M. le président. - J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la santé.

Cette liste a été publiée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 12 du Règlement.

Avis sur une nomination

M. le président. - Lors de sa réunion du 7 octobre 2015, conformément aux dispositions de la loi organique et de la loi du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a émis un vote favorable sur le projet de nomination de M. Michel Cosnard aux fonctions de président du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (37 voix pour, 0 voix contre).

Organismes extraparlementaires (Candidatures)

M. le président. - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d'un sénateur appelé à siéger au sein du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine. La commission des affaires sociales a fait connaître qu'elle propose la candidature de M. Gilbert Barbier. Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de deux organismes extraparlementaires. La commission des affaires économiques a proposé les candidatures, d'une part, de M. Gérard César pour siéger au conseil d'administration de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ; d'autre part, de M. Joël Labbé pour siéger comme titulaire au sein de l'Observatoire des espaces naturels agricoles et forestiers. Les candidatures ont été publiées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

Conventions internationales (Procédure simplifiée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de deux conventions internationales. Pour ces textes, la Conférence des présidents a retenu la procédure simplifiée.

Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération, est adopté définitivement.

Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, est adopté définitivement.

Droit des étrangers en France (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 13 QUINQUIES (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°134, présenté par M. Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 316-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-13 du code civil en raison de la menace d'un mariage forcé. Cette carte de séjour temporaire arrivée à expiration est renouvelée de plein droit à l'étranger qui continue de bénéficier d'une telle ordonnance de protection. »

M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement rétablit l'article 13 quinquies relatif à la protection en cas de mariage forcé, supprimé par la commission des lois au motif que ces personnes sont éligibles à la protection subsidiaire voire au statut de réfugié.

Or le Conseil d'État a jugé que « les femmes qui ont quitté leur pays de naissance afin d'échapper à un mariage forcé, n'appartiennent pas à un groupe social victime de persécutions au sens de l'article premier de la Convention de Genève et ne peuvent, par conséquent, bénéficier de la qualité de réfugié ».

M. François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des lois. - Les victimes d'un mariage forcé sont éligibles à la protection subsidiaire, comme l'a confirmé la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 9 novembre 2011.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification. - Avis favorable, c'est une avancée dans la protection des personnes.

M. Jean-Yves Leconte. - Les arrêts de la CNDA ne valent pas une disposition législative !

L'amendement n°134 n'est pas adopté.

L'article 13 quinquies demeure supprimé.

L'amendement n°78 est retiré.

ARTICLE 13 SEXIES (Supprimé)

L'amendement n°34 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°171 rectifié bis, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Desessard, Labbé et Placé.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article L. 316-3 du même code, les mots : « commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son » sont remplacés par les mots : « exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien ».

Mme Esther Benbassa. - Cet article, supprimé par la commission des lois, permet à l'autorité administrative de délivrer une carte de séjour temporaire à l'étranger victime de violences au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire de PACS ou un ancien concubin.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement, tout comme l'a été le rapporteur de l'Assemblée nationale.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Favorable à cet amendement qui renforce les droits des personnes.

L'amendement n°171 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 13 sexies demeure supprimé.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°188, présenté par MM. Doligé et Yung.

Après l'article 13 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 4-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Les visas uniformes délivrés aux étrangers dans les chancelleries diplomatiques et consulaires en application du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire pour les visas. »

M. Éric Doligé. - Avec M. Yung, nous menons une réflexion sur les visas. Cet amendement de simplification supprime l'obligation de signature des vignettes-visas apposées par l'administration consulaire sur les visas délivrés aux étrangers.

Ce projet offre l'occasion d'améliorer les conditions d'accueil des étrangers qui sollicitent un visa dans le cadre d'un séjour touristique. Or la durée de la procédure d'attribution de visa est rallongée par des tâches inutiles d'instruction dans les postes consulaires, en particulier, les vignettes-visas apposées lors de la délivrance d'un visa uniforme « Schengen » de court séjour.

Cette signature n'est nullement rendue obligatoire par le droit communautaire. Les Allemands l'ont déjà supprimée et remplacée par l'impression sur la vignette du nom de la personne décisionnaire.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Chargée de la réforme de l'État et de la simplification, je trouve l'intention louable. Mais une réforme de l'ensemble de la procédure est en cours : France-Visa sera installé en 2017 et la signature sera alors supprimée dans le cadre de la nouvelle procédure qui sera alors mise en oeuvre. Retrait ?

M. Richard Yung. - Voici un visa hollandais. (L'orateur brandit un document) Il n'y a pas de signature !

M. Roger Karoutchi. - Et alors ?

M. Richard Yung. - En France, c'est toujours ceinture et bretelles... Supprimer dès maintenant cette signature, qui ne sert à rien et que le droit communautaire n'exige nullement, relève tout simplement du bon sens. Pourquoi attendre ? L'amendement doit être maintenu.

M. Éric Doligé. - En effet. Plus nous attendons, moins les consulats ont le temps de traiter les dossiers. Nul besoin de nous en remettre à une hypothétique décision gouvernementale future pour simplifier et améliorer dès aujourd'hui leur capacité de traiter les dossiers, alors que des personnes que nous voudrions attirer en France renoncent à leur voyage à cause de la lourdeur des procédures.

L'amendement n°188 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 13 SEPTIES

M. le président. - Amendement n°140, présenté par M. Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Jean-Yves Leconte. - La commission des lois a repoussé de 18 à 24 mois le délai à l'issue duquel un étranger peut présenter une demande de regroupement familial.

Or une vie de famille normale est une condition fondamentale de l'intégration.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Cet allongement, autorisé par la directive européenne, ne fait pas obstacle à l'exercice de ce droit. Avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Je rappelle que le regroupement familial est un droit garanti par la Constitution et par des conventions. En 2010, le Parlement s'est prononcé pour une période de 18 mois. Pourquoi revenir en arrière ? Favorable.

M. Jean-Yves Leconte. - Le rapporteur considère-t-il que le regroupement est bien un droit ? Allonger ce délai, c'est, au fond, refuser ce droit, donc l'intégration.

M. Philippe Bas, président de la commission des Lois. - Nul d'entre nous ne remet en cause le droit au regroupement familial ! Mais il est légitime de s'interroger sur ses modalités ; les délais, la notion de famille : quid des couples polygames - peut-on d'ailleurs parler de couple dans ce cas ? Il est légitime de fonder ce droit sur la définition de la famille qui figure dans notre code civil. En portant le délai à deux ans, nous respectons la directive européenne. Nous voulons simplement éviter toute espèce d'abus de droit.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je peine à comprendre. La seule question qui vaille est celle de la recevabilité de la demande au fond. Pourquoi rallonger les délais ? Hier soir, il ne fallait pas, à propos du pouvoir d'appréciation des préfets, toucher à ce qui marche. À présent, il faut modifier cette procédure. Un peu de cohérence ! La rédaction de la commission crée, en outre, des suspicions... Je voterai cet amendement.

M. Roger Karoutchi. - Je ne suis pas convaincu.

L'amendement n°140 n'est pas adopté.

L'article 13 sexies est adopté.

ARTICLE 13 OCTIES

M. le président. - Amendement n°135, présenté par M. Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement supprime l'obligation pour l'étranger de s'acquitter d'un forfait pour pouvoir bénéficier de l'aide médicale d'État (AME). L'expérience a démontré que ce forfait, supprimé par le Gouvernement en 2012, entraînait des conséquences négatives sur la prise en charge médicale, mais aucun effet positif sur les comptes publics. Rétablir ce droit de timbre c'est persister dans une voie d'échec.

La procédure d'agrément préalable à une hospitalisation a aussi été abrogée, car inutile et coûteuse.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Selon l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le bénéfice de l'AME impose d'avoir séjourné pendant trois mois en France, de manière ininterrompue, et de ne pas dépasser un plafond de ressources correspondant à celui qui est retenu pour l'accès à la CMU.

M. Delattre, dans son rapport spécial de 2015 pour la commission des finances sur la mission Santé, souligne que les dépenses ont augmenté de près de 90 % entre 2002 et 2013, passant de 377 millions à 715 millions d'euros. Le nombre de bénéficiaires de l'AME a augmenté de 100 000 en 2001 à près de 300 000 fin 2013. C'est pourquoi nous avons rétabli la législation de 2010, laissant à un décret le soin de fixer les montants. Instaurer un forfait permettra aussi de soulager un peu les finances publiques.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement. Ce critère financier n'est pas le seul pertinent.

Imaginer que des étrangers viendraient en France pour bénéficier de l'AME est une vue de l'esprit !

M. Roger Karoutchi. - Ben voyons !

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Limiter l'accès à l'AME créerait d'ailleurs des problèmes sanitaires, voire humanitaires, avec, in fine, des coûts plus élevés pour la société. Sans doute, à première vue, cet amendement peut obtenir un certain succès dans l'opinion... Il serait plus opportun de lui expliquer les choses. (M. Philippe Dallier s'exclame)

M. Richard Yung. - Cet amendement instaure un ticket modérateur pour l'AME. Mais comment déterminer si un étranger, a priori en situation irrégulière, est en France depuis trois mois ou non ? Comment déterminer ses ressources ? C'est le type même de procédé bureaucratique inutile et inapplicable. Pourquoi aussi 30 euros ? Voilà une mesure de pur affichage, qui n'entraînera aucun effet réel.

M. Christian Cambon. - Non. C'est une question de principe.

Mme Éliane Assassi. - Je partage les avis exprimés par M. Yung et la ministre. Je regrette que l'on aborde ce débat par le seul prisme financier.

M. Roger Karoutchi. - Tiens, et pourquoi pas ?

Mme Éliane Assassi. - Sans doute n'avons-nous pas les mêmes valeurs.

M. Roger Karoutchi. - Certainement.

Mme Éliane Assassi. - Il ne s'agit pas que d'aide aux personnes, c'est aussi une question de santé publique : l'Igas a révélé les risques de développement de souches virales ou de bactéries résistantes qu'entraînerait une absence de soins.

M. Roger Karoutchi. - N'est-il pas facile de stigmatiser la droite en prétendant qu'elle ne s'intéresse qu'aux aspects financiers ? M. Yung a invoqué les visas hollandais. Je défendrai dans un instant un amendement qui s'inspire du système en vigueur en Allemagne, lequel est aussi protecteur dans son principe. Pardon de vouloir sauver le système, en le réformant ! Pourquoi se mettre systématiquement des oeillères ? Le coût serait-il un sujet tabou ? Mais alors pourquoi dérembourse-t-on des médicaments, limite-t-on les dépenses de l'assurance maladie, explique-t-on aux Français qu'ils doivent se serrer la ceinture ? Et l'AME serait intouchable ?

Mme Éliane Assassi. - N'opposez pas les uns aux autres !

M. Roger Karoutchi. - Nous nous inspirons du système allemand qui marche très bien. À force de ne rien faire, on fera exploser le système. Nous proposons de le rationaliser pour le sauver. Le laisser dériver sans cesse, c'est s'exposer à devoir le supprimer brutalement un jour, parce que l'on ne pourra plus faire face, et ce sera bien pire que ce que nous proposons ! Nous ne supprimons pas l'aide pour raisons humanitaires ou sanitaires, mais l'AME est devenue un mécanisme trop large, qui ne correspond plus à sa raison d'être.

M. Jean-Yves Leconte. - La réforme de 2012 a corrigé certains coûts inutiles. L'AME, en fait, est source d'économies, en permettant des prises en charge qui évitent ensuite des coûts beaucoup plus lourds. Certes, cela est dur à expliquer, mais plutôt que courir après l'opinion, mieux vaudrait, monsieur Karoutchi, expliquer qu'humanisme et économies vont de pair !

M. Hervé Poher. - Revenons au réel. Je suis médecin, à Calais, où nous accueillons des étrangers en situation d'urgence, non pas depuis trois mois, mais depuis vingt ans. Chez nous, les étrangers viennent se faire soigner à l'hôpital par des médecins bénévoles. Que voient-ils ? Des personnes en mauvais état général, victimes de blessures, souffrant de dermatoses, de parasitoses, de tuberculoses, de la gale !

L'éthique du médecin, dans ces cas, c'est de soigner, pas de réclamer des sous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Roger Karoutchi. - Bien sûr !

M. Philippe Dallier. - Autant dire que tout est gratuit !

M. Christian Cambon. - Très bien, mais, dans ce cas, faisons-le pour tout le monde !

M. René Vandierendonck. - J'ai été président du conseil d'administration de l'hôpital de Roubaix pendant vingt ans. L'absence de recouvrement de certains titres de paiement n'est pas une légende, mais de grands progrès ont été accomplis. Loin de moi l'idée de nier l'existence de la fraude ; elle se fait surtout par le biais des entrées aux urgences, mais elle a baissé depuis 2012. Tout compte fait, il y aurait plus d'inconvénients à revenir sur l'AME actuelle.

L'amendement n°135 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°13 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi, de Legge et Gilles, Mme Canayer, MM. Lemoyne et Frassa, Mme Hummel, MM. Joyandet et B. Fournier, Mme Lopez, MM. Pierre et Vasselle, Mme Procaccia, MM. Charon, Cambon, Milon, Vogel, Chasseing et Dufaut, Mmes Giudicelli et Duchêne, MM. Dassault, Kennel, D. Laurent, Houpert, A. Marc, Grand, de Raincourt, Chaize et Houel, Mme Mélot, MM. Bouvard, Nègre, J. Gautier, Savary, Danesi et Husson, Mme Gruny et MM. Gremillet, Pellevat, Genest, Darnaud, Pointereau et Gournac.

