M. le président. - J'informe le Sénat que la commission des lois a désigné des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales. Cette liste a été publiée conformément à l'article 12, alinéa 4, du Règlement et sera ratifiée si aucune opposition n'est faite dans le délai d'une heure.

Engagement de la procédure accélérée

M. le président. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi relative à la protection des forêts contre l'incendie dans les départements sensibles, déposée sur le Bureau du Sénat le 6 octobre 2015.

Dépôt de documents

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le contrat d'objectifs et de moyens de Radio France pour la période 2015-2019. Il a été transmis à la commission de la culture.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la contre-expertise du projet de construction du réseau de transport public du Grand Paris - Ligne 18 / Tronçon Aéroport d'Orly - Versailles Chantiers (ligne verte), accompagnée de l'avis du Commissariat général à l'investissement. Ils ont été transmis à la commission des affaires économiques, à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, ainsi qu'à la commission des finances.

Modification de l'ordre du jour

M. le président. - Comme annoncé hier, après concertation avec le Gouvernement, la commission des lois et les groupes, nous pourrions avancer au mardi 3 novembre, à 15 heures, l'examen du projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société initialement prévu à 17 h 45.

Ce projet de loi organique et le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXI^e siècle pourraient faire l'objet d'une discussion générale commune. Le temps attribué aux orateurs des groupes politiques serait de deux heures trente.

L'ordre du jour est ainsi réglé.

Adaptation de la société au vieillissement (Deuxième lecture)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.

Discussion générale

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie . - Nous examinons en deuxième lecture un projet de loi majeur pour notre société. Nous avons pris en compte les difficultés et inquiétudes des âgés et de leurs proches, tous soucieux de faire de la vieillesse un parcours serein. Les accompagner engage la solidarité nationale. Avec 21 milliards de crédits publics à cette fin, la solidarité nationale est déjà effective.

Le projet de loi n'a pas seulement pour but d'offrir de nouveaux droits, il pose un cadre d'action pour l'avenir - je pense aux plans locaux d'habitat, aux conférences des financeurs et aux schémas de transports. Il représente des avancées majeures pour nos concitoyens.

Ce projet de loi anticipe la perte d'autonomie. L'acte II de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) réduira substantiellement le reste à charge. En GIR 1, avec un revenu mensuel de 1 500 euros, la loi leur donnera une heure par jour supplémentaire d'aide à domicile, et le reste à charge passera de 400 à 250 euros par mois.

Repérer les personnes, agir en amont, voilà un changement de paradigme fort dont témoigne le plan national d'action de prévention de la perte d'autonomie du docteur Jean-Pierre Aquino.

Le code de l'action sociale et des familles reconnaîtra avec ce texte le statut de proche aidant. Leur mission est fondamentale mais difficile ; nous créons un droit au répit, afin de les soulager de leur tâche.

Les personnes âgées seront mieux accompagnées, par la rédaction d'une annexe au contrat de séjour en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

L'information des proches des personnes âgées est renforcée : le portail personnes-agees.gouv.fr connaît déjà un franc succès, qui permet de comparer les prestations et d'orienter les choix des usagers.

Les comités départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) offriront aux comités départementaux des retraités et personnes âgées (Coderpa) une surface d'action élargie, au-delà du médico-social, à toutes les politiques publiques relatives à la vieillesse et à la perte d'autonomie.

Toutes les énergies sociales seront mobilisées. Les services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad) sont renforcés, l'isolement de la prise en charge à domicile est rompu ; 8,5 millions d'euros seront délégués par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour consolider les Spasad sans attendre l'expérimentation 2016-2017.

Les acteurs de la cyberéconomie ne sont pas oubliés. Le comité de la Silver économie a été réuni par Emmanuel Macron et moi-même il y a peu : c'est un gisement d'emplois et d'amélioration de la qualité de vie des seniors. Le projet de loi soutient le déploiement de la mobilisation nationale contre l'isolement des âgés (Monalisa) - la mobilisation intergénérationnelle est en effet primordiale.

Cette deuxième lecture sera l'occasion, j'en suis sûre, d'améliorer le texte ; je salue d'ailleurs le travail des rapporteurs.

Nous partageons de nombreux combats et ambitions, dans l'intérêt des âgés. Depuis sept mois qu'a été engagé le parcours parlementaire de ce projet de loi, des chantiers importants ont été ouverts. Les acteurs du secteur ont longtemps attendu une loi ; c'est maintenant cette loi qu'ils attendent avec impatience. Je sais que nous pourrons échanger efficacement pour qu'elle entre en vigueur dès le 1^er janvier 2016. Je travaille d'ailleurs déjà à la préparation des principaux décrets d'application dès cette date.

Je reviens sur les quelques points en débat. En premier lieu, le Sénat avait retenu une tarification unique et l'obligation de conclure un CPOM, ce qui pourrait être inflationniste. J'ai mené un travail de concertation approfondi avec les parlementaires, rapporteurs et spécialistes du secteur. Le rapport de MM. Watrin et Vanlerenberghe préconise d'ailleurs un régime unique pour les services d'aide à domicile. Vu la technicité de ce texte, on ne pourra me reprocher de l'avoir fait pour courir les plateaux de télévision et attirer la lumière sur mes projets ! Ils sont néanmoins très forts : d'abord, offrir la liberté de choix aux personnes âgées ; ensuite, sécuriser et harmoniser le cadre juridique pour tous les acteurs.

L'article 32 bis a été enrichi à l'Assemblée nationale, en termes d'emploi, d'accessibilité et d'organisation de l'offre, mais aussi de maîtrise des dépenses départementales. Le régime des services d'aides à domicile est ainsi unifié, au moyen du basculement des structures agréées.

Nous avons en outre amélioré la transparence et l'égalité de traitement des personnes. Toutes les fédérations professionnelles ont été associées à cette rédaction, qu'elles soient publiques, associatives ou privées commerciales.

Je me félicite déjà de l'absence d'amendements de suppression de l'article 32 bis et souhaite son entrée en vigueur au plus vite. Dépassons la dualité agrément-autorisation ! Le report de sa mise en oeuvre eût été contre-productif : de nombreux acteurs demanderont l'agrément, le basculement pourrait concerner huit mille services. Au 1^er janvier 2016, le basculement sera automatique sans rupture de continuité ni charges pour les départements.

M. Jean Desessard. - Bravo !

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Six mois plus tard, le cahier des charges national sera rendu opposable.

J'en viens au Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge. Vous connaissez mon attachement à ce que tous les âges de la vie soient représentés dans une structure unique. Comment concevoir les politiques publiques pour les plus âgées sans recueillir l'avis des quatre millions d'aidants ? Comment lancer une dynamique novatrice sans prendre en compte les logiques intergénérationnelles ?

Le Haut Conseil devra animer le débat public et conseiller les pouvoirs publics ; c'est une formidable perspective. Les personnes âgées en seront bien sûr parties prenantes. Ce n'est pas un Haut Conseil de l'âge dégradé, comme d'aucuns le craignent ; il accueillera des experts - aujourd'hui sollicités trop ponctuellement - et des associations, sans compter les aidants. Ces sujets traversent toutes les générations.

Les relations des Ehpad avec les autorités de tarification seront modernisées et l'autonomie des gestionnaires accrue. Visibilité et simplicité seront les maîtres-mots de la réforme. Les moyens humains de 85 % des établissements seront renforcés.

En première lecture, le Sénat avait introduit une définition des résidences pour seniors ; nous la sécurisons ici, afin de répondre à tous les besoins des personnes âgées. Plus de 650 millions d'euros financeront les mesures nouvelles de ce projet de loi, grâce à la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa).

On peut toujours trouver des lacunes dans ce texte ; mais il reste une avancée majeure pour le quotidien de nombre de nos concitoyens.

La répartition de la Casa que vous avez votée en commission figerait des dispositifs nouveaux, pour l'heure difficiles à quantifier et dont l'évolution est encore inconnue : je vous appelle donc à davantage de réflexion sur ce point. Plutôt que de sécuriser les départements, ce fléchage complexifierait des mécanismes que nous souhaitons fluidifier.

Il faut compter que seront aussi débloqués 25 millions de concours APA, 100 millions d'euros du plan d'aide à l'investissement, 20 millions au profit de l'agence nationale de l'habitat (Anah), 5 millions pour abonder les fonds destinés aux personnes handicapées vieillissantes et 2,9 millions pour la poursuite de la réhabilitation des logements-foyers.

Le Gouvernement et moi sommes pleinement mobilisés pour relever le défi du vieillissement de la société, l'un des plus beaux qui soient. Je suis certaine que nous aurons un débat exigeant et utile.

M. Jean Desessard. - Bravo ! (Applaudissements à gauche)

M. Georges Labazée, co-rapporteur de la commission des affaires sociales . - Je vous rassure : ce n'est pas parce qu'il y a un Béarnais au plateau et un autre à la tribune que je m'adresserai à vous en béarnais ! (Sourires)

En mars dernier, je vous appelais à changer votre regard sur le vieillissement. Nos collègues de l'Assemblée nationale, en septembre dernier, s'y sont employés également. Au-delà de nos divergences, ne perdons pas de vue notre ambition commune. Au reste, une trentaine d'articles ont été adoptés conformes, et la moitié du reliquat a été adoptée sans modification autre que rédactionnelle par la commission des affaires sociales du Sénat.

Le Premier ministre souhaite que la loi entre en vigueur début 2016. Les décrets d'application sont en cours de rédaction ; je m'en réjouis car ce texte est très attendu par les personnes âgées et leurs familles.

Je reviendrai sur deux sujets qui m'importent particulièrement.

D'abord, les enjeux de gouvernance. Assemblée nationale et Sénat divergent sur le périmètre du Haut Conseil mais convergent sur le rôle des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie, les conférences des financeurs et les maisons départementales de l'autonomie. Le Sénat souhaite que le Haut Conseil soit dédié à la politique de l'âge ; l'Assemblée nationale, à l'initiative du Gouvernement, l'a étendu à la famille et à l'emploi, au détriment selon nous du rapprochement entre personnes âgées et personnes handicapées, qui serait un préalable à la création d'un véritable cinquième risque.

La commission des affaires sociales a conservé une modification rédactionnelle de l'Assemblée nationale tout en revenant à sa position initiale. Nous sommes en revanche pleinement satisfaits de la rédaction de l'article 3 sur les conférences des financeurs et de l'article 54 ter.

Assemblée nationale et Sénat se sont en outre rapprochés sur le statut juridique des résidences pour personnes âgées, autonomes ou faiblement dépendantes : foyers logements et résidences seniors de première ou deuxième génération, qui deviennent des résidences autonomie à l'article 11, des copropriétés avec services à l'article 15 et résidences services. Cette clarification des intitulés est aussi celle des règles, ce qui évitera que se reproduisent les dérives de jadis. Le forfait autonomie financera les actions de perte d'autonomie dans de meilleures conditions.

Enfin, je me félicite que l'amendement relatif aux résidences services adopté au Sénat ait convaincu nos collègues députés.

Trois autres sujets introduits au Sénat ont été confirmés à l'Assemblée nationale. D'abord, le droit d'expérimentation aux solutions d'accueil pour proches aidants - ou droit au répit. Ensuite, la priorité accordée aux personnes âgées dépendantes dans le parc social. Enfin, à l'article 55 A, la récupération d'aides sociales des bénéficiaires d'assurance-vie. L'Assemblée nationale s'est inspirée des dispositions fiscales en instituant un seuil de 38 500 euros au-delà duquel les récupérations ne sont pas possibles. Considérant que cela revenait à tuer le dispositif, nous l'avons supprimé.

Je vous invite à voter ce texte.

M. Gérard Roche, co-rapporteur de la commission des affaires sociales . - Georges Labazée a bien résumé la situation à l'issue de la navette. Merci, madame la ministre, pour l'écoute dont vous avez fait preuve. Vous nous aviez trouvés audacieux sur l'article 32 bis, visant à supprimer à horizon de cinq ans la procédure d'agrément, au profit d'une procédure d'autorisation. Nous le prenons pour un compliment. L'Assemblée nationale a proposé un dispositif plus équilibré. Si le Sénat a défendu la convergence avec un régime unique d'autorisation, c'est afin de soulager la charge pesant sur les départements.

La création du système dual, en 2005, faisait l'impasse sur le fait que l'aide à domicile aux personnes âgées n'est pas un marché comme un autre, comme l'aide aux devoirs ; le département devrait reprendre la main, dans une optique d'intérêt général. Le cahier des charges national n'aura qu'une valeur indicative. L'entrée en vigueur de cet article 32 bis sera toutefois décalée, afin de laisser les acteurs locaux s'y adapter.

J'ai regretté en première lecture que la question du reste à charge des familles soit peu abordée. Nous partageons l'esprit de mesures suggérées par la Cour des comptes, qui avait souligné en septembre 2014 le besoin de coopération entre les Ehpad et les autorités de tarification.

Pour finir, abordons un point qui fait beaucoup moins consensus.

L'article 45 ter proposait de créer dans le budget de la CNSA une section « investissement des établissements médico-sociaux », ce que nous avions proposé lors du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, suivis en cela par l'Assemblée nationale, mais le Gouvernement d'alors nous avait demandé d'attendre la grande réforme de l'autonomie. Vous promettez un plan d'investissement pour 2015-2016 à partir de la Casa, dont le produit ne sera pas entièrement consommé. L'article 45 ter propose que 4 % du produit de la Casa soit consacré à l'aide à l'investissement. Le fléchage des produits de la Casa nous tient à coeur. Les dépenses nouvelles sur l'amélioration de la prise en charge en GIR 1 et 2 n'alourdiront pas exagérément les dépenses des départements.

Nous pourrons nous accorder sur l'essentiel. Le bicamérisme a encore, nous en faisons la démonstration, son utilité. (Applaudissements au centre et sur quelques bancs à droite)

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - La commission demande la réserve de l'article 2 jusqu'à la fin de la discussion des articles.

La réserve, acceptée par le Gouvernement, est de droit.

M. Gilbert Barbier . - À ce stade, il faut souligner les mérites, par comparaison avec la procédure accélérée, de la procédure législative normale, dont l'emploi devient exceptionnel.

En première lecture, le Sénat a apporté un certain nombre de modifications, acceptées en grande partie par l'Assemblée nationale. S'il demeure des points de divergence, je reste confiant dans notre capacité à trouver un consensus.

Je regrette le manque d'ambition de ce projet de loi : il n'aborde que la question du maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie. La seconde étape de la réforme, qui doit rendre les maisons de retraite financièrement plus accessibles, ne sera pas mise en oeuvre prochainement. Le texte ne traite pas le délicat problème du reste à charge, le coût souvent disproportionné du séjour par rapport aux ressources de la personne âgée concernée. Vous invoquez, madame la ministre, un manque de moyens budgétaires. Mais cela pénalise nombre de nos concitoyens, livrés à eux-mêmes, souvent en zone rurale.

La dotation globale pour personnes dépendantes représente 22 milliards d'euros. En 2060, ce montant sera plus proche de 35 milliards d'euros. La Casa ne suffira pas : une cinquième branche de la sécurité sociale, en appelant à la solidarité nationale, s'impose.

Nous sommes hostiles à un système assurantiel qui aggraverait les inégalités.

Ce texte comporte néanmoins quelques avancées, et certains apports du Sénat en première lecture ont été conservés, sur la gouvernance des politiques d'autonomie, sur les CPOM des Ehpad ou sur la convergence des régimes d'agrément et d'autorisation des structures d'aide à domicile.

Restent quelques divergences, comme sur l'utilisation du produit de la Casa : le Sénat souhaitait un fléchage, rejeté par l'Assemblée nationale. Notre commission a maintenu en deuxième lecture sa position.

Le groupe RDSE soutient le Gouvernement sur le Haut Conseil de la famille et des âges de la vie, qui donnera sur ces questions une vision transgénérationnelle. (On s'en félicite sur les bancs du groupe socialiste et républicain). Considérer qu'il n'a pas sa place dans un tel projet de loi est puéril - sans jeu de mots. Nous soutenons ce projet de loi (M. Gérard Roche, co-rapporteur, applaudit)

M. Jean-Noël Cardoux . - Ce texte manque d'ambition et de souffle...

M. Jean Desessard. - C'est l'âge !

M. Jean-Noël Cardoux. - Le projet de loi comporte des progrès significatifs dans divers domaines. Saluons l'excellent travail des deux rapporteurs de la commission des affaires sociales, malgré les divergences politiques initiales ; nombre de leurs amendements ont été repris par l'Assemblée nationale.

L'article 32 bis met fin au double régime d'autorisation et d'agrément mis en place en 2005 pour les services d'aide à domicile. S'il a effectivement favorisé la création d'emplois, il a aussi déstabilisé départements et associations par une concurrence qui n'a pas lieu d'être quand le financement est assuré par l'argent public.

Le régime unique permettra aux conseils départementaux de maîtriser la filière et les dépenses. Les acteurs privés ont été réticents, voire virulents, mais ils ont jusqu'en 2022 pour demander leur autorisation et ils ne seront plus limités dans le volume de leur activité. Les départements devront motiver les refus d'autorisation.

L'article 40 remplace par des CPOM les conventions tripartites, qui étaient très complexes. Vous nous avez assurés, madame la ministre, qu'il n'y aurait pas de glissement du secteur de la dépendance vers le sanitaire au détriment des départements : tant mieux.

Quelques regrets cependant, l'Assemblée nationale ayant supprimé des dispositions qui nous tenaient à coeur, la sanctuarisation des recettes de la Casa au sein de la CNSA, l'utilisation de la Casa pour financer l'APA, ou la création d'une section dédiée à l'investissement au sein de la CNSA.

Ceux d'entre nous qui ont siégé à la CNSA ont constaté par quelles tuyauteries on orientait les sommes vers des affectations non prévues. Poser des pourcentages n'est sans doute pas souple, mais a le mérite de la clarté.

Autre sujet de discorde, le périmètre du Haut Conseil. Que vient y faire ici l'enfance ? Nous craignons ces structures envahissantes, mal pilotées. Un seul organisme consacré entièrement à la question cruciale du grand âge nous semble préférable.

Malgré l'article 32 bis et une concertation très efficace, nous déplorons le manque de souffle et de réflexion.

Nous continuerons à proposer des pistes. Concernant le financement des services d'aides à domicile, par exemple. La suppression de l'abattement de 15 % dans le passé a eu un effet déstabilisateur. Nous avions voté un abattement de 1,5 euro par heure, hélas il n'a pas été généralisé à tous les intervenants à domicile. Nous prendrons une initiative en loi de finances.

Je me demande si le passage à une TVA à taux super-réduit ne serait pas préférable pour les prestations à domicile. Il aurait le mérite de supprimer la taxe sur les salaires et permettrait aux associations de récupérer la TVA sur les achats. Et pourquoi ne pas instaurer une deuxième journée de solidarité par l'abandon d'un jour de RTT ?

M. Jean Desessard. - Oh là là !

M. Jean-Noël Cardoux. - Vous avez beau vous exclamer, nous y gagnerions 2,5 milliards d'euros. Sans ambition ni audace, nous n'arriverons à rien. Il faudra enfin oser réfléchir à la mise en place d'assurances privées contre la dépendance.

M. Jean Desessard. - Allons bon !

M. Jean-Noël Cardoux. - Il faudra bien évoluer ! Malgré des progrès significatifs, nous continuons à plaider pour des financements plus ambitieux et pérennes. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UDI-UC)

M. Dominique Watrin . - Il y a urgence à adapter la société au vieillissement. En 2060, les plus de 85 ans seront trois fois plus nombreux qu'aujourd'hui. Et dès à présent, il ne faudrait pas moins de 10 milliards d'euros pour parvenir à réduire le reste à charge dans les Ehpad, or vous vous contentez des 650 millions d'euros de la Casa. Que dire du gel des pensions, de la suppression de la demi-part des veuves, de la hausse continue des dépenses contraintes ?

Pour nous, la perte d'autonomie est à rattacher à la branche maladie, et le financement à rechercher dans une contribution des revenus financiers des entreprises. Pour la droite les choses sont simples : il suffit d'augmenter la TVA, de créer une seconde journée de solidarité en demandant encore des sacrifices aux salariés. Eh bien, nous proposons d'instituer plutôt une taxe de 0,3 % sur les dividendes des actionnaires. On doublerait d'un coup le produit de la Casa. De l'audace, toujours de l'audace !

Ce texte comprend des avancées, comme la mise en cohérence des actions de prévention à l'échelon départemental, la construction de 80 000 logements, une revalorisation de l'APA, le droit au répit... C'est bien. Mais les bénéficiaires sont trop peu nombreux. Il y a urgence à refonder le secteur de l'aide à domicile. On ne peut pas faire l'économie d'une revalorisation des salaires dans ce secteur à 80 % féminin, aux conditions de travail difficiles. Cela doit passer par une maîtrise publique de ce secteur. L'autorisation unique pour les services à domicile et les Ehpad, que nous préconisions M. Vanlerenberghe et moi dans notre rapport de 2014, doit s'accompagner d'une revalorisation des rémunérations, un meilleur accompagnement de l'État et une restructuration du secteur. Nous attendons toujours l'étude nationale des coûts, madame la ministre !

Nous continuons à demander la suppression des barrières d'âge pour accéder à l'APA ou la prestation compensatrice, un ratio de personnel cohérent avec les besoins dans les Ehpad, une représentation des organisations syndicales au sein des différentes instances, une meilleure indépendance, via un GIP, des maisons départementales des personnes handicapées. Ce texte est insuffisant. Les maisons prévues à l'article 54 ne doivent pas être le prétexte à une départementalisation des services. Nous nous abstiendrons sur le projet de loi.

Vous aviez pleinement pris le temps en première lecture de répondre à chacune de nos questions, ce qui avait permis au groupe communiste républicain et citoyen d'affirmer ses positions. Espérons qu'il en sera de même cette fois-ci. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Jean Desessard. - D'ici 2035 arriveront à 60 ans les générations du baby-boom, soit 31 % de la population. C'est le papy-boom mais aussi le mamie-boom !

Mme Élisabeth Doineau. - Bravo !

M. Jean Desessard . - Ce bouleversement démographique nous oblige à revoir nos politiques de l'autonomie. Ne parions pas uniquement sur la Silver économie, sur les marchés à conquérir : faisons le choix d'une société solidaire et inclusive. Ce texte est transversal, il traite de domaines concrets très divers. Sa mesure phare est la revalorisation de l'APA, qui représentera 375 millions d'euros par an, et la hausse des plafonds d'heures. La création d'un droit au répit pour les aidants est également bienvenue : jusqu'à 500 euros par an seront consacrés à l'hébergement temporaire ou l'accueil de jour des personnes âgées. Nous soutenons cette mesure. Sont également positives la création de 80 000 logements, la réhabilitation des foyers-logements, la création de postes supplémentaires dans les résidences pour personnes âgées.

Plusieurs amendements du groupe écologiste ont été adoptés par le Sénat et repris par l'Assemblée nationale. Le congé de soutien familial sera ainsi transformé en congé de proche aidant, membre ou non de la famille.

Nous avons aussi obtenu la rédaction d'un rapport sur une monnaie complémentaire pour l'autonomie, inspirée du Japon, afin de recréer du lien social. L'aide à une personne âgée serait rémunérée sous la forme de tickets de solidarité, que le bénéficiaire pourrait garder pour ses vieux jours ou donner à un proche âgé. Ce projet nous tient particulièrement à coeur.

Nous présenterons en deuxième lecture quatre amendements, notamment pour renforcer le rôle des aidants ou rétablir le HCFEA, qui apportera une réelle transversalité.

Ce projet de loi, une véritable co-construction, est un premier pas important pour l'adaptation de la société au vieillissement. Certes, les moyens auraient pu être plus importants, mais les sénatrices et sénateurs écologistes voteront ce texte.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe . - Voici l'exemple d'une navette réussie, preuve éclatante de l'utilité du Sénat. (Applaudissements au centre ; M. Bruno Sido applaudit aussi)

Nous nous félicitons des convergences entre les deux assemblées, auxquelles le groupe UDI-UC a grandement contribué. Sur la personne de confiance - une harmonisation était nécessaire entre code de la santé publique et code de l'action sociale ; sur les services polyvalents d'aide à domicile, les Spasad - l'article 34 autorise de façon bienvenue les groupements de coopération à expérimenter une intégration de l'aide et l'accompagnement à domicile et des soins infirmiers.

L'Assemblée nationale s'est montrée attentive aux préoccupations du Sénat. Il était impensable de ne pas régler le problème de la dualité de l'autorisation et de l'agrément. La proposition du Sénat, inspirée par le rapport rédigé par M. Watrin et moi-même, a été retenue et affinée grâce au dialogue fructueux entre la ministre, l'Assemblée nationale et le Sénat. La rédaction protège les départements contre une inflation forte des dépenses.

Nous soutenons fermement deux autres modifications apportées au texte en commission : le décalage de six mois ; et la transmission annuelle par le président du conseil départemental à son assemblée délibérante des décisions d'habilitation prises - une bonne chose, car les refus d'autorisation ne doivent pas être le fait du prince.

Sur la ventilation du produit de la Casa et la gouvernance nationale du dispositif, qui demeurent des points d'achoppement, le groupe UDI-UC soutient la position de la commission.

Il est indispensable de sanctuariser la Casa, faute de quoi nous voterons un texte incantatoire. Quant au périmètre du Haut Conseil, vous défendez la cohérence familiale, nous défendons la cohérence entre niveau local - les CDCA - et national. Le groupe soutiendra ce projet de loi qui est un progrès. (Applaudissements au centre)

Mme Stéphanie Riocreux . - Il a connu un long cheminement, mais qui n'aura pas été trop long si nous parvenons à un accord en CMP. Bien des propositions du Sénat ont été reprises et améliorées à l'Assemblée nationale. Nous espérons que les dernières divergences pourront être réduites par le débat.

Prévenir la dépendance, accompagner la perte d'autonomie : un texte avait été promis mais rien n'a été fait sous le précédent quinquennat. François Hollande a tenu son engagement de campagne. Ce projet de loi est fondé sur la philosophie sociale et la conception de la dignité de la personne qui avaient guidé la création de l'APA par le Gouvernement Jospin.

L'APA répondait à un souci d'égalité, elle était modulée en fonction du degré de dépendance. Je me réjouis que le texte lui donne un nouveau souffle. La vieillesse est diverse ; aucune personne âgée ne peut être réduite aux spécificités de son âge. Ce texte respecte les êtres humains dans leur singularité. La famille joue un rôle important ; c'est pourquoi nous soutenons le périmètre voulu par le Gouvernement pour le Haut Conseil.

Nos rapporteurs ont souhaité un fléchage précis d'une partie de la Casa. J'y suis sensible mais attends beaucoup du débat. Le financement se fait sans prélèvement nouveau, ce qui est remarquable dans le contexte actuel.

En 2060, un tiers des Français auront plus de 60 ans. Le Gouvernement remet de la cohérence dans les politiques publiques et entend garantir l'égalité des citoyens devant le risque de perte d'autonomie. Le vieillissement sera pris en compte dans toutes les politiques publiques. La prévention est la priorité. Grâce à des moyens dédiés et à Monalisa, l'isolement des personnes âgées pourra être combattu.

Le texte vise à faciliter le repérage des situations de fragilité, à prévoir des logements adaptés, à veiller au sérieux des prestations. L'habitat intermédiaire, entre logement privé et Ehpad, est précieux et je me réjouis du plan de rénovation annoncé.

La réduction du ticket modérateur et une aide pour les plus pauvres réduisent le reste à charge. La création d'un droit au répit est une autre mesure forte car 20 % des aidants souffrent de fatigue voire de dépression nerveuse.

Le peu d'articles restant en discussion montre la profonde convergence sur ces sujets. Je vous remercie, madame la ministre, pour ce texte que nous soutenons pleinement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste)

Mme Agnès Canayer . - Nous n'étions pas trop de deux assemblées pour relever ce défi important qu'est l'adaptation de la société au vieillissement. Mon amendement sur la réattribution prioritaire aux seniors des logements sociaux adaptés a été repris par le Gouvernement ; cette mesure pragmatique sera utile.

Le choix d'une aide à domicile directement choisie par la personne âgée - et non par une association - pourrait être encouragé. Les coûts sont dans ce cas moins élevés de 4 euros par heure. Nous soutenons la proposition de notre collègue Gremillet.

Rien n'est envisageable sans la commune, qui fournit un cadre de vie convivial, susceptible de rompre l'isolement. Le Havre a ainsi mis en oeuvre des politiques innovantes. Il faut les encourager. Le défi du bien vieillir est immense ; je voterai ce texte, tout en restant vigilante sur les moyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État . - Je constate avec plaisir les convergences, notamment sur le fait de sortir d'une approche purement médico-sociale : au lieu de prendre en charge la dépendance, nous prévenons et accompagnons la perte d'autonomie. Ce texte est le résultat d'une coconstruction entre Gouvernement et Parlement.

J'ai soutenu nombre d'amendements du Sénat à l'Assemblée nationale. Certains d'entre vous déplorent un manque de souffle. Qu'ils lisent le rapport annexé ! Les moyens, c'est vrai, sont ceux de la Casa : nous sommes à l'heure de la maîtrise des dépenses publiques et de la baisse des prélèvements.

Nous n'avons pas de mandat des Français pour décider sur des points fondamentaux que vous avez évoqués : faut-il créer un cinquième risque de la sécurité sociale ou privilégier l'assurance privée - ce qui ne serait pas mon choix ? Nous ne saurions trancher sans les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et écologiste)

La discussion générale est close.

Nominations à une éventuelle CMP

M. le président. - Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été publiée ; je n'ai reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 12 du Règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire : titulaires, MM. Philippe Bas, André Reichardt, Mme Catherine Troendlé, MM. Yves Détraigne, Jean-Pierre Sueur, Michel Boutant et Mme Cécile Cukierman ; suppléants, MM. François Bonhomme, Pierre-Yves Collombat, Michel Delebarre, Patrick Masclet, Mme Marie Mercier, MM. Alain Richard et François Zocchetto.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

Adaptation de la société au vieillissement (Deuxième lecture - Suite)

M. le président. - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. le président. - Amendement n°16, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

En tous points du territoire, leur mise en oeuvre répond au principe constitutionnel d'égalité et ce, quel que soit le degré de fragilité ou de perte d'autonomie des citoyens auxquels elles s'adressent plus directement.

M. Dominique Watrin. - Nous sommes tous attachés au principe constitutionnel d'égalité. Or des inégalités territoriales de traitement de la perte d'autonomie subsistent. Nous demandons donc une égalité de traitement qui prenne en compte les inégalités de situations.

Par exemple, les rémunérations de l'aide à domicile varient aujourd'hui entre 16 et 25 euros de l'heure ; des distorsions existent quant à la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire. La départementalisation ne doit pas conduire à des inégalités. Il y a besoin d'un pilotage national sur nombre de sujets.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Le principe d'égalité est pris en compte dans la rédaction actuelle. Le rapport annexé l'évoque à plusieurs reprises. Inutile d'alourdir cet article essentiellement programmatique.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Amendement inutile, en effet, vu la hiérarchie des normes, même si nous n'avons pas de désaccord de fond. Retrait ?

L'amendement n°16 n'est pas adopté.

L'article premier est adopté.

M. le président. - L'article 2 est réservé jusqu'après l'article 63 ter.

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des associations et organisations syndicales représentatives des personnes âgées et des retraités.

M. Dominique Watrin. - Les représentants des personnes âgées et retraités ont toute légitimité à siéger à la Conférence des financeurs, puisqu'ils participent au financement de la perte d'autonomie via la Casa. Ils doivent en être membres de droit. Cela ne ferait pas de la Conférence des financeurs un double de la CDCA, puisque celle-ci n'est que consultative et que celle-là a un pouvoir décisionnel.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Les personnes âgées sont représentées à la CDCA, un amendement de votre groupe l'a précisé en commission. Avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Mon avis n'a pas changé, les organisations de retraités ne sont pas des financeurs, elles sont associées via la CDCA. La conférence des financeurs fonctionnera sur la base du consensus, aura un rôle de coordination.

M. Dominique Watrin. - Dont acte, mais ces 140 millions d'euros viennent bien de la Casa, donc des retraités !

L'amendement n°17 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°69, présenté par MM. Sido et Savary.

Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

M. Bruno Sido. - Supprimons cet alinéa qui précise que l'absence de transmission des informations après mise en demeure du département par la CNSA fait obstacle à tout nouveau versement à celui-ci. Les départements croient plus au dialogue qu'aux injonctions...

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - La CNSA finance les actions de la conférence des financeurs via une partie du produit de la Casa ; il est normal de contrôler l'utilisation que font les départements des sommes qui leur sont confiées. Avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - La confiance n'exclut pas le contrôle ! L'État délègue 180 millions d'euros aux conférences des financeurs pour des actions de prévention, c'est bien le moins que la CNSA contrôle l'usage qui est fait de cet argent.

