M. le président. - J'ai reçu de M. le Président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, par lettre en date du 13 novembre 2015, un avis sur le projet de loi de finances pour 2016.

Dépôt d'un rapport

M. le président. - J'ai reçu de M. le Premier ministre le rapport relatif au bilan de l'application des dispositions de l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Acte est donné du dépôt de ce rapport qui a été transmis à la commission des affaires sociales.

Questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du vendredi 20 novembre 2015, trois décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les modalités d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ; la contribution patronale additionnelle sur les « retraites-chapeau » ; l'absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l'obligation d^'enregistrement sonore des débats de cours d'assises.

Retrait d'une question

M. le président. - J'informe le Sénat que la question n° 1311 de Mme Claire-Lise Campion est retirée à la demande de son auteur.

État d'urgence (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions.

Discussion générale

M. Manuel Valls, Premier ministre . - (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain, écologiste, RDSE) Vendredi soir, il y a tout juste une semaine, le président de la République a décrété l'état d'urgence, l'extrême gravité du moment l'imposait : en moins de deux heures, trois commandos de terroristes, véritables kamikazes, lourdement armés, minutieusement préparés, ont tué sans pitié 130 personnes, faisant plusieurs centaines de blessés.

L'état d'urgence est nécessaire pour lutter contre ces criminels fanatisés qui menacent notre pays, nos valeurs, notre démocratie. La menace est globale, intérieure et extérieure. Ce matin, Bamako a été frappée à son tour. Une prise d'otages est en cours. Hier, comme aujourd'hui et demain, je tiens à dire que nous sommes aux côtés des Maliens. (Applaudissements)

La France ne plie pas. Elle se bat, sur tous les fronts. Au Sahel comme au Levant, la France est déployée et frappe avec ses Rafales et Mirages ses adversaires. L'arrivée prochaine du porte-avions Charles de Gaulle triplera notre potentiel d'action.

En outre, le président de la République rencontrera lundi Barack Obama, puis mardi Vladimir Poutine. Une part de notre sécurité se joue au Levant.

Les policiers, gendarmes, services de renseignement, l'autorité judiciaire - en coopération étroite avec nos partenaires - traquent sans relâche les individus, démantèlent les cellules, les réseaux, frappent durement ceux qui ont pour projet de nous frapper.

Je veux, à nouveau, devant vous, saluer l'action des enquêteurs, l'engagement des policiers du RAID et de la BRI. Il y a deux jours, à Saint-Denis, ils ont permis de localiser et de neutraliser Abdelhamid Abaaoud qui, de toute évidence, a joué un rôle déterminant dans les attaques de vendredi. Plus que jamais, le courage et le professionnalisme des forces de l'ordre fait la fierté de la France. (Applaudissements)

Les modes d'action des terroristes évoluent sans cesse. Nous ne devons pas pour autant céder à la peur mais faire face, nous adapter nous aussi sans cesse, tout en respectant nos valeurs et l'État de droit. Nous avons changé d'époque, c'est un message parfois difficile à faire passer. Mais résister, ce n'est pas se figer. C'est continuer à vivre, selon nos habitudes.

La France est une grande Nation. La France est respectée dans le monde entier, elle doit faire face. Je rencontrerai les partenaires sociaux ce soir. La société civile a un rôle essentiel à jouer, de même que chacun de nous. Oui, chacun doit être mobilisé pour que notre économie continue à se développer, notre territoire d'attirer les touristes, nos magasins d'ouvrir, les initiatives locales, associatives, d'animer notre quotidien. Face aux projets de mort, envoyons un message de vie !

Hier l'Assemblée nationale a voté massivement la prorogation de l'état d'urgence. Je souhaite que le Sénat la vote aussi. J'ai suivi les propositions de la commission des lois. M. Bas, président et rapporteur de votre commission des lois, a travaillé étroitement avec son homologue de l'Assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas. Vous avez travaillé dans des délais exceptionnels, pour répondre à une situation d'exception.

Sans sécurité, point de liberté. Depuis vendredi, dans le cadre de la loi de 1955, les autorités ont agi, pris des mesures à la hauteur de la situation : ainsi, 793 perquisitions administratives ont été menées, 174 armes ont été saisies dont 18 armes de guerre, 164 personnes dangereuses ont été assignées à résidence.

Sur décision du ministre de l'intérieur, les policiers ont été autorisés à conserver, y compris pendant leurs périodes de repos, leur arme de service : tout agent des forces de l'ordre, même hors service, a le devoir d^'intervenir face à une situation grave ou dangereuse. Cette mesure sera bien sûr encadrée, et elle ne concerne, pour le moment, que l'état d'urgence.

J'ajoute que 3 000 militaires supplémentaires ont été déployés, portant le total à 10 000. Ils s'ajoutent aux 100 000 policiers et gendarmes et 5 500 douaniers également sur le qui-vive.

Les contrôles aux frontières ont été rétablis, comme le permet Schengen, avec 132 points de passage autorisés contrôlés en permanence : 61 par la police aux frontières, 71 par les douanes.

Ces actions doivent être poursuivies à l'échelon européen. En particulier, le partage des données des passagers aériens, ou « Passenger Name Record » (PNR), doit être adopté. Je ne comprends pas que des parlementaires européens, y compris français, s'y opposent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain, RDSE, UDI-UC et Les Républicains)

Il faut aussi mettre en place des contrôles systématiques aux frontières extérieures de l'espace Schengen. Cela passe par un contrôle systématique, y compris pour les bénéficiaires de la libre circulation, mais aussi par un corps de garde-frontières européens. Ce matin, notre garde des sceaux et notre ministre de l'intérieur a évoqué ce sujet au Conseil européen. Si nous n'avançons pas de manière décisive, Schengen ne survivra pas et on assistera au repli sur soi généralisé de chaque État.

Un texte a été adopté par consensus. Bernard Cazeneuve nous informera des résultats de cette réunion lorsqu'il nous rejoindra.

Chacun comprend qu'après les discours, le temps est venu de passer aux actes.

En France, l'état d'urgence doit évoluer. Le contexte a changé depuis 1955. Nous précisons l'assignation à résidence pour viser les terroristes potentiels, les personnes radicalisées dont il y a des raisons sérieuses de considérer qu'ils représentent une menace pour la sécurité. Ils pourront être accompagnés à leur domicile par une action coercitive, devront se présenter à la police trois fois par jour et être soumis à un couvre-feu dont la durée a été portée à douze heures par un amendement de M. Ciotti. Les peines en cas de non-respect de ces mesures seront accrues. Le Gouvernement a suivi certains députés qui prônaient le suivi des peines avec un placement sous surveillance électronique.

Quant aux perquisitions administratives, les forces de l'ordre auront le pouvoir de saisir les données stockées sur les ordinateurs et les téléphones portables, inconnus, évidemment, en 1955. Les perquisitions, par ailleurs, ne pourront viser les locaux des avocats, magistrats ou parlementaires. Un recours de droit commun pourra s'exercer.

Notre adversaire est le djihadisme radical. Nous fermerons les mosquées salafistes radicales. Des moyens juridiques existent déjà, le projet de loi permettra d'accélérer les procédures.

Le Gouvernement a entendu l'Assemblée nationale, qui a adopté hier un amendement, permettant au Gouvernement d'interrompre tout service de communication en ligne « provoquant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie ».

Le projet de loi supprime en même temps des dispositions obsolètes, qui ouvraient la possibilité de contrôler la presse, le cinéma et la radio, ainsi que le recours aux tribunaux militaires.

Le Parlement sera tenu informé de toutes les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence.

Nous devons adopter l'état d'urgence et nous donner les moyens d'assurer notre sécurité : 8 500 postes supplémentaires ont été créés dont 5 000 pour les forces de l'ordre, 2 500 pour la justice et 1 000 pour les douanes. Mais il faut attaquer le mal par la racine. Nous formons des professionnels pour entrer en contact avec les jeunes radicalisés. Un centre de prise en charge des individus radicalisés sera ouvert et cette expérience généralisée si elle réussit.

Il est entendu que la place des terroristes qui rentrent de Syrie est en prison. La loi sur le renseignement renforce les moyens des services de renseignement pour mieux suivre les djihadistes. Elle est en cours d'examen par le Conseil constitutionnel.

Je remercie à cette occasion la délégation parlementaire au renseignement, présidée par Jean-Pierre Raffarin, pour ses propositions constructives.

Nous y reviendrons, mais je tiens à préciser d'ores et déjà qu'il faut encore réviser notre Constitution pour mettre en oeuvre toutes les mesures annoncées lundi par le président de la République devant le Congrès. L'article 16 ne pouvait être activé dans une situation du type de celle que nous avons connue vendredi dernier, car il n'y avait pas d'interruption de l'exercice normal des pouvoirs publics. L'état de siège visé par l'article 36 ne pouvait pas s'appliquer en l'absence de péril imminent de guerre étrangère ou d'insurrection à main armée.

C'est pourquoi nous devons introduire l'état d'urgence en toutes lettres dans la Constitution. Nous élargirons aussi la déchéance de nationalité aux binationaux nés en France et soumettrons les Français de retour de Syrie ou d'Irak à un suivi très rapproché. Sur les 966 Français qui sont partis en Syrie, 142 sont morts, 588 sont toujours là-bas, mais 247 sont revenus en France ou dans d'autres pays européens. Parmi ceux qui sont revenus, certains ont été interpellés, d'autres constituent encore une menace.

Les deux révisions constitutionnelles que nous proposons et sur lesquelles je serai à votre écoute devront être encadrées par un contrôle juridictionnel très strict.

Il y a une semaine, la France a été attaquée. Dans ce contexte, je vous invite à soutenir le Gouvernement. Je salue l'engagement du président Larcher, des sénateurs, des maires et des élus locaux qui incarnent, dans nos territoires, la continuité des pouvoirs publics. Je salue la décision de l'association des maires de France et de son président François Baroin de tenir malgré tout la réunion des maires.

Les Français attendent que nous soyons unis. L'union fait la force ; la force mène à la victoire. Je suis sûr que nous saurons dépasser nos clivages pour mener ensemble ce combat de la démocratie contre le chaos. Nous le mènerons et nous le gagnerons. (Applaudissements depuis les bancs du groupe socialiste et républicain jusqu'à la droite)

M. Philippe Bas, rapporteur de la commission des lois . - Dans l'épreuve et le deuil, après le massacre du 13 novembre, la France pleure ses morts et elle fait front. Face à la barbarie, fidèle à lui-même et à ses valeurs, le peuple français montre l'exemple de la dignité, du courage, de la fraternité.

Non, les Français ne se laisseront pas intimider. Ils ne cèderont pas. La patrie des droits de l'homme est aussi celle de la Nation en armes. Oui, le peuple est fidèle à ses valeurs : celles de la grande Révolution française, les valeurs d'une citoyenneté qui repose sur la liberté individuelle, sur la liberté de conscience, la liberté religieuse, l'égalité de tous les citoyens sans distinction de croyance, de race ou d'origine, sur le respect absolu de la vie humaine, qui marque la frontière entre la civilisation et la barbarie.

Je salue à mon tour l'engagement sans limites de nos forces de sécurité : je pense à ces femmes et à ces hommes exercés à dominer leur propre peur et qui prennent ces jours-ci tant de risques pour eux-mêmes afin de protéger les Français.

En ces heures difficiles, je tiens également à saluer l'action du Gouvernement tout entier, monsieur le Premier ministre, et celle du ministre de l'intérieur en particulier, sous l'autorité du président de la République. (Applaudissements)

Je salue aussi les inflexions importantes apportées avec pragmatisme à la politique de notre Gouvernement en Syrie. Désormais priorité est clairement donnée à l'éradication de Daech. La coopération avec la Russie et l'appel au Conseil de sécurité des Nations unies étaient nécessaires.

Ce projet de loi prolonge l'état d'urgence et le redéfinit. L'état d'urgence n'est nullement la suspension de l'État de droit, mais au contraire le prolongement de l'État de droit dans des circonstances exceptionnelles qui mettent en péril la sécurité publique, sans laquelle l'exercice des libertés publiques deviendrait impossible. Chaque mesure sera susceptible d'un recours devant le juge administratif.

Si l'état d'urgence n'est pas prolongé, il cessera le 26 novembre à minuit. Une coopération exceptionnelle, mais reproductible, entre le Gouvernement et les rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat était indispensable. J'ai donc proposé un amendement au Gouvernement qui a été voté par l'Assemblée nationale autorisant la saisine du juge judiciaire en cas de délit constaté lors d'une perquisition. L'article 66 de la Constitution, qui fait de la juridiction judiciaire la gardienne de nos libertés, doit être respecté, bien entendu, même pendant l'état d'urgence.

Je me suis aussi attaché à l'efficacité des procédures de saisine du juge administratif. Il fallait veiller à la conformité du texte à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l'homme.

La suppression du contrôle de la presse est une bonne chose, ainsi que la réaffirmation du rôle du juge judiciaire.

L'état d'urgence est compatible avec la CEDH. Son article 15 autorise des restrictions aux libertés en cas de danger public menaçant la vie de la Nation. Le Conseil d'État, dans son avis du 17 novembre, n'a pas émis de réserve sur la constitutionnalité de ce texte. En outre, le Conseil constitutionnel, dans une décision de 1984, a affirmé que le défaut de référence à l'état d'urgence par la Constitution n'avait pas eu pour effet d'abroger la loi sur l'état d'urgence.

J'entends néanmoins ici ou là certaines inquiétudes sur l'éventualité d'une question prioritaire de constitutionnalité qui pourrait être soulevée à propos de l'application de telle ou telle mesure prise dans le cadre de l'état d'urgence. Il y a peu de risque de censure à mon sens, mais toute incertitude serait levée, monsieur le Premier ministre, si vous en saisissiez le Conseil constitutionnel après le vote, comme vous en avez le pouvoir.

Les pouvoirs exceptionnels ne sont concevables que parce qu'ils sont temporaires. Le délai, fixé à trois mois, aurait pu être plus long. Mais ainsi, le Parlement sera informé plus vite.

Et puis, à terme, il y a le retour à la normale. Notre vote ne sera pas un blanc-seing. Notre commission des lois a veillé à lier l'état d'urgence et le respect des libertés. Fidèle à sa vocation de veiller à l'équilibre entre les nécessités de la lutte contre le terrorisme et les exigences de la protection des libertés publiques, le Sénat a joué tout son rôle. (Applaudissements sur la plupart des bancs du groupe socialiste et républicain jusqu'à ceux du groupe Les Républicains)

M. Michel Mercier . - Beaucoup de jeunes concitoyens apportent ces jours-ci leurs propres réponses à la question : « Qu'est-ce qu'une Nation ? ».

À lire la presse, elle est rigoureusement la même que celle que donnait Ernest Renan en 1882, non loin d'ici : une Nation, c'est d'abord un plébiscite de tous les jours, une volonté de vivre ensemble, un mode de vie pour lequel nous sommes prêts à combattre. Les réactions de la population aujourd'hui en témoignent.