Rédiger ainsi cet article :

Le titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le chapitre I^er est ainsi rédigé :

« Chapitre I^er

« Aide médicale d'urgence.

« En outre, toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français, et dont l'état de santé le justifie, peut, par décision individuelle prise par le ministre chargé de l'action sociale, bénéficier de l'aide médicale d'urgence dans les conditions prévues par l'article L. 251-2.

« De même, toute personne gardée à vue sur le territoire français, qu'elle réside ou non en France, peut, si son état de santé le justifie, bénéficier de l'aide médicale d'urgence, dans des conditions définies par décret.

« Art. L. 251-2. - La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais, concerne :

« 1° Le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;

« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;

« 3° Les vaccinations réglementaires ;

« 4° Les examens de médecine préventive.

« La prise en charge est subordonnée, lors de la délivrance de médicaments appartenant à un groupe générique tel que défini à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, à l'acceptation par les personnes mentionnées à l'article L. 251-1 du présent code d'un médicament générique, sauf :

« 1° Dans les groupes génériques soumis au tarif forfaitaire de responsabilité défini à l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale ;

« 2° Lorsqu'il existe des médicaments génériques commercialisés dans le groupe dont le prix est supérieur ou égal à celui du princeps ;

« 3° Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique.

« Art. L. 251-3. - Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'État. » ;

2° Le chapitre II est abrogé ;

3° Le chapitre III est ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Dispositions financières

« Art. L 253-1. - Les prestations prises en charge par l'aide médicale d'urgence peuvent être recouvrées auprès des personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard des bénéficiaires de cette aide. Les demandeurs de l'aide médicale d'urgence sont informés du recouvrement possible auprès des personnes tenues à l'obligation alimentaire à leur égard des prestations prises en charge par l'aide médicale.

« Art. L. 253-2. - Les dépenses d'aide médicale sont prises en charge par l'État.

« Lorsque les prestations d'aide médicale ont pour objet la réparation d'un dommage ou d'une lésion imputable à un tiers, l'État peut poursuivre contre le tiers responsable le remboursement des prestations mises à sa charge.

« Lorsqu'une provision a été versée à un établissement de santé pour couvrir des frais de soins et de séjour ou qu'un engagement de versement a été souscrit, la partie des frais correspondant à la provision ou à l'engagement reste à la charge des bénéficiaires.

« Art. L. 253-3. - Les demandes en paiement des prestations fournies au titre de l'aide médicale par les médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, établissements de santé et autres collaborateurs de l'aide sociale doivent, sous peine de forclusion, être présentées dans un délai de deux ans à compter de l'acte générateur de la créance.

« Art. L. 253-4. - Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'État. »

M. Roger Karoutchi. - Nul ne nie que certains patients soient atteints de maladies graves. Il faut les soigner, nous sommes bien d'accord.

Mais l'AME a été créée lorsque notre système était en bonne santé - si je puis dire. Peu à peu, des strates nouvelles ont été ajoutées, les publics se sont élargis et le coût explose.

Revenons à l'esprit d'origine, comme en Allemagne.

M. Philippe Bas, président de la commission. - La commission des lois a adopté une position de sagesse. J'hésitais parce que la commission des lois a créé un droit d'accès annuel à l'AME. Par omission, l'amendement 13 rectifié bis ne le prévoit pas. Je vous propose de le rétablir dans l'article L. 251-1.

En outre, en tant qu'ancien ministre de la santé et des affaires sociales, je suis sensible au fait que bien des maladies graves, entraînant des traitements lourds, et de longues prises en charge commencent par une maladie ordinaire. Il faut éviter qu'un défaut de traitement précoce ou de prophylaxie n'entraîne des complications.

C'est pourquoi je vous propose de rectifier aussi votre amendement dans ce sens. Si vous l'acceptez, j'y suis favorable.

M. Roger Karoutchi. - Tout à fait d'accord pour rétablir le forfait. Il me semblait que la médecine préventive avait déjà une mission de prophylaxie, mais soit.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°13 rectifié ter. Amendement n°13 rectifié ter, présenté par MM. Karoutchi, de Legge et Gilles, Mme Canayer, MM. Lemoyne et Frassa, Mme Hummel, MM. Joyandet et B. Fournier, Mme Lopez, MM. Pierre et Vasselle, Mme Procaccia, MM. Charon, Cambon, Milon, Vogel, Chasseing et Dufaut, Mmes Giudicelli et Duchêne, MM. Dassault, Kennel, D. Laurent, Houpert, A. Marc, Grand, de Raincourt, Chaize et Houel, Mme Mélot, MM. Bouvard, Nègre, J. Gautier, Savary, Danesi et Husson, Mme Gruny et MM. Gremillet, Pellevat, Genest, Darnaud, Pointereau et Gournac.

Rédiger ainsi cet article :

Le titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le chapitre I^er est ainsi rédigé :

« Chapitre I^er

« Aide médicale d'urgence.

« Art. L. 251-1. - Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge au sens de l'article L. 161-14 et des 1° à 3° de l'article L. 313-3 dudit code, à l'aide médicale d'urgence, sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, d'un droit annuel dont le montant est fixé par décret.

« Art. L. 251-2. - La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais, concerne :

« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;

« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;

« 3° Les vaccinations réglementaires ;

« 4° Les examens de médecine préventive.

« 1° Dans les groupes génériques soumis au tarif forfaitaire de responsabilité défini à l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale ;

« 2° Lorsqu'il existe des médicaments génériques commercialisés dans le groupe dont le prix est supérieur ou égal à celui du princeps ;

« 3° Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique.

« Art. L. 251-3. - Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'État. » ;

2° Le chapitre II est abrogé ;

3° Le chapitre III est ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Dispositions financières

« Art. L. 253-2. - Les dépenses d'aide médicale sont prises en charge par l'État.

« Art. L. 253-4. - Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'État. »

L'amendement n°13 rectifié ter est adopté et devient l'article 13 octies.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°6 rectifié ter, présenté par MM. Karoutchi et Cambon, Mme Canayer, MM. César et Danesi, Mmes Deroche, Des Esgaulx et Di Folco, MM. Dufaut, Frassa, J. Gautier et Gilles, Mme Giudicelli, M. Joyandet, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, de Legge, Mayet, B. Fournier, Retailleau et Soilihi, Mme Troendlé, MM. Calvet, Dallier, Mandelli, Bouchet, Lemoyne, Genest, Allizard, Pierre, Nougein, Vogel, Pillet, Morisset, Doligé et Charon, Mmes Kammermann et Duchêne, M. Falco, Mmes Procaccia et Gruny, MM. Houel, Houpert, Kennel et D. Laurent, Mme Lopez, MM. A. Marc, Portelli, Raison et Revet, Mmes Mélot et Micouleau, M. Chaize, Mme Estrosi Sassone, MM. J.P. Fournier, Grand, Laménie, Lenoir, Nègre, Pellevat, Savary, Chasseing et Cornu, Mme Morhet-Richaud, MM. Pointereau et Delattre, Mmes Deseyne et Duranton et MM. Vaspart, Gournac, Vasselle et Gremillet.

Après l'article 13 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « à tout Français et à tout étranger résidant sur le territoire national dans des conditions légales depuis au moins cinq ans qui ».

M. Christian Cambon. - Le droit au logement opposable (Dalo) que nous avons créé est engagé : 60 000 ménages sont en attente d'un logement à ce titre. Il bénéficie aujourd'hui aux étrangers en situation légale titulaires soit d'une carte de résident, soit d'un titre de séjour depuis au moins deux ans.

Nous proposons de restreindre l'accès au Dalo en prévoyant qu'il ne doit bénéficier aux étrangers séjournant légalement en France qu'après au moins cinq années de résidence.

La France a été condamnée en mai 2015 par une famille camerounaise qui attendait un logement depuis cinq ans.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable, car cet amendement n'est pas conforme à nos règles conventionnelles et constitutionnelles.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Même avis ! Je me félicite que le président Bas ait repris, à l'amendement n°13 rectifié ter, les arguments du Gouvernement. Il y a bien un risque sanitaire de contagion et aussi un risque de surcoût pour notre système.

Quant à l'Allemagne, dont vous vous inspirez, monsieur Karoutchi, elle réfléchit à la question. (Exclamations à droite)

M. Roger Karoutchi. - Si l'Allemagne réfléchit...

M. Éric Doligé. - Nous ferions bien de réfléchir comme elle sur de nombreux sujets !

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - La réflexion n'est pas encore aboutie.

M. Roger Karoutchi. - Le Gouvernement non plus n'est pas abouti !

M. Pierre-Yves Collombat. - Voter des lois inapplicables peut présenter certains inconvénients.

Mme Éliane Assassi. - C'est vrai !

M. Roger Karoutchi. - Vous dites ça car vous êtes contre le Dalo...

L'amendement n°6 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°7 rectifié ter, présenté par MM. Karoutchi, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. César, Dallier et Danesi, Mmes Deroche, Des Esgaulx et Di Folco, MM. Dufaut, B. Fournier, Frassa, J. Gautier et Gilles, Mme Giudicelli, M. Joyandet, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, de Legge, Mandelli, Mayet, Retailleau et Soilihi, Mme Troendlé, MM. Bouchet, Lemoyne, Genest, Allizard, Pierre, Fontaine, Nougein, Vogel, Pillet, Morisset, Doligé et Charon, Mmes Procaccia et Duchêne, M. Duvernois, Mme Kammermann, MM. Falco et Bonhomme, Mme Gruny, MM. Houel, Houpert, Kennel, D. Laurent, A. Marc, Portelli, Raison et Revet, Mmes Mélot et Micouleau, M. Chaize, Mme Estrosi Sassone, MM. J.P. Fournier, Laménie, Lenoir, Nègre, Pellevat, Savary, Chasseing et Cornu, Mme Morhet-Richaud, MM. Pointereau et Delattre, Mmes Deseyne, Duranton et Primas et MM. Vaspart, Gournac, Vasselle et Gremillet.

Après l'article 13 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour bénéficier du droit à un logement décent et indépendant et de l'aide personnalisée au logement, les étrangers, hors ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, doivent résider régulièrement en France depuis au moins deux ans. »

M. Christian Cambon. - Cet amendement propose que le droit à un logement décent et indépendant et l'aide personnalisée au logement ne puissent bénéficier qu'aux étrangers qui résident en France depuis au moins deux ans.

Au moment où le Gouvernement a annoncé une diminution des APL, que touchent de nombreuses familles françaises, ne créons pas un appel d'air.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Même avis.

Mme Éliane Assassi. - Si l'on suit votre logique, on aboutit à l'absurde, monsieur Karoutchi : pourquoi, alors ne pas exempter les étrangers du paiement de l'impôt ?

L'amendement n°7 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°8 rectifié ter, présenté par MM. Karoutchi, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. César, Dallier et Danesi, Mmes Deroche, Des Esgaulx et Di Folco, MM. Dufaut, B. Fournier, Frassa et J. Gautier, Mme Giudicelli, M. Joyandet, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, de Legge, Mandelli, Mayet, Retailleau, Saugey et Soilihi, Mme Troendlé, MM. Bouchet, Lemoyne, Genest, Allizard, Pierre, Fontaine, Vogel, Pillet, Morisset, Doligé et Charon, Mmes Procaccia, Duchêne et Kammermann, M. Falco, Mme Gruny, MM. Houel, Houpert, Kennel et D. Laurent, Mme Lopez, MM. A. Marc, Portelli, Raison et Revet, Mmes Mélot et Micouleau, M. Chaize, Mme Estrosi Sassone, MM. Laménie, Lenoir, Mouiller, Nègre, Pellevat, Savary, Chasseing et Cornu, Mmes Imbert et Morhet-Richaud, MM. Pointereau et Delattre, Mme Deseyne, M. J.P. Fournier, Mmes Duranton et Primas et MM. Vaspart, Gournac, Vasselle et Gremillet.

Après l'article 13 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour bénéficier des allocations familiales, les étrangers, hors ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, doivent résider régulièrement en France depuis au moins deux ans. »

M. Roger Karoutchi. - Sous l'influence de Mme Assassi, et par cohérence, avec mon amendement n°1 rectifié quater sur le regroupement familial qui a été adopté précédemment, pour ne pas rouvrir le débat sur ce sujet, je retire cet amendement.

L'amendement n°8 rectifié ter est retiré.

ARTICLE 14

M. le président. - Amendement n°172 rectifié, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Mme Esther Benbassa. - L'article L. 511-1-I. du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énumère les cas dans lesquels un étranger en situation irrégulière peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). L'article 14 du projet introduit un nouveau cas : lorsque l'étranger en situation irrégulière a exercé une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-5 du code du travail, selon lequel l'interdiction d'exercer une activité professionnelle sans autorisation de travail concerne « un étranger autorisé à séjourner en France ». Par conséquent, il ne doit pas s'appliquer à un étranger en situation irrégulière. D'où notre amendement.

M. le président. - Amendement n°112 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung, Mmes Espagnac et Yonnet, M. Durain et Mme Lepage.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 8° Si pendant la période de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation de visa, pendant la période de trois mois à compter de son entrée en France, l'étranger a méconnu l'article L. 5221-5 du code du travail. » ;

M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement précise le champ de la décision d'OQTF prévue au 8° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Ce motif d'OQTF concerne les seuls étrangers présents en France depuis moins de trois mois. Il est proposé de revenir à la rédaction antérieure à la loi du 16 juin 2011, afin d'éviter notamment que des personnes présentes un long moment en situation régulière sur le territoire et dont le titre de séjour a expiré depuis moins de trois mois ne soient concernées.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à ces deux amendements. Il existe une procédure d'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) à l'encontre des étrangers violant le droit du travail. L'OQTF d'ailleurs permet le départ volontaire de l'intéressé.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Retrait de l'amendement n°172 rectifié au profit de l'amendement n°112 rectifié, qui précise le champ de la mesure en excluant les personnes en France depuis plus de trois ans, et dont les fondements juridiques sont meilleurs.

