Comptes rendus analytiques officiels du 26 mai 2015

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à la réforme de l'asile.

Explications de vote

M. Jean-Claude Requier .  - L'asile a partout ses malheureux damnés, en Asie aussi où 8 000 d'entre eux dérivent en mer, abandonnés par leurs passeurs. Comme l'a rappelé la proposition de la Commission européenne d'instaurer des quotas obligatoires, le problème est désormais européen.

La réalité, nous la connaissons à Lampedusa ou à Calais. Plus de 360 000 demandes ont été traitées en 2014 à l'échelle européenne, seule la moitié a été acceptée et, d'abord, par l'Allemagne, la Suède, la France, l'Italie, le Royaume Uni et les Pays-Bas. Le groupe RDSE est, par principe, opposé à des quotas, tout particulièrement en matière d'asile ; le ministre nous a rassurés sur la position du gouvernement.

La France oscille entre l'amour des belles idées et la réalité des petits arrangements, comme le montre la sous-dotation chronique de la mission « Immigration, asile, intégration ». Le texte a deux objectifs difficilement conciliables : un accueil inconditionnel et un bon traitement des demandeurs. Il renforce les garanties accordées au demandeur, présence d'un avocat lors des audiences, prise en compte systématique de la vulnérabilité, droit au maintien sur le territoire, recours à la visioconférence devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), possibilité de huis clos devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA)... Il réduit les délais d'instruction à l'Ofpra et la CNDA. Ils seront ainsi de 96 heures si le demandeur est en détention. Outre le recrutement de 70 agents à l'Ofpra en 2014, la décentralisation de l'office améliorera les choses.

En revanche, comme l'a rappelé Pierre-Yves Collombat en discussion générale, le groupe RDSE s'interroge sur la conformité aux engagements internationaux de la France. Le Sénat a voté le principe selon lequel le rejet définitif de la demande vaut obligation de quitter le territoire français. Que devient le droit internationalement reconnu à la vie familiale ? Les constats sont partagés, les solutions moins évidentes.

Bien que le texte ait été renommé : réforme du droit d'asile...

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur.  - Loi Requier ! (Sourires)

M. Jean-Claude Requier.  - Le groupe RDSE, dans sa majorité, s'abstiendra.

M. Stéphane Ravier .  - Beaucoup a été dit sur cette loi, j'ai déjà dit avec clarté ma position - je n'étonnerai donc personne. Qu'un rejet définitif vaille obligation de quitter le territoire français va dans le bon sens ; mais cette mesure relève de la posture et signe l'incapacité de l'UMP à proposer une véritable alternative. On aime à jouer les braves quand on est dans l'opposition, pour donner le change à ceux qu'on a tant de fois trahis... Le ministre nous dit que les déboutés doivent quitter la France ; mais le maintien sur notre sol, de façon scandaleuse, de tant de clandestins, dont profitent les exploiteurs de la misère, doit beaucoup aux consignes qu'il donne aux préfets... Ce ne sera qu'un nouvel appel d'air à l'immigration clandestine.

La droite plurielle s'est illustrée dans ce débat. Mme Létard, qui appartient à son aile centriste essentiellement alignée sur la gauche, a critiqué cette disposition pourtant timide ; j'aurais pu citer Nathalie Kosciusko-Morizet et Alain Juppé... Ce n'est pas l'UMP qui va changer quelque chose... Si seulement les obligations de quitter le territoire étaient aussi bien exécutées que les ordres de Bruxelles ! Il faut rompre avec certaines postures et faux-semblants d'opposition, cesser de se soumettre à ceux qui bientôt vont nous imposer des quotas d'immigrants. Réveillons-nous avant qu'il ne soit trop tard ! Faisons enfin des lois pour ceux qui nous confient leurs suffrages, c'est-à-dire pour les Français d'abord.

Plusieurs voix à droite, au centre et à gauche.  - Insupportable !

M. Stéphane Ravier.  - Quittez donc l'hémicycle !

Mme Valérie Létard .  - Plutôt que des postures politiciennes, servons l'intérêt général. Qu'avez-vous à proposer, monsieur Ravier, sinon des solutions inapplicables ? (Applaudissements)

Je salue la qualité de nos débats. Nous devons accueillir dans de bonnes conditions ceux qui ont besoin de la protection de la France, et en même tant traiter humainement mais fermement ceux qui ont tenté le tout pour le tout puis déposé une demande d'asile alors qu'ils ne relèvent pas de ce droit.

Je salue l'esprit d'ouverture du ministre qui est allé jusqu'à reprendre mon amendement mort-né sur la territorialisation de l'Ofpra. J'espère que la CMP aboutira, ce texte est une première étape dans la modernisation du droit de l'asile, largement issue des travaux que j'avais menés avec le député Jean-Louis Touraine en 2013.

Lisons d'abord cette loi en positif : réduction des délais d'instruction, délivrance immédiate d'une carte de séjour provisoire, création à l'article 14 bis de centres dédiés aux déboutés pour préparer le retour dans les pays d'origine, expérimentation de la territorialisation de l'Ofpra adaptée aux nouvelles grandes régions, missions foraines de la CNDA, consultation des collectivités territoriales dans l'élaboration des schémas locaux d'accueil qui déclineront le schéma national.

Un seul regret : à l'article 14, alinéa 17, le Sénat a voté le principe selon lequel une décision définitive de rejet, éventuellement après appel devant la CNDA, vaudra obligation de quitter le territoire français. Je reste convaincue que cette solution n'est pas fonctionnelle. J'ai retiré mon amendement de suppression sous l'engagement du président Bas que le dispositif serait revu en lien avec le gouvernement et l'Assemblée nationale.

Sous cette réserve, le groupe UDI-UC votera le texte issu des travaux du Sénat. L'enjeu est bien de sauver notre droit d'asile, en évitant que la procédure soit détournée, avec un dispositif plus souple, plus proche des territoires et plus opérant. Un dispositif que nous devons articuler avec une politique de l'immigration qui doit être européenne. La situation appelle des réponses urgentes et équitables. (Applaudissements au centre ; M. Didier Guillaume applaudit aussi)

Mme Catherine Troendlé .  - Monsieur Ravier, nous sommes tous des législateurs responsables et éclairés.

M. Stéphane Ravier.  - ça, j'en doute !

Mme Catherine Troendlé.  - L'asile est un sujet d'une grande gravité, en traiter ne relève pas de postures politiciennes, nous l'avons compris, pas vous ! (Applaudissements au centre, à droite et sur les bancs socialistes et écologistes)

L'asile remonte au Moyen Âge, les persécutés pouvaient trouver refuge dans les monastères et les couvents. À la Révolution française, la France a décidé d'offrir l'asile aux persécutés en raison de leur combat pour les libertés. Ce droit est désormais inscrit au Préambule de 1946.

Aujourd'hui la procédure est à bout de souffle, elle est dévoyée et transformée en une machine à légaliser les clandestins. Il faut apporter une réponse digne à ceux qui ont besoin de protection, reconduire rapidement aux frontières ceux qui relèvent de l'immigration économique.

Le texte du gouvernement passait sous silence la question des déboutés. Ils sont nombreux : 75 % des demandes d'asile sont rejetées chaque année. Engager la procédure équivaut souvent au droit de séjour. Voici pourquoi le groupe UMP s'est attaché à réduire les délais d'instruction - trois mois au lieu de six, mais quinze jours en procédure accélérée et 96 heures lorsque le demandeur est en détention - à appliquer le principe fraus omnia corrumpit - oui le latin est important ! - à la procédure, à territorialiser l'Ofpra, à appliquer strictement la directive « Retour », à borner l'inconditionnalité de l'accueil en hébergement d'urgence par la jurisprudence du Conseil d'État. Voilà pourquoi nous avons voulu que le rejet définitif de la demande vaille OQTF, qu'un débouté ne puisse solliciter un autre titre de séjour.

Je remercie vivement MM. Buffet et Karoutchi (On renchérit à droite) pour leur détermination à rendre ce texte efficace et respectueux de la dignité humaine. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Yves Leconte .  - Je veux dire ma fierté d'avoir été chef de file du groupe socialiste sur ce texte. Réduction des délais d'instruction, garanties supplémentaires accordées au demandeur, amélioration de l'accueil sont autant d'avancées que notre Haute Assemblée a conservées. Modification de la composition du conseil d'administration de l'Ofpra, territorialisation de l'Office, missions foraines de la CNDA et renforcement du contradictoire durant la procédure, tout cela va dans le bon sens.

En revanche, monsieur le rapporteur Buffet, la loi n'a pas à envoyer de message politique. Elle n'est pas un communiqué de presse.

M. Éric Doligé.  - Quand même !

M. Jean-Yves Leconte.  - Le meilleur message, c'est de garantir des délais d'instruction rapides. Il est plus facile d'organiser le retour de personnes installées depuis trois ou huit mois qu'après deux ans.

Le texte du Sénat n'est pas conforme aux directives européennes, en particulier le refus du droit d'accès au marché du travail après neuf mois et le rejet de la demande valant obligation de quitter le territoire français.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - Mais non !

M. Jean-Yves Leconte.  - Je veux remercier les juges de l'asile, les agents de l'Ofpra, les associations comme la Cimade et les avocats sur le terrain. Ce sont eux qui font vivre le droit d'asile au quotidien. Je veux dire à ces derniers que nous avons eu à coeur de renforcer le contradictoire et de rendre possible le passage de la procédure accélérée à la procédure normale.

Le groupe socialiste s'abstiendra en espérant une commission mixte paritaire constructive...

M. Philippe Dallier.  - Ce n'est pas très courageux !

M. Jean-Yves Leconte.  - Ce texte comporte des mesures inacceptables (Protestations à droite). Nous voulons un texte conforme au droit européen voté le plus rapidement possible. 60 % des demandes d'asile se font dans quatre pays mais seulement 14 % dans les pays ayant une frontière au sud de la Méditerranée, signe que le système ne fonctionne pas.

À droite.  - Alors, votez le texte !

M. Jean-Yves Leconte.  - Le droit pour chaque individu d'appartenir à l'humanité devrait être garanti par l'humanité elle-même disait Hannah Arendt. Si la France prend sa part d'humanité, nous aurons fait oeuvre utile. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Esther Benbassa .  - Après dix ans de présence, les troupes françaises ont quitté l'Afghanistan ; interprètes, cuisiniers, jardiniers recrutés localement sont menacés de représailles. Ils sont encore 800, avec leurs familles. Le ministre a promis une réponse avant l'été. J'espère que la France ne leur tournera pas le dos.

Je disais, en discussion générale, que nous n'apporterions nos voix qu'à un texte humaniste, ambitieux et fidèle aux valeurs de la France ; que la majorité sénatoriale avait la tentation de faire de ce texte un bouclier sécuritaire anti-immigration...

Après quinze heures de discussions, il répond encore moins que le texte initial aux exigences du droit européen. Nos débats m'ont étonnée : il n'était question que de chiffres, de statistiques et de sigles barbares. Et les femmes et les hommes contraints à l'exil forcé ? Rares ont été les moments où nous les avons gratifiés d'un autre regard que celui, évoqué autrefois par Jorge Semprun, des estivants de Bayonne voyant débarquer les réfugiés rouges espagnols... Une barrière sépare ceux qui ont vécu des atrocités de ceux qui en parlent ; ils vivent sur deux planètes différentes, comme l'écrivait François Sureau dans Le Monde.

Ce texte comporte des dispositions inacceptables quand des milliers de personnes périssent en mer : décision définitive de rejet valant obligation de quitter le territoire français, interdiction aux déboutés de déposer une demande de titre de séjour sur un autre fondement, assignation à résidence dans des centres pour les déboutés, autant de dispositions qui n'honorent pas la France.

Je n'oublie pas les dizaines de milliers de républicains espagnols cantonnés en 1939 dans le camp d'Argelès-sur-Mer et déportés à Mauthausen dès 1940. Certes, le contexte n'était pas le même, mais qui nous assure qu'il ne changera pas demain ?

Le groupe écologiste votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

Mme Éliane Assassi .  - 1 770, c'est le nombre de morts en Méditerranée depuis le début de l'année, un toutes les deux heures... Qui sont ces gens ? Pourquoi prennent-ils ce risque ? Voici la question que nous devrions collectivement nous poser. Le ministre Cazeneuve refuse les quotas tout en parlant de répartition solidaire des demandes ; Matignon évoque des quotes-parts... On joue sur les mots. Si l'on opère des calculs en fonction de la démographie, de la richesse, des efforts déjà faits, cela veut dire 14,17 % des demandes déposées en France, soit 26 000 demandeurs de plus, 7 000 régularisés de plus. Mais la France, paraît-il, assumerait déjà plus que sa part... Le groupe CRC, lui, est clair : pas de quotas, l'asile est un droit, un principe de valeur constitutionnelle.

On a beaucoup entendu dire dans nos débats que l'asile était une charge. Nous avons déposé des amendements pour supprimer l'extension de la procédure accélérée et la visioconférence, pour améliorer les droits des demandeurs et l'aide qui leur est apportée. Nous n'avons pas été entendus. Le texte a été droitisé et durci : suppression de l'accès au marché du travail après neuf mois et de l'allocation en cas de refus des conditions d'hébergement, élargissement de la procédure accélérée, réduction des délais d'instruction - les associations se demandent comment préparer un dossier dans un temps aussi contraint - déboutés assignés à résidence... Quelle surenchère démagogique et sécuritaire ! Et on voudrait nous faire croire, à droite et à l'extrême droite, que les trois quarts des demandeurs sont des fraudeurs puisque un quart seulement des demandes est accepté...

Le droit d'asile mérite mieux, nous ne devons pas en rabattre sur les valeurs de la République. Le groupe CRC votera contre. (Applaudissements sur les bancs CRC et écologistes)

Scrutin public solennel

M. le président.  - Il va être procédé au scrutin public sur l'ensemble du projet de loi dont l'intitulé a été ainsi modifié : « Projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile ». Ce scrutin aura lieu en salle des Conférences, conformément aux dispositions du chapitre 15 bis de l'Instruction générale du Bureau.

La séance, suspendue à 15 h 20, reprend à 15 h 55.

M. le président.  - Merci à Mmes et MM. les secrétaires du Sénat qui ont veillé au dépouillement- du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n°190 :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements au centre et à droite)

Intervention du gouvernement

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur .  - Je veux remercier tous les sénateurs et sénatrices mobilisés sur ce texte, ainsi que le rapporteur Buffet et le président Bas.

Le gouvernement a souhaité que la République continue à apporter une réponse à ceux qui demandent l'asile en France parce qu'ils sont persécutés dans leur pays. La mission historique de notre pays ne pouvait être remplie avec des délais de réponse de 24 mois, deux fois plus que la moyenne européenne. Nous ne remplissons pas non plus nos obligations en ce qui concerne l'accueil des demandeurs, faute de places en centre d'accueil de demandeurs d'asile ; leurs droits devant les instances chargées d'examiner leur dossier doivent aussi être mieux respectés.

Ce texte tient également compte de la situation internationale actuelle, qui voit de nombreux réfugiés trouver la mort en mer, victimes de réseaux de passeurs qui poursuivent leur oeuvre cynique.

Le projet de loi s'inscrit en outre dans une réalité européenne : 70 % de ceux qui débarquent en Italie ne relèvent pas de l'asile mais de l'immigration irrégulière. Si nous ne distinguons pas ces deux cas de figure, nous ne réglerons aucun problème. Nous n'arriverons à rien non plus sans un dialogue approfondi avec les pays de provenance, l'Organisation internationale pour les migrations et le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, pour permettre à ceux qui le méritent d'obtenir l'asile, pour les accompagner individuellement et les soustraire à l'exploitation par les réseaux mafieux. Je me suis rendu compte que certains pays de provenance, comme le Mali, n'étaient pas équipés pour lutter contre le phénomène.

Conjuguons accueil des demandeurs, sauvetages en mer et contrôle des frontières, grâce à Frontex. Renforcer les moyens de l'agence dissuadera les passeurs ; ce n'est pas incompatible avec le secours porté aux migrants, qui est une obligation absolue posée par le droit de la mer.

La France a inspiré une grande partie des propositions formulées par le président Juncker car il n'y a aucune raison que cinq États membres accueillent 75 % des demandeurs d'asile en Europe.

La notion de « quotas » de migrants est une mauvaise expression qui gâche une bonne disposition de l'Union européenne... L'accueil des réfugiés ne saurait obéir à des quotas car l'asile est un droit individuel reposant sur des critères objectifs. Parler de quota signifierait que, lorsque celui-ci est atteint, il faudrait refuser des réfugiés, même lorsqu'ils ont droit à l'asile.

Les migrants irréguliers, eux, n'ont pas vocation à demeurer sur le territoire mais à être reconduits vers leur pays d'origine grâce aux politiques de co-développement. La notion de quota n'a là non plus aucun sens. La lutte contre l'immigration irrégulière est la condition de la soutenabilité de notre modèle d'accueil des étrangers. Générosité et soutenabilité impliquent responsabilité, sans quoi il n'y a pas d'humanité possible.

Durant nos débats, j'ai eu à coeur de parvenir à un consensus sur un sujet aussi essentiel. Certaines modifications voulues par votre commission des lois ne me paraissaient conformes ni à notre tradition républicaine, ni aux principes constitutionnels et conventionnels.

Ainsi, que le rejet d'une demande d'asile vaille OQTF reviendrait à priver le demandeur du droit dont dispose tout étranger à demander un titre de séjour pour un autre motif. J'avais proposé pour vous satisfaire que le préfet puisse lui-même délivrer immédiatement l'OQTF, dans le respect des droits du demandeur.

J'ai veillé également à distinguer la question de l'asile de celle du séjour des étrangers, qui fera bientôt l'objet d'un autre projet de loi. Ce sont deux choses différentes, qui doivent rester clairement différenciées, comme d'ailleurs tout gouvernement l'a toujours fait.

Le texte adopté par le Sénat n'est pas conforme à celui que le gouvernement a déposé, ce qui explique l'abstention d'une partie de la minorité sénatoriale. Il est toutefois tel que je puisse raisonnablement former le voeu que la CMP aboutisse à un accord, car nous avons besoin de ce texte pour rendre notre système viable. Je salue la grande qualité du travail accompli par le Sénat.

M. Bruno Retailleau.  - Et la commission !

M. Bernard Cazeneuve, ministre.  - Je ne voulais pas compromettre MM. Bas et Buffet ! (Sourires). Je souhaite qu'un accord soit finalement trouvé pour que le droit d'asile en France prolonge notre belle tradition républicaine. (Applaudissements sur les bancs socialistes et RDSE, ainsi que sur quelques bancs UDI-UC et UMP)