Les forces de l'ordre méritent toute notre reconnaissance. (Applaudissements)

Selon les sondages, les Français seraient prêts à avoir moins de liberté pour plus de sécurité. Je crois pour ma part que liberté et sûreté sont jumelles. Benjamin Franklin disait déjà que ceux qui sont prêts à abandonner leur liberté pour plus de sécurité ne méritent ni l'une ni l'autre.

Le Gouvernement ne nous le demande pas d'ailleurs. L'état d'urgence est un moyen de lutter contre le terrorisme dans le cadre de l'État de droit.

Il est temps que les pays européens donnent un sens concret à l'affirmation fondatrice du préambule au traité de l'Union européenne, selon laquelle ses membres s'engagent à aller vers une union sans cesse plus étroite : oui au PNR ! Oui à un renforcement de Schengen et des frontières extérieures de l'Union européenne !

Nous sommes prêts à donner au Gouvernement les moyens d'agir en prolongeant l'état d'urgence. Nul doute qu'il en demandera la suppression dès qu'il ne sera plus nécessaire.

Est-ce un état d'exception ? Non. D'abord, les perquisitions de jour comme de nuit, le port du bracelet électronique ne visent que les personnes dangereuses pour notre sécurité. De plus, le juge administratif pourra toujours être saisi. Il s'est érigé au fil de sa jurisprudence en juge des libertés publiques. Il n'est que de relire les plus grands arrêts du Conseil d'État ! L'état d'urgence, c'est bien l'état du droit organisé.

Ainsi, le 24 mars 2006, après les émeutes dans certaines banlieues de novembre 2005, le Conseil d'État s'est livré à un contrôle de proportionnalité des mesures de police prises dans un tel cadre.

Le Gouvernement annonce d'autres mesures, notamment constitutionnelles. Nous aviserons à ce moment-là. Permettez-moi un conseil cependant.

Depuis samedi, toutes les actions menées sont prises à l'initiative du Parquet de Paris qui agit seul, sans juge du siège en filigrane. Monsieur le Premier ministre, il est temps de présenter au Constituant la réforme du statut du Parquet que nous avions adoptée au Sénat en 2013. (Applaudissements au centre et à droite, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe socialiste et républicain)

Jamais un Gouvernement n'aura disposé d'autant de pouvoirs. Les Français vous observent, nous observent. Vous avez le devoir d'agir car vous avez eu tout ce que vous nous aviez demandé. (Applaudissements au centre, à droite et sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Éliane Assassi . - Il y a tout juste une semaine allaient se produire des attentats d'une violence inouïe dans notre capitale. L'émotion est encore forte, l'atmosphère est encore lourde, pleine de tension, de peur et d'incompréhension.

L'attitude du Gouvernement et des pouvoirs publics est fondamentale. L'état d'urgence a été déclaré aussitôt. Autant il était nécessaire pendant les attaques, autant la prolongation de cet état d'urgence au-delà de douze jours modifie l'équilibre de nos institutions. D'autant que le droit commun offre déjà des moyens d'agir.

Les Français souhaitent que l'Europe intervienne.

Mais réduire nos libertés, n'est-ce pas, précisément, ce que souhaite Daech ? (Murmures de réprobation sur plusieurs bancs, notamment sur certains bancs du groupe socialiste et républicain)

Sous couvert d'une loi destinée à lutter contre le terrorisme, on vote une loi sur l'ordre public et l'on suspend l'État de droit. La question est la suivante : faut-il étendre l'état d'urgence ?

M. Philippe Dallier. - Oui !

Mme Éliane Assassi. - Faut-il pour autant revoir le cadre législatif de l'état d'urgence ?

M. Philippe Dallier. - Oui !

Mme Éliane Assassi. - Si les contrôles sur la presse ont heureusement été supprimés, le groupe CRC déplore le caractère disproportionné des assignations à résidence, du port des bracelets électroniques et d'autres mesures privatives de liberté.

Pourquoi donc seul l'exécutif s'arrogerait-il le droit d'écrire ce texte ? À cause de l'urgence ? Non, le débat doit avoir lieu, dans l'enceinte dont le rôle est précisément de rédiger la loi, quelles que soient les circonstances ; c'est la force de la démocratie, c'est notre force contre le djihadisme.

Pour le juge Trévidic, spécialiste de la lutte contre le terrorisme, la cause majeure entravant l'efficacité de nos forces de l'ordre est le manque de moyens humains et matériels. (Murmures réprobateurs sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Nous vaincrons contre Daech par l'action militaire - nous avons besoin de l'aide de l'Union européenne pour y parvenir.

Nous vaincrons par l'affermissement du lien social, par l'éducation et la culture. L'urgence est aussi de rendre espoir aux jeunes des quartiers populaires. On en a beaucoup parlé après les attentats de janvier, mais peu de changements ont été constatés depuis lors.

Oui l'heure est grave, ici comme ailleurs - voyez ce qui s'est passé au Mali ce matin. La guerre, disait le philosophe Alain dans Mars ou la guerre jugée, est le résultat d'une connivence contre-nature entre raison, désir et colère. Ne cédons pas à la colère, ne succombons pas à la facilité d'une rhétorique militaire qui sous couvert d'union sacrée a permis les massacres de 1914-1918 après l'assassinat de Jean Jaurès. (Exclamations indignées sur les bancs du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains)

M. Philippe Dallier. - Il faut oser !

Mme Éliane Assassi. - La pluralité d'expression est la pierre angulaire de la démocratie. Nous opposons au discours de guerre une logique de paix ; la lutte contre Daech doit conduire à la paix.

La France est attaquée parce qu'elle est le symbole de la liberté dans le monde. De nombreux démocrates s'interrogent sur le projet de société que porte ce texte, il n'est pas le nôtre. L'exercice de la démocratie, aussi délicat soit-il, s'impose sur tous les sujets, y compris les plus sensibles. C'est pourquoi le groupe communiste républicain et citoyen acceptera en son sein des votes différenciés : abstentions et votes pour. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen ; Mmes Esther Benbassa, Corinne Bouchoux et M. David Assouline applaudissent également)

M. Didier Guillaume . - La France a été attaquée, martyrisée. Mais elle est debout, parce que ses dirigeants ont été debout, ont assumé la situation. Dès vendredi soir, le président de la République a pris les bonnes décisions. Effectivement, monsieur le Premier ministre, la France ne plie pas ; vous n'avez pas plié, votre Gouvernement n'a pas plié. Le ministre de l'intérieur a été exemplaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et sur quelques bancs à droite)

La France est debout parce que les parlementaires sont debout, qui ont lundi, à Versailles, incarné la concorde nationale. Je salue les présidents de groupe, que nous avons alors écoutés avec fierté. (Applaudissements). Monsieur François Baroin, la manifestation que vous avez organisée au nom de l'AMF a été exemplaire de dignité et de force, elle a montré que les maires étaient eux aussi debout pour assumer l'État de droit.

Les Français aussi sont debout. Ils sont inquiets et s'interrogent mais ils se sont levés, se sont rassemblés, ont témoigné leur solidarité. On a pu lire la véritable déclaration d'amour de Magyd Cherfi, de Zebda, dans Libération... La République continue, la France est belle quand elle est solidaire.

Il nous faut saluer les militaires, les policiers, les troupes d'élite, les professionnels de santé, et tout particulièrement les services de renseignement. L'opération de Saint-Denis a démontré leur efficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Nous devons être fiers d'être français. Je veux dire aux jeunes Françaises et Français : soyez patriotes ! Faisons-les aimer leur pays, leur nation.

M. Roger Karoutchi. - Très bien !

M. Didier Guillaume. - Car être patriote, c'est aimer son pays, tandis qu'être nationaliste, c'est détester les autres.

Daech nous attaque car la France serait décadente. Elle ne l'est pas : elle est ardente et forte, elle chante la liberté, elle aime le sport, le vin, elle aime faire l'amour... (Marques d'étonnement) La France et les Français sont libres - c'est ce qui est insupportable aux terroristes. Le premier acte de résistance, c'est de vivre pleinement nos libertés.

Ce texte a été enrichi hier dans une production tripartite ; je salue le travail des deux commissions du Parlement et leurs présidents. Cette loi donne des moyens d'action aux forces de l'ordre, offre une protection pour les piliers de la démocratie. Le groupe socialiste votera unanimement la prorogation d'un état d'urgence qui a été nécessaire, et qui le reste dans la traque sans relâche qui est en cours. Nous devons créer les conditions de notre protection : assignation à résidence, dissolution d'associations dangereuses, possibilités accrues de perquisitions... Mais il faut que l'Europe prenne ses responsabilités. Le président de la République l'a dit à Versailles. Je le dis haut et fort, l'ensemble des membres du groupe socialiste et républicain soutient l'application du PNR le plus vite possible. J'appelle tous les parlementaires européens à faire de même.

Le Sénat peut voter ce texte en étant fidèle à ses principes. L'État de droit se défend face aux crises. Accepter de perdre temporairement une once de nos libertés individuelles pour retrouver l'intégralité de nos libertés collectives, c'est ce que fait à raison cette loi équilibrée. Son vote sera un beau moment démocratique.

La République s'est construite autour des droits de l'homme. Aujourd'hui, nous les protégeons pour que nos enfants puissent en jouir sans peur et en étant fiers d'être Français.

Votons, d'abord en pensant aux victimes. Grâce à la prorogation, peut-être d'autres carnages pourront-ils être évités. Votons pour montrer que la démocratie est plus forte que le terrorisme, que le Parlement est au rendez-vous de l'histoire, que notre détermination est sans faille pour que vive la République et que vive la France, toujours et en toutes circonstances ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et sur de nombreux autres bancs)

Mme Corinne Bouchoux . - Remercions tous ceux, professionnels civils et militaires, citoyens, qui se sont mobilisés ce week-end. Monsieur le Premier ministre, vous nous demandez de permettre à l'autorité administrative de recourir à des mesures exceptionnelles, d'entamer une liberté, l'effroi et l'émotion justifiant des amodiations que la droite de cet hémicycle ne reniera pas...

M. Éric Doligé. - Et alors ?

Mme Corinne Bouchoux. - Nous ne sous-estimons pas les atteintes aux libertés que l'état d'urgence représente. Mais nous ne sommes pas sourds à la demande de sécurité et de fermeté de nos concitoyens face à la barbarie. Nous comprenons l'utilité de poursuivre pendant plusieurs semaines les perquisitions.

C'est malgré nous que nous voterons ce texte, à cause de la violence à laquelle la France est confrontée. Il faudra cependant encadrer fortement la durée de cette prorogation, affirmer le contrôle nécessaire du Parlement. Et nous comptons sur les associations, les médias, les citoyens pour prévenir et signaler les abus. Nous nous félicitons de la suppression des dispositions sur la presse. Nous soutenons les garanties procédurales que ce texte contient.

Mais ce problème complexe ne se règlera que sur le long terme. Nous attendons plus de prévention, d'éducation, de culture, ces vecteurs du vivre ensemble. Il nous faut éviter les amalgames, vivre unis pour ne pas tomber dans le piège des terroristes, qui s'attaquent à notre mode de vie mais aussi à un pays qui mène des frappes en Syrie et en Irak. Nos alliances sont à repenser. Ils nous déclarent la guerre, nous défendons la paix. (M. Ronan Dantec applaudit)

Nous aurions dû participer à la marche pour le climat, pour rappeler qu'un accord contraignant est indispensable ; sortir de la dépendance aux hydrocarbures, c'est aussi contribuer à éradiquer le djihadisme qui se finance par la contrebande de pétrole.

Je salue la réactivité du Gouvernement et la hausse qu'il a décidée des dépenses publiques de sécurité. Neuf des dix membres du groupe écologiste voteront ce projet de loi qui ne doit en rien constituer un blanc-seing ; une prolongation trop longue de l'état d'urgence donnerait raison aux fossoyeurs de la démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, communiste républicain et citoyen, socialiste et républicain, RDSE)

M. David Rachline . - Une nouvelle fois, les Français ont découvert qu'ils ne sont pas en sécurité sur leur propre sol. La sécurité est la première des libertés, et c'est à l'État de la garantir. La situation actuelle sort de l'ordinaire. Aussi M. Ravier et moi-même approuvons la prolongation de l'état d'urgence, qui est un outil de l'État de droit, n'en déplaise aux idéologues du Syndicat de la magistrature.

Cependant, ne nous voilons pas la face. Trois mois ne suffiront pas. Pour faire la guerre, il faut désigner l'ennemi. Notre ennemi, c'est l'islamisme radical qui gangrène notre pays et le monde. Il repose sur une lecture intégriste de l'Islam, le wahhabisme, qui séduit dans nos sociétés individualistes et matérialistes d'où toute transcendance a disparu. Dans ce contexte, la position de l'AMF sur les crèches est une aberration, une provocation scandaleuse.

Plutôt que de stigmatiser et de caricaturer nos analyses, vous auriez dû nous écouter. Les événements nous donnent raison. Espérons qu'il ne faille pas de nouveaux drames pour que vous traitiez deux points fondamentaux occultés dans ce texte, l'immigration de masse, qui est en lien évident avec ce qui s'est passé, et l'absence de frontières. Est-ce un crime de fermer la porte de sa propre maison ? Pourquoi en irait-il autrement des frontières ? Abdelhamid Abaaoud a trouvé grandes ouvertes les portes de la maison France...

Voter ce texte ne constitue pas un blanc-seing. Il faudra répondre devant les Français de la suppression de 20 000 postes dans les forces de l'ordre durant le quinquennat de M. Sarkozy. De même, monsieur le Premier ministre, vous devez vous expliquer devant les Français après les accusations de M. Squarcini.

Nous ne gagnerons que si nous savons qui nous sommes. C'est la France éternelle qui a été attaquée, peut-être pour son « incroyance festive », selon les mots d'un journaliste de Libération, au moins tout autant pour être depuis 1 500 ans un pays chrétien! (M. Stéphane Ravier applaudit)

M. Guillaume Arnell . - Mes pensées vont d'abord vers les victimes innocentes et leurs familles ; leur souffrance, c'est la nôtre et celle de toute la Nation. Elles vont aussi vers les forces de sécurité ; elles vont à l'avenir de notre société à reconstruire : il y aura un avant et un après 13 novembre 2015.

Comme l'a dit le président Mézard au Congrès, nous vous soutenons, monsieur le Premier ministre, quand vous prenez des mesures pour assurer la sécurité de nos concitoyens, condition de l'exercice de toutes les libertés, dont celles de s'exprimer librement, d'avoir ou non une religion, de boire un verre à une terrasse, d'écouter la musique de son choix. Nous sommes contraints à avoir recours encore une fois à l'état d'urgence sur l'ensemble du territoire de la République, y compris outre-mer et à Saint-Martin.

Les fanatiques sont souvent nés sur notre sol. Ils révèlent un malaise social et identitaire profond, la faillite de la politique en direction des quartiers. Il nous faut agir à la racine du mal pour tarir les recrutements. Le communautarisme fait se dissoudre le sentiment d'appartenance à la seule communauté qui compte, la communauté nationale. Le principe de laïcité de la loi de 1905 doit reprendre le dessus et irriguer toutes les politiques publiques.

