Comptes rendus analytiques officiels du 1 octobre 2015

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 46 TER (Supprimé) (Suite)

M. Alain Milon, président de la commission.  - Quand nous avons examiné la loi de bioéthique, j'ai proposé un délai de révision de cinq ans que Mme Hermange a allongé à sept ans - le ministre Xavier Bertrand, lui, était défavorable à un tel renouvellement. Cette proposition est passée avec l'appui des parlementaires de gauche. Nous devons bientôt réviser la loi de bioéthique, raison de plus pour ne pas maintenir ici cet article 46 ter.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Nous touchons à l'intime. Le don d'organes doit être un geste de solidarité, non une obligation. Bien sûr, des patients attendent des organes. Néanmoins, imaginez le choc pour les familles des donneurs si le don est obligatoire en l'absence d'expression contraire. Or, madame la ministre, vous dites que les familles seront sollicitées, or dans votre texte, elles sont simplement informées.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Justement ! Attendons la loi de bioéthique.

Mme Catherine Génisson.  - Je n'entends pas de divergence entre la rapporteure et la ministre. L'amendement ouvre le débat, il ne fige rien, et si sa rédaction est un peu sèche, il diffère de la proposition très incisive du professeur Touraine, préoccupé sans doute par le manque de greffons...

Les disparités que nous observons sur notre territoire s'expliquent par la variation dans la formation des personnels et l'accueil parfois maladroit des familles dans les services d'urgence. Les familles sont sous le choc de la nouvelle du décès, on leur demande de se prononcer sur le prélèvement d'organes. Travaillons à mieux les entourer, dans une ambiance plus sereine.

Mme Laurence Cohen.  - Ma réflexion a évolué depuis ce matin : l'amendement du Gouvernement me paraissait brutal et maladroit, mais la ministre nous a donné des garanties sur le respect de l'avis des familles, ce qui n'exclut nullement de mieux former le personnel de santé. Mon groupe votera l'amendement.

M. René Danesi.  - Cet amendement autorise les médecins à prélever des organes sur des personnes en état de mort cérébrale à moins qu'elles n'aient signé le registre du refus du don d'organes. Et cette lecture s'appuie sur le texte de l'amendement, mot après mot, virgule après virgule. On ne règlera pas le problème en nationalisant le corps des défunts. On ne doit pas forcer la main des familles mais leur prendre la main pour les convaincre. Je voterai contre.

M. Michel Forissier.  - Moi également car il va contre mes convictions les plus profondes. Il manque de précision, pour vous retourner un reproche que vous faites souvent aux amendements des sénateurs. Comment renvoyer à un hypothétique décret ?

M. Jean-Marc Gabouty.  - Faut-il se référer à la famille ? Cela créera des conflits de génération. Je vous renvoie à une affaire bien connue de fin de vie où une famille se déchire devant les tribunaux.

À mon sens, il faut obliger nos concitoyens à se prononcer sur leur accord ou leur désaccord au don d'organes et faire figurer la réponse sur la carte Vitale. À titre personnel, je voterai l'amendement du Gouvernement.

M. André Reichardt, rapporteur pour avis.  - Pour la commission des lois, cet amendement revient symboliquement sur la capacité des familles à s'opposer au prélèvement : le malade sera présumé acceptant le don et l'avis de sa famille minoré.

Le renvoi à un décret sur un point majeur est le signe d'une réforme inaboutie, sans compter que nous courons un risque d'incompétence négative. Un travail de fond est nécessaire, et la commission des lois a émis un avis fortement Je crois davantage à une démarche d'information et de persuasion. Pourquoi ne pas inscrire la volonté de chacun quant au don d'organes sur la carte Vitale comme ses volontés sur la fin de vie ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - L'actuel article 1232-1 est plus protecteur : les médecins doivent s'efforcer de recueillir l'avis des proches. Dans votre rédaction, ils se contentent de les informer. Par conséquent, même si la pluralité d'expression me semble une bonne chose, je voterai contre cet amendement.

M. Gilbert Barbier.  - À lire le texte, on ne tient pas compte de l'avis de la famille ; on se borne à l'informer avant le prélèvement. Pourquoi ne pas demander au médecin de recueillir le consentement des proches ? M. Milon a raison : mieux vaut renvoyer ce point à la loi de bioéthique. D'autant que je vous sens attachée, madame la ministre, à l'avis des familles.

Mme Catherine Génisson.  - Passionnant débat parce qu'éthique.

Défavorable.

M. Dominique de Legge.  - Un don peut-il être présumé ? Je m'interroge. On sera sommé de se prononcer sur le don d'organes - comme sur la fin de vie avec les directives anticipées. Tout cela est bien compliqué. Enfin, le texte est clair : les familles seront simplement informées.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Pour ma part, je crois que la volonté du défunt doit primer, y compris contre celle de sa famille. Néanmoins, je ne voterai pas cet amendement qui me paraît prématuré. Les réactions quelque peu irrationnelles à l'amendement Touraine, dont personne ne conteste l'excellence et l'implication dans l'Agence de biomédecine, le montrent.

Nos concitoyens ignorent visiblement ce qu'était le consentement présumé : après les débats au Palais Bourbon, le nombre d'inscription sur le registre des refus a augmenté. Attendons la loi bioéthique. D'ici là, sensibilisons les Français à cette question.

M. Alain Vasselle.  - Je partage les points de vue de MM. Barbier, Cardoux et de Legge. Soit Mme la ministre campe sur sa position, quitte à cristalliser des positions radicales, soit elle retire son amendement, soit, enfin, elle modifie sa rédaction pour s'assurer, comme M. Barbier l'y a invitée, du consentement de la famille.

En l'état, je voterai contre cet amendement.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - Ce débat me laisse perplexe. Croyez-vous que les Français savent que le prélèvement est automatique en l'absence de refus ? Je ne le crois pas. Pensez-vous que votre rédaction concernant la consultation des familles est bonne ? Non.

Vous souhaitez renforcer la concertation. Il serait prudent d'attendre la loi de bioéthique. Je ne voterai pas l'amendement...

M. Yves Daudigny.  - Je le voterai car il maintient le consentement présumé et la place des familles et tend à une diversification de l'expression de leur volonté par les vivants. Il y a urgence : 20 000 personnes sont en attente d'une greffe. En votant cet amendement, nous ouvrirons une période de débat d'un an. Ce sera l'occasion de sensibiliser nos concitoyens et de répondre aux inquiétudes exprimées.

M. Daniel Chasseing.  - Nombre de personnes attendent un don d'organes et je comprends la volonté du Gouvernement.

Je suivrai toutefois l'avis de la commission des affaires sociales. M. Gabouty a raison : il faut inciter nos concitoyens à indiquer leur volonté, accord ou refus. En attendant, la rédaction proposée par M. Barbier me paraît bonne : le médecin « informent les proches qui donnent leur consentement ».

Mme Annie David.  - Ne découpons pas l'amendement. Nos collègues sénateurs médecins sont les premiers à nous rappeler que les médecins ne sauraient aller contre la volonté de leur patient. Pourquoi en irait-il autrement ici ? Comment nous fera-t-on croire qu'ils iront contre la volonté des proches en prélevant des organes ? De plus, l'amendement indique que le prélèvement « peut » être pratiqué, il n'est pas automatique.

Quant à l'inscription de sa décision sur le registre, elle est révocable. Aucune obligation n'est inscrite dans le texte de l'amendement. Les familles endeuillées vivent des moments terribles. Mais des malades sont sauvés par un don d'organe... Encourageons le don. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Alain Milon, président de la commission.  - Nous avons eu ce débat lors de la loi de bioéthique. Les dispositions de cet amendement y figurent déjà ! Le prélèvement est déjà possible après recherche du consentement des familles.

Le problème n'est pas là. Il faut avant tout sensibiliser et informer les Français. Avec la même loi, l'ouest affiche un fort taux de prélèvement alors qu'il est très bas à Paris et à Marseille. Nous réviserons la loi de bioéthique l'an prochain. Cela nous laisse un an pour débattre, monsieur Daudigny.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Parce que beaucoup de choses se régleront en 2017 !

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Pourquoi attendre 2017 ? Combien de malades espèrent une greffe ? Certains d'entre vous s'émeuvent et se demandent comment on peut présumer le consentement : mais il est écrit dans la loi depuis quarante ans... La question concerne plutôt la manière de l'appliquer. Vous m'accusez de revenir sur l'autorisation à rechercher auprès des familles : mais elle n'existe pas dans notre droit ! En pratique, la famille ne peut être contournée, ce n'est pas la loi qui l'exige, mais la vie. Comment passer outre l'avis d'une femme venant de perdre son mari, de parents dont l'adolescent vient de mourir dans un accident ? La matière est complexe. L'objectif, ne le perdez pas de vue, est de sauver des vies. Il faut le faire de façon intelligente et attentive. (Applaudissements à gauche)

À la demande de la commission des affaires sociales, l'amendement n°1258 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°1 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 46 ter demeure supprimé.

La séance est suspendue à minuit cinquante-cinq.

présidence de M. Thierry Foucaud, vice-président

Secrétaires : M. Claude Haut, Mme Colette Mélot.

La séance est reprise à 10 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'actualisation du droit des outre-mer.

Mme Catherine Troendlé, en remplacement de. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire .  - En préambule, je salue le travail de qualité conduit à son terme par le rapporteur Jean-Jacques Hyest, appelé aujourd'hui à d'éminentes fonctions.

La CMP s'est tenue le 29 septembre dernier. Le rapporteur avait regretté, en première lecture, le manque d'ambition de ce texte. Sous couvert de modernisation, le projet de loi se limite en réalité à proroger des dispositifs transitoires et à prévoir expressément l'application de certaines mesures aux collectivités ultramarines couvertes par le principe de spécialité législative. Mme Zanetti, rapporteure à l'Assemblée nationale, a eu moins de scrupules que lui : elle a modifié l'intitulé du projet de loi...

Notre rapporteur avait également déploré les conditions d'examen de ce texte : sur les 90 articles du projet de loi - qui en comptait initialement 27 - 32 ont été ajoutés à l'initiative du Gouvernement. Ce nombre laisse perplexe... M. Hyest avait regretté la méthode, qui nuit à un travail parlementaire rigoureux et efficace ; il s'était notamment élevé contre le dépôt, par le Gouvernement, d'un amendement au moment où s'ouvrait la discussion d'un article. Le président Urvoas, à l'Assemblée nationale, avait lui aussi fait part de son mécontentement.

Sur le fond, réjouissons-nous que l'Assemblée nationale ait retenu les apports du Sénat et notamment, sur les Agences des 50 pas géométriques, une des recommandations de notre délégation. Est désormais prévu un calendrier réaliste de cession aux régions de Guadeloupe et de Martinique d'ici 2021.

De même, les députés ont adopté conformes les articles 4 bis et 12 bis issus d'amendements de notre collègue Thani Mohammed Soilihi : le premier concerne les titres-restaurants, le second le corps des agents et ouvriers territoriaux de Mayotte.

S'agissant des ordonnances, le Sénat avait regretté le renouvellement de plusieurs ordonnances dont le délai d'habilitation était arrivé à échéance. On peut d'ailleurs s'interroger sur l'utilité de certaines d'entre elles. Le rapporteur avait encadré les demandes d'habilitation en réduisant leur délai de publication et leur périmètre. L'Assemblée nationale a voté de nouvelles habilitations pour répondre à des demandes locales d'adaptation. Les délais prévus étant raisonnables, le Sénat a suivi les députés.

M. Hyest avait enfin émis de fortes réserves sur le maintien de l'article 4 quater BA : si on peut se réjouir de la réduction des frais d'itinérance, on peut s'interroger sur l'application immédiate d'un règlement européen.

Les désaccords entre les deux assemblées étaient peu nombreux. Je vous invite à voter ce texte (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UDI-UC)

Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer .  - À mon tour de saluer M. Hyest appelé à siéger au Conseil constitutionnel, auquel il apportera sa grande expérience et sa parfaite connaissance de la fabrique de la loi. Je sais qu'il sera toujours attentif aux outremers.