M. Bruno Sido. - Monsieur l'ancien président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques, vous savez que les départements n'ont pas toujours les moyens humains pour répondre dans les temps aux questions complexes qui leur sont posées.

L'amendement n°69 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°70, présenté par MM. Sido et Savary.

Alinéas 20 et 21

Supprimer ces alinéas.

M. Bruno Sido. - La compétence accordée à la conférence des financeurs sur le territoire de la métropole, lorsque celle-ci exerce les compétences en faveur des personnes âgées, contredit le chef de filat accordé au département. Il est important de rechercher la cohérence des politiques en faveur des personnes âgées sur l'ensemble du territoire départemental.

M. le président. - Amendement n°71, présenté par MM. Sido et Savary.

Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

M. Bruno Sido. - Amendement de conséquence.

M. le président. - Amendement identique n°18, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Évelyne Didier. - Lors de l'examen du projet de loi NOTRe, le Gouvernement s'était engagé à ne pas transférer les compétences de l'action sociale aux métropoles. Cet alinéa confiant de nouveaux pouvoirs spécifiques au président du conseil de la métropole est contradictoire avec le chef de filat du département.

Notre opposition aux métropoles est de principe. Mais elles ont encore moins de légitimité à intervenir dans ce domaine, où les départements assument l'essentiel des missions.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - La loi NOTRe prévoit que seules les compétences faisant l'objet d'un accord entre départements et métropoles peuvent être déléguées à ces dernières. Dans ce cas, elles doivent recevoir les moyens de les exercer.

Le cas lyonnais a introduit de la confusion. Le projet de loi est-il adapté à la métropole de Lyon, collectivité territoriale sui generis qui se substitue sur son territoire au département du Rhône ? Oui, dit le ministère... Avis défavorable, par conséquent.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - L'alinéa 20 est en coordination avec l'article 90 de la loi NOTRe. Des compétences ne pourront être déléguées à la métropole que par convention. Laissons les départements organiser comme ils le souhaitent l'exercice de leurs compétences. Avis défavorable.

L'amendement n°70 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os18 et 71.

L'article 3 est adopté.

ARTICLE 4

M. le président. - Amendement n°78, présenté par M. Labazée, au nom de la commission.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au premier alinéa, le mot : « sept » est supprimé ;

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Pour plus de simplicité et de clarté, et parce que le nombre de sections du budget de la CNSA est amené à évoluer, l'amendement propose de supprimer toute référence à un nombre déterminé de sections, celles-ci étant de toute façon détaillées à l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles.

L'amendement n°78, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°46, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 6

1° Remplacer les mots :

au moins égale à 28 % du

par les mots :

correspondant au

2° Après la référence :

L. 14-10-4

insérer les mots :

diminué des fractions respectivement mentionnées au b du 1° du II du présent article et au b du présent V

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Cet amendement rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale.

Je comprends que l'on souhaite une répartition lisible et stable de la Casa, mais la fixation d'un pourcentage dans la loi me paraît trop rigide. On ne peut prévoir les besoins à venir, il faut laisser de la souplesse aux départements. Avec votre amendement, le département ne pourrait affecter un reliquat éventuel à d'autres postes, comme la modernisation des résidences autonomie.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - J'entends, mais ces crédits sont destinés à la conférence des financeurs, non à l'APA. On pourra modifier chaque année le pourcentage en loi de financement de la sécurité sociale. Avis défavorable, sans surprise.

Mme Stéphanie Riocreux. - Les départements sont échaudés par la nouvelle répartition de la charge de l'APA. Cela dit, trop de rigidité pourrait leur nuire, je suivrai Mme la ministre.

M. Alain Vasselle. - Ce texte laisse la porte ouverte à une enveloppe supérieure à 28 %. À l'origine, ce devait être 50-50 !

Mme Nicole Bricq. - Il y a longtemps !

L'amendement n°46 n'est pas adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLE 5

M. le président. - Amendement n°72, présenté par MM. Sido et Savary.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Bruno Sido. - Cet alinéa, qui rend la métropole éligible aux crédits de la CNSA, contredit lui aussi le chef de filat accordé au département. La cohérence des politiques en faveur des personnes âgées sur l'ensemble du territoire départemental peut être source d'économie. Les deux rapporteurs, anciens présidents de conseils départementaux, ne me démentiront pas...

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Nous ne le sommes plus... Même avis défavorable qu'à vos amendements précédents.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - De même.

M. Alain Vasselle. - L'amendement est pertinent. On a fait évoluer l'organisation territoriale, tirons-en les conséquences !

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - La commission a développé son avis tout à l'heure.

L'amendement n°72 est retiré.

L'article 5 est adopté.

Les articles 6 et 8 sont successivement adoptés.

ARTICLE 11

M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par MM. Requier, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les résidences autonomie coordonnent l'intervention des professionnels extérieurs au sein de l'établissement.

M. Jean-Claude Requier. - Le rapport sur l'habitat collectif des personnes âgées autonomes, rendu par la direction générale de la cohésion sociale le 25 novembre 2013, relève que la coordination des interventions constitue un élément essentiel de la prévention. Dans ces conditions, les résidences autonomie doivent aussi pouvoir organiser l'intervention des professionnels extérieurs à la résidence auxquels les résidents ont souvent recours.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Précision utile. Avis favorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Cette faculté existe, en faire une obligation sans concertation préalable me paraît impossible. Retrait.

M. Jean-Claude Lenoir. - Je me pose les mêmes questions que Mme la ministre. C'est dans des conditions strictement réglementées que les résidences peuvent accueillir des intervenants extérieurs. L'amendement ne leur impose-t-il pas une charge supplémentaire ?

M. Alain Vasselle. - L'amendement instaure clairement une obligation qui va d'ailleurs de soi. Faut-il alourdir la loi ?

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Le financement des actions de prévention n'étant pas extensible, elles doivent être coordonnées dans l'intérêt des résidents. Mais j'entends la volonté de souplesse de la ministre.

M. Daniel Chasseing. - Je soutiendrai cet amendement. M. Requier pense sans doute aux services de soins et d'aide-ménagère à domicile. Une coordination, dans le cadre d'une convention, serait bienvenue.

M. Jean-Claude Requier. - Il s'agit seulement de coordonner des intervenants extérieurs qui viennent déjà. Un directeur qui ne le ferait pas, ce serait comme un maire qui ne sait pas ce qui se passe dans sa commune...

L'amendement n°8 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°15 rectifié quinquies, présenté par MM. Montaugé, Cabanel, Duran, Durain, Roux et Courteau et Mmes D. Michel et Espagnac.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les établissements et les services qui accueillent des personnes atteintes de maladies neurodégénératives en vue de développer des approches comportementales et cognitives de prévention de l'aggravation de leur dépendance ainsi que leurs proches aidants en vue, outre de leur apporter un temps de répit, de les former aux actes et comportements quotidiens appropriés de la vie à domicile, qu'il s'agisse de soins physiques dont la nutrition ou d'attitudes psycho-comportementales. »

M. Franck Montaugé. - Compte tenu des difficultés des aidants, parfois en grande souffrance physique ou psychologique, et des avancées de la recherche médicale en matière de prise en charge et d'accompagnement des patients, il est nécessaire de créer des services médico-sociaux spécifiques prenant en charge la relation « patient - aidant ».

Le village Alzheimer installé dans les Landes, que Mme la ministre connaît et soutient, est une initiative novatrice que je salue ; donnons un cadre juridique spécifique à ce type de projet.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Mme la ministre a présenté cette belle initiative lors d'un déplacement dans les Landes. Mais peut-on créer ainsi un nouveau type d'établissement médico-social ? La question des maladies neurodégénératives est abordée dans la loi Santé.

Avis défavorable, mais nous attendons l'avis du Gouvernement, car il faut innover : contre Alzheimer, aucun remède médical n'a encore été trouvé, et la pression est forte sur les collectivités territoriales.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Nous travaillons à la question mais le Gouvernement privilégie la prolongation du plan de développement des plateformes de répit. Le plan dédié aux maladies neurodégénératives prévoit de former le personnel des Ehpad et de les doter d'équipements adaptés.

Des initiatives comme celles du village Alzheimer sont possibles à titre expérimental. Je ne souhaite pas, pour l'instant, aller plus loin. Retrait.

M. Franck Montaugé. - Nous nous sommes compris, mais il serait regrettable de ne pas saisir l'occasion de cette loi pour inscrire ces structures innovantes dans le code de l'action sociale. Le Gouvernement pourra toujours adapter le cadre en fonction des retours d'expérience. Le besoin est réel de ce type d'établissements. Tôt ou tard ils verront le jour.

L'amendement n°15 rectifié quinquies n'est pas adopté.

L'article 11, modifié, est adopté.

Les articles 14 et 15 sont successivement adoptés.

ARTICLE 15 BIS A

M. le président. - Amendement n°19 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

M. Dominique Watrin. - La résiliation de plein droit du bail locatif dans les résidences services en cas de non-paiement des services non individualisables serait disproportionnée. Si les retraites ne sont pas saisissables, on peut faire autrement que de mettre les personnes à la porte, d'autant que le logement est un droit constitutionnel et inscrit dans nos engagements internationaux.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Le problème est réel, la situation de la personne âgée peut se dégrader très vite. Avant d'émettre un avis défavorable, nous souhaitons que le Gouvernement rassure M. Watrin. Lorsqu'on est mis à la porte, il peut être difficile de retrouver un établissement et l'équilibre financier des résidences est délicat. M. Roche et moi avons beaucoup travaillé sur les services mutualisables et non mutualisables.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Les personnes qui choisissent de vivre dans une résidence services acceptent de payer un supplément en contrepartie de ces services. Les garanties protectrices de l'article 24 de la loi de 1989 sont étendues par le texte aux impayés de services non individualisables, auxquelles s'ajoutent celles en matière de prévention des expulsions et de relogement. L'amendement est donc superflu. Avis défavorable.

M. Jean Desessard. - Votre raisonnement est-il purement logique ou fondé sur l'expérience ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Encore une fois, la protection du locataire en cas d'impayé de loyer est étendue au non-paiement des services non individualisables. Quant à des remontées du terrain, je n'en ai pas.

L'amendement n°19 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°79, présenté par M. Labazée, au nom de la commission.

Alinéa 21

Remplacer la référence :

4°

par la référence :

5°

L'amendement rédactionnel n°79, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 15 bis A, modifié, est adopté.

ARTICLE 16 TER

M. le président. - Amendement n°80, présenté par M. Labazée, au nom de la commission.

Alinéa 9, première phrase

Remplacer le mot :

douzième

par le mot :

quatorzième

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Amendement de coordination avec l'article 3 bis de la proposition de loi relative à la lutte contre le système prostitutionnel.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Le Sénat anticipe l'adoption définitive de cette excellente proposition de loi... Est-ce de bonne méthode ? Sagesse.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - J'ai quelques assurances... Nous ne prenons pas de risques.

L'amendement n°80 est adopté.

M. le président. - Amendement n°44, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les logements faisant l'objet d'une réservation par le représentant de l'État dans le département, celui-ci peut s'engager, en fonction de son appréciation des besoins locaux de logements adaptés à ce type de population, à proposer prioritairement les logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap. »

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Il s'agit d'expérimenter, sur le contingent préfectoral, la réalisation de programmes de logements familiaux destinés à 100 % aux seniors. En milieu urbain dense, le vieillissement et son accompagnement sont des problèmes croissants. Cette mesure fluidifierait en outre les parcours résidentiels.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - L'amendement est satisfait, puisque le préfet est responsable de la détermination du périmètre du contingent des logements réservés au Dalo. Il peut adapter ce périmètre en fonction des besoins locaux en logements adaptés. Avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Mêmes considérants : cet amendement est satisfait par le texte. Sagesse néanmoins.

L'amendement n°44 est adopté.

L'article 16 ter, modifié, est adopté.

L'article 17 est adopté, ainsi que les articles 19 A et 19

ARTICLE 22

M. le président. - Amendement n°36 rectifié, présenté par MM. Barbier et Guérini et Mme Jouve.

Alinéa 15

I. - Première phrase

Après les mots :

peut comporter

insérer les mots :

, sur avis conforme du médecin traitant et du médecin coordonnateur,

II. - Deuxième phrase

Après les mots :

strictement nécessaires,

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

et doivent être limitées dans le temps et proportionnées à l'état du résident.

III. - Après la deuxième phrase :

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L'information en est donnée à la personne de confiance quand elle a été désignée.

IV. - Troisième phrase

Après les mots :

de l'établissement

insérer les mots :

et du médecin traitant

V. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le médecin coordonnateur, dans son rapport annuel d'activité, rend compte de ces mesures particulières, de la politique définie pour en limiter le recours et de l'évaluation de sa mise en oeuvre.

M. Gilbert Barbier. - Des procès récents ont mis en lumière les modalités de contention retenues par certains directeurs d'établissements. Cet article est d'application malaisée ; précisons que le médecin traitant, vers qui les familles se tournent spontanément, est toujours associé à ce type de mesures, en lien avec le médecin coordonnateur. La personne de confiance doit en outre être informée des mesures décidées.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Les mesures de limitation de la liberté d'aller et venir doivent figurer en annexe du contrat, et associer le médecin coordonnateur. L'Assemblée nationale a tenu à préciser que ces mesures devaient être proportionnées. La rédaction actuelle semble équilibrée. Cet amendement ne nous semble pas utile ni opportun en deuxième lecture : privilégions la convergence. Avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Ces précisions ne me semblent pas utiles. D'abord, l'annexe comporte les stipulations utiles ; ensuite, elles sont limitées dans le temps et révisables, enfin, la personne de confiance est informée et peut s'y opposer. Aller plus loin déséquilibrerait le dispositif.

M. Daniel Chasseing. - Dans les Ehpad que je connais, le médecin est souvent associé à ces décisions. Les personnes âgées déambulantes ne sont pas les seules concernées : les immobiles risquent à tout moment de se casser le col du fémur en tombant.

M. Gilbert Barbier. - Cet ajout ne déséquilibre rien. Sauf à considérer que tout se passe entre directeur et médecin coordonnateur... Le médecin traitant n'est censé être consulté qu'« à défaut » alors que c'est lui qui a la confiance des familles. L'introduire dans le dispositif complète utilement celui-ci.

Mme Evelyne Yonnet. - L'article me semble équilibré, il ne fait d'ailleurs pas mention du terme contention ; moi qui avais déposé un amendement interdisant la contention, je ne peux pas voter cet amendement.

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Je ne comprends pas ce débat : les mesures de contention, qui ne sont pas anodines, font de toute façon intervenir un avis médical collégial, avec la participation du médecin traitant.

M. Gilbert Barbier. - « À défaut » !

L'amendement n°36 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°37 rectifié, présenté par MM. Barbier et Guérini.

Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

M. Gilbert Barbier. - En fait je veux surtout interroger la ministre : l'absence de signature du contrat par le médecin traitant entraîne-t-elle sa rupture ?

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Retrait ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - L'article 22 ne remet en aucun cas en cause la liberté de choix du médecin traitant par le patient. Est essentiellement visé ici le non-paiement des frais.

M. Gilbert Barbier. - Merci de cette précision.

L'amendement n°37 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°1 rectifié ter, présenté par M. Mouiller, Mme Morhet-Richaud, M. Commeinhes, Mmes Deromedi et Micouleau, MM. Morisset, Mandelli, Darnaud et Doligé, Mme Estrosi Sassone, MM. Cornu, de Legge, Pellevat, Pointereau, Vaspart et Joyandet, Mme Lamure, MM. Lefèvre, G. Bailly et Chaize, Mme Deroche, M. Bonhomme, Mmes Gruny, Mélot et Hummel et M. Perrin.

Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le juge des tutelles ne peut révoquer ou refuser la désignation par le majeur protégé sous tutelle d'une personne de confiance que par une décision spécialement motivée. »

M. Philippe Mouiller. - La loi du 5 mars 2007 a posé le principe qu'il devait être systématiquement tenu compte de l'avis de la personne protégée, même lorsqu'elle fait l'objet d'une mesure de tutelle. Elle doit donc pouvoir désigner elle-même la personne de confiance. Le refuser serait porter atteinte aux droits civiques de la personne handicapée.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Cet amendement a été rejeté trois fois déjà... Mais les rapporteurs ne sont pas des machines à broyer les sénateurs. (Rires) Les arguments méritent d'être entendus : sagesse. Peut-être faudrait-il engager une réflexion sur les tutelles.

M. Cyril Pellevat. - La persévérance paie !

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Il faut distinguer les personnes faisant l'objet d'une protection juridique des biens de celles qui font l'objet d'une protection juridique à la personne. Votre amendement est plus restrictif pour ce qui concerne les personnes sous tutelle aux biens. Avis défavorable.

Je n'ignore pas qu'une réforme globale des tutelles serait souhaitable ; j'en ai parlé avec le sénateur Pillet. Nous nous y attelerons.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°1 rectifié ter, mis aux voix par assis levé, est adopté.

L'article 22, modifié, est adopté.

ARTICLE 23

M. le président. - Amendement n°4 rectifié bis, présenté par M. Mouiller, Mme Morhet-Richaud, M. Morisset, Mme Micouleau, MM. Mandelli, Pellevat et Commeinhes, Mme Di Folco, MM. de Legge, Darnaud et Doligé, Mme Estrosi Sassone, MM. Joyandet et Gremillet, Mme Lamure, MM. Lefèvre, G. Bailly, Bonhomme et Chaize et Mmes Deroche, Gruny et Hummel.

Supprimer cet article.

M. Philippe Mouiller. - L'article 23 étend aux personnes handicapées vivant à domicile l'interdiction de faire une donation ou un legs aux salariés ou aux bénévoles qui interviennent chez elles. On veut certes les protéger ainsi contre d'éventuels abus, mais cela a pour effet de les priver de leur capacité juridique et de leur interdire de disposer de ces biens. C'est donc discriminatoire.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Avis défavorable. Supprimer l'article 23, ne supprimerait pas toutes les restrictions faites aux possibilités de faire des dons et legs... L'amendement du Gouvernement assouplit les choses dans le sens que nous souhaitons.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Cet article n'interdit pas aux personnes handicapées ou aux personnes âgées de disposer de leurs biens, mais les encadre par rapport à ceux qui les prennent en charge.

Nous avons de nombreuses remontées de terrain sur la maltraitance financière dont ces personnes sont l'objet ; tous les acteurs de terrain soutiennent cet article. Retrait ?

M. Philippe Mouiller. - Soit, d'autant que je viens de lire votre amendement et qu'il me convient.

L'amendement n°4 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°56, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, première phrase

1° Supprimer les mots :

ou morales

et les mots :

et les personnes morales dans le cadre desquelles ces derniers interviennent

2° Après le mot :

propriétaires,

insérer le mot :

gestionnaires,

3° Après les mots :

les bénévoles

insérer les mots :

ou les volontaires

4° Remplacer les mots :

ou exercent

par les mots :

ou y exercent

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - L'interdiction aux personnes morales de recevoir des dons et legs pourrait porter préjudice aux associations gérant des services à domicile, que soutenait la loi sur l'économie sociale et solidaire.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°58 n'est pas défendu.

L'amendement n°56 est adopté.

L'article 23, modifié, est adopté.

Les articles 25, 26 bis, 27 et 27 ter sont successivement adoptés.

Les articles 28 quinquies et 28 sexies demeurent supprimés.

ARTICLE 29

Mme Annie David . - L'article 13 de la loi du 11 février 2005 prévoit que dans un délai maximum de cinq ans, la distinction des personnes handicapées en fonction de leur âge pour le versement des prestations d'APA et de PCH sera supprimée. Or ce n'est toujours pas le cas : si la demande a lieu après 75 ans ou si le handicap a commencé après 60 ans, la personne perçoit l'APA, mais adaptée.

Un rapport de l'Igas indique que la modification de cette condition d'âge alourdirait la charge financière des départements ; nos amendements ont donc subi la sanction de l'article 40. Il est néanmoins inadmissible que subsiste cette distinction fondée sur l'âge.

M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 20

Rétablir le c) dans la rédaction suivante :

c) Au dernier alinéa, après les mots : « tierce personne », sont insérés les mots : « à l'exception de celle participant à un relais assistants de vie » ;

M. Jean Desessard. - Depuis plus de quinze ans, la filière des assistants de vie s'est structurée et professionnalisée - l'Assemblée nationale l'a reconnu en première lecture. Il n'y a donc plus lieu de moduler le montant de l'APA pour les bénéficiaires qui emploient un assistant de vie.

M. le président. - Amendement identique n°57 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mme Morhet-Richaud, M. de Legge, Mmes Lamure et Estrosi Sassone, MM. Commeinhes, Pierre, Cornu, Vaspart et P. Leroy, Mmes Deroche et Gruny, MM. Chaize, Kennel, G. Bailly et Karoutchi, Mme Canayer, M. D. Robert, Mme Deromedi et MM. Savary, Raison, Perrin, Pellevat et Charon.

M. Daniel Gremillet. - En effet, l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles module l'APA, « suivant l'expérience et le niveau de qualification de la tierce personne ou du service d'aide à domicile auquel il fait appel », ce qui entre en contradiction avec la logique de cet article qui incite à la formation et la qualification d'assistants de vie.

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Cet amendement est passé en première lecture contre l'avis de la commission. L'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles vise à mieux rémunérer les personnes plus expérimentées et mieux formées. Cet amendement n'inciterait pas les assistants de vie à se former. Il aurait un effet contraire à celui que vous recherchez. Avis défavorable à défaut d'un retrait.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Il s'agit d'encourager la professionnalisation du secteur : je rejoins donc le rapporteur.

La majoration du reste à charge des familles sera supprimée par décret - c'est en effet du niveau réglementaire.

M. Jean Desessard. - Les relais assistants de vie équivalent à une qualification ou à une expérience : il s'agit de le reconnaître.

M. Daniel Gremillet. - Notre objectif est le même : faire en sorte que les personnes âgées vieillissent le mieux possible chez elles. Les relais d'assistants de vie existent dans 32 départements ; veillons à ne pas les pénaliser et sécurisons le niveau de qualification professionnelle.

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Toute personne peut avoir son APA modulée selon l'expérience et le niveau de formation de l'assistant de vie. Avec cet amendement ce ne serait plus possible.

Quant à savoir dans quel cas une formation est reconnue ou non comme telle - je laisse Mme la Ministre vous répondre. (Rires)

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Les relais assistants de vie sont très utiles.

M. Jean Desessard. - Essentiels même !

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Ils permettent à des professionnels isolés de se retrouver et d'échanger, mais ils ne sont pas assimilables à une formation, même s'ils peuvent les inciter à se qualifier.

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Un avis défavorable serait mal vécu par ces relais ; à eux de se rapprocher du ministère pour devenir une authentique structure de formation qualifiante. Un retrait me semble plus opportun...

M. Daniel Gremillet. - Nous étions proches d'un accord, dommage. Je maintiens mon amendement si l'on refuse de reconnaître le niveau de qualification de ces relais.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Ces relais n'équivalent pas à une formation. Le plan Métiers que nous conduisons actuellement approfondira la question, qui s'apparente à celle des réseaux d'assistantes maternelles. Que dirait-on si l'appartenance à l'un de ces réseaux équivalait à un agrément ?

Les amendements identiques n^os12 et 57 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme Annie David. - Nous nous abstiendrons sur l'article 29. Le sujet que j'ai soulevé est en discussion depuis 2005. Ma question n'a pas suscité de réponse de Mme la ministre, ce que je regrette. Le Gouvernement s'honorerait en supprimant cette discrimination liée à l'âge.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Je vous prie de m'en excuser : prise par la discussion sur les amendements, j'ai laissé de côté votre question.

Nous avons besoin d'une meilleure connaissance de la situation, que nous fournira le rapport prévu à l'article 90 bis. Ségolène Neuville a annoncé ce matin à l'Assemblée nationale la création d'un groupe de travail avec les associations sur la refonte de la PCH, y compris cet aspect.

L'article 29 est adopté.

Les articles 29 bis, 30, 30 bis A sont successivement adoptés.

ARTICLE 31

M. le président. - Amendement n°22, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Un tarif national de référence est fixé pour la rémunération des prestations s'appuyant sur l'étude nationale des coûts menée par la direction générale de la cohésion sociale dont les conclusions sont rendues publiques avant le 31 décembre 2015. »

Mme Annie David. - Cet amendement reprend la préconisation du rapport Watrin-Vanlerenberghe d'augmenter durablement le soutien de l'État. Cela passe en particulier par la fixation d'un tarif national de référence, adapté aux caractéristiques des départements. Le surcoût en résultant pour les départements serait compensé par l'État, selon des modalités spécifiques.

Ce rapport Watrin-Vanlerenberghe estime le nombre d'intervenants à domicile à 557 000 en 2014, dont 98 % de femmes. Celles-ci travaillent dans des conditions extrêmement difficiles pour un revenu de 832 euros nets par mois en moyenne. Une sur deux cumule plusieurs contrats. Il y a urgence à les reconnaître dans leur travail. D'où cet amendement.

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - À l'article 32 bis, nous avons introduit des dispositions relatives à ce tarif national de référence. Retrait ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Je comprends l'intérêt d'un tarif national mais n'y suis pas favorable. Il n'est pas question de laisser croire que ce serait à l'État de combler l'écart éventuel entre le tarif local et le tarif national. (On feint de s'en étonner à droite)

Mme Annie David. - Et pourquoi pas ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Il faudrait donc fixer le tarif national à un niveau très bas, ce qui aurait pour effet pervers de tirer à la baisse le tarif là où il est élevé.

J'avais obtenu en décembre dernier 25 millions d'euros de revalorisation du point de rémunération des aides à domicile en application de la convention collective, avec effet rétroactif.

M. Daniel Chasseing. - Je rejoins Mme David. Président d'une petite association comptant douze emplois permanents, je peine, malgré l'aide de la communauté de communes et du département, à atteindre l'équilibre en fin d'année !

Mme Annie David. - Si ces douze personnes - douze femmes je présume - n'étaient pas là, comment les personnes âgées seraient-elles accompagnées ? Elles font un travail remarquable, indispensable, mais qui n'est pas reconnu à sa juste valeur ! Mettons-nous enfin en accord avec nos belles paroles, reconnaissons-le en leur garantissant un niveau de vie digne.

J'entends parler d'austérité, de dépenses inutiles... Mais je vois le CICE, le CIR, les exonérations de cotisations patronales... Il y a des choix politiques à faire. Oui, en France, il y a de l'argent pour payer dignement ces femmes ; mais il faudrait avoir le courage politique de le faire.

M. Jean-Pierre Bosino. - Bravo !

L'amendement n°22 n'est pas adopté.

L'article 31 est adopté.

L'article 32 demeure supprimé.

ARTICLE 32 BIS

Mme Annie David . - L'article 32 bis ne reprend qu'imparfaitement nos propositions : nous nous abstiendrons. Alors que 23 euros devrait être un minimum, 60 % des conseils généraux paient ces activités moins de 20 euros l'heure.

L'enjeu est de rémunérer les services au juste prix, de déprécariser ces personnes, d'améliorer l'accompagnement de l'APA. Cet article s'est arrêté au milieu du gué, répondant davantage à des exigences juridiques européennes qu'à des exigences humaines.

M. le président. - Amendement n°59 rectifié, présenté par MM. Adnot et Savary.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 7° du I de l'article L. 312-1, le mot : « adultes » est supprimé ;

M. Philippe Adnot. - Texte même.

M. le président. - Amendement identique n°81, présenté par M. Labazée, au nom de la commission.

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - C'est le même, M. Adnot a bien vu qu'il fallait lever une ambiguïté.

Les amendements identiques n^os59 rectifié et 81, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°82, présenté par M. Labazée, au nom de la commission.

Alinéa 9

Après la référence :

de l'article L. 312 - 1

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

doit y être autorisé spécifiquement s'il n'est pas détenteur de l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale mentionnée à l'article L. 313-6. Cette autorisation peut être refusée ou retirée dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L. 313-8 et L. 313-9.

L'amendement de clarification n°82, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°47, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 12, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°45, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 12, seconde phrase

Après les mots :

tarif national de référence

insérer les mots :

, servant au calcul du montant des prestations mentionnées aux articles L. 232-1 et L. 245-1,

M. Olivier Cigolotti. - Il s'agit de la mise en oeuvre du rapport de MM. Vanlerenberghe et Watrin.

L'objet de cet amendement est de préciser que le tarif national de référence ne doit servir qu'au calcul de l'APA ou de la PCH.

Ce tarif ne doit pas être confondu avec d'autres tarifs fixés par le département.

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°47 du Gouvernement. Le tarif sera indicatif et modulable selon les caractéristiques économiques, sociales et géographiques des territoires.

L'augmentation d'un point de la rémunération des salariés de l'aide à domicile a certes été un progrès, après une stagnation depuis 2009. Nous nous sommes battus avec les gouvernements successifs pour régler la question du financement de l'APA : en vain. Depuis quelques mois, la situation s'est aggravée, la PCH et surtout le RSA ont explosé. Une dizaine de départements ne savent pas comment ils vont les verser d'ici la fin de l'année. Dans ces conditions, augmenter la rémunération de l'aide à domicile est difficile...

Jeune sénateur, j'avais proposé d'étendre la journée de solidarité à tous les revenus, y compris ceux des professions libérales ; vous ne m'avez pas soutenu, madame David, pour des raisons de principe que je connais. On pourrait aussi parler de la CSG : la relever d'un point rapporterait 11 milliards d'euros. Un tarif indicatif donne une direction. Soyons prudents sur les dépenses.

C'est un vrai drame : ces salariés ne sont pas payés à leur juste valeur, vous avez raison. Mais en milieu rural, l'aide à domicile offre du travail à bien des femmes d'agriculteurs qui ne trouveraient rien d'autre, il faut aussi le prendre en compte. Avis favorable à l'amendement n°45.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°45.

L'amendement n°47 n'est pas adopté.

L'amendement n°45 est adopté.

M. le président. - Amendement n°23, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils remettent annuellement aux départements un rapport sur les modalités d'application de la convention collective notamment sur les questions de modulation du temps de travail et du travail le dimanche afin éventuellement de permettre au département de saisir la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Mme Annie David. - Les services d'aide à domicile rencontrent aussi des difficultés à faire respecter le code du travail. Les salariés se plaignent de la mauvaise application des conventions, qu'il s'agisse de la modulation du temps de travail, du travail du dimanche, du paiement des déplacements, du respect des temps de repos minimum, des délais de prévenance,... Les contrôles par l'inspection du travail sont peu nombreux. Et il y a un vide juridique dans les cahiers des charges des Direccte. Un rapport annuel sur l'application de la convention collective transmis au département me semble un bon début, pour ne pas rester dans une situation de non droit.

J'avais voté contre la proposition de loi de Gérard Roche, c'est vrai. Mais puisque celui-ci me reproche mon dogmatisme, qu'il se montre plus ouvert et vote mon amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - La question des conditions de travail est importante mais la procédure que vous proposez me semble lourde, alors que les départements disposent déjà de beaucoup d'informations. Le cahier des charges et les CPOM pourraient en revanche comprendre des dispositions sur ce sujet ? Retrait ou avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Je comprends votre objectif, mais c'est en quelque sorte au patron que vous demandez de rendre un rapport sur les conditions de travail ! D'habitude, ce sont les syndicats...

Mme Annie David. - Il n'y en a pas !

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Certes... Je n'ai pas d'alternative. Je ne crois pas que ce soit la bonne méthode. Et croyez-moi, les élus savent très vite si le code du travail est respecté ou non dans les services.

M. Philippe Adnot. - Ce n'est pas aux départements de se substituer à l'inspection du travail. À chacun son métier !

M. Dominique Watrin. - Oui, cette tâche appartient aux inspecteurs du travail. Mais ils sont 2 217 pour 1,8 million d'établissements et 18 millions de salariés. Que peuvent-ils faire ?

Des procès-verbaux sont transmis au procureur, mais un tiers seulement débouchent sur des poursuites. Le respect des conventions collectives peut suivre des modalités différentes. Où est la difficulté pour un département de contrôler comment les services d'aide à domicile respectent la convention collective ?

Je constate dans mon département la multiplication des litiges aux prud'hommes. C'est bien le conseil départemental qui doit payer, à la fin !

M. Daniel Chasseing. - Le département a un rôle : donner un financement. Son contrôle porte donc sur la façon dont les sommes sont employées. C'est tout ! Du reste, la majorité des associations applique la loi.

M. Joël Labbé. - Je suis très sensible aux arguments que vient d'énoncer le groupe communiste républicain et citoyen. Les employeurs ne pourront pas faire ce qu'ils veulent, le rapport est une véritable avancée.

L'amendement n°23 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°67 rectifié, présenté par MM. Adnot et Savary.

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

M. Philippe Adnot. - Certains décisions sont de la responsabilité du préfet, elles n'ont pas à être dans les mains du président du conseil départemental.

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Il n'y aura pas de tarif unique ! Le président de conseil départemental pourra faire varier le tarif dans une limite fixée par arrêté ministériel. Comme il n'y a plus d'agrément, les services seront autorisés par le département, qui fixera aussi les taux.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°67 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°83, présenté par M. Labazée, au nom de la commission.

Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

L'amendement de coordination n°83, accepté par le Gouvernement, est adopté.

présidence de Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente

L'amendement n°6 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°84, présenté par M. Labazée, au nom de la commission.

Alinéa 32, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La décision de rejet, explicite ou implicite, est motivée dans les conditions prévues respectivement aux articles 1^er et 5 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Cet amendement explicite les règles de motivation applicables aux décisions de rejet des demandes d'autorisation.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°84 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°66 rectifié, présenté par MM. Adnot et Savary.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'application du présent article, à compter du 1^er janvier 2021, est subordonnée à la mise en oeuvre d'une expérimentation d'une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, conduite dans au moins quinze départements volontaires reflétant la diversité des territoires.

Un groupe de travail associant les représentants des services d'aide à domicile et les élus, dont la composition et les objectifs sont fixés par décret, est mis en place.

Ce groupe de travail rend son rapport avant le 30 juin 2019, afin d'évaluer l'expérimentation et de proposer des mesures de simplification en vue d'unifier le cadre juridique d'intervention des services d'aide à domicile auprès des publics fragiles en étudiant les leviers possibles, notamment en matière fiscale.

M. Philippe Adnot. - Une expérimentation est nécessaire avant de prendre cette mesure.

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - La rédaction actuelle de l'article 32 bis n'est plus un bouleversement total, comme l'était la version initiale. Désormais autorisation et tarification ne sont plus liées. La tarification est libre. Notre commission a retardé de surcroît l'entrée en vigueur de la mesure. Cet amendement est obsolète. Retrait ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Même avis. Honnêtement, vous ne pouvez pas nous reprocher l'absence de concertation.

M. Philippe Adnot. - Dans un an, les départements ne pourront plus payer et l'on continuerait de charger la barque ? (Mme la ministre se récrie) Je souhaite une analyse des conséquences financières. Elle a été faite, me dites-vous. Très bien ! Mais le Gouvernement assumera l'an prochain les inévitables hausses d'impôt.

L'amendement n°66 rectifié est retiré.

L'article 32 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 33

Mme la présidente. - Amendement n°68 rectifié, présenté par MM. Adnot et Savary.

Supprimer cet article.

M. Philippe Adnot. - Texte même.

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Nous sommes un certain nombre d'anciens présidents de conseils généraux ici, nous avons usé les bancs de l'Assemblée des départements de France, nous savons être vigilants. Il y a peu de dépenses supplémentaires pour les départements.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Votre amendement supprime un article de coordination avec l'article 32 bis, qui vient d'être adopté... Ce n'est pas logique.

L'amendement n°68 rectifié est retiré.

L'article 33 est adopté.

ARTICLE 34

Mme la présidente. - Amendement n°60 rectifié, présenté par MM. Adnot et Savary.

I. - Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Sous la responsabilité d'un infirmier coordonnateur, la coordination des soins, des aides et de l'accompagnement ainsi que la répartition de son financement entre le conseil départemental et l'agence régionale de santé, dans un objectif d'intégration et de prévention de la perte d'autonomie des personnes accompagnées ;

II. - Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Pour les activités de soins à domicile, la dotation globale visée à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles déterminée par le directeur général de l'agence régionale de santé ;

M. Philippe Adnot. - Encore une fois, cet amendement se comprend par son texte même. (On s'amuse)

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Je comprends la crainte de Philippe Adnot. Chat échaudé craint l'eau froide... Nous appréhendons tout rapprochement entre médical et social. Mais cette appréhension n'est pas justifiée en l'espèce. Défavorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Défavorable.

L'amendement n°60 rectifié n'est pas adopté.

L'article 34 est adopté.

L'article 36 est adopté.

ARTICLE 36 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°61 rectifié, présenté par MM. Adnot et Savary.

Alinéa 9, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou d'une situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant, ce dernier peut bénéficier de ce congé immédiatement.

M. Philippe Adnot. - C'est un des sujets qui ont créé bien des difficultés. Même si une personne âgée était à l'hôpital, l'association devrait payer les heures.

Mme la présidente. - Amendement n°24, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 9, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

M. Jean-Pierre Bosino. - Le droit doit être plus souple. Le délai de 48 heures est inadapté. La personne aidante doit pouvoir prendre son congé instantanément en cas de crise.

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Bien sûr. Retrait de l'amendement n°61 rectifié, cependant, au profit de l'amendement n°24, mieux placé, après la deuxième phrase.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Avis défavorable, j'aurais préféré que cette mesure soit présentée d'abord aux partenaires sociaux.

L'amendement n°61 rectifié est retiré.

L'amendement n°24 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°85, présenté par M. Labazée, au nom de la commission.

Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase de l'article L. 241-3-2, les mots : « soutien familial visé » sont remplacés par les mots : « proche aidant mentionné » ;

2° À l'article L. 378-1 et à la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 381-1, les mots : « soutien familial prévu à l'article L. 225-20 » sont remplacés par les mots : « proche aidant mentionné à l'article L. 3142-22 ».

L'amendement de coordination n°85, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 36 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 38

Mme la présidente. - Amendement n°25, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Au début de cet article

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 5° bis de l'article L. 213-1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :

« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 245-17 ; »

2° Le chapitre 5 du titre 4 du livre 2 est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières

« Art. L. 245-17. - Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale d'assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l'article L. 241-3 du présent code.

« Les revenus financiers des sociétés tenues à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123-1 du code de commerce, à l'exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisations salariale et patronale d'assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l'article L. 241-3 du présent code.

« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d'assurance vieillesse. »

II. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du I.

M. Dominique Watrin. - Les besoins de financement vont croissant. Cet amendement est connu : nous voulons assujettir les revenus financiers des sociétés à une contribution d'assurance vieillesse, à un taux égal à celui des cotisations d'assurance vieillesse patronales et salariales.

Les 650 millions d'euros prévus par le Gouvernement ne sont pas suffisants pour répondre aux enjeux réels d'adaptation de la société au vieillissement. Le rapport Fragonard prévoyait une enveloppe de 9 milliards d'euros par an.

Les deux amendements suivants sont de repli.

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Nous connaissons cette demande depuis dix-huit mois ; elle n'est pas sans conséquences sur l'économie. Elle devait faire l'objet d'un projet de loi. Avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Avis défavorable comme en première lecture.

L'amendement n°25 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°86, présenté par M. Labazée, au nom de la commission.

Alinéa 1

Remplacer la référence :

par la référence :

L'amendement rédactionnel n°86, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°26, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 2° de l'article L. 14-10-4 du code l'action sociale et des familles est abrogé.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Dominique Watrin. - Cet amendement supprime la contribution additionnelle pour l'autonomie, injuste, ponctionnée sur les seules pensions des retraités. La suppression de la demi-part et le gel du barème ont déjà conduit nombre de retraités modestes à devenir imposables. Cela crée bien des difficultés pour ceux qui perçoivent 1 200 euros par mois. Mieux vaudrait taxer à 0,3 % les actionnaires !

L'amendement n°26, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°27, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 3° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « augmentée chaque année, à compter de 2016, dans la loi de financement de la sécurité sociale afin d'accroître progressivement les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et par voie de conséquence, le concours de ladite caisse versé aux départements mentionné au a du II de l'article L. 14-10-5 et par la création d'une contribution de solidarité des actionnaires d'un taux de 0,3 % sur l'ensemble des dividendes des entreprises. » ;

M. Dominique Watrin. - Demandons aux actionnaires de contribuer au noble objectif qui nous occupe. En mettant à contribution les dividendes à hauteur de 0,3 %, nous augmenterions de près de 600 millions d'euros le financement de la CNSA. Il en serait de même avec une taxe de 1 % sur les seuls dividendes du CAC 40. La solidarité du capital n'est que justice. Pour les salariés des services d'aide à domicile, qui gagnent 832 euros par mois en moyenne, 1 % d'augmentation, c'est 8 euros, une aumône.

La taxe proposée financerait aussi une meilleure formation, or nous avons besoin de moyens à la hauteur de nos ambitions. C'est un peu facile de demander toujours tout aux mêmes.

Mme la présidente. - Amendement n°62 rectifié, présenté par MM. Adnot et Savary.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 3° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « augmentée chaque année, à compter de la date de publication de la loi n° du relative à l'adaptation de la société au vieillissement, par la loi de financement de la sécurité sociale afin d'accroître progressivement les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et, par voie de conséquence, le concours de ladite caisse versé aux départements mentionné au a du II de l'article L. 14-10-5. » ;

M. Philippe Adnot. - Je n'ai pas trop d'illusions sur l'avenir de cet amendement à l'Assemblée nationale...

L'année prochaine, quarante départements ne pourront plus servir les allocations ; tous les emplois qui en dépendent vont souffrir. L'État doit s'engager à compenser les augmentations de charges, d'autant que les dotations baissent.

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Le problème est difficile. Nous parlons de l'accompagnement des personnes âgées pour lequel les conseils départementaux sont compétents, tout en étant dans de grandes difficultés.

Nous avons pris garde de ne pas augmenter leurs charges. Reste la question du financement de l'APA. On pourrait aussi y affecter une part du produit de la CSG - dont 1,2 milliard d'euros finance déjà le médico-social - mais ce serait creuser d'autant le déficit de la sécurité sociale. Bref, nous ne résoudrons pas le problème ce soir.

Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Nous sommes tous conscients de la situation des départements. Mais le texte est-il le bon véhicule de votre proposition ? Avec plus de 600 millions d'euros de mesures nouvelles, grâce à une recette dynamique, la Casa, les budgets que les départements peuvent consacrer aux allocations augmenteront de 13 % en une seule fois. Avis défavorable.

M. Joël Labbé. - Là encore je fais miens les propos du groupe CRC. Les départements se retrouveront étranglés. Il faut aller chercher l'argent là où il est.

L'amendement n°27 n'est pas adopté,

non plus que l'amendement n°62 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°48, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 10 à 14

Supprimer ces alinéas.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Avec cet amendement je demande au Sénat de revenir sur un amendement adopté par sa commission, qui décompose la fraction de Casa affectée à l'APA en quatre sous-fractions - cela me semble inutile voire contre-productif. Dans chaque département, en fonction de la montée en charge, la ventilation évolue. J'ai reçu hier soir l'ADF, qui demande d'éviter de resserrer les contraintes.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Nous rencontrons aussi l'ADF dont la préoccupation principale est bien le financement des GIR 1 et GIR 2. C'est une contrainte. Mais nous voulons en discuter en CMP.

Mme Stéphanie Riocreux. - Au vu des arguments de Mme la ministre, je soutiendrai son amendement.

L'amendement n°48 n'est pas adopté.

L'article 38, modifié, est adopté.

ARTICLE 39

Mme la présidente. - Amendement n°42 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Amiel, Bertrand, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le président du conseil départemental peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil simultané de quatre personnes au maximum lorsque l'agrément concerne un couple et non une personne seule.

Mme Hermeline Malherbe. - Cet amendement permet aux familles d'accueil de recevoir exceptionnellement quatre personnes au lieu de trois, si la quatrième personne fait partie d'un couple. Nous rencontrons souvent ce problème : quand les places se libèrent, c'est une par une.

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - La rédaction est imprécise. Sont-ce les accueillants ou les accueillis qui doivent être en couple ? Sagesse.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - La rédaction est ambiguë, mais je comprends votre souci. Trouvons une rédaction qui réponde à cet objectif légitime.

Mme Hermeline Malherbe. - Ma correction n'est pas parvenue au service de la séance.

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - L'avis de la commission serait favorable à une rédaction plus conforme à la volonté de Mme Malherbe. Mais y aura-t-il un ou deux lits ? (Sourires)

Mme la présidente. - Je suspens la séance pour vous permettre d'élaborer un texte satisfaisant.

La séance, suspendue à 19 h 30, reprend à 19 h 35.

Mme la présidente. - Amendement n°42 rectifié bis, présenté par Mme Malherbe, MM. Amiel, Bertrand, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.

Alinéa 5

Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le président du conseil départemental peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil simultané de quatre personnes au maximum lorsque, parmi ces quatre personnes, un couple est accueilli.

L'amendement n°42 rectifié bis, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

2° bis L'article L. 441-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 441-3. - Lorsque l'accueil est organisé sous la responsabilité d'un établissement médico-social ou d'un service mentionné à l'article L. 312-1, agréé à cet effet par le président du conseil général et le représentant de l'État dans le département, dans les conditions prévues par voie réglementaire, les accueillants familiaux agréés conformément à l'article L. 441-1 peuvent accueillir, à titre permanent, séquentiel ou temporaire :

« 1° Des personnes handicapées relevant de l'article L. 344-1 ;

« 2° Des personnes adultes malades, convalescentes, en difficulté sociale ou en perte d'autonomie. » ;

M. Joël Labbé. - L'objectif de cet amendement est de libérer des places en établissements grâce au développement de l'accueil médico-social de personnes dépendantes ou en difficulté, incapables de vivre de manière autonome, mais qui ne relèvent pas forcément de la notion légale de handicap.

Plusieurs publics pourraient être concernés : personnes malades ou convalescentes n'étant pas en mesure de réintégrer leur domicile, toxicomanes en post-cure, victimes de violences conjugales...

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - C'est intéressant, mais nous avons rejeté cet amendement en première lecture : les départements devront revoir leurs modalités d'agrément... Mieux vaudrait créer des lits de soins de suite et de réadaptation (SSR) et éviter le glissement du soin vers le social. Avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Avis défavorable comme en première lecture.

L'amendement n°11 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°49, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 16 et 17

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

a bis) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

- l'avant-dernière phrase est complétée par les mots : « et revalorisés conformément à l'évolution de l'indice national des prix à la consommation » ;

- la dernière phrase est supprimée ;

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Cet amendement rétablit l'indexation sur l'évolution des prix de l'indemnité de sujétions particulières. Une indexation sur le smic entraînerait des coûts supplémentaires pour les personnes accueillies et les départements.

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Les prix n'augmentent pas et ces gens n'ont pas été augmentés depuis 1993... Les accueillants familiaux n'ont même pas de statut. L'indexation sur le smic n'est que justice. Avis défavorable.

L'amendement n°49 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 26

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le second alinéa de l'article L. 444-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette période de quatre mois donne lieu à une indemnité d'attente ne pouvant être inférieure aux allocations chômage servies en cas d'activité professionnelle réduite. » ;

M. Joël Labbé. - Un employeur qui ne peut pas confier à un accueillant familial le nombre de personnes prévues dans le contrat pendant une durée de quatre mois consécutifs est tenu, soit de recommencer à verser la totalité du salaire à l'issue de cette période, soit de procéder à son licenciement économique. Pendant ces quatre mois l'accueillant est privé de son revenu. Nous proposons de lui garantir un salaire minimum équitable en cas d'activité réduite. (M. André Gattolin applaudit)

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Cela reviendrait à les salarier au mois... Nous ne voulons pas ouvrir la porte à une augmentation très importante des charges départementales. L'engagement a été pris que le texte aurait le moins de retentissement possible pour les conseils départementaux. Avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°10 n'est pas adopté.

L'article 39, modifié, est adopté.

ARTICLE 40

Mme la présidente. - Amendement n°30, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce « socle de prestations » est complété par un ratio de personnel par rapport au nombre de personnes hébergées, ce ratio ne pouvant pas être inférieur à un minimum déterminé par décret en fonction du type d'établissement concerné.

M. Dominique Watrin. - Le manque de personnel dans les établissements pour personnes âgées cause des désagréments importants : attente trop longue pour pouvoir prendre un bain ou aller aux toilettes, sous-effectifs notoires le week-end, perte de qualité, relation soignants-soignés déshumanisée, qui confine parfois à de la maltraitance.

Le plan de solidarité grand âge prévoyait un taux d'encadrement de 0,65 voire d'1 pour les personnes très dépendantes, nous en sommes à 0,56. En première lecture, le rapporteur avait même évoqué un taux de 0,8 agent par lit...

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Le taux actuel, de 0,4 agent par lit dans les Ehpad, est notoirement insuffisant. Mais augmenter la masse salariale - 60 à 70 % du budget de ces établissements - c'est augmenter le reste à charge. Le ratio ne s'appliquerait d'ailleurs qu'aux établissements visés par l'article 40.

Avis défavorable, même si ce n'est pas de gaieté de coeur.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Même avis. Les ratios dépendent du profil médical des résidents, ils varient d'un établissement à l'autre.

M. Daniel Chasseing. - Depuis deux ou trois ans, les critères Pathos ont explosé, mais les crédits de la sécurité sociale font défaut. On manque d'infirmiers, d'aides-soignants... On est très loin du taux de 0,65.

L'amendement n°30 n'est pas adopté.

L'article 40 est adopté.

ARTICLE 40 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°87, présenté par M. Labazée, au nom de la commission.

Alinéa 4

Après les mots :

le contrat prévu

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

au IV ter de l'article L. 313-12 » ;

L'amendement rédactionnel n°87, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°14 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, M. Dériot, Mmes Gruny et Morhet-Richaud et MM. Morisset, Bignon, D. Laurent, Lefèvre, Charon, Chaize et Vasselle.

Alinéas 22 et 80

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Marie Morisset. - Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) se substituent aux conventions tripartites ; les établissements seront pénalisés s'ils refusent d'en signer un. C'est surprenant, et cela les conduira à anticiper les pénalités dans la préparation de leur budget. In fine, les départements paieront, car il y a une porosité entre forfait soins et forfait dépendance.

L'amendement n°28 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par Mme Riocreux et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 22 et 80

Remplacer le pourcentage :

5 %

par le pourcentage :

10 %

Mme Stéphanie Riocreux. - L'article 40 bis prévoit que le gestionnaire qui refuse de signer un CPOM voit le niveau de son forfait soins diminué d'un montant maximal de 5 %, au lieu de 15 % dans le texte du Gouvernement. C'est insuffisant pour s'assurer de l'efficacité des sanctions. Cette réforme, issue d'un amendement du groupe RDSE, vise à ce que les établissements s'intègrent dans une stratégie de contractualisation. Toute sanction doit être proportionnée. La sanction pénale prévue antérieurement, jamais appliquée, est d'ailleurs supprimée par le texte.

Nous proposons un moyen terme : 10 %.

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Supprimer la pénalité, comme le souhaite M. Morisset, c'est laisser les établissements libres de refuser le CPOM. On comprend l'inquiétude des départements, mais le Gouvernement nous a assurés que le forfait soins augmenterait régulièrement pendant sept ans. Dans ces conditions, les CPOM sont bienvenus.

Certains établissements n'ont sans doute pas les moyens de conclure un CPOM. Mais ceux qui font preuve de mauvaise volonté doivent être sanctionnés. Diminuer le forfait soins de 15 % serait excessif, cela pénaliserait en fait les résidents. La commission en reste à sa position.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Nous recherchons la sanction la plus adaptée. Aujourd'hui, des sanctions pénales très lourdes existent pour les établissements qui refusent la convention tripartite - si lourdes qu'elles ne sont pas appliquées...

M. Morisset refuse la sanction financière, mais envisage le retrait de l'autorisation, donc la fermeture de l'établissement et le déplacement des résidents. Un président de conseil départemental y regarderait à deux fois ! Cette sanction resterait également inappliquée. Quant à la sanction financière, plus elle est faible, plus il est facile d'en faire porter le poids aux familles ; si elle est plus élevée, l'établissement devra bien s'expliquer...

Avis défavorable à l'amendement n°14 rectifié bis, favorable à l'amendement n°2.

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - La commission se rallie à l'amendement n°2.

M. Jean-Marie Morisset. - Je suis très favorable aux CPOM. Si un établissement refuse d'en signer un, c'est qu'il aura de bonnes raisons... Et on lui imposerait une sanction financière ? Il faut aller au bout de la logique. Mais en tout état de cause, un directeur d'établissement recherche le consensus, on ne voit pas comment il pourrait en être autrement.

L'amendement n°14 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°2 est adopté.

CMP (Demande de constitution et nominations)

Mme la présidente. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.

En conséquence, les nominations intervenues précédemment prennent effet.

La séance est suspendue à 20 h 5.

présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

Adaptation de la société au vieillissement (Deuxième lecture - Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons l'examen du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 40 BIS (Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°35 rectifié, présenté par Mmes Deroche et Cayeux, M. Chasseing, Mme Gruny, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Robert et Savary et Mme Imbert.

Alinéa 24, deuxième phrase

Après les mots :

et d'accompagnement,

insérer les mots :

d'intervention d'établissements de santé exerçant sous la forme d'hospitalisation à domicile,

M. Daniel Chasseing. - Depuis 2007, les établissements d'hospitalisation à domicile peuvent intervenir dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les foyers d'accueil médicalisés et les maisons d'accueil spécialisées. En 2013, ces interventions ne représentaient que 4,4 % des journées totales d'HAD. La part de ces interventions dans l'activité des établissements d'HAD est très hétérogène selon les régions.

Grâce à ces prises en charge, on peut pourtant limiter ou retarder l'hospitalisation des personnes âgées alors que, comme le constatait la Cour des comptes en 2015, persiste un certain hospitalo-centrisme.

L'objet du présent amendement est de favoriser ces prises en charge en inscrivant un objectif de recours à l'HAD dans les futurs contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens.

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Avis très favorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Je ne suis pas défavorable sur le fond. Cependant, la loi ne peut définir l'intégralité du champ des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. Pourquoi ajouter ce point et pas d'autres ?

M. Daniel Chasseing. - Dans ce cas, retenons seulement les contrats des Ehpad.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Sagesse.

L'amendement n°35 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°29, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs afférents à l'hébergement des résidents non bénéficiaires de l'aide sociale dans les établissements ou sections d'établissement habilités à l'aide sociale du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sont revalorisés au cours de leurs séjours dans les conditions prévues aux articles L. 342-2 à L. 342-6.

Mme Annie David. - La régulation des tarifs pour les personnes bénéficiaires de l'aide sociale est une bonne chose. Elle pourrait toutefois avoir pour conséquence d'inciter les établissements à reporter la hausse sur le reste à charge des personnes qui ne bénéficient pas de l'aide sociale. D'où cet amendement d'encadrement.

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Cet amendement, que M. Savary avait également déposé, exprime une préoccupation légitime mais il conduirait à une hausse des tarifs inacceptable pour les personnes qui, sans être éligibles à l'aide sociale, occupent des places habilitées à l'aide sociale et bénéficient donc d'un tarif moins élevé. Avis plutôt défavorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - C'est toujours l'éternel problème de ceux qui sont juste au-dessus du seuil. Mieux vaut conserver cette soupape, qui leur permet de bénéficier des tarifs fixés par les départements.

M. Dominique Watrin. - Nous voulions contrecarrer une velléité de la Cour des comptes de libéraliser les tarifs pour les personnes non bénéficiaires de l'aide sociale. Mais vous comprenez le contraire de ce que nous avons voulu dire !

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Cela m'étonnait, aussi.

L'amendement n°29 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°88, présenté par M. Labazée, au nom de la commission.

Après l'alinéa 57

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

c) À l'avant-dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « premier » ;

L'amendement de coordination n°88, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 40 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 40 TER

Mme la présidente. - Amendement n°39 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Amiel, Bertrand, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.

I. - Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Tout manquement constaté fait l'objet d'une information au président du conseil départemental.

II. - Alinéa 18

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Tout manquement constaté fait l'objet d'une information au président du conseil départemental.

Mme Hermeline Malherbe. - La commission a récrit cet article relatif aux sanctions applicables en cas de manquement constaté dans un Ehpad. Notre proposition le renforce en prévoyant une information du président du conseil départemental.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°101 rectifié à l'amendement n° 39 rectifié de Mme Malherbe, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 39 rectifié

1° Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Lorsque ces manquements sont sanctionnés et ne sont plus susceptibles de recours, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe le président du conseil départemental de la nature des manquements sanctionnés.

2° Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

Lorsque le manquement fait l'objet d'une sanction et que toutes les voies de recours ont été épuisées, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe le président du conseil départemental de la nature des manquements sanctionnés.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Le conseil départemental doit être informé seulement après que le manquement a dûment été sanctionné. Ce sera plus respectueux.

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Favorable à l'amendement ainsi sous-amendé.

Le sous-amendement n°101 rectifié est adopté.

L'amendement n°39 rectifié, sous-amendé, est adopté.

L'article 40 ter, modifié, est adopté.

L'article 40 quater demeure supprimé.

L'article 41 est adopté.

ARTICLE 41 BIS (Suppression maintenue)

Mme la présidente. - Amendement n°41 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Amiel, Bertrand, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le III de l'article L. 312 - 1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis.- Les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui atteignent les seuils mentionnés à l'article L. 612-1 du code de commerce et dont les subventions ou produits de la tarification sont supérieurs au montant prévu à l'article L. 612-4 du même code publient leurs comptes annuels dans les conditions précisées par le décret d'application prévu audit article L. 612-4. »

Mme Hermeline Malherbe. - Cet article avait le mérite de renforcer la transparence et il ne vise que les grands organismes gestionnaires puisque trois conditions sont posées : cinquante salariés ou plus, un chiffre d'affaires de 3,1 millions d'euros et 1,55 million d'euros de bilan annuel. D'où cet amendement de rétablissement.

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Les structures médico-sociales ont déjà l'obligation de transmettre leurs comptes à leurs autorités de tarification. Retrait ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Idem : vous avez satisfaction.

L'amendement n°41 rectifié est retiré.

L'article 41 bis demeure supprimé.

ARTICLE 45

Mme la présidente. - Amendement n°40 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Amiel, Bertrand, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.

Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cadre d'une organisation médico-sociale du territoire, les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I peuvent proposer une offre d'hébergement temporaire permettant d'accueillir les personnes âgées ou handicapées en accueil de jour ou en accueil de nuit pendant une période conclue entre l'aidant, la personne âgée ou handicapée et le directeur de l'établissement, afin de soutenir les proches aidants et de leur offrir des périodes de répit.

« Les personnes accueillies en accueil de jour peuvent participer, dans la mesure du possible, aux activités du pôle d'activités et de soins adaptés. » ;

Mme Hermeline Malherbe. - Avec cet amendement, les aidants pourront profiter d'un répit.

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Cet amendement, refusé par la commission, est largement satisfait par la pratique et ce projet de loi, dans son article 36, qui concerne les aidants et son article 36 ter, relatif à l'accueil de nuit. Retrait.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Je ne voudrais pas avoir l'air de m'aligner trop sur le rapporteur. Mais... (Sourires)

Les articles L. 312-1 et L 312-8 du code de l'action sociale vous donne en effet satisfaction.

M. Daniel Chasseing. - J'avais déposé le même amendement en commission. Si les Ehpad accueillent les personnes âgées ou handicapées pour une semaine, est-ce possible pour une journée ou une nuit ? Deuxième question, quand les personnes âgées sont reçues en hébergement temporaire ou en accueil de jour, les aidants peuvent-ils participer au Pasa ?

L'amendement n°40 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°63 rectifié n'est pas défendu.

L'article 45 est adopté.

ARTICLE 45 TER A

Mme la présidente. - Amendement n°89, présenté par M. Labazée, au nom de la commission.

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« IV. - Les établissements et services mentionnés aux I et III du présent article qui, à la date de la publication de la loi n°... du ... relative à l'adaptation de la société au vieillissement, n'ont pas communiqué à l'autorité administrative l'évaluation externe prévue au cinquième alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, et dont l'autorisation vient à échéance dans un délai de deux ans suivant la date de la publication de la même loi, voient la durée de cette autorisation prorogée pour une durée de deux ans à compter de cette même date. »

M. Gérard Roche, co- rapporteur. - Cet amendement prévoit des dispositions transitoires pour les établissements régis par les I et III du nouvel article 80-1 de la loi du 2 janvier 2002. Évitons-leur un délai d'un an pour réaliser l'évaluation.

L'amendement n°89, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 45 ter A, modifié, est adopté.

ARTICLE 45 TER

Mme la présidente. - Amendement n°50, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Puisque la section V du budget de la CNSA finance déjà le soutien aux opérations d'investissement immobilier des établissements et services médico-sociaux, la création d'une septième section au budget de la CNSA dédiée à ces opérations n'est pas opportune. Le Gouvernement mobilise déjà des fonds importants pour ces opérations : 120 millions d'euros en 2012, 127 millions en 2013 et 2014, 100 millions en 2015.

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Après le calme, la tempête... La commission tient beaucoup à ce que soit réservée une section à l'investissement dans le budget de la CNSA. Autrefois, 4 % du produit de la journée de solidarité étaient dédiés à ces opérations, puis 2 %.

Pourquoi nous y tenons beaucoup ? Parce que le reste à charge est très lourd pour les résidents. Ce sont eux qui paient !

L'amendement n°50 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°90, présenté par M. Labazée, au nom de la commission.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Cet amendement, déposé sur la suggestion de Mme la ministre, supprime une référence au nombre de sections du budget de la CNSA. Puisque les crédits sont fléchés, inutile d'aller plus loin.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Dès lors que vous n'avez pas supprimé l'article 45 ter, sagesse.

L'amendement n°90 est adopté.

L'article 45 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 46

Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par Mme Riocreux et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre II du titre IV du livre I^er du code de l'action sociale et des familles est ainsi rétabli :

« Chapitre II

« Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge

« Art. L. 142-1. - Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge est placé auprès du Premier ministre. Il est composé en nombre égal d'hommes et de femmes et a pour missions d'animer le débat public et d'apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille et à l'enfance, à l'avancée en âge, à l'adaptation de la société au vieillissement et à la bientraitance, dans une approche intergénérationnelle.

« Son fonctionnement et sa composition sont fixés par un décret, qui prévoit une formation plénière et des formations spécialisées dans leur champ de compétences.

« Dans le cadre de ses missions, le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge :

« 1° Formule des propositions et des avis et réalise ou fait réaliser des travaux d'évaluation et de prospective sur les politiques de son champ de compétences, au regard des évolutions démographiques, sociales, sanitaires et économiques ;

« 2° Formule des recommandations sur les objectifs prioritaires des politiques de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et des personnes retraitées et de la prévention et de l'accompagnement de la perte d'autonomie, au regard notamment des engagements internationaux de la France, dont ceux de la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ;

« 3° Formule toute proposition de nature à garantir, à tous les âges de la vie, le respect des droits et la bientraitance des personnes vulnérables ainsi que la bonne prise en compte des questions éthiques ;

« 4° Mène des réflexions sur le financement des politiques mises en oeuvre dans son champ de compétences ;

« 5° Donne un avis, dans le cadre des formations spécialisées compétentes en matière d'enfance, d'avancée en âge des personnes âgées et des personnes retraitées, d'adaptation de la société au vieillissement et de la bientraitance, sur tout projet de loi ou d'ordonnance les concernant et peut en assurer le suivi ;

« 6° Favorise les échanges d'expérience et d'informations entre les différentes instances territoriales sur les politiques qui le concernent.

« Il peut être saisi par le Premier ministre, le ministre chargé de la famille, le ministre chargé des personnes âgées et les autres ministres concernés de toute question relevant de son champ de compétences.

« Il peut se saisir de toute question relative à la famille et à l'enfance, à l'avancée en âge des personnes âgées et des retraités et à l'adaptation de la société au vieillissement ainsi qu'à la bientraitance. »

Mme Stéphanie Riocreux. - Cet amendement rétablit le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge. Il faut une approche intergénérationnelle et transversale sur les questions liées aux familles, à l'enfance et à la vieillesse. Le dispositif proposé par la commission des affaires sociales n'est pas assez ambitieux. Mettons fin au cloisonnement historique entre différents conseils et dotons enfin l'enfance d'une instance prospective. Que M. Cardoux s'inspire de M. Doligé, apôtre de la simplification ! Il existera d'ailleurs, au sein du Haut Conseil trois formations spécialisées dédiées respectivement à l'enfance, à la famille et à l'âge.

Mme la présidente. - Amendement identique n°7 rectifié, présenté par MM. Requier, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.

M. Jean-Claude Requier. - Je comprends les propos de Mme Delaunay devant la commission des affaires sociales. Mais, pour réussir l'adaptation de la société au vieillissement, on a besoin de décloisonnement et un petit choc de simplification ne serait pas superflu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°13, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

M. Jean Desessard. - Ce Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge figurait dans la version initiale du projet de loi. Il favorisera l'émergence de politiques réellement transgénérationnelles. Le rapporteur n'a pas à s'inquiéter : rien n'interdira à ses membres de se spécialiser sur les questions de l'âge, puisqu'il existera des formations spécialisées.

Mme la présidente. - Amendement identique n°31 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Dominique Watrin. - L'essentiel à nos yeux est l'efficacité mais nous avons une préférence pour la transversalité, donc pour un Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge - même si nous n'avons pas le fétichisme de la dénomination.

La rectification apportée à cet amendement outrepasse ce que nous voulions. À notre sens, le fonctionnement et la composition de ce Haut Conseil devraient être fixés par la loi, et non par décret. En particulier, les organisations représentatives des retraités devraient en être membres de droit.

Mme la présidente. - Amendement identique n°51, présenté par le Gouvernement.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Ma grande frustration sera de ne pas vous avoir convaincus de l'intérêt de ce Haut Conseil ; frustration d'autant plus grande que je suis pleine d'incompréhension devant la position de votre commission des affaires sociales. J'ai voulu répondre à une demande du Conseil de l'enfance en créant cette structure transversale. Sans doute votre réaction aurait-elle été différente si j'avais précisé d'emblée que la structure serait commune à la famille, à l'enfance et à l'âge. Il faut mettre fin au travail en silos. La transversalité ne nuira en rien à l'expertise, bien au contraire.

Enfin, je m'étonne que le Sénat propose aujourd'hui de créer trois conseils, alors qu'il a supprimé le Conseil national de la protection de l'enfance au motif que c'était un « machin » de plus. Ainsi, il ne subsisterait plus aucun conseil sur le thème de l'enfance.

Les organisations syndicales seront présentes, comme elles le sont dans les instances aujourd'hui dédiées à l'âge et à la famille. Pour l'enfance, nous devons en discuter. La composition de ce Haut Conseil est d'ordre réglementaire et il serait difficile de faire figurer dans la loi certains de ses membres et pas les autres. Je m'engage à ce que vous ayez satisfaction, monsieur Watrin.

M. Dominique Watrin. - Merci.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Chacun sait où vont mes convictions mais je dois exposer la position défavorable de la commission. Le socle de notre réflexion a été l'existence de schémas départementaux de l'autonomie et des CDCA, lesquelles feront remonter des préconisations au Haut Conseil de l'âge pour l'élaboration d'une véritable politique de l'âge. Espérons que nous trouverons les voies et moyens d'un compromis en CMP.

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Sujet délicat car nous avons un différend assez net avec le Gouvernement alors que nous avons travaillé en bonne entente. Notre système fonctionne pour la petite enfance, même chose pour la famille. Bien sûr, il y a des soucis mais pas de défi. Le vieillissement, lui, est un défi. Avec la maladie d'Alzheimer d'abord - l'APA a retardé de dix ans l'entrée en Ehpad. Défi financier aussi : vous avez entendu le cri d'alarme des présidents des conseils départementaux. Défi du reste à charge pour les familles, qui reste beaucoup trop élevé. Le Haut Conseil de l'âge sera le creuset où ces défis pourront être relevés.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - Le premier président de la V^e République parlait souvent de « machin » pour qualifier des instances inutiles. N'en reconstituons pas un qui sera si important que les responsabilités y seront diluées et les décisions impossibles. Que ce Haut Conseil pour l'âge distribue au moins les crédits. Au bout du boulevard Saint-Germain, le président d'une autre assemblée veut supprimer le Sénat et le Conseil économique, social et environnemental. Ne lui donnons pas matière à ressortir sa hache. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Désolée, le Haut Conseil de l'âge ne gèrera pas le budget de la CNSA. Ce sera une instance de réflexion, d'expertise. Qu'elle soit divisée en trois sections ne l'affaiblira pas ! C'est comme si l'on soutenait que tout était dilué au Sénat parce qu'il y existe sept commissions permanentes. En revanche, il y aura une mutualisation des moyens et un seul secrétariat général - ce qui n'est pas anodin en ces temps difficiles.

Mme Annie David. - Nous retirons l'amendement n°31 rectifié. Nous voulions insister sur la représentation de toutes les organisations syndicales. Actuellement, seules cinq sont considérées représentatives au sens du code du travail. La FSU, par exemple, ne l'est pas.

L'amendement n°31 rectifié est retiré.

À la demande de la commission, les amendements identiques n^os3, 7 rectifié, 13 et 51 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°31 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

343

Pour l'adoption

155

Contre

188

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°9 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert, Savary et Mayet.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi qu'une réflexion sur les moyens à mettre en oeuvre pour développer l'attractivité des contrats d'assurance ou de prévoyance dépendance

M. Jean-Noël Cardoux. - Le Haut Conseil de l'âge (HCA) a été maintenu, déterminons donc ses missions. Je suis moi aussi frustré, madame la ministre, que vous ayez refusé cet amendement en première lecture et que les députés vous aient suivie. Le principe de l'assurance privée, tabou hier, ne l'est plus aujourd'hui. Le HCA devra réfléchir au financement. Les assureurs proposent déjà des contrats, mais de manière mal coordonnée. Il faudrait définir ces contrats, créer une incitation - fiscale ou avec un recours sur succession à défaut de contrat - et communiquer.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - La commission est favorable à cet amendement de rétablissement de son texte de première lecture.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Laissons le Haut Conseil travailler sur les thèmes de son choix et, surtout, ne préjugeons pas ses conclusions.

M. Jean-Noël Cardoux. - J'ai bien entendu que vous étiez frustrée, madame la ministre (Exclamations à gauche) mais je comprends mal votre position. Pourquoi le législateur s'interdirait-il d'assigner des objectifs aux structures qu'il crée ? Fixons une orientation.

L'amendement n°9 rectifié est adopté.

L'article 46, modifié, est adopté.

L'article 46 bis demeure supprimé.

Les articles 47, 49, 52 A, 52, 53 et 53 bis sont successivement adoptés.

ARTICLE 54

Mme la présidente. - Amendement n°52, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 6 à 8

Supprimer ces alinéas.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Amendement de coordination avec l'article 38 du projet de loi Santé, qui supprime les « schémas régionaux d'organisation médico-sociale » au profit d'un « schéma régional de santé ».

L'amendement n°52, accepté par la commission, est adopté.

L'article 54, modifié, est adopté.

ARTICLE 54 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°34 rectifié ter, présenté par M. Mouiller, Mme Morhet-Richaud, M. Morisset, Mme Micouleau, MM. Mandelli, Commeinhes, Darnaud et de Legge, Mme Deromedi, M. Doligé, Mme Estrosi Sassone, MM. Joyandet, Pellevat et Gremillet, Mmes Mélot et Lamure, MM. Lefèvre et G. Bailly, Mme Gruny, M. Chaize, Mme Deroche, M. Bonhomme, Mme Hummel et M. Perrin.

I. - Alinéa 7

Après les mots :

des politiques

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

liées à la citoyenneté et à l'autonomie des personnes concernées dans le département.

II. - Alinéa 17, première phrase

Après les mots :

maison départementale

insérer les mots :

des droits et

III. - Alinéa 19

Après les mots :

des politiques

insérer les mots :

de la citoyenneté et

IV. - Alinéa 20, première phrase

A. - Après les mots :

la politique de

insérer les mots :

la citoyenneté et de

B. - Après le mot :

autonomie

insérer les mots :

des personnes concernées

M. Philippe Mouiller. - La politique du handicap et de l'avancée en âge ne se limite pas à l'autonomie : la citoyenneté, l'accès aux droits, la scolarisation, l'emploi, la santé, la liberté de déplacement doivent être traités par la CDCA.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Avis défavorable : ce serait créer un nouvel établissement, d'esprit différent des maisons départementales de l'autonomie qui remplaceront les MDPH après accord du GIP qui les porte.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°34 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°91, présenté par M. Labazée, au nom de la commission.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Le schéma régional de santé mentionné à l'article L. 1434-3 du code de la santé publique et les schémas régional et départemental mentionnés au b du 2° et au 4° de l'article L. 312-5 du présent code ;

L'amendement de coordination n°91, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°32 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Alinéa 23

Après le mot :

retraités

insérer les mots :

issues notamment des organisations syndicales représentatives

II. - Alinéa 37

Avant le mot :

organismes

insérer les mots :

organisations syndicales représentatives des

M. Dominique Watrin. - Dans la droite ligne de nos interventions précédentes, nous demandons que les représentants des organisations syndicales salariées représentatives soient membres de droit des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie. Madame la ministre, confirmez-vous que la FSU serait incluse ?

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Si ces organisations ne sauraient être membres de la conférence des financeurs, je confirme, ici, l'avis favorable de la commission.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Les organisations syndicales représentent aussi les retraités, en effet. Avis favorable.

L'amendement n°32 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°92, présenté par M. Labazée, au nom de la commission.

Alinéa 47

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Les articles L. 146-2 et L. 146-2-1 sont abrogés ;

L'amendement de coordination n°92, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 54 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 54 TER

Mme la présidente. - Amendement n°73 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mme Morhet-Richaud, M. de Legge, Mmes Lamure et Estrosi Sassone, MM. Commeinhes, Pierre, Cornu, Vaspart et P. Leroy, Mmes Deroche et Gruny, MM. Chaize, Kennel, G. Bailly et Pellevat, Mme Mélot et M. Charon.

I. - Alinéa 3

Après le mot :

départementales

insérer les mots :

des droits et

II. - Alinéas 4 et 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 149-3. - Pour les départements qui le décident, la constitution d'une maison départementale des droits et de l'autonomie est soumise à l'obtention d'un label délivré par la commission nationale de labellisation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Cette commission, créée dans des conditions définies par un décret, comprend notamment des représentants des personnes en situation de handicap et de leurs familles, des personnes âgées et des personnes retraitées. La délivrance du label est subordonnée au respect d'un cahier des charges élaboré par la commission nationale de labellisation.

« Ce cahier des charges assure la coexistence du groupement d'intérêt public prévu à l'article L. 146-4 et de toute l'organisation spécifique des maisons départementales des personnes handicapées prévue par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, du dispositif d'accès à l'allocation personnalisée d'autonomie prévu au chapitre II du titre III et de la conférence des financeurs prévue à l'article L. 233-1. La mise en oeuvre de cette organisation doit être sans incidence sur l'application de la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre 1^er et du chapitre 1^er bis du titre IV du livre II.

III. - Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi qu'à l'avis de la commission nationale de labellisation mentionnée au présent article

IV. - Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

V. - En conséquence, à l'intitulé de la section 1 ter

Après le mot :

départementales

insérer les mots :

des droits et

M. Daniel Gremillet. - Les MDPH, créées en 2005 et qui bénéficient du statut de GIP, sont en phase de consolidation. Certains départements ont déjà rapproché les structures en créant des maisons de l'autonomie. D'autres souhaitent le faire. Cet amendement leur offre un cadre légal, sachant que la CNSA sera chargée de les labelliser.

Mme la présidente. - Amendement n°33, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Alinéas 4 et 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 149-3. - Pour les départements qui le décident, la constitution d'une maison départementale des droits et de l'autonomie est soumise à l'obtention d'un label délivré par la commission nationale de labellisation de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Cette commission, créée dans des conditions définies par un décret, comprend notamment des représentants des personnes en situation de handicap et de leurs familles, des personnes âgées et des personnes retraitées. La délivrance du label est subordonnée au respect d'un cahier des charges élaboré par la commission nationale de labellisation.

« Ce cahier des charges assure la coexistence du groupement d'intérêt public prévu à l'article L. 146-4 et de toute l'organisation spécifique des maisons départementales des personnes handicapées prévue par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, du dispositif d'accès à l'allocation personnalisée d'autonomie prévu au chapitre II du titre III du livre II et de la conférence des financeurs prévue à l'article L. 233-1. La mise en oeuvre de cette organisation doit être sans incidence sur l'application de la section 2 du chapitre IV du titre IV du livre 1^er et du chapitre 1^er bis du titre IV du livre II.

II. - Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi qu'à l'avis de la commission nationale de labellisation mentionnée au présent article

III. - Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

M. Dominique Watrin. - Défendu.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Certaines associations de personnes handicapées sont réticentes à la création des maisons départementales de l'autonomie ; la généralisation de ces expériences est loin d'être acquise. Pas de précipitation. Avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

M. Philippe Mouiller. - Un débat est nécessaire. Si les associations de personnes handicapées s'inquiètent, c'est que les MDPH connaissent des difficultés d'organisation. Mais ces structures ont montré leur utilité.

M. Jean-Claude Luche. - Heureusement que les départements sont là pour équilibrer les comptes : il manquait 50 000 euros en 2015 en Midi-Pyrénées ! L'État n'assume pas ses responsabilités. (Applaudissements au centre)

Mme Annie David. - Les MDPH, essentielles, ne doivent pas être démantelées. Les associations attendent d'être rassurées sur leur viabilité.

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Le fruit n'est pas mûr. Les MDPH ont été créées, pour la plupart, sous forme de GIP. Cela convient bien aux associations qui refusent leur intégration aux services départementaux. La même question se posera pour les MDA. Les intéressés les accepteront si la forme du GIP est conservée, avec une Comex - où l'on croisera les mêmes personnes que dans les CDCA ; là avec un pouvoir de décision, ici avec un rôle consultatif...

Laissons du temps au temps.

M. Daniel Gremillet. - À force d'attendre on ne fait rien.

L'amendement n°73 rectifié bis n'est pas adopté.

M. Daniel Gremillet. - Merci pour les handicapés...

L'amendement n°33 n'est pas adopté.

L'article 54 ter est adopté.

SECTION 2 (L'organisation du contentieux de l'aide sociale)

Mme la présidente. - Amendement n°93, présenté par M. Labazée, au nom de la commission.

Rédiger ainsi l'intitulé de la section 2 :

La récupération des prestations d'aide sociale

L'amendement n°93, accepté par le Gouvernement, est adopté et l'intitulé de la section est ainsi rédigé.

ARTICLE 55 A

Mme la présidente. - Amendement n°53, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

qui excède 30 500 €

2° Deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

pour l'appréciation de la limite de 30 500 €

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - L'Assemblée nationale a complété cet article inséré par le Sénat autorisant les conseils départementaux à former des recours en récupération sur les contrats d'assurance-vie. Il s'agit de s'aligner sur le code général des impôts. Le recours sera effectué sur la fraction des primes versées après l'âge de 70 ans qui excède 30 500 euros.

Le Gouvernement souhaite rétablir cette rédaction.

Mme la présidente. - Amendement n°94, présenté par M. Labazée, au nom de la commission.

Alinéa 2, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Amendement rédactionnel tirant les conséquences de la suppression du seuil de 30 500 euros.

Quant à l'amendement du Gouvernement, il soulève une question de principe : est-il normal qu'un bénéficiaire de l'aide sociale perçoive des primes d'assurance-vie jusqu'à 30 500 euros ? Le Gouvernement a validé la position de l'Assemblée nationale. Une question de droit ensuite : le juge peut requalifier un contrat d'assurance-vie en donation, ce qui permet déjà aux départements de déposer un recours en récupération.

Reste la question du seuil. Celui de 30 500 euros répond à une autre logique, une logique fiscale. (M. Jean Desessard renchérit) Ici, le seuil tue le dispositif, avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°94.

Mme Evelyne Yonnet. - Ne généralisons pas, il n'y a guère de contrats d'assurance-vie dans les départements les plus pauvres...

M. Jean-Claude Luche. - La récupération peut-elle être effectuée dès le premier euro ?

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - C'est ce que propose la commission.

M. Jean Desessard. - Avec l'amendement du Gouvernement, le département ne pourrait récupérer son argent qu'à partir du seuil de 30 500 euros ? Vous êtes d'ordinaire brillante, madame la ministre, mais là je vous comprends mal. Le seuil, qui obéit à une logique fiscale, n'a rien à voir ici. Et je ne dis rien des valeurs de gauche... que nous partageons bien sûr !

M. Yves Daudigny. - Il n'est pas scandaleux que le département récupère ses fonds sur les biens de la personne décédée. Néanmoins, il faut aussi veiller à l'attractivité des contrats d'assurance... Combien de personnes sont-elles concernées ? J'ai du mal à imaginer que beaucoup de bénéficiaires de l'aide sociale déposent de l'argent sur des contrats d'assurance-vie après 70 ans - à moins qu'il y ait des stratégies de détournement de la part des familles, ce qui justifie pleinement le recours des départements. Si récupération il y a, autant que ce soit dès le premier euro. En bref, je soutiens la commission.

L'amendement n°53 n'est pas adopté.

M. Jean Desessard. - Pourquoi refuser que la récupération s'effectue au prorata des sommes versées à chaque bénéficiaire ?

M. Jean-Noël Cardoux. - S'il n'y a plus de seuil, cela n'a plus de sens.

M. Jean Desessard. - Mais si ! La somme versée sur le contrat au-delà de 70 ans ne correspond pas forcément à la somme due au département ! Il faut une règle de trois.

M. Alain Milon, président de la commission. - Vous avez mal lu l'amendement n°94, monsieur Desessard, qui supprime la deuxième phrase, et non la troisième de l'alinéa.

M. Jean Desessard. - C'est tout aussi curieux de la supprimer !

M. Jean-Noël Cardoux. - Elle ne se justifiait que si le Sénat avait retenu le seuil de 30 500 euros.

L'amendement n°94 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°43 rectifié bis, présenté par Mme Malherbe, MM. Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux paragraphes ainsi rédigés :

II. - L'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 232-19. - Les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire lorsque la valeur de l'actif net successoral est inférieure à 150 000 euros.

« Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire s'exerce sur la partie de l'actif net successoral qui excède le montant mentionné au premier alinéa. »

II bis. - Le II s'applique aux successions ouvertes à compter du 1^er janvier 2016.

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement, qui reprend une proposition de loi du RDSE, autorise le recouvrement sur succession des sommes versées pour l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les successions supérieures à 150 000 euros. L'APA est victime de son succès : elle coûtera 7 milliards d'euros en 2030, 10 milliards en 2060. Les départements sont dans l'impasse. La mesure que nous proposons était défendue par Mme Guigou en 2002 à la création de l'APA. On pratique bien un tel recours sur l'allocation sur l'hébergement ! Il est normal que les plus aisés contribuent davantage, la somme de 150 000 euros correspond au patrimoine médian des Français. On pourrait aussi prévoir une progressivité.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Je salue la constance du RDSE. Mais peut-on aborder, au détour d'un amendement, la question du financement de l'APA ? La prestation spécifique dépendance avait, elle, eu moins de succès, en raison de la possibilité d'un recours sur succession...

L'APA a créé beaucoup d'emplois associatifs, réduit drastiquement le travail au noir. Mais un tel recours sur succession mériterait une réflexion intergouvernementale.

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - D'ailleurs, les niveaux médians des successions ne sont pas les mêmes dans les Alpes-Maritimes et dans le Lot !

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Avis très défavorable. L'aide sociale à l'hébergement est une prestation d'aide sociale, alors que l'APA est universelle et modulée en fonction des ressources des bénéficiaires - qui sont donc déjà prises en compte.

D'ailleurs, je n'imagine pas qu'on prenne une telle décision aussi précipitamment, à 23 h 30... Pas au détour de ce texte, que les Français attendent avec confiance et enthousiasme !

Mme Evelyne Yonnet. - Les personnes âgées vont-elles autofinancer leur vieillesse ? On veut ponctionner leur assurance-vie, leur succession... D'ailleurs, le patrimoine n'est pas le même dans tous les départements !

Ne versons pas dans un système complètement étatisé, ne touchons pas ainsi aux choix de nos concitoyens en ce qui concerne leur patrimoine et sa destination.

M. Jean Desessard. - À 23 h 30, on ne pourrait plus parler de choses sérieuses ? Je ne suis pas d'accord. D'ailleurs, toute l'année, on a dit que les moyens manquaient, pour relever un défi immense. Où la gauche, qui refuse l'assurance privée, va-t-elle donc trouver l'argent ? (Vifs applaudissements au centre)

M. Yves Daudigny. - Je suis farouchement contre cet amendement. Ne mélangeons pas tout : l'APA est financée... (Exclamations ironiques à droite et au centre)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Je vais m'étouffer !

M. Yves Daudigny. - Pas le RSA... L'APA, quand elle a été créée, était une allocation constitutivement universelle - on aurait pu créer un cinquième risque. La crise est passée par là... Son montant, la ministre n'y a pas assez insisté, est modulé en fonction des ressources. (Mme Stéphanie Riocreux applaudit)

Mme Annie David. - Tout à fait d'accord. M. Desessard parle du coût de cette politique sociale. Nous examinerons bientôt le budget et nos collègues voteront le CICE et des exonérations de cotisations patronales. Assumez-le ! Il existe des pistes de financement, assises sur une vraie solidarité. Un jour, nous serons aussi des anciens. Notre responsabilité, c'est de laisser à nos jeunes, à qui l'on dit que les personnes âgées coûtent cher, une société plus solidaire.

M. Daniel Chasseing. - L'amendement de M. Requier ne me choque pas du tout. En Corrèze, l'APA coûte 36 millions d'euros pour un financement de l'État de 11 millions. Bientôt, le département ne pourra plus payer. Laisser 150 000 euros aux enfants, c'est déjà bien... Si nous étions riches, nous pourrions être généreux. Ce n'est pas le cas, votons cet amendement de réflexion.

M. Claude Kern. - Dans notre société de responsabilité, et alors que le déficit de la sécurité sociale se creuse d'année en année, on ne peut pas continuer à distribuer de l'argent que nous n'avons pas. C'est un amendement de bon sens. (Applaudissements au centre)

M. Jean-Claude Requier. - Le RDSE a de la constance. Il avait fait cette proposition en 2012. On ne choisit pas son heure pour présenter son amendement... La question posée est celle du financement de l'APA. Quand on expliquait aux familles que la prestation spécifique dépendance pouvait donner lieu in fine à un recours sur succession, moins de dossiers étaient présentés. L'APA, elle, a eu un grand succès, il est normal que les plus aisés contribuent à son financement. Cela dit, on ne peut pas aller à la va-vite. Heureux que ce débat ait eu lieu, je retire l'amendement. (Marques de désappointement sur plusieurs bancs)

L'amendement n°43 rectifié bis est retiré.

L'article 55 A est adopté.

L'article 55 demeure supprimé.

ARTICLE 56

Mme la présidente. - Amendement n°74, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 1, 7, 16 et 50

Après les mots :

Les articles 11

sont insérés les mots :

, en tant qu'il concerne les résidences autonomie,

L'amendement de coordination n°74, accepté par la commission, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°95, présenté par M. Labazée, au nom de la commission.

Alinéa 4

Après la référence :

L. 342-3

insérer les mots :

en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique

L'amendement de précision n°95, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°96, présenté par M. Labazée, au nom de la commission.

Alinéa 21

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« IX. - L'article L. 116-4 est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 du code du travail applicable à Mayotte » ;

« 2° Au second alinéa, les mots : « mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail » sont supprimés. » ;

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Amendement de coordination des articles 23 et 56 avec la loi d'actualisation du droit des outre-mer, qu'on oublie souvent.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Favorable.

L'amendement n°96 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°97, présenté par M. Labazée, au nom de la commission.

Alinéa 23

Remplacer le mot :

second

par le mot :

dernier

L'amendement de coordination n°97, repoussé par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°98, présenté par M. Labazée, au nom de la commission.

Alinéa 41

Remplacer les références :

VII et XIII

par les références :

VII, X, XIII et XVIII

L'amendement de coordination n°98, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 56, modifié, est adopté.

ARTICLE 59

Mme la présidente. - Amendement n°54, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Il n'y a pas lieu de différer de six mois la fin du droit d'option entre agrément et autorisation, après un an de travail et de concertation. D'autant que le basculement se fera ipso facto, sans procédure. Je souhaite revenir au 1^er janvier pour l'entrée en vigueur de l'article 32 bis, au 1^erjuillet pour le cahier des charges.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - En commission, nous avions songé à un délai d'un an, que nous avons déjà réduit à six mois. Le texte demandera beaucoup d'explications auprès des conseils départementaux et toute une série d'acteurs. Déjà, le conseil national de la fonction publique territoriale nous sollicite, M. Roche et moi. Avis défavorable dans un esprit très positif.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Plus on allonge le délai, plus on donne la possibilité à des structures de solliciter dans la précipitation un agrément à la Dirrecte, pour basculer ensuite dans le régime de l'autorisation. On observe déjà ce mouvement qui n'est pas très favorable à la qualité du service.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Soit.

L'amendement n°54 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°99, présenté par M. Labazée, au nom de la commission.

Alinéa 4

Après les mots :

de la citoyenneté et de l'autonomie prévu à

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

la section 1 du chapitre IX du titre IV du livre Ier du même code, dans sa rédaction résultant de la même loi.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Il est préférable de faire référence à la section du code de l'action sociale et des familles dans laquelle sont créés les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie.

L'amendement n°99, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 59, modifié, est adopté.

L'article 61 est adopté, de même que l'article 63 bis.

ARTICLE 63 TER

Mme la présidente. - Amendement n°100, présenté par M. Labazée, au nom de la commission.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Par dérogation à l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'article 32 bis de la présente loi, pour l'examen des demandes d'agrément des services d'aide et d'accompagnement à domicile en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du même article 32 bis, le 2° du même article L. 313-1-2 reste applicable dans sa rédaction antérieure à la même loi.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Amendement de coordination avec l'entrée en vigueur différée de l'article 32 bis.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Défavorable.

L'amendement n°100 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°55, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les deuxième et troisième alinéas du VI de l'article 32 bis de la présente loi leur sont également applicables.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Précision pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) dont les demandes d'agrément sont en cours d'instruction par les Direccte.

L'amendement n°55, accepté par la commission, est adopté.

L'article 63 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 2 (Précédemment réservé)

M. Dominique Watrin . - Une évaluation précise et rapide est nécessaire pour réorienter notre politique d'adaptation de la société au vieillissement. Cependant, restent trois questions pendantes sur lesquelles il faut se pencher : les aidants, car bien peu bénéficieront de l'aide au répit ; l'adaptation des logements, il en faudrait 800 000 ; et le déplafonnement de l'APA qui concerne 70 000 personnes très dépendantes. Avec 153 millions d'euros, on n'allongera leur accompagnement que d'un quart d'heure par jour, au lieu d'une heure comme promis par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault.

Annexe

Mme la présidente. - Amendement n°75, présenté par M. Labazée, au nom de la commission.

Alinéa 45

Supprimer cet alinéa.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Amendement rédactionnel. Les plans d'action et projets évoqués dans cet alinéa ne sont plus d'actualité.

Mme la présidente. - Amendement n°76, présenté par M. Labazée, au nom de la commission.

Alinéa 135, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Amendement rédactionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°77, présenté par M. Labazée, au nom de la commission.

I. - Alinéa 372

Remplacer les mots :

familles des âgés

par les mots :

personnes âgées

II. - Alinéa 373

Supprimer les mots :

de la famille, de l'enfance et

III. - Alinéa 374

1° Supprimer les mots :

de la famille, de l'enfance et

2° Supprimer le sigle :

(HCFEA)

3° Supprimer les mots :

aux familles et à l'enfance,

V. - Alinéa 376

1° Après les mots :

« avancée en âge »

Remplacer le signe :

par le mot :

2° Après le sigle :

(CNBD),

supprimer la fin de cet alinéa.

VI. - Alinéa 378

Après la première occurrence du mot :

Conseil

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de l'âge sont fixés par un décret.

VII. - Alinéa 379

Supprimer les mots :

de la famille, de l'enfance,

VIII. - Alinéa 380

Remplacer les mots :

vulnérables à tous les âges de la vie

par les mots :

âgées vulnérables

IX. - Alinéa 381

Supprimer le mot :

l'enfance,

X. - Alinéa 382

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Il peut être saisi par le Premier ministre, le ministre chargé des personnes âgées et les autres ministres chargés de toute question relative à l'avancée en âge... (Le reste sans changement)

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Amendement de coordination avec le rétablissement du Haut Conseil de l'âge à l'article 46.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°75 ainsi qu'à l'amendement n°73. Avis défavorable à l'amendement n°77 qui concerne le Haut Conseil de l'âge. Voulez-vous que je vous explique pourquoi ? (Sourires) Non, bien sûr...

L'amendement n°75 est adopté, de même que les amendements n^os76 et 77.

L'article 2, modifié, et le rapport annexé sont adoptés.

Interventions sur l'ensemble

M. Jean-Noël Cardoux . - Si ce texte est inabouti par manque d'ambition, de financement et de précision, il est plus conforme à la position du Sénat à l'issue de nos travaux. Outre diverses améliorations, l'article 32 bis met fin à un régime ambigu qui a eu cours pendant dix ans. Le groupe Les Républicains le votera donc.

M. Jean Desessard . - Le groupe écologiste votera ce texte qui comporte beaucoup d'avancées concrètes et progresse vers la transversalité. Merci à Mme la ministre de l'avoir présenté. Je me réjouis de ce débat mené avec bonhomie malgré nos différends.

Pourtant, nous savons qu'il faudra faire plus : le papy-boom nécessitera un financement massif. Nous, la gauche devons lancer la base de ce qui sera une grande politique sociale - plutôt que de nous contenter de rustines de budget en budget.

M. Dominique Watrin . - À mon tour de saluer ce débat constructif et l'écoute de Mme la ministre. Reste que l'on ne pourra pas toujours faire l'impasse sur la question du financement. La Casa représente 645 millions d'euros, les besoins à quinze ans seront vingt fois supérieurs. Le vieillissement est un vrai défi de société. Le grand âge n'est pas seulement une charge, c'est une chance pour la Silver économie mais aussi pour faire vivre la solidarité entre les générations. Aux questions humaines, apportons des réponses humaines.

Mme Stéphanie Riocreux . - Merci à nos deux rapporteurs pour la qualité de leur travail, à la ministre pour son sens de l'écoute qui a fait beaucoup pour la bonne atmosphère de nos débats.

Je regrette cependant que le Sénat refuse un Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge et s'oppose à l'application immédiate de l'article 32 bis. Je m'inquiète des propos tenus sur l'APA et la tentation du recours en récupération. Regardons les choses dans leur globalité.

Le groupe socialiste et républicain votera, bien sûr, ce texte.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe . - Comme en première lecture, le groupe UDI-UC votera ce texte dont l'intitulé, lui-même, marque une prise de conscience. Le vieillissement est un phénomène de société. Parler de papy-boom est réducteur...

M. Jean Desessard. - J'ai parlé aussi du mamie-boom ! (Sourires)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Le régime unique d'autorisation des services d'aide à domicile, le tarif national de référence, le fléchage des crédits de la Casa vont dans le bon sens. Espérons que nous poursuivions sur ce chemin.

Merci à la ministre et aux rapporteurs, nous avons contribué à construire une société plus fraternelle et plus humaine par l'attention qu'elle porte à ses anciens. (Mme Françoise Gatel applaudit)

M. Gilbert Barbier . - Le groupe RDSE dans sa totalité votera ce texte, même s'il aurait souhaité que la vieillesse soit traitée de manière globale. Nous nous excusons d'avoir suscité un débat tardif sur le recours en récupération sur l'APA. Nous devrons, tôt ou tard, trouver des financements.

Avec l'aide des rapporteurs et le regard bienveillant de la ministre, le Sénat a apporté des améliorations à ce texte. Espérons que la CMP ne les défasse pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et au centre)

Le projet de loi, modifié, est adopté.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État . - Merci à tous. Le débat de qualité et l'esprit positif qui y a présidé s'expliquent par un long travail en amont avec les rapporteurs, MM. Vanlerenberghe et Watrin, auteurs d'un rapport. Que d'échanges et d'expertise accumulée !

Merci, enfin, au président Milon pour sa présence efficace et apaisante au banc.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 29 octobre 2015, à 10 h 30.

La séance est suspendue à minuit et quart.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du jeudi 29 octobre 2015

Séance publique

À 10 h 30

Présidence : Mme Françoise Cartron, vice-présidente

Secrétaires : Mme Frédérique Espagnac - M. Bruno Gilles

1. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (n° 559, 2014-2015).

Rapport de M. Alain Gournac, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 56, 2015-2016).

Texte de la commission (n° 57, 2015-2016).

2. Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (n° 651, 2014-2015).

Rapport de M. Éric Doligé, fait au nom de la commission des finances (n° 59, 2015-2016).

Texte de la commission (n° 60, 2015-2016).

3. Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (n° 12, 2015-2016).

Rapport de MM. Michel Amiel et Gérard Dériot, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 103, 2015-2016).

Texte de la commission (n° 104, 2015-2016).

Avis de M. François Pillet, fait au nom de la commission des lois (n° 106, 2015-2016).

À 15 heures

Présidence : M. Gérard Larcher, président

4. Questions d'actualité au Gouvernement.

À 16 h 15 et le soir

Présidence : M. Hervé Marseille, vice-président

5. Suite de l'ordre du jour du matin.

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°31 sur l'amendement n°3, présenté par Mme Stéphanie Riocreux et les membres du groupe socialiste et républicain, sur l'amendement n°7 rectifié, présenté par M. Jean-Claude Requier et plusieurs de ses collègues, sur l'amendement n°13, présenté par M. Jean Desessard et les membres du groupe écologiste et sur l'amendement n°51, présenté par le Gouvernement, à l'article 46 du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :343

Suffrages exprimés :343

Pour :155

Contre :188

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. Michel Bouvard

Groupe socialiste et républicain (110)

Pour : 109

Contre : 1 - M. Georges Labazée

Groupe UDI-UC (42)

Contre : 42

Groupe communiste républicain et citoyen (19)

Pour : 19

Groupe du RDSE (17)

Pour : 17

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non-inscrits (6)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier