Mme la présidente. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile.

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l'article 12 du Règlement.

Nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée - Deuxième lecture) (Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation territoriale de la République. Dans la discussion des articles, nous en étions parvenus à l'amendement n°405 au sein de l'article 2.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur de la commission des lois. - Quatre-vingt-dix amendements ont été déposés sur l'article 17 septdecies relatif au Grand Paris. L'amendement n°168 de M. Dominati réécrit entièrement l'article : nous demandons sa disjonction de la discussion commune.

Il en est ainsi décidé.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 2 (Suite)

L'amendement n°405 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°470 rectifié, présenté par Mme Létard, M. Gabouty, Mmes Joissains et Loisier, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly et MM. Roche, Bonnecarrère, Kern, Cigolotti et Delahaye.

Alinéa 11

Supprimer les mots :

à l'investissement immobilier et

Mme Valérie Létard. - Ce texte est une opportunité pour simplifier les procédures. Depuis la loi du 13 août 2004 sur les responsabilités locales, il y a eu des avancées. Mais il reste encore du chemin à faire. Le projet de loi prévoit que les aides à l'investissement immobilier restent de la seule compétence des communes, des communautés de communes et de la métropole de Lyon. Le schéma régional ne peut donc fixer des orientations s'imposant au bloc communal sans créer une forme de tutelle d'une catégorie de collectivités sur une autre. C'est pourquoi mon amendement supprime la référence aux aides à l'investissement immobilier dans cet alinéa.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur de la commission des lois. - Ce projet de loi n'écarte pas toute compétence de la région en matière d'immobilier d'entreprises. Nous avons défendu dans la loi Maptam les prérogatives du bloc communal en la matière. Le schéma apportera une cohérence sur l'ensemble des territoires de la région. La commission a supprimé le pouvoir réglementaire régional ; nous espérons que la contractualisation se généralisera.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. - Le schéma régional vise à garantir la cohérence, autrement dit à lutter contre la concurrence immobilière qui pourrait s'aiguiser entre les territoires. Cet alinéa ne remet pas en cause la capacité de décision du bloc communal ; mais ces décisions doivent être compatibles avec les orientations du schéma. Retrait ? Sinon, hélas, je devrai demander le rejet.

Mme Valérie Létard. - Des entreprises ont été sauvées grâce à la réactivité des intercommunalités, dont les aides à l'immobilier ont favorisé des plans de restructuration. S'il fallait attendre une réunion du conseil régional, que de pertes !

Si le bloc communal est enserré dans les orientations de la région, j'y insiste, il y aura tutelle de la région et cela est contraire à nos principes. Laissons aux intercommunalités la faculté d'agir avec souplesse dans l'urgence, dans le respect du schéma de développement. Ma région passera de 4 à 6,3 millions d'habitants ; que pourra faire une aussi grosse machine sur le terrain ? Oui, il faut planifier mais la planification doit être intelligente, co-élaborée, elle ne doit pas conduire à étouffer les territoires.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Vos inquiétudes n'ont pas lieu d'être. Parmi les orientations, le schéma devra prévoir le soutien aux entreprises en difficulté. Les orientations ne fixent pas une répartition géographique par activité. Cet amendement est satisfait. Je ne vois pas ce qu'il ajoute à la loi.

M. Vincent Delahaye. - Mais il ne nuit pas ! Je suis hostile à ce que la loi impose des schémas planificateurs. Je suis pour la liberté des collectivités. À chacune de s'organiser comme elle le souhaite. Que les régions qui le souhaitent fassent un schéma, que les autres puissent s'en abstenir. Je trouve la disposition très centralisatrice, bureaucratique.

M. Jacques Mézard. - Je soutiens l'amendement de Mme Létard. Les intercommunalités ont une compétence économique de droit...

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - C'est vrai.

M. Jacques Mézard. - Des intercommunalités ont sauvé des entreprises en apportant une aide immobilière. Si cette possibilité n'est pas prévue dans le schéma régional, que pourront-elles faire demain ? Le texte est ambigu.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - J'admire la persévérance de certains... qui n'étaient pas là en première lecture. Soixante-dix heures de débat ! Nous avons recherché un équilibre. La vision de l'Assemblée nationale n'est pas la nôtre, qui souhaite que la région décide seule. Nous avons instillé de la concertation.

Mme Valérie Létard. - Mon amendement vise seulement à une plus grande cohérence.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - En première lecture, vous alliez beaucoup plus loin : certains, comme M. Fouché, ne voulaient pas donner la compétence économique à la région. Il avait tort, et le Sénat ne l'a pas suivi...

M. Alain Fouché. - Ce n'est pas parce que le Sénat ne m'a pas suivi que j'ai eu tort ! L'avenir nous le dira !

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Ne remettons pas en cause ce que nous avons voté en première lecture. La deuxième lecture a pour vocation à aplanir les divergences avec l'Assemblée nationale, ne recommençons pas tout le débat. L'orientation, ce n'est pas la compétence. Mon intercommunalité a fait un pacte avec la région.

Mme Valérie Létard. - La mienne aussi !

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Un établissement public foncier de la région a constitué des réserves foncières. En Ile-de-France, le schéma prévoit où pourront être créées les zones d'activité : cela ne me dérange pas. Pourquoi une telle hostilité à l'égard des régions ? L'élaboration du schéma oblige à réfléchir à la cohésion d'ensemble, en concertation avec les intercommunalités.

Mes chers collègues, je vous engage aussi à la prudence : ne rendons pas le compromis avec l'Assemblée nationale de plus en plus difficile, ou bien c'est tout notre travail qui sera balayé... Avis défavorable à tous les amendements contraires à la position de la commission en deuxième lecture, et du Sénat en première lecture. (Applaudissements sur les bancs socialistes.)

L'amendement n°470 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°384 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Alinéa 11, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, après concertation avec les conseils départementaux

M. Jacques Mézard. - Les orientations définies au niveau régional concernant l'économie sociale et solidaire doivent être concertées avec les conseils départementaux. Nous ne remettons pas en cause la compétence économique des régions mais considérant les compétences reconnues aux conseils départementaux, ceux-ci doivent se prononcer sur l'économie sociale et solidaire, domaine essentiel à l'efficacité économique, au fonctionnement de notre démocratie et à l'intérêt général.

Mme la présidente. - Amendement identique n°456, présenté par M. Sido.

M. Bruno Sido. - Mon amendement est identique. Je ne remets pas en cause le leadership régional, mais il me semble évident que la région et les départements doivent travailler ensemble sur l'économique sociale et solidaire.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Vous m'avez convaincu ! Favorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Avis défavorable. Faisons confiance aux élus locaux pour discuter entre eux.

Mme Hermeline Malherbe. - L'économie sociale et solidaire, ce n'est pas seulement l'insertion mais aussi les maisons de retraite, les établissements pour personnes handicapées, etc. Autrement dit, tout ce qui est financé par le département ! Merci à la commission de nous avoir entendus.

Les amendements identiques n^os384 rectifié et 456 sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°165 rectifié quinquies, présenté par MM. Chasseing et Danesi, Mme Giudicelli, MM. Mandelli, Milon, Nougein, Grand, Morisset, de Raincourt et Lefèvre, Mmes Bouchart et Imbert, M. Charon, Mme Morhet-Richaud, MM. Vogel et Lenoir, Mmes Lopez, Lamure et Deromedi et MM. César, Gabouty, B. Fournier, Gremillet, Husson et Saugey.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Ce schéma est défini en accord avec les communautés de communes. La région peut, à la demande de celles-ci, déléguer aux départements l'économie des territoires très ruraux si, sur ces territoires, les communautés de communes n'ont pas les moyens d'assumer et d'animer les orientations du schéma.

M. Daniel Chasseing. - La future région Limousin-Poitou-Charentes-Aquitaine sera plus grande que la Belgique, la Hollande et le Luxembourg réunis ! Le maintien des départements et des compétences de proximité s'impose. Cet amendement prévoit que les régions peuvent déléguer aux départements ruraux et hyper-ruraux, à la demande des communautés de communes parfois trop petites pour s'en charger, l'animation économique, la gestion des subventions, la mise en place d'un guichet unique.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - La partie de votre amendement sur la concertation avec les communes est déjà satisfaite. Le code général des collectivités territoriales autorise déjà des délégations à son article L. 1111-8. Enfin, les départements conservent leur rôle en faveur de la solidarité des territoires. Utilisons plutôt les délégations.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.

M. Daniel Chasseing. - La région peut-elle déléguer au département l'animation et les subventions des territoires hyper-ruraux ?

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - C'est écrit dans le code !

L'amendement n°165 rectifié quinquies est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°204 rectifié, présenté par MM. Nègre et Revet.

Alinéa 12

Après la référence :

L. 5215-20,

insérer la référence :

L. 5215-20-1,

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Il n'est pas soutenu, mais la commission des lois le reprend car la précision est utile.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°204 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°360 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

M. Jacques Mézard. - Supprimons l'alinéa 13, bavard et sans portée juridique : qui serait opposé à ce que le schéma favorise un « développement innovant, durable et équilibré du territoire » et « ne contribue pas aux délocalisations d'activés économiques » ?

Mme la présidente. - Amendement n°264, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 13

Après le mot :

région

insérer les mots :

pour promouvoir l'emploi, la formation, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, pour relever les défis industriels et écologiques

M. Christian Favier. - Précisions que l'objectif du développement économique porté par ces schémas est bien le développement de l'emploi et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tout en renforçant nos capacités industrielles dans le cadre d'un développement durable.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Comme M. Mézard l'a dit, cet alinéa a peu de portée normative. Défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°360 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°264.

L'amendement n°153 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°484 rectifié ter, présenté par MM. Raison, Trillard, Patriat, Guerriau, Commeinhes, Grosperrin, Morisset, Frassa, Houel, Milon, Mandelli, Calvet, Vogel et Lenoir, Mme Bouchart, MM. D. Robert, Laménie, Joyandet, Chaize et Pierre, Mme Deromedi et MM. Gremillet et Pozzo di Borgo.

Alinéa 15

Remplacer les mots :

et forestières

par les mots :

forestières et touristiques

M. Michel Raison. - Le tourisme représente deux millions d'emplois directs et indirects et pèse plus de 7 % du PIB national. Les entreprises touristiques doivent pouvoir bénéficier de l'ensemble des aides et accompagnements déployés par la région. Pour cela, le secteur du tourisme doit être pleinement intégré dans la stratégie régionale de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII).

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Les entreprises touristiques relèvent du schéma de développement touristique. Défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Sagesse.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°484 rectifié ter, mis aux voix par assis débout, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°651, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 16 à 26

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 4251-13. - Le schéma mentionné à l'article L. 4251-12-1 est élaboré par la région en concertation avec les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les chambres consulaires et la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire.

« Il fait l'objet d'une présentation et d'une discussion au sein de la conférence territoriale de l'action publique mentionnée à l'article L. 1111-9-1. Il est communiqué pour information aux régions limitrophes.

« Il est adopté par le conseil régional dans l'année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Simplifions l'élaboration du schéma régional. Une multitude d'avis à demander bloquerait la procédure. Le projet de schéma est déjà élaboré en concertation avec les EPCI à fiscalité propre, puis discuté en conférence territoriale de l'action publique (CTAP) ainsi qu'avec les chambres consulaires et la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire. Les autres collectivités et groupements et les organismes précités pourront faire valoir leur position et proposer des ajustements.

Mme la présidente. - Amendement n°488 rectifié, présenté par MM. Anziani, Patriat et M. Bourquin.

Alinéas 16 à 25

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

« Art L. 4251 - 13. - Le projet de schéma est co-élaboré par la région, les métropoles et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Sont consultés en vue de son élaboration :

« 1° Le représentant de l'État dans la région ;

« 2° Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat et la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire ;

« 3° Le conseil économique, social et environnemental régional.

« Le conseil régional peut consulter tout autre organisme ou personne en vue de l'élaboration du schéma.

« Le projet de schéma arrêté par le conseil régional est présenté à la conférence territoriale de l'action publique.

M. Alain Anziani. - Cet amendement garantit la co-élaboration du SRDEII avec les représentants du bloc communal et des métropoles. Comme les EPCI sont associés, la minorité de blocage qui leur est attribuée n'a plus lieu d'être : nous la supprimons.

L'amendement n°200 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°265, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis Les conseils départementaux ;

II. - Alinéa 24, première et seconde phrases

Après les mots :

mentionnés aux

insérer les mots :

1° bis,

M. Christian Favier. - L'élaboration du SRDEII doit commencer par la consultation des départements, parce qu'ils interviennent en matière économique. Le schéma est en effet l'instrument de mise en cohérence de toutes les stratégies de développement économique, pour donner plus de lisibilité et d'efficacité à l'action locale.

Mme la présidente. - Amendement identique n°451 rectifié, présenté par MM. Husson, Morisset, Delattre, Chatillon, Lefèvre, Frassa, Houel, Longuet, Milon et Revet, Mme Canayer, MM. Grand, Mandelli et Carle, Mmes Bouchart et Lamure, MM. Chaize et Laménie et Mme Deromedi.

M. Alain Chatillon. - Défendu.

L'amendement n°585 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°68 rectifié ter, présenté par MM. Chatillon, Milon, Frassa et Carle, Mme Micouleau, MM. Lenoir, Vogel, César, Trillard et Mandelli, Mme Deromedi, M. Médevielle et Mme Lamure.

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Business France s'agissant du volet international.

M. Alain Chatillon. - Il faut prévoir la place de Business France dans les schémas régionaux.

Mme la présidente. - Amendement n°385 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le conseil régional consulte le département et tout autre organisme ou personne en vue de l'élaboration du projet de schéma.

Mme Hermeline Malherbe. - Les départements doivent être consultés en amont de l'élaboration du SRDEII.

Mme la présidente. - Amendement identique n°497, présenté par M. Sido.

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le conseil régional consulte le département et tout autre organisme ou personne en vue de l'élaboration du projet de schéma.

M. Bruno Sido. - Même remarque ! La région chef de file du développement économique doit produire une stratégie globale, cohérente et complémentaire avec celle de tous les acteurs de son territoire.

En première lecture, nous avons reconnu le bien-fondé de l'action économique des départements. De plus, les élus départementaux considèrent que le SRDEII doit être l'instrument de gouvernance et de mise en cohérence de toutes les stratégies de développement économique.

Mme la présidente. - Amendement n°166 rectifié quinquies, présenté par M. Chasseing, Mme Giudicelli, MM. Grand, Mandelli, Milon, Nougein, Morisset, de Raincourt, Lefèvre et Lenoir, Mmes Bouchart et Imbert, M. Charon, Mme Morhet-Richaud, M. Vogel, Mmes Lamure, Lopez et Deromedi et MM. César, Gabouty, Lemoyne, B. Fournier, Gremillet et Saugey.

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

, en particulier le conseil départemental

M. Daniel Chasseing. - On ne saurait imaginer de véritable politique économique régionale sans consulter les départements.

Mme la présidente. - Amendement n°23 rectifié quater, présenté par Mmes Micouleau, Imbert, Deroche, Deromedi et Giudicelli et MM. Chatillon, Milon, Commeinhes, Pellevat, Savary, Grand, Mandelli, Bonhomme, Revet, Lefèvre, A. Marc, Laménie, Chasseing, Karoutchi, Vasselle, Doligé, Vogel, Savin et Gremillet.

Alinéa 24, seconde phrase

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

Mme Brigitte Micouleau. - La commission des lois a rétabli la co-élaboration du SRDEII introduite par le Sénat en première lecture. Certains aménagements sont toutefois survenus, dont la réduction de trois à deux mois du délai d'avis sur le projet de schéma. Cela ne semble pas justifié : les autres délais n'ont pas été modifiés.

L'amendement n°202 rectifié bis n'est pas soutenu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°244 rectifié bis, présenté par M. Collomb, Mme Schillinger, M. Vincent, Mme Guillemot et MM. Patriat, J.C. Leroy, Percheron et Chiron.

Alinéa 24, seconde phrase

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

M. François Patriat. - Défendu.

L'amendement n°202 rectifié n'est pas défendu.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°651 contraire à la position de la commission des lois. Le gouvernement juge la procédure trop contraignante, nous avons le souci d'associer tous les acteurs locaux. L'amendement n°488 rectifié est séduisant... Mais, après m'être battu pour que les communautés de communes et les intercommunalités puissent continuer à exercer des compétences en matière touristique, je préfère que l'on reste à la compétence partagée : défavorable par conséquent à l'amendement n°488 rectifié. L'amendement n°265 est contraire à la position que le Sénat a adoptée en première lecture, et la commission en deuxième. Même chose pour le n°451 rectifié : l'association des métropoles dans l'élaboration du schéma régional ne se justifie pas, ne revenons pas sur l'équilibre trouvé. Défavorable.

La commission a donné un avis défavorable, que je suis prêt à changer en favorable, à l'amendement n°68 rectifié ter. Les amendements n^os385 rectifié et 497 sont contraires à la position du Sénat en première lecture, défavorable.

Avis défavorable également à l'amendement n°166 rectifié quater qui entretient la confusion. Les départements siègent déjà à la CTAP. Il n'y a pas lieu de les consulter. Soit dit en passant, dès lors qu'ils ont la compétence voirie, les régions ne pourront élaborer leur stratégie de développement économique sans les entendre...

