Comptes rendus analytiques officiels du 2 décembre 2015

Mme la présidente.  - Le Sénat va examiner les crédits de la mission Pouvoirs publics.

Pouvoirs publics

Mme Michèle André, rapporteure spéciale de la commission des finances .  - En vertu du principe d'autonomie financière des pouvoirs publics, la mission Pouvoirs publics regroupe les crédits dédiés aux différents pouvoirs publics constitutionnels. Les institutions se doivent d'être exemplaires, aussi leur budget recule-t-il légèrement pour s'établir à 987 millions d'euros.

La dotation de la présidence de la République est maintenue à 100 millions d'euros, niveau atteint en 2015 conformément aux engagements du chef de l'État. Elle demeure à un niveau inférieur à celui prévu par la loi de finances pour 2008. Cette baisse de la dotation a été permise par les efforts réalisés sur les dépenses de la présidence : les charges de personnel et les frais de déplacements sont en nette diminution.

Les dotations versées à l'Assemblée nationale et au Sénat sont de nouveau gelées. Si la dotation de l'État à l'Assemblée nationale demeure à son niveau de 2015, soit 517,9 millions d'euros, ses dépenses reculeraient de 0,04 %, grâce, en particulier, à une nette diminution des dépenses de fonctionnement, d'environ un million d'euros.

La dotation au Sénat au titre de l'exercice 2016 demeure également à son niveau de 2015, soit à 323,6 millions d'euros. Le Sénat poursuit donc les efforts engagés depuis 2008. Au total, si la dotation de l'État sera stable entre 2015 et 2016, les dépenses du Sénat connaîtraient une baisse substantielle entre ces deux années, marquant un recul de 2,26 %. Cette baisse est plus prononcée encore si l'on considère isolément les dépenses inhérentes à la mission institutionnelle du Sénat, puisque celles-ci diminueraient de 7,6 millions d'euros. Cette évolution résulte de la pause marquée dans les opérations sur les bâtiments, mais aussi d'efforts de gestion. Les crédits relatifs aux indemnités versées aux sénateurs reculent, à l'instar des dépenses de traitement du personnel.

Les dépenses liées au jardin du Luxembourg, quant à elles, baissent de 39 600 euros, en raison de la réduction des effectifs. Les charges prévisionnelles du musée du Luxembourg, enfin, s'élèvent à 90 000 euros en 2016, ses produits à 250 000 euros.

Comme l'Assemblée nationale, le Sénat équilibrerait son budget 2015 par un prélèvement sur ses disponibilités financières, d'un montant de 4 millions d'euros.

Pour ce qui est de la chaîne parlementaire, le projet de budget pour 2015 de LCP-Assemblée nationale prévoit une dotation d'environ 16,6 millions d'euros, identique à celle de 2014. La dotation demandée par Public-Sénat est pour la première fois stabilisée, à 18,85 millions d'euros.

Pour la septième année consécutive, la dotation demandée par le Conseil constitutionnel est en baisse. Elle recule de 2,6 % par rapport à 2015, pour atteindre 9,9 millions d'euros. En sept ans, le budget du Conseil aura reculé de 20,4 %, et ce alors même que la réforme constitutionnelle de 2008, avec l'institution de la question prioritaire de constitutionnalité a conduit à une forte hausse de son activité.

Enfin, le budget prévisionnel de la Cour de justice de la République s'élève à 861 500 euros, soit un niveau identique à celui prévu en 2015.

Je vous propose l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « pouvoirs publics ». (Applaudissements)

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis de la commission des lois .  - Aucune augmentation de crédits, c'est un signe de rigueur. Un effort de rationalisation sans précédent a été fait à la présidence de la République dont le budget est passé sous la barre symbolique de 100 millions et dont les effectifs ont été réduits de 7,7 %. L'activité ayant augmenté de 30 %, on ne peut demander, comme la Cour des comptes, qu'il n'y ait pas trop d'heures supplémentaires...

Seules quatre voitures sont affectées à une personne à la présidence de la République ; treize véhicules électriques ont été achetés... Toutefois, les efforts ne pourront être poursuivis au même rythme à cause de l'exigence de renforcer la sécurité de la présidence de la République et de ses systèmes d'informations.

De même, les crédits du Conseil constitutionnel diminuent pour la septième année consécutive, alors même que l'institution de la QPC a considérablement alourdi la charge de travail. Mes sincères félicitations à Jean-Louis Debré et aux autres membres du Conseil.

M. Michel Raison .  - Mission singulière et sensible que celle-ci, puisqu'il s'agit du budget des pouvoirs publics constitutionnels. Chacune de ces institutions est responsable de la fixation et de l'exécution de ses crédits, en vertu de la séparation des pouvoirs. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs censuré la baisse par la loi de la rémunération du président de la République en 2012 - un bon moyen trouvé par celui-ci pour ne pas honorer une promesse.

Les Français exigent de nous l'exemplarité. Cumul des mandats, conflits d'intérêt, frasques judiciaires ont semé le doute, le premier remède consiste à supporter sa part du fardeau.

Les dépenses de la présidence de la République n'auront diminué que de 1,05 % depuis 2012, c'est bien peu par rapport aux collectivités territoriales. (On note, sur les bancs du groupe socialiste et républicain, que comparaison n'est pas raison)

Je salue au contraire les efforts consentis par le Conseil constitutionnel sous la présidence de Jean-Louis Debré en dépit de la charge supplémentaire induite par les QPC.

C'est en 2008, pour la première fois, que la Cour des comptes a été appelée à contrôler les comptes de la présidence de la République. Comme le notait alors le président Séguin, l'enjeu était avant tout symbolique ; l'absence de contrôle nourrissait les fantasmes et la suspicion.

Les assemblées, elles aussi, ont levé le voile de l'opacité, et la gauche n'est pas seule à l'avoir voulu, dans sa virginité affichée. Des marges de manoeuvre subsisteront. Le groupe Les Républicains, qui votera ce budget, appelle à amplifier les efforts. (Applaudissements à droite)

M. Michel Canevet .  - Le groupe UDI-UC est satisfait de voir le budget de la présidence de la République et celui des assemblées stagner, signe d'une gestion rigoureuse. Les parlementaires montrent l'exemple, puisque leurs indemnités baissent.

La charge du jardin du Luxembourg gagnerait à être mutualisée avec la ville de Paris.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis.  - Quatre millions de visiteurs, tout de même.

M. Michel Canevet.  - En effet, il est remarquablement entretenu.

M. Gattolin a fait d'excellentes propositions pour l'audiovisuel public. Je souhaite qu'il prolonge sa réflexion du côté des chaînes parlementaires : là encore, des mutualisations sont possibles.

Les effets remarquables consentis par le Conseil constitutionnel sont à mettre au crédit du président Debré.

Enfin, le poids de l'immobilier dans le budget de la Cour de justice de la République est très excessif.

Nous voterons ce budget. (Applaudissements)

M. André Gattolin .  - Les temps changent et nos concitoyens sont de plus en plus sensibles à la bonne utilisation de l'argent public.

Le Sénat fait toujours l'objet de fantasmes. Ce qui est choquant est moins une opulence apparente que l'opacité relative de sa gestion - des progrès ont été faits, de même que pour la réserve parlementaire. Avons-nous quelque chose à cacher ? Pourquoi ne pas adopter le budget du Sénat en séance publique ? Les Français seraient ainsi mieux éclairés.

Un mot sur le Conseil constitutionnel. La qualité de membre de droit des anciens présidents de la République est anachronique. Puisque la révision de la Constitution est à l'ordre du jour, mettons-y fin ! (Applaudissements)

M. François Fortassin .  - Ce budget mérite d'être voté à l'unanimité. Une dynamique vertueuse est à l'oeuvre. Refusons d'être traités comme des galeux ou des voleurs ! Résistons ! (« Très bien ! » et vifs applaudissements sur la plupart des bancs)

M. Alain Anziani .  - On relève une nouvelle fois la baisse sensible des crédits de l?Élysée. Le président de la République tient parole.

Quant au Sénat, ses crédits sont gelés en euros courants depuis quatre ans. Nous pourrons maîtriser nos dépenses sans mettre à mal notre indépendance ni nuire à la qualité de notre travail.

Le rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Le Fur, s'en est pris aux dépenses du jardin du Luxembourg, oubliant qu'elles baissent et qu'il s'agit d'un patrimoine national qui accueille quatre millions de personnes par an. La sécurité y est assurée par nos agents. Barack Obama et son épouse eux-mêmes ont arpenté ses allées ! Le patrimoine architectural est également remarquable : bâtiments, jardin botanique. Que M. Le Fur vienne s'y promener avec moi ! (Rires et applaudissements)

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement .  - Je salue la qualité des débats en commission et des travaux des rapporteurs.

En vertu de la séparation des pouvoirs, les pouvoirs publics constitutionnels jouissent de l'autonomie financière. Ces institutions n'en sont pas moins économes, participant au redressement des comptes publics. Depuis 2012, le budget de l'Élysée a diminué de 17 millions d'euros, passant sous le seuil des 100 millions comme s'y était engagé François Hollande. C'est sans précédent. Les charges de fonctionnement baisseront encore de 0,4 %. Les commandes publiques ont été encadrées, les déplacements rationalisés et il a été mis fin à certaines dépenses mal avisées.

Il ne m'appartient pas de me prononcer sur le budget des assemblées. Je salue néanmoins vos efforts.

Le budget du Conseil constitutionnel baissera encore significativement, pour la septième année consécutive, alors même que son activité a triplé depuis l'instauration de la QPC. Rien n'aurait été possible sans la volonté de Jean-Louis Debré. Malgré cela, le délai de jugement des QPC reste bien inférieur aux trois mois prévus par la loi organique.

Enfin, le budget de la Cour de justice de la République est maîtrisé. (Applaudissements)

Les crédits de la mission sont adoptés.

La séance est suspendue à 13 h 15.

présidence de M. Claude Bérit-Débat, vice-président

La séance reprend à 14 h 45.

M. le président.  - Le Sénat va examiner les crédits de la mission Conseil et contrôle de l'état.

Conseil et contrôle de l'État

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Cette mission est composée de quatre programmes très inégaux. Ainsi, la justice administrative représente 386,9 millions d'euros et le Haut Conseil des finances publiques 620 000 euros. Les effectifs comptent pour 85 % des dépenses de cette mission dont globalement, les crédits hors dépenses de personnel baissent de 1,2 % par rapport à cette année.

Le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » voit ses crédits augmenter de 1 % par rapport à 2015, avec 386,9 millions d'euros.

En 2016, il bénéficiera, comme en 2015, de 35 équivalents temps plein supplémentaires, dont 29 postes de magistrats administratifs. Ces créations s'opéreront principalement en faveur des tribunaux administratifs et du traitement du contentieux de l'asile.

Cette politique de création d'emplois se poursuit dans un contexte de progression continue des entrées. Le nombre d'affaires enregistrées dans toutes les juridictions administratives augmente effectivement : + 11 % pour les tribunaux administratifs, + 3,4 % pour les cours administratives d'appel, + 26 % pour le Conseil d'État et + 7,5 % pour la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) sur l'année 2014. Cette tendance devrait se poursuivre en 2016 avec la mise en place de la réforme du droit d'asile, du droit des étrangers, le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXI^e siècle, et la dépénalisation du stationnement payant.

2016 sera une année particulière pour la CNDA qui devra faire face à un double défi : une adaptation de son organisation à la réforme du droit d'asile, qui impose notamment de nouveaux délais de jugement et un déstockage des dossiers en instance à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui pourrait entraîner une augmentation sensible des recours. Dans ce contexte, la CNDA devra connaître une dégradation prévisible de son délai de jugement à sept mois et sept jours en 2016.

Néanmoins, les autres juridictions administratives devraient stabiliser, voire poursuivre la réduction de leur délai de jugement, qui est bien inférieur à un an.

Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) poursuit la réduction de son plafond d'emplois qui s'établit désormais à 150 ETPT.

Le Conseil économique, social et environnemental vient d'être renouvelé. Souhaitant assurer la pérennité du régime de sa caisse de retraites au-delà de 2020, le bureau du Cese a adopté une série de mesures complémentaires à la première réforme engagée en 2011.

La réforme des juridictions financières, engagée en 2012, a été menée à son terme. Toutefois, la restructuration des chambres régionales des comptes se poursuit, avec la réforme territoriale de 2015, relative à la délimitation des régions.

Le budget alloué au HCFP a été réajusté à la baisse.

En conclusion, je vous propose d'adopter les crédits proposés pour la mission et chacun de ses programmes. (Applaudissements)

M. Michel Delebarre, rapporteur pour avis de la commission des lois pour les juridictions administratives et les juridictions financières .  - Les crédits des programmes 165 et 166 présentent une certaine stabilité, la commission des lois leur a donné un avis favorable.

Quelques questions, et d'abord sur le programme 165 : l'indicateur de délai moyen pour les affaires ordinaires était pertinent. Pourquoi l'avoir supprimé ?

Les moyens alloués à la CNDA lui permettront-ils de tenir les délais imposés par la réforme du droit d'asile ? On peut en douter, la prévision pour 2016 est de sept mois.

Enfin, alors que les juridictions financières se restructurent, il ne faudrait pas que les formations communes interjuridictions se développent aux dépens des missions de contrôle organique des chambres régionales et territoriales. Le principe doit demeurer celui de juridictions autonomes, qui assurent librement la programmation et la conduite de leurs travaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et sur quelques autres bancs)

M. Michel Canevet .  - Cette mission est importante. En termes budgétaires, elle représente 640 millions d'euros. Son évolution est modérée : + 0,4 %. Les effectifs sont maîtrisés, compte tenu des créations de poste nécessaires. Les dépenses de fonctionnement sont contenues. Voilà qui ne peut que nous satisfaire.

Les moyens dévolus au HCFP paraissent modestes, peut-être faudra-t-il le densifier. Je salue l'élection de Patrick Bernasconi à la présidence du Cese. Cette institution doit orienter ses travaux sur la prospective pour éclairer Gouvernement et Parlement.

Nous apprécions l'excellent travail de la Cour des comptes que le Sénat sollicite souvent pour exercer sa mission de contrôle. Au plan territorial, elle devra réorganiser son réseau pour l'adapter à la refonte des régions.

Enfin, le Conseil d'État et les juridictions administratives. Nous devons réduire les délais de jugement. On indique un délai de dix mois dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, je n'en crois rien. De quel type d'affaires s'agit-il ? (Applaudissements au centre et sur quelques bancs du groupe socialiste et républicain)

M. André Gattolin .  - La justice administrative concentre plus de 60 % des crédits de cette mission. Ses moyens, s'ils augmentent, paraissent bien chiches au regard du nombre exponentiel des demandes d'asile. Le Conseil d'État, face à la frénésie législative, doit rendre des avis solides, mais les délais d'examen sont très courts. Il a ainsi dû examiner la volumineuse loi Macron dans des délais proprement surréalistes. Du reste, le Conseil d'État devrait pouvoir exercer sa mission de conseil à l'égard du Parlement. Il n'en a guère le temps. Le temps démocratique est incompressible, surtout face à des lobbies surpuissants. Au nom de l'intérêt général, consolidons cette institution. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, socialiste et républicain et UDI-UC)

M. Jean Desessard.  - Bravo !

M. François Fortassin .  - On entend parfois que les élus, quels qu'ils soient, seraient une espèce rare qui passeraient leur temps à dépenser toujours plus. Tordons le cou à ce mauvais canard ! Montrons dans nos villes et nos campagnes que nous exerçons pleinement notre mission de contrôle avec l'aide des juridictions retracées dans cette mission.

Le groupe RDSE votera à l'unanimité ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État.  - Très bien !

M. Alain Anziani .  - La justice administrative parvient à réduire ses dépenses, c'est excellent. Elle parvient aussi à réduire ses délais, c'est remarquable. En 2000, il fallait attendre au moins deux ans pour un jugement en première instance, deux ans de nouveau pour un jugement en deuxième instance avant de se perdre dans les méandres du Conseil d'État, parfois pour dix ans ! Un scandale républicain, quand nos voisins font mieux !

On sollicite de plus en plus cette justice : les recours étaient au nombre de 20 000 dans les années 1970, de 200 000 aujourd'hui. Chaque année, les affaires croissent de 6 % au sein des tribunaux administratifs et de 10 % au sein des cours d'appel. Les délais seraient de dix mois devant le tribunal administratif et un an et deux mois devant les cours d'appel.

Dans la réalité, les délais sont plutôt supérieurs à un an. Les contentieux ont explosé : + 360 % pour le RSA, une multiplication par deux pour le Dalo sans parler du droit des étrangers.

Face à cela, on privilégie le juge unique. Et la garde des sceaux de s'interroger : si les délais sont réduits, cette pratique ne va-t-elle pas à l'encontre de la justice rendue ?

Préservons cette spécificité de notre justice en lui donnant davantage de moyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement .  - Chacun s'accorde sur la qualité et la performance de nos juridictions administratives et financières, du Cese et du Haut Conseil des finances publiques. C'est pourquoi le Gouvernement s'est attaché à leur donner les moyens de remplir leurs missions.

Le contentieux social de masse, RSA et Dalo, représente16 % des affaires enregistrées dans les juridictions administratives, en hausse de + 20 % l'an dernier. Celui de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) croît de 7 % chaque année. Le Gouvernement a créé 35 ETP dans les juridictions administratives en 2015 comme en 2016, 144 ETP à la CNDA depuis 2009 pour diviser par deux les délais de jugement, à six mois.

Le juge unique doit être réservé aux affaires ordinaires qui font l'objet d'un contentieux de série, comme le Dalo. Cependant, nous ne saurions nous exonérer d'une réflexion sur ce dernier contentieux.

L'indicateur de résolution des affaires ordinaires a été supprimé à cause du stock à écouler. Néanmoins, la moyenne est de 1 à 9 mois et 4 jours dans les tribunaux administratifs et de 1 an 2 mois et 4 jours dans les cours d'appel.

La Cour des comptes a établi un plan d'action pour les huit ans à venir afin de contrôler les comptes des collectivités territoriales, à partir de 2018. On ne connaît pas encore le périmètre exact de l'expérimentation, difficile de déterminer les moyens qui seront nécessaires. Les gains qui résulteront de la réorganisation des CRC couvriront les nouvelles missions de ces juridictions financières.

Je salue la gestion vertueuse du Cese par Jean-Paul Delevoye. Il a su valoriser le palais d'Iéna pour financer ses travaux sur fonds propres, notamment la rénovation des bétons d'Auguste Perret.

De même, le bureau du Cese a voté une réforme de sa caisse de retraite qui lui évitera de solliciter l'aide de l'État.

Le HCFP est doté d'une subvention spécifique, comme l'avait voulu votre ancien président de la commission des finances, Philippe Marini, pour préserver son « indépendance matérielle et fonctionnelle ».

Telles sont les grandes lignes des crédits que le Gouvernement vous invite à adopter. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et RDSE)

L'article 24 est adopté. 

Les crédits de la mission sont adoptés.

Politique des territoires

M. le président.  - Le Sénat va examiner les crédits de la mission Politique des territoires et du compte spécial « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ».

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial de la commission des finances pour l'impulsion et la coordination de la politique d'aménagement du territoire et pour les interventions territoriales de l'État .  - (Applaudissements au centre) Élu récemment, je préfère, plutôt que vous décrire cette mission par le menu, établir des constats transversaux.

D'abord, notre politique des territoires manque de lisibilité. Cela ne date pas d'aujourd'hui. Si des initiatives sont prises - maisons de services publics et revitalisation des centres-bourgs -, elle est éclatée entre 9 missions et 30 programmes...

Les moyens qui lui sont affectés sont en diminution constante : près de 4 %.

Certains programmes sont en extinction ; les crédits du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) ne sont plus ouverts aux maisons de santé.

Les aides aux territoires ruraux compensent des handicaps.

M. Daniel Raoul.  - Il faut le dire !

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial.  - Nous devons passer d'une logique de guichet à une logique de projet fondée sur le contrat. Je regrette le refus du Gouvernement de contrat de développement rural que le Sénat a adopté. (Applaudissements au centre)

Pourquoi les 300 millions d'euros de la deuxième génération des programmes de revitalisation des centres-bourgs ne figurent-ils pas au programme 112 ? Quand tous les citoyens ruraux pourront-ils accéder à la téléphonie mobile et au haut débit ?

Enfin, nous avons peu d'informations sur la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR). (Applaudissements au centre)

M. Daniel Raoul, rapporteur spécial de la commission des finances pour la politique de la ville .  - Avant de présenter un rapport positif, je regrette le rattachement de la politique de la ville à cette mission. Oui, je regrette que l'examen du programme 147 soit déconnecté de la mission « Égalité des territoires et logement ». Ces problématiques étant liées, la précédente architecture budgétaire était plus cohérente.

M. Michel Canevet.  - C'est vrai !

M. Daniel Raoul, rapporteur spécial.  - Afin de tenir compte des mesures décidées en mars 2015 par le Comité interministériel pour l'égalité et la citoyenneté, le programme 147 bénéficie d'un budget conforté qui s'appuie sur la nouvelle géographie prioritaire issue de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, avec 1 500 quartiers prioritaires et 100 zones franches urbaines-territoires entrepreneurs.

Les crédits d'intervention de la politique de la ville sont renforcés, même si l'Assemblée nationale les a réduits en seconde délibération.

L'établissement public d'insertion de la défense (Epide) bénéficiera d'une dotation de fonctionnement majorée de 3,9 millions d'euros.

Ainsi, l'ensemble des mesures décidées par le Comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté devraient être financées par une enveloppe globale de 55 millions d'euros.

Les dépenses fiscales rattachées au programme ont été redéfinies en loi de finances initiale pour 2015 et dans la seconde loi de finances rectificative pour 2014 : elles visent à assurer une mixité à la fois sociale et fonctionnelle.

Les crédits de droit commun s'élèveront pour l'État à 4,2 milliards d'euros. Des interrogations subsistent sur les crédits de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru). Leur mobilisation se concrétise avec plus 90 % des contrats de ville signés.

Le financement de la rénovation urbaine est intégralement assuré par des crédits extrabudgétaires depuis plusieurs années. Trois conventions ont permis de fixer les ressources pour couvrir la fin du programme national de renouvellement urbain (PNRU) et le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) pour 2014-2019.

L'équilibre financier du NPNRU reste cependant fragile. Il repose sur l'hypothèse d'un report de 600 millions d'euros du PNRU.

Compte tenu de ces éléments, j'avais proposé à la commission des finances de donner un avis favorable à l'adoption de ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jacques Genest, rapporteur spécial de la commission des finances pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale .  - Créé en 1936, le fonds d'électrification a changé de statut en 2012 pour devenir un compte spécial. Son financement est principalement assuré par une contribution d'ERDF. On attend 377 millions d'euros en 2016. Le mécanisme de répartition des charges entre zones rurales et urbaines doit demeurer et s'étendre au haut débit.

Les autorités organisatrices sont le plus souvent des syndicats départementaux, les regroupements sont presque achevés en 2016 - seuls cinq départements manquent. Le fonds sert à financer le renforcement des réseaux, leur sécurisation, l'enfouissement pour 55,5 millions d'euros ou encore l'extension des réseaux pour 47 millions d'euros.

Je déplore les retards de paiement. Après les difficultés successives à la réforme du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (Facé) en 2012, la normalisation observée en 2013 ne s'est pas poursuivie l'an dernier.

La consommation des crédits n'est que de 74 % en autorisations d'engagement et 47 % en crédits de paiement. Le rapport annuel de performance invoque le déménagement à La Défense, les vacances de postes, la nécessaire formation des arrivants. Il est certain que le départ d'agents mis à disposition par EDF a désorganisé le fonctionnement. Ne faudrait-il pas trouver une solution à cette dépendance, envisager une régie, dénoncer la convention avec EDF ?

Le délai de délivrance des arrêtés de subvention - 6 mois ! - est inacceptable. En cette période de chômage, il est temps de simplifier les démarches technocratiques, de relever l'acompte de paiement.

M. Michel Savin.  - Très bien.

M. Jacques Genest, rapporteur spécial.  - Sous ces réserves, la commission des finances propose l'adoption des crédits du compte spécial pour l'électrification rurale. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Annie Guillemot, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques pour la ville .  - Le Comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté (Ciec) a décidé le 6 mars de renforcer les moyens alloués à l'emploi des jeunes des quartiers défavorisés, et notamment les Epide, un cadre d'inspiration militaire. Deux nouveaux centres seront créés à Nîmes et Toulouse. Le taux de réinsertion est de 51 %.

Le Ciec a également décidé d'accélérer la mise en place du NPNRU, en mettant l'accent sur la mixité sociale, pour en finir avec la situation d'apartheid territorial, social, ethnique. Le financement sera apporté par Action Logement et un prêt de la CDC.

La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur les crédits du programme 147, mais à titre personnel, je les voterai.

M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - Trois minutes, c'est bien peu. Dommage aussi que notre commission de l'aménagement du territoire et du développement durable n'ait pu donner son avis sur l'ensemble des crédits concernant l'aménagement du territoire, mais seulement sur les programmes 112 et 162 et le CAS électrification rurale.

Malgré les annonces faites à Laon et à Vesoul, les crédits de la mission « Politique des territoires » reculent, une double peine pour les collectivités territoriales, après la baisse des dotations.

Certes nous soutenons les maisons de services publics ou l'aide aux bourgs-centres, accordée hélas sans vision économique et sociale globale. Les financements n'affluent pas à haut débit, pour réduire la fracture numérique !

Les pôles de compétitivité, les aides aux grappes d'entreprises ou les pôles d'excellence rurale créés par la précédente majorité sont délaissés ou complètement abandonnés.

Au total, il est permis de se demander si notre pays a encore une politique d'aménagement du territoire.

M. Charles Revet.  - C'est toute la question !

M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis.  - La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a donné un avis défavorable à ce budget.

M. Patrick Abate .  - Le haut débit numérique est un enjeu aussi essentiel que le furent en leur temps le rail ou l'électricité.

Le Gouvernement a présenté un plan. Mais l'objectif d'une couverture totale en 2022 semble bien ambitieux. Tout repose finalement sur la bonne volonté des opérateurs ; les conventions ne sont pas une garantie. Voyez ce qui s'est passé avec SFR. Du reste, c'est dans les zones où l'action publique a été la plus forte que les progrès les plus nets ont été observés. Dans les zones sous-denses, la couverture est passée de 2 % en 2010 à 24 % en 2015. Les intérêts privés et publics ne sont pas toujours convergents... La Commission européenne s'interroge aussi sur le régime des aides d'État au cahier des charges.

Dans le passé les grands opérateurs publics, parfois en situation de monopole, ont assuré l'aménagement du territoire ; aujourd'hui, il semble que les politiques aient pour but d'effacer le service public. Concentrer les aides sur les zones les plus en difficulté donne le sentiment que l'on accepte le principe : au privé les bénéfices, au public les déficits. Les géants des télécoms se font menaçants, la hausse de la taxe sur les FAI a été qualifiée de « racket » par le patron d'Orange et Free a annoncé qu'elle serait répercutée sur les abonnés...

Nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à se dire électrosensibles. Appliquons le principe de précaution et la résolution du Conseil de l'Europe, qui en 2011 recommandait de limiter à un seuil de 0,6 volt par mètre la puissance des antennes relais.

Ne serait-il pas plus judicieux enfin de déployer un seul réseau, sous l'égide de la puissance publique, ce qui limiterait tant les déserts numériques que l'exposition à une multiplicité d'ondes électro-magnétiques ? (M. Joël Labbé applaudit)

Nous voterons contre.

M. Alain Bertrand .  - Tout a été dit... ou presque.

Le RDSE votera ce budget. Nous saluons la rénovation des centres-bourgs, la dotation d'équipement des territoires ruraux, l'expérimentation du guichet unique, le développement des maisons de services publics et de santé...

Mais un habitant d'un quartier difficile, qui entend répéter à longueur de journée à la télévision qu'il n'y a pas d'emplois, pas de services publics, pas d'entreprises dans les quartiers comme le sien, finit par se demander s'il y a un plan, une stratégie, pour remédier à tout cela. Et dimanche, s'il va voter, il votera pour un parti extrémiste.

L'habitant d'une zone hyper-rurale regarde d'autres émissions, sur la ruralité : il entend répéter à longueur de journée qu'il n'y a plus d'emplois en zone rurale, plus de services publics, plus d'entreprises, pas assez de logements, et il se demande s'il y a une stratégie pour le développement rural dans ce pays. Et il répond : non ! On montre de beaux villages à la télévision, où les vacanciers ne veulent plus venir parce que le portable ne passe pas, ni internet... Il se dira que sa femme, infirmière, ne peut même pas prendre un rendez-vous par téléphone ; que l'école a fermé, qu'il ne reste que l'église, le monument aux morts... (Rires)

Mme Catherine Procaccia.  - Pas réjouissant !

M. Alain Bertrand.  - S'il va voter dimanche, il votera pour un parti extrémiste. Internet, disons-le clairement, nous l'aurons vingt ans après les autres !

M. Jacques Mézard.  - Optimiste !

M. Alain Bertrand.  - Chers camarades sénateurs (L'expression amuse à droite), si nous ne convainquons pas le Gouvernement de la nécessité d'un grand plan pour la ville et d'une stratégie pour l'hyper-ruralité, nous manquerons l'objectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE, au centre et à droite)

M. Joël Labbé .  - Cette mission est très diverse mais obéit à la logique de solidarité à l'égard tant des territoires ruraux isolés que des territoires urbains défavorisés. Dans tous les cas, la question de la mixité des fonctions chère au président Raoul est posée. On a trop concentré ici l'habitat, là l'industrie, ailleurs l'agriculture. La mixité est fondamentale pour la résilience des territoires et le lien social.

La fracture numérique n'est pas seulement une affaire de connexion, mais d'accompagnement des internautes potentiels, car 13 % de la population est déconnectée. On doit conserver des points d'accueil physique. Rien ne remplace la relation humaine.

Les crédits du plan Algues vertes baissent : est-ce parce que l'on entrevoit le bout du tunnel ? Hélas non. De la même façon le plan en faveur de la dépollution du chlordécone en Guadeloupe et Martinique est moins bien doté que l'an dernier. Étonnant.

Le big bang territorial se prépare en loi de finances. Il faudra donner aux régions les moyens de mettre en oeuvre leurs compétences élargies.

Je salue la hausse de capacité des Epide, qui pourront accueillir au total 3 700 jeunes. Comme avec la garantie jeune, le Gouvernement tient sa promesse à l'égard de la jeunesse. La ventilation des crédits respecte les enjeux prioritaires. Les écologistes voteront ce budget.

Je vais devoir vous quitter pour rejoindre la délégation française à la COP21, où je vais écouter les représentants des peuples autochtones...

M. Michel Canevet.  - Et la France ?

M. Joël Labbé.  - Puissions-nous nous inspirer de la sagesse de ces peuples qui vivent en harmonie avec la biosphère et sont pourtant les premières victimes du réchauffement climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain)

M. Jean-Claude Leroy .  - Cette mission ne représente que 5 % des crédits consacrés à l'aménagement du territoire. Au total, toutefois, l'effort est stable. Soixante-cinq mesures ont été décidées en CIR, concernant le volet territorial des contrats de plan, le haut débit ou l'ouverture de 1 000 maisons de services au public d'ici la fin 2016, en partenariat avec La Poste.

Les ZRR sont réformées. C'était nécessaire. Le programme de revitalisation des bourgs-centres, doté de 230 millions sur six ans, a été lancé : 54 bourgs en bénéficient, 300 avaient été candidats. Les candidats malheureux ne seront pas oubliés par les préfets qui flècheront en priorité vers eux certaines dotations. Car comme le veut l'adage, quand le bourg va bien, l'arrière-pays aussi ! Toutes les aides doivent être mobilisées, comme le programme Leader européen, ou celles des départements, en charge désormais de la solidarité territoriale.

Dans le département du Pas-de-Calais, 25 % des communes ont renoncé à un projet faute d'accès à l'ingénierie. Certaines communes se tournent vers les intercommunalités, d'autres vers les départements. Elles attendent le renforcement de l'ingénierie locale conformément à la loi NOTRe.

Ces dispositions sont une première étape. Les efforts doivent continuer. Le groupe socialiste votera les crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jacques Genest .  - Je parlerai également au nom de M. Darnaud, empêché. La politique d'aménagement du territoire est éclatée entre 30 programmes et 14 missions.

Le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » concerne avant tout les territoires ruraux. J'y trouve des dispositifs pertinents, encore faudrait-il prévoir des moyens... Ainsi de la montagne, qui n'a plus de ligne budgétaire dédiée. Ainsi des bourgs-centres, qui se dépeuplent, pâtissent du redécoupage cantonal et de la loi NOTRe, ou voient leur périphérie s'agrandir et la demande de services et d'équipements s'accroître. J'aimerais soutenir l'action du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) en faveur de 54 centres-bourgs, mais seuls 6 millions d'euros ont été débloqués. Est-il réaliste de prétendre les aider sans soutenir leur développement économique ? Les crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac) ont chuté à 15 millions d'euros, contre 40 en 2012...

Les difficultés d'accès au numérique sont un facteur d'inégalité et d'enclavement. Certes 188 millions d'euros ont été débloqués pour le plan France très haut débit. M. Pointereau dans son rapport note que l'instruction des dossiers prend en moyenne deux ans.

M. Labbé se désole de la multiplication des zones d'activité en zones agricoles. Mais c'est là une vision urbaine et idéologique. Les élus ruraux, eux, savent concilier préservation des terres agricoles et développement économique.

M. Alain Gournac.  - Bravo !

M. Jacques Genest.  - Le groupe Les Républicains votera contre ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-François Longeot .  - Malgré leur diversité, les zones urbaines, péri-urbaines, touristiques, très peuplées, et les zones rurales désertifiées rencontrent les mêmes défis : logement, emploi, accès aux soins, aux réseaux, aux services.

Le maître mot est la transversalité. Tous les ministères doivent jouer leur rôle. Mais on ne peut que regretter la baisse des crédits de cette mission. L'effort budgétaire pour l'aménagement du territoire est éclaté entre 30 programmes et 14 missions.

Difficile à évaluer ! Au total la baisse des crédits est de 9,7 %. Ce n'est pas acceptable. Les élus locaux, premiers maillons de l'aménagement du territoire, ne comprennent plus. Ne les négligez pas.

Les conclusions du rapport de Philippe Duron sur les trains d'équilibre du territoire (TET) ne sont pas rassurantes. Les zones rurales seront une nouvelle fois sacrifiées.

M. Jean-Jacques Filleul.  - Ce n'est pas vrai.

M. Jean-François Longeot.  - On verra. Faute d'entretien, la qualité du service baissera. Les gens n'emprunteront plus ces lignes et l'on en tirera bientôt argument pour les fermer... Alstom risque de souffrir de ces décisions, avec des pertes d'emplois à la clef.

Trop de communes, en zone rurale ou de montagne, sont encore en zone blanche. Les opérateurs privilégient logiquement les zones denses rentables. Heureusement que les collectivités territoriales mettent la main à la poche.

Les déserts médicaux, de même, progressent. La densité médicale a baissé de 275,7 médecins pour 100 000 habitants en 2007 à 266,4 en 2015. Et la crise s'aggravera avec le départ en retraite des médecins nés pendant le baby-boom.

Le groupe UDI-UC suivra les recommandations de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et votera contre les crédits de cette mission. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Nelly Tocqueville .  - L'égalité des territoires est essentielle pour l'unité de notre République. Le CGET, créé en mars 2014, a pour mission d'aider au désenclavement des territoires. Cette mission contribue comme les autres au redressement des comptes publics. Néanmoins, le Gouvernement a fait des annonces sans précédent pour l'aménagement du territoire : 3 milliards pour le haut débit, par exemple, le plan étant déjà engagé dans 87 départements - il le sera dans tous les autres en 2016. Il faudra apaiser les inquiétudes des élus. Le programme de résorption des zones blanches en téléphonie mobile se poursuivra également et tous les centres-bourgs seront couverts par la 3G d'ici fin 2017.

Deux cents maisons de santé seront ouvertes l'an prochain et 1 000 maisons de services au public d'ici 2017 ; leur déploiement sera accéléré grâce au partenariat avec La Poste. Confirmez-vous cet objectif, monsieur le ministre ? L'État est le garant de l'égalité des territoires, essentielle pour lutter contre le sentiment d'abandon et le déclassement.

Comme l'a dit la ministre Pinel, il faut remettre la République dans tous les territoires. Elle a raison. L'égalité n'est pas seulement celle des citoyens, mais aussi des territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Dominique Estrosi Sassone .  - Dix ans ont passé depuis la loi Borloo : 340 000 logements ont été rénovés, 140 000 construits. Beaucoup de quartiers ont vu leur physionomie changer. Pourtant, la pauvreté est trois fois plus répandue dans les quartiers prioritaires, le chômage deux fois plus élevé, l'inactivité des femmes supérieure à la moyenne. Les politiques publiques se sont concentrées sur l'urbanisme, les questions sociales : c'était nécessaire, mais on a sous-estimé les problèmes d'intégration et l'impact des flux migratoires. La progression de l'islam radical a été ignorée.

Suite aux attentats barbares du 13 novembre, la politique de la ville est de nouveau dans le collimateur. Mais elle ne sera plus le mot magique qu'elle a été durant quarante ans. Comment expliquer un tel décalage entre l'ampleur des moyens et la minceur des résultats ? Plus que jamais il importe de soutenir l'entrepreneuriat. L'Agence France Entrepreneur a cette mission. Mais ses crédits seront-ils suffisants ? Cette politique n'aura d'effets que si la reprise économique nationale est là.

Le nouveau plan de rénovation urbaine, avec 3,2 milliards de subventions par Action Logement et une ligne de prêt de la CDC de 1 milliard d'euros, semble déjà sous tension. Le budget de l'Anru n'est pas sanctuarisé ; et les nouvelles règles touchant les EPCI, classés en six catégories pour des taux de subvention de 10 à 70 %, risquent de contrarier les ambitions de la politique de la ville. En particulier s'agissant de la reconstitution des logements démolis, en zone tendue. Nous attendons plus d'explications et surtout des décisions budgétaires inscrites dans le temps pour financer la rénovation urbaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Franck Montaugé .  - Le budget de la politique de la ville traduit la volonté du président de la République de lutter contre la pauvreté et la désocialisation et, par conséquent - l'actualité le rappelle - pour la cohésion sociale. François Lamy, Myriam El Khomri et Patrick Kanner ont mené une politique cohérente, ciblant les aides vers les quartiers prioritaires, lançant un nouveau PNRU et associant les habitants grâce aux conseils de quartier.

Les crédits destinés aux contrats de ville et à la priorité éducative progressent. L'effort budgétaire national en faveur de ces quartiers comprend aussi des dépenses fiscales et 4,1 milliards d'euros de dépenses de droit commun. Pas moins de 99 millions d'euros seront consacrés au développement économique des quartiers via France Entrepreneur.

Un mot sur la rénovation urbaine. L'avancement du nouveau plan sera conditionné par les capacités financières des partenaires. Or la baisse des dotations réduira les moyens des collectivités. Le Gouvernement s'est néanmoins donné les moyens de réussir cette politique. Nous ne sommes qu'au début d'un chemin qui sera long, aussi voterai-je les crédits de la mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Michel Raison .  - Cette mission a une résonance particulière dans ce contexte d'unité nationale. N'opposons pas villes et campagnes. Les liens entre les espaces - déplacements, attentes communes - sont nombreux. Les ruraux ont besoin des villes pour les services de pointe, les urbains des campagnes pour s'oxygéner... (M. Jacques Mézard fait la moue)

Les uns et les autres sont déçus de ce budget en baisse. On a doublé la Tascom, les 6 millions de crédits pour la rénovation des centres-bourgs sont très insuffisants ! Les bassins de vie, eux, sont enlisés. Quant au Fnat, ses crédits fondent d'année en année. Les PER ne sont pas reconduits, alors même qu'ils exercent un fort effet levier. C'est d'autant plus surprenant que l'évaluation n'est pas achevée. Que de déceptions ! Désenclaver suppose aussi de construire des routes. Or, plus d'écotaxe !

La ville de Vesoul a eu l'honneur d'accueillir le président de la République affublé de douze ministres. (On apprécie le terme sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Or il n'y a plus trace dans ce budget du fonds annoncé d'un milliard d'euros !

À trop mentir au peuple...

Mme Catherine Procaccia.  - ...et aux élus !

M. Michel Raison.  - ...on s'expose à des surprises électorales. (Applaudissements à droite et au centre; protestations sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Faute de ligne de conduite et de moyens pour l'aménagement du territoire, le groupe Les Républicains votera contre ce budget. (Applaudissements à droite)

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports .  - Veuillez excuser Mme Pinel.

Mme Françoise Férat.  - Décidément...

M. Patrick Kanner, ministre.  - Ce Gouvernement défend tous les territoires et leurs habitants, qui ont tous leur place dans le concert national.

C'est leur mise en capacité, en mouvement que nous accompagnons, en nous concentrant sur les territoires urbains et ruraux fragiles. Nous intervenons plus là où les besoins sont les plus importants. C'est cela, l'égalité.

Ces crédits sont presque stables en autorisations d'engagement, en baisse de 4 % en crédits de paiement. Les contrats de plan État-région représentent 12 milliards d'euros d'ici 2020, pour la croissance, l'emploi, la mobilité. La prime d'aménagement du territoire, dernière aide directe d'État autorisée, a été rendue plus accessible aux PME. En 2015, 25 entreprises ont été subventionnées pour un montant total de 14 millions d'euros et ont créé 1 730 emplois.

La politique d'aménagement du territoire et pour la ruralité ne se réduit pas à la revitalisation des centres-bourgs : 67 mesures ont été annoncées lors des deux Comités interministériels aux ruralités des 13 mars et 14 septembre. Plusieurs de ces mesures sont opérationnelles pour 1,5 milliard d'euros et l'hyperruralité n'a pas été oubliée. Je citerai la création de 1 000 maisons de services au public d'ici fin 2016, grâce à la création d'un fonds de financement par les principaux opérateurs ainsi que grâce au partenariat engagé avec La Poste ; le déploiement de 1 000 maisons de santé pluridisciplinaires d'ici 2017 : 708 sont en service, contre 170 en 2012. Pour la démographie médicale, nous faisons les frais d'un numerus clausus trop bas, fixé il y a quelques années. Je pense aussi à la résorption des zones blanches de téléphonie mobile d'ici fin 2016 et la couverture de 3 600 centres-bourgs en 3G d'ici mi-2017. Le plan THD se déploie : le Premier ministre vient de m'annoncer le déblocage de 170 millions pour le syndicat mixte du Pas-de-Calais que je préside.

S'y ajoutent 300 millions pour la revitalisation des centres-bourgs. Si les fonds engagés se sont limités à 6 millions d'euros en cette première année, le programme va monter en charge sur les cinq prochains exercices. Oui, le défaut d'ingénierie doit être comblé et nous nous y employons en mettant à disposition des préfets des agents. La ruralité fait partie intégrante de l'ADN de la République, monsieur Maurey.

S'agissant de la politique de la ville, un critère unique, plus juste, a été retenu pour définir les quartiers prioritaires : la pauvreté. Tous les contrats de ville auront été signés d'ici 2017. J'étais hier à Privas, chef-lieu de 7 800 habitants de ce département de l'Ardèche, cher au rapporteur Genest. Depuis cette année, le quartier Nouvel Horizon relève de la politique de la ville, preuve que nous ne négligeons pas les territoires ruraux. Je pourrais en dire autant d'Auch, monsieur Montaugé.

N'opposons pas habitat vertical à habitat horizontal, l'Île-de-France aux autres régions, la métropole aux outre-mer. Nous accompagnons tous les quartiers en décrochage, où qu'ils soient.

Le budget de la politique de la ville augmente de 4 %, hors la baisse mécanique des dépenses fiscales dans les zones franches urbaines. La priorité est le renforcement de la présence des adultes et du lien social : occuper l'espace, appuyer les acteurs de terrain, reconstruire une chaîne éducative, personnaliser l'accompagnement, redonner des repères, tout cela contribue aussi à la prévention de la radicalisation. Les crédits supprimés entre 2009 et 2012 sont restaurés. Les adultes relais sont soutenus.

Pour prévenir le décrochage, le programme de réussite éducative a été lancé. Mille jeunes supplémentaires seront accueillis dans deux nouveaux Epide - et je n'oublie pas le service militaire volontaire. Les contrats Starter -  12 800 déjà  - concrétisent le droit à la seconde chance, et le chômage des jeunes recule.

Il faut « oser les banlieues » ! De multiples mesures soutiennent le développement économique de ces territoires, à commencer par l'action de l'Epareca. L'Agence France Entrepreneur, structure légère, coordonnera les 60 millions d'euros confié par l'État, la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que les 50 millions du PIA pour soutenir les entreprises à potentiel réel dans ces quartiers.

L'Anru investira 6,4 milliards d'euros pour la rénovation urbaine, avec l'objectif de générer 20 milliards d'euros d'investissement. Le financement du premier PNRU, n'était pas sécurisé, lui.

Protéger les communes les plus en difficulté dans un contexte de baisse des dotations est légitime, d'où le renforcement de la péréquation et des dotations dédiées.

Les contrats de développement pour les territoires ruraux, en revanche, me paraissent lourds et inadaptés. Mieux vaut appliquer les mesures annoncées lors du CIR.

Le fonds de soutien d'un milliard pour l'investissement prévoit une enveloppe de 300 millions pour les centres-bourgs. Ceux-ci ont été rattachés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » pour plus de cohérence et faciliter leur gestion par les préfets.

Le budget du Facé est maintenu à 677 millions d'euros. Les dysfonctionnements rencontrés étaient dus au manque d'agents, mais devraient cesser.

La règle du nouveau PNRU, madame Estrosi-Sassone, est la reconstruction hors site. On limitera la construction de logements dans les quartiers où ils se concentrent, et le taux de TVA de 5,5 % favorisera l'accession à la propriété.

Je veillerai, je vous l'assure, à ce que toutes les communes respectent la loi SRU.

Mme Annie Guillemot - Très bien !

M. Patrick Kanner, ministre.  - Le Gouvernement fera tout pour rétablir l'égalité entre les territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, RDSE et du groupe socialiste et républicain)

ARTICLE 24 (État B)

M. le président.  - Amendement n°II-329, présenté par MM. Mézard et Requier.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jacques Mézard  - Rétablir l'égalité ? Chiche. Un amendement du Gouvernement a réduit les crédits de la mission de 5 millions pour l'aménagement du territoire, 3 millions pour la politique de la ville dont le budget est pourtant supérieur. Ce serait désastreux pour les territoires ruraux. Avec 5 millions de prime à l'aménagement du territoire en moins, 600 emplois seraient menacés, les projets locaux directement touchés.

Mon amendement répartit équitablement l'effort entre villes et campagnes.

M. Daniel Raoul, rapporteur spécial.  - Pour ce qui me concerne, je suis très défavorable à cet amendement qui ponctionne les crédits dédiés à la priorité éducative et à l'aide à la citoyenneté. C'est inopportun, voire irresponsable dans cette période d'attentats.

M. Jacques Mézard.  - Mesurez vos propos. J'ai été poli, moi ! Ce qui est irresponsable, c'est de tuer les territoires ruraux.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial.  - La commission des finances ayant proposé de rejeter ces crédits, l'amendement n'a plus lieu d'être... Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre.  - Ni Mme Pinel ni moi ne voulons opposer villes et campagnes. (M. Jacques Mézard ironise) La création du CGET a justement renforcé la cohérence des politiques. Des contrats de réciprocité ville-campagne sont à l'étude. Votre amendement réduirait d'un tiers l'aide aux associations de proximité, essentielles en ces temps troublés. Retrait.

M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis.  - Les crédits de l'aménagement du territoire fondent depuis quatre ans. Par principe, je voterai l'amendement bien qu'il n'ait pas d'avenir. Il faut savoir ce que l'on veut : favoriser l'aménagement du territoire ou le laisser en déshérence.

M. Marc Laménie.  - Je m'associe à ces propos, au nom de la justice géographique. Certes, la politique de la ville est une priorité ; certes, ce sont tous les territoires qui doivent être soutenus ; mais on ne peut se satisfaire de voir tant de collèges et de services fermer à la campagne.

M. Jean-Claude Requier.  - Rural je suis, rural je reste ! Je voterai cet amendement de péréquation et d'aménagement du territoire. Merci à M. Genest d'avoir rappelé l'importance du Facé, créé en 1936 par Paul Ramadier alors secrétaire d'état socialiste. La méthode : prélever sur les investissements destinés à la ville les moyens nécessaires à l'électrification des campagnes. Bel exemple à suivre !

Je voterai l'amendement du président Mézard.

M. François Fortassin.  - Moi aussi. L'aménagement du territoire implique d'apporter un peu plus à ceux qui ont moins. Or les campagnes souffrent plus que jamais. Beaucoup de présidents de départements présents dans cet hémicycle doivent suppléer à l'insuffisance de l'aide de l'État.

Enfin, ces trente dernières années, l'aménagement rural est une réussite, on ne peut en dire autant de l'aménagement urbain.

M. Jacques Mézard.  - Je le dis en toute amitié à M. Raoul : tirer argument des attentats pour s'opposer à cet amendement est malvenu. L'argument pourrait d'ailleurs s'user... (Applaudissements à droite et au centre)

Nulle hostilité de ma part à la politique de la ville. Je ne demande qu'un juste équilibre. Si la politique de la ville est mise en danger par un rééquilibrage de 5 millions d'euros, c'est qu'il y a des questions à se poser. Depuis l'ouest du Cantal, il faut douze heures pour rejoindre Paris par le train. Et je ne parle pas de la route !

Mme Agnès Canayer.  - Urbaine je suis, et m'opposerai donc à cet amendement. L'action en faveur de la cohésion sociale est essentielle pour que nos concitoyens apprennent à vivre ensemble et à se respecter. Le moment est malvenu pour assécher ses financements.

M. Michel Canevet.  - Le groupe UDI-UC est très attaché à l'aménagement du territoire. Les campagnes souffrent, en particulier, de la crise agricole. La métropolisation fait craindre la concentration de l'activité économique, envoyons des signes aux ruraux. Une approche différenciée, via les contrats territoriaux que propose M. Delcros serait utile. Le groupe UDI-UC soutiendra cet amendement.

Mme Patricia Morhet-Richaud.  - Je voterai l'amendement, même si j'aurais préféré que l'on prenne les crédits ailleurs pour éviter d'opposer la ville à la campagne.

Mme Annie David.  - Moi qui ai un pied à la métropole, un pied à la campagne... et un autre à la montagne, je ne crois pas judicieux de déshabiller Paul pour habiller Pierre. C'est l'ensemble de cette mission qui manque de moyens. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra sur cet amendement.

M. Jean Desessard.  - Les écologistes voteront contre.

M. Jacques Genest, rapporteur spécial.  - Ils n'aiment pas les territoires ruraux !

M. Patrick Kanner, ministre.  - Pas sûr que M. Borloo ait apprécié cet amendement... Il ne s'agit pas de péréquation, mais de vases communicants. À Aurillac, des quartiers bénéficient de la politique de la ville.

Le 16 septembre, il fut dit ceci : « il faut que les banlieues arrêtent de culpabiliser le reste du pays. Au moins, dans les campagnes, on ne brûle pas les abribus ! ». Ce sympathique propos a été tenu par M. Sarkozy. Le Gouvernement, lui, refuse d'opposer les territoires.

À la demande du groupe RDSE, l'amendement n°II-329 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°83 :

Le Sénat a adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, les crédits de la mission sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°84 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Les crédits du compte spécial sont adoptés.