Mme la présidente. - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de deux sénateurs, un titulaire et un suppléant, appelés à siéger au sein de l'observatoire des espaces naturels agricoles et forestiers.

Conformément à l'article 9 du Règlement, la commission des affaires économiques et la commission de l'aménagement du territoire ont été invitées à présenter chacune une candidature. Les nominations au sein de cet organisme extraparlementaire auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du Règlement.

Engagement de la procédure accélérée

Mme la présidente. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales, déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 9 septembre 2015.

Modernisation du système de santé (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 2 BIS B (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°698, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le troisième alinéa de l'article L. 5314-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À ce titre, les missions locales sont reconnues comme participant au repérage des situations qui nécessitent un accès aux droits sociaux, à la prévention et aux soins, et comme mettant ainsi en oeuvre les actions et orientant les jeunes vers des services compétents qui permettent la prise en charge du jeune concerné par le système de santé de droit commun et la prise en compte par le jeune lui-même de son capital santé. »

Mme Annie David. - Avec cet amendement, nous entendons reconnaître, comme l'a fait l'Assemblée nationale, le rôle des missions locales dans le repérage et la concrétisation du droit à la santé des jeunes de 16 à 25 ans. Leur rôle ne se limite pas à accompagner les jeunes dans l'emploi. Elles travaillent à l'insertion sociale et professionnelle d'un million d'entre eux, en lien avec près de 450 associations et contribuent ainsi à la lutte contre les inégalités.

Nous demandons le rétablissement de l'article 2 bis B supprimé par notre commission des affaires sociales.

Mme la présidente. - Amendement identique n°1033, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Mme Aline Archimbaud. - Cette reconnaissance serait un signe de soutien aux missions locales et faciliterait le tissage de partenariats.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur de la commission des affaires sociales. - L'article L. 5314-2 est suffisamment large pour couvrir l'ensemble des dimensions concourant à l'insertion des jeunes. L'action des missions locales relève de conventions pluriannuelles signées avec l'État et de partenariats signés avec les partenaires locaux. D'une manière générale, la loi n'a pas vocation à reconnaître des pratiques mais à prescrire. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. - Avis favorable. Un des obstacles d'accès des jeunes à la santé et aux droits est l'éclatement des lieux de prise en charge. Cette reconnaissance par la loi du rôle que peuvent jouer dans ces domaines les missions locales est importante.

Les amendements identiques n^os698 et 1033 ne sont pas adoptés.

L'article 2 bis B demeure supprimé.

ARTICLE 2 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°699, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

à l'exception de la vaccination

II. - Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 1111-5-1. - Par dérogation à l'article 371-1 du code civil, un infirmier, sous la responsabilité d'un médecin, peut se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale sur les décisions à prendre lorsque l'action de prévention, le dépistage ou le traitement, à l'exception de la vaccination, s'impose pour sauvegarder la santé sexuelle et reproductive d'une personne mineure âgée de quinze ans ou plus, dans le cas où cette dernière s'oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l'autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé. Toutefois, l'infirmier doit, dans un premier temps, s'efforcer d'obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Dans le cas où le mineur maintient son opposition, l'infirmier, sous la responsabilité d'un médecin, peut mettre en oeuvre l'action de prévention, le dépistage ou le traitement à l'exception de la vaccination. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d'une personne majeure de son choix. »

Mme Laurence Cohen. - Nous proposons une nouvelle rédaction de l'article 2 bis afin de conserver l'obligation de consentement de l'autorité parentale pour certains actes - je pense notamment à la vaccination contre le papillomavirus. Coïncidence, hier, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et l'assurance maladie ont publié une étude démontrant l'innocuité du Gardasil quand des cas de sclérose en plaques ont été détectés ; des plaintes ont d'ailleurs été déposées. Sans mettre en doute son objectivité, j'y insiste, on peut regretter que cette étude ne respecte pas la charte sanitaire de mai 2013 : en méconnaissance des termes de l'article L. 152-1 du code de la santé publique, les scientifiques qui mettent en avant l'inefficacité ou les dangers de ce type de vaccination n'ont pas été associés. D'où cet amendement de précaution, alors que l'objectif du plan cancer est de vacciner 80 % des jeunes filles de 10 à 14 ans.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - La France a pris beaucoup de retard dans la lutte contre le cancer du col de l'utérus. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Cet article a suscité beaucoup de débats. Pas de coïncidence, cette étude de pharmaco-épidémiologie, menée sur 2,2 millions de jeunes filles de 13 à 16 ans, a couvert la période 2008-2012. Elle s'appuie sur des données publiques. Elle démontre qu'il n'y a pas de risque associé au Gardasil de sclérose en plaques. Les jeunes femmes qui ont déposé plainte l'ont fait en toute bonne foi mais le fait est là. Je le dis très sereinement, nous n'avons pas à redouter cette vaccination. La France affiche un taux de vaccination de 17 %, contre 75 % à 88 % dans les pays voisins. C'est un enjeu de santé publique ; levons les doutes, les peurs et les inquiétudes. Nous aurons un débat à l'automne sur la vaccination. En attendant, l'étude donne des arguments significatifs aux médecins comme aux parents.

Mme Laurence Cohen. - Je me réjouis du débat à venir. J'espère qu'on y traitera de façon objective des adjuvants aluminiques... Je redis que mon amendement est de précaution.

L'amendement n°699 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1192, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales.

Compléter cet article par deux alinéas et un paragraphe ainsi rédigés :

...° À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 1111-2, les mots : « des dispositions de l'article L. 1111-5 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 » ;

...° À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 1111-7, les mots : « à l'article L. 1111-5 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 ».

... - Au 2° de l'article 49 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, les mots : « à l'article L. 1111-5 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 ».

L'amendement de coordination n°1192, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 2 bis, modifié, est adopté.

L'article 2 ter demeure supprimé.

L'article 2 quater est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°184 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, B. Fournier et Laménie, Mme Hummel et MM. Mayet et Cambon.

Après l'article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le soutien des jeunes enfants pour l'égalité des chances en santé, avant l'entrée dans les dispositifs scolaires, repose sur l'accompagnement des parents dès la naissance et pendant la petite enfance. Des interventions socio-éducatives et de soutien à la parentalité pendant la période périnatale, par des professionnels de l'aide à domicile, techniciens de l'intervention sociale et familiale, seront développées dans le cadre des politiques familiales de la caisse nationale d'allocations familiales et de la protection maternelle et infantile qui relève de la compétence du département.

M. Alain Vasselle. - L'objectif est d'initier et d'accompagner la prévention et la promotion de la santé au sein de la cellule familiale de la naissance à l'entrée en milieu scolaire, et plus particulièrement auprès de familles vulnérables ou fragilisées. J'ai cru comprendre que le Gouvernement voulait faire de la prévention une priorité.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Hier, nous avons rejeté deux amendements semblables, les n^os693 et 683. L'action sociale extra-légale des caisses d'allocations familiales relève de circulaires. L'article L. 2111-1 du code de la santé publique vous donne satisfaction. Retrait ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis défavorable.

M. Alain Vasselle. - Puisque j'ai satisfaction, tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes...

L'amendement n°184 rectifié bis est retiré.

L'article 3 est adopté.

ARTICLE 3 BIS (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié ter, présenté par Mmes Laborde, Billon, Jouanno, Blondin et Jouve, MM. Amiel, Castelli et Guérini, Mme Malherbe, MM. Requier, Bonnecarrère et Détraigne, Mme Gatel, MM. Guerriau, L. Hervé et Kern, Mme Morin-Desailly et M. Houpert.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au début de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique, il est inséré un I A ainsi rédigé :

« I A. - Toute personne a le droit d'être informée sur les méthodes contraceptives et d'en choisir une librement.

« Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. »

Mme Françoise Laborde, co-rapporteure de la délagation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. - Cet amendement, issu des recommandations du rapport « Femmes et santé » de la délégation aux droits des femmes, rétablit un article inséré dans le projet de loi par l'Assemblée nationale. Trop souvent, les femmes ont le sentiment de se voir imposer une méthode de contraception. Cet amendement fait prévaloir le droit à l'information et le libre choix des femmes.

Mme la présidente. - Amendement identique n°700, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Les femmes, comme d'ailleurs les professionnels de santé, sont mal informées de l'évolution des méthodes de contraception. Celles-ci ne sont pas toutes remboursées par la sécurité sociale et le coût de certaines d'entre elles, de 150 à 200 euros par an, est un obstacle à leur diffusion. Trop souvent, les femmes se font prescrire la pilule, méthode contraceptive qui n'est pas nécessairement adaptée à leur mode de vie, sans être informées de l'existence des autres.

Mme la présidente. - Amendement identique n°943, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Mme Aline Archimbaud. - C'est le même amendement.

Mme la présidente. - Amendement n°460, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au début de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique, il est ajouté un I A ainsi rédigé :

« I A. - Toute personne a le droit d'être informée sur les méthodes contraceptives masculines et féminines et d'en choisir une librement.

Mme Michelle Meunier. - Oui, il faut mieux informer les jeunes femmes. Trop souvent, elles prennent effectivement la pilule alors que d'autres méthodes seraient mieux adaptées à leur mode de vie.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - L'article L. 1111-2 du code de la santé publique consacre un droit général à l'information et l'article L. 1111-4 du même code, le droit au consentement. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Quelque 70 % des IVG concernent des jeunes femmes sous contraceptif. Le problème de l'adaptation du contraceptif au mode de vie est réel. Ma préférence va aux amendements n^os1 rectifié ter, 700 et 943. Mme Meunier pourrait retirer son amendement à leur profit.

L'amendement n°460 est retiré.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - Pourquoi remettre dans la loi ce qui y figure déjà ? Cela ne changera pas grand-chose au fait que la pilule est, parfois, mal utilisée.

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, les amendements identiques n^os1 rectifié ter, 700 et 943 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°245 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

339

Pour l'adoption

163

Contre

176

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 3 bis demeure supprimé.

(Marques de déception à gauche)

Mme Laurence Cohen. - Quel recul !

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°701, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au 4° de l'article L. 2112-2, les mots : « lors d'un entretien systématique psycho-social réalisé au cours du quatrième mois de grossesse » sont remplacés par les mots : « lors de l'entretien prénatal visé à l'article L. 2122-1. » ;

2° Le dernier alinéa de l'article L. 2122-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lors de cet examen, le médecin ou la sage-femme propose à la femme enceinte un entretien prénatal dont l'objet est de permettre au professionnel d'évaluer avec elle ses besoins en termes d'accompagnement au cours de la grossesse. »

Mme Laurence Cohen. - Nous voulons repositionner l'entretien prénatal précoce comme outil de prévention en santé au sens large, en l'inscrivant à l'article L. 2122-1 du code de la santé publique. Pour mémoire, cet entretien individuel ou à deux, instauré par le plan de périnatalité 2005-2007, a été inscrit dans la loi du 5 mars 2007 relatif à la protection de l'enfance. Les professionnels nous alertent : que cet entretien soit qualifié de « psychosocial » est un frein à son acceptation. Certains en ont peur, d'autres ne se sentent pas concernés.

Mme la présidente. - Amendement n°1024 rectifié, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au 4° de l'article L. 2112-2, les mots : « d'un entretien systématique psycho-social réalisé au cours du quatrième mois de grossesse » sont remplacés par les mots « de l'entretien prénatal mentionné à l'article L. 2122-1 » ;

2° L'article L. 2122-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un entretien prénatal précoce au cours du quatrième ou du cinquième mois de grossesse est systématiquement proposé. Cet entretien est réalisé par une sage-femme ou par un médecin. »

Mme Aline Archimbaud. - L'amendement est semblable : faire de cet entretien prénatal un véritable outil de prévention en évitant une appellation stigmatisante.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Le rapport sénatorial de juin 2014 de Mmes Dini et Meunier sur la protection maternelle et infantile (PMI) recommande cette mesure, l'Assemblée nationale l'a reprise en insérant l'article 11 ter dans la loi sur la protection de l'enfance, qui va bientôt revenir devant nous en deuxième lecture. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Retrait car la disposition figure effectivement à l'article 11 ter de la loi sur la protection de l'enfance qui est en navette, et celui-ci est mieux rédigé car il prévoit que l'entretien est systématique.

L'amendement n°1024 est retiré.

L'amendement n°701 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°371 rectifié, présenté par Mmes Laborde, Billon et Blondin, M. Bonnecarrère, Mme Bouchoux, MM. Castelli et Détraigne, Mme Gatel, MM. Guérini, Guerriau, L. Hervé et Houpert, Mmes Jouanno et Jouve, M. Kern, Mme Morin-Desailly et M. Requier.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le titre III du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un titre ... ainsi rédigé :

« Titre...

« Information des mineurs

« Chapitre unique

« Art. L. ... - Une consultation par un médecin ou une sage-femme est proposée aux mineurs pour les informer sur la contraception et sur la prévention des infections sexuellement transmissibles et des conduites addictives.

« Le mineur est informé de cette consultation lors de l'envoi de la carte Vitale par la caisse d'assurance maladie. »

Mme Annick Billon. - Quand 6,7 % des jeunes filles de 12 à 17 ans ont recouru une fois à l'interruption volontaire de grossesse, il est indispensable de simplifier et de faciliter l'accès à la contraception pour les adolescents.

Cet amendement reprend une recommandation de la Délégation aux droits des femmes ; il propose une consultation, dès 16 ans, auprès d'un médecin ou d'une sage-femme. Ce rendez-vous pourrait être proposé aux jeunes lors de l'envoi de leur carte Vitale ; il peut être l'occasion de les informer sur les pratiques à risque et de lutter contre les infections sexuellement transmissibles.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Quid des jeunes de moins de 15 ans ? Qui financera cette consultation gratuite ? Quant à l'information par la carte Vitale, elle semble contraire à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale. Cette disposition n'a guère sa place ici. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - A ce stade et en l'absence d'étude d'impact, demande de retrait. La mesure est coûteuse, sa prise en charge doit être organisée. Le texte contient déjà des actions ciblées en direction des mineurs et les établissements scolaires ont déjà l'obligation de délivrer une information sur ces sujets. Nous devons approfondir la réflexion.

Mme Annick Billon, co-rapporteure. - Soit, mais un entretien individuel avec un professionnel de santé n'équivaut pas à une information collective, et les collèges ne délivrent pas toujours ces informations.

L'amendement n°371 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 4

M. François Commeinhes . - Si nous saluons tous la lutte contre l'alcoolisation excessive des jeunes et le binge drinking, tout est d'abord affaire d'information, d'éducation et de prévention. A ce titre la viticulture française, fleuron de notre patrimoine, facteur d'attractivité touristique est exemplaire. Nos viticulteurs sont des gens responsables. Si Mme la ministre et le président de la République ont indiqué ne pas vouloir modifier la loi Évin, il faut, à notre sens, la clarifier. Ce sera l'objet de l'amendement n°32. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

Mme la présidente. - Amendement n°968, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéas 1 à 7

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

Mme Corinne Bouchoux. - Cet amendement ne va pas dans le même sens. Notre législation comporte déjà de nombreuses mesures répressives pour lutter contre la consommation excessive d'alcool. C'était une des conclusions du rapport d'octobre 2012 que j'avais élaboré avec M. André Reichardt ; nous y mettions l'accent sur la nécessité d'une prévention énergique. Les collectivités territoriales agissent en ce sens. Mieux vaut une prévention efficace que des dispositions répressives qui ne sont pas appliquées.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Grâce à cet article 4, il sera moins difficile de caractériser les infractions. La commission des affaires sociales l'a adopté sans modification. Retrait ou rejet.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Sortons des débats manichéens : on peut reconnaître l'apport de la viticulture au rayonnement de la France sans se voiler la face sur l'impact de la consommation excessive d'alcool, notamment sur les jeunes. Une étude indépendante et spectaculaire vient de montrer que le coût social et sanitaire de l'alcool atteint 120 milliards d'euros dans notre pays.

Les jeunes sont particulièrement exposés aux stratégies marketing des fabricants de spiritueux sur les campus universitaires, notamment, avec certaines formes de bizutage. Les critiques que vous formulez sont d'ailleurs celles que l'on opposait à la lutte contre le bizutage ; or, celui-ci a heureusement reculé parce que ces dispositions ont libéré la parole. Je donne donc un avis défavorable à cet amendement tout en exprimant mon incompréhension.

Mme Corinne Bouchoux. - Je défendrai un amendement de repli.

L'amendement n°968 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°969, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les messages de lutte contre les comportements d'hyperalcoolisation des jeunes doivent être réalisés et diffusés y compris dans le cadre de la prise en charge et la régulation par les pairs.

Mme Corinne Bouchoux. - Les jeunes ne boivent pas seulement en raison de la nature de l'offre ; l'influence des pairs joue aussi un rôle majeur. Une étude de la FAGE réalisée sur 3 000 étudiants en 2014 montre que 71,4 % des jeunes sont plus sensibles aux messages délivrés par leurs pairs. Une méthode de communication horizontale s'impose, car plus efficace qu'une communication verticale. La réalisation de spots télé par des jeunes et pour des jeunes, avec la participation d'étudiants en médecine, serait une bonne idée.

Posons-nous la question : pourquoi ces jeunes boivent-ils autant ? Quelles perspectives leur donnons-nous ?

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - L'objectif de prévention partagée a déjà été inscrit à l'article premier, à la suite de l?adoption hier d'un amendement de Mme Génisson. Retrait ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis défavorable à défaut d'un retrait. L'Inpes organise déjà des campagnes associant les jeunes. Début 2015, l'une d'entre elles a été lancée après consultation de jeunes. Au demeurant, la loi n'a pas à préciser les modalités de campagnes de prévention.

M. André Reichardt. - J'ai eu l'occasion en effet de cosigner avec Mme Bouchoux un rapport sur l'alcoolisation des jeunes. Je n'aurais pas voté son premier amendement car l'incitation à la surconsommation doit être sanctionnée. Je la remercie en revanche de ne pas retirer celui-ci car il faut mettre l'accent sur la prévention. Les campagnes actuelles ne font pas assez de place aux jeunes eux-mêmes. C'est vrai.

Est-ce à la loi de préciser cela ? Elle peut en toute hypothèse pousser à l'action. Je voterai cet amendement.

M. Marc Laménie. - Je le voterai aussi. L'alcoolisation est un problème ancien qui tourne au gigantesque gâchis. L'information gagnerait à être développée. En zone rurale, le pouvoir du maire est bien limité, par exemple lors de la tenue de fêtes patronales, pour faire respecter la réglementation en matière d'alcool. On ne sait plus quoi faire quand des gens arrivent avec leur coffre plein à ras bord, et l'on finit par renoncer.

L'amendement n°969 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°424 rectifié ter, présenté par M. Montaugé, Mme D. Gillot, M. Berson, Mmes Blondin et Yonnet, MM. Sueur et Cazeau, Mme Khiari, M. F. Marc, Mmes Bataille, Féret et Monier et M. Delebarre.

Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 3322 - 9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le prix unitaire de vente des boissons alcoolisées pratiqué par les commerçants lors d'opérations de promotion ponctuelle dans le temps ne peut être inférieur à un seuil, fixé par décret, correspondant à une fraction du prix de vente unitaire affiché dans l'établissement. »

L'article 4 renforce les moyens de lutter contre les nouvelles pratiques de la jeunesse en matière de binge drinking. Les happy hours, au cours desquelles les boissons sont proposées à des tarifs excessivement bas devraient être encadrées par la fixation d'un prix de vente plancher.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Le décret du 6 mai 2010 encadre déjà ces pratiques. Retrait ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - Je comprends bien le sens de votre amendement. Sous couleur de convivialité, l'on incite les jeunes à consommer de l'alcool à bas prix. L'alcoolisation rapide au vu et au su de tout le monde, pratique plus traditionnelle dans les pays du Nord, se répand en France.

