Questions orales
M. le président. - L'ordre du jour appelle dix-huit questions orales.
Révision des valeurs locatives
Mme Catherine Procaccia . - La Charente-Maritime, le Nord, l'Orne, le Val-de-Marne et Paris ont été choisis pour tester la révision des valeurs locatives des logements des particuliers, mais aussi des locaux professionnels, ce qui n'avait pas été explicitement annoncé. Les premières simulations conduites dans le Val-de-Marne ont prouvé l'inadaptation de la méthode retenue car celle-ci favorise les grandes surfaces au détriment du commerce de proximité.
En ne retenant que le seul critère du loyer au mètre carré déclaré il y a deux ou trois ans par les propriétaires, on pénalise les petits commerces car leurs loyers sont plus chers qu'en périphérie où se concentrent les grandes surfaces. J'ajoute que les locaux professionnels vides ne sont pas pris en compte, ce qui a le même effet. En outre, le délai d'examen de trente jours donné à la Commission intercommunale des impôts directs pour rendre son avis est beaucoup trop court.
Conscient de ces critiques, le gouvernement a accepté de reporter d'un an la mise en application de la réforme. La vacance des locaux sera-t-elle prise en compte ? Se donnera-t-on des délais raisonnables ?
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique . - La révision des valeurs locatives résulte d'une initiative parlementaire à laquelle le gouvernement s'était déclaré favorable, lors de l'examen de la loi de finances rectificative de décembre 2013. Elle répond également à une demande régulière des associations d'élus car ces valeurs, déterminées au début des années 1970, produisent des inégalités flagrantes entre contribuables. Dès lors, la révision des valeurs locatives constitue une mesure de justice fiscale.
M. Eckert a annoncé le report d'un an de la réforme, afin de disposer d'éléments stabilisés issus des simulations. La réforme, qui ne doit pas porter préjudice au petit commerce, sera à produit fiscal constant. Nous procéderons aux ajustements nécessaires.
La DGfip est entièrement mobilisée pour fournir les éléments utiles aux commissions départementales. Cet été, nous pourrons encore mieux identifier les effets de la réforme et envisager des adaptations législatives dans la loi de finances initiale pour 2016 afin de la rendre soutenable pour les professionnels. Le gouvernement travaillera étroitement avec le Parlement comme il le fait depuis le début du processus.
Mme Catherine Procaccia. - Merci de cet engagement. On aurait pu éviter de mettre une telle pression sur les commissions intercommunales. Attention aussi aux logements des particuliers : la méthode de révision est là aussi très lourde, on demande aux bailleurs sociaux de remplir une fiche par logement ! Les services fiscaux, eux aussi, sont débordés.
Information des parlementaires sur l'application du CICE
M. Éric Bocquet . - En octobre 2014, les députés Carré et Blein rendaient un rapport sur l'application du CICE. Ils regrettaient de n'avoir pu obtenir les informations nécessaires du ministère du travail. Dans le Nord, j'ai moi-même demandé au préfet, en octobre 2014, la liste des entreprises bénéficiaires ; la réponse, qui ne m'est parvenue que le 19 février 2015 après moult relances, m'a laissé pantois. Les parlementaires, m'a-t-on écrit, ne bénéficient d'aucune dérogation au principe du secret fiscal ! N'y a-t-il pas là une entrave au contrôle parlementaire ?
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique . - Le CICE vise à encourager les entreprises à investir, pour exporter et embaucher. Environ 15 000 d'entre elles ont bénéficié du préfinancement en 2013 ; la créance totale s'élève cette année à 16 milliards d'euros. Les deux tiers des chefs d'entreprises interrogés indiquent qu'ils utiliseront cet argent pour embaucher ou investir.
Le contrôle parlementaire est légitime et nécessaire. Une première mission d'information a dressé fin 2014 un bilan d'étape positif. Un comité de suivi des aides aux entreprises a été mis en place le 4 novembre 2014, où siègent des parlementaires. Les membres du comité ont reçu l'assistance des services fiscaux, dans le respect du principe juridique du secret fiscal pour ce qui concerne les particuliers. Vos commissions parlementaires ont aussi un droit d'information. Pour le CICE comme pour le reste, nous agissons dans le respect du Parlement.
M. Éric Bocquet. - Je voulais pointer deux dysfonctionnements : le temps qu'il m'a fallu attendre pour obtenir une réponse ; et le fait que l'on m'oppose le secret fiscal dix jours après que la presse locale avait publié les informations chiffrées que je réclamais. Chacun sait ainsi que le premier bénéficiaire régional du CICE est Carrefour avec 110 millions, soit deux fois plus qu'Auchan.
Services des douanes du Valenciennois
Mme Valérie Létard . - Le 19 février dernier, j'ai écrit à M. Sapin pour l'alerter sur le projet de réorganisation des services régionaux de l'Interrégion des douanes de Lille dans le cadre du projet stratégique de la douane à horizon 2020. Je vous cite sa réponse : « le projet de fermeture de la brigade de Saint Aybert procède d'une démarche d'analyse de sa volumétrie et de son adéquation aux flux et courants de fraude identifiés et tire les conséquences des difficultés d'intervention réelles de son positionnement actuel et permet de renforcer les trois autres brigades situées en aval de Valenciennes. » Comprenne qui pourra ce jargon !
À la croisée des autoroutes de Bruxelles, de Lille et de Paris, Saint Aybert fait figure de porte vers l'Europe du nord, utilisée tant pour le transit économique que le trafic des stupéfiants et de la contrefaçon. Quelle logique y a-t-il à renforcer les brigades en aval, quand l'amont doit être tout autant surveillé ? J'aimerais savoir, dans un tel schéma, quelles seraient les brigades renforcées pour Cambrai, Amiens, Nogent ou le péage de Chamant ?
On me dit que la baisse prévisionnelle des effectifs du bureau de Valenciennes ne résulte pas d'une volonté de l'administration mais d'une conséquence de choix prévisibles des opérateurs à la suite de l'entrée en vigueur du dédouanement centralisé. Mais les opérateurs nationaux et locaux ne souhaitent pas une délocalisation du dédouanement sur Lesquin ou sur Paris, ils apprécient de disposer d'un interlocuteur de proximité et réactif en fonction de leurs contraintes logistiques.
Pouvez-vous me préciser sur quelles évaluations et quelles sources, repose l'élaboration de ces nouveaux « choix prévisibles » ?
Peut-on croire sérieusement que « la réduction prévisionnelle des effectifs douaniers dans le Valenciennois ne se traduira pas par moins de douane dans ce territoire mais par des interventions mieux ciblées, conduites par des structures étoffées et donc plus efficaces » ?
Je réitère donc ma question du 19 février : le plan de restructuration si intelligemment concocté par les services centraux sera-t-il réexaminé pour tenir compte des réalités de notre territoire frontalier ?
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique . - Le ministre du budget a annoncé au Sénat un projet stratégique pour les douanes, dont l'enjeu est de moderniser ces services, de les adapter à l'économie mondiale et à la montée des menaces. Il s'agit aussi de leur donner de la visibilité. Simplification et dématérialisation du dédouanement, renforcement de la lutte contre la fraude, protection des consommateurs, soutien à la compétitivité de notre économie : voilà les missions des douanes. La mise en oeuvre de ce projet stratégique doit être pragmatique, elle doit participer d'une démarche collective. Cela suppose une concertation locale afin d'aboutir à une déclinaison interrégionale du projet stratégique. Ce travail est nécessaire pour aboutir à des solutions cohérentes et les moins difficiles possible pour les services. Il n'est pas prévu de fermer le bureau de Valenciennes, même si ses effectifs seront revus après la dématérialisation du dédouanement. Quant à la brigade de Saint Aybert, son positionnement actuel pose problème ; sa fermeture permettra de renforcer les trois brigades en aval de Valenciennes. Il n'y aura pas moins de douanes dans le Valenciennois, mais des interventions ciblées par des structures plus étoffées et plus efficaces.
Toute fermeture devra être validée par le ministère des finances, l'application de la réforme sera étalée jusqu'en 2018. Les agents bénéficieront d'un accompagnement social spécifique conformément à l'accord de mars 2015.
Mme Valérie Létard. - Merci de cette réponse, qui ne me satisfait évidemment pas. Le Valenciennois est un carrefour. Nous avons investi énormément dans la logistique fluviale et routière, afin de développer des ports logistiques, bases arrière des grands ports d'Europe du Nord. Six mois après leur inauguration, ils sont pleins.
Dire qu'il n'y a pas besoin de renforcer les douanes à Saint Aybert, est pour le moins paradoxal ! La douane de Saint Aybert a déjà été amputée d'un gros effectif il y a quelques années. N'allons pas toujours punir les mêmes !
Gaspillage alimentaire
M. Alain Fouché . - Dans le cadre du projet de loi Macron, un amendement, dont j'étais cosignataire, a été voté pour lutter contre le gaspillage alimentaire. Jeudi dernier, les députés ont voté à l'unanimité un amendement similaire. Je m'en réjouis. Il y avait urgence.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie a mis en évidence qu'en moyenne chaque Français jette vingt kilogrammes de nourriture chaque année, dont sept de produits non déballés, soit une perte totale de 1,2 million de tonnes de nourriture, alors même que 3,3 millions de personnes doivent recourir à une aide alimentaire.
Quand la nouvelle loi sera-t-elle appliquée ? Comment répondrez-vous aux préoccupations des associations, qui ne souhaitent pas d'obligation ? Les Français les plus démunis sont attentifs à cette question.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique . - Tous les produits alimentaires ne relèvent pas des mêmes normes. L'article 9 du règlement européen de 2011 distingue entre la date de durabilité minimale et la date limite de consommation. Cette dernière concerne les denrées microbiologiquement périssables qui sont susceptibles de présenter rapidement un danger pour la santé humaine.
Une denrée dont la date limite de consommation est dépassée ne peut plus être commercialisée ni même donnée à des associations caritatives pour être consommée. En revanche, rien n'interdit de vendre un produit dont la date de durabilité minimale est passée, car si ses propriétés organoleptiques sont altérées, il n'y a pas de danger pour la santé humaine. Des organismes se sont spécialisés dans l'écoulement de ces denrées.
En revanche, obliger les opérateurs à céder leurs produits porterait atteinte à leur droit de propriété, à la liberté d'entreprendre, et si l'État devait se charger de leur écoulement, cela aurait un coût important. Le gouvernement privilégie la voie conventionnelle, conformément au rapport Garot.
M. Alain Fouché. - Merci de ces précisions. Matthieu Ricard s'émeut de la « tuerie de masse » que représente l'abattage d'animaux pour la consommation humaine : 60 milliards d'animaux terrestres chaque année. Il critique aussi le gaspillage, qui porte préjudice aux hommes, en plus de menacer la survie de certaines espèces.
Dossiers en souffrance d'anciens combattants
M. Dominique Watrin . - J'ai été alerté par le président de la Fnaca du Pas-de-Calais, un ancien combattant d'Algérie, envoyé faire une guerre dont il ne voulait pas. Confirmez-vous, monsieur le secrétaire d'État chargé des anciens combattants, que des milliers de dossiers de demande de revalorisation de pensions d'invalidité sont en instance auprès de la sous-direction des pensions de La Rochelle ? On en vient à se demander si l'État ne joue pas la montre !
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire . - En fait, votre question porte sur les ressortissants des pays anciennement placés sous la souveraineté française, et titulaires d'une pension relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ils bénéficient des dispositions de l'article 100 de la loi de finances pour 2007, dont les effets ont été maintenus par l'article 211 de la loi de finances pour 2011, conduisant à l'alignement de la valeur du point d'indice et du nombre de points d'indice de leur pension, sur celles allouées aux ressortissants français.
Si la revalorisation du point d'indice est effectuée directement par les trésoriers, la révision de la pension s'étudie sur demande expresse des intéressés auprès de la sous-direction des pensions, laquelle est souvent amenée à demander des pièces complémentaires. Cela dit, 1 871 dossiers restent en effet en instance pour 2014. Au premier trimestre 2015, 2 544 sont en attente et 8 111 n'ont pas encore été étudiés.
J'ai demandé aux services compétents de tout faire pour réduire les délais de traitement des dossiers de ressortissants du Maghreb comme de métropole. Il faut toutefois avoir à l'esprit que la sous-direction des pensions continue de connaître un afflux de nouvelles demandes, la loi de 2007 produisant ses effets huit ans après.
M. Dominique Watrin. - Merci de votre franchise, monsieur le ministre : vos chiffres sont encore plus inquiétants que ceux dont je disposais ! Les pistes d'amélioration que vous avez indiquées restent vagues, il faudra y veiller, car l'État ne saurait se mettre en faute. La RGPP et la MAP font ici sentir leurs effets. Des marges de manoeuvre existent, car les anciens combattants sont de moins en moins nombreux. Je vous transmettrai le dossier que j'ai mentionné.
Garnison de Castelsarrasin
M. François Bonhomme . - Le chantier de l'armée de terre 2020, s'il épargne pour l'essentiel la garnison de Castelsarrasin en 2015, n'en suscite pas moins des inquiétudes auprès des élus. Certes, seulement 15 postes ont été supprimés, sur un total de 1 200, mais le ministère de la défense se réserve le droit, chaque année, de procéder à de nouvelles coupes budgétaires dans les régiments, voire d'inscrire l'un d'eux sur la liste des services à fermer. Fin 2014 a été annoncée, à Castelsarrasin, la fermeture en 2016 du centre de dépôt des essences, alors même que des millions d'euros ont été investis sur ce site.
Depuis la fin des années 1990, le 31e régiment du génie n'a cessé de grandir et la municipalité de Castelsarrasin a accompagné les projets d'investissements du ministère de la défense en facilitant l'achat de terrains pour créer de nouveaux bâtiments, ainsi que la construction de lotissements et d'infrastructures scolaires et sportives à l'usage des familles. Avec le Centre d'instruction élémentaire de conduite, près de 1 400 militaires sont sur site, ce qui représente près de 10 % de la population de la ville, et il faut aussi compter leurs familles. Le maintien du 31erégiment dans la plénitude de ses effectifs est vital pour l'économie locale et le développement du territoire.
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire . - La réorganisation de nos armées est nécessaire. L'armée de terre a proposé le modèle « au contact », que le ministre de la défense a validé. Cela dit, ni les effectifs ni le stationnement du 31e régiment ne sont menacés. La fermeture du centre de dépôt des essences à l'été 2015 ne remet nullement en cause l'ancrage à Castelsarrasin. Le ministère a investi quelque 30 millions d'euros depuis 2008 pour moderniser ces infrastructures.
Nous mesurons votre attachement à ce régiment qui contribue à la visibilité de Castelsarrasin et au dynamisme du lot-et-Garonne.
M. François Bonhomme. - Merci de cette réponse qui rassurera.
Contrôle des exploitations agricoles
Mme Anne Emery-Dumas . - Les agriculteurs sont exaspérés par la multiplication des contrôles dont ils font l'objet. Alors que l'évolution de la politique agricole commune et son application nationale entraînent de nombreux changements qui doivent être pris en compte dans les exploitations, s'y ajoutent des contraintes réglementaires liées aux modalités d'application de la directive « Nitrates » ou à l'entretien des cours d'eau. Les agriculteurs ont le sentiment que la réglementation change tout le temps...
Lors de son intervention devant l'assemblée générale de la FNSEA, le 26 mars 2015, le Premier ministre s'est engagé à explorer les pistes proposées par la mission Massat-Bastian - Saillant pour clarifier, simplifier et stabiliser les contrôles réglementaires. Il s'est également engagé à nous aligner, dès 2015, sur les standards européens, indiquant que le temps des surenchères réglementaires, à l'origine de distorsions de compétitivité avec nos voisins européens, était révolu.
Comment ces engagements seront-ils tenus ?
M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale . - La quasi-totalité des recommandations de ce rapport d'étape seront mises en oeuvre par le gouvernement ; le rapport définitif est attendu cette semaine.
Il y aura des améliorations en termes d'organisation. C'est ainsi qu'il sera demandé aux préfets de région de réunir régulièrement un comité pour assurer une information préalable sur les contrôles, une meilleure coordination des différents contrôles et un retour d'expérience afin d'améliorer la préparation et le déroulement des contrôles. L'accent sera mis sur la formation des contrôleurs. Sur les dispositions nouvelles de la PAC en 2015, un gros travail d'information et de pédagogie est d'ores et déjà lancé dans chaque département, avec l'appui des organisations professionnelles agricoles.
En revanche, une « année blanche » est inenvisageable, au regard du droit européen ; elle remettrait en cause les aides de la PAC.
Mme Anne Emery-Dumas. - Merci de cette réponse. Les agriculteurs ne refusent évidemment pas les contrôles ; ce qu'ils remettent en question est la manière dont ils sont exercés et, surtout, leur multiplication.
Crise dans le secteur des travaux publics
M. Henri de Raincourt . - Élu local de longue date, M. le ministre connaît bien la situation critique où se trouve le secteur des travaux publics alors que le chômage explose. Conséquence visible, l'état de notre réseau routier se dégrade rapidement. Les budgets des collectivités locales étant ce qu'ils sont, leurs investissements déclinent, si bien que 22 500 emplois ont été supprimés dans les travaux publics, 9 000 en Bourgogne.
Le gouvernement envisage-t-il ou a-t-il pris des mesures pour réduire les difficultés pesant sur ce secteur, si important pour l'économie locale ?
M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale . - Le gouvernement est naturellement conscient de cette difficulté. À une nuance près : pour voyager beaucoup en Europe, je constate que notre réseau routier reste l'un des mieux entretenus. Je l'ai encore vu l'autre jour, quand je suis allé d'Isère en Lozère.
Les collectivités territoriales représentent 70 % de l'investissement public ; le gouvernement, tout en leur demandant de contribuer à la hauteur de leurs moyens à l'effort de redressement des finances publiques, a eu à coeur de protéger l'investissement local. Les crédits de la DETR ont été portés de 600 à 800 millions pour financer des projets communaux et intercommunaux. Une aide de 2 000 euros par permis de construire est également versée pour la construction de logements en zone tendue.
Dans les prochains contrats de plan État-région, 12,5 milliards d'euros seront fléchés sur les routes. Le FCTVA a été rénové par une aide de 29 millions en 2015. La Caisse des dépôts et consignations offre aux collectivités territoriales des prêts à taux zéro. L'Agence France locale, agréée en décembre dernier, disposera de 750 millions pour soutenir l'investissement des collectivités territoriales.
Jeudi, après son entrevue avec le président de l'Association des maires de France, le Premier ministre annoncera de nouvelles mesures concrètes.
M. Henri de Raincourt. - Je connais les dispositifs que vous avez énumérés, leur efficacité est plus ou moins grande. Attendons jeudi mais n'oublions pas d'associer tous les niveaux de collectivités territoriales, y compris les départements et les régions. Je ne doutais pas de l'engagement de l'État pour ce secteur important, singulièrement en milieu rural, que sont les travaux publics.
Prolongation de validité de la carte nationale d'identité
M. Dominique Bailly . - Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d'identité délivrées aux personnes majeures est passée de dix à quinze ans. Parmi les pays non européens, la Tunisie, le Maroc, la Turquie et l'Égypte acceptent la carte nationale d'identité comme document officiel de voyage.
De nombreux dysfonctionnements subsistent à l'entrée et à la sortie de certains pays, pour les citoyens dont la carte d'identité a été établie entre janvier 2004 et décembre 2013. Les points de blocage dans la chaîne de voyages se situent au départ, au niveau des compagnies aériennes, et dans les pays d'arrivée, au niveau des autorités locales. Les difficultés peuvent aller jusqu'au refus de départ, difficile à accepter pour un voyageur.
Pour éviter ces désagréments, il est recommandé aux voyageurs de se munir d'un passeport, ce qui est pour le moins paradoxal ! Comment le gouvernement compte-t-il faire reconnaitre la prolongation de la validité des cartes nationales d'identité ?
M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale . - Le décret du 18 décembre 2013, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a prolongé la durée de validité de la carte nationale d'identité comme document de voyage. La mesure avait été annoncée le 17 juillet 2013, lors du comité interministériel de modernisation de l'action publique.
Seulement 3 pays sur les 44 concernés ne reconnaissent pas cette évolution. Les négociations diplomatiques, en cours depuis un an, ont abouti avec la Serbie, la Turquie et Malte. Depuis, les choses se sont améliorées.
La directive de 2004 pose en principe que les citoyens de l'Union peuvent circuler librement sous le couvert d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité, à seule fin de justifier de leur identité. L'article 5-4 de cette directive prévoit également que lorsque le citoyen de l'Union européenne ne dispose pas du document de voyage requis, « I'État membre concerné accorde à ces personnes tous les moyens raisonnables afin de leur permettre d'obtenir ou de se procurer, dans un délai raisonnable, les documents requis ou de faire confirmer ou prouver par d'autres moyens leur qualité de bénéficiaires du droit de circuler et de séjourner librement ». Dans la mesure où un document d'identité périmé permet de circuler librement sur le territoire de l'Union européenne, dès lors que la qualité de ressortissant de l'Union européenne peut être établie par ce moyen, la simple péremption faciale du titre ne constitue pas une difficulté pour circuler sur le territoire d'un État membre.
M. Dominique Bailly. - Merci. Des difficultés demeurent, aplanissons-les alors que la saison estivale commence.
Site des archives nationales de Fontainebleau
Mme Colette Mélot . - Depuis mars 2014, le site des archives nationales de Fontainebleau est fermé au public et ses agents ont dû quitter les lieux, l'état du bâtiment constituant une menace à la sécurité des personnes.
Malgré le transfert d'une grande partie des documents vers le bâtiment flambant neuf de Pierrefitte, il reste à Fontainebleau soixante kilomètres linéaires de documents qui ne peuvent plus être consultés : dossiers de carrière des fonctionnaires, dossiers de naturalisations mais aussi archives d'architectes et documents audiovisuels.
Trois scénarios sont envisagés : la consolidation, la déconstruction avec reconstruction sur le site ou la reconstruction à Pierrefitte. Le temps passe, rien n'est fait.
Je réitère ma question écrite du 15 mai 2014, restée sans réponse : quels sont vos arbitrages pour le site de Fontainebleau et ses 47 agents ?
Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication . - Madame, vous étiez présente lors de la réunion du 27 novembre 2014, avec le directeur des archives de France et la coordinatrice du projet pour le ministère. Pour des raisons de sécurité, il a été impossible de récupérer les archives restant à Fontainebleau, mais aussi, des mois durant, de mener les enquêtes techniques nécessaires à l'intérieur.
Un appel d'offres a cependant été lancé pour engager une opération d'instrumentation interne sur les étages inférieurs, qui aura lieu selon toute vraisemblance au cours de la deuxième quinzaine de juillet. Elle sera suivie d'une campagne d'investigation pour envisager, si les conditions de sécurité l'autorisent, des extractions d'archives. Les agents sont informés périodiquement par le directeur adjoint des archives nationales. Le travail a repris progressivement à Fontainebleau depuis l'été dernier dans d'autres bâtiments, même si les conditions ne sont pas évidemment optimales : saisie informatique, constitution de bases d'archives électroniques...
Sur la base des éléments techniques disponibles, l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (Oppic) me rendra un rapport qui évaluera le coût des différents scénarios. C'est alors seulement que je pourrai arbitrer.
Mme Colette Mélot. - Merci pour ces précisions. Le dossier n'est certes pas facile à régler. Élus locaux et agents sont impatients d'en savoir davantage.
Avenir de l'Oipsa
M. Georges Labazée . - Ma question s'adresse au ministre du travail, elle concerne l'avenir de l'organisme intermédiaire des plans locaux pour l'insertion et l'emploi Sud Aquitaine (Oipsa). Cette association, née de la réunion des cinq plans locaux pour l'insertion et l'emploi (Plie) du sud de l'Aquitaine, des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, est un organisme intermédiaire conçu pour répondre à l'injonction des services de l'État qui ont imposé le regroupement des Plie en 2010.
En dehors des fonds provenant du Fonds social européen (FSE), dont l'association dispose depuis 2011, l'Oipsa ne bénéficie que de contributions des Plie.
Alors que les exigences de bonne gestion des fonds européens sont de plus en plus importantes, l'association a appris la réduction des moyens du FSE, en particulier la diminution de près de 60 % de ses crédits d'assistance technique.
Les Plie devront compenser cette baisse de crédits, ce qui les mettra en délicatesse financière alors que la situation de l'emploi leur confère un rôle important dans la politique européenne d'inclusion et de lutte contre la pauvreté.
Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour que ces organismes pivots puissent remplir efficacement leurs missions sur la programmation européenne 2014-2020 ?
Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication . - Je vous prie d'excuser l'absence du ministre du travail. Le FSE a vu ses crédits d'assistance technique diminuer, passant de 4,5 millions à 2,8 millions dans la nouvelle programmation.
Dans ces conditions, la Direccte a fait le choix de répartir équitablement l'effort. L'État a aussitôt informé les organismes intermédiaires en les encourageant à mutualiser leurs services.
La lutte contre l'exclusion est l'une des priorités du nouveau FSE qui lui consacre 50 % de ses crédits, soit 1,6 milliard. Grâce à quoi le financement des actions des Plie est assuré.
M. Georges Labazée. - Merci. Il revient cependant à l'État d'examiner comment compenser la baisse des crédits du FSE car c'est lui-même qui avait demandé la réduction du nombre de gestionnaires et des coûts. Il y a des limites à la mutualisation...
Avenir du pôle judiciaire d'Aix-en-Provence
Mme Sophie Joissains . - La ville d'Aix-en-Provence a une aura judiciaire historique : ancien siège du Parlement de Provence, elle accueille la deuxième cour d'appel et le dix-huitième tribunal de grande instance de France. Il a été décidé d'y construire un nouveau palais de justice en 2005, car les locaux étaient très vétustes. En mars 2013, Mme la garde des sceaux a pris l'engagement, face à l'urgence de la situation, de démarrer les travaux dès 2014. Il le faut : vols et vandalisme sont fréquents, un meurtre a même été commis sur le parking du tribunal. Malheureusement, les travaux ont été repoussés de trois ans. La ville d'Aix-en-Provence a examiné attentivement la faisabilité juridique et financière d'un financement des travaux par emprunt exceptionnel de la ville, à rembourser ultérieurement par l'État. La municipalité, contrairement à ce que semble croire la ministre, ne demande pas d'intérêts ! Sa proposition consiste en une pure avance de fonds remboursable par l'État.
Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication . - Cette opération de grande envergure, renvoyée au prochain budget triennal en raison du nécessaire redressement des comptes publics, n'est nullement remise en cause. La ministre a reçu le 22 mai dernier la maire et la bâtonnière d'Aix-en-Provence. L'expertise de la proposition que vous exposez se poursuit, pour en étudier les avantages mais aussi les risques juridiques.
Après le déplacement des services de l'État le 27 novembre 2014, qui a été l'occasion d'entendre sur place toutes les personnes, les besoins de travaux de sécurisation ont été évalués à 585 000 euros. En février dernier, un montant de 500 000 euros a été notifié par la chancellerie. La construction du nouveau palais de justice est, je le répète, une priorité du prochain budget triennal.
Mme Sophie Joissains. - Des travaux de sécurisation, très bien, mais si nous pouvions lancer la construction du nouveau site dès maintenant, ce serait mieux !
Ligne ferroviaire Carcassonne-Quillan
M. Roland Courteau . - Un engagement a été pris d'inscrire en priorité au contrat de projet État-région pour 2014-2021 les travaux de régénération du segment de la ligne Carcassonne-Limoux pour un montant de 9 millions d'euros, répartis également entre l'État, le conseil régional et SNCF Réseau. Pourquoi attendre ?
L'Association pour le maintien et le développement de la ligne ferroviaire Carcassonne-Quillan (ALF), qui regroupe élus et populations, craint que tout retard dans la réalisation de ces travaux n'entraîne une réelle dégradation des segments de cette ligne, voire l'interruption de la circulation des trains, pour des raisons de sécurité.
L'attente n'a que trop duré. Les travaux doivent être lancés, et nous attendons des assurances sur la pérennité du tronçon Limoux-Quillan. Je m'étonne aussi que l'on ne se soit pas interrogé sur le nombre de projets industriels susceptibles d'avoir recours au fret ferroviaire.
Enfin, nous demandons le rétablissement de l'intégralité du service public ferroviaire à Quillan, où les services de vente de billets, de renseignement et d'aide aux voyageurs ont été supprimés sans concertation.
L'ALF a lancé une pétition qui a recueilli plus de 7 500 signatures. C'est que le maintien de cette ligne détermine l'avenir économique et social de toute la haute et moyenne vallée de l'Aude.
Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication . - Comme vous le savez, les infrastructures du segment Carcassonne-Quillan ne sont pas en bon état ; d'où des ralentissements fréquents. Des travaux de renouvellement sont nécessaires.
Le CPER qui sera signé en juin prochain pour 2015-2020 comprend une enveloppe de 11 millions d'euros pour la régénération et les travaux prioritaires sur l'axe le plus fréquenté, Carcassonne-Limoux. L'accent étant désormais mis sur l'entretien du réseau, les travaux s'engageront après la construction de la voie de contournement de Nîmes et Montpellier en 2017. Cependant, je veux vous rassurer : des travaux indispensables sur la ligne ont été effectués en 2014. L'opérateur mettra à profit le délai pour optimiser les coûts, notamment par la récupération de matériaux après d'autres travaux de renouvellement.
M. Roland Courteau. - Je répète que ce chantier est urgent pour éloigner le risque de fracture territoriale.
TGV Limousin
M. Daniel Chasseing . - Le TGV est un synonyme de modernité. Les Limousins l'attendent, pour mettre Limoges à deux heures de Paris et désenclaver la région. Celle-ci n'a pas de ligne à grande vitesse contrairement aux deux régions avec lesquelles elle va fusionner, Aquitaine et Poitou-Charentes.
La création de la ligne TGV Limousin se fera-t-elle ou non ? Le décret portant déclaration d'utilité publique (DUP) a été publié au Journal officiel du 10 janvier 2015. Cela rend-il la décision irréversible ? Le gouvernement s'est engagé à lancer les travaux le plus rapidement possible. Comment seront financés les 1,6 à 1,8 milliard nécessaires ?
J'ai lu que la Commission européenne n'aurait pas été saisie ou qu'elle ne pourrait contribuer. Où l'argent sera-t-il trouvé ? Enfin, quand les premiers trains rouleront-ils ?
Un mot encore sur la ligne Brive-Limoges-Paris, dont les défaillances techniques occasionnent des retards récurrents - j'en sais quelque chose... Sa rénovation, dont le coût est estimé à 500 millions d'euros, est-elle prévue en attendant le futur TGV ? Un calendrier a-t-il été fixé ?
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - M. Vidalies m'a chargée de vous répondre.
Le ministère de l'écologie a reçu six recours contre la DUP ; le Conseil d'État n'a pas encore tranché. Quant au financement, il s'appuie sur le volet mobilité des CPER 2015-2020. Nous avons bien déposé une demande de financement auprès de l'Europe le 26 février dernier, au titre du mécanisme d'interconnection en Europe. Reste à financer les travaux : le devoir du gouvernement est d'éclairer les acteurs.
L'État investira 500 millions d'euros d'ici 2020 pour l'entretien de la ligne Brive-Limoges et 90 millions pour la ligne Brive-Paris. Notre mobilisation est totale, pour ces lignes structurantes.
M. Daniel Chasseing. - Merci de cet engagement. Je me réjouis que le projet de desserte de la Corrèze et du Limousin soit maintenu, quand le rapport du député Philippe Duron évoque des abandons de desserte. Sans cette ligne, la Corrèze et le Limousin connaîtront l'exclusion ferroviaire.
Instruction des autorisations du droit des sols
M. René Danesi . - L'article 134 de la loi Alur aura d'importantes conséquences sur l'instruction des autorisations du droit des sols (ADS), que ni le législateur ni le gouvernement n'ont anticipées.
Dès le 1er juillet 2015, les communes qui font partie d'un EPCI regroupant plus de 10 000 habitants et se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme ne disposeront plus du service que l'État leur rendait, par le biais des Directions départementales des territoires (DDT), en matière d'instruction des ADS.
Je me réjouis toujours d'un transfert de compétence de l'État aux collectivités locales. En l'occurrence, cette mission n'étant pas considérée comme une compétence, mais une prestation, son abandon par l'État n'est pas accompagné de compensation des charges.
Se posent aussi la question du recrutement de personnel spécialisé ainsi que celle de l'achat de logiciels spécifiques. Que les DDT mettent à disposition l'application « ADS 2007 » avait l'avantage de la simplicité.
À l'heure de la simplification, ce manque de prévision aboutit à un véritable gâchis matériel, financier et humain.
L'application « ADS 2007 » ne peut-elle pas être mise à disposition des collectivités territoriales ? Quel sera le devenir des 10 000 fonctionnaires des DDT en sureffectif qui ne rejoindraient pas une collectivité territoriale ?
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - il n'y a pas d'abandon de compétence. L'État, qui jusqu'à présent mettait à disposition certains de ses services pour l'instruction des ADS, s'est interrogé, dès lors que la carte des intercommunalités est complète, sur la nécessité de maintenir à l'identique ses prestations.
Il le fera pour les petites communes et les petits EPCI. Des conventions de transition pourront être signées. La mise à disposition de l'interface « ADS 2007 » sera généralisée, afin que les collectivités récupèrent les données pour la liquidation des taxes. Pour faciliter le recrutement des DDT par les collectivités territoriales, des mécanismes ont été prévus tel qu'un complément indemnitaire pour l'agent et la compensation pendant deux ans de l'écart de cotisations.
Pour votre information, dans le Haut-Rhin, six sur quarante agents instructeurs rejoignent une collectivité territoriale.
M. René Danesi. - L'État prendra-t-il enfin son courage à deux mains en transférant d'office les agents affectés à une mission qu'il confie aux collectivités territoriales, au lieu de maintenir des agents en surnombre et justifier leur existence en leur confiant des contrôles tatillons, dont pâtissent les élus ?
DSR et fraction « bourg-centre »
M. Philippe Mouiller . - Selon l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, les communes chefs-lieux de cantons se voient attribuer une fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR).
Or la loi du 17 mai 2013 a réduit le nombre de cantons par deux. La réforme ne sera effective qu'en 2017, cependant les maires de ces anciens chefs-lieux de canton sont inquiets, d'autant que la perte de la fraction « bourg-centre » de la DSR s'ajoutera à la régression de la dotation globale de fonctionnement.
Quelles seront les modalités d'attribution de la fraction « bourg-centre » applicables à compter de 2017 ?
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Veuillez excuser M. le ministre de l'intérieur. Le redécoupage cantonal posait en effet la question de l'éligibilité des communes qui perdaient le statut de chef-lieu de canton ou passaient sous le seuil de 15 % de la population cantonale. Afin de rassurer les collectivités territoriales, le gouvernement a fait adopter par le Parlement, avant même le redécoupage, des mesures qui neutralisent les effets de la réforme, s'agissant de régime indemnitaire des élus ou des dotations des collectivités, dans le cadre de la loi de finances pour 2015.
M. Philippe Mouiller. - Les garanties devraient rassurer les collectivités territoriales.
Baisse des dotations des collèges de Côte d'Or
Mme Anne-Catherine Loisier . - Le gouvernement prétend réduire les inégalités scolaires. Or les fermetures frappent de plein fouet la haute Côte d'Or, où les dotations horaires des collèges ruraux diminuent considérablement. Les restrictions prévues pour la rentrée 2015 sont injustes : elles se fondent sur des baisses minimes du nombre d'élèves, leurs conséquences seront disproportionnées.
Les petits collèges ruraux concernés appartiennent tous à des territoires fragilisés par une baisse de leur population, liée à une évolution économique défavorable et une situation géographique peu attrayante pour les enseignants.
Les choix du ministère mettront en péril la qualité des enseignements obligatoires, la stabilité et le dynamisme des équipes pédagogiques ainsi que la pérennité du dispositif d'accompagnement éducatif, réorienté au seul bénéfice des zones urbaines sensibles et des réseaux d'éducation prioritaire.
La répartition des dotations ne saurait répondre à une logique purement comptable !
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - La jeunesse étant pour lui une priorité, le gouvernement s'est engagé à créer 60 000 postes d'enseignants d'ici 2017. Cette année, cela se traduit par 5 061 postes supplémentaires à la rentrée 2015. Leur répartition se fait dans la transparence, elle est fonction des évolutions démographiques et des difficultés sociales et scolaires des enfants accueillis.
Dans votre département de Côte d'Or, à la rentrée 2014, malgré la baisse significative du nombre d'élèves, 128 en moins, les moyens d'enseignement ont été intégralement maintenus.
La réduction du nombre d'heures prévue pour la rentrée 2015 s'explique par une baisse prévisionnelle de 277 élèves. Elle sera ajustée si le besoin s'en fait sentir. Une chose est certaine : les effets de seuil ont des conséquences plus importantes sur les petites structures rurales. Nous en tenons compte.
Soyez sûre de l'engagement du gouvernement pour l'éducation de nos enfants, en zone rurale comme ailleurs.
Mme Anne-Catherine Loisier. - Les spécificités des établissements ruraux doivent être mieux reconnues, en particulier leur isolement. Ils ne bénéficient pas du même environnement, quels que soient les efforts des communes et intercommunalités, que les collèges situés en zone urbaine. Au total, les élèves y sont nettement moins bien traités.
Fermeture de la CPAM de Bondy
M. Gilbert Roger . - En janvier 2015, l'agence de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Bondy a fermé ses portes sans aucune explication ni concertation préalable avec les partenaires du territoire. Seule une affiche placardée sur le local informe que l'espace accueil est « exceptionnellement fermé ». Depuis, les assurés sociaux doivent se déplacer à Noisy-le-Sec, au Raincy ou à Bobigny, où les centres sont déjà surchargés...
Après une pétition, le directeur de la gestion du réseau de la CPAM a indiqué que l'agence de Bondy rouvrirait à compter du 17 mars 2015, mais seulement deux jours par semaine. Il a annoncé vouloir présenter bientôt aux maires du département le nouveau maillage territorial, qui validera la fermeture de plusieurs centres d'accueil, dont celui de Bondy...
Cette réponse n'est pas acceptable pour Bondy, chef-lieu de canton dont les habitants sont très touchés par la précarité, avec un taux de chômage de 19 %. Les personnes âgées, modestes, précaires ou en situation de handicap ont besoin d'un accueil de proximité pour effectuer leurs démarches administratives, et beaucoup d'entre elles n'ont pas internet à leur domicile.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - De telles décisions sont prises par la CPAM sur la base des chiffres de fréquentation des centres : plus de 1,3 million de visites annuelles en Seine-Saint-Denis, avec des temps d'attente par conséquent très longs, une continuité de service insuffisante, des conditions de sécurité incertaines. Les habitants de Bondy peuvent désormais se rendre dans les centres des communes limitrophes, à moins de trente minutes, où leurs demandes sont traitées efficacement et où ils sont reçus sur rendez-vous. L'ouverture est maintenue deux jours par semaine à l'agence de Bondy, en plus des autres points d'accueil dans la communauté de communes. Cela dit, une concertation va s'engager avec les élus.
M. Gilbert Roger. - Le gouvernement joue maintenant les porte-plumes de la CPAM ! Mais la réponse, « plus de 1,3 million de visites, donc on ferme la moitié des boutiques », est incompréhensible sinon stupide.
La concertation ? Nous subissons le diktat du directeur de la CPAM, qui prend prétexte d'une légère baisse des crédits pour réduire le nombre de lieux d'accueil, au détriment de Bondy qui compte 57 000 habitants, soit trois fois plus que des communes où les agences sont maintenues. Décision stupide, qui ne vise qu'à produire des économies de bouts de chandelle.
La séance est suspendue à 11 h 45.
présidence de M. Gérard Larcher
Secrétaires : M. Serge Larcher, Mme Valérie Létard, M. Jackie Pierre.
La séance reprend à 14 h 30.