Questions prioritaires de constitutionnalité
M. le président. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 16 octobre 2015, trois décisions relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les associations pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité ; la peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons ; la procédure de restitution des objets placés sous main de justice au cours de l'information judiciaire.
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le vendredi 16 octobre 2015, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État lui a adressé une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 3121-10 du code des transports (Activité de conducteur de taxi).