Je regrette cependant son jugement sur ce texte. Si le Gouvernement a déposé des amendements qu'on peut juger tardifs, c'est pour trouver des solutions aux problèmes soulevés en cours de débat par les parlementaires. Le texte apporte des réponses concrètes aux préoccupations des territoires ultramarins, qu'il s'agisse du logement social, de la programmation de la fin des agences des 50 pas géométriques, des observatoires des prix et des marges, du bouclier qualité-prix ou des dispositions sur l'itinérance en anticipation du règlement européen - l'engagement du président de la République est tenu. Le report au 1^er mai 2016 nous laissera le temps de préparer ce changement.

D'autres mesures concernent la possibilité pour les associations de consommateurs d'engager des actions de groupe ou le droit du travail à Mayotte.

Les ordonnances sont mal vues par les parlementaires... Elles peuvent être utiles et nécessaires pour mettre à niveau des dispositions applicables à divers territoires - ce qui n'empêche pas la concertation. Mercredi dernier, nous avons vu en Conseil des ministres une ordonnance sur l'alignement des retraites à Mayotte.

Il fallait régler certains problèmes en suspens pour mettre en place les collectivités uniques de la Guyane et de la Martinique. Pour des raisons fonctionnelles, nous devions garantir la continuité du service public dès après les élections. D'où la règle générale que nous proposons issue du décret de septembre 1989. Elle ne porte pas atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales, est purement transitoire et n'implique aucune préséance d'une collectivité territoriale sur une autre. L'objectif, qui ne peut qu'être partagé, est que chaque fonctionnaire trouve sa place dans la nouvelle collectivité.

Ce projet de loi est nécessaire pour s'adapter à la diversité des outre-mer et à la nature interministérielle des sujets.

Je retiens la démarche constructive entre les assemblées et le Gouvernement qui a été la nôtre sur ce texte. Puisse-t-elle se poursuivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Lana Tetuanui .  - Bonjour ! Au nom du président de la Polynésie française et de son gouvernement, au nom du président de l'Assemblée de la Polynésie, au nom de tous les Polynésiens, je félicite M. Hyest pour sa nomination au Conseil constitutionnel. Et je lui rends hommage : le statut de la Polynésie lui doit beaucoup.

Si je suis globalement satisfaite de l'accord trouvé en CMP, je regrette que ce texte soit un catalogue de mesures, certes utiles, mais sans vision ni projet pour l'outremer.

Les personnels communaux de la Polynésie française disposeront de six années pour intégrer la fonction publique. Cela paraît bien long. Mais notre territoire est dispersé en 118 îles sur une zone vaste comme l'Europe... En outre, l'État a tardé à prendre les textes d'application de l'ordonnance de 2005.

Les personnels communaux, j'en suis persuadé, sauront profiter de ce délai ; la mobilité au sein des fonctions publiques est une de leurs attentes.

Concernant l'élection des maires délégués, je suis reconnaissante au Gouvernement d'avoir pris en compte l'avis de la Polynésie ; un nouveau dispositif sera proposé, conformément aux voeux des élus lors des travaux du dernier congrès des maires de Polynésie, qui s'est tenu à Tahiti le mois dernier.

Parmi les autres mesures, je note les pouvoirs de fouille, dans les ports et aéroports, désormais accordés aux agents assermentés de la Polynésie, habilités à rechercher et constater certaines infractions pénales. Cette mesure est importante du fait de la situation géographique et sanitaire de notre pays, que son étendue rend vulnérable.

Le groupe UDI-UC votera le texte. (Applaudissements au centre)

Mme Éliane Assassi .  - Toutes mes félicitations au président Hyest, même si on connait les réserves du groupe CRC à l'égard du Conseil constitutionnel. J'ai eu beaucoup de plaisir à travailler avec lui, notamment quand il présidait la commission des lois.

Dans ce projet de loi, qu'il aurait fallu qualifier d'adaptation, il y a de tout. Des avancées, d'abord. Sur l'action du groupe, sur les frais d'itinérance, nous avions déposé des amendements allant dans le même sens lors de l'examen du projet de loi Macron. Que les outre-mer soient considérés comme des pays extérieurs est inacceptable, on peut même y voir une forme de discrimination.

