflexion du côté des chaînes parlementaires : là encore, des mutualisations sont possibles.

Les effets remarquables consentis par le Conseil constitutionnel sont à mettre au crédit du président Debré.

Enfin, le poids de l'immobilier dans le budget de la Cour de justice de la République est très excessif.

Nous voterons ce budget. (Applaudissements)

M. André Gattolin .  - Les temps changent et nos concitoyens sont de plus en plus sensibles à la bonne utilisation de l'argent public.

Le Sénat fait toujours l'objet de fantasmes. Ce qui est choquant est moins une opulence apparente que l'opacité relative de sa gestion - des progrès ont été faits, de même que pour la réserve parlementaire. Avons-nous quelque chose à cacher ? Pourquoi ne pas adopter le budget du Sénat en séance publique ? Les Français seraient ainsi mieux éclairés.

Un mot sur le Conseil constitutionnel. La qualité de membre de droit des anciens présidents de la République est anachronique. Puisque la révision de la Constitution est à l'ordre du jour, mettons-y fin ! (Applaudissements)

M. François Fortassin .  - Ce budget mérite d'être voté à l'unanimité. Une dynamique vertueuse est à l'oeuvre. Refusons d'être traités comme des galeux ou des voleurs ! Résistons ! (« Très bien ! » et vifs applaudissements sur la plupart des bancs)

M. Alain Anziani .  - On relève une nouvelle fois la baisse sensible des crédits de l?Élysée. Le président de la République tient parole.

Quant au Sénat, ses crédits sont gelés en euros courants depuis quatre ans. Nous pourrons maîtriser nos dépenses sans mettre à mal notre indépendance ni nuire à la qualité de notre travail.

Le rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Le Fur, s'en est pris aux dépenses du jardin du Luxembourg, oubliant qu'elles baissent et qu'il s'agit d'un patrimoine national qui accueille quatre millions de personnes par an. La sécurité y est assurée par nos agents. Barack Obama et son épouse eux-mêmes ont arpenté ses allées ! Le patrimoine architectural est également remarquable : bâtiments, jardin botanique. Que M. Le Fur vienne s'y promener avec moi ! (Rires et applaudissements)

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement .  - Je salue la qualité des débats en commission et des travaux des rapporteurs.

En vertu de la séparation des pouvoirs, les pouvoirs publics constitutionnels jouissent de l'autonomie financière. Ces institutions n'en sont pas moins économes, participant au redressement des comptes publics. Depuis 2012, le budget de l'Élysée a diminué de 17 millions d'euros, passant sous le seuil des 100 millions comme s'y était engagé François Hollande. C'est sans précédent. Les charges de fonctionnement baisseront encore de 0,4 %. Les commandes publiques ont été encadrées, les déplacements rationalisés et il a été mis fin à certaines dépenses mal avisées.

Il ne m'appartient pas de me prononcer sur le budget des assemblées. Je salue néanmoins vos efforts.

Le budget du Conseil constitutionnel baissera encore significativement, pour la septième année consécutive, alors même que son activité a triplé depuis l'instauration de la QPC. Rien n'aurait été possible sans la volonté de Jean-Louis Debré. Malgré cela, le délai de jugement des QPC reste bien inférieur aux trois mois prévus par la loi organique.

Enfin, le budget de la Cour de justice de la République est maîtrisé. (Applaudissements)

Les crédits de la mission sont adoptés.

La séance est suspendue à 13 h 15.

présidence de M. Claude Bérit-Débat, vice-président

La séance reprend à 14 h 45.

M. le président.  - Le Sénat va examiner les crédits de la mission Conseil et contrôle de l'état.

Conseil et contrôle de l'État

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Cette mission est composée de quatre programmes très inégaux. Ainsi, la justice administrative représente 386,9 millions d'euros et le Haut Conseil des finances publiques 620 000 euros. Les effectifs comptent pour 85 % des dépenses de cette mission dont globalement, les crédits hors dépenses de personnel baissent de 1,2 % par rapport à cette année.

Le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » voit ses crédits augmenter de 1 % par rapport à 2015, avec 386,9 millions d'euros.

En 2016, il bénéficiera, comme en 2015, de 35 équivalents temps plein supplémentaires, dont 29 postes de magistrats administratifs. Ces créations s'opéreront principalement en faveur des tribunaux administratifs et du traitement du contentieux de l'asile.

Cette politique de création d'emplois se poursuit dans un contexte de progression continue des entrées. Le nombre d'affaires enregistrées dans toutes les juridictions administratives augmente effectivement : + 11 % pour les tribunaux administratifs, + 3,4 % pour les cours administratives d'appel, + 26 % pour le Conseil d'État et + 7,5 % pour la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) sur l'année 2014. Cette tendance devrait se poursuivre en 2016 avec la mise en place de la réforme du droit d'asile, du droit des étrangers, le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXI^e siècle, et la dépénalisation du stationnement payant.

2016 sera une année particulière pour la CNDA qui devra faire face à un double défi : une adaptation de son organisation à la réforme du droit d'asile, qui impose notamment de nouveaux délais de jugement et un déstockage des dossiers en instance à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui pourrait entraîner une augmentation sensible des recours. Dans ce contexte, la CNDA devra connaître une dégradation prévisible de son délai de jugement à sept mois et sept jours en 2016.

Néanmoins, les autres juridictions administratives devraient stabiliser, voire poursuivre la réduction de leur délai de jugement, qui est bien inférieur à un an.

Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) poursuit la réduction de son plafond d'emplois qui s'établit désormais à 150 ETPT.

Le Conseil économique, social et environnemental vient d'être renouvelé. Souhaitant assurer la pérennité du régime de sa caisse de retraites au-delà de 2020, le bureau du Cese a adopté une série de mesures complémentaires à la première réforme engagée en 2011.

La réforme des juridictions financières, engagée en 2012, a été menée à son terme. Toutefois, la restructuration des chambres régionales des comptes se poursuit, avec la réforme territoriale de 2015, relative à la délimitation des régions.

Le budget alloué au HCFP a été réajusté à la baisse.

En conclusion, je vous propose d'adopter les crédits proposés pour la mission et chacun de ses programmes. (Applaudissements)

M. Michel Delebarre, rapporteur pour avis de la commission des lois pour les juridictions administratives et les juridictions financières .  - Les crédits des programmes 165 et 166 présentent une certaine stabilité, la commission des lois leur a donné un avis favorable.

Quelques questions, et d'abord sur le programme 165 : l'indicateur de délai moyen pour les affaires ordinaires était pertinent. Pourquoi l'avoir supprimé ?

Les moyens alloués à la CNDA lui permettront-ils de tenir les délais imposés par la réforme du droit d'asile ? On peut en douter, la prévision pour 2016 est de sept mois.

Enfin, alors que les juridictions financières se restructurent, il ne faudrait pas que les formations communes interjuridictions se développent aux dépens des missions de contrôle organique des chambres régionales et territoriales. Le principe doit demeurer celui de juridictions autonomes, qui assurent librement la programmation et la conduite de leurs travaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et sur quelques autres bancs)

M. Michel Canevet .  - Cette mission est importante. En termes budgétaires, elle représente 640 millions d'euros. Son évolution est modérée : + 0,4 %. Les effectifs sont maîtrisés, compte tenu des créations de poste nécessaires. Les dépenses de fonctionnement sont contenues. Voilà qui ne peut que nous satisfaire.

Les moyens dévolus au HCFP paraissent modestes, peut-être faudra-t-il le densifier. Je salue l'élection de Patrick Bernasconi à la présidence du Cese. Cette institution doit orienter ses travaux sur la prospective pour éclairer Gouvernement et Parlement.

Nous apprécions l'excellent travail de la Cour des comptes que le Sénat sollicite souvent pour exercer sa mission de contrôle. Au plan territorial, elle devra réorganiser son réseau pour l'adapter à la refonte des régions.

Enfin, le Conseil d'État et les juridictions administratives. Nous devons réduire les délais de jugement. On indique un délai de dix mois dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, je n'en crois rien. De quel type d'affaires s'agit-il ? (Applaudissements au centre et sur quelques bancs du groupe socialiste et républicain)

M. André Gattolin .  - La justice administrative concentre plus de 60 % des crédits de cette mission. Ses moyens, s'ils augmentent, paraissent bien chiches au regard du nombre exponentiel des demandes d'asile. Le Conseil d'État, face à la frénésie législative, doit rendre des avis solides, mais les délais d'examen sont très courts. Il a ainsi dû examiner la volumineuse loi Macron dans des délais proprement surréalistes. Du reste, le Conseil d'État devrait pouvoir exercer sa mission de conseil à l'égard du Parlement. Il n'en a guère le temps. Le temps démocratique est incompressible, surtout face à des lobbies surpuissants. Au nom de l'intérêt général, consolidons cette institution. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, socialiste et républicain et UDI-UC)

M. Jean Desessard.  - Bravo !

M. François Fortassin .  - On entend parfois que les élus, quels qu'ils soient, seraient une espèce rare qui passeraient leur temps à dépenser toujours plus. Tordons le cou à ce mauvais canard ! Montrons dans nos villes et nos campagnes que nous exerçons pleinement notre mission de contrôle avec l'aide des juridictions retracées dans cette mission.

Le groupe RDSE votera à l'unanimité ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État.  - Très bien !

M. Alain Anziani .  - La justice administrative parvient à réduire ses dépenses, c'est excellent. Elle parvient aussi à réduire ses délais, c'est remarquable. En 2000, il fallait attendre au moins deux ans pour un jugement en première instance, deux ans de nouveau pour un jugement en deuxième instance avant de se perdre dans les méandres du Conseil d'État, parfois pour dix ans ! Un scandale républicain, quand nos voisins font mieux !

On sollicite de plus en plus cette justice : les recours étaient au nombre de 20 000 dans les années 1970, de 200 000 aujourd'hui. Chaque année, les affaires croissent de 6 % au sein des tribunaux administratifs et de 10 % au sein des cours d'appel. Les délais seraient de dix mois devant le tribunal administratif et un an et deux mois devant les cours d'appel.

Dans la réalité, les délais sont plutôt supérieurs à un an. Les contentieux ont explosé : + 360 % pour le RSA, une multiplication par deux pour le Dalo sans parler du droit des étrangers.

Face à cela, on privilégie le juge unique. Et la garde des sceaux de s'interroger : si les délais sont réduits, cette pratique ne va-t-elle pas à l'encontre de la justice rendue ?

Préservons cette spécificité de notre justice en lui donnant davantage de moyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement .  - Chacun s'accorde sur la qualité et la performance de nos juridictions administratives et financières, du Cese et du Haut Conseil des finances publiques. C'est pourquoi le Gouvernement s'est attaché à leur donner les moyens de remplir leurs missions.

Le contentieux social de masse, RSA et Dalo, représente16 % des affaires enregistrées dans les juridictions administratives, en hausse de + 20 % l'an dernier. Celui de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) croît de 7 % chaque année. Le Gouvernement a créé 35 ETP dans les juridictions administratives en 2015 comme en 2016, 144 ETP à la CNDA depuis 2009 pour diviser par deux les délais de jugement, à six mois.

Le juge unique doit être réservé aux affaires ordinaires qui font l'objet d'un contentieux de série, comme le Dalo. Cependant, nous ne saurions nous exonérer d'une réflexion sur ce dernier contentieux.

L'indicateur de résolution des affaires ordinaires a été supprimé à cause du stock à écouler. Néanmoins, la moyenne est de 1 à 9 mois et 4 jours dans les tribunaux administratifs et de 1 an 2 mois et 4 jours dans les cours d'appel.

La Cour des comptes a établi un plan d'action pour les huit ans à venir afin de contrôler les comptes des collectivités territoriales, à partir de 2018. On ne connaît pas encore le périmètre exact de l'expérimentation, difficile de déterminer les moyens qui seront nécessaires. Les gains qui résulteront de la réorganisation des CRC couvriront les nouvelles missions de ces juridictions financières.

Je salue la gestion vertueuse du Cese par Jean-Paul Delevoye. Il a su valoriser le palais d'Iéna pour financer ses travaux sur fonds propres, notamment la rénovation des bétons d'Auguste Perret.

De même, le bureau du Cese a voté une réforme de sa caisse de retraite qui lui évitera de solliciter l'aide de l'État.

Le HCFP est doté d'une subvention spécifique, comme l'avait voulu votre ancien président de la commission des finances, Philippe Marini, pour préserver son « indépendance matérielle et fonctionnelle ».

Telles sont les grandes lignes des crédits que le Gouvernement vous invite à adopter. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et RDSE)

L'article 24 est adopté. 

Les crédits de la mission sont adoptés.

Politique des territoires

M. le président.  - Le Sénat va examiner les crédits de la mission Politique des territoires et du compte spécial « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ».

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial de la commission des finances pour l'impulsion et la coordination de la politique d'aménagement du territoire et pour les interventions territoriales de l'État .  - (Applaudissements au centre) Élu récemment, je préfère, plutôt que vous décrire cette mission par le menu, établir des constats transversaux.

D'abord, notre politique des territoires manque de lisibilité. Cela ne date pas d'aujourd'hui. Si des initiatives sont prises - maisons de services publics et revitalisation des centres-bourgs -, elle est éclatée entre 9 missions et 30 programmes...

Les moyens qui lui sont affectés sont en diminution constante : près de 4 %.

Certains programmes sont en extinction ; les crédits du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) ne sont plus ouverts aux maisons de santé.

Les aides aux territoires ruraux compensent des handicaps.

M. Daniel Raoul.  - Il faut le dire !

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial.  - Nous devons passer d'une logique de guichet à une logique de projet fondée sur le contrat. Je regrette le refus du Gouvernement de contrat de développement rural que le Sénat a adopté. (Applaudissements au centre)

Pourquoi les 300 millions d'euros de la deuxième génération des programmes de revitalisation des centres-bourgs ne figurent-ils pas au programme 112 ? Quand tous les citoyens ruraux pourront-ils accéder à la téléphonie mobile et au haut débit ?

Enfin, nous avons peu d'informations sur la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR). (Applaudissements au centre)

M. Daniel Raoul, rapporteur spécial de la commission des finances pour la politique de la ville .  - Avant de présenter un rapport positif, je regrette le rattachement de la politique de la ville à cette mission. Oui, je regrette que l'examen du programme 147 soit déconnecté de la mission « Égalité des territoires et logement ». Ces problématiques étant liées, la précédente architecture budgétaire était plus cohérente.

M. Michel Canevet.  - C'est vrai !

M. Daniel Raoul, rapporteur spécial.  - Afin de tenir compte des mesures décidées en mars 2015 par le Comité interministériel pour l'égalité et la citoyenneté, le programme 147 bénéficie d'un budget conforté qui s'appuie sur la nouvelle géographie prioritaire issue de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, avec 1 500 quartiers prioritaires et 100 zones franches urbaines-territoires entrepreneurs.

Les crédits d'intervention de la politique de la ville sont renforcés, même si l'Assemblée nationale les a réduits en seconde délibération.

L'établissement public d'insertion de la défense (Epide) bénéficiera d'une dotation de fonctionnement majorée de 3,9 millions d'euros.

Ainsi, l'ensemble des mesures décidées par le Comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté devraient être financées par une enveloppe globale de 55 millions d'euros.

Les dépenses fiscales rattachées au programme ont été redéfinies en loi de finances initiale pour 2015 et dans la seconde loi de finances rectificative pour 2014 : elles visent à assurer une mixité à la fois sociale et fonctionnelle.

Les crédits de droit commun s'élèveront pour l'État à 4,2 milliards d'euros. Des interrogations subsistent sur les crédits de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru). Leur mobilisation se concrétise avec plus 90 % des contrats de ville signés.

Le financement de la rénovation urbaine est intégralement assuré par des crédits extrabudgétaires depuis plusieurs années. Trois conventions ont permis de fixer les ressources pour couvrir la fin du programme national de renouvellement urbain (PNRU) et le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) pour 2014-2019.

L'équilibre financier du NPNRU reste cependant fragile. Il repose sur l'hypothèse d'un report de 600 millions d'euros du PNRU.

Compte tenu de ces éléments, j'avais proposé à la commission des finances de donner un avis favorable à l'adoption de ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jacques Genest, rapporteur spécial de la commission des finances pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale .  - Créé en 1936, le fonds d'électrification a changé de statut en 2012 pour devenir un compte spécial. Son financement est principalement assuré par une contribution d'ERDF. On attend 377 millions d'euros en 2016. Le mécanisme de répartition des charges entre zones rurales et urbaines doit demeurer et s'étendre au haut débit.

Les autorités organisatrices sont le plus souvent des syndicats départementaux, les regroupements sont presque achevés en 2016 - seuls cinq départements manquent. Le fonds sert à financer le renforcement des réseaux, leur sécurisation, l'enfouissement pour 55,5 millions d'euros ou encore l'extension des réseaux pour 47 millions d'euros.

Je déplore les retards de paiement. Après les difficultés successives à la réforme du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (Facé) en 2012, la normalisation observée en 2013 ne s'est pas poursuivie l'an dernier.

La consommation des crédits n'est que de 74 % en autorisations d'engagement et 47 % en crédits de paiement. Le rapport annuel de performance invoque le déménagement à La Défense, les vacances de postes, la nécessaire formation des arrivants. Il est certain que le départ d'agents mis à disposition par EDF a désorganisé le fonctionnement. Ne faudrait-il pas trouver une solution à cette dépendance, envisager une régie, dénoncer la convention avec EDF ?

Le délai de délivrance des arrêtés de subvention - 6 mois ! - est inacceptable. En cette période de chômage, il est temps de simplifier les démarches technocratiques, de relever l'acompte de paiement.

M. Michel Savin.  - Très bien.

M. Jacques Genest, rapporteur spécial.  - Sous ces réserves, la commission des finances propose l'adoption des crédits du compte spécial pour l'électrification rurale. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Annie Guillemot, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques pour la ville .  - Le Comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté (Ciec) a décidé le 6 mars de renforcer les moyens alloués à l'emploi des jeunes des quartiers défavorisés, et notamment les Epide, un cadre d'inspiration militaire. Deux nouveaux centres seront créés à Nîmes et Toulouse. Le taux de réinsertion est de 51 %.

Le Ciec a également décidé d'accélérer la mise en place du NPNRU, en mettant l'accent sur la mixité sociale, pour en finir avec la situation d'apartheid territorial, social, ethnique. Le financement sera apporté par Action Logement et un prêt de la CDC.

La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur les crédits du programme 147, mais à titre personnel, je les voterai.

M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - Trois minutes, c'est bien peu. Dommage aussi que notre commission de l'aménagement du territoire et du développement durable n'ait pu donner son avis sur l'ensemble des crédits concernant l'aménagement du territoire, mais seulement sur les programmes 112 et 162 et le CAS électrification rurale.

Malgré les annonces faites à Laon et à Vesoul, les crédits de la mission « Politique des territoires » reculent, une double peine pour les collectivités territoriales, après la baisse des dotations.

Certes nous soutenons les maisons de services publics ou l'aide aux bourgs-centres, accordée hélas sans vision économique et sociale globale. Les financements n'affluent pas à haut débit, pour réduire la fracture numérique !

Les pôles de compétitivité, les aides aux grappes d'entreprises ou les pôles d'excellence rurale créés par la précédente majorité sont délaissés ou complètement abandonnés.

Au total, il est permis de se demander si notre pays a encore une politique d'aménagement du territoire.

M. Charles Revet.  - C'est toute la question !

M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis.  - La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a donné un avis défavorable à ce budget.

M. Patrick Abate .  - Le haut débit numérique est un enjeu aussi essentiel que le furent en leur temps le rail ou l'électricité.

Le Gouvernement a présenté un plan. Mais l'objectif d'une couverture totale en 2022 semble bien ambitieux. Tout repose finalement sur la bonne volonté des opérateurs ; les conventions ne sont pas une garantie. Voyez ce qui s'est passé avec SFR. Du reste, c'est dans les zones où l'action publique a été la plus forte que les progrès les plus nets ont été observés. Dans les zones sous-denses, la couverture est passée de 2 % en 2010 à 24 % en 2015. Les intérêts privés et publics ne sont pas toujours convergents... La Commission européenne s'interroge aussi sur le régime des aides d'État au cahier des charges.

Dans le passé les grands opérateurs publics, parfois en situation de monopole, ont assuré l'aménagement du territoire ; aujourd'hui, il semble que les politiques aient pour but d'effacer le service public. Concentrer les aides sur les zones les plus en difficulté donne le sentiment que l'on accepte le principe : au privé les bénéfices, au public les déficits. Les géants des télécoms se font menaçants, la hausse de la taxe sur les FAI a été qualifiée de « racket » par le patron d'Orange et Free a annoncé qu'elle serait répercutée sur les abonnés...

Nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à se dire électrosensibles. Appliquons le principe de précaution et la résolution du Conseil de l'Europe, qui en 2011 recommandait de limiter à un seuil de 0,6 volt par mètre la puissance des antennes relais.

Ne serait-il pas plus judicieux enfin de déployer un seul réseau, sous l'égide de la puissance publique, ce qui limiterait tant les déserts numériques que l'exposition à une multiplicité d'ondes électro-magnétiques ? (M. Joël Labbé applaudit)

Nous voterons contre.

M. Alain Bertrand .  - Tout a été dit... ou presque.

Le RDSE votera ce budget. Nous saluons la rénovation des centres-bourgs, la dotation d'équipement des territoires ruraux, l'expérimentation du guichet unique, le développement des maisons de services publics et de santé...

Mais un habitant d'un quartier difficile, qui entend répéter à longueur de journée à la télévision qu'il n'y a pas d'emplois, pas de services publics, pas d'entreprises dans les quartiers comme le sien, finit par se demander s'il y a un plan, une stratégie, pour remédier à tout cela. Et dimanche, s'il va voter, il votera pour un parti extrémiste.

L'habitant d'une zone hyper-rurale regarde d'autres émissions, sur la ruralité : il entend répéter à longueur de journée qu'il n'y a plus d'emplois en zone rurale, plus de services publics, plus d'entreprises, pas assez de logements, et il se demande s'il y a une stratégie pour le développement rural dans ce pays. Et il répond : non ! On montre de beaux villages à la télévision, où les vacanciers ne veulent plus venir parce que le portable ne passe pas, ni internet... Il se dira que sa femme, infirmière, ne peut même pas prendre un rendez-vous par téléphone ; que l'école a fermé, qu'il ne reste que l'église, le monument aux morts... (Rires)

Mme Catherine Procaccia.  - Pas réjouissant !

M. Alain Bertrand.  - S'il va voter dimanche, il votera pour un parti extrémiste. Internet, disons-le clairement, nous l'aurons vingt ans après les autres !

M. Jacques Mézard.  - Optimiste !

M. Alain Bertrand.  - Chers camarades sénateurs (L'expression amuse à droite), si nous ne convainquons pas le Gouvernement de la nécessité d'un grand plan pour la ville et d'une stratégie pour l'hyper-ruralité, nous manquerons l'objectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE, au centre et à droite)

M. Joël Labbé .  - Cette mission est très diverse mais obéit à la logique de solidarité à l'égard tant des territoires ruraux isolés que des territoires urbains défavorisés. Dans tous les cas, la question de la mixité des fonctions chère au président Raoul est posée. On a trop concentré ici l'habitat, là l'industrie, ailleurs l'agriculture. La mixité est fondamentale pour la résilience des territoires et le lien social.

La fracture numérique n'est pas seulement une affaire de connexion, mais d'accompagnement des internautes potentiels, car 13 % de la population est déconnectée. On doit conserver des points d'accueil physique. Rien ne remplace la relation humaine.

Les crédits du plan Algues vertes baissent : est-ce parce que l'on entrevoit le bout du tunnel ? Hélas non. De la même façon le plan en faveur de la dépollution du chlordécone en Guadeloupe et Martinique est moins bien doté que l'an dernier. Étonnant.

Le big bang territorial se prépare en loi de finances. Il faudra donner aux régions les moyens de mettre en oeuvre leurs compétences élargies.

Je salue la hausse de capacité des Epide, qui pourront accueillir au total 3 700 jeunes. Comme avec la garantie jeune, le Gouvernement tient sa promesse à l'égard de la jeunesse. La ventilation des crédits respecte les enjeux prioritaires. Les écologistes voteront ce budget.

Je vais devoir vous quitter pour rejoindre la délégation française à la COP21, où je vais écouter les représentants des peuples autochtones...

M. Michel Canevet.  - Et la France ?

M. Joël Labbé.  - Puissions-nous nous inspirer de la sagesse de ces peuples qui vivent en harmonie avec la biosphère et sont pourtant les premières victimes du réchauffement climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain)

M. Jean-Claude Leroy .  - Cette mission ne représente que 5 % des crédits consacrés à l'aménagement du territoire. Au total, toutefois, l'effort est stable. Soixante-cinq mesures ont été décidées en CIR, concernant le volet territorial des contrats de plan, le haut débit ou l'ouverture de 1 000 maisons de services au public d'ici la fin 2016, en partenariat avec La Poste.

Les ZRR sont réformées. C'était nécessaire. Le programme de revitalisation des bourgs-centres, doté de 230 millions sur six ans, a été lancé : 54 bourgs en bénéficient, 300 avaient été candidats. Les candidats malheureux ne seront pas oubliés par les préfets qui flècheront en priorité vers eux certaines dotations. Car comme le veut l'adage, quand le bourg va bien, l'arrière-pays aussi ! Toutes les aides doivent être mobilisées, comme le programme Leader européen, ou celles des départements, en charge désormais de la solidarité territoriale.

Dans le département du Pas-de-Calais, 25 % des communes ont renoncé à un projet faute d'accès à l'ingénierie. Certaines communes se tournent vers les intercommunalités, d'autres vers les départements. Elles attendent le renforcement de l'ingénierie locale conformément à la loi NOTRe.

Ces dispositions sont une première étape. Les efforts doivent continuer. Le groupe socialiste votera les crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jacques Genest .  - Je parlerai également au nom de M. Darnaud, empêché. La politique d'aménagement du territoire est éclatée entre 30 programmes et 14 missions.

Le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » concerne avant tout les territoires ruraux. J'y trouve des dispositifs pertinents, encore faudrait-il prévoir des moyens... Ainsi de la montagne, qui n'a plus de ligne budgétaire dédiée. Ainsi des bourgs-centres, qui se dépeuplent, pâtissent du redécoupage cantonal et de la loi NOTRe, ou voient leur périphérie s'agrandir et la demande de services et d'équipements s'accroître. J'aimerais soutenir l'action du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) en faveur de 54 centres-bourgs, mais seuls 6 millions d'euros ont été débloqués. Est-il réaliste de prétendre les aider sans soutenir leur développement économique ? Les crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac) ont chuté à 15 millions d'euros, contre 40 en 2012...

Les difficultés d'accès au numérique sont un facteur d'inégalité et d'enclavement. Certes 188 millions d'euros ont été débloqués pour le plan France très haut débit. M. Pointereau dans son rapport note que l'instruction des dossiers prend en moyenne deux ans.

M. Labbé se désole de la multiplication des zones d'activité en zones agricoles. Mais c'est là une vision urbaine et idéologique. Les élus ruraux, eux, savent concilier préservation des terres agricoles et développement économique.

M. Alain Gournac.  - Bravo !

M. Jacques Genest.  - Le groupe Les Républicains votera contre ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-François Longeot .  - Malgré leur diversité, les zones urbaines, péri-urbaines, touristiques, très peuplées, et les zones rurales désertifiées rencontrent les mêmes défis : logement, emploi, accès aux soins, aux réseaux, aux services.

Le maître mot est la transversalité. Tous les ministères doivent jouer leur rôle. Mais on ne peut que regretter la baisse des crédits de cette mission. L'effort budgétaire pour l'aménagement du territoire est éclaté entre 30 programmes et 14 missions.

Difficile à évaluer ! Au total la baisse des crédits est de 9,7 %. Ce n'est pas acceptable. Les élus locaux, premiers maillons de l'aménagement du territoire, ne comprennent plus. Ne les négligez pas.

Les conclusions du rapport de Philippe Duron sur les trains d'équilibre du territoire (TET) ne sont pas rassurantes. Les zones rurales seront une nouvelle fois sacrifiées.

M. Jean-Jacques Filleul.  - Ce n'est pas vrai.

M. Jean-François Longeot.  - On verra. Faute d'entretien, la qualité du service baissera. Les gens n'emprunteront plus ces lignes et l'on en tirera bientôt argument pour les fermer... Alstom risque de souffrir de ces décisions, avec des pertes d'emplois à la clef.

Trop de communes, en zone rurale ou de montagne, sont encore en zone blanche. Les opérateurs privilégient logiquement les zones denses rentables. Heureusement que les collectivités territoriales mettent la main à la poche.

Les déserts médicaux, de même, progressent. La densité médicale a baissé de 275,7 médecins pour 100 000 habitants en 2007 à 266,4 en 2015. Et la crise s'aggravera avec le départ en retraite des médecins nés pendant le baby-boom.

Le groupe UDI-UC suivra les recommandations de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et votera contre les crédits de cette mission. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Nelly Tocqueville .  - L'égalité des territoires est essentielle pour l'unité de notre République. Le CGET, créé en mars 2014, a pour mission d'aider au désenclavement des territoires. Cette mission contribue comme les autres au redressement des comptes publics. Néanmoins, le Gouvernement a fait des annonces sans précédent pour l'aménagement du territoire : 3 milliards pour le haut débit, par exemple, le plan étant déjà engagé dans 87 départements - il le sera dans tous les autres en 2016. Il faudra apaiser les inquiétudes des élus. Le programme de résorption des zones blanches en téléphonie mobile se poursuivra également et tous les centres-bourgs seront couverts par la 3G d'ici fin 2017.

Deux cents maisons de santé seront ouvertes l'an prochain et 1 000 maisons de services au public d'ici 2017 ; leur déploiement sera accéléré grâce au partenariat avec La Poste. Confirmez-vous cet objectif, monsieur le ministre ? L'État est le garant de l'égalité des territoires, essentielle pour lutter contre le sentiment d'abandon et le déclassement.

Comme l'a dit la ministre Pinel, il faut remettre la République dans tous les territoires. Elle a raison. L'égalité n'est pas seulement celle des citoyens, mais aussi des territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Dominique Estrosi Sassone .  - Dix ans ont passé depuis la loi Borloo : 340 000 logements ont été rénovés, 140 000 construits. Beaucoup de quartiers ont vu leur physionomie changer. Pourtant, la pauvreté est trois fois plus répandue dans les quartiers prioritaires, le chômage deux fois plus élevé, l'inactivité des femmes supérieure à la moyenne. Les politiques publiques se sont concentrées sur l'urbanisme, les questions sociales : c'était nécessaire, mais on a sous-estimé les problèmes d'intégration et l'impact des flux migratoires. La progression de l'islam radical a été ignorée.

Suite aux attentats barbares du 13 novembre, la politique de la ville est de nouveau dans le collimateur. Mais elle ne sera plus le mot magique qu'elle a été durant quarante ans. Comment expliquer un tel décalage entre l'ampleur des moyens et la minceur des résultats ? Plus que jamais il importe de soutenir l'entrepreneuriat. L'Agence France Entrepreneur a cette mission. Mais ses crédits seront-ils suffisants ? Cette politique n'aura d'effets que si la reprise économique nationale est là.

Le nouveau plan de rénovation urbaine, avec 3,2 milliards de subventions par Action Logement et une ligne de prêt de la CDC de 1 milliard d'euros, semble déjà sous tension. Le budget de l'Anru n'est pas sanctuarisé ; et les nouvelles règles touchant les EPCI, classés en six catégories pour des taux de subvention de 10 à 70 %, risquent de contrarier les ambitions de la politique de la ville. En particulier s'agissant de la reconstitution des logements démolis, en zone tendue. Nous attendons plus d'explications et surtout des décisions budgétaires inscrites dans le temps pour financer la rénovation urbaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Franck Montaugé .  - Le budget de la politique de la ville traduit la volonté du président de la République de lutter contre la pauvreté et la désocialisation et, par conséquent - l'actualité le rappelle - pour la cohésion sociale. François Lamy, Myriam El Khomri et Patrick Kanner ont mené une politique cohérente, ciblant les aides vers les quartiers prioritaires, lançant un nouveau PNRU et associant les habitants grâce aux conseils de quartier.

Les crédits destinés aux contrats de ville et à la priorité éducative progressent. L'effort budgétaire national en faveur de ces quartiers comprend aussi des dépenses fiscales et 4,1 milliards d'euros de dépenses de droit commun. Pas moins de 99 millions d'euros seront consacrés au développement économique des quartiers via France Entrepreneur.

Un mot sur la rénovation urbaine. L'avancement du nouveau plan sera conditionné par les capacités financières des partenaires. Or la baisse des dotations réduira les moyens des collectivités. Le Gouvernement s'est néanmoins donné les moyens de réussir cette politique. Nous ne sommes qu'au début d'un chemin qui sera long, aussi voterai-je les crédits de la mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Michel Raison .  - Cette mission a une résonance particulière dans ce contexte d'unité nationale. N'opposons pas villes et campagnes. Les liens entre les espaces - déplacements, attentes communes - sont nombreux. Les ruraux ont besoin des villes pour les services de pointe, les urbains des campagnes pour s'oxygéner... (M. Jacques Mézard fait la moue)

Les uns et les autres sont déçus de ce budget en baisse. On a doublé la Tascom, les 6 millions de crédits pour la rénovation des centres-bourgs sont très insuffisants ! Les bassins de vie, eux, sont enlisés. Quant au Fnat, ses crédits fondent d'année en année. Les PER ne sont pas reconduits, alors même qu'ils exercent un fort effet levier. C'est d'autant plus surprenant que l'évaluation n'est pas achevée. Que de déceptions ! Désenclaver suppose aussi de construire des routes. Or, plus d'écotaxe !

La ville de Vesoul a eu l'honneur d'accueillir le président de la République affublé de douze ministres. (On apprécie le terme sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Or il n'y a plus trace dans ce budget du fonds annoncé d'un milliard d'euros !

À trop mentir au peuple...

Mme Catherine Procaccia.  - ...et aux élus !

M. Michel Raison.  - ...on s'expose à des surprises électorales. (Applaudissements à droite et au centre; protestations sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Faute de ligne de conduite et de moyens pour l'aménagement du territoire, le groupe Les Républicains votera contre ce budget. (Applaudissements à droite)

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports .  - Veuillez excuser Mme Pinel.

Mme Françoise Férat.  - Décidément...

M. Patrick Kanner, ministre.  - Ce Gouvernement défend tous les territoires et leurs habitants, qui ont tous leur place dans le concert national.

C'est leur mise en capacité, en mouvement que nous accompagnons, en nous concentrant sur les territoires urbains et ruraux fragiles. Nous intervenons plus là où les besoins sont les plus importants. C'est cela, l'égalité.

Ces crédits sont presque stables en autorisations d'engagement, en baisse de 4 % en crédits de paiement. Les contrats de plan État-région représentent 12 milliards d'euros d'ici 2020, pour la croissance, l'emploi, la mobilité. La prime d'aménagement du territoire, dernière aide directe d'État autorisée, a été rendue plus accessible aux PME. En 2015, 25 entreprises ont été subventionnées pour un montant total de 14 millions d'euros et ont créé 1 730 emplois.

La politique d'aménagement du territoire et pour la ruralité ne se réduit pas à la revitalisation des centres-bourgs : 67 mesures ont été annoncées lors des deux Comités interministériels aux ruralités des 13 mars et 14 septembre. Plusieurs de ces mesures sont opérationnelles pour 1,5 milliard d'euros et l'hyperruralité n'a pas été oubliée. Je citerai la création de 1 000 maisons de services au public d'ici fin 2016, grâce à la création d'un fonds de financement par les principaux opérateurs ainsi que grâce au partenariat engagé avec La Poste ; le déploiement de 1 000 maisons de santé pluridisciplinaires d'ici 2017 : 708 sont en service, contre 170 en 2012. Pour la démographie médicale, nous faisons les frais d'un numerus clausus trop bas, fixé il y a quelques années. Je pense aussi à la résorption des zones blanches de téléphonie mobile d'ici fin 2016 et la couverture de 3 600 centres-bourgs en 3G d'ici mi-2017. Le plan THD se déploie : le Premier ministre vient de m'annoncer le déblocage de 170 millions pour le syndicat mixte du Pas-de-Calais que je préside.

S'y ajoutent 300 millions pour la revitalisation des centres-bourgs. Si les fonds engagés se sont limités à 6 millions d'euros en cette première année, le programme va monter en charge sur les cinq prochains exercices. Oui, le défaut d'ingénierie doit être comblé et nous nous y employons en mettant à disposition des préfets des agents. La ruralité fait partie intégrante de l'ADN de la République, monsieur Maurey.

S'agissant de la politique de la ville, un critère unique, plus juste, a été retenu pour définir les quartiers prioritaires : la pauvreté. Tous les contrats de ville auront été signés d'ici 2017. J'étais hier à Privas, chef-lieu de 7 800 habitants de ce département de l'Ardèche, cher au rapporteur Genest. Depuis cette année, le quartier Nouvel Horizon relève de la politique de la ville, preuve que nous ne négligeons pas les territoires ruraux. Je pourrais en dire autant d'Auch, monsieur Montaugé.

N'opposons pas habitat vertical à habitat horizontal, l'Île-de-France aux autres régions, la métropole aux outre-mer. Nous accompagnons tous les quartiers en décrochage, où qu'ils soient.

Le budget de la politique de la ville augmente de 4 %, hors la baisse mécanique des dépenses fiscales dans les zones franches urbaines. La priorité est le renforcement de la présence des adultes et du lien social : occuper l'espace, appuyer les acteurs de terrain, reconstruire une chaîne éducative, personnaliser l'accompagnement, redonner des repères, tout cela contribue aussi à la prévention de la radicalisation. Les crédits supprimés entre 2009 et 2012 sont restaurés. Les adultes relais sont soutenus.

Pour prévenir le décrochage, le programme de réussite éducative a été lancé. Mille jeunes supplémentaires seront accueillis dans deux nouveaux Epide - et je n'oublie pas le service militaire volontaire. Les contrats Starter -  12 800 déjà  - concrétisent le droit à la seconde chance, et le chômage des jeunes recule.

Il faut « oser les banlieues » ! De multiples mesures soutiennent le développement économique de ces territoires, à commencer par l'action de l'Epareca. L'Agence France Entrepreneur, structure légère, coordonnera les 60 millions d'euros confié par l'État, la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que les 50 millions du PIA pour soutenir les entreprises à potentiel réel dans ces quartiers.

L'Anru investira 6,4 milliards d'euros pour la rénovation urbaine, avec l'objectif de générer 20 milliards d'euros d'investissement. Le financement du premier PNRU, n'était pas sécurisé, lui.

Protéger les communes les plus en difficulté dans un contexte de baisse des dotations est légitime, d'où le renforcement de la péréquation et des dotations dédiées.

Les contrats de développement pour les territoires ruraux, en revanche, me paraissent lourds et inadaptés. Mieux vaut appliquer les mesures annoncées lors du CIR.

Le fonds de soutien d'un milliard pour l'investissement prévoit une enveloppe de 300 millions pour les centres-bourgs. Ceux-ci ont été rattachés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » pour plus de cohérence et faciliter leur gestion par les préfets.

Le budget du Facé est maintenu à 677 millions d'euros. Les dysfonctionnements rencontrés étaient dus au manque d'agents, mais devraient cesser.

La règle du nouveau PNRU, madame Estrosi-Sassone, est la reconstruction hors site. On limitera la construction de logements dans les quartiers où ils se concentrent, et le taux de TVA de 5,5 % favorisera l'accession à la propriété.

Je veillerai, je vous l'assure, à ce que toutes les communes respectent la loi SRU.

Mme Annie Guillemot - Très bien !

M. Patrick Kanner, ministre.  - Le Gouvernement fera tout pour rétablir l'égalité entre les territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, RDSE et du groupe socialiste et républicain)

ARTICLE 24 (État B)

M. le président.  - Amendement n°II-329, présenté par MM. Mézard et Requier.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jacques Mézard  - Rétablir l'égalité ? Chiche. Un amendement du Gouvernement a réduit les crédits de la mission de 5 millions pour l'aménagement du territoire, 3 millions pour la politique de la ville dont le budget est pourtant supérieur. Ce serait désastreux pour les territoires ruraux. Avec 5 millions de prime à l'aménagement du territoire en moins, 600 emplois seraient menacés, les projets locaux directement touchés.

Mon amendement répartit équitablement l'effort entre villes et campagnes.

M. Daniel Raoul, rapporteur spécial.  - Pour ce qui me concerne, je suis très défavorable à cet amendement qui ponctionne les crédits dédiés à la priorité éducative et à l'aide à la citoyenneté. C'est inopportun, voire irresponsable dans cette période d'attentats.

M. Jacques Mézard.  - Mesurez vos propos. J'ai été poli, moi ! Ce qui est irresponsable, c'est de tuer les territoires ruraux.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial.  - La commission des finances ayant proposé de rejeter ces crédits, l'amendement n'a plus lieu d'être... Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre.  - Ni Mme Pinel ni moi ne voulons opposer villes et campagnes. (M. Jacques Mézard ironise) La création du CGET a justement renforcé la cohérence des politiques. Des contrats de réciprocité ville-campagne sont à l'étude. Votre amendement réduirait d'un tiers l'aide aux associations de proximité, essentielles en ces temps troublés. Retrait.

M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis.  - Les crédits de l'aménagement du territoire fondent depuis quatre ans. Par principe, je voterai l'amendement bien qu'il n'ait pas d'avenir. Il faut savoir ce que l'on veut : favoriser l'aménagement du territoire ou le laisser en déshérence.

M. Marc Laménie.  - Je m'associe à ces propos, au nom de la justice géographique. Certes, la politique de la ville est une priorité ; certes, ce sont tous les territoires qui doivent être soutenus ; mais on ne peut se satisfaire de voir tant de collèges et de services fermer à la campagne.

M. Jean-Claude Requier.  - Rural je suis, rural je reste ! Je voterai cet amendement de péréquation et d'aménagement du territoire. Merci à M. Genest d'avoir rappelé l'importance du Facé, créé en 1936 par Paul Ramadier alors secrétaire d'état socialiste. La méthode : prélever sur les investissements destinés à la ville les moyens nécessaires à l'électrification des campagnes. Bel exemple à suivre !

Je voterai l'amendement du président Mézard.

M. François Fortassin.  - Moi aussi. L'aménagement du territoire implique d'apporter un peu plus à ceux qui ont moins. Or les campagnes souffrent plus que jamais. Beaucoup de présidents de départements présents dans cet hémicycle doivent suppléer à l'insuffisance de l'aide de l'État.

Enfin, ces trente dernières années, l'aménagement rural est une réussite, on ne peut en dire autant de l'aménagement urbain.

M. Jacques Mézard.  - Je le dis en toute amitié à M. Raoul : tirer argument des attentats pour s'opposer à cet amendement est malvenu. L'argument pourrait d'ailleurs s'user... (Applaudissements à droite et au centre)

Nulle hostilité de ma part à la politique de la ville. Je ne demande qu'un juste équilibre. Si la politique de la ville est mise en danger par un rééquilibrage de 5 millions d'euros, c'est qu'il y a des questions à se poser. Depuis l'ouest du Cantal, il faut douze heures pour rejoindre Paris par le train. Et je ne parle pas de la route !

Mme Agnès Canayer.  - Urbaine je suis, et m'opposerai donc à cet amendement. L'action en faveur de la cohésion sociale est essentielle pour que nos concitoyens apprennent à vivre ensemble et à se respecter. Le moment est malvenu pour assécher ses financements.

M. Michel Canevet.  - Le groupe UDI-UC est très attaché à l'aménagement du territoire. Les campagnes souffrent, en particulier, de la crise agricole. La métropolisation fait craindre la concentration de l'activité économique, envoyons des signes aux ruraux. Une approche différenciée, via les contrats territoriaux que propose M. Delcros serait utile. Le groupe UDI-UC soutiendra cet amendement.

Mme Patricia Morhet-Richaud.  - Je voterai l'amendement, même si j'aurais préféré que l'on prenne les crédits ailleurs pour éviter d'opposer la ville à la campagne.

Mme Annie David.  - Moi qui ai un pied à la métropole, un pied à la campagne... et un autre à la montagne, je ne crois pas judicieux de déshabiller Paul pour habiller Pierre. C'est l'ensemble de cette mission qui manque de moyens. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra sur cet amendement.

M. Jean Desessard.  - Les écologistes voteront contre.

M. Jacques Genest, rapporteur spécial.  - Ils n'aiment pas les territoires ruraux !

M. Patrick Kanner, ministre.  - Pas sûr que M. Borloo ait apprécié cet amendement... Il ne s'agit pas de péréquation, mais de vases communicants. À Aurillac, des quartiers bénéficient de la politique de la ville.

Le 16 septembre, il fut dit ceci : « il faut que les banlieues arrêtent de culpabiliser le reste du pays. Au moins, dans les campagnes, on ne brûle pas les abribus ! ». Ce sympathique propos a été tenu par M. Sarkozy. Le Gouvernement, lui, refuse d'opposer les territoires.

À la demande du groupe RDSE, l'amendement n°II-329 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°83 :

Le Sénat a adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, les crédits de la mission sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°84 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Les crédits du compte spécial sont adoptés.

M. le président.  - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d'un sénateur appelé à siéger au sein du Conseil supérieur de la forêt et du bois. La commission des affaires économiques a fait connaître qu'elle propose la candidature de Mme Anne-Catherine Loisier pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire. Cette candidature a été publiée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

M. le président.  - Le Sénat va examiner les crédits de la mission Travail et emploi et du compte spécial : Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage.

Travail et emploi

M. François Patriat, rapporteur spécial de la commission des finances pour le travail et l'emploi .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Ce budget s'inscrit dans la continuité avec 11,3 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 11,4 milliards en crédits de paiement.

Les dispositifs en faveur de l'emploi et de l'insertion des jeunes seront consolidés. La garantie jeunes sera dotée de près de 300 millions d'euros en autorisations d'engagement et plus de 270 millions d'euros en crédits de paiement, afin de financer l'entrée de 10 000 jeunes supplémentaires dans le dispositif, soit 60 000 bénéficiaires en 2016. Les crédits de l'Epide seront augmentés pour financer 570 places supplémentaires, conformément à l'engagement du président de la République. Les crédits des écoles de la deuxième chance seront maintenus à hauteur de 24 millions d'euros.

Pour accompagner les personnes les plus éloignées de l'emploi, 590 millions d'euros seront consacrés aux structures de l'insertion par l'activité économique.

Dans le prolongement des mesures prises en faveur des demandeurs d'emplois âgés, la prime transitoire de solidarité (PTS) permet, depuis le 1^er juin 2015, de faire bénéficier, sous certaines conditions, les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'ASS ou du RSA de 300 euros par mois jusqu'à la retraite. Le nombre de contrats aidés financés en 2016 sera maintenu à un niveau élevé : 295 000 seront créés.

Dans le prolongement du plan « Tout pour l'emploi dans les TPE et les PME » lancé par le Premier ministre en juin dernier, un effort particulier sera consenti en faveur de l'apprentissage avec la création de l'aide « TPE-Jeunes apprentis » : 4 000 euros versés la première année aux entreprises de moins de onze salariés recrutant un apprenti de moins de 18 ans. Plus de 277 000 entrées en apprentissage sont programmées contre 265 000 en 2015. L'aide « TPE embauche premier salarié » encouragera certaines des 1,2 million d'entreprises sans salarié à recruter.

