Comptes rendus analytiques officiels du 15 juillet 2015

M. le président.  - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d'un sénateur appelé à siéger au sein du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

La commission des finances propose la candidature de M. Philippe Adnot pour siéger comme membre suppléant au sein de cet organisme.

Cette candidature a été publiée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

M. le président.  - J'informe le Sénat que, ce matin, a expiré le délai de six jours nets pendant lequel pouvait être formulée la demande de constitution du Sénat en comité secret sur la publication du rapport fait au nom de la commission d'enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l'air, créée le 11 février 2015, à l'initiative du groupe écologiste, en application de l'article 6 bis du Règlement.

En conséquence, ce rapport a été publié ce matin, sous le n°610.

M. le président.  - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 15 juillet 2015, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel un arrêt de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 462-5 et L. 464-2 du code de commerce (Attributions de l'Autorité de la concurrence) et le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure (Interdiction de sortie du territoire).

Le texte de cet arrêt de renvoi et le texte de la décision de renvoi sont disponibles à la direction de la Séance.

M. le président.  - J'informe le Sénat que les questions orales n°1170 de M. Roland Courteau et n°1172 de M. Jean-Marie Bockel sont retirées de l'ordre du jour de la séance du mardi 21 juillet, ainsi que du rôle des questions orales, à la demande de leurs auteurs.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.

Explications de vote

M. Philippe Esnol .  - Dans son introduction, le Livre blanc de 2013 soulignait que, face aux risques et aux menaces, la première condition du succès est la volonté déterminée d'y faire face en y consentant les moyens nécessaires. Oui, les moyens sont là. Le Conseil de défense du 29 avril dernier a validé les arbitrages attendus par les parlementaires et la communauté militaire : une rallonge de 3,8 milliards d'euros et des ressources exceptionnelles, par nature aléatoires, réduites à 0,6 % du budget. En revanche, pour le groupe RDSE, il n'est guère cohérent de lever une incertitude tout en en introduisant une autre, une marge d'un milliard d'euros due aux bons indicateurs économiques.

Si nous regrettons la sous-évaluation récurrente des Opex, nous saluons la réduction de la déflation des effectifs grâce à un abondement de 2,8 milliards : les Opex, qui s'étendent sur un arc de crise de plus en plus grand et l'opération Sentinelle mettent notre armée en surchauffe. Le RDSE se réjouit que le Gouvernement en ait pris conscience.

J'espère que nous en resterons au texte du Sénat sur les associations professionnelles de militaires ; cette initiative, heureuse, doit être bien cadrée. Bonnes mesures aussi que l'assouplissement des conditions de recours à la réserve et l'expérimentation du service militaire volontaire en métropole. Le RDSE soutient tout ce qui contribue à resserrer les liens entre l'armée et la Nation.

Il existe un relatif consensus entre les deux chambres sur les grands principes de ce texte, que le RDSE votera. Parce qu'est prise en compte la nouvelle dimension de protection du territoire. Parce que nous le devons aux militaires. Parce que la France doit maintenir son rang stratégique et militaire. (Applaudissements sur les bancs du RDSE)

M. Robert Navarro .  - Après les attentats du 11 janvier, la France a plus que jamais besoin de son armée, pour sa sécurité intérieure comme extérieure. Alors que nous venons de fêter le 14 juillet, elle défend partout l'universalité des Droits de l'homme. C'est son honneur et sa force.

Je suis de ceux qui ont toujours refusé la réduction des moyens de nos armées. On m'opposait les difficultés budgétaires ou les règles européennes ; mais l'Europe est bien contente de voir la France agir. Il est facile d'être pacifiste, de ne pas dépenser pour sa sécurité quand d'autres font couler le sang de leurs militaires face à la barbarie...

M. Bruno Sido.  - Exact !

M. Robert Navarro.  - Cette loi consacre un effort supplémentaire de 3,8 milliards d'euros et propose d'expérimenter un service militaire volontaire. Je la voterai pour tous ceux qui défendent le drapeau et les valeurs de la France, sur le territoire national et dans le monde. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Marie Bockel .  - Nous le savons tous, un effort pour notre budget militaire était nécessaire.

Vos propos de mercredi dernier, monsieur le ministre, nous ont rassurés. Cependant, il faut aller plus loin sur les réservistes, y faire appel davantage que pour des raisons financières, mieux les intégrer parmi les militaires. L'expérimentation du service militaire volontaire est bienvenue, elle contribuera à resserrer les liens entre l'armée et la Nation. Mais il faudra être vigilant sur son financement, qui ne doit pas reposer sur le seul ministère de la défense.

Le groupe UDI-UC défend les clauses de sauvegarde introduites dans le texte par la commission des affaires étrangères du Sénat - la France est une puissance militaire, il y va de sa crédibilité. Nous soutenons la soustraction du ministère de la défense au financement interministériel des Opex et la mutualisation du coût des opérations de sécurité intérieure. De plus en plus, les frontières entre cette dernière et la sécurité extérieure se brouillent. Notre groupe souhaite un débat en début d'année prochaine sur la doctrine d'emploi des forces armées sur le territoire national.

Mais la complexité ne s'arrête pas à nos frontières : elle concerne aussi les Opex, en ces temps de conflits asymétriques. Nos ennemis refusent le combat frontal, se mêlent aux populations civiles, font fi du droit international. L'actualisation doit donner aux militaires les moyens d'appliquer une doctrine adaptée à la nature nouvelle des conflits. Nous avons besoin d'innovation, d'adaptabilité intellectuelle, stratégique, tactique, industrielle, en lien avec nos alliés - qui sont parfois réticents à s'engager militairement. La France a une responsabilité particulière à assumer.

Au vu des menaces, le budget de la défense ne peut pas faire figure de variable d'ajustement. La majorité du groupe UDI-UC votera ce texte, qui fera sans doute dès ce soir l'objet d'un accord en CMP. C'est en tout cas notre ardent souhait ! (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jacques Gautier .  - Au lendemain du 14 juillet, journée où la Nation tout entière a rendu hommage à notre armée, nous examinons le projet de loi d'actualisation de la loi de programmation militaire.

Quand la loi de programmation initiale a été examinée, le groupe Les Républicains avait fait part de ses inquiétudes, soulignant la sous-budgétisation des Opex, le recours dangereux aux ressources exceptionnelles, la poursuite d'une déflation excessive des effectifs, l'importance des reports de charges. À ces griefs législatifs, que nous avions tenté de corriger, se sont ajoutés l'accroissement de la menace au Proche-Orient et en Afrique du Nord, l'extension de l'opération au Mali à la bande saharo-sahélienne, l'intervention en Centrafrique, le chaos en Syrie et en Irak, Daech, le terrorisme en France et ailleurs. La guerre est devenue permanente, nous devons nous y adapter.

Pour nous, ce texte est de correction plus que d'actualisation : plus 3,8 milliards d'euros dont 2,5 milliards après 2017, des ressources exceptionnelles ramenées à 930 millions seulement après un bras de fer avec Bercy arbitré par le président de la République. Alors que le vieillissement et l'usure du matériel menacent les capacités opérationnelles de nos forces et leurs conditions d'emploi, 500 millions d'euros seront affectés à la régénération des matériels et 1,5 milliard aux commandes d'équipements.

L'opération Sentinelle, dont le coût s'élève à 1 million d'euros par jour, est intégrée à la programmation. Grâce à notre commission, le Parlement pourra tirer les conséquences du dispositif.

Le groupe Les Républicains salue le travail du président-rapporteur Jean-Pierre Raffarin et du rapporteur pour avis Dominique de Legge.

Notre volonté - celle, je dois le dire, de la quasi-totalité des groupes du Sénat - a d'abord été d'alerter le Gouvernement et d'être force de proposition. Nous avons voulu introduire des clauses de sauvegarde, partager le coût des opérations de sécurité intérieure, limiter l'impact du surcoût des Opex pour le ministère de la défense, permettre la constitution d'associations de militaires sans déstabiliser l'institution. Améliorer ce qui peut l'être, c'est aussi cela la vocation du Sénat.

Si nous aurions aimé un effort plus important et des crédits moins étalés dans le temps, nous voterons ce texte et resterons vigilants. Nous savons qu'il n'y aura pas de collectif budgétaire, nous vérifierons l'application de la loi et serons attentifs à la levée anticipée de la réserve de précaution, au décret d'avance et surtout au projet de loi de finances pour 2016. Notre groupe assumera ses responsabilités. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Daniel Reiner .  - Le travail du Sénat a été fructueux ; le texte a atteint un point d'équilibre entre contrainte budgétaire et poursuite de nos objectifs, contraintes budgétaires et ambitions de la France. Il décline les décisions du président de la République ; ce sera un beau symbole de l'adopter le lendemain du 14 juillet.

Je l'ai dit, la contrainte budgétaire est forte. On l'a vu lors de l'examen du texte sur le renseignement. À nous de conserver précieusement la force qui est notre armée - grâce au professionnalisme de nos soldats, elle est un levier puissant de résilience face aux menaces de déstabilisation.

Ce texte consacre un effort de 3,8 milliards d'euros, une moindre déflation de 18 750 postes afin que l'armée de terre puisse déployer sur notre territoire 77 000 hommes contre 66 000 aujourd'hui. Les ressources exceptionnelles sont remplacées pour l'essentiel par des crédits budgétaires. Les paris faits à l'export sont en passe d'être gagnés.

Outre les 500 millions affectés à l'entretien programmé, il faut noter l'acquisition de sept hélicoptères Tigre, l'accélération des livraisons des NH 90 et la commande de quatre C130, dont deux équipés pour le ravitaillement en vol des hélicoptères. L'aéromobilité est indispensable pour nos interventions en Opex.

Autres innovations de ce texte : la création du service militaire volontaire et des associations professionnelles militaires.

Reste ce soir à trouver en CMP un compromis sur les quelques points de désaccord. Je suis convaincu que nous pouvons par exemple fixer un plafond à la décote Duflot sur les cessions immobilières - nous aurons un amendement en ce sens. S'agissant des opérations intérieures, un financement interministériel ne serait pas inutile ; commençons par évaluer leur coût.

Le texte apporte un nouveau souffle politique et la légitimité indispensable à un effort qui engage la Nation tout entière. Le groupe socialiste et républicain le votera. C'est le meilleur hommage que nous pouvons rendre aux militaires qui se mobilisent à tout instant et en tout lieu, sur notre territoire et hors de nos frontières. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain, RDSE et sur plusieurs bancs au centre et à droite)

Mme Leila Aïchi .  - Hormis quelques points de désaccords persistants sur les moyens et la mise en oeuvre, le Sénat s'accorde sur l'objectif. Si le groupe écologiste privilégie une approche non-violente des relations internationales, je ne reviendrai pas sur les priorités diplomatiques de la France ou la multiplication inquiétante des Opex. Interrogeons-nous davantage sur la meilleure manière de les anticiper, d'y préparer nos effectifs et nos matériels.

Nous reconnaissons les efforts du Gouvernement dans le cadre de cette actualisation. Les circonstances, nationales comme internationales, l'imposaient. L'actualisation engage 3,8 milliards supplémentaires. Le Sénat a cherché à sécuriser ces financements. Il ne faudrait pas qu'une conjoncture trop changeante nuise à la préparation opérationnelle de nos forces ou à l'entretien des matériels. Nous devrons réfléchir au financement interministériel des missions intérieures.

Si nous saluons la moindre déflation des effectifs, nous aurions préféré que la tendance fût inversée, car la prévention et la gestion des conflits reposent avant tout sur les hommes. Il faut repenser la doctrine d'emploi de nos armées, mettre l'accent sur la prévention quand progressent les menaces sécuritaires, notamment celles qui sont liées au changement climatique et aux difficultés d'accès aux ressources.

Mercredi dernier, monsieur le ministre, vous avez déclaré vouloir sanctuariser la dissuasion nucléaire, plus que jamais nécessaire selon vous. Dont acte. Il est vrai que le monde vit une séquence de réarmement nucléaire. Avons-nous cependant les moyens d'un renouvellement automatique ? Peut-on faire l'économie d'un débat de fond ? Ne faut-il pas relancer l'Europe de la défense ? Le chemin sera long mais il y faut une impulsion politique. La mutualisation des moyens pourrait être une réponse. L'Europe de la défense figure dans le rapport annexé, il faut la faire vivre.

Enfin, l'une des grandes avancées de ce texte est la création des associations militaires. Nous préférons le texte de l'Assemblée nationale, notamment en termes de droit d'expression et de droit à se porter partie civile.

Pour toutes ces raisons, malgré ses réserves de fond et en soutien à l'action de nos soldats, le groupe écologiste s'abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste)

M. Michel Billout .  - Au lendemain du 14 juillet, nous devons nous prononcer sur un projet de loi actualisant la loi de programmation militaire. Nos débats ont été sérieux et responsables, preuve que chacun a la volonté de soutenir notre armée en ces temps difficiles. Cela n'exclut pas des désaccords de fond avec la politique du Gouvernement.

Au-delà de l'effort de 3,8 milliards d'euros, qui tire les enseignements de l'engagement intensif de nos forces, la pause dans la déflation met fin à des coupes drastiques dans nos effectifs, opérées pour des raisons purement budgétaires, qui fragilisent notre armée et la confiance des militaires - entamée également par les dysfonctionnements du système Louvois. Nous saluons la création des associations militaires qui contribuera à la restaurer si tant est que la version de l'Assemblée nationale l'emporte.

Les difficultés de mise en oeuvre de l'opération Sentinelle imposent de réfléchir à la doctrine d'emploi de nos armées sur le territoire national. Nous attendons aussi vos décisions à la suite du rapport qui vous sera remis sur le vol récent de munitions, qui a révélé des failles dans la sécurité de nos installations.

L'actualisation nous donnera-t-elle simultanément les moyens d'assurer la protection de notre territoire et ceux d'intervenir simultanément sur plusieurs théâtres extérieurs ? Vous ne prétendez plus dépenser mieux en réduisant drastiquement le format de nos armées... Nous avons payé très cher des technologies qui ne correspondent pas au type d'opérations dans lesquelles nos armées sont engagées. Pour adapter nos forces à la stratégie définie dans la programmation, nous devons réduire le coût de nos forces nucléaires. Nous n'avons pas une opposition de principe, idéologique, aux armes nucléaires ; mais de nouveaux acteurs stratégiques sont apparus, dont le comportement irrationnel menace la planète tout entière. Il serait logique de réduire nos armements nucléaires à leur niveau de stricte suffisance. Nous devons aussi réfléchir à notre politique de commerce des armes - certains de nos clients soutiennent directement ou indirectement ceux que nous combattons au Sahel, en Irak, en Syrie ou sur notre sol.

Le groupe communiste républicain et citoyen ne pourra pas voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Bruno Sido.  - Dommage !

Scrutin public solennel

M. le président.  - Il va être procédé dans les conditions prévues par l'article 56 du Règlement au scrutin public sur l'ensemble du projet de loi. Ce scrutin sera ouvert dans quelques instants. Je vous rappelle qu'il aura lieu dans la salle des Conférences, conformément aux dispositions du chapitre XV bis de l'Instruction générale du Bureau.

La séance, suspendue à 15 h 15, reprend à 15 h 50.

M. le président.  - Je remercie Mmes Valérie Létard, Colette Mélot et M. Claude Haut, secrétaires du Sénat, qui ont supervisé le scrutin.

Voici le résultat du scrutin n°225 :

Le Sénat a adopté le projet de loi.

(Applaudissements des bancs du groupe socialiste et républicain aux bancs du groupe Les Républicains)

Intervention du Gouvernement

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense .  - Sans revenir sur le fond, je remercie le président-rapporteur Raffarin de son travail, ainsi que toute votre commission des affaires étrangères et le rapporteur pour avis M. de Legge. J'apprécie l'ampleur de votre soutien. Nos armées méritent que l'on dépasse les clivages partisans. Hier, sur les Champs-Élysées, j'étais fier d'être le ministre de ces armées-là et j'ai ressenti la confiance et le respect des Français à leur égard. Vous venez de leur témoigner la même confiance et le même respect. (Applaudissements)

M. le président.  - La commission des finances a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire. La présidence n'ayant reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du Règlement, je proclame M. Philippe Adnot membre suppléant du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. le président.  - En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et des lois organiques du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires économiques a émis, le 15 juillet 2015, un vote défavorable (4 voix pour, 10 contre, 1 bulletin blanc) à la nomination de M. Christian Dubreuil aux fonctions de directeur général de l'Office national des forêts.

M. le président.  - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 15 juillet 2015.

La séance est suspendue à 15 h 55.

présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires : Mme Valérie Létard, Mme Colette Mélot.

La séance reprend à 16 h 15.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement sur l'accord européen relatif à la Grèce, suivie d'un débat et d'un vote sur cette déclaration, en application de l'article 50-1 de la Constitution.

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international .  - (Applaudissements sur les bancs écologistes et du groupe socialiste et républicain) Je vais vous donner lecture du discours que le Premier ministre prononce en ce moment devant l'Assemblée nationale.

L'Union européenne vient de vivre des moments difficiles. Des esprits résignés considéraient que nos vieilles nations, fatiguées par le fardeau des siècles, n'avaient plus les moyens de peser sur leur destin, qui se décidait ailleurs, loin des urnes. Et il y a ceux qui souhaitent voir l'Europe décliner, se disloquer.

Les Français ont compris que l'avenir de la Grèce, mais aussi de la construction européenne, était en jeu. Une fois encore, l'Europe est en train de surmonter une crise qui aurait pu être fatale.

Sans accord, la Grèce aurait couru à la catastrophe : dévaluation, inflation, faillites bancaires, et j'ajoute pour ma part : conséquences géopolitiques graves. Nous aurions donné au monde une image inquiétante de nous-mêmes, nous aurions tiré un trait sur une certaine idée de la solidarité européenne.

La France ne pouvait l'accepter ! Avec le président de la République, notre pays a su faire entendre sa voix, peser de tout son poids ! On ne fait pas sortir un pays de l'Union comme cela ! Le fatalisme, les égoïsmes, le chacun pour soi, cela ne peut pas être le langage de l'Europe. La semaine dernière, vous avez souhaité que le Parlement puisse se prononcer par un vote sur l'accord, le président Larcher est intervenu et le président de la République l'a décidé.

Cet accord entérine le fait que la Grèce est dans l'Union européenne et la zone euro : pas de Grexit, même temporaire. On parle d'humiliation mais l'humiliation, pour la Grèce, eût été d'être chassée de la monnaie unique. Cet accord réaffirme aussi la volonté de 19 États souverains de préserver la stabilité et l'intégrité de la zone euro.

La Grèce bénéficiera, sur trois ans et dans le cadre du Mécanisme européen de stabilité financière, de 82 à 86 milliards d'euros d'aide supplémentaire, indispensable. La négociation prendra plusieurs semaines, un prêt-relais devra donc être consenti ; la BCE joue aussi un rôle majeur pour fournir aux banques grecques des liquidités.

En contrepartie, le parlement grec doit voter dès ce soir des réformes importantes - TVA, retraites - pour faire rentrer de l'argent dans les caisses de l'État ; la semaine prochaine, une réforme de la procédure civile, puis d'importantes mesures pour améliorer la compétitivité de son économie, à travers la réforme du marché des biens, et du marché du travail. La privatisation de 50 milliards d'euros d'actifs est aussi prévue pour le remboursement de la dette, le renflouement des banques et l'investissement. Un fonds établi en Grèce - la France a insisté pour sauvegarder la souveraineté du pays - gérera ces actifs grâce auxquels la Grèce devrait disposer de 50 milliards d'euros - pour recapitaliser les banques, diminuer la dette et soutenir l'investissement, et donc la croissance.

Les choix du gouvernement Tsipras ne sont pas faciles. Les Grecs devront faire des efforts supplémentaires, indispensables et sans commune mesure avec le coût d'un Grexit. Il faut saluer le courage du Premier ministre Tsipras, et ne pas faire le jeu de ceux qui voudraient précipiter la sortie de la Grèce de la zone euro en refusant l'accord.

Le gouvernement grec devra rétablir la confiance avec ses partenaires car beaucoup de temps a été perdu. Rebâtir un État moderne, rendre son économie plus compétitive est indispensable pour la Grèce. Plusieurs mesures importantes de l'accord figuraient dans le mandat voté par le parlement grec dans la nuit du 10 au 11 juillet.

Deuxième mesure de cet accord : le traitement équilibré de la dette. C'était vital pour que la Grèce puisse commencer à envisager un avenir qui ne se limite pas au seul remboursement. L'Eurogroupe réfléchit à des mesures permettant à la Grèce de retrouver de l'oxygène et de garantir la soutenabilité de sa dette - qui s'élève aujourd'hui à 180 % de sa richesse. M. Tsipras y tenait et il l'a obtenu. Le FMI a redit ce matin qu'il fallait alléger la dette grecque.

Troisième mesure : les Grecs disposeront d'un programme d'investissement de 35 milliards au service de la croissance. Cette somme viendra d'une meilleure utilisation des fonds structurels, des différents programmes de l'Union ainsi que du plan Juncker. Il ne peut pas y avoir de réformes efficaces sans investissements et sans croissance.

Voilà donc un accord responsable, global, respectueux des intérêts de chacun, et qui doit s'inscrire dans la durée. Il doit beaucoup à l'implication de Michel Sapin pour rapprocher les points de vue.

Ce n'est pas une « cure d'austérité » supplémentaire : la Grèce va recevoir plus de 80 milliards d'euros d'aide financière, 35 milliards d'euros au service de la croissance, et elle voit sa dette rééchelonnée. Oui, il y a des réformes à mener, sans quoi les difficultés réapparaîtront. Si les réformes sont exigeantes, c'est aussi parce qu'elles n'ont jamais été menées. Cet accord n'est pas non plus un « chèque en blanc » : nous demandons beaucoup à la Grèce, non pour la punir mais pour l'accompagner dans un redressement économique indispensable.

Grâce à l'action de la France, ce sont les intérêts des contribuables français qui ont été protégés. (On exprime des doutes sur certains bancs à droite)

La France, et à sa tête le président de la République, a joué son rôle, celui que l'on attendait d'elle, pour l'intérêt général européen, et pour la Grèce, à laquelle des liens historiques, culturels, intellectuels anciens nous unissent. Nous partageons une même ambition universelle, nous avons voulu que notre voix, porte bien au-delà de nos frontières. La France estime qu'abandonner la Grèce, ce serait renoncer aux valeurs qu'elle défend.

Nous avons fait preuve de constance, loin des tactiques d'appareil et des atermoiements. La France a tenu son cap et l'a assumé. C'est pourquoi elle est au rendez-vous de l'histoire.

La question des relations franco-allemandes a été posée, j'en ai beaucoup parlé avec mon collègue M. Steinmeier, lors des négociations sur l'Iran. Si quelques différences ont pu momentanément apparaître, nous en avons discuté et l'Europe a pu compter sur la solidité du couple franco-allemand, dont la réconciliation se situe bien au-delà de telle ou telle conjoncture. Il faut condamner l'excès de certains propos aux relents nationalistes, qui cherchent à atteindre l'Allemagne, font du mal à l'Europe et à la France. Former un couple, ce n'est pas tomber d'accord sur tout. Il y a des sensibilités différentes, c'est bien normal, mais la solidité d'une amitié s'apprécie aussi face aux difficultés. Le couple franco-allemand ne peut pas tout, certes, mais sans le couple franco-allemand, l'Europe ne peut pas grand-chose.

La France conçoit son destin au coeur de l'Europe. L'Europe, c'est la fierté, la vocation de la France. Nous voulons une Europe forte, volontaire, généreuse, face à un monde menaçant.

Nous jouons partout notre rôle pour l'Europe, au Sahel, en Afrique, au Moyen Orient aussi, en Irak, dans le dossier du nucléaire iranien. Et le Premier ministre d'ajouter qu'il « salue l'action déterminée, le talent de négociateur de Laurent Fabius »...(Sourires) Pardon de vous rapporter ces propos ! (Applaudissements) Je n'ai pu, cette fois-ci, les modifier, comme je l'avais fait lors d'une précédente déclaration du Gouvernement. (Sourires) Un exemple de plus d'une modestie bien connue... (Rires)

L'Europe doit être unie. Reste à mettre en oeuvre cet accord. Le parlement grec doit se prononcer ce soir, d'autres, dans les prochains jours, mais au-delà, il faut faire de cette crise une opportunité. Hier, le président de la République a fait des propositions : un gouvernement économique de la zone euro au service de la croissance et de l'emploi, d'abord, au-delà, selon le jargon en vigueur, du « semestre européen » et de l'union bancaire.

Plus de convergence aussi, entre nos économies, dans les domaines social, fiscal... un véritable budget de la zone euro au - delà du plan Juncker, pour financer des investissements.

Il faut aussi renforcer la légitimité démocratique de la zone euro.

Le Parlement européen n'est pas assez associé au « semestre européen ». La recommandation « zone euro » élaborée chaque année pourrait être transmise au Parlement européen et faire l'objet d'un débat démocratique. En outre, nous devons l'inviter à s'organiser pour que les sujets propres à la zone euro soient davantage pris en considération en tant que tels. Ce n'est pas le cas ; c'est pourquoi le président de la République a appelé à mettre en place un Parlement de la zone euro, auxquels les parlements nationaux devront être associés.

Si la défiance progresse, si les populismes grondent, c'est que l'Europe a perdu de son élan, qu'elle ne dit pas clairement où elle va et que l'on ne comprend pas toujours ce qu'elle dit. C'est vrai aussi en ce qui concerne la politique migratoire, qui doit être commune pour nous permettre d'avancer.

L'Europe, c'est plus qu'un continent, plus qu'une somme d'intérêts nationaux, ce sont aussi un message et des valeurs qui peuvent résonner dans le monde entier. Appuyons-nous sur nos forces pour y peser davantage, dans le domaine commercial, culturel, environnemental ou diplomatique. L'Europe doit assumer ce qu'elle est.

Mesdames et messieurs les Sénateurs, vous allez être les premiers en Europe à voter. À vous d'indiquer le chemin. Après la crise, point de dépit, le rebond. Le poète allemand Friedrich Hölderlin écrivait, à propos de Patmos : « Là où est le péril, là aussi croît ce qui sauve ». Kindunos, en grec ancien, désigne le risque mais aussi la chance. À nous de continuer à écrire l'histoire de l'Europe, c'est-à-dire l'histoire de nos peuples. Tel est l'enjeu de votre vote (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain, RDSE et sur plusieurs bancs UDI-UC)

M. Robert Navarro .  - La Grèce reste dans la zone euro ; c'est une bonne nouvelle, mais au prix d'un véritable traité de Versailles, d'une humiliation inouïe imposée au peuple grec.

Ce week-end, l'Europe a changé de nature. J'ai ainsi appris que l'on pouvait priver un peuple européen de sa propre monnaie. Je croyais que nous allions vers « une union sans cesse plus étroite ». Mais ce week-end, l'irréversibilité de l'euro est morte. Ce qui était irrévocable est désormais révocable. L'euro n'est plus un projet commun, mais un outil de domination.

Ne nous trompons pas : tôt ou tard, la France connaîtra le même sort si nous ne réorientons pas vraiment, ou plutôt si nous ne refondons pas l'Europe. C'est de cela qu'il faudrait s'occuper, plus que du débat entre hollandistes et sarkozystes...Nous payons encore, ce que l'on oublie trop souvent, à l'heure des comptes, le prix d'une crise née aux États-Unis, des excès de la finance. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen ; Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit aussi)

M. François Zocchetto .  - Le groupe UDI-UC se félicite de cet accord - pas de n'importe quel accord. Nous ne pouvions ni laisser la Grèce à son sort ni accepter un Grexit de lassitude : verser des dizaines de milliards d'euros par-dessus l'épaule du contribuable européen (Exclamations sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen) sans perspectives réelles de redressement pour l'économie grecque.

Que de temps perdu depuis la révélation du trucage des comptes grecs en 2009 ! Six ans de souffrances pour le peuple grec, six ans pour en arriver à une conclusion connue pour rester dans la zone euro. La Grèce doit se mettre en conformité avec les règles de la monnaie unique. Qui dit solidarité, dit responsabilité. J'espère que M. Tsipras a enfin compris la portée de ce principe... (Protestations sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - C'est scandaleux !

M. François Zocchetto.  - Cet accord met le Gouvernement grec devant ses obligations.

Les réformes à entreprendre sont connues : restauration de l'autorité de l'État, réforme fiscale, lutte contre la fraude et la corruption, destruction des oligopoles, établissement d'un cadastre et soumission de tous à l'impôt, y compris les armateurs et l'église orthodoxe...

Mme Éliane Assassi.  - Les armateurs surtout !

M. Pierre Laurent.  - Le FMI les défend !

M. François Zocchetto.  - Il faudra que M. Tsipras respecte ses promesses. (Protestations sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Mme Évelyne Didier.  - Quid des gouvernements précédents ?

M. François Zocchetto.  - Il ne s'agit pas seulement d'efforts financiers. Un changement des mentalités s'impose pour mettre au pas les profiteurs dans une société minée par les rentes et le népotisme.

La Grèce ne peut plus jouer au passager clandestin de l'Europe. Son peuple doit traverser cette crise sans dénoncer ceux qui l'aident.

Monsieur le ministre, le 14 juillet, j'ai éprouvé une certaine tristesse de voir la vision française l'emporter sur la vision allemande d'un accord stable, favorable à une croissance saine...

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - « La grandeur allemande », un classique de droite !

M. François Zocchetto.  - On parle beaucoup de la Grèce, mais parlons aussi de la France. (On encourage vivement l'orateur au centre et à droite) La dette de la Grèce est de 29 000 euros par habitant, 31 000 euros en France. Un pays n'est pas souverain si la dette est trop élevée...

M. Dominique Bailly.  - Vous en savez quelque chose !

M. Daniel Raoul.  - Qu'avez-vous fait quand vous étiez aux commandes ? (On renchérit sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. François Zocchetto.  - Sont indispensables des réformes structurelles (Vives exclamations sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les bancs du groupe socialiste et républicain) : flexibilité du marché du travail, retraite à points, statut de la fonction publique, allègement des normes... (Interruptions sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen ; Mme Marie-Noëlle Lienemann proteste aussi, tandis qu'on applaudit au centre et à droite)

Nos faiblesses expliquent pourquoi notre voix n'a pas été écoutée...

MM. Didier Guillaume et Dominique Bailly.  - Démagogie !

M. François Zocchetto.  - L'Euro doit avoir un corps et un visage : donnons-lui une voix pour répondre à celle des peuples, des bras pour agir. Or l'Eurogroupe reste une structure virtuelle. Que sa présidence soit assurée par un ministre à temps partiel n'est plus tolérable. Recourir à des expédients ne peut plus durer.

Je vous rejoins sur ce point, monsieur le ministre : nous devons renforcer l'Europe, lui donner les moyens d'agir. On ne peut pas laisser les peuples européens croire qu'une intervention de la Troïka est une ingérence anti-démocratique... (Exclamations sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Un sursaut démocratique et fédéral s'impose pour promouvoir la convergence de nos politiques...

M. Pierre Laurent.  - Vive l'Europe libérale !

M. François Zocchetto.  - La zone euro a besoin d'une clé de voûte, un ministre européen du budget. Le président de la République, hier, a semblé nous avoir enfin entendus. (Rires et exclamations ironiques sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. le président. - Veuillez conclure...

M. François Zocchetto.  - Parce que le groupe UDI-UC croit en l'Europe, parce qu'il veut construire une Europe solidaire et exigeante, nous voterons cet accord. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean Bizet .  - Au terme d'une nouvelle nuit de négociations, dont l'Europe a le secret, un accord des chefs d'États et de gouvernements a éloigné, pour un temps, le spectre d'une nouvelle crise et d'une sortie chaotique de la Grèce de la zone euro. L'Europe semble condamnée à rejouer sans cesse cette scène. Depuis 2010, deux plans d'aide, d'un montant de 240 milliards d'euros, ont été lancés.

La solidarité l'a emporté, grâce aux autres pays européens qui ont su mener les réformes nécessaires et se sont redressés.

La dette grecque atteint des records, avec 180 % du PIB, et serait encore plus élevée si, en 2012, la Grèce n'avait pas bénéficié d'un effacement de dettes privées pour l'équivalent de 107 milliards d'euros, détenus en obligations bons du Trésor.

Les banques restent fermées, par crainte d'un bank run. La date de leur réouverture demeure incertaine, une recapitalisation à hauteur de 10 à 30 milliards d'euros sera indispensable.

Dans la conception de chaque plan d'aide, la responsabilité grecque devait répondre à cette solidarité européenne et se manifester par des réformes structurelles ambitieuses, destinées à assainir les finances publiques du pays et à remettre sur les rails une économie qui ne disposait pas des prérequis fondamentaux pour prétendre faire partie de la zone euro. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s'exclame)

Contrepartie de la solidarité, de ce troisième plan d'aide de 85 milliards d'euros sur trois ans, des réformes sont exigées. Pour la France, c'est une contribution supplémentaire de 10 milliards d'euros, qui s'ajoutent aux 42 milliards, déjà avancés. En outre, un prêt-relais sera consenti pour aider la Grèce à faire face à ses obligations à l'égard du FMI et de la BCE. Un fonds, alimenté par les privatisations, de 50 milliards d'euros a été créé pour sécuriser les nouveaux prêts consentis par les Européens.

Au total, l'aide s'élève à 500 milliards d'euros depuis 2010. Dans ces conditions, parler, à propos de l'accord du 13 juillet, de « coup d'État financier » ou de « dictature de la finance », est tout simplement grotesque. (Applaudissements au centre et à droite) L'Allemagne a été la garante de cet accord équilibré et si le Gouvernement Tsipras n'a finalement pas obtenu le chèque en blanc qu'il escomptait, c'est grâce à la fermeté de plusieurs pays européens, et de la chancelière allemande en particulier. (Applaudissements à droite ; exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste et républicain et protestations sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Je regrette que la France ait eu une oreille sélective, plus attentive aux sirènes de l'extrême gauche... (Protestations à gauche) Nous ne pouvons continuer à verser des milliards sans fin. (Même mouvement) Certes, l'Europe de l'orthodoxie budgétaire ne fait pas rêver. Il n'est cependant pas possible de vivre sans cesse à crédit.

Je m'amuse d'ailleurs que M. Hollande ait accepté pour la Grèce des réformes qu'il refuse pour la France. (Applaudissements à droite ; protestations sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

L'accord du 13 juillet relancera la dynamique vertueuse qui était lancée en Grèce avant que M. Tsipras ne la brise. (Protestations sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

La Grèce devra se réformer ; lutter contre la fraude, la corruption, la bureaucratie. La défiance s'est installée, fruit des errements des gouvernements grecs depuis des décennies et de l'action de M. Tsipras...

Mme Laurence Cohen.  - Mauvaise foi !

M. Jean Bizet.  - Il n'a rien fait pour mener les réformes structurelles nécessaires et partager l'effort. (Protestations sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen ; Mme Marie-Noëlle Lienemann proteste aussi)

M. Tsipras n'a jamais fait de propositions crédibles, préférant appeler à l'effacement de la dette, menacer, voire laisser insulter ses partenaires, comme l'a fait son ministre des finances, en leur reprochant leur « terrorisme ». Cette attitude a érodé la confiance. Aujourd'hui, M. Tsipras se trouve face à ses contradictions, loin de l'image qu'en dresse ceux qui voyaient en lui le 26 janvier dernier l'alpha et l'oméga de la réorientation de l'Europe...

Mme Éliane Assassi.  - Chacun son camp !

M. Jean Bizet.  - L'accord du 13 juillet représente un premier pas, même si M. Tsipras a dit qu'il n'y croyait pas...

Les réformes prendront du temps. L'État grec doit être reconstruit.

En dépit de votre affirmation monsieur le ministre, le désaccord entre la France et l'Allemagne a éclaté au grand jour.

Cette crise laissera des traces, assurément. Espérons qu'elle montrera à la Grèce que des réformes sont indispensables. Et, qu'au-delà, elle incitera les autres pays à se moderniser.

La convergence européenne ne doit plus rester un voeu pieux. Lors de la signature du Traité de Maastricht, nous étions tous convaincus que l'union économique et politique suivrait naturellement l'union monétaire. Cela n'a pas été le cas.

La France a, parait-il, désormais de l'audace ; qu'elle en fasse preuve véritablement en menant des réformes ! (Marques d'encouragements à droite)

Les Républicains voteront pour cet accord tout en veillant au respect par le Gouvernement grec de ses engagements. Nous pouvons compter sur la vigilance de la commission des affaires européennes et de la commission des finances du Sénat. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Didier Guillaume .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Monsieur le ministre des affaires étrangères, au risque de froisser votre modestie, je tiens en préambule, avec le groupe socialiste et républicain, à saluer l'accord historique signé avec l'Iran. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain, Mmes Hermeline Malherbe et Nathalie Goulet applaudissent aussi)

Que de chemin parcouru sur la Grèce, en une semaine. Relisez le compte-rendu analytique de la semaine dernière, que n'avons-nous entendu !  Certains appelaient à un Grexit, une sortie de cette Grèce... qui ne voudrait rien faire, trop dépensière, qui ne respecterait pas ses engagements...

Cet accord est une réussite pour l'Europe. On ne pouvait laisser un des nôtres sur le bord de la route. Il faut intégrer tous les pays dans le peloton pour passer les cols ensemble. (On apprécie, sur les bancs du groupe socialiste et républicain, la métaphore) Le couple franco-allemand a bien fonctionné, quoi qu'on en dise ! Nous voulions conserver la Grèce dans la zone euro et qu'elle se réforme. L'accord du 13 juillet, équilibré, doit nous rassembler. Il peut être le point de départ d'une nouvelle Europe.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Oh là là !

M. Didier Guillaume.  - Alors que presque toute la droite européenne en appelait bruyamment à un Grexit, la Grèce restera, comme nous le voulions, européenne et nous devons la soutenir. Jamais M. Tsipras n'a demandé un chèque en blanc !

Évitons le procès d'intention et des dénigrements politiciens. (Exclamations à droite) Si je ne partage pas nécessairement ses orientations politiques, je me réjouis quand il se bat pour le maintien de la Grèce dans l'Europe. C'est vital pour son pays, comme pour nous tous.

Le Parlement français est le premier à se prononcer sur cet accord. Comment ne pas l'adopter, alors que le parlement grec vote, presque au même moment, des réformes convergentes ?

Évitons toute récupération politique... (Mme Marie-Hélène Des Esgaulx s'amuse).

Au moment où le président de la République se bat pour la Grèce, pour la France, pour l'Europe, ne le dénigrons pas. (On applaudit sur quelques bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Ladislas Poniatowski.  - Quel enthousiasme !

M. Didier Guillaume.  - Plus que de l'enthousiasme, c'est la vérité de nos convictions qui compte.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Nous parlons d'argent public tout de même !

M. Didier Guillaume.  - Cet accord est équilibré...

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Méthode Coué ! Même M. Tsipras n'y croit pas !

M. Didier Guillaume.  - Le maintien de la Grèce dans la zone euro est une victoire pour les défenseurs de l'Europe, qui doit, elle aussi, évoluer, se doter d'un gouvernement économique.

Le couple franco-allemand joue un rôle essentiel et ne fonctionne jamais mieux que lorsqu'il est soudé. La France a eu besoin de l'Allemagne. La réciproque est rare. Nous ne cédons pas aux diktats de la chancelière. D'ailleurs, la presse allemande, la télévision outre-Rhin, reconnaissent le rôle de la France : lisez celle-là, regardez celle-ci, et vous serez surpris de la façon dont elles parlent de la France, qui diffère tant de la caricature que vous en avez tracée.

L'enjeu de cet accord, c'est de sauver la Grèce, de l'aider à se réformer, c'est aussi préparer l'avenir de l'Europe. C'est pourquoi le groupe socialiste et républicain votera pour. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupes socialise et républicain).

M. André Gattolin .  - Une semaine après, nous nous retrouvons pour parler de la Grèce, pour nous prononcer sur un accord trouvé à l'arraché au terme d'une longue nuit de négociations acharnées. Hasard du calendrier parlementaire, notre séance a lieu alors que le parlement grec doit le valider. Le temps n'est plus à se perdre dans les méandres des recherches en responsabilité.

L'Eurogroupe a obtenu cet accord en maniant cynisme, arrogance et humiliation.

L'Europe a évité le précipice du Grexit, un temps préconisé par l'Allemagne, certes. Cependant, que le gouvernement grec doive systématiquement consulter l'Eurogroupe avant de prendre toute décision est attentatoire à sa souveraineté. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen ; Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit aussi) Et c'est un fédéraliste qui vous le dit !

Le fonds chargé de gérer les privatisations rappelle tristement la société fiduciaire qui a géré les actifs de la RDA. M. Schäuble en sait quelque chose : 1,5 million de chômeurs, 120 milliards de dettes quand 300 milliards de bénéfices étaient attendus. (Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit)

Mme Évelyne Didier.  - M. Schäuble est un expert !

M. André Gattolin.  - Les mesures d'austérité sans la mise en place d'un revenu minimal paraissent insoutenables. En revanche, l'indépendance de l'office des statistiques grec est une bonne chose.

Voter sur ce texte représente un choix cornélien. Si nous en sommes là, c'est que nous n'avons su mettre en oeuvre une Europe fédérale.

Une Europe où les figures de l'hérésie s'appellent cohésion et solidarité n'est pas celle que nous appelons de nos souhaits.

Voter non serait faire la sourde oreille aux appels à l'aide de la Grèce. Ce serait accepter tacitement sa sortie de la zone euro. C'est pourquoi une très large majorité du groupe écologiste estime que notre responsabilité historique est d'approuver cet accord imparfait, faute de mieux, pour maintenir la tête de la Grèce hors de l'eau et pour aider demain les Grecs à desserrer l'étau dans lequel ils sont pris. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Pierre Laurent .  - Le coup porté ce week-end à l'Union européenne marquera les esprits. Trois sentiments animent notre groupe. D'abord, la volonté de défendre les intérêts du peuple grec qui a eu le courage, lors du référendum du 25 janvier, de crier sa souffrance à la face de l'Europe et son exigence de voir lever le pilon qui l'écrase. Vive le peuple grec, digne et libre ! Nous saluons le courage et la responsabilité exemplaire d'Alexis Tsipras ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen ; rires ironiques à droite)

La colère, ensuite, contre certains des dirigeants de l'Union, Angela Merkel et Wolfgang Schäuble en tête, qui ont montré quels étaient les intérêts qu'ils défendaient. Il a suffi qu'un peuple se lève et dise non à l'ordre libéral et à l'oligarchie financière pour qu'ils n'aient de cesse de l'asphyxier puis de le punir, de s'acharner à préparer un Grexit. Alexis Tsipras avait un mandat pour maintenir la Grèce dans la zone euro, pour faire respecter la souveraineté de son peuple. Ils l'ont refusé. En faisant le choix de l'humiliation et du chantage, ils sont la honte de l'Europe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen) Des millions d'Européens ne l'oublieront pas.

Une grande inquiétude enfin, parce que c'est à force d'arrogance et d'humiliations que naissent les monstres politiques au coeur de l'Europe. Il est temps de refonder l'Europe, socialement, politiquement, démocratiquement. L'accord écarte à première vue le Grexit, mais cela reste l'objectif de l'Allemagne. Alexis Tsipras a eu la loyauté d'assumer un accord contraint. Non, un Grexit n'était pas un moindre mal, il aurait fait passer le Grèce de la catastrophe humanitaire à l'hécatombe. Voyez comme Mme Le Pen l'attend avec impatience ! L'accord, cette mise sous tutelle insupportable, n'a pas levé les risques.

M. Stiglitz a parlé d'un accord inscrit dans une logique de vengeance. Le respect des exigences des créanciers serait injuste socialement et contreproductif économiquement. M. Tsipras souhaite protéger les plus faibles, aller chercher de nouvelles recettes fiscales, alléger la dette pour relancer les investissements. Mais tout est fait pour l'en empêcher. Les rapaces sont déjà à l'affût du démentiel programme de privatisations ; Vinci est déjà sur place pour acheter les aéroports... (On renchérit sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

La Grèce est soumise au supplice de Tantale. Quant à la France, si le président de la République a joué tardivement un rôle politique, il a accepté dans la dernière nuit le prix exorbitant fixé par l'Allemagne. La bataille n'est pas terminée. Certains voudraient fermer la parenthèse grecque. La France doit agir pour le déblocage immédiat de liquidités de la BCE, sans nouvelles conditions, pour la mobilisation rapide des 35 milliards d'investissements, pour travailler au rééchelonnement de la dette grecque.

Notre vote sera un acte de lutte et de solidarité, au côté du peuple grec. Cet accord scandaleux n'est pas digne de l'Europe. La majeure partie des sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen votera contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Bruno Sido.  - Que c'est courageux !

M. Jacques Mézard .  - Cet accord est une étape nécessaire à défaut d'être historique. La sortie de la Grèce aurait représenté un saut dans l'inconnu, aux conséquences difficiles à apprécier a priori. D'ailleurs ceux qui s'opposent à l'accord peinent à exposer des solutions réalistes.

Cet accord a montré que le couple franco-allemand était le socle de la construction européenne ; que tout ce qui contribue à le fragiliser est dangereux pour l'Europe. Le président de la République a joué un rôle important, qui doit être salué. Plus qu'un conflit entre la France et l'Allemagne, il faut parler de complémentarité, de l'art de la synthèse.

Passé le « ouf ! » de soulagement des bourses européennes, le réveil a été difficile. Et la surmédiatisation de la crise, à laquelle le Premier ministre grec a lui-même participé, n'a rien arrangé. La crise grecque n'est pas terminée. Si la maladie n'a pas tué le patient, le médicament ne l'a pas encore sauvé...

Une année a été perdue par la Grèce et par l'Europe. Les pays qui ont tenu leurs engagements n'accepteront pas de contribuer à nouveau. Comment toutefois faire fi des avertissements du FMI ? Une restructuration de la dette s'impose. L'Allemagne le sait très bien, qui a bénéficié après chaque guerre mondiale de la sollicitude forcée ou amicale de ses créanciers. La dette grecque provoquera encore bien des soubresauts et des drames humains, conséquence de promesses démagogiques et de l'impéritie des banques qui ont fini par passer l'ardoise aux États...

Il y a des leçons à tirer pour les institutions européennes, pour la gouvernance économique, pour le système bancaire. S'il est plus facile de gagner un référendum contre l'austérité qu'appeler ses concitoyens à la rigueur... Mais ce n'est pas une spécialité grecque...

À l'exception de Pierre-Yves Collombat, le groupe du RDSE votera cet accord. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et du groupe socialiste et républicain)

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances .  - Bien qu'aucun texte ne l'impose, le Parlement est consulté sur l'accord qui vient d'être conclu entre la Grèce et ses créanciers. Que le Gouvernement en soit remercié.

La dimension politique, géopolitique de la zone euro a été négligée. Elle a pourtant conduit à la déclaration de l'Eurogroupe du 12 juillet. Elle s'illustre dans la préparation du troisième plan de soutien octroyé par le mécanisme européen de stabilité (MES). Celui-ci peut accorder une aide « si cela est indispensable pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble et de ses États membres (...) sur la base d'une stricte conditionnalité ». Des États n'appartenant pas à la zone euro peuvent participer au plan d'aide, ce qui ne serait pas illégitime...

Lorsque la Commission européenne et la BCE considèrent qu'il faut agir d'urgence en cas de menace sur « la soutenabilité économique et financière de la zone euro », la décision peut être prise à la majorité qualifiée ; les États disposant de plus de 15 % des voix ont un droit de veto. Dans cette situation, est prévue une information des commissions des finances. Nous voyons que le Gouvernement peut décider d'aller au-delà de son obligation légale...

La déclaration du 12 juillet fixe les conditions politiques du déclenchement de la procédure de soutien du MES.

Des mesures d'urgence sont demandées à la Grèce. La sévérité des réformes économiques et fiscales est critiquée. Il est vrai qu'elles sont exigeantes ; mais n'est-ce pas légitime, au vu des 80 milliards d'euros à venir, des 180 milliards déjà consentis à la Grèce depuis 2010 ? La Grèce devait montrer sa détermination à redresser ses comptes publics et son économie, en particulier aux pays qui se sont imposés à eux-mêmes d'importants efforts d'ajustement. C'était une exigence politique.

La France a pesé de tout son poids pour préserver la place de la Grèce au sein de la zone euro. Elle a fait son devoir, pour le bien du projet européen.

Nos intérêts sont protégés puisque l'Eurogroupe a écarté une réduction du montant nominal de la dette grecque, même s'il envisage d'allonger la période de grâce et la maturité des prêts accordés à la Grèce. L'essentiel du programme sera porté par le MES, sans nouvel apport des États et sans accroître la dette de ceux-ci.

Il faut enfin tirer les leçons des deux premiers plans d'assistance. La Grèce ne doit pas être livrée à elle-même dans la période qui vient. Elle va formuler une demande d'assistance technique. La France a fait le choix d'accompagner la Grèce plutôt que de la stigmatiser ; notre assistance doit être partenariale et non punitive.

Augmentation des préfinancements pour les investissements, 35 milliards d'euros pris sur le budget de la Commission, mobilisation du plan Juncker : les Européens ont compris que l'objectif essentiel est la cohésion et la stabilité de la zone euro, qui doit demeurer un projet politique.

M. Jean-Paul Emorine, vice-président de la commission des affaires européennes .  - (Applaudissements à droite). Merci au Gouvernement d'avoir pris l'initiative de ce débat suivi d'un vote. Il y a dans ce dossier un enjeu financier important.

Nous devons nous réjouir, en dépit des épreuves, que l'Europe ait su réagir, même si six mois ont été perdus. Elle est une construction politique. Ainsi disons-nous depuis longtemps que l'on ne pouvait pas laisser le pays dans un face-à-face stérile avec ses créanciers, lesquels sont au premier chef les contribuables européens - qui n'ont jamais failli.

Le besoin de financement du nouveau programme est estimé entre 82 et 86 milliards d'euros, sous la condition expresse que la Grèce mette en oeuvre les indispensables réformes structurelles trop longtemps différées. Oui à la solidarité mais elle doit s'accompagner de la responsabilité. Quand un État vit au-dessus de ses moyens, accumule dettes et déficits, il est toujours rattrapé par la réalité... C'est la dette qui signe la vraie perte de souveraineté.

Le premier ministre grec a déclaré hier que l'accord était mauvais ; le Parlement grec doit voter aujourd'hui les mesures demandées, qui sont le minimum exigé pour entamer les négociations sur le nouveau plan d'aide. Nous n'en sommes qu'au début d'un processus...

La confiance doit être rétablie avec les autorités grecques. La Grèce doit se réformer, moderniser et dépolitiser son administration. La création d'un fonds indépendant de 50 milliards d'euros est une bonne chose : il servira à rembourser les prêts du MES, à soutenir l'investissement. Parallèlement, l'Europe mobilisera 35 milliards d'euros pour soutenir l'activité.

Un nouveau modèle de solidarité responsable émerge. La commission des affaires européenne le soutient tout en demandant son application vigilante, dans la continuité du travail de M. Sutour, dont je salue la qualité.

Au-delà de la crise grecque, se pose la question du fonctionnement de la zone euro. Elle a besoin d'un gouvernement économique, d'une capacité budgétaire, d'un contrôle démocratique. Le couple franco-allemand doit être à l'initiative. La crise grecque aura au moins permis à l'Union d'identifier ses faiblesses. (Applaudissements à droite)

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international .  - Oui la solidarité ne va pas sans la responsabilité ; je souscris au propos de M. Emorine, c'est le coeur de la question. Mme André a fait une juste analyse. Tous deux ont émis le souhait que le Sénat soit pleinement informé.

M. Navarro m'a surpris : le Grexit aurait été pire. M. Zocchetto a bien voulu dire oui à cet accord... 

M. Bruno Sido.  - Du bout des lèvres !

M. Laurent Fabius, ministre.  - J'ai préféré le dispositif -  le oui  - au motif... (Sourires) Beaucoup comme lui, ont soutenu que la France voulait un accord à tout prix et l'Allemagne un bon accord. Ce n'est pas la réalité. Je sais, pour avoir participé aux négociations, qu'à un moment, à l'Eurogroupe, l'Allemagne, contre les institutions européennes, voulait la sortie de la Grèce. Beaucoup étaient de son avis. Le grand apport de la réunion du 12 juillet a été qu'Angela Merkel et le président de la République se sont rejoints pour refuser le Grexit et aboutir à un accord.

La description de M. Bizet n'est pas conforme à la réalité. Bravo l'Allemagne, zéro la France ? Lisez la presse internationale...

M. Didier Guillaume.  - Oui !

M. Laurent Fabius, ministre.  - Il n'y aurait qu'en France qu'on critiquerait la position française... Cependant, merci de son soutien. M. Guillaume a bien voulu...

M. Bruno Sido.  - Un soutien convenu d'avance !

M. Laurent Fabius, ministre.  - ... saluer l'accord avec l'Iran. Surtout, il a souligné la dimension symbolique et politique de l'accord sur la Grèce. Je le répète : une sortie de la Grèce coûterait plus cher au contribuable que son maintien...

M. Bruno Sido.  - C'est certain !

M. Jean Bizet.  - Pour l'instant !

M. Laurent Fabius, ministre.  - C'est mécanique... La dette grecque est en euros. Une sortie entraînera la création d'une nouvelle monnaie, donc sa dévaluation massive. Et le club de Paris se verrait obligé de rabattre une partie de la dette. Les contribuables français n'en sortiraient pas indemnes.

M. Gattolin a pesé le pour et le contre de cet accord - c'est tout le sens de la prise de décision politique. Il a apporté le soutien majoritaire de son groupe.

M. Pierre Laurent a dit des choses justes sur la frustration et l'humiliation. J''ai cependant vu dans ses propos quelque contradiction. J'avais en mémoire cette maxime de Kant : « Agis toujours de telle sorte que la maxime de ton action puisse être érigée en règle universelle » - mais j'en avais oublié le numéro... Aussi ai-je interrogé mon collègue philosophe (Sourires)... Je l'ai vu chercher sur sa tablette... (Nouveaux sourires) C'est la première de l'impératif catégorique... On trouvera facilement en librairie La critique de la raison pratique...

Il est paradoxal d'appeler à la solidarité avec le peuple grec tout en votant contre la recommandation qu'Alexis Tsipras lui-même adresse à son Parlement... (Mouvements divers sur les bancs du groupe CRC)

M. Mézard a publiquement rendu hommage au président de la République, chose fréquente chez lui... (Sourires) Il a également appelé à tirer les conséquences de la crise grecque, c'est effectivement l'approche que nous devons suivre.

Pour conclure, je rapprocherai l'accord avec la Grèce et celui avec l'Iran... Ne les jugeons pas dans l'absolu. Dans l'absolu, on voudrait que cela coûtât moins cher aux Français, que les sacrifices demandés aux Grecs fussent moins durs. Mais l'affaire ne se présente pas ainsi. Vous devez soit voter pour l'accord et refuser le Grexit, soit accepter celui-ci. Une sortie transitoire, cela n'existe pas. Admettre qu'un pays puisse sortir de l'euro est contraire à la logique même de la monnaie unique. Si, face aux difficultés, on peut faire jouer les parités à l'intérieur du système, il n'y a plus de système, plus de zone euro. On se dira : pourquoi faire des sacrifices si on peut manipuler la monnaie ?

Le choix est entre une solution qui permet à la Grèce de s'en sortir au prix de réformes difficiles et la sortie de la zone euro, solution extrêmement coûteuse pour les peuples européens, aux conséquences géopolitiques redoutables. Alexis Tsipras a choisi celle qui offre le plus de perspectives à son peuple.

Jean Jaurès disait : « L'histoire enseigne aux hommes les difficultés des grandes tâches et la lenteur des accomplissements mais elle justifie aussi l'invincible espoir ». Belle phrase pour conclure ce débat, qui pourrait être la devise de toute diplomatie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

La déclaration du Gouvernement est mise aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°226 :

Le Sénat a approuvé.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

La séance est suspendue à 18 h 15.

présidence de M. Claude Bérit-Débat, vice-président

La séance reprend à 18 h 30.

M. Gérard Miquel.  - J'ai été empêché de participer au vote du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019, mais souhaitais voter pour.

M. le président.  - Acte vous est donné de cette mise au point.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume du Maroc.

Discussion générale

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes .  - Votre assemblée examine aujourd'hui une convention signée le 6 février 2015 par le Maroc et la France. Durant un an, l'entraide judiciaire entre nos deux pays a été rompue pour des raisons que vous connaissez. Grâce à nos efforts et à ceux du président de la République et du roi Mohammed VI, nous avons repris et conclu ce protocole additionnel qui redonne vigueur à notre partenariat d'exception avec ce pays. Je veux saluer la contribution de la diplomatie parlementaire et du rapporteur, M. Christian Cambon, président du groupe d'amitié France-Maroc du Sénat. (Applaudissements)

Les visites à haut niveau se sont succédé jusqu'à atteindre leur point d'orgue avec la réunion à Paris de 22 ministres.

Ce texte crée un nouveau mécanisme d'information immédiate et de recueil d'informations, pour une meilleure administration de la justice et la conduite diligente des procédures, indispensables en ces temps de menaces sécuritaires. Je ne méconnais pas les critiques adressées à cet accord. Il est pourtant conforme aux principes de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'autorité judiciaire, garantis par notre Constitution. L'accord n'institue ainsi aucun mécanisme de dessaisissement du juge français au profit du juge marocain, ou l'inverse. Le juge initialement saisi recueillera les informations pertinentes, par le biais des autorités centrales, auprès du juge de l'autre pays, et déterminera librement des suites à donner à la procédure. Contrairement à ce qui a été dit, la procédure ne sera pas interrompue. Ce texte est tout aussi conforme à nos engagements européens et internationaux. Il contribuera à une meilleure administration de la justice, à sa diligence. Le mécanisme d'échanges d'informations facilitera la recherche de preuves.

Enfin, le texte s'appliquera également aux binationaux. M. Fabius l'a dit clairement : si une procédure est engagée en France par un ressortissant marocain, franco-marocain ou d'une nationalité autre que française ou marocaine, contre un ressortissant marocain ou franco-marocain pour des faits commis au Maroc, l'autorité judiciaire française recueillera dès que possible auprès de l'autorité judiciaire marocaine ses observations ou informations ; le juge marocain pourra prendre les mesures qu'il jugera appropriées, et le juge français décider, soit de clore le dossier, soit de le renvoyer au juge marocain, soit de poursuivre la procédure en France. La réciproque est vraie.

Le Maroc est un long ami de la France ; un allié dans la lutte contre le terrorisme. Le Sénat, par un vote décisif aujourd'hui, tournera la page d'une brouille regrettable, surmontable et surmontée. Il donnera corps à notre amitié indéfectible ! (Applaudissements)

M. Christian Cambon, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées .  - Merci, monsieur le ministre, de vos propos aimables.

Ce texte veut mettre fin à l'interruption des échanges avec le Maroc entre le 26 février 2014 et le 31 janvier 2015 à la suite d'une série d'incidents malheureux sur lesquels il est inutile de revenir. Dissipons ces nuages en l'acceptant.

La première convention de coopération judiciaire remonte au 5 octobre 1957, elle a été modernisée le 18 avril 2008. Elle était, avant sa suspension, particulièrement fructueuse : depuis 1998, la France avait adressé au Maroc 952 demandes d'entraide, contre 77 adressées par le Maroc à la France. Le délai moyen d'exécution des demandes françaises était d'environ six mois. Signalons également la création d'un binôme de magistrats de liaison en 2002.

La suspension unilatérale de cette coopération a eu des effets malheureux : la Chancellerie n'a plus reçu de demandes du Maroc, le total de ses demandes françaises en attente est monté à 150. Avec pour conséquence, une moindre lutte contre la criminalité et le terrorisme sur notre territoire comme au Maroc. Nos forces françaises au Sahel ne pouvaient plus bénéficier des informations recueillies par les services de renseignement marocains, alors même que la menace terroriste grandissait et que le phénomène des combattants étrangers touchait chaque jour davantage aussi bien la France que le Maroc.

Fort heureusement, ces difficultés sont dépassées et nos échanges revêtiront une nouvelle dimension avec le dialogue 5 + 5 ou les négociations sur le climat, dans la perspective de la COP21, sachant que le Maroc est chargé de l'organisation de la COP22. Toutefois, la diplomatie parlementaire n'a jamais cessé d'être active pendant la suspension de la coopération judiciaire.

Si la rédaction du protocole laisse à désirer sur plusieurs points : son objectif est clair : faciliter les échanges d'information en amont et au cours des procédures d'entraide. L'Acat, Amnesty International, Human Rights Watch, la FIDH, la LDH et la CNCDH estiment que, par ses zones d'ombre, elle favorisera les atteintes aux principes fondamentaux. Je les ai entendues mais je ne partage pas leurs craintes. Dissipons-les.

D'abord, le titre du nouvel article 23 bis « Applications des conventions internationales » indique que l'ensemble des conventions signées par la France et le Maroc sont visées par le protocole additionnel. Ensuite, il est prévu une obligation d'information immédiate entre les parties dans le cas où les faits ont été commis sur le territoire de l'autre partie par un de ses ressortissants. Ainsi, la partie marocaine devra-t-elle être informée de l'engagement en France d'une procédure relative à des faits punissables commis au Maroc par un ressortissant marocain.

La CNCDH ainsi que le collectif d'associations que j'ai entendues ont regretté que cette obligation d'information ne soit pas davantage encadrée, craignant un risque de disparition des preuves ou de pression sur les témoins dans certaines affaires sensibles. Toutefois, si ce risque ne peut jamais être totalement écarté, j'insiste sur le fait que l'information dont il est question ici ne concerne que l'existence des procédures, et non leur contenu.

En cas de procédure engagée par un juge français contre un marocain pour des faits commis au Maroc, l'autorité judiciaire française devra recueillir les informations pertinentes de la marocaine ; celle-ci pourra prendre toutes les mesures appropriées, et le juge français décidera des suites à donner à la procédure.

Selon certaines associations, la compétence universelle du juge français serait mise en cause. Ce n'est nullement le cas, puisque n'est instauré aucun mécanisme de dessaisissement obligatoire. Le juge décidera seul des suites à donner à l'affaire. En l'absence de réponse ou en cas d'inertie de l'autre partie, il est précisé que le juge poursuit la procédure.

La procédure de dénonciation aux fins de poursuite, classique, permet au juge français de renvoyer l'affaire devant une juridiction étrangère, mais la Chancellerie s'assure tous les six mois que les poursuites sont effectives, et il est prévu que le juge à l'origine de la dénonciation en soit informé.

La sécurité de la France repose sur une collaboration sans faille avec le Maroc contre le djihadisme. Nous devons aussi encourager la modernisation du Maroc, alors que les printemps arabes ont généralement sombré. Certes, tout n'est pas parfait mais, comme nous le faisons pour la Grèce, nous devons être au côté du Maroc non pour le condamner mais pour l'accompagner vers plus de justice, de démocratie et de sécurité. (Applaudissements)

Mme Nathalie Goulet .  - On se rend compte de la valeur des choses lorsqu'on ne les a plus... Cette convention vient réparer une brouille diplomatique avec le Maroc qui a beaucoup nui à la sécurité de la Méditerranée. Alors que la Libye, la Syrie, le Sahel sont enfoncés dans le chaos, que faire sans les services marocains ? Les attentats de Paris nous ont rappelé combien nous avions besoin de leur coopération. La France et le Maroc entretiennent des relations étroites depuis des décennies.

La France semble être la principale bénéficiaire du régime d'entraide réciproque. Face au flux de stupéfiants et autres trafics, il est indispensable de renforcer notre collaboration.

Monsieur le rapporteur porte au Maroc une affection constructive. Quand plus rien ne fonctionne, il est bon que la diplomatie parlementaire serve de lien. Parfois, nous hésitons entre nos valeurs et nos intérêts. Cet accord les concilie, les inquiétudes des associations n'ont pas lieu d'être.

Monsieur le ministre, cette convention est aussi exemplaire... par sa ratification rapide ! Encouragez donc vos services à fouiller dans leurs tiroirs au cours de l'été... Une convention d'entraide contre le terrorisme avec la Turquie est en panne au Parlement depuis 2012, alors que l'enjeu pour notre sécurité est au moins aussi important.

Le groupe UDI-UC votera unanimement cette excellente convention. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC)

Mme Bariza Khiari .  - La première version de cette convention d'entraide judiciaire date de 1957. Le nouvel article 23 bis vient mettre un terme à une année de fortes crispations entre la France et le Maroc. Rabat, partenaire stratégique, a apporté un soutien sans faille à notre intervention au Mali. Parfaitement légitime, l'indignation marocaine face aux faits que je ne rappellerai pas, a cependant été mesurée. Les conséquences ont cependant été d'autant plus importantes que la communauté française au Maroc est importante : aucune extradition en un an ! Et les procédures civiles ont été suspendues. Je ne m'appesantirai pas sur la nécessité de la coopération face aux menaces sécuritaires.

L'amitié franco-marocaine a retrouvé toute sa force, comme en témoignent les évènements organisés au Louvre et à l'Institut du monde arabe. Il faut souligner le rôle de la diplomatie parlementaire et je salue le rôle joué par Mme Guigou et M. Chatel, ainsi que par notre rapporteur, qui est aussi président du groupe d'amitié France-Maroc du Sénat.

Sans repentance, nous regrettons notre maladresse qui a conduit à cette brouille. Quant aux associations de défense des Droits de l'homme, nul ne peut contester leur engagement, mais qu'elles tiennent compte des avancées observées au Maroc depuis quelques années : comités de réconciliation mettant fin aux années de plomb, nouveau code de la famille porteur d'un meilleur statut des femmes, révision constitutionnelle de 1991 qui a fait faire un bond en avant démocratique au pays et inscrit le principe de parité dans la loi fondamentale.

Des affaires de moeurs ont ému l'opinion marocaine. Tenons compte de sa vigilance. Cet accord s'inscrit dans le cadre des conventions internationales. Il ne contient aucun mécanisme de subsidiarité, et respecte la compétence universelle du juge français, nullement dessaisi. Le droit au recours effectif est assuré. Votons cette convention, d'aide et de respect mutuel, entre la France et le Maroc. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et sur certains bancs à droite)

Mme Christine Prunaud .  - Ce protocole additionnel vise à réconcilier la France et le Maroc après des mois de brouille diplomatique, après qu'une juge d'instruction française eut souhaité entendre le chef des services de renseignement marocains, de passage en France et visé par des plaintes pour torture. Geste maladroit, sans doute, mais qui prouve l'indépendance de la justice. Cette affaire est exemplaire de la confrontation entre nos valeurs et la réalité concrète des relations internationales. La suspension de l'entraide judiciaire entre nos deux pays a été très préjudiciable. Comment sortir de ce blocage ?

Amnesty international, la Cour européenne des Droits de l'homme, la CNCDH critiquent l'obligation d'information réciproque entre autorités judiciaires, contraire au principe du secret de l'instruction et la procédure de dessaisissement du juge français qui favorisera l'impunité ou sacrifiera à la raison d'État les victimes de violations des droits humains, sociaux et politiques. Nous ne pourrons voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Jean-Pierre Sueur.  - Très bien !

M. Jean-Claude Requier .  - Vous avez tous rappelé les liens d'amitié qui unissent la France au Maroc. Depuis les années 1990, le dialogue politique entre nos deux pays est constant, comme en témoignait le choix de la France par le roi Mohammed VI pour effectuer sa première visite d'État à l'étranger. La récente brouille ne pouvait donc durer longtemps.

Ce protocole renforcera notre coopération face au terrorisme, qui sévit aussi au Maghreb : quelque 1 500 personnes auraient quitté la France pour se rendre en Syrie et en Irak ; elles sont environ 2 000 à être parties du Maroc dans la même direction. Ce texte favorise l'échange d'informations et l'entraide judiciaire, notamment pour des faits commis sur le territoire de l'autre pays.

Certaines associations s'inquiètent de l'obligation d'information et de la remise en cause de la compétence universelle du juge. Mais le dispositif d'information et d'échange s'inscrit dans le cadre de nos conventions internationales, et le protocole n'institue aucun mécanisme de dessaisissement. En outre, ce texte doit être appréhendé au regard de la nouvelle Constitution marocaine de 2011, qui dispose que le royaume s'engage en faveur des droits de l'homme.

Poursuivons avec le Maroc une coopération fondée sur la confiance. Le RDSE votera très majoritairement cette convention, en espérant que le soleil continuera à briller sur nos relations comme sur la terre marocaine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. André Trillard .  - La France et le Maroc, liés par une amitié privilégiée, entretiennent une coopération étroite en matière économique, diplomatique et sécuritaire. La brouille récente était fort dommageable, dans un contexte marqué par de forts déséquilibres régionaux. Le Maroc, comme la France, fait la dramatique expérience du terrorisme et du djihadisme. La création au Maroc d'un institut de formation des imams rappelle que la religion ne saurait se soustraire aux lois des États.

En 2013 a été créé le G4, qui renforce la coopération technique et opérationnelle entre les services de renseignement de France, du Maroc, d'Espagne et du Portugal.

Le premier objectif de ce protocole est de rendre plus efficace et plus rapide le traitement des affaires pénales impliquant des ressortissants de l'autre pays. Le texte ne crée aucun mécanisme de dessaisissement automatique et ne remet pas en cause la compétence universelle. Le mécanisme de renvoi n'est pas un transfert de compétence puisque l'autorité judiciaire du pays d'origine ne renonce pas à son droit de poursuite. Pensez-vous que nos magistrats renonceront à leur compétence ?

La diplomatie comme l'amitié reposent sur la confiance. Soyons solidaires des progrès accomplis par le Maroc depuis 1994. Encourageons des évolutions par notre vigilance, plus que par des exigences péremptoires.

Le groupe Les Républicains votera ce texte, en saluant le travail accompli par le rapporteur et le président du Sénat. Si les parlementaires ne sont pas des ambassadeurs, leur finesse d'approche peut être précieuse ! (Applaudissements)

M. René Danesi .  - L'amitié entre la France et le Maroc repose aussi sur notre coopération éducative et culturelle. L'Institut français au Maroc compte douze sites, et 31 000 élèves marocains fréquentent les écoles françaises ; 35 000 étudiants marocains étudient en France. L'Institut de formation des imams Mohammed VI, réserve cinquante places à des imams français ; ce faisant, le Maroc, lui aussi, favorise un islam tolérant. (Mme Bariza Khiari approuve)

On ne peut donc que regretter la brouille issue de l'initiative d'un juge qui, en voulant entendre le chef des services secrets marocains, alors qu'il était à Paris pour participer à une réunion sur la lutte contre le terrorisme, a prouvé son indépendance autant qu'il a manqué de discernement.

L'entente judiciaire entre nos deux pays profite surtout à la France, dont les demandes sont dix fois plus nombreuses.

Des esprits sourcilleux ont émis des critiques sur ces protocoles, sans doute par condescendance à l'égard du Maroc, qui a pourtant ratifié la convention internationale contre la torture. Ce protocole, pleinement conforme à nos engagements internationaux, exprime notre respect pour un pays ami, qu'il faut enfin traiter sur un pied d'égalité. (Applaudissements)

M. Jeanny Lorgeoux .  - La relation franco-marocaine est une relation d'État à État, bien sûr, mais surtout une relation humaine, fondée sur la fraternité. Le Maroc est un arbre dont les racines plongent en Afrique et dont le feuillage s'épanouit sur les deux rives de la Méditerranée...

Fin janvier a été signé ce protocole, qui met fin à une brouille, surgie d'un malentendu qui a conduit à laisser en suspens deux cent trente dossiers. Plus discutées encore sont les conséquences en matière sécuritaire, alors que le terrorisme bat son plein.

Le Maroc, lui aussi, a fait l'expérience tragique du terrorisme : dix-sept victimes lors d'un attentat sur la place Jamaâ El Fna à Marrakech, quarante et une victimes en 2003, à Casablanca ! Le Maroc, comme la France, voit des jeunes partir s'engager dans des cohortes fanatiques en Syrie et en Irak, détruisant le message de paix du Coran.

Cette situation rend crucial l'échange de renseignements entre nos services.

Ce protocole, selon certains, porterait atteinte aux victimes de crimes commis au Maroc. Ce n'est nullement le cas, puisqu'aucun dessaisissement obligatoire n'est prévu. Il donnerait primauté au juge marocain sur le juge français ?

Nullement, puisqu'il prévoit avant tout un échange d'information. Il serait contraire à l'engagement pris par la France de poursuivre les auteurs de violation des droits de l'homme ? Pas davantage.

Notre coopération judiciaire, qui date de 1957, a fait ses preuves, n'en déplaise aux adeptes du byzantinisme textuel.

Le texte met un point final à une mésentente comme il s'en produit dans toutes les familles. La page est tournée, allons de l'avant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Éric Doligé .  - Ce protocole nous est imposé pour mettre fin à la brouille issue de la convocation du chef du contre-espionnage marocain par un juge français. Était-ce une maladresse ?

Je ne le crois pas. Quand des Français sont arrêtés à tort au Maroc, nul ne s'en émeut. On prétend également ce texte indispensable à la lutte anti-terroriste. Pour ma part, je voterai contre, sans hésitation. Le CDH, Amnesty international, des ONG spécialisées dans la défense des droits de l'homme et la lutte contre la torture, le syndicat de la magistrature, le CNCDH ne peuvent se tromper tous...

J'ai rencontré des Français brisés par de longs mois passés dans des geôles marocaines. J'ai connaissance de plus de cent cas, et je pourrais vous en dire plus, de manière confidentielle. Pendant deux jours, le prisonnier est d'abord mis en cellule individuelle, dépourvue de fenêtre, pieds et mains enchainés, un bandeau sur les yeux et la bouche bâillonnée, face à un mur. Il subit quatre fois par jour, la torture : violences, pénétration avec un bâton et divers objets, suspension au plafond...

Les jours suivants, on cherche à lui extorquer des aveux forcés, ou des avantages financiers, car tout s'achète grâce à la technique de la « baignoire » et à l'électrocution des parties choisies. Ces supplices ont lieu à la prison Témara, siège de la DGST marocaine.

Les responsables ? C'est d'abord le directeur de la sécurité intérieure marocaine, à l'origine de cette brouille. Le protocole va permettre à ses services de continuer à pratiquer des actes odieux. Vous tentez de nous faire croire qu'il facilitera l'application des conventions internationales - qui prohibent la torture, que je sache !

Le ministre de l'intérieur a annoncé que M. Hamouchi serait élevé à la dignité d'officier de la Légion d'honneur. J'espère que cela interpelle ceux d'entre nous qui portent cette haute distinction.

Niez-vous les tortures que j'ai décrites, monsieur le ministre, et trouvez-vous normal qu'une personne poursuivie en France pour tortures devienne officier de la Légion d'honneur ?

Mme Leila Aïchi .  - Reprendre et approfondir notre entraide judiciaire avec le Maroc, le groupe écologiste le souhaite aussi. En revanche, nous sommes en majorité, au groupe écologiste, en désaccord avec ce protocole qui met à mal la compétence universelle du juge français et sur lequel la CNCDH, ainsi que le comité des droits de l'homme de l'ONU, ont émis un avis très critique. Ce texte amènera le juge à prendre en compte des considérations diplomatiques. Ses formulations vagues laissent la porte ouverte aux dérives. Ainsi, le périmètre des informations à transmettre n'est pas défini. Quid du secret de l'instruction ? On peut craindre des pressions politiques...

En cas de procédure ouverte en France pour des faits commis au Maroc par un Marocain, le juge français pourrait s'estimer lié, car le renvoi ou la clôture sont le principe, quand la possibilité de poursuivre la procédure n'est que de la poudre aux yeux.

Le code de procédure pénale, en outre, ne prévoit aucune procédure de renvoi à un juge étranger, car nos juges sont indépendants de l'État et a fortiori d'un État étranger. Il s'agit donc bien d'un mécanisme sui generis. S'il s'agissait d'un mécanisme classique de dénonciation aux fins de poursuite, pourquoi ne pas avoir employé ce terme ?

Ce texte met à mal la compétence personnelle active et passive du juge français ainsi que le principe d'égalité, car il instaure une différence de traitement entre les citoyens marocains ou français, et les binationaux.

Malgré les progrès accomplis, l'indépendance de la justice marocaine reste mal assurée et il est à craindre que les procédures visant les personnages officiels ne soient pas menées diligemment.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes .  - Le Maroc est un pôle de stabilité dans un monde arabe déchiré. Ce pays a mené des réformes courageuses. Nous devons le soutenir.

Les sujets qui nous occupent méritent une réflexion précise, à la hauteur des enjeux. Je veux donc répondre à plusieurs points que vous avez soulevés.

L'autorité judiciaire, tout d'abord, constitutionnellement indépendante et garante des libertés individuelles, reste maîtresse des informations qu'elle transmet. L'accord s'appliquera aux binationaux. De même, le juge restera maître de la procédure. Cet accord est conforme au principe d'indépendance de la justice. Il ne prévoit aucun dessaisissement. Cet accord est aussi conforme au principe d'égalité ; il s'inscrit dans le droit fil du principe de territorialité des poursuites.

Un mot sur le Maroc : ce pays est engagé dans un processus de réformes, dont la révision constitutionnelle de 2011 qui précise les pouvoir du Parlement et du souverain. Le pays connaît des alternances démocratiques.

Le Maroc a aussi signé le protocole des Nations Unies contre les tortures. C'est un partenaire crucial pour la France, il fait face aux mêmes défis, comme le terrorisme.

La Méditerranée n'est pas qu'une frontière. Elle doit aussi être un espace de solidarité et de coopération. Cet accord y contribuera.

M. Jean-Pierre Sueur .  - Je m'abstiendrai. Je suis favorable au développement de la coopération judiciaire entre la France et le Maroc. Mais j'ai été le premier signataire d'une proposition de loi sur la compétence territoriale du juge français sur les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale (CPI).

Cette proposition de loi, votée à l'unanimité par le Sénat le 26 février 2013, pose le principe d'une compétence pleine et entière du juge français, pour poursuivre et juger les auteurs de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, conformément à la convention de Rome et au traité du 18 juillet 1998. Le présent protocole est contraire à ce principe. Je regrette en outre que cette proposition de loi n'ait pas été ensuite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Quand le sera-t-elle ?

M. Jean-Yves Leconte .  - Il est nécessaire de tourner la page d'une année 2014 catastrophique pour nos relations bilatérales avec le Maroc. Cet accord est un signe de confiance réciproque. Il est à craindre toutefois que d'autres pays ne réclament un tel accord, ce qui aboutirait à réduire les pouvoirs de notre justice.

Je ne voterai pas ce texte très imprécis et dont les interprétations divergent. Ainsi à l'alinéa 3, la nationalité des défendeurs n'est pas précisée. De même, un Français ne peut être traité différemment d'un binational.

Je m'abstiendrai tout en me félicitant de la reprise de la collaboration avec le Maroc.

La discussion générale est close.

Discussion de l'article unique

À la demande de la commission des affaires étrangères, l'article unique du projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°227 :

Le Sénat a adopté le projet de loi. 

M. le président.  - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014 n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun.

M. le président.  - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.

En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du 8 juillet dernier prennent effet.

M. le président.  - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu'il a été saisi le mercredi 15 juillet 2015, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Le texte des saisines du Conseil constitutionnel sont disponibles au bureau de la distribution.

M. le président.  - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le neuvième rapport du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire.

Acte est donné du dépôt de ce rapport. II a été transmis à la commission des affaires étrangères.

M. Jean-Claude Requier.  - Que les suspensions de séance soient réduites à une heure et demie, passe encore, mais ce doit être un minimum...

La séance est suspendue à 20 h 10.

présidence de Mme Isabelle Debré, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 55

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques .  - Les députés ont rétabli à 63,2 GW le plafonnement de la capacité de production d'énergie nucléaire, ce qui implique la fermeture d'au moins une centrale, probablement celle de Fessenheim, à la mise en service de l'EPR de Flamanville. Comme en première lecture, nous avons relevé ce plafond pour éviter une décision couperet de cet ordre.

Mais les députés ont également ajouté deux dispositions sur lesquelles nous aimerions des éclaircissements de la part du Gouvernement. Ils ont d'abord institué un délai maximum de dix-huit mois entre la demande d'autorisation d'exploiter une installation nucléaire et le délai fixé par le décret d'autorisation de création pour la mise en service. Cette disposition, peu explicitée, conduirait à anticiper artificiellement la fermeture de la centrale de Fessenheim à octobre 2015, avant la mise en service de l'EPR, alors que le seul effet du plafonnement à 63,2 GW aurait le même résultat. Cette anticipation augmenterait le montant des pertes de l'exploitant et l'indemnisation qui lui sera due, sans parler du choc pour les populations. Confirmez-vous la fermeture de Fessenheim dès octobre prochain ?

Les députés ont adopté un deuxième amendement prévoyant qu'EDF s'assure auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de la compatibilité de son plan stratégique avec les autorisations et demandes d'autorisation en cours. Or l'autorisation d'exploiter une installation est délivrée sans limitation de durée, mais est réexaminée tous les dix ans ; l'ASN doit se prononcer en 2018 ou 2019 sur la prolongation d'exploitation ayant atteint quarante ans, son avis ne saurait être anticipé...

Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie .  - Je me réjouis de reprendre nos discussions. Le titre VIII redonne aux territoires et aux citoyens un pouvoir d'action. Je suis favorable au plafonnement à 63,2 GW de notre production nucléaire pour rééquilibrer notre mix énergétique, ainsi qu'au délai de dix-huit mois entre la demande d'autorisation et la mise en service d'une centrale. Cette dernière disposition est une simple clarification, qui n'impose pas la fermeture de Fessenheim d'ici quelques mois. Nous fermerons cette centrale quand nous ouvrirons Flamanville.

Mme la présidente.  - Amendement n°61 rectifié, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 18

Remplacer le nombre :

64,85

par le nombre :

63,2

M. Franck Montaugé.  - Beaucoup d'arguments ont été échangé pour justifier le plafond de 64,85 GW. Regardons le problème sous l'angle de la nécessité de faire évoluer le mix énergétique. En 2040, les énergies renouvelables devront représenter 40 % de notre production, nous en sommes convenus ; logiquement, notre production d'énergie nucléaire doit diminuer. Celle-ci représente 16 % de notre consommation d'énergie finale. L'écart entre 64,85 GW et 63,2  W ? 2,5 % en puissance installée... Et un impact sur la consommation globale d'électricité de l'ordre de 0,4 %, moins encore dans l'avenir. Voilà qui relativise notre différend...

Le plafond de 63,2 GW ne remet en cause ni l'excellence, ni l'avenir de notre filière nucléaire.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°208, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

M. Joël Labbé.  - La logique du plafonnement de la capacité totale autorisée de production d'électricité d'origine nucléaire est liée à l'objectif de réduction de la part du nucléaire dans le mix électrique à 50 % en 2025. Le relèvement du plafond, en prenant en compte la capacité de l'EPR sans prévoir la fermeture de centrales plus anciennes, va à l'encontre de l'engagement pris par le président de la République de fermer la centrale de Fessenheim.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.  - Nous en avons débattu en première lecture, ainsi qu'en commission. Fermer 23 réacteurs sur 58 en moins de dix ans - sans préciser lesquels - est une erreur, nous n'avons pas changé de position.

Nous avons besoin du nucléaire, notamment en raison de son prix et de son rôle dans la préservation de notre indépendance énergétique.

La majorité sénatoriale n'est pas opposée à une substitution progressive des énergies renouvelables à l'énergie nucléaire, mais ne veut rien graver dans le marbre pour ne pas pénaliser notre économie. Qui sait quand Flamanville va démarrer ? L'état de la cuve suscite des inquiétudes... Avis défavorable aux amendements identiques n^os61 rectifié et 208.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Avis favorable à ces amendements. La cohérence du nouveau mix énergétique exige de porter le plafond à 63,2 GW ; c'est à partir de ce repère que les énergéticiens calibreront leurs investissements. Le nucléaire ne disparaît pas, nous entendons lui donner sa juste place ; il ne doit plus absorber l'essentiel des ressources.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.  - La commission demandera un scrutin public sur ces amendements.

M. Roland Courteau.  - Nous sommes cohérents en ramenant la capacité maximale de production d'électricité nucléaire à 63,2 GW : mettre en service Flamanville imposera de fermer des centrales. Il s'agit d'amorcer la décroissance de la part du nucléaire pour laisser place aux énergies alternatives.

M. Jean-Pierre Bosino.  - Notre groupe partage bien sûr l'objectif de développement des énergies renouvelables, mais il n'est pas raisonnable d'inscrire dans la loi la fermeture de plusieurs dizaines de tranches nucléaires en quelques années. Si l'activité économique repart, il faudra bien alimenter les entreprises consommatrices d'énergie.

De plus, fermer une centrale, ce n'est pas poser une grille et un cadenas. Le démantèlement ne se fait pas en un jour, cela prend des années et coûte beaucoup d'argent - un financement dont nous ne voyons pas le début du commencement... Il faut faire cela de façon raisonnable et raisonnée.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques.  - Quels seront les besoins en électricité d'ici trente ans ? Voilà la vraie question. Je fais le pari que la consommation domestique et celle de l'activité industrielle traditionnelle diminueront mais que, du fait des nouveaux usages, la consommation globale continuera d'augmenter.

Les amendements laissent penser qu'il faut donner satisfaction à des alliés politiques turbulents, parfois infidèles, en période électorale... Il faut sacrifier Fessenheim... Mais on ne ferme pas une centrale en claquant des doigts. Pas une, de toutes les personnes auditionnées, ne nous a confirmé que l'on pouvait arrêter autant de réacteurs en si peu de temps.

Des temps meilleurs permettront sans doute à la raison de l'emporter, chaque jour nous en rapproche...

M. Joël Labbé.  - Les énergies renouvelables sont un moteur de croissance fondamental ; le Gouvernement ne les promeut pas seulement pour faire plaisir aux écologistes...

Il y a toute une activité autour du démantèlement mais nous sommes encore loin du compte... La toute petite centrale de Brennilis, en Bretagne, attend toujours son démantèlement. Le savoir-faire français pourra être exporté, c'est un secteur industriel de pointe, créateur d'activité et d'emplois.

Pour nous, le nucléaire a vécu, l'avenir est au renouvelable.

M. Jean-Paul Emorine.  - Lors du Grenelle de l'environnement, nous avons débattu des émissions de CO2 : si nous en émettons trois fois moins que nos amis allemands, c'est grâce au nucléaire... Elle reste assurément une énergie d'avenir.

La commission s'est penchée sur les coûts du démantèlement des centrales, ils sont considérables ! Supprimer plusieurs centrales à l'horizon 2025 n'est tout simplement pas envisageable.

M. Gérard Miquel.  - Qui peut dire aujourd'hui que nous ne sommes pas capables de nous lancer dans le démantèlement d'une ou deux centrales ? Personne. Nous devons travailler à la centrale de nouvelle génération, et cela suppose d'arrêter certains réacteurs. Le débat n'est pas entre 63,3 ou 64,8 GW... Sur un sujet aussi important, je ne peux que regretter l'absence de consensus.

À la demande de la commission des affaires économiques, les amendements identiques n^os61 rectifié et 208 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°228 :

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande de la commission des affaires économiques, l'article 55 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°229 :

Le Sénat a adopté.

ARTICLE 56

Mme la présidente.  - Amendement n°172, présenté par M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 1, deuxième phrase

Remplacer les mots :

des établissement publics de coopération intercommunale

par les mots :

des départements

M. Michel Le Scouarnec.  - Les actions régionales en faveur de l'efficacité énergétique doivent concerner tous les territoires. Les petites intercommunalités ne disposent pas de l'expertise et de l'ingénierie nécessaires à la prise en compte des objectifs de la transition énergétique. Le concours des départements est indispensable aux acteurs infra-départementaux afin d'atteindre les objectifs ambitieux de ce projet de loi transition énergétique. Les mots ont un sens, leur absence en a un aussi...

M. Louis Nègre, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Cet amendement a déjà été rejeté en première lecture. Les départements ne disparaissent plus... L'échelon le plus efficace est l'échelon intercommunal. Agir à ce niveau, qui est celui où sont élaborés les plans climat-air-énergie territoriaux, permettra de couvrir tout le territoire et d'éviter les doublons. Retrait ou avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis. Installons des plateformes d'information au plus près des citoyens, donc au niveau intercommunal plutôt que départemental. Dans les territoires à énergie positive -  j'en inaugurerai une centaine la semaine prochaine, il y en aura eu plus de 200 le temps du débat parlementaire, grâce au fonds pour la croissante verte  - ces plateformes se déploient. Rien n'empêche les départements de donner une impulsion, d'apporter des moyens ou une expertise.

M. Gérard Miquel.  - Le sujet est délicat. Dans un département à forte densité démographique et disposant de moyens importants, comme les Alpes-Maritimes, les plateformes intercommunales fonctionnent très bien. Mais, dans le Lot ou le Gers, territoires vastes mais peu peuplés, 175 000 habitants chacun, c'est le département qui agit via des plateformes et autres centres d'information. Faudra-t-il que les intercommunalités recrutent, à leur tour, le personnel nécessaire, alors qu'on les incite à faire des économies ?

Confortons les structures existantes, ne les fragilisons pas. Pour certains territoires, l'amendement a du sens.

M. Daniel Chasseing.  - Dans mon département, quand l'ingénierie fait défaut dans les petites intercommunalités, c'est le conseil départemental qui intervient. Je voterai l'amendement.

L'amendement n°172 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°120, présenté par MM. Requier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Mézard.

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par les mots :

, ou à l'échelle de tout ou partie du territoire couvert par une autorité organisatrice de la distribution d'énergie mentionnée à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, sous réserve que la moitié au moins des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés transfère ladite compétence à cette autorité

M. Jean-Claude Requier.  - Après réflexion, cet amendement va un peu loin... Je souhaite le rectifier de sorte qu'il prévoie, non plus un transfert de la compétence aux autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE) mais leur assistance auprès des EPCI à fiscalité propre.

M. Louis Nègre, rapporteur.  - La commission a déjà rejeté cet amendement. L'alinéa 24 prévoit déjà la possibilité de transférer l'assistance technique à l'intercommunalité. Cet amendement rectifié n'est pas moins complexe. Laissons les élus décider.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Les PCAET traitent de bien d'autres sujets que l'énergie. D'ailleurs, un transfert pur et simple de cette mission aux AODE...

M. Jean-Claude Requier.  - Utilisons simplement les compétences des syndicats d'énergie...

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Nul besoin de légiférer pour prévoir une assistance technique.

L'amendement n°120 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°132 rectifié ter, présenté par Mme E. Giraud, MM. Chiron et Labazée, Mmes Monier et Riocreux et MM. Daunis et Poher.

Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sur les territoires classés Parc naturel régional, le plan climat-air-énergie territorial peut être élaboré par le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc dès lors que tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés transfèrent leur compétence d'élaboration dudit plan à l'établissement public chargé du parc.

Mme Éliane Giraud.  - Les syndicats mixtes des parcs naturels régionaux pourraient porter un PCAET par délégation des EPCI sur les périmètres concernés. Ils ont depuis 2000 une vraie légitimité sur ces questions.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°135, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

M. Joël Labbé.  - Les syndicats mixtes de parc portent déjà pour le compte des collectivités de leur territoire des PCAET. Dans un souci de cohérence. Les territoires des parcs sont déjà avancés sur la voie de la transition énergétique. Il ne s'agit nullement d'ajouter une couche supplémentaire.

M. Louis Nègre, rapporteur.  - Les parcs naturels régionaux ont à connaitre des questions de climat et d'énergie mais il ne serait pas raisonnable de multiplier les acteurs et de les déconnecter de l'échelon intercommunal. Avec la loi sur la biodiversité, tous les documents de planification sont déjà soumis pour avis aux syndicats mixtes de parc ; ne complexifions pas le millefeuille. Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Ne confondons pas compétence et appui technique. Aux élus la première, aux parcs et à leurs équipes, le cas échéant, le second - ce que fait déjà le texte. Ne multiplions pas des dérogations qui risquent d'être complexes à gérer.

M. Joël Labbé.  - Ce sont aussi des élus qui pilotent les parcs naturels régionaux. C'est une question de volontarisme, l'amendement crée une faculté. Il n'est pas question de multiplier les acteurs mais de mutualiser.

Mme Éliane Giraud.  - Il ne s'agit pas d'une couche supplémentaire. Les parcs sont des territoires où on rationalise les décisions, on y conduit des politiques de préservation de l'environnement, d'énergie... Les intercommunalités ne sont pas toutes équipées ; en zone rurale, un parc naturel apporte une vraie dynamique territoriale.

Les amendements identiques n^os 132 rectifié ter et 135 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°193 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Mézard.

Après l'alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce programme d'actions tient compte des orientations générales concernant les réseaux d'énergie arrêtées dans le projet d'aménagement et de développement durables prévu à l'article L. 123 - 1 - 3 du code de l'urbanisme ;

M. Jean-Claude Requier.  - Alors que le PCAET devra inclure la réalisation d'un schéma directeur lorsqu'un établissement public exerce la compétence en matière de réseaux de chaleur et froid, l'article 56 bis du texte prévoit une prise en compte des réseaux d'énergie dans les orientations générales fixées par les projets d'aménagement et de développement durable (PADD).

Afin d'articuler ces documents, il convient de préciser que le programme d'actions des PCAET tiendra compte des orientations générales concernant les réseaux d'énergie arrêtées dans les PADD.

M. Louis Nègre, rapporteur.  - Cet amendement est particulièrement pertinent : avis favorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°193 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°297 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 46

1° II bis (Non modifié)

Supprimer les mots :

et au 11° du II de l'article L. 5218-7

2° II quinquies (Non modifié)

Supprimer ce paragraphe.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.  - Amendement de coordination avec les articles 17 decies et 17 septdecies du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

L'amendement n°297 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 56, modifié, est adopté.

Les articles 56 bis B, 56 bis et 57 ter sont successivement adoptés.

ARTICLE 57 QUATER

Mme la présidente.  - Amendement n°77 rectifié, présenté par MM. Commeinhes et Vogel, Mme Mélot, M. Lefèvre, Mme Deromedi et M. Pierre.

Alinéas 4 à 11

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 2224-39.  -  Une commission consultative de la coordination des réseaux de distribution d'énergie est créée à l'échelle départementale. Elle réunit les autorités organisatrices de distribution de l'électricité, du gaz et de la chaleur dont le territoire est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre du département. Cette commission met en cohérence les politiques énergie de ces membres, coordonne leurs actions dans le domaine de la distribution d'énergie et facilite l'échange de données.

« Les modalités de fonctionnement de cette commission consultative sont définies par décret. »

M. Jackie Pierre.  - La commission consultative doit être créée à une échelle territoriale pertinente et la participation de toutes les autorités organisatrices de la distribution d'électricité, de gaz et de chaleur garantie.

M. Louis Nègre, rapporteur.  - L'organisation des réseaux de gaz et de chaleur sera intégrée selon les territoires. Une commission départementale ne serait pas partout du bon niveau. De plus, cet amendement supprime la participation des EPCI à la Conférence des investisseurs et la possibilité de confier aux syndicats des actions de promotion de l'efficacité énergétique. Enfin, le renvoi au décret complique les choses pour un texte qui est d'application immédiate. Retrait ou rejet.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Pourquoi imposer la création d'une commission à l'échelle départementale ? Rien ne l'empêchera mais laissons de la souplesse.

L'amendement n°77 rectifié est retiré.

L'article 57 quater est adopté.

ARTICLE 59

Mme la présidente.  - Amendement n°121, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ces dispositifs de gestion optimisée de l'énergie peuvent inclure l'optimisation globale des réseaux électriques et de gaz naturel.

M. Jean-Claude Requier.  - Le développement du stockage d'énergie est d'autant plus indispensable que les énergies renouvelables sont par nature des énergies intermittentes. Or le réseau de gaz naturel présente un fort potentiel de stockage des énergies renouvelables par le biais de la transformation d'électricité en gaz, notamment grâce à l'hydrogène. D'où cet amendement.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.  - Je partage l'objectif, mais l'amendement est superflu : c'est l'une des modalités possibles.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°121 est retiré.

L'article 59 est adopté.

ARTICLE 60

Mme la présidente.  - Amendement n°282, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

mentionnant le montant de l'aide

par les mots :

comportant les éléments nécessaires au calcul du montant de l'aide

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Amendement de précision : l'administration fiscale devra transmettre les données nécessaires au calcul du montant de l'aide.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.  - Avis tout à fait favorable à cet amendement qui prend en compte l'avis de la Cnil.

L'amendement n°282 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°62, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 14

Remplacer le mot

notamment

par les mots

par une part des contributions dues par les consommateurs finals d'électricité mentionnés à l'article L. 121-10,

M. Roland Courteau.  - Notre amendement à l'article 50 ayant été rejeté, cet amendement et les suivants n'ont plus lieu d'être.

L'amendement n°62 n'a plus d'objet, non plus que les amendements n^os63 et 64.

L'article 60 est adopté.

ARTICLE 60 BIS A (Supprimé)

M. Jean-Pierre Bosino .  - Nous sommes hostiles aux coupures d'eau, comme de gaz ou d'électricité, et ne comprenons pas que l'on ait opposé à notre amendement la règle de l'entonnoir. L'article 60 bis fait pourtant référence à l'article L. 115-3 du CASF relatif à l'eau, à l'énergie et à la téléphonie : notre amendement avait indiscutablement un lien avec le texte. On veut éviter un débat essentiel en recourant à la procédure alors même que le prix de l'électricité va encore augmenter, puisque le Conseil d'État a donné raison à EDF - détenu à 75 % par l'État  - contre le gouvernement. Le contrôle de l'État ne suffit donc pas, seule une maîtrise publique de l'énergie est garante de l'égalité de tous.

Mme la présidente.  - Amendement n°20 rectifié, présenté par M. Revet, Mme Canayer, MM. Huré, Chaize, P. Leroy, D. Laurent, Pierre, Mandelli, Kennel et Bouchet, Mme Deroche et MM. Savin et Reichardt.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.  -  Le troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils peuvent procéder à une réduction de débit, sauf pour les personnes ou familles mentionnées au premier alinéa du présent article, et à l'exclusion des branchements alimentant plusieurs logements d'un immeuble collectif d'habitation. »

II.  -  Après l'article L. 2224-12-2-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-12-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2224-12-2-...  -  Les agents du service d'eau potable ont accès aux propriétés privées pour procéder aux réductions de débit prévues par l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles. Ce droit d'accès s'exerce en présence de l'occupant ou de son représentant, et avec son accord. Lorsque l'occupant n'autorise pas l'accès ou en cas de modification frauduleuse du système de réduction de débit, le service d'eau potable peut procéder à la fermeture du branchement. »

M. Charles Revet.  - Cet amendement rétablit en le complétant un article qui autorise les réductions de débit en cas de facture impayée par l'abonné du service d'eau potable, y compris lorsqu'il s'agit d'une résidence principale, mais en excluant toutefois les personnes en situation de précarité. Seuls sont visés les mauvais payeurs. Nous ne contraignons pas les collectivités et les services publics d'eau potable à procéder à ces réductions de débit, mais leur en donnons la faculté.

Il est précisé que la mise en oeuvre de réductions de débit est exclue dans le cas des immeubles collectifs d'habitation. Lorsque la facture d'eau correspondant à un tel immeuble n'est pas payée, c'est le syndic de copropriété ou le gestionnaire de l'immeuble qui doit faire l'objet de procédures de recouvrement et, le cas échéant, de sanctions, mais les occupants de l'immeuble ne sont pas directement responsables.

En outre, la mise en place de la « pastille » ou « lentille » réduisant le débit d'un branchement ne peut très souvent être effectuée qu'en accédant aux parties privatives d'un terrain ou d'un immeuble. Une habilitation législative autorisant l'accès doit donc être attribuée aux agents du service public d'eau potable pour leur permettre de réaliser ce type d'interventions. Mais toute personne a droit au respect de sa vie privée et de son domicile comme l'indique l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il est donc proposé de laisser un choix aux abonnés visés par une mesure de réduction de débit : soit l'abonné laisse l'agent du service d'eau potable pénétrer dans sa propriété pour procéder à la réduction de débit, soit il refuse l'accès et il peut se voir appliquer une coupure d'eau.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.  - Le II est inutile : il est évident que les services d'eau ne peuvent pénétrer dans un domicile privé qu'avec l'accord de l'occupant. Il est également évident qu'on ne saurait être sanctionné pour un défaut de paiement de sa copropriété : la fin du I doit donc aussi être supprimée.

Les réductions de débit se pratiquent déjà : 1 700 par an à Lyon, par exemple depuis dix-sept ans. Un fondement législatif serait utile. Mais il y a un doute sur la constitutionnalité du début du I. Sagesse sur l'ensemble de l'amendement.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - L'amendement serait très difficile à appliquer. Qu'en est-il du respect de la vie privée ? Faudra-t-il un quota par enfant ? Ce serait impraticable. Dans sa décision du 29 mai 2015, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'interdiction des coupures d'eau dans les résidences principales. Il y a d'autres moyens d'obtenir le recouvrement des impayés. Avis défavorable.

M. Charles Revet.  - J'accepte la rectification demandée par le rapporteur. Madame la ministre, c'est un outil dissuasif que nous instituons, à l'encontre des mauvais payeurs. Les procédures de recouvrement sont très lourdes. La collectivité n'appliquera une réduction de débit qu'en dernier ressort. Les familles modestes ne seraient pas concernées.

Mme la présidente - Ce sera donc l'amendement n°20 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Canayer, MM. Huré, Chaize, P. Leroy, D. Laurent, Pierre, Mandelli, Kennel et Bouchet, Mme Deroche et MM. Savin et Reichardt.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils peuvent procéder à une réduction de débit, sauf pour les personnes ou familles mentionnées au premier alinéa du présent article. »

M. Roland Courteau.  - Nous ne sommes pas moins défavorables aux réductions de débit qu'aux coupures d'eau. Cet amendement créerait en outre une inégalité de traitement entre logements collectifs et individuels. Certaines personnes qui ne figurent pas sur les listes officielles de précarité et dont les distributeurs n'auraient donc pas connaissance, seraient touchées. Pensez aux divers accidentés de la vie, entre divorce et chômage. Il faut un bouclier, pour garantir à tous ce bien de première nécessité.

Il n'y aura pas plus d'effet d'aubaine qu'avec la trêve hivernale pour l'électricité. Des familles devraient-elles remplir à l'avance des sceaux et des casseroles ? (Exclamations à droite) Nous maintenons notre ferme opposition à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jackie Pierre.  - Laisser faire les mauvais payeurs, c'est nuire aux collectivités, lesquelles sont contraintes à l'équilibre budgétaire. Mme la ministre avait d'ailleurs naguère accepté un amendement de M. Cambon, voté ici même, avant de changer d'avis. Faisons respecter la légalité, et assurons la bonne gestion de nos collectivités !

M. Hervé Maurey.  - En effet, en première lecture, nous avons voté un amendement limitant l'interdiction des coupures aux personnes connaissant des difficultés particulières. M. Brottes y a fait substituer une limitation du débit. En supprimant cet article, la commission des affaires économiques revient à l'interdiction générale de couper l'eau. Limiter le débit, cela se fait à Bernay, commune dont je suis maire, depuis 2010, et cela se passe très bien. Inciter à ne pas payer, c'est en réalité faire payer les collectivités, et donc les particuliers qui paient !

M. Jean-Pierre Bosino.  - De quoi parle-t-on ? Les huissiers, nous en avons parlé à propos de la loi Macron, cela vous dit quelque chose ? Faisons appel à eux contre les mauvais payeurs. Les moyens de recouvrement existent ! Réduire la consommation d'eau de certaines familles est indigne. On brûle des feux rouges, va-t-on les supprimer ?

M. Joël Labbé.  - Quel retour en arrière... Il y a des moyens de sanctionner les quelques profiteurs.

M. Michel Raison.  - Oui, des accidents de la vie peuvent se produire. Cela relève des budgets sociaux. Il est question ici des budgets économiques. Nous sommes aussi compassionnels que vous, mais peut-être meilleurs gestionnaires (Applaudissements à droite, protestations à gauche)

M. Gérard Miquel.  - Le vrai problème, ce sont les fuites, qui font perdre aux syndicats jusqu'à 40 % de l'eau distribuée ! (Applaudissements à gauche) Pourquoi se battre sur de faux problèmes ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.  - Le droit actuel exclut toute coupure et toute limitation. L'opposition sénatoriale est donc en désaccord avec l'article adopté par l'Assemblée nationale ?

Si l'on rejette tout amendement, le texte de l'Assemblée nationale prévaudra. Vous montrerez-vous aussi convaincants à l'égard des députés socialistes, qui ont instauré un droit de limitation ? Tendons-leur une perche pour rectifier leur erreur.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - J'avais soutenu l'amendement de M. Cambon car j'essaie de ne pas être sectaire, et couper l'eau quand elle n'est pas payée me paraissait de bon sens. Mais en approfondissant la question, je me suis aperçue qu'il s'agissait, soit de personnes en situation de précarité - or l'accès à l'eau est une condition d'hygiène minimale - soit de personnes venant d'emménager dans un logement, dont l'ancien occupant n'avait pas fait le nécessaire.

M. Miquel a raison : dans certains territoires, deux litres sur trois d'eau traitée n'arrivent pas jusqu'au robinet en raison des fuites. La Caisse des dépôts et consignations a mis en place un crédit de 20 milliards d'euros pour rénover les réseaux, c'est là qu'est l'urgence. On pourrait ainsi baisser les redevances, et la facture des consommateurs.

Les coupures d'électricité sont interdites pendant la trêve hivernale, en reconnaissance de la dignité de chacun, de la nécessité de se chauffer, de se faire à manger... Pour l'eau, va-t-on autoriser une douche par jour ? Une chasse d'eau par famille et par jour ? L'application de ce texte se heurterait vite aux principes d'humanité, de santé et de salubrité publiques.

M. Didier Guillaume.  - Nous sommes opposés par principe aux coupures d'eau - et assumons nos désaccords avec François Brottes - comme à la réduction du débit, peut-être envisageable à petite échelle, mais assurément ingérable à l'échelle de la Nation. Ce serait mettre le doigt dans un engrenage terrible. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

L'amendement n°20 rectifié bis n'est pas adopté.

(Applaudissements à gauche)

Article 60 bis A demeure supprimé.

L'article 60 bis est adopté.

L'amendement n°243 rectifié n'est pas défendu.

L'article 61 est adopté.

ARTICLE 63 QUINQUIES A (Suppression maintenue)

Mme la présidente.  - Amendement n°211, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Après le mot : « que », la fin du 3° de l'article L. 111-52 est ainsi rédigée : « les sociétés mentionnées aux articles L. 151-2 et L. 171-2 » ;

2° Le livre I^er est complété par un titre VIII ainsi rédigé :

« Titre VIII

« Les dispositions relatives aux zones non interconnectées au réseau métropolitain de moins de 2 000 clients

« Chapitre unique

« Art. L. 171-1.  -  Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain de moins de 2 000 clients, le service public est organisé dans les conditions prévues à l'article L. 371-2.

« Art. L. 171-2.  -  Pour l'application dans les zones non interconnectées du territoire métropolitain de moins de 2 000 clients des dispositions du présent livre, les droits et obligations impartis dans les zones non interconnectées du territoire métropolitain à Électricité de France peuvent être conférés à un autre opérateur par le ministre chargé de l'énergie après avis de la Commission de régulation de l'énergie. » ;

3° Le livre III est complété par un titre VII ainsi rédigé :

« Titre VII

« Les dispositions relatives aux zones non interconnectées au réseau métropolitain de moins de 2 000 clients

« Chapitre unique

« Art. L. 371-1.  -  Pour l'application dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain de moins de 2 000 clients des dispositions du présent livre, les droits et obligations impartis dans les zones non interconnectés au territoire métropolitain à Électricité de France sont conférés à la société concessionnaire de la distribution d'électricité.

« Art. L. 371-2.  -  Dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain de moins de 2 000 clients, le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'État et l'autorité concédante de la distribution publique d'électricité.

« L'autorité concédante de la distribution publique d'électricité, négocie et conclut un contrat de concession avec l'opérateur désigné dans les conditions de l'article L. 171-2 et exerce le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées par le cahier des charges.

« Art. L. 371-3.  -  Le taux de rémunération du capital immobilisé dans les moyens de production d'électricité, mentionné à l'article L. 121-7, est déterminé de façon à favoriser le développement du système électrique.

« Les tarifs de vente de l'électricité sont identiques à ceux pratiqués en métropole.

« Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité, ainsi que la part correspondante de ces tarifs dans les tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article L. 337-4, sont égaux aux coûts d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité réellement supportés par la société concessionnaire mentionnée à l'article L. 371-1. La méthodologie utilisée pour établir ces tarifs est fixée, sur proposition de la société concessionnaire mentionnée à l'article L. 371-1, par la Commission de régulation de l'énergie. »

M. Joël Labbé.  - Cet amendement donne aux territoires insulaires non interconnectés de moins de 2 000 clients la possibilité d'opter pour un autre opérateur qu'EDF, à l'image de ce qui est aujourd'hui le cas pour Mayotte. C'est également le cas, concernant la distribution de l'électricité, pour les 150 entreprises locales de distribution qui assurent la gestion de la distribution dans un cadre péréqué, sans remise en cause de la péréquation nationale.

Les ZNI de moins de 2 000 clients représentent de très petites consommations d'énergie qui n'encouragent pas les opérateurs de grande taille à étudier de nouveaux systèmes, notamment la production d'énergies renouvelables, pourtant abondantes dans ces régions. Non connectées au réseau, ces îles pourraient sans problème dépasser le seuil de 30 % de renouvelables actuellement défini pour éviter les perturbations du réseau de distribution. Elles disposent déjà de fait des capacités de stockage dépassant 100 % des besoins électriques.

Vos réponses la semaine dernière, madame la ministre, montrent que l'opérateur national prend enfin la mesure des attentes. Mais cet amendement est plus ambitieux, qui avait été adopté en premier lecture avec l'avis favorable du Gouvernement.

Il ouvrirait la voie à une expérimentation grandeur réelle pour voir comment les diverses énergies renouvelables peuvent s'imbriquer et se compléter.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.  - L'article 61, tel qu'adopté par les députés, répond à votre préoccupation avec plus de simplicité. Le faible développement des énergies renouvelables dans ces îles tient avant tout au défaut de volonté politique. D'un avis de sagesse, je passe donc à une demande de retrait.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Les choses évoluent vite. Il y a peu, les gestionnaires disaient que rien n'était possible. Depuis le dépôt de votre amendement en première lecture, bizarrement les choses se sont débloquées. Des initiatives ont été prises, notamment en Bretagne : ferme éolienne à Ouessant, projets éoliens à Sein, réfection de panneaux photovoltaïques dans ces deux îles. Une réunion s'est tenue le 2 juillet dernier à Rennes, qui a confirmé qu'EDF et ERDF commençaient à bouger. Pour que cela continue, je vais donner un avis favorable à votre amendement. Je ne suis pas sûre que l'on trouve un gestionnaire privé sur ces territoires, mais la possibilité existera. Voilà des années que les élus ont été enfermés dans un carcan. Faisons de l'insularité un atout ! Entre le vent, la houle, le solaire, ces îles peuvent devenir autonomes en énergie.

Cet amendement ne va pas faire crouler les comptes d'EDF et ERDF... Avis favorable, pour que ça bouge. (Applaudissements sur les bancs écologistes et du groupe socialiste et républicain)

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques.  - Il y a un malentendu. Le maire de l'île de Sein est fermement opposé à cet amendement. Développer les énergies renouvelables dans les îles, c'est très bien, à condition que l'énergie soit réinvestie dans le réseau. M. Labbé veut au contraire qu'elle soit consommée sur place : c'est mettre en cause la péréquation tarifaire.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Mais non.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques.  - Je demande un scrutin public.

Mme Odette Herviaux.  - Une île n'est pas un territoire comme un autre, monsieur le président Lenoir. Ces petites collectivités doivent être protégées, cependant, des projets qui, un jour, ne seraient plus viables, et qui menaceraient alors leur approvisionnement. Ce problème explique peut-être l'opposition de certains élus.

M. Michel Canevet.  - La position de la commission est de bon sens. Il s'agit bien de favoriser la production d'énergies renouvelables dans les îles - l'exemple de la première hydrolienne 100 % française à Ouessant en témoigne. Le maire de Sein, en effet, est défavorable à cet amendement.

M. Daniel Raoul.  - Qui assurera la continuité de la fermeture en cas de problème ?

En outre, l'article L. 371-3 que vous proposez, et qui prévoit les mêmes tarifs qu'en métropole, n'est pas cohérent. Il n'y a qu'un opérateur apte à répondre aux appels d'offres au meilleur prix : ERDF.

M. Franck Montaugé.  - Ne sous-estimons pas les risques : il faudrait par exemple un jour appeler ERDF à la rescousse. Je voterai contre.

M. Jean-Claude Requier.  - Si on commence à distinguer entre territoires couverts par ERDF ou par des opérateurs privés, c'est la fin de la péréquation.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques.  - Ayant entendu nos collègues, je retire la demande de scrutin public.

M. Joël Labbé.  - Ce sont de tout petits territoires, cinq habitants dans un cas ! Incitons l'opérateur national à se mettre en quatre pour en faire des territoires d'expérimentation. Les choses ont commencé à bouger grâce à mon amendement, Mme la Ministre l'a dit.

L'amendement n°211 n'est pas adopté.

L'article 63 quinquies A demeure supprimé.

ARTICLE 65

Mme la présidente.  - Amendement n°96, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 18

Rétablir le I bis dans la rédaction suivante :

I bis.  -  Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, progressivement alignés sur ceux de la métropole. Une fois l'alignement réalisé, et au plus tard à l'expiration du délai de cinq ans mentionné à la première phrase du présent alinéa, les tarifs en vigueur en métropole s'appliquent à Wallis-et-Futuna.

M. Franck Montaugé.  - Cet amendement rétablit les dispositions étendant le bénéfice des tarifs réglementés de vente d'électricité à Wallis et Futuna, qu'une erreur matérielle a malencontreusement supprimé.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°283, présenté par le Gouvernement.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - C'est le même.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.  - Excellents amendements !

Les amendements n^os96 et 283, identiques, sont adoptés.

L'article 65, modifié, est adopté.

L'article 66 est adopté.

Interventions sur l'ensemble

M. Joël Labbé .  - Nous voici au terme de l'examen de ce projet de loi. Je remercie les rapporteurs pour la qualité de leur travail. La programmation pluriannuelle de l'énergie sur cinq ans est une nécessité. Mais un amendement du Gouvernement nous inquiète : son entrée en vigueur ne doit pas être repoussée trop longtemps sauf à lui faire perdre son intérêt stratégique.

Deuxième motif d'inquiétude : le centre d'enfouissement des déchets nucléaires Cigéo. L'adoption d'un amendement de dernière minute dans la loi Macron est contraire aux objectifs de la transition énergétique.

Mais nous avons aussi de nombreux motifs de satisfaction, à commencer par l'avancement de l'interdiction des phytosanitaires pour les collectivités territoriales, complété par un amendement écologiste concernant les particuliers. Merci à Mme la ministre de son engagement sur ce sujet comme sur le prix du carbone et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Reste que nous ne pourrons voter ce texte en l'état ; nous nous abstiendrons et espérons que les députés rétabliront le texte initial, enrichi par les apports du Sénat.

M. Jean-Pierre Bosino .  - Nous saluons d'abord le respect des Parlementaires dont la ministre a fait preuve. Ce n'est pas toujours le cas.

Nous nous réjouissons des dispositions sur la rénovation thermique des bâtiments, la promotion de l'économie circulaire, les filières IEG, l'encadrement de la sous-traitance chez EDF. Nous partageons l'objectif de réduction de la part du nucléaire, mais cela n'a de sens que si l'on réduit la consommation globale d'énergie.

Le projet de loi s'inscrit toutefois dans une logique de privatisation du secteur de l'énergie, tendance très grave à nos yeux. Nous continuerons à défendre le service public car le marché, avec sa logique court-termiste, est impuissant à promouvoir les investissements nécessaires. Nous ne voterons pas ce texte.

M. Roland Courteau .  - Épuisement des ressources, réchauffement climatique... Ce texte était attendu. Merci, madame la ministre, de faire de nous les acteurs du changement. Il n'y avait pas de meilleure réponse à ces défis que les dispositions de ce texte.

Il fallait investir le social-écologie, et ce texte va nous y aider. Il fallait bousculer les vieilles lunes, encourager les économies, lever les freins à l'innovation : tout cela est rendu possible. Félicitons-nous de ce beau travail de co-construction. Nous avons en effet enrichi le projet de loi et ne pouvons que regretter les derniers points d'achoppement : la majorité sénatoriale n'a rien lâché, nous non plus d'ailleurs... (Rires)

Dommage car ce texte est avant-gardiste, il invente le futur. La mort dans l'âme, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Rémy Pointereau .  - Les articles 5, 8, 9, 18, 19 et 21 vont à l'encontre de la simplification appelée de ses voeux par le président Gérard Larcher, qui a confié une mission à ce sujet à la délégation aux collectivités territoriales.

En première lecture, j'ai voté pour ce texte par solidarité avec les rapporteurs, en espérant que nous parviendrions à simplifier le projet.

Compte tenu du mépris affiché par l'Assemblée nationale en CMP, je m'abstiendrai, à titre personnel, cette fois-ci. Vous verrez, lorsque les décrets paraîtront, vous regretterez d'avoir voté ce texte, comme le Grenelle de l'environnement, tout cela est inapplicable et n'est pas financé. Pensez-vous que les familles en situation de précarité, à qui l'on ne pourra appliquer de coupures d'eau, paieront la rénovation thermique de leur logement pour faire des économies d'énergie ? Allons !

M. Gérard Miquel .  - Je veux vous remercier à mon tour, madame la ministre, pour votre écoute et votre esprit d'ouverture.

Ce texte ambitieux, le Sénat l'a amélioré. Je m'abstiendrai néanmoins, pour les raisons avancées par Roland Courteau. Grâce à ce projet de loi, nos territoires créeront de la richesse et de très nombreux emplois.

M. Rémy Pointereau.  - Des mots !

M. Gérard Miquel.  - La commission du développement durable a rendu possible l'adoption de nombreux amendements fondamentaux, notamment sur l'économie circulaire et le traitement des déchets, filière d'avenir.

Les deux appels à projets « territoires à énergie positive » et « territoires zéro déchet, zéro gaspillage » sont très importants et significatifs ; j'espère que les bilans que l'on en tirera seront positifs.

M. Jean-Claude Requier .  - Cette nouvelle lecture a permis de nombreuses avancées - notamment sur le méthane entérique  - , nous représentants de la ruralité sommes satisfaits que les vaches puissent continuer à péter en liberté. (Sourires)

Nous avons voté pour une réduction du nucléaire à 50 % à terme ; cela permettra la montée en charge des énergies renouvelables.

L'Assemblée nationale a fait preuve d'un esprit positif, et des accords plus larges étaient possibles en CMP.

L'évolution du financement des installations d'énergies renouvelables, le mécanisme d'acheteur en dernier recours, la possibilité donnée au Conseil supérieur de la construction de se prononcer sur les travaux de normalisation, les PCAET et les PADD grâce à un amendement du RDSE : tout cela va dans le bon sens.

Je remercie les présidents et les rapporteurs pour leur travail et leur écoute.

M. Daniel Gremillet .  - Je veux saluer le travail de chacun en CMP. Cette deuxième lecture au Sénat rajoute malheureusement des contraintes aux contraintes, sans tenir compte des besoins de la population. 2025, c'est demain ! Ne serait-ce que pour cette raison, nous ne pourrons, avec Michel Raison, voter le texte.

Nous avons besoin de reconquérir des emplois, de l'activité industrielle ; cela exigeait des signaux plus favorables que de s'engager dans la décroissance...

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques .  - Nous avons trouvé un accord sur un nombre important de dispositions, et je m'en félicite, en dépit de l'échec en CMP.

Je remercie particulièrement le rapporteur Ladislas Poniatowski, dont le talent s'est joué des difficultés techniques de ces questions.

Je remercie Mme la ministre pour la courtoisie de nos échanges et la capacité d'écoute dont elle ne s'est jamais départie.

J'ai pensé un temps que la CMP aboutirait : la manière dont elle s'est déroulée m'a heurté et témoigne d'un dysfonctionnement de nos institutions. Afficher un vrai consensus eût été préférable à quelques mois de la COP21...Il n'en reste pas moins que le texte issu de nos travaux est à la hauteur de nos ambitions.

M. Hervé Maurey, président de la commission du développement durable .  - Je salue à mon tour le travail de Mme la ministre et le respect dont elle a toujours fait preuve à l'égard du Sénat. Je regrette que nous n'ayons pu parvenir à un consensus sur la date de 2025, alors que tant d'autres points nous ont rassemblés.

Je veux rendre hommage aux efforts fournis par Louis Nègre pour faire avancer nos débats, et remercie tous les membres de la commission, qui ont oeuvré pour enrichir ce texte et dépasser les clivages partisans.

Hiérarchie dans l'utilisation des ressources, filières REP pour la presse, filière de recyclage des bateaux de plaisance, les avancées sont nombreuses. Je forme à présent le voeu que nos préconisations, sur la gestion des déchets par exemple, soient reprises, avec le soutien de la ministre, à l'Assemblée nationale.

M. Louis Nègre, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - Nous sommes au terme de l'examen d'un projet de loi essentiel. Essentiel, car il y a urgence, surtout à l'approche de la COP21.

Cohérence de nos engagements, transition réelle vers une économie décarbonée et soutenable pour nos enfants et petits-enfants ; voilà ce à quoi le Sénat s'est montré attaché. Nous avons même su faire preuve d'audace, sur la REP navires de plaisance ou la hiérarchie des ressources par exemple.

J'ai confiance dans notre industrie, dans sa capacité d'adaptation ; ainsi, dans l'automobile, six normes Euro ont été avalées en quelques années...

Je remercie chacune et chacun pour son implication dans ces débats et madame la ministre pour son écoute et son respect du Parlement.

À la demande du groupe socialiste et républicain, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°230 :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et du groupe RDSE)

Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie .  - Merci à vous tous pour la qualité du travail accompli au cours de ces 82 heures de débat, sans compter celles passées en commission.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques.  - Et les nuits !

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Je remercie d'ailleurs les deux présidents et rapporteurs de vos commissions, toujours soucieux d'un dialogue constructif pour faire émerger la vérité de l'intérêt général.

J'ai été sensible à vos explications de vote, notamment celles saluant l'esprit républicain qui a présidé à nos débats. Vous auriez pu faire de l'obstruction, céder à des motifs politiciens, pour refuser d'entrer dans la logique de ce texte... Non, le dérèglement climatique ainsi que l'emploi et l'activité, piliers de ce texte, sont restés au coeur de nos préoccupations car il y va de l'avenir de nos territoires. Vous le savez, partout en France, la transition énergétique et écologique est en cours. Les entreprises l'ont compris, les territoires se mettent en mouvement, les citoyens se l'approprient.

51 amendements sur 299 ont été adoptés en deuxième lecture. C'est le signe que la co-construction a été efficace. Certes, nous avons rencontré des désaccords. Et je respecte tous les points de vue. J'aurais aimé, moi aussi, que la CMP soit conclusive, témoignant d'un consensus national sur ces questions. Mais ne nous focalisons pas sur la part du nucléaire, car pour nos concitoyens, la transition énergétique ce sont les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique, la baisse des factures d'électricité, l'économie circulaire. C'est ainsi que nous ferons émerger le social-écologie et préparerons l'avenir. Je souhaite que vous soyez nombreux à vous impliquer dans le cadre de la COP21, afin de montrer l'engagement unanime du Parlement sur les défis auxquels notre pays est confronté. (Applaudissements à gauche ainsi que sur le banc des commissions)

Mme la présidente.  - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Prochaine séance, aujourd'hui, jeudi 16 juillet à quinze heures.

La séance est levée à minuit quinze.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus analytiques