Question prioritaire de constitutionnalité (Renvoi)
M. le président. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 1er octobre 2015, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel un arrêt de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 706 73 du code de la procédure pénale (Infractions relevant de la délinquance et de la criminalité).