L'article 2 bis prévoit un rapport sur les surcharges carburant appliquées aux billets d'avion. Espérons qu'on ne nous oppose pas le secret commercial.

Derrière l'article 4 quinquies relatif aux délais de paiement, sujet qu'a souvent évoqué M. Vergès, se profile la question des dotations des collectivités territoriales.

Dans un tout autre domaine, nous nous réjouissons de l'article 4 quinquies B relatif aux données statistiques sur l'outre-mer ; nous espérons une publication rapide des décrets.

La lutte contre l'habitat insalubre, à l'article 7 bis A, souffre avant tout d'un manque de moyens. C'était déjà le cas dans la loi ALUR.

Où en est le rapport sur la formation professionnelle outre-mer ?

Grâce au travail parlementaire, ce texte est plus charpenté. Est-il bien judicieux dès lors de mettre en cause les vertus du débat parlementaire ?

Le groupe CRC votera ce texte, malgré son caractère disparate et bien que nous restions un peu sur notre faim. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Serge Larcher .  - Nous avons beaucoup regretté votre absence en première lecture, madame la ministre, en raison de la maladie dont vous souffriez alors. Je suis heureux de vous retrouver en bonne santé.

Félicitations à M. Hyest pour sa nomination. Il est de ceux qui ont contracté le virus de l'outre-mer. Je lui souhaite plein succès.

Quelle frustration pour nous que le Sénat n'ait pas pu débattre de tous les articles de ce texte à cause de la procédure accélérée... Je me réjouis cependant de l'accord trouvé en CMP, qui reprend nombre de propositions que nous avions avancées au sein de la Délégation sénatoriale à l'outre-mer, entre autres, sur les 50 pas géométriques dont j'ai fait depuis longtemps un combat personnel. II fallait combler le fossé entre droit et réalité, les problèmes sont connus depuis des lustres. La bande des 50 pas, derniers oripeaux de la période coloniale, a résisté au temps. C'est dire que l'article 8 est une avancée majeure. Je regrette cependant que le délai ait été porté à cinq ans. Espérons qu'il n'y ait ni détricotage ultérieur ni nouveau report.

Autres motifs de satisfaction, l'exonération de la forêt guyanaise des frais de garderie versés à l'ONF, la lutte contre l'habitat indigne, la fin des discriminations avec la cessation des frais d'itinérance dès le 1^er mai 2016. En revanche, le rapport sur les surcharges carburant a disparu - il faudra bien, un jour, étudier ce phénomène qui perdure alors même que le prix du pétrole a baissé. Je note aussi l'action de groupe outre-mer ou les dispositions relatives aux statistiques outre-mer, qui nous permettront de combler le manque de données chiffrées disponibles. Je rappelle enfin l'engagement du Gouvernement à mettre en place rapidement à Mayotte, département fortement touché par le chômage, les leviers existants dans l'hexagone pour favoriser l'emploi. Bien des polémiques pourraient être évitées si l'on entretenait mieux le dialogue en amont avec les élus locaux.

La délégation à l'outre-mer du Sénat poursuivra son travail au service des politiques publiques outremer. Nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Aline Archimbaud .  - Le droit de l'outre-mer se caractérise par le recours à de nombreuses et parfois originales dérogations. Il est souvent marqué par l'héritage colonial. Le groupe écologiste se réjouit de son adaptation sur des sujets aussi variés que les transports, le logement ou les jeux de hasard. Certains déplorent ce caractère composite ; pour ma part, je m'y résous.

Ces mesures étaient attendues. Les débats, d'ailleurs, ont été sereins en CMP, hier.

La création d'un observatoire des marges et des prix et l'extension du bouclier prix à Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont une bonne chose. Ces dispositifs sont-ils en place ? Leur évaluation est-elle prévue ? Il était bon aussi de ne pas attendre l'entrée en vigueur du règlement européen pour supprimer les surcoûts d'itinérance téléphonique.

Un mot de la reconnaissance des langues régionales. Chargée d'une mission temporaire, je reviens de Guyane. Le taux de suicide est élevé chez les Amérindiens. Le renforcement de l'enseignement en langue régionale, à l'article 24 bis, est bienvenu. Les langues régionales sont partie intégrante de l'identité des enfants et du patrimoine de la France.

