Questions d'actualité
M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement. M. le Premier ministre, en déplacement à l'étranger, ne peut pas assister à cette séance.
Réforme du code du travail
M. Dominique Watrin . - Le Premier ministre annonce une refonte législative complète de notre code du travail. Selon le rapport Combrexelle, il faudrait flexibiliser encore les relations entre salariés et employeurs, effacer la loi derrière la négociation entre partenaires pourtant de force inégale. Ce discours n'est pas nouveau, c'est celui de la droite et du patronat depuis quarante ans. (Exclamations indignées à droite) La rigidité du code du travail expliquerait tous les maux dont souffre notre pays. Faut-il, comme en Allemagne, permettre aux employeurs de payer leurs salariés 400 euros par mois, indemniser les chômeurs de longue durée à raison de un euro par jour ? Au Royaume-Uni aussi les gens ont du travail mais à quel prix ! Outre-Rhin, il y a 12,5 millions de travailleurs pauvres, un sur cinq.
Si le code du travail est illisible, pourquoi ne pas le simplifier en assurant en premier lieu l'égalité de traitement entre les salariés, quelles que soient la taille de l'entreprise ou la présence syndicale. Les accords de branches et d'entreprise ne pourront alors apporter du mieux-disant social. Mais vous voulez faire exactement l'inverse. Le code du travail serait épais, 1 795 pages. Que dire du code de commerce qui en compte 2 750 et que personne ne songe à faire mincir ?
Notre inquiétude est grande. Seul le Medef sortira gagnant de cette réforme. Nous ne sommes pas dupes de vos dénégations. Pourquoi vous acharner dans cette voie sans issue, et refuser d'entendre ceux qui appellent à une alternative au libéralisme ? Quand allez-vous renoncer à sacrifier les droits des salariés sur l'autel des intérêts patronaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Je vous prie d'excuser l'absence de Mme la ministre du travail. Le code du travail est là pour protéger les salariés. Dans l'intérêt même de ces derniers, les entreprises doivent pouvoir s'adapter, avec l'accord des salariés, aux réalités du terrain. Il faut redonner de la souplesse en privilégiant la négociation collective.
La loi continuera à apporter à tous les mêmes garanties fondamentales : smic, 35 heures (exclamations à droite), CDI... Sur ces points nous ne céderons pas. (On en doute sur les bancs du groupe communiste, républicain et citoyen)
Quand le droit est trop complexe, il ne protège plus. Les syndicats le reconnaissent. La réforme se fera dans le dialogue social et le Parlement légiférera avant l'été 2016. Le rapport Combrexelle en sera une base importante, mais la réforme sera évidemment concertée avec tous les partenaires sociaux (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Accueil des réfugiés
M. David Assouline . - Souvent nos débats nous opposent car la gauche et la droite, ce n'est pas la même chose. (On renchérit bruyamment et on applaudit à droite)
Parfois nous nous rejoignons comme au lendemain des attentats du 11 janvier quand le peuple et ses dirigeants ont été à la hauteur, quand la foule de la fraternité a battu le pavé.
Aujourd'hui, les victimes des mêmes assassins cherchent refuge en Europe et des centaines, des milliers d'initiatives surgissent parmi les Français pour leur tendre la main. La dignité humaine est là. Certains, hélas, les yeux rivés sur leurs intérêts électoraux, parlent de « fuite d'eau », d'autres comprennent les exilés fiscaux mais pas ceux qui s'exilent pour échapper à la mort et aux persécutions, d'autres encore appellent au tri des religions, évoquent des invasions barbares, alimentent les peurs, montent les pauvres contre les pauvres. (Protestations à droite) C'est pourtant notre honneur d'en appeler au meilleur de notre peuple.
Vous montrez, monsieur le ministre de l'intérieur, qu'on peut conjuguer protection des Français et fraternité. Dites-nous, dans l'esprit de tous ceux qui ont honoré cet hémicycle comme Victor Hugo qui lui-même fut exilé politique, ce que la France fait pour être là où elle est attendue dans le monde. Dites-nous ce que vous faites pour encourager le formidable élan de générosité de nos communes et de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur . - Vous évoquez une réalité humaine dramatique, celle de ces persécutés du califat de la haine et du régime de Bachar Al-Assad, de ces populations vulnérables qui prennent la route de l'exode. C'est notre devoir, le message multiséculaire de la France, de les accueillir dans une solidarité européenne renforcée.