Les moyens consacrés au service public de l'emploi seront préservés. La subvention pour charges de service public sera quasi stable à 1,5 milliard d'euros, pour un accompagnement renforcé des publics les moins autonomes, dans la ligne des recommandations de la Cour des comptes de septembre 2015.

Le budget initial consacré aux maisons de l'emploi prévoyait une diminution de moitié de leurs crédits à hauteur de 13 millions d'euros. L'Assemblée nationale l'a abondé de 8 millions d'euros. Ce rééquilibrage me semble justifié et suffisant.

Le projet de budget prévoyait un maintien des crédits de fonctionnement des missions locales. L'Assemblée nationale a abondé ces crédits à hauteur de 12 millions d'euros supplémentaires, compte tenu du renforcement de leurs missions. Cette initiative me semble bienvenue, nous savons leur importance dans nos territoires.

Je vous propose l'adoption des crédits de la mission.

Le Gouvernement présentera deux amendements. Je salue l'engagement de Mme El Khomri en cette période difficile. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean-Claude Requier, rapporteur spécial de la commission des finances pour le travail et l'emploi .  - Ce budget est préservé, pour accompagner la reprise grâce au financement de dispositifs en faveur des jeunes, des seniors et des personnes les plus éloignées du marché de l'emploi.

Le Gouvernement fait des choix assumés, dont je me félicite. La réduction des dépenses d'intervention dans la situation actuelle n'aurait pas été responsable, c'est pourquoi les dépenses de fonctionnement et les dépenses de personnel ont été réduites.

Des efforts particuliers en matière de politique des achats seront réalisés avec la poursuite du regroupement au niveau central des services supports du ministère du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social, et du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Les dépenses immobilières seront réduites de près de 30 % en autorisations d'engagement et stables en crédits de paiement. Les dépenses de personnel diminueront de 4,5 millions d'euros en 2016 avec la suppression de 192 postes.

Des chantiers importants en matière de dialogue social seront poursuivis en 2016, dernière année de mesure de l'audience syndicale, qui verra l'organisation de l'élection dans les très petites entreprises ; près de 15 millions d'euros en autorisations d'engagement et 16 millions d'euros en crédits de paiement seront consacrés à ce rendez-vous important. En application de la loi du 5 mars 2014, un mécanisme de mesure de l'audience des organisations patronales a été mis en place. Les premiers résultats seront connus en 2017, en même temps que la deuxième mesure de la représentativité syndicale.

L'année 2016 sera la deuxième année de mise en oeuvre du fonds paritaire destiné au financement des organisations syndicales et patronales, dont la réforme était nécessaire. Le dispositif semble garantir un système plus transparent. Les 33 millions d'euros de crédits permettraient de financer la formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, ainsi que la participation des partenaires sociaux à la conception, à la mise en oeuvre et au suivi des politiques publiques du travail et de l'emploi.

Le budget de la mission « Travail et emploi » est cohérent, par rapport à l'action menée depuis 2012 et aux priorités du Gouvernement, notamment l'emploi des jeunes, pour accompagner la reprise économique. C'est pourquoi je vous propose d'adopter les crédits de la mission « Travail et emploi » tels que modifiés par les amendements du Gouvernement et ceux du compte d'affectation spéciale (CAS) « Financement nationale du développement et de la modernisation de l'apprentissage » sans modification.

M. Alain Milon, en remplacement de M. Michel Forissier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales .  - Je souhaite excuser l'absence de M. Forissier, retenu pour des raisons familiales. Notre commission des affaires sociales a donné un avis favorable aux crédits de cette mission tels que modifiés par la commission des finances : notre politique de l'emploi doit être nettement infléchie, plus audacieuse, moins défensive, davantage tournée vers l'emploi marchand, de donner la priorité aux emplois aidés dans les entreprises privées.

En revanche, elle préconise de rejeter les crédits du CAS. Bien que le Gouvernement maintienne son objectif de 500 000 apprentis en 2017, le budget n'en prévoit que 405 000 l'an prochain.

Notre système d'apprentissage est à bout de souffle et manque d'un pilotage national. Inspirons nous de l'Allemagne et de l'Autriche, où une délégation de notre commission s'est rendue, simplifions les circuits de financement et associons davantage les partenaires sociaux.

Notre commission souhaiterait qu'un jaune budgétaire retrace dès l'an prochain l'ensemble des contributions financières de l'État et des régions en matière d'apprentissage. (Applaudissements au centre et à droite ; M. Gilbert Barbier applaudit aussi)

M. Jean Desessard .  - La baisse des crédits s'explique par le recul des contrats aidés, les emplois d'avenir mais aussi les contrats de génération qui ne trouvent pas leur public. Peut-être faut-il les revoir. Le Gouvernement a doublé l'enveloppe destinée à la garantie jeunes qui bénéficiera à 60 000 jeunes en 2016. Le contrat, qui repose sur la confiance et la responsabilité, vise à rendre le jeune autonome.

Les écologistes soutiennent cet effort comme celui fait pour les Epide. Ces dernières structures n'ont pas une simple mission d'insertion dans l'emploi mais aussi d'insertion sociale dans le respect des valeurs de la République. On ne peut que l'approuver au lendemain d'attentats meurtriers. Les aides TPE pour une première embauche, pour l'embauche d'apprentis et de personnes handicapées vont également dans le bon sens.

Reste une question non résolue : les 300 000 emplois non pourvus dans un pays qui compte 5 millions de chômeurs. Le Gouvernement entend y répondre en mettant l'accent sur la formation. Je demande depuis longtemps un GPS pour l'emploi.

5/5

Ce guide de pilotage statistique, adoptée à une très large majorité au Sénat le 2 avril de cette année, propose de référencer précisément ces offres d'emplois non pourvues, par bassin d'emploi et au niveau national, afin d'identifier leurs causes et de pouvoir y répondre. Vous avez annoncé vouloir lutter contre ces postes vacants en investissant massivement dans les formations prioritaires pour les chômeurs. C'est peut-être l'une des solutions en effet, mais tant que ce travail préalable statistique n'aura pas été réalisé, nous ne pouvons pas être sûr que cet effort sera couronné de succès.

Avec le GPS pour l'emploi, outil indispensable, nous pourrons mobiliser avec plus d'efficacité, plus d'efficience et plus de pertinence les politiques publiques de l'emploi. Je resterai mobilisé afin de vous aider à le mettre en oeuvre dans les plus brefs délais. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain)

M. Jean-Marc Gabouty .  - Ce budget est de reconduction. Il traduit une démarche un peu statique là où on aurait pu enclencher une dynamique. Le contexte général, à défaut d'être favorable, s'y prête. Le chômage, quel que soit le périmètre retenu, augmente. L'inversion de sa courbe n'est pas d'actualité, même si nous nous en rapprochons un peu plus depuis deux ans.

La France est le seul pays de l'Union, avec la Finlande et la Belgique, à ne pas réduire son taux de chômage.

Cependant, il est des éléments prometteurs : la parité entre l'euro et le dollar, le prix du pétrole ou encore les taux d'intérêt. Nous en sommes à un point d'équilibre où nous pouvons basculer vers la reprise.

Les contrats aidés relèvent du traitement social du chômage, les personnes qui en bénéficient viennent prendre la place de demandeurs d'emplois qui n'ont pas reçu la même formation. Selon la Dares, le passage par un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) a des effets nuls, voire négatifs, sur la perspective de retrouver un emploi pérenne.

La répartition des contrats aidés entre secteur marchand et non marchand sera décisive dans le vote du groupe UDI-UC. Les collectivités territoriales acceptent des profils plus difficiles, cela explique bien des choses.

Le taux de réalisation des contrats de génération est seulement de 10 %, loin des 500 000 promis sur le quinquennat. Une réflexion s'impose. L'apprentissage, que la nouvelle prime devrait soutenir, donne lieu à 6 000 contrats par an seulement.

Une approche plus dynamique - entre autres, une ouverture de l'apprentissage vers les collectivités territoriales - serait heureuse, de même qu'une redéfinition du rôle de pilotage des maisons de l'emploi. J'espère que la réforme du code du travail sera l'occasion de faire de notre droit un outil de promotion de l'emploi. (Applaudissements au centre et sur quelques bancs à droite)

Mme Annie David .  - D'après les derniers chiffres, notre pays compte 5,7 millions de chômeurs, toutes catégories confondues. Cela ne peut pas nous laisser indifférents, quand ce budget diminue, suivant la politique d'austérité de votre Gouvernement. Suppression de 192 emplois dans les Direccte, moindres dotations aux opérateurs, financeront les aides aux entreprises pour recruter des employés en contrat aidé. Les gens ont le sentiment d'être mis dans des cases sans rapport avec leur formation et renvoyés à l'extrême précarité. Comment faire plus et mieux ? Tout ne peut pas passer par la numérisation et la mutualisation.

Malgré les belles déclarations, ce budget ne contient rien sur l'amélioration des conditions de travail. Votre politique, outre les contrats aidés, se fonde sur les exonérations et les aides aux entreprises. Le CICE a pourtant montré les limites. Je retiens cependant 500 aides aux postes pour les travailleurs handicapés.

Écoutez les employés comme vous écoutez les employeurs ! Une autre politique est possible, pour plus d'anticipation des restructurations industrielles, plus de formations professionnelles, plus d'apprentis en les aidant à financer leur logement et leurs transports.

Un dernier mot sur les travailleurs saisonniers : même si le dialogue social, la négociation doivent primer, vous pouvez, madame la Ministre, jouer un rôle de facilitatrice, de médiatrice, soutenez leur demande de maisons des saisonniers !

Je regrette que vos déclarations d'intention ne soient pas suivi d'effets, ni d'un budget en conséquence. Le groupe CRC votera contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Éric Jeansannetas .  - À entendre Mme David, tout va mal ! Je ne la suis pas. Certes, la hausse du nombre de chômeurs en octobre après l'embellie de septembre souligne le caractère fluctuant du marché du travail.

La mise en place de droits rechargeables au chômage commence à donner des effets car elle incite les chômeurs à reprendre un travail sans perdre leurs droits. Les progressions des catégories B et C peuvent s'interpréter comme le signe d'une reprise : l'intérim précède toujours l'emploi durable. Il en va de même du taux de marge des entreprises, qui retrouve son niveau de 2001.

En léger recul, ce budget est supérieur à celui de 2012. En cela, il conforte la politique du Gouvernement : renforcement du service public de l'emploi, soutien aux publics les plus éloignés de l'emploi et priorité à la jeunesse.

La majorité sénatoriale veut supprimer purement et simplement les contrats aidés dans le secteur non marchand. II s'agit d'une grave erreur. Pour la justifier, la droite sénatoriale brandit une étude de la Dares indiquant que 66 % des personnes sorties d'un CIE ont été embauchées après six mois, contre 36 % pour les personnes sorties d'un CAE. Ces chiffres, réels, ne sont guère significatifs. M. Gabouty a expliqué que leur contribution à la reprise d'un emploi durable privé était quasi-nulle. Selon une autre étude, publiée le 6 août 2015 par la Dares, dans le secteur marchand, 81 % des employeurs indiquent qu'ils auraient recruté, même sans l'aide financière. Il ne s'agit pas de mettre en cause l'utilité de ces contrats aidés : ils favorisent la stabilisation des parcours, en augmentant la durée pour les emplois d'avenir, et en favorisant une embauche en CDI plutôt qu'en CDD.

J'ajoute que 64 % des contrats dans le secteur non marchand n'auraient pas été signés sans aide. Cette proportion s'élève à 87 % dans les établissements d'enseignement, et à 62 % dans les associations. Il s'agit d'offrir une première expérience professionnelle notamment aux jeunes issus de quartiers défavorisés, qui n'y auraient pas accédé autrement. Oui, continuons de mettre l'accent sur la formation et l'allongement de la durée des contrats, cela sera fait ; mais ne nous privons pas de cet outil indispensable. Ce serait insensé...

M. François Marc.  - Très bien !

M. Éric Jeansannetas.  - La garantie jeunes, qui s'adresse aux jeunes sans formation, sans emploi, fonctionne sur les territoires. Cette année, ce programme est doté de 155 millions d'euros.

Je me réjouis du renforcement des crédits des missions locales à l'Assemblée nationale à hauteur de 285 millions, elles qui devront mettre en oeuvre la garantie jeunes. Pôle emploi recevra une dotation stable. Vous faites bien de le recentrer sur l'accompagnement du demandeur. Le déploiement de 4 000 agents vers les entreprises est une bonne chose.

Une réduction brutale des maisons de l'emploi aurait été une erreur avant d'avoir procédé à une évaluation. La prime « TPE apprentis » de 4 400 euros contribuera à relancer l'apprentissage, outil primordial de l'insertion des jeunes, qui bénéficie de 2,74 milliards d'euros de l'État en 2016.

Le chômage mine la société française. Comme Mme la ministre, je fais confiance aux partenaires sociaux pour renégocier la convention de l'assurance chômage.

C'est en luttant contre l'exclusion sociale que nous atténuerons les maux de la société. Ce budget, sanctuarisé, va dans le bon sens. Le groupe socialiste vous soutient, madame la ministre, dans votre détermination et votre engagement à faire reculer le chômage. La reprise économique pointe à l'horizon. Le groupe socialiste soutiendra le Gouvernement en refusant l'amendement de la commission des finances. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et écologiste)

M. Gilbert Barbier .  - Chacun à sa manière d'interpréter les chiffres... L'embellie de septembre a été de courte durée. Nous venons d'enregistrer la plus forte hausse du chômage depuis 2013. Les seniors sont les plus touchés. Si le taux de chômage des jeunes a reculé de 2,9 %, il reste très élevé, hélas ! Il l'est depuis si longtemps...

Outillons nos jeunes pour qu'ils aient une formation à faire valoir sur le marché du travail. Lors d'un débat récent à l'initiative du Cercle des économistes, Mme Natacha Valla, directrice adjointe du Centre d'études prospectives et d'informations internationales, a rappelé qu'en France nous étions « capables de former des élites très compétitives et très recherchées dans le monde de l'entreprise et qu'en même temps nous laissions de nombreux jeunes sans diplôme. ll faut adapter le système éducatif aux évolutions de la société et outiller ces jeunes non-qualifiés pour qu'ils aient quelque chose à proposer sur le marché du travail ».

Cela peut passer par l'apprentissage. Votre prédécesseur voulait le relancer : il a reculé de 8 % en 2013 et de 3,2 % en 2014. Il reste trop souvent stigmatisé et considéré comme un pis-aller. Beaucoup reste à faire, notamment au sein de l'éducation nationale pour qu'il soit vu, non comme une voie de repêchage, mais comme une filière d'excellence. La création d'une aide est bienvenue, surtout après votre réforme de la taxe d'apprentissage et la suppression de la prime.

Enfin, les emplois aidés sont pour certains économistes de simples « patchs transitoires », palliatifs et non curatifs, à l'égard du chômage des jeunes, en particulier dans le secteur non marchand. Ils ne nous exonèrent pas de la mise en place d'une véritable politique de l'emploi. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Antoine Lefèvre .  - Le constat est amer. Les derniers chiffres du chômage sont catastrophiques, sans compter les demandeurs d'emploi qui ont basculé dans le RSA. C'est effrayant. Or le budget de la mission est stable, pendant que le chômage explose.

Les contrats aidés, dans le secteur marchand, ne seront plus que 60 000 en 2016, contre 80 000 cette année. Beaucoup de collectivités territoriales devront elles aussi supprimer des contrats, faute de moyens. C'est pourquoi je soutiens la position de la commission des finances.

Quant aux contrats de génération, on est loin des 500 000 signatures promises : 52 000 seulement. La prévision sur les emplois d'avenir est elle aussi en baisse.

Concernant l'accompagnement par Pôle Emploi, il est temps de mettre un terme aux inégalités de traitement des demandeurs : le nombre de conseillers est inversement proportionnel au taux de chômage ! Dans l'Aisne, où le taux de chômage atteint 14,4 %, chaque conseiller suit 175 demandeurs d'emploi, contre 116 en moyenne nationale. Et des agences sont fermées l'après-midi ! Mesure qui sera du reste généralisée début 2016.