Pourquoi ce délai de deux ans pour prendre les décrets sur la réduction du taux en sucre dans les produits alimentaires vendus outre-mer ? L'obésité et le diabète sont des sujets prégnants outre-mer.

Le groupe écologiste votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste)

M. Jean-Claude Requier .  - À mon tour de féliciter M. Hyest ; il apportera au Conseil constitutionnel ses qualités de juriste et un solide bon sens forgé par son expérience d'élu local et de parlementaire.

Napoléon qualifiait les outre-mer de « confettis de l'Empire ». Je dirai, éparpillement de territoires et diversité des situations : le tourisme est de luxe à Saint-Barthélemy, la Nouvelle-Calédonie a de grandes réserves de nickel, Saint-Martin est partagé entre la France et les Pays-Bas...

Les principales dispositions du texte sont bienvenues. L'extension de l'observatoire des prix et du bouclier qualité-prix à Saint-Martin permettra de lutter contre ce fléau qu'est la vie chère.

La transformation de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (Adom) en établissement public administratif doit faciliter l'exercice de ses missions. Je me réjouis que la ministre ait pris l'initiative d'habiliter le Conseil territorial de Saint-Martin à adapter la législation relative au RSA. La fraude au RSA, forte dans ce territoire binational, est une vraie gageure pour les finances de cette collectivité. Vous l'aurez compris, le groupe RDSE votera ce texte. (Applaudissements)

M. Michel Magras .  - En mon nom personnel et au nom de la délégation à l'outremer, j'adresse à M. Hyest de chaleureuses félicitations. Son expertise, sa constante attention à l'outremer nous manqueront.

Le texte procède à des ajustements du droit à l'outre-mer. Son existence même pose la question de l'adaptation des textes à l'outre-mer. Mais il est préférable à un recours massif aux ordonnances.

Le texte était attendu, issu d'une production partagée entre le Sénat et l'Assemblée nationale. Je m'en réjouis. La suppression des frais d'itinérance, les mesures sur la maîtrise foncière ou sur le statut des agents sont bienvenus. Les dispositions applicables aux collectivités territoriales seront utiles à l'intelligence de l'action publique locale.

S'agissant de la sûreté et de la sécurité, plusieurs collectivités d'outre-mer, dont Saint-Barthélemy, font l'objet d'extensions de règlements européens dans le domaine de l'aviation civile. La collectivité de Saint-Barthélemy souhaite une collaboration en amont avec les services de l'État, pour aboutir à des adaptations de la législation européenne qui prennent davantage en compte des particularités locales, sachant que le statut de PTOM en autorise une application très souple.

S'agissant des ordonnances, je ne pourrai qu'abonder dans le sens de la position exprimée par le rapporteur Jean-Jacques Hyest, en saluant toutefois la réduction à trois mois du délai entre la promulgation des ordonnances prévues par le présent texte et le dépôt d'un projet de loi de ratification. Je relève que le champ de l'habilitation demandée par la collectivité de Saint-Martin a été réduit.

Un mot enfin de la création de la caisse de prévoyance de Saint-Barthélemy ; avec elle, la population disposera pour la première fois d'une gestion de proximité des prestations de sécurité sociale.

Je voterai le texte issu des travaux de la CMP. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer.  - Oui, madame Archimbaud, les outils de lutte contre la vie chère, parce qu'ils sont un marqueur de ce Gouvernement, feront l'objet d'une évaluation.

Je suis avec intérêt le travail des parlementaires en mission sur les langues ultramarines. Le Gouvernement tiendra le plus grand compte de leurs recommandations.

Les dispositions sur les frais d'itinérance ont vocation à s'appliquer très rapidement.

Le Gouvernement a beaucoup travaillé pour lever les difficultés liées à l'excès de sucre dans les produits fabriqués outre-mer, nous avions des problèmes de référence.

La discussion générale est close.

Les conclusions de la commission mixte paritaire sont adoptées.

La séance est suspendue quelques instants.