L'amendement n°172 rectifié est retiré.

L'amendement n°112 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°136, présenté par M. Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 9

Remplacer le mot :

sept

par le mot :

trente

M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement rétablit un délai de départ volontaire à trente jours. Réduire ce délai à sept jours risque de multiplier les échecs et les retours en cas de départ précipité.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Le droit européen autorise les gouvernements à fixer le délai entre sept et trente jours. Le but des intéressés est de rester le plus longtemps possible. Par souci d'efficacité, réduisons ce délai. Avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Le délai de trente jours a été instauré par la loi de 2011 et répond au principe de la priorité donnée au départ volontaire. Il est parfaitement raisonnable. Le délai de sept jours, lui, n'est pas réaliste, qui ne permet pas de réunir les conditions d'un départ réussi. Avis favorable, donc.

L'amendement n°136 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°120, présenté par M. Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 11, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, telles que la durée du séjour, l'existence d'enfants scolarisés et d'autres liens familiaux et sociaux

M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement transpose l'article 7-2 de la directive « retour » pour préciser la notion de « circonstances propres à chaque cas », afin de permettre une prolongation du délai de départ volontaire.

Cette précision facilitera la compréhension des nouvelles dispositions et en garantira une application uniforme sur le territoire national.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à la fixation d'une liste non exhaustive, qui alourdirait le texte.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis favorable : l'amendement reprend les termes de la directive...

L'amendement n°120 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°121, présenté par M. Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Les deuxième à quatrième alinéas du 3° sont supprimés ;

M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement encadre davantage les critères établissant la définition de risque de fuite.

Il ne conserve que les cas dans lesquels l'étranger a, de façon délibérée et caractérisée, manifesté une volonté de se soustraire à ses obligations, supprimant les caractéristiques fondées sur le seul maintien irrégulier sur le territoire.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - 19 % des OQTF sont exécutées... Cet amendement porterait ce taux encore plus bas ! Avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis défavorable : les critères sont ici excessivement restreints.

M. Philippe Bas, président de la commission. - Voilà qui est clair.

L'amendement n°121 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°43 rectifié bis, présenté par MM. Leconte, Yung et Sutour, Mmes Yonnet, Jourda et Espagnac, M. Durain et Mme Lepage.

Alinéa 16

1° Remplacer le mot :

assortit

par les mots :

peut assortir

2° Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

M. Jean-Yves Leconte. - L'article 14 donne compétence liée au préfet pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger ou lorsque celui-ci n'a pas satisfait à cette obligation dans le délai imparti.

Notre amendement laisse au contraire au préfet une marge d'appréciation, car l'automaticité d'une telle mesure encoure l'inconstitutionnalité. En outre, la CNCDH indique dans son avis du 21 mai 2015, relatif au présent projet de loi, qu'elle « ne peut que déplorer cette automaticité de principe de l'interdiction de retour, ce d'autant qu'elle est de nature à nourrir une augmentation des contentieux ».

Cet amendement revient en outre au délai maximum de trois ans.

M. le président. - Amendement n°79, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 16

Remplacer le mot :

assortit

par les mots :

peut assortir

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Il est analogue.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. Les amendements contredisent l'esprit de la directive, et la commission des lois est plus favorable au délai de cinq ans.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis défavorable, restons-en à la directive qui prévoit l'automaticité.

L'amendement n°43 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°79.

M. le président. - Amendement n°198, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 26

Remplacer les références :

des 1° à 5°, du 7° ou 8°

par les références :

des 3°, 5°, 7° ou 8°

II. - Alinéa 29

Remplacer la référence :

du 6°

par les références :

des 1°, 2°, 4° ou 6°

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Lors de la réforme du droit d'asile, nous avions longuement débattu de ce point. Le Gouvernement a pris l'engagement d'accélérer la procédure de recours contentieux. La commission des lois du Sénat réduit le champ de la procédure contentieuse accélérée aux seuls étrangers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) décidée postérieurement au rejet définitif de leur demande d'asile, instituant dès lors sans justification une différence de traitement à l'égard des demandeurs d'asile déboutés. Le texte présente un risque d'inconstitutionnalité au titre d'une rupture d'égalité.

Cet amendement rétablit donc le texte adopté par l'Assemblée nationale.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Il existe trois types d'OQTF : avec délai, sans délai, en cas de placement en rétention. En modifiant les délais de recours, le Gouvernement crée quatre régimes différents. On n'est pas efficace quand on veut traiter tous les problèmes à la fois... On compte 50 000 déboutés du droit d'asile. Une procédure accélérée est souhaitable. L'administration reconnaît elle-même qu'une mesure ciblée est plus efficace. Avis défavorable.

L'amendement n°198 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°81, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Après l'alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa du II, les mots : « les quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « un délai de deux jours ouvrés » ;

II. - Après l'alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « un délai de deux jours ouvrés » ;

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Rassembler des pièces, prévenir les proches, actionner les recours, solliciter un avocat, tout cela prend du temps ; le délai de recours de 48 heures contrarie, de fait, les droits de la défense, à plus forte raison lorsque la personne est placée en rétention le vendredi soir. On voit même des transferts intervenir alors que le délai est expiré...

M. le président. - Amendement n°122, présenté par M. Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa du II, les mots : « les quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « un délai de deux jours ouvrés » ;

M. Jean-Yves Leconte. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°123, présenté par M. Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « les quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « un délai de deux jours ouvrés » ;

M. Jean-Yves Leconte. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°173 rectifié, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.

Mme Esther Benbassa. - En cas de décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence en application de l'article L. 561-2, l'étranger peut en demander l'annulation au président du tribunal administratif dans les 48 heures suivant sa notification. Ce délai doit être porté à deux jours ouvrés afin de permettre la mise en oeuvre effective de ce droit durant le week-end.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Le samedi est considéré comme un jour normal dans la procédure. Le problème ne concernerait à la rigueur que le dimanche. Avis défavorable toutefois : les droits des justiciables ne sont pas remis en cause.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°81 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°122 et les amendements identiques n^os123 et 173 rectifié.

M. le président. - Amendement n°82, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Alinéas 35 et 36

Supprimer cet alinéa.

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...- La dernière phrase du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimée.

...- La dernière phrase de l'article L. 552-1 du même code est supprimée.

Mme Éliane Assassi. - Les tribunaux délocalisés à l'intérieur des centres de rétention de Marseille et de Toulouse ont dû fermer à la suite d'une décision de la Cour de cassation en 2008. Mais depuis le 14 octobre 2013, malgré l'opposition de parlementaires, de personnalités diverses et de magistrats, des justiciables sont jugés dans un tribunal délocalisé sur la même parcelle que le centre de rétention du Mesnil-Amelot, accolé à une caserne de CRS - ce qui peut faire réfléchir... une autre salle a été ouverte à Roissy, annexe du tribunal de Bobigny.

Sous prétexte de rationalisation et de réduction du coût des escortes, on sacrifie les droits fondamentaux. Quelle publicité des débats dans ces circonstances ? Quel respect de l'égalité des armes et du droit à la défense de l'étranger sous surveillance policière ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. Le dispositif ne fonctionne pas idéalement, c'est vrai, mais laissons cette possibilité dans la loi. En pratique, ces dispositifs, comme les audiences par visioconférence, commencent à être utilisées et à certains égards appréciées.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Roger Karoutchi. - Je rejoins le rapporteur. J'ai visité le centre du Mesnil-Amelot il y a quelques jours. Le problème, c'est la réduction de 25 % des effectifs de police affectés au centre depuis 2012. Il leur est extrêmement difficile de procéder aux présentations.

M. Philippe Dallier. - Comme Éliane Assassi, je suis élu de Seine-Saint-Denis. Vous avez dû voir aussi, madame la présidente, que les policiers passent un temps considérable à ces missions, au détriment de leurs missions prioritaires. Rationalisons, oui, dans cet objectif...

L'amendement n°82 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°48 rectifié bis, présenté par MM. Leconte, Yung et Sutour, Mmes Yonnet, Jourda et Espagnac et M. Durain.

Alinéas 37 et 38

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement supprime le délai de recours de seulement 48 heures contre les OQTF prises à l'encontre des personnes étrangères détenues ; pareil délai les prive automatiquement du délai de départ volontaire, en méconnaissance de la directive 2008/115.

M. le président. - Amendement identique n°80, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Éliane Assassi. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°174 rectifié, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.

Mme Esther Benbassa. - Défendu.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Même avis.

Les amendements identiques n^os48 rectifié bis, 80 et 174 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 14 est adopté.

ARTICLE 14 BIS

M. le président. - Amendement n°62 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung, Mme Yonnet, M. Durain et Mme Lepage.

Supprimer cet article.

M. Jean-Yves Leconte. - L'article 14 bis, introduit par la commission des lois, confie aux maires le rôle de garant de l'hébergement d'un étranger assigné à résidence chez un tiers.

Cette disposition surcharge les services municipaux, qui doivent déjà libérer du personnel afin de valider les attestations d'accueil signées par l'hébergeant pour les demandes de visa de court séjour.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - J'ai rappelé le faible taux d'exécution des OQTF assorties d'assignation à résidence. L'assignation à résidence suppose une certaine sécurité juridique. La commission des lois a prévu une caution et une attestation d'hébergement signée par le maire. Avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis favorable. Le faible taux d'exécution des assignations à résidence s'explique par le flou entourant le rôle des forces de l'ordre : nous le clarifions justement aux articles 18 et 22.

M. Pierre-Yves Collombat. - On passe notre temps à dénoncer les transferts de charges sur les communes et on en rajoute !

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Le dispositif est le même que celui qui existe pour les visas. Le rôle des forces de police a par ailleurs été renforcé par la commission...

L'amendement n°62 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°193, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

Ne peut être regardée comme une garantie de représentation effective propre à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L. 551-1 que l'attestation d'hébergement, signée

par les mots :

Pour valoir garantie de représentation effective propre à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L. 551-1, une attestation d'hébergement doit être signée

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Amendement de clarification rédactionnelle.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°193 est adopté.

L'article 14 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 14 TER

M. le président. - Amendement n°139, présenté par M. Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Philippe Kaltenbach. - Cet amendement supprime l'article 14 ter introduit par la commission des lois, qui permet à un étranger d'être assigné à résidence contre une garantie financière plutôt que d'être placé en rétention.

Mme Éliane Assassi. - Il paie déjà des impôts !

M. Philippe Kaltenbach. - Ce système de caution, outre qu'il crée une distorsion entre étrangers selon qu'ils ont des moyens financiers ou pas, risque d'encourager les étrangers à se tourner vers des filières qui paieraient pour eux et dont ils deviendraient ensuite les obligés.

M. Philippe Dallier. - Les cautions existent déjà !

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'objectif est d'éviter les risques de fuite. L'article 7-3 de la directive « Retour » l'autorise. Nous avons exclu le recours à un tiers garant pour éviter précisément que les étrangers concernés ne deviennent les débiteurs de groupes mafieux. Il reviendra au préfet de fixer au cas par cas cette garantie financière.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°139 n'est pas adopté.

L'article 14 ter est adopté.

ARTICLE 15

M. le président. - Amendement n°14 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi, de Legge et Gilles, Mme Canayer, MM. Lemoyne et Frassa, Mme Hummel, MM. Joyandet et B. Fournier, Mme Lopez, MM. Pierre et Vasselle, Mme Procaccia, MM. Charon, Cambon, Milon, Vogel, Chasseing et Dufaut, Mmes Giudicelli et Duchêne, MM. Dassault, Kennel, D. Laurent, Houpert, A. Marc, Grand, de Raincourt, Chaize et Houel, Mme Mélot, MM. Nègre, J. Gautier, Savary, Danesi et Husson, Mme Gruny et MM. Gremillet, Pellevat, Genest, Darnaud, Pointereau et Gournac.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société

par les mots :

un trouble à l'ordre public ou une menace pour la sécurité publique

M. Roger Karoutchi. - À la réflexion, je me rallie à la rédaction de la commission. Mais qu'est-ce qu'un « intérêt fondamental de la société » ? Trouble public on connaît, là, non.

L'amendement n°14 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°175 rectifié, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.

Alinéas 3 à 22

Supprimer ces alinéas.

Mme Esther Benbassa. - L'article 15 prévoit la possibilité d'assortir une OQTF frappant un ressortissant de l'Union européenne de l'interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée maximale de trois ans, si l'intéressé a abusé de sa liberté de circulation ou s'il constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française. Ces motifs sont très flous, la référence à l'abus de liberté de circulation est imprécise voire dangereuse, tout comme la référence à la menace à l'ordre public.

Le principe de proportionnalité, exigé par le droit européen et la nécessité de se fonder exclusivement sur le comportement personnel de l'individu ne semblent pas respectés. Le Défenseur des droits a aussi exprimé ses craintes.

M. le président. - Amendement n°83, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 3 à 9

Supprimer ces alinéas.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Le 23 avril 2013, les ministres de l'intérieur allemand, autrichien et anglais ont dénoncé l'abus du droit à la libre circulation dont se rendraient coupables certains ressortissants de l'Union européenne pour bénéficier des droits sociaux. La France ne s'est pas associée à cette initiative mais elle est désormais à l'avant-garde... L'interdiction de circulation prévue vise - on s'en doute, et le Défenseur des droits l'a dit - les ressortissants bulgares et roumains.

Le droit de circulation est qualifié de liberté fondamentale par la CJUE et le Parlement européen. Cet amendement supprime ces dispositions.

M. le président. - Amendement n°49 rectifié bis, présenté par MM. Leconte, Yung et Sutour et Mmes Jourda, Espagnac et Lepage.

Alinéa 4

Remplacer les références :

des 2° et 3°

par la référence :

du 2°

M. Jean-Yves Leconte. - Le texte n'est pas conforme en l'état à la directive européenne qui ne prévoit pas de restriction à la liberté de circuler pour abus de droit. Évitons-nous des contentieux inutiles.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. Les motifs visés sont d'ordre public et d'abus de droit. Ce dernier est expressément prévu par la directive européenne. Si on veut que l'OQTF soit efficace...

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - L'article 15 du projet de loi transpose de manière exacte et proportionnée la directive de 2004. Même si les détournements sont rares, l'État doit être en mesure de prononcer des décisions d'éloignement lorsque cela s'impose.

L'article 35 de la directive prévoit bel et bien que l'abus de droit peut faire obstacle au droit à la libre circulation. L'interdiction de circulation est contrôlée par le juge au regard des dispositions protectrices des libertés. Avis défavorable.

L'amendement n°175 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°83.

M. Jean-Yves Leconte. - Abus de droit et menace à l'ordre public n'ont pas les mêmes définitions en droit européen et en droit interne ; je le répète, nous encourons des contentieux.

L'amendement n°49 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 15 est adopté.

L'amendement n°84 est retiré.

L'article 16 est adopté, de même que les articles 17, 17 bis A et 17 bis.

ARTICLE 18 A

M. le président. - Amendement n°137, présenté par M. Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas de placement en rétention en application de l'article L. 551-1, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant, dans les quarante-huit heures suivant leur notification, lorsque ces décisions sont notifiées avec la décision de placement en rétention. La décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés et de la détention, dans les quarante-huit heures suivant sa notification, suivant la procédure prévue à la section 1 du chapitre II du titre V du présent livre et dans une audience commune aux deux procédures, sur lesquelles le juge statue par ordonnance unique lorsqu'il est également saisi aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 552-1.

« L'étranger faisant l'objet d'une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 peut, dans le même délai, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa du présent III peuvent être contestées dans le même recours lorsqu'elles sont notifiées avec la décision d'assignation. »

M. Philippe Kaltenbach. - La commission des lois a remis en cause la réforme du régime contentieux en cas de placement en rétention, mais a réintroduit, dans ses grandes lignes, le régime en vigueur. Elle s'appuie pour cela sur la jurisprudence de la CEDH. Mais celle-ci exige avant toute chose la protection effective des libertés, ce qui impose un contrôle du juge des libertés et de la détention. Le présent amendement rétablit sa compétence pour l'examen du placement en rétention.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. Deux magistrats interviennent dans le processus d'éloignement : l'un judiciaire, l'autre administratif. Le premier n'a aujourd'hui à connaître que des conditions de prolongement de la mesure de rétention. Les mesures de placement ressortissent à l'ordre administratif. Nous avons en outre décidé de lui donner des pouvoirs de plein contentieux, par souci de clarté.

Au JLD le respect des libertés individuelles, au juge administratif de décider du maintien en rétention ou de la substitution à celle-ci de l'assignation à résidence.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis favorable : la solution retenue par l'Assemblée nationale a le mérite de l'efficacité et du respect des droits de la personne.

M. René Vandierendonck. - Une fois n'est pas coutume, je suivrai le rapporteur. Le partage des compétences entre les deux ordres de juridiction doit être clarifié.

L'amendement n°137 n'est pas adopté.

L'article 18 A est adopté.

ARTICLE 18

M. le président. - Amendement n°199, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 2 à 7

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 513-5. - Si l'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 561-2 n'a pas déféré, sans motif légitime, à une demande de présentation aux autorités consulaires du pays dont il est raisonnable de penser qu'il a la nationalité, en vue de la délivrance d'un document de voyage, l'autorité administrative peut le faire conduire par les services de police ou les unités de gendarmerie en vue de cette démarche, dans les conditions et pour le temps strictement nécessaires à celle-ci.

« En cas d'impossibilité de faire conduire l'étranger auprès des autorités consulaires résultant d'une obstruction volontaire de sa part, l'autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention de l'autoriser à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires et, si les conditions en sont remplies, de lui notifier une décision de placement en rétention.

« Le juge des libertés et de la détention, saisi par requête, statue dans les vingt-quatre heures. À peine de nullité, sa décision est motivée. Le juge s'assure de l'obstruction volontaire de l'étranger à la demande de présentation aux autorités consulaires, dûment constatée par l'autorité administrative, résultant de la non-présentation, sans motif légitime, aux autorités consulaires en vue de préparer une décision d'éloignement. La décision mentionne l'adresse des lieux dans lesquels les opérations de visite peuvent être effectuées. L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est exécutoire dans les conditions fixées aux troisième à sixième alinéas du II de l'article L. 561-2. »

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - La commission des lois a aligné la nouvelle procédure d'escorte pour présentation aux autorités consulaires, prévue à l'article 18, sur le régime d'autorisation par le Juge des libertés et de la détention, défini à l'article 22, pour pénétrer au domicile d'un étranger assigné à résidence en cas d'obstruction volontaire à l'éloignement.

Mais les deux procédures n'ont pas le même impact sur les libertés individuelles ; l'autorisation du JLD pour l'escorte de l'étranger à une présentation consulaire n'est pas nécessaire, alors qu'elle est requise dans le cas d'une atteinte à l'inviolabilité du domicile privé. Il en va autrement lorsque l'impossibilité de l'audition consulaire résulte de l'obstruction au domicile de l'étranger assigné à résidence. Dans ce cas, il convient effectivement de permettre aux forces de l'ordre de pénétrer au domicile de l'étranger. La même procédure juridictionnelle que celle prévue à l'article 22 a donc vocation à s'appliquer.

M. le président. - Amendement n°85, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Mme Éliane Assassi. - Cet amendement supprime la disposition introduite de contrainte policière pour l'obtention de documents de voyage, mesure d'intimidation injustifiée.

M. Philippe Bas, président de la commission. - La commission des lois a donné un avis favorable à l'amendement n°199, utile, qui distingue les cas où l'intervention du JLD est nécessaire, ce que nous avions omis de préciser. Avis défavorable à l'amendement n°85.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Même avis défavorable à l'amendement n°85.

L'amendement n°199 est adopté.

L'amendement n°85 devient sans objet.

L'article 18, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°178 rectifié, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le septième alinéa de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les étrangers mentionnés au présent article se voient délivrer une carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale". »

Mme Esther Benbassa. - L'article L. 521-3 du Ceseda énumère les cas dans lesquels un étranger ne peut pas faire l'objet d'une mesure d'expulsion. De nombreuses personnes étrangères appartenant aux catégories protégées se heurtent à un refus de délivrance de carte de séjour. « Ni expulsables, ni régularisables », elles vivent en France sans titre de séjour ou sous couvert d'autorisations provisoires de séjour qui ne permettent pas leur bonne intégration. Pourtant il ne s'agit pas de personnes au comportement « de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État, ou liées à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes ». Cet amendement garantit que ces personnes obtiennent de manière certaine une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale ».

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. Il serait contradictoire d'accorder à ces étrangers une carte « vie privée et vie familiale » alors qu'ils ont un titre de séjour.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°178 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°177 rectifié, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 524-3 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés.

Mme Esther Benbassa. - Les articles 524-3 et 541-2 obligent une personne à résider hors de France pour demander, de manière gracieuse, l'abrogation d'un arrêté d'expulsion ou le relèvement d'une interdiction du territoire, sauf si elle est emprisonnée ou assignée à résidence. Supprimons cette condition.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°177 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°176 rectifié, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 541-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 541-1-... - Tout étranger qui justifie qu'il relevait, à la date du prononcé de la peine d'interdiction du territoire, des catégories définies à l'article 131-30-2 du code pénal, est relevé de plein droit de cette peine. »

Mme Esther Benbassa. - Les personnes étrangères qui ont fait l'objet d'une peine d'interdiction du territoire avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 novembre 2003 doivent pouvoir obtenir le relèvement de cette peine s'ils justifient qu'à la date du prononcé, ils appartenaient aux catégories protégées contre une interdiction du territoire français.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. Des mesures transitoires ont été prises. Les personnes concernées peuvent demander à en bénéficier.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°176 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°61 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung et Mme Yonnet.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le septième alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'étranger bénéficiant d'un aménagement de peine et purgeant une peine alternative à l'incarcération voit sa mesure d'assignation à résidence assortie d'une autorisation de travail. »

M. Jean-Yves Leconte. - Il s'agit d'assortir l'assignation à résidence des étrangers condamnés à une interdiction du territoire français et qui bénéficient d'un aménagement de peine ou d'une peine alternative à l'incarcération d'une autorisation de travail, afin de rendre la mesure cohérente avec l'objectif de réinsertion.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. L'autorisation de travail est désormais confondue avec le titre de séjour.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°61 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°60 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung et Mme Yonnet.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 571-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 571-1-... - Lorsqu'un étranger condamné à des peines privatives de liberté bénéficie d'un des aménagements de peine prévus aux articles 132-25 à 132-26-3 du code pénal ou d'une libération conditionnelle, ou lorsqu'il est condamné à la peine prévue à l'article 131-4-1 du même code, la mise à exécution des mesures d'éloignement prévues au livre V du présent code est suspendue jusqu'à la fin de la mesure. »

M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement permet aux personnes étrangères condamnées à une peine d'emprisonnement et faisant l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'expulsion du territoire de bénéficier d'un aménagement de peine tel que la semi-liberté, le placement sous surveillance électronique, le placement à l'extérieur, la nouvelle contrainte pénale ou la libération conditionnelle.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. L'article 729-2 du code de procédure pénale prévoit déjà que le juge d'application des peines peut suspendre l'interdiction du territoire en cas de libération conditionnelle. Il n'est pas opportun d'aller plus loin. En outre, beaucoup de mesures d'aménagement de peine sont fondées sur la capacité des détenus à exercer un travail. Or les personnes concernées n'ont pas, par définition, accès au travail.

L'amendement n°60 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

ARTICLE 19

M. le président. - Amendement n°138, présenté par M. Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

cinq jours

par les mots :

quarante-huit heures

M. Philippe Kaltenbach. - La loi du 16 juin 2011 a repoussé au sixième jour de la rétention administrative l'intervention du juge des libertés et de la détention. Conséquences : des étrangers sont reconduits à la frontière avant d'avoir pu contester, devant le juge judiciaire, les mesures privatives de liberté dont ils faisaient l'objet. C'est injustifiable.

Cet amendement limite à quarante-huit heures la durée du placement en rétention décidé par l'autorité administrative. Le juge des libertés et de la détention sera dès lors saisi à l'expiration de cette période.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement qui rétablit le texte du Gouvernement. Le sujet est compliqué. Nous avons voulu privilégier l'efficacité. Le délai de cinq jours est un délai maximum - le juge peut statuer avant - et permet à l'administration et à la police de l'air et des frontières notamment de prendre les mesures nécessaires pour préparer l'éloignement. Nous avons entendu dire en audition qu'on « perdait deux jours »...

Ce dispositif respecte les droits des étrangers, tout en étant gage d'efficacité, je rappelle que 57 % des OQTF sont exécutées en cas de rétention.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis favorable à cet amendement. La loi Besson a permis des éloignements sans que le JLD ait pu être saisi, ce qui n'est pas satisfaisant au regard du respect des droits et des libertés.

Monsieur Buffet, l'intervention du juge n'est pas un obstacle. Le Gouvernement a parallèlement prévu une durée de rétention de quarante-cinq jours pour permettre à l'administration de préparer l'éloignement vers les pays hors Union européenne. Notre dispositif est équilibré entre garanti des libertés et efficacité de la procédure.

M. Jean-Yves Leconte. - Chacun souhaite l'efficacité, mais il s'agit ici du respect des droits des personnes placées en rétention. N'opposons pas droit et efficacité. Le droit est la condition d'une efficacité juste.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Quand le Gouvernement réduit à 48 heures l'intervention du juge des libertés, il prolonge dans le même temps le délai de maintien en rétention à 28 jours... Le séquençage 5 jours/20 jours est équilibré. Pour mémoire, moins de mille personnes sont éloignées entre trois et cinq jours.

L'amendement n°138 n'est pas adopté.

CMP (Nominations)

M. le président. - Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la santé.

La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été publiée conformément à l'article 12 du Règlement. N'ayant reçu aucune opposition, je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire M. Alain Milon, Mme Catherine Deroche, M. André Reichardt, Mme Élisabeth Doineau, M. Yves Daudigny, Mmes Catherine Génisson et Laurence Cohen, membres titulaires, et Mme Aline Archimbaud, M. Gilbert Barbier, Mme Corinne Imbert, M. Philippe Mouiller, Mmes Catherine Procaccia, Stéphanie Riocreux et M. Gérard Roche, membres suppléants.

Organismes extraparlementaires (Nominations)

M. le président. - Je rappelle que la commission des affaires sociales a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire. La présidence n'ayant reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du Règlement, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Gilbert Barbier comme membre du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine.

La commission des affaires économiques a proposé des candidatures pour deux organismes extraparlementaires. La présidence n'ayant reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du Règlement, ces candidatures sont ratifiées et je proclame M. Gérard César membre du conseil d'administration de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et M. Joël Labbé membre titulaire de l'observatoire des espaces naturels agricoles et forestiers.

Question prioritaire de constitutionnalité

M. le président. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 8 octobre 2015, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel un arrêt de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 (Contestation de crimes contre l'humanité).

Le texte de cet arrêt de renvoi est disponible à la direction de la séance.

La séance est suspendue à 12 h 55.

présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.

Droit des étrangers en France (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 19 (Suite)

L'amendement n°179 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°86, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 4 à 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mineurs isolés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l'autorité administrative. Cette prohibition ne souffre d'aucune exception. »

Mme Éliane Assassi. - La circulaire du 6 juillet 2012 vise à restreindre le placement des enfants en rétention administrative et à privilégier l'assignation à résidence. Depuis, leur nombre s'est réduit. Cependant, il faut aller plus loin et interdire cette pratique partout. Cette circulaire ne s'applique pas à Mayotte, considéré par le Gouvernement comme une situation d'exception. Les chiffres y sont alarmants : 5 582 enfants enfermés l'an dernier. Il faudrait également évoquer les mineurs, accompagnés ou isolés, maintenus en zone d'attente.

Aussi, cet amendement interdit, sans exception, la rétention des mineurs, isolés ou non, même s'ils sont accompagnés d'un ou plusieurs parents majeurs.

Mme la présidente. - Amendement n°180 rectifié, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.

Alinéas 4 à 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« L'étranger mineur âgé de dix-huit ans ou moins ne peut faire l'objet d'un placement en rétention, même accompagné d'un ou plusieurs parents majeurs. »

Mme Esther Benbassa. - L'alinéa 9 de cet article précise que la dérogation autorisant l'administration à placer en rétention un étranger mineur pour faciliter l'exécution d'une mesure d'éloignement est mise en oeuvre « dans le respect de l'intérêt supérieur du mineur ». Toutefois, comme le souligne le Défenseur des droits, cette dérogation comporte le risque d'un recours systématique au placement en rétention. Par définition, la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant commande que ce dernier ne soit pas privé de liberté et, donc, placé en rétention.

Mme la présidente. - Amendement n°50 rectifié bis, présenté par MM. Leconte, Yung et Sutour, Mme Yonnet, M. Durain et Mme Lepage.

I. - Alinéa 4

Supprimer le mot :

, sauf :

II. - Alinéas 5 à 9

Supprimer ces alinéas.

Mme Evelyne Yonnet. - Cet amendement interdit formellement la rétention en centre de rétention administrative des mineurs y compris accompagnés de leurs parents.

Mme la présidente. - Amendement n°147, présenté par M. Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 8, première phrase

Remplacer les mots :

n'excède pas la durée strictement nécessaire à la préparation de l'éloignement

par les mots :

est limité à la durée la plus brève possible, eu égard au temps strictement nécessaire à l'organisation du départ

II. - Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale pour l'application du présent article. »

M. Philippe Kaltenbach. - Je ne suis pas favorable, bien sûr, au placement en rétention de familles avec enfants, mais je comprends que cela puisse être nécessaire dans quelques cas exceptionnels. M. Cazeneuve a rappelé devant la commission que fort peu de familles étaient concernées.

Le texte de l'Assemblée nationale précisait que la durée de rétention d'un mineur devait être la plus brève possible. Notre commission a affaibli le texte, en reprenant le principe applicable selon lequel « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ». Idem sur le caractère primordial de l'intérêt supérieur de l'enfant, clairement posé par la directive 2008/115 CE, que notre commission a affaibli.

Le présent amendement a donc pour objet de rétablir le texte de l'Assemblée, plus protecteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements n^os86, 180 rectifié et 50 rectifié bis. Le placement en rétention d'étrangers accompagnés de mineurs n'est possible que dans trois hypothèses : non-respect de l'assignation à résidence, fuite ou refus d'embarquer, ou si un placement en rétention limité à 48 heures épargne au mineur des contraintes liées au transfert en vue d'un éloignement programmé.

Avis défavorable à l'amendement n°147 : la rédaction de la commission des lois est plus claire.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux amendements n^os86, 180 rectifié et 50 rectifié bis.

Avis favorable à l'amendement n°147. Un étranger mineur ne peut faire l'objet d'une décision de placement à titre personnel, puisqu'il ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Il peut toutefois être placé en rétention s'il accompagne une personne majeure, pour préserver l'unité de la cellule familiale. Dans ce cas, les conditions d'accueil sont adaptées.

La Cour européenne des droits de l'homme, dans son arrêt Popov du 19 janvier 2012, n'a pas posé d'interdiction. La circulaire du 6 juillet 2014 en précise le cadre en rappelant les principes. Le Gouvernement souhaite maintenir cet équilibre.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°86, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

L'amendement n°180 rectifié n'est pas adopté.

Mme Éliane Assassi. - Je suis déçue du résultat du vote sur ces amendements. Le président de la République avait pris l'engagement de mettre fin à la rétention administrative des mineurs. Malheureusement, ce n'est pas le seul qu'il ne tient pas. (Rires à droite) Je ne parlerai pas du droit de vote des étrangers...

M. Roger Karoutchi. - Pitié !

Mme Éliane Assassi. - L'an dernier, 120 enfants ont été placés en détention à Mayotte ; le 26 juin dernier, un nourrisson de 5 mois a séjourné au centre de Mesnil Amelot.

M. Jean-Yves Leconte. - C'était en effet un engagement du président de la République. Il est anormal qu'un mineur soit privé de liberté au motif que ses parents sont en situation irrégulière. C'est un déni de droit, traumatisant pour l'enfant, destructeur pour la famille. L'ensemble de la gauche, réunie...

M. Philippe Dallier. - Il faut le dire vite !

M. Jean-Yves Leconte. - ...dénonce cette situation.

M. Roger Karoutchi. - L'ensemble de la gauche... moins le Gouvernement ! (Sourires à droite)

Je comprends votre émotion, mais le cas du nourrisson est très isolé : il n'est resté en rétention que très peu de temps, sans doute était-ce une erreur. Au centre de rétention du Mesnil Amelot, il ne reste d'ailleurs que les pavillons pour les hommes. Le débat est théorique : dans la réalité, les magistrats cherchent d'autres solutions que le placement des familles avec enfants en rétention.

M. Philippe Kaltenbach. - La loi prévoit des garde-fous et encadre strictement les cas où peuvent être placés en rétention des familles avec enfant. L'amendement n°147 les restreint encore. Même si ces situations sont rares, il faut garantir des conditions d'accueil dignes et faire toujours primer l'intérêt supérieur de l'enfant.

L'amendement n°50 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°147.

L'article 19 est adopté.

L'article 19 bis A demeure supprimé.

L'article 19 bis est adopté.

ARTICLE 20

Mme la présidente. - Amendement n°87, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Christian Favier. - L'article 20 autorise à prononcer une assignation à résidence à l'issue d'une rétention administrative, la transformant en une mesure de contrainte supplémentaire, et non une alternative. Cela est contraire à l'article 15 de la directive « Retour ».

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. Cette faculté est utile, notamment dans l'attente d'un laissez-passer consulaire.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°87 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°200, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans tous les cas, l'article L. 561-2 peut être appliqué. »

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Cet amendement rétablit le texte de l'Assemblée nationale. Il s'agit de préciser que les dispositions relatives à l'assignation à résidence prévue à l'article L. 561-2 du Ceseda sont applicables dans tous les cas dans lesquels la rétention prend fin, à l'exception bien sûr de l'annulation de la mesure d'éloignement.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Nous n'avons pas de divergence sur le fond, mais la rédaction de la commission des lois est plus claire. Avis défavorable.

L'amendement n°200 n'est pas adopté.

L'article 20 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°201, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans l'attente de son départ, sans préjudice de l'intervention du juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans l'attente de son départ. Cette décision de maintien en rétention n'affecte pas le contrôle du juge des libertés et de la détention exercé sur la décision de placement en rétention en application de l'article L. 512-1 ni sa compétence pour examiner la prolongation de la rétention en application du chapitre II du titre V du livre V. » ;

2° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « pour contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement » ;

3° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « de placement ou » sont supprimés.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - L'article 16 de la loi du 29 juillet 2015 sur le droit d'asile autorise l'autorité administrative, en cas de demande d'asile présentée après le placement en rétention, à décider le maintien en rétention si elle estime que la demande d'asile n'a d'autre but que de faire échec à la mesure d'éloignement. Ce même article ouvre à l'étranger une voie de recours, suspensive d'éloignement, devant le juge administratif statuant en procédure accélérée.

Cet amendement clarifie l'articulation de ce recours, qui relève de la compétence du juge administratif, avec l'office du juge des libertés et de la détention, en précisant que la décision de maintien en rétention n'a pas d'incidence sur l'intervention du juge des libertés et de la détention.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - J'avais souligné dans mon rapport que l'articulation des compétences du juge administratif et du juge des libertés et de la détention en matière de rétention posait problème. Par cohérence avec le choix de la commission des lois de maintenir le droit en vigueur, avis défavorable.

L'amendement n°201 n'est pas adopté.

ARTICLE 21

Mme la présidente. - Amendement n°88, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 5, troisième et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

Mme Éliane Assassi. - Cet article autorise à déroger à la durée maximale de six mois d'assignation à résidence pour les personnes faisant l'objet d'une interdiction du territoire suite à une condamnation pénale ou ne pouvant être éloignées pour raisons médicales - dérogations fort larges, sachant qu'aucune durée maximale n'est alors prévue.

La Cour européenne des droits de l'homme vérifie que l'assignation à résidence ne porte pas atteinte à la liberté et à la sécurité de l'individu - principe consacré par l'article 66 de la Constitution qui impose l'intervention de l'autorité judiciaire en matière de liberté individuelle.

C'est pourquoi nous souhaitons maintenir la durée maximale actuelle de l'assignation à résidence.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'article L. 561-1 du Ceseda prévoit deux dérogations à la durée maximale de l'assignation à résidence : lorsque l'étranger fait l'objet d'une interdiction de retour ou d'un arrêté d'expulsion. Le texte maintient ces dérogations en les étendant au cas où l'étranger est sous le coup d'une interdiction de circulation. Il n'est pas plus restrictif que le droit applicable. Avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°88 n'est pas adopté.

L'article 21 est adopté.

ARTICLE 22

Mme la présidente. - Amendement n°89, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 15 à 20

Supprimer ces alinéas.

M. Christian Favier. - L'inviolabilité du domicile est garantie par l'article 9 du code civil et par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Les exceptions à ce principe sont strictement définies par le droit pénal. Or depuis la loi du 31 décembre 2012, l'interpellation et l'éloignement des étrangers en séjour irrégulier ne relèvent plus du droit pénal mais exclusivement du droit administratif.

L'interpellation de l'étranger à son domicile doit donc être exclue, comme le préconise le Défenseur des droits, d'autant que le juge des libertés n'exerce aucun contrôle de fond. La procédure prévue par cet article 22 est disproportionnée et consacre une approche pénale de l'interpellation de l'étranger, prohibée par le droit européen.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable, le texte est de nature à rendre plus efficace l'éloignement.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Je veux vous rassurer, le dispositif n'est pas disproportionné, les garanties procédurales existent. Le juge des libertés n'accèdera à la requête du préfet qu'en cas d'obstruction caractérisée et volontaire, qu'il peut constater sur place. Il peut si besoin s'opposer à l'interpellation de l'intéressé à son domicile.

L'amendement n°89 n'est pas adopté.

L'article 22 est adopté, ainsi que l'article 22 bis A.

ARTICLE 22 BIS

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Par cohérence avec l'adoption des amendements de M. Karoutchi à l'article premier, il convient de ne pas adopter cet article.

L'article 22 bis n'est pas adopté.

ARTICLE 22 TER

Mme la présidente. - Amendement n°40 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Supprimer cet article.

M. Pierre-Yves Collombat. - Cet article me laisse perplexe. Je croyais que l'on voulait éloigner les étrangers qui ne respectent pas nos règles, et voilà qu'on va les garder et les mettre en prison ! Le résultat risquant de ne pas être conforme à l'objectif, nous nous sommes permis de proposer qu'on le supprimât.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. Cet article isole simplement des dispositions spécifiques.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Pierre-Yves Collombat. - Nous ne sommes plus à une contradiction près ! (Sourires)

L'amendement n°40 rectifié n'est pas adopté.

L'article 22 ter est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°9 rectifié ter, présenté par MM. Karoutchi, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. César, Dallier et Danesi, Mmes Deroche, Des Esgaulx et Di Folco, MM. B. Fournier, Frassa, J. Gautier et Gilles, Mme Giudicelli, M. Joyandet, Mme Lamure, MM. Lefèvre, de Legge, Mandelli, Mayet, Retailleau, Saugey et Soilihi, Mme Troendlé, MM. Bouchet, Lemoyne, Genest, Allizard, Pierre, Fontaine, Vogel, Pillet, Morisset, Doligé et Charon, Mme Procaccia, M. Duvernois, Mme Kammermann, MM. Falco et Bonhomme, Mmes Duchêne et Gruny, MM. Houel, Houpert, Kennel, D. Laurent, A. Marc, Portelli, Raison et Revet, Mmes Mélot et Micouleau, MM. Bouvard et Chaize, Mme Estrosi Sassone, MM. Laménie, Lenoir, Mouiller, Nègre, Pellevat, Savary, Chasseing et Cornu, Mmes Imbert et Morhet-Richaud, MM. Pointereau et Delattre, Mmes Deseyne, Duranton et Primas et MM. Vaspart, Gournac, Vasselle et Gremillet.

Après l'article 22 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 742-... ainsi rédigé :

« Art. L. 742-... - L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé et auquel a été notifiée une obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 511-1 peut être assigné à résidence, dans les conditions définies à l'article L. 561-2, dans un lieu d'hébergement où il peut lui être proposé une aide au retour dans les conditions prévues à l'article L. 512-5.

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent chapitre. »

M. Roger Karoutchi. - Le droit d'asile doit être respecté, ce qui implique de raccompagner effectivement les déboutés aux frontières. Seuls 1 % le sont effectivement, selon la Cour des comptes - le chiffre serait plus vraisemblablement autour de 25 %. Quelque 75 % des personnes ayant suivi les procédures Ofpra et CNDA - qui durent deux ans ou plus - ne sont donc pas raccompagnées. Voilà qui crée une iniquité.

Cet amendement propose d'assigner à résidence les demandeurs d'asile déboutés dans les centres ou lieux d'hébergement dédiés, dans l'objectif de préparer leur retour.

Mme la présidente. - Amendement identique n°151 rectifié bis, présenté par M. M. Mercier et les membres du groupe UDI-UC.

M. Jean-François Longeot. - M. Karoutchi l'a très bien défendu.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - À la suite du projet de loi sur l'asile et à la demande de notre collègue Valérie Létard ainsi que du député Jean-Louis Touraine, une expérimentation a été lancée en Moselle depuis avril. C'est un outil supplémentaire pour raccompagner les déboutés de manière volontaire et non plus forcée, qui semble bien fonctionner. Avis favorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Lors de l'examen de la loi Asile, le Gouvernement s'était montré favorable à cette expérimentation pour trouver de nouveaux modes de raccompagnement, tout en indiquant qu'un fondement législatif n'était pas nécessaire. Le ministre de l'intérieur s'était engagé, il a tenu parole, l'expérimentation est lancée. Le ministre de l'intérieur se tiendra à votre disposition pour vous tenir informés de ses modalités et de ses résultats. Cet amendement n'est pas nécessaire : avis défavorable.

Les amendements identiques n^os9 rectifié ter et 151 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

ARTICLE 23

Mme la présidente. - Amendement n°106 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mme Laborde et M. Requier.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

M. Pierre-Yves Collombat. - La commission des lois a restreint le droit pour les parlementaires de se faire accompagner de journalistes lors de leurs visites des lieux de rétention. Cet amendement maintient les deux régimes d'accès des journalistes aux lieux de rétention : celui résultant de la loi du 17 avril 2015 et celui proposé dans ce texte.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Cet article autorise les journalistes à se rendre dans les centres de rétention sans devoir accompagner un parlementaire. Nous avons renforcé les conditions d'accès - carte de presse exigée, encadrement des prises d'image et de son. Inutile de conserver deux régimes d'autorisation, l'article 23 apporte toutes les garanties de transparence et de respect des personnes retenues. Avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Le texte de la commission restreint le droit des parlementaires à se faire accompagner de journalistes. L'article 23 autorise les journalistes à accéder seuls aux centres de rétention, sous certaines conditions ; cela ne signifie pas qu'ils ne peuvent plus accompagner les parlementaires, qui sont eux autorisés à s'y rendre à tout moment, sans préavis. Avis favorable.

L'amendement n°106 rectifié n'est pas adopté.

L'article 23 est adopté.

ARTICLE 23 BIS A

Mme la présidente. - Amendement n°197, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

conclut une convention avec

par les mots :

donne un droit d'accès à

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Cet amendement précise que la responsabilité de l'État est de veiller au respect du droit d'accès aux zones d'attente des associations humanitaires, non de le financer.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Sagesse.

L'amendement n°197 est adopté.

L'article 23 bis A, modifié, est adopté.

ARTICLE 23 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°154 rectifié bis, présenté par Mme Bouchart, MM. Gremillet et Doligé, Mmes Gruny et Deseyne, M. Bonhomme, Mme Deroche, MM. Danesi, Leleux, Gournac, Allizard, Gilles, Grosperrin et Calvet, Mme Duranton, M. Bizet, Mme Lopez, MM. G. Bailly, Pointereau, Mayet, Cambon, Kennel, Mouiller et A. Marc, Mmes Hummel et Micouleau, M. B. Fournier, Mme Duchêne, MM. Cornu, Chasseing, Genest, Delattre et Laufoaulu, Mmes Giudicelli et Canayer et MM. Lenoir, Charon, Carle, J. Gautier et Vasselle.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :

« Art. L. 611-3. - Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers, non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, qui sollicitent la délivrance d'un titre de séjour en application de l'article L. 311-1 doivent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Il en est de même de ceux qui sont en situation irrégulière en France, qui font l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français ou qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière en provenance d'un pays tiers aux États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ne remplissent pas les conditions d'entrée prévues à l'article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ou à l'article L. 211-1 du présent code.

« Il en est de même des étrangers bénéficiaires de l'aide au retour mentionnée à l'article L. 512-5. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Natacha Bouchart. - Afin de faire face aux vagues migratoires actuelles et à venir, cet amendement rend obligatoire la prise d'empreintes et de photographies des étrangers en situation irrégulière ressortissants de pays tiers. Cette identification permettra notamment de mieux poursuivre les auteurs d'actes délictueux.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Je comprends la préoccupation de Mme Bouchart. Pour autant, le refus de se soumettre à cette prise d'empreintes est passible d'une amende de 3 750 euros et d'un an d'emprisonnement. En rendant la prise d'empreinte et de photo obligatoire, votre amendement supprimerait de facto ces sanctions pénales, nous n'aurions plus la possibilité de poursuivre ces personnes. Le droit existant convient. Encore faut-il l'appliquer fermement, ce qui ne dépend pas de nous... Retrait ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Même demande de retrait. Je comprends votre préoccupation. Les mesures d'identification des individus sont indispensables mais bénéficient des règles de protection de la vie privée, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui préconise qu'on y ait recours au cas par cas. En outre, rendre la prise d'empreintes et de photographies obligatoire conduirait à supprimer les sanctions pénales prévues en cas de refus.

Mme Natacha Bouchart. - La situation migratoire actuelle n'est pas « ma » préoccupation, mais une préoccupation nationale. Les sanctions prévues sont inapplicables, je le sais d'expérience, je le vis au quotidien. Les personnes ne sont pas punies, elles s'évanouissent dans la nature. C'est un cercle infernal. Je maintiens cet amendement, l'avenir me donnera raison.

Mme Esther Benbassa. - Madame Bouchart, voulez-vous faire de la France une prison ? (Exclamations à droite)

Mme Catherine Procaccia. - Allez donc à Calais !

Mme Esther Benbassa. - Nous sommes une démocratie. Quel avenir nous préparez-vous ? Une France forteresse, une France prison où l'on entrerait en laissant ses empreintes et sa photographie, avec un dossier, des chaînes peut-être ? (Exclamations à droite)

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Je suis allé à Calais, ce qui s'y passe est inacceptable. Mais l'amendement n°154 rectifié bis supprimerait la sanction pénale et créerait une impunité de fait. Attention ! À mes yeux, le problème à Calais est avant tout judiciaire. La police fait son travail, il faut que la justice fasse aussi le sien.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Nous sommes tous préoccupés par la situation à Calais. C'est pourquoi nous cherchons justement à rendre plus opérationnel le dispositif de prises d'empreintes et de photographies.

Tel qu'il est rédigé, votre amendement serait contreproductif : les sanctions pénales sont un gage d'efficacité, y compris à Calais. Permettez-moi de réitérer ma demande de retrait.

Mme Natacha Bouchart. - J'écarte les propos de Mme Benbassa, qui ne semble pas comprendre ce que nous vivons tous les jours, toutes les nuits, et encore ce matin, à Calais. Si le Gouvernement et son ministre de l'intérieur accompagnent notre collectivité, le dysfonctionnement des procédures judiciaires rend la situation intenable. Nous constatons chaque jour que les décisions de justice ne sont pas appliquées. Je maintiens mon amendement.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Je demande une brève suspension de séance.

La séance est suspendue quelques instants.

Mme Natacha Bouchart. - Après discussion avec le rapporteur et la secrétaire d'État, je retire mon amendement. (Applaudissements au centre et à droite)

L'amendement n°154 rectifié bis est retiré.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Merci, ce retrait n'était pas une décision simple compte tenu de la situation de Calais. À la justice d'agir maintenant !

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Merci. Ce texte vous donnera les moyens d'agir avec efficacité, Madame Bouchart, dans le sens que vous et le ministre de l'intérieur souhaitiez. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé. (Applaudissements au centre et à droite)

L'article 23 bis est adopté.

ARTICLE 24

Mme la présidente. - Amendement n°181 rectifié, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.

Supprimer cet article.

Mme Esther Benbassa. - La Martinique est le territoire où le taux d'immigration est le plus faible. Nul besoin de cet article.

L'amendement n°181 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 24 est adopté.

ARTICLE 25

Mme la présidente. - Amendement n°90, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Cet article inquiétant autorise les préfectures à requérir de divers organismes la communication d'informations privées pour contrôler l'absence de fraude au séjour : organismes de sécurité sociale, fournisseurs d'énergie, banques, établissements scolaires et d'enseignement supérieur, de santé... Le secret médical ne leur serait pas opposable.

C'est une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles et au secret professionnel, a observé justement le Défenseur des droits, en soulignant que cet article est « sans doute la disposition la plus contestable de ce projet ».

Mme la présidente. - Amendement identique n°182 rectifié, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.

Mme Esther Benbassa. - Défendu.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Ces contrôles sont absolument nécessaires. Nous sommes passés d'une logique de contrôle a priori à des contrôles a posteriori. Ne l'affaiblissons pas. Avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Idem.

Les amendements identiques n^os90 et 182 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°35 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Requier.

Alinéa 2

Après les mots :

secret médical,

insérer les mots :

lorsqu'il existe un soupçon de fraude,

M. Pierre-Yves Collombat. - Un minimum de garanties est nécessaire, tout de même, pour protéger la vie privée des gens, face à des mesures très intrusives.

Mme la présidente. - Amendement n°37 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Requier.

Alinéa 3

Après les mots :

des documents

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

. Il fait l'objet d'une décision motivée, communiquée à l'intéressé à sa demande, et s'effectue auprès :

M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement est défendu dans le même esprit que le précédent.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°35 rectifié. Quant à l'amendement n°37 rectifié, la commission des lois vous a donné satisfaction à l'alinéa 17.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

M. Pierre-Yves Collombat. - Sans m'éterniser sur ce sujet, quelle drôle d'image de la France nous renvoyons à l'étranger !

Les amendements n^os35 rectifié et 37 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°47 rectifié bis, présenté par MM. Leconte et Yung, Mmes Yonnet et Jourda et M. Durain.

I. - Alinéa 4

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

« 1° Des administrations fiscales ;

II. - Alinéas 9 à 11

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Yves Leconte. - S'il est légitime que les préfets aient accès aux informations de l'administration fiscale, ce ne doit pas être le cas de celles que détiennent les établissements scolaires et ceux d'enseignement supérieur, les fournisseurs d'énergie et les services de communications électroniques, ainsi que les établissements de santé publics et privés.

Mme la présidente. - Amendement n°36 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Requier.

Alinéas 9 à 11

Supprimer ces alinéas.

M. Pierre-Yves Collombat. - Toute parole inutile... (Rires)

Mme la présidente. - Amendement n°183 rectifié, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Mme Esther Benbassa. - Supprimons l'alinéa 11 : la communication de documents des établissements de santé publics et privés porte atteinte au secret médical.

Mme la présidente. - Amendement n°38 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Requier.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

lorsque la demande de l'intéressé concerne un titre de séjour provisoire au titre du 11° de l'article L. 313-11

M. Pierre-Yves Collombat. - Défendu.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Ne limitons pas le droit de communication, sauf à fragiliser les contrôles. En revanche, tout est prévu concernant la destruction de ces informations et la protection de la personne contrôlée. Avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Même avis. Ce dispositif renforcera la lutte contre la fraude. Seules les informations strictement nécessaires seront communiquées, et la liste des informations personnelles concernées sera dressée par un décret soumis à la commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

M. Pierre-Yves Collombat. - Un, pourquoi avoir refusé mon amendement qui restreignait le droit de communication aux informations strictement nécessaires ? Deux, quels moyens humains supplémentaires ? Il en faudra, du monde, pour constituer ces dossiers !

L'amendement n°47 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os36 rectifié, 183 rectifié et 38 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°63 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung et Mmes Yonnet et Lepage.

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Yves Leconte. - Notre commission a créé une amende pénale de 7 500 euros et la possibilité de recourir à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale pour les autorités publiques ou les organismes privés qui ne satisferaient pas au droit de communication. Cela ne se justifie pas.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Curieux quand M. Leconte, en commission, demande parfois des sanctions par souci d'efficacité. Avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Retrait : le Gouvernement s'engage à revenir sur les incohérences de l'article 25 au cours de la navette.

M. Jean-Yves Leconte. - Je ne suis pas certain que M. le rapporteur ait bien interprété mes prises de position en commission, mais j'ai confiance en l'Assemblée nationale.

L'amendement n°63 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°194, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 17, première phrase

Après les mots :

la personne

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

dont elle s'apprête à retirer la carte de séjour sur le fondement d'informations ou de documents recueillis auprès des autorités ou personnes privées mentionnées aux 2° à 12° du présent article, de la teneur et de l'origine des informations et documents ainsi obtenus.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Trouvons l'équilibre entre le droit d'information de l'étranger et son droit de rectification d'une part, et la capacité des préfets à délivrer des titres dans des délais raisonnables, d'autre part.

L'information de l'étranger doit prendre une forme différente selon la décision du préfet.

Lorsque l'étranger est titulaire d'une carte de séjour et qu'il cesse de remplir les conditions pour en bénéficier ou que les contrôles ont permis d'identifier une obtention frauduleuse, le préfet informe l'étranger qui peut demander une copie des documents visés.

Quand l'étranger demande un premier titre de séjour ou le renouvellement de la carte de séjour en sa possession et que le préfet le lui refuse, sa décision doit être motivée.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Clarification bienvenue.

L'amendement n°194 est adopté.

L'article 25, modifié, est adopté.

Les articles 26 et 26 bis sont successivement adoptés.

ARTICLE 27

Mme la présidente. - Amendement n°192, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) La référence : « ou L. 561-1 » est remplacée par les références : « , L. 561-1 ou L. 561-2 » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et de 15 000 € d'amende » ;

II. - Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) La référence : « ou du 6° de l'article L. 561-1 » est remplacée par la référence : « , du 6° de l'article L. 561-1 ou de l'article L. 561-2 » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et de 3 750 € d'amende ».

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Prévoyons qu'en cas de non-respect par l'étranger en instance d'éloignement des prescriptions de l'assignation à résidence, le juge peut prononcer une peine d'amende, dont le quantum est fixé en cohérence avec celui des peines d'emprisonnement prévues à l'article L. 624-4 du Ceseda.

Mme la présidente. - Amendement n°145, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Philippe Kaltenbach. - Le rapporteur a changé son fusil d'épaule depuis nos réunions en commission. M. Collombat l'a dit, l'emprisonnement empêche l'éloignement - c'est pour le moins contradictoire.

M. Pierre-Yves Collombat. - Une forme d'intégration ?

M. Philippe Kaltenbach. - Même chose pour une peine d'amende - le but est seulement d'affichage - Montrer ses muscles, est-ce efficace ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Une mesure préparatoire à l'éloignement ne saurait être confondue avec une sanction pénale. L'amende, comme dans le cas de refus de la prise des empreintes digitales, renforce l'efficacité de notre législation.

Mme Catherine Tasca. - Cet amendement n°192 serait contre-productif s'il était adopté. L'assignation à résidence est une mesure nouvelle, alternative à la détention. Confortons-la ; rendons-la plus acceptable. Nous avons vu, dans le centre expérimental de Metz, qu'elle suscitait bien des interrogations.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°192 qui ajoute une peine d'amende à une peine d'emprisonnement. La directive « retour », à laquelle vous vous référez, prohibe les mesures faisant obstacle à l'éloignement. D'où l'avis favorable à l'amendement n°145.

L'article 22 ter est plus coercitif dans le cas où l'étranger se soustrait à la surveillance : trois ans d'emprisonnement.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - La commission des lois n'a fait qu'une chose : proposer une peine d'amende, alternative à l'emprisonnement.

L'amendement n°192 est adopté.

L'amendement n°145 devient sans objet.

L'article 27, modifié, est adopté.

L'article 28 est adopté.

ARTICLE 28 BIS A

Mme la présidente. - Amendement n°91, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Christian Favier. - Cet article, qui crée une infraction d'usurpation d'identité à l'égard des seuls étrangers, fragilise les mineurs isolés. Outre que les tests osseux pour vérifier l'âge d'une personne sont loin d'être entièrement fiables, la peine est bien lourde : cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende !

L'usurpation d'identité en vue de troubler la tranquillité d'autrui ou de porter atteinte à son honneur n'est punie, elle, que d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Rejet. Cette mesure, qui ne vise pas les seuls étrangers, calque le quantum de la peine sur celui de la peine qui sanctionne le faux et usage de faux dans un document officiel, ou l'usurpation d'identité en vue d'exposer autrui à des poursuites pénales.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Même avis. Supprimer cet article affaiblirait la lutte déterminée que nous menons contre les filières clandestines.

L'amendement n°91 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°124, présenté par M. Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Après le mot :

statut

insérer les mots :

autre que celui de réfugié en vertu de l'article L. 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

M. Philippe Kaltenbach. - Cette nouvelle infraction pose question pour les demandeurs d'asile. Ceux-ci, pour se protéger, entrent souvent sur notre territoire sous une fausse identité. Il serait pour le moins paradoxal de leur en tenir grief.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Exclure tous les demandeurs d'asile du champ de cette nouvelle infraction est très large. Cela pourrait se justifier pour ceux qui ont obtenu le statut de réfugié ou fait l'objet d'une protection subsidiaire. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Il suffirait à une personne de déposer une demande d'asile pour obtenir une immunité pénale.

M. Jean-Yves Leconte. - C'est une négation inacceptable du droit d'asile. Madame Valter, au lieu de botter en touche, pouvez-vous nous dire très clairement si, oui ou non, les réfugiés seront poursuivis ?

M. Roger Karoutchi. - La droite ne se serait pas permis d'interpeller ainsi le Gouvernement...

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Votre amendement accorde l'immunité aux bénéficiaires mais aussi aux complices, donc à toute la chaîne des passeurs, fournisseurs de papiers et j'en passe.

M. Jean-Yves Leconte. - Vous ne répondez pas à ma question !

Mme Catherine Tasca. - Imaginez-vous qu'en temps de guerre, une personne puisse se présenter avec ses vrais papiers à nos frontières ? Soyons un peu sérieux !

M. Philippe Kaltenbach. - Nous ne voulons pas embarrasser le Gouvernement...

M. Roger Karoutchi. - Nous voilà rassurés !

M. Philippe Kaltenbach. - Reste qu'une personne fuyant une dictature doit être protégée conformément à la Convention de Genève. Nous garantissez-vous que cela restera le cas, madame la Ministre ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Le Gouvernement applique la Convention de Genève, il n'y a aucune ambiguïté. Quant aux réfugiés fuyant la guerre, c'est, au pire, sans papiers qu'ils peuvent se présenter à nos frontières plutôt qu'avec de faux documents.

Le ministre de l'intérieur a été net et clair sur l'accueil des réfugiés comme sur la lutte contre l'immigration irrégulière, que le Gouvernement est déterminé à mener. Notre politique est équilibrée.

L'amendement n°124 n'est pas adopté.

L'article 28 bis A est adopté.

L'article 28 bis est adopté.

ARTICLE 28 TER

Mme la présidente. - Amendement n°184 rectifié, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.

Supprimer cet article.

Mme Esther Benbassa. - Cet article, qui restreint l'office du juge de la liberté et de la détention sur le maintien en zone d'attente, fait échec à la jurisprudence Gassama en restreignant l'office du juge à la seule question de la procédure. La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) le dénonce.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement de suppression.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Même avis : cet article est de clarification.

L'amendement n°184 rectifié n'est pas adopté.

L'article 28 ter est adopté.

ARTICLE 28 QUATER

Mme la présidente. - Amendement n°92, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Christian Favier. - Sous couvert d'offrir des garanties aux mineurs isolés, cet article revient à légaliser leur éloignement.

Nous dénonçons également la pratique à Mayotte revenant à rattacher fictivement des mineurs isolés à des adultes qu'ils ne connaissent pas.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. Cet article est plus protecteur pour les mineurs.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°92 n'est pas adopté.

L'article 28 quater est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°125 rectifié, présenté par M. Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 28 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse. »

M. Philippe Kaltenbach. - Dans son avis du 23 juin 2014, le Haut Conseil de la santé publique, après l'Académie de médecine, dénonce le manque de fiabilité des tests osseux : selon les tests, l'écart moyen est de 18 mois, et peut aller jusqu'à 39 mois.

Suivons la CNCDH qui, le 24 juin 2014, a recommandé l'interdiction des tests osseux. D'autres moyens existent : présomption d'authenticité documentaire de l'article 47 du code civil, faisceaux d'indices rassemblés de manière rigoureuse et pluridisciplinaire... De telles méthodes sont encouragées par de nombreuses instances internationales, notamment le Conseil de l'Union européenne dans sa résolution du 26 juin 1997, mais aussi par le Comité des droits de l'enfant de l'ONU ou le Haut-Commissariat aux réfugiés ; d'autres pays les utilisent depuis longtemps.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable, non sur le fond, mais parce que la disposition figure dans la proposition de loi sur la protection de l'enfance en deuxième lecture.

Mme Catherine Procaccia. - Oui, nous l'avons vue hier en commission des affaires sociales !

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Retrait. Le Gouvernement vous assure de sa volonté de consolider la protection à laquelle les mineurs isolés ont droit, tout en luttant avec la plus grande efficacité contre les fraudes.

Ne nous privons pas d'un outil pour lutter contre les fraudes, autorisé par la législation européenne et déjà encadré. L'Assemblée nationale a souhaité inscrire dans la loi les règles fixées par la circulaire de la garde des sceaux du 31 mai 2013, le Sénat aura l'occasion d'en discuter la semaine prochaine.

M. Jean-Yves Leconte. - Avec les tests osseux, on crie au miracle alors que la marge d'erreur est considérable, presque deux ans, et les conséquences gravissimes : prison, dédommagements de dizaines de milliers d'euros à l'aide sociale à l'enfance... Qu'ils aient plus ou moins de 18 ans, ces jeunes sont tous en détresse.

M. Hervé Poher. - Je confirme : la dotation par radiographie du poignet de la main gauche est une méthode élaborée entre 1931 et 1942 en Amérique du Nord. Mais la marge d'erreur se situe entre 12 et 18 mois ; le risque d'erreur est particulièrement élevé entre 16 et 18 ans.

Des études récentes montrent que le rythme de maturation osseuse diffère selon la zone géographique ou les conditions d'alimentation. On ne peut se permettre de prendre un tel risque d'erreur, avec de telles conséquences.

M. Philippe Kaltenbach. - Je ne veux pas mettre en difficulté le Gouvernement. Le débat se poursuivra, les garanties actuelles ne sont pas suffisantes, c'est ce que disent la CNCDH, le Comité consultatif national d'éthique, le Conseil de l'Ordre des médecins ou l'Académie de médecine. Nous demandons un scrutin public.

À la demande du groupe socialiste et républicain, l'amendement n°125 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°8 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

343

Pour l'adoption

139

Contre

204

Le Sénat n'a pas adopté.

Les articles 29 et 30 sont successivement adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°155 rectifié, présenté par Mme Bouchart, MM. Cambon, J. Gautier, Carle, Charon, B. Fournier, Cornu, Genest, Delattre et Laufoaulu, Mmes Giudicelli et Canayer, M. Allizard, Mme Lopez, MM. Gournac, Pointereau, Mayet, Kennel et Mouiller, Mmes Hummel et Micouleau, MM. Bizet, Leleux et Doligé, Mmes Gruny et Deseyne, M. Vasselle, Mme Deroche, MM. Danesi, Grosperrin et Calvet et Mme Duranton.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l'article 322-3-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Un point d'importance vitale pour la défense nationale ou un site sensible, dont l'indisponibilité risquerait de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation. »

Mme Natacha Bouchart. - Cet amendement reconnaît la gravité de certaines atteintes aux biens préjudiciable pour la défense ou la sécurité économique. Ainsi, le tunnel sous la manche est régulièrement victime d'attaques et d'intrusions de la part de migrants qui mettent en danger les installations de cette infrastructure reconnues d'importance vitale pour l'économie franco-britannique mais qui n'entrent pas dans le cadre de l'article 411-9 du code pénal.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Je mesure votre préoccupation, mais le lien avec le projet de loi n'est pas établi... Un autre véhicule législatif serait plus approprié. Retrait ?

Mme Natacha Bouchart. - J'entends, mais le maintiens.

L'amendement n°155 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°59 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung et Mmes Yonnet et Lepage.

Après l'article 30,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 21-2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le conjoint français tient sa nationalité de l'article 21-3, le déclarant ne peut se voir refuser sa demande au motif que son conjoint n'était pas français au jour du mariage. »

M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement autorise l'accès à la déclaration de nationalité par mariage lorsque le conjoint français du déclarant a acquis la nationalité française par possession d'état.

À la suite du mariage, on a découvert que l'étranger n'était pas français, il a ensuite acquis la nationalité par possession d'état mais ne peut la transmettre à son conjoint... Faut-il qu'ils divorcent pour se remarier ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - On ne saurait modifier les règles de la nationalité à l'occasion de ce texte. Avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°59 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°58 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung et Mmes Yonnet, Espagnac, Jourda et Lepage.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre I^erbis du livre I^er du code civil est complété par un article 21-12. - ... ainsi rédigé :

« Art. 21-12. - .... Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes ayant obtenu avant d'avoir atteint l'âge de vingt-et-un ans la qualité de pupille de la Nation mentionnée aux articles L. 461 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. »

M. Jean-Yves Leconte. - Le rapporteur est cohérent, il a supprimé du texte de l'Assemblée nationale toutes les mesures relatives à la nationalité...

Alors que les enfants adoptés par un ressortissant français peuvent légitimement prétendre à une déclaration de nationalité, rien n'a jamais été prévu de tel pour les enfants adoptés par la Nation elle-même, qui n'ont même aucun droit au séjour - j'en connais même qui ont été éloignés.

L'objet de l'institution des pupilles de la Nation est pourtant d'apporter aide et protection aux enfants de ceux qui sont tombés pour la France jusqu'à leurs 21 ans.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Jean-Yves Leconte. - Merci de cette réponse exhaustive...

L'amendement n°58 rectifié n'est pas adopté.

L'article 30 bis demeure supprimé.

Mme la présidente. - Amendement n°10 rectifié ter, présenté par MM. Karoutchi, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. César, Dallier et Danesi, Mmes Deroche, Des Esgaulx et Di Folco, MM. Dufaut, B. Fournier, Frassa, J. Gautier et Gilles, Mme Giudicelli, M. Joyandet, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, de Legge, Mandelli, Mayet, Retailleau, Saugey et Soilihi, Mme Troendlé, MM. Lemoyne, Genest, Allizard, Pierre, Fontaine, Vogel, Masclet, Pillet, Morisset, Doligé et Charon, Mme Procaccia, MM. Duvernois et Dassault, Mme Kammermann, MM. Falco et Bonhomme, Mmes Duchêne et Gruny, MM. Houel, Houpert, Kennel et D. Laurent, Mme Lopez, MM. A. Marc, Portelli, Raison et Revet, Mmes Mélot et Micouleau, MM. Bouvard et Chaize, Mme Estrosi Sassone, MM. J.P. Fournier, Grand, Laménie, Lenoir, Mouiller, Nègre, Pellevat, Savary, Chasseing et Cornu, Mme Morhet-Richaud, MM. Pointereau et Delattre, Mmes Deseyne, Duranton et Primas et MM. Vaspart, Gournac, Vasselle et Gremillet.

Après l'article 30 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 111-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : «, sauf s'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement prévue par le livre V du présent code. »

M. Roger Karoutchi. - M. Leconte fait ce qu'il peut pour obtenir enfin un avis favorable du Gouvernement... La commission des lois défendant fermement la cohérence du texte, je retire ces amendements pour en faire une proposition de loi sur la nationalité. (Applaudissements à droite)

L'amendement n°10 rectifié ter est retiré, ainsi que les amendements n^os15 rectifié bis et 16 rectifié bis.

L'article 30 ter demeure supprimé.

L'article 31 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°187 rectifié, présenté par M. Soilihi.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'État garantit des moyens d'accompagnement aux collectivités territoriales de Mayotte et concourt, avec ces dernières, à la définition de la politique d'intégration républicaine à conduire dans le département.

Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

M. Abdourahamane Soilihi. - La loi organique prévoit une départementalisation adaptée à la situation locale de Mayotte. Or beaucoup de compétences qui doivent être transférées à la collectivité ne l'ont toujours pas été. Les autorités sont débordées par l'afflux des migrants. Mon amendement prévoit un dialogue entre l'État et les collectivités de Mayotte pour définir en commun la politique d'immigration à conduire dans l'île.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - J'ai eu le plaisir de me rendre sur l'île il y a quelques années, je connais la grave situation qui prévaut à Mayotte, la violence liée à l'afflux de migrants, le travail clandestin... Les outils juridiques pour y faire face ont été renforcés. Ainsi, l'article 34 bis A étend à Mayotte la contribution spéciale due par les employeurs de travailleurs étrangers non autorisés à travailler.

Mais l'amendement n'a pas de caractère normatif. Retrait ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Même avis. La plupart des situations que vous évoquez ne relèvent pas de ce projet de loi. Le Gouvernement est très attentif à la situation de Mayotte. L'ordonnance du 7 mai 2014 a étendu et adapté le Ceseda à Mayotte.

L'amendement n°187 est retiré.

L'article 32 est adopté, ainsi que l'article 33.

ARTICLE 34

Mme la présidente. - Amendement n°93, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Christian Favier. - L'extension du Ceseda à Mayotte, présentée comme une avancée majeure, perpétue en réalité un régime d'exception. Ainsi, dans ce département, le recours contre une décision d'éloignement n'est pas suspensif. De même, un titre de séjour délivré à Mayotte n'est valable qu'à Mayotte...

Neuf associations ont demandé l'annulation de l'ordonnance du 7 mai 2014. Si nous la ratifiions, ce recours ne pourrait aboutir.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable, cette ratification est nécessaire.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°93 n'est pas adopté

L'article 34 est adopté.

L'article 34 bis A est adopté.

L'article 34 bis demeure supprimé.

L'article 35 est adopté, ainsi que l'article 36.

INTITULÉ DU PROJET DE LOI

Mme la présidente. - Amendement n°39 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Requier.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi portant diverses dispositions relatives au droit des étrangers

M. Pierre-Yves Collombat. - Le titre du projet de loi est bien solennel, vu son contenu limité... D'où cette proposition benoîte.

M. Philippe Bas, président de la commission. - Je suis souvent d'accord avec M. Collombat. Il est vrai que ce texte porte « diverses dispositions », plutôt hétéroclites. Mais je crois qu'il faut poursuivre : « relatives à la maîtrise de l'immigration ». Car c'est là, aujourd'hui, la priorité, et cela correspond à ce que nous avons voté : la durée des titres, les contingents, l'AME devenue AMU, les règles plus contraignantes de l'assignation à résidence, les dispositions relatives à la rétention, délais raccourci pour quitter volontairement le territoire... (On s'indigne à gauche) Beaucoup reste à faire pour moderniser notre législation en la matière. Avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Le Gouvernement souhaitait un débat serein. Préférant la rédaction proposée par M. Collombat à celle, un peu trop militante, du président Bas (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain) nous nous en remettons à la sagesse du Sénat. Ce texte renforce bien les moyens de combattre l'immigration irrégulière, mais il ne fait pas que cela. J'en appelle aussi à votre sagesse, monsieur le président Bas !

Mme Catherine Tasca. - Nous soutiendrons l'amendement, moindre mal par rapport à l'intitulé voté par la commission. Quel recul ! Le texte parvenu au Sénat était équilibré entre lutte contre l'immigration irrégulière et renforcement des droits des étrangers. C'était conforme à l'intérêt général, qui seul doit nous guider. Une pleine liberté d'installation n'est, selon nous, ni souhaitable ni utile, et nous saluons l'action du Gouvernement, qui se donne enfin les moyens d'atteindre cet équilibre.

L'issue de nos débats nous déçoit. Le texte a été désarticulé et la perspective inversée. Nous voici revenus à la législation de 2011. La majorité de droite n'a eu de cesse de contrer en tous points ce que voulaient construire le président de la République et le Gouvernement. Ce regard de soupçon, de rejet même sur les étrangers, n'annonce rien de bon pour l'avenir de notre pays et de ses relations avec le reste du monde, en un temps où les migrations ne sont pas prêtes de se tarir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Evelyne Yonnet. - Le rideau est tiré, la pièce de théâtre est finie. La majorité sénatoriale...

Mme Éliane Assassi. - Et la réforme du Règlement ? Les explications de vote auront lieu mardi !

Mme Evelyne Yonnet. - ...a montré qu'elle était dépourvue de toute sensibilité humaniste réfléchie... (Exclamations à droite) Un enfant malade n'a pas le droit d'avoir sa mère à ses côtés, une femme victime de violences n'a pas le droit d'être protégée plus que les autres, les tests osseux se poursuivront... (Brouhaha à droite)

M. Roger Karoutchi. - Ce n'est pas une explication de vote sur l'amendement ! C'est un détournement de procédure ! C'est scandaleux !

Mme Evelyne Yonnet. - Tous les amendements du groupe socialiste et républicain ont été rejetés d'un revers de main. (Exclamations à droite) Suspicion, repli sur soi, sanctions et doubles sanctions... Le pays des droits de l'homme va très mal, (protestations à droite) au point que la peur des étrangers en sort renforcée.

Mme la présidente. - Vous n'avez plus la parole. Je rappelle que les explications de vote sur l'ensemble du texte auront lieu mardi. Les orateurs doivent se prononcer sur l'amendement de M. Collombat, sans quoi je leur couperai la parole. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Yves Leconte. - L'amendement de M. Collombat souligne l'intérêt du texte. L'intitulé voulu par le président Bas a le mérite de montrer où nous en sommes. Pendant deux jours, un air de Morano a soufflé sur l'hémicycle... (Exclamations à droite) Tout au cours du débat, et malgré les efforts du rapporteur, nous n'avons eu que de l'affichage...

M. Roger Karoutchi. - C'est un détournement de procédure ! Parlez de l'amendement ! C'est scandaleux ! Je demande que le groupe socialiste et républicain soit sanctionné !

Mme la présidente. - Vous aurez tout le loisir d'expliquer votre vote sur l'ensemble mardi, monsieur Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. - C'est de l'amendement que je parle... La majorité sénatoriale...

Mme la présidente. - Vous n'avez plus la parole.

M. Christian Favier. - Les explications de vote sont prévues mardi...

Mme la présidente. - La parole est à M. Laménie.

M. Marc Laménie. - « Diverses dispositions » ? Sur un sujet aussi sensible, chaque mot compte. L'affaire n'est pas simple. Sachant la rigueur de la commission des lois, je lui fais confiance et suivrai son avis.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je ne pensais pas susciter un tel débat... Pensez-vous franchement, monsieur le président Bas, que nous allons maîtriser l'immigration, phénomène géopolitique d'ampleur, avec de telles mesures ? Pourquoi pas « diverses dispositions relatives à l'immigration » ? Mon titre est seulement un peu plus positif.

M. Roger Karoutchi. - Je saisirai le président du Sénat des détournements de procédure auxquels nous avons assistés. Je ne veux pas que tout le travail que nous avons mené avec Alain Richard soit détourné par des membres de son groupe.

Ce texte ne traite nullement des étrangers venus travailler de façon régulière (On le conteste sur les bancs du groupe socialiste et républicain) des entrepreneurs, des touristes...

M. Philippe Kaltenbach. - Et vos quotas ?

M. Roger Karoutchi. - D'ailleurs, le Premier ministre Valls avait d'abord l'intention de déposer un seul texte sur l'asile et l'immigration. Il n'était pas question de droit des étrangers.

M. Philippe Kaltenbach. - Allons ! Où est la différence ?

M. Roger Karoutchi. - La réalité, c'est l'immigration. Quelle que soit l'estime que je porte à l'amendement de M. Collombat, je me range à l'avis de la commission.

M. Yves Pozzo di Borgo. - M'exprimant à titre personnel, je ne suis pas sûr que la nouvelle procédure permette mieux le débat que l'ancienne... Il n'y a pas eu vote solennel, je le regrette. Mon avis n'est pas celui de M. Karoutchi.

À lire l'intitulé initial, on avait l'impression que toutes les questions étaient couvertes, alors que le contenu du texte est mineur... Sensibles à l'amendement de M. Collombat, nous nous abstiendrons cependant, en bons centristes...

Mme Dominique Gillot. - Le Gouvernement, monsieur Karoutchi, m'avait demandé en 2013 de reporter plusieurs amendements relatifs aux droits des étudiants étrangers jusqu'à l'examen du projet de loi en préparation. M. Valls était alors ministre de l'intérieur. Ce texte n'avait donc pas vocation à traiter seulement de l'immigration.

M. Roger Karoutchi. - Je vous retrouverai les propos de M. Valls...

L'amendement n°39 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Les explications de vote sur l'ensemble du projet de loi auront lieu mardi prochain.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Merci à tous pour le travail accompli, malgré nos échanges parfois vifs. La commission des lois a eu à coeur de simplifier le texte, de rendre plus efficace les dispositions relatives à l'obtention des titres de séjour, au contrôle des conditions de séjour et à la lutte contre l'immigration irrégulière ; et de préserver l'équilibre de la loi de 2011 sur la rétention et les étrangers malades.

En commission, nous avons fait de la carte de séjour pluriannuelle l'exception et refusé toute délivrance de plein droit, renforcé les conditions de l'assignation à résidence, prévu une procédure accélérée pour la contestation d'une obligation de quitter le territoire par les déboutés du droit d'asile. En séance, le Sénat a prévu des contingents pour chaque catégorie d'immigration - hors immigration familiale et droit d'asile -, et transformé l'AME en Aide médicale d'urgence (AMU).

Au terme de nos débats, ce texte est respectueux des étrangers qui souhaitent venir sur notre territoire, et des étrangers que nous voulons éloigner, qui peuvent exercer un recours ; en même temps, il est très ferme sur le contrôle des titres et dans la lutte contre l'immigration irrégulière, car c'est la condition pour que l'immigration régulière se déroule dans de bonnes conditions. (Applaudissements au centre et à droite)

Prochaine séance, lundi 12 octobre 2015, à 16 heures.

La séance est levée à 17 h 30.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du lundi 12 octobre 2015

Séance publique

À 16 heures

1. Débat sur les conclusions de la commission d'enquête sur le fonctionnement du service public de l'éducation, sur la perte de repères républicains que révèle la vie dans les établissements scolaires et sur les difficultés rencontrées par les enseignants dans l'exercice de leur profession (demande de la commission d'enquête).

2. Explications de vote et vote sur la proposition de loi et la proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française ;

Rapport de M. Alain Anziani, fait au nom de la commission des lois (n° 29, 2015-2016) ;

Texte de la commission (n° 30, 2015-2016) ;

Texte de la commission (n° 31, 2015-2016).

Le soir

3. Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la protection de l'enfant ;

Texte de la commission (n° 33, 2015-2016).

Analyse des scrutins publics

Scrutin n° 8 sur l'amendement n° 125 rectifié, présenté par M. Philippe Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 28 quater du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :343

Suffrages exprimés :343

Pour :139

Contre :204

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. Michel Bouvard

Groupe socialiste et républicain (110)

Pour : 110

Groupe UDI-UC (42)

Contre : 42

Groupe communiste républicain et citoyen (19)

Pour : 19

Groupe du RDSE (17)

Contre : 17

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non-inscrits (6)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier