Comptes rendus analytiques officiel

M. Philippe Adnot. - Lors du scrutin n° 247, M. Navarro a été compté comme ne prenant pas part au vote alors qu'il souhaitait voter contre.

Mme la présidente. - Dont acte. La rectification sera portée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Mme la présidente. - Conformément aux dispositions de la loi organique et de la loi du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et en application de l'article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure, M. le Premier ministre a demandé au Sénat de lui faire connaître l'avis de la commission du Sénat compétente sur le projet de nomination de M. Francis Delon comme président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Cette demande d'avis a été transmise à la commission des lois.

Mme la présidente. - J'informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France, dont la commission des lois est saisie au fond, est envoyé pour avis, à sa demande, à la commission de la culture.

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 7 TER

Mme la présidente. - Amendement n°647, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. - Votre commission des affaires sociales a souhaité que les personnes majeures protégées puissent donner leur sang. Cela part d'une intention positive de non-discrimination. Néanmoins, cette disposition peut porter atteinte au principe du consentement libre et éclairé.

M. André Reichardt, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Avis défavorable. La personne sous tutelle doit pouvoir continuer, autant que possible, à disposer de son libre choix. L'article 459 du code civil ne dit pas autre chose. La loi du 5 mars 2007 a réaffirmé le principe de subsidiarité des mesures de protection. Les associations rapportent que cette interdiction totale du don du sang pour les personnes protégées crée un sentiment fort de discrimination. Le consentement pourra être vérifié lors de l'entretien préalable avec le médecin.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - La commission des affaires sociales s'en remet à la commission des lois.

M. Alain Vasselle. - Ne faut-il pas que le majeur handicapé mental - hélas, j'en compte dans mes proches - soit accompagné de son tuteur pour vérifier le consentement et ses conséquences ? J'adhère à la proposition de la commission des lois, elle doit être assortie de précautions.

L'amendement n°647 n'est pas adopté.

L'article 7 ter est adopté.

ARTICLE 8

Mme Annie David . - Le groupe CRC votera cet article 8 qui sécurisera le principe de réduction des risques figurant dans la loi depuis 2004. Il faut protéger les professionnels et les personnes détenues, loin des tabous. On note une évolution sémantique heureuse : un vocabulaire moral sur la « responsabilisation des personnes » consommant des drogues a été remplacé par la notion de « dommages ». Mme la ministre peut-elle dresser le bilan des politiques de réduction des conduites addictives ?

Mme la présidente. - Amendement n°1057, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

1° Alinéa 11

Après le mot :

Participer

insérer les mots :

à la collecte,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le cas échéant, des dispositifs d'alertes sanitaires peuvent être déclenchés afin d'informer les usagers de drogues lorsque des substances en circulations créent un danger immédiat et grave pour la vie et la santé des personnes.

Mme Aline Archimbaud. - Cet amendement précise la mission de veille et d'analyse des produits et crée un dispositif d'alerte.

Mme la présidente. - Amendement n°872 rectifié bis, présenté par MM. Amiel, Barbier, Mézard et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Vall.

Alinéa 11

Après le mot :

Participer

insérer les mots :

au recensement des substances en circulation et

M. Jean-Claude Requier. - Nous insistons également sur le recensement des produits.

M. Alain Milon, président de la commission. - L'Institut de veille sanitaire mène déjà cette mission d'alerte depuis 2007 avec l'ANSM et l'Association de veille sanitaire, entre autres. Je préfère donc l'amendement n°872 rectifié bis à l'amendement n°1057.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Depuis les années 1980, la politique de réduction des risques résolue a donné des résultats : le taux de prévalence du VIH a été réduit par 4. Cependant, on note une recrudescence des comportements à risques depuis les années 2000. Il appartient, madame David, à la mission interministérielle de lutte contre les drogues de dresser un bilan des politiques conduites. Retrait de l'amendement n°1057. Sagesse sur l'amendement n°872 rectifié bis : la précision qu'il apporte ne me semble pas fondamentale.

Mme Aline Archimbaud. - Je m'incline.

L'amendement n°1057 est retiré.

L'amendement n°872 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°713, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les médecins souhaitant être prescripteurs de traitement aux opiacés reçoivent un agrément subordonné à une formation en addictologie.

Mme Annie David. - Si l'addictologie est désormais une discipline validée par un diplôme, tous les médecins de ville ne sont pas formés à la prescription de la Buprénorphine haut dosage - laquelle, pour être efficace, doit être bien dosée. Cet amendement limitera son mésusage ou l'inadaptation du traitement.

M. Alain Milon, président de la commission - Avis défavorable : cet amendement limiterait la prise en charge des patients, et donc de la douleur, en imposant aux médecins un agrément.

Mme Marisol Touraine, ministre. - L'Assurance maladie a lancé un plan de contrôle des prescripteurs et des traitements prescrits en lien avec les pharmaciens. La délivrance de la méthadone est encadrée depuis 1995 : elle fait l'objet d'une ordonnance sécurisée sur laquelle sont ordonnées des doses pour 28 jours au maximum. Le patient doit indiquer d'emblée la pharmacie où il se rendra. Enfin, la première ordonnance ne peut pas être délivrée par un médecin de ville. Un encadrement oui, mais pas de barrière à l'entrée. Retrait, sinon rejet.

M. Gilbert Barbier. - Je comprends ce souci de sécuriser la circulation des produits de substitution. Le Subutex donne lieu à de véritables trafics. Faut-il pour autant instaurer une nouvelle formation spécialisée pour les médecins ?

Mme Annie David. - Mme Cohen, spécialiste de l'addictologie dans notre groupe CRC, a été alertée par l'existence de trafics mais aussi par des patients contraints au nomadisme médical. Je n'insiste pas mais nous serons vigilants sur le suivi du plan de contrôle menée par la CPAM.

L'amendement n°713 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°1058, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ne peut être poursuivie des chefs d'usage illicite et de détention illicite de stupéfiants, la personne qui détient pour son seul usage personnel et consomme des stupéfiants dans le cadre d'actions de réductions des risques, telles que définies par le présent article.

Mme Aline Archimbaud. - Il s'agit de créer une dérogation pour l'usage de drogue s'inscrivant dans une démarche de réduction des risques afin de protéger les bénévoles formés.

M. Alain Milon, président de la commission - Soit mais on ne peut créer une telle dérogation. Les locaux où s'effectue la prévention des risques sont multiples. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Retrait. Nous avons trouvé une rédaction à l'Assemblée nationale pour sécuriser les bénévoles et autres intervenants.

Mme Aline Archimbaud. - D'accord.

L'amendement n°1058 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°1185, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

selon des modalités adaptées au milieu carcéral

Mme Marisol Touraine, ministre. - En matière de réduction des risques et des dommages, le principe reste l'égalité d'accès au traitement entre le milieu carcéral et le milieu ordinaire, affirmé par la loi du 18 janvier 1994. D'où cette mention que la commission des affaires sociales a supprimée, pour autoriser les échanges de seringues en prison.

M. Alain Milon, président de la commission. - La commission a voulu garantir aux personnes détenues les mêmes droits qu'aux personnes en milieu ordinaire. D'où la modification de cette mention qui fait un sort particulier au milieu carcéral. Nous avons suivi, en cela, les médecins de prison, attachés au respect du secret médical et à la sécurité de leurs patients, notamment en cas d'échanges de seringues.

M. Georges Labazée. - J'ai visité les prisons de Pau et de Bayonne. De par cette expérience, je suis tout à fait en phase avec le Gouvernement.

Mme Annie David. - Pour ma part, je suis sceptique devant cet amendement. Soit l'ajout n'est qu'une redondance, soit il limite la politique de prévention des risques en prison. Dans le doute, le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra.

Mme Marisol Touraine, ministre. - La loi de janvier 1994, que nous devons encore à Simone Veil, est une grande loi. Nous avons fêté ses vingt ans l'an dernier. L'objet de cet amendement est de garantir l'effectivité de l'accès aux droits en prison par des stratégies spécifiques. Certains protocoles ne peuvent pas se décliner de la même façon en milieu carcéral. Ainsi de l'échange de seringues : un détenu ne peut évidemment pas de lui-même procéder à l'échange puisqu'il ne bénéficie pas de la liberté d'aller et venir. M. le président de la commission des affaires sociales a peut-être anticipé sur un autre article quand il a invoqué l'avis des médecins de prison.

M. Daniel Chasseing. - Oui, il faut garantir aux personnes détenues les mêmes droits. Des échanges de seringue ont déjà lieu en prison effectivement. Le secret médical relève d'un autre article, l'article 21.

M. Alain Vasselle. - Je suis prêt à voter l'amendement de la ministre pourvu qu'elle s'engage à prendre une circulaire pour éviter tout conflit d'interprétation. J'entends l'inquiétude de Mme David.

M. Alain Milon, président de la commission - Je rejoins aussi Mme David : si nous adoptons cet amendement, la Chancellerie aura la main sur les échanges de seringues en prison car ces dernières seront considérées comme des armes potentielles.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Je me réjouis de ce débat serein. Depuis la loi de 1994, la santé en prison relève du ministère de la santé, et non plus de celui de la justice. Si cela peut rassurer M. Vasselle, je suis prête à prendre une circulaire. L'enjeu est bien la santé en prison.

L'amendement n°1185 n'est pas adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

ARTICLE 8 BIS A

Mme la présidente. - Amendement n°643, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Votre commission a souhaité transformer en contravention de troisième classe le premier usage illicite de stupéfiant. Ce serait un mauvais signal. Attendons le résultat des travaux de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca).

Mme la présidente. - Amendement identique n°714, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Dominique Watrin. - Selon l'Observatoire des drogues et des toxicomanies, la France est un des pays où l'usage du cannabis est le plus important. Parmi les adultes, on compte un million d'usagers réguliers et 500 000 usagers quotidiens. La consommation progresse chez les jeunes : un sur deux a expérimenté le cannabis et un sur dix en fume régulièrement. De 100 à 200 000 Français se sont lancés dans l'autoculture. On voit fleurir des clubs. Les produits sur le marché contiennent des taux de plus en plus élevés de THC. Plutôt que d'encombrer inutilement les tribunaux, dépénalisons l'usage du cannabis.

M. Alain Milon, président de la commission. - La commission des affaires sociales a repris une proposition de loi déposée par le RDSE en 2011. Notre législation, qui date des années 1970, est inadaptée.

M. Gilbert Barbier. - La consommation du cannabis fait toujours débat, entre ceux qui prônent la fermeté ou la dépénalisation. Le Gouvernement répond qu'une étude est en cours.

Cet article vise le premier usage du cannabis. Les études montrent que la consommation est en hausse : 47 % des adultes en ont déjà fumé ; 48 % des jeunes de 17 ans, dont 9 % eux sont considérés comme des consommateurs réguliers et 22 % ont un usage considéré comme problématique. Les Capa suivent 18 000 consommateurs et 38 000 par un professionnel, dont la moitié adressés par la justice suite à une interpellation pour usage.

La réponse pénale est inadaptée, M. Milon l'a dit. Inutile de brandir la menace d'un an d'emprisonnement quand elle ne sera jamais appliquée. Plutôt que de s'en remettre à la politique des parquets, qui varie d'un lieu à l'autre, nous proposons une contravention de troisième classe pour le primo-usage. C'est raisonnablement dissuasif et ce n'est nullement un pas vers la banalisation de l'usage du cannabis.

M. Alain Vasselle. - L'exposé des motifs de Mme la ministre est un peu paradoxal : une peine n'est dissuasive que si elle est appliquée. Quant à supprimer toute peine, comme le veut le groupe CRC, c'est aller vers la légalisation de l'usage du cannabis. J'adhère totalement aux propos du rapporteur.

M. Yves Daudigny. - Le groupe socialiste partage l'argumentation du gouvernement.

Mme Annie David. - Le groupe CRC ne défend pas la légalisation mais la dépénalisation de l'usage du cannabis. Nous maintenons le principe de l'interdiction, en espérant pouvoir toucher les trafiquants.

Les amendements identiques n°643 et 714 ne sont pas adoptés.

L'article 8 bis A est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°715, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 8 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'usage du cannabis est exclu de ces dispositions. »

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Le cannabis, produit illicite, est pourtant le plus consommé en France. Le groupe CRC prône une consommation responsable sachant que 60 % des Français sont favorables à la dépénalisation du cannabis, sous certaines conditions. Ils n'étaient que 30 % il y a quelques années.

Mme la présidente. - Amendement n°839 rectifié, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 8 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222-43-... ainsi rédigé :

« Art. 222-43-... - Ne peuvent donner lieu aux poursuites pénales prévues au premier alinéa de l'article 222-35, au premier alinéa de l'article 222-37 et à l'article 222-40 la production, la fabrication, le transport, la détention, l'acquisition ou l'usage illicites de cannabis dans le cadre d'un usage contrôlé du cannabis thérapeutique. »

Mme Aline Archimbaud. - Le cannabis est une thérapeutique utile pour soulager les douleurs. Le Gouvernement a autorisé le Satilex, un médicament à base de cannabis, pour les maladies de la sclérose en plaque.

M. Alain Milon, président de la commission. - L'amendement n°715 prône la dépénalisation du cannabis. Ce produit cause des désastres sur le cerveau, chez les jeunes en particulier. N'en soyons pas responsables, comme le sont nos collègues hier avec le tabac.

Avis défavorable à l'amendement n°839 rectifié. Certains autorisent le cannabis thérapeutique. Nous, nous ne voulons pas de l'automédication. Quand un médicament fabriqué à partir de cette substance est mis sur le marché, les Français qui se le voient prescrire ne risquent rien.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°715 pour les raisons expliquées tout à l'heure. J'ai autorisé la mise sur le marché d'un médicament à base de cannabis pour le traitement de la sclérose en plaque. Le processus d'élaboration de son prix est en cours. En revanche, le Gouvernement est défavorable à l'accès en libre-service du cannabis.

Mme Aline Archimbaud. - Mon amendement précise bien qu'il s'agit d'un usage « contrôlé » du cannabis thérapeutique, sous l'autorité du médecin.

L'amendement n°715 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°839 rectifié.

L'article 8 bis est adopté.

ARTICLE 9

M. Jean-Pierre Grand . - Cet amendement autorise l'expérimentation des salles de shoot appelées pudiquement salles de consommation à moindre risque. Il demeure très vague : qui sera accueilli ? Seulement des majeurs ?

Mieux vaut une action de prévention forte en milieu scolaire que d'accorder une large immunité à ceux qui se rendront dans les salles de shoot. Si elles sont adossées à des structures hospitalières, elles formeront une zone de non droit au bénéfice des dealers.

Le personnel médical qui y travaille verra-t-il sa responsabilité engagée en cas d'accident. Comment sera-t-il protégé ?

M. Roger Karoutchi . - Certes, les salles adossées à une structure hospitalière valent mieux qu'un coma sauvage. Mais, comme M. Grand, je note que ces salles vont poser des problèmes : la drogue sera transportée dans le RER, le bus et le métro. Sans être directeur d'hôpital, je voterai la suppression de cet article 9.

M. Yves Daudigny . - Cet article s'inscrit dans une politique constante de réduction des risques, qui a été couronné de succès : le nombre de toxicomanes atteints du VIH est passé de 30 % il y a quelques années, à 10 % en 2011.

L'expérience des autres pays montre le succès de ces salles de shoot. Les usagers seront accompagnés et aidés à sortir du fléau de l'addiction. Le groupe socialiste soutient fermement cette disposition.

Mme la présidente. - Amendement n°153 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Requier et Vall.

Supprimer cet article.

M. Gilbert Barbier. - Madame la ministre, vous avez voulu culpabiliser les sénateurs qui ne partageaient pas vos vues sur la façon de lutter contre le tabagisme et l'alcoolisme. À l'inverse, aujourd'hui, vous proposez d'expérimenter les salles de shoot.

D'après les études à l'étranger, il est difficile d'isoler l'effet bénéfique de ces salles parmi les autres dispositifs de prévention. Certaines de vos propositions, madame, sont des catastrophes pour la santé publique. Celle-ci en fait partie. M. Emmanuelli ne portait pas ces salles en haute estime : elles n'aident nullement à rompre avec l'addiction. Je vous rappelle que je suis l'auteur d'un rapport sénatorial en 2011...

Certaines de vos propositions, madame, sont des catastrophes pour la santé publique. Celle-ci en fait partie. M. Emmanuelli ne portait pas ces salles en haute estime : elles n'aident nullement à rompre avec l'addiction. Je vous rappelle que je suis l'auteur d'un rapport sénatorial en 2011...

Mme la présidente. - Désolée, je dois vous interrompre : votre temps de parole est écoulé.

Amendement identique n°296, présenté par M. Grand.

M. Jean-Pierre Grand. - Avec cet article, le Gouvernement passe outre la décision du Conseil d'État d'octobre 2013 qui a considéré l'ouverture d'une salle de shoot contraire à la loi de 1970 sur les stupéfiants, en autorisant l'expérimentation de salles qualifiées pudiquement de « salles de consommation à moindre risque ». Ce n'est pas à l'État de financer des lieux où l'on pourra se droguer à loisir.

Les salles de shoot ne soignent pas et ne sèvrent pas mais banalisent et facilitent l'usage des drogues dures. Elles rassurent artificiellement le toxicomane et selon l'association Drug Free Australia le risque est trente-six fois plus important d'avoir une overdose dans une salle de shoot que dans la rue. (Mme la ministre le conteste) Dans les pays où elles sont autorisées, n'y sont accueillis que les toxicomanes les plus lourds. Si elles constituaient « la » solution, l'Allemagne les aurait multipliées ; elle s'est bien gardée ! Qui peut trouver normal que l'on s'affranchisse des lois de la République dans un périmètre qui confèrerait aux toxicomanes une sorte d'immunité ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Comme nous l'a dit assez maladroitement hier soir la secrétaire d'État Ségolène Neuville, nos votes envoient des messages à la société. Quel sera le nôtre, dans un instant ?

Nous voulons tous lutter contre la toxicomanie. Pour accompagner et traiter les toxicomanes les plus vulnérables deux philosophies s'opposent : faut-il entretenir la dépendance de ces personnes ou, comme je le crois, et comme le recommandait Henri Emmanuelli, renforcer la prévention en développant les maraudes pour aller à la rencontre de ces publics ?

Cet article pose de surcroît de graves problèmes d'ordre public et de sécurité. Je voterai l'amendement de M. Grand.

M. Alain Milon, président de la commission. - J'entends que ces salles peuvent poser un problème de sécurité. En revanche, l'immunité pour les usagers ne vaudra que dans les salles de consommation.

M. Jean-Pierre Grand. - Personne ne s'y rendra alors !

M. Alain Milon, président de la commission. - Vous supprimez les salles de shoot sans proposer d'autres solutions. L'essentiel est, pour moi, que les toxicomanes pourront y rencontrer des addictologues.

Si l'on ne fait rien, la consommation de drogues continuera à augmenter. Roselyne Bachelot, la première, a défendu cette idée, avant de la retirer. (Exclamations à droite) Le maire sera consulté.

Les voisins des centres hospitaliers seront sans doute gênés par le flot de ces consommateurs. Mais que faites-vous de ceux qui habitent dans des quartiers où l'on se drogue ?

Si ce dispositif permettait de sauver ne serait-ce qu'un toxicomane par an, dans chaque hôpital de France, il serait fondé.

En tout état de cause, laissez-nous expérimenter ! Si cela aboutit à la chienlit, avec des dizaines de millions de toxicomanes affluant vers les salles de shoot, ce dont je doute, nous y mettrons fin. Je crois, pour ma part, en son succès.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Il s'agit d'une expérimentation : Paris et Marseille se sont publiquement déclarés candidates. Il y en aura d'autres. Nos politiques de prévention des risques se diversifient. Nous y consacrons 600 millions d'euros par an.

Néanmoins, certains usagers échappent à nos dispositifs. Ils vivent souvent dans la rue, ils s'y droguent au vu et au su de tous, ce qui pose un problème de sécurité et de santé publique.

Pas moins de 39 villes européennes ont déjà tenté l'expérience, avec des résultats probants. Nous ouvrons simplement une possibilité pour les villes volontaires.

En Espagne, grâce à ces salles, le nombre de décès par overdose a baissé de 1 830 par an en 1971 à 770 en 2008. Le taux de nouvelles infections par le VIH a fortement diminué - il a été presque divisé par deux, grâce à l'encadrement sanitaire de ces salles. Il est même devenu nul aux Pays-Bas. Le nombre de déchets laissés dans l'espace public y a diminué : plus de seringues dans les bacs à sable ou les cages d'escalier !

Ces salles accueilleront des publics très précarisés, très éloignés des soins. Comme M. Milon, je crois que si une personne par centre était sauvée, l'expérience mériterait d'être tentée.

Elle aura un coût modéré : 800 000 euros par an pour une salle, soit 3,5 millions d'euros par an. Je vous appelle à un vote responsable, bienveillant, attentif à ces toxicomanes qu'il nous appartient de ne pas abandonner

M. Yves Daudigny. - Je partage l'avis de M. le président de la commission des affaires sociales et de Mme la ministre.

Mme Bachelot, dès 2010, avait proposé la création de ces salles, avant d'être recadrée par le Premier ministre Fillon.

J'entends les mêmes arguments hostiles qu'hier dans la bouche de ceux qui voyaient dans la publicité pour les préservatifs une incitation à la débauche, ou qui contestaient les programmes d'échanges de seringues.

Ces salles entraîneront moins de nuisances sur la voie publique, moins de dépendance, moins de toxicomanes. Nous nous honorerions à voter cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Philippe Mouiller. - Je soutiens la position de la commission des affaires sociales. L'enjeu est de santé publique. Les médecins y sont favorables car ils y voient une occasion de rencontrer ces personnes. Selon les témoignages des anciens toxicomanes que j'ai recueillis, la sortie de la drogue est souvent le fait d'une bonne rencontre au bon moment, dans la plupart des cas un soignant. Les malades, comme les soignants, ont besoin de ces salles. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Alain Vasselle. - Je me range parmi les partisans de la suppression de cet article. Légiférer sur ce sujet constitue un mauvais signal. C'est une manière de légaliser la consommation de drogues.

Les résultats obtenus dans les pays étrangers donnent des résultats variés. Au total, l'expérience ne semble pas aussi probante que M. Milon et Mme la ministre nous le disent.

Mme Catherine Procaccia. - Sur l'ensemble de ce texte, je suis de bout en bout le président et les rapporteurs de la commission, sauf sur cet article. Je voterai les amendements de suppression. Je ne suis pas convaincue que l'on ne finira pas très vite à imposer aux maires ces salles de shoot, dès lors qu'ils ont un hôpital dans leur commune. Il faudrait revoir le dispositif.

Mme Annie David. - Nous voterons contre la suppression de cet article que nous soutenons, parce qu'il autorise une expérimentation qui offrira un accès aux soins plus rapide aux toxicomanes les plus vulnérables et les plus éloignés du soin.

Il est temps de moderniser la loi de 1970, elle a vieilli. Une centaine de salles existe dans le monde. La plus ancienne date de 1986 à Berne, où les morts par overdose ont baissé de moitié. Dans ces pays, on constate que ni la consommation de drogues ni la délinquance ne sont en hausse. Au contraire, les nuisances sur la voie publique diminuent. Il est temps de prendre cette question de santé publique à bras-le-corps. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Grand. - Il n'y a pas des élus qui auraient tout compris et les autres. Nous connaissons tous les réalités du terrain, de première main.

Immunité seulement dans la salle de shoot, dîtes-vous ? Mais le consommateur doit bien venir avec de la drogue dans sa poche ! Je vous laisse le soin d'expliquer aux policiers qu'ils ne devront pas l'arrêter en chemin.

Les maires consultés ? Allons, je n'y crois pas une minute. La vérité, c'est que ce texte constitue un message politique adressé par les socialistes aux Verts. (Protestations à gauche)

Je n'ai pas été élu ici, sur ces bancs, pour cela ! (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite)

Mme Aline Archimbaud. - Ma position est conforme à celle du Gouvernement et de la commission. L'expérimentation de ces salles de consommation est très encadrée ; elle se fondera sur le volontariat.

M. Lemoyne a raison : une stratégie globale de prévention est nécessaire. Ces salles en font partie, permettant de toucher les personnes les plus éloignées des soins. C'est un geste pour la santé, bienveillant envers ces populations.

À l'heure où le populisme tend à gagner les esprits, le vote de cet article ferait du bien.

M. André Reichardt, rapporteur pour avis. - Je ne voulais pas intervenir mais j'y suis contraint par ceux qui, de manière caricaturale, qualifient les adversaires de ces salles de shoot de populiste ou d'incompétents.

Mon avis n'était pas pourtant fait, je suis venu sans aucune arrière-pensée. Mais, au vu de ce débat, il me semble que les inconvénients de cette mesure l'emportent sur les avantages.

Il est trop facile de prétendre qu'il s'agira d'une simple expérimentation. On le sait, elle deviendra pérenne. Assez des leçons de morale ! En mon âme et conscience, je ne peux suivre la position de la commission des affaires sociales.

M. Gilbert Barbier. - Il faut aller voir à quoi ressemblent ces salles de shoot. Qui est allé à Quai 9 à Genève ?

M. Alain Milon, président de la commission. - Moi !

M. Gilbert Barbier. - Moi aussi ! Les CHU comportent d'excellents services d'addictologie. Laissons-les travailler ! On fait comme si rien n'existait.

Certains appellent au développement des maraudes ; les Centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) le font déjà.

À Zurich, deux salles ont été fermées à cause des troubles à la sécurité.

Mme Patricia Schillinger. - Je ne suis pas pour la politique du « on ne voit rien, on ne sait rien, on ne fait rien ». J'ai travaillé près de vingt ans en Suisse, à Bâle, en ville et à la campagne. Cela fait dix ans qu'on en parle, qu'on accumule les rapports et toutes les raisons pour ne rien faire ! Saisissons enfin cette occasion d'agir, de ne pas laisser des personnes dans la rue.

M. Jean-Pierre Grand. - Les toxicomanes repartiront dans la rue !

Mme Colette Mélot. - Chacun ici souhaite trouver des solutions pour réduire la consommation de la drogue. On n'avancera pas en distinguant entre les bons et les mauvais. Si la solution miracle existait, on le saurait ! Je voterai la suppression de cet article. On ne dispose pas de toutes les données. Poursuivons la réflexion.

M. René Vandierendonck. - Ancien maire de Roubaix, je veux dire que le courage de la ministre sur ce sujet mérite le respect.

M. Jean-Claude Lenoir. - Où est le courage ?

M. René Vandierendonck. - Je la soutiendrai. (Applaudissements à gauche)

M. Hervé Poher. - Je veux témoigner de mon expérience et de celle de mon fils oeuvrant comme éducateur spécialisé au sein d'une association en Picardie. Médecins et professionnels demandent ces salles pour aider les toxicomanes. (Applaudissements à gauche)

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur de la commission des affaires sociales. - Bien que médecin, j'étais partagée, pour les raisons qui ont été exposées par M. Grand et d'autres. Puis nous avons procédé à de nombreuses auditions, qui m'ont convaincue. Nous ne parlons pas de personnes border line, ces toxicomanes ont largement franchi les limites. Plutôt que de faire parler les statistiques dans un sens puis dans l'autre, faisons nous-mêmes l'expérience.

Madame Procaccia, ces salles de consommation à moindre risque - je préfère ce terme à celui, médiatique, mais connoté, de « salles de shoot » - ne seront pas installées sans l'accord du maire. C'est impensable ! Songez à la détresse des familles de toxicomanes. La vie est faite de belles rencontres mais aussi de mauvaises. Je voterai contre les amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs de la commission et à gauche)

Les amendements identiques n^os153 rectifié, 296 et 502 ne sont pas adoptés.

M. Jean-Pierre Grand. - Les salles de shoot existeront à cause des socialistes et de la commission des affaires sociales ! (M. Jean-Pierre Godefroy proteste)

Mme la présidente. - Amendement n°34 rectifié bis, présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Béchu, Cambon, César, Chatillon, Commeinhes et de Nicolaÿ, Mmes Duchêne et Duranton, MM. Grand, Gremillet et Houel, Mme Lamure, MM. P. Leroy, Karoutchi, Malhuret, Masclet et Morisset, Mme Primas, MM. Reichardt, Revet, D. Robert, Vogel, Danesi et Gournac et Mme Mélot.

Alinéa 1

Après les mots :

directeur général de l'agence régionale de santé

insérer les mots :

et en concertation avec le maire de la commune concernée

Mme Patricia Morhet-Richaud. - La décision et les conditions d'installation de salles de consommation à moindre risque doivent faire l'objet d'une concertation entre l'ARS et le maire de la commune.

Mme la présidente. - Sous-amendement identique n°1207 à l'amendement n° 34 rectifié de Mme Morhet-Richaud, présenté par M. Lemoyne.

Amendement n° 34 rectifié bis, alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, et à Paris, Lyon et Marseille, en concertation avec le maire d'arrondissement ou de secteur concerné,

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Sénateur de l'Yonne, je me souviens que j'ai été élu de Paris et que dans ces villes, c'est le maire d'arrondissement, l'élu de quartier qui est en première ligne. Il convient de les inclure dans la concertation.

Mme la présidente. - Amendement identique n°291 rectifié quater, présenté par Mme Imbert, MM. D. Laurent, Longuet, Laufoaulu, Lefèvre, Mouiller, Mandelli et Reichardt, Mme Deromedi, MM. Huré, G. Bailly, Bonhomme, Mayet et Kennel, Mme Debré, MM. B. Fournier, Raison, de Raincourt, Laménie, Vaspart et Houpert, Mme Estrosi Sassone, MM. Cornu, Bouchet, Vasselle et Pointereau et Mme Gruny.

M. Philippe Mouiller. - L'objet est similaire.

L'amendement n°882 rectifié n'est pas défendu.

M. Alain Milon, président de la commission. - Avis favorable à toutes ces propositions.

Mme Marisol Touraine, ministre. - La concertation va de soi. Aussi m'apprêté-je à donner un avis défavorable à une précision redondante. Sagesse néanmoins.

Le sous-amendement n°1207 est adopté.

L'amendement n°34 rectifié bis, ainsi sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°291 rectifié quater est sans objet.

Mme la présidente. - Amendement n°409 rectifié quinquies, présenté par MM. Mouiller, Retailleau, de Legge et Calvet, Mme Bouchart, MM. Lefèvre et Pellevat, Mme Morhet-Richaud, MM. A. Marc, de Nicolaÿ et Delattre, Mme Primas, M. Morisset, Mme Giudicelli, MM. Gournac et Bonnecarrère, Mmes Cayeux, Garriaud-Maylam et Micouleau, M. Allizard, Mme Duchêne, MM. Bouchet, de Raincourt, Joyandet, Chaize et Vogel, Mme Estrosi Sassone, MM. Pillet, Saugey, Genest, Darnaud, Mandelli, Cambon, Husson et Falco et Mme Deseyne.

I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

distincts de ceux habituellement utilisés dans le cadre des autres missions

par les mots :

adossés à un établissement de santé

II. - Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer le mot :

supervision

par le mot :

responsabilité

M. Philippe Mouiller. - Cette expérimentation doit être conduite sous la responsabilité d'une équipe pluridisciplinaire comprenant des professionnels de santé et du secteur médico-social. Il est essentiel de le rappeler.

M. Alain Milon, président de la commission. - Avis favorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis défavorable car des salles dans certaines villes ne seront pas physiquement adossées à l'hôpital. Et ce, à la demande du maire et des associations locales. Ces salles ne seront pas des structures hospitalières.

M. Gilbert Barbier. - On voit bien la volonté de Mme la ministre : des salles qui ne seront pas adossées à l'hôpital ! M. Milon n'avait peut-être pas compris ; c'est chose faite.

M. Alain Milon, président de la commission. - Merci bien, je défends et continuerai de défendre des salles, non pas adossées, mais intégrées à l'hôpital. Je déposerai d'ailleurs un sous-amendement au nom de la commission.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Je voulais proposer le même sous-amendement à l'amendement n°409 rectifié quinquies que celui de la commission.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Réponse à Gilbert Barbier : la commission des affaires sociales n'a pas été trompée par la ministre, elle soutient des salles de consommation à moindre risque dans un cadre médical et en concertation avec les élus.

Mme la présidente. - Je propose à M. Mouiller de rectifier son amendement n°409 rectifié quinquies en remplaçant « adossés » par « intégrés ».

M. Philippe Mouiller. - D'accord.

Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°409 rectifié sexies.

M. Alain Vasselle. - Pardon, madame Deroche, la commission des affaires sociales n'avait pas renforcé l'encadrement médical de l'expérimentation dans son texte.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Soit mais nous avons travaillé toute la semaine et indiqué que nous donnerions un avis favorable aux amendements allant dans ce sens.

M. Yves Daudigny. - Nous venons de vivre un grand moment qui n'est pas si fréquent : le Sénat dans toutes ses composantes politiques, a maintenu l'expérimentation des salles de consommation à moindre risque. Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n°409 rectifié sexies afin de ne pas briser ce beau consensus.

Mme Annie David. - Idem pour le groupe CRC. (M. Alain Vasselle s'exclame) Permettez que l'on parle !

Mme Aline Archimbaud. - Les écologistes s'abstiendront pour les mêmes raisons.

L'amendement n°409 rectifié sexies est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°873 rectifié, présenté par MM. Amiel, Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Alinéa 2, seconde phrase

Après les mots :

médico-social

insérer les mots :

ainsi que des acteurs de la promotion de la santé

M. Jean-Claude Requier. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°1061, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Mme Aline Archimbaud. - Nous voulons mieux intégrer les acteurs associatifs et de la promotion de la santé, qui ne seraient ni soignants ni travailleurs sociaux.

M. Alain Milon, président de la commission. - Avis défavorable : ces acteurs sont bien trop larges.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.

M. Jean-Claude Requier. - Je n'insiste pas.

L'amendement n°873 rectifié est retiré.

L'amendement n°1061 n'est pas adopté.

M. Alain Vasselle. - Même si des amendements améliorant le texte ont été adoptés, je ne voterai pas l'article 9. C'est une question de cohérence.

L'article 9, modifié, est adopté.

La séance est suspendue à 13 h 5.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement. M. le Premier ministre, en déplacement à l'étranger, ne peut pas assister à cette séance.

Réforme du code du travail

M. Dominique Watrin . - Le Premier ministre annonce une refonte législative complète de notre code du travail. Selon le rapport Combrexelle, il faudrait flexibiliser encore les relations entre salariés et employeurs, effacer la loi derrière la négociation entre partenaires pourtant de force inégale. Ce discours n'est pas nouveau, c'est celui de la droite et du patronat depuis quarante ans. (Exclamations indignées à droite) La rigidité du code du travail expliquerait tous les maux dont souffre notre pays. Faut-il, comme en Allemagne, permettre aux employeurs de payer leurs salariés 400 euros par mois, indemniser les chômeurs de longue durée à raison de un euro par jour ? Au Royaume-Uni aussi les gens ont du travail mais à quel prix ! Outre-Rhin, il y a 12,5 millions de travailleurs pauvres, un sur cinq.

Si le code du travail est illisible, pourquoi ne pas le simplifier en assurant en premier lieu l'égalité de traitement entre les salariés, quelles que soient la taille de l'entreprise ou la présence syndicale. Les accords de branches et d'entreprise ne pourront alors apporter du mieux-disant social. Mais vous voulez faire exactement l'inverse. Le code du travail serait épais, 1 795 pages. Que dire du code de commerce qui en compte 2 750 et que personne ne songe à faire mincir ?

Notre inquiétude est grande. Seul le Medef sortira gagnant de cette réforme. Nous ne sommes pas dupes de vos dénégations. Pourquoi vous acharner dans cette voie sans issue, et refuser d'entendre ceux qui appellent à une alternative au libéralisme ? Quand allez-vous renoncer à sacrifier les droits des salariés sur l'autel des intérêts patronaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Je vous prie d'excuser l'absence de Mme la ministre du travail. Le code du travail est là pour protéger les salariés. Dans l'intérêt même de ces derniers, les entreprises doivent pouvoir s'adapter, avec l'accord des salariés, aux réalités du terrain. Il faut redonner de la souplesse en privilégiant la négociation collective.

La loi continuera à apporter à tous les mêmes garanties fondamentales : smic, 35 heures (exclamations à droite), CDI... Sur ces points nous ne céderons pas. (On en doute sur les bancs du groupe communiste, républicain et citoyen)

Quand le droit est trop complexe, il ne protège plus. Les syndicats le reconnaissent. La réforme se fera dans le dialogue social et le Parlement légiférera avant l'été 2016. Le rapport Combrexelle en sera une base importante, mais la réforme sera évidemment concertée avec tous les partenaires sociaux (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Accueil des réfugiés

M. David Assouline . - Souvent nos débats nous opposent car la gauche et la droite, ce n'est pas la même chose. (On renchérit bruyamment et on applaudit à droite)

Parfois nous nous rejoignons comme au lendemain des attentats du 11 janvier quand le peuple et ses dirigeants ont été à la hauteur, quand la foule de la fraternité a battu le pavé.

Aujourd'hui, les victimes des mêmes assassins cherchent refuge en Europe et des centaines, des milliers d'initiatives surgissent parmi les Français pour leur tendre la main. La dignité humaine est là. Certains, hélas, les yeux rivés sur leurs intérêts électoraux, parlent de « fuite d'eau », d'autres comprennent les exilés fiscaux mais pas ceux qui s'exilent pour échapper à la mort et aux persécutions, d'autres encore appellent au tri des religions, évoquent des invasions barbares, alimentent les peurs, montent les pauvres contre les pauvres. (Protestations à droite) C'est pourtant notre honneur d'en appeler au meilleur de notre peuple.

Vous montrez, monsieur le ministre de l'intérieur, qu'on peut conjuguer protection des Français et fraternité. Dites-nous, dans l'esprit de tous ceux qui ont honoré cet hémicycle comme Victor Hugo qui lui-même fut exilé politique, ce que la France fait pour être là où elle est attendue dans le monde. Dites-nous ce que vous faites pour encourager le formidable élan de générosité de nos communes et de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur . - Vous évoquez une réalité humaine dramatique, celle de ces persécutés du califat de la haine et du régime de Bachar Al-Assad, de ces populations vulnérables qui prennent la route de l'exode. C'est notre devoir, le message multiséculaire de la France, de les accueillir dans une solidarité européenne renforcée.

Nous avons fait adopter la loi sur l'asile, créé 18 500 places en Cada, donner davantage de moyens à l'Ofpra et l'Ofii pour accélérer le traitement des dossiers ; nous avons aussi créé avec Mme Pinel 11 000 places supplémentaires dans le parc immobilier de droit commun ainsi qu'en centres d'hébergement d'urgence.

Nous recherchons aussi au niveau européen à conjuguer humanité et fermeté, ce qui passe à la fois par un mécanisme de répartition des réfugiés et le contrôle aux frontières extérieures de l'Union, afin d'identifier les demandeurs d'asile et de reconduire ceux qui n'y ont pas droit. Le prochain conseil Justice et affaires intérieures y sera consacré. S'il n'y a pas fermeté et autorité en même temps que générosité, l'accueil n'est pas soutenable.

Il y a dans cette affaire beaucoup d'approximations, de manipulations. Quand l'essentiel est en cause, nous devons nous rassembler ! (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et du RDSE)

Enfance maltraitée

M. Olivier Cadic . - La semaine dernière lors d'un procès, la France a découvert le calvaire du petit Bastien, mort dans un lave-linge. Son père a expliqué aux pompiers qu'il avait un petit souci. Nous, nous avons collectivement un gros problème.

En France, deux enfants meurent chaque jour sous les coups de parents bourreaux, deux de plus ce soir, deux de plus demain. À l'échelle du quinquennat, c'est l'équivalent du 11 septembre. Au Royaume-Uni, c'est deux par semaine... Un rapport remis il y a deux ans à Mme Touraine déplorait que notre pays ne disposât pas d'un outil statistique national pour mesurer l'ampleur du phénomène. Au Royaume-Uni, la justice est tenue d'intervenir à la première alerte. Les services sociaux y auraient retiré la garde de Bastien à ses parents. Le système français a failli. M. Toubon a réclamé que la lutte contre la maltraitance devienne une cause nationale.

La photo du petit Aylan mort sur une plage turque a ému. Faut-il publier les photos du petit Bastien pour obtenir une réaction forte des pouvoirs publics ? À quand un outil statistique de suivi de la maltraitance envers les enfants ? Allez-vous faire de ce sujet une priorité nationale ? (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie . - Le petit Bastien mérite de voir son prénom cité dans cet hémicycle tant il a vécu le martyre. Quand un tel drame se produit, on se demande comment cela a été possible, pourquoi les services de la protection de l'enfance n'ont pas donné l'alerte. Rappelons toutefois qu'ils protègent 300 000 enfants.

La protection de l'enfance est bien une priorité. Nous avons engagé, sur la base du rapport Dini-Meunier, une réforme concertée des textes et des pratiques. J'ai présenté une feuille de route avec 100 actions, dont le repérage précoce de la maltraitance ou la prévention de la répétition de celle-ci. Je crois en l'efficacité de notre action. (Applaudissements à gauche)

Blocage de l'A1

M. Jacques Legendre . - Nous avons tous été émus par le drame survenu fin août dans un campement de gens du voyage près de Roye. Trois personnes ont trouvé la mort, abattues par un forcené, dont un gendarme. Mais l'émotion ne saurait excuser les incidents qui ont suivi après le refus de la justice d'autoriser la sortie de prison à deux personnes pour assister aux enterrements, le blocage de l'autoroute A1, les dégradations de la chaussée et les 50 kilomètres de bouchons occasionnés. Sur l'ordre du préfet, la gendarmerie n'est pas intervenue. Pourquoi ? Pourquoi la justice a-t-elle en urgence fait volte-face ? Qui va payer les réparations, les compensations éventuelles au concessionnaire ? Le président de la République s'est dit désolé et n'avoir pas voulu mettre en danger les forces de l'ordre. Inquiétant aveu de faiblesse... Tout cela rappelle la choquante mansuétude dont bénéficient les zadistes de Notre-Dame-des-Landes... Et que dire du blocage nocturne, le 2 septembre à Calais, d'un Eurostar ?

Quand l'autorité recule devant la violence, la République est affaiblie. Défendre la République, c'est d'abord faire respecter la loi. (Applaudissements à droite)

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur . - Monsieur le sénateur, vous êtes un excellent commentateur d'une situation que vous avez, avec vos amis, contribué à créer (Protestations vigoureuses à droite) Quand on a supprimé quinze unités mobiles, 13 000 postes dans les forces de l'ordre (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; huées à droite), on s'abstient de donner des leçons ! (Mêmes mouvements)

M. Alain Vasselle. - Propos inacceptables ! (Mme Marie-Hélène Des Esgaulx renchérit)

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - J'étais sur place, moi, j'ai vu l'émotion des gendarmes qui avaient perdu un des leurs, l'extrême tension qui régnait. Il était de la responsabilité de l'État de ne pas ajouter des morts aux morts. Assez d'arguments populistes ! Je ne puis vous laisser dire que l'autorité de l'État s'est démentie ! (Vifs applaudissements à gauche ; protestations énergiques à droite)

M. François Grosdidier. - Il y avait seulement 60 policiers sur la route. Il fallait appeler la gendarmerie mobile !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Vous ne pouvez laisser croire à la faiblesse de l'État. Une enquête a été diligentée dès le lendemain pour poursuivre et punir las auteurs. Alimenter le populisme n'est pas bon pour la République ! (Vifs applaudissements à gauche ; protestations à droite)

Ruralité

M. Raymond Vall . - Les habitants des territoires ruraux ont le sentiment d'être les oubliés de l'aménagement du territoire depuis des dizaines d'années. Aujourd'hui enfin la ruralité est une priorité affichée du président de la République. (On en doute à droite) Nos territoires sont sources de développement économique, d'innovation.

Dans le Gers, le 29 juillet, M. le Premier ministre a affirmé sa volonté de tenir compte de leurs spécificités. Lors du dernier conseil interministériel qui s'est tenu à Vesoul, il a annoncé un certain nombre de mesures dont un soutien à l'investissement des collectivités territoriales et un renforcement des services publics de proximité. Les habitants de ces territoires attendent l'égalité républicaine, ils ne veulent plus être des citoyens de deuxième classe.

Comment le Gouvernement entend-il redonner espoir aux territoires ruraux et remotiver les élus locaux ? (Applaudissements sur les bancs du RDSE, sur plusieurs bancs des groupes socialiste et républicain et communiste républicain et citoyen)

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité . - Je vous félicite pour votre récente élection dans le Gers et connais votre attachement pour les territoires ruraux. Le Gouvernement partage votre préoccupation. La République, c'est l'ensemble des territoires et des citoyens. Il n'y a pas de citoyens de seconde zone.

À Vesoul, lors du dernier conseil interministériel consacré à la ruralité, nous avons fait le point sur les actions engagées. Beaucoup de mesures ont été adaptées, comme en matière d'ingénierie. Une expérimentation est en cours dans l'Ariège, la Lozère et la Nièvre. Nous avons décidé d'aller plus loin, avec un fonds d'un milliard pour l'investissement local, dont la moitié pour les territoires ruraux et 300 millions pour la revitalisation des centre-bourgs et petites villes. Le FCTVA sera étendu aux dépenses d'entretien des bâtiments publics des collectivités. Notre engagement pour donner toute leur place aux territoires ruraux dans la République est, vous le voyez, totale.

Crise agricole

M. Joël Labbé . - Ma question s'adresse à Stéphane Le Foll. L'agriculture fait l'actualité depuis le printemps, une actualité brûlante encore à la rentrée.

Le 7 septembre, vous avez plaidé à Bruxelles pour des mesures de régulation plutôt que des aides directes. Malheureusement, la Commission européenne ne vous a pas suivis.

La détresse persiste chez les paysans, mais pas tous. Une partie, celui de l'agrobusiness, ne se porte pas si mal - voir les affaires de M. Beulin... Comble du cynisme, les instigateurs des manifestations ont contribué à mettre en place les mécanismes qui ont plongé l'agriculture dans la détresse... J'espère que toutes les organisations agricoles seront entendues.

Deux visions s'affrontent : celle de l'agriculture familiale tout aussi moderne que celle de l'agriculture intensive mais avec un autre rapport à la terre. Ma question sera abrupte : quand sortira-t-on de la cogestion avec une seule organisation agricole pour entendre aussi les syndicats minoritaires ? Quand échapperons-nous aux puissants lobbys ? (Applaudissements à gauche)

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement . - Je suis ravi que votre question me donne l'occasion de dresser le bilan de mes discussions avec Bruxelles.

Je plaide pour des aides orientées vers une meilleure régulation. Une majorité de pays s'y sont opposés. Mais je continuerai à défendre cette idée.

Les 500 millions débloqués viennent du super prélèvement, payé par ceux qui ont une production excédentaire après la disparition des quotas - suppression contre laquelle j'avais voté en 2008. L'Allemagne a payé ainsi 420 millions, nous zéro et nous avons touché 63 millions.

À l'OCDE, nous plaidons pour le stockage du carbone. La France agit, la France entraîne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Baisse de l'impôt sur le revenu

M. Vincent Eblé . - En 2014, après une baisse d'un milliard d'euros, pour les contribuables en bas du barème, la suppression de la première tranche en 2015, le président de la République a annoncé de nouvelles mesures : un couple de retraités modeste pourra voir son impôt baisser de 500 euros.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - C'est rire et chansons !

M. Vincent Eblé. - Depuis notre arrivée au pouvoir, nous travaillons à assainir la situation budgétaire que vous nous avez léguée après avoir creusé la dette de la France de plus de 600 milliards. Nous avons réduit notre déficit structurel à son niveau le plus bas depuis 2008. (Exclamations à droite)

Les classes moyennes, elles aussi, doivent bénéficier de cette amélioration. Nous apporterez-vous des précisions, monsieur le secrétaire d'État chargé du budget ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget . - Un petit raccourci de notre histoire fiscale récente. 2007 : bouclier fiscal, cadeaux fiscaux à répétition. 2008 : crise 2010-2012 : réaction, augmentation des impôts pour tous. 2012, la nouvelle majorité se voit forcer de continuer à augmenter les impôts, mais avec plus de justice. (Exclamations à droite) 2014, 2015 puis 2016 : baisse de l'impôt sur le revenu au profit de ceux qui se situent au coeur du produit de l'impôt.

Efficacité, sérieux budgétaire et justice fiscale, voilà les principes de notre politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain. Exclamations à droite)

M. Didier Guillaume. - Égalité sociale !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avec quelles méthodes ? Alignement de la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail ; création d'une nouvelle tranche de l'impôt sur le revenu de 45 % ; plafonnement des niches fiscales. Nous diminuons le déficit public dans un processus qui tient compte de la justice et de la progressivité de l'impôt sur le revenu.

Inondations dans l'Hérault

M. Jean-Pierre Grand . - En septembre 2014, l'Hérault a été victime d'inondations. Celles-ci ont recommencé cette année, fin août puis le week-end dernier, causant de lourds dégâts. Les petits villages ne peuvent financer les travaux de remise en état. Les aides de l'État pour 2014 commencent juste à être versées...

Au nom de l'égalité républicaine, nous devons imaginer des réponses nouvelles, et déjà indemniser à 100 % les petites communes. Quand seront pris les arrêtés de catastrophes naturelles ? Comment le Gouvernement entend-il aider les agriculteurs et les viticulteurs ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur . - Fin août, l'Hérault comme le Gard ont été une nouvelle fois frappés par des événements météorologiques particulièrement violents. Nous devons indemniser rapidement les communes pour les aider.

La commission interministérielle se réunira le 22 septembre prochain pour examiner les dossiers d'indemnisation. J'ai donné instruction au préfet de l'Hérault de se mettre en contact au plus vite avec les élus ; la procédure d'indemnisation est déjà entamée pour 22 communes.

Le décret du 18 juin 2015 raccourcit les délais d'instruction du dossier et permet d'augmenter les avances aux communes. Les fonds d'indemnisation seront fusionnés par la loi de finances pour 2016. Le dispositif de calamités agricoles sera actionné prochainement. Enfin, le décret du 18 juin pose le principe d'une indemnisation à 100 % pour les petites communes.

Vos préoccupations sont tout à fait légitimes et le Gouvernement souhaite y répondre. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et socialiste et républicain)

Ruralité

Mme Frédérique Espagnac . - Le 14 septembre dernier, le Gouvernement a organisé un second comité interministériel aux ruralités à Vesoul. Il vient après les Assises de la ruralité. Je me réjouis de ce signe fort : la ruralité est au coeur de l'action gouvernementale.

Notre avenir se joue dans ces territoires, qui se sentent souvent abandonnés. Ne les laissons pas seuls : ils ont besoin d'écoles, d'hôpitaux, de réseaux, d'implantations. Chaque jour, les élus prennent des initiatives pour les dynamiser. Malheureusement, ils manquent de soutien et d'ingénierie.

Mme Pinel, pouvez-vous détailler les mesures annoncées lors du comité du 14 septembre dernier ?

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité . - Je vous remercie de votre engagement bien connu pour la ruralité. Aux 46 mesures du premier comité interministériel aux ruralités viennent s'en ajouter des nouvelles. Citons l'ouverture du prêt à taux zéro pour la rénovation de logements anciens dans les centre-bourgs, le développement de services au public - l'objectif est de 1 000 maisons de service public pour la fin de l'année 2016 - de la mobilité avec 12,5 millions pour l'installation de bornes pour véhicules électriques ou encore un meilleur accès aux soins avec les contrats de praticiens territoriaux et la formation à l'aide médicale d'urgence.

Vous le voyez, nous ferons tout pour faire vivre, avec les élus, cette belle notion d'égalité territoriale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Vice-présidence déléguée dans les régions

M. François Commeinhes . - Cet été, Damien Alary annonçait que Matignon lui avait accordé la création de vice-présidences déléguées au sein des exécutifs régionaux. Le Premier ministre, a promis une loi pour l'automne. Pourtant, il a été démenti hier à l'Assemblée nationale par M. Le Guen selon qui cette possibilité existe déjà et il suffirait de modifier les règlements intérieurs. Quel rétropédalage !

Le Gouvernement a-t-il pris la mesure de l'indignation des citoyens face à cette mascarade ? Le Sénat ne votera pas cette loi indécente après que le Gouvernement nous a demandé de rationaliser la carte des régions et de baisser drastiquement partout les dépenses. Quelles seront les compétences et les moyens de ces vice-présidences déléguées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Il n'est pas certain que tous les spectateurs aient compris votre question... (Rires à gauche, protestations à droite) Je vais donc tenter de vous aider à y voir plus clair, non sans avoir salué les éminents candidats de votre camp aux élections régionales...

Le Gouvernement, en effet, s'est interrogé sur la nécessité de légiférer pour autoriser la création de vice-présidences déléguées. Notre analyse juridique est désormais claire : ce n'est pas nécessaire, comme l'attestent les exemples de la Côte d'Or, où le président Sauvadet l'a mise en place, et de la Nièvre. (On prétend, à droite, que ce n'est pas la même chose)

Ces vice-présidences déléguées n'occasionneront aucun surcoût, puisqu'elles ne disposeront pas de moyens supplémentaires. (Exclamations à droite) La nouvelle carte des régions, en ramenant leur nombre à 13, réduira de moitié le nombre des vice-présidences et des indemnités afférentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Réfugiés

M. Stéphane Ravier . - Hier, lors du débat sur les réfugiés, le Front national n'a pas eu le droit à la parole à l'Assemblée nationale ni au Sénat mais la gauche et l'extrême gauche ont cru bon de calomnier le maire de Beaucaire.

Nous sommes devant un mouvement de fond, une nouvelle invasion, selon les propres termes d'un ancien ministre. Qui peut le nier ? Que faites-vous sinon nier la réalité ?

À Marseille, la politique de la gauche comme de la droite a fracturé la ville et en a fait une place forte du salafisme tandis que 30 000 logements sociaux y sont en souffrance. Les Français, eux, souffrent : trois millions de mal logés, six millions de chômeurs, et vous persistez à offrir aux clandestins une protection sociale et un accès aux soins gratuits. La France n'est plus le pays des droits de l'homme mais celui des droits de l'autre ! (Vives protestations sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Qu'attendez-vous pour lutter contre l'État islamique en Syrie et Irak, rétablir nos frontières, raccompagner chez eux les clandestins. En un mot, de vous comporter en ministre de l'intérieur et non en ministre de l'extérieur ? (Huées à gauche)

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur . - Merci pour cette question empreinte d'humanité, de finesse, de réalisme. (On apprécie, à gauche)

Il n'est que voir la vidéo montrant le maire de Béziers visitant des logements où vivent des réfugiés pour comprendre que vous confondez réfugiés et migrants économiques. Vous êtes le parti de la haine, aveuglé par une idéologie d'exclusion. (On approuve à gauche)

Or précisément l'honneur de la France est de refuser ces comportements abjects, de refuser d'aller dans l'appartement des réfugiés pour leur dire « Vous n'êtes pas chez vous » ! (Applaudissements sur les mêmes bancs) L'honneur de la France, depuis 1793, est d'accueillir les persécutés ! (Les vifs applaudissements, à gauche ainsi que sur quelques bancs au centre, couvrent la voix du ministre)

J'ajoute que ce n'est pas sur vous qu'il faut compter pour trouver des solutions. Vous avez voté contre la loi sur l'asile ! Contre le PNR ! Contre la loi sur le renseignement ! Les solutions, vous n'en voulez pas, car les problèmes sont le terreau où vous prospérez ! (Vifs applaudissements à gauche, au centre et sur quelques bancs à droite)

Nous, comme les Républicains de tout bord, comme tout le monde dans cet hémicycle sauf vous, luttons contre le terrorisme sans renoncer à notre humanité ! (Les sénateurs de gauche et une partie des sénateurs du centre se lèvent et applaudissent longuement)

M. Stéphane Ravier. - C'est beau...

M. le président. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 17 septembre 2015, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel un arrêt de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 4614-13 du code du travail (Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

La séance est suspendue à 16 heures.

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

La séance reprend à 16 h 15.

M. le président. - Nous reprenons la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 9 BIS

M. le président. - Amendement n°189 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Guérini, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Requier et Vall.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

M. Gilbert Barbier. - Dans le respect de la vie privée des détenus, il doit être possible aux médecins d'échanger des informations sur leur santé avec d'autres professions si nécessaire.

M. Alain Milon, président de la commission. - Les médecins estiment cette mesure nécessaire pour conserver la confiance de leurs patients. Retrait.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Le problème n'est pas simple, en prison comme ailleurs. En établissement de santé, les professionnels de santé sont amenés à partager des informations médicales - pas toutes - ayant un impact sur l'accompagnement social et médico-social : données relatives à une addiction, à une contagiosité...

Le texte de la commission semble empêcher cet échange en prison. Imaginez pourtant un cas de tuberculose contagieuse ou d'addiction : les professionnels de santé stricto sensu ne sont pas seuls concernés.

Médecin, je suis très attaché au secret médical. Avis favorable, néanmoins.

L'amendement n°189 rectifié est adopté.

L'article 9 bis, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°464, présenté par Mme Génisson et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Aux 3° des articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal, après le mot : « sanguine », sont insérés les mots : « ou salivaire ».

II. - Au premier alinéa du I de l'article L. 235-1 du code de la route, après le mot : « sanguine », sont insérés les mots : « ou salivaire ».

III. - Au cinquième alinéa de l'article L. 3421-5 du code de la santé publique, les mots : « au moyen d'analyses et examens », sont remplacés par les mots : « au moyen d'analyses ou examens ».

IV. - À la fin du neuvième alinéa de l'article 1018 A du code général des impôts, les mots : « dans le sang » sont supprimés.

M. Yves Daudigny. - Cet amendement simplifie les modalités de constatation de l'infraction de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants en permettant aux forces de l'ordre d'effectuer un prélèvement salivaire, au lieu du prélèvement sanguin qui fait perdre du temps à tout le monde et peut paraître intrusif. L'expérimentation menée par la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) et la délégation interministérielle à la sécurité et à la circulation routières dans onze départements est concluante. Cela permettra de mieux lutter contre la conduite après usage de stupéfiants, responsable de 23 % des accidents de la route.

M. le président. - Amendement identique n°648, présenté par le Gouvernement.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - C'est le même.

Les amendements n^os464 et 648, acceptés par la commission, deviennent un article additionnel.

L'amendement n°656 rectifié bis n'est pas défendu non plus que l'amendement n°844 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°591 rectifié, présenté par Mme Jouanno et MM. Médevielle et Guerriau.

Avant l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L'article L. 1343 - 2 est ainsi modifié :

a) Le montant : « 3 750 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ;

b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. » ;

2° Le 3° de l'article L. 1343 - 4 est ainsi modifié :

a) Le montant : « 3 750 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ;

b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. »

Mme Chantal Jouanno. - Selon l'OMS, 25 % à 33 % des décès et 3 % des hospitalisations sont dues à des intoxications, dont beaucoup auraient pu être évitées.

Cet amendement renforce les sanctions pénales pesant sur les fabricants, les importateurs et les utilisateurs de substances et matériaux toxiques n'ayant pas respecté les mesures préventives et curatives qui leur ont été prescrites. Comme l'a montré l'étude du centre de recherche de l'école des officiers de la gendarmerie nationale (CREOGN), la criminalité environnementale est très lucrative. Renforçons les sanctions.

L'amendement n°947 n'est pas défendu.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Une amende de 300 000 euros : incontestablement, l'incitation est forte, mais qu'en est-il de la proportionnalité de la sanction ? Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - Les sanctions doivent sans doute être renforcées ; ce sera l'objet de l'ordonnance prévue par le texte, qui mettra en cohérence les peines fixées par les codes de l'environnement et de la santé. La sanction sera de trois ans d'emprisonnement et 20 000 euros d'amende. Retrait ?

Mme Chantal Jouanno. - Soit. Mais les commissions du développement durable et des affaires sociales ont été alertées par le CREOGN de la gravité du problème, il faut avancer.

L'amendement n°591 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°851 rectifié, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste.

Avant l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 110-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'État garantit, dans le respect des principes de décentralisation, l'effectivité des normes ainsi édictées. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

- après les mots : « Il est », est inséré le mot : « aussi » ;

- après les mots : « du devoir de chacun », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « de contribuer, par son propre comportement, à la sauvegarde et à la protection de l'environnement ».

Mme Aline Archimbaud. - Défendu.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Comment cet amendement renforcera-t-il, en pratique, l'effectivité des normes ? Avis défavorable.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Le problème posé est réel : la pollution est responsable, directement ou non, de nombreuses pathologies. Mais la loi et les règlements sont d'ores et déjà opposables, naturellement. Retrait ?

L'amendement n°851 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°852 rectifié, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste.

Avant l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 221-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après les mots : « L'État assure », sont insérés les mots : « , sur l'ensemble du territoire national et de manière permanente » ;

2° Les mots : « la surveillance » sont remplacés par les mots : « le maintien » ;

3° À la première phrase, après les mots : « de la qualité de l'air », la fin du I est ainsi rédigée : « selon les normes définies par l'Union européenne et, le cas échéant, par l'Organisation mondiale de la santé. Ces normes sont régulièrement réévaluées pour prendre en compte les résultats des études médicales et épidémiologiques. »

Mme Aline Archimbaud. - Il est nécessaire d'astreindre l'État à agir en amont pour fournir un air propre.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Nous ne sommes pas maîtres de la pollution qui traverse les frontières... Avis défavorable.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Pas plus que des facteurs météorologiques. Même avis.

L'amendement n°852 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°606 rectifié, présenté par Mme Jouanno et M. Guerriau.

Avant l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En application du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution et des articles L. O. 1113-1 à L. O. 1113-7 du code général des collectivités territoriales, les conseils régionaux disposent d'un droit à l'expérimentation dans le domaine de la santé environnementale.

Les modalités de cette expérimentation font l'objet d'une délibération adoptée à la majorité des trois cinquièmes de l'organe délibérant de la collectivité.

Mme Chantal Jouanno. - J'appartiens à un groupe qui prône de longue date la décentralisation et continue à la promouvoir. Il est légitime que les régions aient un droit d'expérimentation en matière de santé environnementale, car les citoyens s'adressent à leurs élus locaux. Cet amendement sera sans doute rejeté, une fois de plus... Mais n'est-il pas absurde qu'il faille une loi pour créer un péage urbain ? Laissons les élus régionaux décider en responsabilité, et finalement les électeurs trancher.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Appartenant à votre groupe, je suis aussi favorable à la décentralisation. Mais la santé environnementale est de la compétence de l'État. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - L'article 11 bis prévoit déjà une déclinaison régionale du Plan national de prévention des risques (PNPR) santé-environnement, les conseils régionaux étant associés à la mise en oeuvre des plans régionaux. Retrait ?

Mme Chantal Jouanno. - Décliner des mesures nationales, ce n'est pas y déroger, ce n'est pas confier à la région une capacité d'action propre, dans un domaine qui la concerne au premier chef. En effet, déjà compétente en matière de transport et d'urbanisme, elle doit pouvoir agir pour la santé environnementale. Certes, la rédaction de mon amendement n'est pas parfaite, mais je le maintiens. Notre assemblée n'a-t-elle pas coutume de dire que le pays n'en serait plus là si les collectivités territoriales étaient plus libres d'agir comme elles le souhaitent ?

M. Alain Milon, président de la commission. - Le Sénat a souhaité que seules les communes aient une compétence générale, les compétences des régions et des départements étant, elles, limitativement définies.

Mme Annie David. - Il ne fallait pas supprimer la clause de compétence générale ! Vous vous êtes bloqués vous-mêmes avec la loi NOTRe...

M. Gilbert Barbier. - Ne touchons pas trop aux domaines de compétences de chaque collectivité territoriale...pour l'instant, nous verrons dans quelques années !

M. Loïc Hervé. - La loi NOTRe, quelles que soient nos réserves à son égard, rend les régions compétentes en matière environnementale.

Mme Aline Archimbaud. - Le groupe écologiste votera cet amendement. On a vu, en Ile-de-France, combien il est difficile de mettre en place une mesure aussi simple que la circulation alternée.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Je voterai l'amendement, n'ayant jamais été favorable à la suppression de la clause de compétence générale (CCG). Nous avons créé de grandes régions. Les problèmes environnementaux ne sont pas les mêmes en PACA et en Nord-Pas de Calais ! En Normandie, nous sommes confrontés à ceux du nucléaire, de l'amiante, du transport d'électricité...

M. Loïc Hervé. - Très bien !

L'amendement n°606 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°93 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, Charon et Houel.

Avant l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312-8-1 :

« Art. L. 312-8-1. - Sans préjudice de l'application de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte, les associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique disposent également d'un droit d'alerte auprès de l'Agence nationale pour l'évaluation et la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. À ce titre, elles peuvent la saisir de tout fait ayant des incidences importantes sur la sécurité, la santé et le bien-être des personnes accueillies ou accompagnées. L'Agence nationale pour l'évaluation et la qualité des établissements et services sociaux et médicosociaux rend publiques les suites qu'elle apporte aux saisines des associations ainsi que les modalités selon lesquelles elle les a instruites. Elle peut entendre publiquement l'association auteur de la saisine ainsi que toute personne intéressée. »

M. François Commeinhes. - Compte tenu du parallélisme entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social, il est pertinent de doter l'Agence nationale pour l'évaluation et la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) de prérogatives analogues à celles de la Haute autorité de santé (HAS) d'autant que l'ANESM, pas plus que la HAS, ne dispose de prérogatives de police administrative.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - L'Agence nationale pour l'évaluation et la qualité des établissements et services sociaux et médicosociaux (ANESM) est chargée d'accompagner les établissements dans leur processus d'évaluation. Avec 29 équivalents temps plein (ETP) et un budget limité, elle n'a pas les moyens d'assumer cette mission supplémentaire. En outre, ce n'est pas une autorité administrative indépendante. Retrait ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis. Il est impossible de confier la mission de recueillir les alertes des lanceurs d'alertes à un organisme qui n'est pas indépendant.

L'amendement n°93 rectifié est retiré.

ARTICLE 10

M. Dominique Watrin . - Dans le monde, plus de 760 millions de personnes n'ont pas accès à l'eau potable et 2,5 milliards de personnes, soit plus du tiers de la population mondiale, ne disposent pas de système d'assainissement de base, comme des toilettes ou des systèmes de traitement des eaux usées. Les maladies liées à la mauvaise qualité de l'eau et à un environnement insalubre font chaque année 3,6 millions de morts. Avec 100 000 morts, la France, elle aussi, est touchée. Au plan international, elle a reconnu le droit à l'eau potable et à l'assainissement, comme un droit interne, le droit à une eau abordable. Mais ces droits restent inopposables et peu effectifs. Nous sonnons l'alarme et appelons à légiférer.

M. le président. - Amendement n°850 rectifié, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cet objectif se fonde sur les seuils fixés par l'Organisation mondiale de la santé. » ;

Mme Aline Archimbaud. - Il s'agit d'encourager le Gouvernement à adopter des seuils de concentrations journalières plus restrictifs en s'alignant sur les seuils fixés par l'OMS.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - La France, qui a déjà du mal à respecter les normes européennes, ne saurait s'engager seule. Retrait.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis. L'important est de prendre en compte les données les plus récentes et les plus robustes, qui ne sont pas nécessairement celles de l'OMS.

L'amendement n°850 est retiré.

M. le président. - Amendement n°962, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 6

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV - Lorsqu'il n'existe pas de valeurs limites d'exposition ou de doses de référence s'appliquant aux substances et préparations présentes dans ou émises par les produits de construction et d'ameublement ainsi que dans les revêtements muraux et de sol, les peintures et vernis, les produits de grande consommation et l'ensemble des produits ayant pour objet ou pour effet d'émettre des substances dans l'air ambiant, les valeurs limites d'exposition professionnelle définies à l'article R. 4412-149 du code du travail s'appliquent, divisées par un facteur de sécurité fixé par décret, sur avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

« Les produits définis au premier alinéa et présentant ou émettant des substances chimiques à des doses supérieures aux limites ainsi définies sont interdits à la vente. » ;

Mme Aline Archimbaud. - La pollution de l'air intérieur est un fléau plus dramatique encore pour la santé que la pollution atmosphérique, avec un cocktail de plus de 100 000 substances chimiques inhalées au quotidien. Le rapport de notre commission d'enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l'air a souligné la timidité des pouvoirs publics en la matière.

Cet amendement prévoit des plafonds d'exposition pour chaque substance ou préparation présente dans ou émise par les matériaux de construction, de décoration et dans tous les produits destinés à la grande consommation.

M. le président. - Amendement identique n°1121 rectifié, présenté par MM. Cornano, Karam, Antiste, Masseret, Cazeau, Patient et Desplan et Mme Jourda.

M. Jacques Cornano. - Amendement identique.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - La mesure prévue est particulièrement complexe, et hors du domaine de la loi. Mieux vaut laisser l'Anses informer la population. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Retrait. Les contraintes et les risques ne sont pas les mêmes en milieu professionnel et ailleurs.

Les amendements n^os962 et 1121 rectifié sont retirés.

L'article 10 est adopté

ARTICLES ADDITIONNELS

Les amendements n^os849 rectifié et 845 rectifié sont retirés.

M. le président. - Amendement n°949, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant une méthode de mise en place d'une expertise technique indépendante relative à la mesure des émissions de polluants par les véhicules automobiles.

Mme Aline Archimbaud. - Les normes et méthodes de mesure de la pollution de l'air due à l'automobile peuvent aussi bien concourir à révéler la pollution qu'à la dissimuler. Les cycles de conduite qui servent de référence aux tests d'émissions polluantes ne sont, par exemple, pas représentatifs des conditions réelles de circulation, les particules fines reformées quelques mètres derrière le véhicule ne sont pas prises en compte par les tests, et la discrimination entre les différentes tailles de particules fines est sujette à caution. Or, la seule expertise technique aujourd'hui disponible est celle du lobby industriel. Voyez le site de l'Union technique de l'automobile et du cycle (UTAC). D'où notre demande d'un rapport sur le sujet.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Vous savez le sort que la commission réserve aux rapports. La question des normes et méthodes d'analyse se pose d'abord au niveau européen. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Je ne suis pas sûr que cela relève d'une loi sur la santé, même si je comprends la démarche. Retrait.

Mme Aline Archimbaud. - Voilà des mois qu'on nous renvoie de texte en texte...Une expertise indépendante est indispensable, pour permettre aux pouvoirs publics de prendre des décisions éclairées et pour poser aux industriels un cadre clair.

M. Daniel Chasseing. - Je tiens à rappeler que depuis 1992, les polluants ont été divisés par 38 pour l'essence et 90 pour le diesel.

À l'heure où l'on mène la guerre au diesel, il semblerait que les derniers moteurs diesel soient moins polluants que les moteurs à essence.

L'amendement n°949 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°951, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 318-1 du code de la route est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Ces décrets prévoient notamment que :

« 1° Dans chaque point de vente ou de location, une étiquette indiquant la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone, de particules fines, de dioxyde d'azote et de monoxyde d'azote est apposée sur chaque voiture particulière ou affichée près de celle-ci, d'une manière visible ;

« 2° L'ensemble des imprimés utilisés pour la commercialisation, la publicité et la promotion des véhicules, y compris les manuels techniques, contient les données relatives à la consommation de carburant et aux émissions de dioxyde de carbone, de particules fines, de dioxyde d'azote et de monoxyde d'azote concernant le type de voiture particulière neuve auquel ces imprimés se rapportent. Les imprimés contiennent également une information relative aux conséquences sanitaires des substances dont ils font mention. »

Mme Aline Archimbaud. - En octobre 2013, le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a classé l'ensemble des particules fines, ainsi que la pollution de l'air extérieur, comme des cancérigènes certains pour l'homme. Cet amendement étend donc l'information adressée aux consommateurs lors de l'achat et de la location de voitures à tous les polluants.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Cette mesure, plutôt réglementaire, exigerait une concertation préalable. Retrait.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.

L'amendement n°951 est retiré.

M. le président. - Amendement n°950, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au a du II, après le mot : « carbone », sont insérés les mots : « , le nombre de grammes d'oxydes d'azote et le nombre de particules fines » ;

2° Au premier alinéa du III, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « , pour sa part relative au dioxyde de carbone, » ;

3° Après le même III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Le tarif de la taxe est obtenu par l'application au tarif pour la part relative au dioxyde de carbone définie au III d'une modulation dépendant des caractéristiques d'émission du véhicule. Si un véhicule relève de plusieurs catégories, c'est la catégorie la plus favorable au redevable de la taxe qui est retenue.

« 1° Si le véhicule respecte la norme euro 6, qu'il émet moins de 55 mg/km d'oxydes d'azote et moins de 5x1011 particules fines par kilomètre, le tarif défini au III est minoré de 5 % ;

« 2° Si le véhicule respecte la norme euro 6 et qu'il émet moins de 6x1011 particules fines par kilomètre, le tarif défini au III est appliqué sans modification ;

« 3° Si le véhicule respecte la norme euro 6, le tarif défini au III est majoré de 5 % ;

« 4° Si le véhicule respecte la norme euro 5, le tarif défini au III est majoré de 10 % ;

« 5° Si le véhicule respecte la norme euro 4, le tarif défini au III est majoré de 15 % ;

« 6° Si le véhicule respecte la norme euro 3, le tarif défini au III est majoré de 20 % ;

« 7° Si le véhicule respecte la norme euro 2, le tarif défini au III est majoré de 25 % ;

« 8° Si le véhicule respecte la norme euro 1, le tarif défini au III est majoré de 30 % ;

« 9° Dans tous les autres cas, le tarif défini au III est majoré de 35 %. »

Mme Aline Archimbaud. - Cet amendement intègre dans la définition du malus automobile les émissions d'oxydes d'azote et de particules fines. Là encore, nous avons du mal à avancer.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Le lien avec la santé publique est plus indirect encore... Retrait.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.

L'amendement n°950 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°600 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et Férat et M. Guerriau.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin d'exercer la compétence mentionnée au 3° du II de l'article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales relative à la qualité de l'air, la région peut recevoir, pour une durée d'expérimentation de trois ans à compter du 1^er janvier 2016, la partie des données mentionnées à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale concernant la mobilité domicile-travail des salariés et assimilés qui habitent ou travaillent sur le territoire régional, selon des modalités définies par décret.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de programmes d'information mentionnés à l'article L. 221-7 du code de l'énergie dans sa version issue de l'article 30 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et sous réserve d'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ces données peuvent être traitées pour élaborer et déployer des campagnes ciblées d'information du public sur les solutions les moins polluantes pour se rendre au travail, notamment les services de transport public ou le covoiturage réguliers.

Les critères d'évaluation de l'expérimentation seront définis par décret.

Mme Chantal Jouanno. - La déclaration sociale nominative (DSN) comprend des données précieuses sur les déplacements domicile-travail. Il serait utile que les régions y aient accès pour adopter les mesures qu'elles prennent pour la qualité de l'air.

M. le président. - Amendement identique n°996 rectifié, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Mme Aline Archimbaud. - C'est le même. Il y a urgence, l'actualité des derniers mois le prouve.

L'amendement n°658 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Cet amendement aurait un coût pour les régions, et aurait mieux trouvé sa place dans la loi de transition énergétique. Des mesures sont déjà prises par les régions. Retrait.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Retrait ou avis défavorable. Non pas pour l'objectif poursuivi, qui est louable, mais parce qu'il ouvrirait l'accès à des données individuelles non anonymisées. L'article 47 de ce texte, sur l'open data, devrait nous permettre d'aller de l'avant.

Les amendements n^os600 rectifié et 996 rectifié sont retirés.

M. le président. - Amendement n°601 rectifié, présenté par Mme Jouanno et M. Guerriau.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 221-8 du code de l'environnement est ainsi rédigée :

« Une surveillance de la qualité de l'air intérieur, déterminée par décret en Conseil d'État, est obligatoire pour le propriétaire ou l'exploitant de tous les établissements recevant du public. »

Mme Chantal Jouanno. - Notre hémicycle est plus pollué que les abords du jardin du Luxembourg... J'ai quelques remords à propos de cet amendement, qui prévoit la surveillance de la qualité de l'air dans l'ensemble des bâtiments recevant du public (ERP).

Après le Grenelle, on avait commencé à la surveiller dans les ERP sensibles, comme les crèches. La ministre actuelle a arrêté l'expérience, je le regrette vivement. Mais il est vrai qu'étendre la mesure à tous les ERP peut poser problème.

M. le président. - Amendement identique n°955, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Mme Aline Archimbaud. - Je n'y reviens pas : la pollution de l'air intérieur pose un énorme problème, on l'oublie trop souvent.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - La rédaction actuelle est plus adaptée aux contraintes des gestionnaires. Retrait. Imitons nos grands-mères, qui faisaient des courants d'air en ouvrant les fenêtres...

Mme Catherine Procaccia. - Très bien !

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Retrait, sinon défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis. Les gestionnaires d'ERP ont déjà une telle obligation. Ouvrir les fenêtres dans des établissements recevant des publics sensibles n'est peut-être pas la meilleure solution...

Mme Chantal Jouanno. - Je retire l'amendement n°601 rectifié. C'est bien beau d'ouvrir les fenêtres quand on est en zone rouge, mais cela ne nous dit pas ce que le Gouvernement a fait ou entend faire pour améliorer la mesure de la qualité de l'air...

Les amendements identiques n^os601 rectifié et 955 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°954, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « serre, » sont insérés les mots : « des émissions de composés organiques volatils, ».

Mme Aline Archimbaud. - Cet amendement vise à prendre en compte les émissions de polluants volatils dans les caractéristiques de performance environnementale des logements.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Avis défavorable. Cet amendement pose des problèmes techniques et suppose une concertation avec les professionnels.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.

L'amendement n°954 est retiré.

M. le président. - Amendement n°607 rectifié bis, présenté par Mmes Jouanno, Billon et Férat et M. Guerriau.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de l'environnement, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2017 ».

Mme Chantal Jouanno. - L'étiquetage obligatoire des produits de construction et d'ameublement ainsi que des revêtements muraux et de sol, et des peintures et vernis figure dans la loi Grenelle de 2010 quant à leurs émissions de polluants volatils. Elle devait entrer en vigueur au 1^er janvier 2012, mais a été reportée à 2020. Mettons en oeuvre cette mesure dès 2017.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - L'Anses doit avoir le temps de définir produits et seuils. On peut penser que dès que l'étiquetage sera possible, le Gouvernement y procèdera. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.

Mme Chantal Jouanno. - Je maintiens cet amendement. On ne cesse de dire que la qualité de l'air est une priorité et l'on nous demande d'attendre dix ans !

L'amendement n°607 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°959, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 221-10 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les produits d'ameublement destinés aux enfants qui émettent des substances dans l'air ambiant sont soumis à une obligation d'étiquetage des polluants volatils à partir du 1^er janvier 2017. »

Mme Aline Archimbaud. - Nous demandons de rendre dès 2017 l'étiquetage obligatoire pour les seuls produits d'ameublement destinés aux enfants, un public particulièrement sensible.

M. le président. - Amendement n°958, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 221-10 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Avant le 1^er janvier 2017, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les fabricants et distributeurs de meubles sont tenus de marquer d'un pictogramme « Ne convient pas aux jeunes enfants » leurs produits dont le seuil d'émission de polluants volatils dans l'air ambiant excède la norme retenue par les établissements d'accueil du jeune enfant. »

Mme Aline Archimbaud. - C'est en quelque sorte un amendement de conséquence du précédent.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Avis défavorable. Attendons le résultat des études que mène l'Anses pour agir en connaissance de cause.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Retrait ? Laissons en effet l'Anses poursuivre sa réflexion. Il est difficile aujourd'hui de prendre des prescriptions.

Mme Aline Archimbaud. - L'étiquetage des seuls meubles pour enfants est une proposition modérée. On attend depuis longtemps. Le Parlement doit donner une direction. L'amendement inciterait l'Anses à accélérer ses travaux. Je retire l'amendement n°958.

L'amendement n°958 est retiré.

L'amendement n°959 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°960, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 221-10 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les désodorisants et les produits d'entretien qui émettent des substances dans l'air ambiant sont soumis à une obligation d'étiquetage des polluants volatils à partir du 1^er janvier 2017. »

Mme Aline Archimbaud. - Toujours dans la même logique : je demande l'étiquetage obligatoire des désodorisants et des produits d'entretien. Il serait très dommage qu'aucun des amendements de cette série ne soit adopté. Je retire l'amendement n°847 rectifié.

L'amendement n°847 rectifié est retiré.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Avis défavorable. Là encore, attendons les conclusions de l'Anses. Cette agence indépendante est en pointe non seulement en France mais aussi dans le monde. Ses études contribuent à faire bouger les lignes. Faisons-lui confiance pour nous alerter sur les sujets importants.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Mme Archimbaud, rassurez-vous, le Gouvernement n'a aucun a priori négatif à l'égard de vos amendements. Vous le verrez à l'article 11.

La France est pionnière, certes ; mais nous devons agir de manière éclairée, à la lumière des études conduites.

Mme Aline Archimbaud. - J'ai beaucoup de respect pour l'Anses, dont j'ai auditionné des chercheurs avec Mme Jouanno. Bien sûr, cette agence doit rester indépendante. Cependant, les chercheurs ont besoin du soutien du Parlement. L'Europe avance aussi quand certains pays pionniers, comme la France, entraînent les autres.

L'amendement n°960 est retiré.

M. le président. - Amendement n°1122 rectifié, présenté par MM. Cornano, J. Gillot, Karam, Masseret, Cazeau, Antiste et Desplan, Mme Jourda et M. Patient.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures envisageables suites aux conclusions de l'étude du ministère chargé de l'environnement, du développement durable et de l'écologie sur les conséquences des détergents sur la qualité de l'air intérieur.

M. Jacques Cornano. - Pour la seule année 2015, la Guadeloupe a dû faire face à trois reprises à des épisodes de pollution de l'air en raison des brumes de sable en provenance d'Afrique. Le dernier date du 3 novembre dernier. On a mesuré alors une concentration de particules fines de 50 microgrammes par mètre cube.

Dans une étude de 2007, l'Observatoire de la qualité de l'air intérieur avait relevé que l'air intérieur d'un des 567 logements de l'échantillon sur dix présentait une concentration élevée de plusieurs polluants. Le ministère de l'écologie a diligenté une étude sur les conséquences des détergents. Où en est-on ?

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - Il me semble que M. Cornano a présenté l'amendement n°1124 rectifié... Avis défavorable à l'amendement n°1122 rectifié. Le ministère de l'écologie a lancé un groupe de travail sur la pollution due aux détergents volatils, attendons ses conclusions.

Les brumes de sable, phénomène naturel, échappent à notre contrôle. Il ne peut donc faire l'objet d'un rapport spécifique. Cependant, grâce à un réseau d'associations agréées, la qualité de l'air est surveillée et les populations informées.

L'amendement n°1122 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°894 rectifié, présenté par MM. Barbier et Mézard, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Hue, Requier et Vall.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'immeuble devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté prévu au premier alinéa du présent II, dès lors qu'il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des voisins, le propriétaire n'est plus tenu de réaliser les mesures prescrites dans le délai fixé par l'arrêté. Les mesures prescrites pour remédier à l'insalubrité doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues au III de l'article L. 1337-4, et la mainlevée de l'arrêté est prononcée selon la procédure prévue à l'article L. 1331-28-3.

M. Gilbert Barbier. - Cet amendement précise les modalités de mise en oeuvre des polices de l'insalubrité, lorsqu'un logement ou un immeuble frappé d'un arrêté d'insalubrité remédiable devient libre d'occupation postérieurement à la prise de l'arrêté. Le Conseil d'État oblige à faire les travaux requis seulement si le logement est habité. Ainsi, au terme de la période de l'arrêté d'insalubrité, le logement pourrait être mis en location.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Après avoir longtemps débattu de cet amendement, la commission s'en est remise à l'avis du Gouvernement.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Favorable. Il est nécessaire d'imposer que les travaux contre l'insalubrité soient réalisés avant toute nouvelle occupation d'un logement inoccupé. Ce point devait être clarifié pour mettre fin aux pratiques de certains propriétaires indélicats qui poussent leurs locataires dehors pour s'éviter des travaux, relouent ou vendent à des tiers sans que les autorités en soient informées.

L'amendement n°894 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°948, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le classement d'une substance chimique par le comité international de la recherche contre le cancer comme cancérigène de catégorie 2b, 2a ou 1, vaut saisine immédiate de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. La monographie ayant permis le classement la substance lui est transmise par le comité international de la recherche contre le cancer.

Elle émet, dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur de l'inscription de la substance au classement, un avis portant sur l'interdiction, la restriction ou le retrait de la dite substance, l'impact socio-économique de sa mise en oeuvre et les substances qui pourraient s'y substituer sans soumettre les populations à des dangers équivalents ou supérieurs à ceux provoqués par la substance classée.

Cet avis est obligatoire dans tous ses éléments. Il établit les mesures à prendre pour faire cesser l'exposition des populations, dans un délai qu'elle indique et qui ne peut être supérieur à dix-huit mois à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa.

L'avis est adressé aux ministres chargés de la santé, de l'écologie et de l'intérieur et rendu public.

Mme Aline Archimbaud. - Défendu.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Il n'est pas possible de faire injonction au Centre international de recherche sur le cancer qui dépend de l'OMS. Et il paraît difficile de rendre obligatoire l'avis de l'Anses. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.

L'amendement n°948 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1123 rectifié, présenté par MM. Cornano, Cazeau, Patient et Desplan, Mme Jourda et M. Antiste.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité d'une redevance pour coûts externes.

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité, pour les infrastructures sises dans des régions montagneuses notamment, d'une majoration de la redevance d'infrastructure perçues sur des tronçons qui connaissent des problèmes de congestionnement, ou dont l'utilisation par les véhicules cause des dommages à l'environnement.

M. Jacques Cornano. - Cet amendement transpose en droit interne l'article 7 quater, qui traite de la redevance pour coûts externes, de la Directive du 27 septembre 2011 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.

Grâce à cette disposition, nous pourrions internaliser le coût des externalités négatives, comme celui de la pollution atmosphérique ou sonore ou des dommages causés à l'environnement, et favoriser le report modal vers le rail.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Vous connaissez notre position sur les rapports... Et le sujet relève davantage du ministère de l'écologie. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - L'amendement est prématuré. La commission européenne va proposer l'an prochain un paquet législatif, dont l'un des volets est la tarification des infrastructures.

L'amendement n°1123 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°1124 rectifié, présenté par MM. Cornano, Antiste, Desplan, J. Gillot, Patient, Cazeau, Masseret et Karam, Mme Jourda et M. S. Larcher.

Après l'article 10

Insérer un article aditionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures envisageables face à des épisodes de pollution en raison de brume des sables dans les outre-mer.

M. Jacques Cornano. - Je l'ai défendu.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.

L'amendement n°1124 rectifié est retiré.

ARTICLE 11

M. Maurice Antiste . - Le mercure est un produit très toxique pour la santé et dangereux pour l'environnement. La communauté internationale a engagé des négociations pour réduire le recours au mercure et à l'interdire dans un certain nombre de produits et procédés industriels. La France est particulièrement engagée puisqu'elle a mis une experte française à la disposition du Programme national des Nations Unies pour l'environnement, et a soutenu la participation des pays en voie de développement aux négociations. Le choix de la ville de signature, Minamata, est lourd de sens ; plus d'un demi-siècle après le début officiel de la maladie, plus de 13 000 malades ont été reconnus et près de 25 000 attendent encore une décision.

La France a signé la convention en octobre 2013, dont le texte de ratification a été présenté au Conseil des ministres le 10 juin 2015 et déposé au Sénat. Il faut souhaiter qu'il soit rapidement inscrit à l'ordre du jour du Parlement. La convention prévoit, à partir de 2018, l'établissement de listes évolutives d'interdiction ou de restriction pour les produits contenant du mercure - interdiction en 2020 dans les piles, les lampes, les pesticides ou les instruments de mesure. La France devrait envisager d'interdire à terme les produits contenant du mercure.

Les patients et consommateurs devraient en outre être mieux informés, dès lors qu'on retrouve du mercure dans de nombreux produits de la vie courante.

La prévention passe également par la récupération et le traitement des produits. Nombreux sont nos concitoyens qui ne savent que faire des anciens thermomètres au mercure. Il est nécessaire de clarifier la chaîne de récupération de ces instruments de mesure, afin d'éviter qu'ils ne finissent au fonds d'une poubelle d'ordures ménagères, ou pire dans la nature.

Il serait enfin intéressant que le Gouvernement réfléchisse à la possibilité d'étendre la notion d'intoxication chronique aux métaux lourds en dehors du cadre professionnel.

M. le président. - Amendement n°35 rectifié, présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Béchu, Cambon, César, Commeinhes, Chatillon et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi, Duchêne et Duranton, MM. Grand, Houel, Gremillet et Karoutchi, Mme Lamure, MM. P. Leroy, Lemoyne, Malhuret, Reichardt, Vogel, Masclet, Mayet et Morisset, Mme Primas, MM. Revet, D. Robert, Vasselle, Danesi et Gournac et Mme Mélot.

Alinéa 21

Après les mots :

Au directeur général de l'agence régionale de santé

insérer les mots :

et au maire de la commune concernée, à leurs demandes

Mme Patricia Morhet-Richaud. - Les élus locaux sont au premier rang pour l'information des habitants, la mise en oeuvre des mesures de protection et, au-delà, pour la territorialisation du Plan national santé-environnement. Il faut les associer à la définition des plans régionaux.

M. le président. - Amendement n°292 rectifié ter, présenté par Mme Imbert, MM. Longuet, D. Laurent, Laufoaulu, Lefèvre, Mouiller, Mandelli et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Huré, Grand, Lemoyne, G. Bailly, Morisset, B. Fournier, Houel et Raison, Mme Mélot, MM. de Raincourt, Laménie, Béchu, Vaspart et Houpert, Mme Estrosi Sassone, MM. Cornu, Vasselle et A. Marc, Mme Lamure, M. Pointereau et Mme Gruny.

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Au maire de la commune concernée les informations nécessaires à l'observation de l'état du parc immobilier. »

Mme Corinne Imbert. - L'amendement est similaire.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement n°35 rectifié au profit du suivant.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.

L'amendement n°35 rectifié est retiré.

L'amendement n°292 rectifié ter est adopté.

M. le président. - Amendement n°717, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est chargée d'élaborer une méthodologie pour estimer le coût global du désamiantage par secteur, d'identifier les faiblesses dans la réglementation relative à l'amiante et d'évaluer l'organisation et l'implication des services administratifs dans la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de désamiantage.

M. Dominique Watrin. - Nos amendements reprennent certaines des préconisations du comité de suivi amiante du Sénat, que préside Mme Archimbaud et dont je suis membre.

Le drame de l'amiante n'est pas derrière nous. On estime à 100 000 le nombre de décès dus à l'amiante à l'horizon 2050.

Les pouvoirs publics semblent préférer ne pas alarmer la population plutôt que de prendre des mesures concrètes. Ce texte est une opportunité d'agir.

Je vous proposerai d'adopter cinq des recommandations de notre rapport de juillet 2014 à commencer par la mise sur pied d'un pilotage national. De fait, le chantier du désamiantage, gigantesque et très complexe, concerne tous les ministères, tous les secteurs, des écoles aux bureaux. L'Union sociale de l'habitat estime à 2,3 milliards d'euros par an le surcoût dû à la présence d'amiante dans les bâtiments.

M. le président. - Amendement identique n°963, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Mme Aline Archimbaud. - Amendement identique, issu des propositions consensuelles du comité de suivi amiante du Sénat.

Il faut à la fois éviter les propos anxiogènes et la politique de l'autruche, élaborer une stratégie de désamiantage, avec des priorités, en mutualisant les bonnes pratiques, en renforçant les protections des salariés sur le terrain. L'amendement n°963 prévoit un pilotage national.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Notre assemblée travaille sur ce sujet depuis longtemps, comme l'illustrent le rapport d'information de 2005 et le rapport du comité de suivi de 2014.

Au fond, l'essentiel est la volonté du Gouvernement d'avancer. La commission demande l'avis du Gouvernement sur ces amendements. Quel est votre agenda ?

Mme Catherine Deroche. - Si je ne suis pas rapporteur sur ce volet, j'ai fait partie du comité de suivi dont le travail a été transpartisan. Nous avons rencontré, Mme Archimbaud, M. Watrin et moi-même, les collaborateurs du Premier ministre. Une coordination interministérielle est indispensable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Oui, nous devons donner un élan nouveau à cette politique. Désigner un chef de file n'est pas du niveau de la loi. Ce ne peut en tout cas être l'Anses.

À la fin de l'année, le Gouvernement présentera une feuille de route interministérielle, en s'appuyant sur les recommandations du comité de suivi du Sénat. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Dominique Watrin. - Avant ce comité de suivi il y en avait eu un autre, dont les préconisations n'ont pas été appliquées... Le niveau de prise de conscience varie selon les ministères. Il est urgent que le Gouvernement définisse une stratégie coordonnée.

M. Jean-Pierre Godefroy. - J'ai été rapporteur de la mission d'information de 2005 sur l'amiante. Nous mettions déjà l'accent sur le désamiantage. Celui-ci exige une politique interministérielle. Tous les secteurs sont concernés : de la défense à l'éducation nationale en passant par l'agriculture. Beaucoup de bâtiments agricoles construits dans les années 1970 contiennent de l'amiante. Je voterai ces amendements.

Mme Aline Archimbaud. - Il est frappant de constater l'absence de coordination entre les ministères. Les directeurs d'hôpitaux comme les directeurs d'écoles doivent affronter seuls le problème. Ne laissons pas disparaître les savoir-faire acquis lors du désamiantage de Jussieu.

Mme Marisol Touraine, ministre. - La feuille de route aura justement pour objet de définir une stratégie globale et interministérielle. En revanche, l'Anses ne peut pas en être le pilote. L'imaginez-vous intervenir à la défense ? (Mme Aline Archimbaud en convient) Elle n'a ni les moyens ni les compétences et serait bien embarrassée d'hériter du bébé...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Notre mission d'information de 2005 avait fait des propositions dont certaines ont été mises en oeuvre, notamment par le président Larcher quand il était ministre du travail. Ce rapport a entraîné une prise de conscience à tous les niveaux de l'État. Mais la catastrophe sanitaire est toujours là. Le désamiantage tue, au même titre que l'amiante. Un plan d'action coordonné est nécessaire.

Mme Aline Archimbaud. - Vu l'engagement du Gouvernement, je retire mon amendement n°963.

M. Dominique Watrin. - Moi aussi.

Les amendements identiques n^os963 et 717 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°718, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La direction générale de la santé s'assure que la liste des rapports annuels d'activité des diagnostiqueurs amiante transmis par les représentants de l'État dans les départements ainsi que les résultats de leur analyse, sont mis à disposition du public sur un site internet en accès libre.

M. Dominique Watrin. - Cet amendement systématise les remontées des rapports annuels d'activité des diagnostiqueurs afin que la DGS puisse effectivement exploiter les données reçues et que les particuliers et professionnels y aient accès en ligne.

M. le président. - Amendement identique n°964, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Mme Aline Archimbaud. - Même logique. Si l'on n'agit pas, la catastrophe sanitaire se poursuivra. Il importe en effet de systématiser les remontées des rapports annuels d'activité des diagnostiqueurs, qui sont aujourd'hui très partielles et ne sont pas analysées.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Une circulaire serait peut-être plus adaptée. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - L'enjeu de ces amendements est la mise à disposition d'information au public. Objectif louable ; cependant, la DGS ne pourra pas mettre en ligne un tel site avant 2018. Il faut le temps de la remontée des rapports, de leur dématérialisation. Sagesse sur ces amendements n^os718 et 964 en signe de la bonne volonté du Gouvernement.

Les amendements identiques n^os718 et 964 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°720, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les préfectures mettent à disposition des particuliers et des professionnels sur une plate-forme en ligne l'ensemble des diagnostics techniques amiante des bâtiments qui ont fait l'objet d'un diagnostic et qui sont mentionnés dans le rapport annuel d'activité des diagnostiqueurs transmis annuellement.

M. Dominique Watrin. - L'objet de cet amendement est de rendre les diagnostics techniques amiante disponibles pour tous sur une plateforme en ligne.

M. le président. - Amendement identique n°967, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Mme Aline Archimbaud. - Le professeur Claude Got propose depuis vingt ans que les préfectures mettent à disposition des particuliers et des professionnels l'ensemble des DTA en ligne.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Cet amendement est satisfait par le vote des amendements identiques précédents.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Retrait, sinon défavorable : les particuliers ont leur DTA et le bénéfice d'une plateforme spécifique n'est pas avéré.

Mme Aline Archimbaud. - Merci à Mme la ministre d'avoir donné un avis de sagesse aux amendements n^os718 et 964. Enfin, nous avançons !

M. Jean-Pierre Godefroy. - Je crois que l'on peut retirer cet amendement.

Mme Aline Archimbaud. - D'accord.

L'amendement n°967 est retiré.

M. Dominique Watrin. - Moi, je le maintiens. Mme la ministre a répondu sur les particuliers mais l'amendement vise aussi les professionnels.

L'amendement n°720 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°719, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les services de l'inspection du travail rédigent, en collaboration avec la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, un guide méthodologique des normes permettant d'effectuer un suivi des personnes qui présentent un risque d'avoir été en contact avec l'amiante au cours de leur activité professionnelle et susceptibles de développer des maladies qui y soient liées.

M. Dominique Watrin. - Nous avons besoin d'outils de coordination pour améliorer la prise en charge des victimes de l'amiante.

M. le président. - Amendement identique n°965, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Mme Aline Archimbaud. - En effet, le manque d'information est criant.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Un guide, et donc une méthodologie, ne relève pas de la loi. Retrait, sinon défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis, d'autant que ces guides existent.

Les amendements identiques n^os719 et 965 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°721 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, M. Abate, Mmes Assassi et Beaufils, MM. Billout, Bocquet et Bosino, Mmes Cukierman, Demessine et Didier, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Le Scouarnec, Mme Prunaud et M. Vergès.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le Gouvernement remet aux parlementaires un rapport, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, qui étudie les modalités et le coût de la mise en place d'un suivi médical individualisé systématique des professionnels ayant été en contact avec des fibres d'amiante lors de leur activité.

M. Dominique Watrin. - Nous voulons que le suivi médical post-professionnel individualisé soit systématique pour les travailleurs de l'amiante. Pour l'heure, il ne l'est pas car le salarié doit adresser une demande et produire une attestation d'exposition donnée par l'employeur et le médecin du travail. Comment faire quand l'entreprise a disparu ?

M. le président. - Je m'aperçois, monsieur Watrin, que vous n'étiez pas signataire de l'amendement. Mme Cohen confirme-t-elle que celui-ci a été défendu ?

Mme Laurence Cohen. - Avec brio !

M. le président. - Amendement identique n°834, présenté par Mme Archimbaud et MM. Watrin et Vanlerenberghe.

Mme Aline Archimbaud. - C'est le même amendement. Le suivi médical post-professionnel est ancien, il date d'il y a plus de vingt ans. Pour autant, beaucoup de travailleurs et d'artisans n'en bénéficient pas. De plus, il faudrait revoir ses modalités compte tenu de l'évolution des techniques médicales.

M. le président. - Amendement identique n°966 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé.

M. Joël Labbé. - Pour mémoire, cet amendement fait suite au rapport rendu en juillet 2014 par le comité de suivi amiante du Sénat.

Il prévoit une étude sur la mise en place d'un suivi médical de tous les professionnels, du secteur privé comme du secteur public, ayant été en contact avec de l'amiante. Le suivi post-professionnel des personnes exposées existe depuis plus de vingt ans. Il prévoit la prise en charge des examens médicaux et cliniques nécessaires sans avance des frais. Encore faut-il que les personnes concernées adressent une demande de suivi post-professionnel à la caisse d'assurance maladie, accompagnée d'une attestation d'exposition donnée par l'employeur et le médecin du travail.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Je ne vous surprendrai pas : quel est l'avis du Gouvernement ? (Rires)

Mme Marisol Touraine, ministre. - L'assurance maladie veille à l'effectivité du suivi. La procédure a déjà été simplifiée. En 2011, le suivi médical a évolué sur les préconisations de la HAS : consultation et scanner thoracique régulier donnant lieu à plusieurs lectures. L'État a lancé une campagne d'information envers les 80 000 personnes couvertes par le Fonds de cessation anticipé d'activité des travailleurs de l'amiante. Au vu de ses résultats en 2016, nous aviserons. Retrait ?

Mme Laurence Cohen. - Nous maintenons l'amendement n°721 rectifié.

M. Gilbert Barbier. - Nous ne sommes pas là pour légiférer sur des protocoles de santé. C'est la tâche de la HAS, qui fait cela très bien.

Mme Aline Archimbaud. - La ministre nous a donné des réponses. Il faudra les diffuser : les personnes ignorent ces nouvelles mesures de la Cnam.

M. Dominique Watrin. - Je n'entre pas dans le détail des protocoles de santé, ce n'est pas du ressort des parlementaires. Je demande un suivi systématique.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Je suivrai l'avis de Mme la ministre. Pour autant, je veux rappeler que nous avons beaucoup de mal à identifier les travailleurs de l'amiante. Je suis bien placé pour le savoir ; j'ai travaillé sur des chantiers navals. Les ouvriers d'État sont bien repérés, mais non les femmes de ménage employées par des sous-traitants qui ont disparu.

Les amendements identiques n^os721 rectifié, 834 et 966 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 11, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°722, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3253-8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception, en cas de reconnaissance de la responsabilité de l'employeur qui n'aurait pas pris les mesures de préventions nécessaires pour protéger ses salariés, les créances dont l'origine est antérieure à la fin du contrat sont dues après la date du redressement judiciaire. »

M. Dominique Watrin. - La réparation du préjudice d'anxiété ne peut avoir lieu lorsque les entreprises ont disparu.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Retrait car trop complexe.

Mme Marisol Touraine, ministre. - En effet, la modification du champ des créances exigerait à tout le moins une expertise préalable.

L'amendement n°722 est retiré.

L'article 11 bis A est adopté.

M. le président. - Amendement n°971, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 11 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'État peut mettre en place de manière expérimentale des zones à rayonnement électromagnétique limité pour les collectivités qui se porteraient volontaires.

II. - Un décret définit les modalités de mise en oeuvre du I et les conditions dans lesquelles cette expérimentation est évaluée. L'expérimentation est d'une durée de deux ans à compter de la publication de ce décret et, au plus tard, à compter du 1^er octobre 2015.

Mme Aline Archimbaud. - Depuis les années 1990, nous vivons désormais dans un espace saturé d'ondes électromagnétiques. Certains s'inquiètent des conséquences sur la santé humaine d'une surexposition prolongée aux ondes. Des études ont été menées dans plusieurs pays. En 2011, il a été montré que la surexposition pourrait être cancérigène.

Des expérimentations de zones sans ondes ou « zones blanches » sont en cours dans la Drôme. Il serait bon d'en lancer une à grande échelle.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - On me réclamait une antenne-relais. Quand elle a été installée, des habitants s'en sont inquiétés. J'ai réuni tout le monde autour de la table, il faut parler de ces sujets. Désormais, les personnes électro-hypersensibles ont trouvé une réponse satisfaisante.

La question est épineuse, attendons la conclusion des travaux menés par l'Anses, dans le cadre du PNR environnement-santé pour 2015.

Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - Scientifiquement, le lien entre l'exposition aux ondes et les symptômes associés à l'électro-hypersensibilité n'a pas été établi. Toutefois, nous avons le devoir d'entendre ceux qui nous parlent des troubles qui les affectent. L'Anses nous aidera à progresser, un rapport sera rendu au Parlement début 2016.

Mme Aline Archimbaud. - Soit.

L'amendement n°971 est retiré.

ARTICLE 11 BIS B

M. le président. - Amendement n°1201, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Il y a un problème de cohérence juridique entre différents textes de loi.

L'amendement n°1201, accepté par la commission, est adopté.

L'article 11 bis B est supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°973, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 11 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'usage des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes est interdit à compter du 1^er janvier 2016. »

M. Joël Labbé. - Si les néonicotinoïdes ont un impact dramatique sur les pollinisateurs, les macro-invertébrés et les oiseaux, ils comportent des risques pour la santé humaine.

L'agence européenne de sécurité des aliments a déclaré que « deux insecticides néonicotinoïdes - l'acétamipride et l'imidaclopride - peuvent avoir une incidence sur le développement du système nerveux humain ».

En juin 2013, l'association Générations Futures a recherché les cinq principaux néonicotinoïdes dans des aliments végétaux courants non concernés par les restrictions récentes d'usage de ces insecticides. Ses chercheurs ont constaté que les aliments testés contiennent fréquemment des résidus de néonicotinoïdes. Certaines limites maximales en résidus ont été largement dépassées, et un usage interdit d'un néonicotinoïde a même été mis en évidence sur un échantillon de fraises. Au total, 45 % des courgettes testées contenaient des résidus de néonicotinoïdes et 80 % des échantillons de thé.

M. le président. - Il faut conclure.

M. Joël Labbé. - Nous demandons leur interdiction.

M. Alain Milon, président de la commission. - J'ai moi-même cosigné une proposition de loi de suppression des néonicotinoïdes. En outre, j'ai des abeilles.

L'effet de ces pesticides sur les abeilles est incontestable. En revanche, sans insecticides, les maraîchers du Vaucluse disent ne plus pouvoir produire pommes, cerises, poires ou olives commercialisables.

Autant dire que la solution est loin d?être évidente. Retrait, sinon rejet.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Ces substances sont en cours de réévaluation au niveau européen. La question, pour la France, est de savoir si cette réévaluation se fait dans des conditions satisfaisantes, en pesant les bénéfices et les risques. Avec la ministre de l'écologie et le ministre de l'agriculture, j'ai saisi le 24 juin dernier le directeur général de l'Anses. Dans notre courrier, très détaillé, nous lui demandions un suivi des travaux de la Commission européenne dont les conclusions doivent être rendues avant la fin de l'année.

M. Joël Labbé. - Dans ce domaine, on nous renvoie toujours à de futures études... Avant 1985, on n'utilisait pas ces pesticides. Les insectes nuisibles étaient détruits par leurs prédateurs. La nature est si bien faite, d'ailleurs, que les insectes deviennent résistants aux pesticides. Il est vrai que, dans un premier temps, l'interdiction d'un tel produit a des effets négatifs ; mais ensuite l'équilibre naturel se rétablit. C'est cela l'agro-écologie dont on parle tout le temps.

M. Yves Daudigny. - Je souscris aux propos du président de la commission des affaires sociales et de la ministre. Pour la culture de la betterave, nous ne connaissons pas à l'heure actuelle de solution de remplacement à ces néonicotinoïdes. Pas d'interdiction brutale donc mais une avancée progressive à mesure des études.

M. Michel Canevet. - Je viens d'une région légumière, où les maraîchers ont fait de gros efforts pour réduire les intrants. Si l'on supprimait cette famille de pesticides, ils devraient revenir à des produits peut-être plus dangereux ou moins efficaces. Alors que l'agriculture traverse une crise, ne lui imposons pas de nouvelles normes.

Mme Laurence Cohen. - Soit mais il faut des études et des financements pour les entreprendre. Notre planète est de plus en plus polluée. À quelques jours de la COP 21, envoyons un signal fort.

L'amendement n°973 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°975, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 11 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'usage des produits phytosanitaires dont le glyphosate entre dans la composition est interdit à compter du 1^er janvier 2016. »

M. Joël Labbé. - Le glyphosate, principal ingrédient entrant dans la composition du Roundup, produit par le célèbre Monsanto, a été reconnu cancérigène probable pour l'homme par le Centre International de recherche sur le cancer, l'agence de l'OMS spécialiste du cancer.

En France, le professeur Gilles-Eric Séralini a montré en 2012 que les rats exposés à du Roundup à faible dose développaient des cancers plus fréquemment que les rats témoins. Il insiste sur le fait que les adjuvants ajoutés au glyphosate dans les formulations d'herbicides comme le Roundup augmentent de manière considérable la toxicité de la seule matière active glyphosate.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Délicat quand l'autorisation européenne de mise sur le marché de ce produit vient d'être renouvelée... Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.

M. Joël Labbé. - Et l'impact sur la santé humaine ?

L'amendement n°975 n'est pas adopté.

ARTICLE 11 BIS C

M. le président. - Amendement n°974, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les limites maximales en résidus tiennent compte de la problématique des phytosanitaires en formulations. » ;

Mme Aline Archimbaud. - Les limites maximales de résidus sont définies en tenant compte des pratiques agricoles et d'une dose journalière admissible par molécule. Mais elles ne tiennent pas compte de l'effet produit par le cocktail de plusieurs substances en petite quantité. Or un enfant d'une dizaine d'années peut, dans une journée, ingérer jusqu'à 128 résidus chimiques différents.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Retrait : la rédaction de cet amendement est inadaptée.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis. Une discussion européenne est en cours. Les études ne sont pas convergentes.

L'amendement n°974 n'est pas adopté.

L'article 11 bis C est adopté.

L'article 11 bis D est adopté.

ARTICLE 11 BIS E

M. le président. - Amendement n°1196, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Suppression d'une référence erronée.

L'amendement n°1196, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 11 bis E, modifié, est adopté.

L'article 11 bis F est adopté.

ARTICLE 11 BIS

M. le président. - Amendement n°293 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, MM. Longuet, D. Laurent, Laufoaulu, Lefèvre, Mouiller, Mandelli et de Nicolaÿ, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, MM. Huré, Grand, G. Bailly, Joyandet, Morisset, B. Fournier, Houel et Raison, Mme Mélot, MM. de Raincourt, Laménie, Béchu, Vaspart et Houpert, Mme Estrosi Sassone, MM. Cornu, Vasselle et A. Marc, Mme Lamure, M. Pointereau et Mme Gruny.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales y participent par des actions spécifiques pouvant être intégrées au contrat local de santé.

Mme Corinne Imbert. - La « territorialisation » ne peut s'arrêter aux régions, les collectivités locales doivent être associées, c'est de leur engagement que dépend la réussite des mesures environnementales favorables à la santé des populations.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Avis favorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Cette demande légitime me semble satisfaite par le texte. Sagesse par prudence.

L'amendement n°293 rectifié bis est adopté.

L'article 11 bis, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°976, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1311-6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce plan prend en compte les agents physiques et chimiques en tant que facteurs de risque, quels que soient les sources, les voies et milieux d'exposition, et veille à prendre en compte certaines fenêtres d'exposition. »

Mme Aline Archimbaud. - Cet amendement complète le plan santé environnement (PNSE).

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Le PNSE 2015-2019 prend en compte de nombreux agents physiques et cliniques ainsi que les fenêtres d'exposition. Retrait ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.

L'amendement n°976 est retiré.

M. le président. - Amendement n°978, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La quatrième phrase du premier alinéa de l'article L. 111 - 6 du code de la recherche est complétée par les mots : « et à la recherche relative aux risques pour la santé liés à des facteurs d'environnement sur la base du concept d'exposome ».

Mme Aline Archimbaud. - Cet amendement garantit la place de la santé environnementale au coeur de la stratégie nationale de recherche.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Soit mais dans ce cas, il faudrait également citer les autres types de recherche, à commencer par la recherche médicale. Retrait ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - J'ai accepté la notion d'exposome. Il appartiendra à d'autres ministères d'ajuster la stratégie nationale de recherche.

L'amendement n°978 est retiré.

M. le président. - Amendement n°977, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 111-6 du code de la recherche est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il veille également à la cohérence de la stratégie nationale de recherche avec la stratégie nationale de santé définie à l'article L. 1411-1 du code de la santé publique, notamment en matière de risques pour la santé liés à des facteurs d'environnement. »

Mme Aline Archimbaud. - Mettons en cohérence la stratégie nationale de la recherche avec la stratégie nationale de santé pour assurer la place de la santé-environnementale. Ce n'est pas une injonction au Gouvernement.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Avis défavorable : cela ressemble fort à une injonction au Gouvernement.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Je suis sensible à votre réponse, madame le rapporteur. Avis favorable néanmoins car c'est un gage de cohérence.

M. Alain Milon, président de la commission. - Si le Gouvernement accepte qu'on lui enjoigne, nous n'avons plus de raison de nous y opposer ! (Sourires)

L'amendement n°977 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°603 rectifié, présenté par Mme Jouanno et M. Guerriau.

Après l'article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1 % du budget de l'État consacré à la recherche est dédié à la santé environnementale.

Mme Chantal Jouanno. - La santé environnementale est une question d'exposition à faibles doses à de multiples facteurs. Or nos instituts pensent de plus en plus à financer leurs études de cohorte quand ailleurs, dont les États-Unis, on se lance dans les recherches sur les nanomatériaux. Sanctuarisons ces crédits. Tel est l'objet de cet amendement : consacrer 1 % du budget de la recherche à la recherche environnementale.

M. le président. - Amendement identique n°979, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Mme Aline Archimbaud. - Les chercheurs lancent l'alerte sur le manque de moyens dévolus à la recherche en santé environnementale.

M. Alain Milon, président de la commission. - Nul ne conteste la nécessité de financer la recherche, mais vous y allez un peu fort, vu le contexte budgétaire. Retrait.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Oui, les crédits de la recherche en la matière devraient être augmentés. Mais cela relève de la loi de finances : on veille aujourd'hui à ne pas insérer de dispositions financières dans des lois ordinaires. Avis défavorable, sans me prononcer sur le fond.

Mme Aline Archimbaud. - Nous ne proposons pas d'augmenter les dépenses, mais de les flécher. Sans études, on ne peut prendre de décisions sages. Nous y reviendrons en commission des finances.

L'amendement n°979 est retiré.

Mme Chantal Jouanno. - En commission des finances, on nous dira qu'on ne peut réserver une partie du budget...

M. le président. - Il faudra faire des calculs !

M. Alain Milon, président de la commission. - Et ce sera surtout du moins pour les autres lignes budgétaires, à budget constant...

L'amendement n°603 rectifié est retiré.

ARTICLE 11 TER

L'amendement n°408 n'est pas défendu.

L'article 11 ter est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°599 rectifié, présenté par Mme Jouanno et MM. Guerriau et Médevielle.

Après l'article 11 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 4 de la section 4 du chapitre I^er du titre VII du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 571-16-... ainsi rédigé :

« Art. L. 571-16-... - L'aide à l'insonorisation couvre l'intégralité de la dépense d'insonorisation dans la limite d'un plafond défini selon des modalités fixées par décret.

« Les demandes doivent être présentées avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de publication de la loi n° du relative à la santé.

« Les syndics de copropriété informent l'ensemble des copropriétaires de l'ensemble du dispositif au cours de la plus proche assemblée générale des copropriétaires et, au plus tard, avant le 31 décembre 2016 sous peine d'une amende de 1 000 euros et d'une indemnisation des copropriétaires finançant eux-mêmes ces travaux dans la limite des plafonds applicables localement. »

Mme Chantal Jouanno. - Le code de l'environnement consacre l'obligation d'une aide aux riverains, victimes du bruit des avions. Cet amendement propose d'aller plus loin en fixant dans la loi le cadre de la prise en charge de l'insonorisation phonique en fixant un délai pour les demandes d'indemnisation afin de prévenir les abus et d'instaurer une lisibilité pour les personnes devant supporter la charge de l'indemnisation.

M. le président. - Amendement identique n°982, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Mme Aline Archimbaud. - C'est le même.

Les amendements identiques n^os599 rectifié et 982, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°980, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 11 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les zones A, B et C du plan d'exposition au bruit constituent une servitude d'utilité publique.

« La promesse de vente d'immeuble, le contrat préliminaire de réservation d'immeuble, le contrat de vente d'immeuble ou d'immeuble à construire, le contrat de location d'immeuble à usage d'habitation ou le contrat de location-accession à la propriété immobilière, ayant pour objet un bien immobilier situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit comporte une clause claire et lisible précisant la zone de bruit où se trouve localisé ledit bien, le nombre de survols quotidiens en arrivées et départs ainsi que le volume sonore sur la base d'une moyenne annuelle mesurée au niveau de la station de monitorage du bruit la plus proche au cours de l'année précédente.

« L'article L. 121-21 du code de la consommation est applicable aux actes juridiques mentionnés à l'alinéa précédent. »

Mme Aline Archimbaud. - L'impact du bruit aérien est difficile à appréhender, surtout si le bien a été visité en une heure où le trafic est réduit ou dans des conditions météorologiques minimisant l'impact sonore des mouvements d'avion, d'où cet amendement.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Le lien avec le projet de loi est ténu... Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis

L'amendement n°980 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°981, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 11 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 147-5 du code de l'urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« ...° Les propriétaires des immeubles d'habitation situés dans la zone I d'un plan de gêne sonore d'un aéroport sur lequel le nombre de mouvements d'appareils commerciaux entre 22 heures et 6 heures est égal ou supérieur à vingt peuvent demander que l'aéroport en fasse l'acquisition. Cette demande est déposée au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la promulgation de la loi n° du relative à la santé.

« Les modalités de détermination du prix du bien, qui ne saurait être inférieur au prix d'un immeuble équivalent situé hors de la zone I du plan de gêne sonore, sont fixées par décret. La commune sur le territoire de laquelle le bien est situé peut le préempter dans les mêmes conditions.

« Aucun immeuble racheté dans les conditions prévues au présent article ne peut être destiné à une habitation permanente. Si aucune utilisation permanente n'a été trouvée dans le délai d'un an suivant l'acquisition du bien, il est démoli aux frais de l'acquéreur. »

Mme Aline Archimbaud. - Si nul ne peut venir habiter en zone A ou B des plans d'exploitation au bruit, nul non plus ne peut en partir, faute d'une juste indemnité. Ce n'est que si l'immeuble est situé en zone I du plan de gêne sonore (PGS) et si le coût des travaux d'insonorisation est regardé comme excessif, que son propriétaire peut exiger son rachat. Pourtant, il n'est plus contesté aujourd'hui que le bruit excessif perturbe le sommeil, avec des effets qui peuvent être très graves pour la santé. Cela force l'aéroport, dans certains cas, à racheter des appartements.

L'amendement n°981, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mise au point au sujet d'un vote

Mme Chantal Jouanno. - Lors du scrutin n°248 sur l'amendement n°1053, je souhaitais voter pour, et non contre.

M. le président. - Acte vous est donné de cette mise au point.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 11 QUATER A

M. le président. - Amendement n°623 rectifié, présenté par M. Cadic, Mme Billon et MM. Canevet, Guerriau et Lasserre.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il précise également le nombre de visites obligatoires à réaliser par un professionnel ayant obtenu le certificat individuel relatif à la distribution de certains types de produits biocides conformément à l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides (certibiocide) et/ou ayant obtenu le certificat individuel de produits phytopharmaceutiques (certiphyto).

M. Olivier Cadic. - Des visites de prévention dans l'ensemble des lieux recevant du public permettraient d'anticiper la prolifération de certaines espèces végétales ou animales avant qu'elles ne deviennent un réel problème de santé publique, comme le sont devenus le moustique-tigre, vecteur de la dengue et du chikungunya, la punaise de lit, le frelon asiatique, la chenille processionnaire ou encore le rat.

M. le président. - Amendement n°622 rectifié, présenté par M. Cadic, Mme Billon et MM. Canevet, Guerriau et Lasserre.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La prévention relative à la prolifération des espèces végétales et animales dont la prolifération est nuisible à la santé humaine dans les lieux recevant du public se matérialise par deux visites obligatoires par an effectuées par des professionnels ayant obtenu le certificat individuel relatif à la distribution de certains types de produits biocides conformément à l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides (certibiocide) et/ou ayant obtenu le certificat individuel de produits phytopharmaceutiques (certiphyto).

M. Olivier Cadic. - Même objet.

L'amendement n°1154 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°621 rectifié ter, présenté par M. Cadic, Mme Billon et MM. Canevet, Guerriau et Lasserre.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La prévention et la lutte contre la prolifération des espèces végétales et animales dont la prolifération est nuisible à la santé humaine sont réalisées par des professionnels ayant obtenu le certificat individuel relatif à la distribution de certains types de produits biocides conformément à l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides (certibiocide) et/ou ayant obtenu le certificat individuel de produits phytopharmaceutiques (certiphyto).

M. Olivier Cadic. - Nous proposons que la prévention et la lutte contre les espèces nuisibles soient réservées aux professionnels disposant du certificat individuel relatif à la distribution de certains types de produits biocides ou du certificat individuel de produits phytopharmaceutiques.

L'amendement n°1155 n'est pas défendu.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - La loi ne saurait être soumise aux exigences de l'arrêté. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.

M. Olivier Cadic. - Je les retire. Mais chacun constate, à Paris, la prolifération des rats sur la place de la Concorde. Il faut agir.

Les amendements n^os623 rectifié, 622 rectifié et 621 rectifié ter sont retirés.

L'amendement n°1153 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°1062, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 1338-5. - Tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d'informer, préalablement à la conclusion de la vente, l'acquéreur des risques pour la santé humaine et, le cas échéant, des moyens de s'en prémunir. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la consommation, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique et du Conseil national de la consommation, fixe la liste des végétaux concernées par ces dispositions et détermine, pour chacun d'eux, la nature de ces informations, le contenu et le format des mentions devant figurer sur les documents d'accompagnement des végétaux concernés.

« Art. L. 1338-6. - Les agents mentionnés au 1° du I de l'article L. 215-1 du code de la consommation et à l'article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article L. 1338-5 ainsi qu'aux mesures prises pour leur application. À cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation. »

...- Au premier alinéa de l'article L. 1312-1 du même code, après la référence : « L. 1324-1 », est insérée la référence : « L. 1338-2, ».

Mme Aline Archimbaud. - Il convient d'informer les consommateurs avant l'achat de certaines espèces végétales dangereuses pour la santé humaine, comme les végétaux à pollen fortement allergisant, ainsi que des espèces végétales toxiques par ingestion et par contact.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Certains arbres, comme les bouleaux ou les cyprès, et certains végétaux ornementaux, comme les yuccas sont, en effet, hautement allergisants ou toxiques. Avis favorable.

L'amendement n°1062 est adopté.

M. le président. - Amendement n°151 rectifié, présenté par MM. Gilles et Mouiller, Mme Cayeux, MM. D. Laurent, de Nicolaÿ, B. Fournier, Commeinhes, Charon, G. Bailly, Grand, Falco et Lefèvre, Mmes Deromedi, Hummel, Primas et Garriaud-Maylam, MM. Trillard et Adnot, Mmes Mélot et Lopez, M. Gournac et Mme Gruny.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 3114-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce décret comporte un volet consacré à la mise en oeuvre d'actions de sensibilisation de la population et d'information des professionnels de santé. Il tient compte des observations du Haut Conseil de la santé publique afin de mieux détecter les porteurs atteints. »

Mme Jacky Deromedi. - La maladie de Lyme progresse dans les pays tempérés de la zone septentrionale. Le diagnostic clinique est incertain, le diagnostic sérologique guère satisfaisant.

Il semble donc opportun de prendre en compte les préconisations du HCSP.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Retrait, vous êtes satisfait par l'article R. 31-14-9 du code de la santé publique.

Mme Marisol Touraine, ministre. - D'autres maladies vectorielles, comme la dengue ou le chikungunya, arrivent en métropole, c'est vrai. Mais la mesure existe déjà. Retrait.

L'amendement n°151 est retiré.

L'article 11 quater A est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°1063, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 11 quater A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le pourcentage maximal de graines d'ambroisie, Ambrosia artemisiifolia, dans la nourriture en mélange pour oiseaux est fixé par voie réglementaire.

Mme Aline Archimbaud. - L'ambroisie, plante invasive au pollen très allergisant, provoque allergies cutanées et crises d'asthme. Fixons un taux maximal de graines d'ambroisie dans l'alimentation pour les oiseaux.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Retrait, cette mesure semble excessive et ne paraît pas relever du domaine de la loi.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.

Mme Aline Archimbaud. - Je fais confiance au Gouvernement.

L'amendement n°1063 est retiré.

M. le président. - Amendement n°147 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, Calvet et Charon, Mmes Deromedi et Hummel, M. Houel et Mme Mélot.

Après l'article 11 quater A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre 1^er de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre ainsi rédigé :

« Titre ...

« Perturbateur endocrinien

« Art. L. 1181-... - Est défini comme perturbateur endocrinien toute substance ou mélange exogène altérant les fonctions du système endocrinien et induisant de ce fait des effets nocifs sur la santé d'un organisme intact, de ses descendants ou au niveau des (sous)-populations.

« Est qualifiée de substance ou mélange exogène altérant les fonctions du système endocrinien toute substance chimique d'origine naturelle ou artificielle qui peut générer un effet nocif résultant de son interaction ou interférence avec le fonctionnement des glandes endocrines. »

Mme Jacky Deromedi. - Les perturbateurs endocriniens sont présents dans de très nombreux produits de consommation tels que cosmétiques, jouets, textiles et matériaux en contact avec les aliments. Les dernières études scientifiques suggèrent que l'exposition à ces produits pourrait expliquer un nombre croissant de maladies graves et chroniques, notamment le diabète, les maladies cardiovasculaires, le cancer et l'infertilité.

Si la Commission européenne a publié en juin 2014 une feuille de route concernant les critères d'identification des perturbateurs endocriniens, il reste beaucoup à faire. Cet amendement définit les perturbateurs endocriniens suivant l'Organisation mondiale de la santé, en vue de les réguler.

M. le président. - Amendement identique n°397 rectifié, présenté par Mme Loisier et MM. Kern, Guerriau, Canevet, Cadic et Médevielle.

M. Olivier Cadic. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement identique n°525 rectifié, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Evelyne Yonnet. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°723, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Laurence Cohen. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°983, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Mme Aline Archimbaud. - C'est le même.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Attendons les conclusions des travaux menés au niveau européen. Retrait.

Mme Marisol Touraine, ministre. - En effet, n'anticipons pas la définition européenne harmonisée, attendue pour la fin 2016. Votre rédaction est d'ailleurs trop floue. Retrait. En revanche, je donnerai un avis de sagesse sur les amendements suivants.

M. Gilbert Barbier. - Il convient de préciser la notion de perturbateurs endocriniens. Il s'agit de substances dites « CMR » : cancérogènes, mutagènes et rétrotoxiques, aux effets désormais bien connue grâce aux études européennes développées dans le cadre du programme REACH de la Commission européenne.

Mme Laurence Cohen. - N'oublions pas non plus les cas de puberté précoce. La vigilance s'impose, merci au Gouvernement d'accepter les amendements suivants.

Les amendements n^os147 rectifié, 397 rectifié, 525 rectifié, 723 rectifié et 983 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°148 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, Calvet et Charon, Mmes Deromedi et Hummel, M. Houel et Mme Mélot.

Après l'article 11 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport sur l'identification des substances ayant un effet de perturbateur endocrinien et mesure leurs effets cumulatifs. Ce rapport vise à formuler des recommandations en vue de :

- définir des critères visant à déterminer les propriétés de perturbateurs endocriniens en se fondant sur une analyse globale des risques ;

- diminuer les doses autorisées, voire interdire les substances nocives en cas de niveau de risque important, soit du fait des modalités d'utilisation particulières, soit du fait du profil de consommateurs vulnérables ;

- encadrer de manière réglementaire l'utilisation des mentions valorisantes par un étiquetage fiable.

Mme Jacky Deromedi. - Un rapport de l'Anses nous permettra de mieux encadrer les perturbateurs endocriniens.

M. le président. - Amendement identique n°396 rectifié, présenté par Mme Loisier et MM. Kern, Guerriau, Canevet, Cadic et Médevielle.

M. Olivier Cadic. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°526 rectifié, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Evelyne Yonnet. - Les perturbateurs endocriniens sont soupçonnés de causer l'infertilité, le diabète, mais aussi nombre de cancers, en particulier en cas d'exposition précoce. Préparons l'instauration d'un cadre réglementaire ambitieux, sur la base d'un rapport de l'Anses.

M. le président. - Amendement identique n°984, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Mme Aline Archimbaud. - Défendu.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Avis favorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Sagesse.

Les amendements identiques n^os148 rectifié, 396 rectifié, 526 rectifié et 984 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°986, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 11 quater A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 1313-10, il est inséré un article L. 1313-10-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1313-10-... - Lorsque l'agence a émis des recommandations spécifiques sur des substances à caractère perturbateur endocrinien ou reprotoxique concernant les femmes enceintes, les fabricants sont tenus de marquer d'un pictogramme « Déconseillé aux femmes enceintes » leurs produits contenant ces substances. » ;

2° L'article L. 5131-5 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les fabricants sont tenus de marquer leurs produits d'un pictogramme « Déconseillé aux femmes enceintes » sur les produits cosmétiques contenant des substances à caractère perturbateur endocrinien ou reprotoxique ayant fait l'objet de recommandations spécifiques aux femmes enceintes par l'agence mentionnée à l'article L. 1313-1. »

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - C'est réglementaire et contraire au droit européen, faute de seuils. Retrait.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis : nous manquons d'une définition des perturbateurs endocriniens.

L'amendement n°986 est retiré.

M. le président. - Amendement n°987, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 11 quater A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1313-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1313-10-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1313-10-.... - Avant le 1^er janvier 2017, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, les représentants des secteurs professionnels concernés par l'utilisation de substances à caractère perturbateur endocrinien ou reprotoxique pour lesquelles l'agence a émis des recommandations de substitution, sont tenus d'adresser à l'agence un document de planification recensant les motifs liés à l'usage industriel de ces substances, les substituts envisagés, les coûts estimés et les difficultés identifiées pour entreprendre une démarche de substitution. L'agence peut accompagner, en tant que de besoin, les professionnels dans cette démarche. »

Mme Aline Archimbaud. - Il n'y a pas lieu d'attendre la définition européenne pour entamer des démarches de substitution sur la base des recommandations de l'Anses. Pour ne pas prendre de court les industriels - argument qui nous est souvent opposé -, il faut anticiper.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Cela relève de la procédure interne à l'Anses. Retrait.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis défavorable.

Mme Aline Archimbaud. - Je le maintiens. Trouver des produits de substitution demande du temps. Tant qu'on refusera cette démarche, on continuera à opposer écologie et économie.

M. Gilbert Barbier. - Les perturbateurs endocriniens, je le rappelle, ne sont pas seulement rétrotoxiques, mais aussi cancérogènes et mutagènes.

Mme Aline Archimbaud. - Merci.

L'amendement n°987 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°988, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 11 quater A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre I^er du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1313-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1313-... - Les campagnes d'information menées dans le cadre de la lutte contre les perturbateurs endocriniens, sur la base des recommandations de l'agence, comportent des messages de prévention et d'éducation sur les risques spécifiques lors du développement foetal et de la petite enfance. »

Mme Aline Archimbaud. - Les pouvoirs publics doivent faire découvrir aux entreprises les bénéfices économiques de la précaution chimique et les aides à leur disposition.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Vous êtes satisfait en pratique. Retrait.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.

L'amendement n°988 est retiré.

M. le président. - Amendement n°989, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 11 quater A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5231-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des vêtements destinés à faciliter le sommeil des enfants comportant du phtalate de di-2-éthylhexyle, du phtalate de dibutyle, du phtalate de di-isononyle, du phtalate de diéthyle, du phtalate de di-isodécyle ou du phtalate de di-n-octyle. »

Mme Aline Archimbaud. - Interdisons les phtalates dans les vêtements destinés à faciliter le sommeil des enfants.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - C'est réglementaire. Retrait.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.

L'amendement n°989 est retiré.

M. le président. - Amendement n°990, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 11 quater A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5231-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des textiles et vêtements destinés aux enfants comportant du phtalate de di-2-éthylhexyle, du phtalate de dibutyle, du phtalate de di-isononyle, du phtalate de diéthyle, du phtalate de di-isodécyle ou du phtalate de di-n-octyle. »

Mme Aline Archimbaud. - Sans attendre la définition européenne des perturbateurs endocriniens, étendons l'interdiction de ces six phtalates à tous les articles susceptibles d'être mis à la bouche des enfants. La France serait pionnière.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Nous serions en infraction avec le droit européen. Retrait.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.

L'amendement n°990 est retiré.

M. Alain Milon, président de la commission. - À l'article 11 quater, la commission des affaires sociales demande l'examen en priorité des amendements n^os378 et 645.

La priorité, acceptée par le Gouvernement, est de droit.

M. le président. - Conformément aux articles 56 et 13 de la Constitution, M. le président du Sénat a saisi la commission des lois pour qu'elle procède à l'audition et émette un avis sur la nomination de M. Jean-Jacques Hyest qu'il envisage de nommer aux fonctions de membre du Conseil constitutionnel, en remplacement d'Hubert Haenel. (« Très bien ! » sur divers bancs)

M. Alain Milon et Mme Catherine Deroche, co-rapporteurs. - Bravo !

M. le président. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 17 septembre 2015, quatre décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 1^er de la loi du 30 juin 2010 (Suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du Bisphénol A) ; les dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2008 (Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger) ; les dispositions du tableau du a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes (Tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets non dangereux) ; le a) du 3° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale (Règles d'assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d'assurance-vie « multi-supports »).

La séance est suspendue à 20 heures, pour reprendre à 21h30.

présidence de M. Claude Bérit-Débat, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

M. le président. - Nous reprenons la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 11 QUATER

M. Maurice Antiste . - De nombreuses substances chimiques se retrouvent dans les plastiques, les détergents ou les parfums. Les études américaines en ont recensé pas moins de 111, parmi lesquels le bisphénol A. Le Sénat avait pris l'initiative, dès décembre 2012, d'interdire ce perturbateur endocrinien dans les biberons, interdiction étendue en 2015 à tous les contenants alimentaires. Il faut aller plus loin, mener des études sur les conséquences de ces substances à moyen et long terme et informer nos concitoyens pour les armer contre la désinformation régnant parfois sur internet.

Mme Aline Archimbaud . - Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, interdit le bisphénol A dans les jouets.

En janvier 2014, l'Autorité européenne de sécurité des aliments, habituellement plutôt laxiste, a recommandé de réduire de 90 % la dose journalière admissible d'exposition au bisphénol A. Cela demeure insuffisant.

Sans attendre une définition européenne des perturbateurs endocriniens, que l'on ne voit toujours pas venir, mon collègue député Jean-Louis Roumégas a fait porter l'interdiction du bisphénol A dans les jouets et amusettes. C'est une avancée majeure pour la santé publique sur laquelle il ne faut pas revenir.

M. le président. - Les amendements n^os378 et 675 ont été appelés en priorité.

L'amendement n°378 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°645, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ne respectant pas la limite de concentration ou la limite de migration pour cette substance définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de la consommation, de l'industrie et de l'environnement

Mme Marisol Touraine, ministre. - C'est une avancée majeure, en effet, que d'interdire le bisphénol A dans les jouets et les amusettes -les petites figurines que les enfants mettent volontiers dans la bouche. Depuis le vote de cet article à l'Assemblée nationale, il est apparu que l'absence de limites de concentration et de migration du produit rendrait difficile son application.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Nous venons d'apprendre que le Conseil constitutionnel avait censuré certaines dispositions de la loi de décembre 2012 sur le bisphénol A. L'avis de la commission est favorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Le Conseil constitutionnel a jugé que l'interdiction ne pouvait être étendue à la fabrication de contenants en France et à leur exportation. En revanche, l'interdiction de leur vente sur le territoire national et de leur importation est confortée.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Après l'adoption de plusieurs textes sur les jouets depuis 2009, au niveau européen et national, cet amendement apporte une réponse aux légitimes inquiétudes des fabricants.

M. Alain Milon, président de la commission. - Nous avions interdit le bisphénol A dans les biberons parce que les scientifiques nous expliquaient alors que, chauffé - et les biberons le sont -, il devenait perturbateur endocrinien. Puis, l'interdiction a été étendue aux conditionnements à vocation alimentaire. Cela étant, nous n'avons pas trouvé de produit de substitution pour remplacer le vernis à base de bisphénol A.

Nous pouvons voter l'amendement du Gouvernement qui satisfait les fabricants de jouets.

M. Olivier Cadic. - Je crois aussi cet amendement raisonnable.

Mme Catherine Génisson. - Cet amendement équilibré ouvre des perspectives de recherche intéressantes.

L'amendement n°645 est adopté.

Les amendements n^os30 rectifié bis, 225 rectifié ter et 895 rectifié deviennent sans objet.

L'article 11 quater, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°589 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°991, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 11 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5214-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2020 sont interdites la fabrication, la vente, la mise en vente, l'exposition et l'importation de tout dispositif médical destiné aux femmes enceintes, aux femmes allaitantes, aux nourrissons ou aux enfants jusqu'à trois ans comportant du bisphénol A. »

Mme Aline Archimbaud. - Cet amendement reprend la proposition 10 de la mission commune d'information relative aux dispositifs médicaux implantables.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Nous avons déjà examiné cet amendement lors du PLFSS. Le risque ne serait pas avéré. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Nous ne disposons pas de produits de substitutions sûrs. Adopter cet amendement interdirait d'utiliser des dispositifs médicaux utiles aux femmes enceintes et aux nourrissons.

Mme Aline Archimbaud. - Toujours la même question... Il faudrait fixer un calendrier en accord avec les fabricants. Sans anticipation, rien n'avancera. Mme la ministre peut-elle s'engager à organiser une rencontre avec les fabricants pour planifier la mise en oeuvre de l'interdiction ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - Suggestion intéressante. Nous verrons comment y travailler.

L'amendement n°991 est retiré.

L'amendement n°605 rectifié n'est pas défendu.

ARTICLE 11 QUINQUIES A (Supprimé)

L'amendement n°594 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°992, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application en France des règlements européens dits « cosmétiques », « biocides » et « alimentation » en matière d'étiquetage sur la présence de nanomatériaux dans les produits concernés.

Mme Aline Archimbaud. - D'après l'Association de veille et d'information civique sur les enjeux des nanosciences et des nanotechnologies, l'application des règlements « Cosmétiques », « Biocides » et « Alimentation » en matière d'étiquetage et de notification à la Commission est variable selon les entreprises. Certaines tardent à se mettre en conformité au motif que la définition des règlements deviendrait obsolète avec la révision à venir de la définition d'un nanomatériau par la Commission européenne. S'il convient d'accompagner les entreprises qui réclament davantage de clarté juridique, il faut également faire respecter le droit à l'information des consommateurs.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Nous avons appliqué à cet amendement la jurisprudence sur les rapports. Au reste, mieux vaudrait une action de contrôle qu'un rapport. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis favorable à cet amendement qui rétablit le texte de l'Assemblée nationale.

L'amendement n°992 n'est pas adopté.

L'article 11 quinquies A demeure supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°993, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 11 quinquies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les nanomatériaux dans les produits non couverts par les règlements européens dits « cosmétiques », « biocides » et « alimentation », mais auxquels la population est pourtant, directement ou indirectement, largement exposée (textiles, détergents, peintures, produits phytosanitaires et vétérinaires, médicaments et dispositifs médicaux,...). Ce rapport examine notamment leur nature et prévalence, mais également les risques qui y sont associés, les moyens pour la population de les identifier et de s'en protéger, ainsi que les actions et préconisations à mettre en oeuvre par les pouvoirs publics.

Mme Aline Archimbaud. - Les règlements « Cosmétiques », « Biocides » et « Alimentation » ne couvrent qu'une petite partie des produits contenant des nanomatériaux auxquels la population est pourtant largement exposée. Si le Sénat ne veut pas de rapport, le sujet mérite examen, qui alarme les chercheurs. Avant d'agir, madame la rapporteure, il faut bien dresser un état des lieux.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - L'Anses a mené de nombreux travaux sur ce sujet en lien avec d'autres agences européennes. Retrait, sinon rejet.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Idem.

L'amendement n°993 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1022 rectifié, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 11 quinquies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les nanomatériaux dans les médicaments et dispositifs médicaux.

Mme Aline Archimbaud. - Selon le Leem, 157 médicaments de médecine humaine, 8 médicaments de médecine vétérinaire et 65 dispositifs médicaux sont constitués d'éléments « nano ».

L'Anses a pris position en faveur de l'encadrement des nanomatériaux et est favorable à des mesures de restriction d'usage voire d'interdiction pour les nanotubes de carbone, les nanoparticules d'argent ou encore les nanoparticules d'oxyde de cérium et d'or.

Depuis un rapport de 2011, l'ANSM n'a plus communiqué sur l'utilisation des nanomatériaux dans les médicaments et dispositifs médicaux. Et ce, en dépit de l'existence du registre R-nano depuis 2013. Or les publications sur les effets néfastes des nanomatériaux sur la santé sont de plus en plus nombreuses. Sans information sur la présence de ces nanomatériaux dans les médicaments et dispositifs médicaux, les précautions ne peuvent pas être prises pour protéger les médecins, les personnels soignants ainsi que les patients.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Ce sujet relève des contrôles effectués par l'ANSM. Mieux vaut l'interroger directement. En mai dernier, l'Anses a produit un rapport très complet sur les nanomatériaux - de là à dire que c'est ma bible... (Sourires)

Mme Marisol Touraine, ministre. - Le rapport de l'Anses, intéressant, pourrait être régulièrement actualisé. Le sujet le justifie, car nous manquons encore d'informations. Avis favorable.

L'amendement n°1022 rectifié est adopté et devient un article additionnel

ARTICLE 11 QUINQUIES

M. le président. - Amendement n°1064, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 2

1° Remplacer le mot :

son

par le mot :

sons

2° Remplacer les mots :

d'écouteurs ou d'oreillettes

par les mots :

d'un dispositif d'écoute

3° Remplacer les mots :

écouteurs ou oreillettes

par les mots :

dispositif d'écoute

II. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

Les dispositifs

par les mot :

Les appareils portables et dispositifs d'écoute

III. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le premier alinéa de l'article L. 5232-1-1 du même code est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « dispositif » est remplacé par les mots : « dispositif d'écoute » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « L'accessoire » sont remplacés par les mots : « Le dispositif d'écoute ».

... - À l'article L. 5232-1-3 du même code qui devient l'article L. 5232-3-1, le mot : « accessoire » est remplacé paragraphe les mots : « dispositifs d'écoute ».

Mme Aline Archimbaud. - Nous voulons améliorer la lisibilité du code de la santé publique en utilisant notamment des termes génériques.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - Favorable car les termes utilisés sont par trop variés.

L'amendement n°1064 est adopté.

L'article 11 quinquies, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°592 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°994, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au septième alinéa de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique, les mots : « d'origine domestique » sont supprimés.

Mme Aline Archimbaud. - Nous étendons à l'ensemble des causes de pollution atmosphérique, domestiques ou non, la possibilité pour le Gouvernement de fixer par décret des règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé.

Cette mesure emportera, conformément à l'article L. 1311-2 du code de santé publique, la possibilité pour le représentant de l'État dans le département ou le maire de prendre des dispositions pour assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Le Conseil constitutionnel pourrait voir dans cet amendement un cas d'incompétence négative du législateur. Il est d'ailleurs satisfait en pratique. Sagesse.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Plutôt pour. On sait bien que les causes des pollutions intérieures ne sont pas toutes d'origine domestique.

L'amendement n°994 est adopté.et devient un article additionnel

L'amendement n°602 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°972 rectifié, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'usage du mercure dans les soins dentaires est interdit au 1^er janvier 2017.

Mme Aline Archimbaud. - M. Antiste nous a alertés tout à l'heure sur les risques que présente le mercure. Il est très utilisé dans les amalgames dentaires en France. Pour des raisons environnementales, un rapport commandité par la Commission européenne et réalisé par BIOIS en 2012 recommandait une interdiction à l'horizon 2018.

Il existe des produits d'obturation alternatifs, dont l'emploi n'entraînera aucun surcoût pour la sécurité sociale. N'attendons pas 2018.

M. le président. - Amendement n°1127 rectifié bis, présenté par MM. Cornano, Patient et Desplan et Mme Jourda.

Après l'article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 1° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « des frais de soins et de prothèses dentaires », sont insérés les mots : « , à l'exception de la pose d'amalgames dentaires contenant du mercure lorsqu'un autre matériau peut être utilisé ».

II. - Le présent article entre en vigueur au 1^erjanvier 2018.

M. Jacques Cornano. - Je propose de ne plus rembourser les amalgames dentaires contenant du mercure, produit dangereux pour la santé comme pour l'environnement. C'est l'application du principe de précaution, dans le sens d'une récente recommandation de l'ANSM.

M. le président. - Amendement n°1128 rectifié bis, présenté par MM. Cornano et Desplan et Mme Jourda.

Après l'article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lors d'un soin dentaire, le chirurgien-dentiste informe le patient sur l'existence d'alternatives aux amalgames dentaires contenant du mercure et sur les risques et bénéfices de chacun des matériaux disponibles.

M. Jacques Cornano. - Pour préparer l'interdiction du mercure dans les prothèses dentaires, cet amendement rend obligatoire l'information du patient sur l'existence de solutions alternatives. Il est légitime que les patients soient informés au préalable du prix des prothèses comme de leurs caractéristiques techniques ; la DGCCRF a critiqué la réticence de dentistes.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Les industriels et praticiens se sont engagés à procéder à la substitution que vous demandez. Il n'est pas nécessaire d'anticiper sur les engagements internationaux de la France. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.

L'amendement n° 972 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements n°^s1127 rectifié bis

et 1128 rectifié bis sont retirés.

L'amendement n°593 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°956 rectifié, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 40 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les agences régionales de santé assurent la promotion du métier de conseiller en environnement intérieur auprès du grand public et des prescripteurs. »

Mme Aline Archimbaud. - Cet amendement encourage les pouvoirs publics à promouvoir le métier de conseiller en environnement intérieur auprès de la population et des prescripteurs.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Retrait car relevant du Règlement.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.

L'amendement n°956 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°866 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Vall.

Après l'article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les produits alimentaires, qui sont composés d'une dose de 4-méthylimidazole supérieure à 29 microgrammes, le signalent au consommateur par un avertissement relatif à la toxicité sur leur emballage extérieur.

M. Guillaume Arnell. - Pour donner une couleur marron à leurs produits, de nombreux industriels emploient du caramel E150 contenant du 4-méthylimidazole. Or ce produit a été classé comme cancérigène possible par le Centre interministériel de recherches sur le cancer, ce qui a conduit l'État de Californie aux États-Unis à l'ajouter à la liste des produits cancérigènes en 2012.

Pour éviter un étiquetage sanitaire, les fabricants de sodas ont décidé, en mars 2012, de modifier leur recette. Ils ne l'ont pas fait en France, obligeons-les-y.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Où en sont les travaux sur ce sujet ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - Je ne conteste pas l'objectif mais depuis 2011, l'Agence européenne de sécurité des aliments n'a pas révisé sa position sur le taux de colorant. Nous ne pouvons pas aller à son encontre.

M. Gilbert Barbier. - La ministre nous demande d'être en pointe sur l'alcool et le paquet neutre, mais de suivre l'Europe sur un sujet aussi important que le taux de colorant...

Mme Marisol Touraine, ministre. - Il est des domaines où l'Europe fixe l'objectif tout en laissant aux États une certaine latitude. C'est le cas du tabac. Et d'autres, où l'expertise est européenne et où la norme communautaire s'impose complètement.

M. Guillaume Arnell. - Les États-Unis veulent protéger leur population mais exportent dans des territoires comme Saint-Martin des boissons avec un fort taux de colorant. Sans parler des poulets. À contrecoeur, je retire l'amendement.

L'amendement n°866 rectifié est retiré.

L'article 11 sexies est adopté.

M. le président. - Amendement n°23 rectifié, présenté par Mmes Micouleau, Cayeux, Deromedi et Deseyne, MM. Chatillon, Grand, Commeinhes, Mouiller, Pellevat et Vial, Mme Morhet-Richaud, MM. Laménie, Buffet, Bouchet, Charon, Revet, Luche, Calvet, Vasselle, Fouché, Danesi, Laufoaulu, de Nicolaÿ, Cambon, Falco, J.P. Fournier, Lemoyne, Mayet et Chasseing, Mme Duchêne, MM. Houel, B. Fournier et Doligé, Mmes Mélot, Estrosi Sassone et Lamure et M. Médevielle.

Après l'article 11 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur la prévalence, la prévention, le dépistage et la prise en charge de la maladie coeliaque en France, et sur le niveau de connaissance des praticiens, et émet des recommandations de politique de santé publique en la matière.

Mme Patricia Morhet-Richaud. - La maladie coeliaque ou intolérance au gluten est une des maladies digestives les plus fréquentes. L'absence de diagnostic précoce et de prise en charge nutritionnelle adéquate engendre des pathologies qui pourraient facilement être prévenues, et des coûts de santé significatifs. D'où cette demande de rapport pour dresser un état des lieux sur la maladie coeliaque en France et proposer des recommandations pour définir une politique de santé publique en la matière.

M. Alain Milon, président de la commission. - Sujet passionnant mais vous connaissez notre position sur les rapports. Il faudra bientôt un ministre des rapports ! Retrait ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - Le HAS mène des travaux sur la maladie coeliaque. Vous pourrez disposer de son étude.

L'amendement n°23 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°724, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Après l'article 11 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'année 2016 est déclarée grande cause nationale de prévention du suicide.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

« Chapitre VI

Lutter contre le fléau du suicide

Mme Annie David. - Le suicide, en particulier chez les jeunes et chez les seniors - où il cause 28 % des décès - est un fléau : 10 000 morts par an et plus de 200 000 tentatives. Le Québec montre qu'il est possible de le faire reculer. On y comptait 22,2 décès par suicide pour 100 000 habitants en 1999, 13,7 en 2010.

C'est un problème de santé publique. Il est possible de sauver des milliers de vie. Faisons de la prévention du suicide la grande cause internationale en 2016 avec l'instauration d'un numéro d'appel, d'équipes mobiles et autres actions inspirées de l'expérience québécoise.

M. Alain Milon, président de la commission. - C'est une belle idée. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.

Mme Marisol Touraine, ministre. - C'est vrai, on pense souvent au suicide des jeunes ; celui des personnes âgées progresse de manière dramatique dans notre pays. Nous sommes en train de dresser le bilan du plan lancé de 2014. S'ensuivront des mesures. En tout état de cause, définir une grande cause nationale relève du Premier ministre. Le Parlement ne peut pas lui donner d'injonction.

Mme Annie David. - J'espère que nous prendrons en compte la hausse du suicide chez les personnes âgées dans le projet de loi sur le vieillissement et que vous convaincrez le Premier ministre de faire de ce sujet une priorité.

L'amendement n°724 est retiré.

ARTICLE 12

M. François Commeinhes . - Notre système de santé doit s'adapter aux évolutions de notre société si nous voulons qu'il reste l'un de nos atouts. Or, à l'article 12, le Gouvernement propose un modèle unique, un standard acté par la loi : l'équipe de soins primaires. Autrement dit, on nous propose une étatisation de la médecine qui peut également se lire dans le renforcement des pouvoirs des ARS et la réduction de la médecine conventionnelle.

M. Jacques Cornano . - Pour faciliter le parcours de soin, les professionnels de santé libéraux devraient conclure en outre-mer plus de protocoles de coopération.

M. Yves Daudigny . - Les articles 12, 12 bis et 38 sont le fruit d'une réflexion d'un groupe de travail et d'une large concertation. Pourquoi la commission les a-t-elle remis en cause, alors que l'idée de parcours de soins est largement partagée ? Pourquoi refuser l'étoffement des pôles de santé en communautés professionnelles ? La rédaction de l'Assemblée nationale, souple, préserve la liberté des patients comme des praticiens et correspond aux recommandations de la Cour des comptes.

M. le président. - Amendement n°885 rectifié, présenté par MM. Amiel, Mézard et Guérini, Mme Malherbe et MM. Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Requier et Vall.

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 1411-11-1. - Une équipe de soins primaires est un ensemble de professionnels de santé constitué autour de médecins généralistes de premier recours définis à l'article L. 1411-11 et le cas échéant, de médecins de deuxième recours définis à l'article L. 1411-12, choisissant d'assurer leurs activités de soins de proximité sur un territoire et sur la base d'un projet de santé qu'ils élaborent. Elle peut prendre la forme d'une maison de santé libérale pluriprofessionnelle ou d'un centre de santé.

« Elle peut participer en lien avec l'agence régionale de santé, les universités, les établissements de santé et autres acteurs de santé à la recherche en santé.

M. Guillaume Arnell. - Quelle sera la place des spécialistes de proximité dans le schéma des équipes des soins primaires prévu par l'article ? Il faut reconnaître leur rôle.

M. le président. - Amendement n°74 rectifié, présenté par M. Commeinhes, Mme Hummel, M. Houel, Mmes Mélot et Deromedi et MM. Charon et Calvet.

Alinéa 3

Après les mots :

autour de médecins

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

traitants choisissant d'assurer leurs activités de soins dans le cadre conventionnel sur la base de parcours de santé qu'ils proposent aux patients

M. François Commeinhes. - Le généraliste est ici enfermé dans une simple fonction de premier recours. Tous les médecins à expertise particulière spécialisés en médecine du sport, en nutrition ou en gériatrie se trouvent exclus.

M. Alain Milon, président de la commission - La concertation a bien eu lieu, monsieur Daudigny et vous savez que tous les médecins nous ont dit que c'était en désespoir de cause qu'ils avaient accepté les propositions qui leur étaient faites.

L'amendement n°885 rectifié compromet la lisibilité et l'équilibre des dispositions. Retrait.

Il n'est pas non plus souhaitable de revenir sur l'organisation de ces équipes de soins primaires autour du généraliste. Avis défavorable à l'amendement n°74 rectifié, même si nous considérons aussi que le généraliste ne peut être un simple aiguilleur de santé. Je vous rappelle que les médecins de second recours peuvent être médecins traitants. La désaffection pour la médecine générale impose une réflexion d'ampleur.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis défavorable. Je ne peux laisser dire que cet article impose un modèle unique d'exercice de la médecine, les communautés professionnelles seront instaurées à l'initiative des professionnels de santé, selon la forme de leur choix, pour répondre à des enjeux locaux. Il ne s'agit pas de revenir à l'époque de Napoléon, où l'on faisait la même dictée, à la même heure, dans tous les lycées de France !

La coordination s'impose entre professionnels, pour une prise en charge globale des patients. Je regrette que la commission soit revenue à la notion de pôle de la loi HPST, qui correspond à un état désormais dépassé de la réflexion. Quant aux amendements, proposer que les spécialistes, médecins de second recours, participent aux équipes de soins primaires, est une peu osé... Il ne s'agit pas de faire du généraliste une gare de triage mais la colonne vertébrale du système. Ce spécialiste, en revanche, a toute sa place dans les équipes territoriales. Retrait ou rejet.

L'amendement n°885 rectifié est retiré.

M. François Commeinhes. - Les professionnels de terrain sont inquiets, mais je m'incline.

L'amendement n°74 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°1202, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

mentionnés à l'article L. 1411-1

M. Alain Milon, président de la commission. - Amendement rédactionnel.

Mme Marisol Touraine, ministre. - De cohérence plutôt, puisque les communautés ont été rebaptisées « pôles ». Sagesse...

M. le président. - ... obligée ! (Sourires)

Mme Catherine Génisson. - Le groupe socialiste et républicain votera contre, sur le fond. La position du président Milon est idéologique. Les communautés seront le fruit de la concertation et pourront prendre toute forme que choisiront les professionnels. Il importe de mettre fin au cloisonnement actuel. Pourquoi s'arrêter à des mots, refuser un débat de fond ? Il y va de l'avenir de notre organisation des soins.

L'amendement n°1202 est adopté.

M. le président. - Amendement n°1137 rectifié, présenté par MM. Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mézard, Requier et Vall.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, en s'appuyant notamment sur le recours de proximité que constituent les équipes pluriprofessionnelles exerçant la mission de psychiatrie du secteur

M. Guillaume Arnell. - Dans un rapport de 2012, le président de la commission des affaires sociales constatait que l'articulation entre médecine générale et psychiatrie était perfectible. Mais peut-être cet amendement ressemble-t-il trop aux précédents...

M. Alain Milon, président de la commission. - Une coordination est déjà prévue, inutile d'alourdir la rédaction. Retrait.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis. Des dispositions spécifiques seront examinées plus tard.

L'amendement n°1137 rectifié est retiré.

L'article 12, modifié, est adopté.

ARTICLE 12 BIS

Mme Laurence Cohen . - Nous trouvons, en réalité, très proches les positions du Gouvernement et de la majorité sénatoriale. Communautés territoriales ou pôles de santé, ce serait toujours une coordination forcée, sous la houlette des ARS.

C'est d'une tout autre manière que les soins de proximité doivent être organisés, au niveau des bassins de vie, en associant généralistes, centres de santé suffisamment dotés, structures de prévention, de dépistage, de suivi... Au lieu de confier tous les pouvoirs aux ARS, nous faisons le choix de la démocratie sanitaire renforcée, où la voix des élus et des professionnels compterait.

M. le président. - Amendement n°725, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen. - Je m'en suis expliquée.

M. Alain Milon, président de la commission. - Les pôles de santé, qui montent en puissance, ont amélioré l'accès aux soins. De quel système alternatif parlez-vous ?

C'est une organisation souple que nous préconisons. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Prétendre que nous imposerions aux médecins l'autorité administrative des ARS dans toute sa dureté ne correspond pas à la réalité. Avis défavorable.

L'amendement n°725 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°465, présenté par Mme Génisson et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le titre III du livre IV de la première partie est ainsi modifié :

a) La première phrase du c du 2° de l'article L. 1431-2 est complétée par les mots : « et elles contribuent à la constitution de communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434-11 » ;

b) Le chapitre IV, tel qu'il résulte de l'article 38 de la présente loi, est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Communautés professionnelles territoriales de santé

« Art. L. 1434-11. - Afin d'assurer une meilleure coordination de leur action et ainsi concourir à la structuration des parcours de santé mentionnés à l'article L. 1411-1 et à la réalisation des objectifs du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1, des professionnels de santé peuvent décider de se constituer en communauté professionnelle territoriale de santé.

« La communauté professionnelle territoriale de santé est composée de professionnels de santé regroupés, le cas échéant, sous la forme d'une ou de plusieurs équipes de soins primaires, d'acteurs assurant des soins de premier ou de second recours, définis, respectivement, aux articles L. 1411-11 et L. 1411-12 et d'acteurs médico-sociaux et sociaux concourant à la réalisation des objectifs du projet régional de santé.

« Les membres de la communauté professionnelle territoriale de santé formalisent, à cet effet, un projet de santé, qu'ils transmettent à l'agence régionale de santé.

« Le projet de santé précise en particulier le territoire d'action de la communauté professionnelle territoriale de santé.

« À défaut d'initiative des professionnels, l'agence régionale de santé prend, en concertation avec les unions régionales des professionnels de santé et les représentants des centres de santé, les initiatives nécessaires à la constitution de communautés professionnelles territoriales de santé.

« Art. L. 1434-12. - Pour répondre aux besoins identifiés dans le cadre des diagnostics territoriaux mentionnés au III de l'article L. 1434-9 et sur la base des projets de santé des équipes de soins primaires et des communautés professionnelles territoriales de santé, l'agence régionale de santé peut conclure des contrats territoriaux de santé.

« Le contrat territorial de santé définit l'action assurée par ses signataires, leurs missions et leurs engagements, les moyens qu'ils y consacrent et les modalités de financement, de suivi et d'évaluation. À cet effet, le directeur général de l'agence régionale de santé peut attribuer des crédits du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8.

« Le contrat territorial de santé est publié sur le site de l'agence régionale de santé afin de permettre aux établissements de santé publics et privés, aux structures médico-sociales, aux professions libérales de la santé et aux représentants d'associations d'usagers agréées de prendre connaissance des actions et des moyens financiers du projet.

« Les équipes de soins primaires et les acteurs des communautés professionnelles territoriales de santé peuvent bénéficier des fonctions des plates-formes territoriales d'appui à la coordination du parcours de santé complexe prévues à l'article L. 6327-2. » ;

2° Le chapitre III ter du titre II du livre III de la sixième partie est abrogé.

II. - Les regroupements de professionnels qui, avant la publication de la présente loi, répondaient à la définition des pôles de santé au sens de l'article L. 6323-4 du code de la santé publique deviennent, sauf opposition de leur part, des communautés professionnelles territoriales de santé au sens de l'article L. 1434-11 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

Mme Catherine Génisson. - La loi HPST a créé des ARS, dans un large consensus conformément à une logique de déconcentration.

Le texte initial prévoyait un service territorial de santé au public. Certains professionnels craignaient un rapport trop vertical aux ARS, quand les communautés doivent venir du terroir, vous l'avez dit. Les situations varient grandement selon les bassins de vie, la pathologie les plus prégnantes n'y sont pas les mêmes. Ces communautés territoriales sont donc très importantes. Il est normal que les ARS aient un droit de regard, sans rien pouvoir imposer.

M. Alain Milon, président de la commission. - La commission a d'abord voulu tenir compte de l'inquiétude des professionnels de santé qui voyaient dans cet article 12 bis, écrit après la concertation, une usine à gaz, voire une organisation ambulatoire administrée. La commission a donc rendu la coordination entièrement facultative. Cet amendement revient dessus : en cas de carence, il prévoit une reprise en main par l'ARS.

Ensuite, la commission s'est interrogée sur l'opportunité de déstabiliser l'environnement juridique alors que les pôles de santé de la loi HPST commencent à s'installer. Enfin, notre rédaction assouplit les conditions de regroupement, associe les acteurs du médico-social et fait une place à la télémédecine. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis favorable. Merci à Mme Génisson de l'avoir dit, nous n'imposons pas un modèle étatisé, nous donnons à la médecine ambulatoire les moyens de relever les défis actuels. Je le dis, avec beaucoup de respect et d'amitié, on ne peut pas répéter sur tous les tons qu'il faut passer à une médecine de parcours, consolider la médecine libérale et plaider pour le statu quo ! Le statu quo, c'est l'immobilisme.

Le Gouvernement a présenté un amendement identique à celui-ci.

M. le président. - C'est l'amendement n°649.

À la demande de la commission, les amendements identiques n^os465 et 649 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°249 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

343

Pour l'adoption

136

Contre

207

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1203, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 5

Supprimer les mots :

mentionnés à l'article L. 1411-1

II. - Alinéa 6

Remplacer le mot :

second

par le mot :

deuxième

M. Alain Milon, président de la commission. - Amendement rédactionnel et de coordination. Nous verrons quelle est l'interprétation de Mme la ministre...

Mme Marisol Touraine, ministre. - Sagesse obligée... (Sourires)

M. le président. - Amendement n°856, présenté par M. Labazée, Mme Génisson, M. Lorgeoux et Mme Espagnac.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et autres formes de coopération

Mme Catherine Génisson. - Dans les Pays-de-Loire, la coopération est remarquable. Donnons de la souplesse au dispositif.

M. le président. - Amendement n°906, présenté par M. Pellevat.

I - Alinéa 6

Après le mot :

primaires

supprimer la fin de cet alinéa.

II - Alinéa 7

Après les mots :

services médico-sociaux

insérer les mots :

, le cas échéant, les acteurs médico-sociaux et sociaux

M. Cyril Pellevat. - Les pôles de santé devraient comprendre les acteurs médico-sociaux, terme sans définition législative ou règlementaire précise, ce qui risque de freiner la constitution de nouveaux pôles, voire le maintien des pôles existants.

M. le président. - Amendement n°1065, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 6

Après les mots :

soins primaires,

insérer les mots :

de professionnels des services de santé mentionnés à l'article L. 1411-8,

M. Joël Labbé. - Pour plus d'efficacité, nous proposons d'autoriser clairement la participation aux pôles de santé des professionnels des services de santé au travail, de santé scolaire et universitaire ainsi que de protection maternelle et infantile.

M. le président. - Amendement n°1073, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

et, le cas échéant, sociaux

par les mots :

et sociaux

II. - Alinéa 7

Après le mot :

services

insérer les mots :

sociaux et

M. Joël Labbé. - La participation des groupements de coopération sociale et médico-sociale aux pôles, très peu présents localement, ne suffit pas à assurer une représentation des acteurs sociaux, essentielle pour lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé et plus largement pour l'état de santé de la population. Pensons en particulier aux personnes frappées par la précarité, des addictions ou des pathologies chroniques.

L'amendement n°874 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°1206, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 7

Après les mots :

médico-sociaux,

sont insérés les mots :

les services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés à l'article L. 2112-1,

M. Alain Milon, président de la commission. - Cet amendement prévoit que les services de PMI peuvent participer aux pôles de santé.

M. le président. - Amendement n°108 rectifié bis, présenté par MM. Commeinhes, Mayet et D. Robert, Mmes Mélot et Hummel et MM. Houel et Charon.

Alinéa 8

Après le mot :

élaborent

insérer les mots :

, en s'appuyant sur l'expertise des représentants d'usagers,

M. François Commeinhes. - Nous voulons associer les représentants d'usagers à la définition des projets de santé définis par les pôles de santé.

L'amendement n°166 rectifié sexies n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°359 rectifié quater, présenté par MM. Mouiller et Mandelli, Mmes Cayeux et Deromedi et MM. de Nicolaÿ, Pellevat, Lefèvre, Bignon, Fouché, Morisset, Genest, Darnaud, Houpert et Husson.

M. Cyril Pellevat. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°492 rectifié, présenté par MM. Marseille, Maurey et Bockel.

M. Hervé Maurey. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°726, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Laurence Cohen. - Amendement de repli, les représentants d'usagers détiennent une expertise intéressante sur les besoins en santé de la population. La démarche engagée dans le cadre des centres régionaux de santé doit être consolidée.

M. le président. - Amendement n°43 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, Charon et Calvet, Mme Deromedi, MM. Karoutchi, D. Robert, P. Leroy, Malhuret, César, B. Fournier et Houel et Mme Mélot.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les besoins de santé de la population sont pris en compte dans la constitution de la communauté professionnelle territoriale de santé. L'analyse de ces besoins de santé et la composition des communautés qui en résulte font l'objet d'une publication sur le site internet de l'agence régionale de santé.

M. François Commeinhes. - Pour que le diagnostic territorial soit exhaustif, nous proposons de le compléter d'une évaluation des besoins de santé de la population, tout en garantissant une parfaite transparence.

M. le président. - Amendement n°1074, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut d'initiative des professionnels, l'agence régionale de santé prend, en concertation avec les unions régionales des professionnels de santé et les représentants des centres de santé, et après consultation des conseils territoriaux de santé, les initiatives nécessaires à la constitution des pôles de santé.

M. Joël Labbé. - Cet amendement réintroduit le rôle incitatif confié à l'ARS en cas de carence des initiatives locales.

Les conseils territoriaux de santé devraient également être consultés par l'ARS lors de la création des pôles de santé afin d'associer l'ensemble des acteurs du système de santé et notamment ceux du secteur social et médico-social. C'est un impératif alors que la progression de la précarité et de la pauvreté dans notre pays engendre non-recours, difficulté d'accès aux soins et dégradation de l'état de santé de nombre de nos concitoyens.

M. Alain Milon, président de la commission. - L'amendement n°856 complique inutilement la rédaction. Retrait.

La présence des professionnels médico-sociaux sera l'enjeu efficace de renforcer la coordination. Nous avons opté pour une formation large. Avis défavorable à l'amendement n° 906.

À multiplier les acteurs entrant obligatoirement dans les pôles, on risque de tout paralyser. Les services de santé scolaire et universitaires et la médecine au travail sont davantage des outils de prévention. Nous proposerons, en revanche, que les services de la PMI puissent participer de manière facultative. Retrait de l'amendement n°1065.

La rédaction choisie limite les contours de ces regroupements à la sphère sociale et sanitaire. Avis défavorable à l'amendement n°1073.

M. Alain Milon, président de la commission. - L'amendement n°856 complique inutilement la rédaction. Retrait.

La présence des professionnels médico-sociaux sera le moyen efficace de renforcer la coordination. Nous avons opté pour une formation large. Avis défavorable à l'amendement n°906.

Ne multipliez pas les acteurs entrant obligatoirement dans les pôles, au risque de tout paralyser. Les services de santé scolaires, universitaires et de médecine au travail sont davantage des outils de prévention.

Nous proposerons, en revanche, que les services de la PMI puissent participer de manière facultative. Retrait de l'amendement n°1065.

La sélection choisie limite les contours de ces regroupements à la sphère sociale et sanitaire. Avis défavorable à l'amendement n°1073.

Pourquoi compliquer les conditions formelles de constitution des pôles, qui ne sont d'ailleurs pas le lieu d'intervention des représentants des usagers associés à l'action des ARS ? Retrait de l'amendement n°108 rectifié bis et identiques.

L'amendement n°43 rectifié est satisfait. Les ARS pourront contractualiser avec les pôles. Une obligation découragerait les initiatives du terrain. Retrait.

Quant à l'amendement n°1074, on ne fera pas travailler ensemble des gens qui ne le souhaitent pas. En outre, les professionnels craignent l'emprise des ARS. N'alourdissons pas le formalisme. Retrait.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Sagesse contrainte sur l'amendement n°1203.

L'amendement n°856 est d'appel : il propose des expérimentations analogues à celles menées en Pays-de-la-Loire. Cependant, la rédaction aboutirait à l'effet inverse, en rigidifiant le dispositif. Retrait ?

Ensuite, avis favorable aux amendements n^os 906 et 1065 qui reviennent à la rédaction initiale de l'article 12 bis. Idem sur l'amendement n°1073.

Je m'interroge sur l'amendement n°1202 : il eût été plus simple d'adopter le texte initial plutôt que de le réintroduire par petit bout, mesdames et messieurs les rapporteurs ! Sagesse, pour vous montrer que vous avez été pris à votre propre piège.

Mme Catherine Procaccia. - Oh là là...

Mme Marisol Touraine, ministre. - Je renvoie les auteurs des amendements 108 rectifié bis, 166 rectifié sexies, 359 rectifié quater, 492 rectifié et 726 à l'article 38 sur la démocratie sanitaire. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n°4 rectifié qui rétablit le texte initial.

Avis défavorable à l'amendement n°1074 : point de suradministration !

Mme Catherine Génisson. - L'amendement n°856 était d'appel, je le retire en soulignant que les Pays-de-la-Loire ont fait, comme M. Jourdain de la prose, des communautés professionnelles territoriales de santé, sans le savoir...

L'amendement n°856 est retiré.

L'amendement n°1203 est adopté de même que l'amendement n°906

Les amendements n°1065 et 1073 sont sans objet.

L'amendement n°1206 est adopté.

Les amendements n^os108 rectifié bis, 166 rectifié sexies 359 rectifié quater, 492 rectifié et 726 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°43 rectifié n'est pas adopté.

M. Joël Labbé. - J'ai entendu les craintes de suradministration.

L'amendement n°1074 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°190 rectifié, présenté par MM. Barbier et Requier.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les organisations représentatives de professionnels de santé et les ordres professionnels concernés sont associés à la conclusion de ces contrats.

M. Gilbert Barbier. - Nous voulons associer les organisations et ordres de professionnels de santé à la coordination des parcours de santé dans les territoires.

M. Alain Milon, président de la commission. - Un tel formalisme alourdirait la procédure. De nombreux organismes et ordres pourraient être concernés par les praticiens exerçant dans un pôle. En revanche, ils pourront intervenir à titre individuel, pour chaque praticien. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.

L'amendement n°190 rectifié n'est pas adopté.

L'article 12 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 12 TER A

M. le président. - Amendement n°1204, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 1

Remplacer la référence :

L. 4111-12

par la référence :

L. 1411-12

II. - Alinéa 3

Supprimer les mots :

de ce chapitre

M. Alain Milon, président de la commission. - Amendement rédactionnel.

L'amendement n°1204, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 12 ter A, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°425 rectifié bis, présenté par M. Montaugé, Mme Yonnet, M. Courteau, Mme Khiari, M. F. Marc, Mme Bataille, MM. Labazée et Cabanel, Mme Monier et M. Delebarre.

Après l'article 12 ter A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au regard du schéma régional d'organisation des soins et de l'équipement constaté du territoire de santé en dispositifs d'accès aux soins de premier recours ou de spécialités, l'agence régionale de santé impulse auprès des parties prenantes concernées, au rang desquelles les collectivités territoriales, le projet d'équipement nécessaire et mobilise de façon pérenne les dispositifs prévus dans le « pacte territoire santé », pour la partie professionnelle en particulier.

Mme Evelyne Yonnet. - Certains territoires de santé souffrent d'un manque patent d'offre de soins.

Le 9^e Atlas national de la démographie médicale démontre que le phénomène de désertification risque de s'amplifier dans les années à venir avec une importante augmentation des médecins retraités en un an.

L'Atlas met également en avant le vieillissement de la profession : les médecins généralistes ont un âge moyen de 52 ans, les médecins spécialistes de 51 ans.

M. Alain Milon, président de la commission. - Les dispositions n'ont pas à figurer dans la loi. Ensuite, l'article 38 du texte comporte déjà un schéma. Pour mobiliser des outils du « pacte territoire santé », la voie réglementaire suffit.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Mme Yonnet propose de lancer des dynamiques pour enrayer la désertification médicale, c'est tout l'objectif du « pacte territoire santé ». Si je comprends la démarche, l'ARS a déjà tout pouvoir pour la mener.

L'amendement n°425 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°552 rectifié, présenté par Mme Imbert, MM. Retailleau et D. Laurent, Mme Cayeux, M. Pillet, Mme Morhet-Richaud, MM. A. Marc et Perrin, Mme Deromedi, MM. Charon et Bonhomme, Mme Deseyne, M. Fouché, Mme Giudicelli et M. Allizard.

Après l'article 12 ter A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant des propositions pour rendre le contrat d'engagement de santé publique plus attractif.

Mme Corinne Imbert. - Faisons mieux connaître le contrat d'engagement de service public, créé par la loi HPST. L'article 40 nous oblige à demander un rapport...

M. Alain Milon, président de la commission. - Quel que soit son signataire, nous refuserons tout amendement demandant un rapport. Certains, même au sein de la majorité sénatoriale, en réunion de commission, ont noté qu'ils étaient extrêmement nombreux...

Mme Marisol Touraine, ministre. - Que dire ? Cette disposition figurait à l'article 12 ter que notre commission des affaires sociales a supprimé... Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Nous abordons des problèmes bien connus des élus ruraux : la difficulté à consulter un médecin. Il faudrait, je ne trouverais pas cela choquant, qu'on différencie la rémunération pour les médecins travaillant en zones sous-denses. Autre mesure structurelle dont on parle depuis longtemps : le relèvement du numerus clausus. Il faut mettre fin à la situation actuelle : nos étudiants de médecine s'installent en Belgique ou en Roumanie quand, en France, nous devons faire appel à des médecins étrangers.

En attendant, cette demande de rapport ne peut pas faire de mal. Je la voterai.

Mme Annie David. - Depuis que je suis sénatrice, j'entends parler de désertification médicale. Le sénateur Juilhard, qui n'était pas de mon bord politique, avait en son temps, rédigé un rapport sur ce sujet. Pourquoi ne pas refuser le conventionnement en zones sur-denses ? Accorder un bonus aux médecins en zones sous-denses ? Élargir le numerus clausus pourvu que les étudiants en médecine exercent véritablement leur spécialité ? Bref, j'aimerais que l'on parle enfin de la désertification médicale au passé.

M. Hervé Maurey. - La désertification médicale, avec le numérique, est le problème numéro un des Français en zones rurales, mais aussi en zones périurbaines.

Je serais extrêmement marri que le projet de loi ressorte de cet hémicycle sans être marqué par la défense des territoires. L'Atlas de l'ordre des médecins le montre : la France n'a jamais compté autant de médecins, ni autant de déserts médicaux. Il est plus que temps de suivre une autre politique que les mesures purement incitatives. De l'audace, madame la ministre !

M. André Reichardt, rapporteur pour avis. - À mon tour de voler au secours de cet amendement. On demande un rapport parce que l'article 40 de la Constitution nous interdit d'en faire autrement. Il sera l'occasion de dessiner des pistes.

M. Gilbert Barbier. - Nous voulons conserver une médecine libérale. La coercition ne donnera rien : je défends des mesures incitatives. Pourquoi pas un bonus pour les médecins en zones sous-dotées ? J'ai proposé le rétablissement de l'article 12 ter. Le conseil de l'ordre a fait un beau rapport, espérons que nous irons dans ce sens.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Je partage les propos de M. Barbier, à telle enseigne que je propose, avec le rétablissement de l'article 12 ter, un rapport annuel bien plus complet puisqu'il portera sur l'application du « pacte territoire santé ». L'idée fondamentale, ce n'est pas de contraindre, c'est de donner envie aux professionnels de s'installer dans ces territoires en leur proposant une autre pratique de la médecine que celle, isolée, au cabinet. Cela correspond aux attentes des jeunes, en particulier. D'où les nombreuses mesures dans ce texte pour un exercice plus coordonné de la médecine. Avec le président de la République, nous avons fixé l'objectif de 1 000 maisons de santé, 1 500 contrats d'engagement de santé publique, 700 urgentistes de premier recours à l'horizon de la fin 2017.

Nous travaillons également sur les maisons de santé universitaires car à partir du moment où y travaillent chefs de clinique et internes, elles seront attractives.

M. Alain Milon, président de la commission. - Nombre de ces mesures figuraient dans la loi HPST... Quant à l'ouverture du numerus clausus, il donnerait des résultats dans dix ans.

Et nous vous trouverions avec pléthore de médecins.

Nous avons enlevé cet article 12 ter de la loi parce qu'il est appliqué depuis deux ans et le demeurera. Dans ce cas, pourquoi surcharger le texte ?

Je ne suivrai certainement pas ceux qui demandent des mesures coercitives pour enrayer la désertification médicale. Mmes Cohen et David soutiennent parfois que les médecins cherchent le soleil. Et pourtant, leur nombre a diminué en PACA et en Rhône-Alpes pour augmenter en Alsace...

M. André Reichardt, rapporteur pour avis. - Il y fait beau !

M. Alain Milon, président de la commission. - Je discutais avec le doyen de la faculté de médecine de Marseille des déserts médicaux : il y en a dans le nord du Var et dans le Lubéron ! L'argument climatique n'est plus vrai depuis longtemps. En revanche, à longueur de PLFSS, nous maintenons les tarifs des actes. Là est le vrai problème : dans leur absence d'augmentation.

M. Yves Daudigny. - Les médecins constituent une profession libérale particulière. Ils sont, contrairement aux architectes ou aux notaires, financés très majoritairement par la solidarité nationale.

Tous nos débats viennent peut être de la charte libérale de 1927 quand les médecins s'opposaient aux premières formes de sécurité sociale ! Je ne résiste pas à la tentation de vous citer un honorable praticien qui écrivait cette année-là : « ?Le corps médical syndiqué refuse de collaborer aux assurances sociales prévues par le projet de loi voté par le Sénat ». À quand une médecine libérale du XXI^ème siècle ?

M. Maurice Antiste. - Ce débat se limite à l'Hexagone, alors que la désertification médicale touche aussi l'outre-mer.

L'amendement n°552 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°1174 rectifié ter, présenté par Mmes Ghali, Khiari et Yonnet, MM. Antiste, Montaugé et Courteau, Mmes Bataille et Guillemot et M. Sutour.

Après l'article 12 ter A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les médecins et les spécialistes bénéficient d'une exonération de charges sociales et fiscales en cas de nouvelle implantation. L'État fixe par décret les conditions d'application de ces exonérations.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Evelyne Yonnet. - Je vous prie d'excuser l'absence de Mme Ghali qui aurait aimé être présente ce soir.

Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, l'hôpital public et les services d'urgences sont depuis de nombreuses années la solution de repli des habitants en matière de santé. L'esprit de la loi de modernisation de notre système de santé vise à placer le médecin généraliste au coeur du parcours de santé.

S'il est essentiel de repenser les territoires urbains, tous les projets perdent de leur sens si les questions de santé dans ces quartiers sont éludées. Favoriser l'installation de nouveaux médecins et spécialistes dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, sur le modèle de zones franches de santé, est indispensable pour réduire les déserts médicaux urbains.

M. Alain Milon, président de la commission. - Bien évidemment, nous nous préoccupons de la santé dans les zones sensibles. Cependant, la Cour des comptes noterait que de nombreuses aides existent déjà, qu'elles sont mal connues et ne répondent pas aux besoins des médecins. Parmi les obstacles, la difficulté pour leurs conjoints à trouver du travail dans ces quartiers. Enfin, cet amendement introduirait une inégalité entre territoires urbains et ruraux.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Pour y voir clair, j'ai demandé à l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) une révision sur ce maquis d'exonérations et d'aides existantes dont on a l'impression qu'elles manquent leur cible. Elle aboutira vers la fin de l'année.

Au bénéfice de ces explications, je vous invite à retirer votre amendement n°1174 rectifié ter.

Mme Evelyne Yonnet. - Je connais une femme médecin à qui l'on a notamment offert une garantie de six mois de loyer. Cela a fonctionné ! Je retire mon amendement tout en soulignant que les déserts médicaux existent aussi en ville.

L'amendement n°1174 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Nous avons examiné 159 amendements, il en reste 716.

Mme Annie David. - Pas si mal !

Prochaine séance, aujourd'hui vendredi 18 septembre 2015 à 9 h 30.

La séance est suspendue à minuit et demi.

Jeudi 17 septembre 2015


Modernisation du système de santé (Procédure accélérée - Suite) Questions d'actualité

Sommaire

Mise au point au sujet d'un vote1

Demande d'avis sur une nomination1

Renvoi pour avis unique1

Modernisation du système de santé (Procédure accélérée - Suite)1

Discussion des articles (Suite)1

ARTICLE 7 TER1

ARTICLE 81

Mme Annie David1

ARTICLE 8 BIS A3

ARTICLES ADDITIONNELS4

ARTICLE 94

M. Jean-Pierre Grand4

M. Roger Karoutchi5

M. Yves Daudigny5

Questions d'actualité9

Réforme du code du travail9

M. Dominique Watrin9

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État, chargé des relations avec le Parlement9

Accueil des réfugiés9

M. David Assouline9

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur10

Enfance maltraitée10

M. Olivier Cadic10

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État, chargée de la famille, de l'enfance10

Blocage de l'A110

M. Jacques Legendre10

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur11

Ruralité11

M. Raymond Vall11

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité11

Crise agricole11

M. Joël Labbé11

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt11

Baisse de l'impôt sur le revenu12

M. Vincent Eblé12

M. Christian Eckert, secrétaire d'État, chargé du budget12

Inondations dans l'Hérault12

M. Jean-Pierre Grand12

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur12

Ruralité12

Mme Frédérique Espagnac12

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité13

Vice-présidence déléguée dans les régions13

M. François Commeinhes13

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État, chargé des relations avec le Parlement13

Réfugiés13

M. Stéphane Ravier13

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur13

Question prioritaire de constitutionnalité (Renvoi)14

Modernisation du système de santé (Procédure accélérée - Suite)14

Discussion des articles (Suite)14

ARTICLE 9 BIS14

ARTICLES ADDITIONNELS14

ARTICLE 1017

M. Dominique Watrin17

ARTICLES ADDITIONNELS17

ARTICLE 1123

M. Maurice Antiste23

ARTICLES ADDITIONNELS26

ARTICLE 11 BIS B27

ARTICLES ADDITIONNELS27

ARTICLE 11 BIS C28

ARTICLE 11 BIS E28

ARTICLE 11 BIS28

ARTICLES ADDITIONNELS29

ARTICLE 11 TER30

ARTICLES ADDITIONNELS30

Mise au point au sujet d'un vote31

Discussion des articles (Suite)31

ARTICLE 11 QUATER A31

ARTICLES ADDITIONNELS32

Demande d'avis sur une nomination35

Communications du Conseil constitutionnel35

Modernisation du système de santé (Procédure accélérée - Suite)35

Discussion des articles (Suite)36

ARTICLE 11 QUATER36

M. Maurice Antiste36

Mme Aline Archimbaud36

ARTICLES ADDITIONNELS36

ARTICLE 11 QUINQUIES A (Supprimé)37

ARTICLES ADDITIONNELS37

ARTICLE 11 QUINQUIES38

ARTICLES ADDITIONNELS38

ARTICLE 1240

M. François Commeinhes40

M. Jacques Cornano41

M. Yves Daudigny41

ARTICLE 12 BIS42

Mme Laurence Cohen42

ARTICLE 12 TER A46

ARTICLES ADDITIONNELS46

Ordre du jour du vendredi 18 septembre 201549

Analyse des scrutins publics49

SÉANCE

du jeudi 17 septembre 2015

4^e séance de la seconde session extraordinaire 2014-2015

présidence de Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente

Secrétaires : M. Christian Cambon, Mme Catherine Tasca.

La séance est ouverte à 10 h 40.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

M. Philippe Adnot. - Lors du scrutin n° 247, M. Navarro a été compté comme ne prenant pas part au vote alors qu'il souhaitait voter contre.

Mme la présidente. - Dont acte. La rectification sera portée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Mme la présidente. - Conformément aux dispositions de la loi organique et de la loi du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et en application de l'article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure, M. le Premier ministre a demandé au Sénat de lui faire connaître l'avis de la commission du Sénat compétente sur le projet de nomination de M. Francis Delon comme président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Cette demande d'avis a été transmise à la commission des lois.

Mme la présidente. - J'informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France, dont la commission des lois est saisie au fond, est envoyé pour avis, à sa demande, à la commission de la culture.

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 7 TER