Demande d'avis sur une nomination
Mme la présidente. - Conformément aux dispositions de la loi organique et de la loi du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et en application de l'article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure, M. le Premier ministre a demandé au Sénat de lui faire connaître l'avis de la commission du Sénat compétente sur le projet de nomination de M. Francis Delon comme président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Cette demande d'avis a été transmise à la commission des lois.