Modification à l'ordre du jour
M. le président. - 414 amendements ont été déposés sur la première partie du projet de loi de finances pour 2016. Comme nous en avions prévu l'éventualité, il me semble qu'il nous faut donc ouvrir la séance du samedi 21 novembre. Nous pourrions ainsi siéger le matin et l'après-midi, jusqu'à 18 h 30.
Il en est ainsi décidé.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement demande que l'examen de l'article 15 et des amendements rattachés soit réservé jusqu'au lundi 23 novembre, 10 heures, afin que Mme la garde des sceaux puisse assister au débat sur l'aide juridictionnelle.
La réserve, acceptée par la commission, est ordonnée.
Discussion des articles de la première partie
Article liminaire
M. Vincent Delahaye . - Un Haut conseil des finances publiques a été créé pour donner une appréciation sur la sincérité du budget. Je crois que les prévisions sur l'évolution de la masse salariale et des investissements sont assez optimistes.
L'augmentation de l'impôt sur le revenu est bien de 2,8 milliards, car un certain nombre de contribuables en seront exonérés en 2016, pour 2 milliards - même montant que la PPE. Comme ceux qui le paient seront moins nombreux, ils paieront plus.
Il y a une différence entre tête et queue du peloton dans les catégories de pays européens. Beaucoup de nos partenaires pourraient nous donner des leçons de réforme. (Applaudissements au centre)
L'article liminaire est adopté.
ARTICLE 22 (Participation de la France au budget de l'Union européenne)
M. François Marc, rapporteur spécial de la commission des finances . - L'actualité nous le montre : nous avons besoin de toujours plus de solidarité en Europe. La clause d'assistance militaire a été invoquée pour la première fois : qu'en attend le Gouvernement ? Pourquoi activer l'article 42-7 du Traité sur l'Union européenne et non l'article 222 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ?
Nous avons besoin d'un budget ambitieux pour l'Union européenne. La négociation est toujours en cours. L'avant-projet présenté au printemps présentait une baisse de 5 % des autorisations d'engagement et une baisse de 1 % des crédits de paiement ; le Conseil y a opéré des coupes en septembre, le Parlement européen a été plus ambitieux... Nous sommes dans la phase de conciliation.
Soulignons l'état préoccupant du reste à liquider, au moins 220 milliards d'euros fin 2016. Ne pourrait-on pas imaginer un dispositif pour les réduire ?
Le fonds européen pour les investissements stratégiques contribuera pour 315 milliards aux investissements.
La décision « ressources propres » en vigueur est en cours de remplacement par la DRP de mai 2014, qui s'appliquera rétroactivement à compter du 1er janvier 2014. Dans mon rapport sur le texte d'approbation, j'évoque une occasion de réforme ratée parce que le dispositif antérieur reste pour l'essentiel en vigueur et que de nouveaux rabais sont créés.
L'article 22 évalue le prélèvement sur recettes à 21,51 milliards d'euros, soit 767 millions de plus que cette année. Entre 1982 et 2016, la contribution française a été multipliée par 5,5. Le décalage récurrent entre estimation et réalisation fait peser un doute sur sa sincérité.
Deuxième bénéficiaire des dépenses de l'Union européenne, la France est le deuxième contributeur au budget de l'Union après l'Allemagne.
Si notre solde net ne se dégrade plus depuis 2014, l'amélioration s'explique par deux éléments conjoncturels : la non-prise en compte en 2014 des rabais et corrections, sauf le chèque britannique dans l'attente de l'entrée en vigueur de la nouvelle DRP, et le fait que le budget européen de 2014 est inférieur à celui de 2013. La baisse relative de notre revenu national brut (RNB) mérite aussi d'être soulignée.
Je recommande au nom de la commission d'adopter l'article 22. Ma foi dans la construction européenne reste intacte. L'Europe a besoin de nous ; nous avons besoin de l'Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et de la commission)
M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes . - Je me félicite que la commission des affaires européennes s'exprime au cours de ce débat après celle des finances, dont je salue l'excellent travail.
La France est un contributeur important au budget de l'Union européenne. Notre solde net s'est nettement dégradé depuis quinze ans. Nous voulons des ressources propres pour l'Union européenne et espérons que le groupe présidé par Mario Monti aboutira à une solution satisfaisante.
La question des corrections et rabais reste posée ; elle devient incompréhensible au fil du temps. Le reste à liquider est en effet très important. À noter l'enveloppe de 500 millions d'euros débloquée en septembre pour faire face à la crise des filières laitière et porcine, sans activation de la réserve de crise - le budget de la PAC a été préservé. Nous aurions néanmoins souhaité une meilleure prise en compte des quotas par pays et regrettons le blocage de la Commission sur les prix d'intervention.
Le faible montant du budget interpelle. Il a fallu financer le fonds de garantie du plan Juncker, pour la mise en oeuvre duquel nous demandons une meilleure association des collectivités locales. La situation actuelle nous pousse enfin à souhaiter une relance de l'Europe de la défense. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et de la commission)
M. Yves Pozzo di Borgo . - La discussion de cet article est un moment important pour les sénateurs centristes, qui y trouvent l'occasion de réaffirmer la vigueur de leur engagement européen. La France est le deuxième contributeur net au budget européen. Elle finance le rabais britannique à hauteur de 27 % en moyenne : c'est un peu fort !
Les enjeux auxquels la France est confrontée doivent être portés au niveau européen ; or ce n'est pas le cas. Nous saluons naturellement le plan Juncker, même s'il est un peu faible en comparaison du plan de relance américain.
Selon le FMI, la situation de l'Europe s'est améliorée, notamment grâce à la chute du prix des matières premières. Nous ne pouvons que nous réjouir de l'accord trouvé entre le FMI, l'Union et la Grèce.
En priorisant le pacte de sécurité, le président de la République a reporté l'accomplissement de nos engagements européens. Si de nouvelles dépenses de sécurité sont nécessaires, les réformes structurelles, que les gouvernements successifs n'ont cessé de reporter, auraient pu permettre de les couvrir. Nous ne pouvons pas continuer ainsi. La Commission a compris qu'à situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle ; mais il faudra bien aller à l'équilibre et faire les réformes que l'Europe nous demande depuis longtemps.
La lutte contre le terrorisme dépasse le territoire national. J'appelle à une véritable Europe de la défense. La France seule ne pourra pas lutter contre Daech - employer le mot État serait donner trop d'importance à ces voyous.
J'espère que la mise en oeuvre de l'assistance militaire européenne ne se réduira pas à l'envoi d'une dizaine de soldats belges ou allemands en Afrique. Nous avons besoin de plus.
L'Europe doit aussi se doter d'une législation solide contre le financement du terrorisme, le trafic d'armes, sans parler de la révision du code Schengen pour des contrôles coordonnés aux frontières de l'Union. Quant au programme PNR, il est enlisé au Parlement européen. Cela ne peut plus durer !
A la veille de la COP21, si la France se doit d'être exemplaire, les pays européens doivent coordonner leur lutte contre le changement climatique. Le marché des énergies renouvelables peut créer un très grand nombre d'emplois, mais pour atteindre l'objectif de 40 % de renouvelables, il faudra investir 2 000 milliards d'euros en 10 ans...
La réussite de l'Europe sera la réussite de la France. Profondément européen, le groupe UDI-UC votera cet article 22. (Applaudissements sur les bancs écologistes et centristes)
M. Éric Bocquet . - Le cadre financier 2014-2020 a pour priorités affichées la recherche, l'emploi, la croissance et de répondre à l'urgence de la crise migratoire. La contribution de la France au budget européen est en hausse et représente pas moins de 8 % des dépenses de l'État, hors dette et pensions.
Le président de République ayant annoncé que le pacte de sécurité l'emportait sur le pacte de stabilité, la commission européenne s'est voulue compréhensive. Cela vaudra-t-il un jour pour l'urgence sociale ? Quelles seront nos marges réelles ? La sacro-sainte stabilité financière paraît bien dérisoire au regard de certains enjeux. L'Europe devrait s'interroger sur sa politique austéritaire et au marasme auquel elle conduit. Ne joue-t-elle pas un rôle dans l'instabilité actuelle ?
Depuis mars, la BCE s'est lancée dans une politique d'assouplissement quantitatif sans grand résultat. Qu'en pense l'Union ? Il n'est plus supportable que l'argent public continue de financer des bulles spéculatives et non l'économie réelle.
Le mal vient en fait de l'austérité systématique...ou presque : 1 % de la population mondiale détient la moitié de la richesse ! Aux dires mêmes de la directrice générale du FMI, cette aggravation des inégalités menace la stabilité du monde et, donc, de la France.
L'évasion et la fraude fiscales font perdre 1 000 milliards d'euros chaque année, et que fait l'Europe ? Quant au plan Juncker, on attend encore ses résultats, et même la mise en marche des Fonds européens d'investissements stratégiques.
Angus Deaton, prix Nobel d'économie de cette année, s'inquiète de voir l'inégalité des revenus transformé en inégalité politique. Partageons cette crainte ! Le groupe CRC ne votera pas cet article 22. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et républicain)
M. André Gattolin . - Le prélèvement sur recettes au profit du budget européen connait cette année une légère hausse. Certains appellent à démanteler l'Europe. Je crois, au contraire, qu'elle peut être notre rempart, à condition que nous la dotions d'un budget digne de ce nom. Le compromis qui vient d'être trouvé n'est pas à la hauteur. À la crise des réfugiés s'ajoute le défi du changement climatique.
Étonnant que l'on ne consacre à ce défi majeur que 3,4 milliards pour 2014-2020 !
Enfin, la lutte antiterroriste. Le renforcement de la coopération policière et judiciaire est indispensable ; les menaces de Daech et la criminalité sur Internet auraient justifié une hausse bien plus importante des moyens d'Europol et d'Eurojust : 13 %, c'est terriblement insuffisant.
Parmi les ressources propres de l'Union européenne, la part des droits de douane est appelée à reculer en raison de la signature des traités de libre-échange. Et si la Chine obtenait le statut d'économie de marché à l'OMC, les conséquences seraient fortes. Il est urgent de doter l'Europe de nouvelles ressources propres.
Pour redonner confiance aux citoyens, il faut leur faciliter l'accès aux données budgétaires et faire la transparence sur le coût des condamnations infligées à la France.
Émile Noël, premier secrétaire général de la commission européenne, se battait contre une lecture limitée à la contribution de chaque État membre et au solde net purement comptable. De fait, elle demeure contraire à l'esprit communautaire et dangereuse car elle ne prend pas en compte les dynamiques créées par l'Union.
Le groupe écologiste votera cet article 22. (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Claude Requier . - le budget européen finance des actions qui, à l'évidence, doivent être menées au niveau supranational. Nos concitoyens l'oublient trop souvent, car on ne parle que de l'austérité...
Deuxième contributeur net après l'Allemagne, la France est aussi le deuxième bénéficiaire des dépenses de l'Union. Face à des circonstances exceptionnelles, passons outre nos divergences. Le compromis trouvé à La Vallette prévoit de consacrer 4 milliards d'euros à la gestion de la crise des réfugiés. La contribution de la France serait de 386 millions d'euros.
Le budget européen n'est plus alimenté qu'à hauteur de 20 % par des ressources propres, ce qui incite à une lecture comptable et encourage les demandes de rabais... Il faut convaincre nos partenaires de doter l'Union de nouvelles recettes propres : taxe sur les transactions financières, droits de douane, réforme de la TVA... Pas de politique réussie sans un budget lisible aux ressources pérennes !
À l'Europe de démontrer qu'elle est capable de l'adapter aux nouveaux enjeux et de donner corps aux principes de solidarité, de paix et de stabilité. Le RDSE votera cet article 22. (Applaudissements)
M. Jean Bizet . - Ce débat, hélas, nous conduit une nouvelle fois à souligner les défauts du budget européen et du processus décisionnel sur lequel il se fonde. Les contributions nationales ont pris une part exorbitante, au fil des ans, dans les ressources de l'Union ; les rabais et autres compensations se sont accumulés aux dépens de la clarté et de l'équité budgétaires. Résultat, la notion de « juste retour » occupe toutes les discussions européennes.
Parce qu'il est de notre devoir de veiller aux intérêts de la France, nous notons une augmentation continue de notre contribution et la dégradation tendancielle de notre solde net. Mettons fin à ce système illisible et mortifère pour l'esprit européen, en nous appuyant sur les conclusions du groupe de travail Monti. Les ressources de l'Union sont trop faibles pour affronter des crises qui se succèdent : crise financière, crise économique et sociale, crise grecque, crise ukrainienne, crise des réfugiés et, désormais, crise sécuritaire.
Accueil des migrants, participation aux opérations de Frontex, dépenses de sécurité : régulièrement, la question de la flexibilité des règles budgétaires européennes ressurgit. Les annonces faites au Congrès par le président de la République recevront notre soutien. Toutefois, je ne crois pas qu'il faille opposer le « pacte de sécurité » au « pacte de stabilité ». Les nouvelles dépenses devraient se monter à quelques centaines de millions d'euros par an. Il faudrait faire en contrepartie des économies sur d'autres postes, sauf à augmenter notre dette, donc à nous affaiblir à long terme.
Certes, le fardeau assumé par la France dans la lutte contre le terrorisme est lourd. L'inertie de nos partenaires européens n'est plus acceptable : Daech est l'ennemi de tous. Le président de la République a invoqué l'article 42-7 du Traité de l'Union européenne, espérons que nos partenaires répondront avec célérité.
À défaut de créer une armée européenne, renforçons l'intégration de nos capacités militaires. Le général Perruche disait que seule l'Europe de la défense pouvait élever nos capacités communes au-dessus de la somme des capacités de chacun...
Sur le PNR européen, le Parlement européen doit prendre ses responsabilités. Idem sur le contrôle des frontières : certains États coopèrent trop peu ou n'accordent pas assez d'importance à la lutte antiterroriste.
Je salue le changement d'orientation du président de la République en politique étrangère : il est pragmatique de réintégrer la Russie dans le concert des nations.
Si l'Europe n'avance que par crises, alors nous nous trouvons à un moment charnière. Quand ses plus grandes avancées sont remises en cause, quand la sécurité de ses citoyens est menacée, l'Europe doit se concentrer sur les grands enjeux et être dotée des moyens de mener des politiques efficaces.
Pour peser, la France devra restaurer sa crédibilité, en menant des réformes que nous avons tous repoussées trop longtemps. La conjoncture - prix de l'énergie, politique monétaire, cours de l'euro - ne restera pas toujours aussi favorable.
Le groupe Les Républicains votera cet article 22, exprimant par là son attachement profond à la construction européenne, et le souhait que la France y prenne une part éminente. Cela ne sera possible que si elle mène les réformes indispensables. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Simon Sutour . - Ce débat est l'occasion d'examiner les politiques de l'Union européenne, leurs évolutions et leurs faiblesses. Terrorisme, migrants, crise agricole, emploi des jeunes, crise grecque : les défis sont nombreux. La révision du cadre pluriannuel, l'an prochain, doit être l'occasion de doter l'Union européenne de ressources propres pérennes et de fixer des priorités.
La contribution française, de 21,51 milliards d'euros, est loin d'être négligeable ; elle devrait atteindre quelques 25 milliards d'euros en 2020. Cela fait de notre pays le deuxième contributeur net en volume et le deuxième bénéficiaire des politiques de l'Union. Certes, ces comptes d'épiciers ne sont pas de bon aloi. Du reste, d'autres indicateurs pourraient être introduits pour calculer le solde de chaque pays : rabais, dépenses de sécurité...
Je me félicite que le président de la République ait invoqué l'article 42-7 à la suite des terribles événements de vendredi. Les États membres ont déjà donné leur accord de principe pour venir en aide à la France attaquée. S'agissant des dépenses militaires, seul le Royaume-Uni fait jeu égal avec nous.
Il faudra bien que l'Union européenne en tienne compte un jour...
Chaque État membre doit pouvoir prendre des mesures exceptionnelles de sécurité, dans l'intérêt communautaire : c'est le sens de la formule du président de la République sur le « pacte de sécurité ». La politique de voisinage est primordiale. Beaucoup de pays européens regardaient plutôt à l'Est, défendaient un pacte oriental. Au passage, notons le peu de solidarité et le manque de courtoisie de certains États membres envers les migrants qui fuient la guerre. L'actualité démontre le bien-fondé de notre démarche de prévention en Méditerranée. Si nous ne faisons rien, la crise sécuritaire s'accélèrera.
Pour prévoir le terrorisme, il faut une volonté commune. Nous en avons parlé à l'occasion de deux propositions de résolution dont l'une appelait notamment le Parlement européen à cesser de traîner les pieds sur le PNR. Le soutien du Sénat a, je crois, servi le Gouvernement français.
En matière budgétaire, l'Union fait face à une équation à plusieurs inconnues. Les parlementaires nationaux ont besoin d'y voir clair. Saluons le plan Juncker, que la France est prête à concrétiser au plus vite. La politique de la BCE est aussi bienvenue. Il est paradoxal de mettre en cause, dans le même temps, le fonds pour l'emploi des jeunes.
Si répondre aux crises suppose de redéployer des crédits, il est ennuyeux que l'on ait pioché sur le budget Galileo et celui de la politique agricole pour financer l'accord des migrants.
Une réforme profonde du financement de l'Union est devenue urgente, ainsi que des aménagements institutionnels lui permettant d'assumer pleinement ses missions et de regagner la confiance des citoyens.
Le groupe socialiste et républicain votera cet article 22. (Applaudissements)
M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes . - Le 13 novembre, la France a été frappée, mais toute l'Europe a été touchée. Parmi les victimes, beaucoup étaient des jeunes Européens respirant l'air libre d'une ville libre. Les villes européennes se sont pavoisées en bleu, blanc, rouge ; on a chanté partout la Marseillaise. L'heure de l'action est à présent venue. Contrôle des frontières extérieures de l'Union, lutte contre le trafic d'armes, mise en oeuvre du PNR. Voilà les points que le ministre de l'intérieur veut aborder lors du prochain conseil des affaires intérieures dont il a demandé la réunion et auquel il se rendra avec la garde des sceaux.
De même, le ministre de la défense a requis l'assistance de nos partenaires sur le fondement de l'article 42-7 du traité de l'Union européenne. L'engagement européen se traduira par une intensification des forces pour lutter contre Daech en Irak et en Syrie, ou sur d'autres terrains comme le Sahel, afin de soulager la France.
Cette année, les prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne se montent à 21,51 milliards d'euros - montant qui doit être bientôt actualisé à la suite de l'accord sur le budget européen pour 2016 et de l'actualisation du budget 2015.
Le budget pour 2016 porte la marque des priorités que l'Europe s'est fixées, à commencer par la croissance et l'emploi : programme 2020 pour la créativité et l'innovation, Erasmus, garantie jeunes, mécanisme pour l'interconnexion... L'enjeu, pour la France, est d'obtenir que ses projets soient financés par des fonds européens. Ce sera le cas de la ligne à grande vitesse Lyon-Turin et du canal Seine-Escaut. La politique de cohésion est renforcée. La gestion des fonds structurels sera déléguée aux conseils régionaux.
Dans le domaine agricole aussi, l'Europe doit réagir aux crises. À la demande de Stéphane Le Foll, il a été décidé cet été de créer un fonds de 500 millions d'euros pour venir en aide aux éleveurs bovins et porcins.
Le FEIS doit permettre de financer 315 milliards d'euros de projets publics et privés en trois ans, grâce à l'effet de levier de la Banque européenne d'investissement (BEI). Plus de 140 projets français sont éligibles et plusieurs sont déjà financés.
La crise migratoire a aussi une dimension budgétaire.
Accueil des réfugiés, enregistrement dans les hotspots, lutte contre les passeurs, opération maritime Sophia, raccompagnement des migrants qui ne relèvent pas de l'asile, tout cela a un coût.
La Commission européenne l'estime à 9,2 milliards d'euros. Ces moyens supplémentaires serviront également à apporter des financements complémentaires aux agences de l'ONU, comme le HCR et le programme alimentaire mondial, à renforcer le fonds asile, migration, intégration, le fonds pour la sécurité intérieure, Frontex et Europol, à financer la relocalisation de 160 000 personnes à la suite des décisions prises en juillet et septembre derniers. Ainsi, le budget européen s'adapte-t-il aux grands enjeux du moment.
L'année 2016 sera également le moment de réviser notre système de contributions. Il faut, le président Bizet l'a dit, passer en revue chèques et compensations qui minent notre système. Nous faisons confiance au groupe à haut niveau présidé par M. Monti, que nous soutenons.
Débattre de ce budget européen, c'est débattre de l'espace européen de la recherche, de la politique agricole commune, du financement des grandes infrastructures transfrontalières ou régionales, du soutien des fonds européens à l'activité économique, de l'emploi d'aujourd'hui, de la croissance de demain.
Oui, l'Europe, c'est tout cela sans oublier les territoires et les urgences. Ce budget, en un mot, ne vise qu'un but : nous donner les moyens de notre ambition européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur ceux des groupes écologiste et RDSE ; M. Yves Pozzo di Borgo applaudit aussi)
L'article 22 est adopté.
CMP (Demande de constitution)
M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant.
Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l'article 12 du Règlement.