Comptes rendus analytiques officiels du 14 octobre 2015

Mme la présidente.  - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de procéder à la désignation, d'une part, d'un sénateur appelé à siéger au sein du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en remplacement de M. François Calvet ; d'autre part, de deux sénateurs appelés à siéger au conseil d'administration de l'office français de protection des réfugiés et apatrides.

La commission des affaires économiques a été invitée à présenter la première candidature et la commission des lois à présenter les deux autres. Les nominations au sein de ces organismes extraparlementaires auront lieu ultérieurement, conformément à l'article 9 du Règlement.

Mme la présidente.  - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration. Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire seront nommés selon les modalités prévues par l'article 12 du Règlement.

Mme la présidente.  - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport relatif à l'expérimentation du renforcement des garanties contre les impayés des pensions alimentaires. Il a été transmis à la commission des affaires sociales ainsi qu'à la commission des lois.

Mme la présidente.  - M. le président du Sénat a reçu de M. le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, par courrier en date du 13 octobre 2015, les avis formulés par le congrès de la Nouvelle-Calédonie au cours de sa séance publique du lundi 28 septembre 2015 sur la proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française et la proposition de loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie.

Ces documents ont été transmis à la commission des lois.

Mme la présidente.  - Je suis particulièrement heureux de saluer en votre nom la présence, dans notre tribune d'honneur, de M. Averof Neofytou, président de la commission des affaires étrangères et européennes de la Chambre des représentants de Chypre, accompagné de ses collègues M. Georgios Georgiou et Mme Athéna Kyriakidou.

Cette visite fait suite au déplacement, en 2014, d'une délégation du groupe d'amitié France-Chypre présidé par M. Didier Marie. Elle intervient alors que les négociations intercommunautaires, entre les parties chypriote-grecque et chypriote-turque, connaissent une nouvelle dynamique. Le règlement de la question chypriote, auquel nous sommes très attachés, contribuera incontestablement à accroître la stabilité et la sécurité dans la région. La délégation aura d'ailleurs l'occasion d'aborder ces aspects lors de ses entretiens ici à Paris.

Nous souhaitons à nos collègues chypriotes la plus cordiale bienvenue au Sénat français et un fructueux séjour ! (Applaudissements)

Mme la présidente.  - J'informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, dont la commission des lois est saisie au fond, est envoyé pour avis, à sa demande, à la commission de la culture.

Mme la présidente.  - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 14 octobre 2015, trois décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la saisine d'office et sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence ; l'interdiction administrative de sortie du territoire ; la demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle trois conventions internationales examinées selon la procédure simplifiée.

Le projet de loi, autorisant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, est adopté.

Le projet de loi, autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, pris par décision II/1 adoptée dans le cadre de la deuxième réunion des Parties à la convention, est adopté.

Le projet de loi, autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (Procédure accélérée), est adopté définitivement.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à consolider et clarifier l'organisation et la manutention dans les ports maritimes (Procédure accélérée).

Discussion générale

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche .  - Les ports sont des maillons essentiels de notre chaîne de transport ; 40 000 emplois en dépendent directement. La loi de 2008 a garanti leur développement économique, et ses résultats sont encourageants : le trafic conteneurisé a progressé de 5,3 % depuis 2012, soit plus que la moyenne européenne.

Le développement d'un système logistique complet doit se poursuivre. Les instances de gouvernance des ports ont été renouvelées, à cette fin, et la coopération portuaire avec les ports décentralisés, sur les recommandations du rapport Henriaux, ont été encouragées.

Les investissements prévus dans le cadre du nouveau contrat de plan État-Région s'élèvent à 1,6 million d'euros contre 1,3 million d'euros dans le précédent ; 23 projets portuaires ont été portés au niveau européen, et 53 millions d'euros ont été accordés à la France - sans parler des 82 millions d'euros du projet Port Calais 2015.

Un mot sur le contexte de cette proposition de loi. Les tensions enregistrées à Port-La Nouvelle fin 2013 ont conduit le Gouvernement à mettre en place un groupe de travail destiné à réexaminer les règles relatives à la manutention. Un équilibre a été trouvé grâce à un dialogue riche, au terme de trente réunions de travail. L'enjeu était de concilier des enjeux essentiels à l'attractivité de nos ports et à leur développement économique : la sécurité des personnes et des biens, fondée sur la qualification et le professionnalisme des dockers ; la liberté d'entreprendre ; le respect des travailleurs et de leur condition d'emploi.

Le groupe socialiste à l'Assemblée nationale a déposé une proposition de loi reprenant cet accord. Elle fonde une définition de l'ouvrier docker professionnel sur l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée, soumis à la convention collective nationale unifiée « ports et manutention » (CCNU). Elle consolide le principe de priorité d'emploi pour les ouvriers dockers. Elle modernise la définition du périmètre dans lequel devrait s'appliquer la priorité d'emploi des ouvriers dockers, fondée sur le service au navire ; elle prévoit une charte nationale pour les nouvelles implantations industrielles dans les ports maritimes de commerce, comportant une obligation de négociation entre les différents acteurs de la place portuaire et des engagements réciproques de compétitivité, de fiabilité sociale et de respect des emplois portuaires et des clauses de la CCNU.

L'objectif de cette proposition de loi est de sécuriser le régime de priorité d'emploi des dockers pour pérenniser leur emploi dans un cadre modernisé : le savoir-faire de cette profession est un atout précieux en matière de sécurité pour nos ports. Avec ce texte, il s'agit d'améliorer la fiabilité et la compétitivité de nos ports, dans un environnement très concurrentiel.

L'Assemblée nationale l'a adoptée conforme. Que doit faire le Parlement face à un texte résultant d'un accord des partenaires sociaux ? N'opposons pas légitimité politique et légitimité sociale : il n'y a qu'une légitimité, celle du Parlement, représentant du peuple souverain. La question, à la vérité, est moins juridique que politique : le Parlement doit-il imposer ses propres conceptions quand les partenaires sociaux sont parvenus à un accord ?

Le respect d'un tel accord n'est-il pas la meilleure garantie de son application ? La réponse que vous apporterez sera lourde de conséquences. À l'Assemblée nationale, la droite ne s'était pas opposée à ce texte. J'espère que vous ne trouverez pas de prétexte de fond pour vous y opposer... Ce serait non seulement la disparition de l'accord, mais un signe de défiance à l'égard des partenaires sociaux.

Le Gouvernement prend acte de la position de la commission. Mais je veux faire une mise en garde : dans une société en proie au doute et menacée par les extrêmes, n'opposons pas une fin de non-recevoir au signe d'apaisement envoyé par les partenaires sociaux. (Applaudissements à gauche)

M. Michel Vaspart, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - Le régime actuel des dockers est issu de la loi Le Drian du 9 juin 1992. Il ne s'agit pas de remettre en cause cet équilibre. Le présent texte n'est ni une réforme des dockers, ni une réforme portuaire. Il procède du conflit de Port-La Nouvelle, où une entreprise reprochait à une autre de lui faire une concurrence déloyale en employant du personnel non-docker. À la suite de quoi, le ministre Frédéric Cuvillier a constitué un groupe de travail autour de Martine Bonny, inspectrice générale de l'écologie et du développement durable et ancienne présidente du directoire des grands ports maritimes de Rouen et de Dunkerque. Ce groupe de travail a largement consulté et fourni un rapport d'une grande qualité, proposant une série de modifications dans le code des transports. Le texte qui nous a été transmis par l'Assemblée nationale traduit fidèlement ces propositions.

La commission du développement durable est favorable au toilettage de la réglementation, indispensable. Mais tout le monde s'accorde en même temps pour ne pas déstabiliser nos ports. Or l'affaire de Port-La Nouvelle sert de prétexte pour modifier d'autres points du droit.

Il ne faut pas perturber les pratiques existantes, qui varient d'un port à l'autre. Nos ports ont besoin de stabilité et de fiabilité. Si leur activité s'améliore depuis 2011, c'est grâce à la forte baisse de la conflictualité sociale. Tout le monde revendique le statu quo et cette proposition de loi fait exactement le contraire !

Le point névralgique est l'article 6 qui vise à clarifier le périmètre de la priorité d'emploi des ouvriers dockers. Ceux-ci sont attachés à leur pré carré qui leur apporte une certaine garantie d'emploi, tandis que les entreprises peuvent être tentées d'avoir recours à une main d'oeuvre moins onéreuse. Des équilibres se sont installés dans chaque port ; pourquoi perturber ce qui a le mérite de fonctionner ? Les améliorations proposées ne font que repousser les imperfections dans la technique juridique. La charte nationale, dont nul ne voit comment la faire fonctionner, risque forte de décourager les investisseurs qui ne souhaitent pas être contraints de négocier avec les syndicats avant toute implantation industrielle. Or nos ports ont besoin d'investissements privés, que la réforme Bussereau de 2008 visait à encourager.

Ce texte crée des incertitudes. Que se passe-t-il lorsque la première amenée est effectuée par voie automatique depuis le quai jusque dans le hangar ? Faut-il faire appel à un ouvrier docker pour réceptionner la marchandise dans le hangar ? Et comment traiter la situation d'un conteneur directement chargé du bateau sur le châssis d'un camion de transport ? Les céréaliers, dont l'activité est fluctuante, ont besoin de recourir au travail intérimaire.

Le rapport de Mme Bonny fournit des pistes utiles ; mais des études d'impact auraient été nécessaires. Le Parlement ne peut être considéré comme une chambre d'enregistrement, fût-ce de projets de loi déguisés en propositions de loi entérinant les résultats du dialogue social.

S'il s'agit de se conformer au droit européen, il faudrait ouvrir le dossier de la formation des dockers. Des discussions sont prévues en 2016 au comité sectoriel européen, pour lutter contre le dumping social ; rien ne justifie d'anticiper. À la différence de l'Espagne, la France n'a pas été mise en demeure par la Commission européenne.

Nous saluons le travail de Martine Bonny mais les modifications proposées n'apporteront pas grand-chose aux grands ports et fragiliseront les petits. La commission a donc ramené ce texte à son ambition initiale en supprimant la définition des dockers occasionnels, l'article 6 relatif au périmètre d'emploi prioritaire, en récrivant l'article 7 sur la double priorité d'emploi, et en supprimant l'article 9.

Gardons-nous de la tentation technocratique de vouloir rendre le monde parfait, uniformément borné par la loi. Nous ne sommes pas là pour légiférer hasardeusement. Préservons ce qui fonctionne. Discutons, le cas échéant, d'un projet de loi en procédure normale pour améliorer l'activité, l'emploi et la sécurité de nos ports. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme la présidente.  - Je suis heureuse de saluer en votre nom la présence, dans notre tribune d'honneur, de Mme Julie de Groote, présidente du Parlement francophone bruxellois, accompagnée de ses collègues MM. Serge de Patoul, vice-président, et Jamal Ikazban, premier secrétaire.

Cette visite fait suite à une réunion de travail organisée par le groupe interparlementaire d'amitié France-Belgique et Luxembourg dont le président est M. Philippe Leroy et le président délégué M. Olivier Cadic. À cette occasion, ont été évoqués des sujets entrant dans le champ de compétence du Parlement francophone bruxellois, notamment l'aide aux personnes, la formation professionnelle et l'enseignement.

Nous souhaitons à nos collègues belges la plus cordiale bienvenue au Sénat français ! (Applaudissements)

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - Je remercie M. Vaspart pour son premier rapport, remarquable, sur un sujet complexe.

Monsieur le ministre, j'ai été surpris, voire choqué, de vous entendre nous accuser de « défiance » par rapport aux partenaires sociaux alors que vous nous demandez d'enregistrer un accord qu'ils ont conclu. Vous êtes en réalité le père de ce texte, qui a été déguisé en proposition de loi, pour éviter l'avis du Conseil d'État et les études d'impact. En matière de revalorisation du Parlement, on repassera ! Sans compter que la procédure accélérée a été engagée. Les socialistes, en commission, ont de plus refusé tout amendement, même rédactionnel, afin de voter un texte conforme. Est-ce raisonnable ?

Adapter le statut des dockers s'impose, dans un secteur en pleine évolution. C'est ce qu'a fait le rapporteur, en levant les incertitudes juridiques. Mais la commission n'a pas souhaité que ce texte modifie en catimini les règles d'implantation en bord de quai et la définition des dockers occasionnels. Les lois Le Drian et Bussereau ont déjà établi des règles équilibrées, et des négociations sont en cours au niveau européen, n'anticipons donc pas. Au surplus, une partie des nouvelles règles figureront au sein d'une charte que l'on nous demande d'adopter à l'article 6.

Redonnons à ce texte des ambitions raisonnables. (Applaudissements au centre)

Mme Odette Herviaux .  - Le président de la République vient d'inaugurer un nouveau porte-conteneurs géant et de se rendre à Saint-Nazaire. Formidable relais de croissance, gisement d'emplois non délocalisables, notre potentiel maritime doit être préservé. Ce texte y contribue, nous l'accueillons donc favorablement. J'y vois un moyen de dynamiser notre croissance bleue.

Le régime des dockers est remis en cause par l'extinction de la catégorie des intermittents à l'horizon 2018. Les ambiguïtés juridiques existantes pourraient menacer notre compétitivité, donc l'emploi dans nos bassins économiques. Pour anticiper les menaces, le ministre des transports a mis en place dès la mi-2014 un groupe de travail.

Je salue d'ailleurs tous ceux qui s'y sont impliqués. Ce rapport de Martine Bonny a permis, au terme de trente réunions fructueuses, d'aboutir à un accord. Celui-ci n'est pas une entente, mais un compromis réunissant toutes les parties prenantes afin de pérenniser le métier des dockers. Peu modifié à l'Assemblée nationale, ce texte mensualise le statut des ouvriers dockers, luttant ainsi contre la précarisation de la profession. Depuis la réforme du 9 juin 1996, le métier est d'ailleurs redevenu attractif : 60 % des 4 367 dockers mensualisés ne sont pas issus de l'intermittence ; les profils se diversifient. La réforme de 1998 a mis l'accent sur la formation, celle de 2004 sur la formation continue.

La présente proposition de loi conjugue progrès social, simplification administrative et dynamisme économique. On ne pourrait s'y opposer, sauf à vouloir revenir sur les résultats du dialogue social, mais pourquoi donc ?

Progrès social, tout d'abord : le statut des ouvriers dockers mensualisés en CDI est précisé en faisant référence à la convention collective unique de 2011, de même pour la priorité d'emploi. L'article 5 définit le statut de docker occasionnel et sécurise son recrutement en rappelant le droit commun d'encadrement prévu par le code du travail.

Le risque était de voir la règle de la priorité d'embauche devenir inapplicable. Seuls 6 des 31 ports maritimes de commerce comportent des dockers intermittents. La réécriture de l'article L. 5343-7 du code du transport clarifie la règle de la priorité d'embauche.

La proposition de loi précise également la règle de priorité des dockers sur les autres professions.

M. Michel Vaspart, rapporteur.  - Avec quelles conséquences ?

Mme Odette Herviaux.  - L'article 6 assure la sécurité des personnes et des biens. L'article 7 lève les ambiguïtés résiduelles relatives aux dockers intermittents.

Depuis 1991, la Cour de justice de l'Union européenne considère que les dockers sont soumis au droit de la concurrence. La Commission s'est efforcée de mettre cette règle en pratique, en Espagne notamment.

Le rapport de l'Assemblée nationale souligne la nécessité pour le législateur français d'être vigilant sur ce sujet. Il vaut parfois mieux être en avance, monsieur le rapporteur ! Suivre le rapport Bonny vous éviterait les risques de contentieux. Les travaux de chargement et de déchargement seront soumis au respect d'une charte nationale. Les nouvelles implantations industrielles y seront encadrées. La charte contribuera à sécuriser les investissements privés, contrairement à ce que vous pensez. C'était d'ailleurs l'une de nos préconisations dans mon rapport de mars 2014.

Je regrette que la commission ait remis en cause l'équilibre subtil trouvé à l'Assemblée nationale. Nous proposerons donc des amendements de rétablissement de ce texte, pour la sécurité et l'attractivité de nos ports.

Mme la présidente.  - J'ai le très grand plaisir, au nom du Sénat tout entier, de saluer la présence, dans notre tribune officielle, de Mme Marta Demeter, députée du Parlement hongrois, membre de la commission des affaires étrangères, accompagnée par notre collègue Claude Kern, président de notre groupe d'amitié France-Hongrie.

Au nom du Sénat de la République, je lui souhaite la bienvenue et je forme des voeux pour que son séjour en France contribue à renforcer les liens d'amitié entre nos deux pays. (Applaudissements)

M. Ronan Dantec .  - M. Jean-Pierre Raffarin déclarait il y a quelques jours à propos d'Air France : « avec les crises, la violence monte. Contre elle, il n'y a que le droit, le respect, la cohésion ».

Le rapporteur a une approche culturelle étonnante : chaque port a sa culture, estime-t-il, qui doit être respectée. Faire de la diversité culturelle un argument pour détricoter un accord entre partenaires sociaux, il faut le faire ! Si l'on ajoute la diversité culturelle au code du travail, je crains que l'on échoue à le simplifier ! J'espère que vous soutiendrez autant la diversité culturelle lorsque nous aborderons les langues régionales...

La loi Le Drian de 1992 avait réussi à dépasser de nombreux blocages et l'activité des ports semblaient avoir retrouvé un rythme de croisière. Ne les fragilisons pas.

Nous ne sommes pas dans un théâtre de postures. Envoyons les bons signaux aux Français, qui attendent plutôt de nous que nous mettions de l'huile dans les rouages.

Nous avons défendu, à quelques semaines de la COP21, les autoroutes de la mer et le cabotage. Les ruptures de charge imposent de créer des emplois de dockers. Nous nous mobilisons aussi pour la réduction des gaz à effet de serre à l'échelle mondiale. Faisons entrer les transports maritimes et aériens dans la négociation mondiale.

Nos ports méditerranéens en bénéficieront d'ailleurs, en accueillant les navires qui passent par le canal de Suez, plutôt que les ports d'Europe du Nord.

Le groupe écologiste votera ce texte dans la rédaction de l'Assemblée nationale. (Applaudissements à gauche)

Mme Mireille Jouve .  - Alors que la France dispose du deuxième espace maritime mondial, la compétitivité de nos ports n'a cessé de décliner, ce à quoi les réformes de 1992 et 2008 visaient à remédier. Le rapport de Martine Bonny a fourni des pistes de clarification sur les règles statutaires des dockers, en tenant compte de la disparition progressive du régime de docker intermittent.

L'article premier améliore la lisibilité du droit. Le texte de l'Assemblée nationale clarifiait aussi utilement le périmètre de la priorité d'emploi, en donnant une valeur législative au décret. De même, le renvoi à une charte nationale négociée entre partenaires sociaux était utile. Ce texte évitait ainsi de naviguer en eaux troubles et contribuait à prévenir les conflits. Nous regrettons toutefois la remise en cause du statut des intermittents.

Le texte de la commission du développement durable n'est plus conforme à l'esprit de la proposition de loi issue de l'Assemblée nationale. Nos amendements viseront à rétablir le texte de l'Assemblée nationale. Les équilibres fragiles issus de la négociation doivent être préservés. (Applaudissements à gauche et au centre)

M. Michel Le Scouarnec .  - Mme Didier étant aphone m'a prié de lire son texte.

Cette proposition de loi résulte d'une concertation approfondie entre tous les partenaires sociaux. Hélas, la commission du développement durable l'a profondément modifiée, cédant à l'idéologie selon laquelle il faut abattre toutes les protections des salariés. Elle a ainsi réduit à néant plusieurs mois de négociations. On a attisé les craintes, alors que la charge ne vaut que pour l'avenir. Il serait sage de respecter l'accord, fruit de l'intelligence collective et du rapport Bonny.

Nous regrettons notamment la suppression du statut de docker occasionnel à l'article 5 au profit de l'intérim classique. Les dockers occasionnels doivent, selon nous, être recrutés en priorité, car ils sont couverts par une convention collective unifiée. Est-ce si grave de protéger les salariés ?

L'article 6 a également été supprimé, qui définissait un périmètre de priorité d'emploi des dockers pour garantir sa sécurité ; la commission a souhaité s'en remettre à une négociation future, sous prétexte de ne pas faire entorse au droit européen. Selon la commission du développement durable, il faut attendre. Au contraire, la France doit montrer le chemin. La charte doit entrer en vigueur au plus vite pour protéger les dockers.

De même, un débat est nécessaire sur la mer, qui recèle des ressources importantes que nous pourrions mieux exploiter. (Applaudissements à gauche)

Mme Natacha Bouchart .  - Cette proposition de loi répond à des enjeux qui doivent être appréhendés avec bon sens, considération pour les dockers, et pragmatisme.

Maire de Calais, je connais l'importance stratégique du métier de docker. Pour notre économie des flux et la sécurité, il est nécessaire de disposer d'une main-d'oeuvre compétente. Notre compétitivité passe aussi par nos ports. Ne remettons pas en cause un équilibre social établi au cas par cas, port par port.

Alors que le statut de docker intermittent est appelé à disparaître progressivement, le texte apporte une clarification pertinente. Mais je rejoins le rapporteur qui a raison de ne pas vouloir troubler les équilibres particuliers existants.

Pourquoi prévoir une charte nationale, sans relais locaux ? Voilà qui est source de tensions.

À Calais, l'opérateur emploie 12  permanents et 42 dockers occasionnels, ainsi que des intérimaires. Ce professionnalisme des dockers occasionnels est reconnu et les protège.

Comme le rapporteur, je souhaite conforter le statut des dockers.

Je voterai ce texte.

Pour le reste, je reste pragmatique, pour renforcer notre compétitivité. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Michel Canevet .  - Le président de la République était récemment au Havre pour rappeler l'importance de la croissance bleue. La mer est une opportunité de croissance pour notre pays : transport, pêche, énergies maritimes, etc.

Ce texte ne révolutionne pas le transport maritime, faisant suite aux lois de 1941, 1947, 1992 et 2008.

Le président de la République a réceptionné le Bougainville, plus gros navire de commerce français. Alors que notre espace maritime est le second au monde, notre flotte n'a cessé de baisser : 301 navires, mais une minorité réellement au service du transport de marchandises et du commerce : c'est dommage !

Des conflits se sont multipliés : Port-la-Nouvelle en 2013, Rouen en 2014, Ouistreham... Il faut évoluer.

Le dossier doit être abordé avec souplesse. Il importe de tenir compte des spécificités des pratiques dans chaque port.

Nos ports ne jouent pas le rôle qu'ils devraient jouer en Europe, face à Rotterdam ou Anvers, il y a peu de ports français parmi les cinquante premiers mondiaux.

Il faut y remédier, mettre un terme aux conflits sociaux, améliorer la compétitivité en réduisant les coûts, en gardant en tête que le transport maritime représente 80 % du commerce.

Le rapporteur a pris en compte cet esprit de souplesse. J'appelle aussi à des investissements technologiques dans nos ports. (Applaudissements au centre et à droite)

présidence de M. Claude Bérit-Débat, vice-président

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État .  - Je remercie tous les intervenants.

Deux questions de fond se posent : la sécurité d'un port - à cet égard, le professionnalisme des dockers est un atout que personne ne conteste - la concurrence d'autre part. Encore faut-il que la concurrence soit loyale.

Or les salariés ont été inquiets face à la remise en cause de leur statut. Dans le même temps, les entreprises se plaignaient de la concurrence déloyale liée au dumping social pratiqué par certains.

Deux issues étaient possibles : la loi de la jungle ou un accord.

Nous ne travaillons pas à partir d'une page blanche, mais d'un conflit, réglé par un accord signé par tous les partenaires sociaux, patronat compris. Tel est le contexte. Ce cas de figure risque d'ailleurs de se reproduire. Que doit faire alors le Parlement si les gens sont d'accord ? Alors député d'opposition, j'étais réticent à l'introduction de la rupture conventionnelle dans le droit du travail, mais je m'y suis rallié, puisqu'elle découlait d'un accord majoritaire. En matière de démocratie sociale, il ne faut pas seulement être croyant, mais aussi pratiquant ! Le pragmatisme, madame Bouchart, c'est d'entériner cet accord. Certes, la légitimité appartient au Parlement et à lui seul. Mais le débat est politique. Dès lors que les partenaires sociaux se prennent en main, accompagnons-les. La commission du développement durable fait fausse route. Le Gouvernement défendra le rétablissement du texte de l'Assemblée nationale.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Les articles premier et 2 sont successivement adoptés.

ARTICLE 3

Mme la présidente.  - Amendement n°6, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 4

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Les entreprises ou les groupements d'entreprises mentionnés au premier alinéa du présent article recrutent (le reste sans changement)

Mme Odette Herviaux.  - Cet amendement substitue les termes « entreprises ou groupements d'entreprises » à ceux « d'entreprises de manutention portuaire ou leurs groupements ». Cette modification n'est pas simplement rédactionnelle, mais corrige une incohérence.

M. Michel Vaspart, rapporteur.  - Je donnerai un avis défavorable aux neuf amendements tendant à rétablir le texte de l'Assemblée nationale. La commission a voulu se limiter aux modifications rendues nécessaires pour mettre fin à l'insécurité juridique liée à la suppression du statut de docker intermittent - qui est à l'origine de la crise de Port-la Nouvelle. Nous ne remettons pas en cause le travail des dockers, ni le dialogue qui a été mené. Mais nous attendons encore une étude d'impact économique... Beaucoup sont inquiets de l'impact de cet accord sur la compétitivité de nos ports.

Les us et coutumes varient d'un lieu à l'autre. Aucune urgence ne nous impose d'agir comme le souhaite le Gouvernement.

Nos ports ont besoin de stabilité. Quant au Parlement, il n'est pas une chambre d'enregistrement.

Avis défavorable à l'amendement n°6, sans lien avec le conflit de Port-la Nouvelle, dont la résolution même est l'objet de ce texte.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Favorable.

M. Hervé Maurey, président de la commission.  - Monsieur le ministre, le débat n'est pas que politique, il est institutionnel ! Si le Parlement n'a d'autre rôle que d'entériner des accords signés ailleurs, à quoi sert-il ? Pourquoi ne déposez-vous pas un amendement, monsieur le ministre, pour disposer que tout accord social a force de loi ! J'ajoute que cette proposition de loi n'en est pas une, elle a tous les traits d'un projet de loi. Je ne peux accepter que l'on traite ainsi le Parlement. (« Très bien ! » et Applaudissements au centre et à droite)

De plus, à aucun moment, vous n'avez prononcé le mot d'économie. Une étude d'impact aurait été nécessaire pour évaluer les conséquences de l'application de ce texte sur les entreprises, sur l'emploi... (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jérôme Bignon.  - Très bien !

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Je m'étonne de ces propos. Je crois avoir été clair : la légitimité appartient au Parlement et à lui seul. Personne ne remet en cause le vote par lequel vous allez vous prononcer. Mais vous ne pouvez éluder le débat politique.

Vous nous reprochez de ne pas parler d'économie. Je reconnais bien le cliché usuel, s'agissant d'un Gouvernement dirigé par des gens de gauche ! Mais à ce jugement sans nuance, à la caricature, je préfère le respect des accords des partenaires sociaux, patronat compris.

Lors du conflit du Port-la Nouvelle, on ne vous a d'ailleurs pas entendu proposer de solutions.

Intérêts économiques et avancées sociales vont bien entendu de pair ici. La désignation d'un groupe de travail par M. Cuvillier visait à résoudre un conflit frontal.

Ce ne fut pas simple : deux mois de travail, trente réunions...

Ne prenons pas le risque de le rouvrir. L'apaisement, la paix sociale, une concurrence loyale sont, à l'évidence, autant d'éléments bénéfiques pour l'économie. (« Très bien ! » et applaudissements à gauche)

M. Jean-Jacques Filleul.  - Nous ne comprenons pas le procès d'intention fait au Gouvernement. Jamais le ministre n'a tenu les propos que vous lui prêtez. En commission, nous avons été plusieurs à prendre nos distances à l'égard du rapport, en marquant combien il importait de tenir compte du résultat de la négociation sociale.

Oui, cet accord est nécessaire ; il sécurise le statut des dockers, tout en respectant des particularités locales. Cette diversité est essentielle. Nous ne partageons pas les propos du président de la commission et du rapporteur, empreints d'un certain dogmatisme. (Applaudissements à gauche)

Mme Odette Herviaux.  - Fiabilité et compétitivité, tels sont les deux principes qui ont guidé ce texte. Il s'agit bien de développement économique.

L'amendement n°6 est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

L'article 4 est adopté

ARTICLE 5

M. le président.  - Amendement n°2 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Castelli, Collin, Collombat, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

I.  -  Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 5343-6.  -  Les ouvriers dockers occasionnels sont les ouvriers dockers qui, afin d'exercer les travaux de manutention portuaire mentionnés à l'article L. 5343-7 du présent code, concluent avec une entreprise ou avec un groupement d'entreprises un contrat de travail à durée déterminée en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail et régi par la convention collective nationale unifiée applicable aux entreprises de manutention portuaire. 

II.  - Alinéa 2

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Les ouvriers dockers occasionnels constituent pour les entreprises ou les groupements d'entreprises mentionnés au premier alinéa de l'article L. 5343-3 du présent code...

Mme Mireille Jouve.  - Cet amendement rétablit le texte de l'Assemblée nationale qui définit l'ouvrier docker occasionnel par rapport au contrat à durée déterminée dit d'usage conclu avec l'entreprise de manutention et régi par la convention collective nationale unifiée dont ces ouvriers dockers sont actuellement bénéficiaires.

Le rapporteur refuse de privilégier les dockers occasionnels par rapport aux intérimaires. J'estime, pour ma part, vu la dangerosité de la manutention, qu'il y faut une qualification spécifique.

M. le président.  - Amendement identique n°7, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Odette Herviaux.  - Même amendement. Il est nécessaire de conforter la définition des dockers occasionnels, main d'oeuvre d'appoint essentielle.

M. Michel Vaspart, rapporteur.  - La définition du statut des dockers risque de mettre en péril de nombreuses entreprises. Une étude d'impact aurait été nécessaire. Nous ne pouvons, une nouvelle fois, que déplorer son absence. Avis défavorable. Le dogmatisme n'est pas dans mes gênes, Monsieur Filleul, preuve en est que j'ai changé d'avis sur ce texte, au fur et à mesure des nombreuses auditions que j'ai tenues. Je comptais d'ailleurs, au départ, vous proposer un vote conforme. Il faut distinguer le conflit de Port-la-Nouvelle de la situation générale dans nos ports.

Le dialogue social, Monsieur le Ministre, a parfois eu pour effet de rendre nos entreprises non compétitives, en partie dans le secteur des transports.

À la demande de la commission, les amendements identiques n^os2 rectifié et 7 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°17 :

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande de la commission, l'article 5 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°18 :

Le Sénat a adopté.

ARTICLE 6 (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°3 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Castelli, Collin, Collombat, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 5343-7 du code des transports est ainsi rédigé :

« Art.  L. 5343-7.  -  Afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, un décret en Conseil d'État détermine les travaux de chargement et de déchargement des navires et des bateaux dans les ports maritimes de commerce qui sont prioritairement effectués par des ouvriers dockers appartenant à l'une des catégories définies à l'article L. 5343-2.

« Toutefois, les conditions dans lesquelles sont effectués les travaux de chargement et de déchargement des navires et des bateaux pour le compte propre d'un titulaire d'un titre d'occupation domaniale comportant le bord à quai sont fixées conformément à une charte nationale signée entre les organisations d'employeurs et de salariés représentatives du secteur de la manutention portuaire, les organisations représentatives des autorités portuaires et les organisations représentatives des utilisateurs de service de transport maritime ou fluvial. »

Mme Mireille Jouve.  - Le rapporteur a proposé la suppression de l'article au motif que celui-ci déborde largement la question de l'insécurité juridique et remet en cause des équilibres fragiles. C'est une erreur, me semble-t-il : en maintenant le droit existant sur les « lieux à usage public » par exemple, on risque de rallumer des conflits. Il est utile de rappeler que les dockers garantissent la sécurité des personnes et des biens. Cela ne contrevient en rien au droit européen.

Cet article met en oeuvre une charte nationale qui est issue d'une concertation poussée et d'un dialogue fructueux des partenaires sociaux ; il ne remet pas non plus en cause les équilibres actuels, puisqu'il ne vaut que pour les nouvelles implantations. La charte est un mécanisme souple qui peut être adapté port par port. Pourquoi se priver d'un dispositif approuvé par une majorité des partenaires sociaux ?

M. le président.  - Amendement identique n°8, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Odette Herviaux.  - La définition d'un périmètre d'activité réservé aux dockers est nécessaire pour garantir la sécurité des personnes et des biens. Il est essentiel que la loi reconnaisse le caractère d'intérêt général de leur activité. Nous nous conformons ainsi au droit européen.

Concilier la priorité d'emploi des dockers et la liberté d'entreprise exclut de poser une règle impérative. La charte est une solution souple, signée par les syndicats de dockers, les employeurs comme par les représentants des utilisateurs. Des négociations auront lieu port par port, pour prendre en compte les réalités locales.

Le dialogue social mérite d'être encouragé.

M. Michel Vaspart, rapporteur.  - Ces sujets excèdent le problème de l'insécurité juridique. Contrairement à l'Espagne et la Belgique, aucune mise en demeure n'a été adressée à la France par la Commission européenne. Ces mesures sur les notions obsolètes de « poste public » et de « lieu à usage public » relèvent d'ailleurs du règlement.

Des discussions auront lieu en 2016 sur les qualifications requises, au niveau européen. Pourquoi nous précipiter ?

La charte n'est qu'une astuce pour contourner le droit européen, mais même certains de ses fervents défenseurs sont sceptiques sur sa mise en oeuvre.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Avis favorable. Effectivement, aucune procédure n'a été lancée par la Commission européenne.

Le Parlement aurait pu participer au suivi de l'application de la charte. Il n'eût pas non plus été choquant que le législateur ajoutât au texte, par exemple sur la formation professionnelle. Mais pourquoi faire fi de l'accord ?

À la demande de la commission, les amendements identiques n^os3 rectifié et 8 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°19 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 6 demeure supprimé.

ARTICLE 7

M. le président.  - Amendement n°4 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Castelli, Collin, Collombat, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Rédiger ainsi cet article :

La section 1 du chapitre III du titre IV du livre III de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5343-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5343-7-1.  -  Pour les travaux de manutention portuaire auxquels s'applique la priorité d'emploi des ouvriers dockers, les entreprises ou les groupements d'entreprises mentionnés au premier alinéa de l'article L. 5343-3, lorsqu'ils n'emploient pas uniquement des ouvriers dockers professionnels mensualisés, ont recours en priorité aux ouvriers dockers professionnels intermittents, tant qu'il en existe sur le port, puis, à défaut, aux ouvriers dockers occasionnels. »

Mme Mireille Jouve.  - Ce amendement de conséquence n'a plus lieu d'être...

L'amendement n°4 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement identique n°9, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Odette Herviaux.  - Pourquoi avoir supprimé l'article 6 ? Faut-il toujours attendre une injonction de Bruxelles avant de prendre l'initiative ? Je maintiens mon amendement.

M. Michel Vaspart, rapporteur.  - Avis défavorable, par cohérence. Si la France peut éclairer l'Europe, l'inverse est également vrai !

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

À la demande de la commission, l'amendement n°9 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°20 :

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande de la commission, l'article 7 est mis aux voix par scrutin public. (Exclamations à gauche)

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°21 :

Le Sénat a adopté.

L'article 8 est adopté.

ARTICLE 9 (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°5 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Castelli, Collin, Collombat, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la charte nationale mentionnée au second alinéa de l'article L. 5343-7 du code des transports. 

Mme Mireille Jouve.  - Cet amendement, qui prévoyait que le Gouvernement remette un rapport sur la mise en oeuvre de la charte nationale prévue à l'article 6, n'a plus lieu d'être non plus...

Les amendements identiques n^os5 rectifié et 10 sont retirés.

L'article 9 demeure supprimé.

Interventions sur l'ensemble

Mme Odette Herviaux .  - Je pensais que cette proposition de loi ne soulèverait aucun problème ; elle a fait l'objet en effet d'un long travail en amont, du rapport Bonny, d'un accord social qui a débouché sur des équilibres subtils. Nous avons tenté de rassurer le rapporteur sur la déclinaison locale de la charte, la non-remise en cause des travaux de manutention, le maintien des exceptions... Rien n'y a fait.

C'est donc avec tristesse que le groupe socialiste et républicain votera contre un texte qui ne ressemble plus à l'accord signé par les partenaires sociaux. Le vote du Sénat sera un mauvais signal au moment où les appels au dialogue se multiplient pour éviter des débordements. Le dessin à la une du Monde d'aujourd'hui vous donnera une idée de ce que je pense des risques liés à l'absence ou au mépris du dialogue social...

présidence de Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente

Mme Évelyne Didier .  - Le dialogue social doit être encouragé dans notre pays, ce qui ne revient pas à dire que le Parlement n'a aucun rôle à jouer. Dommage que le Sénat ait refusé d'accompagner les partenaires sociaux.

Quant à la protection des salariés, ce n'est pas un gros mot ! N'en avons-nous pas nous-mêmes, des protections ? Il faut se réjouir d'être dans une société qui protège encore les salariés. Le statut des dockers existe, il est juste. Nous avons manqué une occasion de le conforter. (Applaudissements à gauche)

M. Michel Vergoz .  - Le Sénat, s'il entérinait un accord social, serait réduit à une chambre d'enregistrement ? Cet argument me choque, d'autant que j'ai vu beaucoup de rapporteurs défendre des amendements soufflés par des groupes économiques zélés... Nous étions, alors, une bande enregistreuse... C'est pire. Je suis sidéré par le cynisme, les postures caricaturales de certains.

Quand des syndicats, des patrons tombent d'accord, en harmonie avec des parlementaires, c'est magnifique ! Et il faudrait s'en plaindre ? La France a la deuxième façade maritime au monde...

Mme la présidente.  - Veuillez conclure...

M. Michel Vergoz.  - Un dernier mot : pensez aussi aux petits ports d'outre-mer.

M. Ronan Dantec .  - La représentation nationale est à contretemps. Dans la crise d'Air France, on déplore l'absence de dialogue social, ici on détricote un accord... C'est une erreur politique. Ce vote ne changera rien, l'Assemblée nationale reviendra à son texte. S'il y avait des problèmes dans quelques ports, pourquoi n'avoir pas formulé des propositions complémentaires ?

Notre débat a conforté la caricature de l'incapacité française à produire du consensus social.

M. Daniel Gremillet .  - Je voterai pour. La France, avec le second espace maritime mondial, ne peut faire l'impasse sur la question de sa compétitivité, surtout à quelques semaines de la COP21, et vu la place du transport maritime dans le commerce mondial.

Mme Mireille Jouve .  - La commission ayant vidé le texte de sa substance, je voterai contre, comme la majorité du groupe RDSE.

M. Gérard Cornu .  - Je m'étonne des propos que j'ai entendus, surtout de la part de parlementaires aguerris. Nous ne sommes pas à la solde du Medef, ni des syndicats, (mouvements divers à gauche) c'est à nous de légiférer ! Si le rapporteur - que je félicite pour son excellent premier rapport (M. Jean-Claude Lenoir approuve) - a proposé des amendements c'est parce qu'il a mené des auditions, rempli son rôle de parlementaire. Ce n'est pas parce que les partenaires sociaux sont tombés d'accord que nous devons renoncer à légiférer. (Marques d'approbation à droite)

M. Michel Vergoz.  - Personne ne l'a dit !

M. Gérard Cornu.  - Nous sommes les représentants du peuple, c'est à nous de décider ! (Applaudissements à droite)

M. Michel Canevet .  - Le groupe UDI-UC votera ce texte. Cynisme ? Caricature ? Ces mots vont trop loin. L'accord n'a pas fait consensus. Le dialogue social ne se décrète pas, il se vit au quotidien dans chacun des ports. N'oublions pas l'impératif de compétitivité face à la concurrence internationale, si nous voulons que la France occupe la place qui doit être la sienne. C'est ce que le rapporteur, que je salue, a bien compris.

Il faut faire confiance aux acteurs de terrain. Ne prenons pas de décisions à l'emporte-pièce, au risque d'aggraver les choses.

M. Michel Vaspart, rapporteur .  - Je comptais d'abord vous proposer un vote conforme, mais les auditions m'ont fait douter. Nous ne disposions d'aucune étude d'impact, en particulier du fameux article 6. C'est pourquoi j'ai souhaité dissocier le problème juridique lié au conflit de Port-la-Nouvelle du reste. Je remercie la majorité sénatoriale de m'avoir suivi.

Il n'y a là aucun dogmatisme. Chef d'entreprise de 250 salariés pendant vingt ans, je n'ai jamais été confronté à mouvement social. Je n'ai pas de leçon à recevoir. Et je suis trop libre d'esprit.

Nos ports méritent un vrai projet de loi, que le Gouvernement pourrait nous proposer en 2016. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État .  - Vous dites avoir changé d'avis, monsieur le rapporteur, en raison de problèmes locaux. Et vous renoncez à les résoudre ? Cela vous satisfait-il ?

Nous avons beaucoup parlé de l'organisation républicaine de notre pays. Elle implique d'abord que les mêmes règles vaillent pour tous. S'imposer, à l'inverse, le respect de la diversité des règles sociales risque d'aboutir à de curieux résultats...

Il n'y a pas de conflit de légitimité. Il appartient au Parlement, et à lui seul, de dire aux partenaires sociaux qu'il respecte leur travail. En en faisant fi, il prend le risque de rallumer les conflits sociaux.

Sans doute avez-vous été contacté par des employeurs mécontents de l'accord - moi aussi. Certains salariés, de leur côté, auraient voulu des règles plus rigides. Selon nous, il faut respecter les représentants des corps intermédiaires - sauf à ce que le Parlement devienne, non une chambre d'enregistrement, mais une chambre d'appel pour ceux qui refusent les accords majoritaires. (Applaudissements à gauche)

À la demande de la commission, l'ensemble de la proposition de loi est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°22 :

Le Sénat a adopté.

M. Hervé Maurey, président de la commission .  - Merci au Sénat, au rapporteur qui a fait un très important travail pour ce premier rapport, au ministre pour sa patience... vis-à-vis de ses amis politiques !

M. Jean-Jacques Filleul.  - Attaque gratuite !

M. Hervé Maurey, président de la commission.  - Une divergence de fond nous oppose. Selon nous, le Parlement n'a pas à être une chambre d'enregistrement du dialogue social - qui n'est pas toujours garant de l'intérêt économique ni même de l'intérêt général ; j'en ai de multiples exemples, notamment dans les transports...

Aucun dogmatisme de notre part : nous avons remédié à ce qui a occasionné la crise de Port-la-Nouvelle sans remettre en cause les équilibres hérités des lois Le Drian et Bussereau.

Enfin, monsieur le ministre, vous ne m'avez pas répondu sur le fait que nous manquions cruellement d'études d'impact. Nous attendons un vrai texte qui en soit assorti. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Claude Lenoir.  - Bravo !

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Il faudrait que la droite de l'Assemblée nationale et celle du Sénat se mettent d'accord... À l'Assemblée nationale, les députés d'opposition se sont abstenus ; j'ai entendu ici des propos plus radicaux.

Personne n'a parlé de chambre d'enregistrement. C'est une position politique que vous avez exprimée, et qui nous sépare. Je suis déterminé à faire aboutir ce texte. Je suis optimiste et ne renonce pas à vous convaincre, car je crois à la force de nos arguments. (Applaudissements à gauche)

Mme la présidente.  - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport du fonds d'intervention régional pour l'exercice 2014, ainsi que le rapport relatif à l'accès gratuit et confidentiel à la contraception pour les mineurs. Acte est donné du dépôt de ces rapports qui ont été transmis à la commission des affaires sociales.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.

Discussion générale

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes .  - C'est une lourde responsabilité que la nôtre aujourd'hui : affirmer la volonté de faire reculer la traite des êtres humains. La prostitution, c'est des agressions sexuelles répétées, non désirées, subies en raison de la précarité ou à cause des mafias. De nombreux a priori pèsent sur la prostitution. Mais point n'est besoin d'être spécialiste, il suffit de regarder les faits.

Cette proposition de loi a son origine dans un travail transpartisan mené par Danielle Bousquet, alors députée et aujourd'hui présidente du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, et Guy Geoffroy, président de la commission spéciale de l'Assemblée nationale. Suite à leurs travaux, les députés ont, en décembre 2011, voté à l'unanimité une résolution réaffirmant la position abolitionniste de notre pays. Cette décision honore la France. Cette unanimité a été confirmée en juin dernier lors de la deuxième lecture de ce texte à l'Assemblée nationale.

Je salue tous les pionniers, médecins, magistrats, avocats, citoyens qui se sont ainsi engagés pour lutter contre la stigmatisation des personnes prostituées et l'acceptation de l'achat d'actes sexuels.

Le 27 septembre 2015, le président de la République a rappelé à l'ONU la mobilisation de la France contre toutes les violences faites aux femmes. Celles dont sont victimes les prostituées sont inouïes, qui vont parfois jusqu'à l'assassinat, dont les colonnes de la presse quotidienne régionale se font l'écho. Le taux de mortalité des prostituées est six fois plus élevé que celui du reste de la population. Il ne s'agit pas de faits divers mais de féminicides. Selon l'INVS, 36 % des prostituées ont subi un viol au cours de leur vie. Au nom de quoi devrions-nous accepter le sacrifice des droits, de la vie, de femmes et d'hommes ? Pour assouvir le désir sexuel de quelques-uns ? Ce n'est pas la société que nous voulons mais c'est la réalité de la prostitution. Alors je me demande comment certains peuvent encore parler d'un métier. Ceux qui mettent en avant la liberté de disposer de son corps se trompent : le système prostitutionnel induit la contrainte. Ce n'est pas la liberté des femmes qu'ils défendent !

Je suis allée rencontrer les personnes concernées, en maraude dans des centres d'hébergement sécurisés. J'y ai constaté la douleur engendrée par ces parcours de contraintes. La situation effroyable de ces victimes de la prostitution suscite l'indignation et la volonté d'agir. Si ce n'est pas clair pour tout le monde, la loi doit l'énoncer : les femmes ne sont pas des objets.

Le texte repose sur quatre piliers : renforcer la lutte contre la traite et le proxénétisme ; accompagner les personnes prostituées ; sensibiliser toute la société ; responsabiliser le client. Retirer un de de ces piliers, c'est fragiliser tout l'édifice.

Comme me l'a dit une survivante courageuse, les clients sont des acteurs du système prostitutionnel : c'est parce qu'un client paie que l'on prostitue les femmes, que les mafias s'enrichissent, que la traite est le deuxième trafic le plus lucratif au monde après la drogue. (On approuve sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen et sur quelques bancs du groupe socialiste et républicain)

Je regrette ainsi que le Sénat ait supprimé cette disposition (On approuve sur les mêmes bancs)

Par cohérence, il faudrait supprimer le délit de racolage et donner les moyens aux forces de l'ordre de lutter contre les trafics, en rendant plus difficile l'exploitation d'êtres humains. Les réseaux, les trafics, les proxénètes, nous n'en voulons pas ! Des femmes et des enfants vivent sous leur menace. Ils partagent la recherche du profit et le mépris de l'humanité. Aucun levier ne doit être écarté pour les combattre.

À l'étranger, des outils très intéressants ont été expérimentés. En Suède, l'interdiction de l'achat d'actes sexuels a fait baisser les trafics ; des écoutes téléphoniques ont révélé que les mafieux jugeaient désormais le pays inhospitalier... Idem en Islande, en Norvège, au Canada, en Irlande du Nord. À l'inverse, les États qui, comme l'Allemagne, ont légalisé la prostitution ont vu les trafics exploser. (M. Roland Courteau abonde dans ce sens)

Le Parlement européen a adopté en 2014 une résolution affirmant que l'achat d'actes sexuels était contraire à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et notamment à l'objectif d'égalité entre les femmes et les hommes. Cette résolution considère que la demande peut être réduite en faisant peser la charge de l'infraction sur ceux qui achètent des actes sexuels. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté la même position. J'ai rencontré Mme Vassiliadou, coordinatrice de l'Union européenne pour la lutte contre la traite des êtres humains. La voix de la France est attendue. Se contenter d'une loi sans ambition serait indigne de notre République.

Dès 1949, les Nations unies affirmaient l'incompatibilité de la prostitution avec la dignité et la valeur de la personne humaine. Aujourd'hui, les textes internationaux vont plus loin : ils dénoncent la pénalisation des personnes prostituées et incitent à sanctionner l'achat d'acte sexuel.

La prostitution a changé de visage. Les trafics s'organisent. La majorité des personnes prostituées sont étrangères et victimes de réseaux internationaux qui les déplacent. Nous avons besoin d'un cadre harmonisé. Ce texte lance un signal fort, fournit des outils aux forces de police et des moyens aux associations de terrain.

La commission spéciale a adopté le mécanisme de protection renforcée à destination des personnes prostituées et je l'en remercie. Le parcours d'insertion professionnelle a été opportunément renforcé. Le Gouvernement est prêt à participer à l'application concrète de la loi : les outils interministériels sont en place et le budget 2016 tiendra compte des dispositifs prévus dans la proposition de loi.

Nous pouvons, ensemble, faire un pas historique. La France a un rôle à jouer et est regardée dans le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen et du groupe socialiste et républicain.

Mme Michelle Meunier, rapporteure de la commission spéciale .  - La commission spéciale a commencé à travailler sur ce texte il y a plus d'un an et demi. Ses dispositions sont connues ; je reviendrai seulement sur ses plus récentes évolutions.

Le 30 mai 2015, le Sénat a voté un texte amputé de l'interdiction d'achat d'actes sexuels et de l'abrogation du délit de racolage. Si la présente proposition de loi représente une avancée décisive, c'est dans la mesure où elle reconnait dans la prostitution une violence le plus souvent faite aux femmes par des hommes.

Le texte transmis à l'Assemblée nationale contenait cependant des avancées : sur les 23 articles, 8 ont été adoptés conformes par les députés et 7 n'ont fait l'objet que de divergences mineures. Le Sénat avait considérablement amélioré l'article 3 en créant un parcours de sortie de la prostitution. L'équilibre trouvé est préservé. L'Assemblée nationale a élargi le champ des recettes abondant le fonds pour la prévention de la prostitution et le périmètre des bénéficiaires des mesures de prévention. Les associations pourront participer au parcours de sortie de la prostitution, ce qui est également opportun.

J'en viens aux désaccords entre les deux chambres. Les députés ont rétabli l'abrogation du délit de racolage et la pénalisation des clients. La commission spéciale n'a pas touché au premier point, mais a supprimé le second.

L'utilité du délit de racolage pour remonter les réseaux est fort douteuse : entre la peur du réseau et la peur de la justice, la personne prostituée n'hésite pas longtemps : elle ne parlera donc pas en garde à vue. Les écoutes, les empreintes, sont des instruments inefficaces ; C'est plutôt en assurant la protection par la police des personnes prostituées que l'on pourra le mieux lutter contre les réseaux.

D'où mon amendement à l'article premier ter, adopté en commission, pour renforcer la protection des personnes prostituées qui collaborent avec la police contre les réseaux. Une autorisation provisoire de séjour pourra être délivrée à celles qui porteront plainte contre leur proxénète ou témoigneront au cours d'une enquête. Mais il faudra faire vite, madame la Ministre.

La commission spéciale a à nouveau supprimé la pénalisation des clients Je le regrette. Il est temps que les clients comprennent la responsabilité qu'ils portent dans le phénomène.

Le regard sur la prostitution est en train de changer, grâce notamment aux travaux de la commission spéciale. Nous sommes en passe d'adopter un texte lucide, conforme à l'idée que nous avons de la société dans laquelle nous voulons voir grandir nos enfants et petits-enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen et du groupe socialiste et républicain)

M. Jean-Pierre Vial, président de la commission spéciale .  - Je souhaite éviter une approche réductrice du travail important et de qualité réalisé par Mme le Rapporteur et la commission spéciale, en y associant son premier président Jean-Pierre Godefroy. On me soumettait tout récemment un article caricatural du travail sénatorial par un journaliste qui ne s'était même pas aperçu que le Sénat avait, depuis le dernier renouvellement, une moyenne d'âge inférieure à l'Assemblée nationale. Avec la même rigueur intellectuelle, il ne faisait pas la différence entre compte-rendu intégral et relevé sommaire des travaux et auditions de la Commission.

La prudence s'impose sur un sujet aussi sensible, à preuve la décision prise en août dernier par Amnesty International tendant à « la dépénalisation du sexe ce qui recouvre bien entendu les personnes prostituées niais aussi les clients et les tiers ».

Dans l'affaire du Carlton, la justice aura ramené à une simple question de morale des faits de libertinage, qui se révéleront finalement masquer les drames de femmes ayant suivi le parcours classique de la prostitution.

S'il est facile de reconnaitre la prostitution qui relève des filières, il est plus difficile de reconnaitre une frontière avec la liberté de disposer de son corps et d'en faire commerce, pour ceux qui tiennent qu'existe une telle frontière.

Oui, la prostitution est violente. Huit personnes prostituées ont été assassinées en 2014, quatre par leur client dans des conditions atroces, quatre sans doute par leur proxénète. Pouvons-nous seulement savoir quel est, au juste, le chiffre noir des victimes de la prostitution ?

L'Assemblée nationale a adopté conforme les mesures d'aide à la sortie de la prostitution votées par le Sénat. Les divergences entre les deux chambres portent sur les dispositions pénales. La pénalisation des clients paraît de bon sens, car la soumission est au fondement de l'acte prostitutionnel. Mais, en pratique, les associations considèrent que cette mesure risque d'avoir des effets pervers : isolement social et sanitaire des personnes prostituées, clandestinité et perte d'efficacité dans la lutte contre les réseaux, que les clients ne connaissent pas.

De plus, cette infraction est une contravention. Elle ne relève donc pas du pouvoir législatif. Si le Gouvernement était persuadé à ce point de la pertinence de cette mesure, que ne l'a-t-il instaurée par décret !

Avec nos collègues députés, nous avons adopté un dispositif renforcé de protection des personnes prostituées qui témoignent contre leur réseau, inspiré de ce qui se fait dans le grand banditisme. Mais, lourd et complexe à mettre en oeuvre, son efficacité n'est pas garantie ; il ne saurait donc remplacer purement et simplement le délit de racolage. Un quart à un tiers des procédures lancées à Paris pour proxénétisme ont pour point de départ des gardes à vue pour racolage. Le racolage pénalise la prostituée, disent certains ; nous le voyons comme une forme de protection.

L'amendement de Chantal Jouanno sur la prostitution sur internet appelle des explications de votre part, madame la ministre.

Les lois que nous votons n'ont pas qu'une portée symbolique. Le présent texte n'a pas été assorti d'une étude d'impact, mais de nombreuses voix inquiètes, associatives notamment, se sont fait entendre. Tenons-en compte, et prévoyons une évaluation du dispositif dans les deux ans. (Applaudissements à droite et sur les bancs du groupe du RDSE)

Mme Esther Benbassa .  - Un bref rappel : bien avant que cette proposition de loi ne soit à l'ordre du jour, le Sénat a voté, le 28 mars 2013, l'abrogation du délit de racolage dans une proposition de loi que j'avais déposée. Ce texte comporte - encore - cette abrogation...

Un tel texte aurait dû avoir pour autres objectifs d'instaurer un véritable accompagnement des personnes souhaitant sortir de la prostitution, une vraie lutte contre les réseaux, et une véritable éducation au respect du corps des femmes. Dommage que ces sujets ne soient abordés que sous l'angle moral.

Dans Les filles de noces, publié en 1978, Alain Corbin montre que la société a glissé de la tolérance à la prohibition. La question se posait déjà sous la III^e République. Huysmans, Edmond de Goncourt, Zola publient, presque en même temps, des romans qui lui sont consacrés. « Une menace est alors soulignée, écrit Corbin, la femme vénale fausse les mécanismes de la mobilité sociale. Il est des carrières fulgurantes, au sein de la prostitution, qui non seulement contreviennent au désir d'ordre moral mais sont à l'origine de fortunes colossales ».

La connaissance clinique de la syphilis rend alors la prostitution inquiétante à un autre égard encore : on craint pour la santé des jeunes générations. Pour le coup, le contraste est patent avec notre époque. Qui s'est soucié, hier, des conséquences sanitaires de la création du délit de racolage ? Et qui, aujourd'hui, de celles qu'aurait la pénalisation des clients ? Certes, il ne s'agit là que de la santé des prostituées elles-mêmes. Ce qui peut passer après la morale...

Le parcours de ce texte, victime au fil des navettes de réécritures incohérentes, traduit la difficulté à mettre d'accord, libéraux, prohibitionnistes et autres abolitionnistes. Certaines associations, enracinées dans un terreau catholique, ressemblant fort aux ligues de moralité d'antan, pèsent de tout leur poids. C'est qu'il y a beaucoup à gagner dans cette affaire : les subventions d'État.

En 1975, le mouvement des prostituées exigeait, pour les 20 % de prostituées qui travaillent à leur compte, paient leurs impôts et ne dépendent pas d'un proxénète, la reconnaissance de l'existence légitime du couple prostitutionnel, fondé sur un libre accord ; le droit de choisir librement son partenaire ; l'émancipation de toutes les formes de proxénétisme ; la reconnaissance de la diversité des fonctions de la prostitution.

M. Giscard d'Estaing commanda un rapport à Guy Pinot, Premier président de la Cour d'appel d'Orléans. Que préconisait ce rapport, hélas mis dans un placard ? Juste que les prostituées soient, dans la société, des femmes comme les autres et des contribuables comme les autres, qu'il soit mis fin à l'hypocrisie, puisque la prostitution en France est à la fois légale et réprimée.

Qu'exiger d'autre aujourd'hui ? Aidons celles qui le souhaitent à quitter la prostitution, luttons contre le proxénétisme, oui. Mais cessons de stigmatiser ces femmes, mes soeurs, comme si elles étaient des délinquantes, ennemies irréductibles de notre facile vertu de nantis.

M. Jean-Claude Requier .  - Je veux saluer le travail effectué par la commission spéciale en deuxième lecture : non à la pénalisation, oui à l'accompagnement des personnes prostituées et à la lutte contre les réseaux.

Dès 2013, mon groupe avait défendu l'abrogation du délit de racolage passif, lequel n'avait eu pour effet que de rendre le phénomène invisible aux yeux des riverains. Peu concluant, cette politique a eu des effets sanitaires désastreux, et a compliqué le travail des associations. Notre assemblée commettait une faute en rétablissant ce délit. Quant au tarissement des sources d'informations à destination de la police, le dispositif prévu à l'article premier ter y remédie en incitant les personnes prostituées à témoigner.

Élisabeth Badinter a souligné la contradiction inhérente à la pénalisation des clients.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Si Élisabeth Badinter l'a dit...

M. Jean-Claude Requier.  - La prostitution d'aujourd'hui est loin de celle décrite par Kessel ou Zola. Les 3 milliards d'euros générés par an par le trafic le sont d'abord par des femmes étrangères clandestines victimes de traite. Lutter contre le phénomène en amont, accompagner les personnes prostituées en aval : le texte est équilibré. Nous soutenons l'intégration des personnes prostituées dans les listes des personnes prioritaires pour le logement et leur accompagnement dans la sortie de la prostitution.

Nous soutiendrons le texte issu des travaux de la commission spéciale. (Applaudissements sur les bancs du groupe du RDSE)

M. Cyril Pellevat .  - Je souhaite participer au débat dans un esprit ouvert.

La prostitution concerne 20 000 femmes en France, la plupart en provenance d'Afrique, d'Asie, d'Europe de l'Est, victimes de réseaux de traite. Comment entre-t-on dans le système ? Précarité, vulnérabilité sont les premières étapes.

Sur leur accompagnement, le texte fait un important pas en avant, au moyen d'un véritable parcours de sortie, qui sera mis en oeuvre avec toutes les associations potentiellement compétentes. Les personnes prostituées ayant contribué au démantèlement des réseaux bénéficieront d'une protection particulière. L'État assure l'accompagnement social des victimes, et ouvre un droit à la réparation intégrale des préjudices subis.

Oui, la prostitution procède de la traite des êtres humains, contre laquelle il faut lutter. La responsabilité des hébergeurs et des fournisseurs d'accès internet est précisée, car il ne faut pas négliger le rôle d'internet dans le phénomène. La sensibilisation dans les écoles est renforcée. Mais la prévention ne suffit pas.

Catherine Troendlé proposera de supprimer l'incrimination du racolage dit passif. Il est en effet difficile pour les forces de l'ordre, pour les magistrats, et pour les personnes prostituées elles-mêmes, de savoir quelles attitudes relèvent d'un racolage passif.

Je ne m'attarderai pas sur ce délit de racolage, qui, certes, n'est pas une solution miracle puisqu'il n'a pas permis d'éliminer la prostitution, mais il reste néanmoins un instrument juridique nécessaire, notamment pour le suivi des prostituées par les forces de police qui relèvent leur identité et peuvent ainsi remonter les réseaux. On trouve là également un intérêt social, puisque c'est ainsi que les identités des prostituées peuvent être transmises aux associations en vue de leur protection et de leur éventuel parcours de sortie.

Nous ne pouvons toutefois rester passifs face à la responsabilité des clients. Je ne suis pas opposé à leur pénalisation. (On approuve à gauche) Les juristes objecteront qu'on ne peut pénaliser l'achat d'un acte dont la consommation n'est pas interdite. De plus, la contravention prévue n'est pas du ressort du législateur.

Maintenir le délit de racolage respecterait un certain parallélisme des formes. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Chantal Jouanno .  - Nos débats ont déjà été longs. Nous pouvons nous accorder sur quelques idées fondamentales. D'abord, les personnes prostituées sont victimes de leur réseau, de leurs clients. Souvent, elles n'ont pas choisi cette voie, ou si elles l'ont choisie au début, elles n'ont pu revenir en arrière. La prostitution, en effet, est un aller simple.

Je suis pour ma part néo-abolitionniste : je crois que nous pouvons viser l'abolition à terme de la prostitution, qui est une violence extrême faite, le plus souvent, par des hommes sur des femmes.

Sur un tel sujet, les clivages politiques n'ont pas lieu d'être : peut-on imaginer que la droite souhaite libéraliser la prostitution, la gauche l'étatiser ?

Nous sommes ici au Sénat, législateur et défenseur des libertés. C'est tout de même ici que Victor Hugo, l'un des premiers, a souligné qu'il n'y avait pas de liberté pour les femmes victimes de la prostitution.

Peut-être une minorité de personnes prostituées revendiquent-elles leur liberté, mais c'est pour la majorité que nous légiférons.

Trois choix s'ouvrent à nous. Libéraliser la prostitution ? Personne n'y songe. Sanctionner l'offre, c'est-à-dire les personnes prostituées ? Cela vaudrait si une telle répression était efficace et si la prostitution était un acte libre. Ce n'est plus le cas.

La prostitution est le fait de réseaux contre lesquels la répression du racolage est inefficace. Comment accepter, d'ailleurs, que des victimes soient présumées coupables ?

Le troisième choix qui s'offre à nous est de réprimer la demande, c'est-à-dire de punir les clients. Sans demande, point d'offre ! La prostitution est un business. Les mêmes réseaux alimentent la prostitution et tous les trafics.

M. Roland Courteau.  - Eh oui !

Mme Chantal Jouanno.  - L'argument selon lequel la répression des clients est inefficace ne tient pas. En Suède, la prostitution baisse ; elle augmente ailleurs.

La pénalisation des clients fragiliserait les personnes prostituées, dit-on. Certes, mais cela vaut aussi pour le délit de racolage passif. Certains ont peut-être exprimé leurs craintes, mais aucune personne prostituée n'a jamais publié de tribune dans la presse pour combattre cette loi, parce que ces personnes prostituées dont nous parlons aujourd'hui, qui représentent la majorité, n'ont pas le droit à la parole : Parler c'est souvent se condamner.

Alors écoutez les rapports officiels nombreux sur le sujet. Relisez l'appel du 28 mars d'éminents médecins français, la tribune des magistrats du 10 novembre 2013, l'appel des 37 associations du collectif Abolition 2012 ou la tribune des élus municipaux pour la pénalisation du client.

La société a changé. Elle est attachée à l'égalité, et notamment à celle entre les hommes et les femmes. D'ailleurs, les hommes ont à y gagner : leur sexualité n'est pas un crime, mais ses dérives marchandes, si.

J'ai confiance dans la capacité du Sénat à voter un texte juste (Applaudissements au centre et à gauche ainsi que sur plusieurs bancs à droite)

Mme Laurence Cohen .  - En première lecture, le Sénat a refusé de pénaliser les clients, ce qui aggrave la situation. Cette proposition aborde l'ensemble du triptyque formé par les clients, les personnes prostituées et les réseaux. Il ne faut pas penser les personnes prostituées à part, comme des criminelles. Il est dommage que la commission spéciale n'ait pas établi le délit de racolage. Le corps d'autrui ne s'achète pas. Ce n'est pas une question de morale, mais d'égalité.

M. Roland Courteau.  - Très bien.

Mme Laurence Cohen.  - La prostitution est un acte de violence, un business lucratif pour les mafias. Qui accepterait de voir sa femme, sa fille, subir chaque jour des rapports sexuels répétés ? Quand bien même les personnes soient consentantes, il faut protéger les plus vulnérables dont le consentement n'est pas certain. La loi interdit bien le trafic d'organes.

La pénalisation des clients est la solution la plus simple. En s'attaquant à la demande, on tarit les flux d'argent. Le système prostitueur, c'est la violence : huit fois plus de viols parmi les personnes prostituées, seize fois plus de suicides ; huit meurtres l'an dernier, tous commis par des clients.

Des médecins, des élus nous appellent à voter cette mesure. On ne peut lutter contre la prostitution si l'on ne lutte pas contre la demande.

Nos amendements simplifient aussi les procédures pour obtenir une autorisation provisoire de séjour pour les personnes victimes de la traite des êtres humains.

Point d'égalité entre les femmes et les hommes, sans abolition de la prostitution. Nous voterons un texte conforme à la position abolitionniste de la France et à ses valeurs : Liberté, égalité, fraternité. (Applaudissements à gauche et sur plusieurs bancs au centre)

Mme Claudine Lepage .  - La prostitution suscite bien des passions car elle condense plusieurs tabous : sexe, violence, argent, misère. Victor Hugo qualifiait déjà la prostitution d'esclavage moderne : 85 % des personnes prostituées en France sont d'origine étrangère, 97 % des prostitués de rue. La majorité est aux mains des mafias ; la prostitution leur rapporterait dans notre pays un à deux milliards d'euros par an, selon le ministère de l'intérieur.

Les poncifs ont eu la vie dure - on parle du « plus vieux métier du monde » - comme si c'était un métier ! - de la prostituée glamour d'antan... - mais les jeunes n'en sont plus dupes. Le procès du Carlton a fait tomber les masques : non, il n'y a pas d'un côté les prostituées victimes des réseaux, de l'autre les « travailleurs du sexe », ces derniers sont tout aussi humiliés et maltraités. La prostitution est avant tout une activité marchande et le client y est roi. Pourtant le corps des femmes n'est pas une marchandise, pas plus ici qu'en Afrique, où sévit Boko Haram.

Le regard évolue. Le Sénat, je n'en doute pas, refusera cette fois-ci le conservatisme réactionnaire.

Assez d'hypocrisie, le client est le premier rouage du système. Certains craignent des effets pervers pour la personne prostituée...

Mme Catherine Troendlé.  - Eh oui !

Mme Claudine Lepage.  - Mais les personnes prostituées ne seront pas plus isolées - elles ne le sont jamais autant que lorsque la porte de la camionnette ou de la chambre se referme, car c'est alors, dans l'acte de prostitution lui-même, que s'exercent les pires violences.

Les meurtriers des huit personnes prostituées assassinées l'an dernier étaient des clients. La question sanitaire n'est pas seulement celle des maladies sexuellement transmissibles (MST).

Tous les spécialistes le savent : la prostitution est un acte de violence. Le groupe socialiste votera pour l'accompagnement des personnes prostituées, le renforcement de la lutte contre les réseaux, et la pénalisation des clients. (Applaudissements à gauche)

Mme Maryvonne Blondin .  - Chacun le reconnaît, la lutte contre la prostitution est une urgence, réaffirmée par l'afflux des migrants, les exactions des réseaux djihadistes qui enlèvent des femmes pour les réduire en esclavage ou les revendre comme du bétail.

La prostitution est une forme de traite, un servage contemporain au coeur du crime organisé.

Il est temps de s'attaquer aux réseaux, c'est l'objet de l'article premier, de cesser de criminaliser des personnes prostituées et de faciliter leur réinsertion.

La responsabilité du client ne peut plus être ignorée. Sans demande, point d'offre.

Ce texte ambitieux, équilibré, traite tous les maillons de la chaîne.

Les écoutes menées par la police suédoise l'ont montré, les réseaux ont quitté la Suède depuis que les clients sont pénalisés, puisque l'investissement y est moins rentable. L'Islande, la Norvège, le Canada et l'Irlande du Nord ont suivi la même voie.

Non, l'argent ne peut tout arbitrer. La France ne peut pas être un pays d'accueil pour les mafias. Selon la Convention des Nations Unies de 1949, la prostitution est contraire à la dignité humaine. Le Parlement européen a adopté une résolution qui réaffirme que la prostitution est contraire aux droits européens. L'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, où je représente le Sénat, a invité les États parties à envisager la criminalisation de l'achat d'actes sexuels.

Écoutons André Comte-Sponville : « Ce n'est pas le sexe, le plaisir ou la liberté qui font problème dans la prostitution, c'est l'argent, la violence, l'agression des femmes, le trafic d'êtres humains ». Tout est dit ! À nous de prendre nos responsabilités ! (Applaudissements à gauche ; Mme Chantal Jouanno applaudit aussi)

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État.  - Je salue la qualité de ce débat qui fait exploser les clivages partisans.

Monsieur Requier, vous avez dit que la traite des êtres humains était une horreur. C'est vrai. Dès lors, on ne peut qu'admettre que ceux qui en sont complices restent impunis.

Madame Benbassa, comment prétendre que certaines associations attendraient cette loi pour toucher des subventions ? J'attendais d'autres arguments de votre part...

La loi est nécessaire.

Je regrette que la commission spéciale n'ait pas voulu responsabiliser le client. Est-il normal d'acheter un acte sexuel en France ? Telle est la question. Je vous invite à y répondre sans ambiguïté, selon l'objectif initial de cette proposition de loi.

La discussion générale est close.

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. le président.  - Amendement n°7 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et Morin-Desailly, MM. Longeot et Guerriau, Mmes Joissains et Férat, M. Cadic, Mmes Létard et Gatel et M. Détraigne.

Alinéa 2

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II.  -  La première phrase du premier alinéa de l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifiée :

1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;

2° Après les mots : « même code », sont insérés les mots : « ou contre la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle et le proxénétisme relevant des articles 225-4-1, 225-5 et 225-6 dudit code » ;

3° Les références : « 421-2-5 et 227-23 » sont remplacées par les références : « 421-2-5, 227-23, 225-4-1, 225-5 et 225-6 ».

Mme Chantal Jouanno.  - L'Assemblée nationale a supprimé cet article en première lecture, mais le contexte a changé. Cet amendement autorise l'autorité administrative à demander aux fournisseurs d'accès le blocage des sites qui auraient été identifiés comme permettant aux réseaux de traite et de proxénétisme d'organiser leur activité sur notre territoire. Une telle mesure est déjà mise en oeuvre pour les sites terroristes et pédopornographiques. On ne peut prétendre que la liberté d'expression soit en jeu, comme l'affirment rituellement les fournisseurs d'accès à internet.

Mme Michelle Meunier, rapporteure.  - Sagesse.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État.  - La proposition de loi prévoit une obligation de signalement des contenus illicites. En revanche, le Gouvernement ne souhaite pas demander l'interdiction de ces sites.

Attendons que les mesures de blocage des sites djihadistes et pédopornographiques aient fait leurs preuves. Avis défavorable.

M. Alain Fouché.  - Je suis d'accord avec l'objet de cet amendement. Mais quel est notre pouvoir sur les sites hébergés à l'étranger ? N'oubliez pas non plus, pour les sites localisés dans notre pays, l'esprit français : on se prémunit bien contre les radars au moyen de systèmes électroniques...

Mme Chantal Jouanno.  - Le même problème se pose pour les sites djihadistes, et l'on a bien légiféré à leur sujet... Il y a une convergence entre les réseaux de traites et les réseaux terroristes.

Mme Laurence Cohen.  - Cet amendement serait un signal à l'égard des fournisseurs d'accès internet et des hébergeurs. De plus, les frontières sont effectivement poreuses entre réseaux terroristes et réseaux de proxénétisme.

M. Jean-Claude Requier.  - Je suis dubitatif, non pas sur le fond, mais pour des raisons pratiques. Qui déterminera si les actes sexuels proposés sur internet sont volontaires ou non ? De tels sites ne peuvent-ils pas se déguiser derrière des plateformes de rencontres volontaires ou échangistes ?

L'amendement n°7 rectifié est adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

L'article premier bis est adopté.

ARTICLE PREMIER TER

Mme Laurence Cohen .  - Nous voterons cet article important. Beaucoup craignent que la pénalisation des clients n'ait des effets négatifs sur les personnes prostituées.

D'où cet article qui met en place un dispositif juste et efficace de suivi des personnes prostituées qui témoignent contre les réseaux. Il offre une panoplie de réponses graduées pour les protéger.

M. Christian Manable .  - Le musée d'Orsay présente en ce moment même une exposition intitulée « Splendeurs et misères, images de la prostitution, 1850-1910 ». Elle réunit de grands artistes dont Degas, Manet, Toulouse-Lautrec, Picasso...

Prostituer signifie étymologiquement « mettre en avant », il n'est pas étonnant qu'une sorte de fascination se soit exercée sur ces artistes. Voilà pour la splendeur. Mais cette vision artistique, esthétisée, idyllique cache une misère sociale. Comme l'écrivait Victor Hugo, « la prostitution c'est la société achetant une esclave. À qui ? À la misère. À la faim, au froid, à l'isolement, à l'abandon, au dénuement. Marché douloureux : la misère offre, la société accepte ». Terrible marché en effet. Dans cette exposition, qui présente la violence sans détours, tous les artistes exposés sont des hommes...

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Évidemment !

M. Christian Manable.  - Le passé n'est pas meilleur que le présent, les grisettes et cocottes d'hier étaient tout aussi exploitées que les prostituées d'aujourd'hui.

Si la prostituée était respectée au Moyen Âge, elle est devenue une criminelle, fauteuse de trouble à l'ordre public, lorsque le pouvoir royal s'affermit...

M. le président.  - Veuillez conclure.

M. Christian Manable.  - On a supprimé la traite des esclaves au XIX^e siècle. Au XXI^e siècle, la France se grandirait en abolissant la prostitution, c'est-à-dire le plus vieil esclavage du monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain et citoyen)

L'article premier ter est adopté.

ARTICLE 3

M. le président.  - Amendement n°18, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Archimbaud et Blandin et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.

Alinéa 4, dernière phrase

Supprimer les mots :

, notamment des services de police et de gendarmerie

Mme Esther Benbassa.  - Cet amendement supprime la présence des policiers et des gendarmes au sein de l'instance départementale chargée d'organiser et de coordonner l'action en faveur des victimes de la prostitution. Ce n'est pas la mission des forces de l'ordre.

Mme Michelle Meunier, rapporteure.  - Avis défavorable. La collégialité est nécessaire et utile.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. La police et la gendarmerie ont toute leur place dans ces commissions, comme le montrent des expériences locales, en Île-de-France, en Alsace, en Gironde par exemple.

M. Alain Fouché.  - Je voterai l'amendement. J'ai longtemps présidé un conseil général. L'insertion et la réinsertion relèvent des services du département, qui est devenu le principal acteur des politiques sociales de proximité. Les forces de l'ordre ont d'autres missions.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Après réflexion, nous suivrons la position de la commission. L'expérience de l'observatoire contre la prostitution en Seine-Saint-Denis montre que la collégialité est importante. Il faut activer tous les leviers pouvant concourir à la réinsertion des personnes prostituées.

M. Jean-Claude Requier.  - Les forces de l'ordre ont une bonne connaissance de la population. Elles ont à mon sens toute leur place dans cette commission. Leur expérience sera utile. Voyons le côté préventif et non répressif de leur action.

L'amendement n°18 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

L'article 3 bis est adopté.

ARTICLE 6

M. le président.  - Amendement n°19, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Archimbaud et Blandin et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.

Alinéa 4

Rétablir le b) dans la rédaction suivante :

b) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« La condition de cesser l'activité de prostitution n'est pas exigée. » ;

Mme Esther Benbassa.  - La carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » ne doit pas être délivrée uniquement à des victimes qui ont cessé la prostitution. Ce serait une discrimination.

Mme Michelle Meunier, rapporteure.  - Avis défavorable. Cet amendement est satisfait.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Cette proposition de loi a pour objet d'aider les personnes prostituées à sortir de la prostitution.

L'amendement n°19 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°20, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Archimbaud et Blandin et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.

Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le second alinéa de l'article L. 316 - 1 est ainsi rédigé :

« À l'issue de la procédure pénale, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné. En cas de condamnation définitive, celle-ci est délivrée de plein droit. » ;

Mme Esther Benbassa.  - Grâce à un amendement écologiste adopté au Sénat dans la loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes, une carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause.

Toutefois, de nombreuses procédures sont classées sans suite ou annulées pour des raisons très diverses.

Cet amendement sécurise le parcours des personnes ayant déposé plainte ou témoigné en permettant qu'une carte de résident puisse être délivrée en cas d'échec de la procédure judiciaire, sans toutefois qu'elle ne soit délivrée automatiquement.

Mme Michelle Meunier, rapporteure.  - Qu'en pense le Gouvernement ? L'article 48 de la loi du 4 août 2014 sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoyait déjà, dans ce cas, la délivrance de plein droit d'une carte de résident.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État.  - Cet amendement est satisfait. La circulaire du 19 mai 2015 demande aux préfets de délivrer une carte de résident dans les cas où la procédure n'a pas abouti. La loi du 4 août 2014 prévoit qu'une carte est délivrée de plein droit en cas de condamnation définitive.

L'amendement n°20 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°12, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

de six mois

par les mots

d'un an

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Seules 36 cartes de séjour temporaire ont été demandées par des victimes de proxénétisme qui ont porté plainte en 2012, 38 en 2013, et 55 en 2014.

Selon le comité interministériel de contrôle de l'immigration, une seule carte a été délivrée en 2014, et 4 en 2012...

Cet amendement rétablit la version issue de la première lecture du Sénat en relevant de six mois à un an l'autorisation provisoire de séjour délivrée à l'étranger victime de proxénétisme ou de traite des êtres humains engagé dans un projet d'insertion sociale et professionnelle.

M. le président.  - Amendement identique n°15 rectifié, présenté par MM. Godefroy, Tourenne et Madec, Mme Génisson, MM. Yung et Sutour et Mme Bataille.

Mme Delphine Bataille.  - Même amendement.

Six mois, c'est court pour envisager une sortie de la prostitution. Une durée d'un an mettrait ces personnes dans une situation plus sécurisante en leur permettant d'envisager de façon plus réaliste le parcours de sortie ainsi que le travail de réinsertion et de reconstruction.

M. le président.  - Amendement n°13, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Défendu.

Mme Michelle Meunier, rapporteure.  - Le texte prévoit une durée minimale de six mois renouvelables. Avis défavorable aux amendements n^os12 et 15 rectifié. Il serait illogique de prévoir une durée plus longue pour les personnes engagées dans un parcours de sortie que pour les personnes ayant déposé plainte.

Avis défavorable à l'automaticité prévue par l'amendement n°13.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État.  - L'article 6 prévoit un système progressif pour éviter les détournements de procédure. Les personnes engagées dans une procédure judiciaire se verront délivrer, de droit, un titre de séjour d'un an. Mieux protégées, elles seront incitées à témoigner contre les réseaux. Consolidons cet équilibre. Avis défavorable.

Mme Laurence Cohen.  - J'entends votre volonté d'équilibre, mais les victimes de la prostitution vivent des traumatismes terribles. Comment se reconstruire psychologiquement, physiquement, moralement, même si on est accompagné, en six mois ? Sans compter qu'il faut faire face à des lourdeurs administratives. Nous maintenons nos deux amendements.

Mme Catherine Génisson.  - Je maintiens le nôtre pour les mêmes raisons.

Mme Maryvonne Blondin.  - Songeons qu'une carte d'un an pourrait conduire à des stratégies de détournement de la part des réseaux. Voter ces amendements viderait de sens ce que nous avons voté à l'article 3. Mme la ministre a rappelé que le dispositif était progressif.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Mettons-nous à la place d'une personne, arrivée en France parce qu'on lui a promis monts et merveilles, qui voit ses papiers confisqués et se trouve dans le désarroi le plus total. Comment s'en sortir en six mois ? Les démarches administratives sont longues. Un petit plus peut faire beaucoup.

Les amendements identiques n^os12 et 15 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°13.

M. le président.  - Amendement n°21, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Archimbaud et Blandin et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.

Alinéa 6, première phrase

Remplacer le mot :

cessé

par les mots :

engagé des démarches pour cesser

Mme Esther Benbassa.  - Il ne faut pas exiger de la victime qu'elle ait cessé définitivement toute activité de prostitution pour obtenir une autorisation de séjour de six mois mais seulement qu'elle se soit engagée dans des démarches pour arrêter cette activité. Certaines, vulnérables, en situation précaire, sont contraintes de retomber dans la prostitution.

Mme Michelle Meunier, rapporteure.  - Avis favorable de la commission spéciale. À titre personnel, j'estime que cela favoriserait les manipulations de la part des réseaux.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État.  - La notion de « démarches » est imprécise. Retrait ?

Mme Esther Benbassa.  - Non. Vous ne pouvez durcir sans arrêt l'accompagnement des personnes prostituées !

Mme Laurence Cohen.  - « Démarches », ce serait flou ?

M. André Reichardt.  - Absolument !

Mme Laurence Cohen.  - La sortie de la prostitution n'est pas un long fleuve tranquille, trouvons ensemble le terme adéquat pour rendre compte de la réalité.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État.  - L'article 3 dispose que le préfet doit prendre en compte l'engagement et les difficultés rencontrées par la personne. Celles-ci sont réelles, nous le savons, grâce aux associations comme le mouvement du Nid, et elles sont prises en considération.

Mme Esther Benbassa.  - Je déplore ce raidissement idéologique, voyons la réalité humaine ! Je ne suis pas d'accord avec vous, madame la ministre !

M. Jacques Bigot.  - Je comprends que la formulation de l'amendement est un peu légère. Pourquoi ne pas écrire : « engagé dans un processus de cessation » ?

M. Jean Desessard.  - Si l'engagement de la personne est pris en compte à l'article 3, pourquoi pas à l'article 6 ? Cela dit, la rédaction proposée par M. Bigot me convient.

M. Jean-Claude Boulard.  - La sortie de la prostitution est effectivement difficile. La notion de « processus » est la bonne.

M. le président.  - Acceptez-vous cette rectification, madame Benbassa ?

Mme Esther Benbassa.  - Oui.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État.  - L'avis du Gouvernement reste défavorable.

L'amendement n°21 rectifié est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

L'article 8 est adopté.

L'article 9 bis demeure supprimé.

ARTICLE 11

M. le président.  - Amendement n°16 rectifié, présenté par MM. Godefroy, Tourenne, Madec, Yung et Sutour et Mme Bataille.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Mme Delphine Bataille.  - Pourquoi limiter aux associations reconnues d'utilité publique le droit de se porter partie civile même sans l'accord de la victime ? D'autres associations sont très actives au quotidien auprès des victimes.

Mme Michelle Meunier, rapporteure.  - Avis défavorable, l'amendement ôterait ce droit aux associations reconnues d'utilité publique et supprimerait donc une disposition protectrice.

Les associations reconnues d'utilité publique feront preuve de discernement ; elles ne peuvent d'ailleurs que se joindre à une action engagée par le procureur de la République ou la victime.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État.  - Être reconnu d'utilité publique est un gage de sérieux. Il est bon que ces associations puissent se porter parties civiles, car les personnes prostituées ne sont pas toujours en mesure d'être présentes au procès, qu'elles soient à l'étranger, qu'elles aient peur des représailles ou qu'elles aient été assassinées...

Mme Delphine Bataille.  - Je le répète, il serait dangereux pour les personnes prostituées de limiter ce droit aux associations reconnues d'utilité publique. Je maintiens l'amendement.

M. Jacques Bigot.  - Cet amendement me surprend, c'est une régression. Qu'une association puisse venir s'exprimer devant un tribunal, c'est sans aucun risque pour la victime et c'est d'un intérêt majeur pour la société.

L'amendement n°16 rectifié n'est pas adopté.

L'article 11 est adopté.

ARTICLE 13

Mme Christine Prunaud .  - Nous proposons, non d'aménager, mais de supprimer purement et simplement le délit de racolage créé par la loi de sécurité intérieure de 2003. Si la garde à vue de la personne prostituée peut fournir des informations, il apparaît que cette mesure n'a guère eu d'incidence sur l'incrimination des proxénètes - 600 à 800 par an - et le démantèlement des réseaux. Elle n'a fait que déplacer la prostitution.

Les personnes prostituées, victimes d'une délinquance forcée, doivent être exonérées de responsabilités pénales, comme le réclament les associations. Ce sont les réseaux et les clients qu'il faut réprimer.

Mme Maryvonne Blondin .  - L'abrogation du délit de racolage est indissociable de la pénalisation des clients prévue à l'article 16. Les personnes prostituées doivent être considérées comme des victimes et protégées à ce titre. Mettons notre droit en conformité avec la directive européenne du 5 avril 2011, qui protège les victimes de la traite.

M. Jean-Claude Boulard .  - Qu'une offre publique ne soit plus réprimée ne sera pas sans incidence sur l'appréciation de l'acceptation de l'offre par le client. Je suis très favorable à la suppression du délit de racolage.

L'amendement n°3 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°1, présenté par Mme Troendlé.

Rédiger ainsi cet article :

À l'article 225-10-1 du code pénal, les mots : « , y compris par une attitude même passive, » sont supprimés.

Mme Catherine Troendlé.  - Les magistrats et forces de l'ordre comme les associations s'accordent pour dire qu'il est très difficile de distinguer entre le racolage passif et un comportement licite. Restons-en à un dispositif efficient, la répression du racolage actif.

Mme Michelle Meunier, rapporteure.  - Avis favorable de la commission. Personnellement, je doute fort de l'efficacité de cette incrimination.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État.  - Le bilan de la répression du racolage n'est pas satisfaisant : baisse de 65 % du nombre de gardes à vue entre 2004 et 2012, 179 condamnations seulement en 2013. Le démantèlement des réseaux, lui, progresse : 50 l'ont été en 2014 et 590 proxénètes poursuivis.

Face à la pression des réseaux, celle d'une garde à vue - situation peu propice à l'établissement d'un lien de confiance - ne fait pas le poids.

L'article premier ter et celui-ci forment un tout cohérent. C'est en reconnaissant que les personnes prostituées sont des victimes qu'il faut protéger, que nous tisserons avec elle des liens de confiance et obtiendrons d'elles les informations nécessaires contre leurs exploiteurs.

Mme Laurence Cohen.  - Quel signal voulons-nous envoyer ? Dire que le racolage est un délit, c'est dire que les personnes prostituées sont des délinquantes. Nous reconnaissons tous, pourtant, que ce sont des victimes. La répression du racolage n'a aucune efficacité contre les réseaux, cette proposition de loi explore d'autres pistes.

Après les votes du Sénat, les personnes prostituées souhaitant sortir de la prostitution seront punies et se retrouveront face à des policiers ! Cherchez l'erreur !

M. Alain Fouché.  - Il est difficile d'y voir clair en cette matière car l'on ne peut manifestement rien démontrer ; je m'abstiendrai.

Mme Claudine Lepage.  - Les personnes prostituées sont des victimes ! Comment considérer que la prostitution est une violence et les considérer comme des délinquantes ? L'ordre public est déjà garanti par la répression de l'exhibition sexuelle et les pouvoirs de police générale des maires qui peuvent prendre des arrêtés interdisant la présence, la circulation et le stationnement de prostituées sur la voie publique.

M. Jean-Pierre Vial, président de la commission spéciale.  - Je ne peux laisser dire que le délit de racolage, c'est la pénalisation de la prostituée. Tous nos interlocuteurs dans les forces de l'ordre nous ont dit que les personnes prostituées n'étaient jamais poursuivies, que cette incrimination leur servait seulement à remonter les filières. Tous les responsables de collectivité connaissent les moyens à disposition lorsqu'un réseau de prostitution s'installe sur son territoire.

Il n'y a là aucune contradiction avec la protection offerte aux personnes prostituées. On sait bien qu'elles ont du mal à parler. Dans l'affaire du Carlton, il a fallu trois mois pour que l'on reconnaisse qu'il ne s'agissait pas de libertines, mais de personnes appartenant à un réseau.

Le dispositif de protection est un plus, je souhaite qu'il réussisse. Les personnes prostituées devront en prendre elles-mêmes l'initiative.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État.  - Le dispositif actuel est inefficace, chacun le reconnaît. Ce n'est pas en mettant la victime d'un réseau de traite en garde à vue que l'on libère sa parole.

Je peux entendre vos inquiétudes pour l'ordre public. La loi est équilibrée, suppression du délit de racolage et pénalisation du client. Là où ce choix a été fait, les réseaux s'en vont, le nombre de clients chute et les forces de l'ordre, la parole des victimes libérée, ont d'autant plus d'efficacité.

Mme Marie-Pierre Monier.  - J'ajoute que le délit de racolage met les personnes prostituées en position de faiblesse face à leurs clients et les contraint à accepter des actes auxquels elles ne consentiraient pas sinon.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - L'image renvoyée par la société est fondamentale : faire des personnes prostituées des délinquantes, cela ne permet pas de construire des liens avec les forces de l'ordre ni ne libère pas la parole. Imaginez la situation de celles qui sont embarquées sur un trottoir et emmenées en garde à vue : qui peut croire que cela soit utile ?

M. Jean-Claude Requier.  - Hostile à la répression du racolage, actif ou passif, nous voterons contre.

Mme Éliane Giraud.  - Rétablir le délit de racolage, c'est renverser l'esprit de ce texte. C'est en reconnaissant les personnes prostituées comme des victimes que nous les aiderons à sortir de la prostitution. Les chiffres ont été cités, la situation est grave, il faut vraiment agir.

Mme Catherine Troendlé.  - Vous voulez pénaliser le client, c'est impossible s'il fait appel à une activité licite ! Tels sont les principes de notre droit pénal. Selon votre logique, il faudrait interdire la prostitution. Nous n'allons pas jusque-là, mais voulons rétablir la répression du racolage actif, par parallélisme des formes, et pour faciliter le travail des forces de l'ordre.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°1 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°23 :

Le Sénat n'a pas adopté.

(Applaudissements à gauche)

L'article 13 est adopté.

M. le président.  - Je vous propose d'achever l'examen du texte. (Assentiment)

ARTICLE 14

M. le président.  - Amendement n°2, présenté par Mme Troendlé.

Supprimer cet article.

Mme Catherine Troendlé.  - Cet amendement de conséquence n'a plus lieu d'être.

L'amendement n°2 est retiré.

L'article 14 est adopté.

ARTICLE 15

Mme Brigitte Gonthier-Maurin .  - L'éducation est un des quatre piliers essentiels pour lutter contre les violences faites aux femmes et le système prostitutionnel.

La prostitution s'inscrit dans une société inégalitaire, l'égalité entre hommes et femmes doit s'apprendre dès le plus jeune âge. Les clichés sur la prostitution sont nombreux : mal nécessaire, reposant sur des pulsions sexuelles irrépressibles et l'accord des personnes prostituées, qui gagnent ainsi de l'argent facilement... Dès le secondaire, on observe des relations sexuelles tarifées ; et une étude sur la prostitution étudiante dans l'Essonne a montré que les jeunes qui échangeaient des services sexuels contre rémunération n'avaient pas conscience qu'il s'agissait de prostitution...

La référence à la marchandisation du corps dans les modules d'éducation à la sexualité est particulièrement bienvenue.

L'article 15 est adopté.

ARTICLE 16 (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°5 rectifié bis, présenté par Mmes Blondin, Meunier et Lepage, M. Courteau, Mmes E. Giraud et Monier, MM. Kaltenbach et Carvounas, Mmes Yonnet, Féret et Riocreux, M. Manable, Mmes Tocqueville, Jourda et Guillemot, MM. Berson, Gorce, Desplan et Roger, Mme D. Michel, MM. Filleul, Madrelle et Lalande, Mme Ghali, M. Durain, Mmes Claireaux, S. Robert et Herviaux, M. Assouline, Mme Conway-Mouret, MM. Vaugrenard et Duran, Mme Schillinger et MM. Cabanel, Labazée, Roux et Marie.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.  -  Le code pénal est ainsi modifié :

1° La section IV du chapitre V du titre II du livre VI est rétablie dans la rédaction suivante :

« Section IV : Du recours à la prostitution

« Art. 625-8. - Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

« Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au présent article encourent également une ou plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l'article 131-16 et au second alinéa de l'article 131-17. » ;

2° La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « prostitution », la fin de l'intitulé est supprimée ;

b) L'article 225-12-1 est ainsi rédigé :

« Art. 225-12-1.  -  Lorsqu'il est commis en récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11, le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage, est puni de 3 750 € d'amende.

« Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage, des relations de nature sexuelle de la part d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. » ;

c) Aux premier et dernier alinéas de l'article 225-12-2, après le mot : « peines », sont insérés les mots : « prévues au dernier alinéa de l'article 225-12-1 » ;

d) À l'article 225-12-3, la référence : « par les articles 225-12-1 et » est remplacée par les mots : « au dernier alinéa de l'article 225-12-1 et à l'article ».

II.  -  À la troisième phrase du sixième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, la référence : « 225-12-1 » est remplacée par les références : « au dernier alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 ».

M. Roland Courteau.  - Cet amendement rétablit le quatrième pilier de la proposition de loi : la création d'une infraction de recours à la prostitution d'une personne majeure, punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe ; la récidive serait punie d'une amende de 3.750 euros.

Cet article est indispensable à l'équilibre et à la cohérence du texte de loi. Il réaffirme clairement la position abolitionniste de la France et permet d'affirmer concrètement que nul n'est en droit d'exploiter la précarité et la vulnérabilité, ni de disposer du corps d'autrui pour lui imposer un acte sexuel par l'argent.

La prostitution contrevient au principe d'égalité entre les hommes et les femmes. Si 85 % des 20 000 à 40 000 personnes prostituées en France sont des femmes, 99 % des clients sont des hommes.

La prostitution heurte plusieurs principes fondamentaux de notre droit, en premier lieu, le préambule de la Convention des Nations unies pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui.

En Suède où, en application de la loi du 4 juin 1998 modifiée par la loi du 12 mai 2011, l'achat d'actes sexuels est puni d'une amende et d'une peine d'emprisonnement, la prostitution de rue a été divisée par deux en dix ans. Rien n'indique que la prostitution dans des lieux fermés ait augmenté du fait de l'interdiction, ni que des personnes qui se prostituaient autrefois dans la rue s'y soient repliées.

Envoyons un signal fort aux réseaux de proxénétisme. Nous faisons le pari qu'en attaquant la demande, nous les dissuaderons d'investir sur notre territoire.

M. le président.  - Amendement identique n°8 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et Morin-Desailly, M. Guerriau, Mme Létard et MM. Cadic et Détraigne.

Mme Chantal Jouanno.  - Ces dispositions sont d'autant plus nécessaires qu'il n'y a plus de racolage dans le texte. Si l'on supprime l'article 16, c'est la libéralisation totale !

M. le président.  - Amendement identique n°10 rectifié, présenté par Mmes Cohen et Gonthier-Maurin, M. Bosino, Mmes David et Demessine, MM. Le Scouarnec et P. Laurent, Mme Didier, MM. Bocquet et Favier et Mme Prunaud.

Mme Laurence Cohen.  - Il faut aller au bout, maintenir l'équilibre de la loi...

Mme Catherine Troendlé.  - Lequel ?

Mme Laurence Cohen.  - ...et donc pénaliser le client de la prostitution. Cessons de laisser croire que la sexualité masculine doit être prédatrice et indifférente au désir de l'autre. Il y va de l'égalité entre les femmes et les hommes.

M. le président.  - Amendement identique n°23, présenté par le Gouvernement.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État.  - Nous sommes favorables à la sanction de l'achat d'actes sexuels. C'est un pilier essentiel du texte, qui doit d'abord envoyer un signal fort aux victimes en démasquant la violence derrière la prostitution.

Acheter un acte sexuel n'est pas normal ni banal : en créant un interdit, nous ferons reculer la demande. Le faisant, nous ferons reculer les profits des réseaux. Faisons en sorte de devenir un marché inhospitalier pour les mafias.

Dans notre droit, la sanction de l'achat d'acte sexuel figure déjà pour les personnes mineures et vulnérables, ce que personne ne songerait à contester. Étendons donc ces dispositions. En 2014, l'Union européenne et le Conseil de l'Europe ont encouragé les États membres à prendre toutes les mesures de limitation de la demande.

Mme Catherine Troendlé.  - Il faut un équilibre !

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État.  - Le système prostitutionnel est un tout, en effet, et nous sommes disposés à mettre en place tous les outils utiles. Les amendements sont largement transpartisans, je m'en réjouis.

Mme Michelle Meunier, rapporteure.  - La commission spéciale est défavorable à cet amendement, estimant que cela fragiliserait les personnes prostituées et ne permettrait pas de lutter contre les réseaux.

J'y suis personnellement favorable : le titre de la proposition de loi indique bien qu'il s'agit de lutter contre un système ; le client en fait partie.

M. Jean-Claude Boulard.  - Je veux soulever un problème encore inabordé : celui d'inconstitutionnalité. Les arrêts du 29 avril 2002 et du 29 septembre 2007 de la Convention européenne des droits de l'homme et celui de la Cour de Luxembourg du 20 novembre 2001 ont dit que la prostitution peut être un choix, minoritaire sans doute mais les libertés sont toujours l'exercice d'une minorité.

Notre droit pénal ne prévoit aucune sanction pour l'usage d'une activité autorisée. Acheter un service licite ne peut être répréhensible.

M. André Reichardt.  - Très bien !

M. Jean-Claude Boulard.  - Je regrette que l'on n'ait pas exploré le chemin de la pénalisation de l'usage d'un service contraint. Le concept de recel serait tout à fait pertinent de ce point de vue.

Je répète que le droit à la libre disposition de son corps fait obstacle à un tel amendement.

Mme Marie-Pierre Monier.  - Dès lors que 90 % des personnes prostituées de rue viennent d'Afrique et d'Asie du sud-est, qui peut croire qu'elles sont venues spontanément ? La vérité est qu'elles sont importées. Leur espérance de vie est de 40 ans. La prostitution est ravageuse pour leur santé physique et mentale ; elles sont douze fois plus nombreuses à se suicider que la moyenne de la population.

Il ne s'agit pas de savoir s'il est bien moralement de se vendre, mais s'il est acceptable d'acheter le corps des femmes. Les lois sont faites pour garantir la liberté, la dignité et la protection de chacun. Je voterai cet amendement.

M. René Danesi.  - Je voterai contre cet amendement, qui procède d'une vision abolitionniste et, de l'aveu même de leurs auteurs, repose sur un pari : que le tarissement de la demande assècherait l'offre. Au lendemain de la seconde guerre mondiale, on a fait le même pari en fermant les maisons closes, et ce pari a déjà été perdu.

En outre se pose la question de l'égalité devant les sanctions. Qui sera pénalisé : les petits clients. A l'inverse, ceux qui ont les moyens de fréquenter des lieux plus discrets passeront au travers des mailles du filet. Et je ne parle pas de ceux qui paient en pétrodollars dans des palaces ! Ceux qui profitent de la prostitution, les proxénètes, ne s'en trouveront pas plus facilement au poste de police. Les réseaux savent s'adapter ; les forces de police, elles, seront débordées de toute part.

Comment admettre simultanément que des personnes fortunées vont en Europe de l'Est louer un ventre pour une gestation pour autrui ? Les femmes vulnérables qui louent ainsi leur corps attendent que les belles âmes de ce soir les défendent également !

Mme Laurence Cohen.  - Nous sommes aussi contre la gestation pour autrui.

Mme Catherine Troendlé.  - Je voterai contre cet amendement. On ne peut pénaliser les clients si la prostitution n'est pas une activité illicite. M. Boulard a raison. C'est la juriste qui vous parle : à la première question prioritaire de constitutionnalité, cette disposition tombera.

M. André Reichardt.  - C'est évident !

Mme Claudine Lepage.  - J'en doute.

Mme Catherine Troendlé.  - C'est juridique !

Mme Claudine Lepage.  - Nous verrons. L'article 17 montre bien que notre volonté n'est pas de stigmatiser le client mais de lui faire prendre conscience qu'il alimente les mafias.

La meilleure façon de détruire l'hydre immonde que représentent les réseaux tentaculaires est de l'affamer. Les politiques menées en Suède ont prouvé leur efficacité. À l'inverse, les eros centers se sont multipliés en Allemagne ou en Espagne. Il y a 30 à 40 000 prostituées en France, 400 000 en Allemagne.

Réaffirmons la position abolitionniste de la France. Nul ne devrait pouvoir acheter un acte sexuel.

M. Jacques Bigot.  - Je comprends les réticences devant l'idée de créer une contravention de plus. La Cour européenne des droits de l'homme a estimé que la prostitution ne pouvait être sanctionnée, mais la difficulté n'est pas que juridique. La loi de 2003 n'a pas donné les résultats escomptés. En responsabilisant les clients, nous les incitons à ne pas nourrir un phénomène qui a progressé ces dernières années. Votons ces amendements et évaluons le dispositif dans deux ans.

Mme Evelyne Yonnet.  - Dès lors que 97 % des personnes prostituées sont étrangères, ce sont bien les filières qui sont visées. Qu'est-ce qu'un service « contraint » ? Cela se voit ! Adoptons cet amendement, on verra bien dans deux ans ce que cela donnera.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Je voterai ces amendements. Je suis indignée par certains propos. Je n'avais encore jamais entendu l'argument selon lequel la prostitution est bonne parce qu'elle procure des revenus aux pauvres...

Parallélisme des formes, dit Mme Troendlé. Et le parallélisme des souffrances ? Vous imaginez ce que peut être la vie de celles qui subissent trente passes par jour à l'arrière d'un camion, sans manger. .

Je suis indignée par certains propos. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen et du groupe socialiste et républicain)

M. Alain Fouché.  - La prostitution est multiple : call-girls très bien payées et qui paient des impôts ; filles contraintes à la prostitution par pauvreté, et enfin les victimes des réseaux, très majoritaires. D'ailleurs, la prostitution ne concerne pas que les femmes...

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État.  - C'est juste. Il y a 15 % d'hommes.

Mme Laurence Cohen.  - Nous défendons tout le monde.

M. Alain Fouché De plus, comment poursuivre les clients ? Ceux-ci paient en liquide, pas par chèque ou en carte... Et puis, le Français moyen qui vient dans la grande ville n'a pas forcément dans l'idée d'y chercher une fille ; il arrive qu'il réponde à une sollicitation.

Mme Maryvonne Blondin.  - Je suis abasourdie par ce propos.

Dans notre droit, on peut vouloir vendre son rein, mais l'acheter est interdit ! Le Conseil d'État a, dans le même ordre d'idées, jugé le lancer de nains, même consenti, impossible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain et citoyen)

Mme Chantal Jouanno.  - On ne peut reconnaître que la prostitution est une violence et que les personnes prostituées sont des victimes, tout en refusant de responsabiliser le client, c'est parfaitement contradictoire.

Attention à ne pas envoyer ce soir un message d'encouragement aux réseaux de proxénétisme ! (Applaudissements sur les mêmes bancs)

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^os5 rectifié bis, 8, 10 rectifié, 23 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°24 :

Le Sénat n'a pas adopté.

En conséquence, l'article 16 reste supprimé.

ARTICLE 17 (Supprimé)

M. le président.  - L'article 17 semble privé d'objet...

Mme Laurence Cohen.  - Nous pourrions maintenir la notion de sensibilisation du client.

Mme Michelle Meunier, rapporteure.  - Les amendements sur l'article 17 tombent logiquement. La sensibilisation du client est une peine complémentaire. Elle n'a plus lieu d'être si le délit est supprimé.

Les amendements n^os6 rectifié, 9 et 11 n'ont plus d'objet.

L'article 17 demeure supprimé.

ARTICLE 18

M. le président.  - Amendement n°22, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Archimbaud et Blandin et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.

Alinéa 1, seconde phrase

Après le mot :

rapport

insérer les mots :

s'appuie sur des travaux universitaires. Il

M. Jean Desessard.  - Le rapport doit s'appuyer sur des travaux universitaires indépendants, afin de croiser les approches et les expertises.

Mme Michelle Meunier, rapporteure.  - Avis défavorable. Mentionner uniquement les travaux universitaires est bien restrictif. Je fais confiance au Gouvernement pour mobiliser toutes les données dont il aura besoin.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°22 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°17, présenté par M. Vial.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

L'amendement de coordination n°17, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°4, présenté par M. Vial.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Du dispositif de protection prévu à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale en ce qui concerne les victimes du proxénétisme ou de la traite des êtres humains.

M. Jean-Pierre Vial, président de la commission spéciale.  - Nous devons apprécier la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'accompagnement des personnes prostituées, qui ont fait l'objet d'un large consensus. À défaut d'éradiquer la prostitution, il faudra protéger ses victimes. Espérons que les moyens sociaux et sanitaires seront mobilisés contre ce fléau. Les mauvais résultats enregistrés à ce jour tiennent en partie au manque de disponibilité des forces de l'ordre.

Mme Michelle Meunier, rapporteure.  - Avis favorable.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État.  - Avis favorable, mais je peux vous dire d'ores et déjà le contenu de ce rapport : dans deux ans, l'activité des réseaux aura explosé si l'on devait en rester au texte en l'état.

M. Roland Courteau.  - Bien dit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen et sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

L'amendement n°4 est adopté.

Interventions sur l'ensemble

Mme Laurence Cohen .  - Du chemin a été parcouru, le délit de racolage a été supprimé, mais il aurait fallu aller au bout de la logique. La prostitution est une violence à l'égard des femmes en particulier. Il faut donc arrêter avec l'hypocrisie, lutter contre les réseaux criminels et - c'est dans la logique des choses  - pénaliser les clients. Certains propos, à cet égard, ont été irresponsables. On ne saurait acheter un acte sexuel, le corps d'une femme sans se méprendre complètement sur ce qu'est le désir de l'autre et l'amour. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen et sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Maryvonne Blondin .  - Le résultat de nos débats m'attriste, car le client n'imagine pas ce qu'est le parcours de dressage des personnes prostituées, et pense pouvoir disposer impunément de leur corps. Il est dommage que le Sénat, haute assemblée qui a accueilli les plus brillants esprits et orateurs opposés à l'esclavage, donne une aussi piètre image. Quel message envoyons-nous ?

La prostitution sévit aussi dans certains établissements scolaires. Là, la prostitution n'est pas punie ; des filles sont harcelées impunément. (Applaudissements sur les mêmes bancs)

M. Jean-Claude Boulard .  - Le droit a été absent de nos débats. Nous sommes pourtant dans un État de droit ! Robert Badinter - puisque vous faites référence à de grands anciens - est d'accord avec l'analyse que j'ai présentée.

Il y a peut-être des personnes prostituées qui exercent leur activité librement - auprès d'handicapés par exemple, je connais un exemple dans mon département.

Je souhaite que nous approfondissions le débat juridique dans les semaines à venir.

Mme Chantal Jouanno .  - Voilà deux ans que nous nous cachons derrière le droit...

Je doute que ceux qui ont voté pour la suppression du délit de racolage et contre la pénalisation des clients aient bien pris conscience de leur vote. Celui-ci envoie un blanc-seing aux réseaux, dit à la société qu'acheter un acte sexuel est un acte normal. Cette vision libertaire de Mme Benbassa, tous ceux qui la reprennent à leur compte ne savent pas ce qu'ils font. Nous sommes là avant tout pour défendre des valeurs. (Applaudissements sur les mêmes bancs)

M. Jacques Bigot .  - Ce n'est pas le droit qui nous rassemble, ce sont des valeurs. Qu'on ne dise pas, au nom de la poignée de personnes prostituées qui disent choisir leur activité, qu'on ne peut lutter contre la traite des êtres humains. (Applaudissements sur les mêmes bancs)

Mme Laurence Cohen.  - Bravo !

Mme Michelle Meunier, rapporteure .  - La suppression de l'article 16 déséquilibre le texte, je le regrette. Il est plus facile de faire payer les femmes que les hommes manifestement. Merci en tout cas au Gouvernement de nous avoir laissé débattre en deuxième lecture de ce texte, dans un délai relativement raisonnable. Nous nous engagerons au sein de la commission mixte paritaire pour poursuivre le combat contre le système prostitutionnel.

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen et du groupe Les Républicains, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°25 :

Le Sénat a adopté.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État .  - Je vous remercie pour la qualité de nos échanges. Le Gouvernement est déterminé à avancer sur cette question. Preuve en est, trois lectures de cette proposition de loi ont eu lieu, à l'Assemblée nationale et au Sénat, en moins d'un an.

Le budget consacré à la lutte contre la traite des êtres humains a doublé. Je me réjouis que le Sénat ait reconnu, cette fois, que les personnes prostituées étaient des victimes. Malheureusement, comme je le disais en première lecture, avec votre refus de pénaliser les clients, les réseaux ont de beaux jours devant eux. On pourrait même y voir une forme de laxisme...

M. le président.  - Lors de sa réunion du 15 septembre dernier, la conférence des présidents a décidé que la proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy serait examinée en deuxième lecture selon la procédure d'examen en commission.

Ont été publiés ce jour, sur le site du Sénat, le rapport et le texte de la commission des lois.

Ces deux documents ont été adressés au Gouvernement et aux présidents des groupes.

M. le président.  - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 14 octobre 2015, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel deux arrêts de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 621-5 du code monétaire et financier (Autorité des marchés financiers).

Le même jour, le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation lui a adressé deux arrêts de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 150-0 D du code général des impôts (Plus-values de cession à titre onéreux d'actions ou de parts).

Ce même 14 octobre 2015, le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat trois décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant respectivement sur la saisine d'office et sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence ; sur l'interdiction administrative de sortie du territoire ; la demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Mme la présidente.  - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de procéder à la désignation, d'une part, d'un sénateur appelé à siéger au sein du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en remplacement de M. François Calvet ; d'autre part, de deux sénateurs appelés à siéger au conseil d'administration de l'office français de protection des réfugiés et apatrides.

La commission des affaires économiques a été invitée à présenter la première candidature et la commission des lois à présenter les deux autres. Les nominations au sein de ces organismes extraparlementaires auront lieu ultérieurement, conformément à l'article 9 du Règlement.

Mme la présidente.  - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration. Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire seront nommés selon les modalités prévues par l'article 12 du Règlement.

Mme la présidente.  - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport relatif à l'expérimentation du renforcement des garanties contre les impayés des pensions alimentaires. Il a été transmis à la commission des affaires sociales ainsi qu'à la commission des lois.

Mme la présidente.  - M. le président du Sénat a reçu de M. le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, par courrier en date du 13 octobre 2015, les avis formulés par le congrès de la Nouvelle-Calédonie au cours de sa séance publique du lundi 28 septembre 2015 sur la proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française et la proposition de loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie.

Ces documents ont été transmis à la commission des lois.

Mme la présidente.  - Je suis particulièrement heureux de saluer en votre nom la présence, dans notre tribune d'honneur, de M. Averof Neofytou, président de la commission des affaires étrangères et européennes de la Chambre des représentants de Chypre, accompagné de ses collègues M. Georgios Georgiou et Mme Athéna Kyriakidou.

Cette visite fait suite au déplacement, en 2014, d'une délégation du groupe d'amitié France-Chypre présidé par M. Didier Marie. Elle intervient alors que les négociations intercommunautaires, entre les parties chypriote-grecque et chypriote-turque, connaissent une nouvelle dynamique. Le règlement de la question chypriote, auquel nous sommes très attachés, contribuera incontestablement à accroître la stabilité et la sécurité dans la région. La délégation aura d'ailleurs l'occasion d'aborder ces aspects lors de ses entretiens ici à Paris.

Nous souhaitons à nos collègues chypriotes la plus cordiale bienvenue au Sénat français et un fructueux séjour ! (Applaudissements)

Mme la présidente.  - J'informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, dont la commission des lois est saisie au fond, est envoyé pour avis, à sa demande, à la commission de la culture.

Mme la présidente.  - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 14 octobre 2015, trois décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la saisine d'office et sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence ; l'interdiction administrative de sortie du territoire ; la demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle trois conventions internationales examinées selon la procédure simplifiée.

Le projet de loi, autorisant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, est adopté.

Le projet de loi, autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, pris par décision II/1 adoptée dans le cadre de la deuxième réunion des Parties à la convention, est adopté.

Le projet de loi, autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (Procédure accélérée), est adopté définitivement.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à consolider et clarifier l'organisation et la manutention dans les ports maritimes (Procédure accélérée).

Discussion générale

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche .  - Les ports sont des maillons essentiels de notre chaîne de transport ; 40 000 emplois en dépendent directement. La loi de 2008 a garanti leur développement économique, et ses résultats sont encourageants : le trafic conteneurisé a progressé de 5,3 % depuis 2012, soit plus que la moyenne européenne.

Le développement d'un système logistique complet doit se poursuivre. Les instances de gouvernance des ports ont été renouvelées, à cette fin, et la coopération portuaire avec les ports décentralisés, sur les recommandations du rapport Henriaux, ont été encouragées.

Les investissements prévus dans le cadre du nouveau contrat de plan État-Région s'élèvent à 1,6 million d'euros contre 1,3 million d'euros dans le précédent ; 23 projets portuaires ont été portés au niveau européen, et 53 millions d'euros ont été accordés à la France - sans parler des 82 millions d'euros du projet Port Calais 2015.

Un mot sur le contexte de cette proposition de loi. Les tensions enregistrées à Port-La Nouvelle fin 2013 ont conduit le Gouvernement à mettre en place un groupe de travail destiné à réexaminer les règles relatives à la manutention. Un équilibre a été trouvé grâce à un dialogue riche, au terme de trente réunions de travail. L'enjeu était de concilier des enjeux essentiels à l'attractivité de nos ports et à leur développement économique : la sécurité des personnes et des biens, fondée sur la qualification et le professionnalisme des dockers ; la liberté d'entreprendre ; le respect des travailleurs et de leur condition d'emploi.

Le groupe socialiste à l'Assemblée nationale a déposé une proposition de loi reprenant cet accord. Elle fonde une définition de l'ouvrier docker professionnel sur l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée, soumis à la convention collective nationale unifiée « ports et manutention » (CCNU). Elle consolide le principe de priorité d'emploi pour les ouvriers dockers. Elle modernise la définition du périmètre dans lequel devrait s'appliquer la priorité d'emploi des ouvriers dockers, fondée sur le service au navire ; elle prévoit une charte nationale pour les nouvelles implantations industrielles dans les ports maritimes de commerce, comportant une obligation de négociation entre les différents acteurs de la place portuaire et des engagements réciproques de compétitivité, de fiabilité sociale et de respect des emplois portuaires et des clauses de la CCNU.

L'objectif de cette proposition de loi est de sécuriser le régime de priorité d'emploi des dockers pour pérenniser leur emploi dans un cadre modernisé : le savoir-faire de cette profession est un atout précieux en matière de sécurité pour nos ports. Avec ce texte, il s'agit d'améliorer la fiabilité et la compétitivité de nos ports, dans un environnement très concurrentiel.

L'Assemblée nationale l'a adoptée conforme. Que doit faire le Parlement face à un texte résultant d'un accord des partenaires sociaux ? N'opposons pas légitimité politique et légitimité sociale : il n'y a qu'une légitimité, celle du Parlement, représentant du peuple souverain. La question, à la vérité, est moins juridique que politique : le Parlement doit-il imposer ses propres conceptions quand les partenaires sociaux sont parvenus à un accord ?

Le respect d'un tel accord n'est-il pas la meilleure garantie de son application ? La réponse que vous apporterez sera lourde de conséquences. À l'Assemblée nationale, la droite ne s'était pas opposée à ce texte. J'espère que vous ne trouverez pas de prétexte de fond pour vous y opposer... Ce serait non seulement la disparition de l'accord, mais un signe de défiance à l'égard des partenaires sociaux.

Le Gouvernement prend acte de la position de la commission. Mais je veux faire une mise en garde : dans une société en proie au doute et menacée par les extrêmes, n'opposons pas une fin de non-recevoir au signe d'apaisement envoyé par les partenaires sociaux. (Applaudissements à gauche)

M. Michel Vaspart, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - Le régime actuel des dockers est issu de la loi Le Drian du 9 juin 1992. Il ne s'agit pas de remettre en cause cet équilibre. Le présent texte n'est ni une réforme des dockers, ni une réforme portuaire. Il procède du conflit de Port-La Nouvelle, où une entreprise reprochait à une autre de lui faire une concurrence déloyale en employant du personnel non-docker. À la suite de quoi, le ministre Frédéric Cuvillier a constitué un groupe de travail autour de Martine Bonny, inspectrice générale de l'écologie et du développement durable et ancienne présidente du directoire des grands ports maritimes de Rouen et de Dunkerque. Ce groupe de travail a largement consulté et fourni un rapport d'une grande qualité, proposant une série de modifications dans le code des transports. Le texte qui nous a été transmis par l'Assemblée nationale traduit fidèlement ces propositions.

La commission du développement durable est favorable au toilettage de la réglementation, indispensable. Mais tout le monde s'accorde en même temps pour ne pas déstabiliser nos ports. Or l'affaire de Port-La Nouvelle sert de prétexte pour modifier d'autres points du droit.

Il ne faut pas perturber les pratiques existantes, qui varient d'un port à l'autre. Nos ports ont besoin de stabilité et de fiabilité. Si leur activité s'améliore depuis 2011, c'est grâce à la forte baisse de la conflictualité sociale. Tout le monde revendique le statu quo et cette proposition de loi fait exactement le contraire !

Le point névralgique est l'article 6 qui vise à clarifier le périmètre de la priorité d'emploi des ouvriers dockers. Ceux-ci sont attachés à leur pré carré qui leur apporte une certaine garantie d'emploi, tandis que les entreprises peuvent être tentées d'avoir recours à une main d'oeuvre moins onéreuse. Des équilibres se sont installés dans chaque port ; pourquoi perturber ce qui a le mérite de fonctionner ? Les améliorations proposées ne font que repousser les imperfections dans la technique juridique. La charte nationale, dont nul ne voit comment la faire fonctionner, risque forte de décourager les investisseurs qui ne souhaitent pas être contraints de négocier avec les syndicats avant toute implantation industrielle. Or nos ports ont besoin d'investissements privés, que la réforme Bussereau de 2008 visait à encourager.

Ce texte crée des incertitudes. Que se passe-t-il lorsque la première amenée est effectuée par voie automatique depuis le quai jusque dans le hangar ? Faut-il faire appel à un ouvrier docker pour réceptionner la marchandise dans le hangar ? Et comment traiter la situation d'un conteneur directement chargé du bateau sur le châssis d'un camion de transport ? Les céréaliers, dont l'activité est fluctuante, ont besoin de recourir au travail intérimaire.

Le rapport de Mme Bonny fournit des pistes utiles ; mais des études d'impact auraient été nécessaires. Le Parlement ne peut être considéré comme une chambre d'enregistrement, fût-ce de projets de loi déguisés en propositions de loi entérinant les résultats du dialogue social.

S'il s'agit de se conformer au droit européen, il faudrait ouvrir le dossier de la formation des dockers. Des discussions sont prévues en 2016 au comité sectoriel européen, pour lutter contre le dumping social ; rien ne justifie d'anticiper. À la différence de l'Espagne, la France n'a pas été mise en demeure par la Commission européenne.

Nous saluons le travail de Martine Bonny mais les modifications proposées n'apporteront pas grand-chose aux grands ports et fragiliseront les petits. La commission a donc ramené ce texte à son ambition initiale en supprimant la définition des dockers occasionnels, l'article 6 relatif au périmètre d'emploi prioritaire, en récrivant l'article 7 sur la double priorité d'emploi, et en supprimant l'article 9.

Gardons-nous de la tentation technocratique de vouloir rendre le monde parfait, uniformément borné par la loi. Nous ne sommes pas là pour légiférer hasardeusement. Préservons ce qui fonctionne. Discutons, le cas échéant, d'un projet de loi en procédure normale pour améliorer l'activité, l'emploi et la sécurité de nos ports. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme la présidente.  - Je suis heureuse de saluer en votre nom la présence, dans notre tribune d'honneur, de Mme Julie de Groote, présidente du Parlement francophone bruxellois, accompagnée de ses collègues MM. Serge de Patoul, vice-président, et Jamal Ikazban, premier secrétaire.

Cette visite fait suite à une réunion de travail organisée par le groupe interparlementaire d'amitié France-Belgique et Luxembourg dont le président est M. Philippe Leroy et le président délégué M. Olivier Cadic. À cette occasion, ont été évoqués des sujets entrant dans le champ de compétence du Parlement francophone bruxellois, notamment l'aide aux personnes, la formation professionnelle et l'enseignement.

Nous souhaitons à nos collègues belges la plus cordiale bienvenue au Sénat français ! (Applaudissements)

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - Je remercie M. Vaspart pour son premier rapport, remarquable, sur un sujet complexe.

Monsieur le ministre, j'ai été surpris, voire choqué, de vous entendre nous accuser de « défiance » par rapport aux partenaires sociaux alors que vous nous demandez d'enregistrer un accord qu'ils ont conclu. Vous êtes en réalité le père de ce texte, qui a été déguisé en proposition de loi, pour éviter l'avis du Conseil d'État et les études d'impact. En matière de revalorisation du Parlement, on repassera ! Sans compter que la procédure accélérée a été engagée. Les socialistes, en commission, ont de plus refusé tout amendement, même rédactionnel, afin de voter un texte conforme. Est-ce raisonnable ?

Adapter le statut des dockers s'impose, dans un secteur en pleine évolution. C'est ce qu'a fait le rapporteur, en levant les incertitudes juridiques. Mais la commission n'a pas souhaité que ce texte modifie en catimini les règles d'implantation en bord de quai et la définition des dockers occasionnels. Les lois Le Drian et Bussereau ont déjà établi des règles équilibrées, et des négociations sont en cours au niveau européen, n'anticipons donc pas. Au surplus, une partie des nouvelles règles figureront au sein d'une charte que l'on nous demande d'adopter à l'article 6.

Redonnons à ce texte des ambitions raisonnables. (Applaudissements au centre)

Mme Odette Herviaux .  - Le président de la République vient d'inaugurer un nouveau porte-conteneurs géant et de se rendre à Saint-Nazaire. Formidable relais de croissance, gisement d'emplois non délocalisables, notre potentiel maritime doit être préservé. Ce texte y contribue, nous l'accueillons donc favorablement. J'y vois un moyen de dynamiser notre croissance bleue.

Le régime des dockers est remis en cause par l'extinction de la catégorie des intermittents à l'horizon 2018. Les ambiguïtés juridiques existantes pourraient menacer notre compétitivité, donc l'emploi dans nos bassins économiques. Pour anticiper les menaces, le ministre des transports a mis en place dès la mi-2014 un groupe de travail.

Je salue d'ailleurs tous ceux qui s'y sont impliqués. Ce rapport de Martine Bonny a permis, au terme de trente réunions fructueuses, d'aboutir à un accord. Celui-ci n'est pas une entente, mais un compromis réunissant toutes les parties prenantes afin de pérenniser le métier des dockers. Peu modifié à l'Assemblée nationale, ce texte mensualise le statut des ouvriers dockers, luttant ainsi contre la précarisation de la profession. Depuis la réforme du 9 juin 1996, le métier est d'ailleurs redevenu attractif : 60 % des 4 367 dockers mensualisés ne sont pas issus de l'intermittence ; les profils se diversifient. La réforme de 1998 a mis l'accent sur la formation, celle de 2004 sur la formation continue.

La présente proposition de loi conjugue progrès social, simplification administrative et dynamisme économique. On ne pourrait s'y opposer, sauf à vouloir revenir sur les résultats du dialogue social, mais pourquoi donc ?

Progrès social, tout d'abord : le statut des ouvriers dockers mensualisés en CDI est précisé en faisant référence à la convention collective unique de 2011, de même pour la priorité d'emploi. L'article 5 définit le statut de docker occasionnel et sécurise son recrutement en rappelant le droit commun d'encadrement prévu par le code du travail.

Le risque était de voir la règle de la priorité d'embauche devenir inapplicable. Seuls 6 des 31 ports maritimes de commerce comportent des dockers intermittents. La réécriture de l'article L. 5343-7 du code du transport clarifie la règle de la priorité d'embauche.

La proposition de loi précise également la règle de priorité des dockers sur les autres professions.

M. Michel Vaspart, rapporteur.  - Avec quelles conséquences ?

Mme Odette Herviaux.  - L'article 6 assure la sécurité des personnes et des biens. L'article 7 lève les ambiguïtés résiduelles relatives aux dockers intermittents.

Depuis 1991, la Cour de justice de l'Union européenne considère que les dockers sont soumis au droit de la concurrence. La Commission s'est efforcée de mettre cette règle en pratique, en Espagne notamment.

Le rapport de l'Assemblée nationale souligne la nécessité pour le législateur français d'être vigilant sur ce sujet. Il vaut parfois mieux être en avance, monsieur le rapporteur ! Suivre le rapport Bonny vous éviterait les risques de contentieux. Les travaux de chargement et de déchargement seront soumis au respect d'une charte nationale. Les nouvelles implantations industrielles y seront encadrées. La charte contribuera à sécuriser les investissements privés, contrairement à ce que vous pensez. C'était d'ailleurs l'une de nos préconisations dans mon rapport de mars 2014.

Je regrette que la commission ait remis en cause l'équilibre subtil trouvé à l'Assemblée nationale. Nous proposerons donc des amendements de rétablissement de ce texte, pour la sécurité et l'attractivité de nos ports.

Mme la présidente.  - J'ai le très grand plaisir, au nom du Sénat tout entier, de saluer la présence, dans notre tribune officielle, de Mme Marta Demeter, députée du Parlement hongrois, membre de la commission des affaires étrangères, accompagnée par notre collègue Claude Kern, président de notre groupe d'amitié France-Hongrie.

Au nom du Sénat de la République, je lui souhaite la bienvenue et je forme des voeux pour que son séjour en France contribue à renforcer les liens d'amitié entre nos deux pays. (Applaudissements)

M. Ronan Dantec .  - M. Jean-Pierre Raffarin déclarait il y a quelques jours à propos d'Air France : « avec les crises, la violence monte. Contre elle, il n'y a que le droit, le respect, la cohésion ».

Le rapporteur a une approche culturelle étonnante : chaque port a sa culture, estime-t-il, qui doit être respectée. Faire de la diversité culturelle un argument pour détricoter un accord entre partenaires sociaux, il faut le faire ! Si l'on ajoute la diversité culturelle au code du travail, je crains que l'on échoue à le simplifier ! J'espère que vous soutiendrez autant la diversité culturelle lorsque nous aborderons les langues régionales...

La loi Le Drian de 1992 avait réussi à dépasser de nombreux blocages et l'activité des ports semblaient avoir retrouvé un rythme de croisière. Ne les fragilisons pas.

Nous ne sommes pas dans un théâtre de postures. Envoyons les bons signaux aux Français, qui attendent plutôt de nous que nous mettions de l'huile dans les rouages.

Nous avons défendu, à quelques semaines de la COP21, les autoroutes de la mer et le cabotage. Les ruptures de charge imposent de créer des emplois de dockers. Nous nous mobilisons aussi pour la réduction des gaz à effet de serre à l'échelle mondiale. Faisons entrer les transports maritimes et aériens dans la négociation mondiale.

Nos ports méditerranéens en bénéficieront d'ailleurs, en accueillant les navires qui passent par le canal de Suez, plutôt que les ports d'Europe du Nord.

Le groupe écologiste votera ce texte dans la rédaction de l'Assemblée nationale. (Applaudissements à gauche)

Mme Mireille Jouve .  - Alors que la France dispose du deuxième espace maritime mondial, la compétitivité de nos ports n'a cessé de décliner, ce à quoi les réformes de 1992 et 2008 visaient à remédier. Le rapport de Martine Bonny a fourni des pistes de clarification sur les règles statutaires des dockers, en tenant compte de la disparition progressive du régime de docker intermittent.

L'article premier améliore la lisibilité du droit. Le texte de l'Assemblée nationale clarifiait aussi utilement le périmètre de la priorité d'emploi, en donnant une valeur législative au décret. De même, le renvoi à une charte nationale négociée entre partenaires sociaux était utile. Ce texte évitait ainsi de naviguer en eaux troubles et contribuait à prévenir les conflits. Nous regrettons toutefois la remise en cause du statut des intermittents.

Le texte de la commission du développement durable n'est plus conforme à l'esprit de la proposition de loi issue de l'Assemblée nationale. Nos amendements viseront à rétablir le texte de l'Assemblée nationale. Les équilibres fragiles issus de la négociation doivent être préservés. (Applaudissements à gauche et au centre)

M. Michel Le Scouarnec .  - Mme Didier étant aphone m'a prié de lire son texte.

Cette proposition de loi résulte d'une concertation approfondie entre tous les partenaires sociaux. Hélas, la commission du développement durable l'a profondément modifiée, cédant à l'idéologie selon laquelle il faut abattre toutes les protections des salariés. Elle a ainsi réduit à néant plusieurs mois de négociations. On a attisé les craintes, alors que la charge ne vaut que pour l'avenir. Il serait sage de respecter l'accord, fruit de l'intelligence collective et du rapport Bonny.

Nous regrettons notamment la suppression du statut de docker occasionnel à l'article 5 au profit de l'intérim classique. Les dockers occasionnels doivent, selon nous, être recrutés en priorité, car ils sont couverts par une convention collective unifiée. Est-ce si grave de protéger les salariés ?

L'article 6 a également été supprimé, qui définissait un périmètre de priorité d'emploi des dockers pour garantir sa sécurité ; la commission a souhaité s'en remettre à une négociation future, sous prétexte de ne pas faire entorse au droit européen. Selon la commission du développement durable, il faut attendre. Au contraire, la France doit montrer le chemin. La charte doit entrer en vigueur au plus vite pour protéger les dockers.

De même, un débat est nécessaire sur la mer, qui recèle des ressources importantes que nous pourrions mieux exploiter. (Applaudissements à gauche)

Mme Natacha Bouchart .  - Cette proposition de loi répond à des enjeux qui doivent être appréhendés avec bon sens, considération pour les dockers, et pragmatisme.

Maire de Calais, je connais l'importance stratégique du métier de docker. Pour notre économie des flux et la sécurité, il est nécessaire de disposer d'une main-d'oeuvre compétente. Notre compétitivité passe aussi par nos ports. Ne remettons pas en cause un équilibre social établi au cas par cas, port par port.

Alors que le statut de docker intermittent est appelé à disparaître progressivement, le texte apporte une clarification pertinente. Mais je rejoins le rapporteur qui a raison de ne pas vouloir troubler les équilibres particuliers existants.

Pourquoi prévoir une charte nationale, sans relais locaux ? Voilà qui est source de tensions.

À Calais, l'opérateur emploie 12  permanents et 42 dockers occasionnels, ainsi que des intérimaires. Ce professionnalisme des dockers occasionnels est reconnu et les protège.

Comme le rapporteur, je souhaite conforter le statut des dockers.

Je voterai ce texte.

Pour le reste, je reste pragmatique, pour renforcer notre compétitivité. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Michel Canevet .  - Le président de la République était récemment au Havre pour rappeler l'importance de la croissance bleue. La mer est une opportunité de croissance pour notre pays : transport, pêche, énergies maritimes, etc.

Ce texte ne révolutionne pas le transport maritime, faisant suite aux lois de 1941, 1947, 1992 et 2008.

Le président de la République a réceptionné le Bougainville, plus gros navire de commerce français. Alors que notre espace maritime est le second au monde, notre flotte n'a cessé de baisser : 301 navires, mais une minorité réellement au service du transport de marchandises et du commerce : c'est dommage !

Des conflits se sont multipliés : Port-la-Nouvelle en 2013, Rouen en 2014, Ouistreham... Il faut évoluer.

Le dossier doit être abordé avec souplesse. Il importe de tenir compte des spécificités des pratiques dans chaque port.

Nos ports ne jouent pas le rôle qu'ils devraient jouer en Europe, face à Rotterdam ou Anvers, il y a peu de ports français parmi les cinquante premiers mondiaux.

Il faut y remédier, mettre un terme aux conflits sociaux, améliorer la compétitivité en réduisant les coûts, en gardant en tête que le transport maritime représente 80 % du commerce.

Le rapporteur a pris en compte cet esprit de souplesse. J'appelle aussi à des investissements technologiques dans nos ports. (Applaudissements au centre et à droite)

présidence de M. Claude Bérit-Débat, vice-président

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État .  - Je remercie tous les intervenants.

Deux questions de fond se posent : la sécurité d'un port - à cet égard, le professionnalisme des dockers est un atout que personne ne conteste - la concurrence d'autre part. Encore faut-il que la concurrence soit loyale.

Or les salariés ont été inquiets face à la remise en cause de leur statut. Dans le même temps, les entreprises se plaignaient de la concurrence déloyale liée au dumping social pratiqué par certains.

Deux issues étaient possibles : la loi de la jungle ou un accord.

Nous ne travaillons pas à partir d'une page blanche, mais d'un conflit, réglé par un accord signé par tous les partenaires sociaux, patronat compris. Tel est le contexte. Ce cas de figure risque d'ailleurs de se reproduire. Que doit faire alors le Parlement si les gens sont d'accord ? Alors député d'opposition, j'étais réticent à l'introduction de la rupture conventionnelle dans le droit du travail, mais je m'y suis rallié, puisqu'elle découlait d'un accord majoritaire. En matière de démocratie sociale, il ne faut pas seulement être croyant, mais aussi pratiquant ! Le pragmatisme, madame Bouchart, c'est d'entériner cet accord. Certes, la légitimité appartient au Parlement et à lui seul. Mais le débat est politique. Dès lors que les partenaires sociaux se prennent en main, accompagnons-les. La commission du développement durable fait fausse route. Le Gouvernement défendra le rétablissement du texte de l'Assemblée nationale.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Les articles premier et 2 sont successivement adoptés.

ARTICLE 3

Mme la présidente.  - Amendement n°6, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 4

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Les entreprises ou les groupements d'entreprises mentionnés au premier alinéa du présent article recrutent (le reste sans changement)

Mme Odette Herviaux.  - Cet amendement substitue les termes « entreprises ou groupements d'entreprises » à ceux « d'entreprises de manutention portuaire ou leurs groupements ». Cette modification n'est pas simplement rédactionnelle, mais corrige une incohérence.

M. Michel Vaspart, rapporteur.  - Je donnerai un avis défavorable aux neuf amendements tendant à rétablir le texte de l'Assemblée nationale. La commission a voulu se limiter aux modifications rendues nécessaires pour mettre fin à l'insécurité juridique liée à la suppression du statut de docker intermittent - qui est à l'origine de la crise de Port-la Nouvelle. Nous ne remettons pas en cause le travail des dockers, ni le dialogue qui a été mené. Mais nous attendons encore une étude d'impact économique... Beaucoup sont inquiets de l'impact de cet accord sur la compétitivité de nos ports.

Les us et coutumes varient d'un lieu à l'autre. Aucune urgence ne nous impose d'agir comme le souhaite le Gouvernement.

Nos ports ont besoin de stabilité. Quant au Parlement, il n'est pas une chambre d'enregistrement.

Avis défavorable à l'amendement n°6, sans lien avec le conflit de Port-la Nouvelle, dont la résolution même est l'objet de ce texte.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Favorable.

M. Hervé Maurey, président de la commission.  - Monsieur le ministre, le débat n'est pas que politique, il est institutionnel ! Si le Parlement n'a d'autre rôle que d'entériner des accords signés ailleurs, à quoi sert-il ? Pourquoi ne déposez-vous pas un amendement, monsieur le ministre, pour disposer que tout accord social a force de loi ! J'ajoute que cette proposition de loi n'en est pas une, elle a tous les traits d'un projet de loi. Je ne peux accepter que l'on traite ainsi le Parlement. (« Très bien ! » et Applaudissements au centre et à droite)

De plus, à aucun moment, vous n'avez prononcé le mot d'économie. Une étude d'impact aurait été nécessaire pour évaluer les conséquences de l'application de ce texte sur les entreprises, sur l'emploi... (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jérôme Bignon.  - Très bien !

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Je m'étonne de ces propos. Je crois avoir été clair : la légitimité appartient au Parlement et à lui seul. Personne ne remet en cause le vote par lequel vous allez vous prononcer. Mais vous ne pouvez éluder le débat politique.

Vous nous reprochez de ne pas parler d'économie. Je reconnais bien le cliché usuel, s'agissant d'un Gouvernement dirigé par des gens de gauche ! Mais à ce jugement sans nuance, à la caricature, je préfère le respect des accords des partenaires sociaux, patronat compris.

Lors du conflit du Port-la Nouvelle, on ne vous a d'ailleurs pas entendu proposer de solutions.

Intérêts économiques et avancées sociales vont bien entendu de pair ici. La désignation d'un groupe de travail par M. Cuvillier visait à résoudre un conflit frontal.

Ce ne fut pas simple : deux mois de travail, trente réunions...

Ne prenons pas le risque de le rouvrir. L'apaisement, la paix sociale, une concurrence loyale sont, à l'évidence, autant d'éléments bénéfiques pour l'économie. (« Très bien ! » et applaudissements à gauche)

M. Jean-Jacques Filleul.  - Nous ne comprenons pas le procès d'intention fait au Gouvernement. Jamais le ministre n'a tenu les propos que vous lui prêtez. En commission, nous avons été plusieurs à prendre nos distances à l'égard du rapport, en marquant combien il importait de tenir compte du résultat de la négociation sociale.

Oui, cet accord est nécessaire ; il sécurise le statut des dockers, tout en respectant des particularités locales. Cette diversité est essentielle. Nous ne partageons pas les propos du président de la commission et du rapporteur, empreints d'un certain dogmatisme. (Applaudissements à gauche)

Mme Odette Herviaux.  - Fiabilité et compétitivité, tels sont les deux principes qui ont guidé ce texte. Il s'agit bien de développement économique.

L'amendement n°6 est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

L'article 4 est adopté

ARTICLE 5

M. le président.  - Amendement n°2 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Castelli, Collin, Collombat, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

I.  -  Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 5343-6.  -  Les ouvriers dockers occasionnels sont les ouvriers dockers qui, afin d'exercer les travaux de manutention portuaire mentionnés à l'article L. 5343-7 du présent code, concluent avec une entreprise ou avec un groupement d'entreprises un contrat de travail à durée déterminée en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail et régi par la convention collective nationale unifiée applicable aux entreprises de manutention portuaire. 

II.  - Alinéa 2

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Les ouvriers dockers occasionnels constituent pour les entreprises ou les groupements d'entreprises mentionnés au premier alinéa de l'article L. 5343-3 du présent code...

Mme Mireille Jouve.  - Cet amendement rétablit le texte de l'Assemblée nationale qui définit l'ouvrier docker occasionnel par rapport au contrat à durée déterminée dit d'usage conclu avec l'entreprise de manutention et régi par la convention collective nationale unifiée dont ces ouvriers dockers sont actuellement bénéficiaires.

Le rapporteur refuse de privilégier les dockers occasionnels par rapport aux intérimaires. J'estime, pour ma part, vu la dangerosité de la manutention, qu'il y faut une qualification spécifique.

M. le président.  - Amendement identique n°7, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Odette Herviaux.  - Même amendement. Il est nécessaire de conforter la définition des dockers occasionnels, main d'oeuvre d'appoint essentielle.

M. Michel Vaspart, rapporteur.  - La définition du statut des dockers risque de mettre en péril de nombreuses entreprises. Une étude d'impact aurait été nécessaire. Nous ne pouvons, une nouvelle fois, que déplorer son absence. Avis défavorable. Le dogmatisme n'est pas dans mes gênes, Monsieur Filleul, preuve en est que j'ai changé d'avis sur ce texte, au fur et à mesure des nombreuses auditions que j'ai tenues. Je comptais d'ailleurs, au départ, vous proposer un vote conforme. Il faut distinguer le conflit de Port-la-Nouvelle de la situation générale dans nos ports.

Le dialogue social, Monsieur le Ministre, a parfois eu pour effet de rendre nos entreprises non compétitives, en partie dans le secteur des transports.

À la demande de la commission, les amendements identiques n^os2 rectifié et 7 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°17 :

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande de la commission, l'article 5 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°18 :

Le Sénat a adopté.

ARTICLE 6 (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°3 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Castelli, Collin, Collombat, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 5343-7 du code des transports est ainsi rédigé :

« Art.  L. 5343-7.  -  Afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, un décret en Conseil d'État détermine les travaux de chargement et de déchargement des navires et des bateaux dans les ports maritimes de commerce qui sont prioritairement effectués par des ouvriers dockers appartenant à l'une des catégories définies à l'article L. 5343-2.

« Toutefois, les conditions dans lesquelles sont effectués les travaux de chargement et de déchargement des navires et des bateaux pour le compte propre d'un titulaire d'un titre d'occupation domaniale comportant le bord à quai sont fixées conformément à une charte nationale signée entre les organisations d'employeurs et de salariés représentatives du secteur de la manutention portuaire, les organisations représentatives des autorités portuaires et les organisations représentatives des utilisateurs de service de transport maritime ou fluvial. »

Mme Mireille Jouve.  - Le rapporteur a proposé la suppression de l'article au motif que celui-ci déborde largement la question de l'insécurité juridique et remet en cause des équilibres fragiles. C'est une erreur, me semble-t-il : en maintenant le droit existant sur les « lieux à usage public » par exemple, on risque de rallumer des conflits. Il est utile de rappeler que les dockers garantissent la sécurité des personnes et des biens. Cela ne contrevient en rien au droit européen.

Cet article met en oeuvre une charte nationale qui est issue d'une concertation poussée et d'un dialogue fructueux des partenaires sociaux ; il ne remet pas non plus en cause les équilibres actuels, puisqu'il ne vaut que pour les nouvelles implantations. La charte est un mécanisme souple qui peut être adapté port par port. Pourquoi se priver d'un dispositif approuvé par une majorité des partenaires sociaux ?

M. le président.  - Amendement identique n°8, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Odette Herviaux.  - La définition d'un périmètre d'activité réservé aux dockers est nécessaire pour garantir la sécurité des personnes et des biens. Il est essentiel que la loi reconnaisse le caractère d'intérêt général de leur activité. Nous nous conformons ainsi au droit européen.

Concilier la priorité d'emploi des dockers et la liberté d'entreprise exclut de poser une règle impérative. La charte est une solution souple, signée par les syndicats de dockers, les employeurs comme par les représentants des utilisateurs. Des négociations auront lieu port par port, pour prendre en compte les réalités locales.

Le dialogue social mérite d'être encouragé.

M. Michel Vaspart, rapporteur.  - Ces sujets excèdent le problème de l'insécurité juridique. Contrairement à l'Espagne et la Belgique, aucune mise en demeure n'a été adressée à la France par la Commission européenne. Ces mesures sur les notions obsolètes de « poste public » et de « lieu à usage public » relèvent d'ailleurs du règlement.

Des discussions auront lieu en 2016 sur les qualifications requises, au niveau européen. Pourquoi nous précipiter ?

La charte n'est qu'une astuce pour contourner le droit européen, mais même certains de ses fervents défenseurs sont sceptiques sur sa mise en oeuvre.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Avis favorable. Effectivement, aucune procédure n'a été lancée par la Commission européenne.

Le Parlement aurait pu participer au suivi de l'application de la charte. Il n'eût pas non plus été choquant que le législateur ajoutât au texte, par exemple sur la formation professionnelle. Mais pourquoi faire fi de l'accord ?

À la demande de la commission, les amendements identiques n^os3 rectifié et 8 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°19 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 6 demeure supprimé.

ARTICLE 7

M. le président.  - Amendement n°4 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Castelli, Collin, Collombat, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Rédiger ainsi cet article :

La section 1 du chapitre III du titre IV du livre III de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5343-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5343-7-1.  -  Pour les travaux de manutention portuaire auxquels s'applique la priorité d'emploi des ouvriers dockers, les entreprises ou les groupements d'entreprises mentionnés au premier alinéa de l'article L. 5343-3, lorsqu'ils n'emploient pas uniquement des ouvriers dockers professionnels mensualisés, ont recours en priorité aux ouvriers dockers professionnels intermittents, tant qu'il en existe sur le port, puis, à défaut, aux ouvriers dockers occasionnels. »

Mme Mireille Jouve.  - Ce amendement de conséquence n'a plus lieu d'être...

L'amendement n°4 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement identique n°9, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Odette Herviaux.  - Pourquoi avoir supprimé l'article 6 ? Faut-il toujours attendre une injonction de Bruxelles avant de prendre l'initiative ? Je maintiens mon amendement.

M. Michel Vaspart, rapporteur.  - Avis défavorable, par cohérence. Si la France peut éclairer l'Europe, l'inverse est également vrai !

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

À la demande de la commission, l'amendement n°9 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°20 :

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande de la commission, l'article 7 est mis aux voix par scrutin public. (Exclamations à gauche)

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°21 :

Le Sénat a adopté.

L'article 8 est adopté.

ARTICLE 9 (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°5 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Castelli, Collin, Collombat, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la charte nationale mentionnée au second alinéa de l'article L. 5343-7 du code des transports. 

Mme Mireille Jouve.  - Cet amendement, qui prévoyait que le Gouvernement remette un rapport sur la mise en oeuvre de la charte nationale prévue à l'article 6, n'a plus lieu d'être non plus...

Les amendements identiques n^os5 rectifié et 10 sont retirés.

L'article 9 demeure supprimé.

Interventions sur l'ensemble

Mme Odette Herviaux .  - Je pensais que cette proposition de loi ne soulèverait aucun problème ; elle a fait l'objet en effet d'un long travail en amont, du rapport Bonny, d'un accord social qui a débouché sur des équilibres subtils. Nous avons tenté de rassurer le rapporteur sur la déclinaison locale de la charte, la non-remise en cause des travaux de manutention, le maintien des exceptions... Rien n'y a fait.

C'est donc avec tristesse que le groupe socialiste et républicain votera contre un texte qui ne ressemble plus à l'accord signé par les partenaires sociaux. Le vote du Sénat sera un mauvais signal au moment où les appels au dialogue se multiplient pour éviter des débordements. Le dessin à la une du Monde d'aujourd'hui vous donnera une idée de ce que je pense des risques liés à l'absence ou au mépris du dialogue social...

présidence de Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente

Mme Évelyne Didier .  - Le dialogue social doit être encouragé dans notre pays, ce qui ne revient pas à dire que le Parlement n'a aucun rôle à jouer. Dommage que le Sénat ait refusé d'accompagner les partenaires sociaux.

Quant à la protection des salariés, ce n'est pas un gros mot ! N'en avons-nous pas nous-mêmes, des protections ? Il faut se réjouir d'être dans une société qui protège encore les salariés. Le statut des dockers existe, il est juste. Nous avons manqué une occasion de le conforter. (Applaudissements à gauche)

M. Michel Vergoz .  - Le Sénat, s'il entérinait un accord social, serait réduit à une chambre d'enregistrement ? Cet argument me choque, d'autant que j'ai vu beaucoup de rapporteurs défendre des amendements soufflés par des groupes économiques zélés... Nous étions, alors, une bande enregistreuse... C'est pire. Je suis sidéré par le cynisme, les postures caricaturales de certains.

Quand des syndicats, des patrons tombent d'accord, en harmonie avec des parlementaires, c'est magnifique ! Et il faudrait s'en plaindre ? La France a la deuxième façade maritime au monde...

Mme la présidente.  - Veuillez conclure...

M. Michel Vergoz.  - Un dernier mot : pensez aussi aux petits ports d'outre-mer.

M. Ronan Dantec .  - La représentation nationale est à contretemps. Dans la crise d'Air France, on déplore l'absence de dialogue social, ici on détricote un accord... C'est une erreur politique. Ce vote ne changera rien, l'Assemblée nationale reviendra à son texte. S'il y avait des problèmes dans quelques ports, pourquoi n'avoir pas formulé des propositions complémentaires ?

Notre débat a conforté la caricature de l'incapacité française à produire du consensus social.

M. Daniel Gremillet .  - Je voterai pour. La France, avec le second espace maritime mondial, ne peut faire l'impasse sur la question de sa compétitivité, surtout à quelques semaines de la COP21, et vu la place du transport maritime dans le commerce mondial.

Mme Mireille Jouve .  - La commission ayant vidé le texte de sa substance, je voterai contre, comme la majorité du groupe RDSE.

M. Gérard Cornu .  - Je m'étonne des propos que j'ai entendus, surtout de la part de parlementaires aguerris. Nous ne sommes pas à la solde du Medef, ni des syndicats, (mouvements divers à gauche) c'est à nous de légiférer ! Si le rapporteur - que je félicite pour son excellent premier rapport (M. Jean-Claude Lenoir approuve) - a proposé des amendements c'est parce qu'il a mené des auditions, rempli son rôle de parlementaire. Ce n'est pas parce que les partenaires sociaux sont tombés d'accord que nous devons renoncer à légiférer. (Marques d'approbation à droite)

M. Michel Vergoz.  - Personne ne l'a dit !

M. Gérard Cornu.  - Nous sommes les représentants du peuple, c'est à nous de décider ! (Applaudissements à droite)

M. Michel Canevet .  - Le groupe UDI-UC votera ce texte. Cynisme ? Caricature ? Ces mots vont trop loin. L'accord n'a pas fait consensus. Le dialogue social ne se décrète pas, il se vit au quotidien dans chacun des ports. N'oublions pas l'impératif de compétitivité face à la concurrence internationale, si nous voulons que la France occupe la place qui doit être la sienne. C'est ce que le rapporteur, que je salue, a bien compris.

Il faut faire confiance aux acteurs de terrain. Ne prenons pas de décisions à l'emporte-pièce, au risque d'aggraver les choses.

M. Michel Vaspart, rapporteur .  - Je comptais d'abord vous proposer un vote conforme, mais les auditions m'ont fait douter. Nous ne disposions d'aucune étude d'impact, en particulier du fameux article 6. C'est pourquoi j'ai souhaité dissocier le problème juridique lié au conflit de Port-la-Nouvelle du reste. Je remercie la majorité sénatoriale de m'avoir suivi.

Il n'y a là aucun dogmatisme. Chef d'entreprise de 250 salariés pendant vingt ans, je n'ai jamais été confronté à mouvement social. Je n'ai pas de leçon à recevoir. Et je suis trop libre d'esprit.

Nos ports méritent un vrai projet de loi, que le Gouvernement pourrait nous proposer en 2016. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État .  - Vous dites avoir changé d'avis, monsieur le rapporteur, en raison de problèmes locaux. Et vous renoncez à les résoudre ? Cela vous satisfait-il ?

Nous avons beaucoup parlé de l'organisation républicaine de notre pays. Elle implique d'abord que les mêmes règles vaillent pour tous. S'imposer, à l'inverse, le respect de la diversité des règles sociales risque d'aboutir à de curieux résultats...

Il n'y a pas de conflit de légitimité. Il appartient au Parlement, et à lui seul, de dire aux partenaires sociaux qu'il respecte leur travail. En en faisant fi, il prend le risque de rallumer les conflits sociaux.

Sans doute avez-vous été contacté par des employeurs mécontents de l'accord - moi aussi. Certains salariés, de leur côté, auraient voulu des règles plus rigides. Selon nous, il faut respecter les représentants des corps intermédiaires - sauf à ce que le Parlement devienne, non une chambre d'enregistrement, mais une chambre d'appel pour ceux qui refusent les accords majoritaires. (Applaudissements à gauche)

À la demande de la commission, l'ensemble de la proposition de loi est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°22 :

Le Sénat a adopté.

M. Hervé Maurey, président de la commission .  - Merci au Sénat, au rapporteur qui a fait un très important travail pour ce premier rapport, au ministre pour sa patience... vis-à-vis de ses amis politiques !

M. Jean-Jacques Filleul.  - Attaque gratuite !

M. Hervé Maurey, président de la commission.  - Une divergence de fond nous oppose. Selon nous, le Parlement n'a pas à être une chambre d'enregistrement du dialogue social - qui n'est pas toujours garant de l'intérêt économique ni même de l'intérêt général ; j'en ai de multiples exemples, notamment dans les transports...

Aucun dogmatisme de notre part : nous avons remédié à ce qui a occasionné la crise de Port-la-Nouvelle sans remettre en cause les équilibres hérités des lois Le Drian et Bussereau.

Enfin, monsieur le ministre, vous ne m'avez pas répondu sur le fait que nous manquions cruellement d'études d'impact. Nous attendons un vrai texte qui en soit assorti. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Claude Lenoir.  - Bravo !

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Il faudrait que la droite de l'Assemblée nationale et celle du Sénat se mettent d'accord... À l'Assemblée nationale, les députés d'opposition se sont abstenus ; j'ai entendu ici des propos plus radicaux.

Personne n'a parlé de chambre d'enregistrement. C'est une position politique que vous avez exprimée, et qui nous sépare. Je suis déterminé à faire aboutir ce texte. Je suis optimiste et ne renonce pas à vous convaincre, car je crois à la force de nos arguments. (Applaudissements à gauche)

Mme la présidente.  - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport du fonds d'intervention régional pour l'exercice 2014, ainsi que le rapport relatif à l'accès gratuit et confidentiel à la contraception pour les mineurs. Acte est donné du dépôt de ces rapports qui ont été transmis à la commission des affaires sociales.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.

Discussion générale

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes .  - C'est une lourde responsabilité que la nôtre aujourd'hui : affirmer la volonté de faire reculer la traite des êtres humains. La prostitution, c'est des agressions sexuelles répétées, non désirées, subies en raison de la précarité ou à cause des mafias. De nombreux a priori pèsent sur la prostitution. Mais point n'est besoin d'être spécialiste, il suffit de regarder les faits.

Cette proposition de loi a son origine dans un travail transpartisan mené par Danielle Bousquet, alors députée et aujourd'hui présidente du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, et Guy Geoffroy, président de la commission spéciale de l'Assemblée nationale. Suite à leurs travaux, les députés ont, en décembre 2011, voté à l'unanimité une résolution réaffirmant la position abolitionniste de notre pays. Cette décision honore la France. Cette unanimité a été confirmée en juin dernier lors de la deuxième lecture de ce texte à l'Assemblée nationale.

Je salue tous les pionniers, médecins, magistrats, avocats, citoyens qui se sont ainsi engagés pour lutter contre la stigmatisation des personnes prostituées et l'acceptation de l'achat d'actes sexuels.

Le 27 septembre 2015, le président de la République a rappelé à l'ONU la mobilisation de la France contre toutes les violences faites aux femmes. Celles dont sont victimes les prostituées sont inouïes, qui vont parfois jusqu'à l'assassinat, dont les colonnes de la presse quotidienne régionale se font l'écho. Le taux de mortalité des prostituées est six fois plus élevé que celui du reste de la population. Il ne s'agit pas de faits divers mais de féminicides. Selon l'INVS, 36 % des prostituées ont subi un viol au cours de leur vie. Au nom de quoi devrions-nous accepter le sacrifice des droits, de la vie, de femmes et d'hommes ? Pour assouvir le désir sexuel de quelques-uns ? Ce n'est pas la société que nous voulons mais c'est la réalité de la prostitution. Alors je me demande comment certains peuvent encore parler d'un métier. Ceux qui mettent en avant la liberté de disposer de son corps se trompent : le système prostitutionnel induit la contrainte. Ce n'est pas la liberté des femmes qu'ils défendent !

Je suis allée rencontrer les personnes concernées, en maraude dans des centres d'hébergement sécurisés. J'y ai constaté la douleur engendrée par ces parcours de contraintes. La situation effroyable de ces victimes de la prostitution suscite l'indignation et la volonté d'agir. Si ce n'est pas clair pour tout le monde, la loi doit l'énoncer : les femmes ne sont pas des objets.

Le texte repose sur quatre piliers : renforcer la lutte contre la traite et le proxénétisme ; accompagner les personnes prostituées ; sensibiliser toute la société ; responsabiliser le client. Retirer un de de ces piliers, c'est fragiliser tout l'édifice.

Comme me l'a dit une survivante courageuse, les clients sont des acteurs du système prostitutionnel : c'est parce qu'un client paie que l'on prostitue les femmes, que les mafias s'enrichissent, que la traite est le deuxième trafic le plus lucratif au monde après la drogue. (On approuve sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen et sur quelques bancs du groupe socialiste et républicain)

Je regrette ainsi que le Sénat ait supprimé cette disposition (On approuve sur les mêmes bancs)

Par cohérence, il faudrait supprimer le délit de racolage et donner les moyens aux forces de l'ordre de lutter contre les trafics, en rendant plus difficile l'exploitation d'êtres humains. Les réseaux, les trafics, les proxénètes, nous n'en voulons pas ! Des femmes et des enfants vivent sous leur menace. Ils partagent la recherche du profit et le mépris de l'humanité. Aucun levier ne doit être écarté pour les combattre.

À l'étranger, des outils très intéressants ont été expérimentés. En Suède, l'interdiction de l'achat d'actes sexuels a fait baisser les trafics ; des écoutes téléphoniques ont révélé que les mafieux jugeaient désormais le pays inhospitalier... Idem en Islande, en Norvège, au Canada, en Irlande du Nord. À l'inverse, les États qui, comme l'Allemagne, ont légalisé la prostitution ont vu les trafics exploser. (M. Roland Courteau abonde dans ce sens)

Le Parlement européen a adopté en 2014 une résolution affirmant que l'achat d'actes sexuels était contraire à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et notamment à l'objectif d'égalité entre les femmes et les hommes. Cette résolution considère que la demande peut être réduite en faisant peser la charge de l'infraction sur ceux qui achètent des actes sexuels. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté la même position. J'ai rencontré Mme Vassiliadou, coordinatrice de l'Union européenne pour la lutte contre la traite des êtres humains. La voix de la France est attendue. Se contenter d'une loi sans ambition serait indigne de notre République.

Dès 1949, les Nations unies affirmaient l'incompatibilité de la prostitution avec la dignité et la valeur de la personne humaine. Aujourd'hui, les textes internationaux vont plus loin : ils dénoncent la pénalisation des personnes prostituées et incitent à sanctionner l'achat d'acte sexuel.

La prostitution a changé de visage. Les trafics s'organisent. La majorité des personnes prostituées sont étrangères et victimes de réseaux internationaux qui les déplacent. Nous avons besoin d'un cadre harmonisé. Ce texte lance un signal fort, fournit des outils aux forces de police et des moyens aux associations de terrain.

La commission spéciale a adopté le mécanisme de protection renforcée à destination des personnes prostituées et je l'en remercie. Le parcours d'insertion professionnelle a été opportunément renforcé. Le Gouvernement est prêt à participer à l'application concrète de la loi : les outils interministériels sont en place et le budget 2016 tiendra compte des dispositifs prévus dans la proposition de loi.

Nous pouvons, ensemble, faire un pas historique. La France a un rôle à jouer et est regardée dans le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen et du groupe socialiste et républicain.

Mme Michelle Meunier, rapporteure de la commission spéciale .  - La commission spéciale a commencé à travailler sur ce texte il y a plus d'un an et demi. Ses dispositions sont connues ; je reviendrai seulement sur ses plus récentes évolutions.

Le 30 mai 2015, le Sénat a voté un texte amputé de l'interdiction d'achat d'actes sexuels et de l'abrogation du délit de racolage. Si la présente proposition de loi représente une avancée décisive, c'est dans la mesure où elle reconnait dans la prostitution une violence le plus souvent faite aux femmes par des hommes.

Le texte transmis à l'Assemblée nationale contenait cependant des avancées : sur les 23 articles, 8 ont été adoptés conformes par les députés et 7 n'ont fait l'objet que de divergences mineures. Le Sénat avait considérablement amélioré l'article 3 en créant un parcours de sortie de la prostitution. L'équilibre trouvé est préservé. L'Assemblée nationale a élargi le champ des recettes abondant le fonds pour la prévention de la prostitution et le périmètre des bénéficiaires des mesures de prévention. Les associations pourront participer au parcours de sortie de la prostitution, ce qui est également opportun.

J'en viens aux désaccords entre les deux chambres. Les députés ont rétabli l'abrogation du délit de racolage et la pénalisation des clients. La commission spéciale n'a pas touché au premier point, mais a supprimé le second.

L'utilité du délit de racolage pour remonter les réseaux est fort douteuse : entre la peur du réseau et la peur de la justice, la personne prostituée n'hésite pas longtemps : elle ne parlera donc pas en garde à vue. Les écoutes, les empreintes, sont des instruments inefficaces ; C'est plutôt en assurant la protection par la police des personnes prostituées que l'on pourra le mieux lutter contre les réseaux.

D'où mon amendement à l'article premier ter, adopté en commission, pour renforcer la protection des personnes prostituées qui collaborent avec la police contre les réseaux. Une autorisation provisoire de séjour pourra être délivrée à celles qui porteront plainte contre leur proxénète ou témoigneront au cours d'une enquête. Mais il faudra faire vite, madame la Ministre.

La commission spéciale a à nouveau supprimé la pénalisation des clients Je le regrette. Il est temps que les clients comprennent la responsabilité qu'ils portent dans le phénomène.

Le regard sur la prostitution est en train de changer, grâce notamment aux travaux de la commission spéciale. Nous sommes en passe d'adopter un texte lucide, conforme à l'idée que nous avons de la société dans laquelle nous voulons voir grandir nos enfants et petits-enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen et du groupe socialiste et républicain)

M. Jean-Pierre Vial, président de la commission spéciale .  - Je souhaite éviter une approche réductrice du travail important et de qualité réalisé par Mme le Rapporteur et la commission spéciale, en y associant son premier président Jean-Pierre Godefroy. On me soumettait tout récemment un article caricatural du travail sénatorial par un journaliste qui ne s'était même pas aperçu que le Sénat avait, depuis le dernier renouvellement, une moyenne d'âge inférieure à l'Assemblée nationale. Avec la même rigueur intellectuelle, il ne faisait pas la différence entre compte-rendu intégral et relevé sommaire des travaux et auditions de la Commission.

La prudence s'impose sur un sujet aussi sensible, à preuve la décision prise en août dernier par Amnesty International tendant à « la dépénalisation du sexe ce qui recouvre bien entendu les personnes prostituées niais aussi les clients et les tiers ».

Dans l'affaire du Carlton, la justice aura ramené à une simple question de morale des faits de libertinage, qui se révéleront finalement masquer les drames de femmes ayant suivi le parcours classique de la prostitution.

S'il est facile de reconnaitre la prostitution qui relève des filières, il est plus difficile de reconnaitre une frontière avec la liberté de disposer de son corps et d'en faire commerce, pour ceux qui tiennent qu'existe une telle frontière.

Oui, la prostitution est violente. Huit personnes prostituées ont été assassinées en 2014, quatre par leur client dans des conditions atroces, quatre sans doute par leur proxénète. Pouvons-nous seulement savoir quel est, au juste, le chiffre noir des victimes de la prostitution ?

L'Assemblée nationale a adopté conforme les mesures d'aide à la sortie de la prostitution votées par le Sénat. Les divergences entre les deux chambres portent sur les dispositions pénales. La pénalisation des clients paraît de bon sens, car la soumission est au fondement de l'acte prostitutionnel. Mais, en pratique, les associations considèrent que cette mesure risque d'avoir des effets pervers : isolement social et sanitaire des personnes prostituées, clandestinité et perte d'efficacité dans la lutte contre les réseaux, que les clients ne connaissent pas.

De plus, cette infraction est une contravention. Elle ne relève donc pas du pouvoir législatif. Si le Gouvernement était persuadé à ce point de la pertinence de cette mesure, que ne l'a-t-il instaurée par décret !

Avec nos collègues députés, nous avons adopté un dispositif renforcé de protection des personnes prostituées qui témoignent contre leur réseau, inspiré de ce qui se fait dans le grand banditisme. Mais, lourd et complexe à mettre en oeuvre, son efficacité n'est pas garantie ; il ne saurait donc remplacer purement et simplement le délit de racolage. Un quart à un tiers des procédures lancées à Paris pour proxénétisme ont pour point de départ des gardes à vue pour racolage. Le racolage pénalise la prostituée, disent certains ; nous le voyons comme une forme de protection.

L'amendement de Chantal Jouanno sur la prostitution sur internet appelle des explications de votre part, madame la ministre.

Les lois que nous votons n'ont pas qu'une portée symbolique. Le présent texte n'a pas été assorti d'une étude d'impact, mais de nombreuses voix inquiètes, associatives notamment, se sont fait entendre. Tenons-en compte, et prévoyons une évaluation du dispositif dans les deux ans. (Applaudissements à droite et sur les bancs du groupe du RDSE)

Mme Esther Benbassa .  - Un bref rappel : bien avant que cette proposition de loi ne soit à l'ordre du jour, le Sénat a voté, le 28 mars 2013, l'abrogation du délit de racolage dans une proposition de loi que j'avais déposée. Ce texte comporte - encore - cette abrogation...

Un tel texte aurait dû avoir pour autres objectifs d'instaurer un véritable accompagnement des personnes souhaitant sortir de la prostitution, une vraie lutte contre les réseaux, et une véritable éducation au respect du corps des femmes. Dommage que ces sujets ne soient abordés que sous l'angle moral.

Dans Les filles de noces, publié en 1978, Alain Corbin montre que la société a glissé de la tolérance à la prohibition. La question se posait déjà sous la III^e République. Huysmans, Edmond de Goncourt, Zola publient, presque en même temps, des romans qui lui sont consacrés. « Une menace est alors soulignée, écrit Corbin, la femme vénale fausse les mécanismes de la mobilité sociale. Il est des carrières fulgurantes, au sein de la prostitution, qui non seulement contreviennent au désir d'ordre moral mais sont à l'origine de fortunes colossales ».

La connaissance clinique de la syphilis rend alors la prostitution inquiétante à un autre égard encore : on craint pour la santé des jeunes générations. Pour le coup, le contraste est patent avec notre époque. Qui s'est soucié, hier, des conséquences sanitaires de la création du délit de racolage ? Et qui, aujourd'hui, de celles qu'aurait la pénalisation des clients ? Certes, il ne s'agit là que de la santé des prostituées elles-mêmes. Ce qui peut passer après la morale...

Le parcours de ce texte, victime au fil des navettes de réécritures incohérentes, traduit la difficulté à mettre d'accord, libéraux, prohibitionnistes et autres abolitionnistes. Certaines associations, enracinées dans un terreau catholique, ressemblant fort aux ligues de moralité d'antan, pèsent de tout leur poids. C'est qu'il y a beaucoup à gagner dans cette affaire : les subventions d'État.

En 1975, le mouvement des prostituées exigeait, pour les 20 % de prostituées qui travaillent à leur compte, paient leurs impôts et ne dépendent pas d'un proxénète, la reconnaissance de l'existence légitime du couple prostitutionnel, fondé sur un libre accord ; le droit de choisir librement son partenaire ; l'émancipation de toutes les formes de proxénétisme ; la reconnaissance de la diversité des fonctions de la prostitution.

M. Giscard d'Estaing commanda un rapport à Guy Pinot, Premier président de la Cour d'appel d'Orléans. Que préconisait ce rapport, hélas mis dans un placard ? Juste que les prostituées soient, dans la société, des femmes comme les autres et des contribuables comme les autres, qu'il soit mis fin à l'hypocrisie, puisque la prostitution en France est à la fois légale et réprimée.

Qu'exiger d'autre aujourd'hui ? Aidons celles qui le souhaitent à quitter la prostitution, luttons contre le proxénétisme, oui. Mais cessons de stigmatiser ces femmes, mes soeurs, comme si elles étaient des délinquantes, ennemies irréductibles de notre facile vertu de nantis.

M. Jean-Claude Requier .  - Je veux saluer le travail effectué par la commission spéciale en deuxième lecture : non à la pénalisation, oui à l'accompagnement des personnes prostituées et à la lutte contre les réseaux.

Dès 2013, mon groupe avait défendu l'abrogation du délit de racolage passif, lequel n'avait eu pour effet que de rendre le phénomène invisible aux yeux des riverains. Peu concluant, cette politique a eu des effets sanitaires désastreux, et a compliqué le travail des associations. Notre assemblée commettait une faute en rétablissant ce délit. Quant au tarissement des sources d'informations à destination de la police, le dispositif prévu à l'article premier ter y remédie en incitant les personnes prostituées à témoigner.

Élisabeth Badinter a souligné la contradiction inhérente à la pénalisation des clients.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Si Élisabeth Badinter l'a dit...

M. Jean-Claude Requier.  - La prostitution d'aujourd'hui est loin de celle décrite par Kessel ou Zola. Les 3 milliards d'euros générés par an par le trafic le sont d'abord par des femmes étrangères clandestines victimes de traite. Lutter contre le phénomène en amont, accompagner les personnes prostituées en aval : le texte est équilibré. Nous soutenons l'intégration des personnes prostituées dans les listes des personnes prioritaires pour le logement et leur accompagnement dans la sortie de la prostitution.

Nous soutiendrons le texte issu des travaux de la commission spéciale. (Applaudissements sur les bancs du groupe du RDSE)

M. Cyril Pellevat .  - Je souhaite participer au débat dans un esprit ouvert.

La prostitution concerne 20 000 femmes en France, la plupart en provenance d'Afrique, d'Asie, d'Europe de l'Est, victimes de réseaux de traite. Comment entre-t-on dans le système ? Précarité, vulnérabilité sont les premières étapes.

Sur leur accompagnement, le texte fait un important pas en avant, au moyen d'un véritable parcours de sortie, qui sera mis en oeuvre avec toutes les associations potentiellement compétentes. Les personnes prostituées ayant contribué au démantèlement des réseaux bénéficieront d'une protection particulière. L'État assure l'accompagnement social des victimes, et ouvre un droit à la réparation intégrale des préjudices subis.

Oui, la prostitution procède de la traite des êtres humains, contre laquelle il faut lutter. La responsabilité des hébergeurs et des fournisseurs d'accès internet est précisée, car il ne faut pas négliger le rôle d'internet dans le phénomène. La sensibilisation dans les écoles est renforcée. Mais la prévention ne suffit pas.

Catherine Troendlé proposera de supprimer l'incrimination du racolage dit passif. Il est en effet difficile pour les forces de l'ordre, pour les magistrats, et pour les personnes prostituées elles-mêmes, de savoir quelles attitudes relèvent d'un racolage passif.

Je ne m'attarderai pas sur ce délit de racolage, qui, certes, n'est pas une solution miracle puisqu'il n'a pas permis d'éliminer la prostitution, mais il reste néanmoins un instrument juridique nécessaire, notamment pour le suivi des prostituées par les forces de police qui relèvent leur identité et peuvent ainsi remonter les réseaux. On trouve là également un intérêt social, puisque c'est ainsi que les identités des prostituées peuvent être transmises aux associations en vue de leur protection et de leur éventuel parcours de sortie.

Nous ne pouvons toutefois rester passifs face à la responsabilité des clients. Je ne suis pas opposé à leur pénalisation. (On approuve à gauche) Les juristes objecteront qu'on ne peut pénaliser l'achat d'un acte dont la consommation n'est pas interdite. De plus, la contravention prévue n'est pas du ressort du législateur.

Maintenir le délit de racolage respecterait un certain parallélisme des formes. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Chantal Jouanno .  - Nos débats ont déjà été longs. Nous pouvons nous accorder sur quelques idées fondamentales. D'abord, les personnes prostituées sont victimes de leur réseau, de leurs clients. Souvent, elles n'ont pas choisi cette voie, ou si elles l'ont choisie au début, elles n'ont pu revenir en arrière. La prostitution, en effet, est un aller simple.

Je suis pour ma part néo-abolitionniste : je crois que nous pouvons viser l'abolition à terme de la prostitution, qui est une violence extrême faite, le plus souvent, par des hommes sur des femmes.

Sur un tel sujet, les clivages politiques n'ont pas lieu d'être : peut-on imaginer que la droite souhaite libéraliser la prostitution, la gauche l'étatiser ?

Nous sommes ici au Sénat, législateur et défenseur des libertés. C'est tout de même ici que Victor Hugo, l'un des premiers, a souligné qu'il n'y avait pas de liberté pour les femmes victimes de la prostitution.

Peut-être une minorité de personnes prostituées revendiquent-elles leur liberté, mais c'est pour la majorité que nous légiférons.

Trois choix s'ouvrent à nous. Libéraliser la prostitution ? Personne n'y songe. Sanctionner l'offre, c'est-à-dire les personnes prostituées ? Cela vaudrait si une telle répression était efficace et si la prostitution était un acte libre. Ce n'est plus le cas.

La prostitution est le fait de réseaux contre lesquels la répression du racolage est inefficace. Comment accepter, d'ailleurs, que des victimes soient présumées coupables ?

Le troisième choix qui s'offre à nous est de réprimer la demande, c'est-à-dire de punir les clients. Sans demande, point d'offre ! La prostitution est un business. Les mêmes réseaux alimentent la prostitution et tous les trafics.

M. Roland Courteau.  - Eh oui !

Mme Chantal Jouanno.  - L'argument selon lequel la répression des clients est inefficace ne tient pas. En Suède, la prostitution baisse ; elle augmente ailleurs.

La pénalisation des clients fragiliserait les personnes prostituées, dit-on. Certes, mais cela vaut aussi pour le délit de racolage passif. Certains ont peut-être exprimé leurs craintes, mais aucune personne prostituée n'a jamais publié de tribune dans la presse pour combattre cette loi, parce que ces personnes prostituées dont nous parlons aujourd'hui, qui représentent la majorité, n'ont pas le droit à la parole : Parler c'est souvent se condamner.

Alors écoutez les rapports officiels nombreux sur le sujet. Relisez l'appel du 28 mars d'éminents médecins français, la tribune des magistrats du 10 novembre 2013, l'appel des 37 associations du collectif Abolition 2012 ou la tribune des élus municipaux pour la pénalisation du client.

La société a changé. Elle est attachée à l'égalité, et notamment à celle entre les hommes et les femmes. D'ailleurs, les hommes ont à y gagner : leur sexualité n'est pas un crime, mais ses dérives marchandes, si.

J'ai confiance dans la capacité du Sénat à voter un texte juste (Applaudissements au centre et à gauche ainsi que sur plusieurs bancs à droite)

Mme Laurence Cohen .  - En première lecture, le Sénat a refusé de pénaliser les clients, ce qui aggrave la situation. Cette proposition aborde l'ensemble du triptyque formé par les clients, les personnes prostituées et les réseaux. Il ne faut pas penser les personnes prostituées à part, comme des criminelles. Il est dommage que la commission spéciale n'ait pas établi le délit de racolage. Le corps d'autrui ne s'achète pas. Ce n'est pas une question de morale, mais d'égalité.

M. Roland Courteau.  - Très bien.

Mme Laurence Cohen.  - La prostitution est un acte de violence, un business lucratif pour les mafias. Qui accepterait de voir sa femme, sa fille, subir chaque jour des rapports sexuels répétés ? Quand bien même les personnes soient consentantes, il faut protéger les plus vulnérables dont le consentement n'est pas certain. La loi interdit bien le trafic d'organes.

La pénalisation des clients est la solution la plus simple. En s'attaquant à la demande, on tarit les flux d'argent. Le système prostitueur, c'est la violence : huit fois plus de viols parmi les personnes prostituées, seize fois plus de suicides ; huit meurtres l'an dernier, tous commis par des clients.

Des médecins, des élus nous appellent à voter cette mesure. On ne peut lutter contre la prostitution si l'on ne lutte pas contre la demande.

Nos amendements simplifient aussi les procédures pour obtenir une autorisation provisoire de séjour pour les personnes victimes de la traite des êtres humains.

Point d'égalité entre les femmes et les hommes, sans abolition de la prostitution. Nous voterons un texte conforme à la position abolitionniste de la France et à ses valeurs : Liberté, égalité, fraternité. (Applaudissements à gauche et sur plusieurs bancs au centre)

Mme Claudine Lepage .  - La prostitution suscite bien des passions car elle condense plusieurs tabous : sexe, violence, argent, misère. Victor Hugo qualifiait déjà la prostitution d'esclavage moderne : 85 % des personnes prostituées en France sont d'origine étrangère, 97 % des prostitués de rue. La majorité est aux mains des mafias ; la prostitution leur rapporterait dans notre pays un à deux milliards d'euros par an, selon le ministère de l'intérieur.

Les poncifs ont eu la vie dure - on parle du « plus vieux métier du monde » - comme si c'était un métier ! - de la prostituée glamour d'antan... - mais les jeunes n'en sont plus dupes. Le procès du Carlton a fait tomber les masques : non, il n'y a pas d'un côté les prostituées victimes des réseaux, de l'autre les « travailleurs du sexe », ces derniers sont tout aussi humiliés et maltraités. La prostitution est avant tout une activité marchande et le client y est roi. Pourtant le corps des femmes n'est pas une marchandise, pas plus ici qu'en Afrique, où sévit Boko Haram.

Le regard évolue. Le Sénat, je n'en doute pas, refusera cette fois-ci le conservatisme réactionnaire.

Assez d'hypocrisie, le client est le premier rouage du système. Certains craignent des effets pervers pour la personne prostituée...

Mme Catherine Troendlé.  - Eh oui !

Mme Claudine Lepage.  - Mais les personnes prostituées ne seront pas plus isolées - elles ne le sont jamais autant que lorsque la porte de la camionnette ou de la chambre se referme, car c'est alors, dans l'acte de prostitution lui-même, que s'exercent les pires violences.

Les meurtriers des huit personnes prostituées assassinées l'an dernier étaient des clients. La question sanitaire n'est pas seulement celle des maladies sexuellement transmissibles (MST).

Tous les spécialistes le savent : la prostitution est un acte de violence. Le groupe socialiste votera pour l'accompagnement des personnes prostituées, le renforcement de la lutte contre les réseaux, et la pénalisation des clients. (Applaudissements à gauche)

Mme Maryvonne Blondin .  - Chacun le reconnaît, la lutte contre la prostitution est une urgence, réaffirmée par l'afflux des migrants, les exactions des réseaux djihadistes qui enlèvent des femmes pour les réduire en esclavage ou les revendre comme du bétail.

La prostitution est une forme de traite, un servage contemporain au coeur du crime organisé.

Il est temps de s'attaquer aux réseaux, c'est l'objet de l'article premier, de cesser de criminaliser des personnes prostituées et de faciliter leur réinsertion.

La responsabilité du client ne peut plus être ignorée. Sans demande, point d'offre.

Ce texte ambitieux, équilibré, traite tous les maillons de la chaîne.

Les écoutes menées par la police suédoise l'ont montré, les réseaux ont quitté la Suède depuis que les clients sont pénalisés, puisque l'investissement y est moins rentable. L'Islande, la Norvège, le Canada et l'Irlande du Nord ont suivi la même voie.

Non, l'argent ne peut tout arbitrer. La France ne peut pas être un pays d'accueil pour les mafias. Selon la Convention des Nations Unies de 1949, la prostitution est contraire à la dignité humaine. Le Parlement européen a adopté une résolution qui réaffirme que la prostitution est contraire aux droits européens. L'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, où je représente le Sénat, a invité les États parties à envisager la criminalisation de l'achat d'actes sexuels.

Écoutons André Comte-Sponville : « Ce n'est pas le sexe, le plaisir ou la liberté qui font problème dans la prostitution, c'est l'argent, la violence, l'agression des femmes, le trafic d'êtres humains ». Tout est dit ! À nous de prendre nos responsabilités ! (Applaudissements à gauche ; Mme Chantal Jouanno applaudit aussi)

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État.  - Je salue la qualité de ce débat qui fait exploser les clivages partisans.

Monsieur Requier, vous avez dit que la traite des êtres humains était une horreur. C'est vrai. Dès lors, on ne peut qu'admettre que ceux qui en sont complices restent impunis.

Madame Benbassa, comment prétendre que certaines associations attendraient cette loi pour toucher des subventions ? J'attendais d'autres arguments de votre part...

La loi est nécessaire.

Je regrette que la commission spéciale n'ait pas voulu responsabiliser le client. Est-il normal d'acheter un acte sexuel en France ? Telle est la question. Je vous invite à y répondre sans ambiguïté, selon l'objectif initial de cette proposition de loi.

La discussion générale est close.

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. le président.  - Amendement n°7 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et Morin-Desailly, MM. Longeot et Guerriau, Mmes Joissains et Férat, M. Cadic, Mmes Létard et Gatel et M. Détraigne.

Alinéa 2

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II.  -  La première phrase du premier alinéa de l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifiée :

1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;

2° Après les mots : « même code », sont insérés les mots : « ou contre la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle et le proxénétisme relevant des articles 225-4-1, 225-5 et 225-6 dudit code » ;

3° Les références : « 421-2-5 et 227-23 » sont remplacées par les références : « 421-2-5, 227-23, 225-4-1, 225-5 et 225-6 ».

Mme Chantal Jouanno.  - L'Assemblée nationale a supprimé cet article en première lecture, mais le contexte a changé. Cet amendement autorise l'autorité administrative à demander aux fournisseurs d'accès le blocage des sites qui auraient été identifiés comme permettant aux réseaux de traite et de proxénétisme d'organiser leur activité sur notre territoire. Une telle mesure est déjà mise en oeuvre pour les sites terroristes et pédopornographiques. On ne peut prétendre que la liberté d'expression soit en jeu, comme l'affirment rituellement les fournisseurs d'accès à internet.

Mme Michelle Meunier, rapporteure.  - Sagesse.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État.  - La proposition de loi prévoit une obligation de signalement des contenus illicites. En revanche, le Gouvernement ne souhaite pas demander l'interdiction de ces sites.

Attendons que les mesures de blocage des sites djihadistes et pédopornographiques aient fait leurs preuves. Avis défavorable.

M. Alain Fouché.  - Je suis d'accord avec l'objet de cet amendement. Mais quel est notre pouvoir sur les sites hébergés à l'étranger ? N'oubliez pas non plus, pour les sites localisés dans notre pays, l'esprit français : on se prémunit bien contre les radars au moyen de systèmes électroniques...

Mme Chantal Jouanno.  - Le même problème se pose pour les sites djihadistes, et l'on a bien légiféré à leur sujet... Il y a une convergence entre les réseaux de traites et les réseaux terroristes.

Mme Laurence Cohen.  - Cet amendement serait un signal à l'égard des fournisseurs d'accès internet et des hébergeurs. De plus, les frontières sont effectivement poreuses entre réseaux terroristes et réseaux de proxénétisme.

M. Jean-Claude Requier.  - Je suis dubitatif, non pas sur le fond, mais pour des raisons pratiques. Qui déterminera si les actes sexuels proposés sur internet sont volontaires ou non ? De tels sites ne peuvent-ils pas se déguiser derrière des plateformes de rencontres volontaires ou échangistes ?

L'amendement n°7 rectifié est adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

L'article premier bis est adopté.

ARTICLE PREMIER TER

Mme Laurence Cohen .  - Nous voterons cet article important. Beaucoup craignent que la pénalisation des clients n'ait des effets négatifs sur les personnes prostituées.

D'où cet article qui met en place un dispositif juste et efficace de suivi des personnes prostituées qui témoignent contre les réseaux. Il offre une panoplie de réponses graduées pour les protéger.

M. Christian Manable .  - Le musée d'Orsay présente en ce moment même une exposition intitulée « Splendeurs et misères, images de la prostitution, 1850-1910 ». Elle réunit de grands artistes dont Degas, Manet, Toulouse-Lautrec, Picasso...

Prostituer signifie étymologiquement « mettre en avant », il n'est pas étonnant qu'une sorte de fascination se soit exercée sur ces artistes. Voilà pour la splendeur. Mais cette vision artistique, esthétisée, idyllique cache une misère sociale. Comme l'écrivait Victor Hugo, « la prostitution c'est la société achetant une esclave. À qui ? À la misère. À la faim, au froid, à l'isolement, à l'abandon, au dénuement. Marché douloureux : la misère offre, la société accepte ». Terrible marché en effet. Dans cette exposition, qui présente la violence sans détours, tous les artistes exposés sont des hommes...

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Évidemment !

M. Christian Manable.  - Le passé n'est pas meilleur que le présent, les grisettes et cocottes d'hier étaient tout aussi exploitées que les prostituées d'aujourd'hui.

Si la prostituée était respectée au Moyen Âge, elle est devenue une criminelle, fauteuse de trouble à l'ordre public, lorsque le pouvoir royal s'affermit...

M. le président.  - Veuillez conclure.

M. Christian Manable.  - On a supprimé la traite des esclaves au XIX^e siècle. Au XXI^e siècle, la France se grandirait en abolissant la prostitution, c'est-à-dire le plus vieil esclavage du monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain et citoyen)

L'article premier ter est adopté.

ARTICLE 3

M. le président.  - Amendement n°18, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Archimbaud et Blandin et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.

Alinéa 4, dernière phrase

Supprimer les mots :

, notamment des services de police et de gendarmerie

Mme Esther Benbassa.  - Cet amendement supprime la présence des policiers et des gendarmes au sein de l'instance départementale chargée d'organiser et de coordonner l'action en faveur des victimes de la prostitution. Ce n'est pas la mission des forces de l'ordre.

Mme Michelle Meunier, rapporteure.  - Avis défavorable. La collégialité est nécessaire et utile.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. La police et la gendarmerie ont toute leur place dans ces commissions, comme le montrent des expériences locales, en Île-de-France, en Alsace, en Gironde par exemple.

M. Alain Fouché.  - Je voterai l'amendement. J'ai longtemps présidé un conseil général. L'insertion et la réinsertion relèvent des services du département, qui est devenu le principal acteur des politiques sociales de proximité. Les forces de l'ordre ont d'autres missions.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Après réflexion, nous suivrons la position de la commission. L'expérience de l'observatoire contre la prostitution en Seine-Saint-Denis montre que la collégialité est importante. Il faut activer tous les leviers pouvant concourir à la réinsertion des personnes prostituées.

M. Jean-Claude Requier.  - Les forces de l'ordre ont une bonne connaissance de la population. Elles ont à mon sens toute leur place dans cette commission. Leur expérience sera utile. Voyons le côté préventif et non répressif de leur action.

L'amendement n°18 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

L'article 3 bis est adopté.

ARTICLE 6

M. le président.  - Amendement n°19, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Archimbaud et Blandin et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.

Alinéa 4

Rétablir le b) dans la rédaction suivante :

b) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« La condition de cesser l'activité de prostitution n'est pas exigée. » ;

Mme Esther Benbassa.  - La carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » ne doit pas être délivrée uniquement à des victimes qui ont cessé la prostitution. Ce serait une discrimination.

Mme Michelle Meunier, rapporteure.  - Avis défavorable. Cet amendement est satisfait.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Cette proposition de loi a pour objet d'aider les personnes prostituées à sortir de la prostitution.

L'amendement n°19 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°20, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Archimbaud et Blandin et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.

Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le second alinéa de l'article L. 316 - 1 est ainsi rédigé :

« À l'issue de la procédure pénale, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné. En cas de condamnation définitive, celle-ci est délivrée de plein droit. » ;

Mme Esther Benbassa.  - Grâce à un amendement écologiste adopté au Sénat dans la loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes, une carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause.

Toutefois, de nombreuses procédures sont classées sans suite ou annulées pour des raisons très diverses.

Cet amendement sécurise le parcours des personnes ayant déposé plainte ou témoigné en permettant qu'une carte de résident puisse être délivrée en cas d'échec de la procédure judiciaire, sans toutefois qu'elle ne soit délivrée automatiquement.

Mme Michelle Meunier, rapporteure.  - Qu'en pense le Gouvernement ? L'article 48 de la loi du 4 août 2014 sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoyait déjà, dans ce cas, la délivrance de plein droit d'une carte de résident.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État.  - Cet amendement est satisfait. La circulaire du 19 mai 2015 demande aux préfets de délivrer une carte de résident dans les cas où la procédure n'a pas abouti. La loi du 4 août 2014 prévoit qu'une carte est délivrée de plein droit en cas de condamnation définitive.

L'amendement n°20 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°12, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

de six mois

par les mots

d'un an

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Seules 36 cartes de séjour temporaire ont été demandées par des victimes de proxénétisme qui ont porté plainte en 2012, 38 en 2013, et 55 en 2014.

Selon le comité interministériel de contrôle de l'immigration, une seule carte a été délivrée en 2014, et 4 en 2012...

Cet amendement rétablit la version issue de la première lecture du Sénat en relevant de six mois à un an l'autorisation provisoire de séjour délivrée à l'étranger victime de proxénétisme ou de traite des êtres humains engagé dans un projet d'insertion sociale et professionnelle.

M. le président.  - Amendement identique n°15 rectifié, présenté par MM. Godefroy, Tourenne et Madec, Mme Génisson, MM. Yung et Sutour et Mme Bataille.

Mme Delphine Bataille.  - Même amendement.

Six mois, c'est court pour envisager une sortie de la prostitution. Une durée d'un an mettrait ces personnes dans une situation plus sécurisante en leur permettant d'envisager de façon plus réaliste le parcours de sortie ainsi que le travail de réinsertion et de reconstruction.

M. le président.  - Amendement n°13, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Défendu.

Mme Michelle Meunier, rapporteure.  - Le texte prévoit une durée minimale de six mois renouvelables. Avis défavorable aux amendements n^os12 et 15 rectifié. Il serait illogique de prévoir une durée plus longue pour les personnes engagées dans un parcours de sortie que pour les personnes ayant déposé plainte.

Avis défavorable à l'automaticité prévue par l'amendement n°13.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État.  - L'article 6 prévoit un système progressif pour éviter les détournements de procédure. Les personnes engagées dans une procédure judiciaire se verront délivrer, de droit, un titre de séjour d'un an. Mieux protégées, elles seront incitées à témoigner contre les réseaux. Consolidons cet équilibre. Avis défavorable.

Mme Laurence Cohen.  - J'entends votre volonté d'équilibre, mais les victimes de la prostitution vivent des traumatismes terribles. Comment se reconstruire psychologiquement, physiquement, moralement, même si on est accompagné, en six mois ? Sans compter qu'il faut faire face à des lourdeurs administratives. Nous maintenons nos deux amendements.

Mme Catherine Génisson.  - Je maintiens le nôtre pour les mêmes raisons.

Mme Maryvonne Blondin.  - Songeons qu'une carte d'un an pourrait conduire à des stratégies de détournement de la part des réseaux. Voter ces amendements viderait de sens ce que nous avons voté à l'article 3. Mme la ministre a rappelé que le dispositif était progressif.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Mettons-nous à la place d'une personne, arrivée en France parce qu'on lui a promis monts et merveilles, qui voit ses papiers confisqués et se trouve dans le désarroi le plus total. Comment s'en sortir en six mois ? Les démarches administratives sont longues. Un petit plus peut faire beaucoup.

Les amendements identiques n^os12 et 15 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°13.

M. le président.  - Amendement n°21, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Archimbaud et Blandin et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.

Alinéa 6, première phrase

Remplacer le mot :

cessé

par les mots :

engagé des démarches pour cesser

Mme Esther Benbassa.  - Il ne faut pas exiger de la victime qu'elle ait cessé définitivement toute activité de prostitution pour obtenir une autorisation de séjour de six mois mais seulement qu'elle se soit engagée dans des démarches pour arrêter cette activité. Certaines, vulnérables, en situation précaire, sont contraintes de retomber dans la prostitution.

Mme Michelle Meunier, rapporteure.  - Avis favorable de la commission spéciale. À titre personnel, j'estime que cela favoriserait les manipulations de la part des réseaux.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État.  - La notion de « démarches » est imprécise. Retrait ?

Mme Esther Benbassa.  - Non. Vous ne pouvez durcir sans arrêt l'accompagnement des personnes prostituées !

Mme Laurence Cohen.  - « Démarches », ce serait flou ?

M. André Reichardt.  - Absolument !

Mme Laurence Cohen.  - La sortie de la prostitution n'est pas un long fleuve tranquille, trouvons ensemble le terme adéquat pour rendre compte de la réalité.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État.  - L'article 3 dispose que le préfet doit prendre en compte l'engagement et les difficultés rencontrées par la personne. Celles-ci sont réelles, nous le savons, grâce aux associations comme le mouvement du Nid, et elles sont prises en considération.

Mme Esther Benbassa.  - Je déplore ce raidissement idéologique, voyons la réalité humaine ! Je ne suis pas d'accord avec vous, madame la ministre !

M. Jacques Bigot.  - Je comprends que la formulation de l'amendement est un peu légère. Pourquoi ne pas écrire : « engagé dans un processus de cessation » ?

M. Jean Desessard.  - Si l'engagement de la personne est pris en compte à l'article 3, pourquoi pas à l'article 6 ? Cela dit, la rédaction proposée par M. Bigot me convient.

M. Jean-Claude Boulard.  - La sortie de la prostitution est effectivement difficile. La notion de « processus » est la bonne.

M. le président.  - Acceptez-vous cette rectification, madame Benbassa ?

Mme Esther Benbassa.  - Oui.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État.  - L'avis du Gouvernement reste défavorable.

L'amendement n°21 rectifié est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

L'article 8 est adopté.

L'article 9 bis demeure supprimé.

ARTICLE 11

M. le président.  - Amendement n°16 rectifié, présenté par MM. Godefroy, Tourenne, Madec, Yung et Sutour et Mme Bataille.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Mme Delphine Bataille.  - Pourquoi limiter aux associations reconnues d'utilité publique le droit de se porter partie civile même sans l'accord de la victime ? D'autres associations sont très actives au quotidien auprès des victimes.

Mme Michelle Meunier, rapporteure.  - Avis défavorable, l'amendement ôterait ce droit aux associations reconnues d'utilité publique et supprimerait donc une disposition protectrice.

Les associations reconnues d'utilité publique feront preuve de discernement ; elles ne peuvent d'ailleurs que se joindre à une action engagée par le procureur de la République ou la victime.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État.  - Être reconnu d'utilité publique est un gage de sérieux. Il est bon que ces associations puissent se porter parties civiles, car les personnes prostituées ne sont pas toujours en mesure d'être présentes au procès, qu'elles soient à l'étranger, qu'elles aient peur des représailles ou qu'elles aient été assassinées...

Mme Delphine Bataille.  - Je le répète, il serait dangereux pour les personnes prostituées de limiter ce droit aux associations reconnues d'utilité publique. Je maintiens l'amendement.

M. Jacques Bigot.  - Cet amendement me surprend, c'est une régression. Qu'une association puisse venir s'exprimer devant un tribunal, c'est sans aucun risque pour la victime et c'est d'un intérêt majeur pour la société.

L'amendement n°16 rectifié n'est pas adopté.

L'article 11 est adopté.

ARTICLE 13

Mme Christine Prunaud .  - Nous proposons, non d'aménager, mais de supprimer purement et simplement le délit de racolage créé par la loi de sécurité intérieure de 2003. Si la garde à vue de la personne prostituée peut fournir des informations, il apparaît que cette mesure n'a guère eu d'incidence sur l'incrimination des proxénètes - 600 à 800 par an - et le démantèlement des réseaux. Elle n'a fait que déplacer la prostitution.

Les personnes prostituées, victimes d'une délinquance forcée, doivent être exonérées de responsabilités pénales, comme le réclament les associations. Ce sont les réseaux et les clients qu'il faut réprimer.

Mme Maryvonne Blondin.  - L'abrogation du délit de racolage est indissociable de la pénalisation des clients prévue à l'article 16. Les personnes prostituées doivent être considérées comme des victimes et protégées à ce titre. Mettons notre droit en conformité avec la directive européenne du 5 avril 2011, qui protège les victimes de la traite.

M. Jean-Claude Boulard.  - Qu'une offre publique ne soit plus réprimée ne sera pas sans incidence sur l'appréciation de l'acceptation de l'offre par le client. Je suis très favorable à la suppression du délit de racolage.

L'amendement n°3 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°1, présenté par Mme Troendlé.

Rédiger ainsi cet article :

À l'article 225-10-1 du code pénal, les mots : « , y compris par une attitude même passive, » sont supprimés.

Mme Catherine Troendlé.  - Les magistrats et forces de l'ordre comme les associations s'accordent pour dire qu'il est très difficile de distinguer entre le racolage passif et un comportement licite. Restons-en à un dispositif efficient, la répression du racolage actif.

Mme Michelle Meunier, rapporteure.  - Avis favorable de la commission. Personnellement, je doute fort de l'efficacité de cette incrimination.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État.  - Le bilan de la répression du racolage n'est pas satisfaisant : baisse de 65 % du nombre de gardes à vue entre 2004 et 2012, 179 condamnations seulement en 2013. Le démantèlement des réseaux, lui, progresse : 50 l'ont été en 2014 et 590 proxénètes poursuivis.

Face à la pression des réseaux, celle d'une garde à vue - situation peu propice à l'établissement d'un lien de confiance - ne fait pas le poids.

L'article premier ter et celui-ci forment un tout cohérent. C'est en reconnaissant que les personnes prostituées sont des victimes qu'il faut protéger, que nous tisserons avec elle des liens de confiance et obtiendrons d'elles les informations nécessaires contre leurs exploiteurs.

Mme Laurence Cohen.  - Quel signal voulons-nous envoyer ? Dire que le racolage est un délit, c'est dire que les personnes prostituées sont des délinquantes. Nous reconnaissons tous, pourtant, que ce sont des victimes. La répression du racolage n'a aucune efficacité contre les réseaux, cette proposition de loi explore d'autres pistes.

Après les votes du Sénat, les personnes prostituées souhaitant sortir de la prostitution seront punies et se retrouveront face à des policiers ! Cherchez l'erreur !

M. Alain Fouché.  - Il est difficile d'y voir clair en cette matière car l'on ne peut manifestement rien démontrer ; je m'abstiendrai.

Mme Claudine Lepage.  - Les personnes prostituées sont des victimes ! Comment considérer que la prostitution est une violence et les considérer comme des délinquantes ? L'ordre public est déjà garanti par la répression de l'exhibition sexuelle et les pouvoirs de police générale des maires qui peuvent prendre des arrêtés interdisant la présence, la circulation et le stationnement de prostituées sur la voie publique.

M. Jean-Pierre Vial, président de la commission spéciale.  - Je ne peux laisser dire que le délit de racolage, c'est la pénalisation de la prostituée. Tous nos interlocuteurs dans les forces de l'ordre nous ont dit que les personnes prostituées n'étaient jamais poursuivies, que cette incrimination leur servait seulement à remonter les filières. Tous les responsables de collectivité connaissent les moyens à disposition lorsqu'un réseau de prostitution s'installe sur son territoire.

Il n'y a là aucune contradiction avec la protection offerte aux personnes prostituées. On sait bien qu'elles ont du mal à parler. Dans l'affaire du Carlton, il a fallu trois mois pour que l'on reconnaisse qu'il ne s'agissait pas de libertines, mais de personnes appartenant à un réseau.

Le dispositif de protection est un plus, je souhaite qu'il réussisse. Les personnes prostituées devront en prendre elles-mêmes l'initiative.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État.  - Le dispositif actuel est inefficace, chacun le reconnaît. Ce n'est pas en mettant la victime d'un réseau de traite en garde à vue que l'on libère sa parole.

Je peux entendre vos inquiétudes pour l'ordre public. La loi est équilibrée, suppression du délit de racolage et pénalisation du client. Là où ce choix a été fait, les réseaux s'en vont, le nombre de clients chute et les forces de l'ordre, la parole des victimes libérée, ont d'autant plus d'efficacité.

Mme Marie-Pierre Monier.  - J'ajoute que le délit de racolage met les personnes prostituées en position de faiblesse face à leurs clients et les contraint à accepter des actes auxquels elles ne consentiraient pas sinon.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - L'image renvoyée par la société est fondamentale : faire des personnes prostituées des délinquantes, cela ne permet pas de construire des liens avec les forces de l'ordre ni ne libère pas la parole. Imaginez la situation de celles qui sont embarquées sur un trottoir et emmenées en garde à vue : qui peut croire que cela soit utile ?

M. Jean-Claude Requier.  - Hostile à la répression du racolage, actif ou passif, nous voterons contre.

Mme Éliane Giraud.  - Rétablir le délit de racolage, c'est renverser l'esprit de ce texte. C'est en reconnaissant les personnes prostituées comme des victimes que nous les aiderons à sortir de la prostitution. Les chiffres ont été cités, la situation est grave, il faut vraiment agir.

Mme Catherine Troendlé.  - Vous voulez pénaliser le client, c'est impossible s'il fait appel à une activité licite ! Tels sont les principes de notre droit pénal. Selon votre logique, il faudrait interdire la prostitution. Nous n'allons pas jusque-là, mais voulons rétablir la répression du racolage actif, par parallélisme des formes, et pour faciliter le travail des forces de l'ordre.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°1 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°23 :

Le Sénat n'a pas adopté.

(Applaudissements à gauche)

L'article 13 est adopté.

M. le président.  - Je vous propose d'achever l'examen du texte. (Assentiment)

ARTICLE 14

M. le président.  - Amendement n°2, présenté par Mme Troendlé.

Supprimer cet article.

Mme Catherine Troendlé.  - Cet amendement de conséquence n'a plus lieu d'être.

L'amendement n°2 est retiré.

L'article 14 est adopté.

ARTICLE 15

Mme Brigitte Gonthier-Maurin .  - L'éducation est un des quatre piliers essentiels pour lutter contre les violences faites aux femmes et le système prostitutionnel.

La prostitution s'inscrit dans une société inégalitaire, l'égalité entre hommes et femmes doit s'apprendre dès le plus jeune âge. Les clichés sur la prostitution sont nombreux : mal nécessaire, reposant sur des pulsions sexuelles irrépressibles et l'accord des personnes prostituées, qui gagnent ainsi de l'argent facilement... Dès le secondaire, on observe des relations sexuelles tarifées ; et une étude sur la prostitution étudiante dans l'Essonne a montré que les jeunes qui échangeaient des services sexuels contre rémunération n'avaient pas conscience qu'il s'agissait de prostitution...

La référence à la marchandisation du corps dans les modules d'éducation à la sexualité est particulièrement bienvenue.

L'article 15 est adopté.

ARTICLE 16 (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°5 rectifié bis, présenté par Mmes Blondin, Meunier et Lepage, M. Courteau, Mmes E. Giraud et Monier, MM. Kaltenbach et Carvounas, Mmes Yonnet, Féret et Riocreux, M. Manable, Mmes Tocqueville, Jourda et Guillemot, MM. Berson, Gorce, Desplan et Roger, Mme D. Michel, MM. Filleul, Madrelle et Lalande, Mme Ghali, M. Durain, Mmes Claireaux, S. Robert et Herviaux, M. Assouline, Mme Conway-Mouret, MM. Vaugrenard et Duran, Mme Schillinger et MM. Cabanel, Labazée, Roux et Marie.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.  -  Le code pénal est ainsi modifié :

1° La section IV du chapitre V du titre II du livre VI est rétablie dans la rédaction suivante :

« Section IV : Du recours à la prostitution

« Art. 625-8. - Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

« Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au présent article encourent également une ou plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l'article 131-16 et au second alinéa de l'article 131-17. » ;

2° La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « prostitution », la fin de l'intitulé est supprimée ;

b) L'article 225-12-1 est ainsi rédigé :

« Art. 225-12-1.  -  Lorsqu'il est commis en récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11, le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage, est puni de 3 750 € d'amende.

« Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage, des relations de nature sexuelle de la part d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. » ;

c) Aux premier et dernier alinéas de l'article 225-12-2, après le mot : « peines », sont insérés les mots : « prévues au dernier alinéa de l'article 225-12-1 » ;

d) À l'article 225-12-3, la référence : « par les articles 225-12-1 et » est remplacée par les mots : « au dernier alinéa de l'article 225-12-1 et à l'article ».

II.  -  À la troisième phrase du sixième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, la référence : « 225-12-1 » est remplacée par les références : « au dernier alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 ».

M. Roland Courteau.  - Cet amendement rétablit le quatrième pilier de la proposition de loi : la création d'une infraction de recours à la prostitution d'une personne majeure, punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe ; la récidive serait punie d'une amende de 3.750 euros.

Cet article est indispensable à l'équilibre et à la cohérence du texte de loi. Il réaffirme clairement la position abolitionniste de la France et permet d'affirmer concrètement que nul n'est en droit d'exploiter la précarité et la vulnérabilité, ni de disposer du corps d'autrui pour lui imposer un acte sexuel par l'argent.

La prostitution contrevient au principe d'égalité entre les hommes et les femmes. Si 85 % des 20 000 à 40 000 personnes prostituées en France sont des femmes, 99 % des clients sont des hommes.

La prostitution heurte plusieurs principes fondamentaux de notre droit, en premier lieu, le préambule de la Convention des Nations unies pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui.

En Suède où, en application de la loi du 4 juin 1998 modifiée par la loi du 12 mai 2011, l'achat d'actes sexuels est puni d'une amende et d'une peine d'emprisonnement, la prostitution de rue a été divisée par deux en dix ans. Rien n'indique que la prostitution dans des lieux fermés ait augmenté du fait de l'interdiction, ni que des personnes qui se prostituaient autrefois dans la rue s'y soient repliées.

Envoyons un signal fort aux réseaux de proxénétisme. Nous faisons le pari qu'en attaquant la demande, nous les dissuaderons d'investir sur notre territoire.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus analytiques