Nous avons fait adopter la loi sur l'asile, créé 18 500 places en Cada, donner davantage de moyens à l'Ofpra et l'Ofii pour accélérer le traitement des dossiers ; nous avons aussi créé avec Mme Pinel 11 000 places supplémentaires dans le parc immobilier de droit commun ainsi qu'en centres d'hébergement d'urgence.
Nous recherchons aussi au niveau européen à conjuguer humanité et fermeté, ce qui passe à la fois par un mécanisme de répartition des réfugiés et le contrôle aux frontières extérieures de l'Union, afin d'identifier les demandeurs d'asile et de reconduire ceux qui n'y ont pas droit. Le prochain conseil Justice et affaires intérieures y sera consacré. S'il n'y a pas fermeté et autorité en même temps que générosité, l'accueil n'est pas soutenable.
Il y a dans cette affaire beaucoup d'approximations, de manipulations. Quand l'essentiel est en cause, nous devons nous rassembler ! (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et du RDSE)
Enfance maltraitée
M. Olivier Cadic . - La semaine dernière lors d'un procès, la France a découvert le calvaire du petit Bastien, mort dans un lave-linge. Son père a expliqué aux pompiers qu'il avait un petit souci. Nous, nous avons collectivement un gros problème.
En France, deux enfants meurent chaque jour sous les coups de parents bourreaux, deux de plus ce soir, deux de plus demain. À l'échelle du quinquennat, c'est l'équivalent du 11 septembre. Au Royaume-Uni, c'est deux par semaine... Un rapport remis il y a deux ans à Mme Touraine déplorait que notre pays ne disposât pas d'un outil statistique national pour mesurer l'ampleur du phénomène. Au Royaume-Uni, la justice est tenue d'intervenir à la première alerte. Les services sociaux y auraient retiré la garde de Bastien à ses parents. Le système français a failli. M. Toubon a réclamé que la lutte contre la maltraitance devienne une cause nationale.
La photo du petit Aylan mort sur une plage turque a ému. Faut-il publier les photos du petit Bastien pour obtenir une réaction forte des pouvoirs publics ? À quand un outil statistique de suivi de la maltraitance envers les enfants ? Allez-vous faire de ce sujet une priorité nationale ? (Applaudissements au centre et à droite)
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie . - Le petit Bastien mérite de voir son prénom cité dans cet hémicycle tant il a vécu le martyre. Quand un tel drame se produit, on se demande comment cela a été possible, pourquoi les services de la protection de l'enfance n'ont pas donné l'alerte. Rappelons toutefois qu'ils protègent 300 000 enfants.
La protection de l'enfance est bien une priorité. Nous avons engagé, sur la base du rapport Dini-Meunier, une réforme concertée des textes et des pratiques. J'ai présenté une feuille de route avec 100 actions, dont le repérage précoce de la maltraitance ou la prévention de la répétition de celle-ci. Je crois en l'efficacité de notre action. (Applaudissements à gauche)
Blocage de l'A1
M. Jacques Legendre . - Nous avons tous été émus par le drame survenu fin août dans un campement de gens du voyage près de Roye. Trois personnes ont trouvé la mort, abattues par un forcené, dont un gendarme. Mais l'émotion ne saurait excuser les incidents qui ont suivi après le refus de la justice d'autoriser la sortie de prison à deux personnes pour assister aux enterrements, le blocage de l'autoroute A1, les dégradations de la chaussée et les 50 kilomètres de bouchons occasionnés. Sur l'ordre du préfet, la gendarmerie n'est pas intervenue. Pourquoi ? Pourquoi la justice a-t-elle en urgence fait volte-face ? Qui va payer les réparations, les compensations éventuelles au concessionnaire ? Le président de la République s'est dit désolé et n'avoir pas voulu mettre en danger les forces de l'ordre. Inquiétant aveu de faiblesse... Tout cela rappelle la choquante mansuétude dont bénéficient les zadistes de Notre-Dame-des-Landes... Et que dire du blocage nocturne, le 2 septembre à Calais, d'un Eurostar ?
Quand l'autorité recule devant la violence, la République est affaiblie. Défendre la République, c'est d'abord faire respecter la loi. (Applaudissements à droite)
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur . - Monsieur le sénateur, vous êtes un excellent commentateur d'une situation que vous avez, avec vos amis, contribué à créer (Protestations vigoureuses à droite) Quand on a supprimé quinze unités mobiles, 13 000 postes dans les forces de l'ordre (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; huées à droite), on s'abstient de donner des leçons ! (Mêmes mouvements)
M. Alain Vasselle. - Propos inacceptables ! (Mme Marie-Hélène Des Esgaulx renchérit)
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - J'étais sur place, moi, j'ai vu l'émotion des gendarmes qui avaient perdu un des leurs, l'extrême tension qui régnait. Il était de la responsabilité de l'État de ne pas ajouter des morts aux morts. Assez d'arguments populistes ! Je ne puis vous laisser dire que l'autorité de l'État s'est démentie ! (Vifs applaudissements à gauche ; protestations énergiques à droite)
M. François Grosdidier. - Il y avait seulement 60 policiers sur la route. Il fallait appeler la gendarmerie mobile !
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Vous ne pouvez laisser croire à la faiblesse de l'État. Une enquête a été diligentée dès le lendemain pour poursuivre et punir las auteurs. Alimenter le populisme n'est pas bon pour la République ! (Vifs applaudissements à gauche ; protestations à droite)
Ruralité
M. Raymond Vall . - Les habitants des territoires ruraux ont le sentiment d'être les oubliés de l'aménagement du territoire depuis des dizaines d'années. Aujourd'hui enfin la ruralité est une priorité affichée du président de la République. (On en doute à droite) Nos territoires sont sources de développement économique, d'innovation.
Dans le Gers, le 29 juillet, M. le Premier ministre a affirmé sa volonté de tenir compte de leurs spécificités. Lors du dernier conseil interministériel qui s'est tenu à Vesoul, il a annoncé un certain nombre de mesures dont un soutien à l'investissement des collectivités territoriales et un renforcement des services publics de proximité. Les habitants de ces territoires attendent l'égalité républicaine, ils ne veulent plus être des citoyens de deuxième classe.
Comment le Gouvernement entend-il redonner espoir aux territoires ruraux et remotiver les élus locaux ? (Applaudissements sur les bancs du RDSE, sur plusieurs bancs des groupes socialiste et républicain et communiste républicain et citoyen)
Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité . - Je vous félicite pour votre récente élection dans le Gers et connais votre attachement pour les territoires ruraux. Le Gouvernement partage votre préoccupation. La République, c'est l'ensemble des territoires et des citoyens. Il n'y a pas de citoyens de seconde zone.
À Vesoul, lors du dernier conseil interministériel consacré à la ruralité, nous avons fait le point sur les actions engagées. Beaucoup de mesures ont été adaptées, comme en matière d'ingénierie. Une expérimentation est en cours dans l'Ariège, la Lozère et la Nièvre. Nous avons décidé d'aller plus loin, avec un fonds d'un milliard pour l'investissement local, dont la moitié pour les territoires ruraux et 300 millions pour la revitalisation des centre-bourgs et petites villes. Le FCTVA sera étendu aux dépenses d'entretien des bâtiments publics des collectivités. Notre engagement pour donner toute leur place aux territoires ruraux dans la République est, vous le voyez, totale.
Crise agricole
M. Joël Labbé . - Ma question s'adresse à Stéphane Le Foll. L'agriculture fait l'actualité depuis le printemps, une actualité brûlante encore à la rentrée.
Le 7 septembre, vous avez plaidé à Bruxelles pour des mesures de régulation plutôt que des aides directes. Malheureusement, la Commission européenne ne vous a pas suivis.
La détresse persiste chez les paysans, mais pas tous. Une partie, celui de l'agrobusiness, ne se porte pas si mal - voir les affaires de M. Beulin... Comble du cynisme, les instigateurs des manifestations ont contribué à mettre en place les mécanismes qui ont plongé l'agriculture dans la détresse... J'espère que toutes les organisations agricoles seront entendues.
Deux visions s'affrontent : celle de l'agriculture familiale tout aussi moderne que celle de l'agriculture intensive mais avec un autre rapport à la terre. Ma question sera abrupte : quand sortira-t-on de la cogestion avec une seule organisation agricole pour entendre aussi les syndicats minoritaires ? Quand échapperons-nous aux puissants lobbys ? (Applaudissements à gauche)
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement . - Je suis ravi que votre question me donne l'occasion de dresser le bilan de mes discussions avec Bruxelles.
Je plaide pour des aides orientées vers une meilleure régulation. Une majorité de pays s'y sont opposés. Mais je continuerai à défendre cette idée.
Les 500 millions débloqués viennent du super prélèvement, payé par ceux qui ont une production excédentaire après la disparition des quotas - suppression contre laquelle j'avais voté en 2008. L'Allemagne a payé ainsi 420 millions, nous zéro et nous avons touché 63 millions.
À l'OCDE, nous plaidons pour le stockage du carbone. La France agit, la France entraîne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Baisse de l'impôt sur le revenu
M. Vincent Eblé . - En 2014, après une baisse d'un milliard d'euros, pour les contribuables en bas du barème, la suppression de la première tranche en 2015, le président de la République a annoncé de nouvelles mesures : un couple de retraités modeste pourra voir son impôt baisser de 500 euros.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - C'est rire et chansons !
M. Vincent Eblé. - Depuis notre arrivée au pouvoir, nous travaillons à assainir la situation budgétaire que vous nous avez léguée après avoir creusé la dette de la France de plus de 600 milliards. Nous avons réduit notre déficit structurel à son niveau le plus bas depuis 2008. (Exclamations à droite)
Les classes moyennes, elles aussi, doivent bénéficier de cette amélioration. Nous apporterez-vous des précisions, monsieur le secrétaire d'État chargé du budget ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget . - Un petit raccourci de notre histoire fiscale récente. 2007 : bouclier fiscal, cadeaux fiscaux à répétition. 2008 : crise 2010-2012 : réaction, augmentation des impôts pour tous. 2012, la nouvelle majorité se voit forcer de continuer à augmenter les impôts, mais avec plus de justice. (Exclamations à droite) 2014, 2015 puis 2016 : baisse de l'impôt sur le revenu au profit de ceux qui se situent au coeur du produit de l'impôt.
Efficacité, sérieux budgétaire et justice fiscale, voilà les principes de notre politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain. Exclamations à droite)
M. Didier Guillaume. - Égalité sociale !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avec quelles méthodes ? Alignement de la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail ; création d'une nouvelle tranche de l'impôt sur le revenu de 45 % ; plafonnement des niches fiscales. Nous diminuons le déficit public dans un processus qui tient compte de la justice et de la progressivité de l'impôt sur le revenu.
Inondations dans l'Hérault
M. Jean-Pierre Grand . - En septembre 2014, l'Hérault a été victime d'inondations. Celles-ci ont recommencé cette année, fin août puis le week-end dernier, causant de lourds dégâts. Les petits villages ne peuvent financer les travaux de remise en état. Les aides de l'État pour 2014 commencent juste à être versées...
Au nom de l'égalité républicaine, nous devons imaginer des réponses nouvelles, et déjà indemniser à 100 % les petites communes. Quand seront pris les arrêtés de catastrophes naturelles ? Comment le Gouvernement entend-il aider les agriculteurs et les viticulteurs ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur . - Fin août, l'Hérault comme le Gard ont été une nouvelle fois frappés par des événements météorologiques particulièrement violents. Nous devons indemniser rapidement les communes pour les aider.
La commission interministérielle se réunira le 22 septembre prochain pour examiner les dossiers d'indemnisation. J'ai donné instruction au préfet de l'Hérault de se mettre en contact au plus vite avec les élus ; la procédure d'indemnisation est déjà entamée pour 22 communes.
Le décret du 18 juin 2015 raccourcit les délais d'instruction du dossier et permet d'augmenter les avances aux communes. Les fonds d'indemnisation seront fusionnés par la loi de finances pour 2016. Le dispositif de calamités agricoles sera actionné prochainement. Enfin, le décret du 18 juin pose le principe d'une indemnisation à 100 % pour les petites communes.
Vos préoccupations sont tout à fait légitimes et le Gouvernement souhaite y répondre. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et socialiste et républicain)
Ruralité
Mme Frédérique Espagnac . - Le 14 septembre dernier, le Gouvernement a organisé un second comité interministériel aux ruralités à Vesoul. Il vient après les Assises de la ruralité. Je me réjouis de ce signe fort : la ruralité est au coeur de l'action gouvernementale.
Notre avenir se joue dans ces territoires, qui se sentent souvent abandonnés. Ne les laissons pas seuls : ils ont besoin d'écoles, d'hôpitaux, de réseaux, d'implantations. Chaque jour, les élus prennent des initiatives pour les dynamiser. Malheureusement, ils manquent de soutien et d'ingénierie.
Mme Pinel, pouvez-vous détailler les mesures annoncées lors du comité du 14 septembre dernier ?
Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité . - Je vous remercie de votre engagement bien connu pour la ruralité. Aux 46 mesures du premier comité interministériel aux ruralités viennent s'en ajouter des nouvelles. Citons l'ouverture du prêt à taux zéro pour la rénovation de logements anciens dans les centre-bourgs, le développement de services au public - l'objectif est de 1 000 maisons de service public pour la fin de l'année 2016 - de la mobilité avec 12,5 millions pour l'installation de bornes pour véhicules électriques ou encore un meilleur accès aux soins avec les contrats de praticiens territoriaux et la formation à l'aide médicale d'urgence.
Vous le voyez, nous ferons tout pour faire vivre, avec les élus, cette belle notion d'égalité territoriale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Vice-présidence déléguée dans les régions
M. François Commeinhes . - Cet été, Damien Alary annonçait que Matignon lui avait accordé la création de vice-présidences déléguées au sein des exécutifs régionaux. Le Premier ministre, a promis une loi pour l'automne. Pourtant, il a été démenti hier à l'Assemblée nationale par M. Le Guen selon qui cette possibilité existe déjà et il suffirait de modifier les règlements intérieurs. Quel rétropédalage !
Le Gouvernement a-t-il pris la mesure de l'indignation des citoyens face à cette mascarade ? Le Sénat ne votera pas cette loi indécente après que le Gouvernement nous a demandé de rationaliser la carte des régions et de baisser drastiquement partout les dépenses. Quelles seront les compétences et les moyens de ces vice-présidences déléguées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Il n'est pas certain que tous les spectateurs aient compris votre question... (Rires à gauche, protestations à droite) Je vais donc tenter de vous aider à y voir plus clair, non sans avoir salué les éminents candidats de votre camp aux élections régionales...
Le Gouvernement, en effet, s'est interrogé sur la nécessité de légiférer pour autoriser la création de vice-présidences déléguées. Notre analyse juridique est désormais claire : ce n'est pas nécessaire, comme l'attestent les exemples de la Côte d'Or, où le président Sauvadet l'a mise en place, et de la Nièvre. (On prétend, à droite, que ce n'est pas la même chose)
Ces vice-présidences déléguées n'occasionneront aucun surcoût, puisqu'elles ne disposeront pas de moyens supplémentaires. (Exclamations à droite) La nouvelle carte des régions, en ramenant leur nombre à 13, réduira de moitié le nombre des vice-présidences et des indemnités afférentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Réfugiés
M. Stéphane Ravier . - Hier, lors du débat sur les réfugiés, le Front national n'a pas eu le droit à la parole à l'Assemblée nationale ni au Sénat mais la gauche et l'extrême gauche ont cru bon de calomnier le maire de Beaucaire.
Nous sommes devant un mouvement de fond, une nouvelle invasion, selon les propres termes d'un ancien ministre. Qui peut le nier ? Que faites-vous sinon nier la réalité ?
À Marseille, la politique de la gauche comme de la droite a fracturé la ville et en a fait une place forte du salafisme tandis que 30 000 logements sociaux y sont en souffrance. Les Français, eux, souffrent : trois millions de mal logés, six millions de chômeurs, et vous persistez à offrir aux clandestins une protection sociale et un accès aux soins gratuits. La France n'est plus le pays des droits de l'homme mais celui des droits de l'autre ! (Vives protestations sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
Qu'attendez-vous pour lutter contre l'État islamique en Syrie et Irak, rétablir nos frontières, raccompagner chez eux les clandestins. En un mot, de vous comporter en ministre de l'intérieur et non en ministre de l'extérieur ? (Huées à gauche)
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur . - Merci pour cette question empreinte d'humanité, de finesse, de réalisme. (On apprécie, à gauche)
Il n'est que voir la vidéo montrant le maire de Béziers visitant des logements où vivent des réfugiés pour comprendre que vous confondez réfugiés et migrants économiques. Vous êtes le parti de la haine, aveuglé par une idéologie d'exclusion. (On approuve à gauche)
Or précisément l'honneur de la France est de refuser ces comportements abjects, de refuser d'aller dans l'appartement des réfugiés pour leur dire « Vous n'êtes pas chez vous » ! (Applaudissements sur les mêmes bancs) L'honneur de la France, depuis 1793, est d'accueillir les persécutés ! (Les vifs applaudissements, à gauche ainsi que sur quelques bancs au centre, couvrent la voix du ministre)
J'ajoute que ce n'est pas sur vous qu'il faut compter pour trouver des solutions. Vous avez voté contre la loi sur l'asile ! Contre le PNR ! Contre la loi sur le renseignement ! Les solutions, vous n'en voulez pas, car les problèmes sont le terreau où vous prospérez ! (Vifs applaudissements à gauche, au centre et sur quelques bancs à droite)
Nous, comme les Républicains de tout bord, comme tout le monde dans cet hémicycle sauf vous, luttons contre le terrorisme sans renoncer à notre humanité ! (Les sénateurs de gauche et une partie des sénateurs du centre se lèvent et applaudissent longuement)
M. Stéphane Ravier. - C'est beau...