Comptes rendus analytiques officiels du 2 décembre 2015

M. le président.  - Le Sénat va examiner les crédits de la mission Travail et emploi et du compte spécial : Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage.

Travail et emploi

M. François Patriat, rapporteur spécial de la commission des finances pour le travail et l'emploi .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Ce budget s'inscrit dans la continuité avec 11,3 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 11,4 milliards en crédits de paiement.

Les dispositifs en faveur de l'emploi et de l'insertion des jeunes seront consolidés. La garantie jeunes sera dotée de près de 300 millions d'euros en autorisations d'engagement et plus de 270 millions d'euros en crédits de paiement, afin de financer l'entrée de 10 000 jeunes supplémentaires dans le dispositif, soit 60 000 bénéficiaires en 2016. Les crédits de l'Epide seront augmentés pour financer 570 places supplémentaires, conformément à l'engagement du président de la République. Les crédits des écoles de la deuxième chance seront maintenus à hauteur de 24 millions d'euros.

Pour accompagner les personnes les plus éloignées de l'emploi, 590 millions d'euros seront consacrés aux structures de l'insertion par l'activité économique.

Dans le prolongement des mesures prises en faveur des demandeurs d'emplois âgés, la prime transitoire de solidarité (PTS) permet, depuis le 1^er juin 2015, de faire bénéficier, sous certaines conditions, les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'ASS ou du RSA de 300 euros par mois jusqu'à la retraite. Le nombre de contrats aidés financés en 2016 sera maintenu à un niveau élevé : 295 000 seront créés.

Dans le prolongement du plan « Tout pour l'emploi dans les TPE et les PME » lancé par le Premier ministre en juin dernier, un effort particulier sera consenti en faveur de l'apprentissage avec la création de l'aide « TPE-Jeunes apprentis » : 4 000 euros versés la première année aux entreprises de moins de onze salariés recrutant un apprenti de moins de 18 ans. Plus de 277 000 entrées en apprentissage sont programmées contre 265 000 en 2015. L'aide « TPE embauche premier salarié » encouragera certaines des 1,2 million d'entreprises sans salarié à recruter.

Les moyens consacrés au service public de l'emploi seront préservés. La subvention pour charges de service public sera quasi stable à 1,5 milliard d'euros, pour un accompagnement renforcé des publics les moins autonomes, dans la ligne des recommandations de la Cour des comptes de septembre 2015.

Le budget initial consacré aux maisons de l'emploi prévoyait une diminution de moitié de leurs crédits à hauteur de 13 millions d'euros. L'Assemblée nationale l'a abondé de 8 millions d'euros. Ce rééquilibrage me semble justifié et suffisant.

Le projet de budget prévoyait un maintien des crédits de fonctionnement des missions locales. L'Assemblée nationale a abondé ces crédits à hauteur de 12 millions d'euros supplémentaires, compte tenu du renforcement de leurs missions. Cette initiative me semble bienvenue, nous savons leur importance dans nos territoires.

Je vous propose l'adoption des crédits de la mission.

Le Gouvernement présentera deux amendements. Je salue l'engagement de Mme El Khomri en cette période difficile. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean-Claude Requier, rapporteur spécial de la commission des finances pour le travail et l'emploi .  - Ce budget est préservé, pour accompagner la reprise grâce au financement de dispositifs en faveur des jeunes, des seniors et des personnes les plus éloignées du marché de l'emploi.

Le Gouvernement fait des choix assumés, dont je me félicite. La réduction des dépenses d'intervention dans la situation actuelle n'aurait pas été responsable, c'est pourquoi les dépenses de fonctionnement et les dépenses de personnel ont été réduites.

Des efforts particuliers en matière de politique des achats seront réalisés avec la poursuite du regroupement au niveau central des services supports du ministère du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social, et du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Les dépenses immobilières seront réduites de près de 30 % en autorisations d'engagement et stables en crédits de paiement. Les dépenses de personnel diminueront de 4,5 millions d'euros en 2016 avec la suppression de 192 postes.

Des chantiers importants en matière de dialogue social seront poursuivis en 2016, dernière année de mesure de l'audience syndicale, qui verra l'organisation de l'élection dans les très petites entreprises ; près de 15 millions d'euros en autorisations d'engagement et 16 millions d'euros en crédits de paiement seront consacrés à ce rendez-vous important. En application de la loi du 5 mars 2014, un mécanisme de mesure de l'audience des organisations patronales a été mis en place. Les premiers résultats seront connus en 2017, en même temps que la deuxième mesure de la représentativité syndicale.

L'année 2016 sera la deuxième année de mise en oeuvre du fonds paritaire destiné au financement des organisations syndicales et patronales, dont la réforme était nécessaire. Le dispositif semble garantir un système plus transparent. Les 33 millions d'euros de crédits permettraient de financer la formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, ainsi que la participation des partenaires sociaux à la conception, à la mise en oeuvre et au suivi des politiques publiques du travail et de l'emploi.

Le budget de la mission « Travail et emploi » est cohérent, par rapport à l'action menée depuis 2012 et aux priorités du Gouvernement, notamment l'emploi des jeunes, pour accompagner la reprise économique. C'est pourquoi je vous propose d'adopter les crédits de la mission « Travail et emploi » tels que modifiés par les amendements du Gouvernement et ceux du compte d'affectation spéciale (CAS) « Financement nationale du développement et de la modernisation de l'apprentissage » sans modification.

M. Alain Milon, en remplacement de M. Michel Forissier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales .  - Je souhaite excuser l'absence de M. Forissier, retenu pour des raisons familiales. Notre commission des affaires sociales a donné un avis favorable aux crédits de cette mission tels que modifiés par la commission des finances : notre politique de l'emploi doit être nettement infléchie, plus audacieuse, moins défensive, davantage tournée vers l'emploi marchand, de donner la priorité aux emplois aidés dans les entreprises privées.

En revanche, elle préconise de rejeter les crédits du CAS. Bien que le Gouvernement maintienne son objectif de 500 000 apprentis en 2017, le budget n'en prévoit que 405 000 l'an prochain.

Notre système d'apprentissage est à bout de souffle et manque d'un pilotage national. Inspirons nous de l'Allemagne et de l'Autriche, où une délégation de notre commission s'est rendue, simplifions les circuits de financement et associons davantage les partenaires sociaux.

Notre commission souhaiterait qu'un jaune budgétaire retrace dès l'an prochain l'ensemble des contributions financières de l'État et des régions en matière d'apprentissage. (Applaudissements au centre et à droite ; M. Gilbert Barbier applaudit aussi)

M. Jean Desessard .  - La baisse des crédits s'explique par le recul des contrats aidés, les emplois d'avenir mais aussi les contrats de génération qui ne trouvent pas leur public. Peut-être faut-il les revoir. Le Gouvernement a doublé l'enveloppe destinée à la garantie jeunes qui bénéficiera à 60 000 jeunes en 2016. Le contrat, qui repose sur la confiance et la responsabilité, vise à rendre le jeune autonome.

Les écologistes soutiennent cet effort comme celui fait pour les Epide. Ces dernières structures n'ont pas une simple mission d'insertion dans l'emploi mais aussi d'insertion sociale dans le respect des valeurs de la République. On ne peut que l'approuver au lendemain d'attentats meurtriers. Les aides TPE pour une première embauche, pour l'embauche d'apprentis et de personnes handicapées vont également dans le bon sens.

Reste une question non résolue : les 300 000 emplois non pourvus dans un pays qui compte 5 millions de chômeurs. Le Gouvernement entend y répondre en mettant l'accent sur la formation. Je demande depuis longtemps un GPS pour l'emploi.

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Ce guide de pilotage statistique, adoptée à une très large majorité au Sénat le 2 avril de cette année, propose de référencer précisément ces offres d'emplois non pourvues, par bassin d'emploi et au niveau national, afin d'identifier leurs causes et de pouvoir y répondre. Vous avez annoncé vouloir lutter contre ces postes vacants en investissant massivement dans les formations prioritaires pour les chômeurs. C'est peut-être l'une des solutions en effet, mais tant que ce travail préalable statistique n'aura pas été réalisé, nous ne pouvons pas être sûr que cet effort sera couronné de succès.

Avec le GPS pour l'emploi, outil indispensable, nous pourrons mobiliser avec plus d'efficacité, plus d'efficience et plus de pertinence les politiques publiques de l'emploi. Je resterai mobilisé afin de vous aider à le mettre en oeuvre dans les plus brefs délais. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain)

M. Jean-Marc Gabouty .  - Ce budget est de reconduction. Il traduit une démarche un peu statique là où on aurait pu enclencher une dynamique. Le contexte général, à défaut d'être favorable, s'y prête. Le chômage, quel que soit le périmètre retenu, augmente. L'inversion de sa courbe n'est pas d'actualité, même si nous nous en rapprochons un peu plus depuis deux ans.

La France est le seul pays de l'Union, avec la Finlande et la Belgique, à ne pas réduire son taux de chômage.

Cependant, il est des éléments prometteurs : la parité entre l'euro et le dollar, le prix du pétrole ou encore les taux d'intérêt. Nous en sommes à un point d'équilibre où nous pouvons basculer vers la reprise.

Les contrats aidés relèvent du traitement social du chômage, les personnes qui en bénéficient viennent prendre la place de demandeurs d'emplois qui n'ont pas reçu la même formation. Selon la Dares, le passage par un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) a des effets nuls, voire négatifs, sur la perspective de retrouver un emploi pérenne.

La répartition des contrats aidés entre secteur marchand et non marchand sera décisive dans le vote du groupe UDI-UC. Les collectivités territoriales acceptent des profils plus difficiles, cela explique bien des choses.

Le taux de réalisation des contrats de génération est seulement de 10 %, loin des 500 000 promis sur le quinquennat. Une réflexion s'impose. L'apprentissage, que la nouvelle prime devrait soutenir, donne lieu à 6 000 contrats par an seulement.

Une approche plus dynamique - entre autres, une ouverture de l'apprentissage vers les collectivités territoriales - serait heureuse, de même qu'une redéfinition du rôle de pilotage des maisons de l'emploi. J'espère que la réforme du code du travail sera l'occasion de faire de notre droit un outil de promotion de l'emploi. (Applaudissements au centre et sur quelques bancs à droite)

Mme Annie David .  - D'après les derniers chiffres, notre pays compte 5,7 millions de chômeurs, toutes catégories confondues. Cela ne peut pas nous laisser indifférents, quand ce budget diminue, suivant la politique d'austérité de votre Gouvernement. Suppression de 192 emplois dans les Direccte, moindres dotations aux opérateurs, financeront les aides aux entreprises pour recruter des employés en contrat aidé. Les gens ont le sentiment d'être mis dans des cases sans rapport avec leur formation et renvoyés à l'extrême précarité. Comment faire plus et mieux ? Tout ne peut pas passer par la numérisation et la mutualisation.

Malgré les belles déclarations, ce budget ne contient rien sur l'amélioration des conditions de travail. Votre politique, outre les contrats aidés, se fonde sur les exonérations et les aides aux entreprises. Le CICE a pourtant montré les limites. Je retiens cependant 500 aides aux postes pour les travailleurs handicapés.

Écoutez les employés comme vous écoutez les employeurs ! Une autre politique est possible, pour plus d'anticipation des restructurations industrielles, plus de formations professionnelles, plus d'apprentis en les aidant à financer leur logement et leurs transports.

Un dernier mot sur les travailleurs saisonniers : même si le dialogue social, la négociation doivent primer, vous pouvez, madame la Ministre, jouer un rôle de facilitatrice, de médiatrice, soutenez leur demande de maisons des saisonniers !

Je regrette que vos déclarations d'intention ne soient pas suivi d'effets, ni d'un budget en conséquence. Le groupe CRC votera contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Éric Jeansannetas .  - À entendre Mme David, tout va mal ! Je ne la suis pas. Certes, la hausse du nombre de chômeurs en octobre après l'embellie de septembre souligne le caractère fluctuant du marché du travail.

La mise en place de droits rechargeables au chômage commence à donner des effets car elle incite les chômeurs à reprendre un travail sans perdre leurs droits. Les progressions des catégories B et C peuvent s'interpréter comme le signe d'une reprise : l'intérim précède toujours l'emploi durable. Il en va de même du taux de marge des entreprises, qui retrouve son niveau de 2001.

En léger recul, ce budget est supérieur à celui de 2012. En cela, il conforte la politique du Gouvernement : renforcement du service public de l'emploi, soutien aux publics les plus éloignés de l'emploi et priorité à la jeunesse.

La majorité sénatoriale veut supprimer purement et simplement les contrats aidés dans le secteur non marchand. II s'agit d'une grave erreur. Pour la justifier, la droite sénatoriale brandit une étude de la Dares indiquant que 66 % des personnes sorties d'un CIE ont été embauchées après six mois, contre 36 % pour les personnes sorties d'un CAE. Ces chiffres, réels, ne sont guère significatifs. M. Gabouty a expliqué que leur contribution à la reprise d'un emploi durable privé était quasi-nulle. Selon une autre étude, publiée le 6 août 2015 par la Dares, dans le secteur marchand, 81 % des employeurs indiquent qu'ils auraient recruté, même sans l'aide financière. Il ne s'agit pas de mettre en cause l'utilité de ces contrats aidés : ils favorisent la stabilisation des parcours, en augmentant la durée pour les emplois d'avenir, et en favorisant une embauche en CDI plutôt qu'en CDD.

J'ajoute que 64 % des contrats dans le secteur non marchand n'auraient pas été signés sans aide. Cette proportion s'élève à 87 % dans les établissements d'enseignement, et à 62 % dans les associations. Il s'agit d'offrir une première expérience professionnelle notamment aux jeunes issus de quartiers défavorisés, qui n'y auraient pas accédé autrement. Oui, continuons de mettre l'accent sur la formation et l'allongement de la durée des contrats, cela sera fait ; mais ne nous privons pas de cet outil indispensable. Ce serait insensé...

M. François Marc.  - Très bien !

M. Éric Jeansannetas.  - La garantie jeunes, qui s'adresse aux jeunes sans formation, sans emploi, fonctionne sur les territoires. Cette année, ce programme est doté de 155 millions d'euros.

Je me réjouis du renforcement des crédits des missions locales à l'Assemblée nationale à hauteur de 285 millions, elles qui devront mettre en oeuvre la garantie jeunes. Pôle emploi recevra une dotation stable. Vous faites bien de le recentrer sur l'accompagnement du demandeur. Le déploiement de 4 000 agents vers les entreprises est une bonne chose.

Une réduction brutale des maisons de l'emploi aurait été une erreur avant d'avoir procédé à une évaluation. La prime « TPE apprentis » de 4 400 euros contribuera à relancer l'apprentissage, outil primordial de l'insertion des jeunes, qui bénéficie de 2,74 milliards d'euros de l'État en 2016.

Le chômage mine la société française. Comme Mme la ministre, je fais confiance aux partenaires sociaux pour renégocier la convention de l'assurance chômage.

C'est en luttant contre l'exclusion sociale que nous atténuerons les maux de la société. Ce budget, sanctuarisé, va dans le bon sens. Le groupe socialiste vous soutient, madame la ministre, dans votre détermination et votre engagement à faire reculer le chômage. La reprise économique pointe à l'horizon. Le groupe socialiste soutiendra le Gouvernement en refusant l'amendement de la commission des finances. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et écologiste)

M. Gilbert Barbier .  - Chacun à sa manière d'interpréter les chiffres... L'embellie de septembre a été de courte durée. Nous venons d'enregistrer la plus forte hausse du chômage depuis 2013. Les seniors sont les plus touchés. Si le taux de chômage des jeunes a reculé de 2,9 %, il reste très élevé, hélas ! Il l'est depuis si longtemps...

Outillons nos jeunes pour qu'ils aient une formation à faire valoir sur le marché du travail. Lors d'un débat récent à l'initiative du Cercle des économistes, Mme Natacha Valla, directrice adjointe du Centre d'études prospectives et d'informations internationales, a rappelé qu'en France nous étions « capables de former des élites très compétitives et très recherchées dans le monde de l'entreprise et qu'en même temps nous laissions de nombreux jeunes sans diplôme. ll faut adapter le système éducatif aux évolutions de la société et outiller ces jeunes non-qualifiés pour qu'ils aient quelque chose à proposer sur le marché du travail ».

Cela peut passer par l'apprentissage. Votre prédécesseur voulait le relancer : il a reculé de 8 % en 2013 et de 3,2 % en 2014. Il reste trop souvent stigmatisé et considéré comme un pis-aller. Beaucoup reste à faire, notamment au sein de l'éducation nationale pour qu'il soit vu, non comme une voie de repêchage, mais comme une filière d'excellence. La création d'une aide est bienvenue, surtout après votre réforme de la taxe d'apprentissage et la suppression de la prime.

Enfin, les emplois aidés sont pour certains économistes de simples « patchs transitoires », palliatifs et non curatifs, à l'égard du chômage des jeunes, en particulier dans le secteur non marchand. Ils ne nous exonèrent pas de la mise en place d'une véritable politique de l'emploi. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Antoine Lefèvre .  - Le constat est amer. Les derniers chiffres du chômage sont catastrophiques, sans compter les demandeurs d'emploi qui ont basculé dans le RSA. C'est effrayant. Or le budget de la mission est stable, pendant que le chômage explose.

Les contrats aidés, dans le secteur marchand, ne seront plus que 60 000 en 2016, contre 80 000 cette année. Beaucoup de collectivités territoriales devront elles aussi supprimer des contrats, faute de moyens. C'est pourquoi je soutiens la position de la commission des finances.

Quant aux contrats de génération, on est loin des 500 000 signatures promises : 52 000 seulement. La prévision sur les emplois d'avenir est elle aussi en baisse.

Concernant l'accompagnement par Pôle Emploi, il est temps de mettre un terme aux inégalités de traitement des demandeurs : le nombre de conseillers est inversement proportionnel au taux de chômage ! Dans l'Aisne, où le taux de chômage atteint 14,4 %, chaque conseiller suit 175 demandeurs d'emploi, contre 116 en moyenne nationale. Et des agences sont fermées l'après-midi ! Mesure qui sera du reste généralisée début 2016.

Il faut remettre l'accompagnement des chômeurs au coeur des missions de l'agence. Il est nécessaire aussi de stabiliser nos politiques et les financements de l'État. Les maisons de l'emploi et de la formation n'ont aucune visibilité. On ne sait même pas si la garantie jeunes sera maintenue après 2017. La mutualisation des bases de données entre Pôle Emploi et les maisons de l'emploi serait préférable à la rivalité.

L'apprentissage est une voie prometteuse. L'objectif était de 500 000 apprentis ; pourtant les entrées dans l'apprentissage baissent de 6,3 % depuis 2012. Dans tous les pays où cette filière de formation est développée, le chômage est pourtant moins élevé. Quand nous sera présenté l'état des lieux annoncé en septembre ?

La loi NOTRe va entrer en application, avec de nouvelles compétences pour les régions, mais l'État conserve la politique de l'emploi. La réduction des dotations aux collectivités territoriales pèse sur le BTP. Résultat, moins de 60 000 apprentis dans le secteur. Je voterai les crédits si l'amendement de la commission des finances est adopté. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Cyril Pellevat .  - On nous annonce la baisse du chômage mais les chiffres sont catastrophiques, à rebours de l'Allemagne où le chômage est au plus bas depuis la réunification, à 6,3 %, et de la Suisse où il n'est que de 3,3 %. En Haute-Savoie, mon département, le chiffre de 7,5 % est en partie trompeur puisque les frontaliers travaillent en Suisse - et, le cas échéant, s'inscrivent au chômage en France.

Les crédits de la mission baissent en autorisations d'engagement et stagnent en crédits de paiement. Ce n'est pas satisfaisant. L'emploi devrait être une priorité gouvernementale. De même, les contrats aidés sont nécessaires mais ne sauraient constituer l'axe principal de la politique de l'État.

Le nombre d'apprentis recule. Une prime de 1 000 euros a été octroyée aux entreprises. Mais après combien de revirements ! Pourtant ces jeunes sont les artisans de demain. La filière soutient la transmission des savoir-faire et accompagne la transmission des entreprises. Dommage que certains se forment en France et partent à l'étranger ensuite. Je suis favorable aux aides pour les TPE, première embauche et jeune apprenti.

Soutenons aussi les missions locales : les crédits d'accompagnement, là encore, ne sont pas à la hauteur. Il n'est plus temps de tergiverser. (Applaudissements au centre et à droite)

M. François Bonhomme .  - Malgré les aides existantes, le chômage de masse ne diminue pas.

L'effort de cette mission relève de l'affichage. Votre tâche n'est pas facile, madame la ministre, mais de grâce, un peu de sobriété sémantique ! Assez de contorsions pour masquer la réalité des faits ! Votre prédécesseur est allé jusqu'à parler de « ralentissement de la hausse », belle invention... (Mme Françoise Férat s'amuse) Nous n'attendons pas de la rhétorique mais des actions. Votre position n'est pas confortable, puisque le président de la République a lié sa future candidature à l'inversion de la courbe du chômage. Du reste, le précédent ministre de l'emploi avait fait état de « nombreux moments de solitude... »

Mme Nicole Bricq.  - Revenons au budget !

M. François Bonhomme.  - La Cour des comptes a rendu un rapport sans appel sur les contrats aidés, inopérants et coûteux.

M. Michel Savin.  - Exact...

M. François Bonhomme.  - Les CIE et les contrats en alternance sont les plus efficaces pour le retour vers l'emploi stable. Or le Gouvernement privilégie les contrats aidés dans le secteur non marchand. À s'obstiner avec de vieilles recettes qui ne donnent pas de résultats, le Gouvernement oublie de soutenir l'emploi privé. L'amendement du rapporteur général de la commission des finances va dans le bon sens.

Le Gouvernement a envisagé de réduire de moitié les crédits des maisons de l'emploi, créées par la loi Borloo. Les mouvements brutaux sont préjudiciables. Attachons-nous plutôt à préserver la continuité des dispositifs et des structures. Les maisons de l'emploi et de la formation ont fait leurs preuves.

Nous voterons les crédits de la mission, si l'amendement de la commission des finances est adopté, mais voterons contre les crédits du compte d'affectation spécial. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social .  - Ce budget est sanctuarisé et recentré sur les actions les plus efficaces.

Pour que le chômage baisse, il faut d'abord que la croissance reparte. Avec une hausse de 1,1 %, notre objectif pour 2015 est dépassé. Ensuite, il faut que l'économie crée de l'emploi, ce qui suppose que les entreprises aient confiance dans l'avenir. En 2015, 50 000 emplois ont été créés, grâce au CICE et aux allègements de charges, mais surtout dans l'intérim, en CDD, ce qui explique les fluctuations au fil des mois. Ces résultats doivent être regardés dans la durée. Ils sont encourageants. Chaque année, alors que l'on compte en France 700 000 départs en retraite, comme outre-Rhin, 850 000 jeunes entrent sur le marché du travail, contre 650 000 en Allemagne.

Comparons ce qui est comparable ! Et ne vous apitoyez pas sur mon sort, j'ai vu, comme ministre de la ville, les quartiers où le taux de chômage est le plus fort, et je suis pleinement mobilisée pour faire reculer le chômage. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Les crédits de la mission ont été augmentés à l'Assemblée nationale, signe de notre engagement. Première priorité : la garantie jeunes, avec 123 millions, pour 100 000 jeunes en 2016. Il y a aussi 23 millions aux écoles de la seconde chance : leur réseau sera étendu dans les régions mal couvertes. Nous partons des besoins. Les plateformes d'appui aux jeunes qui décrochent sont là pour trouver une solution adaptée à chacun.

De même, les crédits des missions locales augmentent de 2,8 %, pour tenir compte des besoins. Je ne souhaite pas aller au-delà.

Le développement de l'apprentissage et l'insertion professionnelle sont corrélés. Reconnaissons l'apprentissage comme une voie d'excellence : 70 % des jeunes apprentis trouvent un emploi. L'État se veut exemplaire, il a décidé de recruter 10 000 apprentis dans la fonction publique d'ici 2016. L'effort financier sera de 2,74 milliards contre 2,52 en 2015.

Une concertation est en cours afin de définir un vrai statut de l'apprenti -  qui verra le jour à la rentrée 2016, avec des droits et l'accompagnement systématique par un maître d'apprentissage.

La réussite des jeunes exige aussi une meilleure coordination entre l'éducation nationale et le monde de l'entreprise. Je travaille avec Mme Vallaud-Belkacem pour valoriser les diplômes et cursus techniques. Après la crise des bassins industriels, il faut redonner une image positive aux métiers de l'industrie.

En 2016, 295 000 contrats aidés sont prévus ; ce sont de bons outils pour amener à l'emploi les jeunes qui en sont le plus éloignés.

Les contrats ont été réformés depuis l'étude de la Dares que vous avez mentionnée, et qui porte sur la période 2005-2007. Ainsi 15 % des bénéficiaires de CAE sont aujourd'hui des personnes handicapées, 71 % des femmes, 30 % des seniors, 74 % des demandeurs d'emploi de longue durée.

Mme Nicole Bricq.  - La droite s'est bien gardée de le dire !

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Autrement dit ces contrats aidés, mieux ciblés, d'une durée plus longue, assortis obligatoirement d'une formation, permettent à beaucoup de jeunes des quartiers populaires d'acquérir une première expérience. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Mieux vaut payer quelqu'un à travailler plutôt que de lui verser une indemnité.

Avec l'Agence France Entrepreneur et le micro-crédit professionnel, nous aidons les TPE. Les Direccte offrent une aide à la gestion des ressources humaines à destination des PME. De même, nous nous efforçons de rendre le droit du travail plus lisible et accessible.

Le Premier ministre a pris des engagements sur l'emploi saisonnier. Ils seront tenus. Une concertation aura lieu avec les acteurs pour inscrire une définition de l'emploi saisonnier dans le code du travail et sécuriser les parcours professionnels.

Nous mettons l'accent sur l'accompagnement des chômeurs par Pôle Emploi. Je ne peux laisser dire que les agences seraient fermées l'après-midi ! Nous expérimentons une ouverture sur rendez-vous l'après-midi. Elle a donné de bons résultats.

La publication des offres non pourvues sur tout le territoire est effectivement une piste intéressante. Mon ministère encourage plus largement le développement numérique de Pôle Emploi, avec l'Emploi Store et de nombreuses applications innovantes.

Enfin la prévention de risques sera au coeur du troisième plan Santé au travail. Les crédits consacrés aux études sur les risques au travail sont en hausse.

Je mets toute mon énergie, au plus près du terrain, pour faire reculer le chômage et soutenir les acteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; M. Jean Desessard applaudit aussi)

ARTICLE 24 (État B)

M. le président.  - Amendement n°II-140, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement réduit les crédits consacrés aux contrats aidés dans le secteur non-marchand, en supprimant 200 000 CAE ; et il crée 40 000 contrats aidés supplémentaires dans le secteur marchand.

Comme l'a montré la Dares, et il s'agit d'une étude de 2012, madame la ministre, les taux d'insertion dans l'emploi sont significativement plus élevés dans le secteur marchand que dans le secteur non marchand : 19 % pour les CIE contre 66 % pour les CAE six mois après la fin du contrat.

En outre les collectivités territoriales et les associations auront de plus en plus de difficulté à accueillir ces jeunes, dans un contexte de diminution des dotations de l'État.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis défavorable.

Mme Nicole Bricq.  - Le rapporteur général nous demande de ponctionner les missions socio-économiques pour compenser la diminution significative des recettes votée par la majorité sénatoriale. Vous avez déjà amputé la prime pour l'activité de 630 millions. Aujourd'hui, vous supprimez 200 000 contrats aidés, ceux qui traitent les cas les plus compliqués.

CIE et CAE ne visent pas le même public, comme l'a montré la ministre : d'où le taux différent de réinsertion. Le secteur marchand reçoit aussi le CICE, à hauteur de 40 milliards, pour faire redémarrer la machine économique.

Un rappel enfin : en juin 2012, nous nous sommes aperçus que la précédente majorité avait utilisé tous les contrats aidés budgétés pour l'année. Tous ! C'est bien qu'ils servaient à quelque chose !

Cet amendement est une mauvaise action, dont nous ne voulons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Michel Canevet.  - Le groupe UDI-UC est préoccupé par la situation dramatique de l'emploi. La politique du Gouvernement ne répond pas aux besoins de l'économie et n'aidera pas à inverser la courbe du chômage : le traitement social du chômage ne suffit pas. Mettons l'accent sur le secteur marchand en adoptant cet amendement.

M. René-Paul Savary.  - L'humilité doit rester de mise. Le traitement social n'est pas inutile. Toutefois, alors que la reprise économique frémit, il serait bon, comme nous l'avions fait en 2006-2007, de mettre l'accent sur le retour vers l'emploi, donc sur les CIE. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. François Marc.  - Nous nous demandions comment la majorité sénatoriale financerait tous ses cadeaux fiscaux en faveur des plus riches, impôt sur le revenu des plus aisés, ISF, quotient familial... Nous avons la réponse : elle s'attaque aux moins favorisés, en diminuant la PPA, amputant de 650 millions d'euros l'aide aux travailleurs pauvres et réduisant enfin le financement des contrats aidés destinés aux personnes les plus en difficulté.

Enfin, les collectivités territoriales ne représentent que 20 % du secteur non-marchand. Il y a beaucoup d'emplois à pourvoir dans les associations d'aide à la personne, dans l'économie sociale et solidaire, l'éducation, l'accompagnement des personnes handicapées. Les besoins sont là. Ces contrats s'accompagnent d'une formation adaptée. Nous ne voterons pas cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean Desessard.  - En 2012, vous avez créé beaucoup de contrats aidés pour aider un sortant à retrouver un emploi... (Rires à gauche) Le rapporteur général pense que les emplois créés grâce aux contrats aidés ne seront pas durables. Madame la ministre, qu'en est-il ? Effet d'aubaine ou effet de levier ? À entendre notre collègue, il est inutile d'aider les gens à s'insérer dans le monde du travail, puisqu'il n'y a pas d'emploi.

M. René-Paul Savary.  - Nous n'avons pas dit cela !

M. Charles Revet.  - C'est le contraire !

M. Jean Desessard.  - N'est-ce pas contradictoire avec les propos de Nicolas Sarkozy, qui affirme qu'il suffit de couper les allocations chômage pour que les gens retournent travailler ?

M. Alain Néri.  - Je salue le vibrant hommage de notre rapporteur général à l'apprentissage, à la formation, à l'entreprise. Pourquoi ne lance-t-il pas avec le même enthousiasme un appel aux entreprises pour qu'elles répondent aux attentes des jeunes ? Combien d'entre eux viennent nous voir dans nos permanences, désespérés parce qu'ils sont admis dans une filière en alternance mais qu'aucune entreprise ne veut les prendre ! Nous avons décidé avec une belle unanimité que les entreprises devraient recruter 6 % de personnes handicapées. Pourquoi pas un taux minimal de jeunes apprentis, en contrepartie du CICE ?

Mme Françoise Gatel.  - Si leur carnet de commandes est vide, comment les entreprises recruteraient-elles des apprentis ?

Nombre d'offres d'emploi ne sont pas pourvues, il faut s'y intéresser. Que les collectivités doivent former les gens éloignés de l'emploi s'entend. Mais comment faire face alors que les dotations baissent ? Avec des moyens conjoncturels, on crée des besoins structurels sans penser à la sortie des contrats. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC)

M. Michel Savin.  - Mme Bricq croit-elle vraiment que les contrats aidés suffisent à donner un avenir aux jeunes ? Plutôt que d'y consacrer des centaines de millions d'euros, comme au service civique, aidons les entreprises et artisans à recruter des apprentis ! Les centres de formation, eux aussi, attendent une réorientation.

Mme Annie David.  - Nous nous abstiendrons, l'ensemble de cette mission étant insuffisamment dotée. Vous prélevez sur le budget de l'emploi pour financer vos cadeaux fiscaux... Je m'étonne de vous entendre dire que les entreprises ont besoin de subventions pour embaucher. Un salarié travaille, il apporte sa contribution à l'entreprise ! Cette dérive libérale est inacceptable.

M. Éric Jeansannetas.  - L'amendement écarte du chemin de l'emploi 200 000 personnes qui ne trouveront pas d'autre solution : des seniors, des chômeurs de longue durée... Nous en avons recruté dans toutes nos collectivités ! Oui, il s'agit de traitement social du chômage, certains en ont besoin pour retrouver leur dignité. Cet amendement est scélérat. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean-Marc Gabouty.  - Je voterai l'amendement, même si je l'aurais souhaité plus nuancé. Ces contrats aidés n'ont pas vocation à aider des collectivités ou des entreprises, mais des demandeurs d'emploi. N'opposons pas les deux types de contrats : en tant que maire, j'ai recruté des gens que je n'aurais certainement pas recrutés en tant que chef d'entreprise.

M. Vincent Eblé.  - Excellente argumentation pour voter contre !

M. Jean-Marc Gabouty.  - Non, je souligne seulement que certains arguments ne valent pas.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Ces contrats aidés ne représentent que 2,4 milliards sur les 11,5 de ce budget, n'exagérons rien.

Soutenir l'entreprise ? Nous le faisons avec le CICE, le pacte de responsabilité ! Et nous demandons des comptes aux entreprises sur l'emploi qu'elles font de ces marges.

On croirait, à entendre certains propos, que les emplois non marchands sont fictifs. Dans les collèges et lycées, les collectivités territoriales, les associations, les clubs de foot, ces personnes font vivre la citoyenneté, leur mission est essentielle !

J'ai proposé d'étendre les contrats Starter à des jeunes des quartiers populaires diplômés à bac+2, dans le secteur privé. Preuve que je suis ouverte à toute solution ! Mais cet amendement est très malvenu.

À la demande des groupes socialiste et républicain et Les Républicains, l'amendement n°II-140 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°85 :

Le Sénat a adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-326, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Cet amendement tire les conséquences du protocole relatif à l'avenir de la fonction publique et à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations, validé par l'Assemblée nationale, qui a oublié d'y intégrer les conséquences pour les contrôleurs.

M. Jean-Claude Requier, rapporteur spécial.  - Avis favorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances.  - Un simple oubli de l'Assemblée nationale ? On nous promettait que ce protocole n'aurait aucune incidence budgétaire en 2016, pas plus pour les collectivités territoriales que pour l'État... Il aurait fallu réduire encore davantage la partie de la baisse des dotations ! Il est facile de donner des leçons aux collectivités territoriales en leur imposant de nouvelles dépenses de personnel !

L'amendement n°II-326 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-416, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Cet amendement résulte du transfert aux régions de la gestion d'une partie des fonds européens.

M. Jean-Claude Requier, rapporteur spécial. La commission des finances est favorable à cet amendement technique. Je ne pense pas qu'un loup s'y cache... (Sourires)

L'amendement n°II-416 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-331 rectifié, présenté par MM. Canevet, Guerriau, Cadic, Kern et Longeot, Mme Férat, MM. L. Hervé, Marseille, Détraigne, Lasserre, Cigolotti, Tandonnet et Bockel et Mme Jouanno.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Michel Canevet.  - Nous sommes loin, cela a été dit, de l'objectif de 500 000 apprentis. L'alternance est pourtant la voie royale vers l'insertion professionnelle des jeunes. Cet amendement dote les missions locales, chargées de l'accompagnement des jeunes, de crédits fléchés vers l'apprentissage. Il ne s'agit pas, madame David, de subventionner les entreprises mais de donner des moyens à l'action publique.

M. François Patriat, rapporteur spécial.  - Retrait, l'Assemblée nationale a déjà augmenté de 12 millions le budget des missions locales. À force de formuler des demandes supplémentaires, quand ferons-nous des économies ?

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Même avis. À la hausse déjà importante du budget des missions locales s'ajoutent les 255 millions de la garantie jeunes et les 280 millions supplémentaires dédiés à l'apprentissage.

M. Michel Canevet.  - Ce n'est pas une dépense supplémentaire : l'amendement ne fait que redéployer des crédits. Je m'incline néanmoins.

L'amendement n°II-331 rectifié est retiré.

Les crédits de la mission, modifiés, sont mis aux voix par scrutin public à la demande du groupe Les Républicains.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°86 :

Le Sénat a adopté.

Les crédits du compte spécial sont adoptés.