Concrètement, j'avoue ne pas savoir comment ce décret pourrait être rédigé : comment tenir compte de la diversité des boissons concernées ? Des prix qui varient de ville en ville ? De l'interdiction de la vente à perte ? Retrait, pour ces raisons juridiques.

Mme Dominique Gillot. - Les pratiques commerciales incitant les jeunes à la surconsommation d'alcool doivent vous pousser à agir. Le législateur se doit d'entraver des pratiques qui gâchent les potentialités de la jeunesse de notre pays.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - N'étant ni pour ni contre, bien au contraire (Sourires), je me bornerai à nous inciter collectivement à défendre la langue française et à parler plutôt d'alcoolisation rapide ou d'heures heureuses... (On apprécie)

Mme la présidente. - C'est en effet beaucoup mieux dit.

M. Gérard Roche. - Les débits de boissons ne sont pas seuls en cause : les jeunes vont également s'approvisionner au supermarché pour s'alcooliser ensuite, au vu et au su de tout le monde ou non...

M. Franck Montaugé. - Je maintiens mon amendement, pour des raisons morales.

M. Alain Vasselle. - J'ai vu et entendu le cas de jeunes s'étant retrouvés dans des situations dramatiques, parfois en coma éthylique, après avoir consommé de l'alcool. Les parents sont aussi à responsabiliser. Sans compter que ces pratiques pèsent sur nos comptes sociaux. On ne peut se contenter de ne rien faire au prétexte que ce serait trop difficile.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°424 rectifié ter, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Je prends acte de ce vote qui témoigne d'un engagement en faveur de la santé publique que j'espère voir se concrétiser par la suite... (Sourires)

La bonne volonté du Gouvernement ou de l'administration n'est pas en cause, monsieur Vasselle : nous devons tenir compte du droit européen, des principes de libre concurrence...

Je ne sais pas quel sera le sort de cet amendement au cours de la navette...

Mme Catherine Procaccia. - Si le Gouvernement n'en veut pas...

Mme Marisol Touraine, ministre. - Toujours est-il que les réponses à apporter à ces phénomènes ne sont pas simples ; ne nous résignons pas, réfléchissons ensemble à l'encadrement des nouveaux modes de consommation.

La séance est suspendue à 15 h 55.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 16 heures.

Engagement des forces aériennes en Syrie

M. le président. - L'ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur l'engagement des forces aériennes au-dessus du territoire syrien, en application de l'article 35, alinéa 2, de la Constitution.

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international . - Le président de la République a annoncé le 7 septembre dernier que la France procèderait à des vols de reconnaissance au-dessus de la Syrie. En application de l'article 35, alinéa 2 de la Constitution, j'ai souhaité organiser le présent débat afin de clarifier les enjeux de cette décision.

Pourquoi agir en Syrie ? Parce que le chaos qui y règne déstabilise le Proche-Orient, fait du pays le repaire des terroristes de Daech et Jabhat Al-Nosra, et alimente le drame des réfugiés réfugiés qui fuient Daech mais surtout la barbarie du régime de Bachar Al-Assad.

Les groupes djihadistes n'ont cessé d'étendre leur emprise sur le sol syrien, conséquence d'un calcul cynique de Bachar Al-Assad pour prendre l'opposition modérée en étau, puis l'écraser. Ce fut, aussi, pour le régime, la terrible justification de crimes, de l'emploi d'armes chimiques, contre sa propre population.

Dorénavant, tout le grand est syrien constitue pour Daech un bastion terrible. La première conséquence funeste de cette situation, c'est la menace que fait planer Daech sur notre propre sécurité. Les camps d'entrainement se multiplient en Syrie : 1 880 Français ont été enrôlés par Daech ; 491 sont sur place ; 133 ont trouvé la mort, dont beaucoup dans des attentats suicides.

Deuxième conséquence : dans cet immense espace, Daech impose sa domination. Daech, c'est un totalitarisme d'un genre nouveau, qui dévoie l'islam, massacre, torture, asservit, vend des êtres humains et détruit le patrimoine culturel de l'Humanité dans cette région.

La troisième conséquence, c'est bien sûr le drame des réfugiés. Le peuple syrien est décimé. Plus de 250 000 morts en quatre ans, dont 80 % sous les coups du régime et de sa répression. C'est un peuple déplacé. Des millions de Syriens sont pris en étau sur le territoire, entre la répression de Bachar Al-Assad et la barbarie de Daech. C'est un peuple réduit à l'exil. Quatre millions de Syriens se sont réfugiés dans les camps du Liban, de Jordanie et de Turquie. Ils ont souvent un seul espoir : atteindre l'Europe, pour y trouver l'asile. La crise des réfugiés est la conséquence directe et immédiate du chaos syrien.

Comment agir en Syrie ? La campagne de survol de la Syrie, entamée le 8 septembre, est d'abord de reconnaissance. Elle durera le temps nécessaire pour mieux identifier et localiser les installations de Daech, afin de les frapper ensuite, en application du principe de légitime défense posé par l'article 51 de la Charte des Nations Unies. Cette campagne de renseignement est menée en pleine autonomie. Douze Rafale et Mirage 2000, un Atlantique 2 et un ravitailleur C135 sont engagés. Je veux d'ailleurs rendre hommage à l'action de nos soldats mobilisés dans la zone.

Sera-ce suffisant ? D'aucuns plaident pour une intervention au sol. Nous l'avons fait il est vrai au Mali, mais dans d'autres circonstances. Avec qui interviendrions-nous en Syrie ? Si l'on se fie aux précédents historiques dans la région, plusieurs dizaines de milliers d'hommes seraient nécessaires.

C'est d'ailleurs le piège qui nous est tendu par les djihadistes : nous contraindre à intervenir sur leur terrain pour nous enliser ; pour invoquer contre nous un soi-disant esprit de croisades pour susciter une solidarité devant une prétendue invasion. Toute intervention directe serait en l'état inconséquente ; aucun de nos partenaires ne l'envisage. Si toutefois, les pays de la région se coalisaient, alors les choses seraient tout à fait différentes ; nous les soutiendrions.

Mener une guerre, ce n'est pas faire de grandes déclarations, fixer des échéances irréalistes. Mener une guerre, c'est se fixer des objectifs et se donner les moyens de les atteindre.

Nous entendons faire preuve de constance dans notre action. Nous luttons contre les terroristes, et adoptons nos moyens aux circonstances. Dans la bande sahélo-sahérienne, nous agissons aux côtés des forces africaines ; en Irak, nous sommes engagés à la demande des autorités irakiennes. Lutter contre les terroristes est un combat de longue haleine. Nous appuyons aussi les combattants locaux, tels les Peshmergas kurdes.

Toutes ces actions sont nécessaires, mais non suffisantes. Sans solution politique durable, pas de stabilisation. L'impératif, c'est d'arrêter la dislocation du Proche-Orient. Il faut tout faire pour stopper cette mécanique infernale : les fractures régionales qui réapparaissent, la tectonique des rivalités ancestrales, celles en particulier entre chiites et sunnites, qui se réveillent, les appétits de puissance qui transforment la Syrie en champ clos des ambitions régionales, et empêchent l'Irak de se relever des conséquences de l'intervention de 2003.

Nous voulons intensifier nos efforts pour refonder la stabilité de la région et l'unité de ces nations. En Irak, le gouvernement doit rassembler toutes les communautés du pays. Ne pas respecter la minorité sunnite continuerait de la précipiter dans l'étreinte mortelle de Daech.

En Syrie, nous ne ferons rien qui puisse consolider le régime. L'urgence, c'est, au contraire, d'aller vers un accord qui tourne la page des crimes de Bachar Al-Assad. Il est une grande part du problème. Il ne peut en aucun cas être la solution. Avec un homme responsable de tant de morts, de crimes de guerre et contre l'humanité, aucun compromis. Pactiser avec lui serait une faute morale mais aussi politique et stratégique. Dès août 2013, nous étions prêts à réagir, mais les États-Unis et la Grande-Bretagne n'étaient finalement pas au rendez-vous.

Les combattants ne reposeront les armes que lorsque que l'État syrien garantira leurs droits et ne sera plus aux mains d'une bande criminelle. C'est pourquoi, il faut travailler sans relâche à accélérer cette transition politique. Elle devra rassembler, dans un gouvernement de transition, les forces de l'opposition - encore trop affaiblies - et les éléments les moins compromis du régime. Mais en aucun cas, cette transition ne peut remettre dans le jeu les factions terroristes. Il y a là une ligne qui ne peut pas être franchie.

Les paramètres d'une solution sont connus depuis les réunions de Genève de 2012. La France parle à tous et je salue l'action du ministre des affaires étrangères - c'est, je vous le rappelle, le Premier ministre qui parle par ma voix. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Nous parlons, bien sûr, aux autres membres permanents du Conseil de sécurité, et en particulier avec la Russie. J'ai d'ailleurs eu samedi, à Berlin, un long entretien avec M. Lavrov. Nos positions, hélas, demeurent éloignées. Nous avons tous un devoir de responsabilité : tout soutien militaire au régime de Bachar Al-Assad ne fait qu'alimenter la spirale de la violence. Nous devons d'autant plus parler à la Russie qu'il faut surmonter la défiance née de l'intervention en Libye.

Nous parlons également aux pays arabes sunnites ainsi qu'à la Turquie. Nous parlons à l'Iran, où je me rendrai bientôt. Et le président Rohani sera reçu à Paris en novembre. L'Iran doit peser pour trouver une solution dans la région.

Notre action, militaire et politique, doit être aussi humanitaire. La survie de communautés entières - chrétiens, yézidis - est en jeu. J'ai reçu récemment le patriarche de l'Église chaldéenne d'Irak, Mgr Raphaël Sako. C'est un cri d'alarme qu'il m'a lancé, un appel à l'aide, mais il m'a dit aussi sa confiance en la France. Le 8 septembre dernier, j'ai organisé une conférence internationale consacrée aux victimes de persécution ethnique et religieuse au Proche-Orient. Les participants ont été bouleversés par le témoignage de Jinan, cette jeune Yézidie. Le plan d'action de Paris a été adopté. Notre devoir est d'en assurer la mise en oeuvre. Et dans l'attente d'un retour de la Syrie à la stabilité, nous devons venir en aide au peuple syrien. La France organisera une conférence internationale sur les réfugiés.

Nous devons dégager des ressources pour le Haut-commissariat aux réfugiés et le programme alimentaire mondial, et soutenir l'accueil des réfugiés, y compris les pays pauvres.

La France est en guerre contre le terrorisme, le djihadisme et l'islamisme radical. Le combat sera long. Il est décisif, car il y va de notre propre avenir. Nos concitoyens sentent bien qu'il se passe là quelque chose de fondamental. Nous avons la ferme conviction que nous en sortirons vainqueurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ainsi que sur les bancs des groupes RDSE, UDI-UC et quelques bancs du groupe Les Républicains).

M. Jeanny Lorgeoux . - (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Le 8 septembre, nos forces ont mené leur première mission de reconnaissance au-dessus de la Syrie. Deux Rafales, appuyés par un C135 du groupe de ravitaillement Bretagne, ont mené une mission de six heures. Le lendemain, un appareil doté d'outils de surveillance électromagnétique a poursuivi le travail d'information. Tournant stratégique ? Que nos soldats soient ici remerciés pour leur dévouement, car l'ennemi est violent, volatile, sans pitié. Daech mutile et trahit l'islam mais il bafoue aussi nos valeurs. Nous sommes en guerre contre Daech, qui menace la sécurité du Proche-Orient, de l'Europe et de la France.

En Irak, nous agissons à la demande des autorités. Le Conseil de sécurité a appelé à combattre Daech par tous les moyens. La montée en puissance des frappes de la coalition a donné de l'air aux combattants irakiens sur le terrain, voire leur a permis d'amorcer la reconquête. Belle démonstration du bien-fondé de la stratégie choisie : un soutien aérien aux forces irakiennes. Car nous ne comptons pas nous substituer à l'Irak et à ses voisins.

Daech se nourrit des divisions qu'elle sème entre les hommes ; son action ne sera véritablement contrecarrée que lorsque le gouvernement irakien aura rétabli la confiance dans l'État. Daech, c'est un changement de donne par le nombre de ses combattants, par ses équipements qui vont des chars aux missiles.

Daech est capable de mener à la fois des opérations conventionnelles, terroristes, de guérilla. L'organisation a recruté 10 000 étrangers, venus du Maroc à l'Extrême-Orient, sur 40 000 combattants : c'est un phénomène radicalement nouveau.

Le président de la République l'a dit : les attaques terroristes en France ne sont pas déconnectées de la situation en Syrie et en Irak, raison supplémentaire d'intervenir. Il est indispensable de recueillir les renseignements nécessaires sur le vaste territoire syrien. Le renseignement est affaire de souveraineté, nous agissons donc en toute indépendance, ce qui n'exclut pas la loyauté avec nos alliés.

Concrètement, 700 militaires et une quinzaine d'appareils, dont six Rafale, sont engagés. Le porte-avion Charles de Gaulle peut venir en renfort. Nous sommes les deuxièmes en nombre après les États-Unis.

Le contexte stratégique a changé. L'accord avec l'Iran a modifié la donne ; vous avez eu raison d'être ferme, monsieur le ministre, afin que la paix au Moyen-Orient soit consolidée dans la durée. Cet accord rouvre le champ des possibles, en réinsérant l'Iran dans la communauté internationale.

Tandis que les desperados de Daech mettent au point leurs machines infernales, pouvions-nous rester les bras ballants ? Non. Est-ce un changement de cap ? Non plus : la France continue à ne reconnaître que le Conseil national syrien pour autorité légitime du pays et travaille d'arrache-pied à une solution politique. Avec pour point de mire, des élections libres et un processus de réconciliation. Certes il y a loin de la coupe aux lèvres.

Aujourd'hui, c'est le chaos en Syrie, l'instabilité dans les pays voisins. Il est difficile de démêler l'écheveau politique. Dans « l'Orient compliqué », quelques considérants cependant : il faut une solution politique en Syrie, qui associe toutes les communautés ; en attendant, il faut combattre Daech et éloigner Bachar, sans abandonner les minorités. Imagine-t-on la Syrie sans Palmyre, sans le sanctuaire de Saint-Siméon, sans Alep et sa citadelle, sans le Krak des chevaliers, sans Damas et la splendeur Omeyyade ? Combattons la barbarie de Daech et n'oublions pas notre histoire, celle des hommes. (Applaudissements des bancs du groupe socialiste et républicain jusqu'au centre)

Mme Leila Aïchi . - Le lancement d'opérations aériennes au-dessus de la Syrie revient à étendre à ce pays l'opération Chammal. Il est vrai que Daech, cette organisation obscurantiste qui cherche à prendre les allures d'un État, se joue des frontières. Qu'il faille le combattre, nous y souscrivons. Cela dit, des questions demeurent et la politique française manque de clarté. Nous vous avions alerté en janvier dernier : nous avions raison, l'on ne peut pas se cantonner à l'Irak. Nous avons perdu des mois précieux, durant lesquels nous n'avons pu stopper la progression de Daech, qui concerne à la fois l'Irak et la Syrie.

L'absence de défense européenne est criante, c'est une chance de plus pour les terroristes. Le point central pour les écologistes - comme nous l'avions déjà souligné lors des débats sur l'opération Chammal - consiste à ne pas s'enfermer dans une logique court-termiste. Une intervention de cette nature doit impérativement s^'accompagner d'une stratégie de reconstruction de la zone afin de mettre un terme au cercle vicieux des États faillis.

L'invasion américaine de l'Irak et la destruction du parti Baas, laïc et défenseur des minorités religieuses, a précipité le chaos. (M. Jacques Mézard approuve) La dimension humanitaire du conflit ne peut être passée sous silence. Nous regrettons vivement, monsieur le ministre, l'absence d'une stratégie régionale.

L'antagonisme de la Turquie et de la Russie bloque toute solution. Se pose aussi la question du rôle de l'Iran. Il faut associer les pays du Golfe et Israël. On peut aussi s'interroger sur l'instrumentalisation de la crise par la Turquie pour écraser les Kurdes. Comment prétendre combattre Daech sans nous attaquer aux sources même de cette organisation ? D'où vient l'armement ? D'où vient le financement ? Qui sont les intermédiaires ? Qui sont les clients ?

La France a-t-elle une vision globale, monsieur le ministre ? Comment mener une politique étrangère sérieuse sans vision d'ensemble ? Nous avons perdu trop de temps ! Loin de nous toute mystique du multilatéralisme ; cependant, on ne peut éviter de dialoguer avec Bachar Al-Assad. Il y a deux ans déjà, je vous mettais en garde : punir Bachar précipitera le massacre des minorités religieuses et en particulier chrétiennes.

Quelle forme prendrait un Gouvernement d'union nationale ? L'opposition syrienne est-elle capable de l'étayer ? Donner le pouvoir à une opposition sans relais sur le terrain ne ferait qu'accélérer la fragmentation et l'embrasement du pays. Notre action contre Daech ne doit pas occulter le sort des réfugiés, prendre prétexte de ces frappes aériennes pour refuser l'accueil de ces personnes qui fuient la guerre. Aussi, le groupe écologiste soutient la proposition de la commission Juncker de réduire les fonds structurels des pays européens qui ne prennent pas leur part dans l'accueil des réfugiés. Les citoyens, par leurs initiatives, nous rappellent que l'accueil, la générosité et l'ouverture font partie de l'âme de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, socialiste et républicain ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RDSE, UDI-UC et Les Républicains)

M. Jean-Marie Bockel. - Très bien !

M. Pierre Laurent . - A l'initiative du président de la République nous voilà une nouvelle fois saisi de l'insupportable tragédie subie par la Syrie. Nous nous félicitons de ce débat devant la représentation nationale, que nous réclamions. La France a plus que jamais le devoir d'agir, face au chaos en Syrie, à l'exode, à l'emprise de Daech.

Hélas, ce débat a lieu alors que la décision d'engager nos forces en Syrie a déjà été prise. Le président de la République a enfin déclaré que la France devait accueillir les réfugiés après avoir tardé. Je le dirai demain : les mesures prévues sont loin d'être à la hauteur. Qu'il faille aussi agir contre les causes de cet exode et contre le terrorisme de Daech, d'accord, mais comment ?

Daech contrôlerait 40 % du territoire syrien, le régime 30 %, où vivent les deux tiers de la population, douze des dix-huit millions de Syriens restés en Syrie. Beaucoup plaident pour une intervention terrestre. Où allons-nous ? Encore une fois, on fait précéder la solution politique d'une confrontation militaire. Quelle erreur ! Tirons les leçons des guerres d'Afghanistan, d'Irak, de Libye. Loin de le réduire, elles n'ont fait qu'accroître le risque terroriste.

Toute action militaire devrait se faire sous mandat de l'ONU, avec des objectifs clairs, débarrassée des ambitions prédatrices des puissances régionales, avec en point de mire une solution politique. Rien de cela n'est fait. (M. le ministre le conteste) Pourquoi continuer à soutenir le régime turc, dont les liens avec les groupes terroristes sont troubles, et maintenir le PKK sur la liste européenne des organisations terroristes alors qu'il est le seul, sur le terrain, à combattre efficacement Daech ? Je l'avais souligné l'an dernier en rentrant de Kobané. Des vols de reconnaissance au-dessus des circuits de la finance internationale ne seraient pas non plus superflus. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Il faut parler avec tous, y compris avec la Syrie. Bachar, qui porte une très grande responsabilité dans l'enclenchement de la guerre, devra certes répondre de ses crimes. Mais la France devrait travailler à une conférence globale sur la paix au Moyen-Orient car tout se tient - qu'attend d'ailleurs le président de la République pour reconnaître l'État palestinien, comme le Parlement l'y a invité ?

Mme Éliane Assassi. - Très bien !

M. Pierre Laurent. - La France doit renverser ses priorités en retrouvant sa liberté d'initiative et de parole, et soumettre toutes ses conditions d'engagement militaire à la construction de processus de règlement politique dans un cadre multilatéral sous l'égide de l'ONU.