La réponse passe par davantage de laïcité, par une plus stricte application de la loi. Il ne saurait être question de l'affaiblir. Ceux qui s'attaquent à nous importent sur notre territoire les conflits du Moyen-Orient et la lutte passe donc par l'éradication en Syrie et en Irak de Daech, véritable usine à terroristes.

Nous approuvons donc la réorientation stratégique annoncée par le président de la République parce que la fin, en l'espèce, justifie les moyens. Vous appliquez une formule de la I^r^e République : « pas de liberté pour les ennemis de la liberté ».

M. Philippe Bas. - Très bien !

M. Guillaume Arnell. - À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Comment ne pas approuver ce texte, si nécessaire, comme en témoigne l'action des services de sécurité : assignation à résidence des individus potentiellement dangereux, dissolution des associations et groupements de fait dangereux, perquisitions.

Reste une question de procédure : quid d'une question prioritaire de constitutionnalité ? Ne faudrait-il pas saisir le Conseil constitutionnel comme pour les lois de 2014 et de 2015 sur le terrorisme et sur le renseignement ?

Les arrestations préviendront de prochaines attaques, mais ne guériront pas les esprits gangrénés par une idéologie totalitaire d'une extrême violence.

Monsieur le Premier ministre, vous avez notre soutien. Après la fin de l'état d'urgence commencera une nouvelle période qui devra continuer celle-ci.

Je veux saluer le courage et la détermination dont vous et M. Cazeneuve faites preuve. C'est à vos côtés que nous nous tenons. (Applaudissements sur les bancs des groupes du RDSE, socialiste et républicain et UDI-UC)

M. Bruno Retailleau . - Il y a une semaine le terrorisme islamiste a frappé la France pour ce qu'elle est, ses valeurs, ce qu'elle représente. Le président de la République a immédiatement pris des mesures - contrôles aux frontières et état d'urgence - que nous approuvons ; comme nous approuverons le texte que vous nous proposez, monsieur le Premier ministre. Nous le ferons parce que nous devons tous, collectivement, individuellement, être à la hauteur de l'événement. Chacun est appelé à l'esprit de responsabilité. Nous le voterons aussi parce qu'il a été préparé dans le dialogue avec les deux assemblées ; je tiens à remercier M. Bas et tous les membres de la commission des lois pour leur excellent travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, du groupe UDI-UC et du groupe RDSE)

La démocratie française n'est pas désarmée. Jean-Jacques Hyest disait en 2005 que le droit français offrait au Gouvernement les moyens de répondre à des situations exceptionnelles, graduées en fonction de la gravité : article 16, articles 42 et 48 de la Constitution.

En démocratie, la tension est permanente entre liberté et ordre public. Alors qu'il nous est demandé de déplacer le curseur, c'est à nous et à nous seuls de dire si, dans la conciliation nécessaire, l'équilibre est atteint. Pour ma part, je pense qu'il l'est. Dès qu'une contrainte est alourdie, le cadre est renforcé.

Mais les trois mois passeront vite. La guerre ne sera pas terminée. Comment mieux protéger nos compatriotes ? Vous avez repris l'idée de constitutionnaliser certaines dispositions. Je l'ai dit lundi au Congrès, nous n'écartons rien mais il faut que ce soit utile. Des trois motifs que vous avez mis en avant, aucun ne paraît suffisant. Nous sommes disponibles pour l'analyse, le président Bas l'a dit.

Mais les Français ont l'esprit ailleurs. Chaque jour apporte son lot, l'enquête progresse vite, ce dont il faut féliciter le Gouvernement et les forces de l'ordre. Pour la suite, il faut partir de quelques constats.

Premier constat : le lien, parfois, entre délinquance de droit commun et radicalisation, qui doit nous amener à réorienter la politique pénale. La politique de sécurité doit concerner l'ensemble des politiques publiques.

Deuxième constat : des terroristes sous contrôle judiciaire ou faisant l'objet d'un mandat d'amener international ont pu franchir en toute impunité les frontières françaises et européennes ; comment cela a-t-il été possible ?

Troisième constat : vous l'avez reconnu, un des terroristes a profité du chaos créé par l'afflux des réfugiés... Je salue l'arrivée du ministre de l'intérieur. (M. Bernard Cazeneuve rejoint le banc du Gouvernement. Applaudissements à droite, au centre et sur les bancs des groupes RDSE, écologiste et socialiste et républicain) Schengen est mort si Schengen II ne lui succède pas. Parlons de cela avant de parler de défense européenne. Les moyens de Frontex doivent être dotés au niveau de la menace.

Le président de la République est revenu devant les maires sur le droit d'asile ; le texte que nous avons voté récemment est décalé, il faut y revenir. Monsieur le ministre de l'intérieur, vous aviez dit : « il ne peut pas y avoir d'humanité là où il n'y a pas de fermeté. »

Dernier constat, le plus terrible: la plupart des terroristes étaient Français. Pour eux, la France était une terre étrangère et la République une abomination. Les Français étaient leurs cibles. Ce constat renvoie à au problème de la radicalisation, aussi au rapport remis au Président de la République par le président Larcher en avril 2015, intitulé La nation française, un héritage en partage. J'en ai la conviction, nous pourrons voter toutes les lois, tous les crédits du monde, si nous ne sommes pas unis et fiers de nos valeurs, la démocratie n'est plus. La France est ce pays dont Emmanuel Levinas disait qu'on s'y attache aussi fortement par l'esprit et le coeur que par les racines. C'est cette France que nous aimons, c'est cette France qui est attaquée, c'est cette France qui vaincra. (Applaudissements sur les bancs des groupe Les Républicains, RDSE et UDI-UC)

M. Roger Karoutchi . - Cette guerre semble virtuelle : pas de troupes massées aux frontières, pas de ligne Maginot... Elle prend une forme insidieuse, fondée sur la terreur, la mort de victimes civiles, la remise en cause des valeurs de la République. Le Parlement s'incline devant les victimes, les blessés, il est solidaire avec tous ceux qui ont fait que l'horreur soit encadrée. C'est une horreur de dire qu'on encadre l'horreur...

Nous nous sommes opposés à certaines de vos politiques, nous avons fait des propositions auxquelles on reprochait de trop se préoccuper de sécurité ; comme si la sécurité n'était pas la première des libertés. Opposer les deux n'a aucun sens. Nous ne pouvons pas continuer d'avoir des frontières passoires, des terroristes qui circulent aussi librement que de paisibles touristes, une Europe certes solidaire, mais qui ne prend pas les mesures adéquates, contrôles, PNR, agence européenne de renseignement... Nous ne pouvons pas continuer à faire seuls la guerre, sans que nos partenaires ne s'impliquent. (Applaudissements sur les bancs des groupe Les Républicains, RDSE et UDI-UC)

Ce n'est pas une guerre de civilisations - où est celle qui nous fait la guerre ? Nos adversaires n'ont pas de valeurs, pas de fondements historiques, pas de références. Cette guerre contre la barbarie, il faut la gagner. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Nous voterons la prolongation de l'état d'urgence. Nous serons à vos côtés même si nous ne mettons pas en balance pacte de sécurité et pacte de stabilité. Mais nous sommes vigilants : l'unité nationale, ce n'est pas l'unité derrière le Gouvernement, c'est la France dans toute la diversité qui doit se mobiliser.

J'attends de voir ce que sera l'inversion de la politique avec la Russie. Comptons aussi sur nos alliés dans le monde arabe.

M. Christian Cambon. - Merci le Maroc !

M. Roger Karoutchi. - N'oublions pas que les oulémas du Maroc ont signé une fatwa contre Daech.

Cette prolongation n'est pas un blanc-seing. Clemenceau le disait, la guerre, c'est faire la guerre le matin, la guerre à midi, la guerre le soir, sinon on ne gagne pas. Nous comptons sur vous, nous serons à vos côtés pour défendre la France, ses libertés, ses valeurs ; comptez sur notre vigilance. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, au centre ; M. Philippe Bonnecarrère applaudit aussi)

M. Manuel Valls, Premier ministre. - La sécurité, c'est la première des libertés. C'est ma conviction depuis que je suis devenu parlementaire. Sans sécurité, il n'y pas de libertés, c'est la loi de la jungle dont les plus faibles et les plus modestes sont les premières victimes.

Nous nous étions interrogés collectivement, après l'affaire Merah, avec la première loi anti-terroriste ; nous avions décidé de ne pas aller plus loin, notamment sur la presse. J'avais parlé d'ennemi intérieur et d'ennemi extérieur, partant de l'analyse de la police de New-York après le 11 septembre. Le phénomène était nouveau : les terroristes étaient français. Il y a un an, le 13 novembre 2014, vous adoptiez une autre loi anti-terroriste. Il y avait 52 Français en Syrie en mai 2013, 217 fin 2013, 394 en 2014 et 570 quand j'ai pris mes fonctions... La tentative d'attentat contre une épicerie cachère le 19 septembre 2012 à Sarcelles a sonné comme un avertissement. Nous n'avons eu de cesse de mobiliser les ministres de l'intérieur des autres pays européens pour avancer sur le PNR et le contrôle aux frontières.

Monsieur Rachline, je ne sais si vous avez eu raison sur toutes ces dernières années ; ce que je sais, c'est que vous vous opposez au PNR et vous êtes opposé à la loi sur le renseignement... (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain, RDSE et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

Le Parlement ne donne pas tout pouvoir au Gouvernement. Nous ne proposons pas des mesures d'exception mais des mesures exceptionnelles, dans le cadre de l'État de droit, pour protéger les libertés et la démocratie.

Le contrôle des frontières, l'immigration, le système judiciaire, le ministre de l'intérieur y reviendra. Le Gouvernement est prêt à aller plus loin, après le choc de ces violentes attaques, pour répondre aux attentes des Français et des familles des victimes.

Monsieur Bas, à ce stade je suis réservé à l'idée d'une saisine du Conseil constitutionnel. Il y a toujours un risque à le saisir.

M. Jean-Claude Lenoir. - Et un risque à ne pas le faire !

M. Manuel Valls, Premier ministre. - Le risque, cette fois, serait de faire tomber les 786 perquisitions et les 150 assignations à résidence. Nous ne nous cachons pas que certaines dispositions sont constitutionnellement fragiles. On pourrait attendre une question prioritaire de constitutionnalité, je ne le souhaite pas. Il faut aller vite et adapter notre loi fondamentale au fait que nous sommes en guerre, une guerre qui va durer. Il y a l'Irak, la Syrie, la Libye ; Daech est partout.

Je tiens à vous dire, monsieur Karoutchi, que, malgré les tensions que nous avons pu avoir avec le Maroc, jamais la coopération entre nos services de renseignement n'a cessé. Nous avons le même ennemi : le terrorisme. Le Maroc a payé un lourd tribut.

Le changement majeur dans la politique extérieure tient aux attentats. Il y en a eu deux. D'abord le fait que les Américains nous donnent désormais davantage d'informations pour frapper Daech. Ensuite, comme je l'ai dit à M. Raffarin, le fait que la perception des Russes a changé à cause des attentats de Paris : ils ont reconnu qu'eux-mêmes ont été victimes d'un attentat : leur avion abattu par Daech dans le désert égyptien.

Madame Assassi, élue de Seine-Saint-Denis, vous connaissez bien le terrain de la radicalisation, comme moi en Essonne. Je suis aussi attaché que vous à la démocratie, à l'État de droit, aux libertés. Le rapprochement avec la guerre de 1914-1918 ne tient pas : des États affrontaient des États. Ce n'est pas le cas aujourd'hui. Notre ennemi est un terrorisme venu aussi de l'intérieur qui bafoue les valeurs universelles. Face à lui, la seule solution est l'union sacrée. Loin d'être un piège, ce sera notre force. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain, RDSE et UDI-UC, ainsi que sur plusieurs bancs à droite)

La discussion générale est close.

M. le président. - En application de l'article 60 de notre Règlement, je demande un scrutin public sur l'ensemble de la loi.

Discussion des articles

ARTICLE 1

Mme Natacha Bouchart . - La France a été attaquée, frappée dans sa chair, de manière aveugle, par un adversaire lâche, pour ce qu'elle représente et que le monde nous envie : la liberté. Le temps n'est pas celui de la politique. Il est au rassemblement autour de la prolongation de l'état d'urgence. J'aurais aimé six mois. Il faut aussi recueillir des empreintes digitales des migrants, à Calais comme ailleurs. Nous devons savoir qui entre et qui sort de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Bariza Khiari . - Paris est cette ville de toutes les couleurs qui défie le communautarisme étriqué. Sa jeunesse a payé un lourd tribut. Mais Paris restera Paris. C'est sans doute pour cela que l'on retrouve le roman d'Hemingway Paris est une fête parmi les fleurs et messages déposés pour rendre hommage aux victimes.

Pour prospérer, les barbares ont besoin du chaos La force de notre République tient à l'État de droit. Le respect et la protection des libertés publiques, des conditions essentielles pour que perdure le contrat démocratique. Mais, dans les circonstances exceptionnelles auxquelles nous devons faire face, c'est aussi notre talon d'Achille. C'est pourquoi, je souscris pleinement à la prolongation de l'état d'urgence

Il importe de soutenir les musulmans de France qui ne sont pas dans des solidarités absurdes mais prônent un islam spirituel, libre et responsable. Ils peuvent être la voix d'un contre-discours à celui des terroristes. (Applaudissements)

M. Alain Joyandet . - Comment ne pas soutenir l'action des pouvoirs publics, a fortiori quand ils reprennent à leur compte des propositions que nous faisions depuis des mois ? Le président de la République change de discours. Dont acte. Depuis des mois, les Républicains demandaient un rapprochement avec la Russie et le contrôle des frontières. Nous demandions aussi une fermeture des mosquées prônant un islam radical. Rien à ce sujet dans le discours du président de la République à Versailles. (On le conteste à gauche) Après ce dramatique vendredi 13 novembre, après la stupéfaction, les Français sont en colère. Ne laissons pas cette colère s'amplifier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Alain Gournac . - La démocratie se défend discrètement, disait celui qui siégea longtemps à la droite du Général de Gaulle. Arrêtons-en avec la repentance et les doutes. Trop longtemps la majorité bien-pensante a refusé de voir la réalité et s'est aveuglée. Nous voilà contraints de faire rimer ce beau nom de France avec état d'urgence.

En 1935, Thomas Mann disait : « Tout humanisme comporte un élément de faiblesse qui tient à son mépris du fanatisme, à sa tolérance et à son penchant pour le doute, bref, à sa bonté naturelle ; un élément de faiblesse qui peut, dans certains cas, lui être fatal. Ce qu'il faudrait aujourd'hui, c'est un humanisme militant, un humanisme qui découvrirait sa virilité, et se convaincrait que le principe de liberté, de tolérance et de doute, ne doit pas se laisser exploiter et renverser par un fanatisme dépourvu de vergogne et de scepticisme ». (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

L'article premier est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°8, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 3 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le cas échéant, le Parlement au terme de trente jours d'état d'urgence se prononce sur sa poursuite. »

M. Christian Favier. - L'information du Parlement ne suffit pas. Seul représentant légitime du peuple, il doit avoir la capacité d'interrompre l'état d'urgence au terme d'un mois.

M. Philippe Bas, rapporteur. - La guerre contre Daech sera longue... J'avais pensé demander d'emblée une prolongation de l'état d'urgence pour six mois. Je me suis ravisé, pensant que l'autorisation parlementaire pourrait être renouvelée après trois mois.

Une cadence d'un mois, trop court, plongerait les forces de l'ordre dans l'incertitude sur les moyens dont elles disposent. Avis défavorable tout en vous assurant de notre détermination à contrôler l'application de cette loi.

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur. - Nos objectifs se rejoignent : l'article 4-1 sur l'information du Parlement vous donne satisfaction. Par souci d'efficacité, les forces de l'ordre ont besoin de temps. Hier, nous avons déclenché des perquisitions administratives, grâce auxquelles ont été récupérées des armes. Il faudra en déployer d'autres pour retirer toutes les armes aux mains des terroristes.

M. Christian Favier. - L'information du Parlement n'est pas équivalente à un débat suivi d'un vote pour décider du maintien ou non de l'état d'urgence.

L'amendement n°8 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté, ainsi que l'article 3.

M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et M. Reichardt.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute personne intégrée à la catégorie intitulée « Atteinte à la sûreté de l'État » du fichier des personnes recherchées est également inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes créé par la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement.

Mme Nathalie Goulet. - Voici un amendement d'appel. Le Sénat s'est saisi très tôt de la question du terrorisme. Dès 2014, avant les attentats de Charlie Hebdo, nous créions une commission d'enquête.

Afin d'accroître l'efficacité de la lutte anti-terroriste, cet amendement intègre au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT), fichier permanent et automatisé, les personnes intégrées à la catégorie intitulée « Atteinte à la sûreté de l'État » - dites fiches « S » - du fichier des personnes recherchées (FPR).

Pourriez-vous m'écouter, monsieur le ministre, et pas seulement M. Assouline ?

Il n'est pas normal non plus que la police de l'air et des frontières ne dispose pas du fichier des passeports ou cartes d'identité déclarés perdus.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes recense les personnes effectivement condamnées ou mises en examen. Le fichier « S », lui, est purement administratif : il couvre les personnes surveillées parce que suspectées. Néanmoins, comme vous, je pense qu'il faut resserrer l'étau. Cela peut passer par une surveillance renforcée des personnes fichées « S ».

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Rien, madame Goulet, ne peut me distraire de l'attention que je vous porte, même pas M. Assouline. (Rires) Je l'écoutais d'une oreille et je vous accordais l'autre.

Merci pour cet amendement auquel M. Bas a donné une réponse juridique rigoureuse et imparable qui ne souffre aucune objection. Il aborde un sujet abondamment discuté au Conseil justice et affaires intérieures de ce matin : les fiches « S ».

M. le président. - Peut-être pourriez-vous en profiter pour faire le point sur ce Conseil.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Très volontiers.

L'efficacité du renseignement dépend de sa discrétion. Elle serait amoindrie par la proposition de certains de faire porter un bracelet électronique aux personnes fichées « S » : celles-ci seraient ainsi informées du fait que l'on a l'oeil sur elles.

Nous avons un problème européen : le SIS, système d'information Schengen, doit systématiquement être alimenté, et par tous les pays, des signalements. Ce n'est pas le cas aujourd'hui, ce qui nous fait perdre un temps considérable pour le suivi des terroristes. Voilà le vrai sujet.

Nous avons fait trois propositions ce matin, reprenant celles que nous avions formulées il y a dix-huit mois. L'Union européenne perd beaucoup de temps à prendre des décisions puis à les appliquer. Cela suffit. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain, RDSE, au centre et à droite) Le temps du terrorisme est celui de l'urgence.

En janvier, le Parlement européen ne voulait pas du PNR ; il l'a adopté en février mais en le vidant de son contenu sur le délai de conservation des données ou sur la nécessité de prendre en compte aussi les vols intérieurs. Ce n'était pas sérieux ! Ce matin, le Conseil justice et affaires intérieures a accepté de remettre le métier sur l'ouvrage, en trilogue entre le Conseil, la Commission et le Parlement.

Ensuite, le trafic d'armes. De grands experts économie nous expliquaient que ce commerce est comparable à celui de n'importe quel produit de consommation. C'est absurde ! J'ai obtenu la révision de la directive 91 avant la fin de l'année et proposé un plan d'action pour l'immédiat. Cela a été approuvé. (Applaudissements sur les mêmes bancs)

Enfin, le contrôle aux frontières coordonné et systématique. Il y a dix-huit mois que nous avons demandé des contrôles systématiques aux frontières de l'Union européenne, ce qui ne nécessite pas une révision de l'accord de Schengen. S'il doit y avoir modification de Schengen, c'est juste pour que ces contrôles soient obligatoires avec interrogation du SIS. J'ai indiqué très clairement que la France conserverait un contrôle renforcé à toutes ses frontières tant que la menace terroriste n'aurait pas été levée et que c'est la France seule qui en apprécierait le moment. (Applaudissements sur les mêmes bancs)

« Une grande confiance n'empêche pas une petite méfiance » dit-on en Normandie. (Sourires) Il faudra rester vigilant. J'étais cependant ému ce matin par le soutien de mes collègues européens qui, pour nous témoigner leur solidarité, se sont tous exprimés en français - que certains ont appris dans la nuit. (Applaudissements sur les mêmes bancs ainsi que sur quelques bancs CRC)

Mme Nathalie Goulet. - Je m'incline mais la question reste posée. Amedy Coulibaly, pour ne prendre qu'un exemple, était fiché. Cela ne l'a pas empêché de passer à l'action.

L'amendement n°1 rectifié est retiré.

ARTICLE 4

M. Jean-Baptiste Lemoyne . - Je voterai sans état d'âme cet article comme l'ensemble du texte. Sans doute faudra-t-il proroger certaines mesures au-delà de l'état d'urgence, les perquisitions administratives par exemple.

Autre question, comment détecter ces filles et fils de France qui se retournent contre la mère patrie ? Les signaux sont faibles. Donnons-nous les moyens de les capter.

M. Philippe Bas, rapporteur . - En sept jours, 800 perquisitions ont été effectuées. Elles relevaient de la procédure administrative. Pour autant, la procédure judiciaire n'est pas totalement absente. Je remercie le Gouvernement et l'Assemblée nationale d'avoir accepté ma proposition sur la présence de l'officier de police judiciaire. Des clarifications sont cependant nécessaires.

De mon point de vue, l'article 59 du code de procédure pénale interdisant une perquisition judiciaire avant 6 heures du matin ne s'appliquera pas. Mais si l'officier de police judiciaire saisit une pièce à conviction, il devra en référer au parquet. Les perquisitions pourront avoir lieu non seulement au domicile mais aussi dans les véhicules des suspects. Enfin, ces mesures sont temporaires.

Pouvez-vous me confirmer cette interprétation ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Oui, nous sommes tout à fait d'accord : des perquisitions de nuit, une justice qui reprend ses droits dès qu'une infraction est constatée, des mesures temporaires puisque liées à l'état d'urgence.

M. le président. - Amendement n°5, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Au terme d'un délai de trente jours, le Conseil constitutionnel peut être saisi par soixante députés ou soixante sénateurs ou par un groupe parlementaire, aux fins d'apprécier si les conditions fixées à l'article premier de la présente loi demeurent réunies.

« Il se prononce par un avis qu'il rend dans les moindres délais. Il procède de lui-même à cet examen après soixante jours d'application des mesures édictées au titre de la présente loi. » ;

M. Éric Bocquet. - Pour renforcer la démocratie, nous reprenons une proposition du rapport Balladur sur l'article 16 de la Constitution.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Proposition intéressante mais qui ne peut trouver place dans cette loi, puisqu'elle est de nature constitutionnelle. Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Votre préoccupation est légitime : il faudra introduire des modalités de contrôle de la prorogation de l'état d'urgence dans la Constitution. Cependant, cela ne peut se faire que par une révision de la Constitution, non par une loi simple.

L'amendement n°5 n'est pas adopté.

L'amendement n°3 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°9, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics

par les mots :

dont le comportement est dangereux pour la sécurité ou l'ordre public

Mme Laurence Cohen. - Cessons d'instiller des critères d'ordre subjectif dans notre droit, s'agissant de décisions privatives de liberté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Si vous voulez punir une personne ayant commis un crime ou un délit, vous empruntez la voie judiciaire. L'assignation à résidence est une mesure de police administrative, qui peut être appliquée en cas de doute sur une personne, considérée comme menaçante, afin de la surveiller plus commodément et de l'avoir, si j'ose dire, sous la main. Ne confondons pas la police judiciaire, à visée punitive, et la police administrative, qui a trait à la surveillance. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Même avis.

Mme Laurence Cohen . - Merci pour ces explications, précises, mais qui ne nous convainquent pas. Dois-je ajouter que cette loi est tout sauf mineure ? Il est légitime de débattre de chacune de ces mesures privatives de liberté. Le droit d'amendement, droit constitutionnel des Parlementaires, doit s'exercer.

L'amendement n°9 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°6, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 7

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

huit

M. Christian Favier. - Quelle est l'utilité d'allonger à 12 heures l'obligation de rester dans son domicile, en cas d'assignation à résidence, alors que la personne doit déjà se présenter trois fois par jour au commissariat ?

M. Philippe Bas, rapporteur. - En pratique, la durée de l'assignation à domicile variera au cas par cas, et ne s'élèvera pas automatiquement à 12 heures, qui correspond à un plafond. Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Votre amendement revient au projet initial du Gouvernement. Le débat a été long à l'Assemblée nationale sur cette mesure introduite par un amendement qui n'est pas issu de notre majorité. Un équilibre a été trouvé. Si l'on veut le consensus le plus large, respectons-le.

Mme Laurence Cohen. - Alors on ne peut plus rien dire !

M. Christian Favier. - Si les députés sont parfaitement légitimes lorsqu'ils font des propositions, le Sénat a aussi le droit de s'exprimer : nous maintenons notre amendement.

L'amendement n°6 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°7, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 13, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette interdiction est levée dès qu'elle n'est plus nécessaire ou en cas de levée de l'assignation à résidence.

Mme Marie-France Beaufils. - Le dispositif d'assignation à résidence prévu par ce texte est accompagné d'une mesure d'interdiction de contact direct ou indirect avec certaines personnes. La modification de l'Assemblée nationale permet de maintenir cette interdiction après la levée de l'assignation à résidence, en revenant au texte originel.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable. Conservons l'équilibre atteint à l'Assemblée nationale.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Même avis.

Mme Marie-France Beaufils. - Nous ne votons pas une loi pour les seuls trois mois prochains ; nous devons nous projeter dans l'avenir.

L'amendement n°7 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°10, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 13

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cas d'une prorogation de l'état d'urgence pour une durée de trois mois, la personne assignée à résidence est présentée au juge des libertés et de la détention, à l'expiration d'un délai de trente jours.

« Après audition de l'intéressé, le juge des libertés et de la détention décide de la prolongation ou non de l'assignation à résidence, et des obligations imposées à l'intéressé lors de cette prolongation.

« Cette prolongation peut être autorisée à deux reprises pour une durée de trente jours.

« Les décisions du juge des libertés et de la détention sont susceptibles de recours devant le premier président de la cour d'appel, ou son délégué, qui statue dans le délai de quarante-huit heures.

Mme Laurence Cohen. - Nous transposons au dispositif d'assignation à résidence, les dispositions prévues par notre droit des étrangers, à l'article L. 122-1 et suivant du CESEDA : le juge administratif est garant de la légalité de l'assignation à résidence, le juge judiciaire est garant des libertés en application de l'article 66 de la Constitution.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Cette procédure est inutile. Le plus efficace pour contester une assignation à résidence est de saisir le juge administratif. Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Même avis.

L'amendement n°10 n'est pas adopté.

L'amendement n°4 n'est pas défendu.

M. Alain Richard. - Notre débat a prouvé que la loi sur l'état d'urgence contient des dispositions d'ordre constitutionnel, touchant aux pouvoirs du Parlement. Il semble donc logique d'ajouter à l'article 36 de la Constitution, en conservant les dispositions actuelles sur l'état de siège, un second alinéa pour régler cette question.

Mme Laurence Cohen. - À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Certes. Mais nous ne voulons pas instaurer un régime d'exceptions prolongé. D'autant qu'il comporte de nombreuses mesures attentatoires à nos libertés publiques : assignation à résidence, augmentation du quantum des peines, dissolution des associations ou groupements suspects d'atteinte grave à l'ordre public.

Nos amendements ont été rejetés. Le contrôle du Conseil constitutionnel aurait été un minimum. Un contrôle démocratique des mesures d'urgence est en effet nécessaire. Nous ne sommes pas les seuls à l'exiger : même un amendement d'une députée UDI tendant à créer une commission de contrôle parlementaire a été rejeté. Nous voterons contre l'article 4.

Relisons Patrick Chamoiseau : « la sécurité absolue n'existe que dans les fictions totalitaires ; le déshumain glacial, jamais dans les démocraties »

M. Philippe Dallier. - Vous savez de quoi vous parlez !

M. Jean-Claude Lenoir. - Certains opposent, à mauvais escient, à mon sens, liberté et sécurité. Mme Assassi a cité erronément Benjamin Franklin pour justifier sa position. Je souhaiterais rétablir la vérité sur cette citation. Elle ne provient pas des travaux préparatoires à la Constitution de 1776, mais d'un discours antérieur, lequel se référait à un conflit très local entre fermiers, datant de 1755. Quant à la citation exacte, la voici : « Ceux qui peuvent renoncer à une liberté fondamentale au profit d'une petite sécurité temporaire ne méritent ni l'une ni l'autre ». Nous n'en sommes heureusement pas là !

(Applaudissements au centre et à droite)

M. René Vandierendonck. - Grâce à l'action conjuguée des présidents des commissions des lois des deux chambres du Parlement, pour la première fois, alors que nous en sommes tout de même à la sixième application de l'état d'urgence sous la V^e République, le Gouvernement a accepté un contrôle au long cours des conditions de sa mise en oeuvre. J'ajoute que l'on doit au président Bas, mais aussi au président Urvoas, d'avoir écarté les amendements qui étaient prêts, à l'Assemblée nationale, sur le contrôle de la presse. C'est dire, monsieur le Président du Sénat, si le bicaméralisme a bien fonctionné !

M. le président. - Je n'en doutais pas !

M. Marc Laménie. - Je me réjouis que nous parvenions à un quasi-consensus sur ce texte indispensable. C'est la preuve d'une prise de conscience bienvenue. Je voterai l'article 4 tel que la commission des lois l'a justement adopté.

Mme Hermeline Malherbe. - Un journal affirmait ce matin que les Français seraient prêts comme jamais à sacrifier une partie de leurs libertés pour leur sécurité, au nom de la lutte contre le terrorisme.

Au contraire, les Français sont si attachés à leurs libertés, et souhaitent tellement jouir de leur plein exercice, qu'ils veulent vivre en sécurité.

Ce texte n'est pas nullement d'inspiration droitière, mais apporte la preuve d'une réponse républicaine et laïque, dans le respect de nos valeurs démocratiques.

C'est en votant ce projet de loi que nous préserverons nos libertés, notre art de vivre. (Applaudissements sur les bancs du RDSE et au centre)

M. Éric Doligé. - Merci à M. le ministre et aux collègues qui voteront ce texte qui nous redonne de la liberté. Dans mon département, 40 jeunes sont revenus de Syrie. Ils détiennent des armes. Parce que leur liberté de circulation ne sera plus totale, nous serons désormais plus libres d'aller et venir dans certains quartiers de la périphérie d'Orléans... (Applaudissements à droite)

Mme Anne-Catherine Loisier. - Je voterai évidemment cet article. Néanmoins je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur la place des douanes dans le dispositif.

M. David Assouline. - Sénateur de paris, habitant depuis longtemps dans le quartier touché par ces attentats, je tiens à souligner combien le président de la République, le Premier ministre, le ministre de l'intérieur ou le procureur de la République ont su, grâce à leur prises de parole, en mettant des mots précis, professionnels, justes, sur cette situation exceptionnelle, alors que les pires rumeurs pouvaient circuler sur internet, créer le consensus, la cohésion, la confiance. Cette loi était attendue.

Le Parlement a bien fait son travail, a pris ses responsabilités, en supprimant notamment le contrôle sur la presse. Je rappelle que les premiers attentats ont visé à travers Charlie Hebdo, la liberté d'expression, la liberté de la presse et des médias. Il fallait la défendre. Rien ne serait pire, pour toutes nos libertés, que l'autocensure. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Sophie Primas. - Quelle volte-face !

L'article 4 est adopté.

L'article 5 demeure supprimé.

Les articles 6 et 7 sont successivement adoptés.

Interventions sur l'ensemble

M. François-Noël Buffet . - Pour notre pays, nos valeurs, nos concitoyens à qui nous devons une réaction forte, le groupe Les Républicains votera ce texte. Je remercie les présidents des commissions des lois du Sénat et de l'Assemblée nationale : ils ont su trouver le bon équilibre et assurer la sécurité juridique de ce texte.

Merci aussi à tous les services mobilisés depuis le 13 novembre. Winston Churchill disait au président Roosevelt en 1941 : « Donnez-nous des outils, et nous finirons le travail ! ».

Monsieur le ministre, le Parlement vous donne à présent les outils pour agir. À vous, dès lors, de continuer le travail, de les utiliser sans faiblesse jusqu'à l'anéantissement des terroristes. Nous serons à vos côtés. (Applaudissements à droite, au centre et sur quelques bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Nathalie Goulet . - Ayant présidé la commission d'enquête du Sénat sur le djihadisme, je sais combien la tâche est difficile, et je salue particulièrement les actions des forces de l'ordre. La découverte d'armes ce matin à Alençon et à la Ferté-Macé, en lien avec Fabien Clain, nous rappelle que cela n'arrive pas « qu'aux autres » ! Le terrorisme, cet ennemi polymorphe, est de plus en plus malin, à mesure que nous adaptons notre propre panoplie de moyens pour lutter contre lui. Oui, cette guerre nous concerne tous et doit tous nous mobiliser. Le groupe UDI-UC votera ce texte.

Mme Esther Benbassa . - La France traverse une épreuve douloureuse. Je m'incline solennellement devant les victimes et leurs familles. Les Français doivent être protégés. Comme le montrent Robert Badinter, Maître Henri Leclerc, la Ligue des droits de l'homme, le syndicat de la magistrature, entre autres, l'État de droit n'est pas un état de faiblesse. Faut-il pour autant un régime d'exception ? Réviser notre Constitution ? Risquer une prorogation indéfinie de l'état d'urgence ? Permettez-moi de vous faire partager mes interrogations, mes doutes...

Notre droit actuel semble suffisant pour lutter efficacement. Oui, je doute de la nécessité d'un si long état d'urgence. Comme historienne, je me souviens des abus de la période 1961-1963. (Marques de désapprobation à droite) Nous n'en sommes heureusement pas là, mais j'exprimerai publiquement mon doute, ce soir, alors que tous les autres membres du groupe écologiste voteront ce texte, en m'abstenant.

M. Jean-Pierre Sueur . - L'ensemble du groupe socialiste votera ce projet de loi. Les assassins avaient pour ordre de tuer des Français et des personnes vivant en France. N'importe qui, n'importe où, n'importe quand. Nous savons que cela peut recommencer à tout moment. Dans ces circonstances, ce texte était nécessaire. Il est mesuré.

Les conditions du port du bracelet électronique sont conformes à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Interdire les sites faisant l'apologie du terrorisme est une mesure responsable et nécessaire. La liberté de la presse est maintenue. Quant au Parlement, il sera informé et assurera son contrôle, semaine après semaine, conformément à l'article 4-1 de la loi du 3 avril 1955, tel qu'il a été rédigé, grâce au président de la commission des lois, au troisième alinéa de l'article 4 du projet. Ainsi nous concilions sécurité et libertés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et sur plusieurs bancs à droite)

Mme Leila Aïchi . - En dépit de nos préventions, des risques pour nos libertés individuelles et publiques, auxquelles nous sommes très attachés, de l'extension continue du tout répressif, je voterai ce texte en conscience, en responsabilité. Mais celui-ci ne doit pas nous dispenser d'une réflexion globale, stratégique, multidimensionnelle sur le devenir de notre société et sur notre politique étrangère. Combattons tous ceux qui veulent nous diviser, pour donner enfin tout son sens à notre devise : liberté, égalité, fraternité. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste, ainsi que sur quelques bancs du groupe RDSE, au centre et à droite)

M. Martial Bourquin . - A peine une semaine après la première réaction de stupeur qui nous a tous saisis, nous pouvons apprécier combien le président de la République a très vite et très bien pris les choses en main, à la suite de la proclamation de l'état d'urgence. Les terroristes ont été éliminés ou pourchassés. Nous avons face à nous une armée. Éradiquer Daech prendra du temps.

La prolongation de l'état d'urgence était nécessaire. Les Français attendaient que nous prenions nos responsabilités pour les protéger.

Je rends hommage aux forces de l'ordre et à tout le personnel soignant. Face à une armée qui n'a que faire de nos libertés, ce texte équilibré s'impose, pour les sauvegarder, en faisant vivre nos valeurs et notre devise républicaines, ainsi que la laïcité.

Mme Éliane Assassi . - Le groupe CRC rend hommage à toutes celles et tous ceux qui se sont mobilisés pour sauver des vies, ainsi qu'à nos forces de police et de gendarmerie. La France a de grands services publics. Nous pouvons en être fiers ! Or ceux-ci souffrent : réductions d'effectifs...

M. Jean-François Husson. - Ce n'est pas le moment !

Mme Éliane Assassi. - Si, justement ! Trop facile de les féliciter en parole et de réduire leurs crédits. Il faut protéger les services publics.

M. Jean-François Husson. - Et privés !

Mme Éliane Assassi. - Naturellement ! La situation exige des réponses. C'est pourquoi nous avons voté l'article premier qui prolonge l'état d'urgence. Toutefois, nous voulions un meilleur équilibre entre sécurité et libertés. Dommage que nos amendements aient été repoussés pour parvenir à un vote conforme, exigence qui a pesé sur nos débats, en procédure accélérée.

Nous l'avons assez dit, sur nos bancs mais sur d'autres aussi à gauche... Légiférer vite sous le coup de l'émotion n'est pas de bonne méthode. (Protestations à droite) Mais nous prenons nos responsabilités, sans transiger avec nos principes. C'est pourquoi aucune sénatrice ni aucun sénateur du groupe communiste républicain et citoyen ne votera contre ce texte.

Monsieur Lenoir, la fameuse phrase de Benjamin Franklin n'est pas tout à fait telle que vous l'avez prétendue. Je cite : « Ceux qui peuvent renoncer à une liberté essentielle pour obtenir un peu de sécurité temporaire ne méritent ni la liberté ni la sécurité »... (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Jean-Claude Lenoir. - Merci de confirmer !

M. Jacques Legendre . - Je voterai ce texte. Cette guerre n'est pas, comme certains l'ont trop longtemps cru, une « drôle de guerre », se jouant sur un théâtre d'opérations lointain. Nous sommes tous visés. C'est une guerre mondiale. L'attaque de Bamako est inquiétante : parmi les 18 morts, un parlementaire belge, francophone, membre de l'Assemblée parlementaire de la francophonie, qui se consacrait à la formation des parlementaires maliens, a été froidement abattu. L'a-t-on pris pour un Français ? A-t-on voulu atteindre les valeurs qu'il représentait ?

Dans ce contexte, tout scrupule, quelque respectable qu'il soit, car fondé sur la défense de nos libertés publiques, devient excessif, en regard de la barbarie qu'il s'agit de vaincre. Soyons énergiques et efficaces avant tout ! (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Claude Requier . - Héritier de la gauche démocratique, le RDSE a toujours été très attaché à défendre les libertés fondamentales. La sécurité en est une, assurément. Elle est celle qui permet aux autres de s'exercer.

Je salue l'action résolue du Gouvernement et du président de la République.

Le Parlement sera associé aux mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence. C'est un progrès, au regard de la loi de 1955, ancienne, certes, mais qui a fait ses preuves en maintes circonstances. Une autre loi, un peu plus ancienne encore, mais ô combien actuelle, nous est très chère, c'est celle de 1905.

Toute la Nation, métropole et outre-mer réunis, par la voix de notre collègue de Saint-Martin Guillaume Arnell, est rassemblée pour la liberté, l'égalité, la fraternité et la laïcité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

À la demande du président du Sénat, le texte du projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°64 :

Nombre de votants

348

Nombre de suffrages exprimés

336

Pour l'adoption

336

Contre

Le Sénat a adopté.

M. le président. - Le Sénat a adopté à l'unanimité et définitivement le projet de loi. (Applaudissements sur la plupart des bancs, du groupe socialiste et républicain jusqu'à la droite)

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Merci à tous et à toutes pour la qualité de ce débat et pour l'esprit d'unité nationale qui en résulte, dans la diversité des opinions et convictions que vous avez exprimée.

Cette guerre contre le terrorisme est extrêmement difficile. Elle exige, pour être gagnée, la mobilisation de chacun et vous l'avez prouvée, sur tous les bancs. Elle exige aussi, et vous en avez également apporté la preuve, l'amour de la France et de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain, RDSE, au centre et à droite)

La séance est suspendue à 19 heures.

présidence de M. Hervé Marseille, vice-président

La séance reprend à 21 heures.

Projet de loi de finances pour 2016 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale.

Discussion des articles de la première partie (Suite)

L'article premier est adopté.

ARTICLE 2

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur de la commission des finances . - La commission des finances a proposé plusieurs amendements, en partant d'un premier constat : depuis quatre ans, le produit de l'impôt sur le revenu a augmenté de 40 % - bien plus que la richesse du pays. En cause, les réformes successives comme la baisse du quotient familial ou la refiscalisation des heures supplémentaires. Et ce, deuxième constat, alors que le nombre de contribuables a diminué. Il y a une hyper-concentration de l'impôt sur le revenu. Il s'agit d'une hausse massive, 7 milliards d'euros, qui se traduit, troisième constat, par une accélération des départs de contribuables à l'étranger, notamment en Belgique.

Les propositions de la commission des finances visent à rééquilibrer les choses, à réduire le taux marginal de la tranche à 30%, relever le quotient familial et supprimer la réforme de la décote. Nous en assumons le coût.

Mme Marie-France Beaufils . - L'année 2016 marque une pause relative. Le renforcement de la décote fera baisser encore le nombre de loyers imposables. Cette démarche n'est pas pertinente, qui réduit à la portion congrue l'impôt progressif quand les impôts indirects pèsent lourdement sur les familles, à commencer par les foyers les plus modestes.

La CSG, proportionnelle, devient le véritable impôt sur le revenu. Il est plus que temps de s'interroger sur l'assiette de l'impôt et tous les mécanismes de correction qui s'y appliquent, dans le respect du principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt. La question de la prise en compte des revenus du capital et du patrimoine doit être posée.

M. Richard Yung . - Ce budget marque une nouvelle baisse de l'impôt sur le revenu de 2 milliards, après une réduction de 3 milliards l'an dernier. Quelque 8 millions de foyers en bénéficieront dont 3 millions qui n'étaient pas concernés l'an dernier, pour un montant moyen de 200 à 300 euros pour un célibataire et de 300 à 500 euros pour un couple. Les autres ne verront pas leur situation modifiée.

M. le président. - Amendement n°I-232, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Arnell, Barbier, Castelli, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Vall.

I. - Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 047 € le taux de :

« - 5,5 % pour la fraction supérieure à 6 047 € et inférieure ou égale à 12 063 € ;

« - 14 % pour la fraction supérieure à 12 063 € et inférieure ou égale à 26 791 € ;

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les deuxième et troisième alinéas du 1° du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.

M. Jean-Claude Requier. - Pour ouvrir la discussion, voici un amendement à contre-courant qui étend l'impôt sur le revenu. C'est que le RDSE est l'héritier de Joseph Caillaux et des partis radical et radical-socialiste qui créèrent l'impôt sur le revenu à la veille de la Grande Guerre. (MM. Richard Yung et Roger Karoutchi applaudissent)

Avec les mesures prises pour 2016, seuls 46 % des foyers acquitteront l'impôt sur le revenu. Or chaque citoyen doit apporter sa contribution à l'entretien de la force publique et des dépenses d'administration à raison de ses facultés, comme il est dit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. C'est encore plus vrai en ces temps où la Nation est meurtrie dans sa chair et dans ses principes.

M. Philippe Dallier. - Et Caillaux sera content !

M. le président. - Amendement n°I-373, présenté par M. Delahaye.

I. - Alinéa 3

Supprimer les mots :

qui excède 9 700 €

II. - Après l'alinéa 3

Insérer alinéa ainsi rédigé :

« - 1 % pour la fraction inférieure ou égale à 9 700 € ;

M. Vincent Delahaye. - L'impôt sur le revenu n'est pas celui qui rapporte le plus, mais c'est celui dont le produit a le plus progressé depuis 2010. Tout le monde devrait le payer, même de façon symbolique, c'est l'impôt citoyen par excellence. C'est le sens de cet amendement. Tous les revenus, allocations comprises, devraient d'ailleurs être pris en compte.

M. le président. - Amendement n°I-148, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 4 à 7

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

« - 8 % pour la fraction supérieure à 9 700 € et inférieure ou égale à 12 538 € ;

« - 12 % pour la fraction supérieure à 12 218 € et inférieure ou égale à 18 500 € ;

« - 16 % pour la fraction supérieure à 18 500 € et inférieure ou égale à 26 791 € ;

« - 22 % pour la fraction supérieure à 26 791 € et inférieure ou égale à 45 000 € ;

« - 30 % pour la fraction supérieure à 45 000 € et inférieure ou égale à 71 826 € ;

« - 40 % pour la fraction supérieure à 71 826 € et inférieure ou égale à 110 000 € ;

« - 45 % pour la fraction supérieure à 110 000 € et inférieure ou égale à 152 108 € ;

« - 50 % pour la fraction supérieure à 152 108 €. » ;

M. Thierry Foucaud. - Un des défauts du barème est l'existence d'une tranche à 30 % qui couvre en réalité un large éventail de revenus. L'entrée dans l'impôt se fait à un taux déjà élevé, 14 % - d'où la réforme de la décote que propose le Gouvernement. Nous préférons, nous, dans un objectif de justice fiscale, alléger l'impôt des contribuables moyens et augmenter la contribution des plus riches en créant une tranche à 50 %. Il s'agit de renforcer la progressivité du barème.

Hommage aux victimes des attentats du 13 novembre

M. le président. - (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent) Il y a une semaine, à cette heure, éclataient les premières fusillades qui ont ensanglanté Paris. En hommage aux victimes, je vous invite à observer un moment de recueillement. (Mmes et MM. les sénateurs et le ministre observent un temps de silence)

Projet de loi de finances pour 2016 (Suite)

Discussion des articles de la première partie (Suite)

ARTICLE 2 (Suite)

M. le président. - Amendement n°I-22, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 5

Remplacer le taux :

30 %

par le taux :

28 %

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'abaissement de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les contribuables assujettis à la tranche de 30 %, celle qui a le rendement le plus élevé - 30 milliards sur les 65,7 que rapporte l'impôt sur le revenu - touche surtout la classe moyenne. Nous proposons, pour elle qui n'a bénéficié d'aucune mesure d'allégement, la baisse du taux à 28%, pour un gain moyen d'environ 400 euros par foyer, qui va dans le sens d'une moindre concentration de l'impôt.

M. le président. - Amendement identique n°I-389, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

M. Vincent Delahaye. - Les baisses d'impôts doivent bénéficier à la classe moyenne.

M. le président. - Amendement n°I-149, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« - 43 % pour la fraction supérieure à 71 826 euros et inférieure à 100 000 euros ;

« - 47 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros et inférieure à 150 000 euros ;

« - 50 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros. » ;

Mme Marie-France Beaufils. - Avec cet amendement de repli, nous faisons contribuer davantage les ménages aux revenus élevés ; ce sont eux qui profitent le plus des nombreuses niches fiscales. C'est une question d'équité fiscale. Un dixième des foyers fiscaux déclarent plus de 50 000 euros ; 700 000, soit moins de 2 %, déclarent des revenus supérieurs à 100 000 euros.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je salue la constance du RDSE, fidèle à Joseph Caillaux. Faut-il que la moitié des foyers fiscaux seulement paie l'impôt sur le revenu ? C'est un vrai sujet, d'autant plus lorsqu'on constate son hyper-concentration. La suppression de la tranche de 5,5 %, très médiatisée par le Gouvernement, était somme toute une mesure modeste ; elle a coûté 500 millions d'euros là où la réforme de la décote en coûte quatre fois plus.

La commission des finances préfère concentrer ses efforts sur les contribuables de la tranche de 30 %, à qui l'on a beaucoup demandé. Ce raisonnement sur l'amendement n°I-232 vaut pour l'amendement n°I-373, dont je demande le retrait. La commission veut éviter de compliquer le barème.

Créer une tranche à 50 % ? Cela accentuerait l'hyper-concentration quand déjà 770 000 foyers acquittent 40 % du produit de l'impôt sur le revenu, soit 28,7 milliards d'euros. Le dernier décile acquitte 67 % du total... L'impôt sur le revenu est déjà très progressif. Avis défavorable à l'amendement n°I-148 et à l'amendement de repli n°I-449. Avis favorable à l'amendement n°I-389, identique à celui de la commission des finances.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. - Le Gouvernement sera très attentif aux conséquences financières des amendements adoptés. Nous aurons un tableau d'équilibre à la fin de la première partie qui précisera le niveau des recettes. Nous en sommes déjà à 2,3 milliards... Je suis impatient de voir où nous irons...

M. Philippe Dallier. - Nous aussi !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - La concentration, l'hyper-concentration de l'impôt... En 2009, la proportion de foyers payant l'impôt sur le revenu était de 43,4 %. Qui était au pouvoir ? En 2016, ce taux devrait être de 46 %... Ce qui était parfait en 2009 serait scandaleux, insupportable aujourd'hui... Les 10 % les plus riches des Français acquittent 67,8 % du produit de l'impôt sur le revenu. C'est vrai. Savez-vous combien ils étaient en 2011 ? 72,4 %, cinq points de plus ! Ce qui était bien en 2011 est devenu intolérable aujourd'hui. Un peu de cohérence !

Si l'on additionne l'impôt sur le revenu et la CSG du décile des Français les plus fortunés, on tombe pile-poil sur 50 %. Ils perçoivent un tiers des revenus, paient 68,7 % de l'impôt sur le revenu et la moitié du total impôt sur le revenu-CSG. Voilà la réalité des chiffres.

Vous parlez d'une hausse du produit de l'impôt sur le revenu de 40 %, soit 18 milliards. Comment s'explique-t-elle ? En 2011, la majorité de l'époque a gelé le barème de l'impôt sur le revenu, commencé à supprimer la demi part des veuves et mis fin à la triple déclaration des ménages qui se marient. Résultat, une hausse de 8 milliards. Ensuite, le barème toujours gelé, la suppression de dispositions de la loi TEPA, ces sparadraps qui collaient à vos baskets... Coût, 5 milliards. Nous avons pris ensuite des mesures à partir de 2012 pour un coût de 5 milliards. Que chacun veuille bien considérer ces chiffres...

La prise en compte des revenus du capital, madame Beaufils ? C'est fait depuis 2012...

Une expatriation massive ? En 2013, 48 896 personnes sont parties, 0,1 % des contribuables. On a connu des mouvements plus massifs... (Rires sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Qui sont ces gens ? Des jeunes à 67 %, des personnes qui s'expatrient pour des raisons professionnelles, c'est normal quand les études et les échanges se mondialisent.

Monsieur Delahaye, je maintiens qu'en net, la hausse de l'impôt sur le revenu n'est que de 800 millions.

Un dernier mot... Vous dites que la tranche des 30 % touche la classe moyenne. Pour y entrer, il faut gagner 27 000 euros par part. Et chacun sait ici que la tranche à 30 % ne veut pas dire imposition de la totalité des revenus à 30 %... Il faut gagner beaucoup plus pour être imposé à ce taux. Votre définition de ce qui est moyen n'est pas celle que j'enseignais en mathématiques. (Rires sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Le Gouvernement donnera un avis défavorable à tous ces amendements.

Quant à l'impôt citoyen... Oui, la TVA rapporte 160 milliards, tout le monde la paie, pas toujours au même taux, la consommation des uns n'est pas celle des autres. Oui, la CSG rapporte 90 milliards d'euros, tout le monde la paie. En faisant le total, on peut dire que c'est trop progressif, ou pas assez...

En tout cas voilà les chiffres, qui vont à l'encontre de bien des idées reçues, répandues avec plus ou moins d'honnêteté intellectuelle... (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Vincent Capo-Canellas. - Vous maniez avec habileté les statistiques, monsieur le ministre, ce qui n'est pas étonnant pour un ancien professeur de mathématiques... Mais ne parlez que du dernier décile, quand nous considérons les foyers de la classe moyenne qui ont vu, à revenu égal et à situation égale, leur fiscalité s'alourdir. Quant au sparadrap de la fiscalité, chacun peine à décoller celui qui colle à ses chaussures.

M. Claude Raynal. - L'augmentation des impôts a été la même en 2009-2012 et depuis 2012. Mais il y a une différence : ce Gouvernement est le premier à faire des baisses d'impôt, à hauteur de 5 milliards d'euros et pour les deux tiers des ménages. Ce n'est pas rien. Il serait étonnant que dans ces deux tiers on ne trouve pas la classe moyenne...

Ce budget est le dernier grand budget du quinquennat. Nous suivrons les baisses que la droite proposera. Il y a déjà 2,3 milliards d'euros au compteur. Il paraît qu'il faut en attendre 100 ou 150...

M. Yves Daudigny. - Pour être un sénateur habitué des questions sociales, j'ai regardé de près la dernière étude de l'INSEE. Le niveau de vie des 10 % les moins favorisés a légèrement progressé en 2014. Grâce aux mesures fiscales et sociales du Gouvernement, les inégalités se sont réduites, faiblement mais concrètement.

M. Vincent Delahaye. - Soit, mais selon la même étude 80 % des Français ont vu leur niveau de vie baisser... Il y a bien, monsieur le ministre, avec la PPE et le nouveau calcul de la décote qui s'annulent, 2,8 milliards d'impôts en plus en 2016. La même proportion de foyers fiscaux paie l'impôt en 2010 et 2016, c'est vrai, sauf que ceux de 2016 paient 25 milliards de plus... La réalité est là. Je reconnais néanmoins que ce Gouvernement n'est pas seul responsable.

Les amendements n^osI-373 et I-389 sont retirés.

Mme Marie-France Beaufils. - Pour analyser correctement la situation, il faudra bien un jour tenir compte de la CSG et de la TVA. Le taux réel de prélèvement pour les hauts revenus est de 12,9 %, on ne peut pas dire qu'il est confiscatoire. Nous voulons un impôt sur le revenu plus progressif. J'avais calculé il y a quelques années, avec la DGFiP, le produit de la TVA, de la CSG et de l'impôt sur le revenu par tranche de revenu ; il faudrait actualiser ce travail.

M. Richard Yung. - Le groupe socialiste ne votera évidemment pas ces amendements. On lit dans un grand quotidien du soir, que la France est le troisième pays au monde pour le niveau de vie, après les États-Unis et l'Allemagne...

M. Vincent Delahaye. - Je citais l'étude de l'Insee...

M. Richard Yung. - Faisons aussi un sort à cette vieille lune qu'est l'expatriation fiscale... C'est le grand thème du déclinisme, la vie serait tellement invivable en France... Les gens ne partent pas, s'ils partent, à cause de l'impôt sur le revenu mais à cause de l'impôt sur le patrimoine. Ils vont dans les quartiers chics de Bruxelles pour réaménager leur patrimoine et préparer leur succession... Et puis on ne compte pas ceux qui reviennent en France...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pour des raisons fiscales, je n'en vois pas !

M. Richard Yung. - Ce qui compte, c'est la balance. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Thierry Foucaud. - Le budget que le Sénat présentait en 2012 était progressiste. La majorité sénatoriale d'alors y renforçait la progressivité de l'impôt sur le revenu. Depuis 2012, avez-vous rétabli la demi-part des veuves ? Non. Et ce n'est qu'un exemple...

Mme Jacky Deromedi. - Je peux en témoigner : les Français arrivent de plus en plus nombreux à l'étranger, parce qu'ils veulent travailler beaucoup sans donner à l'impôt la plus grande partie de ce qu'ils gagnent. (Exclamations d'impatience sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Philippe Dallier. - Chers collègues socialistes, la panique vous a saisis il y a quelques semaines quand vous vous êtes rendu compte des conséquences de la suppression de la demi-part des veuves. Depuis, vous avez corrigé le tir. Mais, enfin, si nous avons trainé durant cinq ans le sparadrap de la loi Tepa, celui du matraquage fiscal vous collera longtemps à la semelle.

M. Éric Doligé. - Que les chiffres du ministre sont intéressants ! Qu'ils les envoient aux Français pour les convaincre que leur impôt sur le revenu diminue. Contrairement à ce que M. Daudigny nous dit avec sa citation tronquée du rapport de l'Insee, les Français qui souffrent sont bien plus nombreux.

M. Vincent Capo-Canellas. - Très bien !

M. François Marc. - Tout de même, le pacte de responsabilité et de solidarité, c'est 41 milliards d'euros de baisse pour les entreprises et un impôt en baisse pour 12 millions de ménages. Je demeurerai fier de ce sparadrap-là.

M. Roger Karoutchi. - En somme tout va très bien madame la Marquise ! Les Français n'en peuvent plus de la saturation fiscale ; ce n'est pas moi qui le dis mais le président de la République, le Premier ministre sans parler de M. Macron qui court de conférence en conférence pour délivrer ce message. Le rapporteur général ne veut que vous aider ! (Sourires ; applaudissements ironiques à gauche)

M. Michel Bouvard. - Débat habituel que celui sur la répartition de l'impôt. La concentration de l'impôt est évidente.

Le débat est déjà engagé sur le prélèvement à la source par une fusion entre impôt sur le revenu et CSG. Il s'impose comme celui de l'optimisation fiscale, qui n'est plus seulement pratiquée par les grands groupes et les très grandes fortunes. Ayons un travail approfondi sur la concurrence fiscale que nous font des pays comme le Maroc et le Portugal.

M. Didier Guillaume. - Le budget reflète un choix politique, il est donc normal qu'il suscite des débats. Le groupe socialiste et républicain n'affirme pas que tout va bien, mais ne dites pas que tout irait mal. La volonté du Gouvernement est de baisser les impôts ; c'est une réalité. Quand les veuves recevront leur feuille d'impôt elles verront que nous avons fait le nécessaire, peut-être trop tard, mais c'est fait.

Quand j'ai quitté la présidence du conseil général de la Drôme, l'État lui devait 325 millions d'euros de charges sociales compensées.

M. Philippe Dallier. - Et elles le sont aujourd'hui ?

M. Didier Guillaume. - Nous avons souhaité créer des postes dans l'Éducation nationale, la justice, la police ; cela coûte de l'argent. Cette année, dans l'épure choisie, le Gouvernement abaisse l'impôt sur le revenu pour les classes populaires et moyennes. Sans doute pas jusqu'à revenir à 2010. Mais nous soutenons la décision du président de la République de faire cesser les hausses d'impôts.

M. Marc Laménie. - Sur ce sujet sensible, il y a un effort de pédagogie à faire. Soyons reconnaissants aux équipes de la DGFip qui expliquent à quoi sert l'impôt et comment il est établi. Je suis favorable à l'adoption de cet article 2 au nom de l'équité.

M. André Gattolin. - On ne peut pas parler de l'impôt sur le revenu sans parler de la CSG, que tout le monde paie et qui n'est pas progressive. Il faudrait des tranches supplémentaires à l'impôt sur le revenu afin que tout le monde le paie car c'est un impôt citoyen. Je voterai les amendements du groupe communiste républicain et citoyen car il faut plus de progressivité.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je ne m'intéresse pas aux pourcentages, mais au montant de ce que les Français paient. Le produit de l'impôt sur le revenu est passé de 51,5 milliards d'euros en 2011, à 59,5 milliards en 2012, à 67 milliards en 2013 dont 4,4 milliards d'impôts nouveaux, et à 69 milliards d'euros en 2015 - dont 4,3 milliards d'euros d'impôts nouveaux. Et tout cela alors que la croissance était quasi nulle et que les revenus sont loin d'avoir augmenté aussi de 40 % !

Les mesures qui ont mené à cette augmentation ont touché en partie les classes supérieures - la tranche à 45 % - mais surtout les classes moyennes. Quand on a fiscalisé les heures supplémentaires, ce n'est pas les classes supérieures que l'on a touché.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Certains fonctionnaires bien rémunérés en avaient beaucoup...

M. Philippe Dallier. - Et le quotient familial !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Tout à fait, mais aussi l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des cotisations à des mutuelles.

La tranche à 30 %, c'est 30 milliards, soit la moitié de l'impôt sur le revenu. La réalité est là.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Vous oubliez les revenus du capital. La mesure que vous proposez ne bénéficiera pas qu'à ceux qui entrent à peine, ni à ceux qui arrivent juste à la limite supérieure de la tranche des 30 %, mais aussi à tous ceux qui sont à 41 % et à 45 % - et là sur toute la tranche ! Voilà votre conception de la justice fiscale !

M. Jean-Claude Requier. - Je ne vais tout de même pas retirer mon premier amendement, même si je connais son sort !

L'amendement n°232 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-148 n'est pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°I-22 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°65 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

330

Pour l'adoption

189

Contre

141

Le Sénat a adopté.

L'amendement n°I-149 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-155, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Alinéas 8 à 13

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le 2. est ainsi rédigé :

« 2. La réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial ne peut excéder 1 510 € par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part s'ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou soumis à l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6 et à deux parts pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Pour compenser la perte de recettes découlant pour l'État de l'harmonisation du quotient familial pour les foyers fiscaux, le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.

M. Thierry Foucaud. - Le quotient familial n'est plus satisfaisant. Je pense aux contribuables isolés. La justice fiscale, c'est appliquer la même loi à tous et rendre le droit intelligible.

M. le président. - Amendement n°I-267, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin, Guérini et Vall et Mme Laborde.

Alinéa 9

Remplacer le montant :

1 510 €

par le montant :

2 000 €

M. Jean-Claude Requier. - Longtemps objet de consensus entre gauche et droite, le quotient familial continue d'être une originalité française à laquelle nous devons notre dynamisme démographique. Son plafonnement était justifié par le déficit de la branche famille, pourtant peu important en comparaison avec celui de la branche maladie.

M. le président. - Amendement n°I-23, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 9

Remplacer le montant :

1 510 €

par le montant :

1 750 €

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du relèvement du plafond du quotient familial est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances, comme M. Requier, veut redonner du pouvoir d'achat aux familles par ce relèvement du plafond.

M. le président. - Amendement identique n°I-390, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.

M. Vincent Delahaye. - Nous aimerions suivre M. Requier, mais son amendement serait trop coûteux.

L'amendement n°390 est retiré.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Défavorable à l'amendement n°I-155, qui, en outre, me semble aller à l'encontre de son objectif. L'amendement n°I-267 coûterait 150 milliards d'euros. Retrait.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avec 580 millions au compteur, on va s'approcher des 3 milliards...

Nous assumons d'avoir augmenté les impôts : il fallait bien répondre à l'urgence. En 2012, le déficit public était supérieur à 5 % du PIB ; on se posait des questions sur l'avenir de l'euro et sur le taux d'intérêt que devait payer la France.

Les non imposables ne sont pas touchés par le plafonnement du quotient familial. Pour en subir les effets, il faut avoir un revenu qui n'a plus rien de moyen : l'amendement n°I-22 bénéficie aux 5 % de foyers les plus aisés. Défavorable.

M. Jacques Chiron. - Saluons votre constance, monsieur le rapporteur général. Vous voulez flécher vers les ménages les plus riches les 650 millions d'euros que nous consacrons aux revenus les plus modestes, grâce à la décote. J'ai l'impression de participer à un atelier mémoire : rappelez-vous la situation catastrophique dans laquelle nous avons trouvé le pays. Notre mesure sur le quotient familial a financé d'autres mesures en faveur des familles. Pour vous, la fiscalité des ménages, c'est totem et tabou. Le totem, c'est le quotient familial ; le tabou, c'est votre orientation que vous n'assumez pas toujours. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Roger Karoutchi. - La politique de soutien aux familles a été unanime depuis le Front populaire : avec Alfred Sauvy puis Pierre Mendès-France et le général de Gaulle. Chacun s'accordait à dire qu'une natalité forte était une garantie pour l'avenir du pays, son dynamisme et son système de retraites. Toucher au quotient familial serait une erreur lourde dans une société déjà fragilisée ; une erreur lourde pour l'équilibre entre actifs et retraités ; une erreur lourde quand vous embauchez 60 000 enseignants pour quarante ans alors que la natalité diminue car les familles n'y croient plus ! Une natalité forte est un investissement pour l'avenir. S'il y a un secteur sur lequel ne pas faire d'économies, c'est bien celui-ci !

L'amendement n°I-155 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-267.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°I-23 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°66 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

339

Pour l'adoption

200

Contre

139

Le Sénat a adopté.

M. le président. - Amendement n°I-24, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La décote, qui est simple ou encore familiale, va dans le sens de la concentration et de la complexification de l'impôt sur le revenu. La commission des finances préfère un mécanisme plus simple : la baisse du taux d'une tranche.

M. le président. - Amendement identique n°I-391, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.

M. Vincent Delahaye. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-156, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Alinéa 14

Remplacer (deux fois) les mots :

trois quarts

par les mots :

deux tiers

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-France Beaufils. - Puisque le Gouvernement a retenu la décote pour améliorer le sort des plus modestes, nous proposons de l'ajuster encore même si nous aurions préféré une révision du barème.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°I-156 complique encore plus la décote. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Vous voulez reprendre 2 milliards d'euros aux modestes pour en faire cadeau aux riches. Les Français apprécieront.

Certes la décote n'est pas simple mais nous ne la complexifions pas. Sa pente est actuellement très forte, nous proposons de l'affaiblir. L'amendement du groupe CRC l'affaiblit encore plus mais cela a un coût de 5 ou 600 millions, ce qui est hors de portée. Avis défavorable aux deux amendements.

M. Vincent Capo-Canellas. - L'objet de l'amendement du rapporteur général, c'est de créer des mesures correctrices qui s'adressent à tous, contrairement à celles que vous avez prises jusque-là. Il y a un problème de répartition.

M. Claude Raynal. - Je regrette cette série de scrutins publics que demande le groupe Les Républicains parce que des bancs sont dégarnis. Faut-il y voir du désintérêt pour une mesure qui améliorera le pouvoir d'achat des Français ? Peut-être pourriez-vous réveiller quelqu'un de vos amis pour vous renforcer et donner chair et poids à votre argumentation.

M. Philippe Dallier. - Ce genre d'intervention rallonge aussi le débat.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°I-24 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°67 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

344

Pour l'adoption

189

Contre

155

Le Sénat a adopté.

L'amendement n°I-156 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-152, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les a et b du 1 ter de l'article 150 - 0 D du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« a) 40 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans à la date de la cession ou de la distribution ;

« b) 50 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession ou de la distribution. »

M. Thierry Foucaud. - Où est la justice fiscale quand le détenteur dispose d'un abattement très important sur la cession de ses titres, de l'ordre de 35 000 euros pour 50 000 euros de plus-values et 100 000 euros d'en-cours ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Rejet : on déplore trop souvent l'insuffisance de l'épargne longue orientée vers les entreprises. Il faut la soutenir par un régime fiscal interactif.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Rejet.

M. Éric Doligé. - Je réponds à M. Raynal que les scrutins que nous demandons ont le mérite de rendre publics les votes de chacun. C'est extrêmement instructif : l'on constate ainsi comment le groupe RDSE comme le groupe écologiste répartissent leurs votes. Il le faut, s'agissant de choix politiques importants.

M. André Gattolin. - Nous avons des débats intenses en amont, mais ne dispersons pas nos voix, au moment d'exprimer nos suffrages en séance. Cet après-midi, nous nous sommes prononcés sur un texte important par neuf voix pour et une abstention, c'est tout. Ne nous confondez pas avec le groupe RDSE !

M. Richard Yung. - Oui, il faut soutenir l'épargne longue, qui peut aider les entreprises à se développer. Nous discuterons plus tard de mesures sur les plus-values. Quant à nos votes, Monsieur Doligé, vous les connaissez. Le groupe socialiste vote comme un seul homme !

M. Philippe Dallier. - C'est moins vrai à l'Assemblée nationale !

M. Jean-Claude Requier. - « L'ennui naquit un jour de l'uniformité », disait le fabuliste !

M. Thierry Foucaud. - Il y a 2,4 milliards d'euros de plus-values en attente, qui pourraient rapporter de 500 millions à 650 millions d'euros au budget de l'État...

L'amendement n°I-152 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-150, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - À la première phrase du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, le pourcentage : « 40 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».

Mme Marie-France Beaufils. - Le crédit d'impôt accordé aux détenteurs de dividendes atteint 1,97 milliard d'euros pour compenser une double imposition qui tient d'une vue de l'esprit. L'impôt sur les sociétés aura un produit de 33 milliards d'euros seulement cette année, c'est moins que celui pesant sur les ménages. D'où cet amendement que le Sénat avait voté en 2011, du temps où sa majorité était de gauche.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable. À l'impôt sur les sociétés, s'ajoutent les cotisations sociales et la CSG...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°I-150 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-151 rectifié, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Après l'alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...- Le e du 5 de l'article 158 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« e. Pour l'établissement de l'impôt des redevables pensionnés, la déclaration porte chaque année sur les arrérages correspondant à la période de douze mois qui suit la période à laquelle se rapportent les arrérages imposables au titre de l'année précédente. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'application de la règle des douze mois de versement des pensions et retraites en tant que base d'imposition est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Foucaud. - À cause de dysfonctionnements des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) du Nord, des retraités ont dû vivre sans pension durant plusieurs mois. Certains ont été expulsés de leur logement, d'autres frappés d'interdits bancaires.

Double peine pour eux : le rattrapage du versement des pensions cette année conduit à une hausse de l'impôt sur le revenu ou à devenir en plus assujettis aux impôts locaux, taxe d'habitation en particulier - ce qui s'accompagne d'une perte des avantages sociaux pour les transports ou le portage de repas à domicile. Corrigeons cette injustice.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Vrai sujet, l'amendement mérite néanmoins d'être borné dans le temps. Un tel problème avait été réglé par des recours gracieux en 1984 et 2007.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le système du quotient familial règle la difficulté, me semble-t-il. De plus, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons prévu que la pension devra être liquidée six mois au maximum après le dépôt du dossier.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le quotient est une solution pour un changement de tranche, non pour les personnes qui n'étaient pas imposées auparavant.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je m'engage néanmoins à donner une instruction pour régler les cas qui vous préoccupent, et qui doivent être rare.

M. Thierry Foucaud. - Je suis prêt à rectifier mon amendement dans le sens indiqué par le rapporteur général. Mme Demessine a longuement expliqué en commission les problèmes rencontrés par les retraités du Nord.

La séance est suspendue pour quelques instants.

M. le président. - Amendement n°I-151 rectifié bis, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Après l'alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...- Le e du 5 de l'article 158 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« e. Pour l'établissement de l'impôt des redevables pensionnés au titre de l'année 2015, la déclaration porte chaque année sur les arrérages correspondant à la période de douze mois qui suit la période à laquelle se rapportent les arrérages imposables au titre de l'année précédente. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La rédaction n'est pas encore optimale.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Ce n'est pas seulement un problème de rédaction. Le cas de figure de ces retraités est similaire à celui qui se pose pour les rappels de salaire. L'usage est alors de donner le choix au contribuable afin de lui accorder le régime le plus favorable. Mieux vaut une instruction que je m'engage à prendre.

M. Thierry Foucaud. - Soit. On aimerait avoir une copie de cette instruction avant la loi de finances rectificative.

L'amendement n°I-151 rectifié bis est retiré.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je m'engage à vous en adresser une.

M. le président. - Amendement n°I-154, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Après l'alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le 1. de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a. est ainsi rédigé :

« a. Vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte ; »

2° Le b. est ainsi rédigé :

« b. Vivent seuls et ont eu un ou plusieurs enfants qui sont morts, à la condition que l'un d'eux au moins ait atteint l'âge de seize ans ou que l'un d'eux au moins soit décédé par suite de faits de guerre ; »

3° Le e. est ainsi rédigé :

« e. Vivent seuls et ont adopté un enfant, à la condition que, si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de dix ans, cet enfant ait été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à l'article 196 depuis l'âge de dix ans ; ».

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Pour compenser les pertes de recettes découlant pour l'État de la situation fiscale des contribuables veufs, célibataires ou divorcés ayant eu des enfants, le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.

Mme Marie-France Beaufils. - Les réformes successives de la demi-part des contribuables célibataires, divorcés et veufs ont conduit à beaucoup d'injustice.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le coût d'une telle mesure est loin d'être négligeable pour nos finances publiques. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le problème a été réglé pour ce qui est de l'impôt sur le revenu et de la CSG en 2014, par la prise en compte du revenu fiscal de référence, et non plus de l'impôt payé. Avis défavorable.

L'amendement n°I-154 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-421, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cet alinéa devient sans objet du fait de la proposition du Gouvernement à l'article 33 octies de maintenir l'exonération de la taxe d'habitation et de la taxe foncière pour les personnes bénéficiant de la demi-part dite des veuves.

M. le président. - Amendement n°I-157, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Alinéa 16, première phrase

Remplacer le pourcentage :

2 %

par le pourcentage :

5 %

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Foucaud. - Avec la réforme du quotient familial, des retraités modestes ont vu arriver dans leur boîte aux lettres, un avis d'imposition de taxe d'habitation et de redevance audiovisuelle alors même que la hausse de la CSG avait réduit leur pension.

Faute de réévaluation des valeurs locatives, il faudrait adapter la taxe d'habitation à l'impôt payé, sans oublier CSG et CRDS. N'oublions pas qu'un smicard paie 1 400 euros de ces impôts par an : ce n'est pas négligeable !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ces amendements sont arrivés tardivement. Quelle est la différence de coût entre la solution retenue par l'Assemblée nationale, dite amendement Pires Beaune, et la solution du Gouvernement ? Avis défavorable à l'amendement n°I-157.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Celle des députés coûte 100 millions d'euros, celle du Gouvernement 400 millions d'euros.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.

Mme Marie-France Beaufils. - C'est tout de même un peu confus... Combien de foyers bénéficieront de la mesure à l'article 33 octies ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - L'article 33 octies appartient à la seconde partie. Vous pouvez vous y reporter et peut-être consulter les débats à l'Assemblée nationale...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Tout aussi confus !

L'amendement n°I-421 est adopté.

L'amendement n°I-157 devient sans objet.

À la demande du groupe Les Républicains, l'article 2, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°68 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

328

Pour l'adoption

189

Contre

139

Le Sénat a adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°I-394, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 5 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont redevables d'une contribution de solidarité sur le revenu, les fonctionnaires internationaux qui ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu. Cette contribution est fixée à 10 % du revenu des personnes assujetties. »

II. - Le Gouvernement remet avant le 1^er juin 2016 un rapport au Parlement établissant la liste complète et l'affectation exacte des fonctionnaires internationaux de nationalité française.

Mme Nathalie Goulet. - L'expérience n'incite pas à l'optimisme. Chaque année, je dépose cet amendement. Et le Gouvernement de prendre des engagements qui ne sont jamais suivis d'effet.

Je propose de fiscaliser les fonctionnaires internationaux. Certes, il existe un impôt interne aux organisations qui les emploient, mais il est très faible, sans parler de la fiscalité du patrimoine ou de la fiscalité locale.