Il faut remettre l'accompagnement des chômeurs au coeur des missions de l'agence. Il est nécessaire aussi de stabiliser nos politiques et les financements de l'État. Les maisons de l'emploi et de la formation n'ont aucune visibilité. On ne sait même pas si la garantie jeunes sera maintenue après 2017. La mutualisation des bases de données entre Pôle Emploi et les maisons de l'emploi serait préférable à la rivalité.

L'apprentissage est une voie prometteuse. L'objectif était de 500 000 apprentis ; pourtant les entrées dans l'apprentissage baissent de 6,3 % depuis 2012. Dans tous les pays où cette filière de formation est développée, le chômage est pourtant moins élevé. Quand nous sera présenté l'état des lieux annoncé en septembre ?

La loi NOTRe va entrer en application, avec de nouvelles compétences pour les régions, mais l'État conserve la politique de l'emploi. La réduction des dotations aux collectivités territoriales pèse sur le BTP. Résultat, moins de 60 000 apprentis dans le secteur. Je voterai les crédits si l'amendement de la commission des finances est adopté. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Cyril Pellevat .  - On nous annonce la baisse du chômage mais les chiffres sont catastrophiques, à rebours de l'Allemagne où le chômage est au plus bas depuis la réunification, à 6,3 %, et de la Suisse où il n'est que de 3,3 %. En Haute-Savoie, mon département, le chiffre de 7,5 % est en partie trompeur puisque les frontaliers travaillent en Suisse - et, le cas échéant, s'inscrivent au chômage en France.

Les crédits de la mission baissent en autorisations d'engagement et stagnent en crédits de paiement. Ce n'est pas satisfaisant. L'emploi devrait être une priorité gouvernementale. De même, les contrats aidés sont nécessaires mais ne sauraient constituer l'axe principal de la politique de l'État.

Le nombre d'apprentis recule. Une prime de 1 000 euros a été octroyée aux entreprises. Mais après combien de revirements ! Pourtant ces jeunes sont les artisans de demain. La filière soutient la transmission des savoir-faire et accompagne la transmission des entreprises. Dommage que certains se forment en France et partent à l'étranger ensuite. Je suis favorable aux aides pour les TPE, première embauche et jeune apprenti.

Soutenons aussi les missions locales : les crédits d'accompagnement, là encore, ne sont pas à la hauteur. Il n'est plus temps de tergiverser. (Applaudissements au centre et à droite)

M. François Bonhomme .  - Malgré les aides existantes, le chômage de masse ne diminue pas.

L'effort de cette mission relève de l'affichage. Votre tâche n'est pas facile, madame la ministre, mais de grâce, un peu de sobriété sémantique ! Assez de contorsions pour masquer la réalité des faits ! Votre prédécesseur est allé jusqu'à parler de « ralentissement de la hausse », belle invention... (Mme Françoise Férat s'amuse) Nous n'attendons pas de la rhétorique mais des actions. Votre position n'est pas confortable, puisque le président de la République a lié sa future candidature à l'inversion de la courbe du chômage. Du reste, le précédent ministre de l'emploi avait fait état de « nombreux moments de solitude... »

Mme Nicole Bricq.  - Revenons au budget !

M. François Bonhomme.  - La Cour des comptes a rendu un rapport sans appel sur les contrats aidés, inopérants et coûteux.

M. Michel Savin.  - Exact...

M. François Bonhomme.  - Les CIE et les contrats en alternance sont les plus efficaces pour le retour vers l'emploi stable. Or le Gouvernement privilégie les contrats aidés dans le secteur non marchand. À s'obstiner avec de vieilles recettes qui ne donnent pas de résultats, le Gouvernement oublie de soutenir l'emploi privé. L'amendement du rapporteur général de la commission des finances va dans le bon sens.

Le Gouvernement a envisagé de réduire de moitié les crédits des maisons de l'emploi, créées par la loi Borloo. Les mouvements brutaux sont préjudiciables. Attachons-nous plutôt à préserver la continuité des dispositifs et des structures. Les maisons de l'emploi et de la formation ont fait leurs preuves.

Nous voterons les crédits de la mission, si l'amendement de la commission des finances est adopté, mais voterons contre les crédits du compte d'affectation spécial. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social .  - Ce budget est sanctuarisé et recentré sur les actions les plus efficaces.

Pour que le chômage baisse, il faut d'abord que la croissance reparte. Avec une hausse de 1,1 %, notre objectif pour 2015 est dépassé. Ensuite, il faut que l'économie crée de l'emploi, ce qui suppose que les entreprises aient confiance dans l'avenir. En 2015, 50 000 emplois ont été créés, grâce au CICE et aux allègements de charges, mais surtout dans l'intérim, en CDD, ce qui explique les fluctuations au fil des mois. Ces résultats doivent être regardés dans la durée. Ils sont encourageants. Chaque année, alors que l'on compte en France 700 000 départs en retraite, comme outre-Rhin, 850 000 jeunes entrent sur le marché du travail, contre 650 000 en Allemagne.

Comparons ce qui est comparable ! Et ne vous apitoyez pas sur mon sort, j'ai vu, comme ministre de la ville, les quartiers où le taux de chômage est le plus fort, et je suis pleinement mobilisée pour faire reculer le chômage. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Les crédits de la mission ont été augmentés à l'Assemblée nationale, signe de notre engagement. Première priorité : la garantie jeunes, avec 123 millions, pour 100 000 jeunes en 2016. Il y a aussi 23 millions aux écoles de la seconde chance : leur réseau sera étendu dans les régions mal couvertes. Nous partons des besoins. Les plateformes d'appui aux jeunes qui décrochent sont là pour trouver une solution adaptée à chacun.

De même, les crédits des missions locales augmentent de 2,8 %, pour tenir compte des besoins. Je ne souhaite pas aller au-delà.

Le développement de l'apprentissage et l'insertion professionnelle sont corrélés. Reconnaissons l'apprentissage comme une voie d'excellence : 70 % des jeunes apprentis trouvent un emploi. L'État se veut exemplaire, il a décidé de recruter 10 000 apprentis dans la fonction publique d'ici 2016. L'effort financier sera de 2,74 milliards contre 2,52 en 2015.

Une concertation est en cours afin de définir un vrai statut de l'apprenti -  qui verra le jour à la rentrée 2016, avec des droits et l'accompagnement systématique par un maître d'apprentissage.

La réussite des jeunes exige aussi une meilleure coordination entre l'éducation nationale et le monde de l'entreprise. Je travaille avec Mme Vallaud-Belkacem pour valoriser les diplômes et cursus techniques. Après la crise des bassins industriels, il faut redonner une image positive aux métiers de l'industrie.

En 2016, 295 000 contrats aidés sont prévus ; ce sont de bons outils pour amener à l'emploi les jeunes qui en sont le plus éloignés.

Les contrats ont été réformés depuis l'étude de la Dares que vous avez mentionnée, et qui porte sur la période 2005-2007. Ainsi 15 % des bénéficiaires de CAE sont aujourd'hui des personnes handicapées, 71 % des femmes, 30 % des seniors, 74 % des demandeurs d'emploi de longue durée.

Mme Nicole Bricq.  - La droite s'est bien gardée de le dire !

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Autrement dit ces contrats aidés, mieux ciblés, d'une durée plus longue, assortis obligatoirement d'une formation, permettent à beaucoup de jeunes des quartiers populaires d'acquérir une première expérience. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Mieux vaut payer quelqu'un à travailler plutôt que de lui verser une indemnité.

Avec l'Agence France Entrepreneur et le micro-crédit professionnel, nous aidons les TPE. Les Direccte offrent une aide à la gestion des ressources humaines à destination des PME. De même, nous nous efforçons de rendre le droit du travail plus lisible et accessible.

Le Premier ministre a pris des engagements sur l'emploi saisonnier. Ils seront tenus. Une concertation aura lieu avec les acteurs pour inscrire une définition de l'emploi saisonnier dans le code du travail et sécuriser les parcours professionnels.

Nous mettons l'accent sur l'accompagnement des chômeurs par Pôle Emploi. Je ne peux laisser dire que les agences seraient fermées l'après-midi ! Nous expérimentons une ouverture sur rendez-vous l'après-midi. Elle a donné de bons résultats.

La publication des offres non pourvues sur tout le territoire est effectivement une piste intéressante. Mon ministère encourage plus largement le développement numérique de Pôle Emploi, avec l'Emploi Store et de nombreuses applications innovantes.

Enfin la prévention de risques sera au coeur du troisième plan Santé au travail. Les crédits consacrés aux études sur les risques au travail sont en hausse.

Je mets toute mon énergie, au plus près du terrain, pour faire reculer le chômage et soutenir les acteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; M. Jean Desessard applaudit aussi)

ARTICLE 24 (État B)

M. le président.  - Amendement n°II-140, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement réduit les crédits consacrés aux contrats aidés dans le secteur non-marchand, en supprimant 200 000 CAE ; et il crée 40 000 contrats aidés supplémentaires dans le secteur marchand.

Comme l'a montré la Dares, et il s'agit d'une étude de 2012, madame la ministre, les taux d'insertion dans l'emploi sont significativement plus élevés dans le secteur marchand que dans le secteur non marchand : 19 % pour les CIE contre 66 % pour les CAE six mois après la fin du contrat.

En outre les collectivités territoriales et les associations auront de plus en plus de difficulté à accueillir ces jeunes, dans un contexte de diminution des dotations de l'État.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis défavorable.

Mme Nicole Bricq.  - Le rapporteur général nous demande de ponctionner les missions socio-économiques pour compenser la diminution significative des recettes votée par la majorité sénatoriale. Vous avez déjà amputé la prime pour l'activité de 630 millions. Aujourd'hui, vous supprimez 200 000 contrats aidés, ceux qui traitent les cas les plus compliqués.

CIE et CAE ne visent pas le même public, comme l'a montré la ministre : d'où le taux différent de réinsertion. Le secteur marchand reçoit aussi le CICE, à hauteur de 40 milliards, pour faire redémarrer la machine économique.

Un rappel enfin : en juin 2012, nous nous sommes aperçus que la précédente majorité avait utilisé tous les contrats aidés budgétés pour l'année. Tous ! C'est bien qu'ils servaient à quelque chose !

Cet amendement est une mauvaise action, dont nous ne voulons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Michel Canevet.  - Le groupe UDI-UC est préoccupé par la situation dramatique de l'emploi. La politique du Gouvernement ne répond pas aux besoins de l'économie et n'aidera pas à inverser la courbe du chômage : le traitement social du chômage ne suffit pas. Mettons l'accent sur le secteur marchand en adoptant cet amendement.

M. René-Paul Savary.  - L'humilité doit rester de mise. Le traitement social n'est pas inutile. Toutefois, alors que la reprise économique frémit, il serait bon, comme nous l'avions fait en 2006-2007, de mettre l'accent sur le retour vers l'emploi, donc sur les CIE. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. François Marc.  - Nous nous demandions comment la majorité sénatoriale financerait tous ses cadeaux fiscaux en faveur des plus riches, impôt sur le revenu des plus aisés, ISF, quotient familial... Nous avons la réponse : elle s'attaque aux moins favorisés, en diminuant la PPA, amputant de 650 millions d'euros l'aide aux travailleurs pauvres et réduisant enfin le financement des contrats aidés destinés aux personnes les plus en difficulté.

Enfin, les collectivités territoriales ne représentent que 20 % du secteur non-marchand. Il y a beaucoup d'emplois à pourvoir dans les associations d'aide à la personne, dans l'économie sociale et solidaire, l'éducation, l'accompagnement des personnes handicapées. Les besoins sont là. Ces contrats s'accompagnent d'une formation adaptée. Nous ne voterons pas cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean Desessard.  - En 2012, vous avez créé beaucoup de contrats aidés pour aider un sortant à retrouver un emploi... (Rires à gauche) Le rapporteur général pense que les emplois créés grâce aux contrats aidés ne seront pas durables. Madame la ministre, qu'en est-il ? Effet d'aubaine ou effet de levier ? À entendre notre collègue, il est inutile d'aider les gens à s'insérer dans le monde du travail, puisqu'il n'y a pas d'emploi.

M. René-Paul Savary.  - Nous n'avons pas dit cela !

M. Charles Revet.  - C'est le contraire !

M. Jean Desessard.  - N'est-ce pas contradictoire avec les propos de Nicolas Sarkozy, qui affirme qu'il suffit de couper les allocations chômage pour que les gens retournent travailler ?

M. Alain Néri.  - Je salue le vibrant hommage de notre rapporteur général à l'apprentissage, à la formation, à l'entreprise. Pourquoi ne lance-t-il pas avec le même enthousiasme un appel aux entreprises pour qu'elles répondent aux attentes des jeunes ? Combien d'entre eux viennent nous voir dans nos permanences, désespérés parce qu'ils sont admis dans une filière en alternance mais qu'aucune entreprise ne veut les prendre ! Nous avons décidé avec une belle unanimité que les entreprises devraient recruter 6 % de personnes handicapées. Pourquoi pas un taux minimal de jeunes apprentis, en contrepartie du CICE ?

Mme Françoise Gatel.  - Si leur carnet de commandes est vide, comment les entreprises recruteraient-elles des apprentis ?

Nombre d'offres d'emploi ne sont pas pourvues, il faut s'y intéresser. Que les collectivités doivent former les gens éloignés de l'emploi s'entend. Mais comment faire face alors que les dotations baissent ? Avec des moyens conjoncturels, on crée des besoins structurels sans penser à la sortie des contrats. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC)

M. Michel Savin.  - Mme Bricq croit-elle vraiment que les contrats aidés suffisent à donner un avenir aux jeunes ? Plutôt que d'y consacrer des centaines de millions d'euros, comme au service civique, aidons les entreprises et artisans à recruter des apprentis ! Les centres de formation, eux aussi, attendent une réorientation.

Mme Annie David.  - Nous nous abstiendrons, l'ensemble de cette mission étant insuffisamment dotée. Vous prélevez sur le budget de l'emploi pour financer vos cadeaux fiscaux... Je m'étonne de vous entendre dire que les entreprises ont besoin de subventions pour embaucher. Un salarié travaille, il apporte sa contribution à l'entreprise ! Cette dérive libérale est inacceptable.

M. Éric Jeansannetas.  - L'amendement écarte du chemin de l'emploi 200 000 personnes qui ne trouveront pas d'autre solution : des seniors, des chômeurs de longue durée... Nous en avons recruté dans toutes nos collectivités ! Oui, il s'agit de traitement social du chômage, certains en ont besoin pour retrouver leur dignité. Cet amendement est scélérat. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean-Marc Gabouty.  - Je voterai l'amendement, même si je l'aurais souhaité plus nuancé. Ces contrats aidés n'ont pas vocation à aider des collectivités ou des entreprises, mais des demandeurs d'emploi. N'opposons pas les deux types de contrats : en tant que maire, j'ai recruté des gens que je n'aurais certainement pas recrutés en tant que chef d'entreprise.

M. Vincent Eblé.  - Excellente argumentation pour voter contre !

M. Jean-Marc Gabouty.  - Non, je souligne seulement que certains arguments ne valent pas.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Ces contrats aidés ne représentent que 2,4 milliards sur les 11,5 de ce budget, n'exagérons rien.

Soutenir l'entreprise ? Nous le faisons avec le CICE, le pacte de responsabilité ! Et nous demandons des comptes aux entreprises sur l'emploi qu'elles font de ces marges.

On croirait, à entendre certains propos, que les emplois non marchands sont fictifs. Dans les collèges et lycées, les collectivités territoriales, les associations, les clubs de foot, ces personnes font vivre la citoyenneté, leur mission est essentielle !

J'ai proposé d'étendre les contrats Starter à des jeunes des quartiers populaires diplômés à bac+2, dans le secteur privé. Preuve que je suis ouverte à toute solution ! Mais cet amendement est très malvenu.

À la demande des groupes socialiste et républicain et Les Républicains, l'amendement n°II-140 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°85 :

Le Sénat a adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-326, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Cet amendement tire les conséquences du protocole relatif à l'avenir de la fonction publique et à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations, validé par l'Assemblée nationale, qui a oublié d'y intégrer les conséquences pour les contrôleurs.

M. Jean-Claude Requier, rapporteur spécial.  - Avis favorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances.  - Un simple oubli de l'Assemblée nationale ? On nous promettait que ce protocole n'aurait aucune incidence budgétaire en 2016, pas plus pour les collectivités territoriales que pour l'État... Il aurait fallu réduire encore davantage la partie de la baisse des dotations ! Il est facile de donner des leçons aux collectivités territoriales en leur imposant de nouvelles dépenses de personnel !

L'amendement n°II-326 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-416, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Cet amendement résulte du transfert aux régions de la gestion d'une partie des fonds européens.

M. Jean-Claude Requier, rapporteur spécial. La commission des finances est favorable à cet amendement technique. Je ne pense pas qu'un loup s'y cache... (Sourires)

L'amendement n°II-416 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-331 rectifié, présenté par MM. Canevet, Guerriau, Cadic, Kern et Longeot, Mme Férat, MM. L. Hervé, Marseille, Détraigne, Lasserre, Cigolotti, Tandonnet et Bockel et Mme Jouanno.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Michel Canevet.  - Nous sommes loin, cela a été dit, de l'objectif de 500 000 apprentis. L'alternance est pourtant la voie royale vers l'insertion professionnelle des jeunes. Cet amendement dote les missions locales, chargées de l'accompagnement des jeunes, de crédits fléchés vers l'apprentissage. Il ne s'agit pas, madame David, de subventionner les entreprises mais de donner des moyens à l'action publique.

M. François Patriat, rapporteur spécial.  - Retrait, l'Assemblée nationale a déjà augmenté de 12 millions le budget des missions locales. À force de formuler des demandes supplémentaires, quand ferons-nous des économies ?

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Même avis. À la hausse déjà importante du budget des missions locales s'ajoutent les 255 millions de la garantie jeunes et les 280 millions supplémentaires dédiés à l'apprentissage.

M. Michel Canevet.  - Ce n'est pas une dépense supplémentaire : l'amendement ne fait que redéployer des crédits. Je m'incline néanmoins.

L'amendement n°II-331 rectifié est retiré.

Les crédits de la mission, modifiés, sont mis aux voix par scrutin public à la demande du groupe Les Républicains.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°86 :

Le Sénat a adopté.

Les crédits du compte spécial sont adoptés.

M. le président.  - La commission des affaires économiques a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire. La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du Règlement. En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame Mme Anne-Catherine Loisier membre titulaire du Conseil supérieur de la forêt et du bois.

M. le président.  - En application de l'article 50 ter de notre Règlement, j'informe le Sénat que M. François Zocchetto, président du groupe UDI-UC, a demandé, par lettre en date du 30 novembre 2015, l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de résolution tendant à limiter le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à l'urbanisme et à la construction, déposée le 25 novembre 2015.

Cette demande a été communiquée au Gouvernement dans la perspective de la réunion de la Conférence des présidents du mercredi 9 décembre.

M. le président.  - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 2 décembre 2015, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation lui a adressé un arrêt de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 3141-26 du code du travail (Indemnité compensatrice de congés payés non due en cas de faute lourde)

La séance est suspendue à 20 h 20.

présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 50.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication .  - Mon rappel au Règlement se fonde sur l'article 42 du Règlement du Sénat.

Ce matin, nous avons découvert que c'est M. Mandon, secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur, qui serait présent lors de l'examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire ». Nous lui en savons gré. Cependant, on peut s'étonner de l'absence de Mme Najat Vallaud-Belkacem. Pour la première fois, nous organisons un débat interactif et spontané. L'an dernier, elle avait repoussé son audition très attendue sur la réforme du collège. Lors de notre débat sur l'avenir du service public de l'éducation, consécutif aux conclusions de notre commission d'enquête, c'est Mme Pinville, secrétaire d'État au commerce, qui représentait le Gouvernement. Je regrette cette succession de rendez-vous manqués. Cela témoigne d'un manque de respect envers notre assemblée.

M. Charles Revet.  - Très bien !

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission.  - Le budget de l'éducation nationale n'est-il pas le premier de la Nation ? (« Très bien ! » et applaudissements au centre et à droite)

Mme la présidente.  - Le Sénat va examiner les crédits de la mission Enseignement scolaire.

Enseignement scolaire

Orateurs inscrits

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Je suis partagé entre le respect dû à la fatigue naturelle après ces interminables séances de nuit et l'importance de ce budget pour la Nation : 67 milliards d'euros. J'ai moins d'une minute par dizaine de milliards, qu'on me pardonne ma concision !

Si l'on exclut le CAS « Pensions », la dépense est de 48 milliards d'euros, soit 6,1 % du PIB, dans la moyenne de l'OCDE, plus qu'en Allemagne et en Italie tout de même. Comparons ce qui est comparable : il est vrai que l'Allemagne compte moins d'enfants et son PIB par habitant est supérieur. J'ajoute que l'État représente une petite moitié de la dépense intérieure d'éducation, le reste étant supporté par des collectivités territoriales très sollicitées, les familles et, dans une moindre mesure, par les entreprises.

Pardon pour la brutalité du raccourci : une dépense importante donc pour des résultats médiocres dans les enquêtes Pisa et un conservatisme social. Nous dépensons trop dans le secondaire, pas assez dans le primaire. Cela se reflète dans les taux d'encadrement. Notre primaire, de qualité, a des décharges moins importantes que dans le secondaire ; les enseignants ont un statut plus protégé. Je souligne le surcoût extraordinaire des lycées français.

À 92,35 %, ce budget est de dépense salariale. Mais les retraites représentent 43 % de cette dépense. Quand le Gouvernement annonce 10 850 emplois nouveaux en 2016, soit 43 000 depuis 2012, on ne peut lui faire grief de tenter de respecter ses propres engagements, qui ne sont pas les nôtres, certes, puisque tel est son choix politique. Néanmoins, il atteint l'objectif quantitatif mais non qualitatif. Les enseignants ont perdu 1 % de pouvoir d'achat ! On note, de surcroît, des difficultés sur le recrutement dans des matières stratégiques : maths, anglais et français.

Si l'on peut saluer l'effort pour les élèves handicapés, on peut être dubitatif sur le plan numérique.

Enfin, l'application Sirhen, censé rénover les systèmes d'informations du ministère, est le Louvois de la rue de Grenelle, il pose d'innombrables difficultés.

La commission des finances invite le Sénat à adopter ces crédits modifiés par ses amendements. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Étonnante critique que celle sur les recrutements : il faut compenser les coupes franches opérées sous le précédent Gouvernement, responsable de 80 000 suppressions de postes et de la « souffrance ordinaire » qui en résulte au sein du corps enseignant, justement dénoncée en 2012 dans un rapport par Brigitte Gonthier-Maurin ! Du reste, cette critique proférée ici émane de ceux-là mêmes qui dénoncent, dans leurs communes, leurs départements, les fermetures de classe.

Les difficultés d'embauche révèlent une véritable crise de vocation. Le Gouvernement avait préféré des emplois d'avenir en 2012 plutôt que de recruter des professeurs en pré-embauche.

L'an dernier, a été expérimenté un master en alternance avec une seule semaine de pratique accompagnée. Cette façon d'appréhender la formation s'assimile davantage à du remplacement. Le risque est grand que ce dispositif rencontre les mêmes écueils que les contrats d'avenir. Je m'inquiète de la diminution du nombre d'heures de formation pour ces « M1 en alternance » qui serait de 268 heures, soit une perte de 220 heures par rapport aux M1. Je plaide de nouveau pour un pré-recrutement des professeurs dès la licence.

On ne peut faire l'impasse sur la rémunération des enseignants pour rendre le métier attractif.

Je regrette la minoration des crédits destinés au fonds de soutien au développement des activités périscolaires dans un contexte de baisse des dotations aux collectivités et de surcoûts entraînés par les réformes du collège et des programmes. Ce fonds est sous-doté, il manque déjà 72 millions d'euros.

L'an dernier, j'avais déjà attiré les difficultés des jeunes en lycée technique et agricole à trouver un stage. Elles demeurent.

C'est pourquoi, je m'abstiendrai sur les crédits de cette mission.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication .  - (Applaudissements à droite) Trois minutes pour 67 milliards d'euros, c'est sans doute l'intervention la plus chère de l'histoire du Sénat ! Sans ironie, j'étais tout prêt à renoncer à ce temps de parole d'autant que la ministre Najat Vallaud-Belkacem n'a pas jugé bon d'être présente.

Mme Michèle André, présidente de la commission.  - Une minute de perdu ! (On renchérit sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour avis.  - La transmission du savoir est la chose la plus précieuse, le plus grand défi, comme l'actualité tragique nous le rappelle. Oui, c'est parce qu'ils n'étaient pas éduqués qu'ils furent embrigadés, endoctrinés ; c'est parce qu'ils n'avaient pas les mots qu'ils ont fait le mal, commis l'irréparable. Pardonnez-moi cette digression...

M. Jacques Chiron.  - Et une minute de plus !

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour avis.  - J'en reviens à ce budget : 8 561 postes seront créés. Mais cette politique du « toujours plus » ne résout rien. Les comparaisons internationales le montrent et la Cour des comptes l'a rappelé : l'effort financier que consent la France - qui a doublé depuis 1980 et a augmenté de 10 % depuis 2000 - est fondamentalement déséquilibré. Malheureusement, nous dépensons trop peu pour le primaire, là où tout se joue. Plus de la moitié des décrocheurs étaient en difficulté dès le CM2.

Les résultats de notre système scolaire restent médiocres et ce budget s'inscrit dans la continuité parfaite des précédents.

Pourtant, il y a urgence. Remettons la maison à l'endroit en dégageant de vraies priorités : en premier lieu, l'apprentissage des fondamentaux à l'école primaire. Cela peut et doit se faire à moyens constants, par un véritable redéploiement de l'enseignement secondaire vers le primaire. Quand les maîtres seront-ils rémunérés à la même hauteur que leurs collègues du second degré ? Quand les directeurs d'école se verront-ils enfin reconnaître un vrai statut ? Quand le cadre de l'école primaire évoluera-t-il vers plus d'autonomie et de responsabilité ?

Quid de l'enseignement professionnel et de l'apprentissage, les grands absents de ce budget ?

Plutôt que de se lancer dans ces réformes indispensables, le Gouvernement se lance tête baissée dans des politiques contestables - rythmes scolaires et plan numérique - sans crédits.

Enfin, pas un centime pour le renouvellement des manuels scolaires dans le primaire. (Marques d'impatience croissantes sur les bancs du groupe socialiste et républicain, où l'on indique que l'orateur a dépassé son temps de parole)

La rentrée 2016 verra le renouvellement des manuels de la scolarité obligatoire. Vous prévoyez 150 millions en 2016 (et autant en 2017) pour l'acquisition des manuels du collège. Très bien ! Mais pas un centime n'est prévu pour les manuels de l'école primaire, alors qu'aucun texte n'impose aux communes de prendre en charge leur renouvellement. Une dépense totale estimée à 240 millions d'euros reposera ainsi sur les communes, déjà asphyxiées par la baisse des dotations et par la réforme des rythmes scolaires. (Même mouvement)

Mme la présidente. - Il faut conclure !

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour avis.  - Je vous invite à adopter mes amendements et ceux du rapporteur spécial Gérard Longuet. De leur sort dépendra notre vote sur ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme la présidente.  - Je rappelle que le temps de parole des orateurs est fixé selon la réforme du Règlement portée par le Président du Sénat. À chaque orateur, y compris ceux de la majorité sénatoriale, de le respecter.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances.  - La conférence des Présidents a décidé collectivement des temps de parole. Nous examinons les crédits de l'enseignement, faisons preuve de pédagogie. (Applaudissements à gauche)

Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication .  - Pour la quinzième année, je présente le budget de l'enseignement agricole. Et encore une fois, mon constat sera le même : cette filière d'excellence répond aux besoins des territoires.

Quelle a été ma déception de voir son budget réduit de 0,5 % à l'Assemblé nationale, il augmente deux fois moins que l'inflation et deux fois moins que le reste de l'enseignement scolaire.

La création de 140 postes d'enseignants doit-elle se faire aux dépens du reste ? Des établissements ? Des élèves ?

Depuis 2008, l'enseignement agricole a perdu 45 000 élèves, à cause d'une politique malthusienne et d'une dévalorisation de cet enseignement. Cette année encore, ce budget constitue une variable d'ajustement : il fait l'objet d'une ponction de 2,5 millions d'euros pour alimenter le fonds de soutien aux activités périscolaires. Je réserve mon avis. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Marie-Christine Blandin .  - Les années se suivent et se ressemblent. Un bon budget de l'éducation nationale en hausse que des rapporteurs de droite contestent en refusant de considérer la nécessaire réparation de l'école après des années de casse. Comment le peuvent-ils ? Durant le précédent quinquennat, la France a décroché de cinq points dans le classement Pisa. (Applaudissements à gauche ; protestations à droite)

L'autonomie des universités ne doit pas être un prétexte pour ne pas veiller à la qualité de la formation des enseignants. Ainsi, tout en me désolant de l'absence de Mme Najat Vallaud-Belkacem, je me réjouis de la présence de M. Thierry Mandon. Il semblerait que les universités n'acceptent guère l'intervention des personnalités extérieures ou que surgissent des difficultés au moment d'envisager leur rémunération.

Manquent aussi des programmes solides pour le numérique et l'éducation à l'image : oui, je m'inquiète de la situation du CLEMI. Les moyens qui lui sont alloués ne sont pas à la hauteur et la garantie de son autonomie est une impérieuse nécessité. Non, l^'éducation aux médias, à l'image et à l^'information n'est pas un luxe en ces temps troublés.

Sujet qui fâche, la France est très en retard sur ses voisins européens dans la revalorisation de la rémunération des enseignants.

Enfin, nous vous demandons de veiller à la bonne information des élèves sur les possibilités d'orientation dans l'enseignement, cher à notre commission, sur tous ces bancs, qu'est l'enseignement agricole qui bénéficie d'une hausse moins marquée cette année que l'an dernier.

Le groupe écologiste ne saurait voter ce budget altéré par les amendements de la majorité sénatoriale. Cela dit, notre système éducatif fonctionne encore puisque, sachant compter jusqu'à 5, j'ai respecté mon temps de parole. (Applaudissements à gauche)

Mme Mireille Jouve .  - Investir dans l'éducation est une priorité absolue. Ce budget en hausse de 1,8 % est le premier de la nation.

Ce texte prévoit 10 850 postes nouveaux. Pour ma part, j'estime que la qualité, c'est d'abord de faire en sorte que chaque classe d'élèves ait un enseignant en face de lui...

M. Jacques Chiron.  - Très bien !

Mme Mireille Jouve.  - ...et puisse apprendre en plus petit nombre dans les ZEP. Parce que tout se joue avant le CM2, allons plus loin dans le programme « Plus de maîtres que de classes » et la scolarisation des moins de trois ans.

Nos enseignants sont les plus mal payés d'Europe. 50 000 d'entre eux ont écrit à Najat Vallaud-Belkacem, pour obtenir une indemnité de suivi des élèves. J'espère qu'ils seront entendus. Il est loin le temps où ce métier conférait à lui seul un statut et une reconnaissance sociale ! 350 postes d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) sont créés. C'est une bonne chose.

La formation est également essentielle. Grâce aux Espé, la formation initiale a retrouvé ses lettres de noblesse. En revanche, 18 heures de formation professionnelle pour les enseignants du primaire, c'est bien peu.

Maire d'une petite commune, je regrette la baisse de 91 millions d'euros du fonds de soutien aux activités périscolaires. Nous ne pourrons proposer qu'une garderie.

Le Premier ministre a répété maintes fois que de nouveaux attentats pouvaient se produire. Qu'envisage-t-on pour renforcer la sécurité aux abords des écoles ? Quelle est la réalité de la menace pesant sur les établissements scolaires ?

Tout en refusant la philosophie que sous-tendent les amendements du rapporteur général de la commission des finances, je réserve mon vote sur les crédits de cette mission.

présidence de M. Thierry Foucaud, vice-président

M. Jacques-Bernard Magner .  - Tout de même ! L'enseignement est le premier budget de la nation : 10 000 postes d'enseignants sont créés, ainsi que des postes d'AVS.

Le rapporteur spécial a beau se réjouir des créations de postes, il veut couper les crédits, y compris ceux des opérateurs - Onisep, Cned, le réseau Cassiopée. Sous le précédent quinquennat, 1 000 écoles rayées de la carte ! (Vives protestations au centre et à droite)

M. Jacques Chiron.  - Alzheimer !

M. Jacques-Bernard Magner.  - La réforme des rythmes scolaires est désormais plébiscitée par les enseignants. Près de 90 % des écoles sont engagés dans un projet éducatif territorial (PEDT).

La droite préférerait le qualitatif, entend-on. Or le qualitatif passe par la formation que vous avez supprimée... (Protestations à droite) La refondation de l'école et un vrai projet doté de moyens : idem pour les réformes des programmes et du collège. Le programme de la droite ? On le connaît : prestation de serment des enseignants, port des uniformes et sanctions. (M. Jacques Grosperrin s'exclame vigoureusement) Et la mixité sociale ? Vous faites fi aussi de la notation par les directeurs d'école, des sanctions des familles pour absentéisme, de l'isolement des perturbateurs...

À n'en pas douter, les prochains résultats de l'enquête Pisa seront meilleurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain, RDSE et écologiste)

M. Jacques Grosperrin .  - (Applaudissements à droite) Jospin-Meirieu, même combat ! Coupable, oui, ce Gouvernement l'est d'avoir imposé la réforme des rythmes scolaires à des collectivités exsangues dont les résultats ne sont pas bons. Il l'est d'avoir fait cette réforme du collège supprimant les classes bilangues - nivellement par le bas. Si l'allemand est plus difficile, il convient aux bûcheurs, ceux qui veulent réussir. Impensable pour la gauche ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Idem pour le latin et le grec ! Vous renforcez le consumérisme scolaire en vous en prenant à la reconnaissance du mérite. (Même mouvement) C'est le SNES lui-même qui le dit, peu suspect d'être à droite ! Le montant des bourses au mérite a été divisé par deux !

Quel écart entre le discours infantilisant du Gouvernement et les idéaux de Jules Ferry ! J'aurais aimé entendre Mme Najat Vallaud-Belkacem...

Plusieurs voix à droite - Nous aussi !

M. Jacques Grosperrin.  - Quel scandale que son absence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Les décrocheurs ? Aux imbéciles succèdent les incapables... (Protestations à gauche) 500 000 jeunes de 18 à 25 ans n'ont pas de diplôme.

Si la France est mal classée dans Pisa, c'est parce qu'elle ne sait pas aider les moins bons élèves. La formation des enseignants devrait être didactique, et pas seulement pédagogique. Les professeurs doivent être mieux payés. Seule la grandeur des ambitions et la certitude des finalités justifient les moyens alloués à l'école. (Vifs applaudissements au centre et à droite)

M. Claude Kern .  - Sans mettre en cause vos compétences, monsieur le ministre, je pensais que chaque ministre défendait son budget. Elle préfère participer à un meeting politique en Rhône-Alpes, quel mépris pour le Parlement ! (Applaudissements au centre et à droite)

Ce budget révèle les carences et les dérives du système éducatif français. La concentration des crédits sur le secondaire a pour résultat des élèves arrivant au collège sans savoir lire et écrire et des difficultés à obtenir le bac et à s'insérer dans la vie professionnelle.

Si l'éducation nationale ne sera jamais assez réactive au marché du travail, développons l'alternance, l'apprentissage et l'enseignement technique et agricole. Mme Férat a montré son excellence ; or, il est raboté !

Mme Françoise Férat.  - Ô combien !

M. Claude Kern.  - Le Gouvernement a résolument choisi de recruter plutôt que de revaloriser les rémunérations. Nos enseignants sont deux fois moins payés qu'en Allemagne. Les vocations s'essoufflent, un candidat par poste, est-ce vraiment un concours ? On annonce 2 150 assistants d'éducation, où sont les crédits ? On peut s'interroger sur la réalité des créations de poste... Ce qui rend d'autant plus choquants les incessants dépassements du budget de l'éducation nationale.

Fort heureusement, car les choses sont bien faites au Sénat, nos rapporteurs corrigent un à un les errements de ce budget, par leurs amendements.

Le vote du groupe UDI-UC dépendra du sort qui leur sera fait. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin .  - Un mot d'abord pour déplorer la réduction drastique du temps de parole pour la discussion de mission la plus importante de l'État.

Les trois derniers budgets ont financé la reconstruction de ce qui avait été précédemment détruit et notamment d'une formation des enseignants stagiaires...

M. Roland Courteau.  - Très bien !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Nous plaidions et plaidons toujours pour des pré-recrutements.

60 % des stagiaires enseignent devant une classe. Ils sont les grands oubliés de la réforme. Le budget crée quelque 10 000 postes. Ce ne sera pas de trop sur le terrain, dans l'enseignement primaire comme secondaire. M. Longuet propose, comme l'an dernier, le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux : c'est le même dogme qui a sévi sous le précédent quinquennat, où 80 000 postes ont été supprimés.

M. Roland Courteau.  - Eh oui !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Et que je sache, vous n'avez pas revalorisé les rémunérations des enseignants.

M. Jacques Grosperrin.  - Si, d'au moins 150 euros par mois !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - En guise de reconnaissance, vous avez supprimé leur formation initiale lors du précédent quinquennat ! Or il est nécessaire de recruter des enseignants. Certaines classes voient se succéder les enseignants à un rythme rapide et l'on manque déjà de remplaçants en décembre ! Dans une maternelle que je connais bien, les élèves d'une classe de petite section ont déjà vu défiler trois enseignants en deux mois ! Des crédits de 20 millions d'euros sont consacrés à la formation au numérique, c'est bien mais insuffisant.

La création de collectif d'enseignants est une forme souple et libre de formation collective : une démarche à rebours de la diffusion de guides de bonnes pratiques standardisées qui ne modifient pas les pratiques.

Le comité de suivi de la loi d'orientation rendra bientôt un rapport sur les Espé avec des propositions. La position du groupe CRC dépendra du débat et du sort fait aux amendements de la droite sénatoriale. (Applaudissements à gauche)

Mme Colette Mélot .  - (Applaudissements au centre et à droite) Trop souvent l'orientation se fait par défaut. L'apprentissage en est la victime. C'est dommage.

La France est mal classée dans les tests Pisa. Nous n'en avons pas tiré les conséquences, contrairement à l'Allemagne, l'Italie et la Finlande.

La Cour des comptes a montré en 2013 que l'éducation nationale souffrait avant tout d'une gestion défaillante, non d'un manque de postes ou de moyens. Cette majorité crée 60 000 postes. Plus de 10 000 dans ce budget. Pourquoi ne pas s'attacher à réduire plutôt les inégalités pointées par les enquêtes Pisa ?

D'abord, l'accent mis sur le secondaire au détriment du primaire. Un lycéen français coûte anormalement 38 % de plus par rapport à la moyenne européenne. La réforme du collège ne va pas dans le bon sens. Les classes bilingues et européennes ont été supprimées. Elles donnaient pourtant de très bons résultats sans être élitistes. Je le sais pour y avoir enseigné pendant dix ans dans un collège en ZEP dans le Val-de-Marne.

La suppression de l'aide personnalisée est une erreur. L'égalitarisme n'est pas une solution. Chaque élève est particulier.

Les Espé se mettent en place. Pourtant, le Gouvernement peine à recruter des enseignants dans des disciplines fondamentales. Le niveau risque d'en pâtir. Le métier n'attire plus. Les enseignants sont mal payés. Il y a urgence. L'avenir de nos enfants et de nos petits-enfants est en jeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Françoise Cartron .  - Une question se pose, ce soir : une hausse de budget, de 700 millions d'euros pour 2016, pour quoi faire ? Pour que les enseignants soient bien formés : oui, cela a un coût ! Pour scolariser à nouveau en maternelle et soutenir la priorité à l'école primaire : oui, cela a un coût !

Pour respecter l'adage « plus de maîtres que de classes », pour améliorer le niveau : oui, cela a un coût !

Cette année encore, le rattrapage se poursuit. À ceux qui critiquent le « toujours plus », je rappellerai que le « toujours moins » a donné de bien mauvais résultats... (Applaudissements à gauche)

Vous appelez à un redéploiement du secondaire vers le primaire. Chiche ! Mais n'oubliez pas toutes les options au collège !

Le nombre des décrocheurs a baissé en 2014, selon l'OCDE...

M. Jacques Grosperrin.  - Tant mieux !

Mme Françoise Cartron.  - C'était la première fois ! Les élèves français passent plus de temps à apprendre à écrire et à lire, que dans les autres pays européens, toujours selon cette organisation. Pourtant, comme elle l'a aussi montré, les résultats ne sont pas meilleurs...

M. Loïc Hervé.  - C.Q.F.D. !

Mme Françoise Cartron.  - ...preuve que la question est celle des réformes pédagogiques, qu'il faut des réformes ambitieuses et nouvelles. Un mot sur les rythmes scolaires : les contrats du fonds de soutien sont préservés. L'école maternelle vaut mieux que des jardins d'éveil sans surveillance. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jacques Grosperrin.  - C'était une option...

Mme Françoise Cartron.  - Je préfère notre école ! (Applaudissements à gauche)

présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche .  - Les crédits de ce budget tracent le cap pour l'éducation nationale, à laquelle le Gouvernement et la Nation sont attachés, comme vous. Vos interventions passionnées en témoignent.

L'école est au coeur du pacte républicain. Quelques jours après les attentats, je salue l'action et le dévouement de tous les enseignants. L'école de la République transmet aux élèves une culture de la tolérance et du respect, le refus de la haine et des violences. Le Gouvernement a mis l'accent sur cette transmission des valeurs de la République après les attentats de janvier en y associant le Parlement.

Le plan de formation du personnel, engagé avec 1 000 premiers formateurs, sera poursuivi et accompagnera l'entrée en vigueur des nouveaux programmes d'enseignement moral et civique de l'école élémentaire jusqu'au lycée à cette rentrée.

La capacité à expliquer les valeurs de la République sera évaluée lors des concours de recrutement. Les parents signeront une charte de la laïcité et un livret « laïcité » sera diffusé.

Un parcours citoyen sera créé dans chaque école, articulé autour des valeurs morales. La réserve citoyenne de l'école offre à tous les citoyens la possibilité d'un engagement bénévole aux côtés des enseignants. Depuis le début de l'année, 4 660 volontaires se sont préinscrits.

La réforme du collège s'appuie sur un personnel plus nombreux et mieux formés, du travail en petit groupe et la révision des programmes. Ces derniers sont articulés sur des cycles de trois ans, visant à assurer la transmission du savoir-socle. L'accent est mis sur la lecture, l'écriture et le calcul. Un effort de 150 millions d'euros est consacré au renouvellement des manuels scolaires en raison des nouveaux programmes mis en place à la rentrée 2016 pour tous les élèves des cycles 3 et 4.

Le budget est aussi marqué par la pérennisation du soutien financier de l'État aux communes pour conduire la réforme des rythmes scolaires. L'enseignement des apprentissages fondamentaux aura lieu lorsque l'attention des élèves sera la plus élevée. Les communes sont déjà couvertes à 82 % par un PEDT. Nous visons l'objectif de 100 %. Chacune des communes bénéficiera d'une aide. Le Premier ministre a confié à Mme Cartron la mission d'établir un bilan des initiatives prises par les élus locaux. (On se gausse au centre et à droite, on apprécie à gauche).

Madame Gatel, les écoles privées sont libres de leur organisation et le fonds de soutien peut les aider. En 2004-2015, 800 écoles privées ont adopté les nouveaux rythmes scolaires.

Ce budget traduit notre engagement pour une école plus juste en réparant l'erreur que furent la suppression de 80 000 postes entre 2012, ainsi que celle de la formation initiale des professeurs.

Le Gouvernement tient l'engagement de création de 60 000 postes : 54 000 dans l'éducation nationale, 5 000 dans l'enseignement supérieur et 1 000 dans l'enseignement agricole seront bien créés d'ici 2017. En 2016, ce sont 10 711 postes qui seront créés, dont 8 011 nouveaux postes d'enseignants. Au total, ce sont 47 078 postes qui, en 2016 auront été créés depuis 2012 pour l'éducation. Le solde des emplois pour atteindre les 60 000 postes promis par le président de la République, soit 12 922 postes, seront créés en 2017.

Une nouvelle carte de l'éducation prioritaire a été définie avec 2 150 postes nouveaux d'assistants. De même le dispositif « plus de maitres que de classes » est le signe de notre engagement en faveur d'une école plus inclusive.

Nous souhaitons renforcer aussi l'accompagnement des enfants atteints d'un handicap, grâce à la professionnalisation du personnel et des assistants d'éducateurs : 350 postes d'AESH et 10 000 d'AVS, 30 nouvelles unités d'enseignement autisme en maternelle et je peux vous assurer qu'il y en aura 100, soit une par département, dès la rentrée prochaine. Je vous appelle à voter ce budget exigeant et juste, pour l'école de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain, RDSE et écologiste)

Débat interactif et spontané

M. Michel Savin .  - La réforme de la taxe d'apprentissage pénalise les écoles de production. Seule la part reposant sur l'activité complémentaire demeure. Or elle représente seulement 10 % des ressources de la taxe d'apprentissage.

Ces écoles, qui amènent les jeunes vers des emplois pérennes et non de précaires contrats aidés, sont reconnues par les entreprises et les collectivités territoriales. Elles sont désormais menacées. Paradoxe à l'heure où le Gouvernement met l'accent sur l'apprentissage !

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche .  - La loi de mars 2014 sur la taxe d'apprentissage a déstabilisé certains établissements comme les écoles de production, établissements privés sous contrats.

Toutefois, en tant qu'établissements à but non lucratif concourant à donner aux élèves une chance de qualification, elles peuvent demander des dérogations. Le cabinet de Mme la ministre rencontrera très prochainement les représentants de la fédération de ces écoles pour dresser un bilan fin des conséquences de la réforme et apprécier les besoins.

Mme Maryvonne Blondin .  - L'école refondée doit être bienveillante, bien traitante ; elle doit être le lieu où il fait bon apprendre, où il fait bon vivre. La médecine scolaire, créée en 1945 et dont les moyens n'ont guère augmenté depuis, est indispensable pour détecter certaines pathologies de manière précoce. La droite a refusé l'inscription de la santé scolaire dans le code de la santé, alors qu'il s'agit de la première médecine dans la prévention avec la PMI et la médecine du travail. Comment rendre cette profession plus attractive, au service de la jeunesse ?

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Mme la ministre, après que vous l'avez alertée sur la médecine scolaire, a veillé à définir par une circulaire du 12 novembre dernier les missions des médecins et des infirmiers scolaires.

Quatre mesures ont été prises pour améliorer l'attractivité de la médecine scolaire. Les salaires ont été revalorisés, jusqu'à 4 700 euros supplémentaires par an, ainsi que les régimes indemnitaires, ce qui se traduit par une indemnité exceptionnelle de 600 euros en 2016, au titre de la charge supplémentaire de travail découlant en 2015 des vacances de postes. Le déroulement des carrières a été amélioré, notamment l'accès à la première classe. Nous développerons aussi l'accueil des internes en médecine.

M. Michel Canevet .  - Je regrette que la ministre n'ait pas daigné siéger ici ce soir mais voici les questions que je voulais lui poser. La réforme des rythmes scolaires coûte de l'argent aux collectivités territoriales et ne semble pas favoriser la réussite des élèves. Pourquoi la considérez-vous comme essentielle ? Il me semble qu'il faut mettre l'accent sur le CP et le CE1, essentiels : les effectifs devraient y être réduits. Est-ce aussi votre analyse ? Enfin, à sa conférence de rentrée en Bretagne, le recteur a indiqué qu'il privilégierait « une approche intercommunale pour le primaire ». Les académies ont-elles reçu des consignes gouvernementales pour encourager le regroupement des écoles ?

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Avec la réforme des rythmes scolaires, les savoirs fondamentaux sont dispensés aux heures où l'attention de l'élève est la plus élevée. Ensuite, le CP, le CE1 et le CE2 constituent un cycle d'apprentissage progressif. La réforme veille à le préserver. Je ne connais pas, enfin, la déclaration de votre recteur sur le regroupement des écoles, je vous transmettrai une réponse lorsque j'en saurai plus...

Mme Brigitte Gonthier-Maurin .  - La réforme de la taxe d'apprentissage a impacté nombre de lycées professionnels. La ministre a annoncé des mesures pour les trente ans du bac professionnel. Beaucoup d'élèves n'obtiennent pas l'affectation qu'ils souhaitent.

Pourquoi ne pas lancer une étude sur le sujet et revoir, ensuite, la carte des formations ? Ce budget ne prévoit rien sur le bac professionnel. Le Gouvernement est-il prêt à le revaloriser ?

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement entend donner à l'enseignement professionnel des perspectives de long terme en se penchant sur l'évolution des métiers à dix ou quinze ans et la cartographie des formations. Le deuxième chantier concerne la refonte de la classe de seconde professionnelle. De plus, l'inspection générale du ministère est chargée d'étudier sur le terrain le déroulement des formations existantes, pour les adapter.

Les passerelles entre la voie professionnelle et les autres seront effectives et plus lisibles. Les voeux d'orientation ne sont pas toujours respectés. Ce sont les régions qui établissent la carte des formations : avec elles, le Gouvernement recherchera un point d'équilibre.

Enfin, nous travaillons à valoriser l'enseignement professionnel à travers des journées portes ouvertes par exemple.

Mme Françoise Laborde .  - Le Conseil national de d'évaluation du système scolaire estime que les élèves ont des lacunes en mathématiques. Illettrisme et innumérisme sont liés. Et pourtant, la France rivalise avec les États-Unis dans la recherche de très haut niveau ! Comment le Gouvernement entend-il préserver la place de la France ? J'ai demandé un dédoublement des classes en CP pour favoriser l'apprentissage de la lecture. Peut-être faut-il faire de même pour les mathématiques ?

Je regrette aussi que le budget de la formation continue ne cesse de baisser. Les enseignants sont-ils formés au numérique ?

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Les classements Pisa révèlent effectivement une baisse, et 18 % des jeunes Français rencontrent des difficultés quotidiennes liées à ces lacunes. Aussi les nouveaux programmes donnent à la maîtrise du nombre la même importance qu'à la lecture. Un portail national mathématique proposera de nouvelles ressources pédagogiques, avec un corpus incluant une option informatique. La maîtrise des savoirs mathématiques est une priorité de l'école après la réforme.

Mme Marie-Christine Blandin .  - Les évolutions sociales rendent nécessaires des formations continues pour aider les enseignants à s'adapter sans cesse à de nouvelles situations : pédagogies collectives, transdisciplinarité, pédagogie des sciences contre l'embrigadement. Mais les enseignants recrutés entre 2010 et 2012 n'ont eu aucune formation. Les plus anciens ont été formés quand le savoir scientifique n'était pas le même. Qu'entend faire le Gouvernement ?

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Question fondamentale que celle d'adapter notre système d'enseignement et la formation de nos maîtres à des situations auxquelles ils n'ont pas été préparés et que nous n'avions pas pu imaginer ! Des recherches sont en cours, associant plusieurs disciplines, pour mieux comprendre le phénomène des comportements ultra-violents, par exemple. Nous avons deux leviers pour agir : les Espé, portées par les universités, qui sont directement connectées à la recherche et la formation continue et qui sont un outil unique au monde ; une révision de la formation continue, qui sera lancée dans les prochains mois, lorsque nous aurons identifié les points à améliorer.

M. Daniel Laurent .  - L'objectif de la réforme des rythmes scolaires sera-t-il atteint ? Il apparaît que 74 % des enseignants considèrent qu'elle a un impact négatif sur l'organisation du temps scolaire, 68 % estiment que leurs conditions de travail se sont dégradées. Les activités pédagogiques sont critiquées. Les élus n'ont pas ménagé leur peine, malgré la réduction des dotations, dans l'intérêt des familles et des élèves. Le fonds de soutien a été pérennisé. Le PEDTR ne comporterait pas de contraintes pour les collectivités. Bien sûr que si ! La vérité est que des communes ne peuvent pas se passer de cette aide. L'État nous avait proposé initialement de nous appuyer sur les associations. Autant dire « débrouillez-vous ! ». Le comité de suivi de la réforme des rythmes recommande un pilotage pédagogique renforcé et une évaluation des effets des nouveaux rythmes sur l'apprentissage... Les élus locaux demandent une compensation intégrale des coûts. Est-ce à eux d'assurer l'égalité des chances ?

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - La réforme est très positive pour l'acquisition des savoirs fondamentaux et les PEDTR constituent des outils utiles.

Surtout, nous ne sommes pas dogmatiques, nous évaluons les résultats de la réforme. Dès 2014, les enseignants ont fait des retours positifs sur la cinquième matinée. Nous les accompagnons pour qu'ils en tirent tous les profits. L'université de Tours mène une étude sur l'aspect scientifique des rythmes scolaires et la fatigue des enfants. Bref, cette réforme s'accompagne d'une évaluation forte : c'est la condition de sa réussite.

Mme Claudine Lepage .  - Depuis la loi de refondation de l'école, 2016 est la première année où l'on passe la barre symbolique des 10 000 recrutements après la casse sous le quinquennat précédent.

Hélas, les 494 lycées français de l'AEFE qui accueillent 330 000 élèves dans 135 pays n'en profitent pas pleinement. Ces créations de postes profiteront-elles enfin à notre réseau à l'étranger ? Quand les détachements d'enseignants d'établissements privés sous contrat seront-ils autorisés ?

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Nous nous efforçons de répondre à la demande. Le réseau des lycées français relève du ministère des affaires étrangères ; et du ministère de l'éducation nationale, pour les programmes ou la gestion des agents et enseignants.

Quelque 10 000 agents de l'éducation nationale, surtout des professeurs et des directeurs d'école, sont détachés à l'étranger. Leur nombre va croissant : une centaine de plus chaque année.

Les enseignants du privé ne peuvent être rémunérés par l'État que pour leur activité dans un établissement privé sous contrat. Outre cette impossibilité juridique, l'État aurait toujours l'obligation de payer des professeurs dans les établissements d'origine en France...

Mme Françoise Gatel .  - Sans être une obsédée de la réforme des rythmes scolaires, je viens de Bretagne où plus de la moitié des élèves sont scolarisés dans des écoles privées. Les nôtres ont fait le choix d'appliquer la réforme, afin d'éviter les distorsions entre les rythmes des enfants d'une école à l'autre. Mais celles qui se sont placées sous le régime dérogatoire Hamon ne sont pas éligibles à l'aide si la commune compte une seule école. Deux écoles sont passées au régime Peillon pour devenir éligibles.

La majoration de 40 % du fonds de dotation ne bénéficie plus aux communes qui touchent le DSR, ou qui entrent en regroupement pédagogique intercommunal (RPI) dans une métropole parce que c'est la commune de scolarisation et non celle de résidence qui compte. (Applaudissements au centre) Dommage que Mme Vallaud-Belkacem en meeting à Lyon ne puisse me répondre.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - La ministre suit le débat de près.

M. Loïc Hervé.  - Mais à distance ! (Rires)

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Elle s'est engagée à apporter des solutions à la quarantaine des écoles privées bretonnes en difficulté. Elles se sont alignées sur le régime dérogatoire Hamon, hypothèse qui n'avait pas été prévue par la loi. Nous ne voulons certes pas pénaliser les communes qui ont fait un effort. Qu'elles présentent leur demande d'aide : la ministre s'engage à trouver une solution. Un amendement en loi de finances rectificative pour 2015 instaure un soutien pérenne.

M. Jacques Grosperrin .  - Je ne pose pas de question mais souhaite intervenir dans le débat. Il faut payer mieux les enseignants, y compris pour les heures supplémentaires : ils ne veulent plus les faire puisqu'elles ont été refiscalisées par vos soins.

Attention à ne pas faire dériver les Espé vers les travers du pédagogisme des IUFM. L'évaluation doit d'abord se faire sur le terrain, auprès des bambins et de leurs parents.

Donnons plus d'autonomie aux établissements pour qu'ils puissent mieux répondre aux difficultés des élèves. Et un vrai statut aux directeurs, cela changerait tout !

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Pas de question, donc pas de réponse... Merci de cette contribution additionnelle à votre intervention en discussion générale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

ARTICLE 24 État B

Mme la présidente.  - Amendement n°II-154, présenté par M. Longuet, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - J'ai présenté cet amendement en discussion générale : il s'agit de limiter les dépenses de la mission, c'est une question de principe et de conviction. Nous sommes très au-delà la moyenne européenne ! Nous proposons donc 65,3 millions d'économies, 165 en année pleine. Il est grand temps de revenir au n-remplacement d'un départ à la retraite sur deux. Nous faisons davantage contribuer les opérateurs qui remplissent d'intéressantes missions mais s'exonèrent visiblement de participer à l'effort de redressement des finances publiques. Cela nous rapprochera de la moyenne de l'OCDE.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Ce programme politique, celui de la majorité sénatoriale, n'est rien d'autre qu'un retour à la situation de 2012 ! L'amendement, je vous le signale, diminue les crédits de l'enseignement secondaire sans abonder ceux de l'enseignement primaire.

M. Jacques-Bernard Magner.  - Un peu de cohérence et de sérieux ! On ne peut pas présenter cet amendement tout en défendant les classes bilangues, le latin et le grec. Vous prévoyez 150 milliards d'économies en 2017, cela se soldera par 3 000 écoles fermées.

L'amendement n°II-154 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-153, présenté par M. Longuet, au nom de la commission des finances.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - Manifestement, le projet Sirhen s'enlise. Il me rappelle le système Louvois... Il gère un petit nombre de fonctionnaires pour un coût qui explose chaque année. C'est un amendement d'appel, j'invite néanmoins mes collègues à l'adopter pour placer le ministère en position de force face à ses partenaires qui cherchent à lui faire les poches.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Merci pour ce coup de main... que je ne peux pas accepter. Il y a certes un surcoût par rapport à l'estimation initiale de 80 millions, fort minorée.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - À combien en est-on ?

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - À 321 millions. Mais si on abandonnait le projet maintenant, il faudrait en lancer un autre, ce qui serait plus coûteux. Aux 4 000 inscrits gérés par ce système, il faut en ajouter 15 000 cette année.

L'amendement n°II-153 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-233 rectifié bis, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Luche, Guerriau, Bonnecarrère et Tandonnet, Mmes Joissains et Gatel, M. Canevet, Mme Doineau, MM. Roche et Gabouty, Mme Loisier, M. L. Hervé et Mme Billon.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis.  - Cet amendement rétablit 2,5 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), hors titre 2, au profit de l'enseignement agricole.

Merci de vous faire le porte-parole de l'enseignement agricole auprès de Mme Najat Vallaud-Belkacem qui préfère être auprès de ses camarades dans des meetings politiques. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Elle a affirmé ne pas être en charge de l'enseignement technique agricole ; il lui faudra réviser son domaine de compétences.

À l'heure où l'éducation de tous les jeunes est primordiale, où l'enseignement agricole donne des résultats excellents, où le Premier ministre déclare que l'éducation nationale transmet les valeurs de la République, accordez donc vos actes avec vos paroles. L'absence de la ministre est un geste de mépris envers le Sénat, comme envers les enseignants et les élèves ! Rétablissons les 2,5 millions d'euros prélevés sur l'enseignement agricole à l'Assemblée nationale.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - Avis favorable.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - J'essaye de comprendre la logique de la majorité sénatoriale. Elle a réduit il y a un instant les crédits de l'enseignement secondaire, et s'apprête à augmenter ceux de l'enseignement agricole sans sourciller ? Une précision toutefois : les crédits de l'enseignement agricole progressent déjà de 10 millions d'euros par rapport à l'an dernier.

Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis.  - Cette hausse est artificielle !

L'amendement n°II-233 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-235, présenté par M. Carle, au nom de la commission de la culture.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour avis.  - L'État doit prendre sa part de financement des nouveaux manuels scolaires dans le premier degré. Les collectivités territoriales ne peuvent tout porter.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - Avis favorable. Effectivement la majorité sénatoriale a une politique différente du Gouvernement. Chacun en connait les raisons profondes et la légitimité. (Rires à droite)

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-235 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-328 rectifié bis, présenté par Mme Gatel, MM. Canevet, de Legge, Kern, Détraigne, Cigolotti, Cadic, Longeot, Luche, L. Hervé, Mouiller et Bonnecarrère, Mme Doineau, M. Marseille, Mme Joissains et MM. Lasserre et Tandonnet.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Françoise Gatel.  - Cet amendement abonde de 400 000 euros le fonds de soutien aux activités périscolaires pour aider les établissements privés sous contrat d'association dont le régime déroge aux dispositions du décret Hamon. Cinq écoles d'Ille-et-Vilaine viennent de recevoir une réponse négative du rectorat.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - Avis favorable.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Cet amendement concerne l'année 2016 ; la ministre propose, elle, une mesure dans le projet de loi de finances rectificative qui portera sur 2015 et sur les années suivantes. Elle est plus complète. Retrait ?

M. Dominique de Legge.  - Il s'agit d'un décret, et non d'une loi. Vous avez donc tout pouvoir, monsieur le ministre.

Une solution pérenne ? La disposition en loi de finances rectificative concerne seulement 2015 ! La ministre nous demande de lui faire une demande de dérogation au décret. Mais on ne nous fera pas prendre des vessies pour des lanternes, ni une mesure correctrice en collectif pour une solution durable. Encore une fois, comme il s'agit d'un décret, le Gouvernement a toute latitude pour agir.

Mme Annie David.  - Dans le précédent amendement, vous retiriez 6 millions sur le programme que vous abondez maintenant de 400 000 euros. C'est de la pure posture... Je trouvais l'amendement de Mme Gatel intéressant, mais il est en contradiction avec celui de M. Carle.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Pardon d'allonger les délais : une loi de finances rectificative peut avoir des effets durables ! La loi de finances rectificative modifiera l'article 32 de la loi du 8 août 2014. Avec votre amendement, on ne pourra pas régulariser la situation pour 2015. Retrait au bénéfice du nôtre en loi de finances rectificative. Je vous propose de travailler collectivement et intelligemment !

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - Mais le Gouvernement n'a pas abondé les crédits pour 2016... Cet amendement bordera les choses, il nous donne une sécurité que le texte actuel ne nous offre pas. Ceinture et bretelles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

L'amendement n°II-328 rectifié bis est adopté.

Les crédits de la mission, modifiés, sont adoptés.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - Je me réjouis que Jean-Jacques Queyranne ait organisé ce soir ce meeting, car le ministre Mandon a fait preuve d'une bonne volonté que nous ne connaissons pas chez d'autres ministres.

Mme Michèle André, présidente de la commission.  - Un grand linguiste, ami de Senghor et de Césaire, disait à propos d'un enfant sourd : réjouissons-nous de tout ce qu'il a comme atouts, au lieu de nous lamenter sur ce qui ne va pas. Merci au ministre de sa présence et de sa participation au débat interactif. Les questions n'ont guère porté sur les aspects financiers, qu'importe, nous avons échangé librement.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 3 décembre 2015, à 9 h 35.

La séance est levée à minuit trente-cinq.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus analytiques