Favorable aux amendements identiques n^os23 rectifié quater et 244 rectifié bis, qui rétablissent le délai de trois mois fixé par le Sénat en première lecture.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - L'amendement n°488 rectifié est proche du texte de la commission ; je pourrais y être favorable si l'on inclut Business France.

M. François Patriat. - Rectification acceptée.

Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°488 rectifié bis.

Amendement n°488 rectifié bis, présenté par MM. Anziani, Patriat et M. Bourquin.

Alinéas 16 à 25

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

« Art L. 4251 - 13. - Le projet de schéma est co-élaboré par la région, les métropoles et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Sont consultés en vue de son élaboration :

« 1° Le représentant de l'État dans la région ;

« 2° Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat et la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire ;

« 3° Le conseil économique, social et environnemental régional ;

« 4° Business France s'agissant du volet international.

« Le conseil régional peut consulter tout autre organisme ou personne en vue de l'élaboration du schéma.

« Le projet de schéma arrêté par le conseil régional est présenté à la conférence territoriale de l'action publique.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°265, de même qu'à l'amendement n°451 rectifié.

Avis favorable à l'amendement n^o68 rectifié ter, défavorable aux amendements n^os385 rectifié et 497, ainsi qu''à l'amendement n°166 rectifié quinquies. Sagesse sur les amendements n^os23 rectifié quater et 244 rectifié bis.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Je rappelle que les amendements de MM. Mézard et Sido ayant été adoptés, une concertation aura lieu avec les conseils départementaux.

L'amendement n°651 n'est pas adopté.

Mme Valérie Létard. - L'amendement n°488 rectifié bis est séduisant, qui prévoit une co-élaboration par la région, les métropoles et les EPCI. Mais il supprime un certain nombre d'alinéas dont celui qui prévoyait une minorité de blocage pour les EPCI à la fin du processus, alors qu'ils ont une partie de la compétence... Après réflexion, je ne le voterai pas.

L'amendement n°488 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°265 n'est pas adopté.

M. Jean-François Husson. - Je retire l'amendement n°451 rectifié mais j'attire votre attention sur une insuffisance : les métropoles devraient être associées à l'élaboration des documents d'orientation stratégique sur des périmètres plus larges que ceux de leurs territoires.

L'amendement n°451 rectifié est retiré.

M. Yannick Botrel. - Il est d'autres organismes que Business France, comme Sopexa ou les agences régionales dédiées à l'export -Bretagne commerce international par exemple. Pourquoi formaliser les choses au point où le fait l'amendement n°68 rectifié ter ?

M. Gérard César. - Cet amendement est essentiel car Business France signe des conventions avec des régions et des chambres consulaires. Je suis d'ailleurs favorable à une fusion entre Business France et Sopexa. Je voterai cet amendement des deux mains.

M. Jean-Claude Lenoir. - L'amendement n°68 rectifié ter est d'autant mieux venu qu'il se réfère à l'ordonnance du 22 décembre 2014. On aurait pu d'ailleurs trouver un nom français. Certes, le mot business est dans le Larousse mais le dictionnaire, qui n'est pas celui de l'Académie française, précise que certains mots appartiennent au langage familier...

L'amendement n° 68 rectifié ter est adopté.

Les amendements identiques n^os385 rectifié et 497 ne sont pas adoptés.

M. Daniel Chasseing. - Le département doit être consulté ; si c'est dans le texte, tant mieux. Je maintiens toutefois l'amendement n°166 rectifié quater.

M. Michel Bouvard. - Contrairement aux chambres de commerce et autres Ceser, les conseils départementaux sont des assemblées délibérantes élues au suffrage universel, non pas consultatives ! Les métropoles reprennent des compétences des départements et ceux-ci ne sont plus consultés ; avec l'atomisation du territoire en une multitude d'EPCI, qui aura une vision territoriale ? La région a la sienne, mais on sait que les départements ont souvent impulsé le développement économique. De ce passé il reste sans doute quelque chose dans les gènes des départements...

L'amendement n°166 rectifié quinquies est adopté.

(M. Jean-Pierre Raffarin applaudit)

Les amendements identiques n^os23 rectifié quater et 244 rectifié bis sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°654, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 27, première phrase

Supprimer les mots :

chapitre VII du

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Cet amendement rédactionnel concerne la métropole d'Aix-Marseille.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Avis défavorable.

L'amendement n°654 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°653, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 27, deuxième phrase

Supprimer les mots :

« , à l'exception de la métropole mentionnée au chapitre IX du même titre I^er

II. - Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa ne s'applique pas à la métropole mentionnée au chapitre IX du titre I^er du livre II de la cinquième partie du présent code.

III. - Après l'alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les actes de la métropole mentionnés au chapitre IX du titre I^erdu livre II de la cinquième partie du présent code prennent en compte le schéma régional.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Cet amendement est également rédactionnel. Avis défavorable aussi je présume ?

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Cet amendement ne propose pas la procédure de co-élaboration, applicable ailleurs, pour le Grand Paris : avis favorable. (Mme la ministre s'étonne)

L'amendement n°653 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°759, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Alinéa 27, troisième phrase

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

deuxième

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Amendement de coordination.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°759 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°573 rectifié bis, présenté par M. Grand, Mme Micouleau, MM. Morisset, Carle, Milon, Gilles, Chasseing et Vogel, Mme Lamure, MM. Charon et B. Fournier, Mme Deromedi, MM. Revet, Houel, Gremillet et de Nicolaÿ et Mme Gruny.

Alinéa 27, après la quatrième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le projet de document fait l'objet d'une présentation et d'une discussion avec les organismes consulaires qui ont leur siège sur le territoire de la métropole.

M. Jean-Pierre Grand. - Cet amendement associe les organismes consulaires aux orientations économiques de la métropole.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Il est satisfait. On peut le répéter dix fois si on le souhaite mais c'est inutile.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Favorable. Il est logique d'associer les chambres du territoire concerné.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Ce n'est pas une question de siège mais de compétence. Certaines chambres ont leur siège ailleurs que dans la métropole. Toutes les chambres consulaires seront consultées... Ce sont toutes des établissements publics. Nous finirons par avoir un texte un peu bizarre...

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je suis convaincue. Retrait ?

L'amendement n°573 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°656, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 28 et 29

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 4251-15. - Le schéma régional et, le cas échéant, le document d'orientations mentionné à l'article L. 4251-14 sont approuvés par arrêté du représentant de l'État dans la région.

« Ce dernier s'assure du respect, par le conseil régional, de la procédure d'élaboration prévue au présent chapitre et de la préservation des intérêts nationaux.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Amendement de cohérence avec celui proposé sur la procédure d'élaboration du schéma régional.

Mme la présidente. - Amendement n°348, présenté par M. Mézard.

Alinéa 28, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, qui le rend public et accessible aux citoyens

M. Jacques Mézard. - Le président Hyest me dira sans doute que cet amendement est bavard et sans portée juridique... (Sourires) Je le retire.

L'amendement n°348 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°266, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéas 29 et 30

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Pierre Bosino. - Nous refusons le retour de la tutelle des préfets sur les politiques publiques qui ont été dévolues, par la loi, aux collectivités territoriales.

Depuis les lois de décentralisation, le contrôle a priori, d'opportunité, a été transformée en contrôle a posteriori, de légalité. Or ce texte réintroduit une forme de contrôle d'opportunité par le préfet -afin de rendre le schéma régional prescriptif et respecter le principe de non-tutelle d'une collectivité sur une autre... On transforme en quelque sorte la région en administration déconcentrée de l'État.

Mme la présidente. - Amendement n°760, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Alinéa 29

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que de la préservation des intérêts nationaux

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Défendu.

L'amendement n°550 rectifié n'est pas défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - La commission le reprend et le rectifie pour supprimer les mots « en tout ou partie », conformément au sous-amendement n°779 qu'elle avait déposé.

Mme la présidente. - Amendement n°550 rectifié, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Alinéa 30, première phrase

Après les mots :

S'il n'approuve pas le schéma

insérer les mots :

en raison de sa non-conformité aux lois et règlements en vigueur

M. René Vandierendonck. - Avis défavorable aux amendements n^os656 et 266.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°266, favorable aux amendements n^os760 et 550 rectifié.

L'amendement n°656 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°266.

L'amendement n°760 est adopté, ainsi que l'amendement n°550 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°469 rectifié, présenté par Mme Létard, M. Gabouty, Mmes Joissains et Loisier, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly et MM. Roche, Bonnecarrère, Kern, Cigolotti et Delahaye.

Alinéa 31, première et seconde phrases

Après les mots :

en matière d'aides aux entreprises

insérer les mots :

telles que définies à l'article L. 1511-2

Mme Valérie Létard. - Comme l'amendement n°470 rectifié, cet amendement précise que le lien de compatibilité entre le SRDEII et les actes des autres collectivités et groupements en matière d'aides aux entreprises porte sur les aides directes telles que définies à l'article L. 1511-2 du CGCT. La précision est importante car les aides indirectes, définies à l'article L. 1511-3 du même code, sont les aides à l'investissement immobilier dont le projet de loi prévoit qu'elles seront de la compétence exclusive des communes, des communautés et de la métropole de Lyon. En l'absence de précision, l'obligation de compatibilité avec le schéma régional crée un risque de tutelle de la région sur le bloc communal, ce qui n'est pas acceptable. Soyons précis !

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - La compétence exclusive sur les aides aux entreprises est détenue par la région. Dès la loi Maptam, nous avons néanmoins veillé à conserver une faculté d'action aux intercommunalités en matière d'aménagement et d'aide à l'implantation, d'où la distinction entre aides directes et indirectes. M. Hyest m'a convaincu d'accepter cet amendement.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Retrait ou avis défavorable. Merci à la commission des lois d'avoir veillé à la préservation des intérêts nationaux.

Mme Valérie Létard. - Je remercie le rapporteur de sa position constructive mais je maintiens l'amendement... Il s'agit de corriger un certain déséquilibre entre les différents niveaux de collectivités. Les EPCI ont des compétences exclusives, ils ne doivent pas être traités comme des organismes consultatifs.

L'amendement n°469 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°267, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 31, première phrase

Remplacer les mots :

doivent être compatibles avec

par les mots :

prennent en compte

II. - Alinéas 38 et 39

Remplacer les mots :

, compatible avec

par les mots :

qui prennent en compte

Mme Cécile Cukierman. - Cet amendement préserve la libre administration des autres collectivités territoriales et de leurs groupements. La compatibilité est une contrainte, alors que la prise en compte est une incitation à la coopération et à la coordination.

L'effort de l'ensemble des collectivités territoriales est nécessaire pour le redressement du pays. En évoquant une implantation d'entreprise dans son département, M. Vallini a vanté hier cette coopération et montré qu'elle était déjà possible. Les schémas régionaux ne doivent donc pas être prescriptifs.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.

M. Jean-Pierre Raffarin. - Je salue l'évolution girondine de nos collègues communistes (sourires) qui s'attaquent à la tutelle préfectorale, à toute hiérarchie entre collectivités et promeuvent des cadres juridiques souples. Je voterai cet amendement avec joie !

Mme Cécile Cukierman. - Certains associent volontiers le jacobinisme au bonapartisme, c'est-à-dire à la mainmise de l'appareil d'État sur les territoires pour mieux asseoir le pouvoir d'un seul homme. Mais du jacobinisme, les communistes retiennent l'attachement à la démocratie, à la construction populaire de l'avenir. La réalité historique du jacobinisme et du girondisme a d'ailleurs été transformée en images d'Épinal. Tant mieux si nous, parlementaires, nous retrouvons pour défendre les pouvoirs des élus du peuple...

L'amendement n°267 n'est pas adopté.

L'amendement n°489 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°567 rectifié, présenté par Mme Létard, M. Gabouty, Mmes Joissains et Loisier, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly et MM. Roche, Bonnecarrère, Kern, Cigolotti, Tandonnet et Delahaye.

Alinéa 32, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Pour la mise en oeuvre, le cas échéant, des orientations du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation relatives à l'immobilier d'entreprises et aux aménagements à vocation économique et commerciale, la région agit par voie de conventions passées avec les établissements publics de coopération intercommunale compétents.

Mme Valérie Létard. - Le texte prévoit que la région peut conventionner avec des collectivités de niveau infrarégional, mais cela n'apporte rien au droit en vigueur. Cet amendement est plus précis et plus directif, pour ce qui est des orientations relatives à l'immobilier d'entreprise et aux aménagements à vocation économique et commerciale.

Mme la présidente. - Amendement n°154, présenté par M. Bouvard.

Alinéa 32, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Dans les régions comportant une partie de leur territoire en zone de montagne, au sens de la loi n° 85-30 du 8 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la région peut conclure une convention avec les départements.

M. Michel Bouvard. - Dans certaines zones géographiques où les EPCI sont de taille limitée, il peut être intéressant pour la région de déléguer au département. L'objectif est une meilleure coordination de l'action territoriale.

Mme la présidente. - Amendement n°167 rectifié quater, présenté par M. Chasseing, Mme Giudicelli, MM. Grand, Mandelli, Milon, Nougein, Morisset, de Raincourt, Lefèvre et Lenoir, Mme Bouchart, M. Charon, Mmes Imbert et Morhet-Richaud, M. Vogel, Mmes Lamure, Lopez et Deromedi et MM. César, Gabouty, B. Fournier et Gremillet.

Alinéa 32

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

La région peut, de même, conclure une convention, dans laquelle elle délègue au département le financement des zones rurales et hyper-rurales, à la demande des communes et des communautés de communes dudit territoire. Le conseil départemental, dans ce cas, associe alors les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à la réflexion sur le dispositif d'aides à l'installation d'entreprises (artisanat, commerce, petites et moyennes entreprises), de subventions, de prêts et avances remboursables, bonifications et autres. À cet effet, les départements peuvent créer une agence départementale chargée d'apporter aux communes et communautés de communes, à leur demande, une assistance technique et financière.

M. Daniel Chasseing. - Je remercie M. Hyest de l'indulgence dont il a fait preuve à mon égard... Cet amendement s'explique par son texte même. Pour aider les zones rurales et hyper-rurales, il serait bon qu'il y ait un guichet unique, que les aides spécifiques soient déléguées au département.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Une convention requiert deux parties, on ne peut l'imposer... Avis défavorable à l'amendement n°567 rectifié pour cette raison juridique basique. Vous ne pourrez jamais imposer à la région de conventionner, non plus qu'à d'autres collectivités de conventionner avec elle. L'amendement n°154 est satisfait : retrait ?

M. Michel Bouvard. - Entendu...

L'amendement n°154 est retiré.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n°167 rectifié quater pose problème : les départements n'auront plus la compétence économique. Je sais ce que certains ont fait. Mais ils pourront continuer d'assumer leur mission d'ingénierie en faveur du bloc communal dans le cadre de la solidarité territoriale... Retrait ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.

Mme Valérie Létard. - Le rapporteur m'oppose des raisons juridiques. (M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur, s'agace) Mais lorsque la région agit en matière d'aide à l'installation des entreprises, pour laquelle les intercommunalités sont compétentes, il est légitime qu'elle conventionne avec celles-ci !

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Le texte prévoit déjà que des conventions peuvent être passées, que voulez-vous de plus ?

L'amendement n°567 rectifié n'est pas adopté.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Un certain nombre d'élus locaux ont un sentiment d'abandon. Ce week-end, des maires de l'Yonne ont même masqué les panneaux de leur commune d'un « Commune sacrifiée »... L'amendement crée un régime à la carte. C'est une soupape utile car la vie réelle n'est pas un jardin à la française. J'ai vu des beaux succès économiques soutenus par les intercommunalités et les agences départementales. L'amendement n°167 rectifié quater serait un signe fort envoyé aux acteurs économiques.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - On peut ne pas aimer les jardins à la française, la répétition à l'infini non plus. L'hyper-ruralité, je ne sais pas ce que c'est.

Nous n'avons sans doute pas assez insisté sur le rôle du département en matière de solidarité territoriale, sur ce qui est dans le droit et dans le texte à ce sujet.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - C'est vrai...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Cette compétence autorise le département à agir efficacement -si je donnais des exemples, je ferais des jaloux... Le Futuroscope, par exemple, Disneyland. Tout ce que vous proposez est contenu dans la loi : avis défavorable.

M. Daniel Chasseing. - Je serais heureux de vous recevoir dans une zone hyper-rurale, enclavée, où la population chute rapidement, où les aides n'arrivent pas, où il est presqu'impossible d'implanter une entreprise artisanale ou un commerce. Si nous voulons déménager le territoire, continuons ainsi !

L'amendement n°167 rectifié quater est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°24 rectifié ter, présenté par Mme Micouleau, MM. Chatillon et Milon, Mme Deroche, M. Grand, Mme Imbert, MM. Commeinhes, Revet, Vasselle, Savary, Mandelli, Chasseing et Pellevat, Mme Giudicelli, MM. A. Marc et Lefèvre, Mme Deromedi et MM. Laménie, Doligé, Vogel et Savin.

Alinéa 35

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Pierre Grand. - Nous proposons de supprimer ce dispositif dérogatoire et de conserver la règle générale suivant laquelle le schéma est adopté après chaque renouvellement du conseil régional, en concertation au sein de la CTAP. La stratégie économique doit être le fruit d'une réelle co-élaboration.

L'amendement n°203 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°245 rectifié bis, présenté par M. Collomb, Mme Schillinger, M. Vincent, Mme Guillemot et MM. J.C. Leroy, Patriat, Percheron et Chiron.

M. Jacques Chiron. - Défendu. Je me félicite que le Gouvernement nous suive, en vue d'une co-élaboration effective du schéma.

Mme la présidente. - Amendement n°652, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 35

1° Remplacer la référence :

L. 4251-15

par la référence :

L. 4251-13

2° Supprimer les mots :

ou sa révision

II. - Après l'alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions dérogatoires prévues à l'alinéa précédent ne sont pas applicables au premier schéma élaboré sur la base de l'article L. 4251-12-1.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - L'état d'esprit est le même : le conseil régional n'aura plus l'obligation de procéder, à chaque renouvellement général, à la révision ou la modification du schéma. S'il souhaite le faire, il devra suivre les modalités prévues pour l'élaboration du schéma initial. Retrait des autres amendements au profit de celui-ci, plus complet ?

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avis favorable à l'amendement du Gouvernement, plus complet ; retrait des autres.

L'amendement n^os24 rectifié ter et 245 rectifié bis sont retirés.

M. René-Paul Savary. - Les questions de l'économie, de l'innovation, de l'internationalisation vont se poser différemment dans les nouvelles régions, qui n'auront pas l'expérience de la concertation. Le département de la Marne, proche de Paris, sera rattaché à une grande région dont la capitale est au bord du Rhin. Elle rassemblera des territoires aux histoires diverses. L'Alsace, la Lorraine ont engagé des plans numériques considérables, la Champagne-Ardenne non. On va encore accentuer les disparités. Chez M. Sido, il y a 50 habitants au kilomètre carré ; dans le Bas-Rhin, 200 ! Il est beaucoup plus difficile d'implanter le très haut débit dans des territoires très ruraux. Attention à un développement à deux vitesses.

L'amendement n° 652 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°58 rectifié ter, présenté par MM. F. Marc, Daunis et Cabanel et Mme Blondin.

Après l'alinéa 37

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le deuxième alinéa de l'article L. 711 - 1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les projets de la métropole relevant de ses compétences en matière de développement et d'aménagement économique mentionnées au 1° du I de l'article L. 3641 - 1 et au 1° du I de l'article L. 5217 - 2 du code général des collectivités territoriales sont pris en compte dans la stratégie pour l'activité du réseau consulaire et dans les schémas sectoriels mentionnés à l'article L. 711 - 8 du présent code. »

M. François Marc. - Afin de mobiliser tous les acteurs sur un projet commun, nous voulons renforcer la coopération entre les métropoles et leurs chambres consulaires. Celles-ci doivent prendre en compte les projets de développement économique des métropoles.

L'amendement n°429 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°572 rectifié bis, présenté par M. Grand, Mme Micouleau, MM. Morisset, Carle, Milon, Gilles et Chasseing, Mme Lamure, MM. Charon et B. Fournier, Mme Deromedi, MM. Houel, Gremillet et de Nicolaÿ et Mme Gruny.

M. Jean-Pierre Grand. - C'est le même. Vous voyez qu'entre Toulouse et Montpellier, les amendements circulent !

Mme la présidente. - Amendement n°569, présenté par MM. Pintat et César et Mmes Des Esgaulx et Keller.

Après l'alinéa 37

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le deuxième alinéa de l'article L. 711 - 1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les projets de la métropole relevant de ses compétences en matière de développement et d'aménagement économique mentionnées au 1° du I de l'article L. 3641 - 1 et au 1° du I de l'article L. 5217 - 2 du code général des collectivités territoriales sont intégrés dans la stratégie pour l'activité du réseau consulaire et dans les schémas sectoriels mentionnés à l'article L. 711 - 8 du présent code. »

M. Xavier Pintat. - L'objet est le même. Dans notre rédaction, les projets économiques des métropoles seraient « intégrés », terme plus précis, dans la stratégie des chambres.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Avis défavorable, point n'est besoin d'en passer par la loi. Il ne m'a pas échappé que les quatre amendements étaient puisés à la même source.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.

M. François Marc. - La colonne vertébrale constituée par les régions et les métropoles mérite d'être consolidée. Imaginez qu'elles ne s'entendent pas sur les orientations du schéma régional : que se passera-t-il ? La stratégie de la métropole sur son territoire doit être prise en compte par les chambres consulaires, dont le rôle est significatif.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - J'ai horreur de ces amendements identiques au mot près, jusqu'à l'exposé des motifs qui reprend à l'identique même les fautes. Je ne sais ce que sont des chambres consulaires métropolitaines. Je ne connais que des établissements publics, dont le périmètre est défini par la loi.

M. François Marc. - Et la loi de 2010 !

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Les chambres sont associées, l'Assemblée nationale n'avait prévu qu'une consultation.

Mme Jacqueline Gourault. - Cela aurait suffi...

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Législateurs, nous ne sommes au service de personne. Tous ceux qui nous contactent ont des revendications légitimes, mais revenir là-dessus en deuxième lecture ! Et quel jargon ! Est-ce vraiment le rôle de la loi d'entrer dans de tels détails ? Réfléchissez avant de déposer des amendements.

M. Jean-Pierre Grand. - Je regrette ces propos. Les amendements auraient pu être signés par plusieurs groupes - comme les listes régionales. (Sourires) Nous avons voulu préserver les compétences économiques des métropoles. Oui, nous recevons des demandes d'amendements. Peut-être n'avons-nous pas assez de collaborateurs pour tout faire nous-mêmes... Proposez donc au président du Sénat de nous en attribuer d'autres !

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Certainement pas. Travaillez plus et vous y arriverez.

M. Michel Canevet. - Je ne comprends pas bien l'hostilité du rapporteur à ces amendements, qui n'ont pour but que d'assurer une bonne coordination entre régions et métropoles.

M. Xavier Pintat. - Nous retirons l'amendement n°569.

L'amendement n°569 est retiré.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Le Gouvernement aussi a été saisi par l'association des CCI métropolitaines, qui existe depuis 2010.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Et voilà !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Mais ne procédons pas à l'envers. Une telle mesure n'a pas sa place ici, attendons que l'article L. 711-8 entre en vigueur pour revoir le dispositif le cas échéant, dans un autre texte.

L'amendement n°572 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°58 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°551, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 41

Supprimer cet alinéa.

M. Joël Labbé. - Cet amendement revient sur la suppression, moins d'un an après son adoption, de l'article 7 de la loi sur l'économie sociale et solidaire. Celle-ci représente plus de 10 % des emplois salariés privés dans une majorité de régions. La région étant compétente pour définir les orientations en matière de développement économique sur son territoire, il semble important d'avoir une stratégie spécifique en la matière.

Le présent texte est moins précis. L'économie sociale et solidaire doit être traitée comme un secteur économique à part entière.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avis défavorable, l'économie sociale et solidaire sera bien intégrée.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - En effet, retrait ?

Mme Marie-Christine Blandin. - Le même gouvernement, la même majorité reviennent sur leur propre loi. Le rapporteur Hyest défend farouchement la distinction entre compétences économiques des régions et sociales des départements. Mais l'économie sociale et solidaire comprend aussi l'insertion, qui ne trouve pas sa place ici.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - La région élaborera une stratégie relative à l'économie sociale et solidaire, en concertation avec la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire. Le schéma sera prescriptif. On ne descend pas une marche, on en monte deux !

M. Joël Labbé. - Soit, ce débat méritait d'avoir lieu.

L'amendement n°551 est retiré.

M. Roger Karoutchi. - Arrêtez d'alourdir sans cesse la tâche des régions ! On perd un temps fou à élaborer des schémas, inexplicables et inexpliqués. L'Ile-de-France en est au schéma d'économie circulaire... Demandez-nous moins de documents, plus réalistes et mieux appliqués ! (Applaudissements à droite et au centre)

Mme la présidente. - Amendement n°657, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 43

Supprimer cet alinéa.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Nous avons déjà supprimé sept schémas. Qu'il n'en reste qu'un n'est pas non plus le voeu des sénateurs !

Il faut aller vite, que la région mette le paquet avec des aides directes aux entreprises, voire une entrée dans le capital. Si l'on prend son temps, on fera des schémas trop détaillés. Les orientations peuvent être définies en un an, les entreprises les attendent.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - À l'initiative du président Mézard, la commission a retenu un délai de dix-huit mois. Désolé.

L'amendement n°657 n'est pas adopté.

L'amendement n°490 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°650, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 44, VII (non modifié)

Rédiger ainsi ce paragraphe :

VII. - Les conseils départementaux peuvent maintenir les financements accordés aux organismes qu'ils ont créés antérieurement ou auxquels ils participent pour concourir au développement économique de leur territoire jusqu'au 31 décembre 2016. Pendant cette période transitoire, la région organise un débat sur l'évolution de ces organismes avec les conseils départementaux concernés, les communes et les établissements publics intercommunaux qui y participent, dans la perspective d'achever la réorganisation de ces organismes.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Cet amendement, proche du précédent qui n'a pas été défendu, précise les dispositions transitoires applicables aux départements. Il nous paraît raisonnable de prévoir une période transitoire.

L'amendement n°650, accepté par la commission, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°387 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Alinéa 44, VIII (non modifié)

Supprimer les mots :

à l'exclusion de l'octroi des aides aux entreprises

Mme Hermeline Malherbe. - Nous sommes satisfaits.

L'amendement n°387 rectifié est retiré

Mme la présidente. - Amendement identique n°499, présenté par M. Sido.

M. Bruno Sido. - Je vais aussi le retirer. Il est extraordinaire de devoir déposer de tels amendements. La vie ne va pas s'arrêter le 1^er janvier 2016 ! Un an de transition, c'est le minimum.

L'amendement n°499 est retiré.

L'amendement n°1 n'est pas défendu.

Les amendements n^os386 rectifié bis, 498 et 749 rectifié bis sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°18 rectifié bis, présenté par MM. F. Marc, Tourenne, Daunis et Cabanel et Mme Blondin.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le VI de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans l'exercice des compétences visées au 1° du I du présent article, la métropole consulte les établissements publics des réseaux consulaires qui ont leur siège sur le territoire métropolitain. Elle peut définir, en concertation avec ces établissements publics des réseaux consulaires, une stratégie métropolitaine de développement économique. »

M. François Marc. - Je m'attends à l'avis défavorable du rapporteur... Qu'il se rappelle que la loi de juillet 2010 a créé les chambres de commerce métropolitaines ! Il me semble légitime qu'elles jouent le rôle qui leur a été dévolu par la loi.

L'amendement n°18 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°2 n'est pas défendu.

Les amendements n^os388 rectifié bis, 500 et 750 rectifié bis sont retirés.

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLE 3

Mme la présidente. - Amendement n°361 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.

Supprimer cet article.

M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement ne recevra sans doute pas un accueil chaleureux... Mais quelle contradiction ! On voudrait, d'un côté, un schéma de développement économique dont la région serait responsable et, d'un autre côté, des partenaires qui « peuvent » participer au financement de projets sans avoir voix au chapitre. Outre qu'il paraît bien angélique d'attendre une participation des autres collectivités territoriales alors qu'elles n'auront aucun pouvoir de décision ou d'influence, on aimerait comprendre pourquoi, si la région a la compétence exclusive sur le développement économique, elle n'en supporterait pas toute la charge.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Les régions n'ont pas une compétence exclusive en matière économique mais seulement en ce qui concerne les aides aux entreprises. M. Collombat aurait-il la gentillesse de retirer son amendement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Nous avons débattu des aides directes lors de l'examen de la loi Maptam. En tout, le soutien aux entreprises se monte en France à 40 milliards d'euros. Il faut clarifier les choses : seules les régions pourront consentir des aides directes.

M. Pierre-Yves Collombat. - On dit : « la région, c'est l'économie ». Mais comment les autres collectivités territoriales pourraient-elles éviter de s'impliquer dans le développement économique ? Cela dit, je m'incline.

L'amendement n°361 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°268, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 8, première phrase

Supprimer le mot :

seul

Mme Cécile Cukierman. - Après la concertation, d'ailleurs insuffisante, l'alinéa 8 ferme le ban : les régions décideraient « seules » des aides aux entreprises. Je croyais pourtant qu'elles étaient déterminées par le schéma, co-élaboré avec les autres collectivités territoriales.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Je reconnais que le mot « seule » est malvenu.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Il s'agit ici de la définition du régime des aides directes. Voulez-vous ouvrir cette compétence à d'autres collectivités territoriales ? Il faudrait préciser lesquelles. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Raffarin. - Un point d'histoire. En 2003, un projet de loi prévoyait de conférer la compétence économique aux régions qui étaient alors majoritairement détenues par la droite. Viennent les élections régionales et, patatras, cela bascule à gauche. Comment faire ? C'est alors que l'on a inventé ce schéma pour ne pas tout perdre. (On feint, sur de nombreux bancs, d'entendre une révélation inattendue ; sourires) J'apprécie la clairvoyance de Mme Cukiermann : l'intervention du préfet, c'était fait pour cela !

Cela dit, l'expérience montre ce qu'a d'illusoire une telle démarche : on veut contrôler mais on ne fait que compliquer et fragiliser ! Mieux vaut faire confiance aux collectivités territoriales. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Gérard Longuet. - Il existe des actions ciblées sur des territoires infrarégionaux, par exemple dans les zones de défense en reconversion. Faudrait-il reverser les fonds au pot commun régional ? Comment interprétez-vous le mot « seule », madame la Ministre ?

Mme Cécile Cukierman. - Que la région ait seule la responsabilité des aides directes est une chose. Mais dire qu'elle est seule compétente pour définir leur régime est contraire à la logique de l'article 2 : les régions ne doivent pas être seules à faire la pluie et le beau temps !

Nous ne connaissons pas l'issue des prochaines élections régionales. En tout état de cause, mieux vaut éviter de concentrer tous les pouvoirs entre les mêmes mains.

M. Daniel Gremillet. - Je soutiens cet amendement. La vie économique n'est pas un long fleuve tranquille. Il est parfois nécessaire que les collectivités les plus proches interviennent rapidement.

M. Michel Mercier. - Veillons à la cohérence du texte. « Compétent » ou « seul compétent », cela ne change pas grand-chose. Encore faut-il faire preuve de cohérence. On ne peut pas retirer « seule » ici et le laisser à l'alinéa 16. (Mme Jacqueline Gourault approuve) Ne recommençons pas le travail de la commission.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Au Sénat, on pratique la dialectique et l'on peut s'expliquer. J'ai dit à Mme Cukierman que je comprenais ses craintes. Mais l'amendement aurait, il est vrai, plus d'inconvénients que d'avantages. J'en reviens donc à la position de la commission.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Monsieur Longuet, une entrée en capital est parfois nécessaire pour éviter qu'une entreprise ne bascule, voire qu'elle ne soit rachetée avec ses brevets. C'est cela, une aide directe. Pour le reste, dans un exemple comme celui que vous avez pris, les collectivités autres que la région peuvent parfaitement intervenir.

M. Philippe Bas. - Le texte comprend deux dispositions à lire ensemble.

Pour accorder les aides directes, seules les régions sont compétentes. C'était notre choix. Nous voulions créer des régions puissantes et apporter remède à la grande dispersion des régimes d'aides. Les aides indirectes -immobilier, régime foncier, aménagement, voirie- qui visent à faciliter l'installation des entreprises relèvent du bloc communal.

Après avoir, comme nombre d'entre vous, hésité, je crois qu'il faut repousser cet amendement. Maintenons notre vote de janvier. Un changement de pied fragiliserait la doctrine que nous défendons.

L'amendement n°268 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°269, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 8, seconde phrase

Après les mots :

de Lyon,

insérer les mots :

les départements,

II. - Alinéa 12, dernière phrase

Avant les mots :

les communes et leurs groupements

insérer les mots :

les départements,

III. - Alinéa 24, seconde phrase

Avant les mots :

Les communes et

insérer les mots :

Les départements,

IV. - Alinéas 43 et 49

Avant les mots :

Les communes

insérer les mots :

Les départements,

M. Christian Favier. - Nous refusons que les départements soient dessaisis de leur compétence en matière d'aides économiques. Dès lors qu'il s'agit d'une possibilité, non d'une obligation, le principe constitutionnel de libre administration est respecté. L'amendement met aussi cet alinéa en cohérence avec l'alinéa 13 qui prévoit que les communes et leurs groupements peuvent déléguer au département l'octroi de leurs aides, par voie de convention.

L'amendement n°3 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°122 rectifié, présenté par MM. Allizard, Kennel, P. Leroy, Danesi, Morisset, Commeinhes et Vial, Mme Lopez, MM. Longuet, Milon, Karoutchi, Pellevat, de Nicolaÿ et Frassa, Mme Des Esgaulx, MM. Charon et Grand, Mme Lamure, MM. Chaize et Laménie, Mme Deromedi et M. Gremillet.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le conseil régional peut déléguer l'octroi de tout ou partie des aides à la métropole de Lyon, aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8.

M. Pascal Allizard. - La rédaction de l'Assemblée nationale contrevient aux dispositions de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales qui autorise une délégation générale de compétences. La rédaction des députés exclut expressément les conseils départementaux de cette possibilité de délégation, alors même que nombre de régions constatent que les compétences et les finances nécessaires demain à la mise en oeuvre de leur compétence économique renforcée se trouvent, précisément, au niveau départemental.

La possibilité d'octroyer des aides est accordée aux communes qui, dans le même temps, perdent leur compétence en matière de développement économique au profit des EPCI. Nous proposons une rédaction plus cohérente et adaptée.

Mme la présidente. - Amendement n°658, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

II. - Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par voie de convention passée avec le département, lui déléguer la compétence d'octroi de tout ou partie des aides mentionnées au présent article. » ;

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Amendement rédactionnel et de coordination.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Il existe déjà des dispositions, à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales. La région pourra déléguer l'octroi des aides directes. L'amendement est satisfait par le texte de la commission : pourquoi une telle insistance ? Défavorable aux amendements n^os266 et 122 rectifié. Avis favorable à l'amendement n°658.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.

M. Alain Fouché. - L'amendement n°269 est intéressant. Il ne vise que certaines aides économiques. Voilà ce qui se dessine avec ce texte : les départements gèreront le social, la misère, les personnes âgées, le RSA, la petite enfance. Ils remplaceront l'État et les services publics qui quittent les territoires, DDA, DDE, ARS -l'agence régionale de santé de ma région part à Bordeaux, Pôle Emploi aussi. Les régions, elles, garderont le beau rôle en matière de tourisme, profitant du travail fait par d'autres et accaparant tout le pouvoir économique. Je voterai cet amendement.

L'amendement n°269 n'est pas adopté.

M. Rémy Pointereau. - Je voterai l'amendement n°122 rectifié. Il est indispensable que le département puisse soutenir les petits commerces en milieu rural. La région est trop éloignée du terrain pour pouvoir s'en charger.

M. Pascal Allizard. - La rédaction de la commission des lois exclut de facto les départements de la délégation, en contradiction avec l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'article 3 ne vise que les aides directes. Nous avons défendu le département. De même, Mme Lebranchu a introduit la notion de solidarité territoriale, qui autorise les départements à agir pour préserver le tissu économique rural.

L'amendement n°122 rectifié est adopté.

L'amendement n°658 est adopté.

L'amendement n°491 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°476 rectifié, présenté par Mme Létard, M. Gabouty, Mmes Joissains et Loisier, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly et MM. Roche, Bonnecarrère, Kern, Cigolotti et Delahaye.

Alinéa 16

Remplacer les mots :

Dans le respect

par les mots :

Sous réserve de prendre en compte les orientations

Mme Valérie Létard. - Il n'est constitutionnellement pas envisageable d'attribuer une compétence exclusive à une collectivité tout en lui imposant de l'exercer dans le respect d'un schéma réalisé par une autre.

Si les communes, les EPCI à fiscalité propre et la métropole de Lyon sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides à l'investissement immobilier, pourquoi subordonner cette compétence aux décisions régionales ? Les interventions doivent seulement tenir compte des orientations du schéma régional.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Il est rare que je ne sois pas d'accord avec Mme Létard mais cet amendement est contraire à la position de la commission des lois. Retrait ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Retrait ou rejet.

L'amendement n°476 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°156, présenté par M. Bouvard.

I. - Alinéa 16

Supprimer les mots :

en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles

II. - Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

M. Michel Bouvard. - En incluant les aides foncières, avec un grand degré de précision, à l'alinéa 17 de cet article, on les assimile à des aides directes, ce qui les soumet au contrôle de Bruxelles. Soyons prudents : ceux qui ont oeuvré à l'implantation d'entreprises dans des zones nouvelles savent qu'il est difficile de distinguer un prix d'appel d'une subvention. Aller vers ce niveau de détail, c'est s'exposer à des sanctions.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Cet amendement est contraire à la position du Sénat. Défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis. Lors d'une réunion récente avec la Commission européenne, nous avons été très clairs sur les aides à l'immobilier d'entreprise. D'autant que des investissements des acteurs publics sur la voirie, des parkings, une voie ferrée pourraient être pareillement contestés ! L'action publique économique, y compris urbanistique, est reconnue et bien comprise.

M. Michel Bouvard. - Alors je retire mon amendement. Mais était-il indispensable d'entrer dans un tel niveau de détail ? J'espère que nous n'aurons pas à nous en plaindre.

L'amendement n°956 est retiré.

M. Jean-Claude Lenoir. - La réponse de Mme la ministre me satisfait. Cependant, sur le terrain, les administrations nous rappellent souvent les règles européennes -l'article 108 du traité- même si l'interprétation varie d'un département à l'autre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Notre action publique est acceptable parce que nous avons posé des règles fines, en particulier sur l'atteinte à la concurrence loyale. Attention cependant à bien éviter les doublons. En clarifiant les responsabilités, nous anticipons les critiques européennes.

M. Michel Mercier. - Je saisis mal le lien entre cet amendement et l'article 3...

L'amendement n°493 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°157, présenté par M. Bouvard.

Alinéa 56

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par exception, les départements comportant un territoire de montagne au sens de l'article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont autorisés à accorder une garantie d'emprunt aux sociétés contribuant à l'aménagement ou à la gestion d'activités touristiques ou de transport situées dans des stations touristiques de montagne.

M. Michel Bouvard. - Les départements de montagne doivent pouvoir accorder des garanties d'emprunt, bien sûr dans le respect de la réglementation européenne relative aux aides d'État, aux sociétés contribuant à l'aménagement touristique de la montagne. Sinon les aides dépendront de majorités d'opportunité.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Cet amendement mérite d'être inscrit plutôt à l'article 4 mais il semble opportun que les départements puissent accorder de telles garanties. Avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Faute d'études d'impact, nous ignorons le montant de ces garanties et les risques encourus : je ne peux donner un avis favorable. Les communautés de communes ont compétence pour accompagner les sociétés d'aménagement touristique en montagne, et si elles sont dans l'incapacité de le faire, elles peuvent en appeler au département. Restons-en au cadre existant et à ce que nous avons décidé.

M. Michel Bouvard. - Cette réponse me satisfait.

L'amendement n°157 est retiré.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°123 rectifié, présenté par MM. Allizard, Kennel, P. Leroy, Danesi, Morisset, Commeinhes et Vial, Mme Lopez, MM. Longuet, Milon, Karoutchi, Pellevat, de Nicolaÿ et Frassa, Mme Des Esgaulx, MM. Charon, Grand et Vogel, Mme Lamure, MM. Chaize, Laménie et Lemoyne et Mmes Deromedi et Gruny.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de développement économique peuvent, par décision de leur assemblée délibérante, instituer un organisme dénommé agence de développement économique, chargé d'exercer une mission d'intérêt général visant au développement économique de leur territoire. Ils peuvent également confier cette mission à une agence de développement économique présente sur leur territoire.

Le statut juridique, les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'agence de développement économique sont déterminés par la ou les assemblées délibérantes des collectivités qui la créent.

M. Pascal Allizard. - Cet amendement affirme la possibilité pour les collectivités de s'appuyer sur un type spécifique d'organisme, les agences de développement économique, pour distribuer les aides aux entreprises.

À la demande du président de la République, le Gouvernement travaille à la création d'une agence nationale de développement économique. Cette reconnaissance pourrait être étendue à des agences de développement territoriales.

En outre, les dispositions de la loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire sont obsolètes. L'article 49 précise en effet que les agences de développement sont constituées sous forme d'association de la loi du 1^er juillet 1901. Or en Alsace et en Moselle, elles relèvent des associations de droit local de la loi de 1908. En outre, depuis la loi du 25 juin 1999 sont apparues des agences constituées sous forme de régies, de groupements d'intérêt public, d'entreprises publiques locales, etc.

L'amendement laisse les collectivités libres du choix de la forme juridique et donne une base légale plus sûre aux agences ne relevant pas de la loi de 1901.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Les collectivités territoriales s'administrent librement mais la loi de 1999 prévoit un statut associatif... On veut toujours plus de liberté et toujours plus encadrer. Cet amendement ne correspond pas à l'objectif que vous poursuivez : pourquoi ne supprimez-vous pas l'article 49 de la loi de 1999 ? Défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.

L'amendement n°123 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 3 BIS

M. Michel Delebarre . - En première lecture, le Sénat a confié aux régions de nouvelles compétences dans la politique de l'emploi. Si l'objectif est louable, la méthode pose problème. La rédaction du Sénat ajoutait une tutelle des régions sur Pôle Emploi. L'Assemblée nationale a réécrit l'article pour préserver le rôle de l'État dans la lutte contre le chômage. La fusion entre l'ANPE et les Assedic a été suffisamment délicate pour ne pas en rajouter. En revanche, les régions doivent être associées à cette politique, leur mobilisation est fondamentale. L'article 3 ter prévoit ainsi une délégation de l'État à la région pour la coordination de tous les acteurs, hors Pôle Emploi.

Mais la commission des lois a rétabli son texte de première lecture du Sénat. Cela pose problème car la cohérence des politiques de l'emploi est menacée. La rédaction méconnaît la nouvelle gouvernance du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (Crefop), inscrite dans la loi du 5 mars 2014.

De plus, il faut une logique appropriée à chaque public. Le groupe socialiste votera les amendements du Gouvernement pour revenir au texte de l'Assemblée nationale.

Mme la présidente. - Amendement n°270, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Christine Prunaud. - Le service public de l'emploi est-il soluble dans la décentralisation ? C'est la question que pose cet article, qui renforce le rôle de la région, au motif qu'elle s'occupe déjà de la formation professionnelle et de l'apprentissage. La fusion ANPE-Assedic a fragilisé le service public de l'emploi, qui manque de moyens et d'effectifs. Toutefois, Pôle Emploi reste plus efficace que les organismes de placement privés. Il serait utile d'augmenter sa subvention de fonctionnement et de bien séparer traitement des dossiers de recherche d'emploi et gestion des allocations chômage. Supprimons cet article, purement déclaratif.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Les propos de M. Delebarre me surprennent...

On nous avait annoncé une troisième étape de décentralisation et c'est une loi d'administration que l'on nous présente. On confie aux régions l'enseignement supérieur et la formation professionnelle. Il est logique de leur donner compétence sur la politique de l'emploi. Cela ne remet pas en cause l'existence d'un établissement public national de l'emploi. Défavorable aux amendements de suppression.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Défavorable également.

L'amendement n°270 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°659, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5311-3. - La région participe à la coordination des acteurs du service public de l'emploi sur son territoire, dans les conditions prévues aux articles L. 6123-3 et L. 6123-4.

II. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

Les autres collectivités territoriales

par les mots :

Les départements, les communes

III. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

consultation des conseils régionaux sur le projet de convention

par les mots :

concertation au sein du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles

IV. - Alinéas 20 et 21

Rédiger ainsi ces alinéas :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À ce titre, il organise la concertation sur la stratégie prévue à l'article L. 6123-4-1 et en assure le suivi. »

V. - Alinéas 22 et 23

Supprimer ces alinéas.

VI. - Après l'alinéa 23

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est doté également d'une commission chargée de la concertation relative aux politiques de l'emploi sur le territoire, qui assure la coordination des acteurs du service public de l'emploi défini à l'article L. 5311-1 en fonction de la stratégie prévue à l'article L. 6123-4-1. »

VII. - Alinéas 24 à 29

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

8° L'article L. 6123-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6123-4. - Le président du conseil régional et le représentant de l'État dans la région signent avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, les représentants régionaux des missions locales mentionnées à l'article L. 5314-1, des organismes spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées et des présidents de maisons de l'emploi et de structures gestionnaires de plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi une convention régionale pluriannuelle de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation.

« Cette convention détermine pour chaque signataire, en cohérence avec les orientations définies dans la stratégie régionale pour l'emploi prévue à l'article L. 6123-4-1 et dans le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, dans le respect de ses missions et, s'agissant de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, de la convention tripartite annuelle mentionnée à l'article L. 5312-3 :

« 1° Les conditions dans lesquelles il mobilise de manière coordonnée les outils des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle de l'État et de la région, au regard de la situation locale de l'emploi et dans le cadre de la politique nationale de l'emploi ;

« 2° Les conditions dans lesquelles il participe, le cas échéant, au service public régional de l'orientation ;

« 3° Les conditions dans lesquelles il conduit, le cas échéant, son action au sein du service public régional de la formation professionnelle ;

« 4° Les modalités d'évaluation des actions entreprises.

« Un plan de coordination des outils qui concourent au service public de l'emploi et à la mise en oeuvre de ses objectifs, visant à rationaliser et à mutualiser les interventions à l'échelle des bassins d'emploi, est inscrit dans la convention régionale pluriannuelle.

VIII. - Alinéa 30

Rétablir le 8° bis dans la rédaction suivante :

8° bis La section 2 du chapitre III du titre II du livre I^er de la sixième partie est complétée par un article L. 6123-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6123-4-1. - Le président du conseil régional et le représentant de l'État dans la région élaborent une stratégie coordonnée en matière d'emploi, d'orientation et de formation professionnelles, en cohérence avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. »

IX. - Alinéa 31

Supprimer cet alinéa.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Mon amendement revient au texte de l'Assemblée nationale. C'est grâce au travail du Sénat que nous avons pu trouver une rédaction équilibrée à l'Assemblée. Le service public de l'emploi a été réorganisé en profondeur il y a quelques années. Y associer les régions, oui, mais sans le déstabiliser.

Il y a quelques mois, nous avons également décentralisé la formation professionnelle. La réforme est entrée en vigueur le 1^er janvier seulement. Certes, nous l'avons fait au moyen d'un texte spécifique, ce qui était sans doute une erreur de communication. Mais nous manquons de recul pour tirer un bilan.

Les régions qui le souhaitent pourront obtenir une délégation de l'État pour la coordination de certains acteurs du service public de l'emploi, en vertu d'une convention définissant les objectifs et les moyens. Nous transférons enfin aux régions des dispositifs d'appui à la création et à la reprise d'entreprises par les demandeurs d'emploi, en cohérence avec leur compétence sur le développement économique.

Mme la présidente. - Amendement n°455 rectifié, présenté par MM. Husson, Bonhomme, Morisset, Chatillon, Lefèvre, Frassa, Houel, Longuet, Milon et Revet, Mme Canayer, MM. Carle et Chasseing, Mmes Bouchart et Lamure, MM. Chaize et Laménie, Mme Deromedi, M. Gremillet et Mme Gruny.

Alinéa 3

Remplacer le mot :

coordonne

par les mots :

participe à la coordination

et les mots :

les actions

par les mots :

des actions

M. Jean-François Husson. - Cet amendement revient à la formulation de l'article 3 bis adoptée par l'Assemblée nationale : « la région participe à la coordination des acteurs du service de l'emploi sur son territoire ».

La coordination exclusive par les régions aurait pour conséquence la division du service public de l'emploi : Pôle Emploi au niveau national et les outils territoriaux pour la région. Cela aurait des conséquences très néfastes, contrariant tous les efforts menés collectivement par Pôle Emploi et les outils territoriaux.

Dans mon département, les collectivités territoriales participent activement à l'accompagnement des chômeurs en recherche d'emploi.

Mme la présidente. - Amendement n°480, présenté par M. Sido.

Après l'alinéa 26

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette convention fait l'objet d'une concertation et d'un avis des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées. » ;

M. Bruno Sido. - Les élus des départements proposent que la région, préalablement à toute décision dans le domaine de l'emploi des personnes en situation de handicap, puisse recueillir l'avis du conseil départemental des personnes handicapées - appelé à devenir le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie et qui sera présidé par le président du conseil départemental, selon les termes du futur article L. 14-11-1 du code de l'action sociale et des familles

Nous tenons compte de la spécificité de la réinsertion de ces personnes, pour leur garantir un accompagnement efficace.

Mme la présidente. - Amendement n°391 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Après l'alinéa 29

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Cette convention fait l'objet d'une concertation et d'un avis des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées. » ;

M. Jean-Claude Requier. - Dans le même esprit, précisons que la région, préalablement à toute décision dans le domaine de l'emploi des personnes en situation de handicap, recueille l'avis du conseil départemental des personnes handicapées.

M. Alain Fouché. - Cela paraît logique.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Je remercie Mme la ministre d'avoir fait part des évolutions nécessaires dans ce domaine. La formation professionnelle est une compétence nouvelle, raison de plus pour y adjoindre l'accompagnement vers l'emploi... En 1983-1984, puis avec la loi Raffarin, on ne s'était pas contenté d'attribuer une seule compétence aux régions ou aux départements.

Il faut des orientations, sinon tous les conservatismes se ligueront. René Vandierendonck et moi-même avons reçu tout le monde, tous les organismes... C'est formidable... Ils ne travaillent pas ensemble, chacun sa boutique...

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Un capharnaüm !

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - La Cour des comptes a d'ailleurs critiqué cette situation, il faudrait peut-être l'écouter de temps en temps... La région peut très bien devenir coordonnatrice de l'accompagnement vers l'emploi sans revenir sur les initiatives heureuses des uns et des autres. Nous tenons beaucoup à la rédaction proposée par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales. Avis défavorable à l'amendement n°659, par conséquent, et à l'amendement n°455 rectifié.

La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) n'a pas sa place ici, soyons précis. Si on commence à tout mélanger... Qu'on la consulte, c'est nécessaire mais cela n'a rien à faire dans la loi. Retrait de l'amendement n°480 ? Même avis sur l'amendement n°391 rectifié.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Compte tenu des propositions que nous faisons avec l'amendement n°659, avis défavorable à tous les amendements sur cet article.

M. Alain Fouché. - J'ai mis en place une maison des services publics, qui mobilise 150 000 euros par an... Je n'aurai donc plus à m'en occuper ? Tout sera géré par la région ?

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Nous viendrons plus tard aux maisons de services publics, qui ont malencontreusement été supprimées un soir... Elles ne vont pas disparaître, nous allons au contraire les encourager. Mais cela n'a rien à voir avec les compétences de la région en matière d'accompagnement vers l'emploi. Les initiatives locales perdureront -elles sont d'ailleurs de la compétence « solidarité territoriale » des départements.

M. René-Paul Savary. - J'avais proposé, au nom de la commission des affaires sociales, une coordination complète. A un moment, il faut rationaliser les coûts. Le problème, c'est que les départements s'occupent d'insertion professionnelle pour les bénéficiaires du RSA. Dans le cadre des grandes régions, il faudra bien une instance de coordination qui s'appuie sur les départements. Quant aux personnes en situation de handicap, c'est bien la MDPH qui définit leur capacité à l'emploi et les plans d'aide à la formation en vue de l'insertion. Il faudra trouver les modalités de concertation nécessaires pour que personne ne soit laissé sur le bord du chemin. Avec l'ex-article 24, on arrivait à quelque chose de cohérent.

L'amendement n°659 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°455 rectifié.

M. Bruno Sido. - Je ne comprends pas le rapporteur. Avec l'aide sociale à l'enfance, le handicap est l'une des compétences les plus importantes des conseils départementaux, qui allouent l'AAH. Comment la région pourrait-elle se passer de l'avis du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ex-conseil des personnes handicapées ? Ou alors, que les régions reprennent le handicap !

M. Alain Fouché. - Avant la mise en place des MDPH, le handicap était géré par l'État, ce n'était pas satisfaisant. Les MDPH, elles, fonctionnent bien. Les informations qu'elles sont susceptibles de donner aux régions sont utiles et feront faire des économies. C'est un amendement de sagesse.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Un argument supplémentaire... Le décret du 16 septembre 2014 a été pris après la loi du 5 mars ; l'article R. 6123-3-4 précise que « les collectivités départementales du ressort de la région sont associées aux réflexions et travaux conduits par le comité en matière d'insertion professionnelle » des personnes en situation de handicap. Vous êtes donc satisfait.

L'amendement n°480 est retiré.

L'amendement n°391 rectifié est retiré.

L'amendement n°494 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - La commission le reprend.

Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°790.

Amendement n°790, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Alinéa 13

Remplacer les mots :

Un représentant des régions, désigné

par les mots :

Deux représentants des régions, désignés

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Cet amendement, qui double le nombre de représentants des régions, déséquilibrerait la composition du conseil d'administration de Pôle Emploi : avis défavorable.

L'amendement n°790 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°457, présenté par MM. Sido, Karoutchi, Mouiller, G. Bailly, César, B. Fournier, Morisset, P. Leroy, Vogel, Pierre et de Nicolaÿ.

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° Un représentant des départements, un représentant des communes et un représentant des intercommunalités désignés sur proposition des associations des collectivités concernées. » ;

M. Bruno Sido. - Cet amendement assure une meilleure représentation des différents échelons locaux et garantit que leurs intérêts sont pris en compte, sans rompre pour autant l'équilibre et la représentation au sein de Pôle Emploi.

Mme la présidente. - Amendement n°390 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Alinéa 15

Remplacer les mots :

des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des

par les mots :

de chaque niveau de collectivité territoriale, désigné sur proposition des autres

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement rédactionnel assure une meilleure représentation des échelons locaux et garantit que leurs intérêts sont pris en compte.

Mme la présidente. - Amendement identique n°465, présenté par MM. Sido, de Nicolaÿ, D. Bailly, Mouiller, César, B. Fournier, Morisset, P. Leroy, Vogel et Pierre.

M. Bruno Sido. - Défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - On peut mettre tout le monde dans tout ! L'objectif est de clarifier les choses. Pourquoi associer les départements et les intercommunalités, qui ne sont pas compétentes dans ce domaine ? Depuis ce matin, on ne cesse de rajouter de la confusion partout ; nos concitoyens en sont las.

M. Michel Delebarre. - Très bien !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Le conseil d'administration de Pôle Emploi comporte cinq représentants de l'État, qui contribue pour 1,5 milliard et des représentants des partenaires sociaux, qui apportent 3 milliards. Il ne faudrait pas que les financeurs deviennent minoritaires. (M. André Reichardt renchérit) Les départements, s'ils entrent au conseil d'administration, sont-ils prêts à apporter leur écot ?

M. René-Paul Savary. - Provocation !

M. Bruno Sido. - Dois-je rappeler que les départements s'occupent du RSA...

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Et alors ?

M. Bruno Sido. - ...dont son volet insertion ? Ils auraient intérêt à aller voir ce qui se passe à Pôle Emploi... Je retire néanmoins l'amendement.

L'amendement n°457 est retiré.

M. Jean-Claude Requier. - Les collectivités sont déjà représentées ; nous précisons simplement que chaque niveau devait l'être... Je m'incline néanmoins.

L'amendement n°390 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°465.

Mme la présidente. - Amendement n°389 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « de la région », sont insérés les mots : « , des départements et des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;

M. Jean-Claude Requier. - Afin de permettre au Crefop de mener à bien ses missions de diagnostic, d'étude, de suivi et de coordination, cet amendement rétablit les dispositions adoptées en première lecture au Sénat : les élus départementaux, garants de la solidarité, doivent y siéger au même titre que ceux des régions et des groupements de communes.

Mme la présidente. - Amendement identique n°481, présenté par M. Sido.

M. Bruno Sido. - Les politiques d'insertion, ainsi que les plans locaux d'insertion pour l'emploi, les missions locales et les maisons de l'emploi sont bien souvent portés par les élus départementaux. Il convient de rétablir les dispositions adoptées en première lecture au Sénat en les complétant afin de permettre aux élus départementaux de siéger au même titre que les élus régionaux et les élus des groupements de communes.

Mme la présidente. - Amendement n°30 rectifié ter, présenté par Mme Micouleau, MM. Pellevat, Laménie, A. Marc, Chasseing, Mouiller et Savary, Mme Giudicelli, MM. Karoutchi et Chatillon, Mme Deromedi, M. Mandelli, Mmes Deroche et Imbert et MM. Revet, Vasselle, Milon, Commeinhes, Grand, Doligé, Vogel et Savin.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « représentants de la région, », sont insérés les mots : « des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants ou comprenant une commune ayant perdu la qualité de chef-lieu de région, et de la métropole de Lyon, » ;

M. Jean-Pierre Grand. - Cet amendement pose le principe d'une représentation de plein droit des communautés urbaines et métropoles au sein du Crefop.

L'amendement n°218 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°31 rectifié bis, présenté par Mmes Micouleau et Deroche, MM. Milon, Revet, Chatillon, Commeinhes et Grand, Mmes Imbert et Deromedi, M. Mandelli, Mme Giudicelli et MM. Savary, Mouiller, Chasseing, Laménie, Pellevat et Vasselle.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « représentants de la région, », sont insérés les mots : « des représentants des métropoles et de la métropole de Lyon, » ;

M. Jean-Pierre Grand. - Cet amendement de repli assure la représentation des métropoles.

L'amendement n°219 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°32 rectifié, présenté par Mme Micouleau, M. Grand, Mme Deroche, MM. Pellevat, Laménie, Chasseing, Mouiller et Savary, Mme Giudicelli, MM. Karoutchi et Chatillon, Mme Deromedi, MM. Mandelli, Revet et Commeinhes, Mme Imbert et MM. Milon et Vasselle.

Après l'alinéa 19

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales à fiscalité propre qui en fait la demande est autorisé à siéger au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles si les représentants des quatre collèges qui le composent ont exprimé leur accord. » ;

M. Jean-Pierre Grand. - Autre amendement de repli.

L'amendement n°220 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Si on a la compétence, on siège ; si on ne l'a pas, on ne siège pas ! Pourquoi voulez-vous mettre tout le monde partout ? Si vous voulez clarifier les choses, renoncez à vos amendements ! Ces comités...

Mme Jacqueline Gourault. - ...Théodule !

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Non ! Ils prennent des décisions, ils engagent les finances publiques ! On peut mettre des élus partout, ils ne siègent pas ! Il y a beaucoup d'élus départementaux dans les missions locales ; ils ne le sont pas ès-qualité mais parce qu'ils financent... Le Crefop est une instance de décision et de concertation entre la région et l'État. Les autres collectivités territoriales n'ont rien à y faire.

MM. René Vandierendonck, co-rapporteur, Michel Delebarre et Philippe Kaltenbach. - Très bien !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Restons raisonnables : à cent vingt ou cent cinquante membres, on aurait du mal à réunir le quorum. Même avis.

L'amendement n°389 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°481.

M. Jean-Pierre Grand. - Je ne sais pas ce que vous avez contre les métropoles... Elles oeuvrent pour l'emploi ; regardez leur poids, leur engagement ! Nous sommes des acteurs déterminants. Regardez ce qui s'est passé en Espagne, il y a 24 % de chômeurs ; il y en a 20 % dans mon département... Nous avons notre mot à dire.

Madame la ministre, vous allez décider de la composition de ces organismes par décret ; nous devons en être.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Les métropoles ont un rôle éminent en matière de développement économique, qui crée l'emploi. La politique de l'emploi, c'est autre chose. Je n'ai rien contre les métropoles, rien contre les départements, rien contre les intercommunalités. Vous n'étiez pas encore sénateur...

M. Jean-Pierre Grand. - J'étais député !

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - ...que je les défendais déjà, à condition qu'elles ne fussent pas trop nombreuses, et même celle de la métropole très intégrée de Lyon -ailleurs, c'est plus compliqué... Mais restons logiques : celui qui est compétent siège, celui qui ne l'est pas ne siège pas. Les élus sont las ; plus on en désigne, moins ils viennent. L'affaire est trop importante pour qu'on ne se concentre pas sur les financeurs. Retrait ?

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Un petit mot pour achever... de vous convaincre.

M. Jean-Pierre Grand. - Que c'est délicatement dit !

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Élu de la métropole lilloise, j'ai beaucoup plaidé autrefois pour que la compétence des plans d'insertion revienne à la communauté urbaine. Cela ne s'est pas fait, contrairement à Dunkerque. Pour siéger au conseil d'administration, il faut être titulaire de la compétence.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Voyez l'architecture du Gouvernement : le ministre de l'économie n'est pas celui de l'emploi. La politique de l'emploi, c'est l'accompagnement des demandeurs d'emploi, des personnes en reconversion. Les métropoles créent de l'activité, c'est vrai, c'est bien, qu'elles aillent de l'avant ; mais elles n'ont pas la compétence de l'emploi.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, co-rapporteur. - Les politiques de l'emploi doivent être territorialisées. Mais siéger au sein de l'organisme régional de coordination n'est pas la solution car il est loin du terrain. La priorité, c'est de donner davantage d'autonomie aux directions territoriales de Pôle, c'est là qu'on peut faire du bon travail.

Les amendements n^os30 rectifié ter, 31 rectifié bis et 32 rectifié sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°454 rectifié, présenté par MM. Husson, Bonhomme, Morisset, Delattre, Chatillon, Lefèvre, Frassa, Houel, Longuet, Milon et Revet, Mme Canayer, MM. P. Leroy, Mandelli, Carle et Chasseing, Mmes Bouchart et Lamure, MM. Chaize et Laménie, Mme Deromedi, M. Gremillet et Mme Gruny.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) La première phrase du deuxième alinéa est complété par les mots : « , des représentants régionaux des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi et des présidents des maisons de l'emploi ;

M. Jean-François Husson. - Par parallélisme, les représentants régionaux des présidents de maisons de l'emploi et des Plie doivent être membres de droit des Crefop ; cela serait cohérent avec le fait que l'Alliance Villes Emploi est membre du Cnefop.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Sans doute, mais c'est réglementaire : avis défavorable. Sans doute le Gouvernement s'engagera-t-il en ce sens...

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - C'est le cas. Avis défavorable.

M. Jean-François Husson. - Je vous remercie, je le retire.

L'amendement n°454 rectifié est retiré.

L'article 3 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 3 TER

Mme la présidente. - Amendement n°725 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 1

Rétablir le I dans la rédaction suivante :

I. - Après l'article L. 5311-3 du code du travail, il est inséré un article L. 5311-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5311-3-1. - L'État peut déléguer à la région, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales et après avis du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, la mission de veiller à la complémentarité et de coordonner l'action des différents intervenants, notamment les missions locales, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, Cap emploi et les maisons de l'emploi, sans préjudice des prérogatives de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code. La région évalue le taux d'insertion dans l'emploi.

« La convention de délégation signée entre les présidents des régions délégataires et le représentant de l'État précise les objectifs et les conditions d'exercice et de suivi de la délégation, notamment les conditions de transfert par l'État aux régions délégataires des crédits affectés hors dispositifs nationaux des politiques de l'emploi. »

II. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « L'État peut, par convention, participer » sont remplacés par les mots : « La région participe, par convention, », et à la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « Ces actions peuvent bénéficier » sont remplacés par les mots : « Ces actions bénéficient » ;

III. - Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Les mots : « l'État peut participer » sont remplacés par les mots : « ces collectivités participent » ;

IV. - Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

V. - Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. - Pour le financement des actions prévues à l'article L. 5141-5 du code du travail, les régions reçoivent une compensation financière équivalente dans les conditions prévues à l'article 37 de loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je m'en suis déjà expliqué...

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Ces dispositions sont contradictoires avec ce que nous avons voté : avis défavorable.

L'amendement n°725 rectifié n'est pas adopté.

L'article 3 ter est adopté.

Engagement de procédure accélérée

Mme la présidente. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le mercredi 27 mai 2015.

La séance est suspendue à 19 h 15 pour reprendre à 21 h 15.

présidence de M. Thierry Foucaud, vice-président

La séance reprend à 21 h 15.

Conférence des présidents

M. le président. - Je vais vous donner lecture des conclusions de la conférence des Présidents qui s'est réunie ce soir.

Semaines réservées par priorité au Gouvernement

JEUDI 28 MAI 2015

À 10 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Suite de la deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation territoriale de la République.

De 15 heures à 15 heures 45 :

- Questions cribles thématiques sur la réforme du collège.

À 16 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Suite de l'ordre du jour du matin

VENDREDI 29 MAI 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :

- Suite de la deuxième lecture du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

LUNDI 1^er JUIN 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

Éventuellement à 10 heures, à 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :

- Suite de la deuxième lecture du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

MARDI 2 JUIN 2015

À 14 heures 30 :

- Explications de vote des groupes sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

De 15 heures 15 à 15 heures 45 :

- Vote par scrutin public sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

À 15 heures 45 :

- Proclamation du résultat du scrutin public sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 16 heures :

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement et proposition de loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, présentée par MM. Jean-Pierre Raffarin et Philippe Bas (Procédure accélérée).

Le soir et, éventuellement, la nuit :

- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (Procédure accélérée).

MERCREDI 3 JUIN 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi relatif au renseignement et de la proposition de loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

JEUDI 4 JUIN 2015

À 10 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme.

À 15 heures :

- Questions d'actualité au Gouvernement.

À 16 heures 15 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Suite de l'ordre du jour du matin.

Semaine sénatoriale de contrôle

MARDI 9 JUIN 2015

À 9 heures 30 :

- Questions orales

À 14 heures 30 :

- Explications de vote des groupes sur le projet de loi relatif au renseignement et sur la proposition de loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

De 15 heures 15 à 15 heures 45 :

- Vote par scrutin public sur le projet de loi relatif au renseignement.

À 15 heures 45 :

- Proclamation du résultat du scrutin public sur le projet de loi relatif au renseignement et scrutin public ordinaire en salle des séances sur la proposition de loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 16 heures :

- Débat sur le thème : « les collectivités territoriales et le financement des lieux de culte » (demande de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation).

À 17 heures 30 :

- Débat sur le thème : « l'avenir de l'industrie ferroviaire française » (demande de la commission du développement durable).

À 19 heures :

- Débat sur le thème : « l'avenir des trains intercités » (demande du groupe CRC).

MERCREDI 10 JUIN 2015

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

- Débat sur le thème : « l'avancée des négociations du traité transatlantique (TTIP) suite au 9^ème cycle de négociations du 20 au 24 avril et en vue du 10^ème cycle du 13 au 17 juillet » (demande du groupe UMP).

À 16 heures :

- Question orale avec débat n° 11 de Mme Élisabeth Lamure à M. le Premier ministre sur le bilan de la circulaire du 17 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre du gel de la réglementation en ce qui concerne les entreprises (demande de la délégation sénatoriale aux entreprises).

À 17 heures 40 :

- Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur (demande du Gouvernement).

JEUDI 11 JUIN 2015

À 11 heures :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

- Débat sur le bilan annuel de l'application des lois (salle Clemenceau).

De 15 heures à 15 heures 45 :

- Questions cribles thématiques sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement.

Semaine sénatoriale

MARDI 16 JUIN 2015

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 et le soir :

- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 25 et 26 juin 2015 (demande de la commission des affaires européennes).

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

En outre, de 14 heures 30 à 15 heures :

- Scrutin pour l'élection d'un juge suppléant à la Cour de justice de la République, en remplacement de M. Jean-René Lecerf.

MERCREDI 17 JUIN 2015

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

- Suite de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

JEUDI 18 JUIN 2015

De 9 heures 30 à 13 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste et apparentés :

- Proposition de loi visant à réformer la gouvernance de la Caisse des Français de l'étranger, présentée par M. Jean Yves Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés.

- Proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale, présentée par M. Yannick Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés.

À 15 heures :

- Questions d'actualité au Gouvernement.

De 16 heures 15 à 20 heures 15 :

Ordre du jour réservé au groupe RDSE :

- Proposition de loi organique visant à supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 8 de la loi organique n°2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 1er juillet 2014, présentée par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues.

- Débat sur le thème : « Comment donner à la justice administrative les moyens de statuer dans des délais plus rapides ? ».

Semaines réservées par priorité au Gouvernement

LUNDI 22 JUIN 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 16 heures et le soir :

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (Procédure accélérée).

MARDI 23 JUIN 2015 (jour supplémentaire de séance)

À 9 heures 30 :

- Questions orales.

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Suite du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi.

MERCREDI 24 JUIN 2015 (jour supplémentaire de séance)

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi.

JEUDI 25 JUIN 2015 (jour supplémentaire de séance)

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 10 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels.

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves.

- Suite du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi.

VENDREDI 26 JUIN 2015 (jour supplémentaire de séance)

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite éventuelle du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi.

- Projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer (Procédure accélérée).

LUNDI 29 JUIN 2015 (jour supplémentaire de séance)

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 16 heures et le soir :

- Projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté (Procédure accélérée).

MARDI 30 JUIN 2015 (jour supplémentaire de séance)

À 14 heures 30 :

- Explications de vote des groupes sur le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi.

De 15 heures 15 à 15 heures 45 :

- Vote par scrutin public sur le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi.

À 15 heures 45 :

- Proclamation du résultat du scrutin public sur le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi.

À 16 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

L'ordre du jour est ainsi réglé.

Nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée - Deuxième lecture) (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation territoriale de la République. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 4.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 4

M. le président. - Amendement n°485 rectifié ter, présenté par MM. Raison et D. Robert, Mme Bouchart, MM. Lenoir, Vogel, Calvet, Mandelli, Milon, Trillard, Houel, Frassa, Morisset, Grosperrin, Commeinhes, Guerriau, Patriat, Vaspart, Laménie, Joyandet, Chaize et Pierre, Mme Deromedi et M. Pozzo di Borgo.

Rédiger ainsi cet article :

I. - La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de tourisme. Elle coordonne les initiatives publiques et privées dans les domaines de la promotion touristique.

Dans ce cadre, elle élabore un schéma régional de développement touristique. Le projet de schéma fait l'objet d'une concertation au sein de la conférence territoriale de l'action publique mentionnée a? l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales. Les communes et leurs groupements compétents ainsi que les groupements professionnels du secteur sont associés à l'élaboration du schéma.

Le schéma définit les orientations stratégiques de développement, d'aménagement et de promotion touristiques ainsi que les modalités de mise en oeuvre de ces orientations. Il précise les actions menées par la région, notamment au titre de sa compétence de développement économique, et organise leur complémentarité avec les actions des communes et de leurs groupements au titre de leurs compétences en matière de promotion et d'aménagement de zones touristiques.

Le schéma prévoit notamment les modalités de financement et de mutualisation des services et peut prévoir la fusion d'organismes locaux de tourisme.

Les actes des communes et de leurs groupements, au titre de leur compétence en matière de promotion et d'aménagement de zones touristiques, sont compatibles avec les orientations du schéma régional de développement touristique.

Le schéma régional de développement touristique est établi en cohérence avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation et adopté dans les mêmes conditions.

II. - Les articles L. 131-7, L. 132-1, L. 132-2, L. 132-3, L. 132-4, L. 132-5, L. 132-6 du code du tourisme sont abrogés.

M. Michel Raison. - Le secteur économique du tourisme, l'un des plus importants de notre pays, a ceci de particulier que, plus que d'autres, il a besoin des collectivités territoriales, de coordination. Les rapports convergent : pour développer le tourisme, il faut structurer le territoire en destinations. Mon amendement clarifie le rôle de chacun. Loin des querelles de boutiquiers auxquelles on a assisté entre départementalistes et régionalistes, je fais là une proposition pour plus d'efficacité.

M. le président. - Amendement n°660, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2

Rétablir le I dans la rédaction suivante :

I. - Le II de l'article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Au tourisme. »

II. - Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - La dernière phrase du d) du V de l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

III. - Alinéas 4 à 9

Supprimer ces alinéas.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. - J'en suis désolé, monsieur Raison, l'amendement du Gouvernement met fin à la schématologie pour simplifier l'exercice des compétences. Un projet territorial d'exercice concentré, moins formel, offrira plus de souplesse pour s'adapter à la demande.

Notre amendement supprime le renvoi à un décret en Conseil d'État car le V de l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales apporte déjà toutes les précisions nécessaires.

L'amendement n°214 rectifié n'est pas défendu, non plus que les amendements n^os215 rectifié et 216 rectifié.

M. le président. - Amendement n°271, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 8, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Cécile Cukierman. - Si le schéma de développement touristique doit évidemment tracer des orientations, il ne peut pas définir précisément les actions que les collectivités territoriales devront conduire. Un schéma directif mettrait en cause la libre administration de nos collectivités territoriales.

M. le président. - Amendement n°272, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le schéma comporte un volet concernant l'avenir professionnel des personnels des différents intervenants publics et privés impactés par les dispositions qu'il préconise.

M. Dominique Watrin. - Les agents départementaux sont inquiets ; notre amendement devrait les rassurer. De fait, le schéma peut prévoir des fusions.

M. le président. - Amendement n°273, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

M. Michel Billout. - La commission des lois partage notre position : le tourisme ne saurait être placé sous la seule responsabilité de la région. Par conséquent, le schéma de développement touristique ne peut tenir lieu de convention territoriale.

L'amendement n°217 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°274, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctionnaires et agents non titulaires concernés par la création d'un comité du tourisme commun sont mis à disposition du service commun conformément à l'article 61 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. » ;

II. - Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

M. Christian Favier. - Les agents départementaux sont inquiets devant la fusion des structures, y compris ceux qui travaillent au sein des associations de développement touristique, lesquelles emploient des salariés de droit privé et des agents publics détachés.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Retour sur image : dans la loi Maptam, nous avons finalement refusé que la région soit chef de file du tourisme. J'ai moi-même été convaincu. À lire le Conseil constitutionnel, la notion a une portée pour le moins limitée : le chef de file n'impose pas, il a la compétence d'organiser un tour de table ; voilà tout. La commission a donné acte au Gouvernement que, dès son texte initial, la compétence était partagée. Elle ne veut pas ressusciter les démons du chef de filat mais défendre chaque niveau : bloc communal, département et région.

À partir de là, elle s'est efforcée de préciser l'exercice de cette compétence conjointe à travers un schéma régional négocié, recueillant l'accord des parties. Avis défavorable à tous les amendements.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - La convention territoriale est une bonne formule. Avis défavorable à tous les amendements, sauf à celui du Gouvernement. Je ne reprends pas notre démonstration qui n'a apparemment guère convaincu... (Sourires)

M. Philippe Kaltenbach. - Nous si ! Les sénateurs socialistes voient dans la proposition du Gouvernement un point d'équilibre : il est extrêmement raisonnable de limiter les schémas. Les élus en ont assez, la convention territoriale leur laissera de la liberté. Le chef de filat est malgré tout conservé, même s'il n'est pas inscrit dans la loi.

M. Michel Bouvard. - On ne va pas recommencer le débat de la première lecture. (Marques d'approbation au banc des commissions) Je préfère la rédaction de la commission tout en saluant l'ouverture du Gouvernement. L'amendement de ce dernier conviendrait à des régions homogènes sur le plan touristique, comme la Bretagne.

M. Jean-Claude Lenoir. - La Normandie !

M. Michel Bouvard. - Beaucoup moins à d'autres. Dans la région Paca, dans la région Rhône-Alpes, avec la Côte d'Azur dans un cas, les deux départements savoyards dans l'autre, la majeure partie du tourisme est concentrée dans une toute petite partie de la région.

M. Jean-Claude Requier. - D'expérience, je me méfie des schémas. C'est surtout un bon moyen de ne rien donner. On réfléchit deux ans, le schéma est publié ; finalement, il est si compliqué qu'on n'arrive jamais à entrer dans les cases. Le tourisme a beaucoup évolué avec internet. Donc, grande liberté pour le tourisme, c'est maintenant le client qui décide. Le groupe RDSE votera l'amendement du Gouvernement, qui est sage et modéré. Malgré sa résonance montagnarde, le mot « convention » a une tonalité plus modérée que « schéma ».

M. Ronan Dantec. - Les sénateurs écologistes défendent souvent la région. Cependant, les départements n'ont pas toujours la même marque touristique que la région à laquelle ils sont rattachés. Quoiqu'en région Pays de la Loire, la Loire-Atlantique a une identité bretonne. La compétence doit être totalement partagée, preuve que nous ne sommes pas des intégralistes jusqu'au boutistes.

M. René-Paul Savary. - Le chef de filat régional en matière de tourisme ne résiste pas à la réalité du terrain. Et ce sera d'autant plus vrai avec les grandes régions. Plutôt que de casser l'existant, l'essentiel est d'avancer avec, par exemple, les contrats de destination. (On approuve sur les bancs de la commission) Prenez la région Est, ses trois comités régionaux du tourisme, ses dix départements. Il pourrait y avoir une destination « Champagne » avant la reconnaissance du vignoble champenois au patrimoine mondial de l'Unesco. Et, d'autre part, le tourisme oenologique en Alsace.

M. Jean-Pierre Grand. - Pour venir d'une grande région touristique, je suis très inquiet. Des centaines de milliers de personnes qui travaillent dans le tourisme sont dans l'attente. Le tourisme, c'est notre survie ; c'est une activité qui crée de la richesse sans être délocalisable. Nous avons besoin d'une étude d'impact sur l'emploi. En son absence, mieux vaut que le Gouvernement accepte la rédaction de la commission.

M. Michel Raison. - Certes, chaque région est particulière. Moi, je veux des outils de gouvernance. Finalement, notre débat, très fouillis, est à l'image de la manière dont nous sommes gouvernés. (Protestations sur les bancs socialistes)

C'est évident, la marque « Jura » subsistera au sein de la région Franche-Comté. Je prends néanmoins acte des avancées.

L'amendement n°485 rectifié est retiré.

L'amendement n°660 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os271, 272, 273 et 274.

L'article 4 est adopté.

ARTICLE 5

Mme Annie David . - Cet article crée un plan régional de prévention et de gestion des déchets qui remplacera trois schémas départementaux et régionaux. N'oublions pas le rôle des départements, des agglomérations et des syndicats qui se sont construits autour de bassins pertinents. Comment bâtir à partir de cet existant ? Certains départements n'ont jamais élaboré de schéma, refusant d'y consacrer des moyens. Il faudra du temps pour harmoniser les pratiques.

L'implication des collectivités territoriales est essentielle dans la gestion des déchets par les éco-organismes. À l'heure actuelle, les collectivités territoriales recouvrent seulement 604 millions d'euros, soit 62 % des contributions perçues par les éco-organismes, bien en-deçà du coût qu'elles supportent.

L'amendement n°407 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°363 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard et Requier et Mme Malherbe.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

qu'elle met en oeuvre

M. Pierre-Yves Collombat. - Bizarrerie : un plan réalisé par l'un et décidé par l'autre. Le Sénat vous semble un grand pourvoyeur de surprises, monsieur le Ministre ; c'est encore plus vrai du Gouvernement.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Depuis la loi du 15 juillet 1975, la gestion des déchets est exercée par la commune qui peut la déléguer à l'intercommunalité. Une planification départementale et, demain, régionale est nécessaire pour une organisation adéquate. Mais l'entité qui planifie n'a pas vocation à exercer cette compétence en totalité.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Avis défavorable à cet amendement : oui, les communes sont compétentes. Cependant, la planification est une simplification, a fortiori quand nous avons créé de grandes régions. Le gouvernement défend les communes

M. Pierre-Yves Collombat. - Comme d'habitude, M. Vandierendonck m'a convaincu. Le gouvernement défend les communes en leur donnant du travail sans leur donner les moyens de le faire ! Souffrez que je trouve cela étrange.

L'amendement n°363 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°754, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Des objectifs d'intégration de produits issus du réemploi ou de la réutilisation et du recyclage dans la commande publique. Il détermine également comment les collectivités contribuent au développement de l'économie sociale et solidaire en mettant à disposition des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées relevant du II de l'article L. 3332-17-1 du code du travail les fournitures inutilisées suite à un rééquipement ;

« ...° Des objectifs de performance en matière de réduction du gaspillage alimentaire ;

M. Ronan Dantec. - Après un bref moment de bienveillance départementaliste, je reviens au régionalisme à la planification indispensable pour la gestion des déchets.

Cet amendement, en mentionnant la lutte contre le gaspillage alimentaire, met cette loi en cohérence avec celle sur la transition énergétique.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - La courtoisie républicaine veut que je donne un avis défavorable à cet amendement irrecevable : lutte contre le gaspillage alimentaire et gestion des déchets sont deux choses fort différentes.

M. Bruno Sido. - Une planification régionale serait indispensable ? C'est une provocation ou une plaisanterie : sur le terrain, ce sont les départements qui créent les usines d'incinération et transportent les déchets. Le Gouvernement a voulu donner un petit bout de compétence de plus aux régions, par ci, par là... Bien du plaisir !

M. Ronan Dantec. - La lutte contre le gaspillage alimentaire relève de l'économie circulaire, mon amendement va dans le sens de l'histoire. Le FAO travaille déjà en ce sens. Les esprits ne sont pas encore mûrs mais mon amendement n'était en rien une provocation, juste prématuré de quelques années.

L'amendement n°754 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°276, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 541-13-... - Dans chaque région est créé un Observatoire régional des déchets associant l'ensemble des acteurs concernés pour la mise en commun des données nécessaires à l'état des lieux et au suivi des objectifs du plan régional de prévention et gestion des déchets prévu à l'article L. 541-13 ainsi que les acteurs de la société civile.

Mme Christine Prunaud. - Il existe déjà huit observatoires régionaux, sous différentes formes, capables de rassembler les données, de les comparer et de dresser un état des lieux. La Cour des comptes, dans un rapport de 2011, préconisait leur généralisation. De même, le Cimpa, dans son rapport du 26 juin 2014.

M. le président. - Amendement n°553 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 541-13-...- Dans chaque région est créé un Observatoire régional des déchets associant, a minima, l'ensemble des acteurs concernés pour la mise en commun des données nécessaires à l'état des lieux et au suivi des objectifs du plan régional de prévention et gestion des déchets prévu à l'article L. 541-13, ainsi que les acteurs de la société civile qui souhaiteraient contribuer au débat.

M. Ronan Dantec. - La planification des déchets nécessite de mobiliser l'ensemble des données détenues par de nombreux acteurs. Il existe déjà huit observatoires, systématisons-les.

L'Ademe dispose depuis plus de dix ans d'une ligne budgétaire consacrée à l'observation. Cet amendement très consensuel reprend une préconisation de la Cour des comptes et du Cimap.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Est-il nécessaire de créer partout une énième structure, une énième norme s'imposant aux collectivités territoriales ? Non. (Applaudissements au centre ; M. Bruno Sido applaudit aussi)

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Même avis défavorable. Laissons les régions s'organiser à leur guise et ne multiplions pas les structures coûteuses.

M. Jean-Claude Lenoir. - Bravo !

Mme Évelyne Didier. - C'est un peu court... Il manque une entité capable d'avoir une vision globale de la production et de la gestion des déchets. L'essentiel est que les collectivités territoriales soient maîtresses du jeu : or, sans connaissances fiables et complètes, les régions seront dans les mains du privé.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Vous savez l'estime que je vous porte, madame Didier. Mais il n'est pas besoin d'en passer par la loi.

M. Jacques Mézard. - Je ne suis pas sûr d'être aussi consensuel... Chaque année, les intercommunalités et les communes doivent établir un rapport sur les déchets ; l'ensemble remonte aux préfectures et à l'Ademe. Faut-il un observatoire, surtout avec des représentants de la société civile ? Des associations s'opposent systématiquement à l'installation d'usines d'incinération ou d'autres équipements, au nom du principe : « pas dans mon jardin ! »

L'État ne nous aidera pas à monter une telle structure. Et à quoi servirait-elle ? À observer que nous n'avançons guère ? Nous le savons. L'objet de l'amendement 553 rectifié mentionne une note conjointe de nombreuses instances technocratiques : ne pourraient-elles plutôt nous indiquer comment procéder ?

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Nous sommes tous d'accord, pourquoi tant tarder à voter ? J'espère que vous serez encore tous ici vendredi soir... Le problème est surtout que les services du ministère de l'industrie n'ont plus les moyens de contrôler les décharges. Cette police spéciale doit perdurer : rappelons à certains qu'il y a des fonctionnaires utiles.

Les amendements n^os276 et 553 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°275, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 17, deuxième phrase

Après le mot :

région,

insérer les mots :

aux conseils départementaux,

M. Christian Favier. - Les départements doivent être saisis pour avis sur le plan régional de prévention et de gestion des déchets car ils conservent des capacités d'analyse. Ils seront consultés pour établir le projet de plan ; il serait normal qu'ils donnent leur avis sur le résultat de la concertation.

Leur compétence « Solidarité entre les territoires » les amène à être particulièrement sensibles et investis sur le terrain de l'écologie. Enfin, si l'avis des départements limitrophes est sollicité, il serait équitable que l'avis des départements du ressort de ce plan le soit.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Avis favorable.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°275 est adopté.

L'amendement n°506 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°28 rectifié quater, présenté par Mme Micouleau, MM. Pellevat et Chatillon, Mme Deroche, M. Milon, Mme Deromedi, MM. Chasseing, Commeinhes, Savary et Grand, Mme Giudicelli, M. Vaspart, Mme Imbert et MM. Vasselle, Lefèvre, Doligé, Vogel, Savin, Revet et Laménie.

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet est arrêté par le conseil régional après avis favorable de la moitié au moins des communes ou de leurs groupements chargés du traitement des déchets et représentant au moins la moitié de la population régionale.

M. Jean-Pierre Grand. - L'adoption du plan régional des déchets doit être conditionnée à l'approbation d'au moins 50 % des communes et groupements compétents, représentant au moins 50 % de la population de la région, comme l'a précisé l'Assemblée nationale.

L'amendement n°210 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°246 rectifié bis, présenté par M. Collomb, Mme Schillinger, M. Vincent, Mme Guillemot et M. Percheron.

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet est arrêté par le conseil régional après avis favorable de la moitié au moins des communes ou de leurs groupements chargés du traitement des déchets et de la métropole de Lyon et représentant au moins la moitié de la population régionale.

Mme Annie Guillemot. - Même objet.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Avis défavorable : aucune minorité de blocage n'est prévue pour l'adoption du plan départemental de production et de gestion des déchets non dangereux. La logique est comparable à l'alinéa 17 mais à l'échelle régionale.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Même avis. Une large concertation aura lieu et le plan sera soumis pour avis à la CTAP et à de nombreuses collectivités. Cela me semble suffisant ! Attention aux blocages.

Mme Annie Guillemot. - Les collectivités qui exercent cette compétence opérationnelle ne sauraient se voir imposer un schéma prescriptif. Nous maintenons l'amendement.

L'amendement n°28 rectifié quater n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°246 rectifié bis.

M. le président. - Amendement identique n°84 rectifié bis, présenté par M. Commeinhes, Mme Deseyne, MM. Houel et Morisset, Mme Deromedi, MM. Guerriau, A. Marc, Kennel et Lefèvre, Mmes Mélot et Des Esgaulx, MM. Frassa, Longuet, Mandelli, Gabouty, Revet, Vogel, Chasseing et Charon, Mmes Lamure, Lopez et Joissains et MM. Chaize, J. Gautier et Husson.

I. - Après l'alinéa 33

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les I et II du présent article s'appliquent à compter du 31 juillet 2016.

II.. - Alinéa 34, première phrase

Après le mot :

approuvés

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

avant le 31 juillet 2018.

III. - Alinéa 35, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Chantal Deseyne. - Cet amendement diffère au 31 juillet 2016 le transfert aux régions des plans de gestion des déchets, pour permettre aux départements ayant entamé l'élaboration ou la révision de leur plan de les mener à terme et pour laisser aux nouvelles entités régionales le temps de s'installer avant d'aborder leurs nouvelles compétences. Il allonge aussi à deux ans et demi le délai d'approbation des nouveaux plans régionaux. Le délai prévu de dix-huit mois est un peu court...

M. le président. - Amendement identique n°195 rectifié bis, présenté par MM. Détraigne et Kern, Mmes Férat et Loisier, MM. Longeot, Bonnecarrère et Roche, Mmes Gatel et Morin-Desailly et MM. Bockel et Luche.

M. Philippe Bonnecarrère. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°416, présenté par M. Gremillet.

M. Daniel Gremillet. - Défendu.

L'amendement n°518 rectifié n'est pas défendu.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Le cas des départements ayant commencé à élaborer leur plan est expressément pris en compte. Vous avez satisfaction.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - On ne saurait attendre les Sraddet pour adopter les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets. C'est une obligation communautaire fixée par la directive 2008/98. Les régions pourront s'appuyer d'emblée sur les schémas départementaux et les outils existants. Le délai de trois ans que nous avions inscrit dans le texte initial a semblé finalement excessif au Gouvernement, qui a voulu le ramener à dix-huit mois. Une enquête publique s'impose, en vertu de la directive 2001/42 transcrite à l'article 123-2 du code de l'environnement. Avis défavorable aux amendements.

Les amendements identiques n^os84 rectifié ter, 195 rectifié bis et 416 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°507 rectifié bis n'est pas défendu.

L'article 5 est adopté.

ARTICLE 5 BIS

M. le président. - Amendement n°277, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 3° du II de l'article L. 541 - 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les objectifs chiffrés de collecte et de recyclage assignés aux éco-organismes ; »

Mme Évelyne Didier. - Le plan national fixait comme objectif le recyclage de 75 % des déchets. Les éco-organismes doivent se voir assigner des objectifs précis en matière de collecte et de recyclage, on ne peut se satisfaire qu'ils « contribuent » seulement à la réduction du volume des déchets.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Sur quel fondement les objectifs pourraient-ils être fixés a priori ? Et comment sanctionner les éco-organismes qui n'auraient pas respecté des objectifs aussi approximatifs ? Avis défavorable.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - L'amendement relève du domaine réglementaire : voyez l'article R. 547 du code de l'environnement sur les déchets électriques et électroniques. Avis défavorable.

L'amendement n°277 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°647 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 3

Supprimer le mot :

produits

M. Ronan Dantec. - Cet amendement est bienvenu mais « déchets » est suffisamment large, supprimons le mot « produits ».

L'amendement n° 483 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°508 rectifié bis.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - La commission préfère sa rédaction. L'amendement en réduit la portée. Avis défavorable.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Sagesse.

L'amendement n°647 rectifié n'est pas adopté.

L'article 5 bis est adopté.

ARTICLE 6

L'amendement n°205 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°121, présenté par M. Courteau.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'égalité des territoires, la région organise et coordonne, dans le respect des attributions des communes et de leurs groupements et, le cas échéant, en collaboration avec ces collectivités et établissements la collecte et la mise à jour des données géographiques de référence nécessaires à la description de son territoire ainsi qu'à l'observation et à l'évaluation de ses politiques territoriales, et elle en favorise la réutilisation dans les meilleures conditions.

M. Roland Courteau. - L'élaboration du Sraddet doit s'appuyer sur une solide connaissance de la géographie régionale et locale. La région joue un rôle majeur de coordination dans la mise en place de ce socle de données essentielles, nécessaires à la définition et à l'évaluation des politiques d'aménagement du territoire régional et du Sraddet, et ceci dans un esprit de mutualisation avec tous les acteurs impliqués et d'ouverture des données publiques.

L'amendement confie donc aux régions un rôle de coordination et d'organisation en matière d'information géographique.

M. le président. - Amendement n°558 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'élaboration de ce schéma, la région organise et coordonne, dans le respect des attributions des communes et de leurs groupements et en collaboration avec eux la collecte et la mise à jour des données de référence nécessaires à la description détaillée de son territoire ainsi qu'à l'observation et à l'évaluation de ses politiques territoriales. Elle assure cette mission en complément des dispositifs nationaux d'observation et en lien avec les opérateurs nationaux chargés de ces derniers. Elle organise l'accès à ces données numériques et en permet la réutilisation dans les meilleures conditions. Pour mener à bien cette mission, elle met en place, pilote et anime une infrastructure de données spatiales et de services numériques avec le soutien des services de l'État.

M. Ronan Dantec. - Défendu.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Des problèmes se rencontrent sans doute dans certaines régions, mais l'amendement n°121 a été deux fois rejeté, par le Sénat en première lecture et par la commission en deuxième lecture. Avis défavorable à l'amendement n°121 comme à l'amendement n°558 rectifié.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.

M. Roland Courteau. - Pourrais-je avoir des explications plus fournies ? Ces données sont essentielles.

L'amendement n°121 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°558 rectifié.

M. le président. - Amendement n°29 rectifié bis, présenté par Mmes Micouleau et Deroche, MM. Grand, Chatillon, Milon, Vasselle, Revet et Vaspart, Mmes Deromedi et Giudicelli, MM. Savary, Chasseing, Lefèvre, G. Bailly, Laménie, Pellevat et Commeinhes, Mme Imbert et MM. Doligé et Vogel.

Alinéa 7

Supprimer les mots :

de l'habitat, de gestion économe de l'espace,

M. Jean-Pierre Grand. - Si la vocation planificatrice et stratégique du Sraddet n'est pas remise en cause, il n'est pas concevable qu'il énonce des règles prescriptives dans un domaine de compétence exclusive des communes et intercommunalités : l'habitat et la gestion économe de l'espace. Ce serait une véritable tutelle régionale, incompatible par son niveau de précision avec la vocation stratégique des régions.

Dans le Sud, on va nous imposer encore et encore des immeubles de quinze étages. Ce n'est pas pour vivre là que l'on vient s'installer chez nous ! Laissez-nous faire ; nous avons déjà tous les outils : PLU, Scot et d'autres.

L'amendement n°211 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°247 rectifié ter, présenté par M. Collomb, Mme Schillinger, M. Vincent, Mme Guillemot et MM. J.C. Leroy, Percheron et Chiron.

Mme Annie Guillemot. - M. Grand a tout dit. Réfléchissons à ce que nous faisons.

M. René-Paul Savary. - Très bien !

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Je sais votre attachement à la ruralité. France Stratégie a montré que l'étalement urbain consommerait, en sept ans, l'équivalent du territoire des Hautes-Pyrénées. Concevez-vous qu'un schéma régional s'en désintéresse ? Est-ce ainsi que nous devons aborder la COP 21, en négligeant la disparition des terres agricoles ? Si ce n'est pas la région qui agit, en concertation avec les autres collectivités territoriales, ce sera la Dreal, sur la base du Grenelle II, soit une énorme masse de normes imposées aux collectivités.

Dans le Nord-Pas-de-Calais, j'étais vice-président chargé de l'aménagement du territoire, Valérie Létard présidait la commission de l'aménagement du territoire, et c'est par la persuasion, sans nous substituer à qui que ce soit, que nous avons réussi à mettre en place treize contrats d'agglomération, des contrats de pays, etc...

Le Sraddet est un document moderne, un document de décentralisation !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Si nous avons proposé qu'il n'y ait plus qu'un schéma, deux tout au plus, c'est qu'une simplification était demandée par les associations d'élus. Les nombreux schémas existants fonctionnent mal.

Dans l'un d'eux, nous regroupons tout ce qui a trait à l'aménagement et à l'égalité des territoires -sans aller jusqu'au niveau de la parcelle, monsieur Grand. Parmi les documents existants, certains sont déjà prescriptifs.

M. Hyest qui, j'en suis heureuse, reconnaît le rôle des fonctionnaires...

M. Bruno Retailleau. - C'est un ancien fonctionnaire territorial !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - ...a justement noté, cependant, qu'il valait mieux qu'un schéma soit élaboré par des élus.

En 2035, l'indépendance alimentaire de l'Europe sera un énorme problème, si nous ne préservons pas nos terres agricoles. Il est donc légitime de fixer des orientations au niveau régional -sans, encore une fois, descendre jusqu'à la parcelle.

Le schéma n'est pas un document d'urbanisme, il n'a pas vocation à déterminer les règles d'utilisation des sols. Pour que les choses soient claires, les spécifications infrarégionales porteront sur de grandes zones. Il est exclu que le schéma détermine le nombre de logements sociaux à construire par quelque collectivité que ce soit.

La liberté des collectivités n'est pas menacée. Ce sera un document d'aménagement et je souhaite y intégrer le schéma de cohérence écologique. Ne sommes-nous pas les organisateurs de la COP 21 ? Nous ne pouvons plus laisser se juxtaposer tant de schémas divers. Avis défavorable, comme le rapporteur, à l'amendement n°29 rectifié bis.

M. Gérard Bailly. - Les terres agricoles disparaissent, notamment à proximité des villes. Il faut les protéger. Mais l'administration ne doit pas s'abriter derrière ce motif pour refuser toute construction de bâtiments sur de très petites parcelles où aucune machine agricole ne pourrait manoeuvrer. Quand des jeunes veulent rentrer au pays, ils ont besoin d'un terrain pour bâtir.

L'intercommunalité, plus que la région, serait à même de distinguer entre les parcelles selon leur vocation agricole. Je voterai les amendements identiques n^os29 rectifié bis et 247 rectifié ter.

M. Jean-Pierre Grand. - Monsieur le rapporteur, peu de gens du Languedoc-Roussillon veulent aller s'installer dans le Nord, tandis que l'inverse est vrai. Pourquoi ? Parce que vous avez tout bétonné. (Mme Catherine Génisson proteste) Nous, nous défendons nos paysages, notre qualité de vie !

C'est un très mauvais procès qui nous est fait. En matière environnementale, nous n'avons de leçons à recevoir de personne.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Prenons des données objectives : 20 % seulement du territoire national sont couverts par un Scot. Grâce au Sénat, on en est revenu au Plui avec minorité de blocage.

Le Sraddet est co-élaboré et ce n'est pas parce que le président de région préside le CTAP qu'il est en position de force ! Il est entouré de toutes les intercommunalités, des représentants des départements, etc. La concertation aura lieu. Le Sraddet sera un vrai document d'aménagement du territoire, compétence régionale depuis 1985.

Je n'ai jamais eu la prétention de vous faire la leçon, monsieur Grand. Mais sans un tel document, dans le Nord-Pas-de-Calais, il n'y aurait eu ni parcs naturels régionaux ni inscription du bassin minier au patrimoine mondial de l'Unesco.

Madame la ministre, j'aurais néanmoins aimé débattre aussi de la déconcentration, du rôle des Dreal, des DDT... Cela viendra, un jour ! (Vifs applaudissements sur les bancs socialistes, RDSE, UDI-UC et UMP)

Mme Annie Guillemot. - La communauté urbaine de Lyon a refait son PLU il y a trois ans ; elle a donc, dans la foulée, élaboré aussi le PLUH. Aujourd'hui le PLUH est en pleine révision, il sera opposable en 2017. SI le nouveau schéma comporte des prescriptions sur l'habitat, il faudra tout recommencer !

L'amendement n°247 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°29 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°675, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 7

Supprimer les mots :

et d'amélioration de l'offre de services dans les territoires ruraux

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Cet amendement allège la rédaction, en réponse à une demande justifiée des associations d'élus.

En outre, l'article 26 prévoit la mise en place de maisons de services au public destinées à améliorer l'accès des populations aux services, je l'ai dit.

M. le président. - Amendement n°279, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 7

Après les mots :

l'offre de services

insérer les mots :

, en particulier

Mme Cécile Cukierman. - L'un des objectifs des Sraddet doit être le développement de l'offre de services dans tous les territoires, en particulier ruraux.

Nous l'avons dit et répété. Si les nouvelles ruralités sont riches d'initiatives, les habitants se sentent abandonnés au vide et au vent... Ces territoires ne sont ni des conservatoires ni des aires de jeu pour citadins, ils sont porteurs de solidarité et de qualité de vie. Le service public doit y faire figure de trait d'union -ce peut être une ligne de chemin de fer... Il faut garantir un service universel de base à tous les territoires, malgré les contraintes européennes et celles de la concurrence.

M. le président. - Amendement n°280, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 7

Après le mot :

ruraux

insérer les mots :

à handicaps naturels et dans les zones urbaines fragiles

Mme Annie David. - Cet amendement précise la nature des territoires demandant des actions spécifiques. Le rappel est d'autant plus nécessaire que les régions grandissant, les inégalités territoriales peuvent se creuser. Je pense évidemment aux territoires de montagne dont les spécificités justifient un traitement différencié.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Tout cela converge : pour une fois, la question rurale n'est plus une variable d'ajustement. Dont acte : avis favorable à l'amendement n°675, rejet des autres.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - L'idée est que l'organisation des services publics ou au public en milieu rural ne soit pas décidée au niveau de la région mais à celui du département. En revanche, le schéma régional fixera les grandes orientations. Par exemple, comment développer les bourgs littoraux ruraux en Bretagne, Normandie, ou encore dans le Nord-Pas-de-Calais -qui est très rural, monsieur Grand.

M. Jean-Pierre Grand. - Ils veulent tous aller chez vous...

M. André Reichardt. - Je ne comprends pas ce qui gêne. Le schéma régional traitera de la gestion économe de l'espace, pourquoi pas de l'amélioration de l'offre de services ? Le mot « ruraux » est peut-être de trop. Une offre de services de qualité, c'est fondamental.

M. Jacques Mézard. - Je m'interroge également sur la motivation de l'amendement n°675. Je ne me fais aucune illusion sur le devenir des territoires ruraux dans la réforme territoriale, ce sera une catastrophe : grandes régions, représentation quasi nulle, pas de moyens supplémentaires... Que feront donc les régions pour le désenclavement ? On dit que les maisons de santé, les maisons de service au public vont résoudre nos problèmes. Je ne dis pas que c'est inutile... Mais c'est un sucre d'orge pour les territoires ruraux... Si certains l'avalent, grand bien leur fasse. Ce n'est néanmoins pas de cela que nous avons besoin. Les métropoles aspirent toute la matière grise, l'enseignement supérieur, les cadres du public comme du privé... Et demain ce sera pire... Il nous faut une couverture fiable numérique et en téléphonie mobile ; la loi Macron prévoit un article en ce sens mais le retard est considérable.

Des sucres d'orge... (Protestations sur les bancs socialistes)

Mme Annie Guillemot. - La ministre mérite mieux que ça !

M. Jacques Mézard. - ...ça ne suffit pas !

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Monsieur Mézard, nous avons repris votre amendement : le schéma régional portait sur les services publics en milieu rural mais les élus locaux ont pris peur de se voir imposer leur politique par la région.

J'avais donné un avis favorable à l'amendement n°675, considérant que le service public local relevait plutôt du département. Mais cela ne me gêne pas que le schéma régional fixe des grands principes. Sagesse.

M. Jean-Claude Lenoir. - Me voici profondément perplexe. Une grande confusion s'installe entre les objectifs et les moyens ; les premiers relèvent de la région, les seconds du département. Pour moi, la notion d'égalité des territoires est une billevesée... Je préfère qu'on parle d'équité, de juste traitement. Parce que les besoins sont différents, parce que les moyens mis en oeuvre le sont aussi, par nature, dans les territoires ruraux dont nous sommes.

Le rapporteur se réfère aux élus, j'ai entendu des discours fort différents...

Nous serons bientôt confrontés à la réorganisation de notre système de soins : l'ARS prépare des plans, qu'elle distille dans la presse pour nous déstabiliser. Des plans régionaux... Il est légitime que les objectifs soient fixés par les régions. Je suivrai avec ardeur la commission.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Le Gouvernement a entendu les départements : responsables de la solidarité, c'est à eux que revient l'organisation des services au public.

Vous avez parlé des soins : je suis contre la fermeture des hôpitaux locaux, on garde des patients quinze jours en CHU parce qu'ils vivent à des kilomètres de là, cela coûte des fortunes.

La région doit fixer des grandes orientations, par exemple pour la densification des bourgs littoraux ou de montagne. Il ne faut pas descendre à un niveau qui mettrait en péril la relation avec le bloc communal. Je veux bien émettre un avis de sagesse sur mon propre amendement, cela suppose sans doute de revoir l'article 25.

M. Mézard a raison pour la fuite de matière grise, on voit des petites communes ou communautés incapables de mener à bien des projets magnifiques faute de cadres. L'État aussi doit prendre ses responsabilités, il le fera dans les territoires ruraux.

L'amendement n°675 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os279 et 280.

M. le président. - Amendement n°554, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 7

Après les mots :

de pollution de l'air,

insérer les mots :

de protection et de restauration de la biodiversité,

II. - Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art L. 4251-1-1. - Pour les régions dont le schéma régional de cohérence écologique, prévu à l'article L. 371-3 du code de l'environnement, a été adopté avant la publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République, ce schéma est intégré au schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire défini par le présent chapitre.

« À titre transitoire, lorsque le schéma régional de cohérence écologique n'aura pas été adopté avant la publication de la loi précitée, ce schéma reste le document sectoriel de planification en vigueur, jusqu'à son intégration dans le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire à l'occasion de la première révision de celui-ci.

M. Ronan Dantec. - Aurais-je, ce soir, l'explication que j'attends ? Le Sraddet traite de nombreuses questions relevant de l'environnement tout en n'intégrant pas le schéma régional de cohérence écologique. Depuis la loi Maptam, la région est chef de file pour la protection de la biodiversité.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Nous en avons discuté en première lecture : compte tenu de la complexité de l'élaboration de ce schéma dans des régions élargies, la commission a voulu restreindre de manière raisonnable les thèmes abordés par le document. J'ajoute que les régions qui le voudront pourront y intégrer le schéma régional de cohérence écologique. Avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - L'amendement me semble sage et cohérent avec le souhait de limiter le nombre de schémas. C'est un signe que la France enverrait avant la COP 21. Sagesse.

L'amendement n°554 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°555, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma précise dans quelles conditions d'intérêt général il peut être dérogé à l'interdiction de consommer des espaces naturels et agricoles.

M. Ronan Dantec. - Le Sraddet doit indiquer les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la non-consommation des sols. L'artificialisation du territoire est l'une des grandes menaces environnementales.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Avis défavorable : outre que cet amendement est peu précis, le Sraddet traite de gestion économe de l'espace.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Tout à fait. On ne peut aller au-delà, sauf à descendre à la parcelle...

M. Ronan Dantec. - Soit, mais nous voulions poser le principe de l'arrêt du gaspillage des sols et renverser, en quelque sorte, la charge de la preuve.

L'amendement n°555 est retiré.

M. le président. - Amendement n°556, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma veille à limiter les concurrences foncières entre les territoires au sein de la région.

M. Ronan Dantec. - Le Sraddet devra limiter les concurrences foncières entre les territoires. C'est la logique de la planification, un enjeu de solidarité essentiel dans l'aménagement du territoire. Nous avons déjà gaspillé trop d'espace et d'argent public.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement n'est pas assez normatif, vous comprenez ? Le Sraddet, ce sera le structurant. L'aménagement du territoire doit être concerté, pas imposé. Je rencontre des préfets qui me disent : « Rendez-nous service et donnez-nous un peu plus de pouvoir sur les Dreal ; aujourd'hui, elles ne rendent compte qu'au ministère ! » (Mmes Françoise Gatel et Catherine Troendlé et MM. Jean Bizet et Jacques Mézard applaudissent)

Mme Catherine Troendlé. - Et encore !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Le rapporteur a lu attentivement la charte de la déconcentration... Il est en effet essentiel que les services de l'État dialoguent entre eux au niveau régional.

Je le répéterai, et c'est une position de principe, nous ne voulons plus de cette grande erreur qu'est la concurrence entre les territoires. La coopération doit prévaloir. Il est en revanche impossible de l'écrire dans la loi sous peine de descendre au niveau de la parcelle.

M. Ronan Dantec. - Les Dreal reviennent régulièrement dans la discussion, il n'en est pas question dans mon amendement. C'est de la responsabilité des acteurs territoriaux qu'il s'agit. Quand une grande ville veut créer une nouvelle zone de développement économique, il faut veiller à ce que ce ne soit pas au détriment des villes moyennes et des territoires ruraux.

Je ne vois pas pourquoi écrire le principe de limitation de la concurrence entre les territoires oblige à descendre au niveau de la parcelle.

L'amendement n°556 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°158, présenté par M. Bouvard.

Alinéa 8, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il s'agit notamment des axes reliant les principales agglomérations de la région non reliées par une autoroute ou un réseau ferré et les accès aux principaux bassins d'emplois et aux grandes zones touristiques.

Amendement n°159, présenté par M. Bouvard.

Alinéa 8, seconde phrase

Compléter cette phrase les mots :

tant au niveau des conditions de circulation que des risques naturels

M. Michel Bouvard. - Mon premier amendement précise les voies et axes routiers que le schéma identifiera comme régionaux. On sait bien que la région ne voulait pas des routes...

Le second ajoute à l'impératif de sécurité routière la prévention contre les risques naturels. C'est indispensable pour certains tronçons montagneux.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Vous connaissez l'appétence de la commission des lois pour l'adverbe « notamment »... (Sourires) Pourquoi préciser davantage ? Une liste n'est jamais exhaustive. Nous donnerons un avis défavorable à tous les amendements sur la voirie : les routes au département, les régions peuvent apporter leur concours. Il le faut : l'État s'est débarrassé des routes en les transférant sans compensation aux départements. Résultat, nous, on n'a plus de nationale 7... Charles Trenet...

M. Bruno Sido. - Quel nostalgique !

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Ne refaisons pas le débat, l'affaire est réglée.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.

M. le président. - je vous propose de poursuivre nos travaux jusqu'à minuit trente. (Assentiment)

M. René-Paul Savary. - Je préfère qu'on reste flou... Je ne suis pas convaincu que les régions, dans un grand élan de générosité à l'égard des départements, se porteront au secours de nos routes domaniales.

L'amendement n°158 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°159.

M. le président. - Amendement n°281, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les critères définissant les routes d'intérêt régional sont établis conjointement avec chaque conseil départemental concerné.

M. Christian Favier. - La définition des itinéraires d'intérêt régional aura un impact indéniable sur la gestion des routes départementales, a fortiori dans les treize grandes régions. C'est la raison pour laquelle chaque conseil départemental doit être nécessairement consulté sur la définition des critères qui présideront à la qualification d'une route d'intérêt régional. Cette élaboration conjointe ne se substitue pas aux principes généraux de la consultation de l'ensemble des collectivités et des partenaires.

M. le président. - Amendement n°501, présenté par M. Sido.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'identification des routes d'intérêt régional dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires est soumise à l'avis de chaque conseil départemental concerné.

M. Bruno Sido. - Cet amendement va dans le même sens : chaque conseil départemental doit être consulté sur l'identification des routes d'intérêt régional dans le Sraddet.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Les départements ne donneront pas un avis, ils co-élaboreront le schéma. Aujourd'hui il n'y a pas de route régionale... Refaire le débat de première lecture est parfaitement inutile. Avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Rejet. Si les départements ne veulent pas qu'une route soit classée d'intérêt régional, les régions en seront très heureuses ! (Sourires)

Les amendements n^os281 et 501 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°783, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il prévoit les conditions de participation de financement des départements aux dessertes aériennes réalisées dans l'intérêt de l'aménagement du territoire.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Amendement important : le Sraddet doit préciser les conditions de participation de financement des départements aux dessertes aériennes. C'est indispensable à cause de la suppression de la clause de compétence générale.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Le Sraddet ne porte pas sur le financement, le sens de votre amendement m'échappe... Retrait ?

M. Philippe Adnot. - J'étais d'accord avec le rapporteur sur les routes mais, franchement, là, vous créez une tutelle. On déciderait à notre place de notre participation financière. Retrait ? (Rires)

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - France Stratégie a pointé la nécessité de renforcer les transports dans certaines des nouvelles régions. Dans le Cantal, pas de mystère, c'est une question majeure de désenclavement. La solution n'est pas toujours la privatisation, n'est-ce pas ? Mieux vaut une participation des départements. Nous peaufinerons cet amendement repris, certes, un peu à la hâte.

M. Jacques Mézard. - Merci aux rapporteurs de leur soutien. Je veux rassurer M. Adnot : il s'agit de trois ou quatre lignes d'aménagement du territoire, Castres, Aurillac, Brive, dont le déficit ne peut être couvert que par des financements publics. Quel que soit l'opérateur, maintenir ces lignes coûte 4,5 millions d'euros par an. Les usagers y participent à hauteur de 1,5 million d'euros ; le reste, ce sont les régions, les départements, les agglomérations et l'État.

Bien entendu, les départements sont d'accord pour fournir cet effort d'aménagement du territoire. Mais il y faut une base juridique. Nous sommes à treize heures de train et douze de route aller-retour de Paris, la vitesse sera bientôt limitée à 80 km/h sur la route nationale, nous n'avons qu'une seule rotation aérienne par jour et aucune le samedi et en août. La solution pourra être affinée d'ici la CMP.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Finalement, sagesse. (On s'en réjouit au banc de la commission)

M. René-Paul Savary. - Cet amendement est bon mais incomplet : ajoutons-y les régions (marques d'impatience sur le banc de la commission) car celles-ci ne sont pas plus compétentes en la matière que les départements. Le transport aérien, c'est le domaine de l'État.

Pour gérer un aéroport, je connais toutes les complications ; ne me la faites pas. L'avion, c'est un moyen moderne de désenclavement ! Et qui ne coûte pas si cher que ça... On voit bien qu'après avoir posé des principes pour clarifier et abandonné la clause de compétence générale, quand on entre dans le détail... Ce sera demain tout aussi compliqué qu'aujourd'hui...

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Cet amendement est en effet lié à la disparition de la clause de compétence générale. Demain, le département ne pourra plus subventionner.

M. René-Paul Savary. - Et la région ?

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Elle a la compétence d'aménagement du territoire ! La commission des lois est, elle aussi, tenue à la règle de l'entonnoir. Nous reprendrons cet amendement, dont je reconnais l'imperfection juridique, au cours de la navette ; permettez qu'on en reste là.

M. René-Paul Savary. - D'accord.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - À chaque fois, on refait le débat et on refait le tour de France ! Il ne faut pas pousser trop loin...

Je rectifie l'amendement avant qu'il soit mis aux voix.

M. le président. - Amendement n°783 rectifié, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma prévoit les conditions de participation des départements aux dessertes aériennes réalisées dans l'intérêt de l'aménagement du territoire.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - La région a deux compétences qui couvrent les aéroports : le développement économique et l'aménagement du territoire.

M. André Reichardt. - Puisque nous faisons le tour de la France, je parlerai de l'aéroport de Strasbourg.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Ah non !

M. André Reichardt. - C'est grâce à l'intervention de la région, du département, de la métropole, grâce aux financements croisés que nous avons pu stopper l'hémorragie. Le nombre de passagers avait presque baissé de moitié, nous remontons la pente.

M. Michel Canevet. - Le département, responsable de la solidarité territoriale, prend légitiment en charge les liaisons infra-départementales, par exemple entre Brest et Ouessant. N'oublions pas non plus les liaisons maritimes. Dans les autres cas, c'est à la région d'agir.

Mme Évelyne Didier. - Ces exemples illustrent ce que nous disons depuis longtemps. Clause de compétence générale, financements croisés et intelligence collective ont apporté la souplesse nécessaire.

M. Gérard Bailly. - Dans le Jura, l'État a voulu transférer à la région un aéroport autrefois militaire ; elle n'en a pas voulu, le département s'en est chargé. Il lui en coûte entre 2,5 millions et 3 millions d'euros par an. Mais il serait logique que les régions participent elles aussi ! La répartition des compétences n'est pas clarifiée.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - C'est le tour de France...

M. Daniel Gremillet. - M. Mézard a raison : sans l'audace consistant à accompagner les aéroports de proximité, combien d'entreprises, d'emplois, perdrions-nous ! Il faudrait aussi penser aux lignes TGV.

M. Philippe Adnot. - L'intervention de Mme Didier mérite d'être gravée dans le marbre : oui, il faut de la souplesse, de la réactivité. L'amendement, tel quel, est inconstitutionnel puisqu'il impose une tutelle des régions sur les départements. (M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur, le conteste) Il faudrait parler de participation « volontaire ». Veut-on rétablir la clause de compétence générale sans volontariat ? C'est extraordinaire.

M. Bruno Sido. - Il n'y a pas de tutelle mais une discussion entre collectivités territoriales ! Mme Didier a raison, la clause de compétence générale était utile lorsqu'il y avait un problème à régler. Attention à la rédaction : l'indicatif vaut impératif.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Merci à tous de votre participation... Nous reverrons le texte au cours de la navette.

L'amendement n°783 rectifié est adopté.

M. le président. - Nous avons examiné aujourd'hui 143 amendements, il en reste 550.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 28 mai 2015, à 10 h 30.

La séance est levée à minuit et demi.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du jeudi 28 mai 2015

Séance publique

À 10 h 30

Présidence : Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente

Secrétaires : M. Jean Desessard - Mme Catherine Tasca

1. Suite de la deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n° 336, 2014-2015).

Rapport de MM. Jean-Jacques Hyest et René Vandierendonck, fait au nom de la commission des lois (n° 450 tomes I et II, 2014-2015).

Texte de la commission (n° 451, 2014-2015).

Avis de Mme Catherine Morin-Desailly, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 438, 2014-2015).

De 15 heures à 15 h 45

Présidence : M. Gérard Larcher, président

2. Questions cribles thématiques sur la réforme du collège.

À 16 heures et le soir :

M. Claude Bérit-Débat, vice-présidentM. Jean-Pierre Caffet, vice-président

3. Suite de l'ordre du jour du matin.