Ne laissons pas le champ libre aux forces obscurantistes qui cherchent la confrontation et la guerre. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur quelques bancs du groupe écologiste)

M. Jacques Mézard . - Il y a un an, le Gouvernement informait le Parlement de sa décision d'engager nos forces aériennes en Irak. Le 13 janvier, les Parlementaires, dans un large consensus, ont approuvé l'opération Chammal. Il est logique de l'élargir aujourd'hui à la Syrie. Nos réserves demeurent. Les frappes aériennes étaient certes indispensables en Irak, pour mettre un terme à la progression de Daech, à la demande du Gouvernement irakien.

Al-Baghdadi a réussi là où Ben Laden avait échoué, Daech constitue désormais une menace pour le monde entier, y compris pour la France - les attentats de janvier l'ont tragiquement démontré. Je n'oublie pas le drame humanitaire des réfugiés qui pose des problèmes d'accueil et de cohésion politique.

Nous saluons l'engagement de nos soldats. Pas moins de sept cents militaires mènent depuis douze mois des opérations aériennes et des frappes ciblées. La situation ne s'est guère améliorée. Daech fait preuve d'une résilience étonnante, le califat irako-syrien semble avoir de beaux jours devant lui. La perte de Tikrit en mars dernier constitue sa dernière défaite majeure. Depuis, l'organisation terroriste a conservé Faloudja à l'est, Mossoul au nord et s'est installée à Palmyre à l'ouest en Syrie.

Nous sommes au pied du mur. Le président de la République a annoncé des vols de reconnaissance préalables à des frappes en Syrie, question qui était taboue jusqu'à cet été. Nous y sommes favorables, tout en sachant que la solution militaire a nécessairement des limites. Jean-Pierre Chevènement, grand connaisseur du Proche-Orient, dont nous apprécions la lucidité, l'a souvent déclaré à cette tribune, au nom de notre groupe.

Un minimum de coordination est indispensable avec le régime syrien, ce qui n'excuse rien. Il est plus que temps de méditer les leçons du passé et de nous garder de toute intervention militaire intempestive. À chaque pays son histoire, ce n'est pas à nous d'imposer notre modèle politique. Les interventions américaines en Afghanistan et en Irak furent un désastre, chaque jour en apporte la preuve et il faut saluer la clairvoyance de Jacques Chirac en 2003.

M. Bruno Sido. - Exact.

M. Jacques Mézard. - Notre groupe ne s'est jamais fait remarquer par son attachement au gaullisme de la V^e République, mais force est de s'interroger sur la pertinence du principe de non-ingérence et de reconnaître que prétendre imposer nos conceptions démocratiques par la force est une profonde erreur. Pourquoi avoir éliminé le parti Baas en Irak et en Syrie, seul parti laïc de cette importance dans la région ? Quant aux printemps arabes, ces bourgeons ont été tôt coupés par le sécateur de l'islamisme et du djihadisme avant d'avoir fleuri... Que dire de la Lybie, où Kadhafi fut achevé dans un tunnel ? N'ayant plus rien d'un État, elle est devenue le couloir d'émigration de l'Afrique. Il est vrai qu'une politique étrangère inspirée par un philosophe doré ne peut que mener à une aporie.

Une stratégie diplomatique claire est nécessaire, associant toutes les parties. Hélas, la position française évolue au gré des mois. Vous parlez désormais, monsieur le ministre, non plus du départ de Bachar, mais de sa neutralisation. Qu'est-ce à dire en langage diplomatique ? En termes militaires ? Comme disait Clausewitz, « il ne faut pas faire le premier pas sans être prêt à faire le dernier »... On veut associer les « islamistes modérés » : oxymore ! Les États-Unis jouent à présent un jeu bien dangereux avec Al-Nostra, autre nom d'Al-Qaïda...Veillons aussi, en éteignant un incendie ici, à ne pas en allumer un autre ailleurs. Je pense à la question kurde.

Enrayer la progression de Daech, bien sûr, mais nous aimerions, monsieur le ministre, que vous nous proposiez un scénario de sortie de crise associant toutes les parties - j'y insiste -, sous l'égide de l'ONU ? Il y va de la sécurité nationale et internationale. (Applaudissements sur les bancs du RDSE, ainsi que sur quelques bancs du groupe socialiste et républicain et sur plusieurs bancs des groupes UDI-UC et Les Républicains )

M. David Rachline . - Le chef des armées a décidé d'étendre au territoire de la Syrie l^'engagement des forces françaises dans l'opération Chamal. Ce pays étant, que je sache, un État souverain, j'ai du mal à voir où est la légalité d'une intervention, à laquelle ses autorités légitimes n'ont pas donné leur accord. En Libye, sur les conseils d'un pseudo philosophe en chemise blanche, nous n'avons fait que favoriser le pullulement des terroristes.

S'il s'agit de combattre Daech, de rétablir la paix, nous vous suivrons. Mais vous n'avez pas de stratégie et vous avez transformé la France en valet des États-Unis. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et républicain), pays qui porte une lourde responsabilité dans la situation actuelle.

Appliquons le principe de réalité : en Syrie, nous ne pouvons rien faire sans Bachar Al-Assad - qui fut accueilli naguère à Paris par une majorité à laquelle mon parti n'appartient pas. Ne refusons pas de parler à la Russie pour de basses raisons idéologiques.

M. le président. - Veuillez conclure.

M. David Rachline. - Toute solution passe par un dialogue avec la Russie de Vladimir Poutine et le régime de Bachar Al Assad.

M. François Zocchetto . - Jamais depuis la fin du nazisme, une telle menace n'avait plané sur l'humanité. L'urgence est humanitaire, avec 200 000 morts, migratoire, avec 4 millions de Syriens déplacés et sécuritaire. Oui, notre sécurité se joue à cinq heures d'avion de Paris.

Quel bilan tirer de l'opération Chammal ? C'est la question que je posais lors d'une visite parlementaire à Damas, avec Jean-Pierre Vial et deux collègues députés, il y a six mois, qui avait suscité beaucoup de critiques. Or Daech continue à prospérer. Une opération aérienne, même massive, n'est efficace qu'en soutien à une intervention au sol.

Celle-ci devrait reposer sur la plus large coalition, et non sur la seule initiative des occidentaux. N'opposons pas non plus sunnites et chiites, Arabes et Perses, Turcs et Kurdes.

Quand bien même la France en aurait les moyens, je ne plaiderais pas pour une intervention de notre part sur le sol syrien. Les États-Unis sont absents. Les peshmergas kurdes, eux, sont en première ligne, sur le terrain, face à Daech ; leur situation est devenue intenable car la Turquie profite de son engagement contre Daech pour les attaquer. Cette position trouble ne fait pas de la Turquie le meilleur candidat pour une opération au sol. Il en va de même de l'Arabie saoudite, du Qatar. Israël se fait discret. L'Égypte paraît mieux placée, car elle a une armée et un rôle militaire dans la région, ainsi que l'Iran.

Enfin, nous avons réévalué notre position vis-à-vis du pouvoir syrien, malgré les précautions de langage. Dans cette guerre contre Daech, la Syrie n'est pas notre ennemi. L'armée syrienne libre a été réduite à néant. Il ne s'agit pas de soutenir la personne de Bachar mais l'État syrien, son administration et son armée. Ne répétons pas l'erreur commise par les États-Unis en Irak : détruire l'État. (M. Jacques Mézard approuve) La France n'est pas non plus au-dessus de tout soupçon en Libye.

La diplomatie française doit encourager la constitution d'une coalition de tous les ennemis de Daech sous mandat des Nations-Unies. Puisque les yeux sont désormais ouverts, il est urgent de s'engager vraiment. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-UC et Les Républicains, ainsi que sur quelques bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Gérard Longuet . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Nous sommes là parce qu'il y a cinq ans notre majorité a modifié la Constitution pour y introduire un article 35 qui oblige le Gouvernement à informer le Parlement dans les trois jours de l'engagement de forces à l'étranger. Nous serons également appelés, en conséquence, à nous prononcer par un vote, sur la prolongation de l'intervention dans quatre mois. Espérons que la France aura, d'ici là, clarifié sa position. Nous le devons à nos soldats, pour qu'ils sachent ce que nous attendons d'eux, nous le devons aussi aux victimes, et à tous ceux qui au Moyen-Orient, voient en la France une référence, un pays sur lequel on peut compter.

Nous avons donc le devoir de vous interroger, monsieur le ministre, sur cette guerre civile, devenue un conflit régional, mais aussi un défi à l'ordre mondial à l'ère de la mondialisation. La France doit être, à cet égard, à la hauteur de son statut de membre permanent du Conseil de sécurité des Nations-Unies.

Depuis son indépendance, la Syrie, pays de vieille tradition, ne s'est jamais dotée d'une gouvernance heureuse, d'une vie publique. La France, dois-je rappeler, ne doit rien au régime militaire de Damas, responsable depuis 1971 de l'assassinat de notre ambassadeur Louis Delamarre, des 58 parachutistes tombés dans l'attentat du Drakkar, puis de Rafik Hariri, qui représentait un véritable espoir pour le Liban, proche de nous et auquel nous sommes si attachés. Toutefois, ce régime minoritaire était le régime des minorités.

Quant à Daech, cette organisation trahit l'islam. Nous sommes face à une guerre civile, devant laquelle la Ligue arabe a échoué, de même que Genève 1 et 2.

Faut-il, pour autant, baisser les bras ? Certes non. La France doit prendre en compte le rôle des pays voisins : la Turquie, qui ne veut pas d'un État kurde ; l'Iran chiite qui protège l'Irak à majorité chiite et s'efforce, via la Syrie, d'établir un lien avec le Liban, bloquant ainsi les initiatives de l'Arabie saoudite sunnite.

Chacun des acteurs de la région porte sa part de responsabilité. J'espère vous en convaincre, il faut tenir compte de la Russie. Cet acteur mondial se comporte comme une puissance régionale. (M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères, en doute) Après Rome et Byzance, elle se veut la protectrice des minorités chrétiennes - et craint de voir se développer dans les anciennes républiques de l'URSS un islamisme radical.

Mais la Russie est aussi un membre permanent du Conseil de sécurité, qui n'hésite pas à user de son droit de veto. Nous avons le devoir de respecter les formes, car la démocratie, c'est d'abord le formalisme et le respect de la parole des autres.

Je veux vous poser quatre questions, monsieur le ministre : militaire d'abord. Une surveillance aérienne suffit-elle pour empêcher la progression de Daech ?

Une question humanitaire ensuite : l'Europe ne pourrait-elle aller au-devant, là où sont les millions de réfugiés en Turquie, au Liban, en Jordanie, plutôt qu'à ses frontières où elle cultive l'incertitude, l'équivoque, le baroque et parfois le honteux ?

Un volet rarement invoqué malgré son importance : la pénalisation du terrorisme. Avez-vous l'intention, quand des combattants français ou résidant en France reviennent de Syrie, d'actionner la CPI, de les présenter pour examen devant elle ? Avec la certitude d'un appui international, cela changerait la donne.

Nous l'avons bien compris : dans votre discours, désormais, Damas existe. Faut-il lui retirer ses soutiens que sont l'Iran et la Russie ? Je ne le crois pas. Mais la situation est une impasse, ce serait l'honneur de la diplomatie française de le démontrer à ces deux pays sans l'engagement desquels aucun résultat n'est possible. Si le Gouvernement de Damas est assurément minoritaire, absolument infréquentable, la Syrie est un pays qui compte dans la région : il a su rallier la coalition de 1990, les chrétiens du Liban l'ont appelé à l'aide - mal leur en a pris. Les États-Unis sont absents, la Grande-Bretagne nous suit.

Enfin, soyons humains sur place, évitons de vider le Proche-Orient de sa tradition chrétienne. Depuis la capitulation de 1536, ce serait un déshonneur de la trahir ; nous avons toujours dialogué avec le monde arabe et l'Islam. Nous avons quatre mois, quatre mois pour agir. Avec ce débat, j'ai le sentiment qu'exécutif et législatif ont su faire vivre l'unité nationale en réhabilitant la politique. (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe Les Républicains, au centre et sur les bancs du groupe RDSE)

M. Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères . - Comment faire la guerre à ceux qui s'en nourrissent ? Le président Chirac nous avait protégés de la guerre en Irak, qui est la source du terrorisme. Nous le savons désormais : là où on casse l'État, on crée le terrorisme.

Personne ne conteste la nécessité de frapper Daech dans sa profondeur stratégique, c'est-à-dire en territoire syrien. La situation d'entre-deux, de ni-ni n'a pas de sens au plan militaire. Le président de la République propose aujourd'hui d'en sortir. Dont acte. Cette inflexion vient de l'émotion ressentie à la vue du corps d'un petit garçon de trois ans échoué sur une plage turque, un petit garçon qui ressemblait trop à nos propres enfants. L'émotion ne doit cependant pas guider notre diplomatie.

Daech, hydre djihadiste, est l'ennemi principal, l'ennemi absolu. Il s'enrichit avec le pétrole, le racket, le trafic d'antiquités. Sa rencontre avec d'autres forces dans la bande de Gaza serait explosive. Daech a fait entrer la guerre dans nos sociétés. Mais une nouvelle initiative militaire doit tenir compte de la surchauffe opérationnelle de nos forces : 10 000 hommes sont déployés à l'étranger, la sous-budgétisation des Opex reste chronique. Le Sénat a fort heureusement introduit une clause de sauvegarde dans la loi de programmation militaire.

Notre intervention sera-t-elle efficace ? L'imbroglio sur le terrain impose des frappes ciblées. Nous avons frappé 200 fois en Irak. Mais nous mesurons avec effarement la capacité de résilience de Daech avec des recrutements par milliers, dont beaucoup d'étrangers. Mesurons donc ce que représentent ces frappes aériennes. Elles ne suffiront pas car une guerre se gagne au sol. Ce n'est pas à la France de la mener. Quels seraient ses points d'appui ? Les leçons de la guerre en Irak doivent être tirées. Ne nous laissons pas enfermer dans une guerre entre les musulmans et les « croisés ».

La situation impose une solution politique. Il faut dissocier les terroristes de la population. En Irak, la mainmise chiite a produit du ressentiment qui nous prive du soutien des tribus sunnites et des cadres de l'armée baasiste. En Syrie, le régime est responsable de plus de 200 000 morts, la culpabilité de Bachar est géante.

Mais notre politique doit être ambitieuse ; nous devons replacer notre diplomatie en tenant compte de l'axe Syrie-Russie-Iran. J'observe un certain glissement dans le discours de nos responsables, sur le moment du départ de Bachar, sur les éléments du régime qui pourraient être conservés, sur la Russie aussi. L'accord avec l'Iran peut faire revenir cet acteur majeur à la table des négociations, même si cela sera difficile. Travaillons à créer des espaces pour négocier une solution politique. Notre politique étrangère doit guider notre politique de défense. Et surtout conservons notre indépendance, misons sur notre génie de parler à tous et de parler sans relâche. C'est seulement alors qu'une action militaire trouvera son sens. (Vifs applaudissements à droite)

M. Laurent Fabius, ministre . - Merci à tous les orateurs.

J'apprécie le soutien de M. Lorgeoux à la politique du Gouvernement. Il a dit juste, il faut trouver une solution politique, notamment avec l'Iran. Son analyse est pertinente de ce que représente Daech.

Mme Aïchi a eu des formules auxquelles je ne peux souscrire quand elle a estimé que nous n'avions pas de vision globale. Vous avez des informations, nous aussi ; vous avez une conviction, nous aussi... J'ai parfois le sentiment que certains orateurs considèrent que la politique internationale de la France serait plus facile à mener si la France était seule. (Sourires) Soit, mais ce n'est guère le cas... Vous avez eu raison d'insister sur le rôle de l'Iran.

Monsieur Laurent, il n'y a pas de changement de cap mais une adaptation aux circonstances. Il serait fou de faire autrement. C'est la sécurité de la France qui est en jeu. Quand nous constatons que les attentats qui ont touché le sol français ont été planifiés en Syrie par Daech, le président de la république doit prendre les décisions qui s'imposent.

Rechercher une solution politique, c'est exactement ce à quoi je m'attache. Qui a été le Premier ministre des affaires étrangères à se rendre en Iran ? Celui de la France. Qui a donné le la sur l'accord nucléaire avec l'Iran ? C'est moi. Qui était à Berlin pour s'entretenir avec M. Lavrov ? Moi encore. Ce n'est pas par une opération du Saint-Esprit que la Russie, l'Iran et les autres se rangent à nos arguments - même s'ils sont très bons. Vous avez raison sur la Palestine. Je reverrai bientôt Mahmoud Abbas à Paris. Il le dit : si un pays se préoccupe de la Palestine, c'est bien le nôtre.

Monsieur Mézard l'opposition d'alors avait soutenu le président Chirac dans son refus de s'engager en Irak. Il faut en effet avoir de la suite dans les idées.

Monsieur Rachline, vous soutenez que la France est le valet des États-Unis : je n'avais pas remarqué - et eux non plus. En revanche, j'ai noté que vous défendiez avec beaucoup de vigueur la Russie de Poutine et la Syrie de Bachar Al-Assad. Le droit international nous empêcherait d'intervenir ? Non pas ; nous intervenons au titre de la légitime défense, consacrée à l'article 51 de la Charte des Nations unies... C'est notre droit et notre devoir.

MM. Zocchetto et Longuet, hommes de culture, entendent promouvoir le dialogue avec l'Iran et la Russie. Soit. Quand je discute avec mon collègue russe, il me dit refuser le chaos en Syrie. Ce à quoi je réponds : si le chaos ne règne pas déjà en Syrie, qu'est-ce que c'est ? Bachar est responsable de 80 % des départs de Syrie. On a évoqué ce petit garçon de 3 ans mort sur une plage turque, mais savez-vous que son père avait été dans les geôles de Bachar et qu'il y avait été torturé ? Au-delà de l'argument moral, je vous demande d'entendre un argument d'efficacité. Accepter que Bachar reste, comme le suggèrent les Russes, c'est s'interdire une Syrie unie, respectueuse des minorités, redevenue territoire de paix. Il faut un régime de transition doté de tous les pouvoirs exécutifs - c'est Genève I et II. Est-ce à dire que Bachar doit se délester de ses pouvoirs ? Nous n'en sommes pas là... Et il n'est pas question de contester les intérêts russes en Syrie, de les bouter hors de Tartous. Quant à l'Iran, sa position est encore plus dure : elle veut le maintien de Bachar quoi qu'il arrive.

Alors que faisons-nous ? Nous travaillons au sein de l'Onu et nous travaillerons encore en format P5 lors de la prochaine assemblée générale. La Turquie ? C'est bien qu'elle s'engage contre Daech, mais la question kurde n'en sera pas résolue pour autant. Les pays du Golfe ? Quand il faudra engager des forces au sol, l'armée syrienne devra être secondée par d'autres troupes arabes. Et la France parle avec les pays du Golfe.

Oui, M. Raffarin a raison : la clé, c'est l'indépendance. La clé, c'est de parler à tous, de faire le lien. Les choses ont basculé sur la Syrie après les attaques chimiques, il faut le rappeler.

Monsieur Longuet, la France s'est engagée à juger les criminels qui relèvent de sa compétence - la Cour pénale internationale intervient alors à titre subsidiaire. C'est elle qui a introduit la résolution relative à la CPI au Conseil de sécurité - la Russie s'y est opposée. Oui, l'Europe doit faire davantage sur le plan humanitaire, y compris sur place. Nous allons faire des vols de reconnaissance en Syrie ; s'il apparaît que des opérations menacent la sécurité de la France, nous nous réservons le droit d'intervenir. Le respect des minorités, vous avez raison sur ce point, sera une clé pour un nouveau régime syrien solide.

Monsieur Raffarin, je dirai plutôt « et-et » que « ni-ni », contre Daech et contre Bachar. Vous avez eu cette formule sur la « géante culpabilité » de celui-ci. Certes, il y a un élément moral mais l'argument d'efficacité doit prévaloir. À l'époque de Genève I, il n'y avait pas de terroristes en Syrie...

L'indépendance de la France est un principe essentiel, au nom de l'efficacité, des valeurs, d'une certaine vision du Proche-Orient. Nos partenaires le comprennent parfois mal - au nombre desquels les États-Unis. C'est pourtant elle qui donne à notre pays son influence, en dépit de son faible poids démographique. Nous continuons d'aller de l'avant. Dans les domaines qui nous occupent, il est important que la représentation nationale soit, autant que possible, unie. (Applaudissements)

La séance est suspendue à 18 h 10.

présidence de Mme Isabelle Debré, vice-présidente

La séance reprend à 18 h 15.

Question prioritaire de constitutionnalité (Renvoi)

Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 15 septembre 2015, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel un arrêt de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 308 du code de procédure pénale (Enregistrement audiovisuel des débats de la cour d'assises).

Modernisation du système de santé (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 4 (Suite)

L'amendement n°400 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°613, présenté par M. Vasselle.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959 réglementant l'accès des mineurs à certains établissements est ainsi modifiée :

1° L'article 1^er est ainsi modifié :

a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « d'une commission » sont remplacés par les mots « du conseil mentionné à la première phrase de l'article L. 224-2 du code de l'action sociale et des familles » ;

b) Le dernier alinéa est abrogé ;

2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « de la commission » sont remplacés par les mots : « du conseil mentionné à l'article L. 224-2 du code de l'action sociale et des familles ».

M. Alain Vasselle. - Cet amendement de toilettage ne devrait pas présenter de difficulté particulière.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - La commission des affaires sociales reviendra sur cette question lors du prochain examen de la proposition de loi relative à la protection de l'enfance. Consulter le conseil de famille plutôt que le conseil départemental ? Il faut en tout cas trouver une solution pour que l'ordonnance de 1959 s'applique. La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Je ne vois pas sur quelle base légale le conseil de famille, qui n'est pas une commission consultative, pourrait se prononcer.

M. Alain Vasselle. - Soit mais le conseil départemental de l'enfance, qui est censé donné son avis, ne fonctionne plus. Il faudra régler ce point.

L'amendement n°613 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°702, présenté par M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Pour lutter contre le syndrome d'alcoolisation foetale, la stratégie nationale de santé, comporte notamment dans les départements et régions d'outre-mer, l'incitation à la création de centres de ressources régionaux destinés aux professionnels de la santé, de l'éducation, du social, de la justice, et au public visant à l'information, au suivi des femmes concernées par les problèmes d'alcoolisme ainsi que le soutien à leur famille.

Mme Annie David. - Selon l'association SAF France, 7 600 femmes sont alcoolo-dépendantes à La Réunion - moins de 10 % d'entre elles sont soignées ; 7 000 femmes meurent donc à petit feu dans la honte et l'indifférence. De plus, près de 150 enfants par an naîtraient avec de graves lésions au cerveau. Le coût pour La Réunion s'élève à plus de 200 millions. D'où cet amendement de M. Vergès qui incite à créer des centres de ressources régionaux.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - La formulation semble vague et la création de centre de ressources est programmée. Avis défavorable mais nous aimerions savoir, madame la ministre, où nous en sommes dans la lutte contre le syndrome d'alcoolisation foetale.

Mme Marisol Touraine, ministre. - J'ai demandé à la mission interministérielle de lutte contre les pratiques addictives de bâtir une stratégie spécifique pour La Réunion.

L'amendement ne vise pas seulement les départements d'outre-mer. Dans le cadre du plan 2013-2017, une expérimentation est engagée dans le Nord-Pas-de-Calais mais aussi dans l'Océan indien, qui est plus large et concerne l'ensemble des pratiques addictives. Retrait ?

Mme Annie David. - Soit. Je veux saluer l'action de la sénatrice Payet...

Mme Jacqueline Gourault. - Merci.

Mme Annie David. - ...qui s'est beaucoup battue pour que soit apposé sur les bouteilles le fameux pictogramme avec une femme enceinte barrée. Voyez que je rends à César ce qui est à César... Nous avions à l'époque provoqué une levée de boucliers...

L'amendement n°702 est retiré.

L'article 4 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°704, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, après les mots : « Sous forme d'affiches et d'enseignes », sont insérés les mots : « dans la limite du respect d'une distance de deux-cents mètres d'un établissement scolaire, ».

M. Dominique Watrin. - L'amendement interdit tout affichage publicitaire en faveur des boissons alcoolisées à moins de deux cents mètres d'une école. Il est bien interdit à proximité des sites classés et autres monuments...

En mars 2013, une proposition de loi prévoyait déjà une telle interdiction, les jeunes constituant une cible prioritaire privilégiée pour les industriels. Il est de notre devoir de les protéger, eux bien plus que notre patrimoine et notre cadre de vie.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Préciser dans la loi la distance séparant la publicité des écoles ne s'impose pas, et semble peu applicable dans les petites communes. Défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - À l'Assemblée nationale, Mme Ericka Bareigts, députée de La Réunion, a retiré un amendement analogue, au bénéfice des travaux lancés par la mission interministérielle de lutte contre les addictions.

Je vous rejoins sur le fond ; il faudrait préserver les jeunes de ce type de publicité. Or, contrairement à ce que d'aucuns prétendent, la publicité pour l'alcool reste légale en France, non seulement dans les journaux, mais sur les abribus ou les colonnes Morris. Retrait ?

M. Dominique Watrin. - Nous pouvons discuter en effet des moyens adéquats pour nous débarrasser de cette publicité ; l'essentiel est d'agir. Deux cents mètres, cent mètres, peu importe ; si c'est du domaine réglementaire, soit. J'espère néanmoins que les choses avanceront.

L'amendement n°704 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°1118 rectifié, présenté par MM. Cornano, S. Larcher, Karam, Masseret, Cazeau, Patient, Desplan et Antiste et Mme Jourda.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, après le mot : « enseignes », sont insérés les mots : « , les affiches ne pouvant dépasser une surface maximale, inférieure de moitié à la surface des autres panneaux publicitaires autorisés ».

M. Jacques Cornano. - Dans les agglomérations, notamment ultramarines, de très nombreux panneaux publicitaires vantent les mérites de l'alcool. L'article L. 3323-2 du code de la santé publique l'autorise...

Cet amendement ne modifie pas les dispositions de la loi Évin mais les complète et réduit de moitié les surfaces autorisées en matière d'affichage.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Retrait ? Cet amendement est du domaine réglementaire.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis, même si votre argumentation est fondée. La réflexion est en cours.

M. Jacques Cornano. - Soit, mais je resterai vigilant.

L'amendement n°1118 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°703, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 9° de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditionnements des bières titrant à plus de 5,5 % d'alcool ne peuvent dépasser une contenance de trente-trois centilitres par unité de conditionnement. »

M. Jean-Pierre Bosino. - Le marché des bières fortes - titrant parfois autant que les vins - se développe et connaît un certain succès parmi les jeunes qui les consomment parfois dans l'espace public. Leur conditionnement les rend en outre facilement transportable. Une canette en métal, non refermable, doit être consommée entièrement, ce qui n'est pas sans conséquence sur les risques routiers et professionnels, surtout quand elle contient un demi-litre.

Limitez au moins leur contenance. Cela aura en outre un effet sur leur prix, ainsi rendu, nous l'espérons, plus dissuasif.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Cet amendement est réglementaire : avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.

M. Jean-Pierre Bosino. - Je retire l'amendement : nous voulions surtout attirer l'attention sur ce problème. Les canettes de 50 centilitres de bière forte font beaucoup de dégâts.

L'amendement n°703 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°31 rectifié quinquies, présenté par MM. Courteau, Patriat, Bérit-Débat, Carrère, Filleul, Montaugé, Daunis et Cabanel, Mme Schillinger, MM. Durain, Cazeau, Labazée et Vaugrenard, Mme Jourda, MM. Miquel et Camani, Mmes Bonnefoy et Espagnac, MM. Bigot, Boutant, Carcenac, Duran, Haut, Lalande et Madrelle, Mme Monier et M. Raoul.

Après l'article 4

Insérer une article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 3323-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3323-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3323-3-1. - Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, au sens du présent chapitre, les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références relatifs à une région de production, à une toponymie, à une référence ou à une indication géographique, à un terroir, à un itinéraire, à une zone de production, au savoir-faire, à l'histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d'une identification de la qualité ou de l'origine, ou protégée au titre de l'article L. 665-6 du code rural et de la pêche maritime. »

M. Roland Courteau. - Cet amendement autorise la promotion touristique de nos paysages viticoles. Il ne s'agit pas de modifier la loi Évin ; la publicité pour les boissons alcooliques doit rester encadrée. Il s'agit plutôt de lever un flou juridique issu de dérives jurisprudentielles, qui assimile les contenus journalistiques, culturels ou oenotouristiques à de la publicité. Sortons de cette insécurité juridique, qui pousse les opérateurs de l'oenotourisme à s'autocensurer.

La publicité est une chose, l'information en est une autre.

Le dispositif est analogue à celui soutenu par le Gouvernement dans le cadre de la loi Macron. (Applaudissements sur la plupart des bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme la présidente. - Amendement identique n°32, présenté par M. César et Mme Férat.

M. Gérard César. - Le Conseil constitutionnel a censuré le dispositif adopté dans le cadre de la loi Macron, mais n'a pas remis en cause l'objectif de clarification de la loi Évin, qui se borne à prohiber la promotion de la consommation de boissons alcooliques.

La jurisprudence de la Cour de cassation ayant conduit à la condamnation de journaux, comme Paris-Match et le Parisien, les journalistes tendent aujourd'hui à s'autocensurer. Il convient d'y remédier afin de permettre la valorisation de nos paysages et de nos territoires.

Clarifions la loi Évin et rendons justice à nos viticulteurs qui mènent des actions concrètes de prévention, notamment à l'attention de nos jeunes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)

L'amendement n°399 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°410 rectifié, présenté par MM. Savary, Cardoux et Gilles, Mme Imbert et M. Lemoyne.

M. Jean-Noël Cardoux. - Le Conseil constitutionnel a considéré que cet amendement, dans la loi Macron, était un cavalier ; on ne saurait soutenir que cette fois-ci il n'a pas sa place dans le texte...

Il faut le dire : ces amendements défendent nos terroirs bien malmenés par la loi NOTRe. Les petites communes rurales se plaignent de la législation sur les enseignes qui les empêche de promouvoir leurs artisans et la vie locale ; il faut arrêter de les asphyxier.

Mme la présidente. - Amendement identique n°859 rectifié, présenté par MM. Requier et Barbier et Mme Malherbe.

M. Jean-Claude Requier. - En Écosse, on ne se prive pas de faire de la publicité pour la boisson nationale à base de malt. Même chose en Irlande, pour une boisson qui fait la fierté de Dublin. Mais, quand les rencontres de rugby ont lieu en France, nous ne pouvons pas vanter notre vin

Dans le Lot, que n'a-t-on entendu quand le conseil général a voulu faire installer au bord de l'autoroute A20 un panneau signalant le vignoble de Cahors !

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Dans le cadre de la loi Macron, la commission avait donné un avis de sagesse ; le dispositif adopté au Sénat a été quelque peu modifié à l'Assemblée nationale en deuxième lecture, à la demande du Gouvernement. Le Sénat n'y avait rien trouvé à redire mais le Conseil constitutionnel a censuré la mesure considérée comme un cavalier.

En commission, cette fois-ci, j'avais préconisé un avis de sagesse ; la commission s'est toutefois prononcée favorablement.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Permettez-moi d'abord de rappeler les enjeux de santé publique. L'alcool fait 50 000 morts chaque année, la ministre de la santé ne peut pas ne pas y penser.

M. Gérard César. - Et l'économie viticole y pensez-vous ? Les morts sont liés à l'alcool, pas au vin.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Allons ! Je comprends que vous défendiez vos terroirs et une filière économique, mais on ne peut faire fi de près de 50 000 morts par an.

M. Gérard César. - C'est facile !

Mme Marisol Touraine, ministre. - Pour les malades et leur famille, beaucoup moins, sans parler des comptes de l'assurance-maladie... Les enjeux de santé publique doivent primer dans ce texte. Dans sa version initiale, aucune mesure ne durcissait la loi Évin - prévention du binge drinking mise à part - car je voulais éviter toute foire d'empoigne.

La loi Évin se borne à encadrer la publicité pour protéger les jeunes. (Applaudissements sur les bancs CRC) Celle-ci n'est devenue nullement impossible. Le 31 août, le Monde affiche en Une une énorme bouteille de vin (Mme la ministre déploie le journal) Quelques jours plus tard, les Echos font de même. (Même démonstration). L'Express, sous couvert de faire un reportage sur tel ou tel territoire, présente les coups de coeur viticoles et s'appesantit sur le phénomène très à la mode de femmes vigneronnes. Le Petit Quotidien lui-même, journal pour enfants - très bien fait au demeurant - a pu présenter la vigne et ses productions à ses jeunes lecteurs. Comment pouvez-vous dire que la publicité serait impossible ?

Si Paris-Match a été condamné, c'est que le magazine avait publié une photographie associant une bouteille de champagne à une actrice célèbre, et fort belle, dans une pose lascive. C'était une publicité déguisée pour l'alcool. Mais vous ne pouvez pas dire que la loi empêche la promotion des routes du vin : on ne voit que cela !

L'article de la loi Macron a été censuré car il avait été introduit trop tardivement dans la procédure.

M. Gérard César. - Par le Gouvernement !

Mme Marisol Touraine, ministre. - Cette loi-ci a la santé publique pour objet. Nous aborderons ensuite le diabète, les maladies chroniques, l'obésité... Certaines de ses pathologies sont directement liées à l'alcool, dont une étude récente a révélé le coût financier et humain pour notre pays. Si nous voulons vivre mieux demain, il faut regarder les choses en face. La plupart des gens boivent du vin raisonnablement, c'est vrai, mais nous devons tenir compte du rôle de la publicité pour les autres. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certains bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Assez de théologie, tenons-nous en au texte et à l'objet précis de l'amendement. Celui-ci vise un secteur touristique majeur. L'Express a été condamné en 2004 alors qu'il ne parlait que d'export de produits viticoles... Les journalistes doivent pouvoir faire leur travail. Si l'on était cohérent, on limiterait aussi la publicité pour les voitures qui tuent des milliers de personnes chaque année !

Nous avons suivi au plus près le dispositif soutenu par le Gouvernement dans le cadre de la loi Macron.

Mme Laurence Cohen. - Merci à Mme la ministre d'avoir recadré le débat. Nous discutons de santé publique, et même, dans ce titre I^er, de prévention et de promotion de l'égalité en matière de santé ! Vous soutenez ces objectifs la main sur le coeur et défendez un tel amendement ! Parfaite hypocrisie.

La loi Évin a été votée grâce à un assez large consensus : vous la remettez en cause, c'est regrettable.

La comparaison avec le risque routier ne tient pas ; sur la route aussi il y a des limites, avec des contrôles stricts.

Pensez aux messages que nous envoyons à notre jeunesse : comment serons-nous audibles à propos du cannabis ? (Protestations à droite, applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Rémy Pointereau. - M. César a raison : c'est du patrimoine de la France qu'il s'agit. Ces 50 000 morts ne sont pas dues à l'alcool mais à l'excès d'alcool ! Si l'on vous suit, pourquoi ne pas interdire la publicité pour le fromage et les pâtisseries, dont l'abus provoque l'obésité ?

Sur ce sujet comme sur d'autres, nous transposons excessivement les directives européennes. Je voterai ces amendements.

Mme Françoise Férat. - Comment ose-t-on avancer que les signataires de ces amendements mépriseraient la santé de nos concitoyens, de nos enfants ? Ces amendements ne défendent aucunement la publicité pour l'alcool, ils défendent nos territoires.

Une des limites de la loi Évin réside dans les divergences d'interprétation qu'en font les juges : les exemples cités en sont la meilleure preuve. C'est à cela qu'il faut remédier.

Mme Aline Archimbaud. - Le ministère a donné les chiffres : 50 000 morts par an. Mesure-t-on vraiment notre responsabilité ?

Sortons de cette opposition entre la santé et le développement local ou l'emploi ! Relisez les travaux du comité paritaire sur l'amiante : pendant cinquante ans, on a refusé d'interdire l'amiante, pour ne pas menacer des emplois ; résultat : 100 000 morts à l'horizon 2050.

Soyons courageux, c'est notre devoir de parlementaires. Pensons aux personnes exposées, qui sont aussi les plus fragiles.

Mme Catherine Génisson. - Je soutiens Mme la ministre.

M. Jean-Pierre Godefroy.et Mme Dominique Gillot. - Moi aussi.

M. Gérard Bailly. - Lors d'une récente émission sur Public-Sénat, nous avons réussi à promouvoir notre patrimoine. Sera-ce encore possible demain, madame la ministre ? Pourrons-nous encore promouvoir notre poulet au vin jaune ?

M. André Reichardt. - Je ne comprends pas les difficultés que pose cet amendement, dont il faut relativiser la portée : il s'agit simplement de faire échec à l'interprétation de la loi par certains juges qui ne voient pas la différence entre information et publicité.

M. Marc Laménie. - D'un côté, il faut rappeler les dangers de l'excès d'alcool, mais d'un autre côté, il faut faire preuve de bon sens. Nous sommes très attachés au terroir.

À la demande de la commission, les amendements identiques n^os31 rectifié quinquiès, 32 rectifié, 410 rectifié et 859 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°246 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

319

Pour l'adoption

286

Contre

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements à droite et au centre)

Mme Laurence Cohen. - C'est honteux !

Mme Marisol Touraine, ministre. - Je prends acte du résultat de ce vote avec beaucoup de déception et de préoccupation. (Mouvements à droite) J'assume mes responsabilités et reste déterminée à alerter les Français sur les enjeux de santé publique, car c'est la mission qui m'a été confiée. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et communiste républicain et citoyen. Mmes Claire-Lise Campion, Dominique Gillot, Michelle Meunier et M. Jean-Pierre Godefroy applaudissent aussi)

La séance est suspendue à 19 h 30.

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Question prioritaire de constitutionnalité

M. le président. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 15 septembre 2015, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel un arrêt de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 308 du code de procédure pénale (Enregistrement audiovisuel des débats de la cour d'assises). Le texte de cet arrêt de renvoi est disponible à la direction de la Séance.

CMP (Accord)

M. le président. - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Conférence des présidents

M. le président. - Je vais vous donner lecture des conclusions de la Conférence des Présidents qui s'est réunie ce soir.

MERCREDI 16 SEPTEMBRE

À 14 heures 30 :

- Suite du projet de loi de modernisation de notre système de santé

À 21 heures 30 et la nuit :

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur l'accueil des réfugiés en France et en Europe, en application de l'article 50-1 de la Constitution

- Suite de l'ordre du jour de l'après-midi

En outre, de 14 heures 30 à 15 heures :

- Scrutin pour l'élection d'un membre titulaire représentant la France à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, en remplacement de M. Jean-Marie Bockel

JEUDI 17 SEPTEMBRE, à 10 heures 30, à 16 heures 15 après les questions d'actualité au Gouvernement et le soir

VENDREDI 18 SEPTEMBRE, à 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir

- Suite du projet de loi de modernisation de notre système de santé

LUNDI 28 SEPTEMBRE

À 10 heures :

- Suite du projet de loi de modernisation de notre système de santé

À 14 heures 30, le soir et la nuit :

- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord concernant l'application à Saint-Barthélemy de la législation de l'Union européenne sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité

- Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne

- Suite de l'ordre du jour du matin

MARDI 29 SEPTEMBRE, à 14 heures 30, le soir et la nuit

- Suite du projet de loi de modernisation de notre système de santé

MERCREDI 30 SEPTEMBRE, à 14 heures 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l'approbation de l'accord France-Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement

- Suite du projet de loi de modernisation de notre système de santé

- Clôture de la seconde session extraordinaire 2014-2015

SESSION ORDINAIRE 2015-2016

Cette fin de semaine et la semaine du 5 octobre sont réservées par priorité au Gouvernement.

JEUDI 1^er OCTOBRE, à 10 heures 30, à 16 heures 15 après les questions d'actualité au Gouvernement et le soir

- Ouverture de la session ordinaire 2015-2016

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'actualisation du droit des outre-mer ou nouvelle lecture

- Suite du projet de loi de modernisation de notre système de santé

ÉVENTUELLEMENT, VENDREDI 2 OCTOBRE, à 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir

- Suite et fin de l'examen des articles du projet de loi de modernisation de notre système de santé

LUNDI 5 OCTOBRE, à 16 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre

MARDI 6 OCTOBRE

À 15 heures 15 :

- Explications de vote des groupes sur le projet de loi de modernisation de notre système de santé

De 16 heures à 16 heures 30 :

- Vote par scrutin public sur ce projet de loi

À 16 heures 30 :

- Proclamation du résultat du scrutin public

À 16 heures 45 :

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 17 heures 45 :

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la situation et l'avenir de l'agriculture, en application de l'article 50, alinéa 1, de la Constitution

Le soir :

- Projet de loi relatif au droit des étrangers en France

MERCREDI 7 OCTOBRE, à 14 heures 30, le soir et la nuit

- Suite du projet de loi relatif au droit des étrangers en France

JEUDI 8 OCTOBRE, à 10 heures 30, à 14 heures 30 et le soir

- Deux conventions internationales en forme simplifiée

- Suite du projet de loi relatif au droit des étrangers en France

ÉVENTUELLEMENT, VENDREDI 9 OCTOBRE, à 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir

- Suite du projet de loi relatif au droit des étrangers en France

La semaine du 12 octobre est une semaine sénatoriale de contrôle.

LUNDI 12 OCTOBRE

À 16 heures :

- Débat sur les conclusions de la commission d'enquête sur le fonctionnement du service public de l'éducation

- Explications de vote et vote sur la proposition de loi et la proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française

(Ces deux textes seront examinés conjointement, conformément à la procédure d'examen en commission selon laquelle le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce en commission, les explications de vote et le vote sur l'ensemble ayant lieu en séance plénière.)

Le soir :

- Deuxième lecture de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant

MARDI 13 OCTOBRE, le matin étant consacré aux questions orales

À 14 heures 30 :

- Explications de vote des groupes sur le projet de loi relatif au droit des étrangers en France

De 15 heures 15 à 15 heures 45 :

- Vote par scrutin public sur ce projet de loi

À 15 heures 45 :

- Proclamation du résultat du scrutin public

À 16 heures :

- Suite de la deuxième lecture de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant

À 18 heures :

-Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 15 et 16 octobre

Le soir et la nuit :

- Suite de la deuxième lecture de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant

MERCREDI 14 OCTOBRE à 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit

- Trois conventions internationales en forme simplifiée

- Éventuellement, suite de la deuxième lecture de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant

- Proposition de loi tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes

- Deuxième lecture de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées

JEUDI 15 OCTOBRE

Éventuellement, à 10 heures 30 :

- Suite de la deuxième lecture de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées

À 15 heures :

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 heures 15 :

- Débat sur le thème : « La politique étrangère de la France : quelle autonomie pour quelle ambition ? »

La semaine du 20 octobre est une semaine sénatoriale.

MARDI 20 OCTOBRE, à 14 heures 30, à 17 heures 45 après les questions d'actualité au Gouvernement et le soir

- Proposition de loi visant à rendre effective l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu'une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur

MERCREDI 21 OCTOBRE

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain :

- Proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale

- Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

De 18 heures 30 à 20 heures et de 21 heures 30 à minuit :

Ordre du jour réservé au groupe écologiste :

- Proposition de résolution visant à la promotion de mesures de prévention et de protection des déplacés environnementaux

- Proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique

JEUDI 22 OCTOBRE

À 10 heures 30 :

- Deuxième lecture de la proposition de loi tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé

- Explications de vote et vote sur la proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy examinée en deuxième lecture

(Ce texte sera examiné, conformément à la procédure d'examen en commission selon laquelle le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce en commission, les explications de vote et le vote sur l'ensemble ayant lieu en séance plénière.)

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe UDI-UC :

- Proposition de résolution pour le soutien au plan d'électrification du continent africain : « plan Électricité - Objectif 2025 »

- Proposition de loi visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural

Éventuellement, à 18 heures 30 et le soir :

- Suite de l'ordre du jour du matin

La semaine du 26 octobre est une semaine réservée par priorité au Gouvernement

LUNDI 26 OCTOBRE, à 16 heures et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques

MARDI 27 OCTOBRE, le matin étant consacré aux questions orales

À 14 heures 30 :

- Projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Le soir et, éventuellement, la nuit :

- Sous réserve de sa transmission, proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales

MERCREDI 28 OCTOBRE, à 14 heures 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement

JEUDI 29 OCTOBRE à 10 heures 30, à 16 heures 15 après les questions d'actualité au Gouvernement et le soir

- Une convention internationale en forme simplifiée

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

- Suite de la deuxième lecture du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement

- Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

MARDI 3 NOVEMBRE

À 15 heures 15 :

- Explications de vote des groupes sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

De 16 heures à 16 heures 30 :

- Vote par scrutin public sur l'ensemble de ce projet de loi constitutionnelle

À 16 heures 30 :

- Proclamation du résultat du scrutin public

À 16 heures 45 :

- Questions d'actualité au Gouvernement

L'ordre du jour est ainsi réglé.

Modernisation du système de santé (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé.

Discussion des articles (Suite)

L'article 4 bis demeure supprimé.

ARTICLE 5

Mme Annie David . - En 2013, une proposition de loi adoptée à l'unanimité au Sénat visait à améliorer la qualité de l'offre alimentaire outre-mer ; elle concernait notamment la teneur en sucre des produits. Voilà deux ans que nous attendons la publication de l'arrêté prévu - Paul Vergès tout particulièrement. À l'époque, M. Lurel avait souhaité que les ministres de l'agriculture et de l'environnement contresignent l'arrêté, d'où l'allongement des délais. Un seul ministère n'a pas signé, madame la ministre : c'est le ministère de la santé qui traîne les pieds !

M. Maurice Antiste . - Pour lutter contre la dénutrition, je voulais, par un amendement d'appel, demander un décret définissant les modalités d'application de l'article L. 3232-1° du code de la santé publique relatif aux établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes. Les obligations doivent être strictes, le contrôle aussi. Alors que - selon un rapport du conseil de l'alimentation de 2005 - 38 % des personnes hébergées souffriraient de dénutrition. UFC-Que choisir critique des rythmes de repas trop resserrés, une qualité nutritionnelle aléatoire et un suivi nutritionnel insuffisant. J'insiste, afin que vous interveniez, madame la ministre.

M. le président. - Amendement n°575, présenté par M. Lemoyne.

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. - Le chapitre II du titre I^er du livre I^er du code de la consommation est complété par un article ainsi rédigé :

II. - Alinéa 3

Remplacer la référence :

Art. L. 3232-8

par la référence :

Art. L. 112-13

III. - Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Évitons les renvois entre codes, dans un souci de lisibilité. Le chef du Gouvernement, le président de la République ne prônent-ils pas un choc de simplification ? Ces règles relèvent du code de la consommation. À nous, parlementaires, de donner l'exemple, à chacun d'éviter en amont l'excès de complexité. Mon amendement n'enlève rien au fond.

M. le président. - Amendement identique n°830 rectifié bis, présenté par M. Raison, Mme Hummel, MM. Commeinhes, Longuet et Lefèvre, Mme Deromedi, M. Joyandet, Mme Morhet-Richaud et MM. Lenoir, Charon, Laménie et Gremillet.

M. Michel Raison. - En effet, attention à ne pas compliquer sans cesse les choses. Nos électeurs nous demandent de leur simplifier la vie quotidienne, pas d'empiler les normes. Nous avons les mêmes ambitions que vous, madame la ministre, pour la santé publique et pour la simplification. Donnez-nous un avis favorable, pour suivre la volonté de simplification du président de la République, et pour nous faire plaisir ! (Sourires)

M. le président. - Amendement n°1034, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3232-8. - Afin de faciliter le choix du consommateur au regard de l'apport en énergie et en nutriments à son régime alimentaire, la déclaration nutritionnelle obligatoire prévue par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission est accompagnée d'une présentation ou d'une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles, dans les conditions prévues à l'article 35 dudit règlement.

Mme Aline Archimbaud. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°706, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 3 et 6

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

Mme Christine Prunaud. - L'obésité n'épargne pas la France, touchant 15 % des adultes en 2012, contre 6,1 % en 1980. Les informations complémentaires prévues par cet article, pour être utiles, doivent être compréhensibles et suffisamment discriminantes. Nous proposons de transformer cette faculté en obligation.

Certes, l'article 35 du règlement européen de 2011 sur les denrées alimentaires n'impose pas une telle obligation d'information. À nous de défendre les consommateurs.

M. le président. - Amendement n°146 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, Calvet et Charon, Mmes Deromedi et Hummel, M. Houel et Mme Mélot.

I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

d'une présentation ou d'une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles, dans les conditions prévues par l'article 35 dudit règlement

par les mots :

d'un dispositif coloriel complémentaire défini au deuxième alinéa

II. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Afin de répondre aux exigences de l'article 35 du règlement précité, ce dispositif coloriel est élaboré sous l'égide du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, sur la base des études et recommandations formulées dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Ces modalités de mise en oeuvre et d'évaluation sont définies après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, par décret en Conseil d'État. »

M. François Commeinhes. - Si le projet de loi pose le principe d'un étiquetage nutritionnel simplifié, ses modalités et son format restent encore à définir. Alors que le développement préoccupant en France du surpoids, de l'obésité, du diabète et des maladies cardiovasculaires, trouve notamment son origine dans une alimentation trop riche en sucres, en graisses saturées et en sel, il est crucial d'informer le consommateur. Cet amendement consacre comme modèle national unique d'étiquetage simplifié le modèle coloriel, qui repose sur une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous.

M. le président. - Amendement identique n°1036, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Mme Aline Archimbaud. - L'étiquetage nutritionnel est une avancée. Notre amendement précédent le rendait obligatoire - avec un calendrier assez souple laissant aux industriels le temps de s'adapter - celui-ci impose le modèle coloriel.

M. le président. - Amendement n°861 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard et Guérini, Mme Malherbe et MM. Requier, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Vall.

Alinéa 4

Après les mots :

et du travail

insérer les mots :

et du Conseil national de l'alimentation

M. Gilbert Barbier. - Les recommandations adressées aux producteurs et aux distributeurs doivent être définies après avis, non seulement de l'Anses, mais aussi du conseil national de l'alimentation, dont l'expertise serait très utile.

M. le président. - Amendement identique n°1158 rectifié bis, présenté par MM. Raison et Commeinhes, Mme Hummel, MM. Longuet, Lefèvre et Joyandet, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi et MM. Lenoir, Charon, Laménie, Lemoyne et Gremillet.

M. Michel Raison. - Veillons à ne pas prendre des mesures contreproductives ! Si notre gastronomie a été classée au patrimoine mondial de l'humanité, c'est en raison de la qualité de nos produits, mais aussi parce que nous savons associer les aliments de manière équilibrée au sein d'un menu équilibré. En soi, un morceau de Langres ou de Comté n'est pas mauvais pour la santé ! Tout est affaire de modération.

Si l'on met une étiquette rouge, certains n'en voudront plus, les prix baisseront et les catégories modestes n'achèteront plus que cela. Faites attention !

M. le président. - Amendement n°562, présenté par M. Roche et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les recommandations font l'objet d'une expérimentation en conditions réelles d'achat et d'une étude d'impact avant leur publication officielle.

M. Gérard Roche. - Ces pastilles n'ont jamais été testées en France en conditions réelles. Or, l'alimentation comporte des facteurs sociaux, culturels, économiques complexes. Comme le suggère le conseil national de l'alimentation, ne nous précipitons pas, si vous voulons être efficaces. L'Anses elle-même dit que l'on ne peut présager de la manière dont le système sera compris et utilisé.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - L'article 5 étant lié à des enjeux de santé publique, et les renvois prévus n'étant pas si complexes, avis défavorable aux amendements n^os575 et 830 rectifié bis.

Avis défavorable aux amendements n^os1034 et 706 : mieux vaut un dispositif facultatif.

Quant aux amendements n^os146 rectifié et 1036, ils relèvent du décret en Conseil d'État prévu. Retrait.

La consultation d'un large éventail de groupes d'intérêts et des études auprès des consommateurs sont déjà prévus. Avis défavorable aux amendements n^os861 rectifié et 1158 rectifié bis.

Avis défavorable à l'amendement n°562, les études ne retardant pas la mise en place de cette signalétique, d'ailleurs facultative.

Mme Marisol Touraine, ministre. - L'esprit de cet article est d'améliorer l'information de nos concitoyens, alors que 17 % des Français adultes sont obèses. C'est moins qu'ailleurs - dans les pays anglo-saxons notamment -, grâce à une politique résolue, engagée en 2002 avec le premier plan national nutrition santé. Le surpoids, voire l'obésité sont des facteurs de risques pour certaines pathologies - à commencer par le diabète, à propos duquel les spécialistes parlent d'épidémie dans les pays développés.

Il s'agit ici des produits transformés et d'eux seulement, pas des produits des exploitations, issus des circuits courts, y compris ceux que l'on trouve en grandes surfaces ou sur les étals des marchés. L'information nutritionnelle sur les paquets est aujourd'hui illisible. Il faut une vision globale de la qualité nutritionnelle du produit, autorisant des comparaisons. Une expérimentation est inutile, puisque le dispositif homologué par la puissance publique, restera facultatif.

Une étude publiée dans Que choisir ? a révélé bien des surprises : entre plusieurs types de lasagnes, de goûters pour enfants et même de poissons, la qualité nutritionnelle varie grandement, ai-je découvert à sa lecture, à rebours de bien des idées reçues.

Des intérêts contradictoires se font entendre, c'est normal. Les consommateurs doivent aussi être associés.

Avis défavorable aux amendements n^os575 et 830 rectifié bis. Il s'agit ici de santé publique. Même avis sur les amendements n^os104 et 706, le volontariat me paraît de meilleure méthode.

Quant aux amendements n^os146 rectifié et 1036, j'y suis aussi sensible, mais certains produits nécessiteront un étiquetage spécifique. Faudra-t-il par exemple étiqueter le fromage ? Probablement. L'ANSES y réfléchit. Avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements n^os861 rectifié et 1158 rectifié bis, tous les acteurs sont consultés. Des groupes de travail sont en place.

Avis défavorable à l'amendement n°562, une expérimentation est superflue, s'agissant d'un dispositif facultatif.

L'amendement n°562 est retiré.

Les amendements identiques n^os575 et 830 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme Aline Archimbaud. - Je m'incline. L'important est que les groupes de travail associent à la fois les industriels, qui doivent être écoutés et sensibilisés, et les consommateurs.

Les amendements n^os1034 et 1036 sont retirés.

Mme Laurence Cohen. - Nous ne doutions pas du travail entrepris au ministère. Dommage toutefois que les groupes de travail n'aient pas rendu leurs conclusions avant le débat parlementaire.

L'amendement n°706 est retiré.

M. François Commeinhes. - Pas d'amalgame entre les produits naturels et les autres ! La hausse de l'obésité tient à la surconsommation de produits pré-cuisinés. Cela dit, je m'incline.

L'amendement n°146 rectifié est retiré.

M. Gilbert Barbier. - Le CNA, organisme indépendant, devrait obligatoirement siéger à ces groupes de travail. L'ANSES, parfois, travaille dans son coin. Je maintiens mon amendement.

M. Michel Raison. - Moi aussi. Ne confondons pas les plats cuisinés et les repas ! Si l'obésité progresse, c'est parce qu'on mange de plus en plus hors de chez soi.

Lors des tables rondes sur la crise agricole, tous, ministres et parlementaires, appellent à la simplification. De retour dans l'hémicycle, nous adoptons de telles mesures. Tout cela est ridicule. On ne cesse de tout réglementer, d'infantiliser les gens.

M. Gérard Bailly. - Pourquoi refuser l'avis du CNA ? En pleine crise agricole, on parle beaucoup de simplification, mais on fait tout le contraire. Les gens se perdent déjà dans les étiquettes.

Mme Marisol Touraine, ministre. - C'est bien ce que je dis !

M. Gérard Bailly. - Un Comté, en s'affinant, devient plus salé, au fur et à mesure que les mois passent. Passera-t-il de l'orange au rouge, puis au rouge foncé ?

Les amendements identiques n^os861 rectifié et 1158 rectifié bis sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°1035, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de faciliter l'information du consommateur et de l'aider à choisir en toute connaissance de cause, sans préjudice des articles 21, 22, 23, 24 du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires, l'étiquetage des additifs alimentaires peut être accompagné d'une présentation ou d'une expression complémentaire au moyen de graphiques ou symboles dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.

Mme Aline Archimbaud. - Parmi les produits chimiques présents dans les produits alimentaires industriels, conservateurs, émulsifiants, colorants, gélifiants, additifs et autres exhausteurs de goût, certains sont considérés comme dangereux. Or les industriels en dissimulent parfois la teneur et la quantité derrière la lettre E suivie d'un nombre indéchiffrable pour la plupart des gens... D'où cet amendement.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable. Faire figurer les additifs sur les étiquetages facultatifs nutritionnels semble bien complexe.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Les additifs sont déjà indiqués sur les étiquettes : retrait ?

L'amendement n°1035 est retiré.

M. le président. - Amendement n°26 rectifié ter, présenté par Mme Lamure, MM. César et Chasseing, Mme Deromedi, MM. Lemoyne, Chaize, Mouiller et de Legge, Mme Cayeux, M. de Nicolaÿ, Mmes Duchêne et Gruny et M. Husson.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce même décret peut préciser les catégories de produits d'alimentation particulière pour lesquelles ces informations ne sont pas pertinentes du fait de besoins nutritionnels spécifiques différents de ceux de la population générale. »

Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement exclut du champ d'application de l'information nutritionnelle les denrées alimentaires destinées à certaines populations aux besoins nutritionnels particuliers, comme les nourrissons, les enfants en bas âge, les malades ou les personnes âgées dénutris. Ces produits font déjà l'objet d'une réglementation spécifique.

M. le président. - Amendement identique n°311 rectifié ter, présenté par Mmes Génisson, Bataille et Bonnefoy, M. Courteau, Mmes Bricq et Claireaux, M. Daudigny, Mmes Espagnac et Jourda, M. Labazée, Mme Lepage, MM. F. Marc et Masseret, Mme Schillinger, M. Tourenne, Mmes Meunier et Cartron et MM. Rome et Delebarre.

Mme Catherine Génisson. - C'est le même.

M. le président. - Amendement n°289 rectifié, présenté par Mme Imbert, MM. Longuet, Lefèvre, Mouiller, Mandelli et de Nicolaÿ, Mme Morhet-Richaud, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. Lemoyne, Huré et Morisset, Mme Debré, MM. Houel et Raison, Mme Mélot, MM. Laménie et Houpert, Mme Estrosi Sassone, MM. Cornu, Vasselle et A. Marc et Mme Lamure.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce même décret précise les catégories de produits d'alimentation particulière pour les personnes auxquelles ils sont destinés et pour lesquelles ces informations ne sont pas pertinentes du fait de leurs besoins nutritionnels spécifiques différents de ceux de la population générale. »

Mme Corinne Imbert. - Il est analogue. Je rappelle que le Parlement européen a défini en 2002 les denrées alimentaires, soit toute substance ou produit transformé, partiellement transformé ou non transformé destiné à être ingéré par un être humain.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - L'étiquetage étant facultatif, la commission s'est interrogée sur l'utilité de ces amendements. Néanmoins, avis favorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Le droit européen impose de traiter tous les produits transformés de la même manière. L'Anses pourra sans doute les considérer différemment, mais pas la législation. Au demeurant, comme cela a été rappelé, le système reste facultatif. Avis défavorable.

M. Yves Daudigny. - Je soutiens les mesures proposées à cet article 5, ainsi que ces amendements. J'ai cosigné l'amendement n°311 rectifié ter. Le renvoi à l'article 35 du Règlement européen est opportun. La Commission européenne doit présenter avant décembre 2017 un rapport d'évaluation de l'utilisation des symboles et graphiques. Le mécanisme actuel, qui s'apparente à une expérimentation, pourra être pérennisé si les résultats sont au rendez-vous.

Mme Catherine Génisson. - Je comprends la contrainte du droit européen, mais le sujet mérite attention. Après les explications de Mme la ministre, je retire mon amendement.

L'amendement n°311 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°26 rectifié ter est adopté.

L'amendement n°289 rectifié devient sans objet.

M. le président. - Amendement n°705, présenté par M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au deuxième alinéa de l'article L. 3232-6 du code de la santé publique, les mots : « des ministres chargés de la santé, de l'agriculture, de la consommation et » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé ».

Mme Annie David. - Tous les arguments ont été avancés pour justifier le retard pris par le dossier de la teneur en sucre des produits fabriqués et consommés dans les outre-mer. En réponse à une question écrite de M. Vergès, vous répondiez en avril, madame la ministre, qu'une concertation était en cours. Avec qui ? Le ministre des outre-mer, lui, signalait récemment que l'arrêté devait être notifié en septembre à la Commission européenne, pour une publication avant la fin de l'année.

Assez de tergiversations et de discussions entre ministères alors que 9 % de la population réunionnaise souffre de diabète, deux fois plus qu'en métropole. Il est urgent que l'arrêté soit signé, et un seul ministre suffit.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Comment Mme la ministre justifie-t-elle le retard ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - Le Gouvernement n'entend pas revenir sur le caractère interministériel de la démarche. Les deux réponses que vous avez citées ne sont nullement contradictoires : des difficultés sont survenues dans la rédaction de l'arrêté, qui doit aussi être notifié à la Cour européenne. Il faut pouvoir faire des comparaisons entre produits ; mais comment y procéder lorsqu'on ne trouve certains d'entre eux qu'outre-mer ? Je ne sais pas sur quelles bases techniques l'arrêté pourrait être pris par le seul ministre de l'outre-mer.

Mme Annie David. - Mesurer un taux de sucre ne pose pas de difficultés... Quant à la notification à la Commission européenne, je ne vois pas où est le problème dès lors que seuls les produits fabriqués outre-mer sont concernés.

Je rappelle que la proposition de loi avait été adoptée à l'unanimité ici-même. Victorin Lurel était favorable à ce qu'un seul ministre soit signataire de l'arrêté, l'Assemblée nationale en avait décidé autrement. Je maintiens l'amendement.

Mme Aline Archimbaud. - Si j'ai bonne mémoire, lors de l'examen de la loi de juin 2013, on disait que les mêmes produits étaient commercialisés outre-mer avec un taux de sucre supérieur. Il y a dans ce débat une certaine confusion.

M. Michel Vergoz. - L'obésité est un véritable problème de santé publique en outre-mer. Pharmacien de profession, j'ai vu la situation se dégrader dramatiquement depuis quinze ans. Nous ne faisons que demander l'application d'une loi votée à l'unanimité. Derrière les mots, il y a une réalité : infarctus, cécité, amputations... Dans certains produits, l'ajout de sucre atteint 50 %. Nos populations sont en danger, madame la ministre. C'est un véritable SOS que je lance ce soir.

L'amendement n°705 est adopté.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. le président. - Amendement n°1037, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232 - 9 ainsi rédigé :

« Art. L. 3232-9. - Dans le cadre de l'application de l'article 39 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, afin de renforcer la protection de la santé publique et du consommateur et de permettre au consommateur de faire des choix informés au regard des impacts de son alimentation, l'indication du mode d'élevage est rendue obligatoire pour l'ensemble des produits carnés et laitiers destinés à la consommation humaine, à l'état brut ou transformé.

« La liste des produits concernés et les modalités d'application de l'indication du mode de production mentionné au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. »

... - Le chapitre II du titre I^er du livre I^er du code de la consommation est complété par un article L. 112 - ... ainsi rédigé :

« Art. L.112-... - Les conditions de mise en place de l'étiquetage obligatoire du mode d'élevage des produits carnés et laitiers, en application de l'article 39 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, sont fixées à l'article L. 3232-9 du code de la santé publique. »

Mme Aline Archimbaud. - Cet amendement rend obligatoire l'étiquetage du mode d'élevage des produits carnés et laitiers.

De nombreuses études montrent que la teneur en acides gras et le taux de matière grasse, sans parler de la présence d'antibiotiques, varient selon les modes d'élevage ; ces différences ne sont pas sans conséquences sur la santé. Un dispositif similaire existe pour les oeufs de poule, auquel les consommateurs sont attentifs.

M. le président. - Amendement n°1114, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 3232-9. - Dans le cadre de l'application de l'article 39 du Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, afin de renforcer la protection de la santé publique et du consommateur et de permettre au consommateur de faire des choix informés au regard des impacts de son alimentation, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du relatif à la santé, un rapport étudiant les possibilités d'introduction d'un étiquetage obligatoire en fonction des modes d'élevage pour l'ensemble des viandes et produits laitiers, à l'état brut ou transformés, inspiré du modèle existant pour les oeufs. Après remise de ce rapport, il pourra être procédé à une expérimentation du dispositif, en concertation avec l'ensemble des acteurs des filières concernées. »

... - Le chapitre II du titre I^er du livre I^er du code de la consommation est complété par un article L. 112-... ainsi rédigé :

« Art. L. 112-... - Les conditions de mise en place de l'étiquetage obligatoire du mode d'élevage des produits carnés et laitiers, en application de l'article 39 du Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, sont fixées à l'article L. 3232-9 du code de la santé publique. »

Mme Aline Archimbaud. - Cet amendement de repli propose la mise en place d'une étude puis d'une expérimentation visant à évaluer les différents systèmes d'étiquetage et leur intérêt respectif pour le consommateur.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable à ces deux amendements.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Pourquoi rendre cet étiquetage obligatoire ? Il n'a, de toute façon, pas grand-chose à voir avec la santé, et relève davantage du ministère de l'agriculture. Retrait.

Mme Aline Archimbaud. - Je maintiens le second car il y a une véritable demande d'information de nos concitoyens sur la qualité des produits - qui est bien liée au mode d'élevage.

L'amendement n°1037 est retiré.

M. Gérard Bailly. - Un animal peut être élevé successivement dans différents exploitations. Qu'inscrire alors sur l'étiquette ? Et pourquoi imposer des contraintes dont se passent nos concurrents ? Tout cela ne va pas dans le sens de la simplification. L'amendement n'est pas réaliste.

M. Daniel Gremillet. - Ce n'est pas un sujet de santé. Pas un seul produit ne peut être mis sur le marché en méconnaissance de la réglementation, sans parler des cahiers des charges liés par exemple aux labels ou AOC. M. Bailly a raison : ce serait une distorsion de concurrence. La France est avec l'Italie le pays au monde qui compte le plus de produits dont l'origine est contrôlée. Le consommateur a tous les moyens de s'informer.

L'amendement n°1114 n'est pas adopté.

L'amendement n°503 n'est pas défendu.

L'article 5, modifié, est adopté.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Michel Amiel. - Lors du scrutin n°246, je souhaitais voter pour et non m'abstenir, ainsi que Mme Jouve et MM. Collombat et Guérini.

M. le président. - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Modernisation du système de santé (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°307 rectifié bis, présenté par MM. Commeinhes et G. Bailly, Mme Deseyne, MM. Houpert et Houel et Mme Mélot.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'intitulé du chapitre III du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Alimentation et hydratation, publicité et promotion »

M. François Commeinhes. - L'hydratation doit être érigée au rang de priorité de santé publique. Selon une étude du CREDOC, 80 % des Français ne boivent pas assez d'eau ; 90 % des enfants et 86 % des adolescents ne s'hydratent pas correctement.

Or une étude BVA de 2007 pour le ministère de la santé et l'INPES montre que les enfants sont particulièrement touchés par les messages sanitaires diffusés par la télévision. Il est donc nécessaire de conseiller d'avoir des apports hydriques suffisants par le biais d'un message sanitaire approprié.

M. le président. - Amendement identique n°318, présenté par Mmes Schillinger et Yonnet.

Mme Patricia Schillinger. - Les dernières études sont formelles : les Français ne boivent pas assez d'eau, ce qui peut être source de maux de tête ou d'insomnie.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - L'objectif est louable, mais changer l'intitulé du chapitre, non normatif, n'est pas nécessaire pour que les recommandations des autorités sanitaires soient prises en compte...

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis défavorable.

L'amendement n°307 rectifié bis est retiré.

Mme Patricia Schillinger. - C'est dommage. Les entreprises, par exemple, ne respectent pas toujours leur obligation légale de fournir de l'eau à leurs employés. Je retire l'amendement, en espérant que nous avancerons sur cette question.

L'amendement n°318 est retiré.

M. le président. - Amendement n°326 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano, J. Gillot, Karam, Mohamed Soilihi et Patient.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2133-... - Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur les boissons et les produits alimentaires manufacturés fixés par décret ne peuvent être diffusés pendant des programmes qui, sur la base de données de médiamétrie, sont regardés par un nombre important d'enfants et d'adolescents. Ces messages ne peuvent être diffusés dans les quinze minutes qui précèdent et suivent de tels programmes. Ces dispositions s'appliquent aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et sur le territoire, à compter du 1^er janvier 2016.

« L'interdiction prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux aliments et boissons qui figurent sur une liste fixée par décret du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins de l'enfant et de l'adolescent dans le cadre d'une alimentation équilibrée. »

M. Maurice Antiste. - Dans son dernier rapport de février 2015, l'OMS alerte une fois de plus sur les effets néfastes du marketing d'aliments hautement énergétiques, riches en matières grasses, en sucre ou en sel sur l'enfant. La loi doit réguler l'influence néfaste de ces publicités.

60 % des enfants regardent le petit écran tous les jours en rentrant de l'école et les trois quarts d'entre eux avouent préférer les produits promus à la télévision plutôt que ceux ne bénéficiant d'aucune publicité.

Cet amendement renforce la protection des enfants et des adolescents par l'encadrement strict de la publicité.

M. le président. - Amendement identique n°1115, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Mme Aline Archimbaud. - C'est le même.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Nous partageons ces préoccupations, mais prenons garde de ne pas déséquilibrer le modèle économique et le financement de l'audiovisuel sur lequel les commissions des finances et de la culture rendront bientôt leur rapport. Nous pourrons aussi revenir sur cette question lors de l'examen de la proposition de loi de M. Gattolin interdisant la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique. Retrait ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - Les ministres de la culture, de l'agriculture, de l'Éducation nationale, des sports, de la santé et de l'outre-mer ont signé une charte avec les annonceurs et les chaînes, sous l'égide du CSA, afin d'assurer le respect des principes de protection des enfants. Nous privilégions pour l'heure la coopération : retrait ?

M. Maurice Antiste. - Qu'avons-nous à perdre à devancer les avis des commissions sénatoriales ou autres ? Je maintiens l'amendement.

Mme Aline Archimbaud. - Nous n'aurons pas de nouveau projet de loi Santé avant longtemps et le sujet est d'importance, mais j'accepte de retirer mon amendement si M. Antiste maintient le sien.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Qu'il n'y ait pas d'ambiguïté : les travaux du CSA ne sont pas en cours, ils ont abouti à la charte ; celle-ci a déjà fait l'objet d'une évaluation.

M. Alain Vasselle. - Le problème ne date pas d'aujourd'hui : nous sommes nombreux à trouver les messages éducatifs actuels inefficaces ; mais la charte n'a pas non plus fait la preuve de son utilité. Je soutiendrai ces amendements. On sait ce qu'il en est : quand on veut que le Parlement renonce à se prononcer, on évoque un rapport ou des études dont il faudrait attendre les conclusions...

L'amendement n°1115 est retiré.

L'amendement n°326 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1039, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 3232-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3232-1-... - Les emballages des boissons avec ajouts de sucres comportent un avertissement "peut donner le diabète". »

Mme Aline Archimbaud. - Cet amendement s'explique par son texte même ; il s'agit de sensibiliser les consommateurs.

M. le président. - Amendement n°1040, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 3232 - 1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232 - 1 - ... ainsi rédigé :

« Art. L. 3232 - 1 - ... - Les emballages des boissons et produits alimentaires contenant de l'huile de palme comportent la mention "huile de palme". »

Mme Aline Archimbaud. - Cet amendement améliore l'information des consommateurs sur la présence d'huile de palme.

M. le président. - Amendement n°1042, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 3232-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3232-1-... - Les emballages des boissons et produits alimentaires contenant de l'aspartame comportent un pictogramme "déconseillé aux femmes enceintes". »

Mme Aline Archimbaud. - Celui-ci propose d'insérer sur les emballages de produits contenant de l'aspartame, un pictogramme « déconseillé aux femmes enceintes ». Plusieurs études montrent que l'aspartame peut présenter un danger pour cette catégorie de la population.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Ces amendements sont de nature réglementaire : avis défavorable. Se prononcer sur la dangerosité de l'aspartame est en outre prématuré.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Retrait. Il est très difficile, médicalement parlant, d'inscrire sur un produit qu'il peut donner le diabète. Des stratégies inverses à celle promue par l'amendement n°1040 se développent : les fabricants font de l'absence d'huile de palme un argument de vente. Enfin, il n'y a aucun consensus pour affirmer que la consommation d'aspartame par les femmes enceintes est contre-indiquée.

L'amendement n°1039 est retiré.

L'amendement n°1040 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1042.

M. le président. - Amendement n°126 rectifié, présenté par M. Cadic, Mmes Billon, Deromedi, Gatel et Loisier et MM. G. Bailly, Canevet, Chaize, Chasseing, Chatillon, Delahaye, Delattre, Duvernois, Falco, Gabouty, Guerriau, Kern, Lasserre, Luche et Masclet.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 3232-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3232-4-1. - Les campagnes mentionnées à l'article L. 3232-3 valorisent le modèle alimentaire français fait de trois repas et intègrent un volet de promotion du petit-déjeuner. »

M. Olivier Cadic. - Bien qu'il soit la première pierre de l'édifice qui mène à l'équilibre alimentaire et nutritionnel, le petit-déjeuner est de plus en plus négligé, notamment par les enfants, les adolescents et les personnes défavorisées. La dernière étude du Credoc est inquiétante : en dix ans, deux fois plus d'adultes et trois fois plus d'enfants ne petit-déjeunent plus chaque jour.

La prise du petit-déjeuner rompt le jeûne de la nuit, reconstitue les réserves glucidiques, permet de se réhydrater et apporte, en moyenne, 25 % des besoins en calcium ; c'est la première source de vitamine C pour les enfants et la deuxième pour les adultes.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - À l'INPES de mener de telles campagnes de prévention, comme en disposent les articles L. 3232-2 et L. 3232-3 du code de la santé publique. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.

L'amendement n°126 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°305 rectifié bis, présenté par MM. Commeinhes et G. Bailly, Mme Deseyne et MM. Calvet et Houpert.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3232-... - La politique de santé contribue à la prévention, la promotion et l'éducation à la nécessité d'une bonne hydratation et à l'information sur les repères quantitatifs de consommation d'eau. »

M. François Commeinhes. - La promotion de l'hydratation est insuffisamment présente dans les politiques de santé publique.

M. le président. - Amendement identique n°317, présenté par Mmes Schillinger et Yonnet.

Mme Patricia Schillinger. - C'est le même.

M. le président. - Amendement identique n°674 rectifié, présenté par M. Médevielle, Mmes Loisier et Micouleau et MM. Bonnecarrère, Chatillon, Cigolotti, Guerriau, Roche, Canevet, Cadic et Namy.

M. Gérard Roche. - Défendu.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Il n'est pas utile de préciser dans la loi ce qui relève de la mise en oeuvre des programmes de la politique de santé. La prévention à la nécessité d'une bonne hydratation ? La rédaction n'est pas idéale. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os305 rectifié bis, 317 et 674 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°1041, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section VI du chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 520 B ainsi rédigé :

« Art. 520 B. - I. - Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l'article 1609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah destinées à l'alimentation humaine, en l'état ou après incorporation dans tous produits.

« II. - Le taux de la taxe additionnelle est fixé à 200 € la tonne. Ce tarif est relevé portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles chaque 1er janvier, à compter du 1^er janvier 2016, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à la dizaine d'euros supérieure.

« III. - 1. La contribution est due à raison des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires les incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.

« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l'alimentation de leurs clients, les huiles mentionnées au I.

« IV. - Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité entrant dans leur composition.

« V. - Les expéditions vers un autre État membre de l'Union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu'elles sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.

« Les personnes qui acquièrent auprès d'un redevable de la contribution, qui reçoivent en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou qui importent en provenance de pays tiers des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires incorporant ces huiles qu'elles destinent à une livraison vers un autre État membre de l'Union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à une exportation vers un pays tiers acquièrent, reçoivent ou importent ces huiles ou les produits alimentaires incorporant ces huiles en franchise de la contribution.

« Pour bénéficier du deuxième alinéa du présent V, les intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu'il est situé en France, et, dans tous les cas, au service des douanes dont ils dépendent une attestation certifiant que les huiles ou les produits alimentaires incorporant ces huiles sont destinés à faire l'objet d'une livraison ou d'une exportation mentionnées au même alinéa. Cette attestation comporte l'engagement d'acquitter la contribution au cas où l'huile ou le produit alimentaire ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l'attestation est conservée à l'appui de la comptabilité des intéressés.

« VI. - La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l'administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l'article 520 A. Le droit de reprise de l'administration s'exerce dans les mêmes délais. »

II. - Les recettes de la contribution mentionnée à l'article 520 B du code général des impôts sont perçues par l'Agence française de développement.

Mme Aline Archimbaud. - L'huile de palme n'est pas un poison en soi, mais moins taxée que d'autres produits, elle est très utilisée et fait l'objet d'une culture industrielle aux conséquences néfastes, ici pour la santé comme dans les pays où les populations sont dépossédées de leurs terres.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.

L'amendement n°1041 est retiré.

M. le président. - Amendement n°1043, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli une section 1 dans la rédaction suivante :

« Section 1

« Taxe spéciale sur les édulcorants de synthèse

« Art. 554 B. - I. - Il est institué une taxe spéciale sur l'aspartame, codé E951 dans la classification européenne des additifs alimentaires, effectivement destiné, en l'état ou après incorporation dans tous produits, à l'alimentation humaine.

« II. - Le taux de la taxe additionnelle est fixé par kilogramme à 30 € en 2014. Ce tarif est relevé au 1^er janvier de chaque année à compter du 1^er janvier 2015. À cet effet, les taux de la taxe sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l'année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances.

« III. - 1. La contribution est due à raison de l'aspartame alimentaire ou des produits alimentaires en incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.

« IV. - Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d'aspartame entrant dans leur composition.

« V. - L'aspartame ou les produits alimentaires en incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l'Union européenne en application de l'article 258 A, ne sont pas soumis à la taxe spéciale.

« VI. - La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions d'ordre comptable notamment, nécessaires pour que la taxe spéciale ne frappe que l'aspartame effectivement destiné à l'alimentation humaine, pour qu'elle ne soit perçue qu'une seule fois, et pour qu'elle ne soit pas supportée en cas d'exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l'Union européenne en application de l'article 258 A. »

II. - Après le h de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le produit de la taxe mentionnée à l'article 554 B du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du présent code. »

Mme Aline Archimbaud. - Nous devrons bien un jour nous pencher sur les effets de l'aspartame, mise au point par Monsanto, dont l'autorisation aux Etats-Unis a une histoire trouble. Les études manquent pour se faire un avis, mais on refuse d'en commander...

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Il existe une étude récente de l'agence européenne. En l'absence d'éléments prouvant sa nocivité, je ne vois pas de raison de taxer l'aspartame.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.

L'amendement n°1043 est retiré.

M. le président. - Amendement n°563 rectifié, présenté par Mme Gatel et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre I^er du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 641-19-... ainsi rédigé :

« Art. L. 641-19-... - Sans préjudice des règlementations communautaires ou nationales en vigueur à la date de promulgation de la loi n° du de modernisation de notre système de santé, peuvent être reconnus comme démarche agricole d'intérêt nutrition et environnement reconnue par l'État les produits agricoles ou alimentaires qui sont produits selon la démarche agricole d'amélioration de la qualité nutritionnelle des aliments dont l'intérêt est reconnu par les ministères de la santé et de l'environnement dans le cadre du dispositif des accords collectifs préconisés par le ministère de l'agriculture.

« Un décret fixe les conditions dans lesquelles est délivrée cette mention valorisante. »

Mme Françoise Gatel. - A l'heure où s'ouvre dans mon département d'Ille-et-Vilaine le premier salon mondial de l'élevage, je défends cet amendement avec gravité et conviction. Il répond au besoin d'une alimentation saine comme à la nécessité de soutenir les initiatives qualitatives remarquables des éleveurs.

Le Règlement européen du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé restreint les possibilités de communiquer et de valoriser les démarches plus globales d'une agriculture à vocation nutritionnelle et environnementale. Ces démarches sont initiées dès l'alimentation du bétail ou la mise en place des cultures. Aujourd'hui, aucun signe de qualité ou label ne couvre ce terrain de la nutrition. Il faut soutenir et valoriser cette approche à vocation « santé ».

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - En quoi la nouvelle certification proposée se distinguerait-elle des labels existants ? Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.

M. Jean-Louis Tourenne. - La démarche est ici différente des labels existants : elle cherche à faire correspondre la production agricole aux besoins du corps humain. C'est nouveau, tout à fait révolutionnaire. Prenez l'exemple des oméga 3 et de la graine de lin : le produit est bon pour la santé, les agriculteurs peuvent valoriser leur production et notre dépendance au soja est réduite... Nos territoires ont du génie, il faut le faire reconnaître.

L'amendement n°563 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°306 rectifié bis, présenté par MM. Commeinhes et G. Bailly, Mme Deseyne, MM. Houpert et Houel et Mme Mélot.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le repère nutritionnel actuel « boire de l'eau à volonté » du programme national relatif à la nutrition et à la santé est remplacé par le repère quantitatif « boire au moins 1,5 litre d'eau par jour ».

M. François Commeinhes. - Bien que le PNNS recommande de boire de l'eau à volonté, une étude du Credoc indique qu'entre 2007 et 2013, la consommation d'eau est en très nette baisse chez les enfants et les adolescents. Seule la consommation chez les personnes âgées est en hausse. L'Inpes prévoit un repère de consommation quantitatif clair pour les seniors en encourageant à boire au moins 1,5 litre d'eau par jour. Étendons-le à tous.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Cela relève du règlement. Retrait.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.

L'amendement n°306 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°240 rectifié quater, présenté par Mme Deromedi, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cantegrit, Cadic, G. Bailly et Commeinhes, Mme Estrosi Sassone et MM. Houel, Laufoaulu, Malhuret, Pillet, Saugey et Vasselle.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des taux de taxe sur la valeur ajoutée en fonction de l'intérêt nutritionnel des produits alimentaires.

M. François Commeinhes. - Lors de l'introduction de la TVA, une taxation à taux réduit avait été accordée aux aliments de consommation courante, tandis que quelques aliments considérés comme des produits de luxe étaient taxés au taux plein. Mais ce distinguo est devenu obsolète à la fois du fait de l'amélioration du niveau de vie et de la banalisation de certains produits. En revanche, un autre problème est apparu : la surconsommation d'aliments transformés très gras ou très sucrés. Ces évolutions de consommation ont pour effet d'installer de graves déséquilibres nutritionnels : 18 % des enfants français, 49 % des adultes sont obèses ou en surpoids.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Défavorable : la commission refuse de multiplier les rapports. Cela dit, le rapport que j'avais cosigné avec M. Daudigny sur la fiscalité comportementale avait noté des distorsions, sur lesquelles il faudra revenir.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis. Votre rapport était d'ailleurs très circonspect sur l'impact de la fiscalité comportementale.

L'amendement n°240 rectifié quater est retiré.

M. le président. - Amendement n°461, présenté par M. Camani et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur la prévalence, la prévention, le dépistage et la prise en charge de la maladie coeliaque en France ainsi que sur le niveau de connaissance des praticiens, et émet des recommandations de politique de santé publique en la matière.

M. Yves Daudigny. - La maladie coeliaque est une des maladies digestives les plus fréquentes en France. L'absence de données sur la prévalence et d'un état des lieux sur la connaissance de la maladie par les praticiens et sur la façon dont les malades font face à la maladie empêche d'établir une politique de santé publique efficace en la matière.

M. le président. - Amendement n°708 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement une évaluation annuelle sur la prévalence, la prévention, le dépistage et la prise en charge de la maladie coeliaque en France, et sur le niveau de connaissance des praticiens, et émet des recommandations de politique de santé publique en la matière.

Mme Cécile Cukierman. - La maladie coeliaque toucherait une personne sur cent en Europe, mais seuls 10 à 15 % des cas seraient diagnostiqués. Il n'existe aucun traitement médicamenteux, mais seulement un régime alimentaire très strict, sans gluten, suivi correctement par un malade sur deux seulement.

Un état des lieux est nécessaire pour trouver des solutions efficaces.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable par principe, il y a d'autres moyens de mener des études. C'est bien beau de faire des rapports, encore faut-il trouver le traitement.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Les connaissances ont beaucoup progressé ces dernières années. La HAS a publié un guide des bonnes pratiques que je compte bien lui demander de réévaluer. Cela ne relève pas de la loi. Avis défavorable.

Mme Catherine Génisson. - Distinguons entre intolérance au gluten et maladie coeliaque, maladie difficile à diagnostiquer et très pénalisante, en particulier pour les enfants. Merci à Mme la ministre de solliciter la HAS.

L'amendement n°461 est retiré.

Mme Cécile Cukierman. - Nous maintenons notre amendement. Une évaluation, madame la rapporteure, ne règle certes pas tout mais peut stimuler la recherche.

Mme Laurence Cohen. - Aux articles 40 et bientôt 41, s'ajoute désormais l'opposition systématique des commissions aux rapports. Quels moyens restent-ils aux parlementaires ?

L'amendement n°708 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1038, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'amélioration de l'information nutritionnelle dans la restauration collective. Cette mesure s'intègre dans un projet de santé publique qui articule la qualité d'accueil dans les restaurations collectives avec un projet d'éducation à la santé permettant aux usagers de la restauration collective, en premier lieu les élèves des établissement scolaires fréquentant la cantine, de faire des choix nutritionnels adaptés à leur santé et leur activité physique.

Mme Aline Archimbaud. - Il s'agit d'une demande de rapport. Les cantines doivent être des lieux d'information et d'incitation à une alimentation saine.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Au risque de déplaire, avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Au risque de surprendre, avis favorable. Cet amendement est cohérent avec les mesures prises pour l'étiquetage nutritionnel. Restent à trouver les voies et moyens, d'où l'utilité de ce rapport.

L'amendement n°1038 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 5 BIS A

M. le président. - Amendement n°1193, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéas 1 et 2

Remplacer la référence :

L. 3232-8

par la référence :

L. 3232-9

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Correction d'une erreur de référence.

L'amendement n°1193, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°290 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, MM. Longuet, D. Laurent, Laufoaulu, Lefèvre, Mouiller et de Nicolaÿ, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, MM. Huré, Lemoyne, Karoutchi, Bonhomme, Morisset et Houel, Mme Mélot, MM. Laménie et Houpert, Mme Estrosi Sassone, MM. Cornu, Bouchet et Vasselle et Mmes Lamure et Gruny.

Alinéa 2

Après le mot :

offre

insérer les mots :

gratuite et

Mme Corinne Imbert. - La gratuité encourage la consommation excessive, c'est vrai aussi des boissons sucrées.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - L'amendement restreint l'interdiction des fontaines de boissons sucrées; étendue en commission à toutes celles où les boissons sont distribuées à volonté, aux seules fontaines distribuant les boissons gratuitement. Retrait, en espérant que le ministère fera diligence.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.

L'amendement n°290 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°1157, présenté par MM. Darnaud et Genest.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette interdiction s'applique à l'expiration des contrats en cours, conclus avant la promulgation de la loi n° du relatif à la santé entre, d'une part, une personne physique ou une personne morale de droit privé regroupant des commerçants, et, d'autre part, toute personne exploitant, pour son compte ou pour le compte d'un tiers, au moins un commerce de détail, proposant des fontaines de boissons à volonté avec ajouts de sucres ou d'édulcorants de synthèse, ainsi qu'entre, d'une part, l'une ou l'autre personne précitée, et, d'autre part, les fournisseurs de ces boissons. »

M. Mathieu Darnaud. - Le présent amendement diffère l'entrée en vigueur de cette interdiction jusqu'à l'expiration des contrats en cours, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui limite les atteintes aux principes de valeur constitutionnelle de liberté contractuelle et de liberté d'entreprendre.

M. le président. - Amendement n°303 rectifié bis, présenté par MM. Vanlerenberghe, Capo-Canellas, Cadic, Delahaye, Détraigne, Lasserre, Guerriau, Marseille, Namy, Roche et Bonnecarrère et Mme Joissains.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le présent article entre en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - L'objet est le même.

M. le président. - Sous-amendement n°1200 à l'amendement n° 303 rectifié de M. Vanlerenberghe, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 303 rectifié bis

Alinéa 2

Remplacer le mot :

dix-huit

par le mot :

six

Mme Marisol Touraine, ministre. - Après consultation des services, un délai de six mois paraît plus raisonnable.

M. le président. - Amendement n°395, présenté par M. Vaspart.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le présent article entre en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.

M. Michel Vaspart. - Je préfère dix-huit mois.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - La commission aussi. Retrait de l'amendement n°1157, avis favorable aux amendements n^os303 rectifié bis et 395. La commission ne s'est pas prononcée sur le sous-amendement du Gouvernement, qui vient d'être déposé ; à titre personnel, je n'y suis pas favorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Je persiste : dix-huit mois, c'est trop long. Je suis prête, cependant, à aller jusqu'à douze mois...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Soit. Si nous ne sommes pas aux comices agricoles, nous pouvons maquignonner un peu... (Sourires)

M. Michel Vaspart. - C'est un compromis raisonnable.

M. Mathieu Darnaud. - Je m'y range aussi.

L'amendement n^os1157 est retiré.

Mme Patricia Schillinger. - Cela comprend-il les forfaits all inclusive ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - En français !

Mme Marisol Touraine, ministre. - Le décret sera clair : il s'agit de la mise à disposition de boissons sucrées sans limite.

Le sous-amendement n°1200 rectifié est adopté.

L'amendement n°303 rectifié bis est, ainsi sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°395 n'a plus d'objet.

L'article 5 bis A, modifié, est adopté.

L'article 5 bis B demeure supprimé.

M. le président. - Il est minuit. La Conférence des présidents a ouvert la nuit. Je vous propose de poursuivre jusqu'à 1 heure 30 (Mouvements divers)

L'article 5 bis est adopté.

ARTICLE 5 TER (Supprimé)

L'amendement n°596 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°1044, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article L. 3232-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3232-4-... - Les campagnes mentionnées à l'article L. 3232-3 encouragent l'activité physique régulière et intègrent un volet de promotion des modes de déplacement actifs, notamment la marche et le vélo. »

Mme Aline Archimbaud. - Cet article prévoyait que les campagnes de prévention intègrent un volet de promotion des modes de déplacements actifs, notamment le vélo et la marche. Rétablissons-le. L'activité physique, à raison d'une demi-heure par jour, constitue un traitement pour à peu près toutes les pathologies contemporaines, maladies cardiovasculaires, obésité, diabète, cancers.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - N'empiétons pas sur les missions de l'Inpes, c'est règlementaire. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis favorable, il est important de valoriser la pratique sportive.

M. Alain Vasselle. - Si c'est réglementaire, l'article 41 s'applique, point !

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - L'article 41 ne sera applicable qu'à partir du 1^er octobre. Reste que cette mesure n'est pas d'ordre législatif.

Depuis toujours, les médecins prescrivent une activité sportive. Point n'est besoin de l'inscrire dans la loi.

Mme Catherine Génisson. - Les médecins savent qu'il faut faire du sport, les Français beaucoup moins : beaucoup ne veulent que des médicaments.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - La commission est constante dans ses positions, le Gouvernement l'est moins...

L'amendement n°1044 n'est pas adopté.

L'article 5 ter demeure supprimé.

ARTICLE 5 QUATER

M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Billon, MM. Amiel et Barbier, Mme Blondin, MM. Bonnecarrère et Détraigne, Mme Gatel, MM. Guérini, Guerriau, L. Hervé et Houpert, Mmes Jouanno, Jouve et Morin-Desailly et MM. Requier et Kern.

I. - Alinéa 4

Après les mots :

contribue à

insérer les mots :

la prévention et au diagnostic précoce de l'anorexie mentale et des troubles des conduites alimentaires ainsi qu'à

II. - Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 3233-3. - Le fait de provoquer directement une personne à rechercher une maigreur excessive est réprimé par l'article 223-3 du code pénal. »

M. Michel Amiel. - Dans l'esprit du texte transmis par l'Assemblée nationale, cet amendement rétablit l'infraction consistant à provoquer directement une personne à recherche une maigreur excessive - qui ne doit certes pas être confondue avec l'anorexie mentale.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - La première partie de l'amendement est superflue. Quant à la deuxième partie, répressive, elle pénaliserait toutes les jeunes filles anorexiques qui s'expriment sur internet, et serait contre-productive. Relisez le rapport Schillinger ! Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Je suis évidemment favorable au rétablissement du texte de l'Assemblée nationale, mais la sanction prévue par le II est totalement disproportionnée : cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende ! Avis défavorable.

L'amendement n°2 est retiré.

M. le président. - Amendement n°1194, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 5

Remplacer le mot :

modifiée

par le mot :

affinée

II. - Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - L'article L, rapporteur. 3233-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné à son dernier alinéa et au plus tard le 1^erjanvier 2017.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Cet amendement précise que l'obligation d'apposer une mention spéciale sur les photographies de mannequins s'applique lorsque la silhouette a été « affinée » et non pas « modifiée ». Il procède en outre à une coordination.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis défavorable car la modification n'est pas seulement l'affinement : on grossit aussi les muscles, ou certaines parties du corps par rapport à d'autres, on supprime rides et taches...

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Mais l'article a trait à la maigreur excessive.

L'amendement n°1194 est adopté.

L'article 5 quater, modifié, est adopté.

M. le président. - Amendement n°510 rectifié, présenté par Mmes D. Gillot, Espagnac et Khiari et MM. S. Larcher, Antiste, Duran, Manable et Cornano et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase de l'article L. 718-4 du code de l'éducation est ainsi modifiée :

1° Après les mots : « de politique sociale et de », sont insérés les mots : « promotion de la » ;

2° Après le mot : « santé », sont insérés les mots : «, particulièrement sur les questions de consommation d'alcool, de produits psychoactifs et de tabac et de prévention en matière de santé, ».

Mme Dominique Gillot. - De nombreuses études montrent que la consommation de produits néfastes à la santé, licites ou illicites, est importante chez les jeunes. Si des avancées importantes ont été obtenues ces dernières années, il reste beaucoup à faire.

Depuis la loi de 2013, le code de l'éducation donne aux universités et aux Crous une responsabilité particulière en la matière. D'où notre amendement.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - L'article L 718-4 est rédigé de façon générale. Point n'est besoin de tout détailler dans la loi. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Je partage entièrement la préoccupation de Mme Gillot et ses objectifs. D'un autre côté, une acception globale de la notion de santé a été retenue. Sagesse.

M. Alain Vasselle. - Une fois de plus, cela relève plutôt de la circulaire...

Mme Dominique Gillot. - J'insiste. La loi sur l'enseignement supérieur et la recherche a mis l'accent sur l'amélioration de la vie étudiante. Mais l'acception de la notion de santé varie d'un établissement à l'autre. Les universités étant autonomes, impossible de leur adresser des injonctions par circulaire... Il faut les encourager.

Mme Laurence Cohen. - Nous voterons cet amendement avec enthousiasme. Il faut agir contre l'alcoolisation. Les attaques en règle de cet après-midi contre la Loi Évin furent navrantes, et ont donné une bien mauvaise image de notre Haute Assemblée.

L'amendement n°510 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 5 QUINQUIES A (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°3 rectifié, présenté par Mmes Laborde, Billon et Blondin, MM. Bonnecarrère et Détraigne, Mme Gatel, MM. Guérini, Guerriau, L. Hervé et Houpert, Mmes Jouanno et Jouve, M. Kern et Mme Morin-Desailly.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 223-2-1 ainsi rédigé :

« Art. 223-2-1. - Le fait de provoquer une personne à rechercher une maigreur excessive en encourageant des restrictions alimentaires prolongées ayant pour effet de l'exposer à un danger de mort ou de compromettre directement sa santé est puni d'un an d'emprisonnement et de 10 000 € d'amende. »

Mme Françoise Gatel. - Cet amendement rétablit à son tour la peine d'un an d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende en cas de provocation à la maigreur excessive.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Encore une fois, ne pénalisons pas des jeunes filles anorexiques qui s'expriment sur Internet, ce sont des victimes. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis favorable.

Mme Patricia Schillinger. - Je suivrai la rapporteure. Notre rapport sur la question était clair.

Mme Hermeline Malherbe. - Cet amendement est bien plus précis que le précédent, je le voterai.

Mme Annie David. - Nous sommes perplexes. Les arguments de Mme Gatel sont convaincants mais le rapport de Mme Schillinger avait fait l'unanimité en commission. Nous nous abstiendrons.

Mme Catherine Génisson. - Distinguons la maigreur excessive, encouragée par certains qu'il faut pénaliser, et l'anorexie mentale qui est une maladie psychiatrique.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - Le rapport de Patricia Schillinger, important, a été voté à l'unanimité par la commission en 2012. Les psychiatres que nous avons auditionnés sont très défavorables à ce délit, qui pénaliserait en premier lieu les jeunes filles victimes.

L'amendement n°3 rectifié n'est pas adopté.

L'article 5 quinquies A demeure supprimé.

L'article 5 quinquies B demeure supprimé.

ARTICLE 5 QUINQUIES C (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°707, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 3232-10. - La politique de santé contribue à la prévention, au traitement et à la lutte contre la dénutrition, notamment au cours du traitement du cancer, des maladies chroniques et en péri-opératoire, dans tous les établissements de santé, les établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes, en situation ambulatoire et à domicile. »

Mme Évelyne Didier. - J'ai déposé cet amendement à la demande d'un professeur de médecine, nutritionniste, spécialiste du diabète chez les personnes âgées. Il revient au texte adopté par l'Assemblée nationale afin de prévenir la dénutrition des séniors.

Le rôle de l'État, face à ce problème de santé publique, doit être réaffirmé. Parmi les 10 millions de plus de 65 ans vivant à domicile, 30 % seraient concernés par le problème.

La prise en charge de la dénutrition est cruciale chez le sujet âgé mais aussi au cours des pathologies chroniques comme l'insuffisance respiratoire, l'insuffisance rénale, les maladies neuromusculaires.

J'ai été personnellement confrontée au problème dans mon entourage.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - La commission des affaires sociales a supprimé l'article initial, non pour dénier l'importance du problème, mais parce qu'il ne relève pas de la loi et s'immisce dans le domaine des bonnes pratiques des établissements. Cet amendement n'en diffère pas vraiment : avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Je comprends l'objectif de cette disposition nouvelle, mais le plan nutrition santé et le rapport introductif de la loi cadre d'adaptation de la société au vieillissement satisfont cet amendement.

M. Daniel Chasseing. - Les personnes dénutries présentent plus souvent des escarres, qu'il faut traiter. En Ehpad, le personnel soignant est au fait de ces problèmes. À domicile, les choses sont plus compliquées. On se heurte là, non pas tant à un problème médical qu'à une question sociale. Aux référents ou aux instances de coordination d'intervenir.

M. Alain Vasselle. - Cet amendement appelle à prêter la plus grande attention à ce qui se passe dans certains établissements, notamment ceux accueillant des personnes âgées, mais aussi handicapées, parfois victimes de maltraitance passive - négligence, manque d'attention... C'est notre ancien collègue Jean-Marc Juilhard qui avait mis à jour l'ampleur de ce phénomène, plus difficile à détecter que la maltraitance active. Cet amendement présente le mérite de soulever ce problème.

Mme Évelyne Didier. - Je répète qu'il ne s'agit pas d'une invention de ma part, mais d'une alerte lancée par un spécialiste de la dénutrition.

Afficher cet objectif, c'est manifester notre attention particulière sur ce point. Et je ne comprends guère l'opposition à cet amendement.

M. Philippe Mouiller. - Qu'il s'agisse d'Ehpad ou d'établissements accueillant des personnes handicapées, attention tout de même à ne pas pointer le personnel du doigt et à ne pas envoyer de messages négatifs sur ces structures.

M. Michel Amiel. - Les bonnes pratiques médicales ne relèvent pas de la loi. Évidemment, en établissement ou à domicile, on ne peut se contenter de déposer le plateau-repas d'une personne âgée sur sa table et de le remporter, même inentamé, une demi-heure plus tard : c'est là un problème de comportement.

M. Gérard Roche. - Les patients atteints de certaines maladies, de certains cancers en particulier, maigrissent parce qu'ils perdent l'appétit ; leur alimentation doit être adaptée en conséquence, c'est le principe même du soin. En Ehpad, les choses sont plus délicates. Si, sur cent personnes, deux ou trois ne mangent pas, bien souvent, quelle que soit sa volonté de bien faire, le personnel qui leur sert leurs repas n'en a pas le temps. Ces dispositions n'ont en tout cas pas leur place dans la loi.

Mme Laurence Cohen. - Dès qu'il s'agit de prévention, l'on empiète sur les pratiques médicales... Dans ce cas, que reste-t-il à mettre dans la loi ? Cet amendement ne fait qu'attirer l'attention sur ces problèmes de santé publique, appelés à croître avec le vieillissement, et sensibiliser la population en conséquence.

Par rapport à la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale, l'article 5 quinquies C a été enrichi pour viser les pratiques ambulatoires et le domicile, justement pour ne pas stigmatiser les Ehpad.

Mme Catherine Génisson. - Les auteurs de cet amendement n'ont sans doute pas voulu stigmatiser quiconque ; la dénutrition survient, de fait, plus fréquemment chez les personnes dépendantes. Cet amendement attire notre attention sur des sujets difficiles. Est-ce le bon véhicule ? Je ne sais pas.

M. Marc Laménie. - Cet amendement est de bon sens, je le soutiendrai. Le personnel des Ehpad, soucieux de bien faire en effet, est souvent insuffisamment nombreux, il faut prendre en compte cet aspect des choses. Mais derrière l'aspect financier, il y a l'aspect humain. Celui-ci doit primer et c'est pourquoi je voterai l'amendement.

L'amendement n°707 n'est pas adopté.

L'article 5 quinquies C demeure supprimé.

ARTICLE 5 QUINQUIES D

M. Alain Vasselle . - Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, interdirait l'exercice de l'activité de mannequin à toute personne dont l'IMC serait inférieur à un certain seuil.

L'anorexie mentale concerne 40 000 personnes en France. Mais le problème ne saurait être appréhendé par un simple critère mathématique, qui ne s'appliquerait en outre qu'à l'embauche du mannequin. Définira-t-on un seuil d'IMC par métier ? Pour autoriser l'haltérophilie, le marathon ? Ce critère introduit de plus une forte discrimination à l'embauche, « l'apparence physique » ou « l'état de santé » faisant partie des discriminations mentionnées à l'article L. 1132-1 du code du travail.

Il faut aussi s'interroger sur les conséquences économiques de cet unique critère d'embauche qui défavoriserait les agences de mannequins françaises au profit des agences étrangères.

Réécrivons cet article pour supprimer ce critère d'IMC non pertinent et redonner toute sa place à la médecine du travail.

M. le président. - Amendement n°230, présenté par M. Vasselle.

Alinéas 1 à 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre I^er de la septième partie est complétée par un article L. 7123-16 ainsi rédigé :

« Art. L. 7123-16. - En application des articles L. 4121-1 et suivants, toute personne qui exploite une agence de mannequin ou qui s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin, veille à ce que l'exercice du métier de mannequin et les exigences propres à celui-ci ne mettent pas en danger la santé de l'intéressé.

« La médecine du travail contrôle que les conditions de travail du mannequin ne mettent pas en danger son état de santé et sa croissance et peut prescrire dans le cadre des articles L. 4624-1 et L. 4624-3 toutes mesures pertinentes. » ;

M. Alain Vasselle. - Je l'ai défendu.

M. le président. - Amendement identique n°320, présenté par Mme Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. - L'anorexie est une maladie. Un enfant peut être anorexique sans que sa mère l'ait poussé à quoi que ce soit. L'IMC n'est qu'un indicateur parmi d'autres, il a ses limites. Il dépend de l'âge, ainsi que de la masse musculaire et osseuse.

L'OMS, souvent interpellée pour la pertinence de cet indicateur, a mis en place des groupes de travail pour affiner les comparaisons internationales. Multiplier les normes corporelles pourrait être dangereux.

La France est le seul pays dans lequel les agences de mannequins sont réglementées ; l'accord « santé pour les mannequins » signé en 2012 par les acteurs du secteur est malheureusement toujours bloqué par le ministère du travail.

M. le président. - Amendement identique n°373 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, M. D. Laurent, Mmes Cayeux, Morhet-Richaud et Deromedi, M. Charon, Mmes Deseyne et Mélot, MM. Fouché et Mouiller, Mme Giudicelli, M. Allizard et Mme Gruny.

Mme Corinne Imbert. - C'est le même.

M. le président. - Amendement identique n°899 rectifié, présenté par MM. Barbier, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mézard, Requier et Vall.

M. Gilbert Barbier. - L'IMC n'est qu'un critère parmi d'autres, d'ailleurs contesté, car il doit être interprété différemment selon l'âge, la morphologie, l'ethnie, notamment ; l'anorexie mentale est une maladie, dont il faut améliorer le dépistage. Mais c'est à la médecine du travail de se prononcer.

M. le président. - Amendement n°321, présenté par Mme Schillinger.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 7123-2 - 1. - L'exercice d'une activité de mannequin est interdit à toute personne qui n'aura pas fait l'objet d'un examen approfondi pratiqué par un médecin du travail au moins tous les vingt-quatre mois.

Mme Patricia Schillinger. - Cet amendement renforce le rôle de la médecine du travail, plus légitime qu'un unique indicateur pour appréhender l'anorexie mentale, maladie psychique complexe.

L'accord du 1^er juin 2012 prévoyant une visite du médecin du travail tous les vingt-quatre mois n'a toujours pas trouvé d'application.

M. le président. - Amendement n°900 rectifié, présenté par MM. Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mme Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Alinéa 3

Après les mots :

toute personne

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

qui n'a pas fait l'objet d'un examen approfondi pratiqué par un médecin du travail au moins tous les vingt-quatre mois et qui s'appuie notamment sur le calcul d'un indice de masse corporelle.

M. Michel Amiel. - Amendement de repli.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - La HAS aurait pu définir un IMC minimal avec discernement ; mais le critère est inadapté à la diversité des morphologies, c'est vrai. La commission des affaires sociales a préféré rappeler l'obligation des employeurs et réaffirmer le rôle de la médecine du travail. Avis favorable aux amendements identiques.

L'amendement n°321 est un compromis raisonnable entre le droit en vigueur et le texte du projet de loi. Sagesse, si les précédents n'étaient pas adoptés.

L'amendement n°900 rectifié pose des difficultés rédactionnelles. Retrait.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Cet article ne vise pas l'anorexie mentale mais la maigreur excessive. Pour la santé des mannequins d'abord, soumises parfois à de très fortes pressions de leurs employeurs ; pour protéger les jeunes femmes ensuite, exposées au caractère normatif des images renvoyées par ces mannequins.

L'article initial n'a rien de rigide : la HAS pourra fixer différents niveaux d'IMC.

Renforcer la médecine du travail ? Je suis étonnée par vos amendements, madame Schillinger. L'amendement n°320 ne fait que répéter le droit en vigueur ; l'amendement n°321 fait baisser la fréquence des visites du médecin du travail, aujourd'hui fixée à une fois par an, à une fois tous les deux ans ! Avis défavorable à ces amendements.

Mme Patricia Schillinger. - Pourquoi dès lors la représentante des syndicats de mannequins nous a-t-elle suggéré cette proposition ? La médecine du travail ne fonctionne pas, le droit en vigueur n'est pas appliqué... Tenons compte des demandes des syndicats !

Les amendements identiques n^os230, 320, 373 rectifié bis, 899 rectifié sont adoptés.

Les amendements n^os321 et 900 rectifié deviennent sans objet.

L'article 5 quinquiès D, modifié, est adopté.

ARTICLE 5 QUINQUIÈS E

M. le président. - Amendement n°15 rectifié, présenté par M. Longeot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Rédiger ainsi cet article :

I. - La vente, la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation d'appareils de bronzage, définis comme les appareils émettant des rayonnements ultraviolets destinés à exercer une action sur la peau à des fins esthétiques, sont interdites.

II. - Le non-respect de l'interdiction prévue au I est puni d'une amende de 100 000 €.

III. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.

M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Cet amendement interdit les cabines UV, dont le rôle nocif, dans l'apparition des cancers de la peau, est scientifiquement établi par le centre international de recherche sur le cancer. Les dermatologues utilisant ces techniques pour traiter certaines pathologies ne sont pas concernés.

La sanction, de 100 000 euros d'amende, est alignée sur celle prévue pour la distribution de ces cabines aux particuliers. Repousser l'entrée en vigueur de cette interdiction serait une mauvaise idée : il y a urgence. Les cancers de la peau ont plus que doublé en dix ans.

La revue 60 millions de consommateurs a de plus montré que les professionnels n'étaient pas toujours respectueux des consignes de sécurité.

M. le président. - Sous-amendement n°615 rectifié bis à l'amendement n° 15 rectifié de M. Longeot , au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, présenté par MM. Daudigny et Anziani, Mme Bataille, M. Berson, Mmes Bonnefoy et Campion, MM. Cazeau, Courteau, Labazée, Madrelle, Manable et F. Marc, Mmes Monier et Schillinger, MM. Sueur et Vincent, Mme Yonnet et M. Durain.

Amendement n° 15 rect

I. - Au début de l'alinéa 2

Insérer les mots :

Hors usage médical,

II. - Après l'alinéa 2

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

I bis. - Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les conditions de récupération, de destruction et de mise au rebut des appareils de bronzage mentionnés au I.

I ter.- Les I et I bis entrent en vigueur dans le délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi.

III. - Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les agents mentionnés au 1° du I de l'article L. 215 - 1 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions au I du présent article, ainsi qu'aux mesures prises pour leur application. À cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation.

M. Yves Daudigny. - Tenons compte de la situation des professionnels qui se sont encore récemment conformés aux nouvelles prescriptions prévues par deux arrêtés du 20 octobre 2014, en instaurant une période transitoire minimale avant l'entrée en vigueur de l'interdiction, faute de quoi la responsabilité de l'État du fait de la loi pourrait être engagée. Précisons en outre les conditions de récupération des cabines et les pouvoirs de l'administration pour réprimer les infractions à la loi.

L'amendement n°604 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°614 rectifié bis, présenté par MM. Daudigny et Anziani, Mme Bataille, M. Berson, Mmes Bonnefoy et Campion, MM. Cazeau, Courteau, Labazée, Madrelle, Manable et F. Marc, Mmes Monier et Schillinger, MM. Sueur et Vincent, Mme Yonnet et M. Durain.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Hors usage médical, la vente, la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation d'appareils de bronzage, définis comme les appareils émettant des rayonnements ultraviolets destinés à exercer une action sur la peau à des fins esthétiques, sont interdites.

II. - Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les conditions de récupération, de destruction et de mise au rebut des appareils de bronzage mentionnés au I.

III. - Les I et II entrent en vigueur dans le délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi.

IV. - Le non-respect de l'interdiction prévue au I est puni d'une amende de 100 000 euros.

V. - Les agents mentionnés au 1° du I de l'article L. 215 - 1 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions au I du présent article, ainsi qu'aux mesures prises pour leur application. À cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation.

M. Yves Daudigny. - Concilions la limitation des risques et la protection des professionnels. Les études scientifiques sont sans appel ; le nombre de mélanomes a plus que triplé depuis 1980. L'Académie de médecine préconise rien de moins que l'interdiction totale des cabines, sauf usage médical. Mais donnons un peu de prévisibilité aux exploitants : deux ans, à défaut d'adoption du précédent amendement.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - L'Académie de médecine recommande depuis des années l'interdiction des cabines de bronzage. Une période transitoire est néanmoins nécessaire, sauf à créer de l'insécurité juridique. Avis favorable au sous-amendement n° 615 rectifié bis ainsi qu'à l'amendement n°15 rectifié, sous réserve de l'adoption du sous-amendement. L'amendement n°614 rectifié est une version consolidée des deux.

Mme Marisol Touraine, ministre. - La nocivité de l'exposition aux rayons UV est avérée et l'augmentation des mélanomes doit nous conduire à agir. Mais faut-il interdire ? La loi, contrairement à ce que certains ont l'air de penser, privilégie l'information, la régulation, l'encadrement, en ce qui concerne le tabac par exemple.

Sur les cabines, des règles existent depuis 1997 ; elles ont été renforcées en 2013. Le projet de loi va plus loin encore, qui interdit les forfaits illimités, la mise à disposition des cabines à domicile, leur vente à des particuliers et impose la formation des professionnels.

Nous avons été plusieurs ministres de la santé à saisir la Commission européenne ; un groupe de travail a été mis en place. En attendant ses conclusions, avis défavorable à l'l'interdiction complète des cabines. Je précise que les cabines visées n'ont, de toute façon, pas d'usage médical.

Mme Chantal Deseyne. - Merci de vos propos, madame la ministre. Je ne conteste pas les risques que présentent les cabines UV. Mais 5 à 7 % des Français seulement sont exposés au risque de développer un cancer. Les mélanomes ont triplé, mais pas les cabines... Les cancers tiennent aussi à l'exposition solaire.

Je défends l'éducation et l'encadrement. M. Longeot privilégie une interdiction stricte : je ne voterai pas son amendement.

Mme Patricia Schillinger. - Habitante d'une région frontalière de la Suisse et de l'Allemagne, je ne peux qu'approuver les appels de la ministre à une meilleure harmonisation des règles au niveau européen.

Le sous-amendement n°615 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°15 rectifié, ainsi sous-amendé, est adopté.

Les amendements n^os614 rectifié bis, 1156 rectifié bis et 1159 rectifié bis n'ont plus d'objet.

L'article 5 quinquies E, modifié, est adopté.

M. le président. - Nous avons examiné 87 amendements. Il en reste 929.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 16 septembre à 14 h 30.

La séance est levée à 1 h 30.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du mercredi 16 septembre 2015

Séance publique

À 14 h 30

Présidence : Mme Françoise Cartron, vice-présidente

Secrétaires : MM. Jean Desessard et Jackie Pierre

1. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé (n° 406, 2014-2015).

Rapport de M. Alain Milon, Mmes Catherine Deroche et Élisabeth Doineau, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 653, 2014-2015).

Texte de la commission (n° 654, 2014-2015).

Avis de M. Jean-François Longeot, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (n° 627, 2014-2015).

Avis de M. André Reichardt, fait au nom de la commission des lois (n° 628, 2014-2015).

À 21 h 30 et la nuit

Présidence : M. Gérard Larcher, présidentMme Isabelle DEBRÉ, vice-présidente

2. Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur l'accueil des réfugiés en France et en Europe, en application de l'article 50-1 de la Constitution.

3. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé (n° 406, 2014-2015).

En outre, de 14 h 30 à 15 heures :

Scrutin secret pour l'élection d'un membre titulaire représentant la France à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, en remplacement de M. Jean-Marie Bockel (ce scrutin se déroulera, pendant la séance, dans la salle des Conférences)

Analyse des scrutins publics

Scrutin n° 245 sur l'amendement n°1 rectifié ter, présenté par Mme Françoise Laborde et plusieurs de ses collègues, sur l'amendement n°700, présenté par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et sur l'amendement n°943, présenté par Mme Aline Archimbaud et les membres du groupe écologiste, à l'article 3 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé

Résultat du scrutin

Nombre de votants :340

Suffrages exprimés :339

Pour :163

Contre :176

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 140

N'ont pas pris part au vote : 4 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, Mme Isabelle Debré, Présidente de séance, MM. Michel Bouvard, Philippe Mouiller

Groupe socialiste et républicain (110)

Pour : 110

Groupe UDI-UC (42)

Contre : 42

Groupe communiste républicain et citoyen (19)

Abstentions : 19

Groupe du RDSE (17)

Pour : 16

Abstention : 1 - M. Gilbert Barbier

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non-inscrits (6)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n° 246 sur l'amendement n°31 rectifié quinquies, présenté par M. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues, l'amendement n° 32 rectifié, présenté par M. Gérard César et plusieurs de ses collègues, l'amendement n°410 rectifié, présenté par M. René-Paul Savary et plusieurs de ses collègues et l'amendement n°859 rectifié, présenté par M. Jean-Claude Requier et plusieurs de ses collègues tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé

Résultat du scrutin

Nombre de votants :341

Suffrages exprimés :319

Pour :286

Contre :33

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 141

N'ont pas pris part au vote : 3 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, Mme Isabelle Debré, Présidente de séance, M. Michel Bouvard

Groupe socialiste et républicain (110)

Pour : 92

Contre : 4 - M. Yves Daudigny, Mmes Catherine Génisson, Dominique Gillot, M. Jean-Louis Tourenne

Abstentions : 14 - Mmes Nicole Bricq, Claire-Lise Campion, M. Michel Delebarre, Mme Corinne Féret, M. Jean-Claude Frécon, Mme Claudine Lepage, MM. Didier Marie, Rachel Mazuir, Mme Michelle Meunier, M. Hervé Poher, Mmes Stéphanie Riocreux, Sylvie Robert, M. Jean-Pierre Sueur, Mme Evelyne Yonnet

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 41

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Chantal Jouanno

Groupe communiste républicain et citoyen (19)

Contre : 19

Groupe du RDSE (17)

Pour : 9

Abstentions : 8 - MM. Michel Amiel, Joseph Castelli, Pierre-Yves Collombat, Philippe Esnol, Jean-Noël Guérini, Robert Hue, Mme Mireille Jouve, M. Raymond Vall

Groupe écologiste (10)

Contre : 10

Sénateurs non-inscrits (6)

Pour : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier