M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale. Dans la discussion, nous sommes parvenus à l'amendement n°I-238 portant article additionnel après l'article 2.

Discussion des articles de la première partie (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 2 (Suite)

M. le président. - Amendement n°I-238, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « distincte », la fin du a. est supprimée ;

2° Après le mot : « guerre », la fin du b. est supprimée ;

3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e. est supprimée.

II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier. - La suppression de la demi-part dite des veuves, engagée en 2008, a abouti en 2014 à des hausses très significatives d'imposition de personnes âgées et isolées : changement de tranche d'impôt sur le revenu, imposition à la taxe d'habitation et à la taxe foncière. Certains contribuables ont même vu leur taxe foncière multipliée par six. Rétablissons-la !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. - Avis défavorable. Cette mesure aurait un coût d'un milliard d'euros.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. - Nous avons corrigé les effets négatifs de cette mesure pour les ménages à bas revenus avec la suppression de la première tranche, l'an dernier, et l'aménagement de la décote, dans le présent texte, dommage que le Sénat l'ait supprimé à l'article 2...

L'amendement n°I-238 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-239, présenté par Mme Laborde, MM. Mézard, Collin, Requier, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et M. Vall.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 3 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 8 000 € » ;

2° Au deuxième alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 8 000 € » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

3° Au troisième alinéa, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 13 333 € » ;

4° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) le montant : « 12 000 € » est remplacé deux fois par le montant : « 8 000 € » ;

b) le montant : « 1 500 € » est remplacé deux fois par le montant : « 1 000 € » ;

c) le montant : « 15 000 € » est remplacé deux fois par le montant : « 10 000 € » ;

d) le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € ».

II. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L'article L. 14-10-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La part du produit de l'impôt sur le revenu correspondant à l'abaissement des plafonds de l'article 199 sexdecies du code général des impôts. » ;

2° L'article L. 14-10-5 est ainsi modifié :

a) Au a du II, après les mots : « 4° du même article », sont insérés les mots : « , 70 % du produit des contributions visées au 6° du même article » ;

b) Le a du III est complété par les mots : « et 30 % du produit des contributions visées au 6° du même article ».

M. Jean-Claude Requier. - Dans son rapport de 2014, la Cour des comptes a montré que l'avantage fiscal lié au recours à l'emploi à domicile se concentre sur les foyers aux revenus les plus élevés. Réorientons-le vers la prise en charge des personnes fragiles à domicile.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement sympathique aurait l'avantage d'augmenter les recettes de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Cependant, il pénaliserait trop de ménages, déjà touchés par la suppression du forfait pour l'emploi de salariés à domicile et ferait encore chuter le taux de déclaration, ce qui désavantagerait aussi ces salariés.

Cette niche est certes coûteuse mais elle a l'avantage de réduire le travail au noir.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis défavorable. Je ne peux toutefois pas laisser dire que les difficultés du secteur proviendraient de la suppression du forfait ! Celui-ci pénalisait les salariés, pour lesquels il se soldait par moins de prestations, moins de retraite, moins d'indemnités journalières. La réduction de 15 % de la contribution sociale, décidée par la majorité précédente, au titre des « allégements Fillon », était bien plus massive et injuste.

Reste qu'un particulier employeur a toujours intérêt à déclarer son employé, puisque la réduction de 50 % s'applique au salaire net et aux cotisations sociales. Quant au salarié, cela lui ouvre des droits, notamment à la retraite. Il faut le dire et le répéter. Cette niche, si coûteuse soit-elle, a des vertus.

Mme Marie-France Beaufils. - Quand toute la population est victime de la hausse de la TVA, il est normal que chacun contribue à l'effort de solidarité.

L'amendement n°I-239 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-268 rectifié, présenté par MM. Collin, Mézard, Requier, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et M. Vall.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au b) du 1 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou autorisé en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ».

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement garantit les mêmes avantages fiscaux aux bénéficiaires des services à domicile déclarés après le changement de statut juridique des services à la personne dans la loi d'adaptation de la société au vieillissement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement est prématuré alors que la loi n'est pas entrée en vigueur. Des expérimentations auront lieu. Retrait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Oui, même demande. Le Gouvernement veillera à éviter les effets pervers. Retrait.

L'amendement n°I-268 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-66 rectifié, présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Carle, Chasseing, Commeinhes, de Raincourt, B. Fournier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier, Huré, Husson, Joyandet et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme Micouleau et MM. Morisset, Pellevat, Pierre, Pointereau et Raison.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 15°ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une division additionnelle ainsi rédigée :

« 15°quater

« Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des groupements fonciers agricoles

« Art. 199 terdecies-0 D. - I. - Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 18 % des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des groupements fonciers agricoles répondant aux conditions mentionnées aux a et b du 4° du 1 de l'article 793.

« II. - Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de 100 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.

« La fraction d'une année excédant, le cas échéant, les limites mentionnées au premier alinéa ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.

« La réduction de l'impôt dû procurée par le montant de la réduction d'impôt mentionnée au I qui excède le montant mentionné au premier alinéa du 1 de l'article 200-0 A peut être reportée sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement. Pour la détermination de cet excédent au titre d'une année, il est tenu compte de la réduction d'impôt accordée au titre des versements réalisés au cours de l'année concernée et des versements en report mentionnés au deuxième alinéa du présent II ainsi que des reports de la réduction d'impôt constatés au titre d'années antérieures.

« III. - Le I de l'article 197 est applicable.

« Lorsque tout ou partie des parts ayant donné lieu à la réduction est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, il est pratiqué au titre de l'année de la cession, une reprise des réductions d'impôt obtenues. Il en est de même en cas de remboursement des apports en numéraires aux souscripteurs.

« IV. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux groupements. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A au code général des impôts.

M. Jean-Marie Morisset. - Les groupements fonciers agricoles (GFA) constituent des outils de portage efficaces quand le prix du foncier est élevé. Leur attractivité est néanmoins atténuée à cause d'une rentabilité très modeste et d'une faible liquidité des parts sociales. Une réduction d'impôt les dynamiserait.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cette mesure fait partie d'une proposition de loi agricole déposée par la majorité sénatoriale. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le secteur agricole bénéficie déjà d'aides fiscales conséquentes : le dispositif Madelin, l'exonération des droits de mutation à titre gratuit, exonération de 75 % pour l'ISF, sous certaines conditions, pour les GFA. Surtout l'Union européenne pourrait voir dans une telle niche fiscale une aide d'État déguisée, du type de celles qu'elle cherche à réduire. Le Gouvernement travaille à d'autres mesures d'adaptation de la fiscalité agricole qui n'encourent pas de telles objections et qui seront incluses dans le prochain collectif. Retrait ?

M. Jean-Marie Morisset. - Merci pour ces précisions. Je tiens à rappeler le rôle des GFA en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs.

L'amendement n°I-66 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-313 rectifié, présenté par Mme Lienemann.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 263 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est abrogé.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - La loi Macron a étendu le régime fiscal, instauré en 2008, en faveur des « impatriés », cadres étrangers embauchés en France, déjà très favorable, plus qu'il ne l'est, par exemple, au Luxembourg. L'Allemagne, elle, n'accorde aucun régime de cette sorte à ses impatriés.

Quand la situation économique est si difficile en France, quand nos finances publiques souffrent, quand tant de projets utiles à la population subissent des coupes sévères, la priorité n'est pas d'améliorer encore une niche qui coûtait 135 millions d'euros en 2013.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis très défavorable. Grace au dispositif, créé en 2004, élargi en 2008 et étendu récemment par la loi Macron, nous attirons des talents en France, ce qui entraîne de nombreux effets bénéfiques pour l'emploi, l'activité, l'attractivité de notre économie : les recettes pour la France démultiplient le coût budgétaire, soit quinze à vingt fois plus selon les estimations mentionnées dans le débat sur la loi Macron.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - De quoi s'agit-il ? Vous proposez de revenir, non pas sur ce dispositif fiscal dit des impatriés, mais sur la mesure d'équité contenue dans la loi Macron : il est normal que le délai de cinq ans durant lequel ce régime particulier s'applique continue à courir même si le cadre change d'entreprise ou de poste au sein d'un même groupe. Il ne me paraît pas judicieux d'y revenir. Avis défavorable.

L'amendement n°I-313 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 2 BIS

M. le président. - Amendement n°I-158, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Remplacer les mots :

trois fois

par les mots :

une fois

M. Éric Bocquet. - Imposons davantage les parachutes dorés. Une franchise fiscale, pour l'indemnité de rupture de contrat de travail, d'un dirigeant ou mandataire social, égale à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit 114 000 euros tout de même, a de quoi choquer les ménages modestes, surtout quand leurs bénéficiaires ont enclenché des plans sociaux dévastateurs. Indemnité de rupture ou forme de reconnaissance ?

Quant au code déontologique de l'Association française des entreprises privées, dont certains feignaient d'attendre qu'il constituât le remède miracle à tous les travers du capitalisme moderne, il n'a nullement empêché des cas scandaleux de défrayer la chronique.

Nous nous souvenons tous de l'un des plus récents : ce haut dirigeant d'un grand groupe qui toucha un parachute doré simplement parce qu'il avait relevé les cours de bourse d'Alcatel-Lucent...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les parachutes dorés sont désormais taxés. Les plafonds actuels suffisent à régler les abus que vous dénoncez à juste titre. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - En effet. J'ajoute que le Gouvernement a soutenu la modification apportée à l'Assemblée nationale, qui constitue une avancée significative. Il ne paraît pas utile d'aller plus loin. Avis défavorable.

M. Didier Guillaume. - Le groupe socialiste, s'il ne votera pas cet amendement, pour les raisons qui ont été dites par le rapporteur général et le ministre, veut appuyer les propos de M. Bocquet. Des parachutes dorés de plusieurs millions d'euros, même s'ils n'atteignent pas l'indécence de celui qui sera sans doute accordé au patron démissionnaire de Volkswagen, sont tout simplement choquants pour nos concitoyens, que nous rencontrons et connaissons dans nos territoires. Souvent éprouvés par les difficultés économiques et sociales, dans leur vie quotidienne, parfois touchés par des licenciements, des plans sociaux, ils nous pressent à juste titre d'agir pour que de tels scandales ne se reproduisent plus.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Si l'on veut corriger les abus, réels, il existe d'autres instruments : les codes de bonne conduite, la modification des pouvoirs du conseil d'administration. Ne complexifions pas notre droit fiscal pour un nombre de cas très faible...

M. Daniel Raoul. - C'est une question de morale...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Les codes de bonne conduite n'ont pas empêché certains comportements, d'autant qu'ils sont parfois rédigés par ceux-là mêmes qui en tirent profit. Il n'est donc pas infondé de passer par la loi pour corriger les excès. En l'occurrence, je confirme que la mesure préconisée par cet amendement ne concernerait qu'un nombre de cas très faible et manquerait donc sa cible.

M. François Marc. - La fiscalisation des parachutes dorés, votée à l'Assemblée nationale, représente un progrès. Pour autant, reste une question à régler : celle de la fixation des rémunérations des dirigeants. Tout est affaire de prise de conscience des conseils d'administration. Je constate que celle-ci progresse.

Ainsi, plus de la moitié des groupes du CAC 40 ont décidé en 2014 d'indexer la rémunération variable sur des critères liés à la responsabilité sociale de l'entreprise. Nous attendons à présent la loi Macron 2 qui sera l'occasion d'aller plus loin.

M. Michel Bouvard. - Je souscris aux propos de François Marc, d'autant plus que je fus l'un des premiers, à l'Assemblée nationale, à proposer la taxation des parachutes dorés. J'eus ensuite l'occasion de vérifier combien les conditions de départ du patron du Crédit immobilier de France, qui avait mené son entreprise à la ruine, étaient choquantes. De tels abus doivent être corrigés. Il convient de réfléchir sérieusement à l'encadrement des rémunérations des dirigeants. Pour autant, le nombre de cas visé par cet amendement est trop limité pour justifier une modification de notre droit. Je ne le voterai donc pas.

M. Roger Karoutchi. - Les parachutes dorés sont certes scandaleux lorsque les patrons ont conduit leur entreprise à la faillite, lorsqu'ils ont licencié, réduit l'emploi, etc. Mais les salaires de certains joueurs de football ou personnalités du show-biz sont-ils moins indécents ?

Ne jetons pas l'opprobre sur tous les dirigeants. Pensons aussi à tous ceux qui développent leur entreprise, qui créent des richesses, de l'activité, des emplois chez nous et qui ne sont d'ailleurs pas tous Français. De même que nous saluons la réussite de Français à la tête de grands groupes internationaux, de même la France, si elle veut réussir dans la compétition internationale, doit attirer les talents, d'où qu'ils viennent.

L'amendement n°I-158 n'est pas adopté.

L'article 2 bis est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°I-162, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du deuxième alinéa du 2° de l'article 83 du code général des impôts, les mots : « huit fois » sont remplacés par les mots : « une fois ».

Mme Marie-France Beaufils. - Notre pacte républicain est ruiné par la hausse des inégalités et du chômage. La loi Macron a favorisé les régimes de retraites complémentaires individualisés. Abaissons le plafond de déductibilité des abondements des entreprises pour lutter contre les retraites chapeaux.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ne confondons pas retraites chapeaux et retraites complémentaires ! Cela pénaliserait les salariés et les entreprises. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Nous parlons en effet ici de retraites complémentaires, non de retraites chapeaux. Dans le secteur de la sidérurgie et de la métallurgie, auquel je suis particulièrement attentif, en tant que Lorrain, plusieurs milliers de salariés en profitent justement, qui ne touchent pas tous des montants importants. Pour corriger les inégalités, nous avons donc choisi de les imposer, à un taux variable et adapté en fonction de leur niveau. Rejet.

M. Michel Bouvard. - En effet, dans la métallurgie, ces retraites sont une tradition. Tirons les leçons des erreurs du passé : oui, nous avions légiféré beaucoup trop vite pour le groupe Pechiney Ugine Kuhlmann aux dépens de salariés modestes et moyens...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Moyens ? Nous parlons plutôt de cadres...

M. Richard Yung. - Ces régimes de retraites complémentaires sont une bonne chose pour les salariés. Nous souhaitons les encourager. Cet amendement crée un amalgame avec les retraites chapeaux indécentes de certains PDG et pénalise tout le monde. Le groupe socialiste ne le votera pas.

Mme Marie-France Beaufils. - Regardons au-delà de la métallurgie. Certaines entreprises utilisent les retraites complémentaires pour éviter d'augmenter les salariés. La généralisation des fonds de pension minerait notre régime général. Certains n'attendent que cela !

M. Philippe Dallier. - N'ayez aucune crainte, madame Beaufils : la droite est attachée au maintien du régime général et l'a prouvé par ses réformes.

Mme Marie-France Beaufils. - Cela ne me rassure guère !

L'amendement n°I-162 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-371 rectifié ter, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du I de l'article 150 VB, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Le prix d'acquisition s'entend également de l'effet de l'érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien. » ;

2° Les six premiers alinéas du I de l'article 150 VC sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« I. - Pour la prise en compte de l'effet de l'érosion de la valeur de la monnaie mentionnée au I de l'article 150 VB, dans l'établissement du prix d'acquisition, la durée de détention est décomptée : » ;

3° À la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;

4° Après la première phrase du premier alinéa du même article, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

» Pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention, les plus-values réalisées sont, par exception, imposées au taux forfaitaire de 18 % » ;

5° L'article 1609 nonies G est abrogé.

II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I de l'article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Au e, après le mot : « Des plus-values », sont insérés les mots : « de cessions mobilières » ;

b) Après le e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Des plus-values de cessions immobilières et de terrains à bâtir soumises à l'impôt sur le revenu ; »

2° Le I de l'article L. 136-8 est ainsi modifié :

a) Au 2° , après la référence : « à l'article L. 136-6 », sont insérés les mots : « à l'exception des plus-values de cessions immobilières visées par son septième alinéa, » ;

b) Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° A 8 % pour les plus-values mentionnées au septième alinéa de l'article L. 136-6 pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. À 3 % pour les plus-values mentionnées au même alinéa pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention ; »

3° L'article L. 245-16 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Par exception au I du présent article, les plus-values de cessions immobilières visées au septième alinéa de l'article L. 136-6 sont soumises à un taux de 4 % de prélèvements sociaux pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux de prélèvements sociaux est de 3 %.

« Le produit de ces prélèvements est ainsi réparti :

« 1° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse d'amortissement de la dette sociale quelle que soit la durée de détention ;

« 2° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés quelle que soit la durée de détention ;

« 3° Une part correspondant à un taux de 2 % à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux correspondant est de 1 %. »

III. - Le III de l'article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.

IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux cessions intervenant à compter du 31 décembre 2016.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale visés au II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Delahaye. - Cet amendement, que j'avais déposé l'an dernier, simplifie la taxation des plus-values de cessions immobilières et la rend plus efficace, afin de favoriser les transactions, avec un taux normal sensiblement plus faible (9 % plus 6 % de CSG soit 15 % au total contre 34,5 % actuellement) mais une base nettement élargie. Les premières simulations, que nous avons fini par obtenir, montrent que les recettes obtenues ne seraient certainement pas moindres.

M. le président. - Sous-amendement n°I-422 à l'amendement n°I-371 rectifié de M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC, présenté par M. Bouvard.

Amendement n° I-371 rectifié ter

I. - Alinéa 10

Remplacer le chiffre :

deux

par le chiffre :

trois

II. - Alinéa 20, première phrase

Remplacer le chiffre :

deux

par le chiffre :

trois

III. - Alinéa 20, seconde phrase

Remplacer le chiffre :

deux

par le chiffre :

trois

IV. - Alinéa 22, première phrase

Remplacer le chiffre :

deux

par le chiffre :

trois

V. - Alinéa 22, seconde phrase

Remplacer le chiffre :

deux

par le chiffre :

trois

VI. - Alinéa 26, première phrase

Remplacer le chiffre :

deux

par le chiffre :

trois

VII. - Alinéa 26, seconde phrase

Remplacer le chiffre :

deux

par le chiffre :

trois

M. Michel Bouvard. - Depuis des années nous cherchons le bon régime d'imposition des plus-values immobilières. Il serait bon que nous disposions d'une évaluation de leurs conséquences sur la libération du foncier. Mon sous-amendement vise à réduire les possibles effets d'aubaine.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances a mené une réflexion sur ce sujet, au sein d'un groupe de travail réunissant des membres de tous les groupes. Personne n'est en mesure de prouver que notre régime fiscal sur les plus-values, coûteux, favoriserait les transactions.

Ce régime, qui prévoit des exonérations après vingt-deux ans de détention pour l'impôt sur le revenu et trente ans pour les cotisations sociales - un élément supplémentaire de complexité - incite les propriétaires à conserver leur bien. Sagesse bienveillante à l'amendement n°I-371 rectifié ter puisque M. Delahaye l'a repris selon nos souhaits.

Même avis sur le sous-amendement n°I-422, qui répond à notre volonté d'éviter que les opérations d'achat-revente dans les deux ou trois ans bénéficient d'un régime extrêmement favorable.

M. Michel Bouvard. - On connaît les dérives possibles...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - L'avis du Gouvernement est tout à fait défavorable.

M. Roger Karoutchi. - Allons bon !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Impossible de dresser le bilan des mesures prises, dites-vous, or vous en proposez une dont vous ignorez les effets. Avec la crise, l'évolution brutale des taux, difficile de déterminer quelle est la part de la fiscalité dans l'évolution du marché. Les acteurs nous demandent avant tout de la stabilité fiscale. (M. Philippe Dallier le confirme)

J'ajoute que cet amendement n'est pas neutre budgétairement. Nous en évaluons le coût à 800 millions d'euros.

M. Vincent Delahaye. - Allons !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - J'assume ce chiffrage.

Entre le choc d'offre et le choc fiscal visant à dissuader, il faudrait choisir... La sagesse serait de ne pas légiférer sur ce point, à ce stade, d'autant que le secteur immobilier s'accommode bien de la complexité.

M. Didier Guillaume. - C'est sage.

M. Philippe Dallier. - Effectivement, les acteurs veulent de la stabilité fiscale mais ils déplorent aussi un régime illisible, à force de modifier les règles du jeu tous les quatre matins. Cet amendement a sans doute un coût, mais je m'étonne du chiffrage qu'en donne le ministre.

Choc d'offre ? Les notaires nous alertent surtout sur les effets d'aubaine. On a fait beaucoup d'erreurs sur le sujet, à l'image de la taxe foncière sur le non-bâti, passée de 5 à 10 euros le mètre carré. M. Delahaye a le mérite de proposer un système clair, durable, neutralisant enfin la durée de détention. Reste à s'entendre sur la question de la durée de détention ; une durée de trois ou quatre ans ne m'aurait pas choqué. La proposition de M. Bouvard est peut-être plus sage.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je suis tout à fait défavorable à cet amendement. Oui, il faut de la stabilité fiscale, y compris pour les logements sociaux dont l'avantage fiscal a été supprimé en commission par la majorité sénatoriale. J'espère bien que l'Assemblée nationale le rétablira.

Les seuls mécanismes efficaces sont ceux qui portent sur des créneaux très limités du marché.

Oui, il faut une réforme globale et pérenne de la fiscalité sur les transactions immobilières et foncières, car la rente foncière qui s'est constituée au fil des ans est un véritable handicap. La plupart des pays taxent le foncier en phase avec la valeur vénale du bien. (M. Philippe Dallier s'exclame) Un terrain prend de la valeur quand un tramway se construit à proximité. Il est normal que la puissance publique récupère une partie de la valeur financée par l'intérêt général et captée par le privé : la taxation de la plus-value participe de la lutte contre la spéculation.

M. le président. - Veuillez conclure.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Votre amendement va augmenter le prix du foncier, en supprimant le seul outil de régulation. Il faut s'y opposer fermement.

M. Daniel Raoul. - Je soutiens le principe qui a présidé à l'élaboration de cet amendement. Il est vrai que le système d'abattements en vigueur favorise la détention longue. Or on compte 2,8 millions de logements vacants, qui ne sont proposés ni à la location, ni à la vente... Cela favorise la spéculation.

M. Delahaye pensait le mécanisme fiscalement neutre, ce ne semble pas être le cas. Il faudrait une estimation plus précise du coût de la mesure.

Dans les pays nordiques, la plus-value sur les cessions de terrains à bâtir, hors érosion monétaire, est reversée aux collectivités et affectée au logement. C'est une mesure intéressante, qui favorise la construction. À titre personnel, je m'abstiendrai sur cet amendement.

M. Francis Delattre. - En France, le logement est 50 % plus cher qu'en Allemagne à cause du prix du foncier. Il y a la question de la fiscalité mais aussi celle des outils. Autrefois, nous avions l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), qui disposait d'un compte spécial du Trésor. C'est ainsi que l'on a pu créer cinq communes nouvelles en Île-de-France, anticiper sur les projets de tramway, faire des milliers de projets de maîtrise foncière. Aujourd'hui un maire peut difficilement mettre en réserve un hectare...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Qui l'a supprimée ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous sommes tous d'accord pour reconnaître que le système actuel favorise la détention longue.

M. Philippe Dallier. - C'est sûr !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - D'ailleurs, le Gouvernement avait proposé, à l'article 27 de la loi de finances pour 2014, un système supprimant tout abattement pour détention - que la gauche sénatoriale avait voté !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Pas à ce taux.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La mesure avait été censurée par le Conseil constitutionnel car elle ne tenait pas compte de l'érosion monétaire.

M. Vincent Delahaye. - J'apprécie les propos de M. Raoul, mais je m'insurge contre les chiffres donnés par le ministre, à l'emporte-pièce. Je suis prêt à regarder les choses en détail avec ses services, et à prendre le pari que ma proposition augmente les recettes.

Bercy est incapable de faire des simulations, tout simplement parce que les déclarations des notaires ne sont pas saisies. En faisant une simulation avec un taux de 10,2 % sur 100 000 transactions depuis le premier semestre 2014, le produit est de 320 millions d'euros - sensiblement le même qu'avec le système actuel. Avec un taux de 15 %, le produit sera donc supérieur ! Je vous propose un système équilibré, un impôt avec un taux plus bas et une assiette plus large, économiquement plus efficace.

M. le président. - Il faut conclure.

M. Vincent Delahaye. - Il tient compte de l'érosion monétaire, laisse aux opérateurs le temps de faire des choix et doit pouvoir durer pendant vingt ou trente ans !

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, le sous-amendement n°I-422, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. Philippe Dallier. - C'est illogique ! Si j'avais imaginé que la gauche voterait contre le sous-amendement, j'aurais demandé un scrutin public.

À la demande du groupe UDI-UC, l'amendement n°I-371 rectifié ter est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°69 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

326

Pour l'adoption

188

Contre

138

Le Sénat a adopté l'amendement n°I-371 rectifié ter qui devient un article additionnel.

ARTICLE 2 TER

M. le président. - Amendement n°I-25, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Remplacer les mots :

Au f du 1 de

par le mot :

et le mot :

deux

par le mot :

trois

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement de cohérence, qui n'entraîne pas de coût supplémentaire.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - C'est plus qu'un amendement de cohérence. Vous étendez aux couples le régime que l'Assemblée nationale a voté pour les personnes isolées.

C'est effectivement plus équitable, et c'était sans doute l'intention des députés. Sagesse, malgré un coût qui passe de 7 à 44 millions d'euros. Je lève le gage. (M. André Gattolin s'en réjouit).

M. Claude Raynal. - Le groupe socialiste votera cet amendement ; point n'est besoin de scrutin public.

M. Marc Laménie. - Cet amendement porte un message de reconnaissance et de respect pour le monde combattant. Je rappelle que le bénéfice de cette mesure a été étendu aux personnes en Opex. Nous avons aussi un devoir de mémoire. Les bénévoles des associations sont très sensibles à cette mesure d'équité.

L'amendement n°I-25 est adopté.

L'article 2 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 2 QUATER

M. le président. - Amendement n°I-129 rectifié, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Commeinhes, Bouchet et Morisset, Mme Di Folco, MM. B. Fournier, Vaspart, Cornu et Mandelli, Mme Deseyne, M. Mouiller, Mme Canayer, MM. Pillet et Lefèvre, Mme Primas, MM. Grand, Carle, Gournac et Leleux, Mmes Imbert et Deroche, MM. Gremillet et Milon, Mmes Morhet-Richaud et Gruny, M. Pellevat, Mmes Duchêne et Deromedi et MM. D. Laurent et Longuet.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Au 2° du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2015 » sont remplacés par les mots : « ayant fait l'objet d'un dépôt d'autorisation de travaux nécessaire au plus tard l'année suivant l'échéance de la convention prévue par le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marie Morisset. - L'Assemblée nationale a voté la prolongation jusqu'en 2017 de l'application du dispositif Malraux dans les quartiers anciens dégradés. Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, créé par la loi de 2009, repose sur des conventions entre les collectivités territoriales, l'Anru, l'Anah et l'État.

Les procédures de maîtrise du foncier, longues, font appel aux expropriations et aux pouvoirs de police du maire et du préfet. Les conventions portent sur sept ans. La première a été signée en octobre 2010 à Saint-Denis et la dernière en 2014 à Nice. Il faut se donner du temps, et ne pas fixer une date unique.

M. le président. - Amendement identique n°I-345, présenté par MM. Eblé, Chiron, Lalande, Raynal, Yung et D. Bailly, Mmes Claireaux, Cartron et Emery-Dumas, MM. Filleul, Kaltenbach et Marie, Mmes D. Michel et Monier, M. Poher et Mme S. Robert.

M. Vincent Eblé. - Nous préférons mettre un terme au dispositif Malraux au moment de la conclusion des conventions plutôt qu'à une date fixe. La complexité des opérations nécessite que l'on reporte l'échéance des conventions.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'Assemblée nationale a reporté cette échéance de deux ans, avec avis favorable du Gouvernement. Il faudrait chiffrer cet amendement. Sagesse.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Les députés ont prolongé le dispositif Malraux jusqu'au 31 décembre 2017. Ensuite, un autre dispositif, qui sera discuté dans le projet de loi Liberté de création, architecture, et patrimoine, en cours d'examen à l'Assemblée nationale, prendra le relais. Avis défavorable.

M. Claude Raynal. - Les dernières opérations lancées prendront encore six à sept ans. Je préfère consolider les conventions existantes.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Les engagements lancés iront jusqu'à leur terme. La mesure concerne la mise en route de nouveaux dossiers.

M. Philippe Dallier. - Le ministre parle du 31 décembre 2017. Dans l'amendement, il est écrit le 31 décembre 2015.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Un amendement portant article additionnel modifie le droit positif existant, qui fixe 2015.

Mme Marie-France Beaufils. - Il s'agit bien de prendre en compte l'année de dépôt de l'autorisation, et non l'année d'achèvement du programme. Cet amendement apporte une protection, car on ne sait pas ce que décidera la loi Liberté de création.

Les amendements identiques n^osI-229 rectifié et I-345 sont adoptés.

L'article 2 quater, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°I-342, présenté par MM. Eblé, Chiron, Lalande, Raynal, Yung et D. Bailly, Mmes Claireaux, Cartron et Emery-Dumas, MM. Filleul, Kaltenbach et Marie, Mmes D. Michel et Monier, M. Poher et Mme S. Robert.

Après l'article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. ? L'article 156 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ni aux immeubles ayant fait l'objet d'une division à compter du 1^er janvier 2009, sauf si : » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° La société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés ou la division a fait l'objet d'un agrément du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de la culture, lorsque le monument a fait l'objet d'un arrêté de classement ou d'inscription, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques et est affecté dans les quatre ans qui suivent cette demande à un usage compatible avec la préservation de son intérêt patrimonial ; » ;

d) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Ou lorsque les associés de la société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés sont membres d'une même famille. » ;

e) À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « deuxième à quatrième » sont remplacés par les mots : « trois premiers » ;

f) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En l'absence de changement de propriétaire et sauf avis contraire du ministre chargé de la culture, une société civile non soumise à l'impôt sur le revenu bénéficie de plein droit des dispositions de l'article 156 propres aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques dans le cas où elle succède immédiatement à une copropriété ayant fait l'objet d'un agrément tel que défini au 1° du présent II. » ;

2° Le V est abrogé.

II. - Le présent article s'applique aux demandes d'agrément déposées à compter du 1^er janvier 2015.

III. ? Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - La perte de recettes pour l'État résultant du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Eblé. - La loi de finances rectificative a significativement restreint le régime des monuments historiques, au détriment de la préservation du patrimoine. Lors de la loi Macron, le Sénat, comme l'Assemblée nationale, avait réintégré les monuments inscrits au sein de l'agrément prévu à l'article 156 bis du code général des impôts. Le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition, considérant qu'elle était un cavalier. Nous y revenons, en assouplissant les critères de délivrance de l'agrément, notamment l'affectation des trois quarts de la surface à l'habitation et le délai de deux ans entre demande de l'agrément et affectation à l'habitation, pour une rénovation adaptée aux enjeux patrimoniaux. Le coût budgétaire est négligeable. Il faut également unifier l'agrément selon que le bien est détenu par une SCI ou une copropriété.

M. le président. - Amendement n°I-343 rectifié, présenté par MM. Eblé, Chiron, Lalande, Raynal, Yung et D. Bailly, Mmes Claireaux, Cartron et Emery-Dumas, MM. Filleul, Kaltenbach et Marie, Mmes D. Michel et Monier, M. Poher et Mme S. Robert.

Après l'article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. ? Aux 1° et 2° du II et au V de l'article 156 bis du code général des impôts, après les mots : « de classement », sont insérés les mots : « ou d'inscription ».

II. - Le présent article s'applique aux demandes d'agrément déposées à compter du 1^er janvier 2015.

III. ? Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

M. Vincent Eblé. - Défendu. L'amendement se borne à étendre le dispositif aux édifices inscrits.

M. le président. - Amendement identique n°I-401 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe UDI-UC.

M. Vincent Delahaye. - Les propriétaires indirects (SCI) ou copropriétaires de monuments historiques inscrits doivent de nouveau bénéficier du régime fiscal des monuments historiques. Près de la moitié des 44 000 monuments historiques est détenue par des personnes privées. Cette mesure, peu coûteuse vraisemblablement, favorisera la préservation du patrimoine historique privé et sa mise à disposition du public.

M. le président. - Amendement n°I-344, présenté par MM. Eblé, Chiron, Lalande, Raynal, Yung et D. Bailly, Mmes Claireaux, Cartron et Emery-Dumas, MM. Filleul, Kaltenbach et Marie, Mmes D. Michel et Monier, M. Poher et Mme S. Robert.

Après l'article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 156 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après les mots : « est affecté », la fin du 1° du II est ainsi rédigée : « , dans les quatre ans qui suivent cette demande, à un usage compatible avec la préservation de son intérêt patrimonial ; »

2° Après les mots : « est affecté », la fin du V est ainsi rédigée : « , dans les quatre ans qui suivent cette demande, à un usage compatible avec la préservation de son intérêt patrimonial. »

II. - Le présent article s'applique aux demandes d'agrément déposées à compter du 1^er janvier 2015.

III. ? Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

M. Vincent Eblé. - Défendu. L'amendement porte sur les critères de délivrance de l'agrément.

M. le président. - Amendement n°I-320 rectifié, présenté par MM. Guené et Baroin, Mmes Garriaud-Maylam et Cayeux, MM. Commeinhes, Joyandet, de Legge, Cambon, Mouiller, Masclet, Pellevat, Bignon, Grand, Milon, Doligé, D. Bailly et Gilles, Mmes Imbert et Estrosi Sassone, MM. Fouché, Perrin, Raison, Laufoaulu et Morisset, Mmes Morhet-Richaud et Chain-Larché, MM. Pierre et Bouchet, Mmes Troendlé et Hummel, MM. Dallier et Husson, Mme Deromedi, MM. Laménie, Saugey, D. Laurent, Savary, Revet et Grosdidier, Mmes Deseyne, Canayer et Deroche, MM. Falco, Trillard, Cornu, Vaspart et César, Mme Gruny, MM. Chasseing, Danesi, P. Leroy, B. Fournier, del Picchia et Lefèvre, Mme Primas, MM. Gournac, Mandelli et Dufaut et Mme Des Esgaulx.

Après l'article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du V de l'article 156 bis du code général des impôts, après les mots : « ministre de la culture, », la fin de l'article est ainsi rédigée :

« lorsque le monument :

« a) a fait l'objet d'un arrêté de classement ou d'une inscription, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques au moins douze mois avant la demande d'agrément, et

« b) est affecté, dans les deux ans qui suivent cette demande, à l'habitation pour au moins 75 % de ses surfaces habitables portées à la connaissance de l'administration fiscale ; à cet égard, les immeubles ou fractions d'immeubles destinés à une exploitation à caractère commercial ou professionnel ne sont pas considérés comme affectés à l'habitation. »

II - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Éric Doligé. - La réforme engagée fin 2014 limite fortement le bénéfice de la déduction fiscale relative à la restauration des monuments historiques en copropriété. La préservation des immeubles inscrits, qui représentent les deux tiers des bâtiments historiques, est difficile ; je vous renvoie au rapport de M. Eblé pour la commission des finances.

La lutte contre les schémas abusifs ayant été parachevée par les réformes de 2009 et de fin 2014, il est anormal que ces immeubles inscrits ne soient pas éligibles au régime d'agrément ministériel préalable à leur division. Le coût budgétaire serait quasiment nul. Plutôt que de laisser ces immeubles à l'abandon et à la charge de la collectivité, facilitons leur réhabilitation : cela favorisera l'activité du BTP et les métiers du patrimoine tout en accroissant l'offre de logements.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°I-342 fait suite au contrôle approfondi de Vincent Eblé sur le régime des monuments historiques. La différence de traitement entre détention directe et détention par une SCI pose un problème d'égalité devant l'impôt, principe constitutionnel. Ensuite, les critères d'agrément ne sont pas adaptés. L'intérêt patrimonial doit primer : la priorité donnée au logement n'est pas forcément adaptée à des bâtiments historiques, dont il est en outre difficile d'apprécier la superficie. Revenons à l'esprit de la loi de 1913. M. Eblé propose un amendement de bon sens, au coût fiscal modeste : avis favorable à l'amendement n°I-342, à la rédaction plus aboutie, retrait des autres à son bénéfice.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je ne partage pas votre analyse. Les conditions sont les mêmes, quel que soit le mode de détention du patrimoine, même s'il faut renouveler l'agrément en cas de changement. Nous avons resserré le dispositif sur les seuls monuments classés. L'élargir aux monuments inscrits a des conséquences sur le coût. Nous mettons l'accent sur le logement, en lui réservant 75 % de la surface habitable - non de la surface totale. C'est un choix politique. Votre rédaction est beaucoup plus large, la notion d'« usage compatible avec la préservation de l'intérêt patrimonial » est très difficile à apprécier objectivement. Le Conseil constitutionnel risque d'y voir un cas d'incompétence négative. Avis défavorable à tous les amendements.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Prenons deux monuments inscrits : un propriétaire privé bénéficiera de l'article 156 bis du code général des impôts ; une SCI, sauf si elle est familiale, non. Il y a un problème d'égalité devant la loi. Cela se règlera par une question prioritaire de constitutionnalité.

M. Michel Bouvard. - Je suis très favorable à ce que l'on inclue les monuments inscrits. La différence entre monuments classés et inscrits ne se justifie plus guère : elle tient surtout à la réticence de l'État à classer les bâtiments - faute de pouvoir assumer le coût qui en découle pour l'État. Du coup, on ne procède plus qu'à des inscriptions, pour des raisons purement budgétaires.

La loi Malraux incitait à la préservation du patrimoine ancien. Vu sa dégradation, il faut passer à la vitesse supérieure. Oui, cela a un coût, mais cette dépense fiscale - 50 à 60 millions d'euros, bon an mal an - n'est pas galopante.

M. Vincent Eblé. - Impossible d'obtenir des informations chiffrées de la rue de Valois et de Bercy. La seule chose que l'on sache est que le coût était de 60 millions d'euros avant la réforme de 2014. En tout état de cause, cet amendement ne porte que sur une fraction de ces 60 millions.

M. Daniel Raoul. - Je ne comprends pas pourquoi les Drac s'acharnent à classer des églises en état de péril que les communes n'ont pas les moyens de rénover...

L'amendement n°I-342 est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements n^osI-343 rectifié, I-401 rectifié, I-344 et I-320 rectifié deviennent sans objet.

L'article 2 quinquies est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-356 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Retailleau, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bignon, Bizet, Bonhomme, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier et Danesi, Mme Debré, MM. Delattre et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, M. P. Dominati, Mmes Duchêne et Estrosi Sassone, M. Bouchet, Mme Duranton, MM. B. Fournier, J.P. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Huré, Husson, Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel, D. Laurent, Lefèvre, Leleux et Lenoir, Mme Lopez, MM. Malhuret, Mandelli, Masclet, A. Marc et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon, Morisset, Mouiller, Nègre, de Nicolaÿ, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pillet, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, MM. de Raincourt, Raison, Reichardt, Revet, D. Robert, Savary, Savin et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle, Vogel, Dassault et Dufaut.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Lorsque les conditions prévues au II du présent article sont remplies, les gains nets mentionnés à l'article 150-0 A du code général des impôts sont réduits, par dérogation au 1 ter de l'article 150-0 D du même code, d'un abattement égal à :

1° 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis moins de quatre ans à la date de la cession ;

2° 75 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans à la date de la cession ;

3° 100 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession.

II. - L'abattement mentionné au I s'applique lorsque sont réunies les conditions suivantes :

1° La cession est intervenue entre le 15 décembre 2015 et le 31 décembre 2016 ;

2° Les actions, parts ou droits cédés ne sont pas éligibles au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire mentionné à l'article L. 221-32-1 du code monétaire et financier ;

3° Le produit de la cession est, dans un délai de trente jours, versé sur un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises et investis en titres mentionnés à l'article L. 221-32-2 du même code ;

4° Le contribuable s'engage à détenir les titres mentionnés au 3° de manière continue pour une durée minimale de 5 ans.

III. - Un décret précise les obligations déclaratives nécessaires à l'application du présent article.

IV. - La perte de recettes pour l'État résultant des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles575 et 575 A du code général des impôts.

M. Francis Delattre. - Cet amendement reprend un dispositif adopté par le Sénat dans la loi Macron et instaure un dispositif d'abattement exceptionnel, afin d'inciter à l'investissement au sein d'un PEA-PME. Nos petites entreprises manquent de fonds propres.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Favorable à cet amendement qui relancera le PEA-PME, tout en limitant les effets d'aubaine.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement travaille à un dispositif proche d'exonération des plus-values de Sicav réinvesties dans des PME qu'il présentera lors du projet de loi de finances rectificative. Cet amendement présente des risques potentiellement massifs de contournement de la loi. Le contrôle serait difficile.

M. Francis Delattre. - Je m'incline.

Les amendements n^osI-356 et I-357 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°I-27, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au dernier alinéa du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts, après les mots : « ne s'applique pas », sont insérés les mots : « aux moins-values ni ».

II. - Le I s'applique aux moins-values réalisées à compter du 1^er janvier 2013.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le jour où la commission des finances a présenté cet amendement, le Conseil d'État lui a donné satisfaction en précisant que l'abattement pour durée de détention ne s'applique pas aux moins-values mobilières.

Je retire l'amendement n°I-27. Dommage toutefois qu'il ait fallu attendre cet arrêt pour que l'administration fiscale respecte la loi...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - L'arrêt du Conseil d'État ne dit pas cela ! L'administration considérait jusque-là que les abattements pour durée de détention s'appliquaient par symétrie aux plus-values et aux moins-values. Le Conseil d'État a dit que l'abattement s'appliquait sur le solde. Les conséquences budgétaires de l'arrêt paraissent faibles, ce qui n'est pas le cas de celles de l'amendement, estimées entre 400 et 700 millions d'euros.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il me semble que l'arrêt est clair... Nous allons réexaminer la question.

L'amendement n°I-27 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-26, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 5° ter de l'article 157 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les gains nets mentionnés au 1 du I de l'article 150-0 À résultant de la cession à titre onéreux de droits sociaux, valeurs, titres ou droits considérés au moment de leur cession comme des biens professionnels en vertu de l'article 885 O bis ; ».

II. - Le I s'applique à compter du 15 décembre 2015.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement exonère d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux les plus-values de cession résultant de la cession de titres et droits considérés comme des biens professionnels.

La différence de climat entre la France et la Belgique ou le Luxembourg n'explique pas à elle seule l'exil fiscal de ceux qui vendent leur entreprise...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Pour le coup, c'est la révolution ! Le régime d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières a été revu, pour certains dans un sens trop favorable ; l'abattement est possible pour une durée de détention très courte, on arrive à 85 % dans le régime spécifique. C'est massif ! Celui pour départ en retraite est de 500 000 euros ; combien de salariés partent en retraite avec pareille somme ?

Si nous devions nous aligner sur les régimes les plus favorables qui existent dans les pays voisins, nous irions à la faillite et nous nous retrouverions avec des déficits de même ampleur que ceux que vous nous avez laissés en 2012... Il n'est pas question que le Gouvernement accepte cet amendement, dont le coût avoisine un milliard.

M. Éric Bocquet. - Nous ne voterons évidemment pas cet amendement. La question est celle de la concurrence fiscale en Europe. Cessons d'harmoniser toujours vers le bas. La destination des exilés fiscaux, c'est plutôt Uccle que Molenbeek... (Sourires) La règle de l'unanimité est un obstacle. Ouvrons le débat !

M. Vincent Capo-Canellas. - Certains pays ont une fiscalité tellement basse que nous ne pouvons nous aligner. Pour autant, la mobilité des capitaux s'est accrue, aggravée par certaines mesures fiscales récentes... Une harmonisation européenne est nécessaire. En attendant, nous pouvons faire un pas...

M. Richard Yung. - Voilà un amendement à un milliard d'euros ! On évoque l'harmonisation fiscale comme un de ces veaux d'or que nous adorons, mais rien ne vient. Si harmonisation il y a, et elle est nécessaire, évitons de nous aligner sur l'île de Man.

Je rappelle que le Gouvernement Sarkozy avait instauré une exit tax, sur les nouveaux émigrés de Coblence... Et aujourd'hui vous revenez en arrière. On n'y comprend plus rien !

M. Francis Delattre. - Vous ne faites pas d'effort...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le rythme des départs s'est accéléré, les capitaux concernés s'accroissent. Paris n'est qu'à une heure de Thalys d'Uccle... Faut-il se résigner à laisser partir des contribuables à l'ISF, aux impôts fonciers, à l'impôt sur le revenu, aux taxes locales, qui ne consommeront plus en France ? Il y a là une perte récurrente de matière fiscale.

Mais c'était un amendement d'appel. Nous ne pouvons nous exonérer de ce débat.

L'amendement n°I-26 est retiré.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Les exilés fiscaux reviennent depuis l'amélioration du régime des impatriés. Et puis il y a le STDR... Ils savent qu'ils seront bientôt systématiquement rattrapés par la patrouille.

M. le président. - Amendement n°I-28, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 5 du II est abrogé ;

2° En conséquence, à la première phrase du troisième alinéa du II, la référence : « 5 » est remplacée par la référence : « 4 ».

II. - Le I s'applique à compter du 15 décembre 2015.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement étend le dispositif des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) aux sociétés non cotées ou de petite capitalisation boursière de plus de quinze ans.

Le coût pour les finances publiques d'un tel aménagement serait très faible : quelques millions d'euros pour les exercices 2015 et 2016.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°I-28 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°70 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

344

Pour l'adoption

189

Contre

155

Le Sénat a adopté.

L'article additionnel est inséré.

M. le président. - Amendement n°I-102 rectifié bis, présenté par MM. Delattre, Doligé, Joyandet, Morisset, Mouiller, D. Laurent, Portelli, Masclet et Charon, Mme Primas, M. Pellevat, Mme Duchêne et MM. P. Dominati, Chatillon, Mayet, Savary, Husson et Pierre.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 terdecies-0 A ».

M. Francis Delattre. - Comme la réduction d'impôt dite Madelin fait partie des niches fiscales placées dans le plafonnement de 10 000 euros, elle ne conserve un caractère incitatif qu'à hauteur d'un investissement de 55 550 euros. L'amendement vise à la relever sous le plafonnement global de 18 000 euros. Entreprises innovantes et startup en ont besoin.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Vous avez en partie satisfaction car les montants versés au-delà du plafond peuvent être reportés pendant cinq ans. La commission des finances proposera un amendement global sur le dispositif ISF-PME dans le projet de loi de finances rectificative. Retrait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Belle constance ! Vous réclamez à nouveau de relever le plafond d'une niche fiscale après avoir déploré hier que de moins en moins de foyers paient l'impôt... 10 000 euros de réduction d'impôt, ce n'est pas rien ! D'autant qu'il existe un report. Il faut arrêter ! Avis défavorable.

M. Francis Delattre. - Le Gouvernement aussi fait preuve de constance, avec les résultats que l'on sait...

M. Richard Yung. - Ils sont bons !

M. Francis Delattre. - La réalité, c'est que la France réglerait tous ses problèmes si elle était capable de créer deux millions d'emplois marchands. Et l'emploi marchand, c'est dans les PME-PMI qu'il se trouve. Évidemment, cela suppose un coup de pouce financier au départ. Quitte à raboter, intéressons-nous aux emplois aidés qui coûtent des milliards.

L'amendement n°I-102 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°I-274 rectifié n'est pas défendu.

L'amendement n°I-405 rectifié n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je le reprends.

M. le président. - Amendement n°I-427, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 726 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° bis du I est abrogé ;

2° Le 1° du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - pour les cessions, autres que celles soumises au taux mentionné au 2° , de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions. Dans ce cas, il est appliqué sur la valeur de chaque part sociale un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société. »

4° Au quatrième alinéa du II, la référence : « et 1° bis » est supprimée.

IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pourquoi toutes les sociétés, au moment de la cession, ne sont-elles pas traitées de même au regard des droits d'enregistrement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cet amendement exonère quasiment de droits d'enregistrement les EURL, SARL ou SNC. Voilà qui ne serait pas neutre pour nos finances. Des situations historiques mériteraient sans doute d'être réexaminées...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'histoire a bon dos. Nous y reviendrons.

L'amendement n°I-427 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-104 rectifié bis, présenté par MM. Delattre, Doligé, Commeinhes, Pierre et Portelli, Mme Deroche, M. Pellevat, Mmes Gruny et Canayer et MM. P. Dominati, Charon, Grand et Mayet.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 777 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Tableau I

a) À la cinquième ligne de la première colonne, le montant : « 552 324 » est remplacé par le montant : « 1 104 648 » ;

b) À la sixième ligne de la première colonne, les mots et montants : « Comprise entre 552 324 € et 902 338 € » sont remplacés par les mots et le montant : « Au-delà de 1 104 648 € » ;

c) Les septième et huitième lignes sont supprimées ;

2° Tableau II

a) À la cinquième ligne de la première colonne, le montant : « 552 324 » est remplacé par le montant : « 1 104 648 » ;

b) À la sixième ligne de la première colonne, les mots et montants : « Comprise entre 552 324 € et 902 338 € » sont remplacés par les mots et le montant : « Au-delà de 1 104 648 € » ;

c) Les septième et huitième lignes sont supprimées ;

II. - Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2016.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Francis Delattre. - Pour faciliter les transmissions des PME, nous simplifions le barème des droits de mutation.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'intention est bonne mais l'amendement vise toutes les transmissions d'actifs... Il coûterait plusieurs milliards... Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Encore une fois, vous baissez les impôts des plus riches. Plus de 90 % des successions sont exonérées de droits de succession. Il faut le dire et le répéter.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Grâce à Nicolas Sarkozy !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - À vous entendre, on a les larmes aux yeux... Le dispositif Dutreil prévoit déjà une exonération de 75 %, sans compter des abattements très généreux. Essayons de contenir nos pleurs... Je n'ai pas chiffré le coût de l'amendement, mais je comprends mieux pourquoi nous avons trouvé un déficit de plus de 5 % en arrivant...

M. Francis Delattre. - Mon amendement s'inspire d'un rapport rédigé par Mme Dombre Coste, députée socialiste de l'Hérault. Peut-être est-il mal rédigé, mais nous ne sommes que des artisans... Le dispositif Dutreil a des failles, on le sait bien.

L'amendement n°I-104 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-166, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 787 B, 885 I bis, 885 I ter et 885 I quater du code général des impôts sont abrogés.

M. Éric Bocquet. - Nous entendons supprimer certaines dispositions correctrices de l'ISF qui nuisent à sa bonne répartition entre contribuables - ici celle qui permet aux membres d'un pacte d'actionnaires de réduire leur ISF à proportion de leur participation. Il s'agit d'un mécanisme d'optimisation. La niche Dutreil n'a pas vocation à préserver l'actionnariat de certaines entreprises dynastiques, seulement empêcher certains de payer « trop » d'impôt. Au risque de déclencher des aboiements, je propose de supprimer cette niche.

M. le président. - Amendement n°I-29, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa du b de l'article 787 B du code général des impôts est supprimé.

II. - Le I s'applique à compter du 15 décembre 2015.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement et les deux suivants améliorent le dispositif Dutreil, celui-ci en supprimant l'obligation de conserver les participations inchangées à chaque niveau d'interposition pendant la phase d'engagement collectif.

M. le président. - Amendement n°I-30, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le b de l'article 787 B du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Dans l'hypothèse où les titres sont détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions peuvent être soumis à un engagement collectif de conservation visé au a, ou lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions peuvent être soumis à un engagement de conservation, l'engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les conditions cumulatives ci-après sont réunies :

« - Le redevable détient depuis deux ans au moins, seul ou avec son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, les titres de la société qui possède une participation dans la société dont les parts ou actions peuvent être soumises à un engagement collectif, ou les titres de la société qui possède les titres de la société dont les parts ou actions peuvent être soumises à un engagement de conservation ;

« - Les parts ou actions de la société qui peuvent être soumises à un engagement collectif, sont détenues par la société interposée, depuis deux ans au moins, et atteignent les seuils prévus au premier alinéa du présent b ;

« - Le redevable ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité exerce depuis plus de deux ans au moins, dans la société dont les parts ou actions peuvent être soumises à un engagement collectif, son activité professionnelle principale ou l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. »

II. - Le I s'applique à compter du 15 décembre 2015.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mettons fin à une différence de traitement injustifiée entre détention directe et indirecte, qui empêche l'application du dispositif Dutreil à certaines transmissions d'entreprises.

M. le président. - Amendement n°I-31, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du f de l'article 787 B du code général des impôts, les mots : « de la condition prévue au » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux a ou ».

II. - Le I s'applique à compter du 15 décembre 2015.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il s'agit de lever un autre obstacle aux transmissions d'entreprises familiales en autorisant les opérations d'apport de titres.

M. le président. - Amendement n°I-193, présenté par MM. P. Dominati, Morisset, Vogel et Revet, Mme Deromedi, MM. Vasselle, Dassault et Mandelli, Mme Gruny, M. Bouchet, Mme Deseyne et M. Magras.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés.

II - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 402 bis, 438, 520 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dominati. - Faisons simple, supprimons l'ISF... Injuste, il frappe davantage les classes moyennes que les super-riches. (On se gausse à gauche) Son coût et considérable pour les finances publiques en raison de l'exil fiscal, sans compter qu'aux dires de nombreux économistes il a un rendement négatif. Arrêtons l'hypocrisie qui consiste à inviter dans les palais républicains artistes et sportifs quand on les contraints à l'exil. La création d'une tranche d'imposition à 75 % a entraîné une hausse de 40 % du nombre d'exilés fiscaux. Quel a été son rendement ?

M. le président. - Amendement n°I-165, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article 885 A, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 800 000 € » ;

2° L'article 885 U est ainsi modifié :

a) La seconde colonne du tableau constituant le second alinéa du 1. est ainsi rédigé :

Tarif applicable

0.55

0.70

1.35

1.80

b) Le 2. est abrogé.

M. Éric Bocquet. - Cet amendement renforce l'efficacité et le rendement de l'ISF. L'ISF doit être acquitté, comme auparavant, dès lors que le patrimoine dépasse 800 000 euros. Sait-on que le nombre de redevables du 6^e arrondissement est passé de 3 472 en 2011, pour un patrimoine total de 12,6 milliards, à 3 925 l'an dernier - l'impôt fait fuir, décidément... - pour un patrimoine de 15,9 milliards. C'est un principe constitutionnel qu'une juste répartition de l'impôt. L'intérêt particulier doit s'effacer devant l'intérêt général et chaque citoyen contribuer à celui-ci à raison de ses facultés et moyens.

M. le président. - Amendement n°I-170, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Dans la limite de deux millions d'euros, les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. »

M. Éric Bocquet. - Nous poursuivons deux objectifs : la justice fiscale et le meilleur rendement économique de l'impôt. L'ISF ne satisfait ni l'un ni l'autre. Son taux n'est nullement confiscatoire. Son rendement est insuffisant, parce que son assiette est tronquée. Il n'est pas normal, au regard de la justice fiscale, que les biens professionnels soient exclus de l'assiette de l'ISF. Les titres et autres parts de société qui matérialisent la détention de ce patrimoine ne sont que des morceaux de papier imprimés. Pourquoi seraient-ils traités différemment d'autres titres qui sont, eux, imposables, comme ceux des actionnaires minoritaires qui ne sont pas liés par un pacte d'actionnaires ? Nous proposons de faire rentrer les biens professionnels dans l'assiette de l'ISF au-delà d'un montant de deux millions d'euros.

M. le président. - Amendement n°I-388 rectifié, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un article 787 B ... ainsi rédigé :

« Art. 787 B .... - I. - Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs à la condition que l'héritier, le donataire ou le légataire prenne l'engagement, dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou les actions pendant une durée minimale de dix ans à compter de la transmission.

« II. - L'exonération s'applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui exerce une des activités visées au I. Dans cette hypothèse, la valeur des titres de cette société, qui sont transmis, bénéficie de l'exonération à proportion de la valeur réelle de son actif brut correspondant à la participation dans la société qui exerce une des activités visées au I.

« III. - L'exonération s'applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société qui exerce une des activités visées au premier paragraphe. Dans cette hypothèse, l'exonération est appliquée à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l'actif brut de celle-ci représentative de la valeur de la participation indirecte dans la société qui exerce une des activités visées au I.

« IV. - À compter de la transmission et jusqu'à l'expiration de l'engagement de conservation visé au I, la société dont les parts ou actions ont été transmises, doit adresser, dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année, une attestation certifiant que l'engagement de conservation est satisfait au 31 décembre de chaque année.

« V. - En cas de non-respect de l'engagement de conservation prévu au I, par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A d'une augmentation de capital, ou d'un apport en société, l'exonération accordée lors d'une mutation à titre gratuit avant l'une de ces opérations, n'est pas remise en cause si le donataire, héritier ou légataire respecte l'engagement prévu au I jusqu'à son terme. Les titres reçus en contrepartie de ces opérations doivent être conservés jusqu'au même terme. De même, cette exonération n'est pas non plus remise en cause lorsque l'engagement de conservation prévu au I n'est pas respecté par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ;

« VI. - En cas de non-respect de l'engagement de conservation prévu au I, par suite d'une donation ou d'une succession, l'exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit visée au I n'est pas remise en cause, à condition que le donataire, héritier ou légataire poursuive l'engagement prévu au I jusqu'à son terme.

« VII. - Les dispositions du présent article s'appliquent en cas de donation avec réserve d'usufruit. »

II. - Après l'article 885 I quater du code général des impôts, il est inséré un article 885 I ... ainsi rédigé :

« Art. 885 I ... - I. - Les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune lorsque ces parts ou actions restent la propriété du redevable pendant une durée minimale de dix ans, courant à compter du premier fait générateur au titre duquel l'exonération a été demandée.

« II. - L'exonération s'applique lorsque la société détenue directement par le redevable, possède une participation dans la société qui exerce une des activités visées au I. La valeur des titres de cette société bénéficie de l'exonération prévue au I, à proportion de la valeur réelle de son actif brut qui correspond aux titres de la société qui exerce une des activités visées au I.

« III. - L'exonération s'applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui, elle-même, détient les titres d'une société exerçant une des activités visées au I. Dans cette hypothèse, l'exonération partielle est appliquée à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l'actif brut de celle-ci représentative de la valeur de la participation indirecte exerçant une des activités visées au I.

« IV. - L'exonération est acquise au terme d'un délai global de conservation de dix ans. Au-delà de ce délai, est seule remise en cause l'exonération accordée au titre de l'année au cours de laquelle le redevable cède les titres qu'il s'est engagé à conserver.

« V. - En cas de non-respect de la condition de détention prévue au I par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A, d'une augmentation de capital, ou d'un apport en société, l'exonération n'est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie de l'opération concernée, sont conservés jusqu'au même terme par le redevable. Cette exonération n'est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au I n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.

« VI. - En cas de non-respect de l'engagement visé au I, par suite d'une donation ou de succession des titres objets de l'engagement de conservation visé au I, l'exonération n'est pas remise en cause, sous réserve que les titres dévolus soient conservés par le donataire, l'héritier ou le légataire, jusqu'au terme du délai prévu au I.

« VII. - Toute remise en cause de l'exonération ne s'applique qu'à raison des titres cédés par le redevable.

« VIII. - La déclaration visée au 1 du I de l'article 885 W doit être appuyée d'une attestation de la société dont les parts ou actions sont conservées par le redevable, certifiant que les conditions prévues au I ont été remplies l'année précédant celle au titre de laquelle la déclaration est souscrite. »

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Capo-Canellas. - Nos 4 600 entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui tirent à elles seules 34 % des exportations et 23 % de l'emploi salarié, sont trois fois moins nombreuses qu'en Allemagne et plus petites. Levons les obstacles à leur développement, en alignant nos pratiques sur celles de nos voisins. C'est l'une des propositions du rapport Carré-Caresche sur l'investissement productif, tendant à créer un statut « d'investisseur de long terme », peu coûteux pour les finances publiques, qui émettrait un signal positif pour les encourager à s'impliquer dans le développement de ces entreprises. Il ne s'agit pas d'accorder un avantage, mais de se mettre en situation de compétitivité.

M. le président. - Amendement n°I-194, présenté par MM. P. Dominati, Morisset, Vogel et Revet, Mme Deromedi, MM. Vasselle et Dassault, Mme Procaccia, M. Mandelli, Mme Gruny, MM. Bouchet et Karoutchi, Mme Deseyne et M. Magras.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

M. Philippe Dominati. - Amendement de repli au cas où je n'obtiendrai étonnamment pas satisfaction sur la suppression de l'ISF. (Sourires) Il faut tenir compte de la flambée de l'immobilier, à Paris en particulier, mais aussi dans certaines communes avoisinantes, entre autres, en exonérant si possible totalement, ou sinon à 50 %, la valeur de la résidence principale de l'assiette de l'ISF.

M. le président. - Amendement n°I-195, présenté par MM. P. Dominati, Morisset, Vogel et Revet, Mme Deromedi, MM. Vasselle et Dassault, Mme Procaccia, M. Mandelli, Mme Gruny, MM. Bouchet et Karoutchi, Mme Deseyne et M. Magras.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dominati. - Défendu. Amendement de repli, qui propose un abattement de 50 %.

M. Roger Karoutchi. - Quelle modération !

M. le président. - Amendement n°I-279, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 885 S du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cet abattement est plafonné à 200 000 euros. »

M. Éric Bocquet. - Quand notre pays est plus que jamais touché par le chômage et que l'investissement des collectivités territoriales se réduit, demander un effort supplémentaire aux plus fortunés se justifie. Plafonnons l'abattement sur l'habitation principale de l'ISF. Le détenteur d'un bien de plus de 600 000 euros peut contribuer par ce biais à la solidarité nationale et au développement de l'économie.

M. le président. - Amendement n°I-167, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 885 - 0 V bis du code général des impôts est abrogé.

M. Éric Bocquet. - Les données du ministère de l'économie et des finances, accessibles à tous, le prouvent : le dispositif ISF-PME, douteux au regard du droit européen, est un outil d'optimisation fiscale plutôt qu'un instrument de financement des activités économiques. Ainsi, un contribuable y consacre moins de 15 000 euros en moyenne quand son versement est direct ou transite par une holding et moins de 10 000 euros via un fonds commun de placement. Son coût pour le budget de l'État, de quelque 620 millions d'euros, est pour le moins disproportionné.

M. le président. - Amendement n°I-98, présenté par MM. Delattre, Doligé, Commeinhes, Pierre et Portelli, Mme Deroche, M. Pellevat, Mmes Gruny et Canayer et MM. P. Dominati, Charon, G. Bailly, Chasseing, D. Laurent et Husson.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa du 1 du I, le montant : « 45 000 » est remplacé par le montant « 90 000 » ;

2° Au 2 du III, le montant : « 18 000 » et le montant : « 45 000 » sont remplacés par le montant « 90 000 ».

M. Francis Delattre. - Orientons davantage l'épargne vers le financement des entreprises en doublant, de 45 000 à 90 000 euros, le plafond de l'ISF-PME et en supprimant le distinguo, qui n'a pas lieu d'être en termes d'efficacité économique, entre investissements directs et indirects.

M. le président. - Amendement n°I-103, présenté par MM. Delattre, Doligé, Joyandet, Morisset, Mouiller, D. Laurent, Portelli, Masclet et Charon, Mme Primas, M. Pellevat, Mme Duchêne et MM. P. Dominati, Chatillon, Mayet, Savary, Gremillet, Pierre, Lemoyne et Mandelli.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la seconde phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le montant : « 45 000 » est remplacé par le montant « 90 000 ».

M. Francis Delattre. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-99, présenté par MM. Delattre, Doligé, Commeinhes, Pierre et Portelli, Mme Deroche, M. Pellevat, Mmes Gruny et Canayer et MM. P. Dominati, Charon, Mayet, G. Bailly, Chasseing et D. Laurent.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 2 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le montant : « 18 000 » est remplacé par le montant : « 45 000 ».

M. Francis Delattre. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-168, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l'article 885 - 0 V bis A du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € »

M. Éric Bocquet. - Le plafond de 50 000 euros de dons au titre de l'ISF est parfaitement excessif au regard de la réalité des chiffres : la plupart des contribuables concernés consacrent à la philanthropie des sommes nettement plus faibles, sans doute juste ce qu'il faut pour alléger leur impôt, soit en moyenne 2 500 euros. Or, en l'état actuel, ils peuvent espérer obtenir un allégement de 25 000 ou de 37 500 euros. On ne peut pas ne pas y toucher quand on rabote les niches !

Un petit rappel, à titre de comparaison : le niveau de revenu médian dans notre pays est de 18 000 euros annuels et le plafond annuel du dispositif Coluche des dons pour des oeuvres d'intérêt général déductibles de l'impôt sur le revenu de 3 600 euros.

M. le président. - Amendement n°I-209 rectifié bis, présenté par M. Bouvard.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au I de l'article885 V bis du code général des impôts, après les mots : « par l'article 156, » sont insérés les mots : « du montant des charges mentionnées au 2° du II de l'article 156, notamment des pensions judiciairement fixées au titre du devoir de secours, ».

II. - Le I s'applique aux pensions versées à compter du 1^er janvier 2015.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Bouvard. - Je comprends que dans la situation budgétaire actuelle, il n'est pas aisé d'accepter des modifications. Celle que je propose n'aurait que peu d'incidence sur les recettes de l'État. Cet amendement technique vise en effet à tenir compte, dans le calcul du total des revenus pour déterminer le seuil maximal d'imposition de 75 %, des pensions alimentaires et des pensions judiciairement fixées au titre du devoir de secours, ce qui ne paraît pas être le cas actuellement.

La séance est suspendue à 12 h 45.

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

La séance reprend à 14 h 15.

M. le président. - Nous reprenons avec les avis de la commission et du Gouvernement sur les amendements n°I-166 à I-209 rectifié bis portant article additionnel après l'article 2 quinquies.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°I-166 supprime le dispositif Dutreil, que les amendements de la commission cherchent au contraire à améliorer. Ce serait catastrophique pour les transmissions d'entreprises. Avis défavorable.

L'amendement n°I-193 supprime l'ISF, dont on connaît les effets pervers. La France est l'un des seuls pays à avoir une imposition de ce type sur le patrimoine, l'Espagne ou la Suède l'ont supprimé. Reste que le coût d'une telle suppression serait de 5,6 milliards d'euros... Avis défavorable.

L'amendement n°I-165 abaisse le seuil d'assujettissement à l'ISF de 1,3 million d'euros à 800 000 euros, et alourdit le barème. En 1982, lors de la création de l'Impôt sur les grandes fortunes, le taux marginal était de 1,5 %, mais le rendement de l'emprunt Mauroy était de 14 %. On est loin de tels taux de rendement aujourd'hui. Avis défavorable à cet amendement qui aurait des effets désastreux.

L'amendement n°I-170 inclut les biens professionnels dans l'assiette de l'ISF : c'est le meilleur moyen de faire fuir les entrepreneurs. Cette exonération n'a d'ailleurs jamais été remise en cause depuis l'origine. Avis défavorable.

L'amendement n°I-388 rectifié exonère de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) la transmission des parts de société si l'héritier ou donataire les conserve pendant au moins dix ans. Il coûterait 500 millions d'euros, c'est trop. Je suggère à M. Delahaye de le retirer au profit des amendements de la commission qui améliorent le Dutreil.

Les amendements n^osI-194 et I-195 de M. Dominati sont fondés : contrairement à d'autres biens soumis à l'ISF, la résidence principale n'est pas source de revenus. Avec la hausse des prix de l'immobilier, notamment à Paris et en région parisienne, on peut se retrouver soumis à l'ISF sans que sa capacité contributive n'ait augmenté. Reste que l'exonération totale présente un risque d'inconstitutionnalité, et coûterait 1 milliard : retrait de l'amendement n°I-194 au profit d'un avis de sagesse sur l'amendement n°I-195, qui porte l'abattement sur la résidence principale de 30 % à 50 %.

Avis défavorable à l'amendement n°I-279 qui, au contraire, plafonne à 200 000 euros cet abattement. (M. Christian Cambon porte les mains à la tête)

M. Roger Karoutchi. - Incroyable !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ce serait quasiment confiscatoire pour ceux qui ne sont soumis à l'ISF qu'au titre de leur résidence principale.

L'amendement n°I-167 supprime le dispositif ISF-PME, qui a fait ses preuves. Ce serait tarir une des rares sources de financement pour les PME, que nous souhaitons tous voir augmenter leurs fonds propres et investir. Avis défavorable.

L'amendement n°I-98 va dans le sens inverse, en relevant le plafond à 90 000 euros, quel que soit le mode d'investissement. J'en demande le retrait car l'article 13 du projet de loi de finances rectificative refond entièrement le dispositif ISF-PME pour le mettre en conformité avec le droit communautaire. Même chose pour les amendements n^osI-103 et I-99.

L'amendement n°I-168 limite la déductibilité des dons aux bonnes oeuvres : ne décourageons pas la générosité. Avis défavorable.

L'amendement n°I-209 rectifié bis de M. Bouvard pose une vraie question, celle de la prise en compte des pensions alimentaires dans le plafonnement. M. Bouvard l'a rectifié à la demande de la commission, mais n'ayant pas pu en expertiser le coût, nous souhaitons entendre le Gouvernement.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est défavorable à tous ces amendements. (On fait mine de s'en étonner à droite).

En 2012, nous avons redonné du sens à un ISF que la majorité précédente avait vidé de sa substance. Il n'est pas question de l'affaiblir en le dépouillant de son assiette. L'ISF touche 350 000 contribuables, soit 1 % de nos foyers fiscaux : ce n'est pas vraiment la classe moyenne, n'en déplaise à M. Dominati...

M. Christian Cambon. - Ce sont ceux qui partent à l'étranger !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Les amendements qui assouplissent le dispositif Dutreil ont forcément un coût, même s'il n'est pas énorme. Le Gouvernement travaille sur l'empilement des pourcentages détenus quand les structures intermédiées se superposent ; nous ferons peut-être une proposition dans le collectif.

La discussion sur l'ISF-PME, qui fait l'objet d'amendements orthogonaux - certains le suppriment, d'autres le renforcent - aura lieu lors de l'examen de l'article 13 du projet de loi de finances rectificative.

Sur la résidence principale, je ne vous suis pas. Il y a un plafonnement de l'ISF, sur la base d'un ratio entre les impôts payés et le revenu : le retraité de l'île de Ré et le propriétaire parisien sont protégés. Le Gouvernement ne souhaite pas aller au-delà de l'abattement de 30 %.

Monsieur Bouvard, la pension alimentaire est déductible du revenu imposable au titre de charge, ce n'est pas un revenu négatif comme vous le supposez. Toucher au plafonnement de l'ISF, dont la constitutionnalité est attestée, serait risqué. Avis défavorable à l'amendement n°I-209 rectifié bis.

M. Didier Guillaume. - Le groupe socialiste ne votera pas ces amendements, non par dogmatisme (Exclamations goguenardes à droite), mais parce qu'ils sont eux-mêmes dogmatiques. Franchement, ils envoient un mauvais signal aux plus modestes. Ce n'est vraiment pas le moment de proposer une baisse d'impôt pour les hauts revenus.

Mme Sophie Primas. - Et ceux qui investissent ?

M. Didier Guillaume. - Nous préférons baisser l'impôt pour 12 millions de foyers fiscaux sur 17 millions.

L'ISF accélèrerait l'exil fiscal ? Le ministre a démontré hier soir qu'il n'en est rien (M. Francis Delattre s'exclame) : 60 % des expatriations sont le fait de jeunes qui partent à l'étranger chercher du travail. À l'heure où il faut plus que jamais faire preuve de patriotisme, nous n'allons pas retenir ceux qui partiraient pour échapper à l'ISF : bon débarras, nous n'avons pas la même conception de la Nation.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Bravo !

M. Jean-François Husson. - Incroyable !

Mme Sophie Primas. - Quelle caricature !

M. Didier Guillaume. - Nous baissons les impôts pour la deuxième année consécutive, mais pas question de toucher à l'ISF. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain).

M. Richard Yung. - La majorité sénatoriale revient sur un dispositif qui vient d'être modifié.

M. Francis Delattre. - Regardez vos résultats !

M. Richard Yung. - Ils ne sont pas mauvais. Pourquoi ce déclinisme ? Il faut être fier de son pays. (M. Roger Karoutchi s'esclaffe)

Mme Sophie Primas. - Ne mélangez pas tout.

M. Richard Yung. - Le Dutreil a été réaménagé il y a trois ans ; l'ISF-PME a été discuté dans la loi Macron. Assez de cette politique de gribouille ! Vous le dites vous-même, nous avons besoin de stabilité. L'amendement n°I-193 couterait 5 milliards d'euros ; l'amendement n°I-194, 1 milliard ; l'amendement n°I-188, 2 milliards. Le compteur tourne...

M. Roger Karoutchi. - Je ne suis pas un ultralibéral qui passerait son temps à dire : « À bas l'impôt ! » : il en faut, pour assumer les missions régaliennes, les services publics, la solidarité.

Sincèrement, une sectorisation de l'ISF sur les résidences principales se justifierait ; cela se fait bien pour les aides au logement. En commission, certains sénateurs socialistes n'y étaient pas opposés. Un jeune ménage qui achète un logement à Paris ou en proche banlieue s'endette massivement sur vingt ans, se serre la ceinture, pour en fin de compte payer l'ISF ! Le foyer d'une famille n'est pas un bien productif. Éviter la double peine à ces familles n'est pas défendre les privilégiés ou la bourgeoisie. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Vincent Capo-Canellas. - Avec l'amendement n°I-388 rectifié, nous voulions favoriser les investissements de long terme, nécessaires au développement des PME dans des secteurs émergents comme le médical, le numérique ou les nanotechnologies et préconisés par le rapport Carré-Caresche. Le rapporteur général le chiffre à 500 millions d'euros et préfère un assouplissement du Dutreil, soit.

Il y a un vrai sujet ISF, en matière de compétitivité, d'emploi, de maintien en France des contributeurs fiscaux : nous devons maintenir sur le territoire des gens qui investissent, consomment, créent des emplois et paient des impôts. N'opposons pas les uns aux autres. Malheureusement, l'ISF est un totem, et ce débat est devenu un marqueur politique.

La précédente majorité n'avait pas vidé l'ISF de sa substance, c'est en 2012 que le système a été bouleversé, quand vous avez restauré les anciens taux - au premier euro, ce qui a conduit à des impositions de plus de 100 %.

L'amendement n°I-195 offre une voie praticable et a le mérite de faire évoluer le système.

L'amendement n°I-388 rectifié est retiré.

M. Éric Doligé. - Avec M. Bonnecarrère, auteur d'un rapport intéressant sur les PME, nous sommes allés en Allemagne : le statut de PME y est lié à la détention du capital, pas au nombre de salariés. Une même famille peut détenir une entreprise de 5 000 salariés, parce que la fiscalité des successions le permet. En France, bien souvent, les héritiers ne peuvent faire face aux frais de succession et sont obligés de vendre la PME à des étrangers qui les vident de leur substance avant de les fermer. Or sans PME fortes, nous n'aurons pas d'industrie forte.

Nous déposons les mêmes amendements, année après année, c'est vrai ; les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen aussi : ils ne cessent d'espérer ! C'est l'occasion pour nous de faire passer des messages.

M. Philippe Dominati. - Merci au rapporteur général pour sa modération et son sens de l'État. L'équilibre n'est pas facile entre les impératifs immédiats et les projets d'avenir.

Mes amendements sont à comprendre dans une perspective globale : depuis quinze ans, la France a perdu 20 000 chefs d'entreprises, 200 milliards d'euros de capitaux se sont envolés. L'ISF est un impôt stupide au rendement négatif : nous perdons deux fois son rendement en TVA. Raison pour laquelle des gouvernements socialistes en Europe l'ont supprimé. Je vous parle économie, M. Guillaume parle symbole. Puisque vous les aimez tant, je vous donnerai l'an prochain la liste des personnalités décorées dans les palais républicains, chanteurs, acteurs, sportifs, écrivains, chefs d'entreprises... - presque tous des expatriés.

M. Richard Yung. - Et alors ?

M. Philippe Dominati. - Monsieur le ministre, je vous avais demandé un bilan d'un autre marqueur de gauche, la tranche à 75 %, finalement reportée sur le dos des entreprises. Combien a-t-elle rapporté ? Et combien de départs a-t-elle entraîné ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Elle a fait pschitt ! Enterrée sans fleurs ni couronnes.

M. Philippe Dominati. - Le nombre d'exilés fiscaux augmenterait de 40 % d'une année sur l'autre. Donnez-nous des chiffres ! (Applaudissements à droite).

M. Éric Bocquet. - On reproche parfois aux membres du CRC d'être radicaux ; l'amendement n°I-193 l'est, lui, qui supprime l'ISF ! Cet impôt n'est pas un totem mais la marque d'une société qui se veut solidaire.

L'équité fiscale, c'est la juste contribution de tous à hauteur de ses capacités...

M. Christian Cambon. - De tous !

M. Éric Bocquet. - Comment compenserait-on ces 5,6 milliards ? En supprimant des postes dans l'armée, dans la justice, la police, les hôpitaux ?

Mme Catherine Procaccia. - L'éducation nationale !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Quelle honte !

M. Éric Bocquet. - Selon l'excellent journal Les Échos, le nombre d'exilés fiscaux ne s'est pas envolé à compter de 2012 : ils étaient 1 101 en 2007, 1 257 en 2008, 1 313 en 2009, 1 330 en 2010, 2 024 en 2011... La tendance se confirme en 2012 et 2023...

M. Christian Cambon. - Donnez les chiffres !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - De plus en plus nombreux !

M. Éric Bocquet. - Cessons de nous comparer avec des pays qui n'ont pas d'ISF - cela ne les rend pas meilleurs ! Je rappelle que ces chiffres concernent des revenus fiscaux de référence supérieurs à 100 000 euros ; en France, le salaire moyen est de 26 424 euros.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le débat sur l'ISF date de sa création. Ce n'est pas un impôt anti-compétitivité : il porte sur un patrimoine non productif : la rente foncière. Si les Français sont plus riches que les Allemands sur le papier, c'est que leurs biens immobiliers sont plus chers. Soutient-on suffisamment les PME ? La question se pose, mais pas à travers l'ISF. Monsieur Karoutchi, le vrai problème de l'immobilier parisien tient à ce que vous refusez toute régulation des prix : ils ont augmenté de plus de 100 % en huit ans ! Plus vous exonérez d'impôt, plus vous solvabilisez des familles, plus cela fait monter les prix ! (Marques de désapprobation à droite) Ce n'est pas en supprimant la taxation de la résidence principale ou des plus-values que vous aiderez les familles à se loger dans Paris.

M. Philippe Dallier. - Par la loi Duflot, peut-être ?

M. Francis Delattre. - Où sont les constructions à Paris ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - À entendre la droite, la France croulerait sous des charges et des impôts qui en deviennent illégitimes.

Mme Catherine Procaccia. - Chacun ses convictions.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - C'est grave de faire douter de la légitimité de l'impôt. Heureusement qu'il y a encore beaucoup de personnes qui payent leur impôt en France !

Mme Sophie Primas. - Vive les riches !

M. Michel Bouvard. - En attendant des éclaircissements sur la constitutionnalité et le chiffrage de mon amendement, je le retire, quitte à le redéposer dans le collectif.

L'amendement n°I-209 rectifié bis est retiré.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je regrette que la discussion commune nous conduise à traiter en même temps de l'ISF et d'amendements techniques aménageant le dispositif Dutreil, qui n'ont rien d'idéologique : ces assouplissements ont été proposés par M. Macron et estimés à 20 millions d'euros par le rapport Carré-Caresche.

M. Francis Delattre. - M. le ministre trouve inconvenant d'examiner mes amendements sur l'ISF-PME, car il nous proposera une réforme lors de la loi de finances rectificative. Soit.

Les amendements n^osI-98, I-99 et 103 sont retirés.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - M. Dominati me demande le bilan de la taxe dite à 75 %. Sur les deux années où elle a été appliquée, elle a rapporté 400 millions d'euros à l'État.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pourquoi ne pas l'avoir maintenue, alors ?

L'amendement n°I-166 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-29 est adopté, de même que les amendements n^osI-30 et I-31, et deviennent article additionnel.

L'amendement n°I-193 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-165 et I-170.

L'amendement n°I-194 est retiré.

L'amendement n°I-195 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n°I-279 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-167 et I-168.

M. le président. - Amendement n°I-312 rectifié, présenté par Mme Lienemann.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 135 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est abrogé.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je regrette de n'avoir pas pu convaincre le Gouvernement lors de la loi Macron. Nous avons doublé les aides aux bénéficiaires d'actions gratuites. Tant qu'il s'agissait d'un mode de rémunération des salariés de startup, je n'y voyais pas d'inconvénient ; mais le généraliser à tous les cadres dirigeants des multinationales, c'était injuste. Doubler cet avantage fiscal, c'était inacceptable. J'ai calculé que l'effet de la loi Macron sur les seules actions gratuites de M. Ghosn représentait un avantage fiscal supplémentaire de 3,7 millions d'euros ! En rythme de croisière, le budget de l'État perdrait 400 à 500 millions d'euros par an.

Croyez-vous que grâce à cette dépense, l'économie française soit plus compétitive ? Pendant ce temps, nous coupons dans les aides à la pierre, nous ne faisons pas les dépenses d'investissement qui créeraient de la richesse, des emplois, de la TVA, de la compétitivité.

Cet avantage fiscal est indu et moralement condamnable. Un dirigeant de coopérative n'aura jamais d'action gratuite. Serait-il moins entreprenant, moins productif pour autant ? Mérite-t-il d'être moins valorisé par la nation ?

M. le président. - Il faut conclure.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Mon amendement supprime l'article 135 de la loi Macron.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La suppression de l'article 135 serait inopérante ; il faudrait modifier le code général des impôts, le code de commerce et le code de la sécurité sociale. Cette mesure vient d'être adoptée dans la loi Macron, un peu de stabilité ! Sur le fond, l'amendement pénaliserait les PME. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement, comme la République, est un et indivisible. Il ne souhaite pas défaire ce qui a été fait il y a quelques mois. Avis défavorable.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je mesure l'enthousiasme du ministre au budget à défendre la position du Gouvernement.

L'amendement n°I-312 rectifié n'est pas adopté.

L'article 2 sexies est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-384, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 2 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du 1° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, le montant : « 50 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 100 millions d'euros ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Delahaye. - Une étude de la Banque mondiale sur l'attractivité fiscale des États pour les entreprises de 60 salariés a fait remonter la France de la dernière à l'avant-dernière place... Je propose un dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes, terreau de notre compétitivité de demain, en doublant le plafond du chiffre d'affaires qui rend éligible à ce dispositif, pour que nos jeunes entreprises innovantes soient demain nos grands groupes innovants.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La question que pose Vincent Delahaye est un vrai sujet. Le seuil de 250 personnes et de 50 millions d'euros est un seuil européen. Avis du Gouvernement, d'autant que nous ignorons le coût de la mesure.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le seuil de 50 millions de chiffre d'affaires est en effet celui qui est retenu au niveau européen pour définir une PME. Au-delà, il s'agit d'entreprises ayant déjà une certaine maturité.

L'Europe verrait cette mesure d'un mauvais oeil. Avis défavorable.

L'amendement n°I-384 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-32, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'article 2 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le c du A du 4 du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d. Régime applicable aux revenus perçus par l'intermédiaire de plateformes en ligne

« Art. ... - I. - Sont soumis au régime défini au présent article les redevables de l'impôt sur le revenu qui exercent, par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs plateformes en ligne, une activité relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

« II. - 1. Pour les redevables soumis à l'article 50-0, les abattements mentionnés au troisième alinéa du 1 de cet article et appliqués au chiffre d'affaires hors taxes provenant des activités mentionnées au I du présent article ne peuvent pas être inférieurs à 5 000 euros.

« 2. Pour les redevables soumis aux articles 53 A et 302 septies A bis, le chiffre d'affaires hors taxes provenant des activités mentionnées au I pris en compte pour la détermination du résultat imposable est diminué d'un abattement forfaitaire de 5 000 euros, et seule la fraction des charges supérieure à 5 000 euros peut être déduite.

« III. - Le présent article est applicable aux seuls revenus qui font l'objet d'une déclaration automatique sécurisée par les plateformes en ligne.

« IV. - Sont qualifiées de plateformes en ligne, au sens du présent article, les activités consistant à classer ou référencer des contenus, biens ou services proposés ou mis en ligne par des tiers, ou de mettre en relation, par voie électronique, plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, y compris à titre non rémunéré, ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service. Sont qualifiées de plateformes en ligne les personnes exerçant cette activité à titre professionnel.

« V. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pour une fiscalité simple, juste et efficace sur l'économie collaborative, nous proposons une franchise de 5 000 euros sur les revenus bruts tirés par les particuliers de leurs activités sur les plateformes en ligne, sous réserve d'une déclaration automatique sécurisée de ces revenus par les plateformes. Elle épargnera ceux qui tirent des rémunérations occasionnelles de cette économie tout en taxant une certaine forme d'industrialisation de celle-ci. Je vous invite à adopter cette proposition phare du groupe de travail de la commission des finances.

Le sous-amendement n°I-359 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-212, présenté par MM. Bouvard, Dallier et Genest.

M. Michel Bouvard. - Le plus grand flou règle sur une économie collaborative en plein développement. Les particuliers ne savent pas ce qu'ils doivent déclarer ni comment. Il faut mettre un peu d'équité dans la concurrence sans briser les reins d'un secteur prometteur.

M. le président. - Amendement identique n°I-340, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

M. André Gattolin. - Je regrette que les écologistes n'aient pas été invités à participer au groupe de travail de la commission des finances sur l'économie collaborative, économie qui fonctionne en réseau et crée du lien social ; avec elle, les citoyens sont davantage acteurs de leur mode de vie. Nous en sommes les premiers et les plus ardents défenseurs à condition de ne pas voir son titre usurpé. Uber n'en ressort pas ; c'est un employeur qui exploite une main-d'oeuvre précaire de chauffeurs en s'affranchissant de toutes les contraintes qui incombent normalement aux employeurs.

La franchise, dont on peut discuter le montant, distingue franchement l'économie de partage d'autres formes. Je me félicite que la commission des finances soit toujours à la pointe.

M. le président. - Amendement identique n°I-352, présenté par M. Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

M. Bernard Lalande. - Airbnb a été créé en 2008, Uber en 2009, BlaBlaCar en 2006... D'un clic je vends, d'un autre j'achète. Sans bouger de devant mon ordinateur, sans rien déclarer. Que nous le voulions ou non, nous serons tous des e-commerçants après avoir été des e-particuliers. Comptez sur l'imagination humaine !

Nous proposons que les plateformes d'intermédiation, qui réalisent des dizaines de milliards de chiffres d'affaires, déclarent les revenus des particuliers ; quand ils dépassent les 5 000 euros au total, ils seront soumis à l'impôt. Ce n'est rien que la méthode bien connue de l'administration fiscale du tiers déclarant. Adaptons notre système fiscal à cette nouvelle réalité économique.

M. le président. - Amendement identique n°I-402, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.

M. Michel Canevet. - Il est identique. Le groupe UDI-UC soutient les conclusions du groupe de travail sur le numérique de la commission des finances.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. - Monsieur Gattolin, ce sont les rapporteurs spéciaux qui ont proposé la création de ce groupe de travail. Toutes les personnes qui voulaient s'y associer étaient les bienvenues.

Je souhaite que le Gouvernement entende les propositions fortes, originales et intelligibles du Sénat...

M. Michel Bouvard. - ... collaboratif !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je mesure l'intérêt de cette proposition mais aussi ses limites. C'est un sujet très complexe qu'il faut traiter, j'en conviens.

La première difficulté tient à la distinction à faire entre l'échange de services, l'activité lucrative et le partage de frais. En outre, la plupart du temps, les utilisateurs ignorent qu'ils doivent déclarer ces revenus, sous le régime de l'autoentreprise, des BIC, des BNC, du micro-foncier ou autre.

M. Philippe Dallier. - Ils sont contents de l'ignorer !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Certains le font, néanmoins. La franchise s'appliquera sur la location par l'intermédiaire d'une plateforme, non sur un bien loué directement ; le Conseil constitutionnel risque d'y voir une rupture d'égalité devant l'impôt. Autre difficulté, le chauffeur de BlaBlaCar partage les frais et ne fait pas de bénéfices.

Je ne cherche pas à démontrer qu'on ne peut rien faire, le Gouvernement agit. Depuis peu, l'administration demande aux plateformes de distinguer les grands utilisateurs de ces services par internet de ceux qui sont occasionnels ; demain, d'informer les utilisateurs de leurs obligations vis-à-vis du fisc ; ultérieurement, d'envoyer chaque année à leurs utilisateurs le montant global des revenus qu'ils ont perçus.

Il faudra sans doute aller plus loin. D'où le rapport confié au député Pascal Terrasse ; il sera remis avant la fin de l?année.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le droit est clair : le covoiturage n'est pas taxable, la location d'appartement l'est.

Tout le problème est celui de la déclaration, la franchise est liée à une méthode particulière de déclaration. Un problème d'égalité devant l'impôt ? Le Conseil constitutionnel n'a jamais émis de réserve à propos de l'abattement de 25 % pour ceux qui recourent à un centre de gestion agréé.

On ne peut pas rester les bras croisés : 19,6 % des appartements parisiens sont en meublés. Il paraît qu'un utilisateur de Airbnb publie plus de 140 offres sur le site... Il faudrait que la commission se déplace à Bercy pour vérifier qu'on s'occupe de ce dossier...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le parallèle avec les centres de gestion agréés ne vaut pas. Adhérer à un centre de gestion, c'est se soumettre à des règles plus rigoureuses.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est la même chose quand on adhère à un site !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Vous avez raison de vous être emparés de ce sujet. Il y a bien un trou dans la raquette... Reste qu'il faut trouver une solution globale : et pour l'impôt, et pour les cotisations sociales. Quid, de plus, si on s'adresse à une plateforme dont le siège est à l'étranger ?

L'adoption de l'amendement ne me heurterait pas, j'ai seulement voulu vous alerter sur ses limites, techniques et constitutionnelles. Nous travaillons, vous pouvez venir à Bercy si vous en doutez...

Mme Marie-France Beaufils. - L'économie collaborative a pris une telle ampleur qu'on ne peut pas ne pas s'interroger. On est aujourd'hui très au-delà du partage... L'uberisation de la société, c'est la dérèglementation ; certains font table d'hôtes et les restaurants de quartiers ferment. Cela me gêne d'autant que ces personnes ne contribuent pas au financement des services publics, par exemple de l'école où vont leurs enfants.

Si nous n'avons pas participé au groupe de travail, c'est que nous n'avons pas été informés de sa création. (Mme Catherine Procaccia proteste) Et nous sommes peu nombreux au groupe communiste républicain et citoyen...

Nous voterons ces amendements d'appel.

M. Roger Karoutchi. - Moi aussi, même si je suis plutôt sur la ligne du Gouvernement. L'argent public a largement financé la remise à niveau de l'hôtellerie en région parisienne et la voici fichue en l'air par ceux qu'on a regroupés sous le joli vocable d'économie « collaborative » et qui habitent leur maison de campagne pour louer leur appartement parisien... C'est un peu fort de café !

M. Michel Bouvard. - Monsieur le ministre, les parlementaires sont aussi capables d'aborder la complexité... Il y a certes un trou dans la raquette fiscale, mais surtout l'inadaptation de nos outils aux mutations de l'économie. Les particuliers louent leur appartement sur Airbnb, proposent des places sur BlaBlaCar. On ne règlera pas tout par l'information des utilisateurs. Il faut consolider tous les revenus, d'où la franchise. Quand 31 millions de personnes ont déjà acheté ou vendu sur une plateforme collaborative, il faut s'adapter à ce phénomène massif.

M. Philippe Dallier. - Oui, il y a urgence ! Le Sénat a été précurseur : son groupe de travail, fondé il y a dix-huit mois, s'inscrivait dans la ligne des recherches de MM. Marini et Arthuis sur l'économie numérique. Le site de vente en ligne chinois Alibaba débarquera bientôt en France, il ne vendra que des produits chinois. Comment fera-t-on pour récupérer la TVA ? Il faut aller vite, car le monde change vite.

M. Thierry Carcenac. - Toutes ces questions se posaient déjà lors de la création de la TVA en 1954. Le modèle économique change, nous devons nous adapter. Les directives européennes sont quasi inapplicables. Engageons-nous dans des expérimentations, à l'image d'autres pays.

Mme Michèle André, présidente de la commission. - Le groupe de travail a été créé par le bureau de la commission des finances à l'occasion d'une mission de contrôle. Il était initialement constitué de MM. Dallier et de Montgolfier et des rapporteurs spéciaux, MM. Lalande, Chiron, Bouvard et Carcenac. Tous ceux qui ont voulu les rejoindre l'ont pu. C'est certainement plus difficile pour des groupes peu nombreux comme le CRC ou les écologistes. Une réflexion : au siècle dernier, on qualifiait de rêveurs ceux qui voulaient électrifier les campagnes...

M. André Gattolin. - Je ne comprends pas qu'on dénigre le travail parlementaire. Après le rapport Plancade et l'amendement voté très largement ici dans la loi sur l'audiovisuel, le décret d'application a tout mis par terre. Et voilà que TF1 va racheter Newen, société qui viendra vendre ses productions à France Télévisions... Qu'on nous dise que nous ne servons à rien !

Mme Catherine Procaccia. - Je ferai partie des vilains petits canards qui ne voteront pas cet amendement. Il est facile à l'administration fiscale de repérer les quasi-professionnels sur Airbnb. Le partage des frais, comme sur BlaBlaCar, relève d'une autre problématique. Le risque constitutionnel me fait un peu peur. Si la conséquence est d'alourdir encore la fiscalité foncière...

M. François Bonhomme. - Je voterai cet amendement : il faut s'adapter au développement de l'économie collaborative, anticiper les pertes de matière fiscale à venir. Encore faut-il distinguer les situations. Et BlaBlaCar a fait plus pour la jeunesse que le ministère du même nom ; c'est une réponse fabuleuse au blocage des transports publics...

M. Marc Laménie. - On est vite dépassés sur ce sujet. Mes collègues ont raison de le prendre à bras-le-corps. Je pense aux commerces de proximité, aux artisans, mais il faut vivre avec son temps. Je me rallie à la position du rapporteur général.

Mme Sophie Primas. - Une nouvelle économie se développe. Mais ne confondons pas partage de frais et activité commerciale. Je voterai l'amendement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le partage des frais est exonéré par l'article L. 1132 du code des transports.

Les amendements identiques n^osI-32, I-212, I-340, I-352 et I-402 sont adoptés ; l'article additionnel est inséré.

M. le président. - Amendement n°I-385, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 2 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'État peut autoriser la mise en place d'une expérimentation nationale d'une durée de trois ans, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, dans des conditions fixées par décret, afin d'étudier la pertinence de la création d'un crédit d'impôt égal à 50 % d'un prêt engagé dans le cadre du financement participatif de projets déterminés, conformément à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier.

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

M. Vincent Capo-Canellas. - Le financement participatif est reconnu en France depuis l'ordonnance de 2014. Encourageons-le par une mesure fiscale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est intéressant mais nous ne voulons pas créer de nouvelle dépense fiscale. Retrait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement comprend votre souci, partagé par les députés, mais non votre approche. Plutôt que de créer une niche, il proposera un mécanisme d'amortissement des pertes subies par ceux qui prennent des risques personnels en soutenant les entreprises par des prêts. Nous en reparlerons sans doute dans le projet de loi de finances rectificative. Retrait ?

M. Vincent Capo-Canellas. - Soit.

L'amendement n°I-385 est retiré.

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°I-33, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances se réjouit de voir une de ses propositions reprise à cet article : abaisser de 100 000 à 35 000 euros le seuil de perception de la TVA sur les ventes à distance au sein de l'Union européenne. Nous supprimons seulement un alinéa inutile. La directive TVA est claire.

M. le président. - Amendement identique n°I-213, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard. - Défendu.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - J'ai entendu des remarques acides sur notre détermination à lutter contre la fraude à la TVA. Nous avons une task force qui travaille sur le sujet ; on peut toujours faire mieux mais le data mining est en marche. Selon une étude européenne, elle s'élève en France à 14 milliards d'euros, 8 % à 9 % du total.

M. Philippe Dallier. - C'est trop !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - C'est un chiffre considérable mais inférieur à la moyenne européenne et très loin du montant de 40 milliards qu'on évoque parfois. Nous faisons un travail considérable, croyez-moi.

Sagesse sur les amendements identiques n^osI-33 et I-213.

Les amendements identiques n^osI-33 et I-213 sont adoptés.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°I-372, présenté par M. Delahaye.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 150 VF du code général des impôts, il est inséré un article150-... ainsi rédigé :

« Art. 150-... L'impôt sur le revenu correspondant à la plus-value réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est majoré d'une taxe correspondant à 10 % de son produit pour les mutations à titre onéreux d'immeubles situés dans un périmètre de 500 mètres autour des gares construites dans le cadre de l'installation du réseau de transport Grand Paris Express.

« La présente taxe est due dans les mêmes conditions que l'imposition de droit commun pour les cessions intervenues après la date de l'ouverture de ces gares. »

M. Vincent Delahaye. - C'est un amendement d'appel. Pourquoi ne pas financer la construction des gares de la ligne « Grand Paris Express » par l'instauration d'une taxe représentant 100 % du montant de l'impôt sur les plus-values immobilières, souvent importantes, constatées autour de ces gares ? Il est juste de mettre à contribution les plus-values réalisées grâce à des aménagements publics. De telles infrastructures ne se justifient en effet que si elles apportent une plus-value. Je ne suis guère partisan, par principe, de la création de nouvelles taxes, mais celle-ci a un sens économique. J'ajoute qu'elle se substituerait à deux prélèvements existants : la taxe d'équipement et l'imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux (Ifer).

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La question de la taxation des plus-values liées aux aménagements du Grand Paris est ainsi posée. Retrait toutefois car l'amendement ne prévoit pas la suppression des anciennes taxes, et son mode de calcul devrait être précisé.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis défavorable. D'autres taxes similaires - taxe Grenelle II par exemple - avaient été annoncées et n'ont jamais vu le jour, en raison de la complexité de leur mise en oeuvre.

Cinq cents mètres autour des gares. À partir d'où ?

M. Philippe Dallier. - De la Gare de Perpignan...

Mme Michèle André, présidente de la commission. - Eh oui, c'est le centre du monde !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - De plus, l'amendement ne précise pas quelles taxes seraient supprimées.

M. Vincent Delahaye. - Il s'agissait d'un amendement d'appel. Je suis pour des impôts économiquement pertinents. C'est ainsi, par une taxe d'un euro sur chaque billet vendu, que mon prédécesseur à la mairie de Massy, qui a imposé une gare TGV à la SNCF qui n'en voulait pas, a pu en partie gager l'emprunt qui en a rendu possible la construction, et le rembourser beaucoup plus tôt que prévu.

Il paraît normal que les plus-values liées aux infrastructures publiques soient taxées.

L'amendement n°I-372 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-260, présenté par MM. Mézard, Requier, Collin, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les produits de première nécessité suivants :

« a) Les produits de protection hygiénique féminine ;

« b) Les produits de protection hygiénique pour personnes âgées ; ».

M. Jean-Claude Requier. - J'ai l'honneur d'ouvrir le débat sur ce que l'on a appelé à tort la « taxe tampon »... (Rires) L'application actuelle du taux normal de TVA de 20 % sur les produits de protection périodique féminine constitue une injustice, en particulier pour les femmes en situation de précarité économique. Il en va de même des protections hygiéniques pour personnes âgées qui font l'objet d'autres amendements en discussion commune.

En cas de vote négatif, je crains, en termes de rugby, que ce tampon ne devienne un bouchon médiatique ! (Rires)

M. le président. - Amendement n°I-3, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le d du 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les produits de protection hygiénique féminine ; ».

M. André Gattolin. - Cet amendement vise à inclure les produits de protection hygiénique féminine dans le champ du taux réduit de 5,5 % (TVA).

Instaurer une TVA à 5,5 % sur ces produits coûterait 55 millions d'euros. C'est assez peu, s'agissant autant d'une nécessité d'un point de vue de justice sociale que d'une mesure sanitaire indispensable. Nous profitons de cet amendement pour déplorer que les coupes menstruelles en silicone - alternative écologiquement intéressante aux tampons - qui coûtent entre 15 et 20 euros, ne soient pas vendues en grandes surfaces.

Mme Catherine Procaccia. - Ce sont les hommes qui s'en occupent !

Mme Sophie Primas. - Et les préservatifs ?

M. le président. - Amendement identique n°I-85 rectifié, présenté par M. Bonhomme, Mmes Primas, Garriaud-Maylam et Deromedi et MM. Cambon, Pellevat, Chaize, Bouchet, del Picchia, Lefèvre, Gournac, César, Mandelli et B. Fournier.

M. François Bonhomme. - Même amendement.

En effet, les tampons, serviettes et coupes menstruelles sont des produits de première nécessité.

Il y va aussi de l'égalité entre hommes et femmes. Adopter cet amendement serait un joli pied de nez aux ligues de vertu féministes, qui reprochent au Sénat de ne compter que 25 % de femmes. Monsieur le Ministre, vous aviez fait, à l'Assemblée nationale, un parallèle hasardeux avec la mousse à raser ; vous avez l'occasion de vous racheter ! (Applaudissements sur divers bancs au centre et à droite)

M. le président. - Amendement identique n°I-127 rectifié, présenté par Mmes Blondin, Meunier, Lepage et Monier, M. Godefroy, Mme D. Michel, M. Courteau, Mmes Conway-Mouret, Génisson, E. Giraud, Bonnefoy, Cartron, Jourda et Lienemann, M. Vaugrenard, Mmes Bataille, Guillemot et Yonnet, M. Assouline, Mme Féret, MM. Gorce, Berson, Vandierendonck et J.C. Leroy, Mmes Emery-Dumas, S Robert et Riocreux, M. Jeansannetas, Mme Claireaux, MM. Sueur, Tourenne et Daudigny, Mmes Schillinger, Tocqueville et Khiari et MM. Raynal, Poher, Desplan, Antiste, Durain, Boulard, Manable, Madrelle et D Bailly.

Mme Evelyne Yonnet. - Selon le collectif Georgette Sand, une femme consacre à l'achat de produits de protection hygiénique entre 1 500 et 2 000 euros dans sa vie. L'application d'un taux réduit de 5,5 % pour ces produits entraînerait une baisse significative de leur coût, à hauteur, par exemple, de 60 centimes d'euros pour une boîte de tampons hygiéniques.

Votons cette mesure de justice ! (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et écologiste)

M. le président. - Amendement identique n°I-177 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Zocchetto, Détraigne, Capo-Canellas, Longeot, Cadic et Guerriau et Mmes N. Goulet, Férat, Morin-Desailly et Goy-Chavent.

Mme Chantal Jouanno. - En tant que présidente de la délégation aux droits des femmes, je me félicite de voir trois collègues masculins soutenir cette mesure de justice, conforme au droit européen, et qui devait suivre l'abaissement bienvenu du taux de TVA sur les préservatifs. Pour ma part, je mets l'accent sur le caractère de première nécessité de ces produits, qui est indubitable. (M. André Gattolin applaudit)

M. le président. - Amendement identique n°I-277, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Tout a été dit. Abaisser le taux de TVA sur ce produit de première nécessité bénéficiera d'abord aux femmes dans la précarité.

Pour nous, il va de pair avec l'amendement n°I-341 sur les protections pour les personnes incontinentes. (M. André Gattolin applaudit)

M. le président. - Amendement identique n°I-323, présenté par MM. Milon, Amiel, Barbier et Cadic, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chasseing et Cigolotti, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deseyne et Doineau, M. Forissier, Mmes Gatel et Giudicelli, M. Godefroy, Mmes Gruny, Imbert et Morhet-Richaud, MM. Morisset et Mouiller, Mme Procaccia, MM. D. Robert, Roche et Savary, Mme Schillinger, M. Vanlerenberghe et Mme Micouleau.

Mme Chantal Deseyne. - Même amendement.

M. le président. - Amendement n°I-128 rectifié bis, présenté par Mme Génisson, M. Antiste, Mmes Bataille et Blondin, M. Boulard, Mmes Campion, Cartron et Claireaux, M. Courteau, Mme Conway-Mouret, MM. Daudigny, Durain et Duran, Mmes Emery-Dumas et Guillemot, MM. Godefroy et Jeansannetas, Mmes Jourda et Khiari, M. Labazée, Mme Lepage, MM. Madrelle et Masseret, Mme Meunier, MM. Mohamed Soilihi et Raynal, Mme Riocreux, M. Roger, Mme Schillinger, MM. Tourenne et Yung et Mme Monier.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les produits et matériels utilisés pour l'incontinence ; ».

Mme Delphine Bataille. - Cet amendement inclut les produits et matériels utilisés pour l'incontinence dans le champ du taux réduit de 5,5 % (TVA).

L'incontinence est une affection très fréquente chez les personnes âgées. Près de 30 % d'entre elles en sont affectées.

Baisser la TVA permettrait aussi de mieux respecter la dignité des personnes et leur autonomie.

M. le président. - Amendement identique n°I-207 rectifié, présenté par MM. Gabouty, Bonnecarrère, Cadic, Delcros, Delahaye, Luche, Cigolotti et Kern et Mme Goy-Chavent.

M. Vincent Delahaye. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-208, présenté par MM. Gabouty, Bonnecarrère, Cadic, Delcros, Delahaye, Luche, Cigolotti et Kern et Mmes Goy-Chavent et Loisier.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les couches pour nourrissons ; ».

M. Vincent Delahaye. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-341, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les protections pour incontinence urinaire ; ».

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nul ne conteste que ces produits destinés aux femmes soient de première nécessité. Mais cette mesure a un coût, de l'ordre de 50 millions d'euros, plus du double si l'on y ajoute les protections contre l'incontinence.

De plus, il est à craindre que les entreprises concernées, en situation d'oligopole, voire de quasi-monopole, préfèrent augmenter leurs marges plutôt que de baisser leurs prix. Aussi cette mesure aura-t-elle peu d'impact sur les consommatrices et consommateurs. Souvenez-vous des baisses de TVA intervenues dans le passé dont les consommateurs n'ont jamais vu les fruits... C'est pourquoi la commission est très réservée.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je regrette que mes propos à l'Assemblée nationale aient été caricaturés. Dois-je ici me « racheter » ? Peut-être ai-je été maladroit... J'ai évoqué le retour des « marronniers budgétaires », car cet amendement était le premier d'une série portant sur la baisse de la TVA, sujet récurrent chaque année, toujours sur les mêmes produits : bois de chauffage, tarifs d'entrée dans les zoos, les grottes, sur les centres équestres, les parcs d'attraction. C'est un fait ! On y a vu, sans doute, un certain mépris qui m'est totalement étranger. J'ai été brocardé sans pitié et j'ai reçu des messages d'une violence inouïe. J'ai trois filles et une femme. Je sais ce que représente la menstruation et n'ai à recevoir de leçons de personne ! (M. Michel Bouvard applaudit)

Toutefois, en tant que secrétaire d'État du budget, je sais par expérience que lorsque l'on cède sur un point, l'on est confronté ensuite à une cascade d'interrogations, qui tendent à vous amener à céder sur bien d'autres sujets.

Ainsi la proposition de réduction de la TVA sur les protections périodiques a-t-elle entraîné immédiatement celle sur les produits contre l'incontinence, et ne manquerait pas de dériver vers les couches-culottes.

Je n'ai jamais prétendu que le droit européen faisait obstacle à cette baisse. Ces produits sont soumis au régime de droit commun. Toutefois j'observe, madame Jouanno, que seuls l'Espagne (10 %), l'Irlande (0 %), les Pays-Bas (6 %) et le Royaume-Uni (5 %) appliquent un taux de TVA réduit. En Allemagne (19 %), en Autriche (20 %), en Finlande (24 %), en Italie (22 %), au Luxembourg (17 %), en Suède (25 %).

Comme votre rapporteur général, je crains d'ailleurs que les entreprises n'en profitent pour reconstituer leurs marges. Cet argument a d'ailleurs été soulevé à l'Assemblée nationale... par une députée !

Avec Pascale Boistard et Martine Pinville, nous menons une réflexion sur l'économie « genrée » ou sexuée : nous avons lancé des études sur les différences de prix des produits ou services selon qu'ils s'adressent aux hommes ou aux femmes. Est-il normal, par exemple, que les rasoirs proposées aux femmes soient plus chers que ceux pour les hommes ?

Les résultats des études menées sur le sujet montrent une grande diversité de pratiques. Parfois, mais pas toujours, les services ou produits à destination des femmes sont plus chers, car les dépenses de marketing sont plus élevées.

En tout état de cause, s'agissant de ces amendements, le Parlement est évidemment souverain. Le Gouvernement n'est guère enthousiaste, vous l'aurez compris : non par je ne sais quel machisme ou par indifférence, mais tout simplement en raison du coût budgétaire de ces mesures. Je le rappelle : 50 millions à 55 millions d'euros pour chacune d'entre elles, près de 120 millions d'euros pour les deux. (Quelques applaudissements)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Ce n'est pas moi qui verserai dans la caricature. Il est bon que le débat ait lieu et que des messieurs s'y attèlent.

Méfions-nous des comparaisons ! Ces produits ont pour point commun leur caractère de première nécessité, lié à la dignité de la personne humaine et à l'autonomie.

Les entreprises auraient tout à gagner à répercuter la baisse de la TVA sur leurs prix car ce serait bon pour leur image. L'égalité entre les femmes et les hommes est aussi un argument de communication et les firmes concernées en prennent conscience.

M. André Gattolin. - Les honteux procès d'intention intentés au ministre m'ont choqué. Je le connais suffisamment pour savoir que les griefs qui lui ont été faits après le débat à l'Assemblée nationale sont tout à fait infondés. Personne, au sein du groupe écologiste du Sénat, ne les partage. Pour autant, nous ne sommes pas non plus d'accord avec son point de vue.

Nous nous voyons souvent reprocher de ne pas proposer de nouvelles recettes. C'est faux. Pourquoi tolérer que l'huile de palme, dont la consommation à haute dose peut être nocive pour la santé, et qui est produite hors de notre continent, soit si peu taxée, alors que les huiles végétales produites en France et bien meilleures pour la santé - les huiles d'olive, de colza, de tournesol - sont surtaxées ?

M. Georges Labazée. - Le texte sur l'adaptation de la société au vieillissement, dont je suis le co-rapporteur pour la commission des affaires sociales, avec Gérard Roche, renforce la prévention. On pourra en discuter dans ce cadre.

M. Claude Raynal. - Nous comprenons la crainte du Gouvernement, de ne voir aucune hausse prévisible de recettes se substituer aux baisses qui découleront de l'adoption de ces amendements, de créer trop de trous dans notre régime de TVA.

Ne faudrait-il pas toutefois engager une réflexion globale sur la pertinence des taux appliqués à chaque produit ?

Mme Sophie Primas. - Passer autant de temps sur ce sujet, dans le contexte actuel, est surréaliste ! Sensible aux arguments du rapporteur général, je m'abstiendrai sur ce vote. Néanmoins, comme M. Raynal, je plaide pour une réflexion d'ensemble sur la TVA.

M. François Bonhomme. - Monsieur le ministre, nous n'avons nullement mis en cause vos propos à l'Assemblée nationale et je déplore la violence des réactions qu'ils ont suscitées. Je ne fais pas partie de ceux qui appartiennent à la brigade des moeurs du langage. Toutefois, en dépit de ce que vous avez déclaré, la question de l'égalité entre les hommes et les femmes se pose bien ici.

Mme Annie Guillemot. - Ce débat pose avant tout la question de la dignité des personnes. Nous savons, nous qui sommes maires, et accueillons des femmes en situation de précarité, que ces produits font partie des kits qui leur sont remis. Je déplore la violence des réactions des internautes sur les réseaux sociaux...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - France Inter n'est pas un réseau social, que je sache !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le gain de pouvoir d'achat serait de quelque 10 euros par an et par personne, le coût pour le budget de l'État s'élèverait à plus de 120 millions d'euros.

L'amendement n°I-260 est adopté.

Les amendements identiques n^osI-3, I-85 rectifié, I-127 rectifié, I-177 rectifié, I-277, I-323 deviennent sans objet, de même que les amendements n^osI-128 rectifié bis, I-207 rectifié et 341.

L'amendement n°I-208 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-115 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-220, présenté par MM. Gremillet, Raison et Pellevat et Mme Deromedi.

I. - Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du B de l'article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« B. - Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique, de froid et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur et la fourniture de froid lorsqu'elles sont produites au moins à 50 % à partir des énergies mentionnées à l'article L. 211-2 du code de l'énergie, des déchets et d'énergie de récupération. »

Mme Jacky Deromedi. - Cet amendement étend le taux réduit de TVA de 5,5 % aux abonnements relatifs aux livraisons de froid distribué par réseaux, et la fourniture de froid lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir d'énergies renouvelables.

M. le président. - Amendement identique n°I-293, présenté par MM. Marseille, Guerriau, Luche, Gabouty, Canevet, Kern et Delcros.

M. Michel Canevet. - Même amendement, qui va dans le sens de la nécessaire transition énergétique et du développement durable.

M. le président. - Amendement n°I-234, présenté par MM. Collin, Mézard, Requier, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du B de l'article 278-0 bis du code général des impôts, les mots : « lorsqu'elle est produite » sont remplacés par les mots : « et de froid produits ».

M. Guillaume Arnell. - Les réseaux de chaleur qui fournissent plus de 50 % d'énergie d'origine renouvelable bénéficient d'un taux réduit de TVA sur la fourniture d'énergie. Étendre ce régime à la fourniture de froid d'origine renouvelable grâce à la géothermie, constituerait un bon signal avant la COP21.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La directive TVA permet un taux réduit sur le gaz naturel, l'électricité et le chauffage urbain, non sur les réseaux de froid. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Des discussions sont en cours avec la Commission européenne pour réviser l'annexe 3 de la directive TVA. Bien des sujets sont à aborder, dont celui de la presse en ligne. Pour l'instant, les réseaux de froid ne sont pas mentionnés dans la directive. Retrait ?

Les amendements n^osI-220, I-293 et I-234 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°I-231, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et M. Vall.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi que les établissements de santé ».

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement étend aux établissements de santé le taux réduit de TVA à 5,5 % applicable à la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les Ehpad. Il ne s'agit pas de restauration d'entreprise ! C'est en outre une mesure de simplification, car les deux activités, sanitaires et médico-sociales, sont souvent gérées sur le même site.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement est satisfait : les repas servis dans les hôpitaux et cliniques sont exonérés de TVA quand ils sont directement liés à l'activité de soins. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°I-231 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-269, présenté par MM. Collin et Vall, Mmes Malherbe et Laborde et MM. Guérini, Fortassin, Esnol, Castelli, Bertrand, Arnell, Amiel, Requier et Mézard.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au D de l'article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou autorisés en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ».

M. Guillaume Arnell. - Nous adaptons la fiscalité au changement de statut juridique des services à la personne opéré par la loi d'adaptation de la société au vieillissement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cette loi n'étant pas encore promulguée, cela me semble prématuré. Retrait.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°I-269 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-108 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli, Morisset, Vaspart et Grosdidier, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ, Raison et Perrin, Mme Micouleau, M. Pellevat, Mme Imbert, MM. G. Bailly et Revet, Mme Deroche, MM. Trillard et Chaize, Mme Cayeux, MM. del Picchia, B. Fournier, Lefèvre et Gremillet et Mme Morhet-Richaud.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. » ;

2° Le h de l'article 279 est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marie Morisset. - Le passage du taux de TVA de 5,5 à 10 % sur la collecte et le tri des déchets, censé financer le CICE, pèse lourdement sur le budget des collectivités locales, alors que ces opérations de salubrité publique sont de première nécessité.

M. le président. - Amendement identique n°I-130 rectifié ter, présenté par MM. Husson et Savin, Mme Primas, M. Milon, Mme Des Esgaulx, MM. D. Laurent et Bignon, Mme Canayer, MM. Falco, Vasselle, César, Kennel, P. Leroy et Grand, Mme Deromedi, MM. Gournac, Chatillon et Pierre et Mme Keller.

M. Jean-François Husson. - Il ne s'agit pas pour nous de ressortir les marronniers, mais de nous interroger, dans le cadre budgétaire, sur une vraie problématique, à la veille de la COP21, celle des déchets. Quelles que soient les majorités qui en sont responsables, ces augmentations de TVA - plus 50 %, excusez du peu - pèsent sur l'activité. Quel que soit le mode opératoire, délégation de service public ou régie, elle est in fine à la charge des collectivités locales. À force de brouiller les messages, les Français ne s'y retrouvent plus. Le Gouvernement peut se saisir de ce projet de loi pour restaurer une fiscalité écologique positive pour l'économie, incitative et non punitive, et revenir sur une mauvaise décision.

M. le président. - Amendement identique n°I-241 rectifié, présenté par MM. Mézard, Requier, Collin, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall.

M. Jean-Claude Requier. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-365, présenté par MM. Kern et Détraigne, Mme Billon, MM. Gabouty et Cigolotti, Mme Loisier, MM. Marseille, Bonnecarrère, Longeot et Delcros, Mme Goy-Chavent et M. Médevielle.

M. Jean-François Longeot. - La hausse de 2014 s'est lourdement fait sentir dans les budgets des collectivités locales, et par conséquent sur les impôts locaux. Au total, cela représente 150 à 200 millions d'euros par an.

M. le président. - Amendement n°I-366, présenté par MM. Kern et Détraigne, Mme Billon, MM. Gabouty et Cigolotti, Mme Loisier, MM. Marseille, Bonnecarrère, Longeot et Delcros, Mme Goy-Chavent et M. Médevielle.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les prestations de prévention, de collecte séparée, de transfert ou de valorisation organique ou matière des déchets mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréée au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. » ;

2° Le h de l'article 279 est abrogé.

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Longeot. - Même chose pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets.

M. Albéric de Montgolfier. - Avant la loi de finances pour 2014, la collecte des déchets et matériaux était soumise à un taux de 5,5 %. L'augmenter à 10 % était-il une erreur ? En tout cas, le coût de ces amendements, de 100 millions à 200 millions d'euros, conduit la commission à donner un avis défavorable, à regret.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Nous pouvons faire l'historique de ce qui a été fait par les uns et par les autres. Sur l'eau et l'assainissement, par exemple...

Je m'étonne de voir ces amendements déposés par les partisans de la TVA sociale.

M. Vincent Delahaye. - Exactement !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Il faudrait choisir ! D'autant que la TVA est payée par le consommateur final, pas par l'intermédiaire.

Vous affichez une vraie contradiction. Avis défavorable.

M. Jean-Marie Morisset. - Ce débat ne porte pas sur la TVA sociale, je vous parle des préoccupations partagées des présidents d'établissement qui voient la facture de traitement des déchets s'alourdir. Je maintiens mon amendement.

M. Jean-François Longeot. - Moi aussi. Il est trop facile de reporter la charge sur les collectivités locales.

M. Michel Bouvard. - Je ne voterai pas plus ces amendements que les précédents. Outre leur coût, j'estime que nous ne pouvons plus aborder la fiscalité par segments. Consolidons ! À force d'atomiser le débat, les résultats sont calamiteux.

M. Richard Yung. - Je partage ce sentiment. On a le sentiment que ce débat manque de boussole. Chacun peut défendre des amendements sectoriels... mais c'est oublier que les secteurs des déchets et de l'eau, qui sont à forte intensité de main-d'oeuvre, bénéficient déjà du CICE.

Mme Marie-France Beaufils. - Le taux de 5,5 % est une demande ancienne. C'est la démonstration que le CICE n'a pas forcément eu d'effet sur l'emploi. D'un côté, les entreprises profitent du CICE - 10 milliards d'euros en 2016 ! - ; de l'autre, les collectivités territoriales perdent 3,7 milliards d'euros. Ce n'est pas le taux de TVA qui règlera les effets pervers de ce mécanisme. Nous nous abstiendrons, mais il faudra examiner en profondeur les effets du CICE.

M. Jean-François Husson. - Ce n'est jamais le moment de parler de fiscalité ! Il y a deux ans, Jean-Marc Ayrault avait annoncé un débat sur la fiscalité locale : il n'a même pas été entrouvert. Les collectivités locales délèguent ces activités de gestion des déchets ou les assument en régie. L'augmentation du taux de TVA est répercutée. Contribution des éco-organismes, prévention, valorisation énergétique, des gains peuvent être réalisés grâce à l'économie verte, qui produit des richesses et fait tourner la machine économique. Je préfère une économie vertueuse à celle qui consiste à piocher dans la poche du contribuable local.

M. Michel Canevet. - C'est bien parce qu'il n'y a pas de réforme de la TVA que nous proposons ces amendements. C'est un outil pour développer l'économie circulaire sur nos territoires.

Il faudra bien faire la TVA sociale, non par plaisir, mais pour financer notre système social, qui ne peut être assis sur le seul produit du travail en France. Les produits importés doivent participer au financement de la protection sociale. C'est particulièrement urgent pour le secteur primaire, pêche et agriculture, confronté à une concurrence internationale.

Une TVA à 25 % dégagerait 40 milliards d'euros, pour baisser à due concurrence les charges sociales, rendre de la compétitivité à nos entreprises et redresser notre balance commerciale. Il faut changer de cap ! (M. Vincent Delahaye applaudit)

M. Marc Laménie. - C'est un débat important. Réduire le taux de TVA aboutit à un manque à gagner. Le tri sélectif est une bonne chose et je défends ces gestes éco-citoyens, mais, comme le rapporteur général, je suis pour le maintien des taux actuels. Nous avons déjà assez de mal à boucler le budget, et la TVA est la première recette de l'État : 195 milliards d'euros... Faisons preuve de rigueur budgétaire, pour éviter de la voir fondre comme neige au soleil.

M. Claude Raynal. - Ce débat est surréaliste. Comme le dit le ministre, on ne peut pas défendre la TVA sociale - cinq points de plus, ce n'est pas rien ! - et demander en même temps des taux réduits de TVA...

M. André Gattolin. - Attention à ne pas favoriser la production de déchets. Avec l'Allemagne, la France est l'un des plus importants producteurs de déchets, de ceux qui incinèrent le plus et retraitent le moins. Il faudrait différencier le taux de TVA selon que la méthode de traitement des déchets est écologique ou non : la réduire sur le compostage, l'augmenter sur l'incinération. Je ne voterai pas ces amendements.

Les amendements identiques n^osI-108 rectifié bis, I-130 rectifié ter, I-241 rectifié, I-365 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°I-366.

L'amendement n^oI-275 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-398, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les droits d'entrée dans les parcs zoologiques. »

M. Vincent Delahaye. - Les zoos ne sont pas des parcs d'attraction, ils remplissent des missions spécifiques d'intérêt général : préservation de la biodiversité, éducation environnementale du public, recherche scientifique. Leur activité est une activité agricole proche du spectacle vivant. Le président de la République, lors de sa visite au zoo de Beauval, s'était engagé à baisser le taux de TVA : monsieur le ministre, tenez cette promesse !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les zoos, qui assurent des missions spécifiques, bénéficient du taux de 10 %, comme les musées, les grottes ou les parcs d'attraction... Les musées n'ont-ils pas une mission de conservation des oeuvres d'art ? Les parcs d'attraction ne sont-ils pas de gros employeurs ? Bref, en ouvrant ce débat, on en ouvre d'autres.

L'entrée à la ménagerie du jardin des Plantes coûte entre 9 et 12 euros : une baisse de la TVA à 5,5 % ne représenterait que quelques centimes, si tant est qu'elle soit répercutée sur le prix du billet. Avis défavorable - même si le zoo de Beauval est remarquable !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°I-398 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-233, présenté par MM. Collin, Mézard, Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Vall et Collombat.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« K - Le bois de chauffage. » ;

2° Le a du 3° bis de l'article 278 bis est abrogé ;

3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l'article 297, les références : « E à H » sont remplacées par les références : « E à K ».

II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1^er janvier 2016.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Guillaume Arnell. - J'ai entendu le rapporteur général et le ministre. Considérez donc que cet amendement est un amendement d'appel, pour attirer l'attention sur la nouvelle filière bois de chauffage écologique, handicapé par un taux de 10 % qui encourage le développement de filières non professionnelles.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le bois de chauffage est la seule énergie à bénéficier du taux réduit. Aller au-delà ne serait pas justifié.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Retrait.

L'amendement n°I-233 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-242, présenté par MM. Mézard, Requier, Collin, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un K ainsi rédigé :

« K. - Les transports scolaires et les transports à la demande. » ;

2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports scolaires et des transports à la demande, qui relèvent du taux prévu à l'article 278-0 bis » ;

3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l'article 297, la référence : « K » est remplacée par la référence : « I ».

II. - Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter de la publication de la présente loi.

M. Jean-Claude Requier. - Transports scolaires et transports à la demande pour les personnes à mobilité réduite sont des services de première nécessité. Réduire le taux de TVA augmenterait le pouvoir d'achat de nos concitoyens et réduirait les charges financières des collectivités locales.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le taux est déjà à 10 %. En outre, les autorités organisatrices de transport peuvent récupérer la TVA ; avis défavorable. Cet amendement aurait un coût pour les finances publiques.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Un milliard d'euros. (Sourires). Défavorable.

L'amendement n°I-242 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-84 rectifié, présenté par M. Bonhomme, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, Deroche et Gruny et MM. Vasselle, Mouiller, Cambon, Masclet, Pellevat, G. Bailly, Chaize, Bouchet, Lefèvre, Mandelli et César.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , sauf si le ou les fichiers comportent des mesures techniques de protection, au sens de l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle ou s'il ne sont pas dans un format de données ouvert, au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ».

M. François Bonhomme. - Une fois n'est pas coutume, cet amendement ne réduit pas le taux de TVA et ne crée pas de charge supplémentaire. Les clients d'Amazon croient acheter un livre numérique quand ils achètent en réalité une licence de lecture à usage très limité, verrouillé par des DRM. Ce n'est pas un bien mais un service, qui doit être taxé à 20 %. C'est ce que propose cet amendement, qui conserve le taux de 5,5 % pour les livres papier, qui ont ma préférence, et les livres numériques vendus sous format ouvert, sans logiciel verrou. Cela favoriserait nos petits éditeurs et vendeurs face aux géants étrangers - et mettrait fin aux pénalités que doit verser la France depuis l'arrêt du 5 mars 2015 de la Cour de justice de l'Union européenne qui a jugé contre la TVA réduite sur le livre numérique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Augmenter les recettes : c'est tentant ! Mais l'arrêt de la CJUE est clair, cet amendement fragiliserait la position de la France. Retrait.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis : il y a incompatibilité avec le jugement de la Cour de justice.

M. François Bonhomme. - Soit, mais il faudra distinguer entre le livre numérique transmissible, qui se rapproche du livre papier, et cet autre usage limité, qui pervertit la notion même de livre.

L'amendement n°I-84 rectifié est retiré.

L'amendement n°I-123 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-334, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au II de l'article unique de la loi n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, la date : « 1^er février 2014 » est remplacée par la date : « 12 juin 2009 ».

M. André Gattolin. - La presse n'est pas seulement un secteur économique, c'est une composante essentielle de la démocratie. Rien ne différencie presse papier et presse en ligne : même équilibre économique précaire, même participation au pluralisme démocratique. Pourtant, le taux de TVA n'est pas le même : 2,1 % d'un côté, 19,6 % de l'autre. Certains sites de presse en ligne, estimant avoir l'esprit du droit avec eux, se sont appliqués le taux super-réduit avant que la loi ne les y autorise - ce que nous avons fini par obtenir en 2014. Le problème est donc réglé pour l'avenir, mais l'administration fiscale s'acharne à réclamer des arriérés - 4,1 millions à Mediapart, 540 000 euros à Arrêt sur Image - pour la période antérieure. Cela met en danger la validité de ces médias, qui ont de vraies rédactions, des journalistes encartés. Il faut trouver un arrangement : cet amendement propose d'effacer le contentieux à compter du 12 juin 2009.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Étant donné la récente décision de la CJUE sur le livre numérique...

M. André Gattolin. - Aucun rapport !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - ... une telle mesure fragiliserait la position de la France face à la Commission européenne. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Ces sites étaient dans l'irrégularité jusqu'à ce que le Parlement leur étende le taux de 2,1 % en 2014, sachant qu'il mettait notre pays en infraction au regard de la réglementation européenne.

Qu'est-ce que « l'esprit du droit » ? L'administration ne connaît que la loi. Un grand journal du soir l'a respecté pour son site internet, appliquant le taux légal, comme d'autres. Faudrait-il dès lors rembourser la TVA, si l'on adoptait cet amendement rétroactif ? Redonner des marges à ceux qui ont respecté le droit et effacer l'infraction de ceux qui l'on enfreint ? C'est anormal. Sans compter la procédure en cours contre la France au niveau européen.

Mme Catherine Procaccia. - Je suis bien d'accord.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Si les acteurs concernés sont en difficulté, ils peuvent demander un sursis à paiement. Ils ne l'ont pas fait... Le 16 octobre 2015, le tribunal administratif de Paris a débouté l'un de ces demandeurs ; au vu de ce jugement, l'administration a mis en recouvrement les sommes en cause. On ne peut parler d'acharnement du pouvoir politique ou administratif. La rétroactivité, même favorable, est ingérable. Avis défavorable.

M. André Gattolin. - On réclame une remise à plat des aides à la presse. Le principal quotidien touche 15 millions d'euros, le deuxième 13 millions d'euros. Nous avons obtenu la liste des bénéficiaires de ces aides, dont les médias en ligne ne font pas partie. Ils ont pourtant de vraies rédactions, payent des charges sociales. Une médiation intelligente est possible. N'avions-nous pas voté une aide d'urgence de 5 millions d'euros pour sauver l'Humanité ? La diversité de la presse, l'écosystème de l'information s'amenuise de jour en jour. Faites un geste politique, sinon nous finirons par lire les mêmes dépêches AFP partout. Il en va de la défense du pluralisme.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Absolument.

M. le président. - M. le ministre doit nous quitter, je vous propose de reprendre le débat lundi avec les explications de vote sur cet amendement.

Mme Michèle André, présidente de la commission. - Il reste 239 amendements à examiner. Pour sécuriser le vote de la première partie mardi soir au plus tard, il serait prudent d'ouvrir la nuit de lundi et de mardi.

M. le président. - Soit. Nous avons examiné 84 amendements, il nous en reste 239 sur la première partie.

Prochaine séance lundi 23 novembre 2015, à 10 heures.

La séance est levée à 18 h 10.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du lundi 23 novembre 2015

Séance publique

À 10 heures, 14 h 30, le soir et, éventuellement, la nuit

Présidence : M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente

M. Hervé Marseille, vice-président

Secrétaires : M. Jean Desessard - M. Christian Cambon

Projet de loi de finances pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale (n° 163, 2015-2016).

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances (n° 164, 2015-2016).

- Examen par priorité de l'article 15 (réforme de l'aide juridictionnelle) ;

- Suite de l'examen des articles de la première partie : reprise de la discussion aux explications de vote sur l'amendement n°334 tendant à insérer un article additionnel après l'article 3 (TVA sur la presse en ligne).

Analyse des scrutins publics

Scrutin n° 69 sur l'amendement n°I-371 rectifié ter, présenté par M. Vincent Delahaye et les membres du groupe UDI-UC, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 bis du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :344

Suffrages exprimés :326

Pour :188

Contre :138

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe socialiste et républicain (110)

Contre : 109

Abstention : 1 - M. Daniel Raoul

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 42

Groupe communiste républicain et citoyen (19)

Contre : 19

Groupe du RDSE (17)

Abstentions : 17

Groupe écologiste (10)

Contre : 10

Sénateurs non-inscrits (6)

Pour : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n° 70 sur l'amendement n° I-28, présenté par M. Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 quinquies du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale

Résultat du scrutin

Nombre de votants :344

Suffrages exprimés :344

Pour :189

Contre :155

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe socialiste et républicain (110)

Contre : 110

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 42

Groupe communiste républicain et citoyen (19)

Contre : 19

Groupe du RDSE (17)

Pour : 1 - M. Gilbert Barbier

Contre : 16

Groupe écologiste (10)

Contre : 10

Sénateurs non-inscrits (6)

Pour : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier