Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile. Nous en sommes parvenus à la discussion des articles.

Discussion des articles

L'article premier est adopté.

L'article premier bis est adopté.

ARTICLE 2

Mme la présidente. - Amendement n°24 rectifié bis, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et dans les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 de l'article 60 de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique

Mme Valérie Létard. - L'Assemblée nationale a rappelé que les actes de persécution doivent aussi être appréciés au regard de l'article 60 de la convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Les femmes sont très souvent victimes de violences, en particulier du fait de traditions coutumières dans certains pays et il importe qu'elles puissent être accueillies et protégées.

La commission des lois a jugé cette précision inutile, car elle figure déjà dans la directive « Qualification » visée à cet alinéa. Mais vu l'ampleur du phénomène, cela ne paraît pas superflu : 36,4 % des premières demandes déposées à l'Ofpra le sont par des femmes ; celles-ci font l'objet de la moitié des décisions de protection subsidiaire prises par l'Office.

M. François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des lois. - Avis défavorable à cet amendement qui complique les choses et qui, de plus, est redondant : l'article 10 de la directive « Qualification » dispose déjà que les facteurs liés au genre sont « dûment pris en compte ».

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur. - Le gouvernement est très sensible au sort réservé aux femmes qui relèvent de l'accueil et de la protection. À l'Assemblée nationale, des amendements ont été adoptés en ce sens avec son avis favorable. Mais celui-ci est déjà satisfait par l'alinéa 3. Retrait ?

Mme Valérie Létard. - Les députés savaient bien que cette précision était juridiquement inutile mais ils ont tout de même tenu à l'ajouter, considérant que cette insistance était utile. La délégation aux droits des femmes aussi est sensible à la question. Cela dit, je m'incline.

L'amendement n°24 rectifié bis est retiré.

Les amendements n^os157 et 152 ne sont pas défendus.

Mme la présidente. - Amendement n°44, présenté par M. Leconte.

Alinéa 15, première phrase

Supprimer les mots :

ou par l'autorité administrative

M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement supprime la possibilité offerte à l'autorité administrative de saisir la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ou le Conseil d'État pour mettre fin au statut de réfugié dans le cadre du recours en révision. En effet, l'autorité administrative n'a pas intérêt à agir devant la CNDA, n'étant pas partie à l'audience. Si le préfet dispose d'éléments laissant à penser qu'il convient de faire cesser ce statut, il peut les transmettre à l'Ofpra qui décide de demander ou non la révision devant la CNDA.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable : le préfet doit pouvoir transmettre aux juridictions les éléments utiles. Ne compliquons pas la procédure.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - En effet, cette loi vise à simplifier les choses.

Que le préfet puisse transmettre les informations qui expliquent pourquoi l'État veut voir la décision remise en cause est utile. Avis défavorable.

M. Jean-Yves Leconte. - L'autorité administrative n'a pas intérêt à agir ! À cause des notices rouges d'Interpol, des réfugiés se trouvent menacés d'être renvoyés dans leur pays d'origine. Le problème s'est posé à propos de ressortissants de certains pays de l'est européen. Des régimes autoritaires tirent parti de ce mélange des genres pour se faire renvoyer leurs opposants. Je maintiens l'amendement.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Il peut apparaître a posteriori que des réfugiés ont participé à des activités, notamment terroristes, qui justifient que leur statut leur soit ôté. Cela doit être pris en compte.

L'amendement n°44 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°148, présenté par M. Leconte.

Alinéas 16 à 18

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Yves Leconte. - La commission des lois veut exclure de nouvelles catégories de personnes du statut de réfugié ou mettre fin à ce statut pour elles. Elle fait comme s'il s'agissait de transposer l'article 14. 4. A de la direction « qualification » du 13 décembre 2011 alors qu'il s'agit d'une disposition facultative, qui peut paraître contraire à la convention de Genève. En effet, la convention prévoit d'exclure quelqu'un dont on a de sérieuses raisons de penser qu'il a commis un crime de génocide ou un crime grave de droit commun ou qu'il a agi à l'encontre des buts et principes des Nations unies. L'article 33-2 de la convention dispose que l'on peut expulser vers son pays un réfugié qui porterait atteinte à la sécurité nationale.

La directive y voit un nouveau cas d'exclusion, mais le Conseil d'État, dans ses arrêts Rajkumar du 25 septembre 1998 et Pham du 21 mai 1997, prévoit d'une part que l'on ne peut pas exclure une personne pour un crime commis dans le pays d'accueil, d'autre part que l'article 33-2 ne peut pas être appliqué dans la détermination du statut de réfugié.

L'amendement n°150 n'est pas défendu.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable, il est essentiel que l'administration puisse agir contre ceux qui n'ont pas vocation à être accueillis comme réfugiés en France.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Même avis.

L'amendement n°148 n'est pas adopté.

M. Roger Karoutchi. - Je voterai naturellement cet article. M. le ministre peut-il nous préciser quelle sera la position de la France à l'égard de quotas ? Il s'y était dit favorable en discussion générale, à condition que l'Union européenne prenne en compte les efforts déjà fournis par chaque État membre, ce qui paraîtrait cohérent. Or le Premier ministre a dit ce week-end que la France s'opposerait à tout système de quotas comme le Royaume-Uni, la Hongrie, la République tchèque ou la Pologne. Le gouvernement a-t-il changé de pied ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - J'ai répondu clairement, le Premier ministre n'a pas dit autre chose. Sur un tel sujet, évitons toute confusion, soyons le plus précis possible. Pour partie, les propositions de la commission des lois sont inspirées par nos démarches auprès de la Commission européenne.

L'asile est attribué en Europe en fonction de critères, non de quotas. Mais sur 28 États membres, 5 seulement accueillent 75 % des demandeurs, les étrangers qui relèvent de ce statut de demandeurs doivent donc, selon nous, être répartis dans les pays de l'Union européenne en tenant compte des efforts déjà accomplis. La notion de quotas n'a pas de sens quand il s'agit de critères.

S'agissant de l'immigration économique irrégulière, nous avons proposé d'élaborer avec les pays de provenance des programmes puissants de co-développement : c'est le sens de mon voyage au Niger et au Cameroun, afin que ces pays ne soient pas privés de leurs ressources humaines. Il convient aussi, à partir d'Italie et sous le contrôle de Frontex, de distinguer entre ceux qui relèvent de la protection et ceux qui doivent être renvoyés. Nous voulons ainsi mieux lutter contre les filières d'immigration irrégulière.

Pas de polémique. Nous continuerons à travailler avec l'Union européenne pour que les bons concepts soient employés, et pour que l'immigration en Europe soit maîtrisée - sans quoi notre système d'asile ne serait pas viable. Humanité et équilibre, tels sont nos maîtres mots.

Mme Esther Benbassa. - Sur RFI, monsieur le ministre, vous vous étiez dit favorable aux quotas...

En 1938, Henri Bérenger, à la conférence d'Évian promouvait un système de quotas pour l'accueil de juifs autrichiens et allemands. Mais personne n'en voulait au motif que la conjoncture économique était trop mauvaise. Vous connaissez la suite de l'Histoire...

Répéter aujourd'hui la même réponse est pour le moins problématique. Entre quotas et répartition, je ne vois pas bien la différence... Va-t-on faire du co-développement avec la Syrie ? Nous sommes le pays qui accueille le moins de demandeurs d'asile ; la Turquie en accueille 2 millions ! Ce n'est pas en accueillant 500 Syriens que nous aurons rempli notre quota ! Cessez de faire de la politique politicienne.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - C'est vous qui en faites. Il n'y a aucun sens, quand on est humaniste, à parler de quotas de demandeurs d'asile. On est demandeur d'asile en fonction de critères faisant apparaître que l'on est persécuté dans son pays. Va-t-on refuser l'asile au prétexte que le quota serait atteint ?

Dire que le gouvernement est inspiré par l'esprit de 1938 est insultant, contraire à la vérité, absurde. Si un mécanisme de solidarité en Europe est aujourd'hui à l'ordre du jour, c'est parce que j'ai fait le tour des capitales européennes.

Enfin, sans lutte contre l'immigration irrégulière, sans démantèlement des filières, reconduites à la frontière et politiques du co-développement, notre système d'asile ne sera pas viable.

Nous devons aux femmes et aux hommes persécutés d'être rigoureux et de ne pas nous livrer à des polémiques politiciennes.

Mme Catherine Tasca. - Je partage entièrement l'avis du gouvernement. Ce serait une faute grave, à l'orée des débats sur ce texte, que de confondre immigration et asile. Ce projet de loi comprend des améliorations notables de la procédure d'asile, pour un examen individualisé des dossiers - étranger à toute logique de quotas.

M. Jean-Yves Leconte. - Sur ce point, je rejoins tout à fait Mme Tasca. Les procédures de Dublin dysfonctionnent, certes, mais on ne saurait mettre en cause le principe d'un examen individualisé.

Je regrette beaucoup le rejet de mon amendement sur les prérogatives de l'autorité administrative. À l'article 10, il a été très difficile de trouver un équilibre au sujet du secret des sources devant la CNDA. En autorisant l'autorité administrative à agir directement devant la CNDA, on met à mal le principe du contradictoire.

L'article 2 est adopté.

ARTICLE 3

Mme la présidente. - Amendement n°25 rectifié bis, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 13

Supprimer les mots :

procède à un réexamen des protections subsidiaires accordées au moins tous les trois ans. Il

Mme Valérie Létard. - En réponse à M. Karoutchi, M. le ministre a été très clair. Des quotas, s'agissant d'un phénomène qui n'est absolument pas circonvenu, sont impossibles. Encore faut-il que les critères soient suffisamment précis pour que chacun n'y entende pas ce qu'il souhaite. Il faut une répartition plus solidaire des demandeurs d'asile en Europe - même si elle ne pourra pas être uniforme, car les situations diffèrent d'un pays à l'autre. Quant aux immigrés en situation irrégulière, il faut les accompagner humainement vers le retour et travailler avec les pays d'accueil. Tout cela méritera d'être précisé.

J'en viens à cet amendement. La commission des lois du Sénat a souhaité que l'Ofpra procède à un réexamen périodique des dossiers des bénéficiaires de la protection subsidiaire tous les trois ans, ayant constaté que le réexamen annuel prévu actuellement par le droit n'est pas suivi d'effet. L'objectif est d'améliorer le suivi des dossiers en réduisant les délais mais cela exigera des moyens. L'Office peut, à tout moment, décider de revoir la situation de personnes lorsque le besoin de protection a cessé ou qu'un changement significatif et durable est intervenu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°84, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Jean-Yves Leconte. - Il est défendu.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - En 2014, la protection subsidiaire a concerné 1 940 personnes. Le réexamen annuel ne fonctionne pas mais on ne saurait supprimer tout délai. Celui de trois ans paraît raisonnable. Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Avis favorable : dans un souci de simplification, il est beaucoup plus approprié de revenir au texte initial. L'Ofpra pourra décider de ce réexamen. La clé de répartition solidaire des demandeurs d'asile, madame Létard, doit encore faire l'objet de discussions. Que cinq pays accueillent 75 % des demandeurs n'est pas satisfaisant. Nous serons vigilants.

Les pays de provenance comme le Cameroun et le Niger nous demandent d'agir contre les filières, qui provoquent des ravages humains. Le gouvernement souhaite aussi que la Commission européenne s'implique dans les politiques de co-développement, par exemple. Enfin, nous devrons mettre au point une procédure efficace pour distinguer ceux qui relèvent de l'asile et les autres.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n^os25 rectifié bis et 84, mis aux voix par assis et levé, sont adoptés.

L'article 3, modifié, est adopté.

L'article 4 est adopté.

ARTICLE 4 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°224, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 10° de l'article L. 313-11, la référence : « livre VII » est remplacée par la référence : « titre I^erbis du livre VIII » ;

L'amendement de coordination n°224, accepté par le gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°225, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois.

Alinéa 12

Remplacer le mot :

troisième et dernier

par les mots :

deux derniers

L'amendement de coordination n°225, accepté par le gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°254, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 812-8. - Le présent titre est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la réforme de l'asile dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

II. - En conséquence, alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

L'amendement de coordination n°254, accepté par le gouvernement, est adopté.

L'article 4 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 5

Mme la présidente. - Amendement n°164, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Mme Éliane Assassi. - Manifestement voulu pour des motifs sécuritaires, l'anonymat des agents de l'Ofpra est contraire à la loi d'avril 2000 sur les relations de l'administration avec les usagers, selon laquelle la qualité d'un agent public instruisant une affaire doit être connue de la personne concernée par celle-ci. Rien dans les directives européennes ne le justifie : au contraire, le juge doit pouvoir vérifier le respect des obligations qu'elles imposent sur l'âge, le sexe, etc. des agents. Avec les agents fantômes, on laisse penser que les demandeurs d'asile sont dangereux.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Les agents de l'Ofpra eux-mêmes demandent à être protégés contre les pressions des filières mafieuses. Leur anonymat, qui n'est en rien contraire à la loi du 21 avril 2000, garantira une instruction sereine des dossiers. Le signataire, d'ailleurs, n'est pas anonyme, et c'est ce qui importe juridiquement

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - En effet, l'anonymat est une garantie pour les agents de l'Ofpra, qui pourraient être exposés à des pressions, mais aussi pour les demandeurs d'asile. Je ne doute pas que, constatant la bonne foi qui la mienne, vous retirerez votre amendement. (On rit de bon coeur sur les bancs CRC) Je suis très sérieux !

M. Jean-Yves Leconte. - Nous ne pouvons vous suivre, madame Assassi : la transparence est assurée puisque le signataire n'est pas anonyme..

Mme Éliane Assassi. - Je ne doute pas de la bonne foi du ministre et je puis entendre certains arguments, en l'occurrence le fait que cet anonymat est souhaité par les agents de l'Ofpra.

L'amendement n°164 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°226, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au premier alinéa, après le mot : « réfugiés », sont insérés les mots : « et bénéficiaires de la protection subsidiaire » ;

L'amendement de coordination n°226, accepté par le gouvernement, est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

ARTICLE 5 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°77 rectifié, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéas 2 à 8

Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa est remplacé par quatorze alinéas ainsi rédigés :

« L'office est administré par un conseil d'administration qui comprend :

« 1° Deux personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique, un homme et une femme, nommées par le Président de l'Assemblée nationale pour une durée de trois ans après approbation par la commission permanente compétente de l'Assemblée nationale à la majorité qualifiée des trois cinquièmes ;

« 2° Deux personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique, un homme et une femme, nommées par le Président du Sénat pour une durée de trois ans après approbation par la commission permanente compétente du Sénat à la majorité qualifiée des trois cinquièmes ;

« 3° Deux représentants, un homme et une femme, du personnel de l'office ;

« 4° Deux représentants, un homme et une femme, des organismes participant à l'accueil et à la prise en charge des demandeurs d'asile et des réfugiés ;

« 5° Des représentants de l'État qui sont :

« - Une personnalité nommée par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans ;

« - Un représentant du ministre de l'intérieur ;

« - Un représentant du ministre chargé de l'asile ;

« - Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;

« - Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ;

« - Un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;

« - Un représentant du ministre chargé des droits des femmes ;

« - Le directeur du budget au ministère chargé du budget. » ;

M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement modifie la composition du conseil d'administration de l'Ofpra, en substituant aux parlementaires des personnalités qualifiées nommées pour leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique. Chacun reconnait désormais que les appartenances multiples des parlementaires à des structures extérieures participent à une dispersion à laquelle il faut mettre un terme.

D'autre part, l'amendement inscrit dans la loi la liste des représentants de l'État plutôt que de laisser cela au décret.

Mme la présidente. - Amendement n°27, présenté par Mme Létard.

Alinéas 4 à 7

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 1° Deux députés, une femme et un homme, désignés par l'Assemblée nationale, deux sénateurs, une femme et un homme, désignés par le Sénat ;

« 2° Deux représentants de la France au Parlement européen, une femme et un homme, désignés par décret ;

« 3° Une personnalité qualifiée nommée par décret pour une durée de trois ans ;

« 4° Neuf représentants de l'État, désignés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ;

Mme Valérie Létard. - Cet amendement réintroduit la parité dans la représentation des parlementaires au conseil d'administration de l'Ofpra. Pour ne pas étendre excessivement la composition de ce conseil et y assurer la majorité de l'État, le nombre des personnalités qualifiées et des représentants de l'État est revu en conséquence.

La représentation élargie des parlementaires est une bonne chose car ils sont souvent, comme Natacha Bouchart à Calais, en première ligne dans le travail de terrain avec les migrants, les associations et les représentants de l'État.

Mme la présidente. - Amendement n°82 rectifié, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéas 5 et 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 2° Deux personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique, un homme et une femme, nommées par le Président de l'Assemblée nationale pour une durée de trois ans après approbation par la commission permanente compétente de l'Assemblée nationale à la majorité qualifiée des trois cinquièmes ;

« 3° Deux personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique, un homme et une femme, nommées par le Président du Sénat pour une durée de trois ans après approbation par la commission permanente compétente du Sénat à la majorité qualifiée des trois cinquièmes ;

M. Jean-Yves Leconte. - Je m'étonne de devoir présenter cet amendement de repli avant de connaître le vote sur l'amendement n°77 rectifié...

Il supprime la présence d'un représentant au Parlement européen dont la désignation par décret n'est pas de nature à apporter des garanties suffisantes en termes de compétences ou de pluralisme. Parallèlement, nous proposons d'augmenter de trois à quatre le nombre de personnalités qualifiées, ce qui permet d'introduire un critère de représentation paritaire. Enfin, nous proposons que la désignation des personnalités qualifiées se fasse par un vote de la commission des lois de chacune des deux assemblées à la majorité des trois cinquièmes de sorte que le choix de ces personnalités résulte d'un large accord. Nous maintenons ici la représentation des parlementaires que nos interlocuteurs nous ont dit utiles à la procédure.

Mme la présidente. - Amendement n°81, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés :

« 4° Des représentants de l'État qui sont :

« - Une personnalité nommée par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans ;

« - Un représentant du ministre de l'intérieur ;

« - Un représentant du ministre chargé de l'asile ;

« - Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;

« - Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ;

« - Un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;

« - Un représentant du ministre chargé des droits des femmes ;

« - Le directeur du budget au ministère chargé du budget ;

M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement inscrit dans la loi la liste des représentants de l'État plutôt que de renvoyer au décret.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - La commission des lois n'a pas souhaité multiplier le nombre de parlementaires dans des organismes extérieurs, conformément aux conclusions du groupe de réflexion sur les méthodes de travail du Sénat - tout en conservant leur présence. Avis défavorable aux amendements n^os77 rectifié et 27.

La commission des lois a proposé la désignation par le Parlement de deux personnes qualifiées sur trois, et le renvoi au décret de la liste des ministères de provenance des représentants de l'État. Avis défavorable à l'amendement n°81.

Avis favorable à l'amendement n°82 rectifié néanmoins, qui est un bon compromis.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Les amendements abordent trois sujets : représentation des parlementaires, présence des personnes qualifiées, procédures de désignation de ceux-ci. Le gouvernement y est défavorable.

Il est bon que les parlementaires puissent veiller au bon fonctionnement de l'Office, participent aux débats, contrôlent les politiques publiques dont ils votent les crédits.

La présence de personnalités qualifiées est une bonne chose. Ne nous privons pas de l'apport de ces experts, issus des associations ou de la société civile.

Les modalités de désignation ressortissent au pouvoir réglementaire. Néanmoins, monsieur Leconte, la position du gouvernement sur l'amendement n°82 rectifié pourrait évoluer si la représentation du Parlement européen était maintenue, la dimension européenne du sujet étant évidente.

Mme Valérie Létard. - Je rejoins le rapporteur et suis prête à retirer mon amendement si l'amendement de M. Leconte est amélioré sur le plan de la parité.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Cela demande un travail minutieux. Je vous propose de suspendre pour trouver un accord, sinon d'y revenir ultérieurement après concertation avec mon cabinet.

M. Roger Karoutchi. - En tant qu'ancien rapporteur du groupe de travail sur les méthodes de travail du Sénat, je le redis : ne multiplions pas les représentations parlementaires extérieures.

Le bilan de la présence des parlementaires n'est pas toujours très glorieux...

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Il s'agit plutôt de ne pas leur faire de peine en leur retirant une prérogative qu'ils exercent aujourd'hui...

M. Jean-Yves Leconte. - D'accord pour une telle réécriture.

La séance, suspendue à 15 h 40, reprend à 15 h 50.

M. Jean-Yves Leconte. - Je retire l'amendement n°77 rectifié et rectifie mon amendement n° 82 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°82 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2°bis Deux personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique, un homme et une femme, nommées par le Président de l'Assemblée nationale pour une durée de trois ans après approbation par la commission permanente compétente de l'Assemblée nationale à la majorité qualifiée des trois cinquièmes ;

II Alinéa 7, au début

Remplacer le mot :

Huit

par le mot :

Neuf

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°77 rectifié est retiré.

L'amendement n°27 est retiré.

L'amendement n°82 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°81 devient sans objet.

L'article 5 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 6

Mme la présidente. - Amendement n°165, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman. - Cet amendement retire la notion de pays d'origine sûr de la législation française ; elle y a été introduite par la loi de 2003. Les décisions d'inscription des pays sur cette liste procèdent davantage d'une logique de gestion des flux que du respect des droits de l'homme et fait l'objet de nombreux contentieux - d'autant qu'il n'existe pas de liste au niveau européen. En l'état, une telle liste est source de discrimination à raison de la nationalité, et en cela contraire à la convention sur le statut des réfugiés de juillet 1951. L'automaticité du placement en procédure accélérée des ressortissants de ces pays porte aussi atteinte au principe d'examen individualisé des demandes. Comme le HCR, nous sommes opposés à cette notion.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. L'article 7 du texte réaffirme, à l'article L. 723-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), le principe de l'examen individuel des demandes ; même lorsque le demandeur d'asile provient d'un pays d'origine sûr, l'Ofpra peut toujours instruire la demande en procédure normale. Il faut maintenir la liste.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Avis défavorable. Le projet de loi rénove le dispositif des pays d'origine sûr ; les critères sont plus exigeants en matière de stabilité politique et de respect effectif des droits de l'homme et strictement conformes à nos obligations européennes ; un mécanisme de suspension d'un pays est possible en cas d'évolution rapide et incertaine. Supprimer la liste, c'est amoindrir les garanties offertes aux demandeurs.

M. Jean-Yves Leconte. - Le projet de loi donne les mêmes garanties à tous les demandeurs d'asile, qu'ils soient en procédure normale ou accélérée : c'est une nouveauté. Venir d'un pays d'origine sûr ne minore en rien les droits du demandeur. Mais la logique est de ne pas traiter de la même façon un Syrien et un Japonais ; il faut orienter le travail de l'Ofpra tout en respectant les droits de chacun de sorte que ceux qui doivent être protégés le soient rapidement.

La notion de pays d'origine sûr existe au niveau européen, mais elle n'est pas interprétée de la même manière selon les pays ; discutons plutôt pour parvenir à une liste commune en Europe.

M. Roger Karoutchi. - Un jour, il faudra bien remettre à plat la liste des pays d'origine sûr, car chaque période, chaque pays, chaque gouvernement a sa propre définition...

En 2014, le gouvernement a considéré que le Kosovo s'était suffisamment démocratisé : le nombre de demandeurs d'asile en provenance de ce pays a baissé ; puis, de recours en recours, le pays a finalement été exclu de la liste... Bref, nous n'avons pas de critères suffisants, au niveau national comme au niveau européen.

Il faut une définition européenne, que l'Europe décide qui relève du droit d'asile et qui n'en relève pas. La situation actuelle n'a pas de sens. Je suis attaché au droit d'asile ; pour qu'il ne se dilue, il faut le définir clairement.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Je vous rejoins. La situation politique du Kosovo a évolué, c'est pourquoi nous l'avions retiré de la liste. Mais à la suite d'un recours devant le Conseil d'État, nous avons dû le réintégrer. Cette possibilité de recours est une garantie. La position du gouvernement n'a pas changé sur ce point.

L'amendement n°165 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°55, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 4

Après le mot :

uniformément

insérer les mots :

pour les hommes comme pour les femmes

M. Jean-Yves Leconte. - La suppression, par la commission, de la mention « pour les hommes et pour les femmes » au prétexte qu'elle aurait l'effet contraire à celui recherché n'est pas fondée. Il nous paraît en effet plus protecteur, notamment pour les femmes, que pour qu'un pays puisse figurer sur la liste des pays d'origine sûrs, il soit démontré qu'il n'y ait jamais recouru à la persécution ou à la torture, pour les hommes comme pour les femmes.

Les décisions du conseil d'administration de l'Ofpra ne tiennent pas suffisamment compte de la situation des femmes dans certains pays. Le Conseil d'État a d'ailleurs annulé en juillet 2010 une décision du conseil d'administration de novembre 2009 ajoutant plusieurs pays à la liste des pays sûrs, dont le Mali. Cette liste a dû être révisée car si le Mali pouvait rester un pays sûr pour les requérants de sexe masculin, la forte prévalence des mutilations sexuelles féminines devait conduire à ne plus le considérer comme tel pour les femmes.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. On sait que les demandes d'asile d'hommes ressortissant de certains pays masquent une immigration économique. L'amendement priverait l'Ofpra d'un outil important.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Avis favorable à ce souci de prendre en compte la situation particulière des droits des femmes dans certains pays.

Mmes Éliane Assassi et Esther Benbassa. - Très bien.

L'amendement n°55 est adopté.

(Applaudissements à gauche)

Mme la présidente. - Amendement n°23, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Alinéa 4

Après les mots :

inhumains ou dégradants

insérer les mots :

, qu'il n'existe aucun risque d'atteintes graves au sens de la directive 2011/95/UE

M. Jean-Claude Requier. - La notion de pays sûr doit prendre en compte le risque d'atteintes graves au sens de la directive 2011/95/UE, qui vise notamment la peine de mort.

Notre amendement est conforme à la jurisprudence de la CEDH, ainsi qu'à celle, constante, du Conseil d'État. Dans un arrêt du 19 novembre 2009, Kaboulov contre Ukraine, la CEDH a rappelé l'interdiction pour les États parties d'extrader une personne si elle est « exposée à un risque réel d'être passible de la peine capitale dans l'État de réception ».

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Le texte actuel vous satisfait par la mention des « peines ou traitements inhumains ou dégradants ». La peine de mort est visée. Avis défavorable à défaut d'un retrait.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - La directive que la loi transpose vous satisfait.

L'amendement n°23 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°227, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois.

Alinéa 6, seconde phrase

Remplacer le mot :

douzième

par le mot :

huitième

L'amendement de coordination n°227, accepté par le gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Alinéa 7

Après les mots :

et du Sénat,

insérer les mots :

soixante députés ou soixante sénateurs,

M. Jean-Claude Requier. - Sur le modèle de l'article 61 de la Constitution, cet amendement autorise soixante députés ou soixante sénateurs à saisir le conseil d'administration de l'Ofpra, d'une demande d'inscription ou de radiation d'un pays sur la liste.

Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Alinéa 7

Après les mots :

et du Sénat,

insérer les mots :

le président d'un groupe parlementaire,

M. Jean-Claude Requier. - L'amendement autorise un groupe parlementaire à saisir le conseil d'administration de l'Ofpra.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Les modalités de saisine prévues par le texte - gouvernement, associations, présidents des commissions des affaires étrangères et européennes du Sénat et de l'Assemblée nationale - suffisent largement et la comparaison avec la saisine du Conseil constitutionnel n'est guère pertinente. Retrait ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - la solution proposée présente autant d'avantages que d'inconvénients... Sagesse.

L'amendement n°4 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°5.

Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

de défense des droits de l'homme, des associations de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile, des associations de défense des droits des femmes ou des enfants

par les mots :

dont l'objet statutaire est en relation directe ou indirecte avec la défense des droits des étrangers ou des droits de l'homme

M. Jean-Claude Requier. - N'énumérons pas de manière limitative les associations dont l'objet social justifie leur présence auprès du demandeur. C'est un amendement de simplification.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Cet amendement n'est pas plus clair que le texte. Que signifie l'expression en « relation directe ou indirecte » ? Retrait ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Cet amendement empêcherait certaines associations d'agir tout en donnant capacité à agir à des associations qui n'ont pas intérêt à le faire. Même avis.

L'amendement n°6 rectifié est retiré.

L'article 6, modifié, est adopté.

L'article 6 bis est adopté.

ARTICLE 7

M. Jean-Yves Leconte . - Cet article relatif aux demandes d'asile devant l'Ofpra est central. Le règlement de Dublin ne fonctionne pas ; certains États seraient submergés s'ils l'appliquaient et d'autres considèrent qu'ils n'ont pas à accorder l'asile à des demandeurs qui se rendent dans un autre pays de l'Union.

Deuxième problème : les empreintes digitales inexploitables, qui a conduit au placement d'office en procédure accélérée ; refuser de donner ses empreintes digitales, ce n'est pas la même chose.

L'article introduit la présence d'un tiers lors de l'entretien, c'est une garantie essentielle ; les demandeurs d'asile pourront demander que l'interprète, l'officier de protection soient du sexe de leur choix.

Enfin, il est indispensable que nous disposions de statistiques disponibles rapidement, région par région.

Mme la présidente. - Amendement n°86, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Esther Benbassa. - Le champ d'application de la procédure accélérée est bien trop large. Celle-ci permettra à l'Ofpra de traiter de manière expéditive l'essentiel des demandes d'asile et aura pour conséquence de faire juger à juge unique dans un délai court la plupart des demandes d'asile rejetées par l'Ofpra.

Le principe deviendra assurément la procédure accélérée à juge unique, en méconnaissance flagrante de toutes les garanties procédurales et de fond prévues par le droit européen, national et international des droits de l'homme.

Mme la présidente. - Amendement identique n°166, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Mme Éliane Assassi. - Le groupe CRC s'oppose fermement à cet article qui étend le recours à la procédure accélérée et généralise le juge unique devant la CNDA. Le HCR sera écartée de cette instance juridictionnelle, alors que sa présence est un des éléments fondateurs du dispositif français.

Les motifs de recours à la procédure accélérée sont disproportionnés et flous ; l'article L. 723-2 du Ceseda habilite même le préfet à en décider dans certains cas, alors que selon la directive, la décision d'orientation relève exclusivement de l'autorité chargée de la détermination.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - La commission des lois est défavorable à ces amendements. Cet article instaure une procédure accélérée, donne des moyens supplémentaires à l'Ofpra avec l'irrecevabilité ou la clôture des demandes, retranscrit une partie de la jurisprudence et apporte des garanties supplémentaires dans le cadre de la directive « Procédures ».

L'article est absolument nécessaire si on veut que l'Ofpra traite les demandes dans des délais raisonnables, celles dont il apparaît qu'elles n'ont pas de chance d'aboutir mais aussi les autres. Réduire les délais, c'est mieux protéger.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Cet article ne concerne pas que la procédure accélérée mais l'ensemble de la procédure. Si nous le supprimions...

M. Roger Karoutchi. - Nous rentrerions chez nous !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - C'est peut-être votre souhait... (Sourires) La procédure est accélérée dans des cas strictement définis, dans le strict respect des droits des demandeurs d'asile. Ceux-ci bénéficieront de l'ensemble du dispositif, hébergement, droit au maintien sur le territoire national, recours suspensif devant la CNDA. Supprimer cet article serait préjudiciable aux demandeurs d'asile.

M. Roger Karoutchi. - Je n'ai pas l'intention de mettre un terme à ce débat, je ne voterai pas ces amendements. Aujourd'hui avec un délai moyen d'examen des dossiers de dix-huit mois, voire de deux ans, nous sommes incapables d'assumer la charge matérielle de l'hébergement, d'assurer les reconduites à la frontière dans des conditions décentes.

Procédure accélérée ne signifie pas procédure expéditive. (Mme Catherine Tasca approuve) Le mieux est parfois l'ennemi du bien, surtout lorsque l'on compte plus de 60 000 demandeurs d'asile par an. Avec cette procédure accélérée, nous assurons la pérennité du droit d'asile.

M. Jean-Yves Leconte. - En supprimant cet article, nous supprimons aussi l'alinéa 49, qui garantit le recours à un avocat ou à un représentant d'une association de défense des droits de l'homme. Examinons plutôt cet article dans le détail.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Si nous supprimions cet article, nous ne transposerions pas la directive européenne. L'État français s'exposerait alors à une procédure en manquement. Ce serait une impasse.

Mme Éliane Assassi. - Nous savions pertinemment, en le déposant, que notre amendement de suppression ne serait pas adopté, monsieur Leconte. Notre but était de créer le débat. Il est, à l'évidence, atteint.

Mme Catherine Tasca. - Comme l'a dit M. Karoutchi, la procédure accélérée n'est pas une procédure expéditive. De plus, les droits des demandeurs d'asile sont respectés, car le juge unique pourra renvoyer le dossier à une formation de jugement collégiale s'il s'estime insuffisamment armé pour statuer seul. Il n'y a donc nulle fragilisation des droits des demandeurs d'asile.

Mme Esther Benbassa. - Je rejoins Mme Assassi. Notre amendement visait aussi à rassurer les associations qui craignent que la procédure accélérée et le juge unique n'aboutissent à un traitement expéditif des dossiers. Il a été répondu à leurs inquiétudes et en ce sens notre objectif est, en effet, atteint.

Mme Valérie Létard. - Cette procédure accélérée comporte des aspects positifs et d'autres qui le sont moins. Voyez le bon côté des choses : les demandeurs en situation de vulnérabilité verront l'examen de leur dossier accéléré.

Cet article, conforme au droit européen, permet d'écarter plus vite les personnes qui se sont trompées d'orientation, mais aussi de traiter plus rapidement les cas des personnes relevant de la convention de Genève.

Les amendements identiques n^os86 et 186 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°80, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 4

Après le mot :

délai

insérer le mot :

moyen

M. Jean-Yves Leconte. - Précisons que le délai de trois mois par l'Ofpra en procédure normale est un délai moyen. Certains dossiers, du fait de leur complexité, requièrent des délais supérieurs.

L'Office doit disposer du temps nécessaire pour chaque demande. Autrement nous risquerions de voir les contentieux devant la CNDA se multiplier. Si l'on fixe un délai de trois mois, et que l'on rajoute ensuite cinq mois pour l'examen par la CNDA, la limite de trois mois sera purement factice. C'est évidemment le délai global qu'il faut considérer, et notre objectif est clair : il faut le réduire.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - La CNDA a effectivement cinq mois pour statuer. Dans la convention qui lie le gouvernement et l'Ofpra, il est indiqué un délai de trois mois. Le délai total doit être de neuf mois. Inscrire que ce délai est un délai moyen viderait le dispositif de son sens. De plus, aucune sanction n'est prévue en cas de dépassement. Si l'Ofpra a besoin de prendre plus de temps dans des cas particuliers, rien ne l'en empêchera.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Oui, notre objectif est clair : il s'agit bien de réduire les délais d'instruction des demandes, dans le respect des principes fondamentaux du droit d'asile. Réduction des délais ne rime donc pas avec réduction des droits. Nous voulons que chaque dossier puisse être examiné avec soin, plus rapidement. En procédure accélérée, le délai sera de quinze jours. Dans les autres cas, plus complexes, il faudra prendre plus de temps, s'agissant de femmes, d'hommes et d'enfants en grande souffrance. Au total, les délais d'instruction baisseront notablement, d'où la pertinence du délai moyen de trois mois : je suis favorable à l'amendement n°80 qui garantit un bon équilibre.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Monsieur le ministre, je suis étonné de votre position. Un délai moyen, cela revient à une absence de délai ! On ne le constate qu'a posteriori. Il n'y a aucun moyen de le faire respecter. Eu égard à la situation actuelle, vous allez emboliser les services chargés de l'instruction des dossiers. Cet amendement est un amendement de suppression déguisé.

M. Roger Karoutchi. - Je partage l'avis de la commission des lois. Je l'ai dit en discussion générale, l'intérêt de ce texte est de réduire les délais d'instruction, lorsque c'est justifié. J'ai déploré, en revanche, l'absence de toute sanction. Si, de surcroît, on ajoute que le délai n'est qu'un délai moyen - devant l'Ofpra, et pourquoi pas devant la CNDA ? - on supprime en fait tout délai, et le projet de loi ne marche plus sur ses deux jambes.

Mme Catherine Tasca. - Il s'agit seulement d'un assouplissement dans la gestion quotidienne des dossiers par l'Ofpra. Il pourra aller vite lorsque ce sera possible, et prendre le temps pour les dossiers qui le méritent. L'intérêt de l'Ofpra n'est évidemment pas de laisser passer le temps. Donnons-lui de la souplesse : certains dossiers pourront être examinés en deux mois, voire moins. Cela ne remet nullement en cause l'esprit de la loi.

M. Jean-Yves Leconte. - Nous sommes tous préoccupés par les délais. Si le texte n'offre aucune flexibilité, alors l'Ofpra renverra automatiquement les dossiers complexes au terme de trois mois, laissant à la CNDA la charge de faire le travail, et le délai total ne diminuera pas !

Mme Valérie Létard. - Il est vrai qu'instaurer un délai de trois mois posera parfois des problèmes à l'Ofpra pour s'adapter. Mais ne fixer aucun délai n'est pas la solution. Il nous faut plutôt accompagner et soutenir l'Ofpra, en lui donnant les moyens nécessaires.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Le délai est aujourd'hui de vingt-quatre mois, contre douze ailleurs en Europe. La directive fixe un délai de six mois en procédure normale. Avec un délai de trois mois, notre texte est plus ambitieux, que l'amendement n°80 soit ou non adopté.

Mais certains dossiers sont plus compliqués que d'autres. Il faut respecter le principe d'examen individuel. Que le délai soit individuel ou moyen, son non-respect ne saurait valoir décision implicite de rejet. Si la CNDA considère que l'examen a été trop rapide, elle peut toujours renvoyer le dossier devant l'Ofpra, ce qui revient à ajouter des délais aux délais. Sanctionner le non-respect des délais n'aboutirait donc qu'à allonger les procédures. Je m'adresse à votre esprit, mais aussi à votre coeur, et permettez-moi de vous demander un effort considérable : faites confiance au gouvernement ! (Sourires)

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Nous vous entendons bien, mais il reste qu'un délai moyen ne peut être constaté qu'ex post. Il ne s'agit donc pas d'encadrer fermement les délais d'examen des dossiers par l'Ofpra.

Notre vie politique souffre du décalage entre les objectifs affichés et les textes qui ne suivent pas. Vous affirmiez vouloir réduire les délais. Si trois mois c'est trop peu, dites-le, assumez-le et fixez le délai à quatre mois.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Mon coeur saigne... Votre argumentation ne m'a pas convaincu, monsieur le ministre. Il y a une différence de nature entre un délai qui crée un droit opposable pour le demandeur et un délai moyen qui relève d'une organisation administrative. Si, sur le délai fixé par la loi, le requérant est fondé à réclamer réparation, si, en loi de finances, vous donnez à l'Ofpra les moyens de respecter le délai de trois mois, nous voterons les crédits. Mais si vous ne voulez pas de délai opposable, dites-le clairement !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Nulle part il n'est écrit que le demandeur d'asile a un droit à réparation si le délai de trois mois n'est pas respecté !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Nous l'inscrirons dans la loi !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Il n'est pas opposable à l'administration ! Il ne s'agit que d'une mesure d'ordre réglementaire. Des moyens supplémentaires ? Mais nous créons cinquante postes supplémentaires à l'Ofpra ! Nous créons aussi cinq mille places en Cada. Nous nous donnons les moyens de nos objectifs.

Votre argumentation ne tient pas. Si nous allions dans votre sens, au terme des trois mois, la CNDA serait, dans tous les cas, saisie et pourrait toujours renvoyer le dossier à nouveau à l'Ofpra, allongeant encore le délai d'ensemble...

À la demande du groupe UMP, l'amendement n°80 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°181 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l'adoption

151

Contre

189

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lors du dépôt de sa demande et tout au long de la procédure, le demandeur est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, de la procédure à suivre et de ses droits et obligations au cours de la procédure ainsi que des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités. Il est informé du calendrier, des moyens dont il dispose pour remplir ses obligations de présenter les éléments de sa demande, ainsi que des conséquences d'un retrait explicite ou implicite de la demande. Ces informations lui sont communiquées à temps pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont garantis. »

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement garantit une aide et une information au demandeur lors du dépôt de la demande d'asile, afin que le recours soit effectif, conformément à l'article 12 de la directive « Procédures ». Le demandeur sera informé notamment du calendrier ou des conséquences d'un retrait explicite ou implicite de sa demande.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Retrait ? L'article 15 satisfait déjà ces demandes.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Même avis. Je demande une brève suspension.

L'amendement n°15 est retiré.

La séance, suspendue à 17 h 15, reprend à 17 h 20.

Mme la présidente. - Amendement n°87, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéas 8 à 10

Supprimer ces alinéas.

Mme Esther Benbassa. - Les alinéas 8 à 10 prévoient que l'Ofpra statue obligatoirement en procédure accélérée lorsque le demandeur provient d'un pays considéré comme sûr ou en cas de demande de réexamen.

À nos yeux, la procédure accélérée doit rester une procédure d'exception et ne doit pas concerner l'intégralité des demandeurs provenant de pays d'origine sûrs ainsi que l'ensemble des demandes de réexamen.

Mme la présidente. - Amendement n°88, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 8

Remplacer le mot :

statue

par les mots :

peut, de sa propre initiative, statuer

II. - Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Mme Esther Benbassa. - Amendement de repli.

La procédure accélérée doit à tout le moins être une option pour l'Ofpra et non une obligation.

Mme la présidente. - Amendement n°78, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéas 8, 11 et 15

Supprimer les mots :

dans un délai de quinze jours

M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement vise à assouplir le délai d'examen de quinze jours d'une demande d'asile en procédure prioritaire, introduit par la commission dans le projet. Cela relève du règlement.

Mme la présidente. - Amendement n°89, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Mme Esther Benbassa. - L'automaticité du placement en procédure accélérée des demandes d'asile de ressortissants d'un pays d'origine sûr contredit le principe d'examen individuel. La notion même de pays d'origine sûr est trop aléatoire et l'expérience montre qu'elle a été dévoyée à des fins de gestion des flux migratoires, selon les propres termes du rapport sénatorial d'information du 14 novembre 2012.

Le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe estime que « la seule nationalité d'un demandeur d'asile ne devrait pas être un motif suffisant de classement d'une demande d'asile en procédure accélérée, lequel devrait reposer sur une analyse de la situation personnelle du demandeur d'asile ».

Mme la présidente. - Amendement identique n°167, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Mme Christine Prunaud. - Je ne reprendrai pas la démonstration de Mme Benbassa.

L'automaticité du placement en procédure accélérée des demandes d'asile de ressortissants d'un pays d'origine sûr contredit le principe du nécessaire examen individuel de la demande d'asile. La notion de pays d'origine sûr est trop aléatoire. Elle a été dévoyée à des fins de gestion des flux migratoires, selon le rapport du Sénat du 14 novembre 2012.

Les auteurs de ce rapport expliquent que l'enjeu est de diminuer le nombre des demandes de ces pays. Ainsi, depuis l'inscription en 2011 du Bangladesh sur la liste des pays d'origine sûrs, les demandes des Bangladais ont chuté de manière spectaculaire. Le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe parvient aux mêmes conclusions.

Mme la présidente. - Amendement n°90, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Mme Esther Benbassa. - Le placement automatique en procédure accélérée des demandes de réexamen ne repose sur aucun fondement, sinon une double pénalisation de l'échec. L'automaticité du placement en procédure accélérée des demandes de réexamen risque de multiplier les contentieux devant la CNDA. En effet, les demandeurs n'auront pas suffisamment de temps pour constituer un dossier suffisamment étayé pour convaincre l'Ofpra, ni pour rassembler les éléments de preuve matérielles exigés d'eux pour justifier de l'existence d'un élément nouveau. Un recours devant la juridiction de l'asile restera dès lors la seule option pour développer les arguments initiaux qui, faute de temps, n'auront pas été développés. Le contentieux risque donc de glisser massivement vers la Cour nationale du droit d'asile.

Mme la présidente. - Amendement identique n°169, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Mme Cécile Cukierman. - Le champ d'application des nouvelles procédures accélérées sera bien plus large que celui de la procédure prioritaire actuelle. Toutes les demandes d'asile pourraient être concernées... La France a déjà été condamnée dix fois.

Mme la présidente. - Amendement n°56, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéas 11 à 14

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Yves Leconte. - La procédure accélérée est parfois justifiée. Ce qui change, c'est la procédure de recours devant la CNDA, dont l'Office décide lui-même. Il convient donc d'encadrer convenablement cette procédure. Les demandeurs d'asile sont des personnes vulnérables. Autoriser l'Office à traiter leur dossier en procédure accélérée parce que leurs déclarations sont incohérentes, peu pertinentes ou peu plausibles par exemple, nous paraît trop subjectif.

De même, la présentation de papiers d'identité contestables ne discrédite pas les déclarations d'un demandeur d'asile ; la Cour européenne des droits de l'homme l'a rappelé récemment et a condamné la France sur ce fondement.

Mme la présidente. - Amendement n°91, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 11

Après le mot :

peut

insérer les mots :

, sur décision motivée, après avoir invité le demandeur à produire des observations,

Mme Esther Benbassa. - La décision de l'Ofpra de statuer en procédure accélérée emporte de lourdes conséquences pour le demandeur. Celui-ci doit au moins être en mesure de produire des éléments et des observations, et cette décision doit être motivée et lui être notifiée.

Mme la présidente. - Amendement n°92, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Mme Esther Benbassa. - Une personne contrainte de fuir pour échapper à des persécutions quitte généralement son pays de façon précipitée. Lorsque les persécutions émanent de son État ou sont tolérées par lui, une sortie légale du territoire est souvent impossible. En général, un demandeur d'asile arrive donc sur le territoire français de façon irrégulière. Il ne saurait donc être présumé que la dissimulation d'informations par un demandeur d'asile aurait pour but d'induire en erreur les autorités. Elle s'explique souvent par sa difficulté de livrer tout son parcours d'exil dès son arrivée en France. La parole ne se libère que bien plus tard, la Cour européenne des droits de l'homme l'a bien compris.

Quant à la présentation de demandes d'asile sous des identités différentes, la Cour a récemment condamné la France en considérant que cela ne discrédite pas l'ensemble des déclarations du demandeur d'asile.

Mme la présidente. - Amendement identique n°170, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Mme Éliane Assassi. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°93, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 12

Après les mots :

le demandeur a présenté

insérer les mots :

à l'office

II. - Alinéa 13

Après le mot :

demande

insérer les mots :

à l'office

III. - Alinéa 14

Après le mot :

fait

insérer les mots :

à l'office

Mme Esther Benbassa. - Il faut préciser que les fausses déclarations ou les fausses présentations qui justifient le recours à la procédure accélérée sont celles qui ont été faites à l'Ofpra. Il ne s'agit pas de pénaliser les demandeurs qui auraient utilisé de faux papiers pour quitter leur pays d'origine.

Mme la présidente. - Amendement n°94, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

Mme Esther Benbassa. - Les critères énoncés aux alinéas 13 et 14 manquent cruellement de précision et pourraient concerner l'intégralité des demandes d'asile.

Mme la présidente. - Amendement identique n°171, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Mme Cécile Cukierman. - En effet, le projet de loi consacre une approche subjective des demandes, en contradiction avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

Mme la présidente. - Amendement n°95, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Mme Esther Benbassa. - Cet alinéa permet le recours à la procédure accélérée lorsque le demandeur « n'a soulevé à l'appui de sa demande que des questions sans pertinence au regard de la demande de protection qu'il formule ».

Mme la présidente. - Amendement n°97, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 13

Remplacer les mots :

de la demande d'asile qu'il formule

par les mots :

de la Convention de Genève et des règles d'octroi de la protection subsidiaire

Mme Esther Benbassa. - Cet amendement de repli précise les cas dans lesquels le demandeur, « qui n'a soulevé à l'appui de sa demande que des questions sans pertinence au regard de la demande de protection qu'il formule », peut être placé en procédure accélérée. Nous faisons expressément référence à la convention de Genève et aux règles d'octroi de la protection subsidiaire.

Mme la présidente. - Amendement n°96, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Mme Esther Benbassa. - Avec cet alinéa 14, la procédure accélérée et le juge unique pourraient devenir la règle.

Mme la présidente. - Amendement n°22, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Alinéa 14

Supprimer les mots :

et contradictoires, manifestement

M. Jean-Claude Requier. - Amendement rédactionnel.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Pour réduire les délais, il faut pouvoir traiter différemment les dossiers selon leurs chances d'aboutir. Avis défavorable à tous ces amendements, qui rompent l'équilibre. S'agissant des amendements n^os87, 88, 89, 167, 90 et 169, la liste des POS offre un outil efficace pour décider d'un examen accéléré de dossiers qui n'ont, a priori, pas de raison d'aboutir.

L'Ofpra pourra toujours examiner les demandes en procédure normale, s'il l'estime approprié. D'autres amendements ôtent à l'Office la possibilité de décider de la procédure accélérée de sa propre initiative, en supprimant certains critères. Il faudrait que le demandeur ait tenté d'abuser l'Office lui-même ; mais sa coopération est indispensable.

La commission des lois a tenu à inscrire dans la loi le délai de quinze jours pour l'examen des dossiers en procédure accélérée. Faisons savoir aux passeurs que la procédure d'asile n'est pas une filière d'immigration.

La décision de placement en procédure accélérée ne pourra faire l'objet d'un recours distinct : cela allongerait les délais et serait prématuré. Il sera toujours possible de demander à la Cour le renvoi devant une formation collégiale.

Le demandeur n'est pas tenu de dire pourquoi il sollicite l'asile. Il appartient à l'Ofpra d'examiner si son cas relève de l'asile ou, le cas échéant, de la procédure subsidiaire.

Avis également défavorable à l'amendement n°22 : la commission des lois a repris la rédaction de la directive.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Le gouvernement souhaite le maintien des cas de procédure accélérée prévus par la commission des lois, conformes aux directives comme aux intérêts des demandeurs.

Avis défavorable à tous les amendements, sauf à l'amendement n°78, car le délai relève en effet du règlement. Sagesse sur l'amendement n°22.

L'amendement n°87 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°88.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°78, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

Les amendements identiques n^os89 et 167 ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^os90 et 169 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°56 n'a plus d'objet.

L'amendement n°91 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os92 et 170, l'amendement n°93, les amendements identiques n^os94 et 171, les amendements n^os95, 97, 96 et 22.

Mme la présidente. - Amendement n°98, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéas 15 à 20

Supprimer ces alinéas.

Mme Esther Benbassa. - Ces alinéas permettent à la préfecture de porter une appréciation sur le fond d'une demande d'asile, ce qui ne relève pas de sa compétence, et de faire passer un maximum de dossiers en procédure accélérée sans aucun contrôle possible. Si l'autorité préfectorale pouvait placer un demandeur d'asile en procédure prioritaire dans l'ancien système, cela se justifiait uniquement au regard des conséquences de ce placement sur le droit au séjour du demandeur, ce qui n'est plus le cas avec ce projet de loi.

Mme la présidente. - Amendement n°172, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéas 15 et 23

Supprimer ces alinéas.

Mme Christine Prunaud. - Mme Benbassa a tout dit. Le placement en procédure accélérée n'aura plus de conséquences sur le droit au séjour, la préfecture n'est donc plus fondée à intervenir. L'Ofpra devrait rester seule juge du recours à la procédure accélérée.

Mme la présidente. - Amendement n°99, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. - L'office peut, après avoir mis le demandeur en mesure de fournir une justification, décider de statuer en procédure accélérée si l'autorité administrative en charge de l'enregistrement de la demande d'asile constate, par un document écrit, motivé et contradictoirement notifié au demandeur, que :

Mme Esther Benbassa. - L'Ofpra doit rester seul juge de la nécessité du recours à la procédure accélérée. Cela paraît plus conforme à l'article 4 de la directive qui ne parle que d'une « autorité responsable de la détermination qui sera chargée de procéder à un examen approprié des demandes ». Et il serait plus simple de laisser à une seule autorité le soin de déterminer qui relève de la procédure accélérée.

Mme la présidente. - Amendement n°100, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Mme Esther Benbassa. - Des empreintes inexploitables, illisibles, ne sauraient constituer un critère essentiel pour apprécier le bien-fondé d'une demande d'asile, comme l'a rappelé le Conseil d'État. Les principaux demandeurs d'asile concernés par ce problème d'empreintes sont originaires de Somalie, d'Érythrée et du Soudan. Or ce sont des demandeurs d'asile qui bénéficient massivement d'une protection lorsque leur nationalité est établie compte tenu des risques sécuritaires en cas de retour dans leur pays. Le rapport sénatorial du 14 novembre 2012 constatait déjà l'usage abusif de la procédure prioritaire pour les demandeurs d'asile dont les empreintes digitales étaient inexploitables.

Mme la présidente. - Amendement identique n°173, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Mme Éliane Assassi. - Même chose. J'ajoute que nous faisons écho à la coordination française pour le droit d'asile.

Mme la présidente. - Amendement n°101, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Mme Esther Benbassa. - Je l'ai dit, une personne contrainte de fuir pour échapper à des persécutions quitte le plus souvent son pays de façon précipitée et une sortie légale du territoire est souvent impossible. De surcroît, il ne saurait être présumé que la dissimulation d'informations par un demandeur d'asile aurait pour but d'induire en erreur les autorités, elle s'explique souvent par la difficulté pour le demandeur de livrer tout son parcours d'exil dès son arrivée en France.

Mme la présidente. - Amendement identique n°174, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Mme Éliane Assassi. - La convention de Genève de 1951 stipule qu'il ne peut être reproché à un demandeur d'asile d'avoir pénétré irrégulièrement sur le territoire de l'État dont il demande la protection.

Mme la présidente. - Amendement n°102, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

Mme Esther Benbassa. - Le barrage de la langue, le défaut d'information et d'orientation, les difficultés d'accès à l'administration, les freins mis par la préfecture empêchent beaucoup de demandeurs d'asile de faire enregistrer leur demande dans un délai de quatre-vingt-dix jours après leur arrivée en France. En outre, les craintes de persécutions peuvent naître après plusieurs mois.

Mme la présidente. - Amendement identique n°175, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC

Mme Christine Prunaud. - Même chose.

Mme la présidente. - Amendement n°57 rectifié, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 18

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« 3° Il est possible d'établir que, sans raison valable, le demandeur... (le reste sans changement)

M. Jean-Yves Leconte. - Tous ces amendements traitent de la procédure accélérée demandée par l'autorité administrative. Je rappelle que l'Ofpra peut toujours revenir à la procédure normale. Si le demandeur d'asile est entré irrégulièrement ou s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire national, il n'est pas possible d'établir combien de temps s'est écoulé jusqu'à l'enregistrement de la demande.

Mme la présidente. - Amendement n°58, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 18

Remplacer le mot :

quatre-vingt-dix

par les mots :

cent vingt

M. Jean-Yves Leconte. - Certains ressortissants étrangers, du fait du manque d'informations, des traumatismes subis, de la crainte des autorités, tardent à déposer leurs demandes d'asile. Un délai de quatre-vingt-dix jours paraît trop bref, comme de nombreuses associations l'ont relevé. J'ajoute que le refus de faire prendre ses empreintes digitales n'obéit pas toujours à une visée dissimulatrice. Il faudrait préciser l'application de ce critère.

Mme la présidente. - Amendement n°103, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

Mme Esther Benbassa. - Le placement en procédure accélérée sur la base du seul passé administratif du demandeur constituerait une pénalisation exagérée d'un échec précédent, alors que celui-ci n'est pas forcément imputable au demandeur d'asile lui-même. Ici encore, il convient de prévenir toute confusion entre asile et immigration.

Mme la présidente. - Amendement identique n°176, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Mme Éliane Assassi. - Pour savoir si le demandeur d'asile veut faire échec à une mesure d'éloignement, il ne s'agit pas seulement de constater l'existence de la mesure d'éloignement antérieurement à la demande d'asile mais bien d'apprécier s'il fait valoir utilement l'application de la convention de Genève ou celle de la protection subsidiaire. Que la France ne s'expose pas à de nouvelles condamnations de la Cour européenne des droits de l'homme.

Mme la présidente. - Amendement n°104, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

Mme Esther Benbassa. - La notion de menace à l'ordre public ne peut être laissée à l'appréciation de l'administration sans cadre légal précis. La jurisprudence pénale et administrative est constante sur le fait que la menace à l'ordre public doit être appréciée in concreto et de manière actuelle. La seule soustraction à une mesure d'éloignement antérieure ou la présence du nom du demandeur sur un fichier des personnes recherchées, pas plus que des antécédents pénaux anciens ou fondés sur des infractions à la législation sur les étrangers ne sauraient caractériser la menace à l'ordre public.

Mme la présidente. - Amendement n°105, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 20

Après les mots :

menace grave

insérer les mots :

actuelle et caractérisée

Mme Esther Benbassa. - Cet amendement de repli précise que la menace grave que constitue la présence en France du demandeur doit être actuelle et caractérisée.

Mme la présidente. - Amendement n°107, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

Mme Esther Benbassa. - Le recours à la procédure accélérée ayant de nombreuses conséquences sur l'exercice du droit d'asile, il doit pouvoir être contesté par le demandeur et contrôlé par la juridiction administrative.

Mme la présidente. - Amendement n°108, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

« VI. - Le placement en procédure accélérée fait l'objet d'une décision motivée notifiée au demandeur dans une langue qu'il comprend. Le demandeur d'asile placé en procédure accélérée peut, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de placement en procédure accélérée demander à l'office qu'il statue en procédure normale. »

Mme Esther Benbassa. - Cet amendement de repli propose que la décision de placement en procédure accélérée fasse l'objet d'une décision écrite et motivée, transmise au demandeur dans une langue qu'il comprend. Celui-ci pourrait alors, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision, demander à l'Ofpra qu'il statue en procédure normale.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - La préfecture ne pourra décider du placement en procédure accélérée qu'au vu des éléments extérieurs à la demande. La commission n'a fait que reprendre les critères fixés par la directive pour apprécier le caractère frauduleux d'une demande. Avis défavorable aux amendements n^os98, 172, 100, 173, 101, 174, 102, 175, 103, 176, 104.

L'Ofpra conservera le soin de décider de la procédure accélérée sur la base des éléments de la demande, et pourra dans tous les cas revenir à la procédure normale. Avis défavorable à l'amendement n°99.

L'amendement n°57 rectifié est tautologique, avis défavorable. Quant à l'amendement n°58, le délai de 90 jours est préconisé par le rapport d'avril 2013 de l'IGA, l'IGF et de l'Igas. Avis défavorable, ainsi qu'aux amendements n^os105 et 107.

Le placement en procédure accélérée ne préjuge pas la décision finale de l'Ofpra. En outre, il sera possible de demander à la CNDA le renvoi en procédure normale. Avis défavorable à l'amendement n°108.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Nous avons besoin d'une procédure accélérée pour réduire les délais. L'autorité administrative pourra décider d'y recourir si une demande est manifestement infondée, mais cette présomption n'est pas irréfragable et l'Ofpra pourra toujours revenir à la procédure normale. Avis défavorable à tous les amendements, à l'exception de l'amendement n°57 rectifié auquel le gouvernement donne un avis de sagesse, et de l'amendement n°58 qu'il approuve. Certes, le délai de quatre-vingt-dix jours, que propose la commission des lois, était celui du projet de loi initial, mais l'Assemblée nationale a proposé cent vingt jours et cela nous paraît un bon compromis.

Monsieur Leconte, ce n'est que lorsque le demandeur d'asile aura volontairement refusé la prise de ses empreintes, et à deux ou trois reprises, que sa demande pourra être examinée en procédure accélérée.

L'amendement n°98 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os172 et 99.

Mme Éliane Assassi. - Il est abusif de considérer que, si des empreintes sont difficilement exploitables, c'est du fait du demandeur. Selon l'étude réalisée par le Comité médical pour les exilés sur 21 demandeurs d'asile à l'hôpital Bicêtre entre octobre 2000 et janvier 2012, les altérations des empreintes peuvent s'expliquer par bien d'autres raisons que des lésions volontaires.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - L'illisibilité des empreintes, je l'ai dit, n'emportera pas engagement de la procédure accélérée. Ce ne sera le cas que si les empreintes restent illisibles après plusieurs prises, sans que cela puisse être expliqué par aucune raison particulière.

M. Jean-Yves Leconte. - Merci à M. le ministre de ces précisions. Je ne pourrai voter ces amendements car l'Eurodac est un instrument indispensable.

Les amendements identiques n^os100 et 173 ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^os101 et 174 ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^os102 et 175 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°57 rectifié n'est pas adopté.

À la demande du groupe UMP, l'amendement n°58 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°182 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l'adoption

151

Contre

189

Le Sénat n'a pas adopté.

Les amendements identiques n^os103 et 176 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°104 n'est pas adapté, non plus que les amendements n^os105, 107 et 108.

Mme la présidente. - Amendement n°106, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 21

Remplacer les mots :

qui est un mineur non accompagné

par les mots :

identifié comme vulnérable en application de l'article L. 744-6

Mme Esther Benbassa. - Le projet de loi précise que seuls les mineurs non accompagnés ne peuvent voir leur demande d'asile traitée en procédure accélérée. Or le Comité directeur pour les droits de l'homme rappelle que la recommandation 1471 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe concernant les procédures d'asile accélérées dans les États membres stipule explicitement que « certaines catégories de personnes en raison de leur vulnérabilité et de la complexité de leur cas, notamment les enfants séparés ou mineurs non accompagnés, les victimes de torture, de violences sexuelles ou de la traite, ainsi que les cas qui posent des problèmes en vertu des clauses d'exclusion de la convention de 1951 sur les réfugiés, sont exemptés des procédures d'asile accélérées ». Ces catégories de personnes doivent donc toutes échapper à la procédure accélérée.

Mme la présidente. - Amendement identique n°177, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 21

Remplacer les mots :

qui est un mineur non accompagné

par les mots :

identifié comme vulnérable en application de l'article L. 744-6

Mme Cécile Cukierman. - La rédaction proposée est restrictive. Les personnes âgées, handicapées, victimes de la traite ou atteintes de maladie grave sont des personnes vulnérables.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. Ces amendements renvoient à l'article L. 744-6, donc à la seule vulnérabilité objective constatée par l'Ofii. Or le texte distingue vulnérabilité objective et vulnérabilité subjective, celle-ci relevant de l'Ofpra ; celui-ci peut s'appuyer sur toutes les données dont il dispose pour décider de modalités particulières d'examen des demandes des personnes vulnérables. En outre, le texte prévoit déjà que l'Ofpra peut recourir, en raison de la vulnérabilité du demandeur, à la procédure prioritaire.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Même avis

Les amendements identiques n^os106 et 177 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°28 rectifié bis, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du premier alinéa, l'office tient compte des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l'article L. 744-6 et des éléments de vulnérabilité dont il peut seul avoir connaissance au vu de la demande ou des déclarations de l'intéressé.

Mme Valérie Létard. - La commission des lois a supprimé cette disposition, estimant qu'elle relevait du pouvoir réglementaire. Or la prise en compte de la vulnérabilité d'un demandeur est essentielle. Une approche différenciée permettra de statuer prioritairement sur certaines demandes qui appellent a priori un avis favorable. Cet amendement permettra à l'Ofpra de tenir compte des informations transmises par l'Ofii ou de celles dont il dispose. C'est vrai, c'est du domaine réglementaire, la propreté du texte en souffrira peut-être ; mais c'est fondamental, déterminant.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - La commission des lois tient à une certaine rigueur et nous sommes tous désireux de légiférer moins. Sur le fond de l'amendement, nous sommes d'accord. Mais cette disposition est bien d'ordre réglementaire... Respectons les règles que nous nous sommes fixées.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - À titre personnel, je suis sensible aux propos de Mme Létard, mais la commission des lois, gardienne des domaines respectifs de la loi et du règlement, ne pouvait donner un avis favorable à cet amendement. Je le voterai néanmoins - que mes collègues ne m'en fassent pas le reproche...

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - J'y suis également favorable - l'Assemblée nationale l'avait voté. Je lui souhaite la plus large majorité.

L'amendement n°28 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Alinéa 31, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Jean-Claude Requier. - L'inscription dans la loi des éléments qui pourront être fournis par le demandeur n'est pas utile, d'autant qu'il est précisé à l'alinéa suivant qu'« il appartient à l'Office d'évaluer, en coopération avec le demandeur, les éléments pertinents de la demande ».

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Intellectuellement, cela me convient... Ces dispositions d'ordre réglementaire sont toutefois nécessaires pour transposer la directive. Retrait. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Avis défavorable à défaut d'un retrait.

L'amendement n°12 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°251, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 33

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« À titre expérimental, peut être créé par décret en Conseil d'État un service déconcentré de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides compétent pour statuer dans les conditions prévues aux titres I^er et II du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur les demandes d'asile introduites par les personnes domiciliées dans le ressort géographique de ce service.

« Le décret mentionné à l'alinéa précédent définit les modalités de mise en oeuvre de cette expérimentation. Il précise, après avis du directeur général de l'office, le lieu d'implantation et le ressort géographique du service déconcentré de l'office ainsi que les conditions dans lesquelles cette expérimentation est évaluée. L'expérimentation est d'une durée de deux ans à compter de la date fixée par ce décret.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Cet amendement reprend un amendement de Mme Létard déclaré irrecevable au titre de l'article 40. Pourtant, selon le gouvernement, il ne crée pas une charge supplémentaire pour les finances publiques.

Cet amendement permet d'expérimenter la territorialisation de l'Ofpra sur un site pilote. Elle devra s'effectuer dans le plein respect des règles de fonctionnement de l'Office, notamment son indépendance fonctionnelle et la situation de ses agents. Alors que l'objectif est une meilleure répartition des demandeurs, il peut paraître pertinent de repositionner l'institution en charge de l'asile au plus près des territoires. C'est vrai de l'Ofpra, ce peut l'être pour la CNDA. C'est vrai pour les préfectures et les directions territoriales de l'Ofii. L'asile est une compétence de l'État, qui doit être exercée au plus près du territoire.

L'expérimentation évitera aux demandeurs des déplacements financés sur les deniers publics et permettra de réduire les délais - ce qui sera source d'économies. Cela ouvrira en outre des possibilités de mobilité territoriale aux agents de l'Ofpra.

Le Parlement sera bien sûr informé des modalités de mise en oeuvre d'une telle expérimentation et de son bilan.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Nous en avons débattu en commission, avant la déclaration d'irrecevabilité. Certains ont estimé que l'organisation des services de l'État ne relevait pas de la compétence du législateur. D'autres ont attiré l'attention sur la nécessité de veiller à l'unité de traitement des demandes sur le territoire. D'autres encore ont mis en avant la complémentarité de l'Ofpra et de l'Ofii. D'aucuns ont évoqué les missions foraines ou relevé que la loi permettait déjà le recours à la visioconférence Les derniers ont fait observer que le coût de cet amendement n'était pas nul...

En définitive, la commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement, et s'est montré soucieuse de développer la visioconférence, qui fonctionne déjà très bien à la CNDA.

Mme Valérie Létard. - Je remercie le ministre de s'être intéressé à cet amendement, fruit du travail de terrain mené avec Jean-Louis Touraine. La territorialisation de l'action de l'Ofpra serait, je le crois, efficace.

Dans les territoires les plus concernés par les demandeurs d'asile, des missions foraines sont déjà diligentées par l'Ofpra pour résoudre les situations d'embolie. Elles aussi ont un coût... Je propose d'expérimenter une forme de déconcentration.

On demande à 65 000 demandeurs d'asile de monter à Paris pour le traitement de leur dossier... La visioconférence est adaptée pour l'outre-mer mais ce n'est pas totalement satisfaisant. Dès lors qu'on choisit une orientation directive, la territorialisation est logique. Expérimentons, et nous jugerons sur pièces. J'y vois une source d'économies, un meilleur service rendu et un État plus efficace.

M. Jean-Yves Leconte. - Je remercie le rapporteur pour son résumé fidèle des débats en commission. Nos réserves tenaient au fait que les compétences géopolitiques ne peuvent guère se diviser... Mais les arguments de Mme Létard touchent juste.

Le modèle allemand est différent du nôtre et déconcentré au niveau des länder. Nous pourrions aussi nous en inspirer et donner la responsabilité de l'accueil à l'Ofpra... Mais nous y reviendrons.

L'amendement n°251 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°109, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 34, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Esther Benbassa. - La dernière phrase de l'alinéa 34 est vague et propice à l'interprétation. Elle reviendrait à écarter les demandes d'asile formées par des personnes dont on suppose qu'elles peuvent solliciter la nationalité d'un pays susceptible de leur fournir une protection. Trop de place est laissée à la spéculation.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. Cette disposition applique strictement l'article premier de la convention de Genève.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Cette disposition transpose l'article 4-3 E de la directive « Qualifications ». La protection internationale ne s'applique que lorsque la protection nationale fait défaut. Ce principe s'applique que de manière très restrictive, conformément à un arrêt du Conseil d'État de 1997. Retrait.

L'amendement n°109 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°110, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 35

Après les mots :

subir des atteintes graves

supprimer la fin de cet alinéa.

Mme Esther Benbassa. - La fin de l'alinéa 35 est propice à l'interprétation. Elle conduirait à poser une présomption de crédibilité de la demande d'asile sur la base d'indices qui, articulés à une spéculation, pourraient également servir à la rejeter. Cela crée une trop grande insécurité juridique.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'Ofpra doit aussi pouvoir apprécier les évolutions possibles. Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Même avis.

L'amendement n°110 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°111, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 36

Supprimer cet alinéa.

Mme Esther Benbassa. - Le contentieux de l'asile n'est pas un contentieux de l'établissement, mais de la probabilité. Comme le rappelle le HCR, « une personne qui fuit arrive dans le plus grand dénuement et très souvent elle n'a même pas de papiers personnels (...) Si le récit du demandeur paraît crédible, il faut lui accorder le bénéfice du doute ». La preuve est le plus souvent en réalité impossible à établir. Il faut parfois essayer de se mettre à la place des demandeurs et éviter d'écrire des textes théoriques...

La convention de Genève de 1951 se fonde sur le principe de la preuve par tout moyen et de l'intime conviction du juge de l'asile.

Mme la présidente. - Amendement identique n°178, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Mme Christine Prunaud. - Si le récit du demandeur est crédible, le bénéfice du doute doit être accordé.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Ce dispositif est favorable aux demandeurs d'asile puisqu'il institue une présomption de crédibilité : avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Supprimer ces dispositions rendrait le droit moins favorable aux demandeurs d'asile : avis défavorable.

Les amendements identiques n^os111 et 178 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°112, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéas 37 à 40

Supprimer ces alinéas.

Mme Esther Benbassa. - Le projet de loi prévoit que l'Ofpra peut demander à la personne sollicitant l'asile de se soumettre à un examen médical ; il précise que le refus du demandeur de s'y soumettre ne ferait pas obstacle à ce que l'Office statue sur sa demande. Les modalités d'agrément des médecins et d'établissement des certificats médicaux sont renvoyées à un arrêté ministériel.

La volonté d'encadrer la pratique du certificat médical produit devant l'Ofpra prend la forme d'une injonction envers le demandeur et est porteuse de dérives.

Mme la présidente. - Amendement identique n°179, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Mme Cécile Cukierman. - Le demandeur d'asile doit rester acteur de sa demande. Ici, la parole de l'exilé est remplacée par un objet. Or les éléments narratifs, le parcours, le témoignage, la parole sont indispensables pour apprécier la situation de chacun.

Mme la présidente. - Amendement n°113, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéas 38 à 40

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 723-5. - Lorsque le demandeur n'est pas en mesure, pour des raisons médicales et/ou psychologiques, de rapporter les violences subies, de préciser son parcours d'exil, les raisons de sa demande d'asile, il peut fournir un certificat médical réalisé par un professionnel de santé de son choix attestant de son état et des difficultés rencontrées. » ;

Mme Esther Benbassa. - Cet amendement de repli précise l'objet du certificat médical qui peut être demandé par l'Ofpra. Seules quelques hypothèses peuvent en fonder la nécessité, notamment lorsque le demandeur n'est pas en mesure de rapporter les violences subies, de préciser son parcours d'exil et les raisons de sa demande d'asile.

De surcroît, il importe que l'ensemble des acteurs du soin puissent attester, et non un petit nombre de médecins agréés, qui ne sauraient connaître l'état du demandeur.

Mme la présidente. - Amendement n°180, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéas 38 à 40

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 723-5. - L'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sous réserve du consentement du demandeur, peut prendre toute mesure pour permettre l'examen médical du requérant sur des signes de persécutions ou d'atteintes graves qu'il aurait subies dans le passé.

« Cet examen médical est financé sur des fonds publics et dans le respect des droits du patient, selon les règles de l'expertise médicale.

« Le fait de refuser cet examen n'empêche pas l'autorité compétente de prendre une décision sur la demande de protection. » ;

Mme Christine Prunaud. - Cet amendement transpose l'article 18 de la directive 2013/32/UE qui précise notamment que l'examen médical a lieu « sous réserve du consentement du demandeur » et qu'il est réalisé par un « professionnel de la santé qualifié ».

Si le présent projet de loi précise que le refus de se soumettre à un tel examen ne fait pas obstacle à ce que l'Ofpra statue sur la demande, comment garantir ce principe sans garantie procédurale ?

Mme la présidente. - Amendement n°59, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 38

Après les mots :

L'office peut

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, sous réserve du consentement du demandeur, soumettre celui-ci à un examen médical portant sur les signes de persécutions ou d'atteintes graves qu'il aurait subies.

M. Jean-Yves Leconte. - L'amendement introduit deux garanties essentielles, conformément à l'article 18 de la directive « Procédures », au principe de l'examen médical : le consentement du demandeur, qui requiert une démarche positive de l'Office ; et la précision que l'examen médical porte sur les signes de persécutions ou d'atteintes graves que le demandeur aurait subies. La Cour de justice de l'Union européenne a condamné les méthodes intrusives et humiliantes ; cet amendement nous prémunit contre de tels griefs.

Mme la présidente. - Amendement n°61, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si aucun examen médical n'est réalisé conformément au premier alinéa, l'office informe le demandeur qu'il peut, de sa propre initiative et à ses propres frais, prendre les mesures nécessaires pour se soumettre à un examen médical portant sur des signes de persécutions ou d'atteintes graves qu'il aurait subies.

M. Jean-Yves Leconte. - L'Office doit informer le demandeur qu'il peut, de sa propre initiative et à ses frais, prendre les mesures pour se soumettre à un examen médical. C'est une garantie supplémentaire, issue de la directive « Procédures ».

Mme la présidente. - Amendement n°9 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Après l'alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les résultats des examens médicaux sont pris en compte par l'office parallèlement aux autres éléments de la demande.

M. Jean-Claude Requier. - L'examen médical ne doit pas devenir un outil attentatoire aux libertés, mais un élément d'appréciation de la demande parmi d'autres.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à ces amendements. La commission des lois n'est pas favorable à la suppression de la faculté offerte à l'Ofpra de demander au demandeur de se soumettre à un examen médical. Les amendements n^os180 et 59 sont en partie satisfaits par la disposition de l'article 7 selon laquelle le refus de se soumettre à un examen médical ne fait pas obstacle à l'examen de la demande. Restreindre la possibilité pour l'Ofpra de demander un examen médical au seul contrôle des persécutions et atteintes graves restreint par trop son champ - pensez aux fillettes encourant l'excision.

L'amendement n°61 a déjà été repoussé en commission ; il relève du pouvoir réglementaire. L'amendement n°113 prive le demandeur d'asile d'une garantie puisque cet examen est pris en charge par l'État.

L'amendement n°9 rectifié est satisfait - conformément à un arrêt du Conseil d'État du 10 avril dernier.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Les amendements n^os112 et 179 suppriment l'examen médical. Avis défavorable. Cet examen est très utile pour établir la réalité des sévices subis ; il se fera avec l'accord du demandeur d'asile et son refus n'entraîne pas rejet de la demande.

Avis défavorable aux amendements n^os180 et 59 également, qui réduisent le champ de l'examen. L'amendement n°61 peut en effet être retiré. Avis défavorable à l'amendement n°113. L'amendement n°9 rectifié est en revanche utile : avis favorable.

Avis défavorable à l'amendement n°59 : outre que le consentement du demandeur est déjà requis, la disposition est indissociable de l'article 19.

M. Roger Karoutchi. - Ces amendements m'étonnent. Les associations se plaignent que les visites médicales sont rapides, incomplètes ou inconséquentes. Vérifier si les demandeurs ne sont pas atteints de maladie chronique ou infectieuse n'a rien d'extraordinaire, compte tenu de l'état sanitaire de certains pays d'origine. S'ils sont malades, il faut les soigner ! En quoi un certificat médical est-il attentatoire à leurs droits ? Certaines associations demandent même des visites médicales plus approfondies, ou l'augmentation des moyens pour les réaliser...

M. Jean-Yves Leconte. - La préoccupation sanitaire est légitime, mais elle n'a rien à faire à l'article 7.

M. Roger Karoutchi. - En somme, on supprime l'examen médical parce qu'il n'est pas au bon article...

M. Robert del Picchia. - Dans certains pays, une visite médicale est obligatoire pour se voir délivrer un visa...

Les amendements identiques n^os112 et 179 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°113 n'est pas adopté.

L'amendement n°180 n'est pas adopté.

L'amendement n°59 n'est pas adopté.

L'amendement n°61 est retiré.

L'amendement n°9 rectifié est adopté.

Dépôt de rapports

Mme la présidente. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur la mise en application de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; le rapport sur la mise en application de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; le rapport sur la mise en application de la loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle ; le rapport sur la mise en application de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises.

Ils ont été transmis à la commission des finances et à la commission des affaires économiques, ainsi qu'à la commission des affaires sociales pour le deuxième.

La séance est suspendue à 19 h 30.

présidence de Mme Isabelle Debré, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

Réforme de l'asile (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile.

Dans la discussion des articles, nous en étions parvenus à l'amendement n°62 au sein de l'article 7.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 7 (Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°62, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 44

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'aucun entretien personnel n'est mené en application du 2°, des efforts raisonnables sont déployés pour permettre au demandeur de fournir davantage d'informations.

M. Jean-Yves Leconte. - Le texte prévoit que l'Ofpra peut se dispenser d'entretien personnel en cas de maladie. Cela revient à priver un demandeur affaibli par la maladie de faire valoir ses arguments lors de l'entretien.

Il importe de prévoir, conformément à l'article 14 de la directive « Procédures », que l'Office, dans ce cas, doit déployer des efforts raisonnables pour que le demandeur puisse fournir davantage d'informations.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - C'est créer une obligation pesant sur l'Ofpra. Comment la mettra-t-il en oeuvre ? La rédaction est floue. Avis défavorable.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. - Avis favorable. L'amendement est conforme à la directive « Procédures ».

L'amendement n°62 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°63, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 44

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'absence d'entretien personnel en application du 2° n'influe pas dans un sens défavorable sur la décision de l'office.

M. Jean-Yves Leconte. - Comme l'amendement précédent, celui-ci accorde au demandeur une garantie prévue par la directive « Procédures » à laquelle le rapporteur se dit attaché.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable : inutile d'écrire dans la loi ce qui ressort de la pratique. Ne créons pas un nouveau moyen de recours devant la CNDA.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Le gouvernement persévère lui aussi : avis favorable.

L'amendement n°63 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°114, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 47, seconde phrase

Remplacer les mots :

dont il a une connaissance suffisante

par les mots :

qu'il maîtrise couramment

Mme Esther Benbassa. - On ne peut pas exiger du demandeur d'asile qu'il coopère et livre tous les éléments étayant sa demande d'asile si on ne lui donne pas les moyens linguistiques de s'exprimer pleinement dans sa langue.

Mme la présidente. - Amendement identique n°181, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Mme Cécile Cukierman. - La vie future des demandeurs d'asile se joue sur les faits relatés lors de l'entretien personnel. Or certains ne disent presque rien, par peur des autorités qui les ont persécutés dans leur pays ou à cause de la barrière de la langue. Le ressenti et le vécu de ces personnes ne sont dicibles que dans leur langue.

J'en profite pour ajouter que personne ne peut s'improviser interprète. Les associations nous ont signalé des dérives.

Mme la présidente. - Amendement n°64, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 47, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et par laquelle il peut se faire comprendre

M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement va dans le même sens que les amendements de Mmes Benbassa et Cukierman. Un entretien suppose un échange, le demandeur doit comprendre les questions et se faire comprendre quand il y répond.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements n^os114 et 181 : cela restreint le champ de la langue de substitution à laquelle l'Ofpra recourt, à défaut de mieux. Idem pour l'amendement n°64, satisfait par la rédaction du texte.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Retrait. Le texte du gouvernement donne de meilleures garanties.

Mme Esther Benbassa. - Je ne comprends pas ce refus. Connaître suffisamment une langue, c'est ne pas la parler couramment. Le roman d'une vie ne s'écrit pas avec 500 mots, surtout une vie d'exilé. J'ai assisté à un entretien à l'Ofpra, je peux témoigner que les propos du demandeur étaient traduits à la va-vite.

M. Roger Karoutchi. - Sincèrement, c'est presque surréaliste. Qu'on soit de gauche ou de droite, et quelles que soient les possibles dérives ponctuelles, nous reconnaissons le travail de l'Ofpra, ces malheureux qui travaillent dans des conditions difficiles et dont on sait les efforts.

Mme Esther Benbassa. - Bien sûr !

M. Roger Karoutchi. - Attention : plus on ajoutera de contraintes dans la loi, plus on augmentera les voies de recours. On dira : l'interprète n'était pas bon et ainsi de suite. Trouvons le bon équilibre.

M. Jean-Yves Leconte. - Soit, mais, en parlementaires avertis, nous savons tous que cela va mieux en le disant. La question de la langue est légitime. Cela ne retire rien à la considération que nous avons pour les officiers de protection et la façon dont ils accomplissent leur mission, en dépit des contraintes.

L'amendement n°64 est retiré.

Mme Cécile Cukierman. - L'objectif n'est assurément pas de dénigrer le fonctionnement de l'Ofpra ; bien au contraire, il est de l'améliorer. L'interprétariat est un métier en soi, celui de rendre au plus juste, au plus proche du ressenti du demandeur, les faits sans tomber d'un côté ou de l'autre. Le contentieux existe, nous ne voulons pas l'alourdir. Protéger les demandeurs d'asile est ce qui fait la noblesse de la République française.

Les amendements identiques n^os114 et 181 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°29 rectifié bis, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 48

Après le mot :

asile,

insérer les mots :

notamment ceux liés à des violences à caractère sexuel,

Mme Valérie Létard. - Rétablissons cet alinéa, introduit par l'Assemblée nationale, qui facilite, dans la mesure du possible, un entretien avec un agent de l'Office et un interprète du même sexe que le demandeur, afin de l'aider à surmonter les difficultés à exposer devant des tiers des violences sexuelles.

Mme la présidente. - Amendement identique n°229, présenté par le gouvernement.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Cet alinéa, introduit par l'Assemblée nationale, est important.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - La commission préfère s'en tenir au considérant n°32 de la directive « Procédures » à la lumière duquel l'Ofpra pourra apprécier l'opportunité d'un agent ou interprète du même sexe selon le cas.

Retrait, sinon rejet.

Les amendements identiques n^os29 rectifié bis et 229 sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°17 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Alinéa 49, première phrase

Après les mots :

d'un représentant d'une association

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

dont l'objet statutaire est en relation directe ou indirecte avec la défense des droits des étrangers ou des droits de l'homme

M. Jean-Claude Requier. - Énumérer les associations pouvant assister le demandeur est forcément limitatif. Mieux vaut viser leur objet social pour justifier leur présence auprès du demandeur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable comme à l'amendement semblable à l'article 6.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Idem.

L'amendement n°17 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°183, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 49, deuxième et dernière phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Au cours de l'entretien, l'avocat ou le représentant de l'association peut prendre des notes et formuler des observations.

Mme Éliane Assassi. - Limiter l'intervention du tiers à une prise de notes et à des observations finales réduit considérablement la portée de sa présence. Comme c'est le cas devant la CNDA, le tiers doit pouvoir conseiller le demandeur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Le tiers conseillera le demandeur mais à l'issue de l'entretien pour conserver la spontanéité de l'échange. Avis défavorable.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Même avis en soulignant que la présence d'un tiers, prévue par ce texte, représente une avancée considérable.

Mme Éliane Assassi. - Certes.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Ne soyons donc pas trop procéduriers.

L'amendement n°183 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Après l'alinéa 55

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le demandeur a la possibilité d'apporter des précisions, par écrit ou par oral, concernant toute erreur ou tout malentendu dans la transcription, à l'issue de l'entretien personnel et dans un délai de soixante-douze heures après la date de tenue de l'entretien, avant qu'une décision soit prise sur la demande.

M. Jean-Claude Requier. - Imaginons l'émotion ou le stress du demandeur lors de l'entretien personnel... Il dit pouvoir apporter des commentaires ou des précisions concernant toute erreur de traduction ou tout malentendu dans le rapport ou la transcription. Cette possibilité sera ouverte dans un délai limité.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Cet amendement pose deux problèmes : d'abord, l'envoi systématique de la transcription qui, pour l'heure, n'est délivrée que sur demande ; son envoi avant 72 heures par l'Ofpra, délai très difficile à tenir en pratique. Avis défavorable.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Idem.

L'amendement n°10 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°115, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 56

Supprimer les mots :

, à leur demande,

Mme Esther Benbassa. - Prévoyons une transmission automatique des transcriptions de l'entretien aux demandeurs d'asile et à leurs conseils.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable : cela poserait trop de difficultés pratiques. La faculté reste ouverte sur demande.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°115 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°116, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 57

Supprimer cet alinéa.

Mme Esther Benbassa. - Aucun impératif d'accélération n'impose de priver les demandeurs d'asile en procédure accélérée d'une garantie procédurale simple, en l'espèce, la remise de la retranscription de l'entretien Ofpra. Cette garantie est facilement accessible puisque la retranscription a lieu concomitamment avec l'entretien pour tous les demandeurs d'asile. La privation de ce droit, à laquelle s'ajoutent les délais retreints devant la CNDA, constitue une entrave au droit au recours effectif pour cette seule catégorie de demandeurs d'asile.

Mme la présidente. - Amendement identique n°184, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Mme Christine Prunaud. - Même objet. Le demandeur d'asile doit pouvoir organiser sa défense.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - En procédure accélérée, les délais ne sont que de quinze jours... Avis défavorable.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Avis identique. La transmission se fera au moment de la notification, conformément à la directive « Procédures ».

Les amendements identiques n^os116 et 184 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°185, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéas 67 à 73

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 723-10. - Lors de l'entretien personnel prévu à l'article L. 723-6, le demandeur est mis à même de présenter ses observations sur l'application des motifs d'irrecevabilité mentionnés dans le présent article.

Mme Éliane Assassi. - Avec cet amendement, nous voulons garantir le droit à un entretien personnel dans le cas d'une demande de réexamen. Cela est obligatoire en application des articles 18, 41, 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux et de l'article 14 de la directive du 26 juin 2013 sur les procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale.

Mme la présidente. - Amendement n°117, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 67

Supprimer les mots :

, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies,

Mme Esther Benbassa. - Les conséquences d'une décision d'irrecevabilité risquent de priver le demandeur de protection internationale, alors même que la demande n'a pas été examinée par l'Office.

Les conditions d'examen, parfois sommaire, des demandes d'asile et la pratique des renvois vers des États tiers par les membres de l'Union sont loin d'être homogènes ; les situations personnelles ou les climats politiques peuvent changer et de nouveaux dangers peuvent naître postérieurement dans l'État responsable. Le cas de certains ressortissants tchétchènes réfugiés en Pologne et le contentieux Oumarov ont démontré qu'on peut avoir une protection théorique en qualité de réfugié dans un État membre et être menacé de persécutions dans ce même État. La jurisprudence a rappelé qu'il n'existe pas de présomption irréfragable de protection du seul fait de l'obtention d'un statut de réfugié, ni en dehors de l'Europe, ni dans l'espace Schengen.

Mme la présidente. - Amendement n°118, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 70

Supprimer cet alinéa.

Mme Esther Benbassa. - La présomption d'irrecevabilité qui pèse sur les demandes de réexamen, injustement sévère, risque d'enfreindre le principe de non-refoulement. Une demande de réexamen doit être appréhendée, sans discrimination. Il revient à l'Ofpra, et en cas de rejet aux juges de l'asile, de se pencher sur le fond de la demande pour déterminer si les faits nouveaux invoqués sont suffisants pour fonder une demande de protection internationale.

Mme la présidente. - Amendement n°119, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 72

Remplacer les mots :

du motif d'irrecevabilité mentionné aux 1° ou 2° du présent article à sa situation personnelle

par les mots :

des motifs d'irrecevabilité mentionnés au présent article

Mme Esther Benbassa. - Le demandeur d'asile doit pouvoir présenter ses observations, quel que soit le motif d'irrecevabilité qui lui est opposé.

Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Alinéa 72

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés :

et d'apporter tous éléments circonstanciés de nature à établir la réalité de ses craintes et le défaut de protection des autorités de l'État membre qui lui a, en premier lieu, reconnu la qualité de réfugié. Le fait qu'il n'ait pas sollicité ou tenté de solliciter la protection de ces autorités ne peut à lui seul remettre en cause le bien-fondé de sa demande.

Mme Françoise Laborde. - Cet amendement inscrit dans la loi la jurisprudence « Cimade et M. Oumarov » du Conseil d'État du 13 novembre 2013.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Les amendements n^os185, 118 et 119 mettent en cause le principe d'irrecevabilité des demandes de réexamen. En 2014, le taux d'accord dans ce cas était de 3,6 % seulement. L'Ofpra dit pouvoir effectuer le tri entre les demandes assorties de nouveaux éléments et les autres.

L'amendement n°117 vide la procédure d'irrecevabilité de son sens car l'Ofpra aurait, en définitive, à se prononcer à nouveau sur le fond : retrait.

Enfin, retrait de l'amendement n°11 satisfait par une précision apportée à l'Assemblée nationale.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Défavorable aux amendements n^os 185, 117 et 119. L'examen d'irrecevabilité, qui résulte de la directive « Procédures », représente certes une innovation en droit français. Cependant, toutes les garanties sont apportées. L'objectif, auquel vous serez sensibles, est de réduire les délais. Je suis encore plus hostile à l'amendement n°118 : l'examen préliminaire est indispensable pour identifier s'il y a ou non des faits nouveaux. C'est le cas dans 13 % des dossiers seulement.

Le gouvernement partage le souci des auteurs de l'amendement n°11 mais ce dernier est satisfait par la pratique de l'Ofpra et de la CNDA. Retrait ?

L'amendement n°185 n'est pas adopté.

L'amendement n°117 est retiré.

L'amendement n°118 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°119.

L'amendement n°11 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°186, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéas 74 à 85

Supprimer ces alinéas.

Mme Cécile Cukierman. - Le mécanisme de clôture, innovation juridique, est particulièrement critiquable. Des demandes seraient rejetées au motif que le demandeur n'a pu se présenter à l'audition. Le demandeur n'aura plus que la possibilité de demander un réexamen en procédure accélérée...

Mme la présidente. - Amendement n°72, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 76, première phrase

Remplacer le mot :

clôture

par les mots :

peut clôturer

M. Jean-Yves Leconte. - Réintroduisons la faculté, pour l'Ofpra, de clôturer ou non l'examen d'une demande d'asile, à la suite du retrait de sa demande par le demandeur. Il faut préserver le pouvoir d'appréciation de l'Office. Il existe des cas où il est fait pression sur le demandeur pour qu'il retire sa demande.

Mme la présidente. - Amendement n°120, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 78

Supprimer cet alinéa.

Mme Esther Benbassa. - L'alinéa 78 prévoit la possibilité pour l'Ofpra de clôturer l'examen d'une demande d'asile si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas introduit sa demande dans les délais prévus par décret.

Il est pour le moins problématique d'envisager une sanction aussi sévère sans savoir quels seront les délais prévus par décret et s'ils seront tenables dans la réalité.

Mme la présidente. - Amendement n°121, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 79

Après les mots :

de fournir

insérer les mots :

à l'office, et sans justification malgré mise en demeure dans une langue qu'il comprend,

Mme Esther Benbassa. - Prévenons le risque de clôture par l'Ofpra sur la base de constatations de la préfecture. Mauvaise traduction par des compatriotes, conseils peu avisés dispensés dans la queue de la préfecture, peur de toute personne en uniforme à la suite de traumatismes d'exil, désorientation totale des demandeurs d'asile... Des demandeurs peuvent livrer des informations inexactes ou refuser de livrer des informations, sans pour autant pouvoir à première vue en justifier de manière évidente. Il serait disproportionné de leur en tenir trop sévèrement rigueur.

Mme la présidente. - Amendement n°122, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéas 80 et 81

Supprimer ces alinéas.

Mme Esther Benbassa. - Le principe de coopération posé par les directives européennes doit s'entendre au bénéfice du demandeur d'asile, et non dans une logique de contrôle.

Le droit à un examen ne doit pas être conditionné au respect par le demandeur d'asiles d'obligations trop strictes en matière d'hébergement.

Mme la présidente. - Amendement n°65, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 81

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Yves Leconte. - Le sort réservé à une demande d'asile ne doit pas être conditionné à la présence ou non dans le lieu d'hébergement. L'article 15 sanctionne déjà l'absence dans l'hébergement par la suspension de l'aide matérielle.

Mme la présidente. - Amendement identique n°230, présenté par le Gouvernement.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Même objet.

Amendement n°30 rectifié bis, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

I. - Alinéa 83, première phrase

Après les mots :

son dossier

insérer les mots :

ou présente une nouvelle demande

II. - Alinéa 85

Après les mots :

définitive et la

insérer le mot :

nouvelle

Mme Valérie Létard. - Le paragraphe 2 de l'article 28 de la directive « Procédures » fait explicitement référence à la possibilité d'une nouvelle demande dans un délai de neuf mois. Écartons le risque d'une non-conformité en l'inscrivant dans la loi.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°186 : le texte de la commission retranscrit très exactement les articles 27 et 28 de la directive « Procédures ». Il s'agit de faire gagner du temps à l'Ofpra en l'autorisant à ne pas examiner des demandes qui n'existent plus.

Avis favorable à l'amendement n°72 après un long débat en commission.

Avis défavorable à l'amendement n°120 : des garanties sont apportées sur la procédure de clôture.

Retrait, sinon rejet de l'amendement n°121 : l'article L. 723-4 vous donne satisfaction. La commission des lois préfère revenir au texte du gouvernement : avis défavorable à l'amendement n°122.

Idem pour les amendements n^os65 et 230 pour les raisons invoquées sur l'amendement n°186.

Avis défavorable à l'amendement n°30 rectifié bis : la commission des lois a clarifié la rédaction.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Le dispositif de clôture est plus favorable au demandeur que le rejet : une nouvelle demande peut être adressée après un délai de neuf mois. D'ailleurs, la clôture est une faculté, d'où mon avis favorable à l'amendement n°72.

En revanche, rejet des amendements n^os86, 120 et 122 qui rigidifient la procédure, comme l'amendement n°121.

La commission des lois a effectivement clarifié le texte, retrait de l'amendement n°30 rectifié bis.

L'amendement n°186 n'est pas adopté.

L'amendement n°72 est adopté.

L'amendement n°120 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°122.

M. Jean-Yves Leconte. - Prévoir que quitter son hébergement vaut clôture de la procédure serait une double peine : le demandeur perdra déjà ses prestations. Bien des raisons peuvent conduire à un changement de domicile. Lier hébergement directif et demande d'asile est dangereux. La demande d'asile doit être analysée au fond, et non soumise aux conditions d'hébergement : j'invite le Sénat à prendre le temps de la réflexion avant de passer au vote.

M. Roger Karoutchi. - Pour remédier à la saturation manifeste en régions parisienne et lyonnaise, on crée l'hébergement directif. C'est une nécessité : pour être franc, on fait n'importe quoi aujourd'hui. Les demandeurs sont logés à l'hôtel, d'autres sont laissés dans la rue. Autant la République doit traiter convenablement les demandeurs, autant elle doit faire respecter ses textes. On a l'impression, avec les amendements n^os65 et 250, que vous reculez aussitôt devant la mesure indispensable de rééquilibrage que vous prenez.

Mme Valérie Létard. - On ne peut à la fois créer un hébergement directif, pour améliorer le parcours des demandeurs d'asile, et en dissocier les procédures d'examen des dossiers. Le dispositif doit être cohérent. Il ne s'agit pas d'être obtus mais de chercher à mieux répartir les flux des demandeurs d'asile.

Mme Catherine Tasca. - Le demandeur qui quitte les Cada est immédiatement pénalisé : il perd ses droits matériels. Ne créons pas de confusion entre les conditions d'hébergement et l'octroi de l'asile lui-même. D'ailleurs un demandeur qui quitte son Cada libère une place...

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Nous parlons des demandeurs qui abandonnent « sans motif légitime » leur hébergement.

M. Roger Karoutchi. - Voilà qui est clair !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Le rapporteur voulait revenir au texte du gouvernement et le gouvernement voulait rétablir le texte de l'Assemblée nationale... Nous pensons que la suppression de l'allocation est beaucoup plus incitative.

Les amendements identiques n^os65 et 230 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°30 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°187, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 88

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 723-13. - Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure.

Mme Christine Prunaud. - La procédure ne saurait être subjective. L'entretien est un droit fondamental du demandeur d'asile, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de Luxembourg. En outre, une demande d'asile formulée après un retour dans le pays d'origine ne doit pas être considérée systématiquement comme un réexamen.

Mme la présidente. - Amendement n°123, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 88

Supprimer les mots :

ou lorsque le demandeur a quitté le territoire, même pour rejoindre son pays

Mme Esther Benbassa. - Une personne a pu fuir son pays il y a plusieurs années, y retourner une fois la situation stabilisée et devoir fuir à nouveau pour des raisons totalement différentes. Dans cette situation, elle doit voir sa nouvelle demande examinée dans les meilleures conditions possibles.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Retrait, sinon avis défavorable. En cas d'éléments nouveaux, l'Ofpra peut décider de ne pas statuer en procédure accélérée.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°187 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°123.

Mme la présidente. - Amendement n°124, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 90

Remplacer les mots :

indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier

par les mots :

fait état des éléments nouveaux qui justifient

Mme Esther Benbassa. - Rédactionnel.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Retrait, sinon défavorable à cet amendement qui n'a rien de rédactionnel car il modifie la définition de ce qu'est un « élément nouveau ».

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°124 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°125, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 91

Remplacer les mots :

il est avéré qu'il n'a pu en avoir connaissance

par les mots :

il n'a eu connaissance

Mme Esther Benbassa. - Amendement rédactionnel. Soumettre à un examen préliminaire, l'appréciation du caractère avéré de la chronologie de faits nouveaux invoqués par le demandeur, qui touchent en réalité au fond de la demande, constitue un contresens.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Un élément n'est qualifié de « nouveau » qu'après la décision. Au demandeur de faire la preuve qu'il « n'a pu » en avoir connaissance auparavant.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°125 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°126, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéas 92 et 93

Supprimer ces alinéas.

Mme Esther Benbassa. - La combinaison des articles L. 723-7 I alinéa 3, L. 723-14 alinéa 3 et L. 723-14, aboutit à la dispense d'entretien du demandeur d'asile par l'Ofpra dans toutes les demandes de réexamen.

Cela consacre une « méthode » d'évaluation des demandes d'asile purement subjective, en contradiction avec la jurisprudence abondante de la Cour européenne des droits de l'homme et celle de la Cour de justice de l'Union européenne. Cette dispense est également contraire à la jurisprudence de la Cour nationale du droit d'asile, qui a jugé le 11 avril 2014, que l'Ofpra ne pouvait se dispenser de procéder à l'entretien du demandeur d'asile en réexamen que dans des cas limités, et non de façon généralisée.

Mme la présidente. - Amendement identique n°188, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Mme Cécile Cukierman. - Nous refusons la suppression de l'entretien du demandeur d'asile.

Mme la présidente. - Amendement n°31 rectifié bis, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéas 92 et 93

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, à la suite de cet examen préliminaire, l'office conclut que ces faits ou éléments nouveaux n'augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection, il ne procède pas à un entretien de ce dernier et peut prendre une décision d'irrecevabilité.

Mme Valérie Létard. - Si l'examen d'une demande de réexamen d'une demande d'asile ne présente pas de faits ou d'éléments nouveaux permettant d'envisager la probabilité d'une suite positive, il n'est pas nécessaire de procéder à un entretien. Cet amendement apporte une clarification rédactionnelle.

Mme la présidente. - Amendement n°127, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 93

Remplacer les mots :

nouveaux n'augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection

par les mots :

ne sont pas nouveaux

Mme Esther Benbassa. - Amendement de repli.

Mme la présidente. - Amendement n°189, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 93

Remplacer les mots :

n'augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection

par les mots :

ne révèlent pas la permanence ou l'existence de craintes de persécution ou d'atteintes graves en cas de retour

Mme Éliane Assassi. - Amendement de repli qui précise les critères sur lesquels se fondera l'Ofpra pour déclarer une demande de réexamen irrecevable. Souvenez-vous du Chemin des morts, il ne faut pas conclure trop vite.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Défavorable aux amendements n^os126 et 188 : il n'est pas souhaitable de revenir sur la suppression de l'entretien lors de la phase d'examen préalable. Retrait de l'amendement n°31 rectifié bis ? Favorable à l'amendement n°127 qui clarifie le texte. Si cet amendement est adopté, l'amendement n°189 n'aura plus d'objet.

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur. - Le dispositif est conforme à la directive « Procédures ». L'entretien est obligatoire. Il faut laisser l'Ofpra apprécier la recevabilité des dossiers de réexamen : actuellement, le demandeur ne présente des faits nouveaux que dans 13 % des cas. Défavorable aux amendements n^os126 et 188 qui généralisent l'entretien dès la phase préliminaire.

Défavorable à l'amendement n°31 rectifié bis et au n°127 qui limite le champ ouvert par l'examen préliminaire. La procédure prévue est parfaitement conforme à la jurisprudence de la CNDA, du Conseil d'État et au droit européen.

L'appréciation préalable de la recevabilité est un élément essentiel de la réduction des délais d'instruction, qui améliorera les conditions des demandeurs d'asile en France.

Les amendements identiques n°126 et 188 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°31 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°127 est adopté.

L'amendement n°189 devient sans objet.

Mme Esther Benbassa. - Nous craignons que l'article 7 ne favorise les procédures expéditives. Nous avons tenté d'encadrer cette procédure pour qu'elle reste une procédure d'exception et pour mieux faire respecter les droits des demandeurs. Malheureusement, nous n'avons pas été entendus.

Mme Éliane Assassi. - Nos propositions ont été, elles aussi, rejetées par la commission des lois et le gouvernement. Nous voterons contre cet article 7.

L'article 7, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

L'amendement n°18 n'est pas défendu.

ARTICLE 7 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°190, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Mme Christine Prunaud. - Nous sommes opposés à toute dérogation de procéder à un entretien personnel du demandeur d'asile.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Par dérogation à la directive « Procédures », l'Ofpra peut préférer à l'entretien des observations écrites, notamment quand la personne a acquis une nouvelle nationalité, lors de la procédure sur le retrait de la protection internationale.

L'amendement n°190 n'est pas adopté.

L'article 7 bis est adopté.

ARTICLE 8

Mme la présidente. - Amendement n°191, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le présent titre s'applique également à l'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile, le temps strictement nécessaire pour examiner le caractère manifestement infondé de sa demande au sens de l'article L. 213-8-1.

Mme Éliane Assassi. - Dans le roman Eldorado, on peut lire qu'aucune frontière ne se passe, que toutes blessent. L'application du Règlement de Dublin est impossible en zone d'attente.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Défavorable. Le Règlement Dublin III, dans ses articles 21 et 22, prévoit des procédures d'urgence.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Même avis.

L'amendement n°191 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°192, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 7

Après le mot :

est

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dépourvue de tout lien avec les conditions d'octroi de l'asile.

Mme Cécile Cukierman. - Cet amendement clarifie le critère sur lequel doivent se fonder les décisions qualifiant les demandes d'asile manifestement infondées. La Cour européenne des droits de l'homme a rappelé que, sur la situation des demandeurs d'asile, il convient de leur accorder le bénéfice du doute lorsque les propos paraissent fondés. Cet article aboutit à créer une procédure subjective.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - La crédibilité est un élément essentiel de la demande. Ne la supprimons pas.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Même avis.

L'amendement n°192 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°66, présenté par Mme Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À sa demande, l'étranger peut bénéficier d'une assistance juridique et linguistique.

Mme Catherine Tasca. - Avec l'article 9 A, le demandeur placé en centre de rétention administrative bénéficiera d'une assistance juridique et linguistique. Donnons la même possibilité au demandeur d'asile en zone d'attente. L'inégalité de traitement n'est pas justifiée.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Défavorable. L'article R. 221-3 du Ceseda prévoit déjà la présence d'un interprète. De plus, l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) délivre déjà une information aux étrangers en zone d'attente à Roissy-Charles-de-Gaulle.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Le Ceseda prévoit déjà la présence d'un interprète, d'un médecin ou la possibilité de communiquer avec toute personne souhaitée par le demandeur à l'article L. 121-4.

L'Assemblée nationale a apporté des garanties supplémentaires sur l'information des demandeurs à l'alinéa 29 de l'article. Quant à l'entretien avec l'officier de protection, les droits du demandeur placé en zone d'attente seront identiques à ceux du demandeur placé en centre de rétention administrative.

Le texte dans sa rédaction actuelle nous satisfait. Retrait ?

Mme Catherine Tasca. - Rappeler ces droits à l'assistance juridique et linguistique à ce stade du texte nous semblait justifié. Mais nous nous rangeons à votre avis.

L'amendement n°66 est retiré.

L'amendement n°149 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°193, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 9

Après le mot :

grave

insérer les mots :

, actuelle et personnelle,

Mme Christine Prunaud. - Cet amendement précise la notion de « menace grave pour l'ordre public », conformément à la jurisprudence pénale et administrative.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Défavorable : la précision est inutile. L'article L. 333-3 du Ceseda satisfait cet amendement, et cette appréciation fait l'objet d'un contrôle au cas par cas en préfecture.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Même avis.

L'amendement n°193 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°67, présenté par Mme Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À cette fin, il peut bénéficier d'une assistance juridique et linguistique.

Mme Catherine Tasca. - Donnons les mêmes droits au demandeur d'asile à la frontière qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français et, le cas échéant, d'une décision de transfert.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Selon l'article L. 213-9, le demandeur bénéficie d'un interprète ou d'un avocat.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Même avis.

L'amendement n°67 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°128, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. » ;

Mme Esther Benbassa. - Les pratiques concernant les mineurs continuent d'être en contradiction avec le droit international, la jurisprudence européenne et le droit interne. Ce texte, s'il constitue une avancée, ne change pas radicalement leur situation. Il faut interdire explicitement le placement des mineurs demandeurs d'asile non accompagnés en zone d'attente.

Mme la présidente. - Amendement n°194, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. L'autorité administrative enregistre sa demande d'asile et prend toute mesure utile pour lui assurer un hébergement et une prise en charge conforme à son statut de mineur et de demandeur d'asile. » ;

Mme Éliane Assassi. - Cet amendement supprime toute possibilité de maintenir les mineurs isolés demandeurs d'asile en zone d'attente.

Mme la présidente. - Amendement n°129, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 25

Remplacer les mots :

aux 1° et

par le mot :

Mme Esther Benbassa. - Amendement de repli qui rend impossible le maintien en zone d'attente d'un mineur non accompagné dès lors qu'il est originaire d'un pays considéré comme sûr.

Cette pratique est en contradiction flagrante avec les recommandations du HCR. La recommandation 1703 du Conseil de l'Europe demande également aux pays de « modifier leur législation de manière à ce que les enfants séparés ne fassent plus l'objet de procédures d'asile accélérées ou de recevabilité ».

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Défavorable à ces amendements. L'Assemblée nationale a déjà fortement encadré le placement des mineurs en zone d'attente.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Même avis.

L'amendement n°128 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os194 et 129.

Mme la présidente. - Amendement n°195, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéas 31 à 52

Supprimer ces alinéas.

Mme Cécile Cukierman. - La commission des lois a transféré le contentieux des refus d'entrée à la CNDA. C'est consacrer le principe de juge unique.

Mme la présidente. - Amendement identique n°231, présenté par le gouvernement.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - J'ai rarement l'occasion de retirer des amendements au profit du groupe CRC. Je saisis cette occasion de le faire.

L'amendement n°231 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°32 rectifié bis, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI- UC.

Alinéas 42 à 52

Supprimer ces alinéas.

Mme Valérie Létard. - La commission des lois a transféré le contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire au titre de l'asile, prises sur avis conforme de l'Ofpra, à la Cour nationale du droit d'asile plutôt qu'au juge administratif. Cette proposition, bien qu'intéressante sur le principe, risque de se heurter à la pratique. Actuellement, les juges administratifs peuvent être saisis facilement à tout moment et le rendu de leur décision est inséré dans un délai de quarante-huit heures, grâce à des tours de permanence. L'organisation de la CNDA ne le permettra pas.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Ma proposition de transférer le contentieux de l'asile à la justice est ancienne. Je l'avais soutenue devant le Sénat en 2008 qui l'avait adopté, sur le rapport de M. Lecerf. Ce transfert de compétences a l'avantage d'unifier le contentieux et s'appuie sur un juge spécialisé, plus qualifié que le juge administratif de droit commun.

De plus, la compétence du ministre est liée par les dossiers de l'Ofpra, sauf mesure pour l'ordre public. Or c'est bien la CNDA qui est juge en ce cas. Ainsi le transfert des contentieux des décisions de refus d'entrée à la CNDA est cohérent.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Cette question aura des conséquences lourdes et n'est pas anodine. Le gouvernement partage les craintes des auteurs de l'amendement n°32 rectifié bis qui supprime les alinéas 41 à 52. Mais les alinéas 31 à 41 sont liés et le gouvernement est favorable à leur suppression. Je propose aux auteurs de l'amendement n°32 rectifié bis de se rallier à l'amendement n°195.

À la demande des groupes CRC et socialiste, l'amendement n°195 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°183 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l'adoption

151

Contre

189

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°32 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°255, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le chapitre VII du titre VII du livre VII du code de justice administrative est ainsi modifié :

1° L'intitulé est complété par les mots : « et des décisions de transfert prises à la frontière » ;

2° À l'article L. 777-1, après la première occurrence du mot : « asile », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, contre les décisions de transfert ».

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Amendement de coordination.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - À titre personnel, avis favorable.

L'amendement n°255 est adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

L'article 9 A est adopté, de même que l'article 9 B.

ARTICLE 9

Mme la présidente. - Amendement n°130, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 4, première phrase

Après la première occurrence du mot :

asile

insérer les mots :

et qu'il a déjà eu la possibilité de présenter une demande

Mme Esther Benbassa. - On ne peut maintenir en rétention que les demandeurs qui ont eu auparavant la possibilité d'accéder à la procédure de demande d'asile. Cette précision figure dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d'État.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - La disposition est trop restrictive pour éviter les demandes abusives ou dilatoires : rejet.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Idem.

L'amendement n°130 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°196, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéas 5 à 16

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 556-2. - En cas de décision d'irrecevabilité ou de rejet de l'office, l'étranger maintenu en rétention peut saisir dans le délai de trois jours ouvrés la Cour nationale du droit d'asile.

« La mesure d'éloignement ne peut être mise à exécution avant l'expiration d'un délai de trois jours suivant la notification de la décision de l'office ou, en cas de saisine du président de la Cour, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin n'ait statué.

« Si le président ou le magistrat désigné décide que le recours sera examiné par une formation collégiale, il est mis fin à la rétention et il est délivré une autorisation provisoire de séjour à l'intéressé. »

Mme Éliane Assassi. - La commission des lois a supprimé tout recours suspensif en cas d'irrecevabilité ou de rejet. C'est parfaitement contraire à l'article 46 de la directive « Procédures ». Prévoyons-en un et confions-le à la CNDA, juge naturel des décisions de l'Ofpra.

Mme la présidente. - Amendement n°232, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 5 à 8

Supprimer ces alinéas.

II. - Après l'alinéa 10

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« En cas de décision d'irrecevabilité ou de rejet de l'office, et saisi d'une demande en ce sens dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de cette décision par l'étranger maintenu en rétention qui entend former un recours contre cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile, le président du tribunal administratif, s'il estime que la demande d'asile n'a pas été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, ordonne que l'intéressé soit autorisé à se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce que la cour ait statué.

« Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans le délai et les conditions prévus au III de l'article L. 512-1 du présent code.

« À l'exception des cas mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 743-2, la mesure d'éloignement ne peut être mise à exécution avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant la notification de la décision de l'office ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin n'ait statué.

« Si l'injonction prévue au quatrième alinéa du présent article est prononcée, il est immédiatement mis fin à la rétention. L'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 741-1. L'article L. 561-1 est applicable.

III. - Alinéa 16

Après le mot :

rétention

insérer les mots :

et fait l'objet d'une décision négative de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Cet amendement supprime la disposition, introduite par la commission des lois, modifiant sur un point essentiel le dispositif prévu à l'article 9 du projet de loi relatif au contentieux de l'asile en rétention : la décision de maintien en rétention pourrait être contestée dans les quarante-huit heures à compter de sa notification, que l'Ofpra ait été saisie ou non. L'objectif du gouvernement est que la personne en rétention puisse faire une demande d'asile et qu'il soit possible de parer les demandes dilatoires pour assurer la mesure d'éloignement.

Le texte de la commission, contraire à l'article 46 de la directive « Procédures », conduirait à un enchevêtrement de procédures juridictionnelles en l'espace de quelques jours, voire à une paralysie totale de l'action administrative. Et le juge administratif ne disposerait pas de l'éclairage de l'Ofpra pour statuer.

C'est pourquoi le gouvernement revient au texte initial, seul conforme à la directive.

Mme la présidente. - Amendement n°79, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 9, seconde phrase

Supprimer les mots :

dans un délai de quatre-vingt-seize heures

M. Jean-Yves Leconte. - La fixation de délais d'examen ne relève pas du domaine de la loi, mais du pouvoir réglementaire. Celle d'une demande d'asile présentée en rétention est inscrite à l'article R. 623-3 du Ceseda.

Mme la présidente. - Amendement n°83, présenté par M. Leconte.

Après l'alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas de décision de rejet, d'irrecevabilité ou de clôture prononcée par l'office, le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de la formation de jugement qu'il désigne à cette fin, saisi d'un recours contre cette décision dans un délai de trois jours ouvrés suivant sa notification à l'étranger maintenu en rétention, statue dans un délai de trois jours ouvrés.

« L'exécution de la mesure d'éloignement ne peut intervenir avant l'expiration du délai de recours ou avant la notification de l'ordonnance du président qui peut mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 733-2 ou renvoyer à une audience selon les modalités du deuxième alinéa de l'article L. 731-2. Dans ce dernier cas, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 743-1. L'article L. 561-1 est applicable.

M. Jean-Yves Leconte. - Les directives européennes prévoient deux types de recours lorsque l'étranger maintenu en rétention demande l'asile : un recours accéléré sur la légalité de la mesure de rétention décidée par l'autorité administrative ; et un recours effectif contre les décisions de refus d'asile, y compris d'irrecevabilité et de clôture. La commission des lois prévoit le premier, mais non le second. Il est logique de confier à la CNDA la compétence contre les décisions de rejet

Mme la présidente. - Amendement n°228, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois.

Alinéa 12

Remplacer les mots :

quatrième à avant-dernier

par les mots :

deuxième à cinquième

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Amendement de coordination.

Les amendements n^os196 et 83 prévoient un recours en urgence devant la CNDA dans le cas où le demandeur est placé en rétention. Le premier aboutirait à prolonger la rétention, le second exige de nouveaux moyens car le contentieux en rétention, contrairement à celui de l'asile à la frontière concentré à Roissy, a lieu sur tout le territoire. Avis défavorable.

Même avis à l'amendement n°232 : le recours doit être déposé le plus tôt possible. Idem pour l'amendement n°79 : il faut fixer les délais dans la loi.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Confier sans cesse de nouvelles compétences à la CNDA ôterait de l'efficacité à la réforme. C'est un saut dans l'inconnu, la Cour le reconnaît elle-même. Non seulement elle n'a aucune expérience des procédures d'urgence, mais c'est une juridiction nationale. Il faudrait prévoir des transferts jusqu'à son siège, des audiences foraines ou la généralisation de la visioconférence. En outre, le dispositif proposé allongerait la durée de rétention.

Le délai de quatre-vingt-seize heures est techniquement court, mieux vaut laisser la fixation du délai d'instruction dans la partie réglementaire pour conserver de la souplesse. Avis favorable à l'amendement n°79, avis défavorable à tous les autres.

L'amendement n°196 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os232, 79 et 83.

L'amendement n°228 est adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

Mme la présidente. - Nous avons examiné aujourd'hui 135 amendements, il en reste 111.

Prochaine séance demain, mardi 19 mai 2015, à 14 h 30.

La séance est levée à minuit.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du mardi 19 mai 2015

Séance publique

À14 heures 30, le soir et la nuit

Présidence : M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

Mme Françoise Cartron, vice-présidente

Secrétaires : M. Christian Cambon et Mme Colette Mélot

Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile.

Rapport de M. François-Noël Buffet, fait au nom de la commission des lois (n°425, 2014-2015).

Texte de la commission (n°426, 2014-2015).

Avis de M. Roger Karoutchi, fait au nom de la commission des finances (n°394, 2014-2015).

Texte de la commission (n°426, 2014-2015).

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°181 sur l'amendement n°80, présenté par M. Jean-Yves Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés, à l'article 7 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :340

Suffrages exprimés :340

Pour :151

Contre :189

Le Sénat n'a pas adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (144)

Contre : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe socialiste (110)

Pour : 110

Groupe UDI-UC (43)

Contre : 42

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Jacqueline Gourault, Présidente de séance

Groupe CRC (19)

Pour : 19

Groupe du RDSE (13)

Pour : 12

Contre : 1 - M. Gilbert Barbier

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non inscrits (9)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 6 - MM. Michel Amiel, Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n°182 sur l'amendement n°58, présenté par M. Jean-Yves Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés, à l'article 7 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :340

Suffrages exprimés :340

Pour :151

Contre :189

Le Sénat n'a pas adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (144)

Contre : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe socialiste (110)

Pour : 110

Groupe UDI-UC (43)

Contre : 42

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Jacqueline Gourault, Présidente de séance

Groupe CRC (19)

Pour : 19

Groupe du RDSE (13)

Pour : 12

Contre : 1 - M. Gilbert Barbier

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non inscrits (9)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 6 - MM. Michel Amiel, Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n°183 sur l'amendement n°195, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC, à l'article 8 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :340

Suffrages exprimés :340

Pour :151

Contre :189

Le Sénat n'a pas adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (144)

Contre : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, Mme Isabelle Debré, Présidente de séance

Groupe socialiste (110)

Pour : 110

Groupe UDI-UC (43)

Contre : 43

Groupe CRC (19)

Pour : 19

Groupe du RDSE (13)

Pour : 12

Contre : 1 - M. Gilbert Barbier

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non inscrits (9)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 6 - MM. Michel Amiel, Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier