Comptes rendus analytiques officiels du 5 novembre 2015

M. le président.  - La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a désigné les candidats qu'elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques.

La commission des lois a désigné les candidats qu'elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public. Ainsi que ceux qu'elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration, aux deux éventuelles commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, d'une part, de la proposition de loi organique et, d'autre part, de la proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française.

Ces listes ont été publiées conformément à l'article 12 du Règlement et seront ratifiées si aucune opposition n'est faite dans le délai d'une heure.

M. le président.  - Je vais vous donner lecture des conclusions de la Conférence des présidents qui s'est réunie aujourd'hui.

L'ordre du jour des séances jusqu'au mercredi 18 novembre inclus demeure inchangé.

DU JEUDI 19 NOVEMBRE AU MARDI 8 DÉCEMBRE

- Projet de loi de finances pour 2016

EN OUTRE, JEUDI 26 NOVEMBRE

À 10 h 30 et à 16 h 15, après les questions d'actualité au Gouvernement

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 ou nouvelle lecture

MARDI 1^er DÉCEMBRE

À 9 h 30

- Questions orales

Et, MARDI 8 DÉCEMBRE

À l'issue du vote sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2016

- Conclusions des commissions mixtes paritaires sur la proposition de loi et la proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française ou nouvelles lectures

La deuxième semaine de décembre est une semaine sénatoriale.

MERCREDI 9 DÉCEMBRE

De 14 h 30 à 18 h 30

Ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain :

- Proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de « grand export »

- Proposition de loi visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire

À 18 h 30, le soir et la nuit

- Proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire

JEUDI 10 DÉCEMBRE

À 10 h 30

- Projet de loi de finances rectificative pour 2015

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

De 16 h 15 à 20 h 15

Ordre du jour réservé au groupe communiste républicain et citoyen :

- Proposition de loi permettant de maintenir et de développer sur l'ensemble du territoire national une offre de transport ferroviaire régional de qualité

Éventuellement, le soir

- Suite de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire

VENDREDI 11 DÉCEMBRE, à 9 h 30, à 14 h 30, le soir et, éventuellement, la nuit

ÉVENTUELLEMENT, SAMEDI 12 DÉCEMBRE, à 9 h 30, à 14 h 30, le soir et, éventuellement, la nuit

- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2015

La semaine du 14 décembre est réservée par priorité au Gouvernement.

LUNDI 14 DÉCEMBRE

À 14 h 30, le soir et la nuit

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques ou nouvelle lecture

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes ou nouvelle lecture

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement ou nouvelle lecture

- Nouvelle lecture du projet de loi relatif à la santé

MARDI 15 DÉCEMBRE

À 14 heures

- Suite de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la santé

À 16 h 45

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 18 heures

- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 17 et 18 décembre

Le soir et la nuit

- Suite de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la santé

MERCREDI 16 DÉCEMBRE

À 14 h 30, le soir et la nuit

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2016 ou nouvelle lecture

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2015 ou nouvelle lecture

- Suite de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la santé

JEUDI 17 DÉCEMBRE

À 10 h 30, à 14 h 30 et le soir

- Quatre conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention France-Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public ou nouvelle lecture

- Suite de l'ordre du jour de la veille

L'ordre du jour est ainsi réglé.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications. Pour ce projet de loi, la Conférence des présidents a retenu la procédure d'examen simplifié. La commission des affaires étrangères est favorable à ce projet de loi.

Le projet de loi est adopté définitivement.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.

Discussion générale

M. Philippe Bas, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire .  - Nous arrivons au terme d'un processus rapide, qui a consisté à combler la brèche ouverte par le Conseil constitutionnel dans la loi relative aux techniques de renseignement ; nous n'avions en effet pas exercé complètement notre compétence législative. Nous remercions le Conseil de nous avoir ainsi défendus.

J'ai présenté une proposition de loi analogue à celle déposée par Mme Patricia Adam à l'Assemblée nationale et demandé au président du Sénat de consulter le Conseil d'État sur ses dispositions. Celui-ci a levé nos doutes et le texte a pu être adopté par notre assemblée, puis en commission mixte paritaire.

Mme Adam, rapporteure de l'Assemblée nationale et présidente de la commission de la défense de l'Assemblée nationale, a simplement souhaité porter le délai de conservation des données à douze mois à partir de la première utilisation des correspondances interceptées, délai que nous souhaitions fixer à dix mois. La commission mixte paritaire a toutefois décidé que la délégation parlementaire au renseignement étudierait cette question. Il sera loisible au législateur de revenir ultérieurement sur ce point. C'est le seul point qui a suscité des débats en CMP - celle-ci l'a finalement adopté à l'unanimité moins une abstention.

La consultation du Conseil d'État ajoute au contrôle opéré par le Conseil constitutionnel toutes les garanties de constitutionnalité avant son entrée en vigueur. Je vous demande donc d'adopter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger .  - Je vous prie d'excuser M. Le Drian, retenu par un Conseil de défense.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Il est tout excusé.

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État.  - Ce texte d'une grande importance répond à un besoin urgent. Il parachève un processus fondamental pour la sécurité de notre pays, tout en le sécurisant juridiquement après la censure du Conseil constitutionnel - non sur le fond, vous l'avez dit, mais pour incompétence négative du législateur.

En CMP, les points d'achoppement tenaient plus à la forme qu'au fond du dispositif, qui a désormais le plein soutien du Gouvernement. Celui-ci veut remercier tous ceux qui ont contribué à son écriture, en particulier Mme Adam, M. Bas, les rapporteurs, les membres des commissions des lois et des affaires étrangères.

Je le redis : cette proposition de loi est fondamentale, qui donne un cadre légal renouvelé à l'action de nos services tout en protégeant les libertés publiques. (Applaudissements)

Mme Éliane Assassi .  - Si la commission mixte paritaire est parvenue à un accord, nos réserves demeurent. Les apports du Sénat ne limitent que marginalement la surveillance de masse, rendue possible par ce texte. Même si le Sénat avait obtenu que le délai de conservation des données passe de douze à dix mois, cela n'enlèverait rien au caractère massif de la collecte. Cette véritable pêche au chalut est d'une efficacité douteuse dans la lutte contre le terrorisme. Tous les spécialistes le disent : seule la capacité d'analyse des données fait son utilité, et celle-ci exige des moyens humains.

Des pouvoirs disproportionnés sont en outre données à nos services. Le Premier ministre pourra autoriser des contrôles de flux de communications transitant par câbles sous-marins, sans avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), au seul motif de lien avec les intérêts fondamentaux de la Nation. Nous regrettons que nos amendements encadrant l'usage des algorithmes et protégeant avocats, journalistes et parlementaires contre ces écoutes n'aient pas été retenus.

Les cibles potentielles de cette méthode de détection des signaux faibles excèdent déjà la lutte antiterroriste : des groupes de personnes, organisations, zones géographiques, selon les termes même de la loi, peuvent être écoutées.

Nous nous acheminons vers un système semblable à celui de la NSA, même si, pour être juste, je dois dire que dès lors que la communication écoutée sera tenue par un Français, le régime de conservation valable en métropole s'appliquera.

Nul angélisme dans mes propos, nous n'ignorons pas la menace qui plane sur notre pays. Mais on attend d'un État de droit comme le nôtre qu'il trouve une conciliation plus équilibrée entre sécurité et libertés publiques. Qu'on ne nous réponde pas qu'il faudrait faire comme les autres : ce serait une victoire de nos adversaires si nous en venions à sacrifier nos libertés.

Pour ces raisons, le groupe CRC ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Hélas !

M. Jean-Pierre Sueur .  - La CMP est parvenue à un accord sur les deux points essentiels qui restaient en discussion. D'une part, le Premier ministre prendra lui-même les huit ou dix décisions annuelles d'autoriser la collecte de données ; d'autre part, la durée de la conservation de certaines d'entre elles a fait l'objet d'un consensus.

Il convient de s'accorder sur l'acuité de la menace terroriste, et de mettre en oeuvre tous les moyens utiles pour l'enrayer, et simultanément de tout faire pour protéger les libertés. La CNCTR aura dans cette impérieuse conciliation un rôle décisif. Grâce au Sénat, il a été décidé que trois de ses membres - sur onze - pourront saisir le Conseil d'État. Grâce au Sénat encore, la loi dispose que le respect de la vie privée concerne le secret des correspondances et l'inviolabilité du domicile. Grâce au Sénat, enfin, l'accès aux données sera direct - sans intermédiaire, complet, et permanent. J'appelle les membres de la CNCTR à exercer la plénitude de leurs prérogatives, dont l'effectivité du dispositif et la réalité de notre État de droit dépendent entièrement. (Applaudissements)

Mme Esther Benbassa .  - Cette proposition de loi, déposée début septembre, sera votée une dizaine de jours à peine après son adoption au Sénat : on ne peut que regretter l'absence de débat de fond ; l'engagement de la procédure accélérée n'y a pas peu contribué. Nous avons eu connaissance des conclusions de la CMP seulement hier soir.

La volonté du Gouvernement et de Mme Adam d'adopter rapidement ce texte l'a emporté sur le travail de fond qui nous échoit, c'est dommage. Dommage aussi que les mises en garde des associations et du Défenseur des droits soient restées lettre morte. Quelles sont les garanties contre les excès : aucune.

La CMP a supprimé les faibles avancées votées par le Sénat : le délai de conservation des données a été porté à douze mois, contre dix, par exemple.

Le Premier ministre sera la seule personnalité compétente pour autoriser la collecte des données, maigre garantie ! Les services sont investis de pouvoirs considérables ; nous avons pourtant tous dénoncé la surveillance de masse à l'époque de l'affaire Snowden. La lutte contre le terrorisme nous conduit à menacer de plus en plus gravement nos libertés. Ce texte en est la preuve ; nous ne le voterons pas.

Mme Nathalie Goulet.  - Très bien !

M. Jean-Claude Requier .  - Le 23 juillet dernier, le Conseil constitutionnel nous a requis d'examiner de plus près les dispositions de la loi Renseignement, qui laissait une marge trop grande au pouvoir réglementaire. Nous exerçons aujourd'hui notre droit à réparation, et nous conformons ainsi aux dispositions de l'article 34 de la Constitution. Tout doit être mis en oeuvre pour préserver les libertés publiques.

Le président Mézard l'a rappelé : le renseignement engage une réflexion profonde sur ce qui est possible et ce qui ne l'est pas pour protéger notre sécurité. Le code de la sécurité intérieure concrétise cette difficile conciliation entre sécurité de tous et liberté de chacun.

La majorité du RDSE approuve l'essentiel du dispositif : les conditions d'exploitation sont de nature à garantir efficacité de l'action des services et protection des libertés. Les personnes visées et les processus décisionnels ont été détaillés ; l'extension des possibilités de recours auprès de la CNCTR est également opportune, mais je m'interroge, comme M. Sueur, sur le rôle grandissant du juge administratif en matière de protection des libertés.

Sur la durée de conservation des données, nous restons favorables aux dix mois proposés par le Sénat. Mais une clause de revoyure existe. La CMP a conservé l'essentiel des garanties votées au Sénat. Un esprit consensuel a prévalu. La majorité du RDSE votera ce texte. (Applaudissements)

M. Yves Détraigne .  - Nous arrivons au terme d'un processus important et nous félicitons de l'accord trouvé sur un texte fondamental pour la sauvegarde de nos intérêts. Les inquiétudes légitimes exprimées lors de l'examen de la loi Renseignement ont resurgi dans nos deux chambres, mais des garanties fortes leur ont été opposées ; la durée de conservation des données permettra leur exploitation ; les conditions de saisine de la CNCTR garantiront l'efficacité de l'action de nos services.

Les clivages partisans ont été dépassés, ce dont nous nous réjouissons. Un grand nombre de membres du groupe UDI-UC soutiennent ce texte. (Applaudissements)

M. Michel Boutant .  - Offrir à nos concitoyens un cadre légal efficace et protecteur : tel était l'objectif de ce texte, atteint en CMP grâce à Patricia Adam et Philippe Bas.

Ce texte introduit un dispositif équilibré. D'aucuns regrettent que le CNCTR ne délivre pas un avis a priori sur les autorisations émises par le Premier ministre : cela aurait porté préjudice à l'efficacité de l'action de nos services.

Dispositif de traçabilité, renseignements collectés, transcriptions de ceux-ci, utilisation des dispositifs de recueil... Ce texte précise les conditions d'exercice de la surveillance, et l'élargit au-delà des flux mixtes de données, ce qui est opportun.

Patricia Adam a souhaité introduire une clause de revoyure sur la durée de conservation des données : le passage à dix mois sera donc possible si le délai de douze mois s'avère inutile. La délégation parlementaire au renseignement examinera la question.

Notre pays fait face à un risque terroriste sans précédent. Nos services ont besoin d'un cadre efficace et protecteur. Daech tente de monter les Français les uns contre les autres avec une communication agressive et habile. Au législateur de prendre la mesure de cette menace inédite.

Comme le dit le Conseil constitutionnel, il lui appartient « d'opérer la conciliation nécessaire entre la protection des libertés et la sauvegarde de l'ordre public, sans lequel il n'est pas de liberté possible ». (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État .  - Je veux saluer la qualité des débats. Le Gouvernement entend les exigences voulues par le Sénat qui font honneur à son rôle de gardien des libertés publiques ; je veux remercier à nouveau tous ceux qui ont contribué à l'écriture de ce texte.

La discussion générale est close.

Vote sur le texte élaboré par la CMP

Mme Nathalie Goulet .  - Un mot au nom des membres du groupe UDI-UC qui ne voteront pas ce texte.

J'ai présidé notre commission d'enquête sur les réseaux djihadistes et suis en contact permanent avec l'Unité de coordination de la lutte antiterroriste selon qui, au 31 août, plus de 7 800 personnes sont signalées. Bref, j'ai une claire vision de la menace et ne fais preuve d'aucun angélisme. Mais ce dispositif nous échappe, n'offre pas les garanties qui manquent au dispositif américain. Les échanges de données ne sont pas protégés, au risque d'être exploités par d'autres.

J'attends avec impatience le budget des services de renseignement car la pêche au chalut ne sert à rien sans moyens pour les exploiter. Nos services font un excellent travail, mais ils sont tout simplement débordés.

Les conclusions de la commission mixte paritaire sont adoptées.

La séance, suspendue à 11 h 25, reprend à 11 h 50.

M. le président.  - Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques.

La liste des candidats établie par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a été publiée conformément à l'article 12 du Règlement.

Je n'ai reçu aucune opposition. En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire, membres titulaires : MM. Hervé Maurey, Michel Raison, Didier Mandelli, Michel Vaspart, Jean-Jacques Filleul, Mmes Nelly Tocqueville et Évelyne Didier ; membres suppléants : M. Guillaume Arnell, Mme Natacha Bouchart, MM. Gérard Cornu, Jean-Claude Leroy, Pierre Médevielle, Hervé Poher et Rémy Pointereau.

De même, il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public.

La liste des candidats établie par la commission des lois a été publiée conformément à l'article 12 du Règlement. Je n'ai reçu aucune opposition. En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire, membres titulaires : MM. Philippe Bas, Hugues Portelli, François Bonhomme, Michel Mercier, Jean-Pierre Sueur, Thani Mohamed Soilihi, Mme Éliane Assassi ; membres suppléants : MM. Alain Anziani, Jacques Bigot, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Mmes Jacky Deromedi, Jacqueline Gourault et Catherine Troendlé.

Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration.

La liste des candidats établie par la commission des lois a été publiée conformément à l'article 12 du Règlement. Je n'ai reçu aucune opposition. En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire, membres titulaires : MM. Philippe Bas, François-Noël Buffet, Guy-Dominique Kennel, Michel Mercier, Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte et Mme Éliane Assassi ; membres suppléants : MM. Alain Anziani, Pierre-Yves Collombat, Christophe-André Frassa, Mme Jacqueline Gourault, MM. Roger Madec, André Reichardt et Mme Catherine Troendlé.

Enfin, pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion des deux commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, d'une part, de la proposition de loi organique et, d'autre part, de la proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française, il va être procédé à la nomination des membres de ces commissions mixtes paritaires.

La liste des candidats a été publiée. Je n'ai reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 12 du Règlement. En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à ces éventuelles commissions mixtes paritaires, membres titulaires : MM. Philippe Bas, Alain Anziani, Mme Jacky Deromedi, MM. Hugues Portelli, Michel Mercier, Vincent Eblé et Mme Éliane Assassi ; membres suppléants : MM. Jacques Bigot, François Bonhomme, Pierre-Yves Collombat, Christophe-André Frassa, Mme Jacqueline Gourault, M. Jean-Yves Leconte et Mme Catherine Troendlé.

Ces nominations prendront effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de ces commissions mixtes paritaires et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale.

Discussion générale

M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi .  - Il y a eu une malfaçon dans notre travail législatif. Une personne morale ne peut certes plus financer un parti politique, mais les textes ne prévoient plus de sanction pénale... J'avais pourtant signalé ce problème, qu'aucun parlementaire, ni aucun membre du Gouvernement, ni membre de cabinet, n'a vu.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - C'est comme cela qu'arrivent les accidents !

M. Jean-Pierre Sueur.  - Aucun journaliste non plus n'avait noté cette anomalie. Preuve que les lois sont des oeuvres humaines... Seul l'avocat d'un parti dont on ne parle que trop a vu la faille.

Dès lors deux voies s'ouvraient. Les députés ont adopté un amendement au projet de loi portant Ddadue. Mais le Conseil constitutionnel l'a censuré, y voyant un cavalier législatif. Cette jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les cavaliers législatifs ne pourra que multiplier les projet de loi par le Parlement.

Restait alors l'autre voie : la proposition de loi que j'ai déposée. Nous aurions gagné du temps si nous l'avions examinée en juillet. J'observe que le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale a développé une analyse très fine.

Le projet de loi sur la transparence de la vie publique a été adopté au Sénat le 15 juillet 2013, dans l'émoi provoqué par une certaine affaire qui a conduit le pouvoir exécutif à souhaiter que ce texte soit adopté dans les meilleurs délais. La CMP s'est donc réunie dès le lendemain, le 16 juillet. Le texte est revenu en commission à l'Assemblée nationale le 17 juillet puis dans l'hémicycle du palais Bourbon le 22. Le Sénat a statué définitivement le 23 juillet. Procédure plus qu'accélérée, express !

En même temps, le Parlement avait à discuter du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), de la politique pénale, du texte sur les métropoles, du Grand Paris, du cumul entre mandat parlementaire et local, et l'Assemblée nationale s'est aussi penchée sur la protection des sources des journalistes.

Bref, une procédure rapide au milieu d'un agenda bien rempli.

J'ai bien entendu vos propos sur la procédure accélérée, madame la garde des sceaux. Mais le temps de l'exécutif n'est pas toujours celui du législatif. Tous les gouvernements souhaitent faire adopter leurs textes rapidement, au risque de malfaçons législatives. Ce cas illustre la nécessité de la navette parlementaire et d'une double lecture. Il est nécessaire de préserver le temps d'examen, de rédaction de la loi, article par article, amendement par amendement, de peser chaque mot, chaque phrase, virgule après virgule. La loi est notre bien commun, ne l'oublions pas. (Applaudissements)

M. Michel Delebarre, rapporteur de la commission des lois .  - M. Sueur a rappelé les conditions dans lesquelles la malfaçon législative que sa proposition de loi corrige est intervenue.

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Nous l'avons bien entendu !

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Voilà qui mériterait une minute de silence du Sénat en hommage à cette clairvoyance remarquable...

Mme Nathalie Goulet.  - Bravo !

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Tous les Sénateurs devraient se lever et applaudir longuement...

M. Jean-Pierre Sueur.  - Je ne suis pas mort !

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Je ne peux que m'associer à votre plaidoyer pour le bicamérisme. La malfaçon est née lors de l'examen de la loi du 11 octobre 2013. Les journalistes ont évoqué une « bourde parlementaire ». Personne ne l'avait vue ! Le financement d'un parti par une personne morale était interdit mais la sanction pénale avait disparu. Il fallait y remédier, même si aucune sanction n'a été prononcée sur ce fondement au cours des dix dernières années. Le quantum de la peine reste symbolique, mais fondamental en ce qu'il touche aux bases mêmes de notre démocratie.

Ainsi, je vous invite à adopter ce texte tel que précisé par l'amendement adopté par la commission. (Applaudissements)

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Très bien !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice .  - Je n'avais pas l'honneur de siéger au banc du Gouvernement lorsque l'amendement portant cette malfaçon a été adopté, mais qu'importe, au nom du Gouvernement, j'assume l'erreur que personne n'a vue en raison d'un calendrier chargé. M. Sueur en a très habilement donné une double explication : il a d'abord généralisé la faute, puis l'a imputée au calendrier parlementaire, tout en prononçant un beau plaidoyer en faveur du bicamérisme.

Oui, le législateur doit être vigilant. L'essentiel est de réparer cette erreur. Les députés ont tenté de le faire via le texte portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, mais le Conseil constitutionnel y a vu un cavalier.

Le législateur avait entendu clarifier et préciser le délit de financement par une personne morale, tout en rendant possible le financement d'un parti politique, sans pénaliser pour autant les cas de financement de plusieurs partis par une même personne. Son intention était extrêmement louable.

Oui, il était pertinent de préciser ainsi le cadre juridique. Depuis le scandale des décorations, du temps du président Jules Grévy, il y a plus d'un siècle, notre République a légiféré pour moraliser notre vie politique. Notre législation est maintenant assez complète, mais vu l'ingéniosité, la créativité, des uns et des autres, pour contourner la loi, je ne puis exclure que nous ayons à légiférer bientôt... (Applaudissements)

M. Michel Delebarre, rapporteur, et Mme Nathalie Goulet.  - Très bien !

Mme Esther Benbassa .  - Nul n'avait, en effet, décelé cette malencontreuse malfaçon. Belle leçon d'humilité pour le législateur... Mais une seconde lecture du texte sur la transparence de la vie publique aurait sans doute permis de corriger cette erreur.

C'est M. Wallerand de Saint-Just, trésorier du FN, qui a, le premier, repéré la brèche... Celui qui se proclame volontiers premier parti de France et tend à donner tant de leçons aux autres, connaissait bien l'interdiction de financement d'un parti politique par une personne morale mais trouvait normal de l'enfreindre.

Affaire Bygmalion, affaire libyenne du côté des Républicains, prêts russes à des taux ridiculement bas, et peu remboursés, pour le FN, encore lui, la liste est longue des affaires qui plaident pour une réforme du financement des partis. La plupart d'entre eux sont concernés. Les sanctions prononcées à ce titre sont rares car elles s'inscrivent souvent dans les affaires plus larges, et reposent sur d'autres bases juridiques, l'abus de bien social par exemple.

En 2011, les écologistes proposaient déjà la limitation des dons des particuliers aux partis, la transparence de la réserve parlementaire, la création de déclarations d'intérêts et de patrimoine. Leur proposition de loi a été rejetée par la majorité UMP.

En 2013, M. de Rugy, coprésident du groupe écologiste à l'Assemblée nationale, proposait que le plafonnement de 7 500 euros soit comptabilisé non par parti mais par donateur physique. Nous pourrions encore aller plus loin, en renforçant les pouvoirs de contrôle de la Commission nationale des comptes de campagne.

Les écologistes sont favorables à la transparence accrue de la vie politique, seule réponse au « tous pourris ». Nous voterons ce texte.

M. François Bonhomme .  - Cette proposition de loi rectifie l'erreur du texte du 11 octobre 2013 qui avait modifié les règles de financement des partis politiques. Auparavant le plafond de 7 500 euros s'appréciait par parti politique. Désormais il vaudrait pour chaque donateur. En conséquence, un parti pouvait de bonne foi ignorer qu'un donateur avait accordé des dons à d'autres partis.

Au terme de la discussion, une malfaçon, disons une bourde, est apparue : le financement d'un parti par une personne morale n'est plus passible d'une sanction pénale.

Un mot à Mme Benbassa : les appels à la vertu et à la morale publique doivent être maniés avec précaution. Souvenez-vous des imprécations de M. Thévenoud, et des révélations ultérieures sur sa propre pratique, toute personnelle, de l'éthique...

Les travaux du Greco, groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe, fournissent des pistes intéressantes pour lutter contre la corruption de la vie politique. Ce sujet est important et prompt à nourrir l'imaginaire collectif de notre pays, qui en est friand, mais nous devons le traiter sans précipitation. De telles erreurs sont le fruit de l'inflation législative et de l'accélération mal maîtrisée des procédures. Moins de lois, plus de précaution dans leur élaboration, tel devrait être notre mot d'ordre. (Applaudissements)

Mme Nathalie Goulet.  - Très bien !

M. Jean-Claude Requier .  - Ce texte illustre les méfaits de la procédure accélérée. Nous votons trop de lois dont les conséquences économiques et sociales n'ont pas été bien pesées. Il en sera de même pour la réforme des dotations aux collectivités territoriales. Voyez le recul soudain, après des annonces prématurées, sur la DGF ! Ne confondons pas vitesse et précipitation.

Ironie de l'histoire : c'est la loi sur la transparence de 2013 qui a permis à un parti de grande taille d'échapper à des poursuites...

Les règles de financement des partis politiques sont nécessaires, du moins tant qu'ils existeront, car d'aucuns annoncent leur disparition. J'appartiens et j'en suis fier au plus vieux parti de France ! Mais nous avons déjà survécu à plusieurs tentatives de sédation profonde et continue ! (Sourires) Le RDSE votera ce texte. (« Très bien ! » et applaudissements)

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Bravo !

Mme Nathalie Goulet .  - Tout a été dit. Le groupe UDI-UC votera ce texte, rustine législative bienvenue. Rustinons ! (Sourires) Les affaires Cahuzac et Bygmalion, dont nous n'avons pas fini de payer les conséquences au prix fort, sont la preuve qu'argent et politique ne font vraiment pas bon ménage. Mais le débat de fond mériterait d'être repris. À chaque nouvelle affaire, Marine Le Pen encaisse cash des voix ; les partis républicains ne peuvent s'y résoudre.

La parole publique doit retrouver son crédit, à défaut de quoi les partis non républicains prendront le pas. Il serait bon que nous revoyions nos procédures, nos règlements. De même, plutôt que de travailler par réaction, ex post, je souhaite que nous anticipions, ex ante, dans le cadre d'une réflexion sereine et complète, afin de ne pas donner au citoyen l'illusion que les partis politiques sont au-dessus des lois. L'immunité parlementaire n'est peut-être, d'ailleurs, plus justifiée aujourd'hui. (Applaudissements au centre)

Mme Éliane Assassi .  - Le groupe communiste républicain et citoyen votera évidemment ce texte. Il est urgent de corriger notre législation.

Profitons de l'occasion pour comprendre comment une erreur aussi grossière a pu se produire. La sagacité de M. Sueur est reconnue, comme la qualité de notre administration...

M. Philippe Bas, président de la commission. - Absolument !

Mme Éliane Assassi.  - La responsabilité est ailleurs : la multiplication des procédures accélérées est en cause. Je fus bien seule, lors de la réforme de notre Règlement, à rappeler combien doit primer la qualité de l'écriture de la loi et du débat parlementaire.

Lors de la discussion sur la réforme du Règlement du Sénat, nous avons insisté sur ce qui paraît une évidence : bien faire la loi demande du temps.

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Nous sommes d'accord.

Mme Éliane Assassi.  - Cette discussion est un cas d'école. La responsabilité de cette grave crise de confiance est à rechercher dans le rôle de chambre d'enregistrement dans lequel le Parlement est trop souvent cantonné.

En dépit de ces observations, qui nous tiennent à coeur, nous voterons ce texte. (Applaudissements à gauche et au centre)

M. Alain Richard .  - La question de la durée d'examen des textes est bien sûr importante, mais je veux introduire une nouvelle pièce au débat. Nous gagnerions à utiliser, en séance, comme en commission, des tableaux comparatifs. Je le redirai tant qu'il faudra...

L'article 4 de notre Constitution, avec la liberté qu'il leur garantit, a longtemps été interprété comme une prévention à l'égard de toute tentative de légiférer sur les partis politiques, bien différemment de l'article 72 relatif aux collectivités locales. De fait chaque parti avait ses règles internes.

La loi du 11 mars 1988 contient des dispositions très détaillées, mais le financement des partis politiques recelait des angles morts. Nous avons bien progressé depuis.

Il est désormais interdit à une personne physique de verser plus de 7 500 euros à plus d'un bénéficiaire. Il reste toutefois des failles, car faute d'une autorité de contrôle nationale réceptionnant les reçus des dons, il est très difficile de repérer un versement à plusieurs partis. De même, les rattachements de parlementaires à un groupe politique modifient l'équilibre financier des partis sans qu'ils aient leur mot à dire car ils modifient la parité. La justice civile se retrouve de surcroît à régir le droit interne de nos partis, au gré des procès qui sont parfois intentés par ceux qui y trouvent un intérêt.

Cet incident législatif doit donc nous inciter à rouvrir le débat de fond. À quelque chose, malheur est bon...Considérons les pratiques en vigueur dans l'Union européenne ; il n'est pas encore trop tard pour nous parler !

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. le président.  - Amendement n°1, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission.

I.  -  Alinéa 7

après le mot :

violation

insérer les mots :

du premier alinéa

II.  -  Alinéa 8

après le mot :

violation

insérer les mots :

du troisième alinéa

III.  -  Alinéa 9

après le mot :

violation

insérer les mots :

du sixième alinéa

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Amendement de précision.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Avis favorable.

L'amendement n°1 est adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

L'article 2 est adopté.

La proposition de loi est adoptée à l'unanimité.

La séance est suspendue à 12 h 50.

présidence de Mme Isabelle Debré, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.

Mme la présidente.  - Je vous informe que la cérémonie traditionnelle d'hommage aux sénateurs et fonctionnaires du Sénat morts pour la France aura lieu mardi 10 novembre à 12 h 30 en haut de l'escalier d'honneur, devant les plaques commémoratives.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXI^e siècle (procédure accélérée).

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 20

Mme la présidente.  - Amendement n°94 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel et Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Laufoaulu, Bizet, Gilles et Doligé, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. Grand et Pellevat, Mme Canayer, M. Lenoir, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Procaccia, MM. Vaspart et Bouchet, Mmes Deroche et Mélot, M. Frassa, Mme Giudicelli, M. Pierre, Mme Imbert, M. Mandelli, Mme Troendlé, M. Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. Savin, Darnaud et Genest, Mme Lopez, M. Vasselle, Mme Deseyne et M. Saugey.

Supprimer cet article.

Mme Patricia Morhet-Richaud.  - Le projet de loi « Justice du XXI^e siècle » introduit une procédure transversale d'action de groupe dite socle commun susceptible de « s'adapter à tous les types de contentieux auxquels le législateur choisira de l'ouvrir ». Les objectifs de clarification et d'utilité n'étant pas avérés, la création d'un cadre général ne se justifie pas.

Comme, en outre, nous n'avons pas de retour sur la mise en oeuvre de l'action de groupe en droit de la consommation et de la concurrence, le risque existe d'insécurité juridique pour les entreprises.

M. Yves Détraigne, rapporteur de la commission des lois.  - Des précisions et des garanties ont été apportées depuis l'examen en commission. Retrait ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.  - Avis défavorable. Je ne peux accepter la suppression de la charpente de ce titre.

L'amendement n°94 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°69 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel et Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Laufoaulu, Bizet, Gilles et Doligé, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. Grand et Pellevat, Mme Canayer, M. Raison, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Mélot, M. Frassa, Mme Procaccia, MM. Chaize et Bouchet, Mmes Deroche et Giudicelli, M. Pierre, Mme Imbert, M. Mandelli, Mme Troendlé, M. Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. Savin, Darnaud et Genest, Mme Lopez, M. Vasselle, Mme Deseyne et M. Saugey.

Alinéa 1

Après le mot :

personnes

insérer le mot :

physiques

M. Christophe-André Frassa.  - Par nature, les personnes qui constitueront le groupe aux fins de l'action judiciaire sont des personnes physiques.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - L'action de groupe ne se justifie pas pour des personnes morales : avis favorable.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Avis défavorable, il n'y a pas de raison d'exclure les personnes morales.

M. Jacques Bigot.  - Il s'agit certes avant tout de protéger des personnes physiques. Mais on peut imaginer des cas de discrimination dans le cadre de la sous-traitance, dont des artisans en société pourraient être victimes.

L'amendement n°69 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°70 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel et Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Laufoaulu, Bizet, Gilles et Doligé, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. Grand et Pellevat, Mme Canayer, M. Raison, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Mélot, M. Frassa, Mme Procaccia, MM. Chaize et Bouchet, Mmes Deroche et Giudicelli, M. Pierre, Mme Imbert, M. Mandelli, Mme Troendlé, M. Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. Savin, Darnaud et Genest, Mme Lopez, MM. Vaspart et Vasselle, Mme Deseyne et M. Saugey.

Alinéa 1

Après le mot :

similaire

insérer les mots :

justifiant un traitement collectif

M. Christophe-André Frassa.  - Cet amendement précise que l'action de groupe doit être justifiée par la nécessité d'un traitement collectif. L'une des conditions de recevabilité de l'action doit ainsi être la preuve de l'existence d'un groupe et de sa consistance. L'objectif est que seuls puissent être introduits les litiges pour lesquels l'action de groupe est la procédure la plus efficiente.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Cet amendement est satisfait. Le traitement collectif se justifie par la similitude des situations. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Très bien.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Par nature, l'action de groupe concerne des préjudices sériels. Avis défavorable.

L'amendement n°70 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°71 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel et Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes et Lefèvre, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Laufoaulu, Bizet, Gilles et Doligé, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. Grand et Pellevat, Mme Canayer, M. Raison, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Mélot, M. Frassa, Mme Procaccia, MM. Chaize et Bouchet, Mmes Deroche et Giudicelli, M. Pierre, Mme Imbert, M. Mandelli, Mme Troendlé, M. Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. Savin, Darnaud et Genest, Mme Lopez, M. Vasselle, Mme Deseyne et M. Saugey.

Alinéa 2

Après le mot :

préjudices

insérer le mot :

individuels

M. Christophe-André Frassa.  - L'amendement précise le caractère individuel des préjudices, conformément à ce qui est prévu dans la loi relative à la consommation.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - La précision semblait aller de soi, mais pourquoi pas : avis favorable.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Avis défavorable, même si le risque de redondance n'est pas si grave...

M. Jacques Bigot.  - L'action de groupe regroupe des individus qui subissent un préjudice ; il n'est pas inutile de préciser qu'il s'agit d'un préjudice individuel, pour éviter l'amalgame avec les class actions à l'américaine.

L'amendement n°71 rectifié est adopté.

L'article 20, modifié, est adopté.

ARTICLE 21

L'amendement n°95 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°148, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rédiger ainsi cet article :

Les associations agréées et les associations régulièrement déclarées depuis trois ans au moins, dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts auxquels il a été porté atteinte, ainsi que les organismes reconnus d'utilité publique, peuvent exercer l'action mentionnée à l'article 20 de la présente loi.

Peuvent agir aux mêmes fins les syndicats professionnels représentatifs au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail ou du III de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou les syndicats représentatifs de magistrats de l'ordre judiciaire.

Le ministère public peut toujours agir comme partie principale en vue de la cessation du manquement ou intervenir comme partie jointe quel que soit l'objet de l'action.

Mme Cécile Cukierman.  - Il n'y a pas de raisons de restreindre à ce point l'engagement d'une action de groupe. Les filtres mis en place lors de l'examen du projet de loi Consommation étaient justifiés par la crainte d'une multiplication des procédures ; en réalité, peu d'associations agréées en ont engagé. Selon l'étude d'impact, l'action de groupe est un moyen d'améliorer l'accès au droit et de renverser un rapport de force trop souvent défavorable aux personnes lésées. Reprenant des propositions du défenseur des droits, notre amendement ajoute à la liste des entités ayant qualité à agir : les syndicats et les organismes reconnus d'utilité publique ; il ramène l'ancienneté requise des associations à trois ans.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - La commission a supprimé la capacité générale à agir des syndicats, qui ont vocation à agir uniquement en matière d'emploi. Avis défavorable.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Avis défavorable à un amendement qui traite de trois sujets : syndicats, associations de trois ans d'existence et organismes d'utilité publique. Je proposerai d'ajouter les syndicats dans un prochain amendement. Les cinq ans d'existence des associations sont de droit et d'usage. Et je ne vois pas l'intérêt de considérer les organismes d'utilité publique, tels que les mutuelles, comme ayant qualité à agir.

L'amendement n°148 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°72 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel et Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes et Lefèvre, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Laufoaulu, Bizet, Gilles et Doligé, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. Grand et Pellevat, Mme Canayer, M. Raison, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Mélot, M. Frassa, Mme Procaccia, MM. Chaize et Bouchet, Mmes Deroche et Giudicelli, M. Pierre, Mme Imbert, M. Mandelli, Mme Troendlé, M. Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. Savin, Darnaud et Genest, Mme Lopez, MM. Vaspart, Chasseing et Vasselle, Mme Deseyne et M. Saugey.

Remplacer les mots :

et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins,

par les mots :

au niveau national

M. Christophe-André Frassa.  - Cet amendement limite la qualité pour agir aux seules associations reconnues d'utilité publique et aux associations représentatives agréées au niveau national, par parallélisme des formes avec la loi Hamon.

L'un des travers des class actions est en effet leur multiplication, dès lors qu'elles peuvent être introduites abusivement ou à des fins de déstabilisation.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°272 à l'amendement n°72 rectifié de Mme Gruny, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission.

Amendement n° 72 rectifié

1° Alinéa 2

Au début, insérer le mot :

agréées

2° Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

titulaires d'un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Il s'agit de préciser les critères présidant à l'attribution de l'agrément national aux associations ayant qualité à agir dans le cadre d'une action de groupe.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Avis défavorables.

À la demande de la commission des lois, le sous-amendement n°272 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°39 :

Le Sénat a adopté.

L'amendement n°72, sous-amendé, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°73 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel et Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes et Lefèvre, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Laufoaulu, Bizet, Gilles et Doligé, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. Grand et Pellevat, Mme Canayer, M. Raison, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Mélot, M. Frassa, Mme Procaccia, MM. Chaize et Bouchet, Mmes Deroche et Giudicelli, M. Pierre, Mme Imbert, M. Mandelli, Mme Troendlé, M. Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. Savin, Darnaud et Genest, Mme Lopez, MM. Vaspart et Vasselle, Mme Deseyne et M. Saugey.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l'une d'entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par le juge.

M. Christophe-André Frassa.  - Afin de régler les situations de pluralité de demandeurs et de simplifier la conduite de la procédure, une association doit pouvoir être désignée comme chef de file.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Avis défavorable. Le Sénat a renoncé à cette disposition car le juge ne peut choisir ses parties sans manquer à son impartialité.

M. Jean-Pierre Sueur.  - C'est le bon sens...

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Avis défavorable, on ne peut demander au juge de renoncer à son impartialité. En matière civile, l'exception de connexité ou le sursis à statuer permettent de régler la question.

L'amendement n°73 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°205, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Peuvent agir aux mêmes fins les syndicats professionnels représentatifs au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail ou du III de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou les syndicats représentatifs de magistrats de l'ordre judiciaire dans le cadre de leur objet statutaire ou de leur mission syndicale.

M. Jean-Pierre Sueur.  - La limitation de demandeurs potentiels est conforme au modèle français, dont nous revendiquons la spécificité. L'existence de filtres évite les engagements abusifs susceptibles de déstabiliser les personnes mises en cause. Les syndicats avaient qualité à agir, disposition que la commission des lois a supprimée de manière incompréhensible. En convergence avec le Gouvernement, - je le revendique, monsieur Mézard - je propose donc compétence spécifique des syndicats, dans la limite de leur mission et de leur objet statutaire.

Mme la présidente.  - Amendement n°280, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Peuvent agir aux mêmes fins les syndicats professionnels représentatifs au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail ou du III de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou les syndicats représentatifs de magistrats de l'ordre judiciaire.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Le Gouvernement propose en effet de réintégrer les organisations syndicales. Les précisions apportées par l'amendement précédent ne sont pas nécessaires au regard du principe de spécialité. J'en demande le retrait.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Les syndicats ne sont légitimes et n'ont vocation à agir qu'en matière de droit du travail. Avis défavorable.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Pourquoi exclure absolument des situations où les syndicats auraient intérêt à agir, fût-ce dans une autre matière ? Ce texte ne comporte aucun risque d'abus puisque les syndicats sont limités par l'objet de leur statut.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Ici, nous parlons du socle commun...

M. Jacques Mézard.  - Des deux amendements, celui du Gouvernement est le mieux rédigé...

M. Jean-Pierre Sueur.  - C'est vrai !

M. Jacques Mézard.  - J'avais plutôt une question. Pourquoi ajouter « ou les syndicats représentatifs des magistrats de l'ordre judiciaire » ? S'il existe un risque de dérive, il est là !

M. Jean-Pierre Sueur.  - Entendons-nous sur l'objet et la mission des syndicats, qui sont des acteurs sociaux. Leur mission n'est pas seulement l'emploi, mais tout ce qui a trait à la défense des salariés.

Pourquoi inclure les syndicats de magistrats ? Cela pourrait aller de soi... Mais l'un de nos collègues, par ailleurs rapporteur sur des questions déontologiques, plaide pour leur suppression...

Nous retirons l'amendement, sachant que nos débats feront foi en cas de problème d'interprétation de la loi.

L'amendement n°205 est retiré.

M. Marc Laménie.  - Je me rallie à l'avis de la commission des lois sur ce sujet complexe.

L'amendement n°280 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°204, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Peuvent agir aux mêmes fins les organismes reconnus d'utilité publique.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Dans la rédaction actuelle, certains organismes, qui n'ont pas le statut d'association, seraient dans l'impossibilité d'engager des actions de groupe. Il faut faire une exception pour les organismes reconnus d'utilité publique, à l'instar de la Fédération nationale de la mutualité française. Nous connaissons le sérieux et le poids dans notre pays du mouvement mutualiste. Une telle faculté aurait pu être mobilisée dans le cadre du dossier du Mediator.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Il y a des organismes d'utilité publique dans de multiples domaines. Il serait donc risqué de donner un avis favorable à cet amendement, dont les effets seraient sans limites.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Intégrer les organisations syndicales était raisonnable. C'était sans risque. Je pensais initialement donner un avis défavorable : si les syndicats sont contraints par leur statut, c'est moins vrai pour ces organismes. Mais comme le texte est désormais plus restrictif, j'émettrai un avis de sagesse.

L'action de groupe ne sera pas livrée aux fantaisies : il y aura un contrôle sur l'intérêt à agir des requérants.

M. Roger Karoutchi.  - Je ne comprends pas le changement d'avis de Mme la ministre. Sans être fanatique de l'action de groupe, je reconnais que l'ouverture aux syndicats est bien cadrée. Mais ouvrir la porte aux innombrables organismes d'utilité publique, sans doute des centaines dans certains domaines, fait peser un risque de déstabilisation sur l'institution judiciaire.

Mme Nathalie Goulet.  - Des organismes mutualistes sont constitués en association et pourront agir ; les syndicats font de l'action de groupe sans le dire...

L'amendement n°204 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°37 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin et Fortassin, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall.

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :

Toutefois, au moins deux personnes peuvent agir directement en justice sans l'intervention d'une association ou à la place d'une association, dans l'un des cas suivants :

1° Il n'existe pas d'association compétente ou ayant intérêt à agir ;

2° L'association reste inactive et n'agit pas en justice même quinze jours après mise en demeure par les usagers susvisés ;

3° L'association est dans l'impossibilité d'agir ou de continuer son action en justice ;

4° L'association est dans une situation de conflit d'intérêts ou de risque de ce conflit.

M. Jacques Mézard.  - Cet amendement remédie aux situations dans lesquelles l'usager n'est pas représenté. 

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - L'équilibre du texte est remis en cause. Aucune exception n'est prévue en matière de consommation ou de santé. Avis défavorable.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Je reconnais que le président Mézard a pris des précautions... L'action de groupe est très attendue ; mais elle a suscité des inquiétudes à cause des dérives auxquelles elle donne lieu dans d'autres cadres juridiques, dont celui des États-Unis. Il fallait en tenir compte.

Nous avons construit notre réflexion autour de l'interdiction faite aux personnes morales d'agir. L'amendement a une logique différente. Je vous demande son retrait.

Mme Nathalie Goulet.  - M. Mézard pose le problème des conflits d'intérêts dans l'action de groupe, sur lesquels le texte est muet. Le sujet reste à traiter.

L'amendement n°37 rectifié n'est pas adopté.

L'article 21, modifié, est adopté.

ARTICLE 22

L'amendement n°96 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°149, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Avec la condition d'une mise en demeure préalable, l'article retarde de quatre mois l'introduction de l'action de groupe, pendant lequel des intimidations et manoeuvres de la part du défendeur peuvent avoir lieu. Or ce texte cherche à simplifier les démarches des victimes et faciliter l'accès au juge...

Mme la présidente.  - Amendement identique n°206, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Jacques Bigot.  - Il n'y a pas de raison de soumettre toutes les actions de groupe à une mise en demeure préalable : une telle règle n'existe pas dans les actions individuelles. Dans certains cas, comme la discrimination, on peut comprendre que la mise en demeure soit souhaitable ; mais une obligation juridique générale est injustifiée et ralentit l'accès au juge.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - La mise en demeure préalable donne du temps au défendeur pour faire cesser le manquement et l'incite à chercher une solution négociée ; l'indemnisation sera alors plus rapide.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Avis défavorable. L'équivalent d'une médiation, point trop longue, peut certes retarder mais aussi accélérer la réparation du préjudice.

Le dispositif permettra de faire cesser des discriminations, ou tout mécanisme ayant pour effet de discriminer. J'y vois une source d'efficacité.

M. Jacques Mézard.  - Je partage l'avis de la ministre. Notre droit prévoit déjà dans un certain nombre de cas une mise en demeure préalable, destinée à faciliter la résolution des litiges. Ce n'est pas une nouveauté et cela peut avoir un effet positif.

Mme Nathalie Goulet.  - Je voterai également contre ces amendements. La mise en demeure permet de prendre date, de nouer le dialogue, voire d'organiser une conciliation pour éteindre le conflit.

M. Jacques Bigot.  - S'il faut désormais, pour faire entrer notre justice dans le XXI^e siècle, subordonner toute procédure à une mise en demeure, alors allons-y ! Dans le cas d'actions de groupe, une audience devant le juge permet déjà d'engager le dialogue, voire de conclure une convention de procédure participative. Je regrette cette frilosité, hélas partagée par le Gouvernement.

Les amendements identiques n^os149 et 206 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°38 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Guérini, Castelli, Collin et Fortassin, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Vall et Amiel.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

la personne ayant qualité pour agir met en demeure

par les mots :

les personnes mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 21 mettent en demeure

M. Jacques Mézard.  - Cet amendement est de conséquence.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Pour cette raison, il aurait dû tomber.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - M. Mézard est cohérent et le Gouvernement est à la hauteur de cette cohérence en prononçant un avis défavorable.

L'amendement n°38 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°150, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

de quatre

par les mots :

d'un

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Amendement de repli.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Avis défavorable. Le délai de mise en demeure est excessivement réduit.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Avis défavorable. Le dispositif est équilibré en l'état.

L'amendement n°150 n'est pas adopté.

L'article 22 est adopté.

ARTICLE 23

Mme la présidente.  - Amendement n°97 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel et Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Laufoaulu, Bizet, Gilles et Doligé, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. Grand et Pellevat, Mme Canayer, M. Lenoir, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Procaccia, MM. Vaspart et Bouchet, Mmes Deroche et Mélot, M. Frassa, Mme Giudicelli, M. Pierre, Mme Imbert, M. Mandelli, Mme Troendlé, M. Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. Savin, Darnaud et Genest, Mme Lopez, M. Vasselle, Mme Deseyne et M. Saugey.

Supprimer cet article.

M. Christophe-André Frassa.  - Je le retire, ainsi que tous les amendements de suppression jusqu'à l'article 46.

L'amendement n°97 rectifié est retiré, ainsi que les amendements n^os100 rectifié, 101 rectifié, 102 rectifié, 104 rectifié, 106 rectifié, 107 rectifié, 108 rectifié, 109 rectifié, 110 rectifié, 112 rectifié, 113 rectifié, 114 rectifié, 115 rectifié, 116 rectifié, 118 rectifié, 119 rectifié, 120 rectifié, 121 rectifié, 122 rectifié et 123 rectifié.

L'article 23 est adopté.

ARTICLE 24

Mme la présidente.  - Amendement n°74 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel et Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes et Lefèvre, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Laufoaulu, Bizet, Gilles et Doligé, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. Grand et Pellevat, Mme Canayer, M. Raison, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Mélot, M. Frassa, Mme Procaccia, MM. Chaize et Bouchet, Mmes Deroche et Giudicelli, M. Pierre, Mme Imbert, M. Mandelli, Mme Troendlé, M. Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. Savin, Darnaud et Genest, Mme Lopez, MM. Vaspart et Vasselle, Mme Deseyne et M. Saugey.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce délai ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois après l'achèvement des mesures de publicité ordonnées par lui.

M. Christophe-André Frassa.  - Évitons de pénaliser par une durée excessive les entreprises et les personnes physiques membres du groupe.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Avis favorable : c'est le délai applicable en matière de consommation.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Certes, mais le délai est de six mois à trois ans en matière de santé ! Preuve que fixer un délai unique pour des contentieux aussi variés est délicat. Laissons le juge apprécier. Avis défavorable.

L'amendement n°74 rectifié est adopté.

L'article 24, modifié, est adopté.

ARTICLE 25

Mme la présidente.  - Amendement n°151, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 1

1° Supprimer les mots :

, à la charge de ce dernier,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces mesures sont mises en oeuvre par le demandeur aux frais du défendeur.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Nous cherchons l'efficacité.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Tous les défendeurs pourront-ils faire face à cette responsabilité ? Laissons le juge imposer ou non cette obligation. Défavorable.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Le juge devrait en effet pouvoir en décider selon la situation. Il arrive néanmoins que la loi impute ainsi des responsabilités, le juge conservant une liberté d'appréciation. Sagesse.

M. Jacques Bigot.  - L'article 25 présente une ambiguïté : si le tribunal condamne le défendeur à publier, cela peut poser des difficultés procédurales. Je préfère la rédaction de l'amendement, que je voterai.

L'amendement n°151 n'est pas adopté.

L'article 25 est adopté, ainsi que les articles 26, 27, 28, 29, 30 et 31.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°130, présenté par Mme Goulet.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le défendeur se libère des sommes mises à sa charge par le juge au greffe du tribunal compétent.

À charge pour les demandeurs d'obtenir les montants qui leurs sont dus conformément à l'article 32.

Mme Nathalie Goulet.  - Les modalités de versement des sommes reçues peuvent retarder le règlement du litige en effet compte tenu du nombre important de demandeurs. Donnons au débiteur la possibilité de se libérer par un versement au greffe du Tribunal.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Le principe du dépôt des fonds à la Caisse des dépôts et consignations ou sur un compte Carpa devrait vous satisfaire. Retrait ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Même avis.

L'amendement n°130 est retiré.

DIVISION ADDITIONNELLE

Mme la présidente.  - Amendement n°246, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission.

Avant l'article 32

Insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Sous-section 3

Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe

L'amendement rédactionnel n°246, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 32 est adopté, ainsi que les articles 33 et 34.

ARTICLE 35

Mme la présidente.  - Amendement n°85, présenté par Mme Goulet.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

qui ne peut être supérieure à

par le mot :

de

Mme Nathalie Goulet.  - Le texte est-il suffisamment clair sur le départ du délai de prescription ?

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Oui. Retrait ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Même avis.

L'amendement n°85 est retiré.

L'article 36 est adopté, ainsi que les articles 37 et 38.

ARTICLE 39

Mme la présidente.  - Amendement n°176, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

Par exception à l'article 21, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite à l'article 20 lorsque :

1° Il n'existe pas d'association compétente ou ayant intérêt à agir ;

2° L'association n'a toujours pas engagé d'action en justice quinze jours après mise en demeure de ce faire par les usagers mentionnés au premier alinéa de l'article 20 ;

3° L'association est dans l'impossibilité d'agir ou de continuer son action en justice ;

4° L'association est dans une situation de conflit d'intérêts ou de risque de conflit d'intérêts.

Mme Esther Benbassa.  - L'article oublie les cas où il n'existe pas d'association reconnue d'utilité publique ou agréée, et ceux dans lesquels ces mêmes associations sont incapables d'agir en justice.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Avis défavorable, par cohérence avec les votes précédents.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Même avis. Le tissu associatif en France est solide : il y aura bien une personne morale ayant capacité à agir...

M. Jacques Bigot.  - Je comprends l'intention de l'amendement, mais il ouvrirait la porte à des class actions telles que les réclament certains avocats. L'avenir ne doit pas être à une démultiplication des actions de groupe.

L'amendement n°176 n'est pas adopté.

L'article 39 est adopté, ainsi que les articles 40 et 41.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°84 rectifié sexies, présenté par Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Deroche et MM. Médevielle, Canevet et Guerriau.

Après l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute sollicitation, par un membre d'une profession réglementée, à effet d'engager une action de groupe est prohibée.

Mme Nathalie Goulet.  - Cet amendement limitera les dérives à l'américaine.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - C'est sage : avis favorable.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Limiter les actions de groupe aux associations comme le fait le texte exclut tout risque de dérive. Le droit européen garantit aux avocats le droit de sollicitation. Ils sont soumis à des règles déontologiques strictes, respectées par la très grande majorité d'entre eux. Avis défavorable.

À la demande de la commission des lois, l'amendement n°84 rectifié sexies est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°40 :

Le Sénat a adopté.

L'article additionnel est inséré.

L'amendement n°132 est retiré.

L'article 42 est adopté.

ARTICLE 43

Mme la présidente.  - Amendement n°180, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L'action ouverte sur le fondement de l'article 225-1 du code pénal.

Mme Esther Benbassa.  - Cet amendement complète la liste des motifs de discrimination qui peuvent fonder une action de groupe devant le juge administratif par celle, plus exhaustive, de l'article 225-1 du code pénal, qui comprend par exemple les discriminations à raison de l'état de santé.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Avis défavorable, par cohérence.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Je vous rejoins sur l'objectif : toutes les discriminations doivent être couvertes par la loi. Mais l'alinéa 7 de l'article 44 renvoyant à toutes les discriminations visées par les dispositions législatives en vigueur vous satisfait pleinement : retrait ?

L'amendement n°180 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°273, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission.

I. - Alinéa 10

Après le mot :

personnes,

insérer le mot :

physiques

II. - Alinéa 11

Après le mot :

préjudices

insérer le mot :

individuels

III. - Alinéa 12, première phrase

Remplacer les mots :

agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins,

par les mots :

titulaires d'un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Coordination avec les amendements adoptés sur l'action de groupe judiciaire.

Mme la présidente.  - Amendement n°152, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 12, première phrase

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

Mme Cécile Cukierman.  - Coordination sur l'ancienneté des associations reconnues d'utilité publique.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Avis défavorable aux deux amendements. Nous n'approuvons pas la restriction aux personnes ayant subi un préjudice individuel ni la limitation aux associations nationales : certaines associations ayant un ancrage territorial sont anciennes et très dynamiques.

L'amendement n°273 est adopté.

L'amendement n°152 n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°247, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission.

Alinéa 12, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Amendement de coordination : les syndicats ne peuvent avoir une qualité générale à agir.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Avis défavorable. Nous nous en sommes expliqué tout à l'heure.

L'amendement n°247 est adopté.

L'amendement n°167 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°168 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°39 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall.

I.  -  Après l'alinéa 11

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, au moins deux personnes peuvent agir directement en justice sans l'intervention d'une association ou à la place d'une association, dans l'un des cas suivants :

« 1° Il n'existe pas d'association compétente ou ayant intérêt à agir ;

« 2° L'association reste inactive et n'agit pas en justice même quinze jours après mise en demeure par les usagers susvisés ;

« 3° L'association est dans l'impossibilité d'agir ou de continuer son action en justice ;

« 4° L'association est dans une situation de conflit d'intérêts ou de risque de ce conflit.

II.  -  Alinéa 13

Remplacer les mots :

la personne ayant qualité pour agir met en demeure

par les mots :

les personnes mentionnées à l'alinéa L. 77-10-3 mettent en demeure

M. Jacques Mézard.  - L'acharnement n'est pas une vertu et je ne veux pas donner à notre rapporteur l'occasion d'en rajouter une couche.

L'amendement n°39 rectifié est retiré.

L'amendement n°169 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°153, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 14

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

deux

Mme Cécile Cukierman.  - Cet amendement raccourcit le délai d'introduction de l'action de groupe après mise en demeure, afin de faire cesser le manquement ou de réparer les préjudices subis.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Avis défavorable par coordination.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Avis défavorable pour les raisons déjà dites, même si j'entends vos arguments.

L'amendement n°153 n'est pas adopté.

L'amendement n°170 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - La commission le reprend, par coordination.

Mme la présidente.  - Il devient l'amendement n°287, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission.

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce délai ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois après l'achèvement des mesures de publicité ordonnées par lui.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Avis défavorable.

L'amendement n°287 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°154, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 25

1° Supprimer les mots :

, à la charge de ce dernier,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces mesures sont mises en oeuvre par le demandeur aux frais du défendeur.

Mme Cécile Cukierman.  - Cet amendement de coordination confie la mise en oeuvre des mesures de publicité imposées par le juge au demandeur, les frais étant à la charge du défendeur.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Défavorable par coordination.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Sagesse.

L'amendement n°154 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°248, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission.

Avant l'alinéa 49

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Sous-section 3

« Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe

L'amendement rédactionnel n°248, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 43, modifié, est adopté.

ARTICLE 44

Mme Bariza Khiari .  - Les discriminations sont des morts sociales : elles mettent leurs victimes au ban de la société, les laissant désespérées, meurtries. Leur judiciarisation est faible car les victimes reculent face à la complexité des procédures. Pourtant, ne pas les combattre favorise le sentiment d'impunité. Cet article 44 y remédie au moyen de la procédure de class action. Je comprends les réticences de mes collègues face à cette nouveauté mais la justice du XXI^e siècle doit innover. L'action de groupe rendra possible d'engager des procès collectifs déterminants pour faire cesser certaines pratiques et de rendre la justice plus sereinement, je pense au cas récent des chibanis.

Mme la présidente.  - Amendement n°155, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le premier alinéa de l'article 1^er est ainsi rédigé :

« Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de son patronyme, de son lieu de résidence, de son état de santé, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de son appartenance ou de sa non- appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une religion déterminée. » ;

Mme Cécile Cukierman.  - Les discriminations pouvant faire l'objet d'action de groupe doivent être définies le plus largement possible ; c'est ce que préconisait le Défenseur des droits, dénonçant l'hétérogénéité des niveaux de protection des victimes. La lutte contre toutes les formes de discrimination doit demeurer notre priorité, et mobiliser tous les moyens utiles. Il y va du respect de notre devise républicaine.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Une étude d'impact précise serait utile... Avis défavorable.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Je comprends la démarche et la rédaction est efficace. Toutefois, il n'est pas sûr qu'elle couvre tous les cas possibles et elle empêcherait toute référence à ce qui existe ailleurs. Par sécurité et prudence, un retrait est préférable.

Mme Cécile Cukierman.  - « Sécurité et prudence » : je vous entends.

L'amendement n°155 est retiré.

L'amendement n°171 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°274, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission.

I. - Alinéa 7

1° Première phrase

a) Remplacer les mots :

régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins

par les mots :

titulaire d'un agrément national reconnaissant son expérience et sa représentativité

b) Après le mot :

personnes

insérer le mot :

physiques

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins

par les mots :

titulaires d'un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité

II.  -  Alinéa 8

Après le mot :

préjudices

insérer le mot :

individuels

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Par coordination, cet amendement impose un agrément national pour l'action de groupe judiciaire.

Mme la présidente.  - Amendement n°181, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 7, première phrase

Après les mots :

ou des dispositions législatives en vigueur,

insérer les mots :

notamment de l'article 225-1 du code pénal,

Mme Esther Benbassa.  - Votre texte - pardon de vous le dire - est particulièrement flou sur les discriminations, qui ne sont même pas définies.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Elles le sont déjà dans la loi !

Mme Esther Benbassa.  - J'en doute. Les discriminations dont les salariés sont victimes ne pourront faire l'objet d'action de groupe : ce texte n'est qu'un filet d'eau tiède. On va décevoir tous ceux qui se sont battus pendant des années pour cette procédure.

Mme la présidente.  - Amendement n°81, présenté par Mme N. Goulet.

Alinéa 7, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

physique ou morale

Mme Nathalie Goulet.  - Amendement de précision.

Mme la présidente.  - Amendement n°40 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Guérini, Castelli, Collin et Fortassin, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall.

Après l'alinéa 7

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Au moins deux personnes faisant l'objet d'une discrimination directe ou indirecte, fondée sur un même motif et imputable à une même personne, peuvent agir directement en justice sans l'intervention d'une association, ou à la place d'une association dans l'un des cas suivants :

« 1° Il n'existe pas d'association compétente ou ayant intérêt à agir ;

« 2° L'association reste inactive et n'agit pas en justice même quinze jours après mise en demeure par les usagers susvisés ;

« 3° L'association est dans l'impossibilité d'agir ou de continuer son action en justice ;

« 4° L'association est dans une situation de conflit d'intérêts ou de risque de ce conflit. »

M. Jacques Mézard.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°75 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel et Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes et Lefèvre, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Bizet, Gilles et Doligé, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. Grand et Pellevat, Mme Canayer, M. Raison, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Mélot, M. Frassa, Mme Procaccia, MM. Chaize et Bouchet, Mmes Deroche et Giudicelli, M. Pierre, Mme Imbert, M. Mandelli, Mme Troendlé, M. Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. Savin, Darnaud et Genest, Mme Lopez, MM. Vaspart et Vasselle, Mme Deseyne et M. Saugey.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception des préjudices moraux

M. Christophe-André Frassa.  - L'intégration des préjudices moraux dans le champ des discriminations risque d'ouvrir la porte à leur intégration dans d'autres matières où elle n'est actuellement pas prévue, ce qui pourrait avoir de lourdes conséquences économiques et financières.

Mme la présidente.  - Amendement n°277, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 9

1° Supprimer les mots :

privé ou un employeur public

2° Remplacer le mot :

respectivement

par les mots :

selon le cas

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Précision.

Mme la présidente.  - Amendement n°185, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 9

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« III.  -  Par exception aux deux premiers alinéas du I, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite au présent article lorsque :

« 1° Il n'existe pas d'association compétente ou ayant intérêt à agir ;

« 2° L'association n'a toujours pas engagé d'action en justice quinze jours après mise en demeure de ce faire par les usagers visés au premier alinéa de l'article 20 de la loi n°      du       relative à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire et ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 77-10-3 du code de justice administrative ;

« 3° L'association est dans l'impossibilité d'agir ou de poursuivre son action en justice ;

« 4° L'association est dans une situation de conflit d'intérêts ou de risque de conflit d'intérêts. » ;

Mme Esther Benbassa.  - J'ai été élevée dans le système des États-Unis et je puis vous dire que les actions de groupe y restent rares car les litiges se règlent en amont du procès.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - L'amendement n°181 est satisfait, retrait. Retrait de l'amendement n°81, par coordination. Avis défavorable à l'amendement n°40 rectifié. Avis favorable à l'amendement n°75 rectifié bis, qui traduit une inquiétude légitime des entreprises.

La commission n'a pas pu examiner l'amendement n°277, déposé tardivement. À titre personnel, je suis plutôt favorable à cette répartition du contentieux. Avis défavorable à l'amendement n°185.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Avis défavorable à l'amendement n°274, même si je salue la ténacité du rapporteur...

Avis défavorable à l'amendement n°181. Je sais que vous travaillez sur ce sujet depuis des années. Mais nous devons veiller à la cohérence de notre droit. Cet amendement introduirait de l'ambiguïté. Il y a bien une définition de la discrimination, claire et précise ; une liste de motifs, en revanche, serait interminable, tout discrimination étant irrationnelle, imprévisible, dénuée de tout sens, prenant parfois de court les personnes visées !

Même l'adresse peut être un facteur de discrimination, qui pouvait l'imaginer ?

L'amendement n°81 est implicitement satisfait, retrait.

M. Mézard revient à la charge, avec l'amendement n°40 rectifié, c'est logique... Retrait.

Les juridictions savent très bien estimer le préjudice moral, monsieur Frassa. Soyez sans inquiétude. Avis défavorable à l'amendement n°75 rectifié bis. Avis défavorable à l'amendement n°185.

L'amendement n°274 est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Je veux dire très cordialement à Mme Benbassa que ce texte n'est pas de « l'eau tiède ». Il se réfère à la loi du 25 mai 2008, qui évoque les discriminations « au sens de la présente loi ou des dispositions législatives en vigueur ». Vingt cas sont énumérés dans le seul code pénal ! La proposition de loi de M. Vaugrenard pouvait y ajouter la discrimination à raison de la précarité, si elle était adoptée par l'Assemblée nationale. Il pourra y avoir, dans chaque cas, des actions de groupe ! C'est donc un texte de grande importance que nous sommes appelés à voter.

L'amendement n°181 n'est pas adopté.

L'amendement n°81 est retiré.

L'amendement n°40 rectifié est retiré.

M. Jacques Bigot.  - Sur l'amendement n°75 rectifié bis, vous vous trompez, monsieur le rapporteur. Le droit français, contrairement à d'autres, prévoit l'indemnisation du préjudice moral. Les mêmes personnes qui auront participé à l'action de groupe pourront donc introduire une action individuelle en réparation du préjudice moral !

À la demande de la commission, l'amendement n°75 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°41 :

Le Sénat a adopté.

L'amendement n°277 est adopté.

L'amendement n°185 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°275, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission.

I. - Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 4

Remplacer la référence :

12

par la référence :

11

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Cet amendement supprime l'action directe ouverte devant le juge civil en faveur du ministère public pour faire cesser une discrimination illicite. Cette disposition, proposée par la commission en contrepoint de la suppression de la qualité à agir reconnue au ministère public en matière d'action de groupe, peut poser des difficultés au regard du principe de l'égalité des armes.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Je suis surprise. Après avoir retiré le ministère public du socle procédural, vous lui retirez la mise en oeuvre de la loi de 2008. Il représente pourtant les intérêts de la société !

Le ministère public peut engager une action pour faire respecter les règles de concurrence, et il ne le pourrait pas pour faire cesser une discrimination ? L'argument de l'inégalité des armes ne vaut pas, le ministère public sera soumis aux mêmes règles que les autres parties.

M. Jacques Bigot.  - Il y a là une incohérence. L'idée de l'action de groupe est de déplacer ce genre d'affaires du domaine pénal aux domaines civil ou administratif, pour résoudre les conflits. Or vous allez obliger le ministère public à citer les auteurs de discrimination en correctionnelle !

M. Jacques Mézard.  - En effet, il n'est pas bon d'interdire au ministère public l'action directe devant le juge civil. Il peut très souvent intervenir au civil, pour représenter les intérêts de la société. Quant à l'argument de l'égalité des armes, il témoigne d'une conception bien combattive du droit...

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Ce n'est pas un recul par rapport au droit en vigueur, mais le refus de créer ici une nouvelle action au civil en faveur du parquet, tout à fait indépendante de l'action de groupe. Faisons-nous ou non confiance à l'action de groupe que nous créons ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Il y a des constantes, des principes, des piliers dans notre droit ! En matière commerciale, je l'ai dit, le ministère public peut engager une action autonome pour faire cesser un dysfonctionnement. Vous faites, ici, une exception !

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Non, c'est vous ! Cette faculté n'existe pas pour l'instant - y compris en matière de consommation ou de santé, où il existe une action de groupe.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Le Gouvernement, lui, avait prévu l'intervention du ministère public dans le socle procédural, ce qui lui ouvrait la voie pour toutes les actions de groupe. Le ministère public doit pouvoir prendre l'initiative en cas de dysfonctionnement, c'est un pilier de notre droit !

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Si c'était le cas, il ne serait pas besoin de l'introduire... En outre, l'action de groupe en matière de consommation ou de santé est spécifique, le socle commun ne lui sera pas applicable jusqu'à nouvel ordre ! Les choses sont claires : vous voulez introduire une action spécifique et nouvelle dans notre droit en faveur du ministère public en matière de discrimination, la commission des lois n'y est pas favorable.

M. Roger Karoutchi.  - Je n'y comprends plus rien... Il ne me paraît pas aberrant que le ministère public puisse intervenir au civil, pour éviter la prolifération de contentieux pénaux. Je ne vois guère où est le risque... Bref, je suis tenté de m'abstenir.

À la demande de la commission, l'amendement n°275 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°42 :

Le Sénat a adopté.

L'article 44, modifié, est adopté.

ARTICLE 45

Mme la présidente.  - Amendement n°278, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 7

1° Remplacer les mots :

au niveau national interprofessionnel, au niveau de la branche ou au niveau de l'entreprise

par les mots :

au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9

2° Supprimer le mot :

privé

II.  -  Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 1134-8.  -  L'action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis.

III.  -  Alinéa 10

Après le mot :

employeur

insérer les mots :

, par tout moyen conférant date certaine à cette demande,

IV.  -  Alinéas 13 et 14

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 1134-10.  -  Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre I^er du titre V de la loi n° ... du... relative à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire, sous réserve des dispositions du présent article.

« Le tribunal de grande instance connaît des demandes en réparation de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit. »

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Cet amendement rétablit l'indemnisation des victimes dans le cadre des actions de groupe pour discrimination relevant du code du travail, que la commission des lois avait exclue.

Mme la présidente.  - Amendement n°159, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Cette action peut être exercée en vue soit de la cessation du manquement, soit de l'engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d'obtenir la réparation des préjudices subis, soit de ces deux fins.

Mme Cécile Cukierman.  - La commission des lois a encore reculé par rapport au texte initial, puisque l'action de groupe en matière de droit du travail ne serait plus qu'une action en cessation de manquement. Pourtant, en la matière, l'arsenal répressif et préventif existant est très insuffisant. Un peu de volontarisme !

Mme la présidente.  - Amendement n°160, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 10 à 12

Supprimer ces alinéas.

Mme Cécile Cukierman.  - La mise en demeure préalable ne peut constituer qu'un obstacle supplémentaire à l'action, ici comme dans le socle procédural. D'ailleurs, l'action doit déjà mentionner les diligences accomplies en vue d'un règlement amiable. Nous ne comprenons pas cette redondance.

Mme la présidente.  - Amendement n°78 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel et Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes et Lefèvre, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Bizet, Gilles et Doligé, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. Grand et Pellevat, Mme Canayer, M. Raison, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Mélot, M. Frassa, Mme Procaccia, MM. Chaize et Bouchet, Mmes Deroche et Giudicelli, M. Pierre, Mme Imbert, M. Mandelli, Mme Troendlé, M. Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. Savin, Darnaud et Genest, Mme Lopez, MM. Vaspart et Vasselle, Mme Deseyne et M. Saugey.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par le mot :

alléguée

M. Christophe-André Frassa.  - À ce stade de la procédure, la responsabilité de l'entreprise n'a pas été jugée. Il convient donc de parler de discrimination collective alléguée.

Mme la présidente.  - Amendement n°157, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 12

Remplacer les mots :

de six

par les mots :

d'un

Mme Cécile Cukierman.  - Amendement de coordination.

Mme la présidente.  - Amendement n°209, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 12

Remplacer le mot :

six

par le mot :

deux

Mme Catherine Tasca.  - L'action de groupe doit être recevable dès lors que l'employeur n'a pas pris les mesures adaptées dans un délai plus court que six mois soit deux mois.

L'action de groupe en matière de discrimination dans les relations de travail prévoit une mise en demeure dont les représentants du personnel devront être avertis. Le délai de six mois au terme duquel le juge pourra être saisi est beaucoup trop long ; le délai est de quatre mois dans le régime commun. Nous proposons un délai de deux mois. Pourquoi laisser la situation perdurer plus longtemps ? Pour être efficace, la discussion doit s'engager dans les plus brefs délais.

Mme la présidente.  - Amendement n°79 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel et Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes et Lefèvre, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Bizet, Gilles et Doligé, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. Grand et Pellevat, Mme Canayer, M. Raison, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Mélot, M. Frassa, Mme Procaccia, MM. Chaize et Bouchet, Mmes Deroche et Giudicelli, M. Pierre, Mme Imbert, M. Mandelli, Mme Troendlé, M. Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. Savin, Darnaud et Genest, Mme Lopez, MM. Vaspart et Vasselle, Mme Deseyne et M. Saugey.

Alinéa 12

Remplacer les mots :

en cause

par le mot :

alléguée

M. Christophe-André Frassa.  - Défendu.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - L'indemnité prévue par le Gouvernement ne couvrirait que le préjudice subi à partir de la mise en demeure. La commission, suivant les préconisations de Mme Pécaut-Rivolier, a prévu plus simplement une action de groupe en cessation du manquement. Le juge prud'homal prononcera, le cas échéant, une indemnisation. Avis défavorable.

L'amendement n°159 ferait peser un trop grand risque sur les entreprises, avis défavorable.

Un règlement non contentieux est bénéfique à tous, avis défavorable à l'amendement n°160.

Avis favorable à l'amendement n°78 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n°79 rectifié bis. La précision est utile.

Avis défavorable à l'amendement n°157, par cohérence, ainsi qu'à l'amendement n°209.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Retrait de l'amendement n°159, puisque l'amendement du Gouvernement rétablit l'indemnisation.

Le texte privilégie le règlement amiable et le dialogue social. Avis défavorable à l'amendement n°160.

Avis défavorable aux amendements n^os78 rectifié bis et 79 rectifié bis, précision inutile.

L'amendement n°157 est logique, puisque vous voulez supprimer les procédures amiables. Avis défavorable cependant.

Deux mois, Mme Tasca, c'est incontestablement trop court. Il faut créer les conditions du règlement amiable. Nous pourrions nous aligner sur le délai de quatre mois prévu par le socle...

L'amendement n°278 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os159 et 160.

L'amendement n°78 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°157 n'est pas adopté.

Mme Catherine Tasca.  - J'ai bien entendu l'objection de Mme la ministre. Nous croyons en cette négociation interne, mais il faut inciter à l'engager rapidement. Nous sommes prêts à porter le délai à quatre mois.

Mme la présidente.  - Amendement n°209 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 12

Remplacer le mot :

six

par le mot :

quatre

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - La commission des lois reste défavorable.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Oui, il faut créer une incitation, sans pression insupportable... Avis favorable à l'amendement rectifié.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Je regrette la position de la commission. Le délai est celui où l'employeur devra avoir pris des mesures pour faire cesser la discrimination - non l'avoir fait cesser ! Le délai de six mois est parfaitement dilatoire.

Mme Nathalie Goulet.  - Je soutiendrai la commission des lois : les entreprises ne sont pas toutes des entreprises familiales, dont le chef peut réagir très rapidement. Six mois, c'est long mais raisonnable.

L'amendement n°209 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°79 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°76 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel et Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Bizet, Gilles et Doligé, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. Grand et Pellevat, Mme Canayer, M. Lenoir, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Procaccia, M. Bouchet, Mmes Deroche et Mélot, M. Frassa, Mme Giudicelli, M. Pierre, Mme Imbert, M. Mandelli, Mme Troendlé, M. Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. Savin, Darnaud et Genest, Mme Lopez, M. Vasselle, Mme Deseyne et M. Saugey.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

M. Christophe-André Frassa.  - Cet amendement confie aux organisations syndicales un rôle exclusif pour l'action collective en matière de discrimination dans le champ du travail, en raison de leur connaissance de l'entreprise et des mesures mises en oeuvre en matière de lutte contre les discriminations.

Dans son rapport, Mme Laurence Pécaut-Rivolier relève le risque de voir des actions introduites par des associations sans prise en compte des « actions internes déjà initiées par l'entreprise ou la volonté collective des salariés ». Les associations conservent la possibilité d'agir en substitution.

Mme la présidente.  - Amendement n°77 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel et Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes et Lefèvre, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Bizet, Gilles et Doligé, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. Grand et Pellevat, Mme Canayer, M. Raison, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Mélot, M. Frassa, Mme Procaccia, MM. Chaize et Bouchet, Mmes Deroche et Giudicelli, M. Pierre, Mme Imbert, M. Mandelli, Mme Troendlé, M. Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. Savin, Darnaud et Genest, Mme Lopez, MM. Vaspart et Vasselle, Mme Deseyne et M. Saugey.

Alinéa 8

Après le mot :

handicap

insérer les mots :

et bénéficiant d'un agrément au niveau national dont les conditions sont définies par décret

M. Christophe-André Frassa.  - Amendement de repli qui, à l'instar de ce qui est prévu dans la loi relative à la consommation, oblige les associations à disposer d'un agrément pour pouvoir engager une action collective.

L'amendement n°172 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°158, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 8

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

Mme Cécile Cukierman.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°41 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Castelli, Collin et Fortassin, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Vall, Barbier, Bertrand et Guérini.

Après l'alinéa 8

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Au moins deux personnes candidates à un emploi ou à un stage ou à une période de formation en entreprise faisant l'objet d'une discrimination directe ou indirecte, fondée sur un même motif et imputable à une même personne, peuvent agir directement en justice sans l'intervention d'une association, ou à la place d'une association dans l'un des cas suivants :

« 1° Il n'existe pas d'association compétente ou ayant intérêt à agir ;

« 2° L'association reste inactive et n'agit pas en justice même quinze jours après mise en demeure par les usagers susvisés ;

« 3° L'association est dans l'impossibilité d'agir ou de continuer son action en justice ;

« 4° L'association est dans une situation de conflit d'intérêts ou de risque de ce conflit. »

M. Jacques Mézard.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°178, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 8

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Par exception à l'article 21 de la loi n°          du           relative à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite à l'article 20 de la même loi lorsque :

« 1° Il n'existe pas d'organisation syndicale ni d'association compétente ou ayant intérêt à agir ;

« 2° L'organisation syndicale ou l'association n'a toujours pas engagé d'action en justice quinze jours après mise en demeure de ce faire par les usagers visés à l'article L. 1134-7 ;

« 3° L'organisation syndicale ou l'association est dans l'impossibilité d'agir ou de continuer son action en justice ;

« 4° L'organisation syndicale ou l'association est dans une situation de conflit d'intérêts ou de risque de conflit d'intérêts.

Mme Esther Benbassa.  - Cet amendement traite de la situation dans laquelle il n'existe ni organisation syndicale de salariés représentative, ni association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans oeuvrant pour la lutte contre les discriminations ou dans le domaine du handicap, lorsque ces mêmes organisations syndicales et associations sont incapables d'agir en justice. Deux justiciables au moins pourraient alors exercer eux-mêmes l'action de groupe en matière de discrimination devant une juridiction civile.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - L'amendement n°76 rectifié bis reprend la position, solide, du rapport de Mme Pécaut-Rivolier: avis favorable.

Par cohérence, avis défavorable à l'amendement n°158 et avis favorable à l'amendement n°77 rectifié bis, même s'il devrait être satisfait avec l'amendement n°76 rectifié bis.

Avis défavorable à l'amendement n°41 rectifié et à l'amendement n°178.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Avis défavorable à l'amendement n°76 rectifié bis : les associations ont leur place dans ce domaine et y interviennent déjà. Nulle rivalité entre elles et les syndicats, qui agissent dans des domaines différents. Le rapport de Mme Pécaut-Rivolier ne contraint ni le Gouvernement ni le législateur, malgré sa grande qualité.

Avis défavorable à l'amendement n°158 et à l'amendement n°77 rectifié bis par cohérence. Avis défavorable à l'amendement n°41 rectifié et à l'amendement n°178.

L'amendement n°76 rectifié bis est adopté.

Les amendements n^os158, 77 rectifié bis, 41 rectifié bis et 178 deviennent sans objet.

Mme Bariza Khiari.  - Je tenais à vous le dire, madame la ministre, l'action de groupe en matière de discrimination est une avancée majeure. Les discriminations ont eu du mal à être reconnues en France ; ce n'est qu'en 2008 qu'a été créée la Halde - j'étais alors cheffe de file. Cette nouvelle possibilité réduira le sentiment d'impunité, au profit de victimes qui vivent une éternelle souffrance dans le déni de celle-ci.

Les procédures actuelles n'ont pas été efficaces, il est temps de se focaliser sur les actes. Les discriminations au travail ne sont plus considérées comme des actes isolés, mais comme des phénomènes faisant système en défaveur de certains groupes. Désormais, les actes seront nommés. Ce n'est pas de l'eau tiède, mais au contraire une grande avancée.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Très bien.

L'article 45, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°208, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.

A.  -  Après l'article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -   Sous réserve des dispositions du présent chapitre, le chapitre Ier du titre V de la présente loi, ainsi que le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative, s'appliquent à l'action ouverte sur le fondement du présent chapitre.

II.  -  Une association agréée ou une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins, dont l'objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou une association de protection de l'environnement agréée en application des articles L. 141-3 et suivants du code de l'environnement, peut agir devant une juridiction civile ou administrative afin d'établir que plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, ont subi des préjudices individuels résultant d'un dommage causé à l'environnement, causés par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles.

III.  -  L'action peut tendre à la cessation du manquement ou à la réparation des dommages corporels et matériels résultant du dommage causé à l'environnement.

B.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre...

L'action de groupe dans le domaine environnemental

Mme Nicole Bonnefoy.  - Cet amendement décline le socle de l'action de groupe en matière environnementale, de façon encadrée ; il ne place pas les entreprises dans une situation d'insécurité juridique.

Le préjudice environnemental pur n'est pas couvert. Le bilan de l'action de groupe en matière de consommation montre qu'elle n'a été utilisée que six fois, infirmant les craintes. Le recours à la justice pour faire respecter le droit de l'environnement est en voie de disparition, selon un rapport du Conseil d'État de 2010.

Adopter cet amendement serait un signal fort peu de temps avant la COP21.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Cet amendement pose d'abord un problème de principe. Les actions de groupe sont récentes ; évaluons bien celles qui existent avant de les étendre. Se pose ensuite un problème juridique : le droit de la responsabilité civile dans cette matière n'est pas encore bien établi. Avis défavorable.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Vous connaissez l'engagement du Gouvernement sur ces questions, ses initiatives et ses actes. Vous n'introduisez pas un nouveau chef de préjudice, mais rationalisez. Il n'est pas choquant d'envisager une action de groupe dans le domaine de l'environnement. Je ne peux pourtant pas donner un avis favorable. Nous avons tenu à mener une large concertation, qui n'a pas eu lieu sur le sujet. Il faudrait aussi des mesures provisoires, dans un droit encore en construction. Votre démarche est en convergence avec celle du Gouvernement ; mais je ne saurais émettre qu'un avis de sagesse.

M. Jacques Bigot.  - Des personnes physiques subissent des préjudices en raison d'atteintes à l'environnement, pour lesquels elles peuvent agir en justice, mais individuellement. La proposition est modeste : il ne s'agit pas d'agir en cessation du manquement contre des entreprises, mais d'indemniser les préjudices individuels.

Vous saurez convaincre, madame la ministre, dans une autre enceinte sans doute plus facilement qu'ici. La seule réponse ne peut pas être la protection du responsable du préjudice au nom de l'économie...

À la veille de la COP21, affirmons que nous pouvons lutter contre les pollutions de l'air, du sol, des rivières, contre les manquements qui portent préjudice.

M. Jacques Mézard.  - Ce n'est qu'un message médiatique avant la COP21 et les élections régionales... Compliquer encore les choses, c'est une façon de s'opposer à certains projets... Ce n'est pas raisonnable. Ma position serait différente si l'action était introduite après constatation judicaire...

M. Jean-Pierre Sueur.  - Ayant une conception humaniste de l'environnement, je ne m'excuse pas de construire car l'espèce première à protéger est l'humain.

M. Gérard Longuet.  - Le travailleur !

M. Jean-Pierre Sueur.  - Nous devons continuer à équiper notre pays et à fournir du travail à nos concitoyens, mais nous pouvons le faire dans le respect de l'environnement - ce que je constate avec bonheur sur les bords de la Loire par exemple. Grâce à Mme Bonnefoy et M. Bigot, nous pouvons prendre en compte cette évidence : des dommages individuels peuvent être réparés par une action de groupe. Monsieur Mézard, s'il nous fallait cesser de déposer des amendements à l'approche de chaque élection... Je crois que le rapporteur sera sensible à ces arguments et écoutera l'appel à la sagesse de Mme la ministre.

M. Jacques Bigot.  - Je rectifie l'amendement.

Mme la présidente.  - Il devient l'amendement n°208 rectifié.

Amendement n°208 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.

A.  -  Après l'article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -   Sous réserve des dispositions du présent chapitre, le chapitre Ier du titre V de la présente loi, ainsi que le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative, s'appliquent à l'action ouverte sur le fondement du présent chapitre.

II.  -  Une association agréée ou une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins, dont l'objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou une association de protection de l'environnement agréée en application des articles L. 141-3 et suivants du code de l'environnement, peut agir devant une juridiction civile ou administrative afin d'établir que plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, ont subi des préjudices individuels résultant d'un dommage causé à l'environnement ayant une cause commune.

III.  -  L'action peut tendre à la cessation du manquement ou à la réparation des dommages corporels et matériels résultant du dommage causé à l'environnement.

B.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre...

L'action de groupe dans le domaine environnemental

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Mon avis ne s'en trouve pas modifié.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Avis de sagesse maintenu.

L'amendement n°208 rectifié n'est pas adopté.

DIVISION ADDITIONNELLE

Mme la présidente.  - Amendement n°249, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission.

Avant l'article 45 bis

Insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Section 3

Action de groupe en matière de discrimination causée par un employeur public

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Rédactionnel.

L'amendement n°249, accepté par le Gouvernement, est adopté.

La division additionnelle est insérée.

ARTICLE 45 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°279, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéas 3, 5 et 8

Supprimer le mot :

public

II.  -  Alinéa 5

Remplacer les mots :

Un syndicat représentatif de fonctionnaires

par les mots :

Un syndicat professionnel représentatif au sens du III de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou un syndicats représentatif de magistrats de l'ordre judiciaire

III.  -  Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

 « Art. L. 77-11-3.  -  L'action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis.

« Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre X du présent titre.

IV.  -  Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 77-11-4.  -  L'action de groupe engagée en faveur plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou plusieurs agents publics ne peut être introduite qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la réception par l'autorité compétente d'une demande tendant à faire cesser la situation de discrimination et, le cas échéant, à réparer les préjudices subis, si aucune mesure n'a été prise afin de faire cesser cette situation. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent alinéa, notamment les modalités de transmission des réclamations préalables ainsi que les modalités de consultation des organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans l'organisme consultatif compétent au niveau auquel la mesure tendant à faire cesser cette situation peut être prise.

V.  -  Alinéa 8

1° Remplacer la référence :

Art. L. 77-11-4

par la référence :

Art. L. 77-11-5

2° Remplacer les mots :

dès la mise en demeure adressée par le demandeur 

par les mots :

dès la réception par l'autorité compétente de la demande prévue à l'article L. 77-11-4

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Il n'y a pas de raison que les employeurs publics ne soient pas soumis au même droit.

Mme la présidente.  - Amendement n°250, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission.

Alinéa 5

1° Remplacer les mots :

représentatif de fonctionnaires

par les mots:

professionnel représentatif au sens de l'article 8 bis de la loi n° 83 - 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires

2° Supprimer les mots :

en entreprise

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Rédactionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°162, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Cette action peut être exercée en vue soit de la cessation du manquement, soit de l'engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d'obtenir la réparation des préjudices subis, soit de ces deux fins.

Mme Cécile Cukierman.  - Amendement de coordination.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°279, déposé hélas tardivement et que la commission n'a pu examiner. Certaines dispositions sont pertinentes mais d'autres sont contraires à la position de la commission. Défavorable. Même avis à l'amendement n°162, le risque financier pour les entreprises est très important.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - L'amendement n°250 n'est pas que rédactionnel... La subtilité de la rédaction peut changer la signification de l'article. L'amendement du Gouvernement convient mieux. Retrait, sinon sagesse.

Je préfère l'amendement du Gouvernement à l'amendement n°162 ; avis défavorable.

L'amendement n°279 n'est pas adopté.

L'amendement n°250 est adopté.

L'amendement n°162 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°276, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Amendement de coordination.

Mme la présidente.  - Amendement n°187 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel et Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Laufoaulu, Bizet, Gilles et Doligé, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. Grand et Pellevat, Mme Canayer, M. Lenoir, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Procaccia, MM. Vaspart et Bouchet, Mmes Deroche et Mélot, M. Frassa, Mme Giudicelli, M. Pierre, Mme Imbert, M. Mandelli, Mme Troendlé, M. Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. Savin, Darnaud et Genest, Mme Lopez, M. Vasselle, Mme Deseyne et M. Saugey.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Seules les associations représentatives agréées au niveau national et les associations reconnues d'utilité publiques peuvent agir devant le juge administratif dans le domaine de l'action de groupe relative à une discrimination causée par un employeur public.

M. Christophe-André Frassa.  - La simple garantie d'une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans n'est pas suffisante en matière d'action de groupe relative à une discrimination.

Mme la présidente.  - Amendement n°161, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 6

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

Mme Éliane Assassi.  - Amendement de coordination.

Mme la présidente.  - Amendement n°186, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 6

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Par exception aux deux premiers alinéas du présent article, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite au présent article lorsque :

« 1° Il n'existe pas de syndicat représentatif de fonctionnaires ni d'association compétent ou ayant intérêt à agir ;

« 2° Le syndicat représentatif de fonctionnaires ou l'association n'a toujours pas engagé d'action en justice quinze jours après mise en demeure de ce faire par les usagers visés au présent article ;

« 3° Le syndicat représentatif de fonctionnaires ou l'association est dans l'impossibilité d'agir ou de continuer son action en justice ;

« 4° Le syndicat représentatif de fonctionnaires ou l'association est dans une situation de conflit d'intérêts ou de risque de conflit d'intérêts.

Mme Esther Benbassa.  - Défendu.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - L'amendement n°187 rectifié est satisfait par celui de la commission. Avis défavorable à l'amendement n°161 par cohérence, comme à l'amendement n°186.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Avis défavorable à l'amendement n°276 : le texte de la commission est plus équilibré. Avis défavorable à l'amendement n°187 rectifié, trop restrictif, comme à l'amendement n°161 et à l'amendement n°186.

À la demande de la commission, l'amendement n°276 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°43 :

Le Sénat a adopté.

Les amendements n^os187 rectifié, 161 et 186 deviennent sans objet.

L'article 45 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 46

Mme la présidente.  - Amendement n°80 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel et Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes et Lefèvre, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Bizet, Gilles et Doligé, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. Grand et Pellevat, Mme Canayer, M. Raison, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Mélot, M. Frassa, Mme Procaccia, M. Bouchet, Mmes Deroche et Giudicelli, M. Pierre, Mme Imbert, M. Mandelli, Mme Troendlé, M. Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. Savin, Darnaud et Genest, Mme Lopez, MM. Vaspart et Vasselle, Mme Deseyne et M. Saugey.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le chapitre III du présent titre est applicable aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi.

M. Christophe-André Frassa.  - Nous proposons de rétablir la rédaction initiale du projet de loi selon laquelle l'action de groupe en matière de discrimination ne s'appliquera qu'aux manquements postérieurs à la promulgation de la loi. La rétroactivité est un facteur d'insécurité juridique.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°286, présenté par le Gouvernement.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Il s'agit de rétablir le texte initial de l'article 46.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Je prends acte de l'inquiétude que la position de la commission a suscitée. Avis favorable aux amendements identiques n^os80 rectifié bis et 286.

À la demande de la commission, les amendements identiques n^os80 rectifié bis et 286 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°44 :

Le Sénat a adopté.

L'article 46, modifié, est adopté.

L'article 46 bis est adopté.

ARTICLE 47 A

Mme la présidente.  - Amendement n°251, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission.

I. - Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au e, les mots : « ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale » sont supprimés ;

II. - Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Amendement de coordination.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Avis favorable, même s'il fait un peu plus que coordonner...

L'amendement n°251 est adopté.

L'article 47 A, modifié, est adopté.

ARTICLE 47

Mme la présidente.  - Amendement n°229, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Cet amendement revient sur l'extension de la compétence des tribunaux de commerce aux artisans, qui sont divers. Cette rigidité doit être supprimée.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - J'aurais aimé pouvoir compter sur la navette pour améliorer le texte. Mais il n'y en a pas... Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Il n'y a pas de consensus à ce sujet chez les artisans dont j'ai rencontré les organisations représentatives. Nous soutenons cet amendement.

M. Jacques Mézard.  - Je ne crois pas que ce soit une bonne chose pour les artisans de changer de juridiction. Je voterai aussi cet amendement.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - L'idée n'est pas tombée du ciel, j'ai consulté les instances représentatives nationales...

L'amendement n°229 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°117 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Guérini, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Alinéa 9

Après les mots :

commissaire-priseur judiciaire

insérer les mots :

, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes

M. Jacques Mézard.  - Le présent amendement vise à compléter la liste des incompatibilités applicables aux juges des tribunaux de commerce, en y ajoutant les fonctions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes. Interdire les avocats et non ces professionnels du chiffre est une aberration.

Mme la présidente.  - Amendement n°117 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Guérini, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Alinéa 9

Après les mots :

commissaire-priseur judiciaire

insérer les mots :

, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes

M. Jacques Mézard.  - L'article 47 dresse la liste des incompatibilités avec les fonctions de juge consulaire ; j'y ajoute les experts-comptables et les commissaires aux comptes, car ces professionnels du chiffre ont une connaissance évidente du milieu économique. Pourquoi sinon exclure les notaires et les avocats ?

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Le projet de loi procède par assimilation avec l'article 9-1 du statut de la magistrature, afin de prévenir des risques de conflit d'intérêts. L'amendement n'est pas justifié, sauf à allonger la liste pour tous les prestataires qui accompagnent les entreprises, ou à modifier le statut des magistrats, ce à quoi nous nous sommes refusés.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Les incompatibilités sont toujours un casse-tête. L'essentiel est de trouver un principe lisible et stable. Nous nous en sommes tenus aux professions juridiques ou judiciaires, qui participent à l'oeuvre de justice. Entre incompatibilités évidentes et farfelues, certaines professions comme les experts-comptables ou les commissaires aux comptes sont dans une zone grise.

Les compétences de ces professionnels seraient-elles utiles aux juridictions commerciales ? Évidemment oui. Les conflits d'intérêts sont-ils prévenus ? Oui aussi, puisque la clause d'impartialité empêche ces professionnels de siéger dans une juridiction commerciale lorsqu'ils auraient pu avoir à connaître des affaires d'une des parties.

Je crois que la solution du Gouvernement est préférable.

Mme Nathalie Goulet.  - Les informations dont peuvent disposer les experts-comptables ou les commissaires aux comptes sont sensibles, surtout dans des tribunaux de province où tout le monde se connaît. Il y a là un vrai problème.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Il existe déjà, Mme la ministre l'a dit, une obligation de déport.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Une restriction mentale, comme chez les jésuites...

L'amendement n°117 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°230, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 11

Après les mots :

de conseiller départemental,

insérer les mots :

de conseiller municipal,

II.  -  Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Cet amendement rétablit l'incompatibilité des fonctions de juge de tribunal de commerce avec celles de conseiller municipal. J'ai hésité, mais les professionnels eux-mêmes souhaitent une telle incompatibilité élargie. Cela me paraît peu convaincant mais le raisonnement peut se concevoir.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Les représentants de la profession ne m'ont pas dit la même chose !

Voilà vingt-six ans que je suis maire ; lorsqu'une entreprise est en difficulté, elle avertit le maire, mais pas tous les conseillers municipaux... Je ne vois pas le problème que poserait la rédaction de la commission des lois.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Cette restriction est sévère. Dans l'autre sens, elle aurait pour effet que ne pourraient siéger au conseil municipal un certain nombre de professions, ce qui est fâcheux. Vu l'indulgence dont on fait preuve à l'égard des professions du chiffre, cette sévérité m'étonne...

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Vous n'avez pas tort.

L'amendement n°230 n'est pas adopté.

L'amendement n°253 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°210, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 27

Supprimer les mots :

ou paraître influencer

M. Jean-Pierre Sueur.  - Le conflit d'intérêts ne peut être fondé sur des apparences. Il n'y a conflit d'intérêts que si des faits l'établissent.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Le législateur a défini les conflits d'intérêts par la loi du 11 octobre 2013, en reprenant la théorie des apparences. La commission des lois a repris cette définition à l'identique, comme dans tous les textes relatifs à la déontologie. Cet amendement est quelque peu anachronique désormais.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Nous en avons débattu dans le cadre du projet de loi organique. Maintenons une définition harmonisée.

M. Alain Vasselle.  - Si nous modifions la définition ici, il faudrait le faire dans tous les autres textes ; si le Gouvernement s'y engageait, je serais prêt à voter l'amendement de M. Sueur...

M. Jean-Pierre Sueur.  - Certes, cette définition vaut pour tous les magistrats. Mais je la conteste ! La rumeur est détestable. Je la connais bien.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Et moi donc !

M. Jean-Pierre Sueur.  - À Orléans en particulier.

Un conflit d'intérêts doit se fonder sur des faits, on ne saurait condamner quelqu'un sur la base d'un on-dit. Je suis tout disposé à déposer une proposition de loi plus générale, mais lançons ici le mouvement.

M. Pierre-Yves Collombat.  - En introduisant la notion de conflit d'intérêts, on a changé notre droit ? Auparavant, il n'y avait que des délits, des faits. La notion même de conflit d'intérêts est par définition fondée sur l'apparence. Il est un peu tard pour s'en étonner.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Commençons par modifier la définition des conflits d'intérêts impliquant les magistrats et poursuivons le mouvement dans les autres textes. Chiche !

L'amendement n°210 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°211, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 31

Supprimer les mots :

ou paraître influencer

M. Jean-Pierre Sueur.  - Je l'ai défendu.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Même avis que précédemment.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Idem.

L'amendement n°211 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°254, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission.

Après l'alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé

« Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, la commission nationale de discipline et le ministre de la justice peuvent obtenir communication de la déclaration d'intérêts et du compte rendu de l'entretien déontologique.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Amendement de coordination entre le statut des juges consulaires et le statut de la magistrature, concernant la communication de la déclaration d'intérêts et le compte rendu de l'entretien déontologique en cas de procédure disciplinaire.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Avis favorable.

L'amendement n°254 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°52 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Guérini, Castelli, Collin et Fortassin, Mmes Jouve et Laborde, MM. Requier et Vall et Mme Malherbe.

Alinéa 38

Après la référence :

article 4

insérer la référence :

, au premier alinéa de l'article 5

M. Pierre-Yves Collombat.  - Cet amendement autorise la Haute Autorité de la transparence de la vie publique à transmettre à l'administration fiscale la déclaration patrimoniale des juges des tribunaux de commerce.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Soyons cohérents avec ce qui a été voté dans la loi organique ! Retrait ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Sagesse.

M. Pierre-Yves Collombat.  - S'il est des magistrats pour qui cela peut avoir un sens, c'est bien ceux des tribunaux de commerce. On nage en plein paradoxe.

M. Gérard Longuet.  - Bien sûr !

L'amendement n°52 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°231, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 44

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au 3° de l'article L. 723-4, les mots : « de sauvegarde, » sont supprimés ;

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Cet amendement supprime l'inéligibilité au mandat de juge consulaire des personnes ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde. Nous avons modifié la législation sur les procédures collectives afin d'encourager les chefs d'entreprise à recourir à la procédure de sauvegarde, c'est-à-dire à demander de l'aide au plus tôt pour sauver l'entreprise et ses emplois. Pénaliser ces chefs d'entreprise en les rendant inéligibles serait paradoxal.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°231 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°232, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 48

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 723-7.  -  Les juges des tribunaux de commerce élus pour quatre mandats successifs dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal.

« Toutefois, le président sortant à l'issue de quatre mandats successifs de membre ou de président peut être réélu pour un nouveau mandat, en qualité de membre du même tribunal de commerce. À la fin de ce mandat, il n'est plus éligible à aucun mandat dans ce tribunal.

« Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent demeurer en fonction au-delà de l'âge de soixante-quinze ans. » ;

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Cet amendement rétablit la limitation à quatre du nombre de mandats dans un même tribunal et repousse à 75 ans la limite d'âge pour siéger.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - La commission des lois a accepté la limite d'âge, fixée à 70 ans dans le texte initial ; en revanche, la limitation impérative à quatre mandats peut poser problème dans les petits tribunaux dont le vivier se trouverait tari. Vu la relative brièveté de ceux-ci, on peut encore être jeune après quatre mandats. La limite de 75 ans, elle, est une disposition couperet, et l'amendement ne précise pas si les juges concernés seraient alors démissionnaires d'office.

Applicable dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, cette disposition ne tient pas compte du calendrier des élections consulaires et pourrait bouleverser le fonctionnement des juridictions donc les procédures concernant les entreprises en difficulté. Avis défavorable.

L'amendement n°232 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°252, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le titre III du même livre est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 731-4, les références : « , L. 722-11 à L. 722-13 et du second alinéa de l'article L. 723-7 » sont remplacées par les références : « et L. 722-11 à L. 722-13 » ;

2° À l'article L. 732-6, les références : « , L. 722-11 à L. 722-13 et du second alinéa de l'article L. 723-7 » sont remplacées par les références : « et L. 722-11 à L. 722-13 ».

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Amendement de coordination.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - C'est un peu plus que de la coordination. Vous êtes trop modeste, monsieur le rapporteur, c'est une disposition bienvenue.

L'amendement n°252 est adopté.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - L'amendement n°253, retiré par le rapporteur, prévoyait une coordination avec le droit applicable à Mayotte, où des magistrats professionnels siègent au tribunal de commerce. Il serait bon de mettre un terme à ce système dérogatoire sur un territoire où l'activité économique se développe.

L'article 47, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°51 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Guérini, Castelli, Collin et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Après l'article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les quatre mois suivant la date d'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article L. 722-22 du code du commerce, les présidents de tribunaux de commerce en poste établissent une déclaration de situation patrimoniale selon les modalités prévues au même article.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Cet amendement introduit une disposition transitoire pour les déclarations de situation patrimoniale des présidents des tribunaux de commerce, d'ores et déjà en poste.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Il est satisfait par l'article 54, alinéa 5 : retrait ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Même avis.

M. Pierre-Yves Collombat.  - S'il est satisfait, moi aussi ! (Sourires)

L'amendement n°51 rectifié est retiré.

L'article 47 bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°255 rectifié, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission.

Après l'article 47 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 464-8 du code de commerce, il est inséré un article L. 464-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 464-8-1. - Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 463-4 refusant la protection du secret des affaires, refusant la levée de ce secret ou accordant cette levée peuvent faire l'objet d'un recours en réformation ou en annulation devant le premier président de la cour d'appel de Paris statuant en la forme des référés dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État. »

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Dans un souci de clarification et de cohérence juridictionnelle, nous précisons que les décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence d'accorder ou de refuser la communication ou la consultation de certaines pièces au nom de la protection du secret des affaires relèvent de la cour d'appel de Paris. L'amendement a été rectifié pour limiter le recours aux seules décisions qui font grief et pour intégrer le sous-amendement de M. Sueur

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Avis favorable.

L'amendement n°255 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 48

Mme la présidente.  - Amendement n°256, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission.

I.  -  Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

c) La seconde phrase est ainsi modifiée :

- au début, les mots : « Cette activité » sont remplacés par les mots : « Ces activités » ;

- après le mot : « financier, », sont insérés les mots : « ainsi que des mandats de mandataire ad hoc et d'administrateur provisoire désignés en application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis » ;

II.  -  Après l'alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

c) Au début de la deuxième phrase, les mots : « Cette activité » sont remplacés par les mots : « Ces activités » ;

III.  -  Alinéa 39

Remplacer les mots :

désigné par le ministre de la justice en application du second alinéa de l'article R. 811-40

par les mots :

du parquet général désigné pour les inspections des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour les faits commis par les administrateurs et les mandataires ayant leur domicile professionnel dans les ressorts des cours d'appel pour lesquelles il est compétent

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Amendement de clarification rédactionnelle et de coordination.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Sagesse.

L'amendement n°256 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°257, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission.

I. - Alinéa 20

Après le mot :

désignés

insérer les mots :

et rémunérés

II. - Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéas 33 et 34

Supprimer ces alinéas.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Cet amendement concerne les rémunérations des administrateurs provisoires.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Les missions en cause n'ont pas vocation à apporter des ressources supplémentaires à celui qui les exerce : avis défavorable.

L'amendement n°257 est adopté.

L'article 48, modifié, est adopté.

L'article 49 est adopté.

ARTICLE 50

Mme la présidente.  - Amendement n°238, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 611-13 est complétée par les mots : « ou de la rémunération perçue au titre d'un mandat de justice, autre que celui de commissaire à l'exécution du plan, confié dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire » ;

2° Après le premier alinéa de l'article L. 626-25, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À la demande du débiteur, le tribunal peut confier à l'administrateur ou au mandataire judiciaire qui n'ont pas été nommés en qualité de commissaire à l'exécution du plan une mission subséquente rémunérée d'une durée maximale de vingt-quatre mois dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État. » ;

3° Le premier alinéa de l'article L. 645-3 est complété par les mots : « s'il n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an » ;

4° Le II de l'article L. 653-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, la prescription de l'action prévue par l'article L. 653-6 ne court qu'à compter de la date où la décision rendue en application de l'article L. 651-2 a acquis force de chose jugée. » ;

5° Le VI de l'article L. 661-6 est complété par les mots : « sauf s'il porte sur une décision statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire et n'est pas limité au chef de ce jugement portant sur la nomination de l'administrateur, du mandataire judiciaire, ou des experts » ;

6° L'article L. 663-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le mandataire de justice informe le président du coût des prestations qui ont été confiées par lui à des tiers lorsque ceux-ci n'ont pas été rétribués sur la rémunération qu'il a perçue. » ;

7° L'article L. 910-1 est ainsi modifié :

a) Le 5° devient le 6° ;

b) Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° L. 662-7 ; »

8° Après l'article L. 916-1, il est inséré un article L. 916-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 916-2.  -  Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application du chapitre Ier et du chapitre III du titre V du livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du jugement, siéger dans la formation de jugement ni participer au délibéré. » ;

9° Au 6° de l'article L. 950-1, après la référence : « L. 653-10 », est insérée la référence : « L. 662-7, » ;

10° Après l'article L. 956-9, il est inséré un article L. 956-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 956-10.  -  Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application du chapitre Ier et du chapitre III du titre cinquième du livre sixième, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du jugement, siéger dans la formation de jugement ni participer au délibéré. »

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Cet amendement rétablit l'article 50 dans sa version initiale afin d'isoler dans un article autonome les ratifications des ordonnances des 12 mars et 26 septembre 2014, et par la même occasion de ratifier l'ordonnance du 15 octobre 2015.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - La commission des lois a choisi de ratifier ces ordonnances relatives au droit des entreprises en difficulté, tout en les modifiant conformément aux conclusions de MM. Frassa et Hyest, qui ont exercé un contrôle exemplaire sur l'usage fait par le Gouvernement de la délégation qui lui était faite. Or le Gouvernement propose par l'amendement n°227 de ne retenir qu'une partie de leurs propositions.

Pourquoi refuser la simplification consistant en ce que le juge ne se prononce, le cas échéant, que sur le plan de sauvegarde ou de redressement établi par le comité des créanciers ? Pourquoi ne pas clarifier les règles d'information du comité d'entreprise ou celles qui sont relatives à la déclaration des créances par le débiteur pour le compte des créanciers ? Ces dispositions devraient rester dans la navette : avis défavorable.

M. Christophe-André Frassa.  - Le rapporteur a presque tout dit ! J'attends toujours vos réponses, madame la ministre, aux questions que j'ai posées en discussion générale. Avec ces amendements, vous traitez par-dessus la jambe le travail de la commission des lois : je ne les voterai donc pas.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Que nous ayons des désaccords s'entend. Le Parlement est le lieu où, en démocratie les désaccords trouvent à s'exprimer pacifiquement - mais ne m'accusez pas de négliger le travail de la commission des lois. Surtout en employant un langage d'une telle trivialité. Nous avons fait un travail approfondi, largement consulté sur le sujet...

M. Christophe-André Frassa.  - Nous aussi !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Le président Hyest sait quel respect j'ai pour lui et quel intérêt je porte à ses propositions.

Actons nos désaccords, le reste est superflu, d'autant que vous aurez le dernier mot puisque vous votez.

L'amendement n°238 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°288, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° L'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Cet amendement est relatif à la ratification d'une ordonnance concernant les administrateurs et mandataires judiciaires.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Avis favorable.

L'amendement n°288 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°258, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission.

Alinéas 28, 29 et 31

Supprimer ces alinéas.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Nous supprimons la possibilité, pour le parquet, de demander la désignation d'un expert pour s'assurer qu'un accord de conciliation permette de mettre fin aux difficultés d'une entreprise.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Favorable.

L'amendement n°258 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°259, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission.

Alinéa 35, première phrase

Remplacer les mots :

demander l'ouverture d'une procédure de conciliation au président du tribunal

par les mots :

présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 611-4

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Amendement de précision.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - J'ai une immense gratitude pour le rapporteur qui, par de tels amendements, contribue à détendre l'atmosphère ! (Sourires) Avis défavorable.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Sommes-nous dans une chambre parlementaire ou dans l'officine du chiffre des services secrets ? Je préfère la rédaction initiale.

L'amendement n°259 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°260, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission.

I.  -  Alinéas 36 et 37

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Après l'alinéa 87

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° bis Après la première phrase du second alinéa du I de l'article L. 642-2, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque la mission du mandataire ad hoc ou du conciliateur avait pour objet l'organisation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise, celui-ci rend compte au tribunal des démarches effectuées en vue de recevoir des offres de reprise, nonobstant les dispositions de l'article L. 611-15. » ;

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Amendement de clarification rédactionnelle.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Du moins présentez-vous les choses ainsi...Sagesse.

L'amendement n°260 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°261, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission.

Alinéa 38

Supprimer cet alinéa.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Le présent amendement conserve la possibilité pour le débiteur de demander l'extension d'une procédure collective à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Avis favorable. Cette disposition fait référence à l'ordonnance dont vous venez de refuser la ratification !

L'amendement n°261 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°262, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission.

Alinéas 51 et 52

Supprimer ces alinéas.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - La procédure des déclarations de créances faites au nom d'un créancier par un préposé ou mandataire de son choix, soulève plus d'interrogations qu'elle n'apporte de clarification.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Avis favorable.

L'amendement n°262 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°263, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission.

Alinéa 79

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

3° L'article L. 632-1 est ainsi modifié :

a) Le 12° du I est abrogé ;

b) Au II, les mots : « et la déclaration visée au 12° » sont supprimés.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Amendement de coordination.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Avis défavorable.

L'amendement n°263 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°264, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission.

A.  -  Alinéas 116 à 122

Supprimer ces alinéas.

B.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le I de l'article 233 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« "Art. L. 662-8.  -  Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société :

« "1° Qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui ;

« "2° Qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui ;

« "3° Qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société qui détient ou contrôle, au sens des mêmes articles, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « à la première phrase du premier alinéa » sont supprimés.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Amendement de coordination.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Avis défavorable.

L'amendement n°264 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°265, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission.

I. - Alinéas 126 à 135

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 141

Supprimer cet alinéa.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Amendement de coordination, concernant l'application outre-mer et l'entrée en vigueur du texte.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Avis défavorable, tant à cause de ce que vous avez fait de l'article 50 que de ce que je voulais en faire.

L'amendement n°265 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°266, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission.

Alinéa 136

Remplacer le mot :

fournissent

par le mot :

fourni

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Correction d'une erreur matérielle.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Cette fois, c'est vrai ! (Sourires) Avis favorable.

L'amendement n°266 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°267, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission.

Alinéa 140

Rédiger ainsi cet alinéa :

XIV.  -  L'article L. 3253-17 du code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : « créances du salarié » sont remplacés par les mots : « sommes et créances avancées » ;

2° Sont ajoutés les mots : « , et inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi ».

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Clarification rédactionnelle.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Avis favorable.

L'amendement n°267 est adopté.

L'article 50, modifié, est adopté.

L'amendement n°227 n'a plus d'objet.

L'article 51 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°45 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Guérini, Castelli, Collin et Fortassin, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall.

I.  -  Après l'article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 420 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À peine d'irrecevabilité, elle ne peut être soumise au juge par l'intermédiaire d'un tiers, sauf dans les cas où la loi l'autorise. »

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

CHAPITRE ...

De la saisine des juridictions pénales

M. Pierre-Yves Collombat.  - Il est défendu.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - C'est contraire à l'article 418 du code de procédure pénale et cela pourrait exclure des possibilités de constitution de partie civile. Avis défavorable.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Retrait ?

L'amendement n°45 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°46 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Guérini, Castelli, Collin et Fortassin, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall.

I.  -  Après l'article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique est ainsi rédigée :

« Elle ne peut être saisie par l'intermédiaire d'un tiers, sauf les ayants droit d'une personne décédée à la suite d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, et dans les cas où la loi l'autorise. »

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

CHAPITRE ...

De la saisine des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux

M. Pierre-Yves Collombat.  - Il s'agit d'interdire toute saisine des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux par un tiers non avocat, sauf exceptions prévues par les textes. 

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Avis défavorable.

L'amendement n°46 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°44 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Guérini, Castelli, Collin et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

I.  -  Après l'article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article 54 ... ainsi rédigé :

« Art. 54 ...  -   La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d'un avis ou d'un conseil fondé sur l'application d'une règle de droit en vue notamment d'une éventuelle prise de décision. »

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

CHAPITRE ...De la définition de la consultation juridique

M. Pierre-Yves Collombat.  - Nous inscrivons dans la loi la notion de consultation juridique.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Cet amendement reprend un amendement adopté puis supprimé de la loi de mars 2012, puis de la loi Macron. Le caractère jurisprudentiel de la définition actuelle ne pose pas de problème particulier et la définition ici proposée s'en éloigne.

Surtout, les avocats sont exonérés de déclaration des versements reçus à Tracfin, sauf lorsque ceux-ci sont faits à des fins de blanchiment. Une définition trop large de la consultation serait dangereuse.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - En effet, il y aurait un risque à modifier la définition jurisprudentielle : cela pourrait favoriser le blanchiment et le financement du terrorisme ou d'activités criminelles.

Votre intention n'est évidemment pas celle-là.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Pas plus que je vois le lien entre la loi Macron et la compétitivité de la France, je ne vois celui entre la consultation juridique et le blanchiment... En outre, la consultation porte sur l'application d'une règle de droit - elle n'a pas nécessairement pour objet de trouver les moyens de la contourner !

M. Gérard Longuet.  - La définition proposée est pertinente pour protéger les avocats. Actuellement, selon l'usage que le client fait des conseils de son avocat, ce dernier peut être condamné en tant que complice de blanchiment ou de financement du terrorisme, même s'il n'y est pour rien !

L'amendement n°44 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Si chacun est concis, nous pourrions poursuivre sans suspendre jusqu'à la fin de la discussion de ce texte. (Assentiment)

Mme Nathalie Goulet.  - À condition que l'on ait suffisamment de temps pour présenter ses amendements et prendre connaissance des autres !

Mme la présidente.  - Le temps réglementaire, naturellement, soit deux minutes et demie.

L'amendement n°173 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°57, présenté par M. Frassa.

I.  -  Après l'article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 58 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Le juriste d'entreprise au sens du présent article est au moins titulaire du diplôme mentionné au 2° de l'article 11, exerce en exécution d'un contrat de travail conclu avec une entreprise ou une association et est chargé, à titre permanent et exclusif, dans le cadre d'un exercice individuel ou au sein d'un département structuré dont c'est la mission principale, de connaître des questions juridiques de l'entreprise, du groupe d'entreprises ou de l'association qui l'emploie.

« Le juriste d'entreprise est tenu de s'immatriculer, suivant les modalités fixées par un décret en Conseil d'État, à un registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du ressort duquel se situe le siège de l'entreprise qui l'emploie.

« Les avis, documents et échanges émis par un juriste d'entreprise dans le cadre de ses fonctions juridiques :

«  -  qui sont relatifs, à titre principal, à une consultation juridique et à son élaboration, ou encore à la préparation et à la rédaction d'actes sous seing privé se rapportant à l'activité de l'entreprise, du groupe d'entreprises, ou de l'association qui l'emploie,

«  -  ainsi que tous les échanges avec un autre juriste d'entreprise, ou avec un avocat, que ceux-ci soient français ou étrangers et qu'ils soient localisés en France ou dans un autre État et qui se rapportent à ce qui précède,

« sont couverts par la confidentialité au bénéfice de l'entreprise, du groupe d'entreprises, ou de l'association qui l'emploie.

« Cette confidentialité est présumée pour les informations échangées sous couvert d'une mention explicite : "confidentiel  -  juriste d'entreprise".

« Cette confidentialité est opposable à toute autorité judiciaire, administrative ou de contrôle dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives qu'elle diligenterait à l'encontre de l'entreprise, du groupe d'entreprises ou de l'association qui emploie le juriste d'entreprise et les informations concernées ne peuvent être saisies par ladite autorité, sauf dans les cas où ces informations constitueraient des infractions pénales ou contribueraient à leur réalisation ou de menace grave et imminente à la sécurité publique.

« Toute contestation relative à l'opposabilité de la confidentialité relève de la compétence du juge de la détention et des libertés dont la décision est susceptible d'appel devant la Chambre de l'instruction. »

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ... 

Confidentialité des avis des juristes d'entreprise

M. Christophe-André Frassa.  - Il est indispensable de combler le déficit de compétitivité dont souffrent les entreprises et leurs fonctions juridiques internes installées en France à l'égard de leurs homologues étrangers, avant l'introduction d'un nouveau statut de « consultant juridique étranger ».

Ce déficit provient de l'absence de protection de la confidentialité des avis et consultations juridiques rendus en France par les juristes d'entreprise, bien qu'ils soient déjà soumis au secret professionnel. C'est l'une des raisons pour lesquelles la direction juridique d'un grand nombre des groupes internationaux implantés en France est déjà confiée à des juristes étrangers.

La nécessité de résoudre ce problème, maintes fois rappelée ici-même, l'a encore été par plus de 100 directeurs généraux des plus grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire de notre pays, en mai dernier.

Cet amendement assure aux entreprises et à leurs juristes français installés en France, que les avis, notes et autres correspondances juridiques qu'ils émettent ne sont pas susceptibles de se retourner contre l'entreprise qui les a sollicités et qui les emploie, dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative ou de la mise en oeuvre des programmes de conformité aux lois et règlementations.

Cet amendement précise également la définition du juriste d'entreprise, en consacrant celle de la jurisprudence.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - J'aimerais entendre le Gouvernement sur cette excellente initiative.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - L'amendement aligne le statut des juristes d'entreprises sur celui des avocats, ce n'est pourtant pas le même métier.

La création d'un statut d'avocat en entreprise a été envisagée dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; nous y avons renoncé pour l'instant, car cela aurait conduit à faire changer immédiatement de statut les 13 000 juristes d'entreprises. Les avocats sont tous soumis à la même déontologie et disposent, à ce titre, des mêmes prérogatives - le secret et la liberté entre autres. Les juristes d'entreprises, eux, sont subordonnés au chef d'entreprise. Bref, ce nouveau statut aurait bouleversé notre conception de la profession d'avocat.

Les besoins en avocats d'entreprises sont estimés à 500. Attendons, nous travaillons à un statut satisfaisant.

M. Christophe-André Frassa.  - C'est un amendement d'appel. Je ne crois pas que les juristes d'entreprises aspirent à devenir avocats en entreprise, système auquel je ne suis personnellement pas favorable. Mais, après la loi Macron, certains ont cru que l'éteignoir avait été mis sur le débat. J'ai voulu le relancer.

L'amendement n°57 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°214, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Après l'article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du II de l'article 43 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est remplacée par une phrase et deux alinéas ainsi rédigés :

« Il s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date, sous les exceptions qui suivent :

« 1° Lorsque le juge a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologuer des mesures recommandées par celle-ci, de statuer sur une contestation ou aux fins d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel, l'affaire est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ;

« 2° L'appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de première instance. »

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre...

De contentieux relatif au surendettement

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Cet amendement modifie les mesures transitoires de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, s'agissant de la mise en oeuvre de la réduction de huit à sept ans de la durée maximale des plans de surendettement prévue par cette même loi, pour éviter tout retard du traitement des dossiers.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Ces précisions sont utiles. Depuis leur examen en commission, nous avons vérifié que la censure du dispositif de la loi Hamon sur le fichier des personnes surendettées n'y faisait pas obstacle. Avis favorable.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Même avis.

L'amendement n°214 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 52

Mme la présidente.  - Amendement n°233, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

1° Nécessaires pour mettre en oeuvre les dispositions de l'article 8 et pour en tirer les conséquences afin de regrouper, dans l'intérêt des justiciables, les contentieux qu'elles mentionnent, en prévoyant notamment :

a) La suppression des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité ; 

b) La suppression de la compétence de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail pour connaître en appel des décisions des tribunaux du contentieux de l'incapacité, et le maintien de sa compétence prévue à l'article L. 143-4 du code de la sécurité sociale ; 

c) La composition des formations du tribunal de grande instance et de la cour d'appel auxquelles sont transférés les contentieux mentionnés à cet article, ainsi que le mode de désignation et, le cas échéant, la durée des fonctions des personnes appelées à y siéger ; 

d) Les conditions dans lesquelles les parties peuvent se faire représenter ou assister devant ces formations ; 

e) Les dispositions transitoires tendant à déterminer les juridictions compétentes pour statuer sur les litiges pendants à la date d'entrée en vigueur de l'article 8 ;

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Il me semble qu'il n'a plus d'objet...

L'amendement n°233 n'a plus d'objet.

L'amendement n°125 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°164, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Mme Cécile Cukierman.  - La création d'une juridiction unifiée du brevet, requise par le droit européen, mérite un débat parlementaire.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Je vous sais opposée par principe aux ordonnances... Retrait ?

L'amendement n°164 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°58 rectifié, présenté par M. Frassa.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

5° Permettant aux avocats inscrits aux barreaux d'États n'appartenant pas à l'Union européenne, liés à celle-ci par un traité international le prévoyant, d'être autorisés à donner des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing privé pour autrui dans les domaines relevant de leur compétence en matière de droit étranger ou de droit international.

M. Christophe-André Frassa.  - L'habilitation donnée au Gouvernement de créer par ordonnance un statut de consultant juridique étranger peut laisser perplexe : on semble vouloir reconnaître à des ressortissants étrangers la faculté de réaliser des consultations juridiques, que l'on refuserait aux juristes français.

Comme le relevait un rapport d'information de la commission des lois, le défaut de toute confidentialité accordée aux avis juridiques échangés au sein de l'entreprise constitue, pour les entreprises françaises, un désavantage compétitif, qui serait aggravé par la création du statut de consultant juridique étranger.

Menons auparavant à leur terme les réflexions sur la mise en place d'un privilège de confidentialité ou sur la création d'un statut d'avocat en entreprise adapté aux conditions de l'exercice salarié.

L'objectif énoncé par l'étude d'impact est pourtant différent. L'amendement va dans son sens, en habilitant le Gouvernement à permettre aux avocats inscrits aux barreaux d'États n'appartenant pas à l'Union européenne, liés à celle-ci par un traité international le prévoyant, à donner des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing privé pour autrui dans les domaines relevant de leur compétence en matière de droit étranger ou de droit international.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Avis très favorable.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Votre amendement initial supprimait toute habilitation... Pourtant, la création du statut de consultant juridique étranger correspond aux engagements pris par convention multilatérale.

N'ayant pas eu connaissance de la rectification à temps, je ne peux engager le Gouvernement sur cette rédaction. Avis défavorable.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Mme la ministre a raison, la prudence s'impose, notamment sur la déontologie applicable à la profession.

L'amendement n°58 rectifié est adopté.

L'article 52, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°14, présenté par M. Reichardt, Mmes Imbert, Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Grosdidier, Danesi et Doligé, Mmes Di Folco et Gruny et MM. Delattre, Lefèvre, César, Laménie, Laufoaulu, Houpert et Masclet.

Après l'article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après l'article 74-2, il est inséré un article 74-... ainsi rédigé :

« Art. 74-...  -  Si les nécessités de l'enquête portant sur un crime ou un délit flagrant puni d'au moins trois ans d'emprisonnement l'exigent, le procureur de la République peut saisir le juge des libertés et de la détention d'une requête motivée tendant à ce que la personne soit, à l'issue de sa garde à vue, astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou, si celles-ci se révèlent insuffisantes, à son assignation à résidence avec surveillance électronique. À titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique sont insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire pour une durée d'un mois renouvelable une fois.

« Il est alors procédé conformément aux dispositions de la section 7 du chapitre I^er du titre III du livre I^er.

« L'avocat choisi ou le bâtonnier est informé, par tout moyen et sans délai, de la date et de l'heure du débat contradictoire. L'avocat peut, à tout moment, consulter le dossier et s'entretenir avec son client.

« Si la personne se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le procureur de la République peut saisir le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci décerne mandat d'arrêt ou d'amener à son encontre. Il peut également, par requête motivée, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. Quelle que soit la peine d'emprisonnement encourue, le juge des libertés et de la détention peut décerner, à l'encontre de cette personne, un mandat de dépôt en vue de sa détention provisoire, sous réserve des dispositions de l'article 141-3. Les dispositions de l'article 141-4 sont applicables ; les attributions confiées au juge d'instruction par cet article sont alors exercées par le procureur de la République.

« La mise en liberté peut être ordonnée d'office par le procureur de la République.

« La personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté. La demande de mise en liberté est adressée au procureur de la République. Sauf s'il donne une suite favorable à la demande, le procureur de la République doit, dans le délai de cinq jours à compter de sa réception, la transmettre au juge des libertés et de la détention avec son avis motivé. Ce magistrat statue dans le délai de trois jours prévu à l'article 148.

« À l'issue de l'enquête, si la personne est toujours détenue, le procureur de la République peut procéder conformément aux dispositions du paragraphe 3 de la section 1 du chapitre 1^er du titre II du livre II. » ;

2° L'article 143-1 est ainsi modifié :

a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Lorsqu'il est fait application de l'article 74-3 à l'encontre de la personne mise en cause. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles 74-3 et ».

Mme Jacky Deromedi.  - Cet amendement instaure un nouveau régime d'enquête dans lequel le procureur garderait le contrôle de la procédure, mais pourrait solliciter du juge des libertés et de la détention le placement en détention provisoire pour un délai limité. Les droits de la défense seraient préservés par renvoi aux mêmes garanties que celles entourant la détention provisoire dans le cadre d'une information judiciaire.

Le but est de modifier la procédure pénale pour plus de réalisme et d'efficacité, tout en préservant le haut niveau de garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui caractérise le système judiciaire français et constitue le fondement de notre démocratie.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Cela relève plutôt du projet de loi de procédure pénale annoncé - pour quand d'ailleurs ? Retrait.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Il arrivera dans quelques semaines. Ses grandes lignes sont tracées sur la base de la mission Cotte, du rapport Beaume et des conclusions du groupe de travail constitué avec le ministère de l'intérieur. Les consultations interministérielles vont commencer et le Premier ministre s'est engagé à soumettre sous peu le texte au Conseil d'État.

Avis défavorable à l'amendement n°14. Les principes énoncés contredisent la disposition proposée, puisqu'une personne pourrait être détenue avant même d'être poursuivie.

L'amendement n°14 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°16, présenté par M. Reichardt, Mmes Imbert, Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Grosdidier, Danesi et Doligé, Mmes Di Folco et Gruny et MM. Delattre, Lefèvre, César, Laménie, Laufoaulu, G. Bailly, Grand, Houpert et Masclet.

Après l'article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernier alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Les mots : « En cas de nécessité, résultant de l'impossibilité pour un interprète de se déplacer, » sont supprimés ;

2° Après les mots : « de l'interprète », sont insérés les mots : « lors de la notification des droits, ».

Mme Jacky Deromedi.  - Considérant la pénurie d'interprètes et les frais de justice découlant de leur déplacement en maison d'arrêt, dans les commissariats et brigades d'un ressort ou en centre de rétention administrative, cet amendement a pour objet de faciliter le recours à l'interprétariat par téléphone, tout en l'entourant de mesures permettant de garantir les droits de la défense.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Même demande de retrait que précédemment.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - De même.

L'amendement n°16 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°15, présenté par M. Reichardt, Mmes Imbert, Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Grosdidier, Danesi et Doligé, Mmes Di Folco et Gruny et MM. Delattre, Lefèvre, César, Laménie, Laufoaulu, G. Bailly, Grand et Masclet.

Après l'article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 802 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le grief ne peut pas être présumé et doit être démontré, en fait et en droit, par la partie qui l'invoque. »

Mme Jacky Deromedi.  - Le présent amendement a pour objet de redonner sens au principe selon lequel il n'y a pas de nullité sans grief.

Par une construction jurisprudentielle contra legem, la Cour de cassation a établi, en procédure pénale, de très nombreuses « présomptions de grief ». Elle considère alors que tout manquement à la règle de droit est, en lui-même, une cause de nullité de la procédure. Cette jurisprudence heurte le bon sens.

Il y a lieu, en conséquence, d'exiger du demandeur qu'il justifie en fait et en droit du préjudice qu'il subit.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Le sujet est particulièrement sensible, attendons la future loi.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Même avis.

L'amendement n°15 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°165, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 141-3 du code de la consommation est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  Par exception à l'article 11 du code de procédure pénale ou aux dispositions relatives au secret professionnel, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe les associations de consommateurs agréées au niveau national et justifiant d'une activité procédurale dans l'intérêt collectif des consommateurs des procès-verbaux transmis au parquet à la suite de la constatation d'infractions au titre des articles L. 141-1 et suivants du présent code ainsi que de toutes amendes et injonctions prononcées par elle. Cette information s'accompagne de la transmission d'une copie des procès-verbaux et de tout autre document utile. »

Mme Éliane Assassi.  - Les services de la DGCCRF sont aujourd'hui soumis au secret de l'enquête qui leur interdit de communiquer une quelconque information sur les enquêtes qui débouchent sur la transmission au Parquet de procès-verbaux d'infraction. Or, informées d'une transmission du procès-verbal aux services du Parquet, les associations de consommateurs pourraient utilement compléter celui-ci.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Prudence ! Avis défavorable à cet amendement qui pourrait être inconstitutionnel.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - En effet, c'est une dérogation au principe du secret de l'enquête posé à l'article 11 du code de procédure pénale. Retrait ?

L'amendement n°165 est retiré.

ARTICLE 53

Mme la présidente.  - Amendement n°281, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 18 et 20 à 28

Supprimer ces alinéas.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Amendement qui tire la conséquence de la suppression de l'article 15.

L'amendement n°281, accepté par la commission, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°268 rectifié, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission.

I.  -  Alinéa 30

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

1°  L'article 804 est ainsi rédigé :

« Art.  804.  -  Le présent code est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au présent titre, et aux seules exceptions :

« 1°  Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ;

« 2°  Pour les îles Wallis et Futuna des articles 52-1, 83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6. »

II.  -  Compléter cette section d'article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Au début du X de l'article 3 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, les mots  : « Dans les articles 804 et » sont remplacés par les mots : « Au 2° de l'article 804 et à l'article ».

L'amendement de coordination n°268 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°7 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°289, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission.

Alinéa 34

Remplacer les mots :

et 16 ter

par les mots :

, 16 ter et 17 bis

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - La commission a repris cet amendement de M. Courteau qui étend à la Polynésie française la possibilité de célébrer les mariages dans les annexes des mairies.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - S'agit-il d'état civil ou du droit des contrats ? Toute la question est là... Sagesse.

L'amendement n°289 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°284 rectifié, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission.

Alinéas 35 à 38

Supprimer ces alinéas.

L'amendement de coordination n°284 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°42 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°270, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission.

I.  -  Après l'alinéa 72

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 4° de l'article L. 910-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L. 662-7 ; »

...° Le chapitre VI du titre I^er est complété par un article L. 916-... ainsi rédigé :

« Art. L. 916-... - Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application du chapitre I^er et du chapitre III du titre V du livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du jugement, siéger dans la formation de jugement ni participer au délibéré. » ;

II.  -  Alinéas 73 et 74

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° Au 7° de l'article L. 930-1, les références : « de l'article L. 723-6, de l'alinéa 2 de l'article L. 723-7, » sont supprimées ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 937-3, la référence : « L. 722-9 » est remplacée par la référence : « L. 722-6 » ;

III.  -  Après l'alinéa 74

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 937-3, il est inséré un article L. 937-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 937-3-... -  Pour l'application de l'article L. 722-6-1, les mots : "mandat de conseiller prud'homal" sont remplacés par les mots : "mandat d'assesseur d'un tribunal du travail". » ;

IV.  -  Alinéas 78 à 82

Supprimer ces alinéas.

V.  -  Alinéas 83 et 84

Rédiger ainsi ces alinéas :

8° Au 6° de l'article L. 940-1, les références : « de l'article L. 723-6, du deuxième alinéa de l'article L. 723-7, » sont supprimées ;

9° Au premier alinéa de l'article L. 947-3, la référence : « L. 722-7 » est remplacée par la référence : « L. 722-6 » ;

VI.  -  Après l'alinéa 84

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 947-3, il est inséré un article L. 947-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 947-3-... - Pour l'application de l'article L. 722-6-1, les mots : "mandat de conseiller prud'homal" sont remplacés par les mots : "mandat d'assesseur d'un tribunal du travail". » ;

VII. - Alinéa 88 à 92

Supprimer ces alinéas.

VIII. - Après l'alinéa 92

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Au 6° de l'article L. 950-1, après la référence : « L. 653-10 », est insérée la référence : « , L. 662 - 7 » ;

...° Le chapitre VI du titre V est complété par un article L. 956-... ainsi rédigé :

« Art. L. 956-... - Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application du chapitre I^er et du chapitre III du titre V du livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du jugement, siéger dans la formation de jugement ni participer au délibéré. »

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Amendement de coordination et de correction d'erreurs matérielles.

L'amendement n°270, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°239 n'a plus d'objet.

L'article 53, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°212, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le chapitre VII du titre II du livre VI du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre et deux articles ... ainsi rédigés :

« Chapitre ...

« Du pourvoi en cassation

« Art. ...  -  Le délai de pourvoi prévu au premier alinéa de l'article 568 est porté à un mois si le demandeur en cassation réside hors de l'île ou la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.

« Art. ...  -  Si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège, la déclaration de pourvoi prévue à l'article 576 peut également être faite par lettre signée du demandeur en cassation et adressée au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Dès réception de cette lettre, le greffier dresse l'acte de pourvoi et y annexe la lettre du demandeur en cassation. Dans les délais prévus par l'article 568, le demandeur en cassation est tenu de confirmer son pourvoi à la mairie ou à la gendarmerie la plus proche de sa résidence. »

M. Thani Mohamed Soilihi.  - L'absence d'une cour d'appel à Mayotte pose de nombreux problèmes pratiques. Les justiciables mahorais étaient obligés de se déplacer à La Réunion, jusqu'à ce que je propose qu'ils puissent saisir la chambre de l'instruction par courrier. Cet amendement étend cette facilité à la procédure de cassation.

L'amendement n°212, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

ARTICLE 54

Mme la présidente.  - Amendement n°215, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 1 à 5

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Amendement de conséquence. Je le retire au profit de celui du Gouvernement, rectifié.

L'amendement n°215 est retiré.

L'amendement n°126 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°234 rectifié bis, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 2

Remplacer la date :

1^er janvier 2017

par la date :

1er janvier 2019

II.  -  Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Défendu.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - 2017, c'était trop tôt. La commission était défavorable à l'amendement initial ; il a été rectifié, j'y suis personnellement favorable.

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Entre le 31 décembre 2017 et le 1^er janvier 2018, il y a une grande différence, en effet !

L'amendement n°234 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°282, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Amendement de coordination authentique !

L'amendement n°282, accepté par la commission, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°285, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission.

Alinéas 12 à 14

Supprimer ces alinéas.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Amendement de coordination.

L'amendement n°285, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°235 n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°236, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 19

Remplacer les mots :

deuxième renouvellement des juges des tribunaux de commerce

par les mots :

premier jour du sixième mois

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Cet amendement diffère de six mois l'application de la nouvelle limite d'âge.

L'amendement n°236, repoussé par la commission, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°271, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission.

Alinéas 25 et 26

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

XII. - A. - Le III de l'article 50 entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.

B. - Le 9° du V du même article est applicable aux procédures de sauvegarde ouvertes à compter de la promulgation de la présente loi.

C. - Le 2° du VII du même article est applicable aux procédures de rétablissement professionnel ouvertes à compter de la promulgation de la présente loi.

D. - Le a du 4° du V, le premier tiret du a du 1° du VII et le a du 2° du IX du même article sont applicables aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire ouvertes à compter de la promulgation de la présente loi.

E. - Le 3° du IX du même article est applicable aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire ouvertes à compter de la promulgation de la présente loi.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Amendement de coordination.

L'amendement n°237 n'a plus d'objet.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - C'est effectivement une coordination... avec des dispositions que je réprouve !

L'amendement n°271 est adopté.

L'article 54, modifié, est adopté.

INTITULE DU PROJET DE LOI

Mme la présidente.  - Amendement n°216, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle

M. Jean-Pierre Sueur.  - Depuis trois ans, Mme la ministre de la justice a engagé une concertation impliquant des milliers de personnes, une réflexion qui s'est traduite par de nombreux rapports de grande qualité, ayant abouti à ce projet de loi novateur - je pense aux tribunaux de sécurité sociale ou à l'action de groupe. Cet esprit de renouveau doit être traduit dans l'intitulé du projet de loi, ce serait un beau symbole, qui prendrait tout son sens.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - La commission des lois a mis le titre du projet de loi en cohérence avec son contenu, qui regarde en grande partie l'action de groupe. D'ailleurs, soyons modestes : il reste 85 ans avant la fin du XXI^e siècle... Avis défavorable.

J'avais moi-même dénommé mon rapport jadis, plus modestement, « pour une conception pragmatique de la justice de première instance »...

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Merci de proposer le rétablissement du titre initial. L'action de groupe, monsieur le rapporteur, méritait d'être clairement déclinée. L'autre moitié du texte - pour reprendre vos propos - concerne l'organisation judiciaire. Nous n'avons pas voulu rendre la loi bavarde, en y incluant les dispositions du décret, sur la numérisation par exemple. Reste que nous changeons de culture. Dire que la complexité de l'institution judiciaire, inévitable, ne doit pas peser sur les citoyens, c'est changer de modèle.

Sans doute cette loi ne passera-t-elle pas le siècle - du moins intégralement... Mais c'est un texte ambitieux, audacieux, qui prend en compte l'évolution de la société, du droit, des technologies.

Nous osons, oui, nous référer à l'héritage des Lumières : respect de l'individu, des droits de la personne, traduit en mesures concrètes.

J'apprécie par conséquent votre initiative, vous en remercie chaleureusement et espère que le Sénat acceptera d'y faire droit.

L'amendement n°216 n'est pas adopté.

Interventions sur l'ensemble

Mme Éliane Assassi .  - Nous avons eu l'occasion de nous exprimer lors de la discussion générale.

Le texte initial ne nous satisfaisait pas, les modifications qu'y a apportées la droite sénatoriale ne nous rassurent pas.

Ce projet de loi n'a rien d'emblématique. Je vous renvoie à l'avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Adeline Hazan, qui recommande l'abrogation de la rétention de sûreté, contraire aux principes de notre droit pénal, abrogation que vous aviez promise madame la ministre...

Déçus, donc, nous nous abstiendrons.

M. Pierre-Yves Collombat .  - Le RDSE votera ce texte, sorte de propédeutique à toute justice du XXI^e siècle... Il reste du chemin à parcourir.

M. Christophe-André Frassa .  - Je remercie les rapporteurs et la ministre pour ces fructueux débats. Je me félicite des avancées réalisées sur l'action de groupe, qui ressort de nos échanges mieux encadrés, ainsi que sur les discriminations, l'accès au droit et le droit des entreprises.

Nous ne verrons peut-être pas la fin du XXI^e siècle (Exclamations) - pas en tant que parlementaires en tout cas - mais nous voterons ce texte tout de même !

Mme Nathalie Goulet .  - Je veux saluer les progrès accomplis dans ce texte et félicite la présidence pour sa diligence. (Marques d'approbation unanimes)

Je continue à regretter toutefois que ce texte ne puisse bénéficier d'une navette en bonne et due forme...

M. Jean-Pierre Sueur .  - Nous voterons bien sûr ce texte mais conservons des regrets : disparition de la notion de service public de la justice, maintien de la théorie des apparences, modification de la réforme prévue des juridictions sociales... Nous aurions également pu alléger davantage la charge des tribunaux, en agissant sur les missions des tribunaux de police, ou en transférant en mairie l'enregistrement des Pacs, en contraventionnalisant certains délits routiers.

Comme disait Jaurès : « il faut aller à l'idéal et comprendre le réel ». (Mme Éliane Assassi approuve)

Mme Esther Benbassa .  - Je veux exprimer ma déception devant un texte que je souhaitais plus ambitieux, plus complet, plus moderne. Mais les choses sont ce qu'elles sont... Je salue la ministre - sa rhétorique riche, ses compétences - mais nous aurions pu aller plus loin, sur l'action de groupe en matière environnementale, par exemple, bien plus développée dans d'autres pays. À l'approche de la COP21, nous aurions pu vraiment aller de l'avant sur ce sujet essentiel pour l'avenir de notre planète.

Mais ce projet demeure une base, sur laquelle d'autres textes pourront être construits. Nous voterons donc ce projet de loi.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois .  - Je remercie chacune et chacun pour sa contribution, Mme la ministre pour son écoute, et le rapporteur pour son remarquable travail.

Nous sommes sceptiques sur l'ambition affichée par le titre de ce projet de loi, madame la ministre, et plus encore sur ses conditions d'examen : la procédure accélérée s'imposait d'autant moins que certaines dispositions n'entreront en vigueur qu'au 1^er janvier 2019...

Un autre texte important, le projet de loi NOTRe, bien que soumis à la même procédure, a fait l'objet de deux lectures par chaque assemblée, ce qui a rendu possible la recherche du meilleur compromis en CMP.

Je vous demande solennellement, madame la ministre, de vous engager à ce qu'il en soit de même sur ce texte.

Le projet de loi est adopté.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux .  - Merci, madame la présidente, d'avoir animé nos débats avec la rigueur, le charme et l'efficacité qui vous caractérisent. (Vifs applaudissements sur tous les bancs)

Merci monsieur le président Bas pour tout le travail accompli par la commission des lois, toujours aussi précise et exigeante. Les discussions ont été riches et de bonne tenue, à la hauteur des ambitions de ce texte. Celui-ci fera son chemin et, j'en suis sûre, changera durablement le fonctionnement de la justice et ses rapports avec nos concitoyens. En ce sens, il méritait son titre !

Le travail parlementaire est une condition de bonne maturation d'un texte. Nous l'avons vu, certains sujets mériteraient une réflexion plus approfondie. Il n'en demeure pas moins qu'au vu du travail accompli ici, la lecture à l'Assemblée nationale et la CMP pourraient suffire, mais le Gouvernement n'exclut pas, par principe, de prolonger la navette. Le ministre des relations avec le Parlement fera connaître la décision du Gouvernement à l'issue de la première lecture à l'Assemblée nationale. N'oublions pas que la durée moyenne de discussion des textes hors procédure accélérée est de 26 à 30 mois, ce n'est pas rien, alors qu'il nous faut mettre en oeuvre des mesures attendues par nos concitoyens, pour faciliter leur accès à la justice, mais je vous le redis, la porte n'est pas fermée.

Mme la présidente.  - M. le président du Sénat a été informé qu'à compter du vendredi 6 novembre 2015, la fonction de présidente du groupe écologiste sera exercée par Mme Corinne Bouchoux.

Mme la présidente.  - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre :

l'avenant n°1 à la convention du 8 décembre 2014 entre l'État et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir, action « prêts pour l'industrialisation (prêts croissance industrie) » ;

l'avenant n°1 à la convention du 3 décembre 2013 entre l'État et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir, action « développement de l'économie numérique - prêts numériques » ;

l'avenant n°1 à la convention du 29 septembre 2014 entre l'État et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir, action « prêts robotique (prêts pour l'automatisation et la robotisation de l'industrie) » ;

l'avenant n°1 à la convention du 10 décembre 2014 entre l'État et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir, action « financement des entreprises sobres : prêts verts » ;

l'avenant n°2 à la convention du 14 juillet 2010 entre l'État et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir, action « financement des entreprises innovantes prêts verts ».

Acte est donné du dépôt de ces documents, qui ont été transmis aux commissions des finances et des affaires économiques pour les trois premiers et aux commissions des finances, des affaires économiques et de l'aménagement du territoire pour les quatrième et cinquième.

Prochaine séance, lundi 9 novembre 2015, à 14 h 30.

La séance est levée à 20 h 55.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus analytiques