Ce statut extrêmement dérogatoire devrait, à mon sens, être modifié. Le Gouvernement m'avait promis un rapport que je n'ai point vu venir.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les articles 34 et 38 de la Convention de Vienne nous empêchent d'adopter votre amendement. Je ne sache pas que le Gouvernement souhaite les renégocier...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le projet de loi de finances n'est pas le véhicule adapté, les conventions internationales ont une valeur supérieure aux dispositions internes que nous pourrions prendre. Le choix d'une fiscalisation interne aux organisations internationales s'explique par la volonté historique de protéger l'indépendance de ces institutions. Les travaux sont en cours, la présidente de la commission des finances m'ayant saisi. Retrait ?

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. - Je le confirme : je vous ai écrit. Nous devrions bientôt obtenir votre réponse, j'espère dans les prochains jours...

M. Michel Bouvard. - Je voterai sans état d'âme contre cet amendement. Il est contraire à l'intérêt national, qui doit être notre seul guide. Nous déplorons le déclin de la présence française au sein de l'administration des organisations internationales. À Bruxelles, il est patent, depuis des décennies ! On ne renforcera pas notre influence en désignant les fonctionnaires internationaux comme des cibles n'accomplissant pas leur devoir fiscal.

M. Richard Yung. - Madame Goulet, la seule solution satisfaisante est la méthode américaine : les fonctionnaires déclarent leurs revenus globalisés aux États-Unis, les organismes compensent. Cela impliquerait de changer de système fiscal... Le groupe socialiste votera contre l'amendement n°I-394.

Mme Nathalie Goulet. - La loi de finances est bien l'occasion de soulever ces problèmes, sans pour autant jeter l'anathème sur les fonctionnaires. On me demande pourquoi la présidente du FMI dispense des leçons de rigueur alors qu'elle ne paie pas d'impôt...

Mme Michèle André, présidente de la commission. - C'est faux !

Mme Nathalie Goulet. - C'est mon devoir de parlementaire de base de vouloir être éclairée. Quand le Gouvernement aura donné des informations précises à la commission des finances, je ne déposerai plus cet amendement.

L'amendement n°I-394 est retiré.

M. le président. - Il est minuit. Je vous propose de poursuivre nos travaux jusqu'à minuit et demi. (Assentiment)

M. le président. - Amendement n°I-386, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Delahaye. - Nous rétablissons l'exonération d'impôt sur le revenu pour les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille. Sa suppression, une mesure de pur rendement, a majoré les impôts de 3,8 millions de foyers fiscaux.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La suppression de l'exonération a été un peu brutale, mais son rétablissement est coûteux, 1,4 milliard. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°I-386 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-237, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin, Guérini et Vall.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 81 quater. - I. - Sont exonérés de l'impôt sur le revenu :

« 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article L. 3121-42 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3123-7 du même code. Sont exonérés les salaires versés au titre des heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 3122-4 dudit code, à l'exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l'accord lorsqu'elle lui est inférieure.

« L'exonération mentionnée au premier alinéa du présent 1° est également applicable à la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné à l'article L. 3121-44 du même code, à des jours de repos dans les conditions prévues à l'article L. 3121-45 du même code ;

« 2° Les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail définies au 4° de l'article L. 3123-14, aux articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail ;

« 3° Les salaires versés aux salariés par les particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu'ils réalisent ;

« 4° Les salaires versés aux assistants maternels régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles au titre des heures supplémentaires qu'ils accomplissent au-delà d'une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ;

« 5° Les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires qu'ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ;

« 6° Les salaires versés aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du titre II du livre I^er de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre I^er du livre VII du code rural et de la pêche maritime au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu'ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de forfait en jours, les salaires versés en contrepartie des jours de repos auxquels les salariés ont renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours.

« II. - L'exonération prévue au I s'applique :

« 1° Aux rémunérations mentionnées aux 1° à 4° et au 6° du I et, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, dans la limite :

« a) Des taux prévus par la convention collective ou l'accord professionnel ou interprofessionnel applicable ;

« b) À défaut d'une telle convention ou d'un tel accord :

« - pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au premier alinéa de l'article L. 3121-22 du code du travail ;

« - pour les heures complémentaires, du taux de 25 % ;

« - pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures dans le cadre de la convention de forfait prévue à l'article L. 3121-46 du même code, du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d'heures de travail prévu dans le forfait, les heures au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction des taux de majoration applicables à leur rémunération ;

« 2° À la majoration de salaire versée dans le cadre des conventions de forfait mentionnées au second alinéa du 1° et au 6° du I, dans la limite de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévu dans le forfait, majorée de 25 % ;

« 3° Aux éléments de rémunération mentionnés au 5° du I dans la limite des dispositions applicables aux agents concernés.

« III. - Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.

« Les I et II ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d'autres éléments de rémunération au sens de l'article 79, à moins qu'un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.

« De même, ils ne sont pas applicables :

« - à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies de manière régulière au sens de l'article L. 3123-15 du code du travail, sauf si elles sont intégrées à l'horaire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret ;

« - à la rémunération d'heures qui n'auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 1^er octobre 2012, de la limite haute hebdomadaire mentionnée à l'article L. 3122-4 du même code. »

II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 241-17 est ainsi rétabli :

« Art. L. 241-17. - I. - Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu'elle entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par les dispositions du même article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure. Un décret détermine le taux de cette réduction.

« Ces dispositions sont applicables aux heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 du présent code dans des conditions fixées par décret, compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les personnes relevant de ces régimes et dans la limite mentionnée au premier alinéa.

« II. - La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue au I est imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues pour chaque salarié concerné au titre de l'ensemble de sa rémunération.

« III. - Le cumul de cette réduction avec l'application de taux réduits en matière de cotisations salariales, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations ou avec l'application d'une autre exonération, totale ou partielle, de cotisations salariales de sécurité sociale ne peut être autorisé que dans des conditions fixées par décret. Ce décret tient compte du niveau des avantages sociaux octroyés aux salariés concernés.

« IV. - Le bénéfice de la réduction est subordonné à la mise à disposition du service des impôts compétent et des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 du présent code et à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par l'employeur, d'un document en vue du contrôle des dispositions du présent article dans des conditions fixées par décret. Pour les salaires pour lesquels il est fait usage des dispositifs mentionnés aux articles L. 133-8, L. 133-8-3 et L. 531-8 du présent code, les obligations déclaratives complémentaires sont prévues par décret. » ;

2° L'article L. 241-18 est ainsi rédigé :

« Art. L. 241-18. - I. - Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13, lorsqu'elle entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d'un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.

« II. - Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans les conditions prévues par le second alinéa du 1° du I de l'article 81 quater du même code.

« III. - Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifs d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l'employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l'ensemble de la rémunération du salarié concerné.

« Il est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du présent code et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.

« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect des conditions prévues au III de l'article 81 quater du code général des impôts.

« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

« IV. - Les employeurs bénéficiant de la déduction forfaitaire se conforment aux obligations déclaratives prévues par le IV de l'article L. 241-17 du présent code. »

III. - Les I et II ci-dessus sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail effectuées à compter du 1^er janvier 2013.

IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier. - Nos concitoyens sont à 71 % favorables à la défiscalisation des heures supplémentaires, qui réhabilite l'effort et est favorable au pouvoir d'achat.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement bénéficierait à 8,9 millions de salariés. La fiscalisation a été une erreur. Cependant, son coût serait au moins de 1,5 milliard, à quoi il faudrait ajouter celui des cotisations sociales. Le débat sur le temps de travail a été ouvert, par M. Macron et d'autres ; la fiscalité ne doit pas contribuer à l'éluder. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Monsieur Requier, vous vous plaigniez que des Français soient exonérés d'impôt sur le revenu et vous voulez maintenant exonérer les heures supplémentaires. La défiscalisation a-t-elle créé des emplois ? Non, elle en a peut-être même détruit... Le rapport de deux députés, l'un de gauche et l'autre de droite, a en outre pointé des effets d'aubaine, par exemple dans la fonction publique. Avis défavorable.

L'amendement n°I-237 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-387, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° quater est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les cotisations ou les primes mentionnées à au premier alinéa du présent 1° quater, y compris les versements de l'employeur, sont déductibles dans la limite d'un montant égal à la somme de 7 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et de 3 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3 % de huit fois le montant annuel du plafond précité. En cas d'excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération ; »

2° À la première phrase du 2°-0 ter, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « second ».

M. Vincent Delahaye. - La suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé dans la loi de finances initiale pour 2014 a fait subitement basculer, avec effet rétroactif, un grand nombre de foyers dans l'impôt sur le revenu en 2014. Ce qui a d'ailleurs conduit le Gouvernement à supprimer la tranche à 5,5 %. Subtile logique... Ces contrats concernent 76 % des salariés. Nous rétablissons l'exonération.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Si je suis sensible à l'amendement, son coût me conduit à demander son retrait.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°I-387 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-142 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme Lepage et M. Yung.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 164 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 164 A. - Les revenus de source française des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France.

« À l'exception des personnes disposant exclusivement de revenus de source française, les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global en application des dispositions du présent code. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Richard Yung. - Les personnes établies hors de France ne peuvent pas déduire des charges de leurs revenus, contrairement à leurs collègues établis sur le territoire. Nous visons les personnes qui perçoivent intégralement leurs revenus en France.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le groupe de travail qui devait réfléchir sur cette question ne s'est pas réuni depuis fin 2014. Le problème est-il réglé, monsieur le ministre ? A ce stade, la commission ne peut être favorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le statut Schumacher qui vaut pour l'Espace économique européen n'est pas transposable aux pays tiers. Je ne peux pas non plus être favorable.

L'amendement n°I-142 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-200, présenté par M. Yung, Mmes Conway-Mouret et Lepage et M. Leconte.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le d du I de l'article 164 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... Les revenus des personnels contractuels recrutés sur place dans les services de l'État à l'étranger. »

M. Richard Yung. - Il faut clarifier le régime d'imposition des 5 000 agents des administrations françaises à l'étranger recrutés localement. La plupart des d'entre eux paient leurs impôts en France, mais pas toujours dans les conditions de droit commun ; ils sont imposés au taux minimum de 20 % et ne peuvent déduire de charges. Où en est la réflexion sur ce sujet ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Peut-on adopter l'amendement sans modifier les conventions fiscales internationales ? Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Les situations sont diverses. Certains recrutés locaux sont fiscalement domiciliés en France, considérée centre de leurs intérêts familiaux et économiques ou parce qu'ils sont assimilés à des agents de l'État ; d'autres ne le sont pas. L'amendement ne couvre pas toutes ces situations. Surtout le sujet relève de conventions internationales, supérieures à nos lois.

Depuis juin, nous travaillons avec le ministère des affaires étrangères sur ce sujet.

M. Richard Yung. - Nous souhaitons que le groupe de travail se saisisse de ce dossier.

L'amendement n° 200 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-199, présenté par M. Yung, Mmes Conway-Mouret et Lepage et M. Leconte.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La règle du 4 du I de l'article 197 est applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu mondial imposable. »

M. Richard Yung. - L'article 2 aménage le mécanisme de décote, y compris pour les résidents de l'EEE, dont les revenus de source française sont supérieurs à 75 % de leurs revenus mondiaux. Et les Français établis dans un pays tiers ? La différence de traitement se heurte au principe d'égalité devant les charges publiques.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même réponse que pour l'avant-dernier l'amendement. Retrait.

L'amendement n°I-199 est adopté, et devient article additionnel.

M. le président. - Nous avons examiné 26 amendements ; il en reste 321 sur la première partie.

Prochaine séance aujourd'hui, samedi 21 novembre 2015, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit trente.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du samedi 21 novembre 2015

Séance publique

À 9 h30 et de 14 h30 à 18 h 30

Présidence : M. Hervé Marseille, vice-président M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

Secrétaire : Mme Catherine Tasca

Projet de loi de finances pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale (n° 163, 2015-2016)

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances (n° 164, 2015-2016).

- Suite de l'examen des articles de la première partie.

(L'article 15 relatif à la réforme de l'aide juridictionnelle sera examiné par priorité le lundi 23 novembre à 10 heures)

Analyse des scrutins publics

Scrutin n° 64 sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions

Résultat du scrutin

Nombre de votants :348

Suffrages exprimés :336

Pour :336

Contre :0

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 144

Groupe socialiste et républicain (110)

Pour : 110

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 42

Groupe communiste républicain et citoyen (19)

Pour : 8 - MM. Patrick Abate, Michel Billout, Éric Bocquet, Mme Michelle Demessine, MM. Thierry Foucaud, Michel Le Scouarnec, Mme Christine Prunaud, M. Dominique Watrin

Abstentions : 11

Groupe du RDSE (17)

Pour : 17

Groupe écologiste (10)

Pour : 9

Abstention : 1 - Mme Esther Benbassa

Sénateurs non-inscrits (6)

Pour : 6

Scrutin n° 65 sur l'amendement n° I-22, présenté par M. Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances, à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale

Résultat du scrutin

Nombre de votants :344

Suffrages exprimés :330

Pour :189

Contre :141

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe socialiste et républicain (110)

Contre : 110

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 42

Groupe communiste républicain et citoyen (19)

Contre : 19

Groupe du RDSE (17)

Pour : 1 - M. Gilbert Barbier

Contre : 2 - M. Alain Bertrand, Mme Hermeline Malherbe

Abstentions : 14

Groupe écologiste (10)

Contre : 10

Sénateurs non-inscrits (6)

Pour : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n° 66 sur l'amendement n° I-23, présenté par M. Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances, à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale

Résultat du scrutin

Nombre de votants :344

Suffrages exprimés :339

Pour :200

Contre :139

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe socialiste et républicain (110)

Contre : 110

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 42

Groupe communiste républicain et citoyen (19)

Contre : 19

Groupe du RDSE (17)

Pour : 12

Abstentions : 5 - MM. Michel Amiel, Pierre-Yves Collombat, Robert Hue, Mmes Mireille Jouve, Hermeline Malherbe

Groupe écologiste (10)

Contre : 10

Sénateurs non-inscrits (6)

Pour : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n° 67 sur l'amendement n° I-24, présenté par M. Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances, et sur l'amendement n° I-391, présenté par M. Vincent Delahaye et les membres du groupe UDI-UC, à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale

Résultat du scrutin

Nombre de votants :344

Suffrages exprimés :344

Pour :189

Contre :155

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe socialiste et républicain (110)

Contre : 110

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 42

Groupe communiste républicain et citoyen (19)

Contre : 19

Groupe du RDSE (17)

Pour : 1 - M. Gilbert Barbier

Contre : 16

Groupe écologiste (10)

Contre : 10

Sénateurs non-inscrits (6)

Pour : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n° 68 sur l'article 2 du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale

Résultat du scrutin

Nombre de votants :344

Suffrages exprimés :328

Pour :189

Contre :139

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe socialiste et républicain (110)

Contre : 110

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 42

Groupe communiste républicain et citoyen (19)

Contre : 19

Groupe du RDSE (17)

Pour : 1 - M. Gilbert Barbier

Abstentions : 16

Groupe écologiste (10)

Contre : 10

Sénateurs non-inscrits (6)

Pour : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier